40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale - traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Témoins
- Camille Karbassi, chargé de programme, traite d'enfants(Bureau international des droits des enfants)
- Benjamin Perrin, professeur adjoint, Faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique(À titre personnel)
- Nadja Pollaert, directrice générale(Bureau international des droits des enfants)
- John Winterdyk, directeur, Centre de criminologie et de recherche sur la justice, Université Mount Royal(À titre personnel)
C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale - traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription