Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 4 - Témoignages du 29 avril 2010
OTTAWA, le jeudi 29 avril 2010
Le comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 10 h 29 pour étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada.
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, le premier point concerne le budget.
Veuillez vous référer aux deux documents, en commençant par le plus simple. Il s'agit d'un document d'une page intitulé Étude spéciale sur l'éducation postsecondaire.
Certains ont fait remarquer que nous aurons besoin de services de rédaction, et ces derniers sont une sorte de norme. Voulez-vous obtenir de plus amples explications sur ce point ou le commenter?
Jessica Richardson, greffière du comité : Avec la personne responsable à la Bibliothèque du Parlement, nous avons convenu des tarifs. J'ai regardé tous les rapports importants préparés par le comité au cours des cinq dernières années, j'ai parlé de demander à M. Thompson d'évaluer la longueur probable du rapport, j'ai converti cela en mots et j'ai évalué le nombre d'heures requises, auxquelles j'ai ajouté quelques heures pour les imprévus, bien entendu. Il en coûte 65 $ l'heure, et j'ai ajouté les taxes.
Le sénateur Ogilvie : J'en fais la proposition.
Le président : Y a-t-il d'autres questions ou discussions? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
L'autre document relatif au budget concerne les études sur les villes, et le point en jeu traite aussi des services de révision et de rédaction.
À quoi servira-t-il précisément?
Havi Echenberg, analyste, Bibliothèque du Parlement : C'est pour le prochain rapport sur les villes.
Le président : Ces points s'appliquent à l'exercice financier qui se termine en mars. Donc, d'ici là, nous traiterons de l'autre partie de l'étude sur les villes. Des frais de 11 800 $ y sont associés.
Le prochain point totalise des frais de 9 500 $. En décembre dernier, lorsque nous avons déposé le rapport intitulé Pauvreté, logement et itinérance, nous l'avions déposé dans un format traditionnel, et une permission spéciale nous a été accordée pour essayer quelque chose de nouveau. Vous avez tous reçu une copie du résumé et l'avant-propos signé par le sénateur Segal et moi-même, ainsi qu'un disque compact avec le rapport complet qui se trouvait au milieu. Il se lit beaucoup mieux, et les exemplaires se sont envolés comme des petits pains chauds. Nous les avons tous écoulés, et il faut une réimpression. Ce montant servira à couvrir ces dépenses.
Ensuite, la conférence de la Fédération canadienne des municipalités s'en vient, et nous donnons l'occasion à deux sénateurs de s'y rendre. Nous ne savons pas qui cela intéresse. J'y vais normalement chaque année, mais elle a lieu à Toronto, alors il ne m'en coûtera rien, si ce n'est que les frais rattachés à la conférence. J'y suis souvent invité comme conférencier pour parler des sujets de nos études sur les villes. Il reste une place pour un autre sénateur, si quelqu'un d'autre veut venir, et un collaborateur. Je crois que Mme Echenberg sera présente à cette conférence.
Est-ce que quelqu'un souhaite assister à la conférence de la Fédération canadienne des municipalités? Il s'agit d'une conférence importante regroupant des maires et des conseillers du pays, et le premier ministre et les chefs des partis y participent normalement et font des discours.
Par le passé, j'ai été membre du comité exécutif de l'association. Notre relation ne date donc pas d'hier. Si cela intéresse quelqu'un, veuillez le faire savoir à Mme Richardson. Il y a des fonds pour un autre sénateur, et le transport est fourni si le sénateur vient de l'extérieur.
Pour ce qui est des frais, ils s'élèvent à 500 $ pour des frais divers, peu importe ce que cela veut dire.
Mme Richardson : C'est pour pallier les imprévus. C'est un petit montant.
Le président : Les frais s'élèvent à 31 000 $, dont 11 800 $ servent à la révision et à la rédaction. Pour un budget, ce montant est sûrement le plus petit de tous les comités.
Nous n'avons pas de projets de déplacements précis et nous travaillons toujours à notre programme. D'ici la fin de la session en juin, nos séances auront lieu ici, donc pas de déplacements : nous terminerons l'étude sur l'éducation postsecondaire; nous examinerons le projet de loi C-268; nous étudierons les tickets modérateurs dans le milieu de la santé, et nous aurons peut-être une journée consacrée à l'autisme.
Le sénateur Martin : J'en fais la proposition.
Le président : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude sur l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada.
Nous accueillons des témoins de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Le groupe se compose de Kathryn McDade, sous-ministre adjointe, Direction générale de l'apprentissage; Marc LeBrun, directeur général, Programme canadien pour l'épargne-études; Martin Green, directeur général, Direction des partenariats en milieu de travail; Catherine Adam, directrice générale, Affaires Autochtones; et Glennie Graham, directrice principale, Programme canadien de prêts aux étudiants.
Bienvenue à tous. Mme McDade fera la déclaration préliminaire, puis nous pourrons poser des questions.
Kathryn McDade, sous-ministre adjointe, Direction générale de l'apprentissage, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Merci, monsieur le président, et bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. C'est avec plaisir que je viens m'entretenir avec vous aujourd'hui de l'accès aux études postsecondaires et du soutien offert par le gouvernement du Canada dans ce domaine.
Je sais que, jusqu'à présent au cours de votre étude sur cette question, vous avez entendu parler à de nombreuses reprises de l'importance des études postsecondaires, autant pour assurer le succès des personnes au sein du marché du travail que pour, dans une perspective plus large, assurer notre capacité nationale à innover et à rester concurrentiels dans l'économie du savoir.
D'après une étude récente, environ les deux tiers des emplois disponibles exigent désormais des études postsecondaires et, comme vous le savez, le niveau d'instruction supérieur a été rattaché à une vaste gamme d'avantages sociaux allant des faibles taux de criminalité à de meilleures statistiques en matière de santé.
Le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel pour promouvoir et soutenir les études postsecondaires au moyen de divers instruments, y compris les transferts directs aux provinces, le soutien fiscal et le soutien à la recherche. Nous ne mettrons pas l'accent sur ces points, mais nous sommes plutôt ici aujourd'hui pour nous pencher sur l'une des dimensions de ces efforts fédéraux, c'est-à-dire des programmes conçus pour assurer que les études postsecondaires et l'apprentissage sont accessibles et abordables pour les Canadiens. Permettez-moi de vous présenter un bref aperçu de plusieurs programmes de RHDCC qui visent cet objectif : les subventions et les prêts offerts aux étudiants actuels; les mesures d'encouragement à l'épargne en vue des études postsecondaires; les mesures d'encouragement à l'apprentissage; et les mesures de soutien ciblées pour les apprenants autochtones.
Je parlerai en premier du Programme canadien de prêts aux étudiants. Il a tout d'abord été établi à titre de programme statutaire en 1964. Au cours des quatre dernières décennies et demie, près de 30 milliards de dollars en prêts et en subventions ont été versés dans le cadre de ce programme à environ quatre millions d'étudiants. Cette année seulement, le programme versera environ 2,5 milliards de dollars en prêts et en subventions à environ 385 000 étudiants, soit 40 p. 100 de tous les étudiants à temps plein faisant des études postsecondaires au Canada.
[Français]
Le modèle de financement utilisé par le PCPE a évolué avec le temps. Dans le cadre du régime actuel, qui est en place depuis août 2000, le gouvernement du Canada finance des prêts aux étudiants, tandis qu'un fournisseur de services s'occupe de l'administration des prêts et du remboursement de ces derniers.
Ces prêts sont consentis conjointement avec des programmes provinciaux d'aide financière aux étudiants, le gouvernement fédéral répondant à 60 p. 100 des besoins financiers évalués des étudiants et les gouvernements provinciaux versant les 40 p. 100 restants. Pour une année scolaire normale de huit mois, cela se traduit par des prêts canadiens maximaux aux étudiants de 7 140 $.
Tous les territoires et les provinces participent au Programme canadien de prêts aux étudiants, sauf le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, qui reçoivent des paiements du gouvernement fédéral sous une autre forme pour offrir leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants.
[Traduction]
Le programme s'est beaucoup amélioré au cours des dernières années. Dans le budget de 2008, par exemple, diverses nouvelles initiatives ont été mises en œuvre pour l'année scolaire 2009-2010, notamment un nouveau Programme canadien de bourses aux étudiants visant les groupes sous-représentés, comme les étudiants provenant de familles à revenu faible ou moyen, les étudiants avec personnes à charge et les étudiants aux prises avec une incapacité permanente.
Je vais vous donner un exemple en vertu du Programme canadien de bourses aux étudiants. Un étudiant peut être admissible à plus d'une subvention. À titre d'exemple, un étudiant aux prises avec une incapacité permanente, qui est issu d'une famille à faible revenu et qui a un enfant à sa charge est admissible à trois différents genres de subventions totalisant 5 600 $ pour une année scolaire normale de huit mois. Ce même étudiant pourrait également recevoir une autre subvention pouvant atteindre 8 000 $ pour du matériel et des services relatifs à son incapacité et il pourrait être admissible à des prêts d'études canadiens pouvant atteindre 7 140 $.
Parmi les autres améliorations provenant du budget de 2008, mentionnons également un nouveau Programme d'aide au remboursement conçu pour faire en sorte qu'il soit plus facile pour les emprunteurs de gérer leur dette. L'une de mes collègues, Glennie Graham, était ici il y a deux semaines pour parler de ces changements apportés récemment au programme.
Les efforts du Programme canadien de prêts aux étudiants pour rendre les études postsecondaires accessibles et abordables sont complétés par une autre initiative de RHDCC : le Programme canadien pour l'épargne-études. Ce programme, qui a été créé en 1998, vise à encourager les familles à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants en investissant dans un Régime enregistré d'épargne-études. Ce régime prévoit une subvention universelle pour tous les cotisants au REEE, appelée la Subvention canadienne pour l'épargne-études. Les épargnes dans les REEE sont accompagnées d'une subvention de contrepartie de 20 p. 100 pouvant atteindre un maximum de 500 $ par année.
Au 31 décembre 2009, plus de trois millions et demi d'enfants avaient reçu plus de 5 milliards de dollars en paiements de subvention pour les aider à payer le coût de leurs études postsecondaires. Ce financement est complété par deux subventions s'adressant tout particulièrement aux familles à faible revenu : la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire et le Bon d'études canadien. Il est important de souligner que les familles à faible revenu peuvent recevoir le Bon d'études canadien sans contribuer à un REEE.
Le PCEE incite à réaliser des économies en vue des études au moyen d'un partenariat public-privé novateur entre le gouvernement du Canada et 75 institutions financières. Les institutions financières ouvrent les REEE et font une demande de Subvention canadienne pour l'épargne-études au nom de leurs clients. Elles assument la responsabilité de recevoir et de distribuer les paiements de la subvention. Les institutions financières ne sont pas rémunérées par le gouvernement pour offrir ces mesures d'encouragement à l'épargne.
Comme dans le cas du PCPE, des améliorations au programme ont été annoncées dans les budgets récents. Le budget de 2007, par exemple, élargissait le programme en augmentant la limite pour la durée d'une vie des contributions à un REEE de 42 000 à 50 000 $.
Le budget de 2008 va plus loin en prolongeant la période durant laquelle les REEE peuvent rester ouverts de 25 à 35 ans.
En 2009, au cours d'une même année, plus de 250 000 étudiants ont retiré 1,8 milliard de dollars de leur REEE pour payer leurs études. À mesure que le programme avance, plus de paiements seront faits, au bénéfice d'un nombre accru de Canadiens pour aider ces derniers à faire des études postsecondaires.
Avant de passer à un sujet différent, je tiens à souligner qu'en plus de fournir une aide financière directe aux étudiants par l'entremise du PCPE et des mesures d'encouragement à l'épargne par l'entremise du PCEE, le gouvernement du Canada offre également le programme Emplois d'été Canada. Ce programme donne aux étudiants la possibilité d'acquérir une expérience de travail et de gagner de l'argent pour payer leurs études. En 2009-2010, 37 500 étudiants ont obtenu des emplois d'été dans le cadre de ce programme.
[Français]
Permettez-moi maintenant de vous parler des programmes de RHDCC qui soutiennent l'apprentissage. La formation des apprentis est une composante clé du système d'apprentissage du Canada et plusieurs mesures fédérales fournissent un soutien financier aux apprentis canadiens.
À titre d'exemple, RHDCC offre des prestations ordinaires de soutien du revenu par l'entremise du Régime d'assurance-emploi aux apprentis admissibles durant leur période de formation technique en milieu scolaire.
En outre, grâce au programme de la partie II de l'assurance-emploi, environ 60 000 apprentis reçoivent des subventions chaque année pour payer leurs dépenses additionnelles liées à la formation en salle de classe.
Par l'entremise de la Subvention incitative aux apprentis, le gouvernement offre une subvention en espèces de 1 000 $ par année aux apprentis les deux premières années d'un programme d'apprentissage dans un des métiers de Sceau rouge.
Depuis la création de la SIA en 2007, plus de 145 000 SIA ont été émises. Dans le budget de 2009, le gouvernement a lancé la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti qui permet aux apprentis, qui terminent leur certificat du Sceau rouge, d'obtenir une subvention de 2 000 $ pour terminer leur apprentissage. Plus de 19 000 SAFA ont été émises en 2009-2010.
[Traduction]
Je crois comprendre que le comité a manifesté un vif intérêt à l'égard du perfectionnement des compétences des Autochtones au Canada. Je sais que vous avez entendu des collègues du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sur ce sujet. Le gouvernement investit des ressources importantes pour dispenser une gamme de services d'amélioration et de perfectionnement des compétences qui favorisent le perfectionnement des compétences fondamentales pour l'emploi et pour l'accès des Canadiens autochtones aux études postsecondaires. Un investissement récent de plus de deux milliards de dollars, échelonné sur cinq ans dans une formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, les aidera à se préparer en vue d'un emploi valable et aidera les jeunes Autochtones à faire une transition efficace de l'école au travail ou à se préparer à des perspectives d'avenir qui exigent des études postsecondaires ou une formation d'apprentissage.
Grâce à des partenariats de collaboration, RHDCC offre également le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Ce programme fondé sur des projets soutient des stratégies de formation sur plusieurs années pour assurer que les Autochtones acquièrent les compétences nécessaires, y compris la formation en apprentissage, pour décrocher un emploi à long terme. Depuis 2007, le gouvernement a versé 205 millions de dollars de plus dans ce programme.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit un soutien temporaire additionnel de 75 millions de dollars pendant deux ans pour les activités de perfectionnement des compétences dans le cadre du Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones. Quelques-uns de ces projets soutiennent des activités de construction qui incitent les Autochtones à se spécialiser dans un métier, et certains d'entre eux deviendront des apprentis.
Merci de votre patience au cours de ma déclaration préliminaire. Les gestionnaires responsables de chacun des programmes dont je viens de vous parler m'accompagnent. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup.
J'aimerais discuter avec vous de certains sujets, mais je vais m'en tenir aux crédits d'impôt. Ce système de crédits d'impôt s'avère la plus grande dépense du gouvernement fédéral. Cela ne touche peut-être pas directement votre service, mais le gouvernement a donné plus de deux milliards de dollars en crédits d'impôt, et nous entendons des gens dirent qu'ils ne fonctionnent pas. Ils n'encouragent pas efficacement l'accès à la scolarité, particulièrement pour les gens à faible revenu. En fait, ces derniers bénéficient moins de ces crédits que les personnes à revenu élevé.
Bon nombre de gens à faible revenu ont l'occasion, peut-être, de reporter les crédits, mais cela ne les aide pas vraiment à payer leurs études maintenant, s'ils n'arrivent pas à trouver l'argent pour le faire.
D'autres personnes ont même dit qu'il s'agissait d'une politique régressive. Ils affirment que l'argent des crédits d'impôt serait, peut-être, mieux investi dans des bourses ou dans l'augmentation du programme de prêts aux étudiants.
Le gouvernement fédéral a-t-il évalué l'efficacité de ces mesures? Que répondez-vous aux gens qui dénigrent le système de crédits d'impôt?
Mme McDade : Selon moi, il n'y pas eu d'évaluation, mais je ne sais pas pour le reste du gouvernement en général. Je suis persuadée que le ministère des Finances a analysé la progression ou l'efficacité des différentes mesures fiscales qui encouragent l'éducation postsecondaire, mais nous n'avons pas étudié cette question précise. Je ne peux donc pas parler en leur nom.
En ce qui concerne votre proposition d'une nouvelle politique qui consisterait à extraire une somme des crédits d'impôt et à la verser en bourses ou en subventions, nous n'avons pas examiné cette possibilité. Je suis désolée de ne pas pouvoir vous fournir une réponse adéquate, mais je ne connais pas le domaine.
Le président : Vous m'en voyez navré aussi, parce que je crois que ce domaine mérite qu'on s'y attarde en profondeur.
Vous avez parlé des emplois d'été. Au cours des audiences du comité, des gens sont venus nous dire à quel point l'année dernière avait été très mauvaise — nous le savons tous — à cause du ralentissement économique. Ils disent que s'ils tentent de compenser leur manque à gagner de l'été en travaillant à temps partiel durant l'année, la disposition de récupération les pénalise s'ils gagnent plus de 50 $ par semaine. Cette disposition a alors un effet dissuasif. Pourquoi avez-vous instauré une limite de 50 $, et pourquoi n'êtes-vous pas plus conciliants en fonction des changements économiques comme le ralentissement vécu l'été dernier?
Glennie Graham, directrice principale, Programme canadien de prêts aux étudiants, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Le Programme canadien de prêts aux étudiants évalue les besoins. Nous évaluons les ressources et les besoins. Il y a une disposition qui permet de gagner jusqu'à 50 $ par semaine, et cela réduit les besoins, parce que les ressources augmentent.
Nous savons que le revenu maximum est un enjeu, et nous en avons discuté avec certaines personnes concernées.
Nous avons, par l'entremise des provinces, un processus selon lequel une personne peut faire appel et demander que ses besoins soient réévalués. Bref, le programme évalue les besoins. Donc, pour répondre simplement, plus les revenus augmentent, moins les gens ont besoin de bourses et de subventions.
Le président : Cela ne m'a pas l'air si simple. Des gens nous ont également dit qu'il était compliqué de faire une demande de prêts étudiants. Vous rendez donc le processus plus complexe.
Selon ce que j'ai compris — selon ce que nous avons entendu —, les étudiants sont tenus de gagner de l'argent durant l'été pour contribuer au financement de leurs études, et vous êtes d'accord pour dire que l'été dernier n'avait rien de normal et que bon nombre de personnes n'ont pas pu travailler. Or, vous leur mettez des bâtons dans les roues en rajoutant un processus d'appel à un système qu'ils trouvent déjà compliqué.
Mme Graham : Le système est complexe et conçu pour tenir compte de leurs coûts, de leurs besoins et de leurs ressources. Nous avons un mécanisme d'appel. Nous reconnaissons que la récession puisse les empêcher d'avoir le revenu qui entre dans le calcul de leur contribution, quand nous évaluons les besoins. Ils ont la possibilité de faire appel à ce titre, et de faire procéder à une réévaluation.
Le président : Que faites-vous pour simplifier le système?
Mme Graham : Nous faisons plusieurs choses. Nous menons un examen de nos formulaires et de l'information que nous diffusons. Nous avons chargé quelqu'un d'évaluer la simplicité du langage employé dans nos formulaires de demande et autres documents. Nous voulons vraiment faciliter le processus. Nous dirigeons un programme établi par la loi, et nous avons un contrat légal avec les étudiants. Alors inévitablement, il y a certaines choses qui sont complexes.
Nous faisons pas mal de sensibilisation. Nous travaillons avec les agents préposés à l'aide financière aux étudiants dans les universités pour nous assurer que l'information est transmise aux étudiants sur les modes d'accès à l'éducation postsecondaire et la façon de remplir les formulaires.
Nous avons aussi un programme de sensibilisation des étudiants. Nous allons dans les universités et collèges, où nous dressons des kiosques et nous y expliquons le fonctionnement des prêts aux étudiants.
Il n'y a pas très longtemps, une initiative a été annoncée dans le budget de 2008, la Vision de la prestation de services. Nous voulons accroître la capacité des étudiants de gérer leurs prêts en ligne et de mieux exploiter la technologie avec laquelle ils sont à l'aise : nous réfléchissons aux moyens de réduire la quantité de formulaires qu'ils ont à remplir, de ramener le nombre de demandes à une seule pour l'ensemble de leurs années d'études, d'envoyer les confirmations d'inscription par voie électronique, et cetera. Nous cherchons à simplifier le système parce que nous reconnaissons qu'il est complexe.
Le président : Vous dites aller dans les universités. Et qu'en est-il des écoles secondaires? Les gens qui ne veulent pas faire des demandes en pensant qu'elles sont trop complexes et que les programmes en place ne combleront pas leurs besoins n'iront peut-être pas à l'université. Que faites-vous au niveau secondaire?
Mme Graham : Les écoles secondaires relevant de la compétence des provinces, nous n'y avons qu'un accès limité. Nous préparons néanmoins un projet-pilote avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous irons dans les écoles secondaires pour montrer aux étudiants comment effectuer leurs recherches pour les cours de niveau postsecondaire et comment accéder à l'aide financière aux étudiants. Nous pourrons les aider de cette manière. Ce projet doit commencer cet automne. S'il réussit, nous pensons pouvoir proposer le même genre d'aide à d'autres provinces.
Nous ciblons les écoles qui sont dans les régions de plus faible niveau socioéconomique. Nous voulons donc atteindre les étudiants qui ne savent pas nécessairement comment accéder à l'éducation postsecondaire ou qui pourraient en surestimer les coûts ou en sous-estimer les avantages. C'est un domaine qui nous intéresse, et nos démarches auprès des provinces progressent en ce sens.
Aussi, nous avons des échanges avec les YMCA et YWCA pour qu'ils informent leurs membres des avantages de l'éducation postsecondaire et des programmes susceptibles de les aider.
Le sénateur Eaton : Dans votre exposé, vous parlez d'un investissement d'un milliard de dollars dans les compétences des Autochtones et d'autres mesures d'aide financière.
Est-ce que cet argent est directement versé aux étudiants ou la somme totale est-elle versée à l'Assemblée des Premières Nations ou aux bandes?
Catherine Adam, directrice générale, Affaires autochtones, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Il s'agit de la Stratégie pour la formation, l'emploi et les compétences des Autochtones, qui a été lancée en avril cette année. Elle remplace la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones.
Dans le cadre de cette stratégie, les fonds sont directement versés aux organisations autochtones, lesquelles cernent les besoins de leur clientèle. Elles conçoivent les programmes et contribuent à leur exécution.
Au lieu d'être accordé à une organisation autochtone, cet argent est versé aux fournisseurs de service, c'est-à-dire les organisations autochtones qui peuvent aider les Autochtones à acquérir les compétences et la formation au niveau postsecondaire.
Le sénateur Eaton : Ces associations ont-elles fait la preuve de leur capacité de livrer ces programmes?
Mme Adam : Absolument. La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, la SDRHA a duré 10 ans, et de nombreux indicateurs ont pu en confirmer le succès remarquable; avec la Stratégie pour la formation, l'emploi et les compétences des Autochtones, la SFECA, on veut exploiter le succès de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones.
Comme la nouvelle stratégie sera désormais axée sur la demande, nous demanderons aux organisations autochtones de recueillir les renseignements sur le marché du travail — quelles industries dans leur région sont à la recherche d'employés — pour essayer d'assurer une correspondance entre les besoins du marché du travail et la main-d'œuvre autochtone dans une région donnée. La stratégie s'appuiera sur des partenariats. Alors, les organisations autochtones renforceront les partenariats avec les gouvernements des provinces et territoires, avec l'industrie, avec les établissements d'enseignement et avec d'autres organisations autochtones.
Le sénateur Eaton : Si j'étais un jeune Indien inscrit intéressé à faire des études en foresterie, où est-ce que je m'adresserais pour avoir accès à l'aide financière?
Mme Adam : Différentes possibilités s'offrent à un jeune Autochtone qui souhaite acquérir des compétences ou suivre une formation dans le secteur forestier.
Il y a par exemple la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, qui est maintenant la Stratégie pour la formation, l'emploi et les compétences des Autochtones, dont les fonds sont accessibles par l'intermédiaire des organisations autochtones; il faut pour cela s'adresser au bureau local et rencontrer un conseiller en emploi.
On voudra parler avec l'intéressé, connaître ses antécédents, son éducation et les domaines professionnels qui l'intéressent ainsi que déterminer le genre de formation qu'il lui faudra pour pouvoir travailler dans ce domaine. On s'informe sur les programmes de formation qui sont offerts, et ensuite, et un soutien financier est fourni pour l'acquisition de ces compétences et de cette formation.
Le sénateur Eaton : Il ne suffit donc pas d'achever le secondaire, d'avoir les notes requises et de remplir une demande d'admission à l'université pour obtenir ce soutien?
Mme Adam : Je ne voudrais pas donner l'impression qu'il faut absolument passer par un des bureaux de prestation de services aux Autochtones. Ce programme est l'un de ceux qui sont accessibles aux Autochtones. Il en existe d'autres, dont nous avons des représentants ici aujourd'hui pour en parler et qui soutiennent l'accès au collège ou à l'université. Ce programme est aussi offert aux Autochtones qui n'ont pas nécessairement achevé leurs études secondaires et qui cherchent à acquérir les compétences et la formation nécessaires, soit au niveau postsecondaire, soit au moyen d'un autre programme de formation. Ces organisations autochtones peuvent aider l'intéressé à bénéficier des mesures de soutien à l'éducation postsecondaire ou encore à la formation générale, afin qu'il puisse obtenir les crédits préalables à l'admissibilité au programme d'études qui l'intéresse.
Le sénateur Eaton : Nous entrons dans une nouvelle ère, maintenant que la vague des baby-boomers a fini de déferler dans les établissements d'enseignement. Nous allons connaître des pénuries extraordinaires de main-d'œuvre d'ici 5 ou 10 ans. Est-ce que nous avons amorcé la réflexion sur les moyens de recruter de jeunes immigrants, ou y a-t-il des programmes d'aide financière pour les étudiants étrangers qui sont dans nos écoles, afin de les encourager à rester ici?
Mme Graham : Il faut être résidant au Canada pour être admissible au Programme canadien de prêts aux étudiants.
Le sénateur Eaton : Il n'est pas nécessaire d'être citoyen; il suffit d'être résidant?
Mme Graham : Oui, résidant permanent : les immigrants sont admissibles aux prêts et subventions d'études du Canada s'ils sont inscrits à un programme d'études d'une durée de 36 semaines. Nous avons appris que certains programmes de perfectionnement des compétences durent moins de 36 semaines, auquel cas ils ne seraient pas admissibles. Cependant, en général, ils ont pleinement accès aux programmes canadiens de prêts et de subventions aux étudiants.
Le sénateur Eaton : Les résidants non permanents n'y ont donc pas accès?
Mme Graham : C'est exact.
Le sénateur Eaton : Nous n'avons aucun programme spécial qui vise à attirer des jeunes au Canada? Je ne dis pas que nous devrions en avoir; je ne fais que poser la question. Nous allons connaître d'énormes pénuries de main- d'œuvre, et nos immigrants, maintenant, sont d'âge mûr. Qu'allons-nous faire pour attirer des gens plus jeunes?
Mme McDade : Si mes collègues de Citoyenneté et Immigration Canada étaient ici, ils vous expliqueraient, à propos de la sélection des immigrants, les changements que le gouvernement a apportés pour accélérer le traitement des demandes de manière à ce qu'il soit plus facile aux gens venus faire des études au Canada d'y rester s'ils satisfont à certains critères d'admissibilité.
Votre question porte sur les incitatifs financiers et le soutien financier. En un mot, non, pas en ce qui concerne le gouvernement du Canada. Je ne connais pas toute la gamme des mesures de soutien qu'offrent les gouvernements des provinces. Il se peut qu'il y ait des incitatifs financiers pour certaines professions, notamment avec le Programme des candidats des provinces. Moi, je n'en connais pas.
Martin Green, directeur général, Direction des Partenariats en milieu de travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Je ne pense pas que le Programme des candidats des provinces offre des incitatifs financiers. Je sais par contre, bien que je n'aie pas les chiffres ici, que le nombre d'étudiants étrangers au Canada est en hausse. C'est une importante source de revenus pour les universités canadiennes.
Nous nous penchons avec Citoyenneté et Immigration Canada sur les nombreux aspects de la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Avec le portail « Se rendre au Canada », les candidats ayant déjà une certaine instruction ont à leur disposition des outils perfectionnés pour les renseigner sur ce qu'ils devront faire en arrivant au pays afin de parfaire leurs compétences ou d'en acquérir d'autres en vue d'entrer sur le marché du travail, dans un domaine particulier. C'est très efficace. Je ne suis pas responsable de cet aspect, mais d'énormes efforts ont été déployés, qui ont des retombées positives.
Le sénateur Callbeck : Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie pour cet échange des plus instructifs.
Plusieurs témoins nous ont dit que l'aide financière que peut leur fournir le Programme canadien de prêts aux étudiants ne suffit pas. Vous dites que ce programme s'appuie sur une évaluation des besoins et des coûts. À quelle fréquence est-ce que le niveau de financement est révisé ou examiné?
Mme Graham : En 2005, nous avons relevé le plafond des prêts de 165 à 210 $ par semaine. Certains étudiants reçoivent déjà le montant maximal. En conséquence de la création des subventions l'automne dernier, ils peuvent avoir droit à un plus gros montant si on détermine que leurs besoins le justifient. On a quelques réserves pour eux, mais il est vrai que le montant maximal de prêts est de 210 $ par semaine, et environ 40 p. 100 des étudiants atteignent ce plafond en ce moment.
De temps à autre, nous déterminons s'il faut relever le plafond des prêts, mais pour l'instant, il n'est pas prévu de le remonter au-delà de 210 $.
Le sénateur Callbeck : Vous dites « de temps à autre ». Autrement dit, ce n'est pas tous les trois ou tous les cinq ans, mais quand vous en avez le temps?
Mme Graham : Je ne dirais pas que c'est quand nous en avons le temps. Nous faisons un examen prenant en compte les frais de scolarité et le programme, en fonction des politiques établies, et nous recommandons une augmentation. Comme je le disais, la dernière fois, c'était en 2005. Nous savons qu'un gros pourcentage d'étudiants atteint la limite maximale. Alors, nous y pensons actuellement, et nous réfléchissons aux répercussions qu'aurait un relèvement du plafond des prêts.
Le sénateur Callbeck : Il n'y a pas d'échéance fixe? Autrement dit, vous ne revenez pas sur cette question tous les trois ans ou tous les cinq ans?
Mme McDade : Ce que dit Mme Graham, c'est que la hausse du plafond des prêts relève de la politique établie par le gouvernement, et la loi n'impose pas d'examen à une fréquence donnée, si je comprends bien votre question. Ces limites de prêts peuvent être modifiées aussi souvent ou aussi rarement que le gouvernement le juge approprié.
Le sénateur Callbeck : Vous avez dit qu'il existe un mécanisme d'appel. Est-ce que beaucoup d'étudiants y recourent?
Mme Graham : Les appels se font par l'intermédiaire des gouvernements provinciaux. Je n'en ai donc pas les chiffres. Je peux voir si je peux les obtenir pour vous.
Un mécanisme d'appel existe au cas où, à un moment donné pendant l'année, les revenus d'un étudiant ou de ses parents changeraient. Nous pouvons vous donner des chiffres, si cela vous intéresse.
Le sénateur Callbeck : Ce serait utile au comité.
En ce qui concerne les étudiants à temps partiel, je vois ici que seulement 0,005 p. 100 d'entre eux obtiennent un emprunt du Programme canadien de prêts aux étudiants. Pourquoi cela?
Mme Graham : Je ne suis pas sûre de savoir exactement de quoi vous parlez. Nous avons relevé le plafond l'année dernière. Il est vrai que peu d'étudiants à temps partiel accèdent aux prêts et subventions. En août dernier, nous avons fait passer le montant du prêt accessible aux étudiants à temps partiel de 4 000 $ à 10 000 $. Nous voulons savoir si, avec ce changement, plus d'étudiants à temps partiel obtiendront de l'aide financière.
Le sénateur Callbeck : Croyez-vous qu'ils sont si peu nombreux parce que peu de demandes sont faites, ou pourrait- il y avoir d'autres raisons?
Mme Graham : Selon nous, si une personne fait des études à temps partiel à l'université, c'est souvent parce qu'elle a un emploi à temps plein et n'a pas besoin de l'aide financière aux étudiants. Quand on compare les revenus de ces étudiants à leurs besoins, on constate également qu'ils ne sont pas admissibles à l'aide financière parce que leur revenu suffit à couvrir les dépenses liées aux études à temps partiel. C'est la réponse toute simple.
Bien évidemment, dans la conjoncture actuelle, nous voulons savoir si l'augmentation des prêts aux étudiants à temps partiel aidera ceux-ci.
Le sénateur Callbeck : Est-ce qu'il y a des statistiques sur le nombre d'étudiants à temps partiel qui ont fait des demandes de prêt?
Mme Graham : Oui.
Le sénateur Callbeck : Et sur les demandes qui ont été rejetées?
Mme McDade : Nous n'avons peut-être pas les chiffres précis avec nous. Nous savons qu'il y a chaque mois environ 396 000 étudiants à temps partiel. Nous pouvons vous communiquer les statistiques sur le nombre de demandes de prêts émanant d'étudiants à temps partiel. La proportion de demandes rejetées est probablement modeste. Je crois que ce que vous voulez vraiment savoir, c'est la proportion des étudiants à temps partiel qui essaient de souscrire à ce programme et comptent dessus pour leurs études. Nous pouvons vous faire parvenir ces chiffres.
Le sénateur Callbeck : Cela nous serait très utile.
Un témoin a parlé du Régime enregistré d'épargne-études et de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, en disant que ces programmes avantagent les familles qui en ont le moins besoin. Qu'en pensez-vous?
Marc LeBrun, directeur général, Programme canadien pour l'épargne-études, Ressources humaines et développement des compétences Canada : Le programme a été créé en 1998. Il a subi une évaluation et, en 2002, celle-ci a conclu que certains facteurs particuliers déterminaient si des gens souscrivaient ou non au programme. Au nombre de ces facteurs, il y avait le fait d'être au courant de son existence et le revenu familial. La probabilité que les familles à faible revenu connaissent le programme ou y participent était faible. En 2004, des changements y ont donc été apportés pour cibler spécifiquement les familles à revenu faible et moyen.
En 2005, nous avons créé le Bon d'études canadien ainsi qu'un autre type de subvention, à titre d'incitatifs supplémentaires à l'épargne pour les familles à revenu faible et moyen. Le taux correspondant a été augmenté pour ces familles afin de créer un nouvel incitatif. Nous sommes en train d'évaluer ces changements et pensons savoir d'ici la fin de l'année s'ils suffisent à inciter les familles à faible revenu à épargner pour l'éducation postsecondaire.
Le sénateur Callbeck : Vous avez dit avoir apporté des changements en 2004, et vous parlez de Bon d'études créé en 2005. Est-ce qu'il y a eu d'autres changements?
M. LeBrun : Le taux correspondant de base est de 20 p. 100 des cotisations au régime d'épargne-études. Le gouvernement verse aux familles à faible revenu 40 p. 100 pour la première tranche de 500 $ d'épargne, en guise de subvention supplémentaire. Ce n'est pas un programme qui a un titre particulier; c'est un incitatif supplémentaire qui est fonction du revenu.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que vous évaluez les effets de ces changements en ce moment?
M. LeBrun : Oui.
Le sénateur Cordy : J'aimerais que nous parlions des besoins qui ne sont pas comblés. En 2008, selon le rapport de l'analyse actuarielle, les besoins financiers d'un certain nombre d'étudiants dépassent de beaucoup le montant des prêts qu'ils reçoivent. L'écart est de 1 191 $ en Ontario et atteint 5 219 $ en Nouvelle-Écosse. Je viens de la Nouvelle-Écosse. Alors, quand je vois des chiffres comme ceux-là, je m'en inquiète. Quand j'ai posé une question semblable la semaine dernière, la réponse que j'ai reçue, c'est que cet écart pourrait être attribuable à des frais de scolarité plus élevés en Nouvelle-Écosse.
