Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 11 - Témoignages du 23 juin 2010
OTTAWA, le mercredi 23 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 8 h 29 pour étudier le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous allons examiner le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, même s'il nous reste à finaliser le projet de loi C-11. À ce propos, je vous demanderais de rester un peu à la fin pour terminer l'étude de cette mesure législative.
Nous sommes ravis d'accueillir aujourd'hui l'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, ainsi que Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi.
Madame la ministre, la parole est à vous.
L'honorable Diane Finley, C.P., députée, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences : Monsieur le président et honorables sénateurs, merci beaucoup.
C'est pour moi un plaisir que d'être ici aujourd'hui pour discuter de cette importante mesure législative qu'est la Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi). Je suis certaine que beaucoup d'entre vous connaissent l'origine de ce projet de loi. Un jour, mon collègue Pierre Poilievre, député de Nepean-Carleton faisait du porte-à-porte dans sa circonscription. C'est alors qu'il a rencontré le lieutenant-colonel James Duquette qui lui a expliqué qu'il avait servi en Afghanistan. Pendant qu'il était là-bas, il n'avait pas été en mesure de prendre un congé parental pour passer du temps avec son nouveau-né. Cela a choqué M. Poilievre. Lorsqu'il est venu m'expliquer le problème, j'ai eu la même réaction que lui — c'est injuste et il faut que ça change.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi pour prolonger la période d'admissibilité au congé parental du nombre de semaines pendant lesquelles un membre des Forces canadiennes est en service. Cela permet d'augmenter la période d'admissibilité en conséquence; sinon, cette personne ne serait admissible qu'à un maximum de 52 semaines.
En clair, nous nous assurons que lorsque quelqu'un décide de devenir membre des Forces canadiennes pour servir notre pays, promouvoir et protéger les valeurs canadiennes dans le monde, il n'a pas à choisir entre servir son pays et renoncer à la possibilité de créer des liens avec ses enfants, possibilité qu'ont d'autres Canadiens.
Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes. Il est passé avec un amendement, également, pour s'assurer qu'il s'appliquera non seulement aux membres des forces armées le jour de son entrée en vigueur, mais il contient également une clause de rétroactivité; de sorte que tous ceux qui sont admissibles — c'est-à- dire ceux qui ont un congé parental ou qui sont en service en raison d'un besoin opérationnel impératif — pourront en bénéficier. C'est aussi simple que cela; il s'appliquera à tout le monde dès son entrée en vigueur.
Avec ce projet de loi, on reconnaît les circonstances uniques des membres des Forces canadiennes. Ce sont les seuls Canadiens — et j'insiste là-dessus — que la loi peut contraindre à un déploiement. Contrairement à tous les autres Canadiens, ces gens n'ont d'autre choix que d'obtempérer. C'est ce qui rend cette situation si particulière.
Les membres des Forces canadiennes doivent servir leur pays lorsqu'on le leur demande. Ils font des sacrifices considérables. Ils passent beaucoup de temps loin de leur famille et de leurs amis, souvent dans des conditions rudes et dangereuses. Malheureusement, comme nous l'avons vu hier encore, certains font le sacrifice ultime.
[Français]
Les membres des Forces canadiennes sont mus par une conviction passionnée de la justesse des valeurs et des libertés canadiennes à tel point qu'ils les défendent non pas seulement au nom des Canadiens, mais bien au nom de tous les peuples du monde.
[Traduction]
Ils combattent avec bravoure le terrorisme et l'extrémisme en Afghanistan, et ils étaient parmi les premiers à se rendre sur le terrain et à fournir l'aide et les vivres dont le peuple haïtien avait si désespérément besoin. Ce ne sont là que deux des exemples innombrables de la façon dont les Forces canadiennes servent notre pays et les populations ailleurs dans le monde. Nous leur serons à jamais reconnaissants pour ce qu'elles font.
[Français]
Mais il n'y a pas que les soldats qui font des sacrifices. Leurs familles en font également. Elles passent un nombre incalculable de nuits sans sommeil à s'inquiéter de la sécurité de leurs êtres chers et passent des mois privés de l'aide et du soutien d'un époux, d'un parent ou d'un enfant. Nous devons aussi les remercier de leur dur labeur et de leurs sacrifices.
[Traduction]
Ce projet de loi est le reflet de l'engagement clair de notre gouvernement à l'égard de la famille. Nous croyons que les familles sont le fondement de notre grand pays, et que les parents devraient avoir la possibilité d'élever leurs enfants comme ils l'entendent.
Ce projet de loi est également le reflet du soutien indéfectible de notre gouvernement à l'égard des Forces canadiennes. Par cette mesure législative, nous pouvons faire un pas de plus pour que nos soldats aient accès aux programmes et aux services auxquels ils ont droit. Lorsque le Lieutenant-colonel Duquette a comparu par vidéoconférence devant le comité permanent de la Chambre, l'émotion qui se lisait sur son visage et s'entendait dans sa voix était la preuve que ce projet de loi est nécessaire et qu'il aura d'importantes répercussions positives sur la vie des familles militaires.
Les membres des Forces canadiennes risquent leur vie pour protéger les valeurs et les libertés canadiennes partout dans le monde. La moindre des choses que nous puissions faire en échange, c'est de veiller à ce qu'ils soient en mesure de passer un peu de temps avec leur nouveau-né à leur retour. Et même s'ils ne sont pas là pour voir les premiers pas de leur enfant, nous voulons nous assurer qu'ils seront présents pour les entendre prononcer leurs premiers mots.
Honorables sénateurs, je vous exhorte tous à adopter ce projet de loi en temps opportun pour que nos familles militaires puissent bénéficier de ces prestations dont elles ont besoin et qu'elles méritent.
Le président : Je vous remercie beaucoup. Je vais commencer par vous poser quelques questions.
Peut-être est-ce simplement un manque de compréhension du projet de loi de ma part, mais dans l'article qui a été rajouté et qui concerne le rappel en service du personnel militaire, il y a une phrase qui dit « ... du congé parental du prestataire est reporté ou celui-ci est rappelé en service pendant ce congé, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines qu'aura duré le report ou le rappel, selon le cas ». Nous comprenons bien la situation dans laquelle se trouvent les militaires et leur famille, et nous voulons les appuyer dans leur quête.
Toutefois, que signifie cette première partie « le début du congé parental du prestataire est reporté »? Il s'agit d'une disposition générale de la loi également. Comment s'applique-t-elle?
Mme Finley : Actuellement, chaque Canadien bénéficie d'une période d'admissibilité de 52 semaines, après la naissance ou l'adoption d'un enfant, au cours de laquelle il peut prendre un congé parental de 35 semaines; ce congé peut être pris à n'importe quel moment pendant cette période. Si un membre des Forces canadiennes est déployé aux fins de besoins opérationnels impératifs pendant cette période, il peut reporter ce congé et le prendre après cette période d'admissibilité de 52 semaines.
Admettons que quelqu'un est déployé pour une durée de trois mois. Son congé parental pourra être différé de trois mois. Est-ce que cela vous aide à mieux comprendre?
Le président : Il s'agit donc d'une disposition générale.
Mme Finley : Effectivement, jusqu'à concurrence de 52 semaines.
Le président : Cela s'applique également à d'autres personnes, mais vous avez ajouté dans l'article : « ou celui-ci est rappelé en service pendant ce congé », ce qui touche précisément le personnel militaire.
Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi, Ressources humaines et du Développement des compétences : Il s'agit d'un article complètement nouveau. Il n'existe qu'un cas en vertu duquel la période d'admissibilité pour congé parental peut être prolongée. C'est lorsqu'un ou plusieurs enfants sont à l'hôpital. Dans ce cas précis, la période de prestations peut être prolongée. Le seul cas où le report du congé est envisageable, c'est lorsque le prestataire est rappelé ou lorsque cela se passe pendant qu'il est en service.
Le président : Madame la ministre, pourriez-vous me dire pourquoi les policiers ne sont pas couverts par ce projet de loi? Ils courent pourtant des risques semblables aux militaires; les familles sont confrontées à des problèmes qui ressemblent beaucoup à ceux des familles de militaires.
Je comprends qu'ils subissent moins de contraintes une fois qu'ils ont reçu leur affectation. Nous n'avons pas de service obligatoire; les gens entrent dans la Force régulière ou la Force de réserve de manière volontaire. Toutefois, une fois qu'ils sont déployés, ils ne peuvent pas faire marche arrière.
Les agents de police mettent également leur vie en péril. Pourquoi ne pas étendre ces prestations à eux aussi dans ce cas?
Mme Finley : C'est une bonne question, et nous y avons réfléchi. Beaucoup servent, par exemple, en Afghanistan ou dans d'autres zones de conflits et sont loin de leur famille ou peuvent devoir renoncer à leur congé parental. Un autre exemple concerne le personnel des services extérieurs. Il y a aussi les employés des organisations non gouvernementales qui travaillent aux mêmes endroits et dans les mêmes conditions que les gens que je viens de citer. Nous mesurons la valeur du travail qu'ils font.
Vous avez mis le doigt sur la différence essentielle : dans le cas des militaires, il s'agit de besoins opérationnels impératifs. Ce sont les seuls Canadiens qui n'ont pas d'autre choix que de répondre à l'appel. C'est là une distinction importante.
Nous avons examiné la situation des agents de police. Nous avons fait des vérifications auprès de la GRC. Ces agents peuvent accepter ou refuser de partir. Cependant, les membres des Forces canadiennes n'ont pas ce choix. Nous croyons, étant donné que c'est le gouvernement et nos règles qui les forcent à partir, que nous devrions changer les règlements pour que les membres des Forces canadiennes reçoivent les prestations auxquelles ils devraient autrement renoncer.
Le président : Il y a d'autres personnes à qui ces dispositions pourraient s'appliquer; il existe différentes catégories, y compris les gens en prison.
Mme Finley : Malheureusement, c'est un mythe courant; cela ne s'applique pas à eux. Les militaires canadiens sont les seuls qui sont forcés de partir. Le seul autre exemple où l'on prolongerait la période au cours de laquelle une personne pourrait prendre un congé parental serait dans le cas où son enfant devrait être hospitalisé.
Le sénateur Merchant : Combien de familles sont visées par ce projet de loi? Avez-vous préparé une estimation des coûts que cela pourrait représenter?
Mme Finley : Oui, nous avons examiné la question des coûts. Nous estimons à 60, par année, le nombre de familles concernées. Évidemment, il ne s'agit pas là d'un chiffre exact parce que nous ne savons pas combien de femmes vont tomber enceintes, accoucher ou même adopter un enfant, mais nous prévoyons que cela touchera environ 60 familles par année, pour un coût annuel d'à peu près 600 000 $.
Le sénateur Merchant : J'aimerais que vous me disiez plus précisément à quel moment cette mesure législative entrera en vigueur.
Mme Finley : Elle entrera en vigueur le dimanche qui suivra sa sanction royale.
Le sénateur Merchant : Lorsque vous avez parlé de rétroactivité, que vouliez-vous dire?
Mme Finley : À compter de jour, toutes les personnes admissibles à un congé parental, si elles n'ont pas été déployées, par exemple, pourront en bénéficier.
Le sénateur Eaton : Je trouve cette initiative merveilleuse. Je vous remercie de vous être si bien occupée d'un problème qu'avait découvert M. Poilievre un soir en faisant du porte-à-porte.
Si j'ai bien compris, on avait proposé un amendement, à l'étape du rapport, à l'autre endroit. Pourriez-vous me dire quel est l'effet de cet amendement et comment il servira nos familles militaires?
Mme Finley : Oui, avec plaisir. Lorsque nous avons préparé notre première ébauche du projet de loi, nous l'avons fait de manière à ce qu'il s'applique uniquement à ceux qui deviendraient admissibles à partir de cette date. L'amendement, qui a été adopté à l'unanimité par tous les partis à l'autre endroit, visait à ce que toute personne admissible, qui était devenue admissible il y a quelque temps déjà, soit également acceptée. L'amendement permet d'élargir le groupe de personnes auquel ces prestations seront versées.
Le sénateur Eaton : C'est donc rétroactif jusqu'à 104 semaines, n'est-ce pas? C'est généreux, je trouve.
M. Beauséjour : Si un enfant est né moins de 104 semaines avant l'entrée en vigueur de la loi, et que le soldat est déployé aux fins de besoins opérationnels impératifs à un moment donné pendant cette période, une période de prolongation s'appliquera après l'entrée en vigueur de la loi, jusqu'à un maximum de 104 semaines après la naissance de l'enfant.
Le sénateur Eaton : Quelque chose m'intrigue à propos de la question de la rétroactivité soulevée par le sénateur Merchant. Vous avez parlé à plusieurs reprises du fait que si l'enfant est hospitalisé, il y a moyen de cumuler les prestations. Si la mère ou l'enfant est malade, le congé parental sera prolongé jusqu'à ce que l'enfant obtienne son congé de l'hôpital; ai-je raison de dire que ce projet de loi est, à certains égards, généreux?
M. Beauséjour : Dans la loi, il existe la possibilité de cumuler différents types de prestations.
Le sénateur Plett : Vous avez répondu à ma question; je vais donc me contenter de faire un commentaire.
M. Poilievre m'a parlé du projet de loi à ses débuts, quand il commençait à le défendre. Je tiens à vous féliciter de vous être occupé de ce problème. Je pense que c'est un excellent projet de loi et qu'il doit être adopté le plus rapidement possible.
Mme Finley : Merci, sénateur. Nous sommes ravis de pouvoir offrir ces prestations. J'ai travaillé étroitement avec M. Poilievre sur ce projet de loi. Il semble en être satisfait et moi je le suis aussi.
Le sénateur Plett : Il m'a parlé de l'échange qu'il a eu pendant qu'il faisait campagne. Il est regrettable qu'on ait ignoré ce problème pendant si longtemps mais, je le répète, je me réjouis qu'on ait trouvé une solution.
Le sénateur Seidman : Moi aussi, je tiens à remercier énormément M. Poilievre et vous, madame la ministre, ainsi que votre ministère, de vous être attaqués à un dossier épineux.
Je n'ai pas de question, j'ai seulement ce commentaire : je suis extrêmement reconnaissante aux membres des Forces canadiennes ainsi qu'à leurs familles. Indubitablement, ils font de nombreux sacrifices, tant sur le plan personnel que familial. Le moins que nous puissions faire, c'est de les honorer de cette manière en s'assurant qu'ils pourront passer du temps en famille avec leurs nouveau-nés. Merci d'avoir fait de ce problème une priorité.
Le sénateur Mercer : J'ai eu l'honneur — si je puis me permettre d'utiliser cette expression pour ce genre d'occasion — d'assister aux funérailles d'un diplomate canadien tué en Afghanistan. À l'époque, j'étais en Grande-Bretagne. Les funérailles ont eu lieu en janvier 2006.
Ce projet de loi n'aurait rien changé pour la famille du défunt. J'ai compris que celui-ci avait servi sur la ligne de front, en Afghanistan, au nom de tous les Canadiens, et il a été tué dans l'exercice de ses fonctions. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas étendre la portée de ce projet de loi afin qu'elle couvre ce genre de situation.
Je comprends tout le problème entourant les ONG; j'ai passé ma carrière à travailler pour ces organisations. Nous ne pouvons pas aller au-delà de la responsabilité directe du gouvernement. Toutefois, nous sommes responsables du personnel militaire, des employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que de l'Agence canadienne de développement international. Ces personnes sont envoyées en mission à l'étranger.
Vous avez dit qu'elles avaient le choix. C'est vrai, elles peuvent renoncer à partir. Toutefois, lorsqu'elles travaillent pour l'ACDI, elles peuvent être à peu près sûres qu'à un moment ou à un autre, elles devront aller dans des pays et des lieux qui ne seront peut-être pas aussi sécuritaires et chaleureux que Scarborough ou Bedford, en Nouvelle-Écosse. Ce sera probablement dans des endroits plus dangereux.
Avez-vous pensé, madame la ministre, à inclure ces personnes? Je vais voter en faveur de ce projet de loi, sans aucun doute. Toutefois, n'avons-nous pas oublié des gens, je veux parler de ceux qui servent notre pays dans des missions à l'étranger ou qui travaillent pour l'ACDI dans des endroits pas toujours très faciles pour tenter de bâtir un monde meilleur?
Mme Finley : Nous sommes reconnaissants envers ces gens pour les efforts qu'ils déploient. Ils relèvent des défis que je ne suis pas sûre d'être prête à accepter. M'étant moi-même rendue dans certains de ces endroits, je me rends compte que cela nous fait apprécier ce que nous avons ici, sans nul doute.
Nous avons examiné la possibilité d'étendre la portée de ce projet de loi à différentes catégories de personnel : par exemple, les gens qui travaillent pour les services extérieurs; le personnel des ONG qui fait un travail si remarquable; les membres de la GRC et de la police locale qui partent parfois en mission d'aide, et ce sera probablement de plus en plus fréquent à l'avenir.
La différence essentielle, c'est que le groupe dont nous parlons — les membres des Forces canadiennes — est décrit dans cette mesure législative selon des termes spécifiques comme devant être déployé pour répondre à des besoins opérationnels impératifs. Cela signifie que ces gens n'ont d'autre choix que de partir lorsqu'on le leur demande. On le leur ordonne; ils n'ont pas d'autre issue.
Nous leur refusons l'avantage, l'occasion, de passer du temps avec leur enfant. Nous les privons de droits qu'ont tous les autres Canadiens. Nous considérons qu'il est juste, étant donné que nous leur enlevons cette opportunité, de nous faire un devoir de leur accorder ces prestations.
Comme je l'ai dit, les membres des Forces canadiennes doivent répondre à des besoins opérationnels impératifs et ce sont les seuls à qui on refuse ces prestations. D'autres ont le choix. Ce ne sont peut-être pas les meilleurs choix, mais ce sont quand même des possibilités que nos militaires n'ont pas. C'est la raison pour laquelle nous avons clairement déterminé que ce seraient les militaires et les réservistes déployés pour répondre à des besoins opérationnels impératifs qui recevraient ces prestations.
S'ils ne sont pas appelés à répondre à des besoins opérationnels impératifs, ils ne sont pas admissibles. C'est clairement dit dans la loi. Si, en tant que gouvernement et en tant que pays, nous les privons de ces avantages, nous avons l'obligation de les compenser. C'est ce que nous essayons de faire en différant leur période d'admissibilité.
Le sénateur Demers : Madame la ministre Finley et monsieur Beauséjour, je vous remercie d'être venus. J'ai passé du temps en Europe avec des équipes de hockey allées divertir les membres des Forces canadiennes en poste à l'étranger. On finit par connaître ces gens. Plusieurs perdent la vie. Lorsqu'ils reviennent au pays, on voit leur photo dans les journaux et ensuite, la famille reprend aussitôt ses habitudes et plus personne ne parle d'eux. Ils sombrent dans l'oubli; c'est triste. En nous attaquant à un problème de ce genre, nous montrons que nous pensons à eux. Quand nous allons à leur rencontre, nous nous rendons compte de leur découragement. Je peux voir que tout le monde, ici, semble résolu à régler ce problème. Même si rien n'est parfait, vous allez contenter beaucoup de gens.
Les membres des forces font énormément pour nous. Beaucoup rentrent à la maison — pardonnez-moi l'expression — maganés. Ils ont de la difficulté à reprendre une vie normale pour différentes raisons. Certains doivent être hospitalisés parce qu'ils ne sont plus les mêmes en raison des événements qu'ils ont vécus. Je vous remercie infiniment.
Mme Finley : Merci, sénateur. Selon moi, c'est une question d'équité.
Le sénateur Demers : Absolument.
Le président : Je suis arrivé à la fin de ma liste. À moins qu'il y ait d'autres questions, j'aimerais vous remercier, madame la ministre, d'avoir comparu devant notre comité ce matin. Vous avez raison de dire qu'accorder ces prestations est juste. Ayant moi-même participé à la vie publique pendant de nombreuses années et ayant fait campagne aussi bien pour moi que pour d'autres, je sais à quel point le porte-à-porte est important. Nous rencontrons nos électeurs qui nous font part de leurs problèmes.
Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi C-13, si les membres du comité sont prêts.
Mme Finley : Merci pour votre appui, sénateurs.
Le président : Le comité est-il d'accord pour que nous procédions à l'examen article par article du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que l'on reporte l'étude du titre?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que l'on reporte l'étude de l'article 1?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Vous parlez tous à l'unisson, aujourd'hui.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le comité souhaite-t-il examiner les observations jointes au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi non modifié et sans observations au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Merci. Cela conclut notre examen du projet de loi C-13.
Nous allons maintenant passer aux observations concernant le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales. Hier, le sénateur Jaffer a soumis quelques observations. Les membres du comité de direction, les sénateurs Ogilvie, Martin et moi-même avons travaillé là-dessus et élaboré deux propositions :
Le comité a été heureux d'apprendre que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration se propose d'effectuer...
Quel est le titre officiel du ministère?
Le sénateur Seidman : C'est le ministère de...
Le président : Le ministre porte un titre différent de son ministère.
Le sénateur Martin : C'est Citoyenneté et Immigration Canada, CIC.
Le président : Oui, c'est Citoyenneté et Immigration Canada. Nous allons mettre le bon titre dans les observations que je vous lis :
Le comité a été heureux d'apprendre que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada se propose d'effectuer une évaluation interne du système d'immigration tel qu'il aura été réformé par le projet de loi trois ans après sa mise en œuvre, et demande que le ministre soumette ce rapport à l'examen des deux Chambres du Parlement.
Si on inclut le petit changement concernant le nom du ministère, est-ce que cela vous semble correct?
Des voix : Oui.
Le sénateur Plett : Si tout le monde est d'accord sur ce libellé, je ne voterai pas contre, mais le mot « demande » me dérange encore un petit peu. Dans le deuxième paragraphe, je préfère davantage que nous disions « demande avec insistance » ou « encourage » plutôt que « demande ». Je continue de penser que même s'il s'agit d'une observation, nous demandons précisément à quelqu'un de faire quelque chose. Je trouve que ce n'est pas correct dans une observation. Je préfère que nous remplacions le mot « demande » par « demande avec insistance » ou « encourage ». C'est mon opinion. Je ne voterai pas contre les observations si tous les autres membres sont d'accord sur la terminologie.
Le sénateur Ogilvie : Comme vous l'aurez tous compris, le comité de direction s'est entendu sur ce libellé, ce à quoi je souscris. Je peux vous expliquer pourquoi c'est ce que nous avons choisi.
Je suis d'accord que nous ne devrions pas ordonner ou exiger, mais une demande reste une demande. Il est clair que le comité pensait hier que ce serait une bonne idée de faire cette observation. Je pense que cela permettrait de nous sensibiliser davantage à l'importance de ce programme. Je comprends votre point de vue, sénateur Plett, mais je suis tout à fait à l'aise avec le mot « demande » et je crois qu'il sera bien perçu.
Le sénateur Plett : Merci, sénateur. Comme je l'ai dit, je ne voterai pas contre. J'y suis favorable.
Le président : Merci. La deuxième observation est :
Le comité a été heureux d'entendre tous les représentants officiels dire que la qualité du personnel sera essentielle au succès de la mise en œuvre du projet de loi et demande avec insistance que tous les efforts soient déployés pour que le personnel approprié soit affecté à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d'appel des réfugiés.
Le personnel de la première section sera recruté selon le processus normal d'embauche, et le personnel de la deuxième section, c'est-à-dire de la Section d'appel des réfugiés, fera l'objet de nominations de la part du gouverneur en conseil.
Le paragraphe anglais devrait se lire comme suit : « secure appropriately qualified personnel for » au lieu de « secure appropriately qualified personnel to ».
Nous remplacerons donc, dans la version anglaise, la préposition « to » par « for ». Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : Nous avons donc examiné les observations et sommes d'accord.
Le sénateur Seidman : Beau travail.
Le président : Consentez-vous que je fasse rapport de ce projet de loi, avec les observations, au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Nous en avons terminé avec le projet de loi C-11 et la séance est terminée.
(La séance est levée.)