39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitution- nelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Étude article par article
Témoin
- Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription