Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 16 - Témoignages du 24 novembre 2010
OTTAWA, le mercredi 24 novembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, pour étudier le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (vice-président) occupe le fauteuil.
[English]
Le vice-président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Translation]
Avant de présenter nos sénateurs et de souhaiter officiellement la bienvenue à nos invités, je voudrais vous communiquer quelques éléments d'information. Premièrement, la ministre est retenue à la Chambre des communes par un vote. Mme Aglukkaq devrait arriver d'ici une quinzaine de minutes. Elle se joindra alors à nous et restera présente aussi longtemps qu'elle le pourra; je crois savoir qu'elle pourrait être rappelée à la Chambre une demi-heure ou trois quarts d'heure après son arrivée.
Deuxièmement, on m'a informé que plusieurs membres du comité ont d'importantes réunions après celle-ci. Même si nos séances prennent presque toujours fin à temps ou même avant l'heure fixée, je voudrais obtenir confirmation que la réunion ne dépassera pas l'échéance normale de 18 h 15. Est-on d'accord là-dessus?
Le sénateur Cordy : Est-ce également le cas demain, parce que j'ai prévu une rencontre à 12 h 30 avec quelqu'un de Halifax.
Le vice-président : Le président du comité traitera de votre demande demain, mais je suppose que la réponse sera la même. Je ne peux pas me prononcer sur ce qui se passera demain.
Le sénateur Cordy : J'ai pris cet arrangement en sachant que c'est mon seul temps libre le jeudi.
Le vice-président : Je comprends votre question, mais je crains de ne pouvoir donner une réponse pour la séance de demain.
Le sénateur Day : Monsieur le président, je me demande si vous pourriez me dire quel est le programme. Je crois le savoir. La semaine dernière, j'ai vu un programme qui avait été préparé pour les audiences sur le projet de loi C-36, mais il traitait seulement d'aujourd'hui et demain. J'ai écrit une lettre au président du comité, dont vous occupez aujourd'hui le fauteuil en son absence. Heureusement, je vous ai envoyé copie de la lettre, à vous et au sénateur Martin, les deux autres membres du comité directeur. Dans cette lettre, j'exprime la préoccupation suivante : des deux jours que nous avons mis de côté pour des audiences sur cette affaire, seulement une demi-journée est consacrée à rencontrer des gens qui seront touchés par ce projet de loi.
Je suis d'avis que nous devrions avoir deux journées d'audience avec des particuliers, des compagnies et des organisations qui seront touchés par cette mesure législative. Pourrions-nous convenir de tenir une autre journée d'audience mercredi prochain? Ainsi, nous entendrions aujourd'hui la ministre et les fonctionnaires, demain le commissaire à la protection de la vie privée et le premier groupe. Ensuite, mercredi prochain, nous pourrions en terminer en recevant deux autres groupes représentant des particuliers, des compagnies et des organisations qui sont touchés par ce projet de loi.
Le vice-président : Sénateur Day, comme vous le savez, le comité directeur a examiné votre demande. Je suppose donc qu'il vous faudrait présenter une motion en ce sens, après quoi le comité se prononcerait sur la motion.
Le sénateur Day : Merci. Cette affaire me tient vraiment à cœur et, en conséquence, avec votre permission, je propose :
Que le comité tienne deux autres réunions sur le projet de loi C-36, pour qu'il puisse entendre des témoins représentant des particuliers, des compagnies et des groupes qui pourraient être touchés par ce projet de loi.
Le vice-président : La motion est recevable. Y a-t-il des interventions sur la motion?
Le sénateur Martin : Il faut tenir compte d'une considération importante relativement au plan proposé, à savoir que nous pouvons entendre de multiples témoins en choisissant deux des autres demandes reçues. Nous avons convenu que nous accepterions des mémoires écrits de la part des témoins qui ne sont pas à l'ordre du jour aujourd'hui et demain et que ce serait une manière équitable d'entendre tous et chacun. Nous avons déjà étudié cette affaire dans le cadre du projet de loi C-6.
Au comité directeur, nous avons accepté le plan original proposé prévoyant deux journées de séance. Je voulais seulement ajouter cela à la discussion et j'invite tout le monde à en prendre bonne note.
Le sénateur Day : Le comité prend ses propres décisions et le comité directeur a seulement certains pouvoirs délégués.
Le sénateur Martin : J'ajoute seulement une raison supplémentaire pour laquelle nous avons décidé d'adopter le plan original.
Le sénateur Day : Merci.
Le sénateur Eaton : J'appuie ce que le sénateur Martin a dit. Nous avons passé des jours et des heures à entendre des témoins qui seront touchés par cette mesure législative. Je pense que ce projet de loi comporte des amendements qui contribuent énormément à satisfaire bon nombre de ces gens-là. En conséquence, je ne vois pas vraiment à quoi servirait de les entendre reprendre les mêmes arguments.
Le vice-président : Y a-t-il d'autres interventions?
Le sénateur Cordy : Je pense que nous entendons des fonctionnaires pour la deuxième fois, peut-être même pour la troisième fois. Ils ont comparu deux fois durant les audiences que nous avons tenues sur le projet de loi C-6. Dans un processus démocratique, c'est important. Je comprends que nous ne pouvons pas entendre tous ceux qui souhaitent comparaître devant le comité, mais le Sénat est la Chambre de second examen objectif. Il est extrêmement important que nous entendions des témoins représentant le gouvernement pour qu'ils nous disent quels changements ont été apportés entre le projet de loi C-6 et le projet de loi C-36, depuis que le Parlement a été prorogé, entraînant la disparition du projet de loi C-6.
Cependant, je pense qu'il est important de permettre à d'autres de venir nous dire éventuellement qu'ils apprécient tous les changements que nous avons apportés, mais qu'ils ont peut-être aussi encore des réserves. Je crois qu'à titre de Chambre de second examen objectif, nous avons la responsabilité d'entendre, comme je l'ai dit, non pas tout le monde, mais certainement un éventail de gens qui peuvent avoir des réserves au sujet du projet de loi.
Le sénateur Callbeck : Nous recevons beaucoup de courriels — je suis certaine que c'est le cas de tous les membres du comité — de la part de gens qui veulent participer. Je ne suis pas certaine qu'ils sachent tous qu'ils peuvent nous envoyer un mémoire écrit, et je voudrais qu'on leur fasse parvenir une réponse.
Beaucoup de Canadiens demandent notamment à entendre de nouveau M. Shawn Buckley. Il a comparu devant nous au sujet du projet de loi C-6, mais beaucoup demandent que nous l'entendions de nouveau au sujet du projet de loi C-36. Je voudrais que le comité fasse cela.
Le vice-président : La réponse à votre question est que tous ceux qui ont demandé à comparaître ont eu la possibilité de nous faire parvenir un mémoire écrit.
Le sénateur Day : A-t-on reçu des mémoires et les a-t-on tous distribués?
Jessica Richardson, greffière du comité : Oui.
Le sénateur Day : Pourriez-vous m'en donner une liste? Je suis désolé, je suis nouveau à ce comité. Le comité a été saisi de cette affaire jeudi dernier seulement. Par conséquent, vous ne pouviez pas inviter quiconque à témoigner devant le comité avant jeudi dernier, quand ce projet de loi nous a été renvoyé.
Le vice-président : La greffière vous rencontrera après la réunion pour donner suite à votre demande, si cela vous convient, sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui, sauf qu'il me faudrait ces documents pour décider des questions que je voudrais poser aux fonctionnaires.
Le vice-président : La greffière dit qu'elle tentera de se les procurer pendant la réunion.
Le sénateur Day : Merci.
Le sénateur Martin : Il y a un autre point qui est très pertinent. Ce processus est d'une grande importance. Je comprends le rôle que nous jouons et l'importance de la chambre de deuxième réflexion. Cependant, je suis également conscient du processus qui a été suivi jusqu'à maintenant. Ce fut un très long processus et, si je me rappelle bien, la ministre et les fonctionnaires ont tenu des consultations. Depuis la dernière fois que nous avons étudié le projet de loi, il y a eu des consultations, dont les résultats se reflètent dans les amendements qui ont été apportés pour renforcer ce projet de loi. J'insiste sur l'importance du processus qui a été suivi.
Notre comité directeur en a discuté. Comme je l'ai dit, les témoins qui avaient demandé à comparaître ont été invités à présenter des mémoires et je me rappelle en avoir déjà reçu un bon nombre. Quoi qu'il en soit, je pense que le président a déjà répondu à cette question.
Le sénateur Cordy : Je connais également le processus. Le projet de loi aurait été adopté si le Parlement n'avait pas été prorogé en décembre dernier. Nous ne serions même pas en train d'étudier le projet de loi C-36. De dire que cela presse, cela ne prend pas avec moi parce que je pense qu'il aurait pu être déjà adopté.
J'examine le processus et j'ai reçu des centaines de courriels demandant que Shawn Buckley comparaisse devant le comité. Il l'a fait la dernière fois.
Je ne dis pas que nous devons être d'accord avec M. Buckley. Cependant, si nous voulons suivre le processus démocratique et être vraiment une chambre de seconde réflexion, je pense que nous devrions respecter le souhait des gens qui ont pris le temps d'envoyer ces centaines de courriels et de faire tous ces appels téléphoniques et messages par télécopieur.
Le sénateur Day : Je voudrais faire une autre observation qui pourrait être utile. La raison pour laquelle je dis que nous devons faire le travail que fait normalement le Sénat est mise en lumière dans cette note d'information datée du mercredi 24 novembre 2010. Sonya Norris et Melissa Tiedemann nous l'ont fournie.
En lisant cela, je me disais justement que c'est pourquoi nous, qui sommes un comité du Sénat, devons faire notre travail. À la page 2, on peut lire que les amendements proposés émanent du comité et ont été acceptés par le comité. C'est le gouvernement qui a proposé des amendements durant l'étude article par article. Le projet de loi amendé a été renvoyé à la Chambre. « Réputé avoir été adopté à l'étape du rapport le 28 octobre 2010, sur une motion de l'honorable John Baird, il est réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté le jour suivant. » C'est ainsi qu'ils fonctionnent : le projet de loi est « réputé avoir été discuté », « réputé avoir été lu » et « réputé avoir été adopté ». Quant à nous, nous devons traiter de la teneur du projet de loi. C'est ce que je me suis efforcé de faire tout du long.
En bout de ligne, je vais peut-être accepter ce projet de loi tel quel et remercier la ministre. Cependant, tant que je n'aurai pas eu l'occasion de l'étudier, je pense qu'il serait irresponsable de ma part de le faire ou de demander à mes collègues de le faire.
Le vice-président : Merci, sénateur.
Le sénateur Seidman : Je voudrais qu'on mette aux voix la motion du sénateur Day. Je ne suis pas sûre que ce soit la procédure régulière.
Le sénateur Day : Vous demandez le vote.
Le vice-président : Vous demandez le vote. Honorables sénateurs, êtes-vous prêts à vous prononcer?
Sénateur Day, auriez-vous l'obligeance de répéter votre motion à l'intention du comité?
Le sénateur Day : Je propose :
Que le comité tienne deux autres réunions sur le projet de loi C-36, pour qu'il puisse entendre des témoins représentant des particuliers, des compagnies et des groupes qui pourraient être touchés par ce projet de loi.
Autrement dit, il s'agirait d'entités externes.
Le vice-président : Les sénateurs présents comprennent-ils tous la motion?
Que ceux qui sont en faveur de la motion indiquent leur assentiment. Que ceux qui sont contre l'indiquent. Je déclare la motion rejetée.
Le sénateur Day : Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, je vous prie?
Le vice-président : Oui, bien sûr.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le vice-président : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Je suis pour.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne, C.P.
Le sénateur Champagne : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cordy.
Le sénateur Cordy : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Marshall.
Le sénateur Marshall : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Merci. Je pensais que je n'étais peut-être pas sur votre liste. Je vote en faveur de la motion.
Le vice-président : Je déclare la motion rejetée par six voix contre trois.
Le sénateur Cordy : Je voudrais présenter une autre motion :
Que nous demandions à M. Shawn Buckley de comparaître à titre de témoin devant notre comité.
Le vice-président : Le sénateur Cordy propose que M. Shawn Buckley soit invité à comparaître devant le comité.
Le sénateur Cordy : Puis-je expliquer ma motion?
Le vice-président : Si vous le souhaitez.
Le sénateur Cordy : J'ai reçu des centaines de courriels de la part de gens qui demandent que Shawn Buckley comparaisse devant notre comité. J'ai reçu des appels téléphoniques et j'ai parlé à des gens qui ont téléphoné à mon bureau et qui demandent seulement qu'il comparaisse devant le comité.
J'ai également reçu des lettres dans lesquelles on demande que M. Buckley comparaisse. Je crois que nous avons la responsabilité, conformément au processus démocratique, d'au moins lui permettre de témoigner devant le comité.
Le sénateur Eaton : M. Shawn Buckley a témoigné la dernière fois et je pense qu'il nous a parlé en long et en large de ce projet de loi. Ce qui l'inquiète, ce n'est pas le projet de loi C-36, ou plutôt le C-6 à l'époque, mais plutôt la possibilité qu'un autre projet de loi émane à l'avenir de Santé Canada. Voilà ce qu'il combat; il veut éviter de faire jurisprudence et je pense que c'est une perte de temps complète de l'entendre de nouveau.
Le sénateur Day : Vous ne serez pas étonnés d'apprendre, honorables sénateurs, que je ne suis pas d'accord avec mon honorable collègue. M. Buckley est un avocat en bonne et due forme, de Colombie-Britannique, sauf erreur. Je n'ai pas sa notice biographique sous les yeux, mais il est de l'Ouest.
Le sénateur Eaton : De l'Alberta.
Le sénateur Day : Merci. Il est probablement la personne qui en sait le plus au Canada sur ce projet de loi, en tout cas du point de vue d'un avocat. Il a été très utile et raisonnable à sa dernière comparution. Je pense qu'il a fait certaines recommandations qui ont été adoptées par le gouvernement et le ministère. Il serait intéressant d'entendre ce qu'il a à dire sur les recommandations qui ont été adoptées et aussi sur celles qui ne l'ont pas été.
Le sénateur Callbeck : Je suis d'accord. Dès ma première intervention, j'ai dit que nous devrions entendre M. Shawn Buckley. Nous avons reçu des centaines de courriels sur ce projet de loi et le public nous demande de l'entendre. Je pense qu'il nous incombe de le faire.
Le sénateur Seidman : Premièrement, je suis sûre qu'on a offert à M. Buckley la possibilité de nous envoyer un mémoire écrit. Deuxièmement, pour ce qui est des centaines de courriels, je les ai reçus également. Je dois dire, toutefois, qu'il m'apparaît très clairement qu'ils ont été créés par ordinateur parce qu'ils sont absolument identiques, le seul changement étant le nom du signataire. Par conséquent, je vous le dis franchement, je ne sais pas ce que représentent ces « centaines de courriels ». Je pense que c'est une seule et même personne qui envoie le même courriel des centaines de fois en changeant seulement le nom.
Je voudrais mettre la question aux voix, ou plutôt je demande à la présidence de mettre la question aux voix.
Le vice-président : Merci. Honorables collègues, êtes-vous prêts à vous prononcer sur cette motion? Les membres du comité comprennent bien la question.
Que ceux qui sont en faveur de la motion indiquent leur assentiment. Que ceux qui sont contre l'indiquent. Je déclare la motion rejetée.
Le sénateur Cordy : Je voudrais un vote par appel nominal, je vous prie.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le vice-président : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne, C.P.
Le sénateur Champagne : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cordy.
Le sénateur Cordy : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Merchant.
Le sénateur Merchant : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Marshall.
Le sénateur Marshall : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Non.
Le vice-président : Je déclare la motion rejetée par six voix contre quatre.
Honorables sénateurs, je constate que la ministre est arrivée. Nous allons faire une brève pause pour lui permettre de prendre place, après quoi nous reprendrons immédiatement la séance.
Je passe maintenant à la partie officielle de la séance et à l'audition de nos témoins. Je suis ravi de voir que la ministre est présente et je vais lui donner la parole dans un instant. Je voudrais d'abord présenter les membres du comité. Je suis le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie, de la Nouvelle-Écosse. Je suis le vice-président du comité et je vais présider la séance aujourd'hui.
Je demanderais aux sénateurs de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Merchant : Je suis le sénateur Pana Merchant, de la Saskatchewan.
Le sénateur Cordy : Je suis le sénateur Jane Cordy. Je suis de Nouvelle-Écosse et, madame la ministre, je comprends que vous avez des liens avec la Nouvelle-Écosse. Je suis du Cap-Breton. J'ai découvert en m'entretenant avec certains de mes collègues que vous venez également de là.
Le sénateur Day : Je suis le sénateur Joseph Day, du Nouveau-Brunswick, et j'ai déjà visité la Nouvelle-Écosse une fois, mais je ne suis pas encore allé au Nunavut.
Le sénateur Callbeck : Je suis le sénateur Catherine Callbeck, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Marshall : Je suis le sénateur Beth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Champagne : Je suis le sénateur Andrée Champagne, du Québec. Je parie que vous préférez cette heure- ci plutôt que 8 heures du matin, madame la ministre, comme la dernière fois que nous vous avons rencontrée.
L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée, ministre de la Santé : C'est parfait. Quand on a un enfant de deux ans, c'est beaucoup mieux.
Le sénateur Seidman : Je suis le sénateur Judith Seidman, de Montréal au Québec.
Le sénateur Eaton : Je suis le sénateur Nicole Eaton, de l'Ontario.
Le sénateur Martin : Je suis le sénateur Yonah Martin, de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Le vice-président : Merci, chers collègues.
Aujourd'hui, notre comité commence son étude du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Comme je l'ai dit il y a un instant, nous sommes ravis d'accueillir la ministre Aglukkaq. Nous entendrons aussi Paul Glover, qui est sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs. Je crois savoir que M. Glover fera des observations supplémentaires après l'exposé de la ministre.
Monsieur Glover, auriez-vous l'obligeance de nous présenter les collègues qui vous accompagnent cet après-midi.
Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada : Avec plaisir. À ma droite se trouve Athana Mentzelopoulos, directrice générale du secteur de programme qui est responsable de cette mesure législative et, par la suite, de sa mise en application. À ma gauche se trouve Diane Labelle, de Justice Canada. Elle est conseillère juridique de Santé Canada et nous a été très utile pour l'élaboration de ce projet de loi. Plus loin à gauche se trouve Robert Ianiro, directeur au Bureau de la sécurité des produits de consommation, qui est également chargé de la mise en œuvre de ce programme.
Le vice-président : Merci beaucoup. Madame la ministre, j'ai avisé le comité que vous serez peut-être rappelée et que vous aurez peut-être seulement 30 minutes à nous consacrer. Nous sommes ravis de vous accueillir. Je vous cède maintenant la parole.
Mme Aglukkaq : Je suis contente de vous revoir. En fait, je n'ai jamais eu l'occasion de me livrer à cet exercice et j'avais hâte de témoigner devant un comité du Sénat pour traiter de ce projet de loi. Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui.
Je remercie également le sénateur Martin d'avoir parrainé le projet de loi. Je tiens à vous remercier pour le travail que ce comité a fait dans le passé dans le dossier de la législation sur la sécurité des produits de consommation au Canada. En conséquence de ce travail, le projet de loi est plus solide, plus clair et meilleur.
Je crois que le temps est venu d'adopter le projet de loi à l'étude, que le temps est venu pour le gouvernement de changer la manière dont il réglemente les produits. Voilà le point que je veux faire valoir devant vous aujourd'hui.
En tant que ministre de la Santé, j'ai eu l'occasion de rencontrer beaucoup de parents, de consommateurs et de partenaires au cours des dernières années, dans tout le pays. Ils se disent souvent surpris de voir que nous n'avons pas de rappels obligatoires. Quelquefois, ils se disent même surpris de voir que, au Canada, la réglementation des produits de consommation commence une fois que les produits ont été mis sur le marché.
Je crois que ce type de réglementation est ce qui convient dans le cas des produits de consommation, car il faut tenir compte du large éventail de produits, des attentes bien connues en matière de responsabilité des fabricants et de la nécessité d'assurer la libre circulation des biens. Cela n'empêche pas la loi actuelle d'être largement périmée. Elle date de plus de 40 ans. La Loi sur les produits dangereux a été adoptée en 1969 lorsqu'il y avait beaucoup plus de produits fabriqués au Canada, qu'il y avait moins d'échanges avec l'extérieur, que l'on saisissait mieux, en général, les conditions de fabrication, bref, lorsqu'il y avait passablement moins de produits sur le marché.
La mondialisation de nos marchés a donné lieu à une vaste diversification des produits et à un flux constant d'innovations, à un accès plus large et plus rapide aux marchés internationaux et à des consommateurs qui demandent le dernier cri en matière de biens de consommation. Toutes ces choses, j'en conviens, ont généralement du bon pour l'économie. Mais nous pouvons les rendre plus sûres pour le consommateur en améliorant le filet de sécurité qui est déjà en place pour les produits. Avec les trois piliers que sont la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide, nous tissons un tel filet de sécurité.
Bien que le projet de loi à l'étude bénéficie d'un large appui, qui va des députés de la Chambre des communes à la vaste majorité de nos partenaires, je sais que certains d'entre vous ont encore des réticences concernant certaines dispositions du texte de loi proposé. Permettez-moi d'apporter des précisions.
Les dispositions de la loi canadienne proposée sur la sécurité des produits de consommation sont axées sur l'efficience, la collecte de renseignements et la responsabilisation de l'industrie, du gouvernement et du consommateur. À l'appui de cette approche, nous avons prévu un nouveau dispositif pour assurer le respect et l'exécution de la loi, entre autres, un système de sanctions administratives pécuniaires. Il sera toujours possible d'intenter des poursuites au criminel en vertu de la loi proposée, et à cet égard, la défense de diligence raisonnable demeure — elle se trouve au paragraphe 41(2) de la loi.
Le système des sanctions pécuniaires permettra un processus plus rapide et plus efficace, dont le but sera de promouvoir et de réaliser la conformité. Les articles 31 et 32 du projet de loi permettraient d'ordonner des rappels obligatoires et d'autres mesures. Les ordonnances de rappels devraient être émises par écrit, et les motifs, le calendrier et la manière dont devrait s'effectuer le rappel devraient être précisés.
En vertu de ce système, une entreprise réglementée qui aurait omis de se conformer à une ordonnance écrite qu'elle aurait reçue au préalable ne serait assujettie qu'à un avis d'infraction. En d'autres termes, les entreprises à qui on servirait un avis d'infraction devraient au préalable avoir été prévenues par écrit du correctif à prendre et avoir eu la possibilité de se rendre conformes.
Une peine serait imposée à la suite du défaut d'une entreprise de se conformer à l'ordonnance écrite. Dans de telles circonstances, il serait difficile pour une entreprise de faire valoir qu'elle a fait preuve de diligence raisonnable. Voilà ce qui explique la disposition que vous trouvez à l'article 59 au sujet de la défense de diligence raisonnable.
Une autre disposition du projet de loi qui a suscité du scepticisme est celle ayant trait à la communication de renseignements. Dans le cadre des dispositions générales visant la prévention active, le projet de loi permet le partage d'informations dans certaines conditions. Ces dispositions se trouvent aux articles 15, 16 et 17. Je me permets de souligner que les dispositions que l'on trouve dans ces trois articles visent différents types de renseignements dans différentes situations et selon différents prérequis juridiques. Pour chaque situation, le projet de loi prévoit des critères auxquels devra satisfaire le gouvernement avant de pouvoir transmettre certains renseignements.
Les dispositions des articles 15, 16 et 17 ne créent pas l'habilitation à partager des renseignements. Dans le cas des renseignements personnels, cette habilitation existe déjà par le fait de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, dans le cas des renseignements commerciaux confidentiels, par le fait de la common law. Les dispositions des articles 15, 16 et 17 restreignent la portée des renseignements qui pourront être communiqués, en établissant des critères liés à l'objet du projet de loi.
Enfin, il semble que certaines questions auraient été soulevées en rapport avec les inspecteurs affectés à la sécurité des produits. L'article 19 autorise le ministre à désigner des inspecteurs, mais ne précise pas les compétences que ces inspecteurs doivent détenir. Cela n'est pas inhabituel — on trouve des dispositions semblables dans la Loi sur les pêches, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les aliments et drogues, et dans d'autres lois encore.
Tous les inspecteurs de Santé Canada affectés à la sécurité des produits doivent posséder un diplôme universitaire en sciences ou en génie. Tous ces inspecteurs doivent également suivre une formation rigoureuse qui porte, notamment, sur la loi à appliquer et sur tous ses pouvoirs, ainsi que sur tous les règlements qui ont été pris en application de la loi. Les inspecteurs disposent également de lignes de conduite, de documents de référence et de modes opératoires normalisés qui facilitent l'uniformité et la cohérence dans leur travail.
En ce qui concerne le nombre des inspecteurs, je crois qu'au moins un sénateur a dit qu'il y en avait probablement trop peu. Le gouvernement est d'accord avec cette affirmation et, depuis 2008, il a pris des mesures pour être en bonne voie de doubler le nombre des inspecteurs affectés à la sécurité des produits.
Nous avons apporté au projet de loi un certain nombre d'amendements, dont bon nombre ont été pris expressément pour répondre à vos préoccupations; M. Glover en discutera avec vous tout à l'heure. Cependant, le corps principal du projet de loi n'a pas changé.
Nos principaux partenaires commerciaux ont déjà modernisé leurs lois. Les entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger connaissent déjà bien ces lois.
Nous sommes chanceux d'avoir pu compter, jusqu'à présent, sur l'étroite collaboration de nos principaux partenaires commerciaux, en particulier des États-Unis. Je les remercie de l'aide qu'ils nous ont apportée et de la collaboration qu'ils ont fournie à mes fonctionnaires lorsqu'il y a eu des rappels communs de produits.
Il est temps que nous nous dotions de notre propre système de renseignements sur les défauts des produits. Parfois, ces défauts entraînent des blessures ou créent des situations où des accidents sont évités de justesse. D'autres fois, hélas, ils font des morts. Nous devons avoir à notre disposition des outils qui nous permettront d'être informés plus rapidement, dès qu'un incident surviendra. Les renseignements ainsi obtenus nous aideront à déterminer les tendances au niveau des produits de consommation et à établir un calendrier de prélèvement d'échantillons et d'analyse de produits qui tient compte des priorités du moment.
Pour être en mesure de tirer parti de l'information que nous obtiendrons et de pouvoir intervenir rapidement, nous devons avoir la possibilité de rendre les rappels obligatoires. Pour pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires à des prises de décisions éclairées, nous devons avoir la possibilité d'exiger des résultats d'analyse. Nous devons également avoir accès aux documents qui permettent le suivi efficient des produits dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Honorables sénateurs, nous avons apporté à la loi proposée qui est devant vous des modifications qui, je le souhaite, sauront répondre à vos préoccupations et rallier votre appui. Bien que les modifications qui ont été apportées clarifient certains aspects du projet de loi, l'objet central de celui-ci demeure le même.
Je vous remercie, et je me ferai un plaisir de répondre aux questions que vous pourriez avoir.
Le vice-président : Je crois savoir que M. Glover aurait maintenant d'autres observations à faire, et après l'avoir entendu, nous passerons aux questions.
Monsieur Glover, voulez-vous faire un exposé maintenant?
Le sénateur Day : Monsieur le président, comme le temps de la ministre est très limité...
Le vice-président : Monsieur Glover, seriez-vous disposé à faire vos observations plus tard, ou bien la ministre estime-t-elle qu'il est important de les entendre maintenant?
Mme Aglukkaq : Je vais m'en remettre au personnel pour répondre aux questions techniques.
Le vice-président : Dans ce cas, nous allons passer tout de suite aux questions adressées à la ministre. À vous la parole, sénateur Day.
Le sénateur Day : Madame la ministre, merci d'être venue aujourd'hui. Avez-vous envisagé d'adopter l'approche américaine, à savoir un organisme indépendant, au lieu de faire tout cela à l'interne?
Mme Aglukkaq : Je pense que nous avons fait cette comparaison dans le cadre du processus d'examen. Toutefois, à ce moment-là, nous estimions que nous n'avions pas besoin d'un organisme séparé pour se charger des rappels en vertu de la loi existante, la Loi canadienne sur la santé. Cette loi comporte les dispositions nécessaires pour faire les rappels obligatoires. Cependant, c'est conçu de telle manière que l'industrie, les consommateurs et Santé Canada feront enquête en partenariat sur tout produit non sécuritaire qui se trouve dans notre pays et sur les tablettes de nos magasins. Les dispositions sont en place en conséquence des rapports obligatoires sur les incidents, du suivi des essais et aussi de la distribution des produits.
Le sénateur Day : Ma question était simple. Avez-vous envisagé d'adopter l'approche des États-Unis qui consiste à avoir une agence séparée, par opposition à la manière dont on propose de procéder en l'occurrence?
Mme Aglukkaq : Nous proposons de nous en charger à Santé Canada.
Le sénateur Day : Avez-vous envisagé...
Mme Aglukkaq : Oui.
Le sénateur Day : Vous l'avez fait et vous avez décidé de ne pas suivre cette voie; c'est bien cela?
Mme Aglukkaq : Oui.
Le sénateur Day : Je voulais seulement m'assurer que vous saviez comment on procède aux États-Unis.
Mme Aglukkaq : Oui, je suis au courant. Nous avons régulièrement des renseignements sur les produits non sécuritaires qui nous sont communiqués par l'organisme américain, la Consumer Product Safety Commission.
Le sénateur Day : Vous avez parlé des compétences des inspecteurs. Aux États-Unis, ce que nous appelons des inspecteurs travailleraient à cette commission. Vous n'avez pas encore élaboré de règlement en vertu de cette loi, n'est- ce pas?
Mme Aglukkaq : Le règlement n'est pas encore en place.
Le sénateur Day : Mais alors, pourquoi nous dites-vous quels sont leurs titres et qualités? Vous voulez dire que c'est ce que vous préciserez dans le règlement en temps voulu?
Mme Aglukkaq : Il y a actuellement des inspecteurs à Santé Canada et la plupart ont des diplômes en science ou en génie. De plus, il y a au gouvernement différents types d'inspecteurs qui sont en place et qu'on peut affecter dans différents secteurs.
Pour ce qui est des titres et qualités précis des inspecteurs, nous pouvons vous faire parvenir copie des descriptions de travail, si vous aimeriez être au courant.
Le sénateur Day : L'article 19 stipule que, une fois la loi adoptée, vous nommerez des inspecteurs. Est-ce que vous nous dites aujourd'hui que les inspecteurs que vous nommerez auront les mêmes titres et qualités que les inspecteurs existants nommés en vertu de la loi actuelle?
Mme Aglukkaq : À ma connaissance, c'est exact. Toutefois, nous en aurions un plus grand nombre.
Le sénateur Day : Oui, le parrain du projet de loi au Sénat nous a dit que vous en auriez davantage.
Mme Aglukkaq : Oui.
M. Glover : J'ajouterais à la réponse de la ministre que, en vertu de la nouvelle loi, à supposer qu'elle soit adoptée et que des inspecteurs soient nommés par la ministre, ceux-ci seraient tenus de suivre une formation très poussée portant sur la nouvelle loi et les nouvelles dispositions. Plus précisément, ils auraient les mêmes connaissances et compétences que les anciens inspecteurs nommés en vertu de la Loi sur les produits dangereux.
Sur le plan de leurs titres professionnels, en général, un diplôme universitaire serait exigé, mais ils suivraient une formation très poussée et pointue pour s'assurer qu'ils soient parfaitement au fait de tous les pouvoirs et outils à leur disposition et de la manière dont nous voulons travailler avec l'industrie. De cette manière, ils seraient en mesure de bien faire appliquer tous les aspects du projet de loi.
En plus de leurs titres professionnels, tous les inspecteurs doivent suivre une formation supplémentaire.
Le sénateur Day : Ces titres et compétences existent-ils actuellement sous forme d'ébauche?
M. Glover : Cela relève de la politique en vigueur à Santé Canada, et non pas du règlement. Cela a toujours été et continuera d'être la pratique établie.
Le sénateur Day : Ce ne sont donc pas des règlements et les parlementaires ne peuvent donc pas les examiner tant que des règlements ne sont pas pris; c'est bien cela?
Mme Aglukkaq : Je voudrais apporter une précision. Tout le processus des ressources humaines pour le recrutement et le maintien des effectifs est différent de ce dont on parle. Des descriptions de travail sont élaborées dans le cadre du système de classification des emplois. On en fait l'évaluation, les postes sont annoncés et l'on établit le salaire; tout cela se fait conformément aux pratiques, notamment syndicales.
Par conséquent, on ne réglemente pas les descriptions de travail, mais la tâche de mise en œuvre de cette mesure. Si l'on voulait réglementer les descriptions de travail, cela se ferait dans le cadre d'une conversation avec les représentants syndicaux.
Il y a déjà en place dans la fonction publique, dans tout appareil gouvernemental, un processus permettant d'évaluer tous les emplois pour établir les titres requis en fonction de la tâche à accomplir et de la loi applicable; tout cela est mis par écrit, évalué, publicisé, et cetera. Tout cela est appuyé par des conventions collectives et une législation sur les normes d'emploi. Normalement, les descriptions de travail ne sont pas réglementées.
Le sénateur Day : Vous avez parlé de compétences dans votre exposé. Je demandais seulement une précision, je voulais savoir où nous pouvons trouver quelles seront ces compétences. Je pense que vous nous l'avez maintenant dit. Je veux aborder d'autres points et beaucoup d'autres sénateurs veulent poser des questions.
À la page 7, vous écrivez : « Les dispositions des articles 15, 16 et 17 ne créent pas l'habilitation à partager des renseignements. » N'est-ce pas une erreur? D'après mon interprétation des articles 15, 16 et 17, ceux-ci créent la capacité de communiquer des renseignements.
Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques, Santé Canada : Si je peux me permettre, les articles 15, 16 et 17 établissent effectivement les paramètres dans le cadre desquels des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués. Si vous le souhaitez, je pourrais entrer dans les détails quant aux différences entre les articles 15, 16 et 17.
Le sénateur Day : Pas pour l'instant.
Mme Labelle : Je pourrai revenir là-dessus plus tard.
Le sénateur Day : Je me reporte à la première phrase du deuxième paragraphe de la page 8 de l'exposé de la ministre. « Les dispositions des articles 15, 16 et 17 ne créent pas l'habilitation à partager des renseignements ».
Mme Labelle : Oui.
Le sénateur Day : C'est ce que je voudrais que vous expliquiez.
Mme Labelle : Je comprends le ton du paragraphe. Ces dispositions ne sont pas particulières à cette loi. Nous pouvons trouver ailleurs le pouvoir de divulguer des renseignements.
Pour ce qui est de partager des renseignements personnels, cette habilitation existe dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour les renseignements commerciaux confidentiels, nous trouvons cette habilitation dans la jurisprudence élaborée par les tribunaux.
Ces habilitations existent ailleurs. Ce projet de loi ajoute des paramètres, comme je le disais, et les conditions dans lesquelles les renseignements peuvent être communiqués.
Le sénateur Day : Vous persistez à dire que « [...] les articles 15, 16 et 17 ne créent pas l'habilitation à partager des renseignements. » On ne dit pas « l'habilitation exclusive » ni « la seule habilitation »; on dit bien « ne créent pas l'habilitation à partager des renseignements. »
Mme Labelle : Cette habilitation existe indépendamment du projet de loi; c'est ce que je vous confirme.
Le sénateur Day : Très bien. Revenons à la page 7 de l'exposé de la ministre.
Je lis ceci : « Voilà ce qui explique la disposition que vous trouvez à l'article 59 au sujet de la défense de diligence raisonnable ».
Un certain nombre de nos collègues sont préoccupés à ce sujet. Comme vous le savez, nous l'étions la dernière fois également. Si l'on porte des accusations au criminel à la suite d'une infraction, la diligence raisonnable peut être invoquée en défense. Ce n'est pas le cas si l'on procède par un processus administratif.
Si je comprends bien, telle est la raison de la disposition prévue à l'article 59, au sujet de la défense de diligence raisonnable. L'article 59 dit que l'on ne peut pas invoquer la diligence raisonnable en défense, n'est-ce pas?
Mme Labelle : Je vais me faire un plaisir de répondre à cette question. C'est une autre réponse détaillée et technique que je pourrai vous donner plus tard durant la séance.
En bref, en vertu du régime pénal établi dans ce projet de loi, la défense de diligence raisonnable peut être invoquée si des poursuites sont engagées. En effet, c'est alors la procédure du droit pénal qui entre en jeu et les personnes en cause peuvent être passibles de sanctions pénales, et la liberté est en jeu.
Dans le cadre du régime administratif, j'insiste sur le fait que le régime de sanctions administratives pécuniaires n'est pas le début, mais plutôt la fin du processus. La première étape du processus est celle-ci : un inspecteur ou un agent qui fait une inspection dans un établissement, que j'appellerai un « fournisseur » aux fins de la démonstration, observe qu'un certain produit comporte un défaut. À ce moment-là, l'agent ou l'inspecteur identifie ce défaut et en avise le fournisseur. Dès ce moment-là, il y a possibilité de remédier à ce défaut.
Dans les cas où cela ne se fait pas, comme vous le savez, la loi prévoit un régime d'ordonnances. Celles-ci sont mises par écrit et précisent en détail ce qui est exigé pour assurer la conformité avec la loi ou le règlement. Chacune de ces ordonnances peut faire l'objet d'un examen dans le cadre de différents processus, que ce soit par un fonctionnaire ou par la Cour fédérale en application du contrôle judiciaire.
Le fournisseur a donc de multiples possibilités de remédier à toute erreur, d'établir les faits et de préciser dans quelles circonstances une solution serait disponible.
Une sanction administrative pécuniaire peut seulement être imposée une fois qu'il y a eu violation d'une ordonnance. Comme je l'ai dit, ces ordonnances peuvent être contestées à de multiples niveaux. Même à ce moment-là, il y a encore possibilité d'un examen plus poussé par le ministre.
En fait, cet examen constitue une nouvelle décision. Le fonctionnaire établit d'abord que l'ordonnance de conformité n'a pas été respectée. Une violation est signifiée, après quoi le fournisseur a trois possibilités : il peut conclure une transaction, il peut contester devant la Cour fédérale, ou bien il peut demander que l'affaire soit examinée par le ministre. Dans ce dernier cas, le ministre peut en fait rendre une nouvelle décision.
En bref, la réponse est que la défense de diligence raisonnable n'est pas considérée comme une défense valable dans le régime établi par ce projet de loi.
Le sénateur Day : Pourrais-je dire que la réponse courte à ma question se trouve à la page 6. La phrase qui se lit comme suit : « Voilà ce qui explique la disposition que vous trouverez à l'article 59 au sujet de la défense de diligence raisonnable » devrait plutôt se lire comme suit : « ... à l'article 59 au sujet de l'absence de la défense de diligence raisonnable ».
A-t-on écrit cela parce que vous ne voulez pas dire aux gens que la diligence raisonnable n'est pas une défense dans le cadre du processus administratif?
Mme Labelle : Dans le texte écrit, on s'efforce de faire comprendre que, étant donné les nombreuses possibilités dont un fournisseur dispose pour remédier à la non-conformité, la défense de diligence raisonnable n'est pas valable.
Le sénateur Day : Ma dernière question porte sur l'amendement que nous avions proposé auparavant. Nous avions un régime de rappel volontaire; c'est-à-dire que vous travailliez de concert avec l'industrie. Je voudrais d'abord dire qu'à mon avis, le changement le plus fondamental que vous avez apporté dans ce projet de loi, par rapport au projet de loi C-6, c'est que c'est maintenant le ministre qui ordonne le rappel obligatoire et non plus un inspecteur. Nous étions très heureux de cet amendement et nous voulons vous en remercier.
Cependant, vous n'êtes pas allé jusqu'à créer le régime du rappel volontaire; or on constate que la plupart des rappels sont volontaires, autant aux États-Unis qu'au Canada. Par conséquent, on ne peut pas dire que c'est par manque de pouvoir législatif aux États-Unis.
Y a-t-il une raison pour laquelle vous n'avez pas établi le processus permettant, au moins initialement, d'essayer un rappel volontaire?
Mme Aglukkaq : Je vous remercie pour cette question. Cette option existe toujours; c'est par là qu'on commence. Disons que nous sommes mis au courant d'un produit non sécuritaire sur le marché par les rapports qui sont exigés dans ce projet de loi. Ensuite, nos inspecteurs commencent à faire enquête pour savoir où ce produit peut avoir été distribué et s'il y a eu des incidents quelque part au pays. À l'heure actuelle, nous n'avons pas de mécanisme dans ce processus.
En travaillant avec l'industrie pour faire enquête sur un produit non sécuritaire, la première étape serait de retirer le produit du marché en se fondant sur les faits et sur les rapports d'incident, d'abord et avant tout. Si l'industrie ne se conforme pas, alors nous avons des dispositions permettant d'imposer des sanctions pécuniaires. Si l'on ne s'y conforme pas, il existe une procédure pénale que nous pouvons suivre.
Cependant, le processus volontaire est la première étape dans la mise en œuvre de cette mesure législative, et cela n'existe pas dans la loi actuelle. Actuellement, nous apprenons des États-Unis qu'un produit non sécuritaire se trouve au Canada. Cela ne permet pas de protéger de manière primordiale la santé et la sécurité des Canadiens. De plus, les représentants de l'industrie nous ont dit qu'il est dans leur intérêt de s'assurer que leur produit est sûr et ils veulent travailler avec nous dans le cadre de ce processus.
Une seule entreprise qui n'est pas conforme, c'est encore une entreprise de trop, quand un enfant est mort dans son berceau ou s'est amputé des doigts à cause d'une poussette. Ce sont des incidents qui arrivent réellement au Canada et dont nous devons nous occuper, et ce projet de loi nous permettrait de le faire. L'industrie collabore et beaucoup d'entreprises ont des représentants ici aujourd'hui pour suivre les délibérations du comité et ils travaillent tous dans le cadre de cette mesure législative pour empêcher que des blessures ne soient causées.
Avec l'ancienne loi qui est en vigueur actuellement, il faut qu'il y ait d'abord des décès ou des blessures avant que nous puissions intervenir.
Le sénateur Day : Madame la ministre, vous nous avez exposé ce même processus la dernière fois, ou bien vos fonctionnaires l'ont fait et nous les en avions remerciés. En conséquence de cela, nous avons proposé un amendement qui a été adopté par notre comité, si je me rappelle bien, mais qui a été rejeté à l'étape du rapport. Il établissait ce processus volontaire que vous venez de décrire.
Mme Aglukkaq : Cela est en place actuellement.
Le sénateur Day : Ce n'est pas dans ce projet de loi.
Mme Aglukkaq : Un inspecteur ne part pas du bureau pour aller remettre une amende à une entreprise. Il y a un certain nombre d'étapes avant que l'inspecteur n'en arrive là.
Le sénateur Day : Précisément.
Mme Aglukkaq : L'incident doit faire l'objet d'un rapport et l'enquête doit suivre. Ensuite, on décide s'il y a lieu de rappeler le produit et cette décision est prise au niveau du ministre et de ses conseillers et tout le reste, que ce soit volontaire ou non.
Le sénateur Day : Vous demandez le pouvoir d'imposer des rappels obligatoires. Je demande pourquoi vous n'inscririez pas dans la loi, en même temps, des dispositions moins contraignantes permettant des rappels volontaires. Voilà ma question. Pourquoi avez-vous décidé de ne pas inscrire cela dans le projet de loi, puisque vous dites que cela se fait déjà?
Mme Aglukkaq : L'approche douce que je viens de vous décrire est le début du processus d'enquête.
Le sénateur Martin : Merci, madame la ministre, d'être venue encore une fois témoigner devant notre comité et merci pour tout le travail que vous-même et les fonctionnaires ici présents ont effectué à l'égard de ce projet de loi. Comme vous le dites, nous devons aux consommateurs canadiens de s'assurer que ce qu'ils achètent en magasin est effectivement un produit sûr. À titre de consommateur, de mère et de parent, j'appuie sans réserve les dispositions de ce projet de loi et la manière dont on a renforcé la loi et, comme vous le dites, répondu aux préoccupations. Je suis optimiste. En fait, je suis sûre qu'il y aura des appuis autour de cette table.
Je veux revenir à ce qui a été dit tout à l'heure au sujet du processus de consultation des intervenants.
En quoi a consisté ce processus; de quelle manière avez-vous consulté les intervenants et qu'avez-vous entendu? Avant que vous répondiez, je tiens à reconnaître le travail effectué par le sénateur Day à titre de critique de ce projet de loi, aujourd'hui et dans le passé, et je reconnais qu'il a fait diligence et qu'il continue à le faire en vous posant des questions difficiles aujourd'hui. Je tiens à le remercier pour son travail dans ce dossier.
Mme Aglukkaq : Premièrement, merci pour la question. Je m'occupe de ce dossier depuis 2008. Des ministres précédents avaient présenté des projets de loi semblables dans le passé. Par conséquent, ce processus se poursuit depuis environ quatre ans.
J'ai écouté beaucoup d'intervenants durant les consultations qui ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays. Le succès de cette mesure législative dépend des renseignements que nous obtenons des citoyens intéressés, des consommateurs, des intervenants, de SécuriJeunes Canada, d'organisations qui font de la prévention des blessures, et cetera.
Ayant sillonné le pays pour m'entretenir avec des intervenants, je suis d'avis que la plupart des gens sont renversés d'apprendre que nous n'avons pas les mécanismes voulus pour imposer le rappel des produits. J'ai été consternée; j'avais toujours supposé que les jouets que j'achetais pour mes enfants étaient sûrs. J'ai appris que ce n'était pas nécessairement le cas.
J'ai trouvé consternant qu'un gouvernement n'appuie pas un projet de loi qui ferait passer en premier la santé et la sécurité des Canadiens, surtout nos enfants vulnérables. On voit beaucoup de campagnes de marketing malsaines ciblant nos enfants : le tabac, la malbouffe et les jouets non sécuritaires.
C'est pour tenir compte de cette réalité que nous légiférons afin de permettre aux fonctionnaires d'intervenir rapidement et de faire enquête. Nous avons entendu de nombreux intervenants qui sont également présents aujourd'hui et qui nous ont dit que le moment était venu d'agir dans ce dossier. À un moment donné, nous devons faire de la prévention des blessures. Nous avons des organisations qui mettent l'accent sur la prévention, que ce soit pour les bicyclettes, les ceintures de sécurité ou les casques protecteurs. Elles ont besoin d'une loi de ce genre pour appuyer leurs initiatives.
La participation et la rétroaction de nombreux intervenants ont renforcé ce projet de loi et permis de mettre en équilibre les intérêts des consommateurs, des intervenants, des détaillants et des entreprises.
Cela n'a pas été facile. Nous avons dû dissiper beaucoup de mythes en cours de route. Cependant, en fin de compte, ce projet de loi vise à protéger les consommateurs, et ce n'est pourtant pas ce qu'on entend régulièrement dans le débat sur cette mesure. Par conséquent, j'essaie de replacer les choses dans leur contexte : cette mesure vise à protéger les consommateurs. À titre d'élus et de titulaires de charges publiques, il nous incombe de les protéger.
La loi actuelle date de 40 ans et on me dit que les gens circulaient encore à cheval et en traîneau à chiens dans le Nord, quand cette loi a été adoptée, alors le commerce et le marketing ont beaucoup changé depuis lors.
À mon avis, c'est une bien meilleure loi et je crois que le besoin s'en fait sentir depuis longtemps dans notre pays.
Le sénateur Martin : Une fois ce projet de loi adopté, vous avez dit que sa mise en œuvre se fera en partenariat avec l'industrie. Est-ce que ce sera un processus continu pour consulter et faire participer l'industrie afin de s'assurer que la mise en œuvre soit couronnée de succès?
Mme Aglukkaq : C'est absolument exact. Notre objectif sera également de s'assurer que notre propre organisation et nos inspecteurs soient bien au fait de la nouvelle loi. Il y aura de la formation associée à cet effort et, encore une fois, l'industrie aura son mot à dire à cet égard.
Cet exercice ne se limite pas au territoire du Canada puisque nous devons aussi partager l'information avec nos partenaires commerciaux internationaux. Nous sommes maintenant membres d'un comité consultatif de la communauté internationale qui comprend la Chine, les États-Unis, l'UE et le Canada et qui se penche sur la manière de retracer les produits qui ne sont pas sûrs. Cependant, notre loi est tellement désuète que nous avons du retard par rapport à ces pays sur le plan des rapports obligatoires et des rappels.
Une fois ce projet de loi adopté, nous serons en mesure de partager l'information avec la communauté internationale dont nous faisons maintenant partie, depuis notre voyage en Chine il y a un mois. Cela nous aidera à être sur un pied d'égalité avec nos partenaires commerciaux.
Le Canada doit faire du rattrapage par rapport aux autres pays. Il y aura des séances d'information et de la formation pour les membres de l'industrie. Ceux-ci s'intéressent à ce processus depuis un certain temps et ils sont tout à fait au courant des dispositions du projet de loi. Nous avons dû tirer au clair certains points précis, mais ils sont parfaitement au courant. À mon avis, il est dans leur intérêt de s'assurer que leurs produits soient sûrs dans notre pays.
Le sénateur Callbeck : Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos collaborateurs, d'être venus aujourd'hui. C'est une importante mesure législative. Nous l'appuyons et nous voulons protéger les consommateurs. Nous posons des questions parce que nous voulons nous assurer de bien faire les choses.
Vous avez mentionné les compétences des inspecteurs. Vous avez dit dans votre exposé que vous avez l'intention de doubler le nombre d'inspecteurs au Canada. Combien en avons-nous maintenant et quand comptez-vous en doubler le nombre?
Athana Mentzelopoulos, directrice générale, Direction de la sécurité des produits de consommation, Santé Canada : Au début, nous avions 46 inspecteurs. C'était avant 2008-2009, date à laquelle l'engagement a été pris d'en doubler le nombre. Nous sommes à mi-chemin d'un plan quinquennal de financement et nous avons embauché environ 26 nouveaux inspecteurs. Nous en sommes donc à une augmentation de 50 p. 100 et nous atteindrons le chiffre de 90 inspecteurs.
Le sénateur Callbeck : Vous avez doublé en cinq ans le nombre d'inspecteurs, qui est maintenant de 90.
Mme Mentzelopoulos : Oui, sénateur.
Le sénateur Callbeck : Il y a une légère différence entre les articles 15 et 17. À l'article 15, il est question de communiquer des renseignements personnels en cas de danger grave, tandis que l'article 17 traite de renseignements commerciaux confidentiels. On y lit « danger grave et imminent ». Pourquoi cette différence?
Mme Labelle : En vertu de l'article 15, des renseignements personnels peuvent être communiqués à d'autres autorités et organismes qui exercent des fonctions relatives à la protection de la santé ou de la sécurité humaines. L'article 17 traite des renseignements commerciaux confidentiels et établit dans quelles circonstances le ministre serait confronté à une situation posant un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité humaine. Les renseignements seraient donc alors communiqués au grand public, ou tout au moins cette possibilité existe. Cela explique la différence dans le libellé et dans le seuil déclencheur. Dans le premier cas, les renseignements sont communiqués de manière limitée, tandis que dans l'autre cas, on a affaire au grand public.
Le sénateur Callbeck : Quand nous examinions le projet de loi C-6, un témoin nous a parlé d'un registre national de rappels comportant des rappels obligatoires et volontaires. Une personne peut s'y adresser pour obtenir toute une liste sans s'adresser à 15 autorités différentes. A-t-on envisagé cela?
Mme Aglukkaq : Mes collaborateurs viennent de me dire que nous avons cela en ce moment.
Le sénateur Callbeck : Cela existe actuellement? Est-ce à Santé Canada, et les rappels volontaires y sont-ils tous inscrits?
M. Glover : Santé Canada a une base de données accessible au grand public. On peut y faire des recherches. On peut s'inscrire pour obtenir des mises à jour régulièrement, de manière à recevoir de nous un courriel à chaque fois qu'un produit d'une certaine catégorie qui vous intéresse est rappelé. C'est disponible. Cela comprend les rappels faits à l'initiative du ministère et ceux que les entreprises ont faits volontairement. Cela comprend à la fois les rappels obligatoires et les rappels volontaires. Par conséquent, il y a très peu de rappels obligatoires parce que cela s'applique seulement aux produits réglementés. Donc, presque tout ce qui se fait actuellement est fait volontairement par le secteur.
Cela existe aujourd'hui au ministère.
Le sénateur Callbeck : Est-ce qu'une compagnie ou un fabricant qui rappelle un article doit l'inscrire sur votre site?
M. Glover : Dans le régime actuel, la réponse à cette question est non.
Mme Aglukkaq : Nous n'avons pas de rappels obligatoires.
Le sénateur Callbeck : C'est ma question. Avez-vous envisagé cela?
M. Glover : Nous avons établi l'infrastructure permettant de le faire. Quand nous sommes mis au courant et quand les intervenants le demandent, nous inscrivons ces rappels dans la base de données, mais ce n'est pas actuellement une obligation.
Avec la nouvelle loi et les rapports d'incident obligatoires, nous saurons automatiquement tout ce qui se passe et nous serons ainsi en mesure de nous assurer que la base de données est complète. Comme nous serons mis au courant de tous les incidents, nous aurons toute l'information voulue pour ce faire. Nous n'aurons plus à attendre qu'une entreprise nous le dise de son plein gré. Les rappels et les incidents nous seront signalés obligatoirement et nous sommes déterminés à rendre cela accessible au public.
Le vice-président : Sénateur Callbeck, on vient de me dire que la ministre devra partir à 17 h 25. Vos questions s'adressent-elles à elle, ou bien aimeriez-vous donner à vos collègues la chance de poser chacun une question à la ministre?
Le sénateur Callbeck : Je vais donner du temps à mes collègues.
Le vice-président : Merci.
Le sénateur Cordy : La « chance » n'est probablement pas le mot juste en l'occurrence. Merci beaucoup, madame la ministre, d'être venue aujourd'hui.
Comme le sénateur Callbeck l'a dit, nous sommes tous en faveur du principe de la sécurité des produits de consommation. Nous voulons seulement nous assurer que ce projet de loi atteint l'objectif visé. Je tiens à remercier publiquement le sénateur Day et le sénateur Martin, le critique et le parrain du projet de loi, respectivement; je sais qu'ils ont fait beaucoup de travail. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, d'avoir intégré au projet de loi les amendements qui avaient été apportés à cette époque-ci l'année dernière par les libéraux au comité qui étudiait alors le projet de loi C-6. Malheureusement, ce projet de loi est resté en plan quand le Parlement a été prorogé par le premier ministre.
Je sais que vous aviez des réserves à l'égard de ces amendements à l'époque, mais vous en avez accepté quelques-uns pour le projet de loi C-36 dont nous sommes saisis aujourd'hui. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, cela a rendu le projet de loi plus clair et meilleur et je pense que c'est ainsi que le Sénat doit fonctionner : il est une chambre de seconde réflexion.
Le sénateur Callbeck a posé les questions que je voulais poser sur le rappel national. À ce sujet, je dirai que j'ignorais qu'il y avait une liste et il faudrait donc peut-être la publiciser davantage. Si ce projet de loi est adopté, ce serait peut- être l'occasion de mieux communiquer tout cela au public.
Madame la ministre, je voudrais vous poser quelques questions sur le processus, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Chose certaine, nous avons reçu beaucoup d'appels téléphoniques, de courriels et de lettres de Canadiens qui veulent faire entendre leur voix au sujet de ce projet de loi. Beaucoup voulaient que M. Shawn Buckley comparaisse devant le comité. Il est avocat constitutionnaliste et a beaucoup écrit sur ce projet de loi et ceux qui l'ont précédé. Auriez-vous des objections à ce que M. Buckley comparaisse devant notre comité comme témoin?
Mme Aglukkaq : Vous êtes un comité du Sénat. C'est à vous d'en décider, pas à moi.
Le sénateur Cordy : Donc, vous n'auriez pas d'objection?
Mme Aglukkaq : C'est au Sénat d'en décider. Je crois qu'il y a un processus en place et qu'il y a des règles régissant les comités du Sénat. C'est à vous d'en décider entre vous-mêmes. Je n'ai pas mon mot à dire là-dessus.
Le sénateur Cordy : Donc, ni vous-même ni personne à votre bureau...
Mme Aglukkaq : Je n'ai pas d'opinion quant à savoir qui vous devez inviter à témoigner devant votre comité. Je répète qu'il y a des règles qui régissent vos comités du Sénat et c'est votre prérogative.
Le sénateur Cordy : Donc, personne à votre bureau, y compris vous-même, ne communiquerais avec quiconque à notre comité pour dire que nous devrions ou ne devrions pas entendre M. Buckley?
Mme Aglukkaq : Non.
Le sénateur Cordy : Merci beaucoup.
Mme Aglukkaq : Je ne connais pas cet homme. Je ne l'ai jamais rencontré.
Le vice-président : Sénateur Eaton, je crois savoir que les fonctionnaires peuvent répondre à votre question.
Le sénateur Eaton : Oui.
Le vice-président : Sénateur Marshall?
Le sénateur Marshall : Les fonctionnaires peuvent répondre à ma question.
Le sénateur Cordy : J'en ai une pour les fonctionnaires, moi aussi.
Le vice-président : Madame la ministre, au nom du comité, je vous remercie beaucoup d'avoir comparu devant nous aujourd'hui. On m'a informé de votre calendrier et je sais que c'était un engagement sincère de votre part. Nous vous en remercions et aussi pour vos réponses aujourd'hui. Nous sommes ravis de pouvoir compter sur vos fonctionnaires qui seront avec nous pour le reste de la séance d'aujourd'hui.
Mme Aglukkaq : Merci beaucoup et je remercie tous les sénateurs pour leurs questions. Je sais que nos fonctionnaires auront encore deux heures à vous consacrer pour répondre aux questions techniques que vous pourriez avoir à poser. Merci beaucoup et merci pour votre appui.
Le vice-président : Nous allons maintenant poursuivre la séance. Je rappelle aux membres du comité que nous avons convenu dès le départ que la réunion prendrait fin à l'heure habituelle, soit 18 h 15.
J'avais une liste. Le sénateur Cordy a aimablement offert de permettre aux autres de poser des questions.
Le sénateur Cordy : Le sénateur Eaton peut commencer.
Le vice-président : En fait, le sénateur Callbeck a passé son tour en premier. Aimeriez-vous reprendre vos questions?
Le sénateur Callbeck : Est-ce que M. Glover va nous faire son exposé?
Le vice-président : Monsieur Glover, croyez-vous qu'au point où nous en sommes, il serait important pour nous d'entendre votre exposé officiel? Dans l'affirmative, nous serons ravis de vous écouter.
M. Glover : Merci, monsieur le président. Je crois que le texte de mon allocution a été distribué aux membres du comité et, si vous avez eu l'occasion d'en prendre connaissance, je suis tout disposé à laisser tomber et à passer directement aux questions.
Cependant, en même temps, j'avais prévu de vous exposer un certain nombre de changements importants apportés au projet de loi, pour que les membres du comité comprennent plus précisément les amendements et les changements qui ont été apportés. Je me ferai un plaisir d'abréger mon exposé et de m'attarder seulement aux faits saillants, si le comité est d'accord.
Le vice-président : Monsieur Glover, je constate que les membres du comité font clairement savoir qu'ils sont tout à fait intéressés à vous entendre, et je vous cède donc la parole.
M. Glover : Comme la ministre l'a dit, cette mesure législative repose sur trois piliers ou stratégies, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Pour sauver du temps, je vais probablement passer assez rapidement à la page 2, et je vous invite à vous y reporter.
Pour ceux d'entre vous qui se souviennent de la dernière étude du projet de loi proposé, celui-ci repose sur trois piliers : la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Ces piliers appuient les activités du gouvernement, mais le gouvernement n'est pas le seul à assumer la responsabilité de la sécurité des produits.
[Français]
À notre avis, tant les consommateurs que l'industrie ont leur part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité des produits.
[Traduction]
Nous voulons avoir des consommateurs bien renseignés sur les produits pour qu'ils puissent faire des choix éclairés et nous voulons que l'industrie agisse de façon responsable et comprenne bien la notion de responsabilité relative aux produits.
Tant dans nos programmes que dans notre loi, nous cherchons à atteindre cette approche équilibrée. Pour y arriver, nous avons inséré cinq dispositions clés dans le projet de loi C-36. Premièrement, le projet de loi interdira de manière générale tous les produits de consommation qui représentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. Le projet de loi conférera à la ministre de la Santé le pouvoir d'ordonner des rappels de produits ou de prendre d'autres mesures appropriées. Le projet de loi C-36 introduira la déclaration obligatoire selon laquelle l'industrie devra signaler rapidement les incidents liés à la santé ou à la sécurité concernant les produits de consommation.
[Français]
Avec cette loi, le ministre de la Santé pourrait exiger que les fabricants et les importateurs produisent des résultats d'analyse pour indiquer que leurs produits sont sans danger.
[Traduction]
Cinquièmement, selon le projet de loi, l'industrie devra tenir des registres afin d'aider à retracer les produits non sécuritaires dès qu'ils sont identifiés.
Depuis la dernière fois que le projet de loi a été déposé devant vous, il a subi d'importantes modifications. Premièrement, avant de présenter à nouveau le projet de loi en juin dernier, nous avons étudié minutieusement les modifications que le Sénat y avait apportées lorsqu'il était encore le projet de loi C-6. Le gouvernement a reconnu que les préoccupations des sénateurs et les modifications proposées portaient essentiellement sur l'étendue perçue des pouvoirs des inspecteurs, et il a également compris les craintes que suscitait chez les sénateurs le peu de contraintes limitant les pouvoirs éventuels des inspecteurs.
Parmi les six modifications apportées au projet de loi C-6 avant qu'il ne fût déposé à nouveau comme projet de loi C-36, quatre portaient sur les pouvoirs des inspecteurs. Le projet de loi a été modifié de sorte que la ministre soit désormais autorisée à ordonner des rappels de produits et à prendre d'autres mesures appropriées. Ainsi, la ministre est tenue expressément responsable de ces pouvoirs. Une autre modification précise le délai dont dispose l'examinateur pour procéder à l'examen des ordres de rappel et autres mesures.
Dorénavant, le projet de loi définit le mot « entreposage » de manière à ce qu'il soit bien clair qu'il ne s'applique pas aux produits entreposés par des personnes pour leur usage personnel. Et nous avons modifié la disposition concernant le pouvoir d'un inspecteur d'entrer dans une propriété privée ou de la traverser au cours d'une inspection.
Deux autres modifications ont été apportées au cours de l'étude en question. L'une a consisté en la clarification de l'ampleur du mandat du comité consultatif et l'autre a consisté en un amendement à l'annexe sur les produits interdits visant à y inclure le bisphénol A présent dans les biberons en polycarbonate.
Pendant que le projet de loi C-36 était devant la Chambre des communes, nous avons appris que les sénateurs appuyaient ces modifications mais qu'ils étaient aussi préoccupés du fait que nous n'avions pas pris en compte quelques-uns des commentaires qu'ils avaient formulés à l'égard du projet de loi C-6. Le Comité permanent de la santé a donc pris en compte leurs préoccupations et a apporté cinq amendements au projet de loi.
L'article 15 a été modifié de manière à ce qu'il soit clair que le projet de loi C-36 ne vise pas les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'article 38 a été modifié de manière à préciser le caractère unique de la chambre du Sénat, où les comités ne sont pas informés d'office de tous les dossiers, mais agissent plutôt selon les directives de la chambre du Sénat. L'article 38 a également été modifié pour éviter de laisser entendre que la ministre pourrait être membre des deux chambres simultanément.
L'article 39 a été modifié de manière à fixer un délai de 30 jours de séance pour que la ministre puisse faire déposer un énoncé des motifs pour lesquels un règlement n'est pas déposé devant chacune des deux chambres du Parlement lorsque les critères énoncés aux alinéas 39(1)a) ou b) sont respectés.
L'article 39 a également été modifié pour éviter de laisser entendre que la ministre pourrait être membre des deux chambres du Parlement simultanément.
L'article 60 a été modifié de manière à tenir compte des préoccupations selon lesquelles la disposition manquait de clarté quant au rôle de la ministre dans le contrôle des avis de violation. Et la modification apportée à l'article 60 a nécessité un amendement de forme du paragraphe 56(1) de la version française afin d'assurer l'uniformité dans la langue utilisée.
Honorables sénateurs, ce sont là les faits saillants du projet de loi et des amendements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu'il a été déposé devant ce comité. Nous pensons que cette loi aidera à assurer une plus grande sécurité des produits de consommation, une meilleure protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, qu'elle égalisera les chances pour les entreprises canadiennes qui agissent de façon responsable et rendra plus claires les obligations de l'industrie. Elle nous permettra également de nous harmoniser avec nos partenaires du commerce international. Mes collègues et moi répondrons volontiers à vos questions.
Le sénateur Callbeck : Quand ce projet de loi a été présenté pour la première fois en mars 2008, il était accompagné d'un projet de loi complémentaire qui aurait modifié la Loi sur les aliments et drogues. Quand vous attendez-vous à ce qu'on présente une nouvelle version de ce projet de loi?
M. Glover : Je regrette d'aviser le comité que ce n'est pas un domaine dont je suis responsable. En outre, je suis un fonctionnaire et je suis donc au service du gouvernement; il incombe au gouvernement de décider quand il présente des projets de loi. Je ne suis pas partie prenante à cette décision. Quand le gouvernement décide de légiférer, il en informe les fonctionnaires et nous répondons à sa demande.
Le sénateur Callbeck : Vous avez dit dans votre exposé que le ministre a le pouvoir d'ordonner à quiconque fabrique ou importe un produit de consommation d'effectuer des essais et des études. Dans quelles circonstances le ministre peut-il ordonner cela?
M. Glover : Nous fonctionnons dans le cadre d'un régime qui s'applique après, et non avant la mise en marché. Une entreprise peut avoir des allégations à propos d'un produit, affirmant qu'il est sûr, et disons que nous cherchons à comprendre comment la compagnie en est arrivée à cette allégation. Si le produit renferme par exemple un certain composé chimique dont nous avons quelque raison de nous méfier, et si la compagnie affirme avoir fait des essais en démontrant l'innocuité, au lieu que le gouvernement assume le coût des essais en question, nous demandons plutôt à l'entreprise de s'en charger, après quoi nous validons ces essais dans nos propres laboratoires. Cela nous permet d'être plus efficients et de ne pas avoir à faire double emploi avec l'entreprise, travaillant plutôt en partenariat quand l'entreprise dispose de renseignements permettant de démontrer qu'un produit est sûr pourvu qu'il soit utilisé aux fins prévues. L'objet est de nous aider à travailler de concert avec l'industrie pour rendre des décisions sur la sûreté des produits et de permettre au secteur de nous fournir toute l'information voulue à titre d'organisme de réglementation.
Robert Ianiro, directeur, Bureau de la sécurité des produits de consommation, Santé Canada : L'article 12 est très précis en ce sens que les résultats des essais et les études que nous sommes en mesure d'exiger se situent au niveau commercial le plus élevé, à savoir les fabricants et les importateurs. Ce n'est pas un pouvoir que nous serions en mesure d'exercer au niveau du détail, à moins que le détaillant ne soit également fabricant et importateur. C'est ma première observation.
Deuxièmement, en vertu de l'article 12, les mesures visent très précisément à vérifier la conformité ou à éviter la non- conformité. C'est très précis et, encore une fois, cela s'applique uniquement aux niveaux les plus élevés des transactions commerciales.
S'il y a déjà eu par exemple antérieurement des violations, nous voulons vérifier qu'un nouveau produit qui est lancé répond aux exigences de la réglementation. M. Glover a évoqué le cas où nous voudrions obtenir des renseignements que possède le fabricant ou l'importateur, afin de vérifier encore une fois la conformité du produit ou de prévenir le défaut de conformité.
Le sénateur Cordy : Je me demande si vous pourriez tirer cela au clair à mon intention. À l'heure actuelle, des rappels volontaires existent et il n'est donc pas nécessaire de les exiger dans le nouveau projet de loi, n'est-ce pas? Nous avons actuellement des rappels volontaires; je crois que c'est bien ce que la ministre a dit.
M. Glover : Vous m'avez demandé de tirer un certain nombre de choses au clair.
Le sénateur Cordy : Premièrement, dites-moi si tel est le cas. À l'heure actuelle, nous avons des rappels volontaires.
M. Glover : Nous avons actuellement des rappels volontaires. Ce n'est pas exigé dans la législation. C'est la manière dont nous fonctionnons avec le secteur.
Le sénateur Cordy : Ce projet de loi n'aura aucune incidence là-dessus. Je ne vois rien dans le projet de loi à propos des rappels volontaires.
M. Glover : Il y a deux manières de répondre à cette question. La première réponse est que cela aura une incidence profonde sur les rappels volontaires. L'un des problèmes qui se posent actuellement est que les sénateurs, les politiciens et le grand public critiquent la bureaucratie, nous accusant d'être trop lents, disant que nous prenons trop de temps pour négocier une entente volontaire, et que les compagnies, n'ayant aucune inquiétude de se voir imposer un rappel obligatoire, font souvent traîner les choses pendant très longtemps. Les gens savent que le seul mécanisme nous permettant actuellement d'agir rapidement consiste à prendre un règlement, à inscrire le produit dans une annexe et à l'interdire. Cela peut prendre jusqu'à 18 mois, si nous procédons rapidement, et il y a des périodes prévues pour entendre les observations.
Pour les entreprises qui sont responsables, il n'y aura pas de changement. Ces compagnies nous présenteront des rapports d'incident et décideront de prendre des mesures pour protéger leur marque et leur réputation et on ne constatera donc aucun changement. Pour les entreprises qui ont « joué le jeu », et j'utilise cette expression en choisissant bien mes mots, nous aurons maintenant une plus grande capacité de négocier avec elles un rappel volontaire. Si la compagnie commence à faire traîner les choses au point que nous estimons que cela peut mettre en péril la santé et la sécurité des Canadiens, nous pouvons dire que nous ne sommes plus disposés à continuer de travailler avec eux de manière volontaire et qu'ils doivent donc agir plus rapidement.
Comme le sénateur Day l'a dit, aux États-Unis, on a constaté que le simple fait d'avoir le pouvoir d'imposer un rappel a pour conséquence qu'un plus grand nombre de compagnies sont maintenant disposées à négocier plus rapidement. Cela aura donc une incidence sur notre capacité de travailler plus rapidement et d'obtenir davantage de résultats avec les entreprises, de manière volontaire, pour mieux protéger les Canadiens et leurs familles.
Le sénateur Cordy : Le simple fait d'avoir un bâton aidera à obtenir des rappels volontaires plus rapidement; c'est bien ce que vous dites?
M. Glover : Pour certaines entreprises, oui. Pour d'autres, il n'y aura aucun changement, aucune incidence.
Le sénateur Cordy : Très bien, parce que la plupart se comportent en fait en bons citoyens.
M. Glover : C'est exact.
Le sénateur Cordy : Pour ce qui est du règlement, si le projet de loi est adopté avant Noël, combien de temps faudra- t-il avant que le projet de loi soit pleinement mis en œuvre et que le règlement soit établi?
M. Glover : C'est également la prérogative du gouvernement. L'adoption de tout projet de loi est suivie d'une proclamation royale et de l'entrée en vigueur et il y a généralement des périodes de transition pour travailler avec les entreprises, pour leur donner le temps de se mettre à niveau. Je ne suis pas habilité à me prononcer sur la décision que prendra éventuellement le gouvernement sur la date d'entrée en vigueur du projet de loi, dans l'éventualité où il soit adopté.
Le sénateur Cordy : Et qu'en est-il du règlement? J'ai entendu dire, à propos d'autres projets de loi, que cela peut prendre jusqu'à cinq ans avant que le règlement soit en place.
M. Glover : Comme les membres du comité le savent pertinemment, nous avons examiné ce projet de loi un certain nombre de fois, de même que le transfert de règlements de la Loi sur les produits dangereux à cette loi-ci, pour mettre en place les interdictions. Nous avons travaillé à ce dossier et nous sommes prêts, si le projet de loi est adopté, à engager une discussion avec le gouvernement quant à savoir dans quel délai nous pouvons être prêts à mettre en œuvre cette importante mesure législative.
Mme Mentzelopoulos : Nous avons fait un certain nombre de consultations préalables. Pendant l'été, nous avons saisi l'occasion de publier des énoncés de politique au sujet des rapports obligatoires, du régime de sanctions administratives pécuniaires, des règles sur les exemptions, et enfin nous avons publié un document d'information sur le transfert des règlements. Nous avons essayé de faire avancer le dossier sur le plan des déclarations et des prises de position.
Le sénateur Cordy : Cette consultation a été menée auprès des entreprises et des consommateurs?
Mme Mentzelopoulos : Oui.
Le sénateur Eaton : Madame Labelle, je pense que beaucoup de sénateurs sont préoccupés par le rappel volontaire. Pourriez-vous passer en revue à notre intention les étapes : la non-conformité, la lettre, la lettre d'avertissement, les visites? Les inspecteurs vont suivre certaines étapes. Pourriez-vous les énumérer à l'intention du comité?
Mme Labelle : Je vais me faire un plaisir de passer en revue les diverses étapes. J'attire votre attention sur le fait que le projet de loi est rédigé en termes permissifs. C'est-à-dire que la ministre peut donner un ordre; elle n'est pas tenue de le faire. Elle peut tenir compte des circonstances particulières au moment où l'on constate le défaut de conformité.
La plupart des étapes sont de nature administrative. Mon collègue M. Ianiro va probablement vous donner les détails. Du point de vue du cadre juridique, il doit d'abord y avoir observation du non-respect de la loi ou du règlement et cette absence de conformité doit être communiquée au fournisseur. C'est à ce moment-là qu'une mesure volontaire peut être prise. Comme M. Glover l'a expliqué, nous savons grâce à une longue expérience en la matière que l'industrie réagit plus rapidement quand il est possible d'invoquer des pouvoirs permettant d'imposer un rappel obligatoire.
Le sénateur Eaton : Mais on peut d'abord demander une révision. Il y a toute une série d'étapes qu'on peut prendre?
Mme Labelle : En effet. C'est-à-dire une fois qu'on entre dans un régime et que l'ordre a été donné. À ce moment-là, le fournisseur, ou la personne qui est en défaut de conformité, peut alors demander une révision faite par un réviseur. Essentiellement, le réviseur a le pouvoir de recommencer le processus. Le processus recommence à neuf, c'est-à-dire qu'il ou elle doit être convaincu qu'il y a non-conformité. Le fournisseur a la possibilité de plaider sa cause et d'expliquer dans quelles circonstances l'inspecteur a fait ces observations. Si le fournisseur n'est toujours pas satisfait du résultat de la révision faite par le réviseur, alors le fournisseur peut demander un contrôle judiciaire, généralement en s'adressant à la Cour fédérale quand une loi fédérale est en cause. Si un tribunal conclut que cette décision était arbitraire ou déraisonnable ou injuste, il peut annuler l'ordre.
Cela dit, si l'on poursuit plus avant dans le processus, s'il y a non-conformité par rapport à l'ordre, à ce moment-là le fonctionnaire peut envisager d'émettre un avis de violation. Autrement dit, on observe qu'il n'y a toujours pas conformité, que l'ordre n'a pas été respecté et l'on peut alors envisager de verbaliser. Lorsque les circonstances le justifient, on peut aussi en discuter avec un procureur, c'est-à-dire si les circonstances exigent de déclencher des procédures pénales.
Supposons que l'on adopte la voie des sanctions administratives obligatoires. À ce moment-là, une fois l'avis de violation émis, le fournisseur peut demander une révision de l'ordre, de l'avis de violation par le ministre. Encore une fois, c'est une nouvelle décision. Le fonctionnaire qui a émis l'ordre aura déterminé que l'ordre de conformité n'a pas été respecté.
Je m'excuse pour le choix des mots. Je semble utiliser toujours les mêmes mots pour décrire des situations différentes. Je m'en excuse.
Cet ordre de conformité, de même que l'avis de violation, sont présentés au ministre. Celui-ci doit alors décider de nouveau s'il y a eu non-conformité par rapport à l'ordre et si l'avis de violation est justifié. Encore une fois, si le fournisseur n'est pas satisfait du résultat de la contestation devant le ministre, il peut recourir aux tribunaux. Comme vous le faites remarquer, tout le long du processus, la personne visée a de nombreuses possibilités de se conformer avant d'y être forcée par la loi.
M. Glover : En réponse à la question du sénateur, je voudrais faire remarquer que nos inspecteurs travaillent de concert avec l'industrie et qu'il nous arrive souvent d'adopter ce que nous appelons une approche graduée. Notre objectif est de les amener à la conformité. On parle de rappels comme si c'était la seule mesure que nous prenons. Souvent, nous faisons des choses très simples, par exemple, à l'égard d'un produit qui n'est pas bien étiqueté. C'est-à- dire qu'on n'y a pas apposé le symbole signalant un produit explosif ou inflammable. Nous disons : « Vous devez changer l'étiquette pour que le consommateur qui achète ce produit soit au courant. Il n'est pas nécessaire de rappeler le produit. Vous pouvez régler le problème. » Notre objectif est de travailler avec eux pour en arriver à un produit qui est conforme. C'est pourquoi nous adoptons cette approche graduée en travaillant de concert avec eux. Nous estimons que c'est avantageux parce que c'est une manière de mieux renseigner les importateurs, les fabricants et les détaillants sur leurs obligations. Si nous devons éventuellement revenir à la charge et prendre des mesures d'application cyclique, alors ils sont au courant de leurs obligations grâce à ce processus.
Nous prenons de nombreuses mesures avant d'en arriver à un rappel, le cas échéant. S'il y a un risque imminent pour la santé et la sécurité, nous agissons rapidement et nous intervenons énergiquement auprès de la compagnie. Cependant, beaucoup d'incidents ne débouchent pas sur un rappel. C'est parfois un simple problème d'étiquetage, par exemple si l'étiquette n'est pas en français et en anglais, de sorte que les gens ne sont pas nécessairement capables de lire le mode d'emploi, les avertissements, et cetera. Il y a tout un éventail de mesures que nous prenons de concert avec l'industrie pour amener les entreprises à être conformes, et les intervenants apprécient grandement cela et trouvent souvent que nos interventions sont utiles et informatives.
Le sénateur Marshall : Je voudrais vous parler des inspecteurs parce qu'ils semblent avoir un grand rôle à jouer dans la mise en œuvre de cette mesure législative. Pourriez-vous me donner des renseignements sur ce qu'ils feront exactement? Je peux diviser cela en diverses catégories. Quelle formation les inspecteurs reçoivent-ils? Vous avez dit qu'il y avait plus de 70 inspecteurs et que ceux-ci doivent détenir un diplôme en sciences ou en génie. Au sujet de la formation, je veux savoir où se trouvent les 70 et quelque inspecteurs. Sont-ils tous à Ottawa ou bien répartis d'un bout à l'autre du pays? Sont-ils uniquement chargés de faire appliquer cette loi, ou sont-ils également responsables de l'application d'autres lois? Je veux une idée générale de ce qu'ils font quotidiennement.
M. Glover : Compte tenu des contraintes de temps, je vais tenter d'être aussi bref que possible et je demanderai à mes collègues de compléter ma réponse.
Il n'y a pas de journée typique pour les inspecteurs. Certains d'entre eux sont spécialisés en mécanique ou en chimie. Nous avons tout un éventail d'inspecteurs possédant des compétences diverses. Ils sont répartis d'un bout à l'autre du pays. Ils peuvent donner suite à des plaintes des consommateurs; ils peuvent mettre en œuvre des stratégies d'inspection cyclique, par exemple, en vérifiant combien de temps s'est écoulé depuis la dernière fois qu'ils sont allés inspecter une compagnie donnée. Ils peuvent travailler avec d'autres instances pour vérifier quelles sont les tendances et établir en conséquence leurs activités d'inspection et d'application de la loi au Canada. Ils effectuent quotidiennement un vaste éventail de tâches. De plus, ils travaillent avec des partenaires, en particulier l'Agence des services frontaliers du Canada. Si l'on constate que des produits sont importés, nous travaillons avec eux pour mettre en place des postes de surveillance de manière à intercepter ces produits avant qu'ils soient importés au Canada, au besoin. À l'occasion, les coroners font appel aux inspecteurs dans le cadre de leurs enquêtes. Ils effectuent donc un vaste éventail de tâches.
Pour ce qui est de leur formation, elle est très poussée et dépend de leur spécialisation. Nous avons un volumineux manuel de formation sur la méthode de fonctionnement uniformisée qu'ils doivent suivre dans le cadre de leur travail.
Mme Mentzelopoulos : M. Glover a évoqué les compétences de manière générale. Celles-ci sont établies en fonction du groupe et du niveau du poste. Dans le cas des inspecteurs, ils sont tous tenus d'avoir un diplôme universitaire. Ce doit être en sciences ou en génie. Il se trouve que parmi les personnes embauchées récemment, il y a deux nouveaux inspecteurs qui ont des doctorats. Ils ont un très haut niveau de compétence. À l'heure actuelle, ils relèvent de la Loi sur les produits dangereux. Si la LCSPC est adoptée, ils suivront une nouvelle formation très poussée sous les auspices de la nouvelle loi.
Le sénateur Day : Ce projet de loi remplace la partie I de la Loi sur les produits dangereux. Les inspecteurs continuent-ils d'assumer des responsabilités en vertu d'autres parties de la Loi sur les produits dangereux, en plus des fonctions que vous venez de décrire?
M. Ianiro : La partie II traite du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, qui est un partenariat fédéral-provincial-territorial. À l'échelle nationale, les inspecteurs qui sont désignés et chargés de faire appliquer cette partie de la loi sont les inspecteurs provinciaux. Le gouvernement fédéral assure la coordination nationale par l'entremise d'un bureau qui relève du directeur général de la sécurité des produits de consommation. La partie II de la Loi sur les produits dangereux continuera d'exister, de même que la partie III, qui établit les pouvoirs et autorités administratives des inspecteurs, et par conséquent, il n'y aura pas de changements pour la partie II. Les seules dispositions qui seront transférées au projet de loi C-36 sont celles qui visent à assurer la sécurité des produits de consommation, c'est-à-dire l'actuelle partie I.
Le sénateur Day : Les inspecteurs auront-ils deux titres? Est-ce que tous les inspecteurs qui s'occupent de la sécurité des produits de consommation en vertu de la Loi sur les produits dangereux relèveront désormais de l'autre service?
M. Ianiro : Oui.
Le sénateur Day : Merci.
Mme Mentzelopoulos : Ils administrent une seule loi. Sous les auspices de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, nous sommes également responsables des produits de beauté, de sorte que les inspecteurs sont également chargés d'appliquer le règlement sur les produits de beauté, qui relèvent de la Loi sur les aliments et drogues, et cela ne changera pas. Ils continueront d'assumer cette responsabilité.
Le sénateur Marshall : Pour revenir à leur répartition géographique, ai-je bien compris qu'il y a des inspecteurs dans toutes les provinces, y compris Terre-Neuve-et-Labrador?
M. Ianiro : Oui, je peux vous donner des précisions.
Le sénateur Marshall : Je vous en prie.
M. Ianiro : Nous avons des inspecteurs dans 6 régions, dans 6 bureaux régionaux et 12 bureaux de district d'un bout à l'autre du pays. Nous avons des bureaux à Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Saskatoon, Toronto, Hamilton, Québec, Montréal, St. John's, Saint John et Halifax. Les territoires du Nord sont servis à partir de nos bureaux régionaux de l'Ouest et de l'Ontario. Nous avons un calendrier d'inspections éloignées cycliques même dans les territoires du Nord. Nous avons donc une très vaste portée puisque nous servons le pays tout entier.
Dans la Région de la capitale nationale, notre direction générale offre des services de soutien aux 6 bureaux régionaux et aux 12 bureaux de district. Nous leur fournissons supervision, orientation, coordination. Nous élaborons la politique et nous faisons toute la formation.
Le sénateur Marshall : Cela comprend le protocole standard et la formation.
M. Ianiro : Exactement, et cela en vue d'assurer l'uniformité et la cohérence à l'échelle nationale.
Le sénateur Marshall : Il y a actuellement plus de 70 inspecteurs. Quel est le chiffre visé pour votre programme d'embauche?
Mme Mentzelopoulos : D'ici la fin de la période visée par le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, qui a commencé en 2008-2009 et prendra fin en 2012-2013, nous aurons 90 inspecteurs dans l'ensemble du pays.
Le sénateur Marshall : Ne prévoyez-vous pas que le programme de compression des effectifs de la fonction publique fédérale aura une incidence sur ce programme?
M. Glover : En réponse à la question sur le nombre d'inspecteurs, nous avons à notre disposition une enveloppe, un montant dans lequel nous allons puiser continuellement pour affecter les ressources en fonction des besoins. Si nous constatons que nous avons besoin d'une capacité accrue de manière temporaire pour traiter un problème particulier, nous avons une certaine souplesse nous permettant par exemple d'accroître notre capacité scientifique, au besoin, ou encore le nombre d'inspecteurs. Cela n'augmente pas notre budget global, mais nous permet de réaffecter des ressources. Je dispose de cette latitude, de ce pouvoir délégué. Je peux faire cela. Je ne veux pas donner au comité l'impression que le nombre d'inspecteurs sera nécessairement toujours de 90. Si nous jugeons qu'un problème se pose et que nous avons besoin de 92, 95 ou de 10 inspecteurs supplémentaires pendant une période donnée, j'ai le pouvoir de travailler avec mes collègues pour faire en sorte que ce besoin soit comblé.
Pour ce qui est des compressions à la grandeur du gouvernement, tous les budgets de fonctionnement ont été plafonnés. Ce programme ne fait pas exception, mais nous avons intégré cela à notre plan de travail et nous avons confiance de pouvoir aller de l'avant et de mettre en œuvre toutes les dispositions du projet de loi, s'il est adopté.
Le sénateur Champagne : Une fois que vos inspecteurs ont décelé un problème et que le ministre demande que des essais ou des études soient effectués, de combien de temps disposent les fournisseurs ou les fabricants avant d'être jugés non conformes, ce qui déclencherait toute la chaîne de mesures, par exemple avis de violation, et le reste? Combien de temps ont-ils pour donner suite à la demande du ministre?
M. Glover : En bref, cela dépend. Il n'y a pas de délai fixe. La raison en est bien simple, c'est que nous travaillons de concert avec l'industrie sur une base volontaire. L'entreprise a peut-être des données d'essai qu'elle peut nous communiquer immédiatement. Elle peut avoir des renseignements à l'étranger, à son siège social aux États-Unis ou en Europe, et il est possible qu'elle doive conclure des ententes pour nous fournir cela, auquel cas nous négocions un délai.
S'il s'agit d'un essai mécanique assez simple, nous négocions un délai beaucoup plus court. Par contre, s'il s'agit plutôt d'un essai complexe mené sur des animaux ou d'une modélisation exigeant l'élaboration de modèles informatiques pour nous démontrer qu'un produit chimique donné est sûr, cela prend du temps et exige un examen par les pairs. Ou bien ils possèdent déjà les données, ou bien nous leur demandons de fournir de nouveaux essais, tout dépend. Nous négocions cela avec eux. Ensuite, cela dépend aussi de la complexité des données d'essai que nous leur demandons de nous fournir.
Mme Mentzelopoulos : J'ajoute que l'alinéa 12c) stipule que le ministre peut demander de lui communiquer des renseignements « [...] dans le délai et de la manière qu'il précise ». Nous pouvons préciser dans quel délai nous exigeons d'obtenir les renseignements.
Le sénateur Champagne : Vous nous avez convaincus que vous aurez de très bons inspecteurs. Espérons que vous aurez aussi de très bons négociateurs.
Le sénateur Day : Je suis content de vous revoir tous. C'est dommage que nous ayons dû attendre si longtemps. Mais nous y voici et nous vous sommes reconnaissants de l'attention que vous avez accordée à certains amendements que nous avions proposés la dernière fois.
Je me rappelle d'avoir discuté avec mes collègues de 16 amendements différents que j'avais proposés. C'était difficile pour nous tous, mais nous estimions que ces amendements devaient être apportés. Certains étaient de nature technique et d'autres touchaient le libellé, et c'est pourquoi j'avais fait venir Mme Labelle pour essayer de voir si nous pouvions nous entendre.
Je voudrais aborder un dernier point technique à l'article 35. C'est à la rubrique Révision des ordres de rappel et de prise de mesures. On dit maintenant que c'est le ministre qui donnera l'ordre de rappel. Auparavant, un inspecteur s'en chargeait. Je l'ai dit tout à l'heure quand la ministre était présente, il s'agit là d'un changement très important apporté au projet de loi. Le ministre qui est comptable devant le Parlement donnera l'ordre et j'en suis très heureux.
Je me reporte au paragraphe 35(1). Vers la fin de ce paragraphe, on lit « [...] autre que l'individu qui a donné [l'ordre]. »
Si je me rappelle bien, ce libellé existait déjà quand c'était l'inspecteur qui émettait l'ordre, et il s'agit ici d'une révision de l'ordre. Nous avons dû insérer ces mots parce que nous ne voulions pas qu'un inspecteur qui a fait l'ordre en fasse aussi la révision.
Est-ce qu'il nous faut maintenant le bout de phrase « autre que l'individu qui l'a donné » parce que ce sont des inspecteurs qui font la révision? Le ministre nomme les inspecteurs, mais c'est le ministre qui émet les ordres en vertu des articles 31 et 32.
Mme Labelle : Je suis d'avis que le libellé de cette disposition est approprié. Même si c'est le ministre qui est expressément chargé par la loi de donner les ordres, en vertu de la loi d'interprétation, il est possible de désigner un fonctionnaire au niveau approprié et de le charger d'exercer ce pouvoir. On ne voudrait pas placer le ministre dans la position où il donnerait un ordre et en ferait aussi la révision, et c'est pourquoi le libellé est permissif à cet égard.
Le sénateur Day : L'article 34 stipule :
Le ministre peut désigner à titre de réviseur tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — compétent pour procéder aux révisions prévues à l'article 35.
Est-ce que vous nous dites que le ministre pourrait se désigner lui-même?
Mme Labelle : Ce n'est pas ce que je laisse entendre. Je dis que l'on ne veut pas placer la ministre dans une situation telle où elle aurait donné un ordre, après quoi un réviseur serait chargé de réviser la décision du ministre.
Le sénateur Day : C'est ce que ce texte prévoit.
Mme Labelle : En effet. Je crois toutefois que vous devez lire aussi les articles 31 et 32, en gardant à l'esprit la Loi d'interprétation, qui permet de désigner des fonctionnaires du niveau approprié et de les charger d'exercer cette fonction.
Le sénateur Day : Ce ne sera pas seulement le ministre, n'est-ce pas? Des personnes autres que le ministre seraient chargées de donner l'ordre de rappel.
Mme Labelle : Oui, et M. Glover est mieux placé que moi pour répondre à cette question de nature administrative.
M. Glover : Le projet de loi est très clair. Le ministre — chaque ministre est différent — peut choisir de désigner certains fonctionnaires. Le ministre demeure comptable de ces décisions de désigner certaines personnes, et c'est pourquoi le libellé est tel que vous le lisez à l'article 35.
Le sénateur Day : Merci. Je trouvais seulement qu'il y avait trop de mots dans les articles 35 et 36. On voit la même formulation apparaître en plusieurs endroits. Je voulais seulement vous le signaler; ce n'est pas la fin du monde. Il me semblait que, étant donné qu'on avait fait un changement auparavant, ces mots devenaient redondants, mais je ne m'appesantirai pas là-dessus. Je ne suis pas convaincu de ce que vous dites, mais je vais m'en tenir là.
Si vous êtes content, je suis content. On va se quitter bons amis.
J'ai essayé de dresser une liste de toutes les personnes différentes que le ministre doit nommer pour que ce nouveau régime administratif entre en fonction. À l'article 19, des inspecteurs; à l'article 29, des gens chargés d'analyser l'information compilée par les inspecteurs; à l'article 34, des réviseurs, et c'est ce dont on vient de parler; à l'article 51, des gens capables d'émettre des avis de violation; et enfin, à l'article 67, un comité consultatif. Ai-je raté quelque chose?
Mme Mentzelopoulos : Je ne le crois pas.
M. Glover : Nous croyons que la liste est complète.
Le sénateur Day : Madame Mentzelopoulos, vous avez dit que vous avez fait du travail pendant les mois d'été au sujet des procédures et en consultation avec l'industrie. Je trouve que c'est bien, parce que nous entendons beaucoup d'interventions de la part de gens du secteur qui trouvent que le projet de loi semble bien à première vue, mais ils veulent être consultés et ils veulent savoir comment ce sera mis en œuvre. C'est ce que vous avez fait, n'est-ce pas?
Mme Mentzelopoulos : Oui.
Le sénateur Day : Avez-vous travaillé en même temps à ces autres listes de personnes? Êtes-vous prêt à faire une recommandation au ministre relativement à ces diverses nominations?
Mme Mentzelopoulos : Tout dépendra de la décision quant à l'entrée en vigueur, mais nous serons prêts.
Le sénateur Day : Disons que le ministre dit : « Je voudrais que cette mesure entre en vigueur le 31 décembre de cette année ». Est-ce réaliste?
Mme Mentzelopoulos : Ce serait une affectation enrichie, mais si c'est ce que le gouvernement veut...
Le sénateur Day : Vous seriez en mesure de combler tous les postes et de faire tout cela, n'est-ce pas?
Mme Mentzelopoulos : Les inspecteurs et les analystes sont des personnes qui sont déjà à l'emploi du gouvernement du Canada; ce sont déjà des employés de Santé Canada. Il s'agirait de former ces personnes pour s'assurer que leur désignation soit appropriée en fonction de leur niveau de connaissances, en vertu de la nouvelle loi.
Le sénateur Day : De façon réaliste, pensez-vous que cela pourrait se faire?
M. Glover : Si je peux répondre à la question du sénateur, j'inverserais la proposition. La question n'est pas de savoir si nous serons prêts. Quand le gouvernement prend la décision de mettre en œuvre une mesure législative, nous sommes tenus d'être prêts; nous sommes l'appareil administratif, les bureaucrates au service du gouvernement, et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que la volonté du gouvernement soit faite. C'est notre travail.
Nous pourrions avoir beaucoup de difficulté à le faire si nous devions procéder très rapidement pour former tout le monde. Nous en donnerions avis au ministre et au gouvernement quant à l'entrée en vigueur. Cependant, en bout de ligne, c'est le gouvernement qui prend la décision et nous avons la responsabilité d'être prêts à tout mettre en œuvre. C'est une tâche que nous prenons au sérieux et nous serons prêts.
Le sénateur Day : Dans la marine, nous avions une expression : « À vos ordres, commandant ».
Passons à un autre article. À l'article 2, on donne la définition du mot « article ». Je comprends qu'on entend par « article » tout produit de consommation, entre autres choses. Vous avez déjà entendu cela — et je vois Mme Labelle sourire — et vous n'étiez pas convaincu la dernière fois. Cependant, je persiste à croire que je dois revenir à la charge. La possibilité d'une saisie est prévue à la page 11, à l'alinéa 21(2)d) :
L'inspecteur peut, aux fins prévues au paragraphe (1) :
d) saisir et retenir aussi longtemps que nécessaire tout article... ou, le cas échéant, le moyen de transport;
Cependant, reportez-vous à l'article 26. N'oubliez pas qu'à l'article 21, il est question de saisir un « article ». Maintenant, on parle de « la chose saisie ». Je me suis dit : « Ma foi, il faudra que j'aille voir si le mot « chose » est défini quelque part. Est-ce que « chose » fait partie de « article »? » Or je n'ai pu trouver nulle part la définition de « chose », mais par la suite, il est aussi question de « tout objet », ce qui est encore une autre expression.
N'étiez-vous pas convaincu qu'il faudrait employer ici le mot « article » plutôt que le mot « chose »?
Mme Labelle : Sénateur Day, étant donné les observations que vous avez faites la dernière fois au sujet du projet de loi C-6, nous avons eu l'occasion de vérifier l'exactitude de ce libellé. Nous sommes convaincus que le mot « chose » est le mot juste et recouvre à la fois « l'article », lequel est un terme défini dans la loi, comme vous le savez, et l'expression « moyen de transport ». Quand on parle de « saisie », il n'y a que deux possibilités. On peut saisir un article ou un moyen de transport ou peut-être les deux, et le mot « chose » renvoie seulement à ces deux éléments.
Le sénateur Day : Cela aurait été vraiment bien si vous aviez été d'accord avec moi et retiré ce mot « chose », mais on va s'en accommoder. Vous avez examiné la « chose »; c'est tout ce qui importe.
Vous vous rappellerez que mon autre réserve touchait l'article 14. Il y aura une nouvelle obligation de faire rapport des incidents. Sous la rubrique Obligations en cas d'incident, on trouve l'alinéa 14(1)a) qui a attiré mon attention. Ce n'est pas seulement parce qu'après avoir lu cela, je me suis dit : « Seigneur! ». Nous avons entendu énormément de témoins qui nous ont dit qu'ils craignaient que cela prenne des proportions incontrôlables parce qu'il n'y a aucun critère définissant le caractère raisonnable de ce qui s'est passé. Cela englobe des blessures graves :
... « incident » s'entend, relativement à un produit de consommation :
a) de l'événement survenu au Canada ou à l'étranger [...]
— n'importe où dans le monde —
[...] qui a causé... notamment... des blessures graves; »
Si quelqu'un achète un bâton de hockey et que quelqu'un d'autre en reçoit un coup sur la tête, est-ce qu'il faudrait que le fabricant du bâton de hockey fasse rapport d'un incident? Comment pourrez-vous vous occuper de tout cela s'il n'y a pas de critère du caractère raisonnable? Le fabricant, l'importateur ou l'étiqueteur du produit doit bénéficier d'un seuil de caractère raisonnable, avant de dire qu'une « blessure grave » aurait pu arriver dans tel ou tel cas ou peut-être qu'elle est effectivement arrivée, mais que c'était un cas de mauvais usage. Telle bicyclette, tel casque ou quoi que ce soit n'a pas été utilisé de la manière dont il aurait dû être utilisé. Par conséquent, je n'ai pas besoin de le signaler. Veuillez dissiper mes doutes là-dessus.
M. Glover : Je ferai quelques observations en réponse à la question du sénateur. Premièrement, nous avons travaillé avec les représentants de l'industrie sur cette question. Nous avons sur notre site Web des conseils que tous peuvent consulter. Nous travaillons avec tous les intéressés en vue de tirer au clair ces points précis.
Deuxièmement, cette obligation existe dans d'autres lois, surtout aux États-Unis. Cette problématique est bien comprise et on réussit à s'en tirer. L'industrie est capable de se débrouiller là-bas.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la Consumer Product Safety Commission et nous sommes confiants. Si l'industrie peut s'en tirer là-bas, elle peut en faire autant chez nous. Nous allons travailler avec nos homologues aux États-Unis pour veiller à établir des cadres cohérents qui fonctionnent bien pour les entreprises de part et d'autre de la frontière.
J'ose dire que l'exemple qu'on nous a souvent donné est un peu différent du bâton de hockey, mais prenons le même sport. Un spectateur se fait frapper par une rondelle de hockey et doit recevoir des points de suture. Faut-il en faire rapport? Évidemment que non. Par contre, si cette rondelle de hockey se brisait en plusieurs morceaux, ce serait inhabituel. Si des spectateurs subissaient des lacérations causées par des éclats de rondelle, nous voudrions savoir ce qui s'est passé dans cette affaire inhabituelle. Il y a place pour le jugement et une certaine latitude. C'est pourquoi nous avons des directives sur l'application des politiques.
Par ailleurs, il y a une différence. Nous voulons être au courant des incidents. Les entreprises ont la possibilité de faire enquête sur ces incidents de manière indépendante. Elles peuvent établir s'il y a eu mauvais usage, si les gens ne comprenaient pas le mode d'emploi ou n'ont pas suivi les directives. L'industrie peut donc nous fournir cette information pour qu'on en tienne compte dans notre évaluation des incidents.
Le sénateur Day : Vous publierez des lignes directrices pour rassurer les entreprises, à savoir que cela ne s'appliquera pas à tout ce qui pourrait éventuellement causer des blessures.
M. Glover : Les intervenants du secteur peuvent consulter les lignes directrices qui sont publiées sur notre site web.
Le sénateur Day : Elles s'appliqueront à la nouvelle loi, si jamais celle-ci est adoptée et entre en vigueur?
M. Glover : C'est exact.
Le sénateur Day : J'ai proposé des amendements à l'article 16. J'ai des réserves au sujet de l'expression « renseignements commerciaux confidentiels ». Ayant déjà travaillé dans le domaine des renseignements commerciaux confidentiels, je sais à quel point c'est important pour les entreprises. Les renseignements commerciaux confidentiels sont souvent la base même de leur activité.
C'est défini. Un renseignement commercial confidentiel est un élément d'information qui n'est pas accessible au public. Ce sont donc des secrets commerciaux. C'est un renseignement que possède une entreprise et qui lui donne un avantage sur ses concurrents dans le monde entier.
Vous dites que si vous avez conclu une entente avec un gouvernement étranger — et dans certains cas, cela pourrait être une entreprise étrangère, dans certaines régions, vous n'avez qu'à consulter la définition de « administration » — vous n'avez pas besoin de les aviser au préalable. Mon amendement faisait en sorte que vous les mettriez au courant après coup, pour qu'ils puissent se protéger. Leurs renseignements confidentiels ont été communiqués au Pakistan, aux autorités et au gouvernement du Pakistan. Oui, vous les avez communiqués pour assurer la sécurité des consommateurs et vous avez une entente avec eux, mais cela ne donnerait-il pas un certain réconfort à l'entreprise si on l'avisait après coup qu'on a révélé certains de ces renseignements confidentiels?
M. Ianiro : Pour commencer, je voudrais faire quelques observations. Premièrement, le critère pour l'application de l'article 16 est que le renseignement commercial confidentiel qu'on envisage de divulguer le serait dans des pays qui exercent des fonctions relatives à la protection de la santé ou de la sécurité humaines. Il pourrait s'agit d'agences comme la Consumer Product Safety Commission. Je lis les premières lignes de l'article 16 :
Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration exerçant des fonctions relatives à la protection de la santé ou de la sécurité humaines [...]
La possibilité que nous communiquions des renseignements à des organisations non gouvernementales ou des organismes quelconques qui n'exercent pas de telles fonctions n'existe pas, étant donné les limites qui sont imposées dans cet article.
Le sénateur Day : Voyez la définition de « administration ». Le terme est défini notamment de la façon suivante : « Toute administration d'un État étranger ou d'une de ses subdivisions politiques. »
M. Ianiro : C'est exact, mais il doit s'agir d'une administration qui se livre à des activités visant la protection de la santé ou de la sécurité humaines, par exemple la Consumer Product Safety Commission des États-Unis, la commission de protection des consommateurs de l'Australie, le directeur général de la sécurité des consommateurs de l'Union européenne. Voilà le type d'administration qui serait visé.
Le sénateur Day : Poursuivez. Nommez certains pays d'où viendront probablement les produits d'imitation.
Le vice-président : Je vais vous limiter à un seul exemple, tout au plus. Nous n'avons plus de temps.
Le sénateur Day : C'est le problème.
M. Ianiro : Il reste que c'est en rapport avec la sécurité des produits de consommation. Encore une fois, c'est grâce à des ententes que ces renseignements seront gardés confidentiels. C'est également stipulé à l'article 16.
Le vice-président : Honorables sénateurs, en votre nom, je tiens à remercier les fonctionnaires d'avoir répondu aujourd'hui aux questions pour aider à tirer au clair les questions importantes que mes collègues ont soulevées. Nous apprécions votre participation et nous comptons assister au déroulement de ce processus. Espérons que votre témoignage d'aujourd'hui nous aura aidés à tirer au clair certaines de ces questions très importantes. Merci beaucoup. Je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)