Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 36 - Le vingtième et le vingt et unième rapports du comité

Le JEUDI 10 juin 1999

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 mai 1999, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification.

Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre comité sur le projet de loi C-66.

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY

ANNEXE

ANNEXE AU RAPPORT

Au cours de ses délibérations sur le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu des avis largement positifs à l'égard des objectifs visés dans le projet de loi, mais aussi de sérieuses réserves au sujet de répercussions, sans doute involontaires, qu'il pourrait avoir. Les observations qui suivent ont pour objet d'aider le gouvernement à parer à ces inquiétudes.

La crainte formulée le plus souvent était que le gouvernement fédéral n'abandonne son rôle traditionnel consistant à assurer aux Canadiens des logements abordables. La privatisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement prévue dans le projet de loi C-66 (et la suppression de définitions et de restrictions visant à permettre à la SCHL de mieux s'adapter au marché) a récemment exacerbé les inquiétudes inspirées, de manière plus générale, par la dévolution aux gouvernements provinciaux et territoriaux des responsabilités administratives fédérales en matière de logement social. Ces événements se sont conjugués pour inspirer aux coopératives d'habitation et à d'autres organismes la crainte que les exigences législatives actuelles ne soient modifiées rétroactivement et que cela n'entraîne une érosion de la capacité du gouvernement fédéral de parer aux faillites sur le marché du logement.

Les problèmes des sans abri et de l'inaccessibilité de logements décents aux Canadiens à faible revenu sévissent partout au pays et, comme en témoignent les propos de nos témoins, les Canadiens croient que c'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de les résoudre. Le comité estime que tant qu'un plan d'action détaillé ne sera pas mis en <#0139>uvre pour lutter contre ce problème et que les Canadiens ne verront pas des résultats concrets, ils continueront de douter des intentions du gouvernement fédéral en ce qui concerne la fourniture de logements abordables.

Les besoins des peuples autochtones en fait de logement et les craintes de leurs porte-parole au sujet des effets possibles du projet de loi sur les politiques et les programmes fédéraux en la matière sont très voisins de ceux des sans abri et des gagne-petit. Leurs besoins sont toutefois plus pressants, et les problèmes qu'ils nous ont exposés sont urgents. Les peuples autochtones ne voient rien dans le projet de loi C-66 qui soit de nature à les convaincre que le gouvernement entend honorer l'engagement pris il y a déjà longtemps de leur assurer des logements abordables et de nouer avec eux une nouvelle relation. Leurs craintes persisteront tant que le gouvernement ne passera pas vraiment à l'action et n'obtiendra pas des résultats tangibles.

Le comité constate toutefois que les représentants autochtones n'ont pas dépeint les nouveaux arrangements qui prennent forme dans le domaine du logement social comme nécessairement contraires à leurs intérêts. Le maintien, par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, des arrangements qui permettent aux peuples autochtones de confier à une société dont la création a été facilitée par la SCHL la gestion des logements sociaux évoque des principes dont on pourrait s'inspirer ailleurs et montre que la dévolution des responsabilités administratives aux provinces n'est pas nécessairement incompatible avec les objectifs des peuples autochtones.

Le comité a aussi entendu des témoignages convaincants sur l'utilité des discussions entre le gouvernement du Canada et les représentants des peuples autochtones en vue d'établir un processus pour nommer le titulaire d'un des huit postes du conseil d'administration de la SCHL La présence au conseil d'un porte-parole des peuples autochtones du Canada contribuerait de façon tangible à sensibiliser la Société à leurs besoins et constituerait une réponse marquante, bien que symbolique, à la crainte répandue d'un abandon fédéral que suscite le projet de loi C-66.

Des témoins ont aussi dit au comité que le gouvernement doit calmer la crainte que le succès de la tentative visant à stimuler la concurrence dans le marché de l'assurance hypothécaire ne soit compromis par l'écart entre, d'une part, la garantie de 90 p. 100 qu'il offre actuellement à l'égard de l'assurance hypothécaire vendue par GE Capital Mortgage Insurance of Canada (GEMICO) et, d'autre part, la garantie intégrale (100 p. 100) qu'il continuera d'offrir en vertu du projet de loi C-66 à l'égard de l'assurance hypothécaire vendue par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. À cause de cet écart entre les deux garanties, les créanciers hypothécaires pourront s'abstenir de garder des capitaux en réserve pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL, mais devront, en vertu des règles de la Banque des règlements internationaux (BRI), garder en réserve 400 $ pour chaque tranche de 100 000 $ de prêt hypothécaire assuré par GEMICO. Selon certains témoins, ce désavantage concurrentiel s'alourdit au fur et à mesure que s'accroît la compétition dans l'industrie des services financiers, et plusieurs témoins craignaient déjà que ce seul facteur ne leur fasse perdre des occasions d'affaires.

Selon des témoignages entendus par le comité, l'écart actuel entre les niveaux de garantie est tel qu'à long terme, il pourrait s'avérer impossible d'être à la fois rentable et compétitif dans le marché de l'assurance hypothécaire. Des membres du comité ont cependant appris que l'entente actuelle entre le gouvernement du Canada et GEMICO est en renégociation et que le ministre des Finances envisage de donner, sur les produits d'assurance hypothécaire de cette société, une garantie gouvernementale égale à celle qu'offre la SCHL, c'est-à-dire totale.

Le comité s'est aussi fait dire qu'à l'heure actuelle les vendeurs du secteur privé ne peuvent obtenir de garantie gouvernementale sur aucun produit que n'offre pas aussi la SCHL. Nous supposons que cela fait aussi l'objet de négociations entre le ministère des Finances et le secteur privé

Le comité signale que les représentants de GEMICO ont évoqué des griefs assez voisins de ceux d'autres témoins à l'égard de la portée de certains des nouveaux pouvoirs ou des pouvoirs accrus conférés à la SCHL dans le projet de loi C-66. Afin de maximiser les avantages pour le consommateur des formules énoncées dans le projet de loi, le ministre responsable de la SCHL devra surveiller de près l'usage que la Société fera des pouvoirs que le projet de loi lui donne et de veiller à ce qu'il n'empêche pas de maintenir une authentique concurrence dans le marché.

Des membres du comité soulignent enfin qu'en dépit d'efforts -- dont témoigne le projet de loi C-66 -- pour purger la législation canadienne en matière d'habitation de détails inutiles, le gouvernement y a maintenu une disposition qui n'est jamais invoquée, aux dires des témoins, et qui permet au conseil d'administration de la Société de nommer jusqu'à trois vice-présidents. Soucieux de ne pas retenir le projet de loi C-66 trop longtemps, le comité n'a pas proposé d'amendement à cet égard, mais il estime crucial de porter une attention toute particulière à cette question.

Le JEUDI 10 juin 1999

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 juin 1999, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification.

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY