37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 5 octobre 2017
10h30 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés....
Étude article par article
Témoin
- L'honorable sénatrice Mobina S. B. Jaffer, marraine du projet de loi
Réunion avec interprétation et transcription