Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 8 - Témoignages du 3 juin 2010
OTTAWA, le jeudi 3 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 34, pour étudier le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, ainsi que le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Honorables sénateurs, nous avons le quorum. Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je suis Kelvin Ogilvie, de la Nouvelle-Écosse, vice-président du comité. Tout en sachant que notre distingué témoin connaît tous les membres du comité, je vais néanmoins demander aux sénateurs de se présenter, pour les téléspectateurs. Je vais commencer à ma droite avec le sénateur Demers.
Le sénateur Demers : Je suis Jacques Demers, du Québec. Je suis ravi d'être ici.
Le sénateur Martin : Je suis Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Champagne : Je suis Andrée Champagne, du Québec.
Le sénateur Eaton : Je suis Nicole Eaton, de l'Ontario.
Le sénateur Callbeck : Je suis Catherine Callbeck, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Banks : Je suis Tommy Banks, de l'Alberta.
Le sénateur Merchant : Je suis Pana Merchant, de la Saskatchewan.
Le sénateur Cordy : Je suis Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Seidman : Je suis Judith Seidman, du Québec. Bienvenue, sénateur Munson.
Le sénateur Plett : Je suis Don Plett, du Manitoba.
Le vice-président : Nous allons étudier aujourd'hui deux projets de loi introduits au Sénat. Nous aurons tout d'abord le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Nous allons entendre notre éminent invité, le sénateur Munson, et nous examinerons ensuite les amendements proposés et procéderons à l'étude article par article du projet de loi.
Sénateur Munson, vous avez la parole.
L'honorable Jim Munson, parrain du projet de loi : Il est merveilleux d'être parmi mes collègues des deux côtés du Sénat. J'ai bénéficié d'un grand soutien de votre part à tous pour cette entreprise. Je me suis déjà trouvé à cette place, il y a environ un an. J'étais parvenu à un stade où j'espérais que le projet de loi serait promulgué, car il était passé de ce comité à la Chambre des communes et s'est presque rendu en comité à l'autre endroit avec l'appui de mes amis conservateurs, mais le Parlement a été suspendu. C'est ainsi que les choses se passent en politique, et je l'accepte, même si je ne suis pas nécessairement un homme patient.
Je représente ici, avec ce cheminement personnel, la communauté autiste. J'espère qu'un jour nous aurons une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
[Français]
Je suis très heureux de comparaître devant vous aujourd'hui. J'ai l'impression que je fais un long voyage et que cette journée est une étape importante de ce voyage.
[Traduction]
Mon parrainage du projet de loi S-211 est le point culminant d'un travail que j'ai entamé peu après ma nomination à cette assemblée. J'ai été ému par les témoins qui ont comparu devant le comité, mais ému tout d'abord par Andrew Kavchak, sur la colline du Parlement, qui brandissait une sorte de pancarte disant : « S'il vous plaît, aidez mon fils maintenant ». Il m'a dit : « Sénateur, je vous connaissais lorsque que vous travailliez chez CTV; vous n'allez pas passer devant moi sans écouter mon histoire. »
Il m'a raconté l'histoire de son fils; c'était un moment plein de larmes. Andrew, avec beaucoup d'autres de la communauté autiste, est à mes côtés et je suis dans son camp pour essayer de pousser, par tous les moyens dont je dispose, à l'adoption d'une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, ou TSA.
Au cours des six dernières années, j'ai travaillé pour le compte des personnes atteintes d'autisme ou de TSA et de leurs familles. Cela m'a donné un point d'ancrage qui a donné un sens et un but à mon rôle de sénateur. Comme vous le savez, il y a quelques années, avec le soutien de tous les partis, nous avons publié un rapport intitulé Payez maintenant ou payez plus tard : les familles d'enfants autistes en crise. La formule « payez maintenant ou payez plus tard » vient d'un autiste du Nouveau-Brunswick qui a dit qu'il nous fallait payer aujourd'hui parce que sinon il en coûtera beaucoup plus à la société plus tard. La dernière chose qu'il voulait voir était que les gens soient relégués dans des institutions parce que, pour une raison ou une autre, nous ne voulons pas les inclure dans la société.
Nous avons travaillé fort et beaucoup appris au cours de cette étude. De nombreuses recommandations du rapport restent encore à mettre en œuvre.
Au moment de faire de ce projet de loi une réalité, je tiens à dire que notre ancien collègue, le sénateur Keon, s'est rangé à mes côtés depuis le début. Cet excellent médecin m'a appuyé dans toutes mes entreprises au sujet de l'autisme et il me manque, comme je suis sûr qu'il nous manque à tous, et je rechercherai toujours son conseil.
Nous avons besoin de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme parce qu'il est impératif de sensibiliser. Nous devons créer des occasions pour les Canadiens de se rassembler autour d'une cause commune. L'autisme est une maladie qui frappe les familles d'une côte à l'autre. Comme je l'ai déjà dit, l'autisme ne connaît pas de frontière. Nous reconnaissons le TSA comme un problème national et nous avons besoin de cette journée pour valider les autistes, ceux qui aiment des autistes, ceux qui soignent des autistes et ceux qui militent pour la défense des autistes.
Au cours de cette étude, nous avons appris quel isolement ressentent les personnes atteintes de TSA et leur famille. L'isolement social, bien entendu, est l'une des caractéristiques principales de l'autisme. Cette maladie isole aussi les familles et les amis qui entourent les autistes. Le TSA exige des soins constants, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Cette contrainte signifie souvent que dans les familles biparentales, l'un des conjoints reste à la maison à temps plein pour s'occuper de l'enfant autiste.
Ce parent porte un lourd fardeau et, vu la nature de la maladie, vit également dans l'isolement. Des choses simples comme des fêtes d'anniversaire, des groupes de jeu, des sorties de jeu et des déplacements à la bibliothèque ou au centre d'achat sont difficiles. Par exemple, nous voyons parfois une mère aux prises avec un enfant qui se débat dans un centre d'achat. Nos instincts nous portent à nous demander ce qui ne va pas. Nous ne prenons pas le temps de nous demander ce qui va bien, et ce que nous pouvons faire pour participer et faire partie de la vie de cet enfant.
Le coût des soins, dont la plupart ne sont pas couverts par les programmes provinciaux, peuvent exiger que le soutien économique de la famille prenne un deuxième emploi. Cette obligation signifie encore plus d'isolement et plus de tension familiale. Comme vous le savez, certaines familles touchées par le TSA éclatent et le fardeau de la maladie est trop lourd pour être porté par une personne seule.
Déclarer le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme ne va pas changer la réalité quotidienne, mais je suis convaincu que cela enverra un message. Cela dit à ces enfants et à leurs familles qu'ils ne sont pas seuls. Nous ne comprendrons jamais complètement l'isolement que ressent une personne atteinte de TSA, mais nous pouvons imaginer un peu ce que cela doit être — la frustration, la peur et l'anxiété — et nous pouvons aussi imaginer l'isolement de ceux qui soignent et aiment ces malades.
Alors qu'il nous reste encore beaucoup à faire pour les aider de manière concrète, comme le recommande le rapport Payez maintenant ou payer plus tard, dans l'intervalle nous pouvons dire, par l'instauration de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, que nous ne sommes pas indifférents, que nous sommes présents, que nous voulons aider et voulons comprendre.
Le cheminement législatif de ce projet de loi a été plein d'enseignements pour moi, en tant que sénateur. J'ai appris que l'autisme sévit partout dans le monde. On estime que 10 millions de personnes dans le monde sont touchées. Le chiffre est effarant, mais il est réel.
Partout les pays agissent. Les Centres for Disease Control and Prevention aux États-Unis ont déclaré l'autisme comme un problème public sérieux et le président Obama a promis de nommer ce qu'il appelle un « tsar de l'autisme » chargé de superviser et coordonner l'action à l'échelle nationale. Il a promis une loi, la « Combatting Autism Act », qui apportera 108 millions de dollars à la recherche. Il a promis aussi de financer pleinement l'éducation des personnes ayant une déficience.
J'applaudis le gouvernement pour le travail accompli sous forme d'allègements fiscaux pour les grands-parents et d'autres qui ont des petits-enfants autistiques. Ce travail est utile.
Cependant, le jour où le gouvernement du Canada consacrera encore plus de crédits au TSA sera un jour de bonheur, surtout le jour où nous aurons une stratégie nationale sur l'autisme pour rassembler tous les efforts disparates déployés à travers le pays, ce qui nous aidera à donner un soutien plus efficace et mieux coordonné aux familles vivant avec le TSA.
Je me suis rendu dans des douzaines de localités du pays pour parler de l'isolement. À Ottawa, nous travaillons à un programme appelé First Start avec Suzanne Jacobson, qui a deux petits-enfants atteints de TSA. Chacun de nous fait un petit quelque chose pour lever des fonds, mais nous travaillons dans l'isolement.
Dans la région Atlantique, d'où je suis originaire, des gens partent s'installer en Alberta, non pour travailler dans le secteur pétrolier, mais parce qu'il existe là un fonds pour les enfants autistes âgés de deux à 18 ans. L'Ontario fait un bon travail, mais il y a toujours des files d'attente. Des familles éclatent et les gens hypothèquent leurs maisons.
Dans l'intervalle, comme des centaines d'autres pays membres des Nations Unies, nous pouvons déclarer légalement le 2 avril comme Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. En avril 2009, le ministre de la Santé a publié un communiqué de presse déclarant le 2 avril comme Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Cette déclaration est positive, mais je ne crois pas qu'elle doive être substituée à une loi. Nous avons besoin d'une loi déclarant le 2 avril comme Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Une loi en bonne et due forme est une expression de la volonté démocratique du pays. Autrement dit, elle est un acte du Parlement. Nous parlons de ce que nous faisons et de ce que fait le gouvernement, mais parfois, nous, les parlementaires, nous nous perdons dans le fouillis du quotidien. Il s'agira là d'un acte de tous les Canadiens, d'un acte du Parlement et qui témoigne des valeurs de la nation. Cette loi sera le résultat de la concertation, de la collaboration et de l'écoute, de ce que ce comité a accompli. Elle sera le résultat d'une étude soigneuse et d'un débat réfléchi. Une loi reflète la volonté de la nation, étant votée par les législateurs qui représentent les régions et les citoyens de ce pays. Comme je l'ai dit, je suis satisfait de la déclaration, mais nous pouvons faire un pas de plus.
J'espère que les membres du comité donneront leur pleine approbation à ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention et de votre réflexion.
Le vice-président : Merci, sénateur Munson. Nous allons maintenant avoir une discussion avant de procéder à l'étude article par article.
Le sénateur Callbeck : Bienvenue, sénateur Munson. Je vous félicite du travail que vous avez abattu et continuez d'abattre dans ce domaine.
Je crois que cette loi fera mieux prendre conscience du défi que représente l'autisme et qu'elle enverra un message aux personnes atteintes de trouble du spectre de l'autisme et à leurs familles.
Combien de pays ont déjà promulgué une loi instituant la Journée mondiale de l'autisme?
Le sénateur Munson : Plus de 100 pays ont adopté une telle loi dans leur Parlement.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que cette journée est tenue partout le 2 avril?
Le sénateur Munson : Oui, c'est le jour. Je ne veux pas employer le mot « célébration », car nous ne célébrons rien. Nous parlons d'une reconnaissance par notre société de ceux d'entre nous qui devraient être inclus dans notre démarche et notre discours. C'est la loi dans beaucoup d'autres pays.
Le sénateur Merchant : Sénateur Munson, moi aussi je veux vous féliciter du travail que vous accomplissez. Je sais qu'il vous tient beaucoup à cœur.
Je souscris à ce projet de loi, bien entendu. Vous avez parlé des frustrations et des difficultés que rencontrent les familles d'enfants autistes. Qu'advient-il d'eux lorsqu'ils deviennent adultes? Vous avez parlé d'une stratégie, au-delà de la simple instauration de cette journée. Pouvez-vous nous parler des difficultés et des problèmes que rencontrent ces gens tout au long de leur vie?
Le sénateur Munson : C'est l'une des plus grandes inquiétudes dont m'ont fait part les personnes dans la soixantaine qui ont soit des enfants soit des petits-enfants atteints de TSA. Il y a peu, nous avons commencé à fermer des instituts à travers le pays, dont l'un tout près d'ici, à Smiths Falls, en Ontario. Nous avions des raisons de le faire. Nous avons fait des promesses, sur le plan tant financier que psychologique, à ces personnes, leur disant que nous serions là pour les aider et travailler avec elles.
Étant donné que l'on découvre de plus en plus de cas d'autisme, ce qui est triste c'est que, à moins que nous agissions et adoptions une stratégie nationale établissant l'égalité — et peu importe combien cela coûte, ce qui compte n'est pas l'argent, ce sont les êtres — si nous ne prêtons pas attention à ce problème, je pense que nous verrons que ceux qui ont 12, 13, 14, 15, 16 ans vont se retrouver dans des institutions parce que leurs parents ne peuvent plus s'occuper d'eux. Certains parents ont les moyens et peuvent tirer parti de ces avantages fiscaux octroyés par le gouvernement, mais ces parents représentent un petit pourcentage.
Ma crainte est que le voile noir tombe et que ces gens se voient enfermés parce que nous, la société, ne leur avons pas accordé d'attention et pas voulu payer aujourd'hui plutôt que de payer plus tard, comme cette personne l'a dit lors de l'étude. C'est ma plus grande crainte.
Le sénateur Merchant : Lorsque nous fermons ces institutions, il faut quelque chose pour les remplacer. Il nous faut des programmes pour la suite.
Le sénateur Munson : Les programmes pour les personnes handicapées ont immensément évolué au cours des 40 ou 50 dernières années. Je vais vous donner un exemple. Nous avions un fils trisomique qui est décédé. Il n'avait qu'un an. Il allait être notre olympien spécial. C'était en 1967; les temps changent. À l'époque, le Dr Frank Hayden, nous l'appelons le Dr Frank dans le mouvement des Jeux olympiques spéciaux, a travaillé avec la famille Shriver et les Kennedy à un programme de l'Université York voulant qu'une personne ayant une déficience intellectuelle — nous utilisions des termes horribles dans les années 1960 — a le droit de jouer et de faire du sport et que des programmes peuvent être établis qui le leur permettent. Jusqu'alors, on ferme les portes devant ces bébés, ces enfants.
Ces portes ont été ouvertes et voyez ce que nous avons aujourd'hui partout dans le monde — des millions d'olympiens spéciaux. Dans notre pays, nous avons 32 000 olympiens spéciaux. Ils sont là et sont inclus. Cela n'étonne même plus personne. Comme je l'ai déjà dit au sujet des olympiens spéciaux, je n'ai jamais été autant embrassé depuis ma lune de miel. Nous n'avons lancé ce mouvement qu'en 1967. Auparavant, nous disions non, ils vont se blesser, ils ne peuvent y arriver. Regardez ce qui se passe aujourd'hui.
Les enfants autistes participent à ces Jeux olympiques spéciaux. Je dis que plus nous leur prêtons attention, plus nous avons des campagnes et des programmes de sensibilisation, plus nous dépensons pour la recherche — comme le Dr Keon me l'a répété sans cesse, n'oubliez pas la recherche — et mieux nous y arriverons. Ce que nous avons fait pour ceux ayant une déficience intellectuelle, nous le ferons pour les autistes et ce sera considéré comme normal. Qui sait? Personne n'ose parler de guérison — il n'y a pas de remède — mais il y a une place pour eux et une promesse que nous pouvons tenir en aidant les enfants autistes.
Le sénateur Merchant : Merci de votre travail.
Le sénateur Plett : Merci, sénateur Munson. Vous avez répondu à l'une de mes questions en répondant à celle du sénateur Callbeck. Je me demandais pourquoi le 2 avril, et vous avez répondu à cette question.
J'ai une question pour vous, et un commentaire. Est-ce que le député Mike Lake fait quelque chose à ce sujet aussi? Je ne dis pas que c'est le cas, mais Mike et sa femme ont un enfant autiste, et je pensais qu'il proposait quelque chose dans ce domaine. Êtes-vous au courant?
Le sénateur Munson : Il travaille sur la question aussi. Je crois que c'est ainsi que fonctionne le Parlement; nous prenons le problème par les deux bouts, et Mike est un ami. J'ai joué au hockey avec Mike et il n'épargne personne.
Le sénateur Plett : Tant mieux pour lui.
Le sénateur Munson : Son fils est toujours avec lui, ainsi que sa femme. Ils travaillent à toutes sortes de programmes. Mike s'est exprimé, avec d'autres députés conservateurs, en faveur de ce projet de loi la dernière fois. Comme je l'ai dit, peu m'importe qui arrive au but le premier avec ce projet de loi en particulier ou toute mesure pouvant déboucher sur une stratégie nationale. Nous visons tous le bien commun, la cause commune, le point d'arrivée. J'ai collaboré étroitement avec Mike Lake et d'autres groupes du domaine de l'autisme à travers le pays. Il m'encourage toujours à continuer d'avancer.
À la Chambre des communes, pour répondre à votre question au sujet de Mike Lake et d'autres, tous les partis se sont exprimés en faveur de ce projet de loi. Le Bloc québécois a un petit problème terminologique avec le mot « national ». Je peux trouver un autre mot, mais je crois que le NPD a lui aussi un projet de loi d'initiative parlementaire. Peu importe où nous nous situons dans la vie, si nous agissons pour le bien, je serai satisfait du résultat.
Le sénateur Plett : Très bien; je ne voulais donner à entendre rien d'autre. Je craignais que nous allions à contre- courant en essayant d'accomplir la même chose. Si vous dites que Mike Lake est en faveur du projet de loi, au moins nous ne tirons pas en direction contraire.
J'ai un commentaire : ma femme et moi avons une nièce en Colombie-Britannique et ils ont un enfant autiste. Bien que nous n'y allions pas souvent, j'ai vu ce que vivent certaines de ces familles. Je n'ai jamais été en faveur des institutions car je crois que l'on tend à oublier leurs pensionnaires. Ma nièce et son mari sont ravis de l'aide qu'ils reçoivent des écoles. Il y a beaucoup de sensibilisation en Colombie-Britannique, ou du moins dans cette région de la Colombie-Britannique. Ils vivent à Abbotsford et reçoivent beaucoup d'aide. J'en suis ravi et je suis en faveur d'une initiative comme ce projet de loi. Je vous félicite du travail que vous avez effectué.
Le sénateur Munson : Merci. J'adorerais voir le 2 avril officiellement reconnu, car une fois que ce sera dans une loi, il faudrait l'abroger, et cela n'est pas facile à faire car elle sera l'expression de la volonté d'une nation. Cependant, j'aimerais voir le jour où un gouvernement fédéral — je l'ai déjà dit — s'assoira avec les ministres provinciaux et fermera la porte.
Lorsque je suis arrivé sur la Colline en 1972, comme jeune journaliste, les gens disaient que telle chose était du ressort provincial, que nous établissions un précédent. Est-ce que nous ne cherchons pas tous à créer des précédents d'une façon ou d'une autre pour changer la vie des gens? C'est pourquoi nous sommes ici. Je pense que les journalistes et quelques autres dans la société oublient quelle est notre raison d'être ici. Je ne suis plus en première page des journaux, mais j'ai l'impression d'être sur les pages qui comptent dans la vie des gens, et je crois que vous l'êtes aussi. Vous tous êtes sur la page qui compte dans la vie des gens. Vous faites des choses à l'arrière-plan avec les administrateurs et d'autres. Je pense que c'est pour le bien commun, réellement.
Il est des moments où des lois sont adoptées et où nous pouvons dire : j'ai eu un rôle dans cette loi. Cela ne fera pas les grands titres, mais des lois sont promulguées, qu'elles portent sur la santé, l'autisme et ainsi de suite. Je veux voir le jour où le gouvernement fédéral s'assoira avec les ministres, fermera la porte et dira : l'autisme n'a pas de frontière; comment pouvons-nous attaquer ce problème pour établir un terrain de jeu égal à travers tout le pays?
Je veux qu'ils ouvrent de grands centres de recherche et affectent des crédits de façon à ce que chaque enfant autiste ait sa chance.
Le sénateur Cordy : Merci beaucoup, sénateur Munson. Je sais que vous avez beaucoup travaillé dans le domaine de l'autisme et c'est à votre initiative que notre comité a mené son étude sur l'autisme et publié son rapport Payez maintenant ou payez plus tard. Je sais que vous êtes un porte-parole de la communauté autistique au Canada.
Je trouve excellent ce projet de loi instituant une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Elle servira de point focal et amènera les Canadiens, au moins en avril de chaque année, à réfléchir à l'autisme.
Lorsque j'étais enseignante, à mes débuts, personne n'avait jamais entendu parler de l'autisme. En fin de carrière, il y a presque 10 ans, le nombre des cas d'autisme avait explosé dans toutes les écoles que je connaissais. Je pense que nous avons intérêt à regarder ce qui se passe.
Il n'en a pas été question aujourd'hui, mais je me souviens que lors d'une de vos comparutions précédentes à ce comité il a été question d'une déclaration ministérielle, et d'aucuns disaient que ce projet de loi n'est pas nécessaire puisque nous avons une déclaration ministérielle. Je ne connais pas la différence entre une déclaration ministérielle et un projet de loi, alors pourriez-vous expliquer pourquoi il est important d'avoir une loi pour instaurer la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme?
Le sénateur Munson : Je vais le faire brièvement. Je veux féliciter et remercier la Bibliothèque du Parlement du travail de recherche qu'elle fait pour situer le contexte. Je vous lis verbatim ce qui peut être fait.
Il existe plusieurs façons de déclarer un ou plusieurs jours du calendrier comme importants. Une organisation publique ou une fondation peut déclarer un certain jour, une certaine semaine ou mois comme significatif. Un décret peut faire la même proclamation. Un ministre peut également faire une proclamation. La plus haute forme de désignation d'un jour du calendrier, cependant, reste une loi adoptée par le Parlement pour marquer l'événement ou l'occasion donnée. Une désignation sous forme d'une loi adoptée par le Parlement, une fois promulguée, reste en vigueur jusqu'à son abrogation.
Dans le cas d'une déclaration ministérielle, à moins d'être autorisée par un texte de loi, une proclamation faite par un ministre canadien n'a pas de valeur officielle et n'est pas légalement exécutoire. Un exemple d'une telle déclaration est la déclaration ministérielle faite par le ministre de la Santé reconnaissant, au Canada... la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
J'ai dit dans mon exposé que je considérais la déclaration du ministre comme extrêmement positive. J'ai fait un peu de recherche et me suis dit qu'une démarche de plus nous amènera au but. Je crois que tout a été dit.
Le sénateur Cordy : Dans le cas d'une déclaration ministérielle, si le portefeuille était repris par un autre ministre de la Santé qui ne voudrait pas avoir de Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, alors nous n'en aurions plus; alors qu'un projet de loi est éternel, sauf abrogation par le Parlement. Est-ce exact?
Le sénateur Munson : Oui.
Le sénateur Cordy : Merci.
Le sénateur Demers : Sénateur Munson, juste une petite pique : si vous aviez eu un bon entraîneur, vous auriez été jusqu'à la Ligue nationale de hockey, mais manifestement vous n'en aviez pas.
Au nom de ma famille je vous remercie de votre travail de sensibilisation. Ma nièce a deux garçons dont l'un est autiste. Nul qui n'a pas vécu dans cette situation ne peut savoir combien c'est difficile. Nul ne peut même s'en faire une idée tant que l'on a pas marché dans les chaussures de l'autre.
L'histoire est devenue encore plus tragique. Son père a été tué en faisant du vélo, il y a quelques années. Il a perdu son père. Apparemment, il était intelligent, mais pas aussi militant que vous. C'est incroyable, mais un jour elle était dans une station-service quand le jeune enfant a fait une crise et quelqu'un pensait qu'elle battait son fils. Nous savons que c'est difficile lorsqu'ils sont en crise.
Je vous remercie de faire savoir aux gens combien il est difficile d'avoir un enfant autiste et combien des mesures s'imposent parce que l'autisme est plus fréquent que jamais, comme nous commençons à le découvrir. Je vous félicite de ce que vous faites.
Le sénateur Munson : Je vous remercie de cette remarque, monsieur l'entraîneur. C'est pourquoi nous sommes ici. Je n'aurais jamais cru, lorsque j'ai été nommé sénateur il y a six ans et demi, que je me retrouverais à faire ce travail. C'est à cause d'une personne qui a allumé la flamme du centenaire, ce qui a allumé une flamme dans mon cœur et m'a décidé d'agir dans ce domaine.
Je ressens parfois de la frustration parce que je ne sais pas jusqu'où je peux aller, mais comme l'a écrit le Globe and Mail au sujet des Canadiens de Montréal, les qualifiant de petits hommes obstinés, je suis un petit homme obstiné et j'ai joué dans la ligue de hockey junior B au Québec. J'ai joué dans l'équipe de hockey senior des Bathurst Papermakers et les dents que vous voyez ne sont pas les miennes.
Le sénateur Martin : Sénateur Munson, j'ai toujours aimé votre sourire, et maintenant vous avez révélé une autre vérité.
Je veux me faire l'écho de ce qui a déjà été dit concernant notre admiration pour le travail que vous avez accompli, en vous faisant le champion de cette cause. Merci infiniment.
Je pense qu'il reste encore beaucoup d'éducation à faire. Comme l'a mentionné le sénateur Cordy au sujet du nombre croissant d'élèves autistes dans les écoles, j'ai moi aussi enseigné à nombre de ces élèves et parlé à leurs familles. Je connais des familles qui ont même déménagé d'une province à l'autre parce qu'elles trouvaient un meilleur soutien dans l'autre. Je songe aux conversations que nous devons avoir autour de la table avec les ministres provinciaux pour cerner ce que font les provinces et garantir que ce soutien soit offert à tout le monde dans toutes les provinces.
Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays? Vous avez dit que d'autres pays ont déjà proclamé la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Je sais qu'il reste beaucoup de chemin à faire et nous devons tous être vigilants et sensibiliser tout le monde car, pour élever cet enfant, il faut le soutien de toute la société et pas seulement des parents. Lorsque des voisins et même des étrangers voient un enfant autiste, il faut beaucoup d'éducation pour qu'ils sachent comment réagir à cette situation.
À votre avis, comment le Canada se compare-t-il à d'autres pays?
Le sénateur Munson : Je pense que nous sommes à mi-chemin du but. Les États-Unis d'Amérique, que j'ai mentionnés dans mes remarques liminaires, sont un bon exemple, avec leur Combatting Autism Act de 108 millions de dollars. Le gouvernement actuel a accordé des montants substantiels à divers groupes. Je m'efforce de convaincre les associations de l'autisme de tout le pays de parler d'une seule voix au lieu de le faire de manière dispersée. Il existe des financements. Certains gouvernements provinciaux agissent, et d'autres n'ont pas l'argent parce qu'ils ont d'autres priorités.
Il reste beaucoup de chemin à faire. Un gouvernement récent a annoncé il y a deux ans la création d'une chaire à l'Université Simon Fraser. J'ai parlé au leader du gouvernement au Sénat en privé au sujet de cette chaire, mais cela n'a pas suffi. Je crois que l'offre était de quelques millions de dollars mais cela n'a pas suffi à attirer une chaire de recherche à Simon Fraser, et pourtant l'université était prête à créer cette chaire.
Je sais qu'il y a d'autres mécanismes et que cet argent sera utilisé ailleurs, mais je pense qu'il faudrait une chaire nationale de recherche dans une université, quelle qu'elle soit, qui osera entreprendre ce travail, avec un peu plus d'argent dans la caisse pour le mener à bien. Nous sommes à mi-chemin.
J'ai étudié un peu ce qui se fait dans les pays européens, et ils sont loin en arrière, des pays comme l'Allemagne et d'autres. Désolé de donner une réponse aussi générale.
Le sénateur Seidman : Sénateur Munson, comme tout le monde autour de cette table, je vous félicite vraiment pour tout le travail que vous avez accompli dans ce domaine. En proclamant le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, nous donnons tous acte des difficultés exceptionnelles que connaissent au quotidien les enfants et leurs familles confrontés à ce groupe de troubles. Je pense que le projet de loi porte ce problème au premier plan dans la conscience de tous les gouvernements et de la communauté scientifique et les incitera à poursuivre leurs efforts sur le front de la recherche, dont le sénateur Keon nous rappelle toujours l'importance primordiale. Je pense que nous devons tous nous emparer de cette cause.
Je vous remercie infiniment. Je n'ai pas de questions. Je n'ai que des remerciements à vous exprimer pour votre travail sur ce projet de loi.
Le sénateur Munson : J'apprécie vos paroles.
Le sénateur Banks : Sénateur Munson, vous avez toujours joui de l'admiration de tous vos collègues et nous vous avons dit maintenant que cet effort n'a fait qu'accroître cette admiration.
J'ai une question d'ordre pratique. Comme vous l'avez fait remarquer, cette loi va attirer l'attention ce jour-là sur la réalité de l'autisme au Canada. On peut espérer que la proclamation va aiguiser l'attention des Canadiens, mais elle ne fera rien pour régler le problème directement.
Vous avez fait remarquer la différence entre les provinces canadiennes sur le plan des programmes pour l'autisme. Dans la centaine de pays qui ont déjà instauré cette journée mondiale, cela a-t-il eu un effet sur l'action des gouvernements dans le domaine de l'autisme?
Le sénateur Munson : Faites confiance au sénateur Banks pour poser la question à laquelle je ne peux répondre. Pour parler franchement, c'est un autre domaine sur lequel je vais devoir me renseigner. Cela a eu des effets aux États-Unis, mais je ne sais pas ce qu'il en est dans d'autres pays.
Cependant, je sais que si le Canada proclame cette journée, ce ne sera pas seulement ce jour-là mais 365 jours par an que nous allons exhorter, faire pression et pousser les gouvernements provinciaux et fédéral à non seulement prononcer un discours ou deux, mais à suivre les recommandations de votre comité, qui vont droit au cœur du problème de l'autisme et de son contexte. La journée n'est qu'une pièce du puzzle, et l'autisme est un casse-tête.
Si un gouvernement fédéral fait ce que ce comité a recommandé sur le plan d'une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, les ministres vont s'asseoir et déterminer comment avancer. Ce sera le moment de fermer les portes et de mettre quelque chose au point. L'autisme est une épidémie; elle est un problème urgent auquel il faut s'attaquer.
Nous le faisons aujourd'hui en faisant de cette journée plus qu'une déclaration. Je me renseignerai pour voir quelle différence la proclamation a fait, le cas échéant, dans d'autres pays.
Le vice-président : Sénateur Munson, votre réflexion et votre connaissance du sujet apparaissent clairement au comité. Nous vous félicitons de vos efforts. Cependant, je sais que ce qui compte le plus pour vous c'est la reconnaissance de ceux qui ont souligné l'importance de la question. Vous attirez notre attention sur les aspects contextuels importants de l'autisme, lesquels vous ont amené à présenter ce projet de loi. Nous vous en remercions.
Comme convenu au début de la séance, nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi. Étant donné que moi-même et d'autres sénateurs sommes novices en ce qui concerne la procédure des comités sénatoriaux à cet égard, je vais la passer en revue afin que tout le monde sache pourquoi les choses sont présentées d'une certaine manière.
Vous avez le projet de loi sous les yeux. Vous savez qu'il y a un titre, un préambule, et un article qui énonce une évidence. Il est normal que nous reportions simplement l'examen de ces dispositions jusqu'à la fini de l'étude article par article. Nous reportons ces dispositions car s'il y avait des amendements apportés aux autres articles, ils pourraient entraîner des modifications corrélatives du titre ou d'autres aspects. C'est une simple affaire de procédure. Cela ne signifie en rien que ces dispositions du projet de loi sont de moindre importance.
Je vais demander d'abord s'il y a des amendements. Dans l'affirmative, nous allons prendre un instant pour les distribuer à tous les membres du comité, avant de poursuivre.
Des amendements vont-ils être proposés?
Le sénateur Seidman : Oui.
Le vice-président : Nous allons distribuer l'amendement, puis nous poursuivrons l'étude article par article du projet de loi. Le sénateur Banks a une question.
Le sénateur Banks : Avant de poser ma question à l'auteur des amendements, je rappelle aux membres du comité que si ce projet de loi était adopté aujourd'hui sans amendement, il pourrait bénéficier de la règle 89(1) de la Chambre des communes, qui le rétablirait au stade où il se trouvait immédiatement avant la prorogation. Il était en comité, n'est-ce pas, sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Il était sur le point d'être envoyé en comité.
Le sénateur Banks : Il était donc en deuxième lecture. Si nous modifions le projet de loi le moindrement, ne serait-ce que par une virgule, alors la règle 89(1) de la Chambre des communes ne s'appliquerait pas car elle ne s'applique qu'aux projets de loi sénatoriaux, en particulier, qui sont renvoyés à la Chambre des communes dans les 90 jours de séance exactement sous la forme qu'ils revêtaient avant la prorogation. Si nous amendons le projet de loi aujourd'hui, cela aura pour effet qu'il devra être réintroduit à la Chambre des communes au point de départ. Bien qu'il s'agisse d'un projet de loi du Sénat, il sera assujetti à la procédure de sélection à la Chambre des communes, c'est-à-dire que son parrain devra obtenir un rang dans l'ordre de priorité. La probabilité que ce projet de loi soit adopté avant la prochaine prorogation, et même avant le début du congé d'été, sera virtuellement nulle.
Dans ce contexte, je vais demander à l'auteur des amendements de nous en expliquer le but, l'utilité et la raison d'être, en ce sens que les amendements visent à supprimer certains éléments du préambule dont aucun, d'après ce que je peux voir, ne peut faire de tort.
Le vice-président : Sénateur Banks, pour respecter la procédure, je pense qu'il est approprié que vous posiez votre question au moment où l'amendement est introduit, car il va être introduit. Votre commentaire général a été noté, mais une question précise sur l'amendement doit attendre que l'amendement soit présenté.
Le sénateur Banks : Merci.
Le sénateur Merchant : Je passe; mes réserves ont été exprimées.
Le sénateur Cordy : Monsieur le président, dites-vous que nous ne pouvons faire remarquer que si nous approuvons ces amendements, le projet de loi n'aura virtuellement aucune chance d'être adopté avant la prochaine élection?
Le vice-président : Ces commentaires et observations ont été faits. Je ne sais pas ce que vous souhaitez de plus. Cet argument a été formulé et il est consigné au procès-verbal.
Là-dessus, nous sommes d'accord pour procéder à l'étude du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Comme je l'avais indiqué, je vais suspendre la séance pendant un instant.
Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Adopté.
Le préambule est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Adopté.
L'article 1 est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Merci; c'est adopté.
Nous en arrivons maintenant à l'article restant du projet de loi. L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Y a-t-il des abstentions? Vote contraire? Je déclare le vote unanime. Adopté.
Nous en revenons maintenant à l'article 1. L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Y a-t-il des abstentions? Ne voyant aucun vote négatif, je déclare le vote unanime. Adopté.
Le préambule est-il adopté?
Le sénateur Seidman : Je propose quatre amendements, que je propose de présenter l'un après l'autre.
Le vice-président : Je donne la parole au sénateur qui propose des amendements. Vous avez la parole.
Le sénateur Seidman : Je propose que le projet de loi S-211 soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« tistique touchent un bon nombre de familles; ».
[Français]
Puis, dans la version française : que le projet de loi S-211 soit modifié dans le préambule à la page 1 par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« tistique touche un bon nombre de familles; ».
[Traduction]
Le vice-président : L'amendement a été proposé et le comité peut maintenant en débattre.
Le sénateur Munson : Le sénateur Banks a soulevé un point au sujet du sort de cet amendement. Je ne vais pas parler de l'amendement pour l'instant. Encore une fois, il nous faut avoir de la patience pour faire avancer la chose.
Cela ne me pose pas un gros problème que l'on parle d'« un bon nombre de familles », plutôt que d'« une famille sur cent soixante-cinq ». Cependant, permettez que je vous dise que toutes les données proviennent de sources fiables. Santé Canada utilise ces statistiques, et l'épidémiologie des troubles du spectre autistique figure dans un examen annuel de la santé publique. L'incidence du phénomène est sans doute même plus forte aujourd'hui. L'examen dont je vous parle remonte à 2007.
En ce qui concerne tous ces amendements, nous avons fait notre travail de recherche. Les mots « un bon nombre de familles » ne me posent pas de problème, car la situation a énormément changé. Cependant, j'ai un petit problème avec l'idée que ce projet de loi soit de nouveau relégué à l'arrière-plan à l'autre endroit et ne devienne jamais réalité.
Le sénateur Banks : Monsieur le vice-président, je ne suis pas membre du comité, comme vous le savez fort bien. J'en suis officiellement un membre aujourd'hui, car je remplace un sénateur, et je ne vais donc intervenir qu'une seule fois relativement à tous les amendements proposés que nous avons eu l'occasion de voir. D'après ce que je peux voir, ils ne font aucun tort — et je n'ai entendu personne dire qu'ils font du tort, ou sont inexacts ou portent atteinte à l'objet du projet de loi. Cependant, je vais m'opposer à chacun des quatre amendements. Je ne dirai rien de plus en la matière en attendant que nous procédions au vote.
Le sénateur Cordy : Je vais intervenir au sujet du premier amendement. La déclaration qui est contenue dans le projet de loi — soit que la question touche une famille sur 165 — s'appuie sur des données utilisées par le ministère; elle n'est pas erronée. J'ignore à quoi servira l'amendement, sauf à couler le projet de loi.
Le sénateur Seidman : Je me ferai un plaisir de répondre. En effet, le projet de loi est important. Cependant, du fait qu'il s'agisse d'un projet de loi, le sentiment de notre côté est qu'il ne devrait pas s'inscrire dans le contexte d'un moment et d'un lieu donnés. Du fait que le projet de loi s'appuie sur des données de Statistique Canada de l'année 2007, ces données font que le projet de loi s'inscrit dans un temps et dans un lieu.
C'est un projet de loi qui, il faut l'espérer, sera là à jamais. Le projet de loi parle d'une famille sur 165 au Canada, et ces données s'appuient sur la définition donnée aux troubles du spectre autistique en 2007. Comme nous le savons, les définitions changent, tout comme c'est le cas des données en matière de prévalence et d'incidence. Je pense qu'il serait préférable d'élaborer un projet de loi qui résiste au temps, et c'est dans cet esprit que cet amendement est proposé.
Le sénateur Champagne : Sénateur Munson, vous avez souligné plus tôt l'importance du projet de loi du fait que ce soit plus qu'une simple déclaration ministérielle. Étant donné que nous souhaitons tous que le projet de loi soit adopté et soit à jamais inscrit dans nos lois, je pense que le sénateur Seidman soulève des points qui sont valables. Nous devrions éviter d'utiliser des chiffres qui varieront d'une année à l'autre. Que l'on établisse les faits, mais que l'on évite de faire mention de chiffres.
C'est un projet de loi. C'est plus qu'une déclaration ministérielle. Vous avez de nombreuses fois répété l'importance pour vous qu'il y ait un projet de loi. Aucun d'entre nous ne s'oppose à l'idée en soi. Nous voulons simplement veiller à ce que le projet de loi soit bon.
Le sénateur Munson : Je respecte cela. Si c'est la volonté du comité, je veux bien que l'on parle d' « un bon nombre de familles », et je livrerai mon combat à l'autre endroit. Cependant, il s'en vient un autre amendement qui ne renferme aucun chiffre, et qui vise une suppression, mais j'en parlerai lorsque nous y serons.
Le sénateur Merchant : Est-ce ici le schéma habituel que nous suivons pour les projets de loi? Cela signifie-t-il que nous ne pourrons plus jamais utiliser de statistiques, du fait que nous ne voulions pas inclure des nombres? Est-ce que ce qui est en train de se passer ici aujourd'hui est chose typique, ou bien est-ce un cas à part?
J'ignore, bien franchement, le motif de ces amendements, mais je garderai mes soupçons pour moi. Quelqu'un pourrait-il tirer cette question au clair — est-ce un schéma qui est toujours suivi?
Le sénateur Seidman : Sénateur Merchant, je ne pense pas pouvoir me prononcer sur d'autres projets de loi, étant donné qu'ils sont conçus et élaborés par les législateurs. Cependant, je pense que, dans le cas du projet de loi dont nous sommes saisis — nous traitons de faits plutôt que de cas hypothétiques —, cet amendement est le produit de bonnes intentions, et de rien d'autre.
Comme je l'ai déjà dit, les données en matière d'incidence et de prévalence changent dans le temps. Comme l'a indiqué le sénateur Champagne, c'est avec sérieux et très consciencieusement que nous proposons cet amendement à un projet de loi visant à créer une journée de sensibilisation qui s'inscrira à jamais dans le temps, et nous devrions l'examiner sérieusement et faire ce travail sérieusement. Pourquoi devrions-nous inscrire 2007 dans le projet de loi — ce qui, en un sens, est ce que nous sommes en train de faire ici? Ces données sont celles de 2007 de Statistique Canada.
Le sénateur Merchant : J'ai soulevé mon objection.
[Français]
Le sénateur Fox : Un vieux dicton en français dit que la perfection est l'ennemi du bien. Effectivement, des centaines de projets de loi contiennent des imperfections, mais ont été adoptés car le législateur était favorable à une partie importante du projet de loi.
Tous les sénateurs ont ici fait l'éloge non seulement de la croisade faite par le sénateur Munson, mais des parties importantes du projet de loi que sont les parties 1 et 2. Si des historiens veulent ensuite analyser les choses, — parce que ce ne sont qu'eux ou à peu près qui vont observer ces chiffres — ils constateront qu'au moment où le projet de loi a été adopté, les chiffres étaient valables.
La question qui se pose est de savoir si cet amendement, pour le sénateur Seidman, est à ce point important qu'elle veuille mettre de côté ce que tout le monde a loué au début de la séance, c'est-à-dire l'importance de reconnaître une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. C'est ce qui importe, et non pas le chiffre de 165 millions.
Encore une fois, les seuls qui s'attarderont à ce chiffre seront des historiens ou des économistes qui diront que ce n'est plus un chiffre actuel à tel moment, mais qu'au moment où cela a été adopté, les sénateurs s'étaient basés sur ces chiffres.
Encore une fois, la perfection est l'ennemi du bien et, si vous persistez avec cet amendement, vous savez comme moi que vous remettez ce projet de loi aux calandes grecques. Ce projet de loi mérite d'être adopté au profit de la communauté autistique, et non pas au profit des historiens ou des gens qui vont y trouver des erreurs concernant des virgules et des points-virgules.
[Traduction]
Le sénateur Banks : J'avais promis que je n'interviendrais pas à nouveau. Mes excuses.
Le vice-président : Je reprends ce que j'ai dit lorsque je vous ai appelé professeur.
Le sénateur Banks : Je vous suis reconnaissant pour ces deux choses.
J'aimerais faire une observation. Je ne suis pas un expert en matière de procédure, comme tout le monde ici le sait, et je vais continuer de parfaire mes connaissances aussi longtemps que nous serons tous ici. Cependant, il m'a été souligné par le passé que le point que vient d'exposer le sénateur Fox est extrêmement valable. Sur le plan de l'application, le seul objet du projet de loi est énoncé dans ces articles 1 et 2. Les préambules aux projets de loi n'ont pas force de loi. Il n'est pas déraisonnable de dire qu'ils ne font même pas partie de la loi en ce qui concerne son application. La chose qui compte c'est ce qui figure aux articles 1 et 2. De matière générale, il n'est pas injuste de dire que les préambules aux projets de loi sont accessoires à l'effet, à l'objet et à l'intention des projets de loi.
Lorsque nous examinons ces amendements, il nous faut savoir qu'ils ne modifient en rien l'effet du projet de loi. Ils ne modifient en rien les dispositions essentielles du projet de loi. Ils ne diminuent en rien les effets futurs du projet de loi. L'effet du projet de loi, qui est de déclarer une certaine date comme étant une certaine journée, n'est d'aucune manière atténué, diminué ou rendu moins efficace du fait de toute déclaration, juste ou erronée, contenue dans le préambule.
Le vice-président : Merci, sénateur. Il s'agit là d'une observation. L'amendement est néanmoins valide et n'est pas contraire au sens du projet de loi. Je suis tenu de déclarer l'amendement recevable. En conséquence, honorables sénateurs, la motion de l'honorable sénateur Seidman est la suivante :
Que le projet de loi S-211 soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« tistique touchent un bon nombre de familles; », et l'équivalent anglais, qui est le suivant :
[Français]
« tistique touche un bon nombre de familles; ».
[Traduction]
Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter l'amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le vice-président : Je demande un vote à main levée.
Que tous ceux qui sont pour lèvent la main.
Contre?
Je déclare la motion adoptée par cinq voix contre quatre.
Une voix : Six contre quatre.
Le vice-président : Six contre quatre. Il y a une main qui m'a échappé. Je déclare la motion adoptée. L'amendement est adopté.
Je crois savoir que le sénateur Seidman a d'autres amendements.
Le sénateur Seidman : Oui, j'en ai d'autres.
Je propose :
Que le projet de loi S-211 soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par la suppression des lignes 9 à 12 :
« que le nombre de diagnostics des troubles du spectre autistique chez les Canadiens a augmenté, au cours des six dernières années, de 150 pour cent; »
Il s'agit du paragraphe 3, lignes 9 à 12. Je pense que j'indique les lignes plutôt que les paragraphes car, dans la version française, les numéros des lignes sont différents. Dans la version anglaise, le paragraphe 3 correspond aux lignes 6 à 8.
Le vice-président : Votre intention est de supprimer ce que vous venez de lire en anglais et son équivalent dans la version française?
Le sénateur Seidman : Exactement : les lignes 6 à 8 dans la version anglaise, et les lignes 9 à 12 dans la version française.
Le vice-président : Le comité comprend-il quel est l'amendement? Si la chose est bien claire, j'ouvre la discussion sur la motion. La parole sera au sénateur Cordy, suivie du sénateur Munson.
Le sénateur Cordy : Je continue de trouver inhabituel que nous ne puissions pas inclure de données ou de chiffres dans le préambule à un projet de loi du fait qu'il faille qu'un projet de loi doive toujours être intemporel et ne faire aucune mention de temps ni de lieu. Je n'ai pas examiné tous les projets de loi, mais je trouve inhabituel que nous ne puissions jamais utiliser de statistiques dans un projet de loi. Bien que la prémisse sous-tendant le projet de loi soit intemporelle, l'on espérerait pouvoir utiliser des statistiques dans son préambule de manière à le rendre plus compréhensible.
Je vais poursuivre dans la même veine que tout à l'heure en disant que je ne pense pas que cet amendement ajoute quoi que ce soit au projet de loi. Il retarde, et, à toutes fins utiles, torpille le projet de loi, car celui-ci ne sera vraisemblablement pas adopté avant les prochaines élections ou avant que le Parlement ne soit de nouveau prorogé. Pour cette raison, je vais voter contre cet amendement, car je ne pense pas qu'il ajoute quoi que ce soit au projet de loi.
Le sénateur Munson : Dans une cour de justice et dans le cadre d'autres arguments contextuels étayant la position d'une personne, l'on peut utiliser des statistiques. Si les causes n'étaient tranchées que sur la base du motif, du milieu ou de quelque autre raison, il n'y aurait pas beaucoup de condamnations. Il faut des statistiques pour appuyer les arguments mis de l'avant.
En l'espèce, aux fins du compte rendu, mes sources ont été Autism Speaks, la Société canadienne de l'autisme et le Dr Eric Fombonne, de Montréal, reconnu pour ses rapports établissant que la prévalence des TSA a connu cette augmentation. Les Centres of Disease Control and Prevention, aux États-Unis, confirment les mêmes taux. Je n'ai aucune vile intention. L'on monte son dossier, débouche sur une conclusion et étaye ses arguments en recourant à certaines de ces statistiques.
Le sénateur Plett : En réponse aux commentaires du sénateur Cordy et peut-être au sénateur Munson, j'appuie le projet de loi. J'espère que personne ne pense que, du fait que j'aie voté en faveur d'un amendement, je ne suis pas en faveur du projet de loi; je le suis.
Le résultat dont ont parlé le sénateur Cordy et le sénateur Banks est devenu réalité avec l'adoption du projet amendement. Je ne pense pas que les reste des amendements puisse, de quelque manière que ce soit, entraver davantage l'adoption du projet de loi, car son adoption ne peut être entravée qu'une seule fois. Que nous soyons ou non d'accord, voilà qui a été fait. Il nous faut d'autres raisons de rejeter le reste des amendements que le fait qu'ils freinent l'adoption du projet de loi, car aucun autre amendement ne saurait freiner davantage le projet de loi.
Le vice-président : Merci, sénateurs. L'honorable sénateur Seidman a proposé un amendement. Plaît-il au comité d'adopter l'amendement?
Des voix : Non.
Une voix : Avec dissidence.
Le sénateur Cordy : J'aimerais un vote par appel nominal au lieu d'un vote à main levée.
Le vice-président : Vous voulez un vote par appel nominal? Dans ce cas, puis-je demander à la greffière de faire l'appel nominal?
Jessica Richardson, greffière du comité : L'honorable sénateur Banks.
Le sénateur Banks : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne?
Le sénateur Champagne : Pour.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cordy?
Le sénateur Cordy : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Demers?
Le sénateur Demers : Pour.
Mme Richardson : Le sénateur Eaton?
Le sénateur Eaton : Pour.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin?
Le sénateur Martin : Pour.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Fox?
Le sénateur Fox : Contre.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Merchant?
Le sénateur Merchant : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman?
Le sénateur Seidman : Oui.
Le vice-président : Je déclare la motion adoptée par six voix contre quatre après tenue d'un vote par appel nominal.
Je pense que l'honorable sénateur Seidman a une autre motion.
Le sénateur Seidman : Oui, merci. Je propose que le projet de loi S-211 soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par suppression des lignes 15 à 17 dans la version anglaise et des lignes 20 à 23 dans la version française.
Le vice-président : Nous sommes saisis de la motion. Quelqu'un souhaite-t-il en débattre? Les sénateurs sont-ils prêts à voter?
L'honorable sénateur Seidman propose que le projet de loi S-211 soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par suppression des lignes 15 à 17 dans la version anglaise.
[Français]
... et de la suppression des lignes 20 à 23, dans la version...
[Traduction]
Mme Richardson : Des lignes 20 à 24.
Le vice-président : Des lignes 20 à 24, merci.
[Français]
Merci beaucoup. Ce sont les lignes 20 à 24.
[Traduction]
Le sénateur Seidman : Non, ce sont les lignes 20 à 23.
Le vice-président : À 23. C'est le paragraphe. Merci, sénateurs. Je tiens à ce que les choses soient parfaitement claires.
[Français]
Dans la version française, on fait la suppression des lignes 20 à 23. Est-ce correct?
[Traduction]
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le vice-président : Je déclare la motion adoptée.
Le sénateur Cordy : Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
Le vice-président : Le sénateur Cordy souhaite un vote par appel nominal.
Mme Richardson : Sénateur Banks?
Le sénateur Banks : Non.
[Français]
Mme Richardson : Sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : En faveur.
[Traduction]
Mme Richardson : Sénateur Cordy.
Le sénateur Cordy : Non.
[Français]
Mme Richarson : Sénateur Demers.
Le sénateur Demers : En faveur.
[Traduction]
Mme Richardson : Sénateur Eaton.
[Français]
Le sénateur Eaton : Oui.
Mme Richardson : Sénateur Fox.
[Traduction]
Le sénateur Fox : Non.
Mme Richardson : Sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Oui.
Mme Richardson : Sénateur Merchant.
Le sénateur Merchant : Non.
Mme Richardson : Sénateur Plett.
Le sénateur Plett : En faveur.
Mme Richardson : Sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Oui.
Le vice-président : Je déclare la motion adoptée par six voix contre quatre, suite à la tenue d'un vote par appel nominal.
Le sénateur Seidman : Je propose que le projet de loi S-211 soit modifié, dans le préambule, à la page 2, par suppression des lignes 1 et 2, dans la version anglaise.
[Français]
En français, par suppression des lignes 9 à 11.
[Traduction]
Le vice-président : Nous sommes saisis de la motion, et nous pouvons en débattre.
Le sénateur Munson : Aux fins d'éclaircissement, c'est la partie qui dit :
que le Canada ne possède aucune stratégie nationale en matière des troubles du spectre autistique;
Le sénateur Seidman : C'est exact.
Le sénateur Munson : Il n'y a pas de chiffres ici. Il n'y a aucune statistique dans cet argument. C'est un fait.
Je vais plaider ma cause auprès de mes collègues conservateurs. Lorsque le comité s'est réuni et a écouté attentivement les porte-parole de la communauté autistique de partout au pays, lorsqu'ils étaient assis là où je suis assis aujourd'hui et ont plaidé leur cause, nous les avons écoutés. Nous avons écouté avec l'intention honorable d'essayer de faire quelque chose.
À la fin de ces réunions, comme nous l'avons déjà dit, nous avons rédigé un rapport, un rapport du Sénat, qui a été approuvé par les deux partis. Il est clairement dit dans ce rapport que nous n'avons pas de stratégie nationale en matière des troubles du spectre autistique, et c'est bel et bien le cas. Nous avons à l'échelle du pays des mesures disparates, qui sont mises en œuvre par les provinces.
Je lance mon plaidoyer à mes collègues sénateurs conservateurs : s'il est une chose que j'aimerais énormément voir demeurer dans le projet de loi, ce sont ces trois lignes. Elles n'obligent aucunement le gouvernement fédéral à faire quoi que ce soit. Tout ce qu'elles disent — comme nous le disons dans ce même préambule au sujet des Nations Unies et du fait que nous soyons signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant — est qu'il nous faut prendre des mesures à l'égard du problème et essayer d'y faire quelque chose. Il s'agit de mettre en place la structure et de pénétrer à l'intérieur du puzzle autistique et de le compléter, afin de faire dans ce pays ce qu'il faut pour la communauté autistique.
Je demande aux sénateurs de revoir cet amendement. Il est extrêmement important pour moi de vous exposer mes arguments. Je vais m'arrêter là.
Le sénateur Seidman : Je pourrais peut-être essayer de donner des éléments de réponse au sénateur Munson. Je considère qu'ici nous ne sommes pas en train de dire qu'il ne s'agit pas d'une question terriblement importante, et nous avons, en effet, écouté la communauté. Je ne suis pas convaincue qu'il soit juste de dire expressément que le Canada ne possède aucune stratégie nationale en matière de troubles du spectre autistique. Je pense que la question est de savoir comment l'on va aborder la chose.
Il n'y a aucun doute qu'un effort énorme a été déployé au cours des dernières années pour financer de plus en plus de projets, au niveau tant des universités que des associations et des groupes, pour appuyer la recherche et offrir des services à la communauté autistique.
Quel est le niveau de développement de la stratégie nationale? Celle-ci n'est probablement aussi bien développée que nous le souhaiterions. Cependant, il n'est pas juste de dire que le Canada n'a aucune stratégie nationale face à l'autisme. La stratégie est peut-être en train d'évoluer — elle en est peut-être aux débuts de son développement —, mais nous ne pouvons pas dire que nous n'avons aucune stratégie nationale. Je pense, sauf tout le respect que je vous dois, que c'est ce pour quoi nous avons déposé cet amendement.
Le sénateur Munson : J'ai une brève réponse. Si nous voulons être positifs, nous pourrions dire « Attendu que le Canada a besoin d'une stratégie nationale en matière des troubles du spectre autistique ». Ce libellé enlèverait l'aspect négatif. C'est une suggestion.
Le sénateur Cordy : Êtes-vous prête à accepter cet amendement?
Le sénateur Seidman : Je pense qu'il nous faudrait une autre discussion au sujet des amendements, alors je crois que nous devrions laisser le texte comme il est. Voilà quel est mon amendement pour le moment.
Le sénateur Cordy : Vous dites que de déclarer qu'il n'y a aucune stratégie nationale est faux et que la stratégie n'est peut-être pas très bien développée. Je me demande donc si, lors de la prochaine réunion du comité, une fois adopté le projet de loi avec ses amendements — nous en avons déjà trois —, il vous serait possible de nous montrer ce que nous avons jusqu'ici en matière de stratégie nationale. Je ne connais aucune stratégie nationale, ni pas très développée ni même partiellement développée. Je n'ai entendu parler d'aucune stratégie nationale. Vous pourriez peut-être nous soumettre quelque chose, car nous tous sommes intéressés par la question. Vous pourriez peut-être soumettre au comité, lors de notre prochaine réunion, ce que nous avons en matière d'élaboration d'une stratégie nationale visant les troubles du spectre autistique.
Le sénateur Seidman : En fait, si vous repreniez le discours que j'ai prononcé au Sénat en ma qualité de porte-parole du gouvernement au sujet du projet de loi, vous y trouveriez sans doute certaines explications sur la stratégie du gouvernement à l'égard de l'autisme. Si vous vérifiiez ce discours, vous auriez peut-être une certaine idée de ce vers quoi le gouvernement se dirige.
Le vice-président : Y a-t-il d'autres interventions?
Ne voyant aucun autre sénateur désireux d'intervenir, l'honorable sénateur Seidman a proposé un amendement au préambule du projet de loi S-211 qui le modifierait, à la page 2, en supprimant les lignes 1 et 2 dans la version anglaise.
[Français]
Par la suppression des lignes 9 à 11 dans la version française.
[Traduction]
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter l'amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le vice-président : Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
Mme Richardson : Sénateur Banks.
Le sénateur Banks : Non.
[Français]
Mme Richardson : Sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Oui.
[Traduction]
Mme Richardson : Sénateur Cordy.
Le sénateur Cordy : Non.
[Français]
Mme Richardson : Sénateur Demers.
Le sénateur Demers : Oui.
Mme Richardson : Sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Oui.
[Traduction]
Mme Richardson : Sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Oui.
[Français]
Mme Richardson : Sénateur Fox.
Le sénateur Fox : Non.
[Traduction]
Mme Richardson : Sénateur Merchant.
Le sénateur Merchant : Non.
Mme Richardson : Sénateur Plett.
[Français]
Le sénateur Plett : Oui.
[Traduction]
Mme Richardson : Sénateur Seidman.
[Français]
Le sénateur Seidman : Oui.
[Traduction]
Le vice-président : Je déclare l'amendement adopté par six voix contre quatre, suite à un vote par appel nominal.
Passons maintenant au préambule, modifié. Le préambule, modifié, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le vice-président : Je déclare l'amendement adopté suite à un vote par oui ou non.
Une voix : Avec dissidence.
Le vice-président : Avec dissidence. Tout le monde est-il d'accord? Merci.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Je déclare le titre adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Je déclare le projet de loi modifié adopté.
Le comité souhaite-t-il envisager l'ajout d'observations au projet de loi?
N'entendant aucune demande en ce sens, dois-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Je déclare le projet de loi approuvé. Merci beaucoup.
Le sénateur Munson : Je tiens sincèrement à remercier tous les honorables sénateurs de leurs observations et de leurs opinions, et j'espère sincèrement que nous pourrions poursuivre et faire reconnaître cette journée dans un texte de loi.
Des voix : Bravo, bravo!
Le vice-président : Au nom du comité, nous vous remercions beaucoup, sénateur Munson, et j'espère que vous aurez compris du fait de cette réunion que le fond de votre intention jouit de l'appui unanime du comité.
Nous allons maintenant examiner le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, et j'invite le sénateur Mercer à livrer ses commentaires au comité.
L'honorable Terry M. Mercer, parrain du projet de loi : Merci, collègues.
Le projet de loi a été ici pendant la première session de la 38e législature, en tant que projet de loi S-46. Il est ensuite devenu le projet de loi S-204, et lors de la deuxième session, il a de nouveau été le projet de loi S-204. Lors de la première session de la 40e législature, il a été le projet de loi S-210, et pendant la deuxième session, le projet de loi S-217. Il a, à chaque fois, été proposé par notre ancien collègue, le sénateur Grafstein, à qui je tiens à rendre un hommage tout spécial en reconnaissance de sa détermination à faire adopter ce projet de loi. J'y ai œuvré à ses côtés, et nous avons une ou deux fois réussi à en saisir le Sénat, pour que le projet de loi soit ensuite renvoyé à la Chambre des communes. La dernière fois, il est survenu un certain incident au Parlement.
Je connais bien la frustration qui accompagne le fait d'essayer de faire adopter ici en cette Chambre, puis, à l'autre endroit, un projet de loi d'apparence non complexe. Il m'a fallu deux ou trois ans de travail avec la Société canadienne du sang et Héma-Québec pour que la semaine dans laquelle tombe le 14 juin soit déclarée Semaine nationale du don de sang. La Journée mondiale du don de sang, qui s'inscrit à l'intérieur de la Semaine nationale du don de sang, est le 14 juin. La chose semblait inattaquable lorsque nous nous sommes lancés, mais le processus parlementaire peut parfois être lourd, bien qu'il faille en même temps en reconnaître l'importance.
Le projet de loi est important en ce que je suis actif dans le secteur de la philanthropie à titre de bénévole, d'employé et de collecteur de fonds depuis 1978. J'ai eu le privilège et l'honneur de travailler pour nombre des plus importants organismes caritatifs du Canada et d'aider des dizaines de milliers de bénévoles à recueillir des centaines de millions de dollars pour ces œuvres de charité. La Journée nationale de la philanthropie serait l'occasion de célébrer ces personnes et ce processus d'aide financière pour les œuvres de bienfaisance, qu'il s'agisse d'orchestres communautaires, d'universités ou de collèges de quartier ou de l'équipe de hockey mineur locale. Ce projet de loi ouvrirait la voie à cette célébration.
La journée du 15 novembre est depuis de nombreuses années célébrée de manière non officielle par des Canadiens, et j'ai même eu le privilège de prendre la parole à l'occasion de célébrations de la Journée nationale de la philanthropie dans presque toutes les provinces du pays. Une année, j'ai prononcé des discours dans trois provinces différentes, le même jour, aux fins de cette célébration.
La célébration intéresse des milliers de Canadiens, surtout des bénévoles qui sollicitent des fonds, mais il y a également des donateurs qui célèbrent les dons qu'ils font. Il y a aussi les personnes qui aident à organiser ces événements et ces levées de fonds professionnelles.
Dans le discours à l'appui du projet de loi que j'ai prononcé au Sénat, j'ai fait mention de plusieurs associations et organisations auxquelles sont affiliés certains membres du comité. Vu le temps dont nous disposons, je ne vais pas refaire cela ici. Cependant, lors de notre dernière tentative, j'ai prononcé un discours semblable et j'ai utilisé une autre liste de nos collègues. Je me suis tout particulièrement attardé sur mes collègues du parti au pouvoir, principalement parce que je les courtisais, sans aucun doute, mais également parce que j'avais déjà parlé individuellement avec les gens de mon côté.
Je suis heureux de dire que nous avons joui d'un bon appui des deux côtés de la Chambre du Sénat, ainsi que des quatre partis à la Chambre des communes, lorsque le projet de loi a été renvoyé là-bas.
Plusieurs bénévoles de partout au pays qui appuient ce projet de loi ont consacré beaucoup de temps et d'effort à s'entretenir avec leur député local pour veiller à ce qu'il comprenne l'importance que les bénévoles accordent au projet de loi. Comme je l'ai dit, des célébrations ont déjà lieu dans toutes les provinces. Le projet de loi donnerait un statut officiel à la célébration. Plus de 50 000 personnes ont célébré cette journée dans le cadre de 125 événements tenus à l'échelle de l'Amérique du Nord, sans compter les événements organisés ailleurs dans le monde.
Je ne vais pas prolonger mon exposé, car je sais que le temps dont nous disposons aujourd'hui est limité, monsieur le président. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que mes collègues voudront peut-être me poser.
Le vice-président : Merci beaucoup, sénateur Mercer. Nous allons maintenant passer aux questions sur le projet de loi.
Le sénateur Champagne : Merci, monsieur le président. Sénateur Mercer, je regarde le projet de loi et je vois que l'article 3, qui demande que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles fasse une déclaration. Or, une telle déclaration a déjà été faite par notre ministre du Patrimoine canadien. En conséquence, je ne pense pas qu'il nous faille cet article. Je pense que nous sommes tous d'accord pour créer cette journée pour dire merci à toutes les personnes qui aident tellement dans toutes sortes de domaines, et pour les honorer.
Je pense que le sénateur Banks conviendra que sans les mécènes — les gens qui donnent tellement pour les arts —, le monde serait bien différent. Nous sommes tous en faveur du projet de loi, mais je me demande si l'article 3 est bien nécessaire, vu que cette déclaration a déjà été faite par le ministre.
Le sénateur Mercer : Sénateur Champagne, j'apprécie votre appui. Lors de discussions que mon bureau et moi avons eues avec le cabinet du ministre après que le projet de loi ait été déposé, il a été suggéré que cet article était peut-être redondant.
Reconnaissant que ce projet de loi devra reprendre à zéro, comme l'a expliqué plus tôt le sénateur Banks, lorsqu'il quittera le Sénat pour se rendre à l'autre endroit, et, dans un esprit d'accommodement, je me ferais un plaisir d'accepter cette suggestion et de retirer cet article. Le moyen le plus simple, me semble-t-il, d'apporter ce changement, serait de rejeter l'article lors de l'étude article par article du projet de loi. Cela l'éliminerait du processus au lieu de devoir recourir à un processus d'amendement.
Cependant, si vous voulez un amendement, la chose est possible. Cela dit, je pense que le rejet de l'article serait la façon la plus simple d'apporter ce changement. Je n'ai aucun problème avec cette suggestion. Je remercie l'honorable sénateur de son appui.
Le sénateur Cordy : Je conviens que cette déclaration a déjà été faite par le ministre et qu'elle est donc redondante. Il ne sert à rien d'inclure cela dans le projet de loi. Je suis d'accord avec les deux sénateurs.
Le sénateur Plett : J'appuie le projet de loi. Merci, sénateur Mercer, pour tout votre travail. Vous jouissez de mon appui.
Le vice-président : S'il n'y a pas d'autres interventions, plaît-il aux honorables sénateurs de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Le préambule est-il réservé?
Le sénateur Champagne : J'ai un amendement au préambule.
Le vice-président : Nous y reviendrons, comme cela a été indiqué tout à l'heure.
L'article 1 est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le vice-président : Je déclare l'article 2 adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Non.
Le vice-président : Je déclare l'article 3 rejeté.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Je déclare l'article 1 adopté.
Le préambule est-il adopté?
Le sénateur Champagne : Permettez-moi d'être pointilleuse. À la ligne 20...
[Français]
Dans la version française, on dit qu'« il est importante de rendre hommage ».
[Traduction]
C'est une faute typographique, rien de plus. Quoi qu'il en soit, il nous faut renvoyer le projet de loi. J'estime que nous devrions corriger cette faute typographique.
Le vice-président : Nous sommes saisis d'un amendement et le comité peut en discuter. Les membres du comité sont- ils prêts à se prononcer sur l'amendement?
Des voix : Oui.
[Français]
Nous proposons qu'à la ligne 20, de la page 1, soit corrigé le mot « importante » et qu'il soit remplacé par le mot « important ».
[Traduction]
Plaît-il aux honorables sénateurs d'approuver l'amendement?
Des voix : Oui.
Le vice-président : Je déclare l'amendement adopté.
Le préambule modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le vice-président : Je déclare le préambule modifié adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le vice-président : Excusez-moi. Le comité autorise-t-il la présidence à retourner en arrière pour que nous décidions du sort du titre?
Des voix : Oui.
Le vice-président : Merci. Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le vice-président : Je déclare le titre adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le vice-président : Je déclare le projet de loi modifié adopté.
Le comité souhaite-t-il envisager d'annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le vice-président : Je déclare que le comité ne désire pas annexer d'observations.
Le sénateur Champagne : À moins que nous ne voulions offrir nos meilleurs vœux au sénateur Grafstein, qui a pendant si longtemps défendu ce projet de loi, et dire merci au sénateur Mercer.
Le vice-président : Il me semble que le sénateur Mercer le fera au moment et au lieu opportuns.
Je tiens, au nom du comité, à remercier le sénateur Mercer de nous avoir saisis d'un projet de loi qui jouit manifestement de l'appui du comité. Ce sera un plaisir de le déposer au Sénat, dans sa forme modifiée, pour le compte du comité. Merci beaucoup.
Je conclus que les membres du comité souhaitent que je dépose le projet de loi au Sénat au nom du comité. Tout le monde est-il d'accord?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Merci beaucoup. Sur ce, je déclare la levée de la séance.
(La séance est levée.)