44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 6 juin 2022
14h02 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffière:
Ericka Paajanen
(343) 551-3452
Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
Témoins
- Me David T.S. Fraser, membre, Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information(Association du Barreau canadien)
- Brent Homan, sous-commissaire, Secteur de la conformité(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Me Pantea Jafari, membre, fondatrice et avocate principale, Jafari Law(Association canadienne des avocats musulmans)
- Me Regan Morris, avocat principal(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription