Aller au contenu
TRCM - Comité permanent

Transports et communications

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 10 juin 2014
9h33 HE
Endroit: Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier: Daniel Charbonneau (613) 301-7565
Projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques

Étude article par article

Témoins
  • John Clare, directeur, Direction de la politique sur la vie privée et la protection des données(Industrie Canada)
  • Chris Padfield, directeur général, Direction générale des politiques numériques(Industrie Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
Haut de page