Examinez-vous les différences régionales lorsque vous déterminez les montants que les étudiants ont droit d'emprunter?
Mme Graham : Ce sont les responsables des provinces qui évaluent les besoins. Ils tiennent compte des revenus, de la taille de la famille et des coûts liés à l'endroit où vivent les étudiants. Les provinces évaluent les besoins différemment l'une de l'autre. Elles regardent le revenu parental pour les étudiants à charge et elles prennent en compte le nombre d'enfants qui poursuivent des études postsecondaires. La contribution des parents et les besoins sont évalués de manière différente selon la province.
Pour répondre sans détour à votre question, oui, les différences régionales sont prises en considération dans l'évaluation des besoins.
Le sénateur Cordy : Pourquoi la différence est-elle si grande entre l'évaluation des besoins de l'Ontario et celle de la Nouvelle-Écosse? Selon moi, les chiffres devraient se ressembler. Il y a une grande différence entre 1 000 et 5 000 $.
Mme Graham : Les frais de scolarité et le coût de la vie sont aussi considérés.
Le sénateur Cordy : Je comprends, mais je ne vois pas pourquoi il y a une différence entre les montants qui correspondent aux besoins non comblés. Je conçois qu'il puisse y avoir une différence de 200 à 300 $ entre les besoins non comblés des étudiants selon la province. Par contre, il y a une différence de 4 000 $ entre l'Ontario et la Nouvelle- Écosse. Les évaluations ne semblent pas répondre aux besoins des étudiants des diverses provinces.
Mme Graham : De quelle étude parlez-vous?
Le sénateur Cordy : Du rapport actuariel de 2008.
Mme Graham : Je devrai vous en reparler. C'est une question assez compliquée.
Le sénateur Cordy : Très bien. La différence est importante si on mène une évaluation des besoins. L'écart entre les besoins non comblés est grand.
Pour ce qui est des emplois d'été, des étudiants de la Nouvelle-Écosse ont des besoins non comblés de 5 200 $. L'été dernier, on a enregistré un taux de chômage record. L'an dernier, les étudiants ont été confrontés à un dilemme en raison de ce facteur. Espérons qu'il y aura plus d'emplois cet été.
Je veux revenir sur la question du maximum de 50 $ pour le travail à temps partiel qu'a soulevée la présidence. Évidemment, les étudiants qui ne travaillent pas l'été essaient de le faire durant l'année scolaire. Le revenu maximum de 50 $ représente cinq heures de travail à 10 $ l'heure. Bien des étudiants universitaires de la région d'Halifax travaillent dans la vente au détail parce que c'est un secteur peu contraignant. Toutefois, peu de responsables de commerces au détail vont embaucher un étudiant qui ne peut travailler que cinq heures par semaine.
Quelle est la dernière fois où le montant de 50 $ a été ajusté?
Mme Graham : Je ne crois pas qu'on se soit penché là-dessus depuis que je travaille dans ce domaine.
Le sénateur Cordy : Quand avez-vous commencé?
Mme Graham : En 2000.
Le sénateur Cordy : Le montant n'a donc pas été ajusté depuis au moins dix ans.
Mme Graham : En effet.
Mme McDade : Pour apporter des éclaircissements, les 50 $ sont la limite au-delà de laquelle les étudiants doivent contribuer au financement de leurs études. Ce montant n'est pas pris en considération dans leurs revenus. Il ne constitue pas un obstacle...
Le sénateur Cordy : Je comprends. Les étudiants peuvent gagner 250 $ par semaine, mais ils recevront des prêts étudiants moins importants si leurs revenus excèdent 50 $, n'est-ce pas?
Mme McDade : Au-delà de 50 $, les revenus des étudiants serviront à financer leurs études et diminueront la contribution des gouvernements fédéral et provincial.
Le sénateur Cordy : Par rapport aux 5 200 $ de besoins non comblés d'étudiants de la Nouvelle-Écosse, ces 50 $ par semaine sont trop peu. C'est une somme bien modeste.
Je veux parler à nouveau de la complexité des formulaires. On nous dit que les gens du gouvernement ne sont pas d'un grand secours. La semaine dernière, on nous a mentionné que les formulaires étaient difficiles à remplir et qu'ils ne correspondaient pas au niveau de connaissances d'un étudiant de la cinquième secondaire. En général, les prêts étudiants sont destinés à ceux dont les parents n'ont pas nécessairement fait des études universitaires. Les groupes cibles sont les étudiants qui sortent du secondaire, ceux qui ont un faible revenu et les Autochtones, une communauté dont peu de membres terminent le secondaire et encore moins des études postsecondaires.
La complexité des formulaires semble inappropriée pour les étudiants qui demandent des prêts. Envisagez-vous de simplifier les formulaires? Comme vous l'avez dit plus tôt, les étudiants qui ne reçoivent pas assez de financement peuvent en redemander ou faire appel. Cependant, ces démarches ne rendent le processus que plus complexe. Je suis préoccupée par la complexité des formulaires que doivent remplir les gens qui cherchent à obtenir des prêts étudiants.
Mme Graham : Cela nous préoccupe aussi. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous examinons la possibilité d'utiliser un langage simple pour les documents. Les formulaires que signent les étudiants sont un contrat qui comprend des obligations en vertu de la loi. Nous sommes tenus d'y mettre certaines choses. Pour ce qui est d'expliquer aux étudiants ce que représentent les formulaires et pourquoi certaines informations sont nécessaires, nous rencontrons des gens au début et à la fin de leurs études dans le cadre d'un projet pilote. Nous aidons les étudiants à comprendre les obligations qui leur incombent aux termes des formulaires et des programmes de prêts étudiants. Pour bien des étudiants, c'est la première entente financière complexe qu'ils passent. Nous voulons que ces personnes comprennent qu'il s'agit d'un engagement à long terme sérieux.
Nous voulons aider les étudiants à comprendre la signification des formulaires et pourquoi ils doivent les signer. Nous rencontrons les personnes à la fin de leurs études, lorsqu'elles obtiennent leur diplôme et que leurs prêts sont regroupés, pour leur dire comment gérer leurs prêts et quoi faire si elles ne sont pas en mesure de les rembourser.
Nous mettons en place un projet pilote en Colombie-Britannique. Nous espérons mettre en œuvre ce processus dans l'ensemble du pays et le rendre obligatoire dans le cadre des demandes de prêts étudiants.
Le sénateur Cordy : Rencontrez-vous les étudiants un à un?
Mme Graham : Oui.
M. LeBrun : Certaines des questions que vous soulevez ont trait aux capacités financières des étudiants, qui doivent comprendre les conséquences qu'il y a à contracter des prêts étudiants. Mme Graham a parlé des entrevues de début et de fin d'études, un moyen que nous mettrons à l'essai. Le gouvernement a mis en place d'autres initiatives pour examiner les capacités financières. En décembre de l'année dernière, Statistique Canada a rendu publics les résultats d'un sondage sur le montant de référence qui correspond aux capacités financières des Canadiens. Nous employons maintenant ces données pour voir si des facteurs particuliers permettent d'avoir une idée d'ensemble des concepts financiers et du montant de référence pour les étudiants et les familles en fonction des revenus et ainsi de suite. Nous nous intéressons entre autres au montant de référence qui correspond aux capacités financières.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada collabore avec les organismes de sécurité sociale et les ministères provinciaux de l'Éducation à la création d'outils en ligne destinés à améliorer les capacités financières des étudiants, qui seront intégrés aux programmes d'études secondaires. Ces outils traitent de matières comme les prêts étudiants, les assurances, l'établissement d'un budget, et cetera. Certaines initiatives concernent des points que vous avez soulevés.
Le sénateur Cordy : Ce processus doit commencer au secondaire, et non à la première année des études postsecondaires.
Le sénateur Martin : Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui. Comme le sénateur Cordy, je veux parler de l'accès aux programmes disponibles pour les étudiants. Nous avons dit qu'il fallait cerner les obstacles à l'accès aux études postsecondaires et de les éliminer, ou au moins les réduire. Toutefois, la question ici aujourd'hui est de savoir quels sont les obstacles auxquels sont confrontés les étudiants qui veulent obtenir des fonds.
Vous avez fait mention d'un certain nombre de programmes disponibles. Cela dit, il faut savoir si les étudiants sont capables de déterminer ce à quoi ils ont accès, parce qu'il y a un certain nombre de programmes et que leurs critères d'admissibilité ne sont pas les mêmes. Je sais à quel point le processus peut être complexe, en particulier pour les étudiants dont le français ou l'anglais n'est pas la langue maternelle ou pour les gens des régions éloignées.
J'espère que la situation est meilleure qu'il y a 30 ans, quand j'étais à l'école. Cependant, les formulaires sont toujours complexes. Nous avons beau offrir les meilleurs programmes, si les gens ne peuvent pas y avoir accès, l'obstacle est majeur.
Je suis heureuse d'entendre que vous lancez un programme au secondaire. Nous avons tous entendu parler des livres pour les nuls. Il y a toutes sortes de trousses qui comprennent des instructions simples, et quelque chose dans le genre pourrait être mis en œuvre. Je sais qu'il y a une pénurie de conseillers dans les écoles et qu'ils ne peuvent pas rencontrer les centaines d'étudiants dont ils sont responsables. Les étudiants doivent donc se débrouiller eux-mêmes dans le système, ce qui constitue tout un obstacle. Si leur demande est rejetée, les étudiants doivent connaître le processus d'appel. D'autres obstacles sont l'étude de l'anglais langue seconde et le travail à temps partiel en raison d'autres engagements financiers.
Y a-t-il de l'amélioration dans la réduction des obstacles auxquels se heurtent les étudiants pour l'accès aux prêts?
M. LeBrun : Concernant l'épargne pour les études, nous avons tenu ces dernières années des activités de sensibilisation des familles aux programmes d'épargne, en partenariat avec l'Agence du revenu du Canada. Chaque année, plus de trois millions de familles reçoivent en juillet la mise à jour de leur État des revenus aux fins de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Ces dernières années, nous avons ajouté à cette mise à jour un document sur l'épargne pour les études postsecondaires.
Le sénateur Martin : Dernièrement, une association communautaire a traduit des documents du gouvernement en coréen pour les anciens combattants de la guerre de Corée dont la langue maternelle n'est pas l'anglais. La communication de l'information avec l'aide d'autres ministères est une bonne chose. Néanmoins, j'imagine que les familles incapables de lire l'anglais facilement jettent les documents à la poubelle.
M. LeBrun : Nous ajoutons à l'État des revenus aux fins de la Prestation fiscale canadienne pour enfants un document général qui met en évidence les programmes disponibles pour inciter les parents à commencer à planifier les études de leurs enfants. Chaque trimestre, nous envoyons une communication aux familles à faible revenu. Les familles demandent des prestations gouvernementales, et nous leur envoyons des informations précises sur les autres programmes. Nous mettons à leur disposition des brochures dans les Centres Service Canada et sur Internet. Un grand nombre de brochures essentielles sur l'épargne pour les études sont disponibles dans huit à dix langues. On les trouve d'ailleurs sur Internet. Nous nous fions aux données de recensement pour déterminer les principales langues parlées par les Canadiens. Les familles ont accès à ces brochures.
Afin d'aider les groupes à faible revenu, les Autochtones et les immigrants récents, il existe un programme de prêts et bourses supplémentaire. Nous travaillons avec des organisations communautaires, avec lesquelles nous avons conclu 16 ententes pour qu'elles parlent de l'importance qu'il y a à planifier les études postsecondaires. Ces organisations donnent des ateliers pour montrer comment remplir un formulaire de REEE, obtenir un numéro d'assurance sociale, demander un acte de naissance et ainsi de suite. Il y a un certain nombre de mesures qui visent à faire connaître ces programmes aux Canadiens.
Mme Graham : Nous offrons certains services. Nous avons un site Internet appelé canlearn.ca, où se trouvent des outils pour aider les étudiants à déterminer le niveau de soutien qu'ils pourraient recevoir. Il y a aussi de l'information sur le marché du travail concernant les emplois et les cours disponibles. Ce site utilisé par beaucoup d'étudiants contient des outils interactifs.
Les étudiants peuvent aussi poser des questions sur le site Internet CanLearn. Nous répondons directement aux étudiants en leur disant quels sont les programmes disponibles. Les gens peuvent également composer un numéro 1-800 pour demander ce qui est offert. À cet égard, nous essayons le plus possible d'aider les gens de manière individuelle. Nous menons aussi nombre d'activités de sensibilisation sur les campus. Des représentants d'un fournisseur de services tiers donnent de l'information aux étudiants qui se présentent aux kiosques dans les universités. Ils répondent aux questions et disent ce à quoi les étudiants pourraient avoir accès.
Concernant les bourses, les provinces évaluent l'admissibilité de toutes les personnes qui demandent un prêt d'études canadien. Par ailleurs, nous discutons activement avec les intervenants pour déterminer comment faire savoir aux étudiants ce qui est disponible. L'an dernier, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'Alliance canadienne des associations étudiantes, l'ACAE, la fédération étudiante et l'Association of Student Financial Officers, dont les représentants vont sur les campus pour parler aux étudiants. Nous travaillons avec ces regroupements notamment pour qu'ils fassent connaître les programmes.
Nous avons deux autres partenariats qui sortent de l'ordinaire. Nous cherchons à intéresser les étudiants des régions éloignées dans le cadre du Programme d'expositions rurales d'Agriculture Canada et nous travaillons avec le YMCA et le YWCA. Voilà le genre de choses que nous faisons.
Le sénateur Seidman : Je veux parler davantage du Programme canadien de régime enregistré d'épargne-études. Nous savons que le programme gagne en popularité depuis un certain nombre d'années. Je crois que nous devons féliciter la ministre et le gouvernement d'effectuer une analyse continue et d'améliorer le programme.
Des éléments importants du programme sont la subvention de contrepartie annuelle de 20 p. 100 et le Bon d'études canadien pour les familles à faible revenu, qui n'ont pas à contribuer au financement des études. Dans le budget de 2007, vous avez assoupli le programme en augmentant l'âge limite d'admissibilité; en 2008, vous avez prolongé le temps où un REEE peut demeurer ouvert.
Pouvez-vous me dire comment vous comptez faire connaître le programme? Dans le même objectif de sensibiliser les Canadiens et les familles à l'épargne-études et aux programmes gouvernementaux disponibles pour les encourager et les aider, comment feriez-vous la promotion du programme?
Élaborez-vous d'autres programmes innovateurs de ce genre?
M. LeBrun : Que faisons-nous pour offrir différentes possibilités aux Canadiens? Nous menons une analyse continue et nous examinons les taux d'adhésion au programme dans l'ensemble de la population canadienne. Par exemple, le Bon d'études canadien a été mis en œuvre dernièrement pour les enfants nés après 2003. Nous ne saurons si le programme est efficace que dans 15 ans.
Concernant le Bon d'études canadien, nous cherchons des moyens d'augmenter la participation des familles à faible revenu, un groupe cible. Nous avons une liste de diffusion et nous communiquons directement avec les familles. Cette année, nous essayons différents moyens d'établir le contact avec les familles. Par exemple, nous leur offrons un coupon. Quel est le meilleur moyen de faire connaître les programmes aux familles? C'est d'envoyer une lettre qui dit quelque chose comme : « Nous savons que Sarah est née dernièrement. Félicitations, vous êtes peut-être admissible à ce programme. »
Cette année, nous allons donner aux familles un coupon sur lequel figure le nom de l'enfant. Aucun montant d'argent ne sera inscrit sur le coupon, mais il y aura le nom de l'enfant. Le message d'accompagnement dira d'amener le coupon dans une institution financière pour recevoir 500 $. Nous allons déterminer quelle est la meilleure façon de prendre contact avec les familles en comparant celles qui reçoivent un coupon à celles qui ne reçoivent qu'une lettre ou encore à celles qui ne reçoivent rien du tout.
Nous examinons aussi les caractéristiques de conception du programme. Nous savons que le programme est un moyen complexe d'épargner de l'argent. Il y a des obstacles. Bien des familles ne se sentent pas à l'aise à l'idée d'aller dans une banque. Nous travaillons avec toute une panoplie d'institutions financières — des coopératives de crédit, la Caisse Desjardins, des banques et des fonds fiduciaires de bourses d'études — pour faciliter l'accès à ces moyens d'épargne de toutes les manières possibles. Nous nous penchons sur des analyses pour voir comment améliorer les programmes de travail actuels. Nous regardons aussi les exemples sur le plan international. Il y a un certain nombre d'années, un fonds fiduciaire pour enfants a été mis en œuvre au Royaume-Uni. Nous nous demandons aussi ce que nous pouvons retenir des exemples qu'on voit dans les autres pays.
Toutes ces choses font partie de notre travail.
[Français]
Le sénateur Champagne : Madame McDade, au début de votre présentation, vous disiez qu'en ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, le Québec aurait utilisé son droit de retrait et recevrait directement les sommes et organiserait son propre programme de prêts.
Ma première question est la suivante : est-ce qu'il y a une certaine coordination entre ces deux paliers afin d'assurer que tout soit correct pour les étudiants du Québec?
Ma deuxième question : même si le programme de prêts est administré par le Québec pour les étudiants québécois, les parents québécois ont quand même droit au Régime enregistré d'épargne-études du gouvernement fédéral. J'aimerais savoir exactement ce qui est possible pour les parents et les étudiants du Québec en comparaison de ce qui existe dans les autres provinces et territoires du Canada.
[Traduction]
Mme Graham : Concernant le gouvernement du Québec, il reçoit un montant compensatoire du gouvernement du Canada pour les programmes offerts aux étudiants. La loi dit que le Québec doit offrir des programmes qui ont un effet semblable à celui du Programme canadien de prêts aux étudiants.
Depuis 1964, le Québec a reçu chaque année un paiement compensatoire pour les prêts et certaines bourses. En février, nous avons annoncé que nous allions donner une compensation supplémentaire de 115 millions de dollars au gouvernement du Québec pour le nouveau programme de bourses que nous avons mis en œuvre en septembre de l'an dernier.
Bref, nous aidons les étudiants québécois en donnant des fonds au gouvernement du Québec.
[Français]
Le sénateur Champagne : Cela n'empêche pas les parents de bénéficier du Régime enregistré d'épargne-études?
M. LeBrun : Comme vous l'avez souligné dans votre question, la subvention est accessible à tous les Canadiens. Même que depuis quelques années on a introduit un nouvel incitatif au Québec, un nouveau crédit d'impôt — Quebec Education Savings Incentive —, le QESI. C'est le ministère du Revenu qui administre le programme. Il offre aux parents québécois un incitatif additionnel de 50 p. 100 du montant que le fédéral aurait versé. Si une famille avait cotisé 2 000 $ cette année, le fédéral lui aurait versé 20 p. 100, soit 400 $. La famille est admissible également à un crédit d'impôt de 200 $ de la province. C'est un nouveau programme depuis 2007.
L'administration ne se fait pas au palier fédéral, mais revient au ministère du Revenu. Cependant, les deux programmes sont liés. Les parents au Québec ont droit à ces deux programmes.
Le sénateur Champagne : Même si c'est administré différemment — de toute façon, le Québec ne fait rien comme tout le monde —, l'aide est similaire. Je voulais m'assurer que les parents et les étudiants québécois aient les mêmes avantages. Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Keon : La population canadienne est une des plus éduquées au monde. Malgré tout, les problèmes semblent se révéler quand nous tenons des audiences. Pouvez-vous, vous tous ou chacun de vous, me donner un aperçu d'où nous en sommes par rapport aux pays scandinaves et aux États-Unis — il s'agit des deux extrêmes — pour l'aide aux études postsecondaires?
Mme McDade : Je doute que nous puissions présenter cette information ici. Tout comme vous, nous connaissons le rang du Canada dans le classement général des pays de l'OCDE. Cette organisation a rendu publiques les plus récentes données sur l'accès aux études postsecondaires. Toutefois, pour ce qui est des comparaisons précises concernant l'aide financière aux étudiants, je vais vous en reparler, si c'est bien ce sur quoi portait votre question.
Mme Graham : Les études postsecondaires sont gratuites dans bien des pays d'Europe. Récemment, les États-Unis ont adopté une approche consistant à accorder des prêts directs, qui ressemble à ce que le Canada a en place actuellement. Nous pouvons vous donner une meilleure idée de la situation qui a cours au Canada par rapport à ce qui se fait dans les autres pays pour aider financièrement les étudiants. C'est avec plaisir que nous vous donnerons une réponse plus complète par écrit.
Le président : Veillez à ce que tous documents que vous nous fournirez après la rencontre soient envoyés à notre greffière.
Le sénateur Keon : Très bien.
Le président : Le premier tour est terminé. Permettez-moi de prendre la parole pour commencer le deuxième.
Tout à l'heure, je vous ai posé une question sur le système de crédit d'impôt. Nous demanderons également aux représentants de l'Agence du revenu d'y répondre. Le sénateur Seidman a aussi posé des questions sur le régime enregistré d'épargne-études, le REEE, la Subvention canadienne pour l'épargne-études, la SCEE, et le Bon d'études canadien, le BEC, qui aide les gens à faible revenu.
Le Bon d'études canadien est destiné aux gens nés en 2003 ou après. Nous parlons donc d'enfants qui ont maintenant sept ans. Toutefois, les gens à faible revenu ont présentement besoin d'avoir accès à des fonds d'études postsecondaires. On nous a dit que les programmes comme celui des crédits d'impôt profitent surtout aux gens aisés plutôt qu'aux gens à faible revenu.
Avez-vous effectué une évaluation sur l'efficacité du programme pour les gens à faible revenu? À l'heure actuelle, prenez-vous des mesures qui aideront les gens à faible revenu à profiter des programmes?
M. LeBrun : Je peux commencer par répondre à votre question sur ce que nous faisons maintenant pour aider les familles à faible revenu.
Le bon d'études n'est accordé qu'aux enfants nés après 2003. Pour le programme actuel, le taux fixe de 20 p. 100 est disponible depuis 1988. Comme vous l'avez souligné, le programme offre un montant initial de 500 $ auquel s'ajoutent 100 $ chaque année. L'aide de ce programme peut totaliser jusqu'à 2 000 $. Le programme est destiné aux enfants qui sont présentement dans le système.
Grâce aux changements apportés en 2008 au Programme canadien de subventions aux étudiants, qui s'adresse aux familles à faible revenu, les programmes serviront aux étudiants dans 15 ans, lorsqu'ils feront des études postsecondaires. D'autres mesures sont en place à l'heure actuelle. Par exemple, il y a les bourses canadiennes pour étudiants de famille à faible revenu.
Nous avons entrepris une évaluation de ces programmes, par exemple, du Bon d'études canadien, en 2009. Les résultats devraient être dévoilés plus tard cette année.
Le président : L'accès à l'éducation postsecondaire demeure un sujet d'inquiétude. Les étudiants qui profitent de ces programmes sont ceux qui, de façon générale, peuvent se payer des études postsecondaires et qui, statistiquement parlant, sont les plus susceptibles d'en faire.
Il faut, à l'aide des fonds disponibles, amener un plus grand nombre de personnes dans le système, et aussi cibler les familles à faible revenu.
M. LeBrun : Pour ce qui est de la participation, certains témoins ont affirmé qu'une bonne partie de l'argent investi dans les programmes d'épargne-études est attribué aux familles à revenu élevé. Or, et je peux citer un chiffre, mais je veux le confirmer par écrit, les familles dont le revenu dépasse 125 000 $ représentent peut-être 13 p. 100 de la population canadienne, mais leur taux de participation aux programmes approche les 40 p. 100. La participation étant liée à la capacité d'épargne, on peut conclure à juste titre qu'il est plus facile pour les foyers à revenu élevé d'économiser de l'argent. Il est quand même étonnant de voir qu'un grand nombre de familles à revenu faible et moyen participent aux programmes.
Nous sommes justement en train de revoir le taux de participation. Les familles à faible revenu économisent en vue des études de leurs enfants. Environ 40 p. 100 des enfants souscrivent à un REEE et reçoivent une subvention. Je ne connais pas le chiffre exact, mais le taux de participation chez les ménages à faible revenu est assez élevé.
Les familles mettent de l'argent de côté pour l'éducation de leurs enfants. Quand nous leur demandons comment elles s'y prennent pour y arriver, nous constatons que, peu importe le niveau de revenu, les familles souhaitent que leurs enfants fassent des études postsecondaires. Ce désir est universel. Elles font des efforts pour économiser. Une subvention supplémentaire est prévue, sauf dans le cas du bon d'études. Le gouvernement aide donc ces familles à accroître leurs avoirs.
Je vous soumettrai un document qui décrit plus en détail le type de soutien qui est offert.
Mme McDade : J'ai demandé à M. LeBrun de vous donner quelques exemples des critères relatifs au revenu qui s'appliquent aux subventions accordées aux étudiants de milieu à faible et moyen revenu. Nous ne savons pas combien de familles canadiennes sont visées, mais ces renseignements vous permettront d'avoir une idée des seuils de revenus qui donnent droit à l'aide maximale.
Mme Graham : Les subventions pour étudiants de familles à faible et moyen revenu ont vu le jour l'an dernier. Nous ne savons pas encore combien d'étudiants en bénéficient. Ces subventions ont été introduites dans le but d'aider les foyers à faible revenu à avoir accès à l'éducation postsecondaire. Elles sont disponibles pendant toute la durée des études de premier cycle, c'est-à-dire quatre ans. Elles sont fonction de la taille de la famille et de l'endroit où celle-ci vit.
Par exemple, en Ontario, le seuil de faible revenu donnant droit à une subvention de 250 $ par mois, ou d'environ 2 000 $ par année, est fixé à 22 241 $; il est de 27 615 $ pour un ménage de deux personnes. Le seuil de revenu moyen pour un ménage de deux personnes est de 56 131 $. La subvention accordée à ces familles s'élève à environ 800 $ par année.
Mme McDade : Cette aide n'a pas à être remboursée. Il s'agit donc d'une subvention et non d'un prêt. Comme l'a mentionné Mme Graham, le programme en est à sa première année. Il n'existe encore aucune donnée sur le taux de participation. Si l'on se fie aux subventions qui ont été accordées, la participation est supérieure à ce qui avait été prévu pour les familles à revenu faible et moyen.
Le sénateur Callbeck : Vous nous avez donné les chiffres pour l'Ontario, mais qu'en est-il des autres provinces?
Mme Graham : Nous pouvons vous fournir les chiffres pour toutes les provinces.
Le sénateur Callbeck : Concernant le Régime enregistré d'épargne-études, vous avez dit avoir conclu des ententes avec 16 organisations communautaires. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
M. LeBrun : Côté promotion, nous avons conclu des ententes avec 16 organisations. Je cherche la liste des noms.
Le sénateur Callbeck : Donnez-moi un exemple de ce que prévoit l'entente.
M. LeBrun : L'initiative a pour but d'améliorer la compréhension du régime d'épargne-études et d'encourager la participation à celui-ci. Nous allons, par exemple, travailler avec Momentum, qui va organiser un atelier à l'intention de tous les membres de la communauté. Elle va encourager Service Canada à établir un kiosque mobile d'information sur le numéro d'assurance sociale, inviter un représentant d'une institution financière locale, comme la BRC ou la CIBC, qui va expliquer tout le processus à la famille. Il va lui dire que pour investir dans un régime enregistré d'épargne-études, il faut un certificat de naissance et un numéro d'assurance sociale. Il va également l'aider à remplir le formulaire d'ouverture de compte REEE.
C'est un atelier pratique.
D'autres organismes offrent des documents dans plusieurs langues, collaborent avec les centres communautaires locaux qui viennent en aide aux immigrants. Ils éliminent certaines barrières, favorisent le contact avec les grandes institutions financières. Nous travaillons sur le terrain avec celles-ci.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que l'organisme communautaire de l'Île-du-Prince-Édouard qui souhaite participer à cet effort va recevoir des fonds et de l'aide du gouvernement fédéral?
M. LeBrun : Il y a seize ententes qui ont été conclues. Nous sommes en train de les passer en revue. Nous avons lancé un appel d'offres en janvier de cette année. Nous essayons d'étendre le programme à tout le pays et de cibler des groupes précis, comme les nouveaux immigrants. Nous procédons également à une analyse des taux de participation dans les régions rurales. Il s'agissait d'un appel d'offres pancanadien. Je ne sais pas si un organisme de l'Île-du-Prince- Édouard s'est manifesté, mais il aurait eu droit de présenter une demande.
Le sénateur Callbeck : Les étudiants qui ont des difficultés d'apprentissage doivent obtenir une évaluation à jour, datant des trois dernières années au maximum. S'ils s'inscrivent à un programme de quatre ans, ils doivent se faire évaluer au tout début de celui-ci. S'ils se font évaluer la première année, est-ce qu'ils doivent répéter l'exercice la quatrième année? Est-ce que l'évaluation se fait tous les trois ans?
Mme Graham : Je n'en suis pas certaine. Il se peut que cette exigence vienne des universités. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un critère dans le cas du Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous allons nous renseigner.
Le sénateur Callbeck : On nous a dit que le Programme canadien de prêts aux étudiants couvre jusqu'à 75 p. 100 des coûts liés à une évaluation, pour un maximum de 1 200 $. Or, ces évaluations peuvent coûter plus de 3 000 $.
Mme Graham : Je ne crois pas que l'on paie pour les évaluations.
Le sénateur Callbeck : Il est question ici d'une subvention pour étudiants ayant des troubles d'apprentissage.
Le président : Je pensais qu'il s'agissait là d'une exigence du programme. L'étudiant doit fournir une évaluation, sauf que le coût de celle-ci dépasse le montant d'aide prévu. D'où le problème.
Mme McDade : Compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas d'un service assuré?
Le président : Oui, pour les personnes qui ont des troubles d'apprentissage, pas des déficiences physiques.
Mme Graham : Nous versons jusqu'à 1 200 $ si le service n'est pas couvert en vertu du régime d'assurance privée.
Le sénateur Callbeck : Vous n'avez pas envisagé d'accroître ce montant?
Mme Graham : Non.
Le sénateur Callbeck : Vous allez nous indiquer s'ils doivent obtenir une évaluation tous les trois ans?
Mme Graham : Oui.
Le président : Chers collègues, avant de céder la parole au sénateur Cordy, je tiens à vous rappeler que nous allons devoir nous pencher sur deux ou trois questions de régie interne quand nos invités vont partir.
Le sénateur Cordy : Je voudrais parler de la nécessité d'informer les Canadiens au sujet des programmes. Vous avez fait allusion, plus tôt, aux initiatives innovatrices entreprises par des établissements d'enseignement secondaire, au projet pilote lancé en Colombie-Britannique, ce qui est une bonne chose, au bon d'études, à l'envoi d'une lettre pour confirmer le taux de participation. Je trouve l'idée excellente. Les technologies évoluent, et il est parfois difficile de savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. C'est là un geste positif.
En Nouvelle-Écosse, le Dr Richard Goldbloom a mis sur pied un merveilleux programme d'alphabétisation à l'hôpital Izaak Walton Killam. L'enfant reçoit dès sa naissance une série d'ouvrages, de sorte que le programme commence immédiatement. Avez-vous songé à diffuser de l'information sur le bon d'études dans les maternités, dès que les enfants viennent au monde?
Dans le même ordre d'idée, le gouvernement a mis sur pied un programme d'aide au remboursement en 2008 ou 2009, que j'ai trouvé très utile, compte tenu surtout de la conjoncture économique. Les diplômés ne sont peut-être pas en mesure de rembourser leur prêt, mais c'est une option dont ils peuvent se prévaloir. Or, nous avons appris la semaine dernière que les gens ne sont pas au courant de l'existence de ce programme, d'où le faible de taux de participation. Remarquez que s'ils n'en ont pas besoin, tant mieux. Ce n'est pas nécessairement un programme que l'on souhaite vraiment voir utilisé, mais nous avons entendu dire, la semaine dernière, que ce programme était méconnu du public.
Pour revenir aux étudiants à temps partiel, il se peut qu'ils n'aient pas besoin de prêts parce qu'ils étudient à temps partiel et qu'ils travaillent. Encore une fois, nous avons entendu dire que les étudiants à temps partiel ne sont pas nécessairement au courant du fait qu'ils peuvent recevoir des prêts ou que certains ont droit à une subvention.
Quelle autre mesure novatrice avez-vous adoptée pour renseigner les Canadiens, notamment sur le programme d'aide au remboursement, l'aide offerte aux étudiants à temps partiel et le bon d'études? Vous avez fourni quelques exemples, mais es-ce que vous diffusez cette information dans les maternités?
M. LeBrun : Nous regardons ce qui se fait dans les autres pays. Prenons, par exemple, le Child Trust Fund, lancé au Royaume-Uni. L'inscription se fait de manière automatique. Si, au bout d'un an, le parent n'a pas ouvert de compte, un plan est automatiquement ouvert pour la famille par une des institutions avec lesquelles le Royaume-Uni a conclu un contrat. Cela fait plusieurs années que nous suivons l'évolution du programme, et nous attendons de voir les résultats. Nous espérons qu'ils vont faire état d'une hausse de la participation.
Les premières données publiées laissent entendre que les familles ouvrent des comptes, mais que les sommes économisées n'augmentent pas. Les familles semblent adopter une approche passive. Elles attendent que le compte soit ouvert, mais elles ne contribuent pas à celui-ci. Nous avons examiné ce programme parce que nous avons envisagé instaurer un système d'inscription automatique dans les maternités. Je pense que le taux de participation dans le cas de la prestation fiscale canadienne pour enfants est de 96 ou de 97 p. 100. Le formulaire est distribué à l'hôpital même. Serait-il possible d'ajouter une case pour ce programme-ci?
Le sénateur Cordy : On trouve le formulaire à l'hôpital même?
M. LeBrun : Oui. Le formulaire ne fait pas mention du bon d'études. Il porte uniquement sur la prestation fiscale canadienne pour enfants. Nous avons demandé à l'Agence du revenu du Canada s'il était possible d'ajouter au formulaire une case qui dit, « J'aimerais avoir de l'information sur le Bon d'études canadien. »
Le sénateur Cordy : Ce devrait être assez simple.
M. LeBrun : Ce sont des choses simples que nous pouvons faire, du moins pour renseigner les gens. Nous ne nous chargeons pas d'ouvrir un compte pour eux, mais au moins, ils en prennent connaissance.
Comme nous n'avons pas été en mesure de nous entendre avec l'ARC, nous avons décidé de passer par nos propres centres Service Canada. Quand une personne vient nous voir pour obtenir des renseignements sur les prestations parentales, nous en profitons pour lui parler du bon d'études canadien, des régimes enregistrés d'épargne-études et du programme canadien pour l'épargne-études. C'est le genre d'information que diffuse aujourd'hui Service Canada.
Mme Graham : Est-ce que votre question portait sur les mesures que nous prenons pour sensibiliser les étudiants au fait qu'il existe des subventions pour les études à temps partiel?
Le sénateur Cordy : Oui.
Mme Graham : La personne qui demande un prêt pour études à temps partiel fait automatiquement l'objet d'une évaluation afin de déterminer si elle a également droit à une subvention.
Pour ce qui est du programme d'aide au remboursement, le site Web Ciblétudes fournit des renseignements précis à ce sujet. On y trouve un outil interactif qui permet aux gens de voir s'ils ont droit à de l'aide en vertu du programme, et aussi de calculer les paiements abordables pouvant être consacrés au remboursement de la dette.
Concernant le fournisseur de services, nous avons un tiers qui offre tout au long de l'année des séances d'information sur les modalités de remboursement aux étudiants d'université. Ces séances sont organisées de concert avec les responsables de l'aide aux étudiants. Nous essayons de faire en sorte que les gens sachent qu'ils peuvent se prévaloir de ce programme s'ils éprouvent des difficultés financières.
Le président : Merci à tous d'être venus. Ce fut un beau travail d'équipe. Je vous invite à transmettre toute autre information au greffier du comité.
Voilà qui met fin à cette partie-ci de la réunion. Je demande aux collègues de rester, car nous avons quelques questions de régie interne à régler.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)