40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale - traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Témoins
- Jamie Chaffe, président(Association canadienne des juristes de l'État)
- Michael Spratt, directeur(Criminal Lawyers' Association)
Réunion avec interprétation et transcription