Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 37 - Témoignages

OTTAWA, le mercredi 8 septembre 1999

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie auquel est renvoyé le projet de loi S-30, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique, se réunit aujourd'hui à 15 h 35 pour examiner le projet de loi.

Le sénateur Lowell Murray (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Honorables sénateurs, nous avons le quorum. Nous sommes saisis du projet de loi S-30 qui a passé l'étape de la deuxième lecture au Sénat le 16 juin et qui a été renvoyé à notre comité.

Le sénateur Taylor, de l'Alberta, parrain du projet de loi, est notre témoin d'aujourd'hui. Dès que le sénateur Taylor aura terminé son exposé, et si vous souhaitez passer à l'étude article par article de ce projet de loi, je demanderais à M. Mark Audcent de nous confirmer que le projet de loi est acceptable du point de vue juridique et constitutionnel.

Sans plus tarder, je cède la parole à notre collègue, le sénateur Taylor.

L'honorable Nicholas W. Taylor (parrain du projet de loi): Je remercie le comité d'avoir accepté de se réunir au sujet d'un projet de loi qui n'a pas une très grande importance dans les annales de l'histoire du Canada. Je doute que le Global Mail s'intéresse à ce qui va en découler.

Je vais surtout m'appliquer à faire un rapport de la situation. Peu de temps après ma nomination au Sénat, l'Église morave m'a contacté pour me faire remarquer qu'elle avait entamé les démarches nécessaires pour essayer de faire adopter ce projet de loi en 1994.

Elle demande en fait un changement de sa charte pour que l'appellation française corresponde à l'anglaise; en outre, elle aimerait avoir le droit de posséder des biens immeubles dont la valeur serait supérieure à 500 000 $, valeur à l'origine fixée à 50 000 $, en 1909. La tâche avait été confiée au sénateur Twinn et les choses ont traîné pendant quelque temps, même si sous les auspices du sénateur Twinn, des avis ont été présentés en Alberta, comme cela l'avait été demandé. Si je ne me trompe pas, notre comité de la réglementation a décidé qu'il était inutile de présenter de nouveaux avis. La question a été alors confiée au sénateur Ghitter et les choses ont traîné pendant quelque temps encore; je m'en suis alors chargé l'année dernière. Il a fallu en fait mettre les points sur les i et les barres aux t, pour ainsi dire, uniquement pour surmonter les divers obstacles relatifs à la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

Il est toujours possible qu'en cas de prorogation du Parlement, ce projet de loi ne puisse être présenté à la Chambre des communes pour y être adopté. Toutefois, compte tenu de certaines expériences douloureuses que j'ai vécues au sujet du projet de loi C-32, je suis certain qu'il existe des moyens de reprendre des projets de loi en cours d'étude avant la prorogation, avec le consentement du Président et des deux côtés de la Chambre, consentement qu'il ne serait pas difficile d'obtenir, à mon avis.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais que l'étude de ce projet de loi se poursuive et qu'il ne meure pas au Feuilleton. J'espère qu'il en sera fait rapport de manière positive au Sénat et qu'il y sera adopté; il ne restera alors plus qu'un obstacle, soit la Chambre des communes. S'il y a prorogation du Parlement, je ne crois pas qu'il me sera nécessaire de tout reprendre au Sénat, de réinventer la roue, en d'autres termes.

Je ne connais pas grand chose de l'église en question, si ce n'est qu'elle existe au Labrador et en Alberta depuis des années. Selon moi, elle est tombée entre les mailles du filet de notre processus démocratique et j'en suis fort désolé. J'ai également pensé que le Sénat avait une part de responsabilité dans cette affaire, puisque cette église continue d'attendre, environ six ans après avoir essayé de faire adopter ce projet de loi par le Sénat.

Le président: Soit dit en passant, honorables sénateurs, d'après les notes d'information, la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave a été adoptée au Parlement en l'an 1909, dans les dernières années du gouvernement de sir Wilfrid Laurier. L'église en question n'a certainement pas été un fardeau pour le Parlement puisque, si je ne me trompe pas, elle ne s'est manifestée qu'une autre fois depuis pour obtenir une modification de sa charte, en 1952.

Comme l'a fait remarquer le sénateur Taylor, l'église en question a entamé ce processus en indiquant au cours de l'année 1991 qu'elle souhaitait un projet de loi d'initiative parlementaire. Cela fait huit ans. Comme il vous l'a dit, le sénateur Twinn, notre feu collègue, s'est occupé de l'affaire puis, il est décédé. Nous avons eu des prorogations et des dissolutions depuis. L'Église morave a observé les procédures exigées en matière d'avis, et cetera, afin de faire avancer le processus; nous nous retrouvons donc saisis de ce projet de loi.

Autant que je sache, il vise trois objectifs. Le premier consiste à modifier le long titre de la version française; le deuxième consiste à donner au Conseil des anciens de l'église un nom; le troisième consiste à éliminer certaines restrictions prévues par la loi actuelle au sujet des pouvoirs d'investissement du Conseil. Pour l'instant, il ne peut pas être propriétaire de biens immeubles dont la valeur est supérieure à 500 000 $. Il semble que cette restriction ne s'impose plus, si bien que l'un des amendements à ce projet de loi consisterait à la supprimer. C'est une anomalie, comme l'a fait remarquer le sénateur Atkins dans son allocution lors de la deuxième lecture. Beaucoup d'entre nous préférons probablement apporter ces changements par une simple procédure administrative, mais nous avons déjà connu pareille situation. Nous avons le cas de la charte de l'Université Queen's, dernière université au Canada à se présenter devant le Parlement pour faire modifier sa charte; j'ai d'ailleurs personnellement parrainé un projet de loi à cet effet il y a quelques années.

