Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 16 - Témoignages du 25 novembre 2010
OTTAWA, le jeudi 25 novembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Honorables sénateurs, la séance est ouverte.
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Avant que nous n'accueillions les invités et que nous ne fassions les présentations, je veux aborder une question qui a trait à l'ordre du jour. Selon l'ordre du jour qui a été distribué, nous allons recevoir deux groupes de témoins, la première séance devant se terminer au plus tard à 11 h 15, et la seconde à 12 h 30, heure à laquelle nous commencerons l'étude article par article. Si l'une des séances avec les témoins se termine avant l'heure prévue, nous allons passer au prochain point à l'ordre du jour. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Merci.
Je m'appelle Kelvin Ogilvie, je viens de la Nouvelle-Écosse et je suis vice-président du comité et je vais présider la séance d'aujourd'hui. Je vais demander aux sénateurs de se présenter, en commençant par les gens qui sont à ma droite.
Le sénateur Martin : Bonjour et bienvenue. Je m'appelle Yonah Martin, et je viens de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Eaton : Je m'appelle Nicky Eaton, et je viens de Toronto, en Ontario.
Le sénateur Stewart Olsen : Je m'appelle Carolyn Stewart Olsen, et je viens du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Seidman : Bonjour, je m'appelle Judith Seidman, et je viens de Montréal, au Québec.
[Français]
Le sénateur Champagne : Bonjour, je suis du Québec également.
[Traduction]
Le sénateur Brazeau : Je m'appelle Patrick Brazeau, et je viens du Québec.
Le sénateur Dawson : Je m'appelle Dennis Dawson, et je viens du Québec.
Le vice-président : Je souhaite la bienvenue à Mme Stoddart et à ses collègues du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Mmes Kosseim et Millar-Chapman l'accompagnent. D'après ce que j'ai compris, madame Stoddart, vous allez présenter un exposé et inviter vos collègues à intervenir au besoin pour répondre aux questions. Vous avez la parole.
Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Ma collègue, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée Chantal Bernier, a comparu devant vous il y a un peu plus de un an au sujet du projet de loi C-6, soit le prédécesseur du projet de loi aujourd'hui à l'étude. Nous sommes heureux de nous retrouver ici une fois de plus pour aborder les conséquences pour la vie privée du projet de loi C-36. Je tiens avant toute chose à saluer le comité pour le souci qu'il accorde aux droits à la vie privée, un fondement de notre démocratie et une valeur fondamentale aux yeux des Canadiennes et des Canadiens.
Le projet de loi C-36 est une initiative importante qui vise à renforcer les protections accordées aux consommateurs qui utilisent une vaste gamme de produits. Il va sans dire que nous appuyons sans réserve toute proposition législative qui viendrait améliorer la sécurité des familles canadiennes. Nous sommes généralement satisfaits des mesures de protection de la vie privée comprises dans le projet de loi, bien que nous considérions qu'il y a place à l'amélioration. Mon intervention d'aujourd'hui portera sur ces améliorations possibles.
L'une des dispositions du projet de loi C-36 qui ont reçu le plus d'attention depuis notre dernière comparution devant le comité porte sur la communication de renseignements personnels par le ministre de la Santé à d'autres administrations ou à d'autres personnes. Cet article, l'article 15, permettrait la communication de renseignements personnels sans consentement de la personne concernée, si cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger grave pour la santé ou la sécurité humaines ou remédier à ce danger. Il va sans dire que chaque fois que les renseignements personnels font l'objet d'une communication, à plus forte raison si les renseignements en question sont de nature délicate, le Commissariat tient à s'assurer que les mesures de protection de la vie privée qui s'imposent sont bel et bien en place.
[Français]
Je passe maintenant à la question des engagements pris par Santé Canada. Dans ce contexte, il est important de noter que Santé Canada a pris de nombreux engagements pour répondre aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée, tant dans ses témoignages devant les comités parlementaires que dans ses représentations auprès du commissariat.
Le ministère a promis, entre autres, que le projet de loi ne donnerait lieu qu'à une collecte minimale de renseignements personnels et que ces renseignements n'auraient que très rarement à être communiqués.
Le ministère a également affirmé que les communications de renseignements personnels seraient supervisées par son coordonateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, qui exerce les pouvoirs du ministre au terme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Comme la commissaire adjointe, Chantal Bernier, j'ai confiance que Santé Canada respectera les engagements qu'il a pris à ce sujet.
Toutefois, nous avons informé Santé Canada que, une fois ce projet de loi adopté, nous nous attendrons à ce que tous les enjeux liés à la mise en œuvre laissés en suspens soient soumis au processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Parallèlement, nous demeurons d'avis que toute proposition législative qui viendrait renforcer davantage la protection de la vie privée est la bienvenue.
[Traduction]
Je vais parler des possibilités de protection supplémentaire du droit à la vie privée. J'appuierais notamment l'exigence de conclure des ententes de confidentialité visant les renseignements personnels. Ces ententes établiraient la nature des renseignements que le gouvernement pourrait communiquer aux termes de la loi et les circonstances d'une telle communication. En particulier, je serais en faveur d'une limitation des fins pour lesquelles des renseignements personnels communiqués de cette manière pourraient être utilisés par les parties qui les reçoivent. Cela est particulièrement important, eu égard à la nature relativement ouverte des mécanismes de signalement d'incidents prévus à l'article 14.
En outre, je serais généralement en faveur d'un amendement qui exigerait que les personnes concernées soient informées de la collecte avant celle-ci, ou dès que les circonstances le permettent. Toutefois, je reconnais en même temps les inquiétudes du ministère, à savoir qu'une telle exigence nécessiterait la collecte de coordonnées additionnelles qui ne seraient pas recueillies autrement. Il s'agit là d'une objection légitime de la part du ministère. Si un tel amendement devait être proposé à nouveau, il devrait se limiter aux cas où des coordonnées sont déjà disponibles et où le signalement serait raisonnablement possible.
Dans le paragraphe 15(2) proposé, on peut lire que la disposition en question « n'a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Il s'agit là d'un rappel opportun du fait que la Loi sur la protection des renseignements personnels, loi quasi constitutionnelle, s'appliquerait dans le cadre de ce régime.
Et finalement, je vous inviterais à prévoir dans le projet de loi C-36 l'autorité du gouverneur en conseil de réglementer la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par le ministre. Une telle réglementation devrait être incluse parmi celles devant être soumises à l'approbation des deux chambres. Cela viendrait renforcer les responsabilités relatives au respect de la vie privée aux termes de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
En terminant, honorables sénateurs, le Commissariat à la protection de la vie privée salue l'attention accordée par le comité dans son examen du projet de loi C-36. Nous comptons bien que la collaboration dont Santé Canada a fait preuve jusqu'à maintenant se poursuivra dans l'adoption et la mise en oeuvre de cette importante loi.
Les personnes qui m'accompagnent et moi tenterons de répondre à toutes vos questions.
Le vice-président : Nous sommes heureux que vous soyez ici aujourd'hui. Je vais demander au sénateur Dawson d'entamer la période de questions.
[Français]
Le sénateur Dawson : Je vous félicite pour le renouvellement de votre mandat dans une période où la coutume veut que les mandats se terminent de façon plutôt abrupte. C'est tout à votre honneur que ce renouvellement dans vos fonctions. Je pense que le travail que vous avez fait depuis les dernières années et votre renouvellement sont la preuve que les parlementaires du Canada respectent énormément votre travail, ainsi que le gouvernement.
Ceci étant dit, c'est un peu grâce à des commentaires faits dans le cadre du projet de loi précédent que l'article 15(2) est apparu. Ce projet de loi est nettement une amélioration par rapport au précédent pour lequel des amendements qui avaient été jugés quasi ridicules par le gouvernement sont maintenant des amendements acceptés.
Cela me préoccupe lorsque vous parlez d'améliorations concernant l'article 14 et sur la divulgation, dans lequel on parle d'entités étrangères et d'administrations provinciales. Le fait que de l'information puisse être partagée pourrait affecter votre responsabilité ou rendre difficile votre capacité à contrôler l'utilisation de cette information, puisqu'elle serait hors de votre gouverne. Peut-être avez-vous compris quelque chose dans l'article 15(2) du projet de loi qui ferait en sorte qu'ils soient obligés de respecter la philosophie de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tout de même, cela m'inquiète un peu de la façon dont vous pourriez intervenir si on donnait un accès à l'information à d'autres personnes.
Mme Stoddart : Je vous remercie d'abord pour vos félicitations.
Je n'ai pas examiné spécifiquement cette question, mais il me semble que nous sommes dans un contexte commercial. À partir du moment où un renseignement personnel sort du giron de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est du ressort des activités provinciales, et donc sous le coup de la loi fédérale à ce sujet ou une des lois provinciales; et trois provinces disposent de ce pouvoir. Je ne crois donc pas qu'il y aurait un bris effectif dans le régime de couverture des renseignements personnels.
Le sénateur Dawson : Vous avez dit désirer que, dès l'adoption du projet de loi, des mesures d'améliorations soient apportées.
[Traduction]
Selon vous, quel serait le délai raisonnable dans lequel le gouvernement devrait préciser certaines de ces améliorations?
[Français]
Mme Stoddart : Cela dépendrait du moment de la mise en vigueur de la loi. Toutefois, comme cette loi concerne énormément de consommateurs canadiens, cela devrait se faire en même temps que la mise en vigueur de la loi.
[Traduction]
Le sénateur Martin : Merci d'être ici. Vous avez dit dans votre exposé que vous avez été en communication avec les fonctionnaires de Santé Canada et que vous êtes satisfaite et heureuse de leur volonté à travailler avec vous sur les questions importantes liées à la vie privée. Je veux revenir sur l'un de vos commentaires et vous demander des précisions.
Vous avez dit que la Loi sur la protection des renseignements personnels fait partie intégrante du régime. Dans vos discussions avec les fonctionnaires de Santé Canada, qu'avez-vous entendu qui pourrait vous avoir convaincue que les mécanismes de protection des consommateurs et des Canadiens existent et de faire cette déclaration? Pouvez-vous nous parler des discussions que vous avez eues et de cette volonté de collaborer avec vous que vous avez constatée chez les fonctionnaires?
Mme Stoddart : La Loi sur la protection des renseignements personnels chapeaute bel et bien, par sa nature même, toutes les autres lois fédérales. Celles-ci sont toujours interprétées en fonction de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les fonctionnaires de mon bureau ont formulé des commentaires positifs au sujet de leur interaction avec Santé Canada, et c'est ce qui s'est reflété dans mes observations. Je n'étais pas là moi-même, alors je vais demander à Mme Millar-Chapman de continuer à répondre à votre question.
Melanie Millar-Chapman, gestionnaire, Recherche stratégique, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : En ce qui concerne la modification apportée au paragraphe 15(2), nous n'avons pas discuté de cet aspect avec le ministère. Nous avons discuté avec les fonctionnaires du ministère du projet de loi de C-6 avant notre comparution l'an dernier. Depuis, et depuis la présentation du projet de loi C-36, nous n'avons pas discuté de cette disposition avec eux. Il est seulement question de la pertinence de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du fait de savoir si ça figure dans le projet de loi.
Le sénateur Martin : Le projet de loi a été renforcé. Le sénateur Dawson a décrit le processus suivi, ainsi que le leadership et l'ouverture de la ministre, qui a témoigné devant nous hier, et des fonctionnaires, quant à l'examen des amendements proposés visant à renforcer le projet de loi. Vous avez discuté du projet de loi C-6, et l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée a dit qu'elle était satisfaite du projet de loi dans la version de l'époque. Je ne sais si vous voulez ajouter quelque chose.
Mme Stoddart : Je pourrais dire que nous sommes tout à fait convaincus — et ma collègue l'a dit — que le ministère de la Santé est en mesure de respecter la vie privée et les lois à cet égard. Le ministère nous a donné son consentement quant à la tenue d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de mettre le programme en application. De façon générale, je pense que, au cours des dernières années, Santé Canada a grandement amélioré ses pratiques de traitement de l'information. En ce sens, nous avons essayé de vous faire sentir que nous n'avons pas eu de doutes sérieux quant à l'application du programme sur le plan du respect de la vie privée.
Le sénateur Martin : Merci d'insister sur la confiance que vous avez à l'égard des fonctionnaires. Nous avons entendu leur témoignage hier, et nous sommes nous aussi d'avis que toutes ces considérations ont été prises en compte. Encore une fois, nous vous souhaitons la bienvenue aujourd'hui et avons hâte de travailler avec vous.
Le sénateur Callbeck : Bienvenue, madame la commissaire, et je vous félicite d'avoir obtenu un nouveau mandat.
Mme Stoddart : Merci. Ce n'est pas encore fait.
Le sénateur Callbeck : À la page 3, vous dites : « nous avons informé Santé Canada qu'une fois ce projet de loi adopté, nous nous attendrons à ce que tous les enjeux liés à la mise en oeuvre laissés en suspens soient soumis au processus ».
Pouvez-vous nous fournir une liste des enjeux liés à la mise en oeuvre et laissés en suspens?
Mme Stoddart : Encore une fois, je vais demander à Mme Millar-Chapman de répondre. C'est elle qui a été en contact avec Santé Canada.
Mme Millar-Chapman : Le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée expliquera plus en détail les politiques et les procédures qui seront en place pour protéger la vie privée. L'information qui circulera sera documentée dans le cadre de ce processus. Dans notre correspondance antérieure avec Santé Canada, nous avions demandé des choses comme la dépersonnalisation de l'information, lorsque c'est possible, et l'utilisation d'information dépersonnalisée plutôt que d'information personnelle pour l'exécution du programme. C'est le genre de choses que nous allons rechercher sur le plan de la mise en oeuvre. La recommandation d'inclure le pouvoir de réglementation en ce qui concerne la protection des renseignements personnels est une autre façon d'atteindre ce but.
Le sénateur Callbeck : Comment ce processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée fonctionne-t-il?
Mme Millar-Chapman : Les ministères élaborent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et la soumettent au Conseil du Trésor. Nous allons l'avoir aux fins de recommandations. Nous pourrons formuler des commentaires à l'égard de cette évaluation. Nous suivons un processus de consultation avec les ministères. Nous suivons ce processus dans le cadre de la mise en oeuvre d'autres projets de loi pour nous assurer que le secteur de programme respecte des principes de mise en oeuvre équitables en matière d'information, parce qu'il arrive souvent qu'il n'y ait pas beaucoup de détails dans les directives et dans les textes législatifs. Il s'agit d'un processus de délibération avec les ministères qui prend plus de temps.
Le sénateur Callbeck : Les ministères présentent des problèmes au Conseil du Trésor. Est-ce que vous pouvez le faire aussi? Est-ce que le ministère présente tous les problèmes qui sont abordés?
Mme Millar-Chapman : Non : nous avons la possibilité de formuler des recommandations, par exemple à l'égard des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Même en dehors de ce processus, nous discutons avec les ministères afin d'améliorer les pratiques en matière de protection de la vie privée.
Le sénateur Cordy : Merci, madame la commissaire, d'être venue témoigner devant nous. Cela nous est extrêmement utile dans le cadre de nos délibérations concernant un projet de loi.
Je suis par ailleurs très heureuse de voir que l'amendement, le paragraphe 15(2) fait maintenant partie du projet de loi, le projet de loi C-36, ce qui fait que nous savons que le projet de loi est entièrement chapeauté par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je félicite le gouvernement d'avoir inclus cet amendement.
Je m'intéresse aux nouvelles améliorations de la protection de la vie privée que vous recommandez aujourd'hui en ce qui concerne l'article 16 du projet de loi : le fait que les renseignements concernant une personne soient communiqués sans l'aviser, sans son consentement. Dans votre exposé, vous avez parlé du fait que le ministère est préoccupé par la possibilité qu'il soit impossible d'aviser la personne ou d'obtenir son consentement dans certains cas. C'est justifiable : si le ministère ne peut communiquer avec la personne, il ne peut pas garder quoi que ce soit éternellement. Vous dites que, si un amendement devait être proposé, sa portée serait limitée aux cas où le contact n'est pas possible : on voit l'entrepôt, et il n'y a personne en vue. Cela arrive plus souvent qu'on aimerait le croire. Que feriez-vous dans cette situation? Proposer un amendement au projet de loi pour s'assurer que les gens soient avisés à moins qu'il ne soit impossible de le faire est une façon de régler le problème, non?
Mme Stoddart : Oui, exactement : si vous prenez par exemple l'article 14, il y a plusieurs définitions et précisions. Vous souhaiterez peut-être suivre certaines des suggestions que je fais à l'égard des parties suivantes de l'article 15 pour fournir des précisions au sujet de l'utilisation des renseignements personnels par le ministre en cas d'incidents présentant un danger important.
Le sénateur Cordy : Si un amendement était proposé, mis aux voix et rejeté, quelle serait la prochaine étape? Comment pouvons-nous nous assurer que la personne sera avisée lorsque c'est possible? Est-ce que ça peut se faire par voie réglementaire? Ce serait plus clair si c'était dans la loi.
Mme Stoddart : Oui, ça peut se faire par voie réglementaire, s'il est possible d'adopter un règlement. Ça peut aussi être intégré dans le code de manipulation des renseignements personnels que le ministère suit volontairement dans le cadre de cette partie de la loi, et cette intégration peut être examinée de plus près dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée que le ministère peut également effectuer.
Le sénateur Day : Monsieur le président, ça fait plaisir de vous voir occuper de nouveau le fauteuil aujourd'hui, de façon inattendue. J'ai été surpris quand je suis arrivé et que je vous ai vu dans le fauteuil, mais nous allons continuer.
Le vice-président : J'aimais tellement ça.
Le sénateur Day : En effet.
Madame Stoddart, merci d'être ici. Je veux éclaircir quelque chose : votre domaine de responsabilité a trait à l'article 15, qui porte sur les renseignements personnels, et non aux articles 16 et 17, qui portent sur les renseignements commerciaux confidentiels. Est-ce que j'ai raison?
Mme Stoddart : Oui.
Le sénateur Day : Nous devrions donc nous concentrer sur l'article 15 et tout ce qui touche cet article. Merci des commentaires que vous avez formulés à notre intention.
L'article 15 parle de la communication de renseignements personnels à une personne ou à une administration. Je suis sûr que vous avez eu l'occasion d'examiner la définition d'« administration » qui figurera à l'article 2. Le mot désigne à peu près tout ce qu'il est possible d'imaginer, mais ce qui soulève des préoccupations et des questions, c'est le passage suivant : « toute administration d'un État étranger ou d'une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d'État ».
La loi confère au ministre le pouvoir de communiquer des renseignements personnels concernant un citoyen canadien à une organisation internationale d'État ou à une subdivision de l'administration d'un État étranger. Nous savons que bon nombre d'entreprises internationales sont des subdivisions de l'administration de certains États du monde.
Comment pouvons-nous nous assurer que les renseignements personnels des Canadiens n'aboutiront pas là où ils ne devraient pas aboutir? Je ne dis pas que Santé Canada désire envoyer ces renseignements, mais lorsqu'ils se retrouveront là-bas, puisque la définition est si large, qu'elle n'a pas de limite, les renseignements pourraient se retrouver n'importe où. Il s'agit de renseignements personnels et confidentiels concernant des gens. Il se peut par exemple qu'une personne ait eu des troubles mentaux dans le passé et que c'est ce que précisent les renseignements en question. Nous avons été témoins de cette situation à Anciens Combattants Canada et avons vu comment ces renseignements peuvent être utilisés par les fonctionnaires du gouvernement et les représentants d'entreprises qui traitent ces personnes. Ils ont appris quelque chose qui peut être pertinent ou peut ne plus l'être, mais c'est quelque chose qui figure dans le dossier personnel de la personne. Comment pouvons-nous empêcher cette situation de se produire?
Mme Stoddart : C'est une bonne question. Si quelque chose devait se produire, par exemple, quelque chose comme ce qui a été divulgué dans le cadre de notre enquête cet été concernant Anciens Combattants Canada, où ce que nous avons constaté, c'était des violations de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et c'est pourquoi notre plainte était fondée.
Le projet de loi en question serait interprété en conjonction avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, et celle-ci s'y appliquerait. Le ministre, lorsqu'il divulguerait de l'information à l'étranger, ne pourrait la divulguer que pour la même fin, ou pour ce que nous appelons une « fin conforme » — c'est-à-dire une fin semblable —, et le ministre, dans le cadre des principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, devrait limiter ce qui est divulgué à ce qui est strictement nécessaire pour cette fonction, qui peut être des menaces à la chaîne alimentaire ou des événements dont la portée dépasse les frontières. Si le ministère applique la Loi sur les renseignements personnels correctement, alors la divulgation devrait se limiter seulement aux renseignements recueillis à l'origine et à la fin pour laquelle ils ont été recueillis au départ ou encore à une fin conforme. Ce sont les règles d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le sénateur Day : Je pourrais vous parler de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais je préférerais que ce soit vous qui m'en parliez et que vous me disiez quel article de cette loi offrira le type de protection que vous avez décrit.
Mme Stoddart : Puis-je renvoyer la question à mon avocate générale, qui a le texte de la Loi sur la protection des renseignements personnels entre les mains?
Le sénateur Day : Ce serait parfait. Merci.
Patricia Kosseim, avocate générale, Direction des politiques et affaires parlementaires, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Merci de la question. Les dispositions régissant la divulgation par des ministères et des établissements gouvernementaux figurent à l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il y a plusieurs cas de communication sans consentement qui sont autorisés. Il y a entre autres la « communication aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication ». Il est clair que cette autorisation découlerait de la Loi concernant la sécurité des produits de consommation, et la communication devrait se faire aux fins de l'application de cette loi et, idéalement, seulement à ces fins.
Il y a également d'autres dispositions pertinentes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Celle qui est importante, c'est l'alinéa 8(2)m), qui autoriserait une communication dans l'intérêt public, par exemple en situation de danger imminent. Le ministre peut également faire appliquer cet alinéa à sa discrétion. Il y a des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont conformes à la Loi concernant la sécurité des produits de consommation qui est proposée, et, les lois étant appliquées en conjonction, nous espérerions que la communication se limiterait aux fins d'application de la loi et aux fins conformes et aurait seulement la portée nécessaire à ces fins.
Le vice-président : Sénateur Day, est-ce que ça termine votre partie de la question? Il y a deux autres personnes qui aimeraient poser une question complémentaire.
Le sénateur Day : Je serais heureux que les questions complémentaires soient posées d'abord, parce que ça pourrait m'aider.
Le sénateur Seidman : Pour préciser la question du sénateur Day, lorsqu'un projet de loi comme celui qui est devant nous comporte une disposition concernant la communication de renseignements personnels, à quel point est-il important d'interpréter cette disposition en fonction de l'objet de la disposition du texte législatif proposé?
Est-ce que l'objet du projet de loi contribue aux restrictions concernant le moment où une communication peut être faite et les fins pour lesquelles elle peut l'être?
Mme Stoddart : Encore une fois, mon avocate générale pourra vous donner une réponse plus exacte à ces questions.
Mme Kosseim : Il est clair qu'il faudrait que les lois soient interprétées ensemble de façon cohérente. Les améliorations dont nous parlons seraient des espèces d'ententes de confidentialité en matière d'échange de renseignements. Les renseignements communiqués à d'autres personnes ou à d'autres organisations gouvernementales aux fins de l'application de la loi proposée, dans des situations de danger grave, pourraient être améliorés davantage du point de vue de la protection de la vie privée à l'aide d'engagements de confidentialité pris par la personne ou l'organisation gouvernementale à laquelle le ministre divulgue les renseignements pour l'aider à faire face à la menace ou au danger. En pratique, ce genre d'entente peut être très utile pour garantir qu'un tiers, gouvernement ou personne, n'utilise pas l'information communiquée à des fins autres que celles convenues et conformes à l'objet du projet de loi.
Quoique ce genre d'ententes puissent ne pas être respectées, en pratique, elles accroissent la responsabilité et constitueraient un moyen pratique de garantir la confidentialité.
Le sénateur Seidman : Est-ce que l'objet du projet de loi contribue aux restrictions concernant le moment où une communication peut avoir lieu et les fins qu'elle vise?
Mme Kosseim : L'alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la communication sans consentement « aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication ». Il faudrait que cet alinéa soit interprété en conjonction avec les objectifs et le but du projet de loi. Dans la mesure où le projet de loi le permet, il faudrait que les personnes concernées déterminent pour quelle raison il le permet, puis il faudrait qu'elles limitent la communication en conséquence.
Le sénateur Seidman : Merci, vous avez touché le point.
Le sénateur Eaton : Je n'ai pas autant d'imagination que le sénateur Day. Vous avez donné un exemple précis dans lequel les renseignements personnels d'un pauvre ancien combattant ont été utilisés.
Le projet de loi porte sur les produits dangereux et la sécurité. Envisagez-vous une époque où les renseignements personnels pourraient être utilisés de façon aussi invasive relativement à la sécurité et aux produits dangereux? Mis à part le nom, l'adresse, le lieu d'affaires et la nature des produits fabriqués, pouvez-vous imaginer une époque où des questions délicates comme les renseignements d'ordre médical pourraient être transmises à un gouvernement étranger?
Mme Stoddart : Je vais vous donner un début de réponse et demander à l'avocate générale de terminer; elle est spécialiste du droit de la santé.
Clairement, ce qui me frappe dans ce projet de loi, c'est que la majeure partie des renseignements en question ont trait aux produits et fabricants. Une bonne partie des renseignements personnels seraient par exemple le nom du fabricant, du distributeur et ainsi de suite. Ça semble à première vue être moins délicat que quelque chose qui aurait trait aux ordonnances, par exemple.
Compte tenu de la collecte de renseignements personnels dans les bases de données des détaillants, par exemple, il existe une possibilité que le ministère se retrouve dans certaines circonstances en possession d'une vaste quantité de renseignements personnels. Il est difficile de saisir l'ampleur de ces renseignements relativement à l'achat d'un produit. Si un consommateur essaie un produit par exemple, qui cause une réaction indésirable d'une quelconque nature ou un préjudice, une partie des renseignements personnels que comporte la description de la plainte fournie au détaillant peut être transmise à l'égard de certaines des conséquences.
Le sénateur Eaton : Si je téléphone au fabricant d'Aspirine pour l'informer du fait que j'ai eu la nausée ou que j'ai été malade après avoir pris le produit, je peux certainement comprendre que l'information soit transmise, vu l'effet que le produit a eu sur moi. Je ne vois pas comment cette situation pourrait mener à une description de mes antécédents gynécologiques ou mentaux. Si ça mène à la communication de renseignements, ces renseignements ont de toute façon trait à plainte.
Mme Stoddart : Exactement. Dans ce cas-ci, nous sommes confrontés à ce qui peut sembler être dans certaines circonstances une approche trop prudente en matière de protection des renseignements personnels. Lorsque nous jetons un coup d'oeil sur la façon dont les renseignements sont souvent manipulés, je ne parle pas du ministère de la Santé, ils sont transmis d'une façon ou d'une autre le long de la chaîne par des gens qui, en toute bonne foi, font des liens. Nous finissons sans le vouloir par avoir un portrait d'une personne qui contient davantage d'information que nous souhaiterions en avoir. Ce scénario déteint sur la façon dont nous abordons des choses comme le projet de loi pour nous assurer de bien les circonscrire, parce que c'est le genre de choses qui, malheureusement, ont tendance à se produire.
Ce que j'essaie de dire, c'est que vous comprenez bien ce qui peut se passer. Malheureusement, nous voyons quotidiennement dans notre travail, dans nos coupures de presse et ainsi de suite, des incidents dans le cadre desquels tous les renseignements personnels sont d'abord réunis et ensuite rendus publics d'une manière ou d'une autre.
Le sénateur Eaton : Trouvez-vous que le projet de loi est bien circonscrit?
Mme Stoddart : Ce qui délimite le projet de loi, mis à part l'article 15, c'est la Loi sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci présente certaines difficultés, que nous avons rendues publiques, mais elle couvre le projet de loi entièrement. Comme je l'ai dit à l'un des honorables sénateurs, je crois que certaines parties du fonctionnement du projet de loi en général vont relever de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ou des lois provinciales dans ce domaine. Je ne sais pas si l'avocate générale veut ajouter quoi que ce soit.
Mme Kosseim : Non.
Le président : Je vais revenir au sénateur Day.
Le sénateur Day : J'ai entendu ce que vous avez dit au sujet des ententes de confidentialité comme moyen de protéger les gens. Dans le cas de renseignements recueillis par une organisation canadienne et communiqués à une organisation étrangère ou à une organisation qui fait partie d'un gouvernement étranger, qui pourrait être une société souveraine participant à la fabrication du même produit que la personne fabrique, une entente avec cette organisation constitue un moyen d'essayer de protéger les renseignements personnels. Est-ce que j'ai bien compris votre commentaire à cet égard?
Mme Stoddart : Oui, tout à fait : comme l'une de mes collègues l'a expliqué, une entente sous forme de protocole d'entente est un moyen de préciser les obligations sur le plan de la protection des renseignements personnels des deux parties et de faciliter la responsabilisation. Si quelque chose se produit, par exemple, qui est responsable et qu'est-ce qui aurait dû être fait? Il est utile que ce genre de choses soit clairement énoncé.
Le sénateur Day : Je trouve une disposition à cet égard à l'article 16, que voici :
[...] sans l'aviser, s'il conclut avec le destinataire des renseignements une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialité [...]
C'est le genre de protection de la confidentialité dont nous sommes en train de parler.
Mme Stoddart : Oui. Comme vous le savez sans doute, sénateur, cette disposition semble concerner les renseignements commerciaux confidentiels plutôt que les renseignements personnels. Ce n'est pas de mon ressort.
Le sénateur Day : Est-ce que je vous ai bien comprise lorsque j'ai cru vous entendre dire qu'une disposition du genre dans l'article 15 sur les renseignements personnels serait souhaitable?
Mme Stoddart : Du point de vue de la protection des renseignements personnels, ce serait une bonne idée.
Le sénateur Day : C'est ce que je pensais.
Pour en revenir au paragraphe 15(2), vous avez indiqué que le renvoi à la Loi sur la protection des renseignements personnels constitue un rappel utile. Est-ce que cette disposition n'est rien de plus que ça? Le projet de loi était déjà chapeauté par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Est-ce que le paragraphe 15(2) n'est rien de plus qu'un rappel utile? Est-ce que cette disposition crée un obstacle? Est-ce qu'elle crée des limites pour l'application du paragraphe 15(1)?
Mme Stoddart : Puis-je renvoyer la question à mon avocate générale, qui pourra vous expliquer précisément l'interaction avec cette disposition?
Mme Kosseim : Merci de la question. Le paragraphe 15(2) constitue une reconnaissance positive et claire du fait que la loi proposée sera visée par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cependant, comme celle-ci est une loi quasi constitutionnelle, elle s'applique de toute façon et doit être interprétée en conjonction avec les lois fédérales. Le paragraphe 15(2) est une reconnaissance positive et claire de l'importance de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels continuera de s'appliquer à ce régime, à moins que son application ne soit expressément exclue.
Le sénateur Day : Est-ce que c'est vrai peu importe si le paragraphe 15(2) figure dans le projet de loi?
Mme Kosseim : Je crois que oui.
Le sénateur Day : Je pense que vous avez raison. Nous sommes d'accord pour dire que cet amendement, le paragraphe 15(2), ne fait rien de plus que nous rappeler quelque chose qui figure déjà dans la loi.
Mme Kosseim : Comme disposition expresse, elle a trait à la question abordée tout à l'heure et étaie l'argument selon lequel le projet de loi doit être interprété en conjonction avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon lequel l'objectif du projet de loi doit être interprété en conjonction avec cette loi. Dans cette mesure, il s'agit d'une bonne description de l'objet du projet de loi. En réponse à votre question, la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique de toute façon.
Le sénateur Day : L'article 15 autorise donc un ministre, la ministre de la Santé dans ce cas-ci, à communiquer des renseignements personnels si la personne à qui ils sont communiqués exécute des fonctions liées à la protection de la santé humaine, et ainsi de suite, si ces renseignements sont nécessaires pour prévenir un danger grave pour la santé humaine ou susceptibles de causer un tel danger. La disposition prévoit certaines restrictions tout en permettant à la ministre de divulguer des renseignements personnels. Auparavant, j'avais proposé de protéger les gens en incluant une entente de confidentialité et une communication après coup pour garantir aux gens que les renseignements divulgués le sont à des fins de santé. Le fait d'offrir cette protection après coup permet de garantir que l'incidence sur la situation d'urgence ne sera pas retardée. Les deux ajouts que je propose sont les ententes de confidentialité et les avis après coup.
Vous avez formulé des commentaires au sujet de ces ajouts, mais ni l'un ni l'autre ne figure dans le projet de loi. Le ministère nous informe du fait que l'ajout de la Loi sur la protection des renseignements personnels a le même effet que ces suggestions. Cependant, où puis-je trouver dans la Loi sur la protection des renseignements personnels une mention des avis après coup et des ententes de confidentialité qui doivent être en place avant que les renseignements ne soient communiqués?
Le vice-président : Avant que vous ne répondiez, je veux vous dire qu'il nous reste environ une minute et demie. Si vous pouviez donner une réponse précise, ce serait la fin de la présente séance.
Le sénateur Day : Monsieur le président, je ne fais que commencer.
Le vice-président : Nous nous sommes mis d'accord au début de la séance.
Le sénateur Day : Voulez-vous dire de la séance qui a commencé avant que j'arrive?
Le vice-président : Vous étiez en retard.
Le sénateur Day : J'étais en retard. Avant que nous ne poursuivions, puis-je savoir quelle entente vous avez conclue avant que j'arrive?
Le vice-président : Certainement : nous avons convenu que la première séance qui figure à l'ordre du jour se terminerait à 11 h 15 et que la seconde séance se terminerait à 12 h 30, heure à laquelle l'étude article par article commencera.
Le sénateur Day : Monsieur le président, la présente séance ne peut se terminer après 12 h 30.
Le vice-président : Le comité directeur a annoncé au départ que l'étude article par article commencerait à ce moment-là.
Le sénateur Day : Monsieur le président, vous ne pouvez pas dépasser le temps qui vous est alloué sans obtenir l'approbation des whips. Tout d'abord, il n'y a pas d'approbation concernant le fait de continuer après 12 h 30. En ce qui concerne le témoin qui est ici en particulier, l'information que nous sommes en train de recueillir est importante, et je ne suis pas d'accord pour qu'on m'interrompe en fonction d'une entente dont vous dites qu'elle a été conclue par un comité directeur.
Le vice-président : Non, monsieur.
Le sénateur Dawson : Comme j'étais ici, on ne m'a pas donné l'impression que c'était ça l'intention. J'avais l'impression qu'il y avait une collaboration. Je n'aurais jamais accepté, monsieur le président, ce que je croyais être de la coopération parce que le témoin était ici. J'espérais que nous allions offrir au témoin l'occasion d'être entendu le plus rapidement possible, parce qu'elle va comparaître devant le Sénat cet après-midi. Nous avons une réunion pour nous préparer à la séance plénière de cet après-midi. Je pensais que c'était gentil de ma part. Si ma gentillesse était de la naïveté parce que vous aviez des intentions, je me sens un peu...
Je vais devoir partir, alors je vais être coupable d'être absent. Le sénateur Day est coupable d'être arrivé en retard, mais, moi, je vais être coupable de partir tôt. Je suis d'accord avec le sénateur Day : ce n'était pas mon intention lorsque j'ai décidé de collaborer. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Je préside le Comité des transports, et je sais bien que les séances des comités sont limitées dans le temps. Je sais que, comme président, je n'ai pas le droit, même avec la collaboration de mon comité, de ne pas tenir compte du fait qu'il peut y avoir une séance d'un autre comité après la nôtre. Dans notre cas, nous avons une réunion de groupe parlementaire au sujet de la séance sur l'accès à l'information qui va avoir lieu cet après-midi.
Le vice-président : Si vous me permettez de participer au débat, j'ai pris la peine d'examiner la question et j'ai demandé de l'information écrite au bureau de la greffière concernant la fin des séances des comités. Selon l'information qui m'a été transmise, les séances des comités du Sénat peuvent se poursuivre au-delà du temps prévu, puisque la séance est en cours et que l'entente sur l'ordre du jour que nous avons conclue ce matin est tout à fait recevable. Les membres du comité ont convenu de prolonger la séance. J'ai proposé le déroulement de la séance au comité, et je déclare donc la présente séance terminée. Nous allons procéder à une suspension ferme, puis procéder à la prochaine séance du comité.
Le sénateur Cordy : J'invoque le Règlement : hier, au cours de la séance de notre comité, les conservateurs ont demandé que la séance se termine à 18 h 15. Nous avons accueilli cette demande à l'unanimité parce qu'elle était légitime. À ce moment-là, si vous vous rappelez bien, j'ai demandé que la séance d'aujourd'hui...
Le vice-président : Oui, les témoins peuvent partir.
Des voix : Merci beaucoup.
Le sénateur Cordy : À ce moment-là, j'ai demandé que la séance d'aujourd'hui se termine à 12 h 30, parce que j'ai prévu une réunion en fonction de la fin de la séance à 12 h 30. Je ne peux pas modifier l'heure de ma réunion, parce que c'est une réunion avec une personne de ma province, de la Nouvelle-Écosse. À ce moment-là, vous avez dit, à juste titre, que vous ne présideriez pas la séance d'aujourd'hui et que la décision devrait être prise au cours de la séance d'aujourd'hui.
J'avais une réunion plus tôt aujourd'hui. Je suis revenu de cette réunion, je me suis rendu à mon bureau pour y prendre ce dont j'avais besoin pour la séance d'aujourd'hui et j'ai découvert à 11 h 20 que, contrairement à hier, nous avons convenu de façon collégiale, parce que vous aviez des réunions, de mettre fin à la séance à 18 h 15 — j'ai découvert aujourd'hui que cette collégialité n'était pas réciproque.
Le vice-président : Sénateur Cordy, lorsque j'ai discuté de cette question de procédure avec les gens du bureau de la greffière, ils m'ont clairement informé — et d'après les précédents du Sénat — du fait que la seule façon de mettre fin à la séance d'un comité à un moment précis, c'est d'obtenir l'accord du comité au début. Autrement dit, il n'existe pas de processus qui met fin automatiquement à une séance du comité à l'heure prédéterminée.
Le sénateur Cordy : Dans un esprit de collégialité, nous avons convenu hier à l'unanimité que la séance du comité se terminerait à 18 h 15. C'était une décision unanime. Nous n'avons pas hésité, parce que vous avez dit que les gens de votre côté devaient assister à une réunion.
Le sénateur Dawson : Je suis désolé, mais je vais soulever un point de privilège au Sénat cet après-midi, parce qu'on m'a fait croire ce matin que j'essayais de collaborer. On me dit maintenant que vous avez décidé stratégiquement que, comme je suis le petit nouveau et que je ne savais pas ce qui s'était passé hier, vous aviez ma collaboration. J'ai beaucoup de respect pour la greffière et pour les conseils qu'elle prodigue. Cela dit, comme parlementaire et comme sénateur, j'ai été trompé ce matin par le président lorsqu'il m'a convaincu de collaborer et de prolonger la séance du comité.
Le vice-président : Je suis désolé. Deux éléments d'information ont été adoptés...
Le sénateur Dawson : J'ai donné mon accord. J'ai essayé d'être gentil. J'ai essayé de collaborer.
Le vice-président : Silence. Silence.
Le sénateur Dawson : Je vous dis...
Le vice-président : Vous avez parfaitement le droit de faire ça. Je veux faire un commentaire au sujet de deux choses. Hier, lorsque j'ai soumis la question au comité, sénateur Cordy, je n'ai pas parlé de notre côté. J'ai dit qu'on avait signalé qu'il y avait des membres du comité qui devaient assister à des réunions importantes. Je n'ai pas précisé de quel côté ces membres étaient. Je pensais qu'il y en avait des deux côtés.
Ensuite, sénateur Dawson, j'ai fait des recherches sur la question par intérêt personnel il y a quelques semaines. J'ai reçu des avis écrits du bureau de la greffière que j'ai résumés pour vous. Vous êtes tout à fait libre de soulever une question de privilège. J'ai soumis la question à l'assemblée, qui était composée d'un nombre suffisant de sénateurs pour qu'il y ait quorum. Nous avons attendu une minute après l'heure du début de la séance. Je vous ai demandé : « Pouvons-nous procéder? » Nous avons procédé. J'ai soumis la question au comité. Nous nous sommes mis d'accord, et il n'y a pas eu de dissension.
Le sénateur Dawson : Croyez-moi, monsieur le président, si c'est le genre de principe que vous voulez appliquer comme président du comité, je vais vous dire que, traditionnellement, au Sénat, les règles et le respect des règles ont toujours été des choses que nous avons essayé...
Le sénateur Eaton : Pouvons-nous poursuivre? Nous perdons du temps.
Le sénateur Day : Non, nous ne pouvons pas poursuivre. Je veux que les derniers témoins reviennent.
Le sénateur Martin : Monsieur le président...
Le sénateur Day : Laissez-nous parler de cette question. Qu'essayez-vous de cacher? Que cachez-vous? Pourquoi ne pouvons-nous pas débattre du projet de loi?
Le sénateur Martin : Sénateur....
Le sénateur Day : Donnez-moi une raison.
Le sénateur Dawson : Nous avons présenté l'an dernier des amendements que vous acceptez maintenant.
Le vice-président : Sénateur Dawson, pouvons-nous procéder de façon ordonnée?
Le sénateur Callbeck : J'ai une question. Pour pouvoir prolonger la durée d'une séance, le comité doit avoir l'assentiment des whips, n'est-ce pas?
Le vice-président : Sénateur Callbeck, lorsque j'ai soumis la question au bureau de la greffière il y a quelques semaines par intérêt personnel, j'ai formulé exactement la même hypothèse que vous. On m'a dit — conformément au commentaire du sénateur Dawson au sujet de la liberté d'action du Sénat et de son comité, un précédent m'a été expliqué en détail et plusieurs exemples m'ont été donnés — qu'un président n'a pas le droit de mettre fin à une séance en fonction seulement de l'horaire normal des séances du comité. Habituellement, les comités conviennent de terminer leur séance à un moment donné parce qu'il y a d'autres réunions prévues dans la salle ou quelque chose du genre. Cependant, le bureau de la greffière m'a clairement informé par écrit du fait qu'il n'existe pas de pouvoir de mettre fin à une séance sans que les membres du comité se soient expressément entendus à cet égard au début de la séance ou qu'ils en viennent à une entente par voie de motion. Je ne peux vous dire que ce que j'ai reçu par écrit du bureau de la greffière, dont plusieurs exemples et les décisions du Sénat à l'appui sur un certain nombre d'années.
Le sénateur Day : Je siège au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et les membres conservateurs de ce comité ont dit clairement que, sans l'approbation des whips, traditionnellement, au Sénat, il faut s'en tenir à la limite de temps prévue. Les membres du comité peuvent se mettre d'accord, mais la décision doit être unanime. La majorité ne peut pas forcer les membres à rester. C'est cette règle qui a été clairement respectée à de nombreuses occasions.
Le sénateur Martin : Je veux ajouter à la défense du président qu'il n'y a pas de mauvaise intention. Par ailleurs, pour revenir à ce que vous avez dit, sénateur Cordy, hier, lorsque nous nous sommes réunis, je me rappelle que vous avez mentionné la séance de 12 h 30, mais, à ce moment-là, c'était le sénateur Eggleton qui présidait le comité, et le sénateur Ogilvie a dit qu'il faudrait prendre cette décision aujourd'hui puisqu'il ne pouvait la prendre à titre de président hier. Il a dit qu'il faudrait prendre cette décision.
Aujourd'hui, au début de la séance, ni le sénateur Day ni le sénateur Cordy n'étaient ici. Le sénateur Ogilvie a posé la question concernant l'horaire d'aujourd'hui, et il a obtenu notre consentement unanime. Ce n'était pas seulement une décision de la majorité, mais nous nous sommes mis d'accord aujourd'hui.
Sénateur Cordy, la question que vous avez posée hier au sénateur Ogilvie concernait ce qui devait se passer aujourd'hui, mais le sénateur Eggleton a dû s'absenter, ce qui fait que c'est le sénateur Ogilvie qui occupe le fauteuil. Aujourd'hui, nous avons commencé par aborder la question, et nous n'avons pas commencé plus tôt parce que vous n'étiez pas ici. Nous avons commencé à l'heure, plutôt une minute après l'heure prévue, et vous étiez tous les deux absents.
Sénateur Dawson, lorsque nous nous sommes tous mis d'accord, c'était à l'égard de l'horaire d'aujourd'hui. Je veux éclaircir ce qui s'est passé et préciser que le sénateur Ogilvie n'avait pas de mauvaise intention.
Le sénateur Dawson : Je veux dire pour le compte rendu que, s'il y avait eu un vote, j'aurais perdu de toute façon, alors j'accepte que vous ayez décidé de l'ordre du jour et que vous l'ayez adopté. Cependant, j'aurais parlé pendant suffisamment longtemps pour que mes collègues soient ici de façon à ce que nous puissions débattre de la question. J'aurais été informé de ce qui s'était passé en fait. Il est évident que l'on m'a donné à croire que nous collaborions avec le témoin, qui avait quelque chose de prévu à son horaire et qui devait comparaître devant le Sénat cet après-midi. Il s'agit de la commissaire à la protection de la vie privée, et nous allons débattre du renouvellement de son mandat cet après-midi.
Selon ce principe de collaboration, j'ai accepté que la séance du comité commence. Évidemment, je n'étais pas au courant du débat qui avait eu lieu avant. Si j'avais été au courant, je n'aurais pas accepté de collaborer avec vous. Vous auriez pu avoir au moins l'obligation de déterminer par un vote que la procédure suivie était régulière et qu'elle est encore une fois fondée sur l'idée d'essayer d'empêcher les gens de se faire entendre. N'oubliez pas que, l'an dernier, à la même époque, le projet de loi a été renvoyé avec des amendements parce qu'il était vicié. Nous voulons nous assurer qu'il ne le sera pas cette fois-ci.
Le vice-président : Chers collègues, je vous rappelle que nous prenons en ce moment pour discuter le temps qui devait être consacré à nos prochains témoins. Nous vous avons fourni l'information dont je dispose, sénateur Dawson. Vous avez absolument le droit de protester personnellement de façon subséquente, comme vous avez dit que vous le ferez. J'ai simplement pris une décision au cours de la séance du comité d'aujourd'hui en fonction de l'information qui m'a été fournie par écrit par le bureau de la greffière. J'agis en fonction de ce que nous savons, et j'aimerais que nous passions au prochain groupe de témoins le plus rapidement possible.
Le sénateur Cordy : J'ai présenté ma demande hier et pas aujourd'hui, mais tous les membres du comité savaient que je l'avais présentée hier et que vous ne pouviez pas prendre de décision parce que vous ne pensiez pas que vous alliez occuper le fauteuil aujourd'hui. Cependant, les membres du comité savaient que j'avais présenté une demande hier. Je suis déçue de constater que la collaboration et la collégialité ne semblent exister que d'un côté.
Le vice-président : C'est noté. Pouvons-nous accueillir les prochains témoins, s'il vous plaît?
Le sénateur Callbeck : Je veux dire quelque chose pour le compte rendu. Le sénateur Martin a dit que le sénateur Day et le sénateur Cordy n'étaient pas ici au début de la réunion.
Le sénateur Martin : Quand nous...
Le sénateur Callbeck : Je veux dire pour le compte rendu que je n'étais pas ici non plus. J'avais deux ou trois minutes de retard. Si j'avais été ici, je n'aurais pas été d'accord avec tout ça.
Le sénateur Cordy : Je crois qu'il est contraire aux règles qu'un sénateur déclare qu'un sénateur n'était pas présent. C'est une règle qui existe à la chambre. Je présume qu'elle s'applique également aux comités.
Le vice-président : C'est à titre d'observation. Oui, ce n'est pas approprié. On convient généralement de ne pas parler de ça.
Le sénateur Martin : Je m'excuse si je n'ai pas utilisé les bons mots. Je voulais simplement dire que, lorsque nous avons commencé la séance, le sénateur Ogilvie a abordé la question.
Le vice-président : Nous savons quelle est l'intention; néanmoins, nous comprenons ces exemples et en tirons une leçon. Il n'y avait pas de mauvaise intention.
Le sénateur Day : Sachant que le sénateur Cordy avait fait sa déclaration hier, et sachant qu'elle prévoyait être ici parce qu'elle avait dit qu'elle devait partir à 12 h 30 et commencer la séance une minute après — il se trouve que ma montre a deux minutes...
Le vice-président : S'il vous plaît.
Le sénateur Day : Pourquoi voudriez-vous prendre une décision touchant une personne qui a soulevé la question hier? Quelle était l'intention derrière le fait d'essayer de...
Le sénateur Stewart Olsen : Je veux dire pour le compte rendu que j'aimerais que nous poursuivions. Il y a des témoins devant nous. Je ne veux pas les insulter.
Le sénateur Dawson : Insultez plutôt vos collègues.
Le sénateur Stewart Olsen : S'il vous plaît, ne continuons pas comme ça. Nous pouvons peut-être régler le problème après, mais, pour l'instant, laissez-nous poursuivre, s'il vous plaît. :
Le vice-président : Merci, sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Day : C'est une situation qui met mal à l'aise et qui n'est pas appropriée.
Le sénateur Dawson : C'est en train de devenir une tendance lourde.
Le sénateur Day : Pourquoi ne pouvons-nous pas faire les choses de façon collégiale comme nous les avons toujours faites?
Le vice-président : Nous reprenons la séance et accueillons notre prochain groupe de témoins. D'après ce que je comprends, il y a parmi les témoins que nous recevons aujourd'hui des représentants de SécuriJeunes Canada, Mme Fuselli, et d'Option Consommateurs, Mme Bose.
Nous recevons également M. Janigan, avocat judiciaire à Option Consommateurs. Nous accueillons Mme Osmond, de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs. Mme Todgham Cherniak comparaît à titre personnel; elle est avocate chez Lang Michener. Peut-être que nous pouvons suivre l'ordre de ma liste de témoins. Madame Fuselli, pouvez-vous présenter un exposé en à peu près cinq minutes?
Pamela Fuselli, directrice générale, SécuriJeunes Canada : Merci de m'offrir l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui et de vous faire part du point de vue de SécuriJeunes Canada sur l'importance de l'adoption du projet de loi C-36, la loi concernant la sécurité des produits de consommation.
SécuriJeunes Canada est un chef de file à l'échelle nationale dans le domaine de la prévention des blessures évitables, qui sont la principale cause de décès chez les enfants et les jeunes au Canada. En établissant des partenariats et à l'aide d'une approche globale, nous contribuons à l'accroissement de la sécurité et à la réduction du fardeau que constituent les blessures. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de dire au comité que nous sommes d'avis qu'il est urgent d'adopter un régime révisé et modernisé de sécurité des produits de consommation pour protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens.
D'après un sondage sur la sécurité des produits qu'on retrouve dans les maisons effectué par Harris/Decima en 2009, la majorité des Canadiens qui ont des enfants de 17 ans et moins présument que les produits qu'ils achètent ou qu'ils reçoivent en cadeau pour leurs enfants sont sécuritaires. Les blessures découlant de l'utilisation de produits de consommation par les enfants sont courantes, souvent graves et parfois mortelles. D'après le Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes, le SCHIRPT, qui recueille de l'information provenant du service d'urgence de 15 hôpitaux du Canada, depuis 1997, près de 46 p. 100 des admissions à l'urgence de Canadiens de 19 ans et moins étaient liées à une blessure découlant de l'utilisation d'un produit de consommation. De plus, chaque année au Canada, 14 000 admissions d'urgence en pédiatrie d'enfants de moins de 10 ans sont liées à une blessure découlant de l'utilisation d'un produit de consommation à la maison ou autour de la maison.
Pour un enfant, chaque jour est une nouvelle aventure. Lorsqu'ils explorent les alentours, construisent des forts ou jouent avec des amis, les heures de plaisir peuvent se succéder sans fin. Prenons par exemple la maison. Les enfants voient une commode comme un mur d'escalade. Un lit à deux étages, ce n'est pas seulement un endroit pour dormir, c'est aussi un château à conquérir. Nous devons nous assurer que les produits que les enfants utilisent sont sécuritaires.
Certaines personnes soutiennent que les produits de consommation ont un profil de risque faible. Les conséquences potentielles pour la santé d'un produit dangereux peuvent cependant être terribles. Il y a plusieurs produits qui peuvent causer des blessures aux enfants, mais qui ne sont pas vus comme étant une menace par les parents. À titre d'exemple, 39 p. 100 des parents ne croient pas que les aimants puissent causer des blessures aux enfants, mais ils présentent un danger pour les jeunes enfants qui peuvent les mettre dans leur bouche ou les faire entrer dans leur nez. Si plusieurs aimants sont avalés, le champ magnétique peut ramener deux aimants ensemble, causant ainsi des déchirures dans les organes internes et des dommages importants et potentiellement mortels. Même si le nombre total de blessures peut être perçu comme étant faible ou insignifiant, la blessure est importante lorsque c'est à soi qu'elle est infligée.
L'attention, la supervision et la vigilance des parents sont nécessaires pour superviser les enfants, mais les parents canadiens méritent le plus d'aide possible dans cette supervision de la part de leur gouvernement et par l'établissement d'un régime efficace de sécurité des produits de consommation. La majorité des parents du Canada citent les reportages dans les actualités comme la façon la plus courante d'apprendre qu'un produit a fait l'objet d'un rappel. En réalité, ces reportages ne peuvent porter sur l'ensemble des rappels de produit qui ont lieu chaque année, simplement en raison de leur quantité. Une proportion retentissante de 93 p. 100 des parents sont d'accord pour dire que le gouvernement devrait adopter des lois afin de s'assurer que tous les produits sont sécuritaires avant qu'ils ne se retrouvent sur les tablettes.
La nouvelle loi concernant la sécurité des produits de consommation qui est proposée constitue un ensemble de mesures visant à accroître la sécurité des Canadiens en renforçant et en modernisant le cadre législatif qui régit les produits de consommation. Les producteurs, les distributeurs, les détaillants et les organismes chargés de l'établissement de normes devraient avoir à être proactifs et à intégrer la sécurité dans la conception des produits avant que ceux-ci ne soient mis sur le marché. Les producteurs, les distributeurs et les détaillants, ainsi que le gouvernement, doivent immédiatement prendre des mesures correctives lorsque des risques sont cernés à l'égard de produits qui sont déjà en vente.
Les mesures que contient le projet de loi C-36 sont conçues pour offrir au gouvernement un moyen proactif et efficace de réagir aux dangers que présentent des produits de consommation. Il est urgent d'adopter ces mesures pour protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens, y compris certains des membres les plus vulnérables de notre société, c'est-à-dire nos enfants.
Les blessures découlant de l'utilisation de produits dangereux peuvent être évitées. En outre, elles drainent directement et dans une mesure importante les ressources de notre système de soins de santé surchargées et constituent aussi un fardeau indirect, vu le temps perdu à l'école et au travail.
La loi concernant la sécurité des produits de consommation qui est en vigueur au Canada date de plus de 40 ans. La loi proposée comportera de nouvelles dispositions relatives à la sécurité que les fournisseurs devront respecter et de nouveaux outils qui permettront à Santé Canada de mieux protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens.
SécuriJeunes Canada sait que le domaine de la sécurité des produits de consommation est complexe et de portée mondiale. De plus en plus de produits sont offerts sur le marché, et ces produits peuvent être difficiles à classer et à contrôler. Le contrôle des produits importés dangereux peut constituer une partie de la solution. Pour contribuer à ce contrôle, le projet de loi C-36 va également combler des lacunes importantes dans la loi en vigueur et rapprocher le Canada des normes de ses partenaires étrangers.
Le projet de loi C-36 est un bon pas vers l'adoption d'un régime de sécurité des produits de consommation proactif au Canada grâce à ses trois principaux éléments : la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Ces éléments sont au coeur du projet de loi C-36. Le projet de loi accroît dans une mesure importante la probabilité d'atteindre l'objectif qui est d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens grâce à une meilleure adaptation au marché mondial et à une plus grande conformité avec les attentes de la société et des consommateurs, puisqu'il fournit des mécanismes adéquats d'application de la loi et ramène le Canada aux normes de ses partenaires étrangers.
Nous sommes conscients de l'importance de l'industrie au sein de l'économie canadienne. Nous comprenons qu'il y a des préoccupations à l'égard des pouvoirs de rappel des inspecteurs et qu'il y aura de nouvelles consultations dans le cadre du processus de mise au point du texte législatif. Notre objectif principal est d'assurer la sécurité des enfants du Canada et de soutenir les mesures qui contribueront à la réduction du nombre de blessures et de décès.
[Français]
Anu Bose, responsable du bureau d'Ottawa, Option Consommateurs : Monsieur le président, honorables sénateurs, bonjour. Je m'appelle Anu Bose, responsable du bureau d'Ottawa d'Option Consommateurs.
Option Consommateurs est une association sans but lucratif fondée en 1983 dont la mission est de promouvoir et de défendre les intérêts des consommateurs ainsi que de veiller à ce qu'ils soient respectés. N'ayant pas de formation juridique, je suis accompagnée de notre conseiller juridique, Michael Janigan, qui sera en mesure de répondre à vos questions juridiques.
C'est la troisième fois que nous avons l'occasion de comparaître devant vous pour prendre la parole en faveur d'un projet de loi sur la sécurité des produits de consommation. La loi actuelle sur les produits dangereux remonte à 1969 et manque d'outils pour protéger adéquatement les consommateurs en 2010.
En adaptant le cadre législatif en matière de sécurité des produits de consommation aux réalités du XXIe siècle, le Canada s'harmonise avec ses principaux partenaires commerciaux, soit les États-Unis et l'Europe.
[Traduction]
Le projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Nous sommes d'avis que le projet de loi visera à protéger les adultes et les enfants, surtout ceux appartenant aux groupes de consommateurs les plus vulnérables : les aînés, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes ayant un revenu modeste.
Option Consommateurs appuie le projet de loi C-36 parce qu'il prévoit dans le préambule et à l'article 3 une interdiction générale portant sur la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente de produits de consommation qui présentent un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines.
L'article 7 prévoit une collaboration intragouvernementale et intergouvernementale accrue pour protéger le public du danger que les produits de consommation pourraient présenter.
Les articles 9 et 10 prévoient l'interdiction de présenter des renseignements trompeurs sur des produits. Option Consommateurs fait campagne depuis de nombreuses années pour l'exactitude de l'étiquetage.
L'article 13 prévoit la traçabilité de produits parce qu'il incombe aux entreprises de tenir des documents tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour montrer qu'elles sont en conformité avec les normes de sécurité. La traçabilité est extrêmement importante pour un pays importateur de produits comme le Canada, où les entreprises qui se soucient de la profitabilité pourraient concevoir des produits au Canada, mais confier la fabrication à des usines en Inde, en Chine et dans d'autres pays à main-d'oeuvre bon marché.
L'article 14 prévoit la présentation obligatoire d'un rapport sur toute blessure grave ou sur tout décès causé par des produits. L'obligation des fabricants, des importateurs et des détaillants de présenter un rapport est un élément essentiel à la gestion des risques. L'Union européenne a adopté cette disposition en 2001, et la loi lui a permis de prendre des mesures rapidement.
Enfin et surtout, selon l'article 31, le ministre est investi du pouvoir d'ordonner des rappels obligatoires, chose pour laquelle Option Consommateurs fait campagne depuis longtemps. Des consommateurs canadiens font face à un nombre de rappels si élevé qu'ils risquent de se désintéresser aux rappels. Selon le service de nouvelles Canpost, il y a eu 305 rappels en 2009 — un bond de 25 p. 100 par rapport à 2008. De janvier à octobre 2010, Santé Canada avait 270 appels, et la saison d'échange de cadeaux n'est toujours pas commencée.
Nous savons de quoi ils parlent parce que nous avons nous-mêmes vécu l'expérience des rappels volontaires. À l'automne 2007, nous avons participé au rappel volontaire de 21 millions de jouets de Mattel dans les magasins des quatre coins du monde.
[Français]
Nous entamons une deuxième période des Fêtes pendant laquelle les consommateurs canadiens n'ont pas les protections dont ils ont besoin.
[Traduction]
Carol Osmond, vice-présidente, Politiques, Association canadienne des importateurs et exportateurs : Je m'appelle Carol Osmond et je représente l'Association canadienne des importateurs et exportateurs — I.E. Canada. J'ai eu l'occasion de comparaître devant le comité en novembre 2009 pour témoigner sur le projet de loi C-6, la version précédente du projet de loi dont est actuellement saisi le comité. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de comparaître à nouveau devant vous pour discuter du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Notre association est également membre de la coalition canadienne pour la sécurité des produits de consommation, qui regroupe 12 grandes associations du monde des affaires dont les membres affichent des ventes annuelles totales au Canada d'environ 600 milliards de dollars. Les entreprises appartenant à la coalition sont des fabricants, des importateurs, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de toutes les tailles des quatre coins du Canada.
Hier, la coalition a présenté une déclaration au comité. Comme il a été souligné dans cette déclaration, la sécurité des consommateurs et la sûreté des produits de consommation sont des priorités extrêmement importantes pour la coalition et ses entreprises membres. En tant que chefs de file de l'industrie, nous savons que notre réussite collective dépend du maintien de la confiance des consommateurs et du respect de nos obligations en tant qu'entreprises socialement responsables.
I.E. Canada appuie la modernisation de la loi canadienne sur la sécurité des produits, et nous sommes en faveur du projet de loi C-36. Depuis le premier dépôt de la loi, la coalition a toujours recommandé des améliorations pour renforcer le projet de loi. Pour chaque incarnation — du projet de loi C-52 à la version actuelle, le projet de loi C-36, en passant par le projet de loi C-6 —, nous avons vu des améliorations.
À titre d'exemple, dans les observations que j'ai présentées au comité l'année dernière, je m'étais dite préoccupée par le fait que, dans le cadre du projet de loi C-6, les inspecteurs de Santé Canada seraient investis du pouvoir d'ordonner des rappels obligatoires. À notre avis, ce pouvoir devrait revenir au ministre de la Santé et être en harmonie avec les autres dispositions du projet de loi et de la loi qui s'applique aux produits alimentaires. Nous sommes heureux de voir que, dans le cadre du projet de loi C-36, c'est le ministre —et non les inspecteurs — qui sera investi du pouvoir d'ordonner des rappels obligatoires.
Je veux également saluer le travail accompli par les membres du comité pour veiller à ce que des améliorations soient apportées à la loi. Nous savons à quel point vous prenez votre travail au sérieux, et nous vous en remercions.
À l'avenir, il serait important que Santé Canada mise sur certaines dispositions de la loi et décrive comment elles seront administrées. Nous croyons savoir que Santé Canada appliquera cette loi au moyen de règlements, de politiques et de documents d'orientation, dont certains font actuellement l'objet de consultations.
Après l'adoption de ce projet de loi important, nous nous engageons à collaborer avec Santé Canada et d'autres organismes gouvernementaux pour nous assurer que le régime canadien de sécurité des produits offre aux consommateurs les avantages prévus au chapitre de la santé et de la sécurité. Par ailleurs, nous voulons nous assurer que le nouveau régime peut être appliqué efficacement par Santé Canada et que les entreprises qui travaillent à offrir aux Canadiens des produits de consommation sécuritaires peuvent respecter la loi.
En résumé, I.E. Canada et la coalition appuient les principes du projet de loi C-36, et nous avons hâte de collaborer avec Santé Canada lorsque la mise en oeuvre débutera. Au nom d'I.E. Canada, de la coalition canadienne pour la sécurité des produits de consommation et de ses entreprises membres, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner sur une question qui est d'une importance vitale pour tous les Canadiens. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.
Le vice-président : Je vais donner la parole à notre dernier témoin, Mme Todgham Cherniak.
Cyndee Todgham Cherniak, avocate, Lang Michener LLP, à titre personnel : Merci de m'avoir invitée à commenter le projet de loi C-36. Je suis avocate à Lang Michener LLP. Je suis spécialiste du droit commercial, et je me suis penchée sur le projet de loi C-36 d'un point de vue commercial. Je suis aussi professeure auxiliaire à la Faculté de droit de l'Université Case Western Reserve et je donne un cours sur l'Accord de libre-échange nord-américain — ou l'ALENA — et sur les accords de libre-échange.
Je ne parle au nom d'aucun client aujourd'hui. J'ai témoigné devant le comité lorsqu'il était question du projet de loi C-6. Je ne vais pas répéter les commentaires formulés à ce sujet. D'entrée de jeu, je dirai que je souscris à tout ce que les autres témoins ont dit. Je conviens que la Loi sur la protection des consommateurs canadiens doit être modernisée. La protection des consommateurs dans le cadre d'un marché mondial est un objectif stratégique judicieux et raisonnable.
Toutefois, il y a encore des améliorations à faire, et c'est ce dont je vais parler. Même si certains de mes commentaires sont de nature négative, ils ne devraient d'aucune façon miner les points positifs du projet de loi. Lorsque vous procéderez à l'examen article par article du projet de loi, je veux que vous teniez compte du point de vue commercial que je présenterai.
Je suis ici pour vous dire qu'il faut trouver un équilibre entre l'intérêt des consommateurs innocents et celui des entreprises bien intentionnées. Je ne parle ni des entreprises malhonnêtes ni de la protection des entreprises qui tentent sciemment et délibérément de se remplir les poches aux dépens de la sécurité du consommateur. Si les préoccupations portent sur des jouets et des panneaux muraux secs fabriqués en Chine — je m'en prends aux Chinois —, nous ne devrions pas surréglementer les fabricants intérieurs qui se conforment à toutes les lois canadiennes.
Nous ne devrions pas surréglementer parce que nous craignons que des produits étrangers médiocres soient importés au Canada et causent des dommages. À mon humble avis, le comité du Sénat devrait déterminer et se demander, durant l'examen article par article, si la fabrication canadienne pourrait être réduite — ou carrément cesser, dans certains cas — en raison du lourd régime de réglementation créé par le mécanisme proposé de présentation de rapports sur les incidents.
Je suis d'avis qu'il faut rajuster le projet de loi C-36 pour en assurer l'équilibre et en éviter le rejet pur et simple. Il est probable que le projet de loi C-36 va dissuader les fabricants étrangers d'établir des usines au Canada. Il pourrait décourager les investissements directs étrangers, car, vu le coût lié à la conformité avec la réglementation, le coût de l'activité commerciale devient prohibitif. En outre, le montant des pénalités liées à des erreurs est important. Si un client se présente à mon bureau et me demande conseil, il faudra que je lui décrive en détail les obligations de conformité et le pouvoir d'enquête attentatoire. Ils pourraient évaluer les risques et les coûts et décider de ne pas venir au Canada.
Pour cette raison, le projet de loi C-36 empêchera la création de nouveaux emplois au Canada. En outre, le Canada pourrait perdre des emplois existants. À titre d'exemple, un fabricant américain pourrait décider de fermer sa filiale canadienne parce que le nouveau régime canadien de présentation de rapports prévu par le projet de loi C-36 entraîne des divergences réglementaires par rapport au régime de réglementation des États-Unis. Au lieu d'investir dans de nouvelles infrastructures aux fins de conformité avec les nouvelles exigences canadiennes liées à la présentation de rapports qui découlent du projet de loi C-36, certaines usines de filiales pourraient déménager leurs emplois de fabrication aux États-Unis. Nous avons entendu parler de localités américaines qui subventionnent des fabricants pour qu'ils accroissent leur présence aux États-Unis.
J'ai un commentaire à faire sur les divergences réglementaires causées par le régime proposé de présentation de rapports sur les incidents. Le régime de présentation de rapports prévu à l'article 14 du projet de loi C-36 est fondé sur les incidents. Je crois comprendre que c'est l'aspect qui diffère du système américain. L'approche adoptée par la Consumer Products Safety Commission des États-Unis est fondée sur l'évaluation.
La plupart des sociétés nord-américaines qui connaissent cette approche fondée sur l'évaluation s'y conforment depuis des années et ont mis en place des systèmes d'évaluation et de rapports bien conçus. Pourquoi le Canada devrait-il mettre en oeuvre quelque chose de si différent lorsque nous devons créer des emplois et accroître les exportations vers notre partenaire commercial le plus près et vers les partenaires commerciaux du monde entier? Nous devons demeurer concurrentiels sur le marché international en veillant à ce que les coûts liés à la réglementation restent faibles. Le nouveau régime entraînera l'augmentation des coûts immédiatement après l'imposition de coûts de conformité importants liés à la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée.
Je vous invite à vous demander si cette approche de présentation de rapports sur les incidents est la bonne approche à adopter, compte tenu du climat économique actuel. Y a-t-il une meilleure approche pour les fabricants canadiens aux prises avec des difficultés? Les artisans du projet de loi ont choisi une approche théorique, mais y a-t-il une approche plus pratique?
Vu la conjoncture économique, nous n'avons pas droit à l'erreur. Il est trop coûteux de demander aux fabricants de mettre en oeuvre des programmes de conformité, puis de modifier l'approche. Pourquoi notre approche diffère-t-elle de celle des États-Unis? Le Canada tient actuellement des négociations en vue de l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne. L'UE est dotée d'une approche fondée sur l'évaluation. Est-il possible que le Canada doive s'adapter au modèle européen dans le cadre de l'accord commercial négocié et demande aux fabricants canadiens de rechanger d'approche?
J'ai une préoccupation et une question concernant le sous-alinéa 14(1)d)(i). Est-il vraiment nécessaire que les fabricants canadiens soient tenus de présenter un rapport sur tout rappel fait ou sur toute mesure prise dans un autre pays? Aucun traité international n'exige ce genre de rapport. Le sous-alinéa 14(1)d)(i) expose les fabricants canadiens à des barrières non tarifaires arbitraires et à de sales tours dans d'autres pays. Prenons par exemple — je vais m'en prendre encore une fois aux Chinois — le cas d'un fabricant chinois qui ne veut pas que les gadgets fabriqués au Canada entrent sur son marché et prennent une part du marché; il présente donc une demande aux autorités chinoises, et ces dernières ouvrent une enquête. Les fabricants canadiens devraient-ils être tenus de fournir des explications aux autorités chinoises et canadiennes? Ne serait-il pas préférable que le fabricant canadien évalue son problème et présente uniquement un rapport sur une préoccupation valide?
J'ai également une préoccupation concernant la possibilité que le paragraphe 13(3) du projet de loi C-36 crée des exigences relatives à une présence locale. Cela me rappelle la Foreign Manufacturers Legal Accountability Act de la représentante américaine Betty Sutton — laquelle porte aussi sur la protection des consommateurs — qui a fait son chemin jusqu'au Congrès américain et qui, je crois, est morte.
En septembre dernier, l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, Gary Doer, a lancé un avertissement ferme aux dirigeants les plus influents du Congrès au Capitole et a indiqué que la Foreign Manufacturers Legal Accountability Act contrevient aux obligations des États-Unis sous le régime de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce.
Si le projet de loi C-36 est adopté, le Canada fera peut-être exactement ce qu'il dit que les États-Unis ne devraient pas faire, et il y aurait d'importantes conséquences négatives sur les fabricants canadiens. Je vous pris de réexaminer le paragraphe 13(3), qui — si on l'envisage avec le paragraphe 13(1) — prévoit que « toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai tout produit de consommation, ou en fait la publicité, à des fins commerciales » doit conserver les documents « au Canada à son établissement ou en tout lieu réglementaire ».
On entend par « au Canada à son établissement » et par « lieu réglementaire » qu'il peut y avoir des règlements et que ceux-ci n'ont pas à être présentés à la Chambre des communes ni au Sénat aux fins d'approbation.
Par ailleurs, je vais revenir sur les observations écrites que l'ambassadeur Doer a présentées à Nancy Pelosi et Harry Reid dans une lettre concernant le projet de loi américain. Il a écrit ce qui suit :
À notre avis, il aura des effets défavorables sur le flux des échanges commerciaux transfrontaliers en raison de l'ajout d'une exigence logistique et administrative. Cela serait particulièrement malheureux à la lumière du fait que nous déployons constamment des efforts conjoints pour remettre l'économie sur pied.
Ce sont ses propos sur le projet de loi américain. Peut-on en dire autant du projet de loi C-36?
Ce matin, nous avons parlé des renseignements confidentiels, et je veux revenir sur les renseignements commerciaux confidentiels visés par les articles 16 et 17, qui prévoient que le ministre est en droit de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels. Si un consentement était exigé pour la communication de tels renseignements, cela servirait de frein et de contrepoids dans le système. Nous n'avons pas actuellement ce frein et contrepoids. Un consentement témoignerait de bonnes dispositions à l'égard du milieu des affaires. À mon avis, il serait rare qu'un gouvernement doive agir si rapidement qu'il n'est pas en mesure d'obtenir le consentement d'un fabricant, d'un importateur, d'un publicitaire ou d'un détaillant.
Le simple fait d'investir Santé Canada du pouvoir de communiquer des documents d'affaires pourrait décourager des entreprises étrangères de s'établir au Canada parce qu'elles craindront de perdre leur propriété intellectuelle. Ce pouvoir pourrait restreindre l'innovation au Canada. Il serait plus difficile pour le Canada d'être à l'avant-garde de tendances naissantes relatives, par exemple, à la technologie écologique ou à la recherche et au développement, car il faudrait, lorsque je fournis des conseils, que je dise que tout renseignement que vous me donnez pourrait être communiqué à un gouvernement étranger quelconque; alors — je vais encore m'en prendre aux Chinois —, ils pourraient s'adresser au Canada pour obtenir ces renseignements au lieu d'aller aux États-Unis, où se trouve le siège social du fabricant.
Je suis également préoccupée par le fait que, dans le cadre de l'inspection prévue par le projet de loi, il faudrait divulguer des avis juridiques aux inspecteurs, de sorte que le secret professionnel ne serait pas maintenu.
J'ai parlé de la diligence raisonnable lors de ma dernière comparution, et j'estime que deux dispositions du projet de loi sont incompatibles. Je vous demande d'examiner le paragraphe 41(2), qui prévoit la prise de précautions voulues, puis l'article 59, qui semble dire qu'on ne peut, dans certaines circonstances, invoquer en défense le fait d'avoir fait preuve de diligence raisonnable.
Des parties du projet de loi C-36 me rappellent les nouvelles procédures de fouille de la Transportation Safety Administration. J'ai pris l'avion aujourd'hui. Les fabricants, les importateurs et les détaillants doivent accepter les changements apportés au nom de la sécurité, et la sécurité est importante. La sécurité dans nos aéroports est importante, de même que celle des enfants et des consommateurs.
Toutefois, les niveaux accrus de sécurité et de règles attentatoires font très peu pour empêcher des situations malheureuses. Dans le cas du projet de loi C-36, il y a de lourdes exigences liées à la présentation de rapports d'incident. Santé Canada sera-t-il en mesure de traiter ces renseignements en temps opportun, de détecter les menaces réelles et d'y réagir? Est-ce que les renseignements vont se perdre dans un gouffre béant, sans que la protection dont nous avons besoin soit fournie?
Pour conclure, je vous rappelle que je vois d'un bon oeil les objectifs du projet de loi, mais que je suis préoccupée par les conséquences involontaires sur les relations commerciales des intervenants du milieu canadien de la fabrication.
Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Le vice-président : Nous passons maintenant aux questions des membres du Comité, et je vais commencer par le sénateur Callbeck, suivie du sénateur Seidman.
Le sénateur Callbeck : Madame Bose, lorsque nous avons examiné le projet de loi C-6, votre organisme — vous étiez peut-être son porte-parole — a demandé qu'on crée un registre national qui permettrait de recenser ou de consigner tous les rappels obligatoires et volontaires.
Mme Bose : Oui.
Le sénateur Callbeck : Je ne vois aucune mention du registre dans le projet de loi. Je crois que c'était hier que nous avons entendu le témoignage de représentants du ministère de la Santé; j'ai posé à Paul Glover des questions concernant le registre, et je veux paraphraser ses propos.
Il a fait remarquer que Santé Canada tient déjà une base de données sur les rappels, mais qu'elle ne recense que des rappels volontaires communiqués par l'entreprise. Il a ajouté que, une fois la loi mise en place, Santé Canada utilisera les rapports d'incident obligatoires pour ajouter des renseignements manquants sur les rappels.
Cette approche dissipe-t-elle vos préoccupations concernant le registre national de rappels que vous vouliez intégrer à la loi?
Mme Bose : Oui et non. Nous avions demandé à la Chambre des communes une version plus vigoureuse. Nous ne l'avons pas obtenue, mais nous continuerons à faire campagne pour l'obtenir. Nous voulons ce projet de loi, et nous le voulons désespérément. Nous sommes prêts à faire notre part. C'est à peu près tout ce que je peux dire.
Le sénateur Callbeck : Autrement dit, vous êtes insatisfaite des dispositions du projet de loi qui portent sur le registre national de rappels, mais vous voulez que le projet de loi soit adopté, et je peux comprendre cela. Nous voulons protéger les gens.
Mme Bose : Sénateur Callbeck, en tant que protecteurs du consommateur, nous ne sommes jamais satisfaits d'un projet de loi gouvernemental. Nous voulons la lune et nous ne l'aurons pas, alors il vaut se contenter de ce qu'il y a.
Le sénateur Callbeck : M. Glover a pourtant dit qu'il existe actuellement un registre de rappels volontaires. Selon lui, une fois la loi mise en place, Santé Canada utilisera les rapports d'incidents obligatoires pour l'ajout de renseignements manquants. C'est ce que vous voulez, mais vous voulez l'intégrer dans la loi. C'est bien cela?
Mme Bose : Nous l'accepterions s'il était intégré dans les règlements. Notre travail n'est pas terminé une fois que le projet de loi reçoit la sanction royale. Vous pouvez être sûre, sénateur Callbeck, que nous frapperons avant longtemps à la porte des représentants de Santé Canada pour obtenir des résultats supplémentaires.
Le sénateur Callbeck : Madame Osmond, ce projet de loi intègre des exigences selon lesquelles les importateurs doivent tenir des dossiers. De plus, il confère au ministre le pouvoir de demander des études et des essais. Au cours de la dernière comparution des représentants du ministère de la Santé, en réponse à des questions concernant ces exigences, ils nous ont dit que les exigences prévues par le projet de loi n'étaient pas nouvelles pour l'industrie. Selon eux, la plupart des entreprises satisfont déjà aux exigences. Êtes-vous d'accord?
Mme Osmond : D'après mon interprétation de la loi, Santé Canada veut que les entreprises sachent à qui elles achètent et, dans la plupart des cas, à qui elles vendent, hormis les détaillants, car on ne peut s'attendre à ce qu'ils connaissent chacun de leurs clients, même si certaines entreprises ont ces renseignements en main. Je crois que la plupart des entreprises auraient ce type de dossiers. Selon leur taille et leur nature, les entreprises seront tenues d'examiner leurs pratiques de tenue de dossiers et de s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions du projet de loi.
Les entreprises mènent régulièrement certains essais et études concernant leurs produits. Les essais visent à s'assurer que le produit est sécuritaire et qu'il répond aux exigences de rendement établies. Dans certains cas, des produits sont soumis à des normes volontaires ou obligatoires. Ils doivent être mis à l'essai pour veiller à ce qu'ils répondent à ces normes. S'il y a un incident lié à un produit donné, encore une fois, des études et des essais seront menés pour déterminer, entre autres, la raison pour laquelle le produit fait défaut.
Le sénateur Callbeck : Lorsque la loi entrera en vigueur, elle ne changera pas énormément ce que les entreprises font déjà actuellement, n'est-ce pas?
Mme Osmond : L'aspect où il y aura des changements est évidemment lié à la présentation obligatoire de rapports sur les incidents. Il y a des entreprises, plus particulièrement les grandes entreprises — surtout des détaillants et des fabricants — où des processus sont en place. Si un consommateur dépose une plainte concernant un produit, les entreprises retracent ce renseignement, enquêtent sur la cause de la plainte, déterminent s'il y avait un problème à l'égard du produit, et cetera.
Ces types de processus sont présentement en place. Toutefois, les processus de présentation de rapports à Santé Canada ne sont pas actuellement en place. Ces processus seront de nouvelles exigences. Pour cette partie du projet de loi, les entreprises devront certainement apporter des changements importants.
Le sénateur Seidman : Ma question s'adresse à Mme Fuselli et elle est courte. Vous représentez SécuriJeunes Canada, organisme qui se consacre à la promotion de stratégies efficaces pour empêcher que les enfants et les jeunes du Canada subissent des blessures.
Croyez-vous que le gouvernement devrait être en mesure de communiquer rapidement des renseignements personnels s'il s'agit d'empêcher un décès ou une blessure?
Mme Fuselli : Notre première priorité est de faire tout ce qui doit être fait pour assurer la sécurité des enfants et prévenir les blessures. Nous savons qu'il y a plusieurs mécanismes qui permettent de faire cela. Comme je ne travaille ni dans la vente au détail ni dans la fabrication et je n'évolue pas dans ce domaine d'expertise, il m'est difficile de dire quelle quantité d'information doit être fournie. Par contre, de notre point de vue, la communication de renseignements doit avoir lieu rapidement pour que nous puissions retirer tout produit dangereux du marché dès que possible.
Le sénateur Martin : Ma première question s'adresse également à la représentante de SécuriJeunes Canada. J'ai en main une liste — publiée par Santé Canada — de 29 pages qui porte sur les articles qui ont fait l'objet d'un rappel volontaire. Je suis consciente qu'il y a une urgence réelle, en tant que consommateurs et Canadiens, de protéger les enfants et les jeunes, en particulier.
Ma première question concerne cette urgence et ce que vos clients — les parents — vous disent. Pouvez-vous nous parler de cela?
Mme Fuselli : Dans nos entretiens avec les consommateurs, les parents, les tantes, les oncles et toute personne qui s'occupe d'enfants, nous entendons dire qu'ils s'attendent à ce que les produits qu'ils achètent soient sans danger et que leur sécurité ait été mise à l'épreuve. Si des produits ne sont pas sécuritaires, ils veulent s'assurer que ces produits sont retirés des étagères dès que possible.
Ils trouvent que le vaste éventail de produits qui se trouvent sur le marché prête à confusion, car ils se demandent quoi faire lorsqu'ils ont un produit depuis quelque temps et que ce dernier a été rappelé. Comment obtiennent-ils ce renseignement? Cela nous ramène au registre national.
L'un des mécanismes est le site web de Santé Canada. Les consommateurs peuvent obtenir des renseignements concernant les rappels. Toutefois, nous devons améliorer notre travail en recourant à tous les outils actuellement à notre disposition pour que les renseignements se rendent jusqu'aux parents qui pourraient avoir ces produits à la maison, afin qu'ils sachent quoi faire avec eux — que ce soit de les retirer de la maison, de les retourner ou de voir s'il existe un correctif ou une solution provisoire.
Ils nous disent qu'ils veulent des renseignements clairs et qu'ils veulent savoir si ce qu'ils achètent ou reçoivent est sécuritaire pour la plus grande partie. Si ce n'est pas le cas, ils veulent le savoir et ils veulent que l'article soit retiré dès que possible.
Le sénateur Martin : Je crois que la mention du mot « outils » est importante. Comme vous l'avez dit, les parents ont besoin d'outils pour veiller à la sécurité de leurs enfants. Toutefois, le projet de loi prévoit des outils améliorés qui aideront Santé Canada à mieux accomplir son travail pour que tout le monde puisse mieux accomplir son travail.
Si quelqu'un veut réagir, je veux que vous parliez du processus auquel vous participez. Nous comprenons que cela fait presque quatre ans que nous tentons de renforcer et de moderniser la loi. Veuillez nous faire part des approches consultatives adoptées, du rôle que vous avez joué dans ces approches et de votre relation avec les représentants.
Mme Fuselli : SécuriJeunes Canada joue un rôle depuis le début. Je crois que c'était avant le dépôt du projet de loi C- 52; nous étions intéressés à apporter proactivement à la loi une modification au chapitre de la sécurité des produits. Nous étions heureux de participer aux consultations, de faire part des expériences et des renseignements fournis par les parents et de parler de la portée du problème pour les enfants et les jeunes canadiens.
Mme Bose : Sénateur Martin, vous n'êtes peut-être pas au courant de cela, mais Option Consommateurs est doté d'un programme d'essai de jouets — dont les résultats sont ensuite publiés dans Protégez-Vous — où les enfants et les parents accordent une cote aux jouets. Je vous en ferai parvenir une copie avec plaisir. Les participants doivent remplir un formulaire. Ils utilisent le jouet durant trois mois, puis présentent leur rétroaction, et tous les renseignements sont publiés. Malheureusement, le rapport n'est qu'en français. On pourrait dire que c'est notre groupe échantillon.
Je travaille depuis moins de deux ans à Option Consommateurs, mais, dans ce court laps de temps, nous nous sommes entretenus avec des représentants de divers niveaux à Santé Canada, des membres du personnel exonéré, des sénateurs, des députés et leur personnel pour défendre notre cause. Depuis le début, nous savons bien que les changements — lorsqu'ils arrivent — sont non pas radicaux, mais cumulatifs, surtout si c'est au sein du gouvernement. Nous sommes prêts à poursuivre notre travail sur ces changements.
Nous avons également consulté notre conseil, car je ne suis pas avocate. Si vous croyez que ce que je viens de vous dire vaut la peine d'être entendu, c'est à peu près tout ce que nous pouvons dire sur ce que nous avons fait, et nous avons fait cela en collaboration avec les responsables de notre siège social à Montréal. J'espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Martin : Oui.
Le sénateur Cordy : Merci beaucoup d'être parmi nous cet après-midi. Je crois que tout le monde ici présent veut des produits sécuritaires sur les étagères — et pas seulement pour les enfants. Nous avons mentionné les enfants, mais nous voulons des produits sécuritaires sur les étagères pour tout le monde.
Nous sommes heureux que le gouvernement ait accepté de nombreux amendements que le comité a présentés à la même période l'année dernière concernant le projet de loi C-6. Nous estimons que ces amendements ont amélioré le projet de loi C-36. Quelqu'un a mentionné l'urgence d'adopter le projet de loi, et il est malheureux que nous en soyons au troisième essai. Le projet de loi C-6, en particulier, est mort au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en décembre dernier. Espérons que cela n'arrive pas encore une fois au moment où nous nous apprêtons encore une fois à adopter un projet de loi sur la sécurité des produits.
Je vous remercie beaucoup pour le travail que vous faites, car nous sommes tous en faveur des produits sécuritaires.
Je suis intéressée par la question des rapports d'incident obligatoires par rapport aux rapports d'évaluation. Ce projet de loi prévoit la présentation de rapports d'incident, tandis que les États-Unis et l'Union européenne exigent des rapports d'évaluation. Pouvez-vous me dire quelle est la différence entre les deux? Je crois que je comprends, mais pouvez-vous l'expliquer?
Mme Osmond : Dans le cadre d'un système de rapports d'incident, une fois que survient un incident lié à un produit, l'incident doit être signalé sans qu'on puisse avoir l'occasion de tenir une enquête pour déterminer si le produit est défectueux, si le produit est à l'origine de l'incident et s'il y a des risques importants liés au produit.
Voici un exemple général : on a signalé un incident — et celui-ci m'a été donné en exemple à plusieurs occasions — où l'ampoule a explosé. Si c'est l'incident en question, on pourrait décrire l'incident en disant que l'ampoule a explosé. À la lumière d'une enquête, il a été déterminé que l'ampoule n'avait pas explosé. Il y a eu un craquement, et ce craquement est normal lorsqu'une ampoule est grillée; la sécurité du produit ne soulevait donc aucune préoccupation. Le produit s'est comporté comme il le devait.
Dans le cadre d'une approche d'évaluation, ils ont l'occasion d'enquêter sur l'incident pour déterminer s'il y a des risques importants liés au produit.
Mme Todgham Cherniak : Comme c'est une bonne description, je n'ai rien à ajouter à ce qui a été dit.
Le sénateur Cordy : D'après ce que vous dites, je crois comprendre que l'Union européenne et les États-Unis adoptent une approche fondée sur l'évaluation. Si nous nous penchons davantage sur l'approche fondée sur les incidents, cette approche va-t-elle poser problème si le Canada négocie actuellement un accord de libre-échange avec l'UE? Le Canada a un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cette approche posera-t-elle des difficultés pour nous si notre façon d'évaluer les produits dangereux est différente?
Mme Todgham Cherniak : C'est ce que j'avance, et je crois qu'il y a un problème dès que nous avons des régimes de réglementation qui divergent les uns des autres — au lieu de converger — lorsque nous tentons d'harmoniser les régimes de réglementation. Dans le cas des États-Unis, avec lesquels nous partageons un marché intégré, nos régimes divergent, et cela peut être un problème pour les entreprises canadiennes ou pour toute exploitation commerciale qui fabrique ou qui importe au Canada, car les entreprises devront se conformer aux deux régimes. Dans un des régimes, elles n'ont pas encore besoin de présenter de rapport parce qu'elles ont l'occasion d'effectuer une évaluation, tandis que l'autre régime est fondé sur tout ce qui est signalé et qui pourrait ou non être un incident et ce, par prudence excessive. Les entreprises qui sont dans cette situation ne veulent pas être pénalisées.
Quant à l'UE, comme nous sommes en négociation, il se pourrait bien que l'UE nous demande, dans le cadre des négociations, de modifier notre régime et de le remplacer par un régime fondé sur l'évaluation. L'UE pourrait demander pourquoi nous n'avons pas un régime fondé sur l'évaluation — alors que les États-Unis en ont un — et pourquoi nous n'avons pas tous le même régime, question tout à fait raisonnable. Je crains que les fabricants canadiens doivent ensuite débourser de l'argent pour changer encore une fois leur système après la mise en oeuvre d'un régime afin de satisfaire aux exigences canadiennes.
Le sénateur Cordy : Le projet de loi ne prévoit rien sur l'établissement de priorités, et vous avez donné l'exemple, plus tôt, de l'ampoule. Au moment de l'examen du projet de loi C-36 l'année dernière, un des exemples qui nous a été donné était une personne qui a tenté de cuire des côtelettes de porc dans un grille-pain et qui a ensuite déposé une plainte parce que le grille-pain avait pris feu. Si nous avons un rapport sur cet incident et un système de priorités, l'incident irait donc au bas de la liste parce que le grille-pain n'a pas été utilisé de façon adéquate. Si nous avons un incident où le produit a été utilisé de la façon prévue — par exemple, une pièce se détache d'un jouet pour enfants —, nous savons donc que cela n'est pas censé se produire et que le jouet est dangereux pour l'enfant.
Comme le projet de loi n'établit aucune priorité, cette approche signifiera-t-elle que les priorités ne seront pas réglées aussi rapidement qu'elles devraient l'être?
Mme Osmond : Il n'y a aucun doute que les sénateurs savent que Santé Canada tient actuellement des consultations sur divers aspects du projet de loi. Les rapports d'incident obligatoires comptent parmi les sujets de consultations en cours. Je crois que, du point de vue de l'industrie et de Santé Canada, nous ne voulons pas inonder le gouvernement de renseignements, et le gouvernement ne veut pas être inondé de renseignements. Nous voulons tous nous assurer que les incidents signalés sont des incidents graves qui présentent un risque réel pour la santé et la sécurité et que les produits en question font l'objet de mesures adéquates.
Même si nous ne sommes pas tout à fait satisfaits du libellé de la loi, nous espérons que les consultations avec Santé Canada nous permettront d'en arriver à un système grâce auquel on pourra signaler les types d'incidents utiles à Santé Canada tout en évitant d'inonder le ministère de renseignements; ce qui importe, c'est de cerner les produits qui présentent un risque réel pour la santé et la sécurité.
Mme Todgham Cherniak : Je suis d'accord avec Mme Osmond sur tout ce qu'elle a dit, mais le fait que le projet de loi est actuellement rédigé d'une certaine façon soulève une autre préoccupation, car ils peuvent être soumis à cette exigence plutôt qu'à un régime administratif parallèle à ce que prévoit le libellé de la loi.
Le sénateur Cordy : Madame Todgham Cherniak, vous avez parlé du sous-alinéa 14(1)d)(i), qui prévoit un rappel fait par « toute entité étrangère ». Comme vous êtes avocate, en quoi consisterait une « entité »? S'agit-il d'un gouvernement ou d'une entreprise? Jusque où s'étend la notion d'« entité »? Je crois savoir que la notion d'« entité » n'est pas définie dans la loi — ou je n'ai pas réussi à trouver la définition. Il y en a peut-être une, mais je n'ai pas réussi à la trouver.
Mme Todgham Cherniak : C'est un bon point : comme la notion n'est pas définie dans la loi, Santé Canada aura tout le loisir de trancher au moment voulu. En tant qu'avocate, lorsque j'examine la notion d'« entité », elle est si vaste : une entité étrangère pourrait être une société d'État — et, encore une fois, je vais m'en prendre à la Chine —, il peut s'agir du gouvernement chinois, il peut s'agir d'une entité qui joue un rôle dans la protection des consommateurs ou d'un groupe de surveillance au sein d'une administration étrangère. Une entité étrangère peut également être une organisation non gouvernementale étrangère ou une association.
La notion peut être vaste ou restrictive. Je crains que, plus elle est vaste, plus il peut y avoir de torts causés aux fabricants canadiens, qui pourraient finir par se demander s'ils devraient ou non signaler l'incident; cela pourrait imposer un fardeau sur leur système lorsqu'ils tenteront de réunir les renseignements et de les transmettre à Santé Canada dans un délai de deux jours.
Le sénateur Cordy : Telle est la difficulté. Si une entreprise tente de décider si elle devrait le faire ou non, je crois que les bonnes entreprises auront tendance à privilégier le signalement d'un incident. Comme quelqu'un l'a mentionné plus tôt — je crois que c'est Mme Osmond —, nous ne voulons pas que le gouvernement croule sous la paperasse, et le gouvernement ne veut pas cela non plus.
Pour l'ensemble de ce projet de loi, nous devons garder à l'esprit une chose que Mme Todgham Cherniak a mentionnée, à savoir l'équilibre entre les intérêts des entreprises bien intentionnées et ceux des consommateurs. La grande majorité de nos entreprises sont de bonnes entreprises et de bons fabricants, mais il arrive parfois des situations fâcheuses, et c'est dommage. Nous devons essayer de maintenir cet équilibre et de garder à l'esprit que la majorité des entreprises sont menées par des gens bien intentionnés.
Le sénateur Day : Permettez-moi de remercier chacune d'entre vous d'être ici. Il est extrêmement important pour nous d'entendre ce que des associations et des défenseurs des consommateurs à l'extérieur du gouvernement ont à dire, car, depuis un jour et demi, nous n'avons entendu que des représentants gouvernementaux nous dire ce qu'ils espèrent réaliser et la façon dont ils comptent le faire, mais, lorsque nous examinons la loi, ces éléments sont absents. Comme la commissaire à la protection de la vie privée l'a dit, beaucoup de promesses ont été faites par le gouvernement.
Nous ne sommes pas nécessairement méfiants à l'égard du gouvernement, mais nous sommes d'avis que des restrictions devraient être imposées sur certains pouvoirs qui sont accordés. Le sénateur Martin et moi — qui avons une influence importante sur ce projet de loi; le sénateur Martin en tant que marraine, et moi en tant que critique — ainsi que tous nos collègues appuyons le principe. Aucun d'entre nous ne s'oppose au principe de la sécurité des produits des consommateurs. Nous voulons tous faire de notre mieux pour protéger nos enfants, alors vous devez comprendre cela. Toutefois, nous recherchons un équilibre parce qu'il y a une intrusion importante — une intrusion éventuelle dans la vie des gens et dans les opérations commerciales et une intrusion des opérations commerciales dans la propriété intellectuelle — dans la vie des gens au chapitre de la présentation de rapports. Ce sont leurs renseignements personnels qui peuvent être communiqués. Nous nous demandons si ces renseignements sont essentiels au respect du principe de base et à la réalisation de l'objectif du projet de loi.
Si nous commençons à travailler à ce chapitre... Vous savez que nous avons réussi la dernière fois à apporter plusieurs amendements importants du projet de loi C-6 au projet de loi C-36. Ce succès ne signifie pas que le travail est terminé. De nombreux amendements que nous avons demandés d'apporter n'ont pas été faits. Nous devons nous demander pourquoi ils n'ont pas été apportés. Avions-nous tort? La proposition d'un amendement n'est qu'une façon d'essayer de régler un problème perçu. Il pourrait bien y avoir d'autres façons.
Nous voulons savoir si vous êtes d'accord qu'il y a des problèmes perçus. Existe-t-il des façons d'améliorer cette loi davantage? Alors, quelle est la meilleure façon d'effectuer ces améliorations? C'est l'exercice dont nous parlons.
Madame Bose, permettez-moi de commencer par vous, car, dans vos observations, vous dites que vous avez tenté de proposer à la Chambre des communes des amendements, mais qu'ils n'ont pas été intégrés, et que vous laissez tomber, essentiellement. Le Sénat est l'autre moitié du Parlement. C'est là où tous les amendements qui ont été apportés au projet de loi C-6 ont commencé. C'est là d'où viennent les amendements qui ont fait en sorte que le projet de loi C-36 soit meilleur que le projet de loi C-6.
Dites-nous les changements qui, selon vous, devraient être apportés à la loi aux fins d'amélioration. Nous ne pourrons peut-être pas tous les intégrer, mais aucun ne sera intégré si vous n'en parlez pas. Ne laissez pas simplement tomber parce que vous n'avez pas eu l'occasion d'en parler à l'autre endroit ou que vous n'avez pas obtenu les résultats escomptés.
Mme Bose : Mesdames et messieurs, loin de moi l'intention de vous dire quels sont les amendements que vous devriez produire. Je ne suis pas avocate. M. Janigan voudra peut-être répondre à cette question, mais j'estime qu'il n'incombe pas à un citoyen ordinaire de dire au Sénat comment il devrait agir. Désolée.
Le sénateur Day : Même si le Sénat vous demande de nous faire part des failles, estimez-vous que vous ne pouvez pas le faire?
Mme Bose : Oui, car vous êtes — comme vous l'avez répété à de nombreuses occasions — la chambre qui s'occupe du second examen objectif, et je devrais vous laisser cette responsabilité. De toute façon, tout ce que je demande pourrait ne pas contribuer à l'équilibre, et cela pourrait vous déplaire.
Le sénateur Day : Pas de problème. Vous vous abstenez parce que vous croyez que je ne vais pas aimer cela. Ne vous retenez pas, car nous avons besoin d'entendre les points de vue des deux extrêmes pour que nous puissions trouver un juste milieu, mais si vous nous ne présentez pas votre point de vue, nous ne serons pas en mesure de le faire.
Mme Bose : Voici le juste milieu.
Michael Janigan, conseiller juridique, Option Consommateurs : Je ne sais pas si je peux prétendre à une telle neutralité, mais je crois que toute loi est imparfaite dans une certaine mesure. Vous devez porter un jugement sur le libellé de la loi, sur son caractère opportun et sur les réalisations probables. En prenant tous ces facteurs en considération, nous estimons que c'est un bon projet de loi et qu'il devrait être adopté. Est-il parfait? Non, il ne l'est pas, et il y a des éléments que nous aimerions probablement rajuster, et, peut-être que ce sera fait lorsque le processus de réforme ira de l'avant.
Nous tentons particulièrement à ce que le gouvernement, comme cette loi touche la santé et la sécurité publiques, soit investi de tous les pouvoirs dont il a besoin pour régler les problèmes importants afin de freiner l'entrée de produits dangereux sur le marché, de confisquer ceux qui s'y trouvent, de rappeler ceux qui se trouvent sur le marché et d'empêcher tout méfait.
Malheureusement, lorsque nous nous attaquons à des problèmes de ce genre, nous devons nous assurer que la loi touche non pas nécessairement les bonnes entreprises qui tentent de faire leur possible, mais les grands fautifs. Nous devons octroyer un pouvoir permettant de s'attaquer aux exploitants sans scrupule qui conservent leurs produits dans des entrepôts d'aéroport et qui se déplacent d'un pays à l'autre, de leur mettre la main au collet et de communiquer d'urgence avec les gouvernements et les organismes pour empêcher l'entrée de ces produits sur le marché.
Toutes ces situations sont possibles, et il faut concevoir une loi qui permet d'investir le gouvernement de ce pouvoir et de s'assurer — espérons-le — que le gouvernement exerce le pouvoir de façon appropriée et judicieuse.
En examinant la loi, nous sommes convaincus qu'un pouvoir suffisant est conféré à Santé Canada pour lui permettre de faire son travail. Par contre, lorsque viendra le temps d'évaluer le rendement de la loi dans les années à venir, nous pourrions dire que cela aurait dû être fait de la manière X, Y et Z, mais, pour ce qui est de l'avenir du projet de loi, je crois que c'est suffisant, et nous l'appuyons.
Le sénateur Day : Merci. Il est plaisant d'obtenir des détails quand c'est possible, et je tiens à vous dire que nous considérons que notre rôle — ou une partie de notre rôle — est d'examiner le projet de loi et de nous demander si ses objectifs seront atteints et s'il y a des conséquences involontaires, car Santé Canada et son personnel rédigent ce projet de loi, mais ils pourraient ne pas comprendre les répercussions sur les renseignements commerciaux confidentiels et la propriété intellectuelle. Pouvons-nous les aider en ce qui concerne ces conséquences involontaires?
Nous ne voulons surtout pas — et c'est ce que nous tentons tous d'éviter que cette loi soit annulée dans cinq ans parce qu'elle est inconstitutionnelle ou qu'un certain pouvoir ou droit excessif a été accordé inutilement. Nous voulons une loi qui sera en vigueur pour les 30 ou 40 prochaines années. C'est notre rôle. Vous sentez-vous à l'aise de parler des articles 16 et 17 et des préoccupations que Mme Todgham Cherniak a soulevées concernant la propriété intellectuelle?
M. Janigan : Je ne sais pas si je peux vous éclairer davantage que la commissaire à la protection de la vie privée sur ces problèmes particuliers. Encore une fois, la question est de savoir si le gouvernement obtiendra suffisamment de pouvoir pour régler des problèmes importants liés à la sécurité des produits qui pourraient survenir et qui pourraient supposer une coopération entre diverses administrations. Concernant les pouvoirs qui ont été conférés, ils semblent suffisants pour permettre au gouvernement d'obtenir des renseignements.
Alors, la question consiste à déterminer s'il y aurait des conséquences involontaires découlant de problèmes liés à une situation où l'on communique des renseignements commerciaux confidentiels qui n'ont rien à voir avec le problème ou qui sont secondaires ou erronés. Cette situation peut survenir, mais nous devons l'évaluer par rapport aux aspects importants de la loi au chapitre de la sécurité publique et à la nécessité d'obtenir à l'occasion ces renseignements. En tirant cette conclusion, nous sommes d'avis que la loi prévoit une protection suffisante en ce qui concerne les problèmes liés à la protection des renseignements.
Le sénateur Day : Vous avez entendu le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée. Elle craint des atteintes à la vie privée. La question de la propriété intellectuelle est en grande partie réglée dans les articles 15 et 16 — qui portent sur les renseignements commerciaux confidentiels —, et les restrictions que nous avons proposées dans les amendements précédents — qui ont été rejetées — visaient à créer des limites à ce chapitre. D'une part, il s'agit d'obtenir l'engagement de la personne à qui les renseignements sont communiqués à respecter la confidentialité, et, d'autre part, il s'agit après-coup d'aviser l'entreprise dont des renseignements commerciaux confidentiels sur la propriété intellectuelle ont été communiqués pour qu'elle puisse se protéger.
M. Janigan : Nous devons être prudents, et je vais revenir à un de mes arguments initiaux. Il y a de nombreux cas où les personnes et les entreprises auxquelles ils pourraient avoir affaire ne sont pas nécessairement celles qui sont ouvertes à l'idée d'avoir un accord confidentiel ou à qui un avis serait la chose la plus appropriée à donner.
Je pense particulièrement à des éléments criminels ou impliqués dans le crime organisé, à des éléments impliqués dans une activité commerciale particulièrement malhonnête, ce qui pourrait tout autant être des circonstances où l'application de la loi ne sera pas compromise ou des circonstances où l'application est impossible. Il faut faire attention de ne pas établir un niveau de protection qui, de fait, protègera certains des méfaits auxquels vous voulez mettre fin.
C'est pourquoi l'ajout d'exigences obligatoires à cette étape m'enchante moins, même si je comprends les principes liés à la protection des renseignements personnels. Nous avons fermement défendu la protection des renseignements personnels des consommateurs dans le passé, et nous convenons du fait qu'il faut privilégier un accord confidentiel et les situations où un avis est donné — ou, du moins, un avis éventuel donné à la commissaire à la protection de la vie privée.
Le sénateur Day : J'aurais aimé poursuivre et parler à Mme Todgham Cherniak, à Mme Fuselli et à Mme Osmond, mais, malheureusement, notre temps est écoulé, à moins que je réussisse à convaincre mes collègues de vous réinviter pour que nous puissions poursuivre cette discussion. Ce que vous avez à nous offrir est extrêmement important, et je veux vous dire un grand merci pour vos commentaires.
Monsieur le président, puis-je continuer ou est-ce que c'est bel et bien l'heure d'arrêter?
Le vice-président : C'est bel et bien l'heure. Au nom du comité, je tiens à remercier les témoins.
Le sénateur Day : Monsieur le président, avant de poursuivre, j'ai un commentaire. Concernant les observations écrites, j'ai dressé la liste des six mémoires qui, je crois, nous ont été présentés. Je sais, chers collègues, que nous voulons passer en revue tous les mémoires avant de procéder à l'examen article par article. Je veux m'assurer que nous avons en main l'ensemble des mémoires. J'ai l'Asper School of Business de l'Université du Manitoba, l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés, la coalition canadienne pour la sécurité des produits de consommation, l'Association canadienne du jouet, l'Association canadienne du droit de l'environnement et le Health Action Network.
Est-ce que ce sont tous les mémoires qui ont été soumis?
Jessica Richardson, greffière du comité : Oui.
Le sénateur Day : À la lecture de ces mémoires, il est clair que tous les représentants voulaient probablement être ici, mais nous leur avons dit qu'ils ne pourraient pas venir parce qu'il était urgent de terminer l'examen. C'est l'impression qu'ils ont; alors, ils ont indiqué qu'ils feraient parvenir les documents. Il importe d'ajouter leur nom au compte rendu et de les remercier. Il est utile d'avoir leur point de vue.
Certains des points de vue — vous le verrez — sont en faveur de la loi. C'est parfait. C'est bien. Nous comprenons leur position. D'autres ont suggéré des changements, mais un grand nombre d'entre eux soulèvent un point qui a été mentionné aujourd'hui : ils veulent être en mesure de poursuivre le processus de consultation. Ils ne savent pas où va ce projet de loi, dans l'état brut où il se trouve, et ils espèrent pouvoir poursuivre le processus de consultation.
Cela dit, monsieur le président, ce sont mes commentaires sur les six mémoires. Si d'autres documents sont présentés, vous les mettrez évidemment à notre disposition.
Je crois qu'il serait inconvenant pour nous — comme nous avons reçu ces précieux renseignements de groupes externes, de même que ces documents, dont certains n'ont été reçus que ce matin, à savoir les lettres que j'ai mentionnées — de procéder à un examen article par article et de dire que nous avons tenu compte de tous les renseignements, que nous sommes prêts à procéder à l'examen article par article.
Il est inhabituel de faire cela, et je demande à mes collègues de me donner du temps pour examiner les documents et pour examiner les témoignages afin qu'on puisse procéder à l'examen article par article au moment approprié — au cours de la prochaine réunion ou peu importe le moment que vous choisirez —, mais donnez-moi l'occasion, en tant que critique, d'examiner les renseignements.
Le vice-président : Merci pour vos commentaires.
Le sénateur Seidman : Sénateur Day, même si nous comprenons ce que vous dites, il est évident que la loi ne peut plaire à tout le monde. Je crois qu'on a travaillé et retravaillé sur la loi pendant plus d'un an; alors, ce n'est pas comme si le comité voyait tous ces renseignements pour la première fois. Nous avons prévu un examen article par article pour cette séance, et je crois que nous devrions procéder. Je vais demander au président quel est le processus approprié. Si je dois présenter une motion pour procéder à un examen article par article, je suis prête à présenter immédiatement une motion.
Le vice-président : J'ai ensuite le sénateur Eaton, le sénateur Hubley, le sénateur Cowan et le sénateur Callbeck.
Le sénateur Eaton : J'appuie les propos de ma collègue. Allons-y.
Le sénateur Hubley : J'invoque le Règlement : on m'a demandée d'assister à la séance qui est censée se terminer à 12 h 30, et je vois que le temps est écoulé. Je me demande si vous avez la permission du whip de poursuivre la séance.
Le vice-président : J'ai l'autorisation du comité.
Le sénateur Hubley : La question était : avez-vous la permission du whip, laquelle est exigée?
Le vice-président : Non, ce n'est pas exigé.
Le sénateur Cowan : Monsieur le président, je suis tombé sur vos délibérations à la télévision hier soir, et j'ai remarqué qu'au début...
Le vice-président : Nous avons tout un rayonnement.
Le sénateur Cowan : Exactement. Vous paraissez très bien. Vous paraissez mieux en personne, mais vous paraissez bien à la télévision.
J'ai remarqué qu'au début, vous avez dit que vous respecterez l'heure convenue et que la séance prendra fin. C'est la pratique depuis que je suis ici. Le comité se réunit à certains moments convenus parce que les sénateurs ont d'autres activités; alors, si vous permettez simplement aux séances du comité de s'éterniser, d'autres activités seront interrompues. J'ai quelque chose de prévu à 12 h 45, et j'ai cru comprendre que notre séance se terminerait à 12 h 30. J'ai remarqué que vous avez dit cela hier soir.
J'ai également remarqué que, concernant le projet de loi S-216 — le projet de loi qui vise des employés de Nortel —, votre collègue, le sénateur Greene, a présenté, à la fin de la dernière séance tenue la semaine dernière, des propositions semblables à celles du sénateur Day : comme des témoignages intéressants avaient été présentés au comité, il voulait avoir l'occasion de les examiner avant que le comité ne procède à un examen article par article.
Je n'ai pas autant d'expérience, mais je ne peux pas penser à une autre occasion où, sans le consentement unanime du comité ou l'autorisation du comité, ce dernier est passé à un examen article par article immédiatement après une table ronde sans donner aux membres du comité l'occasion de réfléchir sur les témoignages qu'ils ont entendus et de les comparer à d'autres témoignages présentés durant d'autres séances.
Si je comprends bien le sénateur Day, certains de ces mémoires ont été reçus ce matin, et il n'a pas eu l'occasion d'en prendre connaissance. Il me semble pourtant que nous suivons cette pratique. Je ne sais pas si cela se trouve dans le Règlement. Je crois que c'est une bonne pratique. Je veux également revenir sur le point soulevé par le sénateur Hubley parce que, lorsque j'étais whip — avant de prendre mon poste actuel —, je recevais — comment c'était le cas pour mon collègue de l'époque, le sénateur Stratton — des demandes afin que les comités puissent prolonger les séances, et nous devions pondérer les demandes. Il fallait toujours se demander si d'autres comités se réunissaient. Les sénateurs ont-ils d'autres obligations qu'ils doivent respecter? Quels sont les effets sur les collaborateurs qui doivent être ailleurs dans trois quarts d'heure et qui voudraient peut-être prendre une bouchée avant d'y aller? Toutes ces raisons me semblent logiques pour justifier...
Le sénateur Eaton : Arrêtez de tricoter avec la rondelle.
Le sénateur Cowan : Sénateur Eaton, j'ai tout fait pour éviter le sujet, mais si vous voulez parler de tricotage avec la rondelle, rappelez-vous que ce projet de loi a été déposé l'année dernière. Nous y avons apporté plusieurs amendements l'année dernière. Le Sénat a adopté le projet de loi et l'a soumis à la Chambre des communes. Le ministre nous a accusés de vouloir neutraliser le projet de loi. La Chambre des communes a suspendu ses activités, puis le premier ministre a prorogé le Parlement, et le projet de loi n'a été déposé de nouveau qu'en juin dernier. Personne ne tricote avec la rondelle.
Le sénateur Eaton : Si, vous.
Le sénateur Cowan : Je ne tricote pas du tout. Je vais m'adresser au président.
Le vice-président : Sénateur Eaton, vous contrevenez au Règlement.
Le sénateur Cowan : Merci, monsieur le président. Je ne voulais pas débattre ce point parce que je ne crois pas que ce soit pertinent à la séance d'aujourd'hui.
Le vice-président : Pouvons-nous revenir au problème soulevé? Nous allons poursuivre sur ce problème.
Sénateur Callbeck, vous êtes la suivante. Aimeriez-vous que je réponde au sénateur Cowan en premier ou que j'attende après votre intervention?
Le sénateur Callbeck : Allez-y.
Le vice-président : Sénateur Cowan, je comprends votre propos. Vous avez indiqué que vous n'êtes pas ici depuis longtemps, mais que vous possédez beaucoup d'expérience ici. Je ne suis pas ici depuis longtemps. En tant que vice- président, j'ai tenu à m'informer — pas dans le cadre de la séance d'aujourd'hui, mais auparavant — sur les règles et les procédures du Sénat et la nature des activités des comités.
J'ai précisément posé la question suivante à la greffière : le président a-t-il le pouvoir de forcer la levée d'une séance à l'heure habituelle prévue? La réponse était un non catégorique, à moins que le comité tienne un vote sur la question au préalable. J'ai mis la réponse en doute — comme vous l'avez fait —, et j'ai présenté des variations sur cette question, et on m'a fourni un assez bon nombre de précédents et de règles concernant cet aspect.
Même si, en temps normal, je m'en remettrais évidemment à quelqu'un qui a autant d'expérience que vous, je vais m'appuyer sur les décisions écrites qui m'ont été transmises en ce qui concerne ce point particulier.
Le sénateur Cowan : Pouvez-vous présenter ces décisions?
Le vice-président : Je vais consulter la greffière, et, si elle n'a pas de difficulté à vous les transmettre, je n'y vois aucun inconvénient.
Le sénateur Cowan : Pourrions-nous en prendre connaissance avant de décider ce que nous allons faire?
Le vice-président : Vous contestez mon autorité.
Le sénateur Cowan : Pas du tout.
Le vice-président : En tant que président, je considère cela comme une contestation de mon autorité.
Le sénateur Cowan : Ce n'est pas une contestation de votre autorité.
Le vice-président : Je vais effectivement vous les faire parvenir en temps et lieu.
Le sénateur Callbeck : Je veux répéter que j'appuie ce projet de loi, et je crois que tout le monde ici est de cet avis; nous voulons tous que les produits de consommation soient sécuritaires. Toutefois, nous voulons également nous assurer que le processus se déroule dans les règles de l'art. Prenons par exemple la Constitution, dont il a été question ce matin. Selon moi, il importe d'inviter un expert du droit constitutionnel à témoigner. Nous avons reçu des centaines de courriels du public qui nous demande d'inviter Shawn Buckley — une sommité du droit constitutionnel — à témoigner.
J'ai fait cette suggestion hier; évidemment, le comité s'y oppose; alors, je veux personnellement avoir l'occasion de communiquer et de m'entretenir avec lui avant que nous poursuivions le travail sur ce projet de loi et lui demander s'il y a des problèmes d'ordre constitutionnel.
Nous sommes la Chambre de second examen objectif. Il importe que nous prenions le temps d'examiner les mémoires et de parler aux gens. Bon nombre de personnes s'intéressent à ce projet de loi et veulent témoigner. Évidemment, nous ne les entendrons pas. Je crois que nous avons besoin de temps pour examiner les témoignages et les analyser.
Le vice-président : Je prends acte de vos commentaires. En tant que président, je fonctionne évidemment selon les décisions du comité. En ce moment, je me fonde sur la décision du comité de procéder à un examen article par article. C'est l'autorisation sur laquelle je me fonde, et je veux passer maintenant à un examen article par article.
Le sénateur Day : Monsieur le président, je respecte évidemment votre décision. Je suis déçu. Je m'excuse : je ne suis pas prêt à me prononcer sur les amendements dont je suis saisi de la manière dont je le ferais habituellement. En temps normal, j'aurais consulté la greffière. J'aurais préparé des copies pour tout le monde et dans les deux langues officielles, mais je ne l'ai pas fait. Je peux vous dire que j'ai devant moi 15 amendements, dont un grand nombre sont peut-être inutiles. Je pourrais déterminer cela si j'avais l'occasion d'examiner les témoignages et les documents qui ont été présentés, mais je n'ai pas le choix. Vous comprendrez que je n'ai pas le choix. Je vais proposer ces amendements, et nous devrons procéder lentement à l'examen article par article pour que je puisse dire oui ou non — que j'aie un amendement à présenter ou non.
Le vice-président : Nous allons procéder de cette façon. Nous allons maintenant passer à l'examen article par article. Je vais commencer par le début. L'étude du titre est-elle portée?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : D'accord. L'étude du préambule est-elle portée?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : L'étude de l'article 1 est-elle portée?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté avec dissidence. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Adopté.
Le sénateur Day : Un instant. Je suis désolé. Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté avec dissidence. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Cela me convient.
Le vice-président : Adopté. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : L'article 5 est adopté avec dissidence. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : L'article 6 est adopté avec dissidence. L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : J'ai entendu « adopté ».
Le sénateur Day : Non, avec dissidence.
Le vice-président : Adopté avec dissidence. L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : J'ai entendu « adopté ». Adopté.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non, je propose que le projet de loi C-36, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :
« impression qu'il ne présente pas »
Le vice-président : Nous avons une motion devant nous.
Le sénateur Day : Je veux fournir des explications sur cet amendement — si cela vous intéresse. L'amendement consiste à supprimer « quant au fait ». Les mots sont redondants; c'est un amendement que nous qualifions parfois d'amendement de forme. C'est à la ligne 15 de l'alinéa 9a). C'est la seule fonction de l'amendement.
Le vice-président : Merci, sénateur Day. La motion dont nous sommes saisis consiste à faire exactement ce que le sénateur Day a indiqué. Êtes-vous prêts à trancher la question?
Des voix : Oui.
Le vice-président : La question est mise aux voix. Qui est en faveur de l'amendement?
Des voix : Oui.
Le vice-président : Et ceux qui s'y opposent?
Des voix : Non.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté.
Le sénateur Day : Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
Le vice-président : Oui, nous pouvons.
Mme Richardson : Le sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Brazeau.
Le sénateur Brazeau : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Pour.
Mme Richardson : Le sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Pour.
Mme Richardson : Le sénateur Day.
Le sénateur Day : Pour.
Mme Richardson : Le sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Pour.
Mme Richardson : Le sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Stewart Olsen : Contre.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté par sept voix contre quatre; alors, revenons à l'article 9. L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté avec dissidence. L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non, avec dissidence.
Le vice-président : Adopté avec dissidence. L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté avec dissidence. L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Adopté?
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté avec dissidence. L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté avec dissidence. L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non, j'ai un amendement à apporter à l'article 14. Il s'agit de modifier l'article 14 du projet de loi C-36, à la ligne 9, page 8, par substitution de ce qui suit :
« des blessures graves, et qui s'est produit dans des circonstances indiquant que le produit peut présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines; »
Cela vise à offrir une certaine marge d'évaluation à la personne qui signale l'incident — c'est très semblable à la proposition de l'un des derniers témoins. C'est ce que je tente de faire avec cet amendement. Ce n'est peut-être pas le meilleur, mais c'est une tentative.
Le vice-président : Merci, sénateur Day. Pour que ce soit clair pour le comité, vous ne faites qu'ajouter une clarification?
Le sénateur Day : Oui, c'est exact.
Le vice-président : Aucun changement n'est apporté au libellé, hormis l'ajout de la phrase que vous nous avez lue.
Le sénateur Day : Voulez-vous que je la relise?
Le vice-président : Non, je veux seulement m'assurer que le comité a compris.
Le sénateur Cowan : Il s'agit d'ajouter une phrase après « des blessures graves »?
Le sénateur Day : Oui, « et qui s'est produit dans des circonstances indiquant que le produit peut présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines; »
Le vice-président : Comprenez-vous la motion d'amendement?
Des voix : Oui.
Le vice-président : Chers collègues, êtes-vous prêts à trancher la question?
Des voix : Oui.
Le vice-président : La question est mise aux voix. Les personnes en faveur de l'amendement, dites « pour ».
Des voix : Pour.
Le vice-président : Et ceux qui s'y opposent?
Des voix : Contre.
Le vice-président : Je le déclare rejeté. L'amendement est rejeté. L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non. Pouvons-nous soumettre le dernier amendement à vote à main levée, s'il vous plaît?
Le vice-président : Les personnes en faveur de l'amendement, veuillez lever votre main.
Des voix : Oui.
Le vice-président : J'en compte quatre. Et les personnes qui s'opposent à l'amendement?
Des voix : Non.
Le vice-président : J'en compte six. Je déclare l'amendement rejeté.
Le sénateur Cowan : Et un vote par appel nominal?
Le vice-président : Vous aimeriez avoir un vote par appel nominal.
Mme Richardson : Le sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Brazeau.
Le sénateur Brazeau : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Pour.
Mme Richardson : Le sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Pour.
Mme Richardson : Le sénateur Day.
Le sénateur Day : Pour.
Mme Richardson : Le sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Pour.
Mme Richardson : Le sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Contre.
Mme Richardson : Le sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Stewart Olsen : Contre.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté par sept voix contre quatre. L'article est-il adopté?
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Avec dissidence. L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non, je propose un amendement à l'article 15, que l'article 15 du projet de loi C-36, à la page 9, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
Voici le libellé proposé :
« 15. (1) « personnels relatifs à un produit de consommation se rapportant à un individu sans »;
b) par substitution, aux lignes 15 à 18 de ce qui suit :
« obtenir son consentement, si
a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger.
b) il conclut avec le destinataire des renseignements une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialité et qu'ils ne seront utilisés que dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. »
Je me prononcerai là-dessus plus tard.
« (2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »
La modification crée essentiellement une entente de confidentialité qui régit la communication des renseignements personnels à l'article 15, à l'instar de la disposition prévue en partie aux articles 16 et 17 dans le cas des renseignements des sociétés.
Le vice-président : Vous précisez les conditions de l'article.
Le sénateur Day : Je tente d'ajouter des conditions, vous avez raison.
Le vice-président : Êtes-vous prêt à mettre l'amendement aux voix?
Le sénateur Stewart Olsen : Pouvez-vous initialement procéder à un vote par appel nominal?
Le vice-président : Oui, je le ferai. Je vais procéder à un vote par appel nominal pour accueillir ou rejeter l'amendement.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Brazeau.
Le sénateur Brazeau : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Stewart Olsen : Non.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté, par 7 voix contre 4. L'article 15 est-il adopté?
Le sénateur Day : Quand procéderons-nous au vote par appel nominal?
Mme Richardson : Nous venons de le faire.
Le sénateur Day : Ai-je levé la main?
Le vice-président : Vous êtes en mode automatique. L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence. L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non, je propose un amendement à l'article 16, je propose que le projet de loi C-36, à l'article 16, à la page 9, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit...
J'espère que j'ai les bons numéros de ligne...
Le sénateur Cowan : Ligne 23.
Le sénateur Day : C'est ce que j'essayais de faire, et j'ai manqué la dernière.
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« 16. (1) Le ministre peut communiquer à toute »;
b) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« activités sans obtenir son consentement, s'il conclut avec le destinataire des »;
c) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) Le ministre ne peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) que dans le but de protéger la santé ou la sécurité humaines ou l'environnement. »
Le sénateur Cowan : Sénateur Day, auriez-vous l'obligeance de revenir à l'amendement, car vous avez ajouté certains mots dont je n'arrive pas à déterminer l'emplacement exact. Lorsque vous ajoutez quelque chose, c'est un peu plus facile. Pouvez-vous lire l'article 16 avec les ajouts que vous proposez?
Le sénateur Day : « Le ministre peut communiquer à toute. » C'est le début du paragraphe 16(1). Ça reste tel quel. J'insère un nouvel alinéa b) en substituant aux lignes 26 et 27 ce qui suit :
« activités sans obtenir son consentement, s'il conclut avec le destinataire des »
Voyez-vous les mots « ou à ses activités »? J'ajoute « s'il conclut », puis j'ajoute des paragraphes.
(2) Le ministre ne peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) que dans le but de protéger la santé ou la sécurité humaines ou l'environnement. »
Comme le savent les honorables sénateurs, on ajoute l'environnement à l'article 16.
Le sénateur Stewart Olsen : Vous m'embrouillez avec tous ces ajouts. Pouvez-vous le lire du début?
Le sénateur Day : Je n'ai que l'amendement. Si vous aviez les deux devant vous, ce serait clair.
Le sénateur Stewart Olsen : Je serais satisfait de vous l'entendre lire.
Le sénateur Day : Ce que j'ai entendu aujourd'hui; en matinée, les ténors canadiens sont les barytons canadiens.
Que le projet de loi C-36, à l'article 16, soit modifié, à la page 9
a) par substitution, à la ligne...
J'avais noté la ligne 19, mais...
... à la ligne 23, de ce qui suit :
« 16. (1) Le ministre peut communiquer à toute »;
b) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« activités sans obtenir son consentement, s'il conclut avec le destinataire des »;
c) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) Le ministre ne peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) que dans le but de protéger la santé ou la sécurité humaines ou l'environnement.
(3) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou l'environnement.
(4) S'il communique des renseignements commerciaux confidentiels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »
Vous pouvez voir que la modification vise à établir le même modèle qu'à l'article 15 en ce qui concerne le préavis et, en cas de danger, l'avis subséquent, mais nous n'avions pas besoin d'insérer la disposition relative à la confidentialité, car elle y était déjà.
Voilà la différence entre cette modification et celle que vous venez de rejeter.
Le vice-président : Merci beaucoup. Je crois que c'est clair.
Le sénateur Seidman : Je demande un vote par appel nominal.
Le vice-président : Nous allons procéder à un vote par appel nominal pour accueillir ou rejeter cette disposition.
J'ai souvent remarqué que je n'aurais jamais cru vivre assez longtemps pour dire que les assemblées universitaires sont un modèle d'organisation et d'efficience.
Le sénateur Cowan : J'allais faire le commentaire. Nous avons tous les deux vécu des expériences universitaires.
Le vice-président : D'après mon expérience ici, ce sont des modèles d'efficience par rapport à certaines organisations.
Le sénateur Stewart Olsen : Pouvons-nous passer au vote?
Le vice-président : Merci.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Brazeau.
Le sénateur Brazeau : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Non.
La greffière : L'honorable sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Stewart Olsen : Non.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté, par sept voix contre quatre.
L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Il est adopté, avec dissidence. L'article 17 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : L'article 17 est adopté, avec dissidence.
Le sénateur Day : Je crois que j'ai oublié de présenter un amendement ici.
Le vice-président : L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non, attendez un instant. Avec dissidence.
Le vice-président : L'article 18 est adopté, avec dissidence.
L'article 19 est-il adopté?
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence. L'article 20 est-il adopté?
Le sénateur Day : Un instant. Il s'agit de l'article 20. Ça a augmenté; l'article 20 est maintenant passé à l'article 21 à mon insu. C'est à cause de l'inflation.
Le vice-président : L'article 20 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence. L'article 21 est-il adopté?
Le sénateur Day : J'ai un amendement ici.
Je vais vous dire où est l'amendement pour que vous puissiez vous concentrer sur ce passage, mais les numéros de ligne ne sont pas exacts, je devrai régler ce problème. Je crois que c'est à la ligne 18.
Que le projet de loi C-36 soit modifié, à la page 11, à l'article 21, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« loi ou les règlements qui s'y trouve, s'il a des motifs raisonnables de croire que cet article a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements, ou, le cas ».
L'intention ici est de créer un caractère raisonnable aux pouvoirs de fouille et de rétention conférés. J'essaie de conférer un caractère raisonnable à cette disposition. C'est tout ce que je fais.
Le vice-président : Merci beaucoup. L'amendement nous est présenté. Êtes-vous prêts?
Le sénateur Hubley : Ajoutez-vous un nouvel article?
Le sénateur Day : Après « règlements qui s'y trouve » on ajoute les deux lignes suivantes : « si l'un des motifs raisonnables de croire... ».
Le sénateur Hubley : Après quoi?
Le vice-président : Après « trouve ».
Le sénateur Hubley : Vous ajoutez à l'alinéa d), alors, et vous ne créez pas l'alinéa e).
Le sénateur Day : C'est exact; on ajoute un critère de raisonnabilité à l'alinéa 21(2)d), à la ligne 18.
Le sénateur Seidman : Pouvons-nous procéder à un vote appel nominal, s'il vous plaît?
Le sous-greffier : Nous allons procéder à un vote par appel nominal. La greffière peut-elle mettre la question aux voix?
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Brazeau.
Le sénateur Brazeau : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Non.
La greffière : L'honorable sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Stewart Olsen : Non.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté, par sept voix contre quatre.
L'article 21 est-il adopté?
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence. L'article 22 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non, il s'agit de l'article 22, j'ai les pages 12 et 13. Je suis soumis à beaucoup de pression. Nous avons parlé de la saisie et de la rétention. Ça, c'est fini. Il s'agit du prochain.
Le sénateur Eaton : Au milieu de la page 12.
Le sénateur Day : Numéro 7.
Le vice-président : Nous attendons de savoir la ligne exacte.
Le sénateur Day : Mon amendement est une substitution du bureau d'une maison d'habitation. La modification touche les maisons d'habitation.
Le sénateur Cowan : Prenez votre temps pour trouver le passage.
Le vice-président : Est-ce l'alinéa a)?
Le sénateur Day : Oui.
Le vice-président : L'article 22(2)a) contient le terme « maison d'habitation ». Est-ce la maison d'habitation que vous cherchez?
Le sénateur Day : C'est probablement la maison d'habitation que je cherche. Je supprime un paquet de mots et j'en ajoute ici. Il s'agit de l'article 22,
a) à la page 12,
i) par substitution, à la ligne 21 de ce qui suit :
« 22. (1) Dans le cas d'un bureau ou d'une maison d'habita- ».
On ajoute ces mots, puis,
(ii) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« d'un bureau ou d'une maison d'habitation s'il est convaincu, ».
Le libellé demeure le même par la suite. Puis,
(iii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« a) le bureau ou la maison d'habitation est un lieu visé au ».
Voilà le libellé que j'ajoute, puis
(iv) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« (b) entry to the office or dwelling-house is necessary »;
(v) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« (c) entry to the office or dwelling-house was refused ».
Ensuite, nous passons à la page 13, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« (5) Au présent article, « bureau » s'entend d'une pièce ou d'une installation autonome servant de bureau d'affaires, à l'exclusion de toute pièce ou installation où un produit de consommation est fabriqué, emballé, entreposé, vendu, étiqueté, mis à l'essai ou transporté ou encore où la publicité d'un tel produit est faite. »
J'ajoute un paragraphe complet.
Le sénateur Cowan : À la page 13, après la ligne 10.
Le sénateur Eaton : Merci.
Le sénateur Day : Il y a un nouveau paragraphe complet à cet article. Ensuite, j'en ajoute un autre, le paragraphe 6) :
« (6) Pour l'application du paragraphe (5), « vendu » s'entend du fait d'exposer pour la vente, la location ou la fourniture à une ou plusieurs personnes, ou d'avoir en sa possession pour la vente, la location ou la fourniture à une ou plusieurs personnes. »
Le sénateur Callbeck : C'est quelle ligne?
Le sénateur Day : Tous ces ajouts se trouvent à la page 13, après la ligne 9. Il faut tout simplement ajouter deux paragraphes à cet endroit.
Le sénateur Cowan : Pouvez-vous expliquer?
Le sénateur Day : Nous avions des préoccupations découlant des maisons d'habitation et du droit des inspecteurs de pénétrer dans une maison d'habitation ou dans un bureau. C'est l'entrée qui était à l'origine de nos préoccupations, car un inspecteur n'a pas besoin d'une clé, il peut ouvrir la porte et ce genre de choses et, avant notre modification, il n'était pas responsable des dommages qu'il pouvait causer. Nous voulions établir des limites raisonnables concernant les maisons d'habitation dans lesquelles il peut entrer et ce que...
Le sénateur Eaton : Adressez-vous à lui, pas à nous.
Le sénateur Cowan : Excusez-moi, sénateur Eaton. J'ai demandé une explication.
Le vice-président : Silence.
Le sénateur Cowan : J'ai le droit de demander une explication.
Le vice-président : Silence.
Le sénateur Cowan : Pourriez-vous lui dire que j'ai droit à une explication?
Le vice-président : Le sénateur Cowan a posé une question et il écoute la réponse. C'est tout à fait légitime. Veuillez garder le silence.
Le sénateur Cowan : Merci.
Le sénateur Day : Nous cherchions à préciser la notion de maison d'habitation ou de bureau.
Le sénateur Eaton : Adressez-vous à lui. J'ai compris.
Le vice-président : Sénateur Eaton...
Le sénateur Cowan : Sénateur Eaton, si vous ne voulez pas rester, vous êtes tout à fait...
Le sénateur Eaton : Je ne veux pas qu'il me parle. Il s'adresse à vous.
Le sénateur Cowan : Sénateur Eaton...
Le sénateur Eaton : Nous avons déjà entendu...
Le vice-président : Sénateurs, c'est inadmissible.
Le sénateur Eaton : ... à maintes reprises.
Le vice-président : Votre conduite est inadmissible. Veuillez garder le silence.
Sénateur Day, pourriez-vous poursuivre votre explication, s'il vous plaît.
Le sénateur Day : Merci. J'ai presque terminé.
L'autre volet, c'est que nous estimons que la définition de « vendu » devrait aussi comporter des restrictions.
Voilà l'essence du paragraphe (6), la définition du thème « vendu ». Parfois, les définitions se trouvent au début, mais nous proposons de l'insérer ici. Voilà l'objet de l'amendement no 7
Le vice-président : Cette réponse vous satisfait-elle, sénateur Cowan?
Le sénateur Cowan : Merci. Si je comprends bien, l'autre question qui a été élucidée tient aux « dommages dans le cadre ». A-t-on réglé ce point?
Le sénateur Day : Oui, merci. Je sais où vous voulez en venir. Oui, c'est réglé.
Le vice-président : D'accord, merci. Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
La greffière peut-elle mettre la question aux voix, s'il vous plaît.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Brazeau.
Le sénateur Brazeau : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Stewart Olsen : Non.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté, par sept voix contre quatre.
L'article 22 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
L'article 23 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
L'article 24 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non, ce n'est pas le même numéro. Avec dissidence.
Le vice-président : L'article 24 est adopté, avec dissidence.
L'article 25 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Encore une fois, avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
L'article 26 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Je ne suis toujours pas d'accord : avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
L'article 27 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Sénateur Day, je ne vous ai pas entendu.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : L'article 27 est adopté, avec dissidence.
Le sénateur Day : C'est l'article qui contient le mot « chose », mais j'ai décidé de ne pas proposer de modification.
Le vice-président : Vous faites une bonne chose.
L'article 28 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : L'article 28 contient aussi le mot « chose », mais je ne proposerai pas de modification : avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
L'article 29 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Sénateur Day?
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
L'article 30 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
Le sénateur Day : On a remarqué que le mot « objet » est utilisé ici. L'« objet » saisi par opposition à la « chose » saisie.
Le vice-président : Nous rehaussons le vocabulaire.
Le sénateur Day : Oui.
Le vice-président : L'article 31 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Voilà mon prochain amendement. Vous saviez qu'il était là.
Le vice-président : Je savais que je vous trouverais.
Le sénateur Day : Je propose que l'article 31 aux pages 14 et 15 soit modifié par substitution de l'intertitre. L'intertitre a été un peu modifié ici, je crois. Je propose « Ordres » plutôt que « Ordres de rappel et de prise de mesures ». Auparavant, l'intertitre était « Ordres des inspecteurs ». L'amendement vise à substituer à l'intertitre précédant l'article 31 « Ordres ».
Le vice-président : Vous supprimez tout simplement les mots qui suivent « Ordres »?
Le sénateur Day : Pour les rappels et toutes ces choses-là. Il s'agit de l'analyse, des ordres.
Le vice-président : Merci.
Le sénateur Day : Je n'ai pas présenté les amendements dans les deux langues, mais je présume que l'autre version suivra, n'est-ce pas? Je crois que c'est un processus automatique.
Ensuite, plus loin, à la page 14, article 31, je propose de modifier, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit
« 31. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'inspecteur peut ordonner à la personne qui ».
Et le reste ne bouge pas.
Le prochain amendement est à la page 15, article 32. Je propose de substituer, à la ligne 31, ce qui suit : « danger pour la santé ou la sécurité humaines, le ministre ». Nous l'avons déjà. Nous n'en avons plus besoin.
Le vice-président : Nous ne sommes pas encore à l'article 32.
Le sénateur Day : Excusez-moi, à l'article 30. J'ajoute le paragraphe (3).
Le sénateur Cowan : Nous n'avons pas encore terminé l'article 31.
Le sénateur Day : Je veux dire l'article 31.
Le vice-président : Il a parlé de l'article 32, c'est pourquoi je l'ai ramené en arrière.
Le sénateur Day : Article 31, par adjonction, après la ligne 40, d'un nouveau paragraphe.
Le vice-président : On nous a dit que la chambre siégeait, mais évidemment, elle ne l'a pas fait. Elle est appelée à le faire.
Le sénateur Day : Si nous nous dépêchons, nous pourrons peut-être en venir à bout.
Le vice-président : Nous devons lever la séance à 13 h 30.
Le sénateur Hubley : Permettez-moi d'ajouter qu'il y a ici deux représentants du parti de l'opposition.
Le vice-président : Nous sommes ravis de les accueillir.
Le sénateur Hubley : Je crois qu'il est raisonnable de demander si on peut nous accorder cinq minutes pour nous rendre au Sénat, lorsqu'il ouvrira la séance cet après-midi? Cela prendra cinq minutes.
Le vice-président : Je suis ouvert à l'idée que le comité... Nous devons, selon le Règlement, lever la séance à 13 h 30. Je crois que la demande est raisonnable. J'observe un consensus général dans le comité : nous terminerons à 13 h 25.
Le sénateur Cowan : Merci.
Le sénateur Hubley : Je vous en suis reconnaissante. Merci beaucoup.
Le sénateur Day : Et si on disait 13 h 22?
Le sénateur Stewart Olsen : Dans cet esprit-là...
Le sénateur Day : Ce que je fais ici, c'est que j'ajoute, avant l'article 32, après la ligne 40, ce que j'avais mentionné durant les questions : des dispositions ouvrant la voie aux rappels volontaires avant le rappel obligatoire. Voilà l'objet de cette modification.
« (3) Avant de donner un ordre en vertu du paragraphe (1), le ministre remet à la personne un avis l'invitant à procéder volontairement à un rappel du produit de consommation, dans lequel il :
a) indique la nature de l'ordre qu'il entend donner ainsi que les motifs à l'appui;
b) lui demande de faire volontairement le rappel du produit de consommation ou de prendre volontairement d'autres mesures qui, selon lui, remédieraient tout aussi bien au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente le produit de consommation, et ce, dans le délai imparti;
c) précise le délai imparti pour faire le rappel volontaire ou prendre d'autres mesures. »
Ensuite, j'ajoute les paragraphes 4, 5 et 6, car il faut établir le mécanisme qui ouvrira la voie aux rappels volontaires avant le rappel « obligatoire ».
« (4) Le ministre ne donne un ordre en vertu du paragraphe (1) que si la personne n'a pas obtempéré à la demande formulée dans l'avis ou a omis de faire le rappel volontaire ou de prendre d'autres mesures dans le délai imparti.
(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas si le ministre a des motifs raisonnables de croire que leur application dans les circonstances présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est imminent. »
Voilà la précaution qui permet au ministre de faire ce qui lui semble nécessaire. J'essaie d'être raisonnable, n'est-ce pas?
Le sénateur Stewart Olsen : Merci.
Le sénateur Day : Bien.
« (6) Le ministre n'est pas tenu de se conformer aux paragraphes (3) et (4) si un avis invitant la personne à faire un rappel volontaire a déjà été remis relativement à la même question ou à une question essentiellement semblable. ».
Le vice-président : Merci, sénateur.
Le sénateur Day : C'est une démarche raisonnable pour créer l'aspect volontaire. Comme vous le savez, honorables sénateurs, la plupart des rappels sont volontaires, pratiquement tous.
Voilà l'amendement que je propose au numéro 8. Merci.
Le vice-président : On me demande de procéder à un vote par appel nominal.
Madame la greffière, pourriez-vous mettre la question aux voix?
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Brazeau.
Le sénateur Brazeau : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Stewart Olsen : Non.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté, par sept voix contre quatre.
L'article 31 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
L'article 32 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : L'article 32 est adopté, avec dissidence.
L'article 33 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Attendez un instant. « La question de l'indépendance ». Il y a un amendement à ce sujet, mais je devrai attendre à la troisième lecture pour celui-là. Il n'est pas prêt.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
Le sénateur Day : La dissidence est nécessaire, sans quoi il ne conviendrait pas de proposer l'amendement par la suite.
Le vice-président : Compris.
L'article 34 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence. Non, excusez-moi. Il s'agit de la disposition qui contient la formule redondante. Avez-vous dit article 35 ou article 34?
Le vice-président : Article 34.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : L'article 34 est adopté, avec dissidence.
L'article 35 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Voilà l'article redondant. Ici, je propose que le projet de loi C-36, plutôt que de passer tout de suite à l'étape de la troisième lecture, soit modifié à l'article 35, par suppression, à la ligne 15, de ce qui suit : « — autre que l'individu qui l'a donné — ». Il s'agit des lignes 15 et 16; ces mots seraient supprimés, de sorte que le paragraphe se terminerait ainsi : « par un réviseur sur demande écrite de son destinataire ». Plus bas, on supprimerait aussi, au paragraphe 5, le réviseur, et le libellé serait le suivant :
« Un réviseur peut procéder à la révision même en l'absence de la demande prévue au paragraphe (1).
En effet, je supprime la formule redondante, à savoir « — autre que l'individu qui a donné l'ordre — », car la personne qui donne l'ordre est le ministre. Le ministre ne sera jamais un réviseur. C'est ce que je propose de supprimer.
Le vice-président : C'est assez clair.
Le sénateur Cowan : Vous enlèveriez cette formule dans deux paragraphes?
Le sénateur Day : À deux endroits différents, oui. On est à l'article 35.
Le vice-président : Ces amendements sont clairs. On me demande de procéder à un vote par appel nominal.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Brazeau.
Le sénateur Brazeau : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Stewart Olsen : Non.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté, par sept voix contre quatre.
L'article 35 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
L'article 36 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Je vérifie.
Le sénateur Hubley : C'est peut-être le moment de nous arrêter.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : L'article 36 est adopté, avec dissidence.
Encore un, l'article 37. L'article 37 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non. Je ne tiendrai pas compte du fait qu'il ne s'agit pas encore de la troisième lecture. À l'article 37, je propose une modification, à la page 18, par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, de ce qui suit :
« regulations for carrying out the purpose and ».
Je propose de changer « purposes » pour « purpose ». « Purpose », mesdames et messieurs, est un terme qui figure au tout début du texte. « Purpose » figure à l'article 3, au singulier. Lorsque nous voyons le mot « purposes », nous pensons à quelque chose d'autre que « purpose », alors, pour les besoins de la rédaction juridique, il faudrait le changer.
Le sénateur Stewart Olsen : Merci.
Le sénateur Day : Voilà l'amendement proposé pour cet article.
Le vice-président : Nous interromprons les travaux après le vote par appel nominal au sujet de l'amendement.
Vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la greffière.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Brazeau.
Le sénateur Brazeau : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Stewart Olsen.
Le sénateur Stewart Olsen : Non.
Le vice-président : Je déclare l'amendement rejeté, par sept voix contre quatre.
L'article 37 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Avec dissidence.
Le vice-président : Adopté, avec dissidence.
Merci beaucoup à tout le monde. Pour récapituler, nous avons atteint la fin de l'article 37 dans le cadre de notre étude article par article du projet de loi C-36, et nous poursuivrons nos travaux au cours de la prochaine séance. Est-ce bien noté?
(La séance est levée.)