Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 6 - Le quatrième rapport du comité

Le mardi 29 novembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Page 15, article 17 : Remplacer les lignes 4 à 6 par ce qui suit :

« en cause, et peut prolonger sa durée au-delà de la période de quatre-vingt-dix jours ».

2. Page 15, article 18 : Remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :

« cause, et peut prolonger sa durée au-delà de la période de quatre-vingt-dix jours ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MOBINA S.B. JAFFER

En mai et juin 2010, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a étudié le projet de loi S-4, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Le projet de loi S-4 était identique à deux projets de loi précédents, soit le projet de loi C-8, présenté au cours de la deuxième session de la 40e législature, et le projet de loi C-47, présenté au cours de la deuxième session de la 39e législature. Le comité a fait rapport du projet de loi S-4 au Sénat, avec des propositions d’amendement, et le projet de loi a été adopté par le Sénat le 6 juillet 2010. Le projet de loi S- 2, version révisée de ce projet de loi a été présenté le 28 septembre 2011, et le comité a de nouveau été saisi de la question des biens immobiliers matrimoniaux.

L’engagement que le comité a pris de corriger ce qui a été décrit comme un « vide juridique » dans les réserves remonte à 2003, lorsqu’il a étudié la question pour la première fois et publié un rapport provisoire intitulé Un toit précaire: les biens matrimoniaux situés dans les réserves. C’est le comité qui a compris l’urgence de la situation vécue par les femmes de certaines collectivités des Premières Nations lors d’une rupture de leur relation, et c’est lui qui a demandé l’adoption d’une solution législative pour régler certaines des injustices à cet égard. Le comité a entendu les témoignages relatifs au projet de loi S-2 les 21 et 28 novembre 2011, et un grand nombre des préoccupations soulevées au sujet du projet de loi faisaient écho aux témoignages entendus précédemment au sujet du projet de loi S-4. Parallèlement, certains d’entre nous ont encore bien présent à la mémoire le souvenir des propos tenus par les femmes qui ont comparu devant le comité dans le cadre de son étude de 2003. Bien que le comité soit sensible à de nombreuses préoccupations qui ont été soulevées et souhaite trouver une solution, il reconnaît également que même si les Premières Nations et les collectivités des Premières Nations signataires qui sont mentionnées dans la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et qui ont l’autonomie gouvernementale peuvent adopter des lois traitant de la question, la plupart des collectivités des Premières Nations ne sont pas habilitées par la loi à le faire. C’est pourquoi le projet de loi S-2 est essentiel.

Il est clair qu’un grand nombre de collectivités des Premières Nations auront besoin d’un appui pour élaborer leurs propres lois sur les intérêts et les droits matrimoniaux, et le ministre a mentionné au comité à deux reprises qu’un centre d’excellence serait établi afin d’être une source d’information, de recherche et de soutien pour ces collectivités. Le comité salue l’idée d’un tel centre. Il craint toutefois que la nécessité d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor n’entraîne du retard dans l’établissement du centre. En effet, il a appris que le ministre avait l’intention de s’adresser au Conseil du Trésor au sujet du centre d’excellence seulement après que le projet de loi aura été adopté. À cause de ce délai, des collectivités des Premières Nations très soucieuses de trouver des outils pour faciliter leur processus législatif pourraient également subir du retard. Compte tenu de ce qui précède,

le comité demande instamment au ministre d’entreprendre immédiatement avec ses collègues du Conseil du Trésor des discussions préliminaires au sujet du centre d’excellence afin d’éviter un retard inutile dans l’établissement du centre d’excellence.