Les représentants de cette église n'ont absolument pas été un fardeau pour le Parlement. D'après ce que je sais d'eux et de leurs activités de charité et autres, j'aimerais dire, si vous permettez, qu'ils méritent bien que nous-mêmes et le pays les écoutent.

Y a-t-il des questions pour le parrain du projet de loi?

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: Si c'est une organisation à but non lucratif, comme le sont presque toutes les organisations ecclésiastiques, quel problème y a-t-il à changer la dénomination de cette église? En 1952, les limites sont passées de 50 000 dollars à 500 000 dollars. Il y a donc un précédent et il me semble que ce devrait être facile de passer à un million de dollars ou plus comme limite de biens. Expliquez-moi ce qu'il faut faire pour que ces changements puissent être effectués?

[Traduction]

Le sénateur Taylor: Tout d'abord, l'Église morave se rapproche de l'Église mennonite, si je comprends bien. Il s'agit d'une église d'origine baptiste allemande. Elle a été créée en Europe centrale et a fait du travail en Russie avant de venir ici. Certaines de ses premières missions ont eu lieu au Labrador. Tout comme l'Église mennonite, une très grande part de son travail et de ses efforts ainsi que des fonds qu'elle réunit permettent d'aider des gens dans le monde entier. Il s'agit presque exclusivement d'une organisation missionnaire et donc d'une organisation à but non lucratif, mais elle possède des biens immeubles de temps à autre. Il s'agissait avant tout de moderniser sa charte. Selon la charte d'origine, elle pouvait détenir des biens immeubles d'une valeur de 50 000 $, cette valeur ayant été portée à 500 000 $ par la suite. Elle veut que l'on supprime toute référence à quelque plafond que ce soit.

Pour ce qui est de l'appellation française, je ne crois pas que l'on prêtait le même genre d'attention aux traductions françaises en 1910 qu'aujourd'hui. Le changement vise simplement à refléter de façon plus précise l'appellation anglaise. Il n'y a pas de changement de structure. Quelle est votre dernière question?

Le sénateur Ferretti Barth: J'ai demandé pourquoi il fallait adopter une loi pour modifier tout cela. C'est un organisme à but non lucratif.

Le sénateur Taylor: Depuis la loi constitutionnelle de 1982, les appellations françaises doivent correspondre aux appellations anglaises. C'est la raison pour laquelle des appellations comme Air Canada sont apparues. On s'efforce de faire correspondre les versions françaises et anglaises.

Le deuxième changement consiste à supprimer le plafond relatif aux biens immeubles. Plutôt que de revenir devant le Parlement au fil des années pour demander un changement quant au plafond en dollars, on a pensé qu'il vaudrait mieux supprimer le plafond tout simplement.

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: En 1952, le Parlement du Canada a modifié la limite de biens de cet organisme religieux, laquelle est passée de 50 000 dollars à 500 000 dollars. Maintenant, on nous demande de la changer à nouveau. Faut-il présenter une loi spéciale pour demander des changements de limite de biens?

[Traduction]

Le sénateur Taylor: La somme de 500 000 $ en dollars de 1952 vaudrait près de 1,75 million de dollars ou 2 millions de dollars aujourd'hui. Par conséquent, on a pensé qu'il faudrait tout simplement supprimer ce plafond plutôt que de voir cette église revenir nous demander des changements au fur et à mesure que grossit l'inflation. Je suis sûr que l'Église morave serait enchantée si nous pouvions garantir qu'il n'y aura plus d'inflation. Elle ne veut pas non plus revenir constamment nous ennuyer à ce sujet.

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: J'aimerais savoir pourquoi un organisme à but non lucratif de la communauté morave, qui compte environ 5 000 membres, a besoin d'une loi qui permette de faire des changements de dénomination et de limite de biens? Une communauté de notre nation, établie ici depuis longtemps, qui a déjà eu un changement de limite de biens en 1952 et qui est prête à modifier sa dénomination dans les deux langues officielles, le français et l'anglais, a-t-elle besoin d'une loi pour ce faire?

M. Audcent: Une fois que le Parlement du Canada a édicté une loi, il faut que ce soit celui-ci qui la modifie. Il serait aberrant qu'un fonctionnaire du gouvernement puisse modifier une loi du Parlement du Canada.

La tradition voulait, au tournant du siècle, que les organisations religieuses demandent leur incorporation au Parlement. L'église morave est une église parmi tant d'autres qui a choisi à l'époque de demander au Parlement son incorporation.

Ayant choisi de requérir une loi spéciale, elle est maintenant tenue de demander une modification. Cependant, c'est la dernière fois qu'elle reviendra parce qu'en 1952, elle demandait que le montant soit haussé et cette fois-ci, elle demande de d'éliminer cet article. Il n'y aura plus de limite et ce faisant, elle ne reviendra pas devant le Sénat à ce sujet.

Le sénateur Ferretti Barth : Maintenant j'ai compris, les églises doivent dès le début s'adresser au Parlement pour régler leurs affaires.

Le président: M. Audcent, vous avez autre chose à ajouter?

[Traduction]

M. Audcent: Honorables sénateurs, je crois qu'il est de mon devoir de vous informer que ce projet de loi est acceptable du point de vue législatif, au cas où souhaiteriez l'adopter.

Le président: Merci, monsieur Audcent. Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi S-30?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il réservé?

Des voix: D'accord.

Le président: Le préambule est-il réservé?

Des voix: D'accord.

[Français]

Le président: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 3 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 4 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 5 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président:Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président:Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

Le président: Merci, honorables sénateurs. L'ordre du jour étant épuisé, le comité lève la séance.

La séance est levée.