Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 26 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 17 novembre 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères, à qui a été confié le projet de loi C-52, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, se réunit aujoud'hui à 16 heures pour l'étude de ce projet de loi.
Le sénateur John B. Stewart (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Chers collègues, nous examinons cet après-midi le projet de loi C-52.
Du gouvernement du Canada, nous accueillons M. Paul Meyer, qui est directeur général de la sécurité internationale. Je lui demanderais de bien vouloir nous présenter ses collègues et de passer ensuite à son exposé d'ouverture.
Monsieur Meyer, la parole est à vous.
M. Paul Meyer, directeur général, Direction générale de la sécurité internationale, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Monsieur le président, j'ai avec moi aujourd'hui MM. Ross Glasgow, directeur de l'Agence des affaires nucléaires, de l'application de la non-prolifération et du désarmement, et Ranjan Banerjee, qui, au sein de l'Agence, est agent de pupitre responsable du CTBT. M. Paul Connors est directeur adjoint et l'Autorité nationale responsable du CTBT au ministère. Mme Beverley Chomyn, qui est conseillère judirique au ministère de la Justice, a travaillé à l'ébauche du CTBC. M. David McCormack est sismologue à la Commission géologique du Canada, qui relève de Ressources naturelles Canada.
C'est pour moi un grand honneur de pouvoir comparaître devant votre comité. L'année 1998 a été une année importante où le régime international de non-prolifération nucléaire et de désarmement a été durement mis à l'épreuve. Nous sommes tous au courant des essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan, qui ont rappelé à de nombreux Canadiens l'importance et la pertinence de ce régime et le rôle que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) peut jouer en matière de renfoncement de la non-prolifération.
Une fois encore, la réaction du public à ces essais nucléaires a montré que les Canadiens appuient massivement l'interdiction de tous les essais nucléaires.
[Français]
Le CTBT représente l'aboutissement d'efforts déployés depuis 40 ans auxquels ont souscrit les gouvernements canadiens successifs pour instaurer un traité d'interdiction complet d'essais nucléaires. La plus grande force du traité est qu'il rétablit les normes générales à l'encontre des essais nucléaires pour toutes les nations, même celles qui ne peuvent se joindre immédiatement au traité.
[Traduction]
Le CTBT interdit toutes les explosions nucléaires ayant pour objet de développer des armes nucléaires ou de les améliorer et permet d'appliquer une importante norme internationale à laquelle ont adhéré la vaste majorité des États. En tout, 151 des 193 États membres des Nations Unies ont signé le traité et 21 l'ont déjà ratifié. Toutes les puissances nucléaires déclarées l'ont signé, et deux d'entre elles, le Royaume-Uni et la France, l'ont ratifié.
Le CTBT prévoit l'établissement d'un système de surveillance international de 321 stations qui permettra de déceler et d'identifier avec un haut niveau de précision toutes les explosions atmosphériques, sous-marines ou souterraines supérieures à une kilotonne, déclenchées n'importe où sur la terre. Bien que n'étant encore que partiellement opérationnel, le SSI a pu facilement déceler et identifier les récentes explosions nucléaires en Inde et au Pakistan.
La contribution du Canada au SSI sera la suivante: quinze stations de surveillance et un laboratoire de détection des radionucléides. Ces installations seront gérées par la Commission géologique du Canada et Santé Canada, de concert avec Environnement Canada.
La loi proposée contient les éléments dont le Canada avait besoin pour lui permettre de respecter ses obligations en vertu du traité. Premièrement, elle criminalise toute explosion nucléaire expérimentale ou toute autre explosion nucléaire effectuée dans le but de développer ou d'améliorer des armes nucléaires. Deuxièmement, elle précise les fonctions respectives du ministère des Affaires étrangères, de Ressources naturelles Canada et de Santé Canada au sein de l'Autorité nationale pour le traité, qui administrera la mise en oeuvre du Traité au Canada. Troisièmement, elle oblige l'industrie canadienne à déclarer à l'Autorité nationale toute explosion chimique utilisant 300 tonnes d'explosif ou plus, en équivalent TNT, car une telle explosion pourrait être assimilée à une explosion nucléaire.
[Français]
Le Canada est au premier plan des efforts déployés pour faire progresser le régime de non-prolifération et de désarmement dans le monde. En particulier, il est partout reconnu pour sa promotion de la mise en <#0139>uvre du CTBT. Une rapide ratification du traité ne ferait que renforcer le leadership du Canada dans ce domaine.
[Traduction]
Au cours de la négociation de ce traité, on a décidé, sur la proposition du Canada, d'insérer l'article XIV, qui prévoit la tenue d'une conférence des États parties trois ans après l'ouverture du traité à la signature.
Cette conférence aura pour but de trouver des moyens de faciliter l'entrée en vigueur et la mise en oeuvre du traité le plus tôt possible. Comme le traité a été ouvert à la signature en septembre 1996, cette conférence devrait avoir lieu à l'automne de 1999.
Le Canada veut jouer un rôle prépondérant dans l'organisation et la planification de cette conférence pour être sûr de pouvoir inciter d'autres pays à matérialiser l'entrée en vigueur du traité. Mais pour cela, il doit en être un État partie.
Nous avons besoin de l'autorité que nous donnerait la ratification du traité pour appuyer nos efforts, d'être un État partie ayant le droit de participer à cette conférence dont nous avons été les initiateurs. Cette conférence sera une occasion on ne peut plus privilégiée de faire pression pour accélérer l'entrée en vigueur de ce traité d'importance capitale.
Comme vous le savez, la Loi de mise en oeuvre du CTBT a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes et sa rapide adoption par le Sénat permettra au Canada de ratifier le traité et de participer efficacement à cette conférence.
Monsieur le président, les fonctionnaires qui m'accompagnent aujourd'hui ont pris une part active à la rédaction du texte législatif dont vous êtes saisis, et ils représentent le groupe interministériel qui appuie l'adoption de ce traité.
Le président: Le Canada a déjà signé le traité et contribué à sa ratification.
L'avocate du ministère de la Justice pourrait-elle nous dire, pour le bénéfice du compte rendu, si ce projet de loi fait office de ratification, ou s'il a simplement pour objet d'inscrire dans la loi canadienne les termes du traité conclu en vertu de la prérogative?
Mme Chomyn: C'est essentiellement ce en quoi consiste le processus de ratification. En adoptant la loi proposée, nous nous donnerons l'instrument qui nous permettra de remplir nos obligations aux termes de ce traité. À l'issue de ce processus, la ratification sera le signal que le Canada est prêt à respecter pleinement ses engagements en vertu du traité. Voilà à quoi sert le processus de ratification, à signifier que nous sommes prêts à respecter nos engagements prévus dans le traité.
Le président: S'il s'agissait d'un traité qui ne requiert pas de modification aux lois canadiennes, y aurait-il quand même ratification? Le cas échéant, comment procéderait-on?
Mme Chomyn: Dans le cas qui nous occupe, nous sommes tenus, de par les obligations que nous avons contractées aux termes du traité, de nous doter des instruments appropriés pour appliquer le traité, mais la ratification demeure toujours nécessaire.
Je puis y revenir plus tard pour vous le confirmer, mais essentiellement, la ratification sert à signifier à la communauté internationale que le Canada est prêt à respecter ses obligations aux termes du traité.
Dans le cas de certains traités, nous avons déjà les mécanismes, législatifs ou autres, qui nous permettent de respecter pleinement nos obligations. La ratification, qui est obligatoire, est le signal qu'envoie le Canada à la communauté internationale pour lui signifier qu'il est prêt à appliquer toutes les dispositions du traité.
Le sénateur Andreychuk: J'ai une série de questions, et je vous dis tout de suite que je suis en faveur de ce projet de loi et que je souscris à son intention.
On m'a dit que les provinces avaient été consultées. Pourriez-vous me dire comment se sont déroulées ces consultations et ce qu'il en est ressorti? Quel rôle jouent-elles dans l'application de la loi proposée?
M. Paul J. Connors, directeur adjoint, Agence des affaires nucléaires, de l'application de la non-prolifération et du désarmement: Juste avant de signer le traité en août 1996, nous avons écrit officiellement à toutes les provinces, par l'intermédiaire du réseau fédéral-provincial, pour les informer que le gouvernement canadien s'apprêtait à signer le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Étant donné que nous étions déjà au courant du libellé du traité, nous pouvions prévoir qu'en le signant, nous amènerions l'industrie canadienne à devoir se soumettre à une exigence de déclaration en cette matière. Nous avons constaté qu'il nous faudrait consulter les provinces pour veiller à ce que toutes les exigences de déclaration puissent être respectées à l'aide des mécanismes existants, et nous leur avons donné l'assurance que la procédure serait la moins lourde possible pour l'industrie canadienne.
Dans cette lettre, nous leur avons également expliqué quelle était la raison d'être du CTBT et pourquoi le Canada tenait à en être signataire.
Pendant que nous préparions notre projet de loi, en mars 1998, des représentants de l'Autorité nationale du CTBT ont visité les provinces touchées par l'exigence de déclaration, à savoir la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec et Terre-Neuve, pour les aviser que le gouvernement canadien était à préparer un projet de loi qui serait soumis au Parlement. Nous avons rappelé à nos interlocuteurs provinciaux qu'il y aurait une exigence de déclaration qui lierait l'industrie canadienne, notamment celle du secteur minier. Nous avons tenu à solliciter leurs commentaires et leur collaboration en ayant à l'esprit qu'il nous faudrait travailler de concert avec eux une fois que la loi serait en vigueur, étant donné qu'il nous faudrait élaborer des règlements régissant l'exigence de déclaration à laquelle l'industrie devrait se soumettre.
En mai 1998, le sous-ministre adjoint responsable du secteur minier au sein de Ressources naturelles Canada a fait un exposé devant ses homologues provinciaux et le groupe de travail intergouvernemental sur les mines et les minéraux. Il leur a alors expliqué qu'il était nécessaire de recueillir les données exigées et qu'il voulait travailler de concert avec l'industrie minière et les autres industries canadiennes potentiellement visées à l'élaboration de règlements propres à assurer le respect de l'exigence de déclaration.
En août 1998, étant donné que nous avions terminé la préparation du projet de loi et que nous nous apprêtions à le déposer à la Chambre basse, nous avons de nouveau écrit officiellement à toutes les provinces pour leur rappeler ce dont nous leur avions fait part antérieurement et pour les informer que le projet de loi serait déposé sous peu.
En octobre 1998, l'Autorité nationale du CTBT a fait un exposé devant le comité fédéral-provincial des statistiques minières et minéralogiques pour examiner de plus près avec les membres de ce comité diverses options en vue de l'élaboration, l'année suivante, de règlements concernant la collecte des données.
Enfin, au moment du dépôt du projet de loi, nous avons écrit à une centaine de sociétés canadiennes -- là encore du secteur minier pour la plupart -- qui étaient susceptibles d'être touchées par ce projet de loi.
Le sénateur Andreychuk: Dans la section du projet de loi où il est question des explosions chimiques, il est fait état de l'obligation de déclarer toute série d'explosions, mais le mot «série» n'y est pas défini. Comment envisagez-vous d'établir ce qu'il faut entendre par série d'explosions? Est-ce établi en fonction de la fréquence sur une période donnée? Si, par exemple, je provoque une explosion par année, pourrait-on en conclure qu'il s'agit d'une série si je le fais chaque année, ou faudrait-il que l'explosion ait lieu une fois par mois? A-t-on prévu un autre mécanisme? Ça ne m'apparaît pas clair, et il me semble que ce critère pourrait être difficile à comprendre pour les sociétés minières. Vous proposez-vous de définir cette notion dans les règlements?
M. Connors: Je vous ferai remarquer que la notion de série d'explosions répond à certains critères, en ce sens que les explosions en question doivent être effectuées en un tir unique, ce qui est bien compris dans le langage de l'industrie. Nous entendons effectivement faire en sorte, avec l'aide de nos collègues qui s'y connaissent mieux sur le plan technique, que les règlements contiennent toute autre définition qu'il pourrait être indiqué de fournir.
Le sénateur Andreychuk: Le comité des Communes s'est dit d'avis que l'Autorité nationale devrait rendre compte, par l'intermédiaire du ministre, au Parlement, étant donné que le Parlement aurait au moins une certaine compréhension de cette loi et serait partie intégrante du processus d'appui à son application. Si j'ai bien compris, le ministre lui a donné son accord, ce qui s'est traduit par l'ajout du paragraphe 27.1(2), qui dit ceci:
Le ministre des Affaires étrangères fait déposer un exemplaire du rapport...
Il s'agit du rapport de l'Autorité nationale.
... devant la Chambre des communes dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Normalement, un mécanisme de production de rapport exige que le rapport soit déposé devant les deux Chambres du Parlement. Pourquoi ni le ministre, ni qui que soit d'autre n'a-t-il pas tenu en l'occurrence à suivre la tradition de faire participer les deux Chambres au processus?
Mme Chomyn: Nous avons proposé l'amendement suivant:
Le ministre des Affaires étrangères fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Le sénateur Andreychuk: Êtes-vous prêts à ce que cet amendement soit apporté à la loi?
Le président: Pourriez-vous me relire l'amendement?
Mme Chomyn: L'amendement dit:
Le ministre des Affaires étrangères fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de...
Le président: Le mot «chaque» semble vouloir dire plus de deux.
Mme Chomyn: Un terme ou l'autre, c'est-à-dire les deux ou chaque.
Le sénateur Corbin: Monsieur le président, pourrait-on distribuer aux membres du comité le texte de l'amendement pour qu'on puisse y réfléchir pendant que la discussion se poursuit?
Le président: Bien sûr.
Le sénateur Andreychuk: En tant que porte-parole en cette matière, j'avais le sentiment que la question du dépôt méritait qu'on propose un amendement.
Nos efforts de promotion de ce projet de loi ont été louables. Tout ce que je reproche au gouvernement, c'est de ne pas avoir proposé cette loi plus tôt, ce qui nous aurait permis de signaler aux autres gouvernements que ce traité est nécessaire et qu'il mérite d'être mis en oeuvre dans tous les pays. J'espère que nous n'aurons jamais plus à attendre deux ans pour régler ce genre de question.
Je trouve que nous devrions faire preuve de la même diligence raisonnable quand il s'agit de vendre à d'autres pays du matériel nucléaire à des fins non militaires, ou lorsqu'on utilise ce type de matériel ici même au pays, car, à cet égard, notre dossier est loin d'être exemplaire et jette sur nous du discrédit au moment de mettre en oeuvre un tel traité. Je vous exhorte à transmettre ces messages au ministre et je vous félicite d'avoir proposé ce projet de loi.
Le sénateur Grafstein: Je tiens également à féliciter le ministère et le ministre pour ce qu'ils ont fait à cet égard et je souscris à tout ce que le sénateur Andreychuk vient de dire.
J'aurais cependant quelques questions à poser. Pourquoi créer un organisme distinct plutôt que de faire appel à un organisme existant? On s'interroge actuellement sur la prolifération des organismes. Par ailleurs, je ne comprends pas très bien le mandat de l'Agence internationale de l'énergie atomique, sauf que je sais que son mandat et son régime sont internationaux et que nous sommes partie à cette agence.
M. Connors: L'établissement d'une «Autorité nationale» est une obligation pour tous les signataires du traité. Si on a l'impression que nous avons créé quelque chose qui s'ajoute aux ressources existantes, je tiens à la dissiper. Nous avons puisé à même les effectifs compétents de la Commission géologique du Canada, de Santé Canada, d'Environnement Canada, et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour constituer l'Autorité nationale.
M. Meyer: Le sénateur a demandé pourquoi on avait créé une organisation distincte plutôt que de donner à l'AIEA la responsabilité de vérifier l'application du CTBT. Je ne puis qu'exprimer l'avis qu'en raison de la nature du processus de vérification requis, qui est fort distinct du rôle de surveillance qu'exerce actuellement l'AIEA, on a estimé qu'il fallait mettre sur pied une organisation qui se consacrerait entièrement à cette mission. On aurait de sérieux doutes concernant la capacité de l'AIEA d'assumer un rôle de vérification axé spécifiquement sur l'application du CTBT. Cette mission nécessite un régime national d'observation des variations sismiques et de la présence de substances nucléaires dans l'atmosphère différent des inventaires et des contrôles de garanties nucléaires qu'effectue l'AIEA en matière de substances fissiles.
Le sénateur Grafstein: Je veux m'assurer que j'ai bien saisi en quoi consiste le régime international.
Nous avons le régime international de l'énergie atomique, qui a la responsabilité de réglementer et de surveiller les activités des pays membres, y compris les explosions nucléaires.
L'article I du traité établit que:
Chaque État partie s'engage... à s'abstenir de provoquer ou d'encourager l'exécution -- ou de participer de quelque manière que ce soit à l'exécution -- de toute explosion expérimentale d'arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire.
Nous sommes hantés par le spectre d'un nouveau Tchernobyl. Qui, à l'échelle internationale, est responsable de maintenir un système d'alerte immédiate capable de détecter toute explosion nucléaire qui pourrait être accidentelle plutôt qu'intentionnelle?
M. Ross Glasgow, directeur, Agence des affaires nucléaires, de l'application de la non-prolifération et du désarmement, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Sénateurs, j'ai une certaine connaissance des activités de l'AIEA. La distinction que M. Meyer a faite tout à l'heure est importante. L'AIEA a le mandat, ainsi que l'expertise voulue, pour veiller à ce que les matières nucléaires soient traitées en toute sécurité et pour en faire l'inventaire. Il a également des responsabilités en matière de sûreté nucléaire. Il existe une convention que les États membres de l'AIEA sont tenus d'appliquer concernant le signalement immédiat de tout accident nucléaire.
Le traité dont nous discutons comporte, lui, la surveillance des explosions. L'AIEA n'a, en matière d'explosions nucléaires, ni l'expertise ni le personnel expérimenté pour ce genre de travail, ce qui explique en partie pourquoi on a établi une organisation distincte.
Les sénateurs sont peut-être au courant que des négociations sont en cours pour la conclusion d'un traité visant à faire cesser la production de matériel fissile. Si ces négociations aboutissent, il est possible que l'AIEA se voie confier la responsabilité des activités de vérification découlant d'un tel traité, parce qu'elles cadreraient avec son domaine de compétence. Son rôle comprendrait la vérification des garanties nucléaires ainsi que la surveillance et l'inventaire des matières fissiles nucléaires utilisées à des fins d'armement. C'est qu'il faut faire une distinction entre le genre de talent et d'expertise qui sont nécessaires pour effectuer des inventaires et vérifier des garanties et ce qui est requis pour détecter les explosions nucléaires expérimentales. Oui, l'AIEA aurait pu acquérir cette expertise, mais il lui aurait fallu pour y arriver se doter du personnel nécessaire, à savoir y aller d'un ajout de six employés à la douzaine et demie qu'elle a déjà à son service.
On me rappelle également qu'au cours des longues négociations qui ont précédé la conclusion du CTBT, plusieurs pays ont soutenu qu'une organisation spécialement dédiée à cette fin soulignerait l'importance d'un tel traité et faciliterait l'obtention du soutien nécessaire. Il y a donc des raisons historiques à cette option, de même que des explications touchant le genre d'expertise requis pour administrer ce traité.
Le sénateur Grafstein: Je m'y retrouve un peu mieux, mais ce qui continue de me préoccuper, c'est la lacune qui semble exister entre une explosion accidentelle qui survient sous le régime de l'agence de l'énergie atomique et une explosion visée par le présent traité. Dans un cas, il est question d'une explosion accidentelle qui est censée être prévenue par l'Agence internationale de l'énergie atomique, et, dans l'autre, d'une explosion peut-être déclenchée d'une autre façon, mais dont la détection relève du traité.
Ce que je crains, c'est que, par oubli, nous omettions en réalité de nous soucier de régler ce problème. Ce traité nous permettra-t-il de combler ce vide? En d'autres termes, ne sommes-nous pas en train de nous cacher à nous-mêmes ce qui m'apparaît comme un déficit sur le plan des pratiques que nous avons utilisées par le passé au niveau international, à savoir l'absence de système d'alerte immédiate dans des situations comparables à celle qui est survenue à Tchernobyl? On parle de probabilité davantage que de possibilité qu'un nouvel accident de ce genre se produise dans les années qui viennent.
Il y a un certain nombre de mois, la région de Toronto a été secouée par un tremblement de terre d'une assez grande magnitude. Il est survenu le long de la faille de Pickering, qui ne passe pas très loin du réacteur d'énergie atomique. On en a abondamment entendu parler sur le coup, et par la suite, plus rien, mais j'ai personnellement toujours cru qu'il pourrait fort bien nous arriver malheur un jour dans ce coin-là.
Sur le plan international, sans parler de ce qu'il en est à l'intérieur même de nos frontières, qui est responsable de déclencher immédiatement l'alarme en cas d'explosion?
Monsieur le président, de la façon dont je comprends ce projet de loi, nous avons confié l'inspection sur place à l'autorité qui s'occupe de réglementation intérieure en matière d'énergie atomique. En d'autres termes, nous allons utiliser les mêmes organismes. Est-ce le cas, ou ai-je mal compris ce qui s'est dit à cet égard?
Autrement dit, nous avons deux organisations internationales: un régime international de contrôle atomique et un autre régime appelé le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Leur étant subordonnés, nous avons dans chaque pays des mécanismes de surveillance sur place, et d'après ce que nous ont dit nos témoins cet après-midi, nous allons fournir 15 des 322 sites projetés. Je présume que ces 15 sites seront en territoire canadien, et que, généralement parlant, la surveillance dont ils se chargeront s'exercera conformément à la réglementation canadienne sur l'énergie atomique.
Monsieur le président, j'essaie de faire la part des responsabilités, et il n'est pas très clair à mon esprit, d'après les témoignages que nous avons entendus, où elles résident. Je vous ai donné l'exemple précis de la responsabilité de déclencher une alerte immédiate dans le cas d'une explosion atomique ou nucléaire.
M. Meyer: Monsieur le sénateur, on touche là à des aspects importants de la question. La sûreté nucléaire est une préoccupation de première importance pour le gouvernement canadien, et nous sommes également actifs à cet égard sur la scène internationale.
Peut-être que l'un de mes collègues pourrait faire la distinction entre les diverses autorités qui assurent le respect de nos engagements internationaux relatifs aux garanties nucléaires qui relèvent de l'AIEA, d'une part, et nos obligations concernant le présent traité, d'autre part. Il y a également la question des responsabilités relatives à la sûreté nucléaire intérieure.
Monsieur Glasgow, pouvez-vous nous expliquer ces trois aspects? Ils sont tous importants, tout en étant distincts.
M. Glasgow: J'espère pouvoir le faire clairement.
En premier lieu, les garanties relatives aux activités nucléaires déclarées relèvent de la compétence de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui administre les accords de garanties nucléaires partout dans le monde.
Au Canada, la responsabilité de travailler de concert avec l'AIEA à l'administration de ces garanties incombe à la Commission de contrôle de l'énergie atomique.
L'AIEA administre également un certain nombre d'ententes et de conventions internationales portant sur divers aspects de la sûreté nucléaire. Par exemple, le Canada est membre signataire d'une convention sur la sûreté nucléaire qui a été négociée au milieu des années 90 et est entrée en vigueur en 1996, et qui a pour objet de renforcer la sécurité des installations nucléaires terrestres.
La Commission de contrôle de l'énergie atomique s'est vue confier la responsabilité première de veiller à ce que ce traité soit pleinement mis en oeuvre au Canada, mais elle travaille en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada et le ministère des Affaires étrangères.
L'AIEA administre également d'autres conventions qui portent sur la sécurité. Il existe par exemple un système qui prévoit que, dans l'éventualité d'un accident nucléaire, le pays touché alerterait l'AIEA et que l'Agence informerait aussitôt ses autres pays membres de la nature et de l'ampleur de l'accident.
Il existe une troisième convention de l'AIEA, la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire, qui assure, suivant avis d'un tel accident, la coordination de l'aide visant à remédier aux contre-coups immédiats de l'accident.
Ces diverses activités qui ont trait à la sûreté nucléaire sont toutes gérées par l'intermédiaire de l'AIEA, qui est responsable des garanties relatives au matériel nucléaire.
Le présent projet de loi a pour objet d'interdire les explosions nucléaires expérimentales. Voilà pourquoi nous avons mis sur pied un système distinct de vérification conçu exclusivement pour la détection de telles explosions si jamais il s'en produisait.
Monsieur le sénateur, vous avez soulevé une intéressante question à propos de la possibilité d'établir, quand survient une explosion, si elle a été causée accidentellement ou délibérément.
Je suis sûr que le système de surveillance international détecterait une telle explosion, mais il se peut qu'il ne permette pas de déterminer si elle a résulté d'un accident ou d'un essai planifié. Dans les heures ou les jours suivant immédiatement l'incident, on pourrait l'établir.
Dans le cas d'une explosion accidentelle, l'AIEA et tous les mécanismes internationaux prévus pour ce genre d'incident entreraient en opération et apporteraient l'assistance dont nous souhaiterions tous bénéficier dans de telles circonstances.
S'il s'avérait que l'activité détectée par le système de surveillance prévu aux termes du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'était pas accidentelle, les dispositions du traité s'appliqueraient.
Dans les secondes suivant l'explosion, on pourrait être dans l'incertitude, mais on aurait tôt fait de faire la lumière sur l'origine de l'explosion. Je vais m'en remettre aux experts techniques à ce propos, au cas où je me serais fourvoyé quelque part.
M. David McCormack, sismologue, Commission géologique du Canada: Sénateurs, je vais apporter ici quelques éclaircissements. Il est important de déterminer si une explosion est d'origine terroriste ou autre. Par exemple, une explosion sur le site d'un réacteur nucléaire se traduirait par l'émission de substances nucléaires ou radioactives, et elle constituerait de ce fait une explosion nucléaire au sens où nous l'entendons aux termes de ce traité.
Les deux types d'incidents auraient les caractéristiques d'une explosion, et le système de surveillance international identifierait l'un et l'autre comme étant des explosions. Le volet du système de surveillance relatif à la détection des radionucléides est précisément conçu pour évaluer les caractéristiques particulières des substances radioactives et des isotopes libérés. On établirait ensuite si une explosion nucléaire, au sens d'une explosion où l'énergie est générée par des substances nucléaires, s'est ou ne s'est pas produite.
Mon collègue a raison d'affirmer que nous serions en mesure de déterminer l'envergure de l'explosion. Dès que les vents auraient transporté les débris radioactifs jusqu'à l'un des 80 systèmes de surveillance des radionucléides qui font partie du système de surveillance international, nous pourrions, sur la base de l'examen des caractéristiques de l'explosion, établir s'il s'est agi d'une explosion nucléaire ou d'un autre type d'explosion.
Le sénateur De Bané: Outre les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, qui sont tous des puissances nucléaires, quel est le nombre approximatif de pays qui sont dotés d'un arsenal nucléaire ou qui s'emploient très intensément à en acquérir un?
M. Meyer: Il y trois États dits «seuils», à savoir l'Inde, le Pakistan et Israël, qui sont considérés comme ayant une capacité d'armement nucléaire. L'Inde et le Pakistan l'ont démontré de façon non équivoque plus tôt cette année en procédant à des essais nucléaires.
On a allégué que d'autres pays, comme la Corée du Nord et l'Iran, auraient des programmes en cours. L'Afrique du Sud est un bon exemple de pays qui s'était doté d'un programme clandestin d'armement nucléaire. L'existence de ce programme a fini par être connue, et le programme a été répudié par le gouvernement qui a succédé à celui qui l'avait mis en oeuvre.
On s'est surtout intéressé aux pays qui semblaient avoir franchi ce seuil de capacité nucléaire.
Le sénateur De Bané: Certains des cinq membres permanents du Conseil de sécurité envisagent-ils de ratifier ce traité?
M. Meyer: Malheureusement, certains hésitent à le faire, monsieur. Le Royaume-Uni et la France l'ont déjà ratifié, alors que les trois autres l'ont signé mais n'ont pas encore complété le processus de ratification.
Le sénateur De Bané: La France et le Royaume-Uni n'ont pourtant pas renoncé à leur arsenal nucléaire.
M. Meyer: Non, mais ils ont ainsi renoncé à développer de nouvelles armes au moyen d'essais nucléaires.
Le sénateur De Bané: Seraient-ils parvenus à un degré de développement qui leur permet de simuler des essais sans les effectuer matériellement?
M. Meyer: Vous avez raison de dire qu'on a marqué des progrès dans la technologie de la simulation par ordinateur. Cependant, il semble bien que tout État déjà doté d'armes nucléaires, ou qui entend développer un arsenal nucléaire, serait gêné dans la réalisation de son programme par une interdiction des essais, car seuls les essais sont entièrement fiables pour déterminer la capacité d'une arme nucléaire. Cette interdiction paraît devoir être efficace.
Le sénateur De Bané: Personne ne peut nier que nous avons le devoir de nous battre pour en venir à ce que notre planète soit débarrassée des arsenaux nucléaires, et que, depuis l'époque de Diefenbaker, le Canada a renoncé à acquérir ces armes de destruction massive.
Une fois élu, le président Chirac a annoncé que la France effectuerait une série limitée d'essais nucléaires, après quoi il ne lui serait plus nécessaire de poursuivre le programme.
Convenez-vous avec moi que la faiblesse majeure de ce traité est qu'il nous donne bonne conscience sans pour autant modifier la donne, et n'y a-t-il pas un réel danger que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité conservent d'énormes arsenaux nucléaires?
Du temps où le monde était divisé en deux blocs antagonistes, il existait un certain climat de stabilité, car chacune des deux superpuissances faisait contrepoids à l'autre. Aujourd'hui, on a l'impression que l'équilibre est rompu et que chacun n'agit que pour son compte. Les États qui se sentent menacés vont continuer de s'armer d'arsenaux nucléaires, alors que le Canada et les autres pays qui pensent comme lui diront que c'est immoral de le faire.
Ne convenez-vous pas avec moi que ce traité a davantage pour effet de nous donner l'impression que nous défendons des principes valables que d'améliorer la sécurité sur notre planète?
M. Meyer: Sauf votre respect, monsieur, vos inquiétudes ne sont justifiées que si vous envisagez la question sous un seul angle. Je puis vous assurer que ce traité est un instrument fort important qu'on doit percevoir comme faisant partie d'une démarche plus globale.
Nous nous sommes dotés d'une politique de sécurité à deux voies comportant d'importants éléments en matière de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement. Le CTBT est un volet essentiel de l'élément relatif à la non-prolifération, en ce sens qu'il freinera efficacement le développement des armes nucléaires et leur multiplication.
Le Traité de non-prolifération nucléaire comporte également un important volet de contrôle des armes nucléaires et de désarmement qui oblige les États nucléaires à se diriger petit à petit vers l'élimination complète de leurs arsenaux nucléaires. Nous attachons également beaucoup d'importance à ce volet.
En ce sens, le CTBT n'est qu'une partie d'un effort immense et forcément d'une grande portée, mais il est un volet important de l'élément relatif à la non-prolifération.
En même temps, nous ne devons pas perdre de vue le non moins important volet du contrôle des armes et du désarmement, et je conviens avec vous que ce volet continue de représenter pour la communauté internationale un défi majeur que le Canada est très résolument déterminé à relever.
Le sénateur De Bané: Le Canada n'ayant qu'un seul voisin, qui est en même temps son meilleur ami, il lui est relativement facile de renoncer unilatéralement à l'armement nucléaire. Comme vous le savez, la politique de défense d'un pays comme le Pakistan est établie en fonction du risque d'éventuelles menaces et de considérations géographiques, et nous avons pu nous rendre compte de ce qui peut se produire entre l'Inde et le Pakistan quand l'un ou l'autre de ces deux pays se sent menacé par son voisin.
Le sénateur Bolduc: On pourrait en dire autant de l'Ukraine.
Le sénateur De Bané: Tous les pays fondent leur politique de défense sur leur évaluation des menaces potentielles auxquelles ils s'estiment exposés.
Dans quelle mesure la ratification du Traité par le Canada et d'autres pays qui partagent la même vision renforcera-t-elle la sécurité sur notre planète? Certains États soutiendront-ils que leur existence est en jeu et qu'ils sont exposés à des menaces qu'un pays comme le Canada n'a nullement à craindre? Autrement dit, la faiblesse de ce traité, c'est que, même s'il permettra aux Canadiens de s'attribuer du mérite, le monde ne s'en trouvera pas davantage en sécurité. Bien que nous ayons les connaissances, la capacité et les moyens financiers voulus pour fabriquer une bombe nucléaire, nous avons renoncé unilatéralement à cette option, parce que rien ne menace notre existence. Mais si nous vivions dans un autre pays, il en irait autrement, et c'est ce qui rend la situation quelque peu équivoque.
M. Meyer: Nous ne sommes pas les seuls à adopter cette position. Cent quatre-vint-six pays ont déjà signé le Traité de non-prolifération. À l'exception des cinq puissances nucléaires, tous les autres pays ont volontairement renoncé à se doter d'armes nucléaires. Ils ne l'ont pas fait par altruisme, mais après avoir jugé de façon réaliste que la prolifération des armes nucléaires compromettait en définitive leur propre sécurité.
Je ne partage absolument pas l'avis de ceux qui soutiennent que le Pakistan et l'Inde ont renforcé leur sécurité nationale en recourant à l'armement nucléaire. J'estime qu'ils ont au contraire accru considérablement le risque de voir leur pays complètement dévasté.
Le sénateur Roche: Avec votre permission, monsieur le président, j'aurais deux questions à poser à M. Meyer, dans un esprit favorable à l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis, et j'aimerais poursuivre dans le sens des interrogations du sénateur De Bané.
Dans le discours qu'il a prononcé devant les Nations Unies cet automne à propos du CTBT et des essais nucléaires, le ministre Axworthy a déclaré qu'il estimait capital d'empêcher une prolifération horizontale de l'armement nucléaire. M. Meyer a reconnu que c'était précisément ce que visait le CTBT.
M. Axworthy a poursuivi en disant que la prévention d'une prolifération verticale n'était pas moins vitale et urgente, et que le désarmement nucléaire constituait l'autre moitié de l'équation nucléaire. Je remercie M. Meyer pour les observations qu'il a formulées à cet égard. Je tiens toutefois à soulever une question qui a un rapport direct avec le danger qui menace notre monde en raison de la présence permanente d'armes nucléaires dans certains pays.
À ce propos, j'aimerais, monsieur le président, citer une phrase tirée d'une lettre extrêmement importante que je tiens à déposer si vous le voulez bien. Cette lettre a été envoyée la semaine dernière à tous les premiers ministres des pays de l'OTAN, y compris au nôtre.
Elle a été écrite par l'ambassadeur Tom Graham, l'ancien directeur de la division du contrôle des armements au sein du gouvernement des États-Unis, en sa qualité de président de la Lawyers' Alliance for World Security. Je suis sûr que nos témoins savent que M. Graham est une figure éminente dans le domaine pertinent à notre discussion.
M. Graham y affirme ceci:
Je crois que le régime du TNP sera sérieusement menacé si, d'ici la Conférence d'examen de l'an 2000, les cinq États nucléaires qui sont parties à ce traité ne marquent pas d'importants progrès dans le sens du respect de leurs obligations de désarmement aux termes de l'article VI.
Cette lettre constitue une condamnation formelle des États nucléaires qui se refusent à progresser dans le sens du désarmement nucléaire comme ils s'étaient engagés à le faire lors de la conférence de 1995 sur l'examen et l'élargissement du TNP.
M. Graham ajoute qu'une des façons dont ces pays nucléaires pourraient manifester leur volonté de respecter leurs promesses aux termes du NTBT serait d'autoriser l'OTAN à annoncer que, dans un esprit de politique d'alliance, chacun de ses membres s'engage à ne pas être le premier à recourir à l'armement nucléaire dans un conflit.
Cela m'amène tout droit à ma première question à M. Meyer. D'abord, étant donné que le principe du «non-recours en premier» a fait son chemin dans les pourparlers internationaux, quelle est la politique du gouvernement du Canada à cet égard? Ensuite, de quelle manière le gouvernement du Canada participe-t-il à l'examen par l'OTAN de ce concept stratégique?
En d'autres termes, le gouvernement du Canada profite-t-il actuellement de cet examen de la stratégie pour demander au conseil de l'OTAN de modifier ses politiques de façon à adopter le principe du «non-recours en premier»?
M. Meyer: Merci, monsieur le sénateur Roche, d'avoir fait parvenir copie de cette lettre à notre bureau. J'ai beaucoup de respect pour cette personne et pour ses opinions, et je puis vous assurer qu'à Ottawa, on examinera attentivement le contenu de la lettre en question.
Notre politique en est encore au stade de l'élaboration, et, pour l'instant, tout ce que je puis vous en dire, c'est que nous participons activement à l'examen du concept stratégique.
Si vous lisez attentivement l'explication qu'on a rendue publique concernant le vote qui a été pris la semaine dernière à l'Assemblée générale des Nations Unies sur une résolution qui ne vous est que trop familière, monsieur, vous y verrez une référence à notre intention de poursuivre les discussions avec nos amis et nos alliés sur les questions soulevées. Je puis vous assurer que ce libellé a été minutieusement pesé, et nous considérons l'examen du concept stratégique comme une occasion de revoir de fond en comble un très important document. Je crois que je vais devoir m'en tenir à ce que je viens de dire, car notre politique est encore en voie d'élaboration, et je ne suis actuellement pas placé pour dire si oui ou non elle traitera de cette question particulière.
Le sénateur Roche: Monsieur le président, compte tenu de la diplomatie dont a usé notre témoin dans ses propos, je crois que ce que M. Meyer a dit est très important, et je l'en remercie. Il a fait référence à une explication concernant le vote de vendredi dernier à l'ONU, et c'est ce qui m'amène à lui poser ma deuxième question.
M. Meyer a fait état du vote qu'a pris la Commission du désarmement des Nations Unies sur la résolution L.48, résolution qui avait été proposée par une Coalition de huit États favorables à l'adoption d'un nouveau plan d'action. Cette résolution avait pour objet d'inviter les puissances nucléaires à s'engager formellement à se départir de leur arsenal nucléaire et à démontrer leur bonne foi en entreprenant des négociations et en prenant des mesures concrètes en vue de son élimination.
Le Canada est l'un des 12 États membres de l'OTAN à s'être abstenu de voter sur cette résolution, monsieur le président. Nous sommes donc loin d'être les seuls à avoir adopté cette position. Fait à noter, ces 12 abstentions ont été enregistrées en dépit d'une vigoureuse campagne des trois puissances nucléaires occidentales, les États-Unis, la Grande-Bretagne et la France, en faveur du rejet de cette résolution. De fortes pressions ont été exercées sur les hautes autorités canadiennes pour inciter notre pays à voter contre la résolution.
Par cette abstention, le Canada a donc indiqué à la communauté internationale que nous souhaitons que l'OTAN commence à prendre au sérieux la position qu'a prise la Cour internationale de justice, à savoir qu'il faut absolument mener à terme les négociations en vue de l'élimination des armes nucléaires.
J'ai deux questions à poser à M. Meyer. Premièrement, quel message le Canada voulait-il véhiculer en enregistrant son abstention? Deuxièmement, allez-vous, monsieur Meyer, vous engager à fournir à notre comité, par l'intermédiaire de notre président, une lettre expliquant clairement quels éléments de la résolution ont empêché le Canada de se prononcer en faveur de la résolution? Si par son abstention le Canada voulait manifester son appui au principe de la résolution, mais que cette résolution contenait des éléments qui l'empêchaient d'aller jusqu'au bout de cette logique, pourriez-vous, monsieur Meyer, vous engager à faire parvenir au comité une lettre exposant précisément les éléments contenus dans la résolution qui allaient à l'encontre de la politique du gouvernement canadien?
M. Meyer: Monsieur le sénateur, je crois que le message que nous avons voulu transmettre est que nous sommes fort inquiets de la mise à l'épreuve qu'a subie le régime proposé en vertu du TNP.
Comme nous l'avons vu tout à l'heure, l'objectif de la non-prolifération comporte essentiellement deux volets: l'arrêt de la course aux armements nucléaires et le désarmement, et nous estimons que les engagements pris à l'égard de chacun des deux volets de cette démarche doivent être respectés. Il ne suffit pas d'exiger des proliférateurs potentiels qu'ils renoncent à leurs visées, mais il est non moins capital que les États dotés de l'arme nucléaire affichent des progrès dans le respect de l'engagement qu'ils ont pris, aux termes de l'article VI du TNP, de se départir de leur arsenal nucléaire.
J'ajouterai à cela que nous nous sommes clairement engagés à appuyer ce principe. En réalité, nos discussions concernant cette résolution ont été marquées du désir de bien nous assurer que rien ne porte atteinte au statut du TNP et aux obligations qui en découlent, car nous pensons qu'il s'agit là d'éléments cruciaux.
Nous avons bel et bien rendu publique une explication concernant ce vote, et je présume, monsieur, que vous en avez pris connaissance. Je devrai demander conseil en ce qui a trait à votre suggestion de lettre décrivant en détail les réactions aux divers éléments de cette résolution.
Le sénateur Roche: J'étais d'accord avec M. Meyer jusqu'à ce qu'il prononce cette dernière phrase.
Dites-vous que vous n'êtes actuellement pas prêt à vous engager à faire parvenir à notre comité, par l'intermédiaire de son président, une lettre dans laquelle vous expliqueriez précisément pourquoi le Canada n'a pas voté en faveur de la résolution L.48 de la Coalition pour un nouveau plan d'action, dont le paragraphe central exigeait un engagement ferme à entamer des négociations en vue de l'élimination des armes nucléaires?
M. Meyer: Non, monsieur le sénateur. Je dis que je vais prendre bonne note de votre demande et qu'il me faudra consulter les autorités à ce sujet. Comme je l'ai déjà mentionné, il y a eu une explication publique du vote. Pour ce qui est de vous fournir des explications supplémentaires, il me faudra consulter mes supérieurs au ministère. J'ai pris note de votre demande et je vais la transmettre à qui de droit.
Le sénateur Roche: Dans ce cas, monsieur Meyer, pourriez-vous répondre d'une manière ou d'une autre à ma question en me faisant part du résultat de vos consultations avec les autorités du ministère?
M. Meyer: Je présume que nous ferons parvenir une réponse au comité, s'il souhaite en obtenir une.
Le président: J'aurais une question à poser au sénateur Roche. Le fait que nous n'ayons pas de réponse à cet égard immédiatement peut-il avoir une incidence sur la décision du comité de faire rapport ou non du projet de loi? Ou encore, est-ce une question qui pourrait être soulevée à l'étape de la troisième lecture au Sénat, où, si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pourriez vous exprimer en conséquence, même en termes virulents, si vous le désirez?
Le sénateur Roche: Je tiens à faire savoir très clairement au comité que pour aucune considération je ne saurais m'opposer à ce projet de loi. Il est trop important. Toutefois, s'inscrivant dans ma détermination à appuyer le projet de loi, j'aimerais bien obtenir du gouvernement du Canada une explication des raisons pour lesquelles il n'a pas voté en faveur de la résolution aux Nations Unies cet automne. Elle avait pourtant pour objet d'exiger qu'on entame des négociations en vue de l'élimination des armes nucléaires, et l'on sait que le gouvernement du Canada s'est réjoui de la position de la Cour internationale de justice, qui demande qu'on mène à terme ces négociations.
C'est à ce conflit d'attitudes entre la CIJ, d'une part, et l'OTAN, d'autre part, que je m'en prends. Je veux simplement que le compte rendu soit clair à cet égard, afin que le comité et le public en général puissent comprendre exactement ce qui empêche le Canada de voter en faveur d'une résolution préconisant tout au plus qu'on engage des négociations en vue de l'élimination des armes nucléaires.
Le sénateur Andreychuk: Si le projet de loi ne pose pas de problème au sénateur Roche, nous pouvons donc passer à son adoption. Le comité peut toutefois attendre une réponse à cette question, que nous pouvons considérer comme pertinente dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.
Le président: C'est une possibilité. Quand le projet de loi en sera à l'étape de la troisième lecture, le sénateur Roche pourrait officiellement exprimer son point de vue. Le parrain du projet de loi serait alors probablement en mesure de dire que le gouvernement a été heureux d'accéder à la demande du sénateur, ou encore d'exposer les motifs qui l'ont amené à estimer qu'il serait irresponsable de le faire. C'est ce que je suggère, sénateur Andreychuk.
Le sénateur Stollery: Nous discutons ici de la question de savoir si oui ou non nous voulons faire rapport du projet de loi C-52. La question du vote, à propos de laquelle nous avons tous pu nous renseigner par les journaux la semaine dernière, semble être d'un tout autre ordre que le projet de loi que notre comité est chargé d'examiner.
La question que pose le sénateur Roche est légitime, mais je ne suis pas sûr qu'elle ait quelque chose à voir avec ce projet de loi. Il veut savoir pourquoi le gouvernement n'a pas appuyé la résolution.
Le sénateur Roche: Cette question est directement liée au contenu du projet de loi.
Le président: Nous devrions prendre en considération le fait que le sénateur Roche a soulevé cette question à ce stade-ci, de sorte que les autres sénateurs sont prévenus qu'il la soulèvera de nouveau à l'étape de la troisième lecture, surtout que le porte-parole du gouvernement sera probablement alors en mesure de nous fournir une réponse quelconque. Si vous en convenez, nous allons donc poursuivre.
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien.
Le sénateur Corbin: L'article intitulé «entrée en vigueur» dit ceci:
La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Pouvons-nous savoir si le gouverneur en conseil entend procéder rapidement après la sanction royale?
M. Meyer: Nous entendons procéder dès que nous aurons obtenu les approbations voulues concernant l'achèvement du processus de ratification.
Le sénateur Corbin: Voulez-vous parler du processus législatif? Vous avez employé le mot «ratification». Je parle, moi, du processus législatif.
M. Meyer: En premier lieu, il faut proposer un amendement qui devra être soumis à la Chambre des communes pour ensuite revenir au Sénat. Chose certaine, nous entendons procéder le plus rapidement possible.
Le sénateur Corbin: Êtes-vous prêt à procéder dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale, c'est-à-dire dans les jours suivants?
M. Meyer: Oui. Dès que nous aurons obtenu la sanction royale, nous déposerons nos instruments de ratification, ce qui nous permettra d'acquérir le statut d'État partie au traité plutôt que de conserver celui de simple État signataire.
Le sénateur Corbin: La «ratification» suppose la mise en application intégrale du projet de loi. La disposition d'entrée en vigueur fait toutefois référence à «La présente loi ou telle de ses dispositions». On semble vouloir dire que certaines dispositions du projet de loi pourraient être mises en application immédiatement, mais pas forcément l'entier du projet de loi.
Pourquoi le projet de loi est-il ainsi libellé, alors que vous venez tout juste d'affirmer que vous entendez procéder rapidement à l'application de l'ensemble des dispositions de la loi?
Mme Chomyn: C'est un libellé qu'on retrouve régulièrement dans les textes législatifs comportant certaines dispositions qui ne peuvent s'appliquer tant que les règlements n'ont pas été pris, par exemple.
Si nous sommes prêts à procéder -- et je vois que certains font signe que oui de la tête -- nous devrions être en mesure de mettre l'entier de la loi en application dans les plus brefs délais.
Le sénateur Corbin: Les règlements qui accompagnent la loi sont déjà rédigés, révisés, et ils dorment sur les tablettes, quoi?
Mme Chomyn: Non, ils ne sont pas prêts.
Le président: Ils ne sont même pas encore traduits.
Mme Chomyn: Non, mais ce n'est pas un gros problème.
Le sénateur Bolduc: S'ils avaient été prêts, nous aurions aimé en prendre connaissance.
Le sénateur Grafstein: À la différence de mon collègue, je me préoccupe davantage des questions internes pour le moment. Le projet de loi stipule clairement que le transport de substances nucléaires à l'intérieur du Canada sera régi par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Si je comprends bien, tout matériel qui est transporté au Canada et qui comporte des substances fissibles ou nucléaires ferait l'objet d'une surveillance étroite conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Est-ce bien le cas? Autrement dit, tout demeure inchangé à cet égard sur notre territoire.
Mme Chomyn: Le transport des substances radioactives relève actuellement de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, qui a encore plein effet. Le projet de loi prévoit qu'avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les questions relatives au transport relèveront de cette loi.
Le sénateur Grafstein: Votre ministère peut-il s'engager à ce qu'on ne promulgue cette loi qu'au moment où le régime relatif au transport sur le territoire canadien de substances nucléaires ou fissibles sera mis en application?
Mme Chomyn: La Loi sur le contrôle de l'énergie atomique s'applique.
Le sénateur Grafstein: La loi est en vigueur et en application?
Mme Chomyn: Pas encore, mais elle le sera. Quand une loi remplace les dispositions d'une autre loi, le transfert se fait sans discontinuité et l'on doit citer les deux textes législatifs. C'est pourquoi on en fait mention dans cette loi.
Le sénateur Grafstein: Je n'ai pas pris connaissance de la nouvelle loi, mais cette loi-ci comporte des mesures de contrôle plus strictes en matière de sécurité.
J'aimerais maintenant revenir sur la question de la sanction royale. Bien que nous souhaitions voir ce projet de loi promulgué et sanctionné le plus rapidement possible, nous ne voudrions pas nous retrouver dans une situation où elle entrerait en vigueur avant même que des normes plus strictes en matière de transport de telles substances à l'intérieur du Canada aient été imposées.
Mme Chomyn: Selon moi, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses s'appliquerait également. Nous avons la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, qui régit le transport des substances réglementées. Dès que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sera en vigueur et qu'elle remplacera la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, c'est cette nouvelle loi qui régira le transport des substances nucléaires.
Il semble que nous ayons un régime plutôt complet en matière de transport de ce type de substances, et il ne devrait pas y avoir d'échappatoires ou de zones grises.
Le président: Chers collègues, j'aimerais revenir sur la question de la lettre de Thomas Graham Jr. Je crois comprendre, d'après ce qui a été dit plus tôt, que le sénateur Roche aimerait que cette lettre soit annexée au compte rendu des délibérations de notre comité. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
(Pour le texte de la lettre voir l'annexe « A »)
Le président: Ce sera fait.
J'aimerais poser une question à propos de la présente version du projet de loi. Il y a beaucoup de texte après le dernier article du projet de loi. Ce projet de loi comporte 29 articles et une annexe, n'est-ce pas?
Mme Chomyn: C'est juste.
Le président: Nous avons convenu après discussion tout à l'heure qu'il serait souhaitable de modifier le libellé de ce projet de loi de manière à ce qu'il prévoie qu'un exemplaire du rapport sera déposé devant les deux Chambres. Cette mention figurerait à l'article 27.1.
Les sénateurs ont-ils des amendements à proposer concernant l'une ou l'autre des dispositions qui précèdent l'article 27.1?
Le sénateur Grafstein: En page 14, il est question d'une annexe. Il semble donc n'y avoir qu'une seule annexe au projet de loi. Or, en page 100, il est question d'une annexe au protocole. Cette annexe fait-elle aussi partie de l'annexe au projet de loi?
Le président: C'est pourquoi j'ai demandé s'il n'y avait qu'une annexe.
Le sénateur Grafstein: Il s'agit d'un libellé boiteux, car l'annexe 2 au protocole peut être confondue avec l'annexe 2 à 4.
Mme Chomyn: Puis-je simplement vous renvoyer aux définitions de la page 2, où l'ont dit:
«Traité» Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires signé à New York le 24 septembre 1996 et le protocole se rapportant au Traité, dont les textes figurent à l'annexe, ainsi que leurs amendements éventuels apportés au titre de l'article VII du Traité.
Il y a donc un traité et un protocole contenus dans une même annexe.
Le président: Il n'y a qu'une annexe qui comprend divers éléments.
Le sénateur Grafstein: Elle comprend l'annexe 2 au protocole, qu'on appelle également «annexe».
Le président: Quelqu'un veut-il proposer un amendement à l'une ou l'autre des dispositions du projet de loi, depuis le début du texte jusqu'à l'article 27? Personne ne semble en manifester l'intention.
Je vais reporter à plus tard l'adoption du titre, de la formule d'édiction et du titre abrégé. Les membres du comité sont-ils prêts à adopter les articles 2 à 27 du projet de loi sous leur forme actuelle?
Des Voix: D'accord.
Le président: Passons maintenant à l'article 27.1 dont le projet d'amendement est en train d'être distribué.
Le sénateur Andreychuk m'a fait remarquer que la formulation de son projet d'amendement est préférable à celle que je proposais, et j'en conviens.
On y dit que le rapport doit être déposé devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception par le ministre.
Si nous adoptions ma formulation, nous aurions du mal à préciser de quelle Chambre il s'agit. Par conséquent, je n'hésite plus à accepter l'amendement que le sénateur propose d'apporter à l'article 27.1.
Le sénateur Corbin: Je désire proposer officiellement cet amendement.
Le président: Nous traitons actuellement du paragraphe 27.1(2), c'est-à-dire de la deuxième partie de l'article 27.1.
Le sénateur Corbin: Je propose de remplacer le libellé actuel du paragraphe (2) par ce qui suit:
Le ministre des Affaires étrangères fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Vous avez en main la version française.
Le président: L'amendement proposé vous pose-t-il problème?
Le sénateur Grafstein: Serait-il préférable d'employer le mot «substituer» plutôt que «remplacer»?
Le président: Nous utiliserons la formulation qui nous a été soumise pour le paragraphe 27.1(2) du projet de loi C-52. Le projet de loi sera modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 13, du texte de l'amendement que vous avez proposé, sénateur Corbin.
Le sénateur Corbin: Ça va.
Le président: Y a-t-il des problèmes? Vous avez entendu la motion. Vous plaît-il de l'adopter, chers collègues?
Des voix: D'accord.
Le président: La motion est adoptée. L'article 27.1, modifié, est adopté.
Chers collègues, il nous reste deux articles à adopter, les articles 28 et 29. Quelqu'un veut-il proposer un amendement à l'un ou l'autre de ces deux articles? Dans la négative, ces articles peuvent-ils être adoptés sous leur forme actuelle?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'annexe est-elle adoptée sous sa forme actuelle?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Le titre abrégé qui figure à l'article 1 est-il adopté sous sa forme actuelle?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
La formule d'édiction, de même que le titre général, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, sont-ils adoptés sous leur forme actuelle?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Puis-je faire rapport du projet de loi avec son amendement?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Les témoins ont fait preuve d'une grande compétence et ont été des plus utiles au comité.
La séance est levée.