42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Le jeudi 7 décembre 2017
10h16 HE
Endroit:
Pièce 705, Édifice Victoria
Greffière:
Gaëtane Lemay
(613) 990-4995
Projet de loi C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
Témoins
- Gervais Coulombe, directeur, Accise - taxes et législation, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Pierre Mercille, directeur général, Division de la taxe de vente(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription