Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 24 - Témoignages du 25 mars 2013
OTTAWA, le lundi 25 mars 2013
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 16 h 1, pour surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.
La sénatrice Mobina S. B. Jaffer (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Depuis 10 ans, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne joue un rôle actif dans l'étude et la surveillance de diverses questions qui touchent les enfants et leurs droits. Le comité a publié les rapports suivants : Qui dirige, ici? Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, Les enfants : des citoyens sans voix. Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s'impose, et La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l'ère numérique.
La séance d'aujourd'hui a pour but d'étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des obligations du Canada en matière de droits de l'enfant et d'obtenir une mise à jour de la situation depuis le dépôt de ces rapports. Nous nous intéressons particulièrement à la mise en œuvre de la convention et des deux protocoles facultatifs, à savoir le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
[Français]
Nous ferons aussi le suivi dans les événements importants pour quiconque s'intéresse de près aux questions touchant les enfants canadiens. En septembre 2012, des représentants du gouvernement du Canada ont comparu devant un autre comité, en l'occurrence le comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant dans le cadre de son examen du bilan du Canada au chapitre des droits de l'enfant.
Ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est d'en savoir un peu plus sur les préparatifs, la procédure et le mécanisme de survie mis en place en prévision de cet examen, de même que sur quelques-uns des grands enjeux propres aux enfants canadiens qui sont ressortis de cet examen.
[Traduction]
Dans le cadre de son examen, le Canada a soumis des rapports décrivant les divers programmes, lois et autres initiatives gouvernementales qui existent pour venir en aide aux enfants, et a fourni une liste de réponses aux diverses questions soulevées par le Comité des Nations Unies pour les informer davantage des efforts déployés par le Canada. De nombreux groupes de la société civile ont également soumis leurs propres conclusions concernant le bilan du Canada en matière de mise en œuvre de la convention. Ces rapports et tous les documents relatifs à l'examen sont disponibles sur le site web de la 61e session du Comité des Nations Unies.
[Français]
Dans ses observations finales, le comité de l'ONU recommande, entre autres, que le Canada adopte une stratégie nationale afin de se doter d'un cadre général de mise en œuvre qui lui permette de se conformer aux grandes lignes de la convention. Cette stratégie devrait être assortie d'un mécanisme de suivi et de coordination pour permettre aux provinces et aux territoires d'adopter leur propre plan.
Le comité recommande par ailleurs de mettre sur pied un vaste système national de collecte de données pour faciliter l'élaboration de politiques et de programmes de nature à renforcer la mise en œuvre de la convention.
Le comité recommande l'adoption de différentes stratégies pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des enfants et contre la pauvreté infantile et pour venir à bout des difficultés particulières auxquelles sont confrontées bon nombre d'enfants autochtones et afro-canadiens et leur collectivité.
[Traduction]
Aujourd'hui, le comité entendra des représentants des ministères clés du gouvernement et des organisations non gouvernementales. Pour les membres du comité, il est très important de savoir quels sont les progrès réalisés et ce qui reste à faire. Nous avons demandé aux premiers témoins de comparaître et de nous mettre en contexte pour que nous puissions continuer notre travail dans le dossier des droits de l'enfant. Comme vous le savez, le comité joue un rôle dans ce dossier depuis de nombreuses années.
Je suis ravie de souhaiter la bienvenue aux témoins du premier groupe : David Morley, d'UNICEF Canada, l'honorable Landon Pearson, présidente du Landon Pearson Resource Centre for the Study of Childhood and Children's Rights, et Virginia Caputo, directrice du même organisme. J'en profite pour vous rappeler que la sénatrice Pearson était membre de notre comité pendant de nombreuses années, et j'aimerais saluer le travail extraordinaire qu'elle a accompli durant son mandat de sénatrice et qu'elle continue de faire pour les droits de l'enfant. Elle a certainement joué un rôle essentiel dans le lancement des travaux du comité qui continuent à ce jour. Vous avez laissé un grand héritage. Nous ne pourrons jamais faire ce que vous avez fait dans le dossier des droits de l'enfant lorsque vous étiez sénatrice, mais nous essayons de suivre vos traces. Je suis heureuse de vous revoir parmi nous, sénatrice Pearson. Nous accueillons également, Cheryl Milne, présidente de la Coalition canadienne pour les droits des enfants, accompagnée de Katherine Vandergrift. Ce comité n'est pas étranger à Mme Vandergrift et, bien sûr, elle veille à ce que le comité continue son travail sur les droits de l'enfant. Je souhaite la bienvenue à tous les témoins et je me réjouis d'entendre leurs observations.
Nous allons commencer avec vous, monsieur Morley.
David Morley, président et PDG, UNICEF Canada : Merci beaucoup, madame la sénatrice, et bonjour à tous et à toutes. C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui au nom d'UNICEF Canada et d'UNICEF pour vous parler de cette question importante. Vous avez reçu notre proposition par écrit, et j'aimerais souligner quelques éléments clés de notre document pendant le temps qui m'est alloué.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada font des investissements louables dans des politiques, programmes et services destinés aux enfants. Toutefois, si l'examen de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au Canada a permis de rendre publics ces efforts, il a également révélé que nos processus de mise en œuvre et de présentation de rapports pourraient être améliorés, dans certains cas moyennant des changements relativement simples et faisables.
UNICEF Canada croit qu'il faut intégrer des processus de gouvernance axés sur les enfants aux mécanismes décisionnels des gouvernements, mécanismes qui sont orientés vers les adultes. Voici trois exemples que nous voulons souligner.
D'abord, un commissaire national à l'enfance et à l'adolescence. UNICEF Canada recommande que le Parlement du Canada établisse et nomme, par un processus de sélection impartial, un commissaire national indépendant à l'enfance et à l'adolescence, qui pourrait appuyer les ministères fédéraux et les parlementaires dans l'élaboration et l'analyse de politiques afin d'en déterminer les répercussions possibles sur les enfants; surveiller le bien-être des enfants au Canada pour aider à guider les investissements dans nos générations futures; promouvoir des politiques publiques équitables touchant les enfants; et aider à coordonner l'intervention fédérale et provinciale/territoriale, au besoin, notamment en mettant l'accent sur les enfants autochtones, les enfants d'immigrants et d'autres groupes d'enfants vulnérables. On observe des différences dans les mesures et les dispositions de protection des droits des enfants entre les compétences provinciales et territoriales et entre les enfants autochtones et non autochtones, ce qui laisse entendre que les enfants au Canada n'ont pas des possibilités équitables pour réaliser leur plein potentiel. Les enfants et les adolescents ont besoin d'un défenseur à l'échelle fédérale pour amplifier leur voix et amener le gouvernement à accorder une plus grande priorité à leurs intérêts.
Deuxièmement, nous recommandons que Justice Canada et l'Agence de la santé publique du Canada élaborent une approche uniforme en matière d'évaluation des impacts sur les droits de l'enfant dans le contexte des propositions législatives et politiques qui pourraient avoir des incidences importantes sur les enfants. Il s'agit d'une bonne pratique qui est de plus en plus utilisée par les gouvernements partout dans le monde industrialisé. D'ailleurs, le Nouveau- Brunswick a donné l'exemple au Canada en élaborant une approche pragmatique et axée sur des principes. Nous encourageons les responsables de l'élaboration de politiques et les personnes d'influence à se joindre à notre symposium — et, à titre d'information, cet événement aura lieu les 14 et 15 mai à l'Université d'Ottawa —, pour en savoir plus sur cette pratique prometteuse afin de s'assurer que les décideurs tiennent compte des enfants et évitent les conséquences des coûts et des impacts imprévus.
Un troisième mécanisme de gouvernance axé sur les enfants consiste à établir, au sein du gouvernement, des organismes de coordination chargés de s'occuper des politiques, programmes et services destinés aux enfants. On ne peut pas isoler les conditions et les droits des enfants au sein d'un ministère particulier — en effet, ces questions recoupent de nombreux ministères. Certaines provinces ont reconnu ce fait et ont mis en place des organismes de coordination comme le commissariat à l'enfance, à l'Île-du-Prince-Édouard, et le comité du cabinet chargé du projet Enfants en santé, au Manitoba. Chaque compétence devrait mettre sur pied un organisme qui exerce assez d'influence à l'intérieur et à l'extérieur des ministères afin d'apporter les changements nécessaires pour mieux élaborer et coordonner des politiques cohérentes pour les enfants. De plus, nous avons besoin d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial plus efficace sur la politique de l'enfance, qui se réunit régulièrement au niveau des sous-ministres ou des sous-ministres adjoints afin de mettre en commun et de proposer de bonnes pratiques et de promouvoir une approche plus coordonnée.
Un des avantages d'un pays fédéral comme le nôtre, c'est que nous pouvons cerner les bonnes pratiques adoptées par les différentes administrations partout au pays. Nous devons utiliser le fédéralisme à notre avantage, au lieu de nous en servir comme prétexte pour ne rien faire.
En ce qui concerne le processus de présentation de rapports sur la mise en œuvre de la convention au Canada, UNICEF Canada croit que le gouvernement peut faire plus pour être à l'écoute des Canadiens et démontrer une volonté de prendre quelques mesures concrètes à l'avenir. Nous avons étudié le bilan de tous les autres pays industrialisés ayant fait l'objet d'un examen au cours des cinq dernières années et nous avons découvert que, dans chaque cas, les responsables avaient pris des mesures audacieuses, quoique bien réfléchies, afin de démontrer une réceptivité aux droits des enfants et de réaliser des progrès en ce sens. L'année dernière, par exemple, l'Australie a décidé d'établir un commissariat national à l'enfance au terme d'un examen mené par le comité.
Pour terminer, je tiens à vous remercier, une fois de plus, de consacrer du temps à l'étude des droits des enfants. Nous avons vu de nombreux fonctionnaires et parlementaires prendre des mesures axées sur des principes, dans la limite de leurs fonctions, afin d'utiliser ce processus dans l'intérêt de nos enfants. Il reste encore beaucoup à faire, mais cela ne devrait que renforcer notre engagement, et non pas l'affaiblir.
L'honorable Landon Pearson (ancienne sénatrice), présidente, Landon Pearson Resource Centre for the Study of Childhood and Children's Rights : Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant vous. Je suis ravie d'être de retour. Vous pouvez comprendre que j'éprouve de la nostalgie dans cette salle, où j'ai passé des centaines d'heures, en tant que membre permanent de longue date du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en tant que présidente du comité chargé d'étudier l'exploitation sexuelle commerciale des enfants, lequel j'ai mis sur pied à la demande du ministre des Affaires étrangères, M. Axworthy, à la suite d'un congrès historique sur le sujet tenu à Stockholm en 1996, et enfin, en tant que vice-présidente, avec ma collègue ici présente, de ce comité-ci, alors que nous préparions le rapport intérimaire intitulé Qui commande ici?, qui a précédé un deuxième rapport, celui-ci intitulé Les enfants : des citoyens sans voix.
Comme plusieurs d'entre vous le savent, après avoir pris ma retraite du Sénat, j'ai emporté avec moi ma passion pour l'enfance et les droits des enfants, ainsi que tous les documents que j'avais accumulés au fil des années. J'ai fini par établir à Carleton un centre de recherche et de ressources pour poursuivre mon travail. Le moment est maintenant venu de vous présenter ma collègue universitaire, la directrice du centre, Virginia Caputo et ses enfants, Melinda et Alexander. Melinda travaille déjà depuis quelque temps avec moi en qualité de bénévole, et nous avons dressé une liste annotée des sites web sur les droits des enfants, laquelle je peux relier à mon propre site, landonpearson.ca. J'ai été forcée, en prenant ma retraite, d'entrer dans le monde numérique. Ce n'est qu'à l'âge de 75 ans que j'ai appris à me servir d'un ordinateur. Je me débrouille très bien maintenant.
Le centre mène diverses activités, mais elles visent toutes à inculquer les droits prévus par la convention dans l'esprit et le cœur des jeunes, dans l'espoir qu'ils puissent sensibiliser leurs aînés aux moyens par lesquels ils devraient promouvoir les droits des enfants et des jeunes au Canada et dans le monde entier.
En 2007, mon centre a été chargé par UNICEF, à Florence, de se pencher sur la mise en œuvre, par le Canada, des mesures d'ordre général énoncées dans la convention pour promouvoir les droits des enfants. Nous avons déposé notre rapport en 2007, le même jour que le Canada présentait une compilation de ses troisième et quatrième rapports au Comité sur les droits de l'enfant. Nous avons intitulé notre rapport Nous n'y sommes pas encore. Que dire de plus? À en juger par les observations du comité après que le Canada a présenté sa mise à jour dans son rapport de 2012, que vous avez sous les yeux, il est clair qu'il reste encore du pain — beaucoup de pain, devrais-je dire — sur la planche.
J'aimerais maintenant vous parler de trois aspects distincts de la relation entre un État signataire de la Convention et le Comité des droits de l'enfant. D'autres témoins vous ont déjà parlé d'enjeux particuliers et de recommandations relativement aux droits et au bien-être des enfants au Canada.
Pour ma part, j'aimerais parler de démarche, et j'ai trois messages à livrer à ce sujet. Tout d'abord, je tiens à souligner la valeur réelle de la démarche qu'entreprend un pays quand il ratifie un traité international sur les droits de la personne. M. Morley, justement, a dit combien les pays ont changé en conséquence de cette démarche. Ça s'applique au processus de présentation de rapports de façon générale, mais aussi, plus précisément à la Convention relative aux droits de l'enfant. Pour ceux qui ont à cœur les droits et le bien-être des enfants, les obligations de présentation de rapports réguliers sur nos progrès à la communauté internationale, comme le prévoit le Comité des droits de l'enfant, présentent d'inestimables possibilités. La plupart des membres du comité ont été désignés par leur pays pour leur expertise dans des domaines tels que la protection de l'enfance, le développement des enfants, la santé, l'éducation et des questions d'ordre juridique. Ils sont bien préparés à interroger les délégations de pays parce qu'avant la séance, ils entendent les témoignages de diverses organisations de la société civile, qui leur exposent la réalité. Ce sont des gens qui connaissent la convention à fond, qui ont entendu les témoignages de représentants de bien d'autres pays et qui, par le fait même, peuvent faire des comparaisons. En conséquence, ce ne peut être qu'avantageux quand des observateurs de l'extérieur poussent les délégations des pays à jeter un regard critique sur leur propre situation, et personne ne fait exception.
Le comité n'est pas un tribunal, mais un chaînon essentiel dans un mécanisme de rétroaction positive qui devrait tous nous aider à améliorer nos façons de faire.
En deuxième lieu, j'aimerais parler de la démarche elle-même. En ma qualité de conseillère sur les droits des enfants auprès du ministre des Affaires étrangères à l'époque, j'ai été invitée à diriger la délégation canadienne à Genève en 2002 pour présenter notre deuxième rapport périodique. Nous nous étions acquittés de nos tâches avec diligence. Durant les réunions interministérielles de préparation, j'ai incité mes collègues à être moins sur la défensive. Nous avions à l'époque de nombreux programmes, que nous avons toujours et dont nous pouvons être fiers, mais nous devons être prêts à accepter qu'ils ne suffisent souvent pas et nous devons être très ouverts aux suggestions d'améliorations.
En signant la convention, nous avons accepté de l'appliquer pleinement, et je me souviens encore du grand geste qu'avait fait le premier ministre de l'époque, Brian Mulroney, avant de signer l'instrument de ratification dans le grand hall du Parlement le 13 décembre 1991, en présence d'enfants et de jeunes de toutes les provinces et de tous les territoires que mes collègues et moi, de la Coalition canadienne pour les droits des enfants, avions amenés assister à l'événement. Le même jour, la Chambre des communes avait adopté à l'unanimité une résolution visant à éradiquer la pauvreté des enfants pour l'année 2000.
Je vous ai déjà dit en quoi, à mon avis, la démarche de préparation et de présentation de rapports par les pays est utile. Permettez-moi de vous expliquer maintenant comment cette démarche devrait se dérouler pour être optimale.
Il est inutile de préciser que j'ai suivi avec énormément d'intérêt les récents témoignages du Canada devant le comité, sur le Web. Je peux très facilement m'imaginer les conversations dans les couloirs pendant les pauses, les ayant entendues déjà quelque 10 ans plus tôt.
Sans vouloir jeter le blâme sur aucun des fonctionnaires du Canada, qui, j'en suis sûre, ont fait de leur mieux, j'ai observé de grandes différences par rapport à la fois précédente. Je pense, notamment, au niveau de représentation. Compte tenu de la difficulté qu'éprouve le comité, à Genève, à comprendre notre structure fédérale et à savoir quel palier de gouvernement est responsable de quoi, en ce qui concerne les jeunes, j'ai pu convaincre l'honorable Iris Evans, qui était alors ministre conservatrice des services à l'enfance en Alberta, de se joindre à notre délégation. Nous avons aussi eu une excellente représentation du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador.
J'avoue que notre deuxième rapport a été excessivement long et lourd, mais depuis, les procédures ont été simplifiées. Je pense que les troisième et quatrième rapports, présentés ensemble, ont été un peu plus concis. Cependant, le temps qu'il a fallu mettre pour que la mise à jour requise se rende aux membres du comité a vraiment posé problème et a miné leur capacité d'être constructifs. On s'est alors demandé si le gouvernement du Canada prenait sa responsabilité à l'égard des enfants et des jeunes avec le sérieux dont on peut s'attendre d'un pays aussi développé que le nôtre.
J'aimerais maintenant parler de l'importance de faire participer les enfants et les jeunes à la démarche, comme l'exige l'article 12 de la convention. Avant le dépôt de notre deuxième rapport, le gouvernement a chargé la Coalition canadienne pour les droits des enfants de mener de vastes consultations auprès de la société civile et des jeunes, et cela a été très utile. J'estime ce genre de collaboration essentielle à l'obtention des résultats les plus probants pour les enfants, et cela permet de rappeler à tous les intéressés l'objet véritable de toute cette démarche de proposition.
Autant que je sache, aucun jeune n'a été consulté lors de la préparation des troisième et quatrième rapports du Canada. J'ai été consternée de voir que le comité, lui-même, a à peine soulevé la question. Ce n'est pas une excuse que de dire qu'il est difficile de les faire participer. Lorsque des collègues et moi avons organisé la consultation nord- américaine dans le cadre de l'étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants, avec le soutien d'UNICEF Canada, nous n'avons eu aucun mal à faire venir des jeunes à la table pour entendre leurs témoignages. Quand j'ai organisé la réponse du Canada à la séance spéciale sur les enfants, en 2004, que nous avons intitulée « Un Canada digne des enfants », au moins 30 p. 100 du public qui a assisté à nos consultations régionales était des jeunes. J'avais aussi un groupe consultatif composé de jeunes qui se désignaient comme l'équipe d'experts-ressources en mobilisation des enfants. Ce groupe a travaillé avec moi tout au long de ma démarche.
Vous voulez savoir pourquoi c'est important? Cela revient à la même raison qui fait que les droits des enfants sont importants. Une fois qu'on ratifie une entente comme la Convention relative aux droits de l'enfant, tous les intervenants, à savoir le gouvernement, le Parlement, le secteur public et la société civile, ont le devoir d'unir leurs efforts pour assurer sa mise en œuvre. Nous pourrons parler plus tard de recommandations, mais voilà pour mes observations.
La présidente : Merci, madame la sénatrice. Nous cédons maintenant la parole à la Coalition canadienne pour les droits des enfants.
Katherine Vandergrift, présidente sortante et chef de la délégation aux 3e et 4e examens du Canada au Comité des droits de l'enfant de l'ONU : Je vais commencer puisque j'ai dirigé la délégation de la coalition à Genève, et aussi la préparation du rapport. Cheryl Milne parlera de notre plan d'action. J'étais la présidente de la coalition pendant notre démarche, mais c'est Cheryl qui occupe maintenant cette fonction.
La Coalition canadienne pour les droits des enfants est heureuse de l'attention que votre comité ne cesse de porter aux droits des enfants, grâce à l'examen de mesures d'ordre général pour s'attaquer à des enjeux très concrets, comme en témoigne votre excellent rapport sur la cyberintimidation. Merci.
Je veux d'abord énoncer le message central qu'a émis notre coalition dans les troisième et quatrième rapports sur l'examen des droits des enfants, message qu'elle a livré au Canada en préparation de l'examen et devant les Nations Unies. C'est le message central de notre rapport global, intitulé Des principes à la réalisation : mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
Le message central est ceci : le Canada ne peut pas se permettre de passer tant d'enfants à travers les mailles de systèmes de soutien fragmentés et inadéquats, même si la majorité d'entre eux s'en sortent très bien. Dans une société vieillissante comme la nôtre, le développement du plein potentiel de tous les enfants devrait être la plus grande priorité. Les observations finales et notre rapport témoignent de nombreuses lacunes auxquelles tous les gouvernements devraient porter attention. Je souligne que l'analyse que renferme ce rapport a fait l'objet d'un examen critique de représentants officiels, d'experts universitaires et du comité des Nations Unies, et s'en est très bien tiré. Les membres du comité des Nations Unies nous ont dit en avoir extrait le meilleur tableau qui soit de la situation des enfants au Canada.
En raison de l'importance considérable que revêt l'enjeu pour l'avenir de notre pays, la coalition a demandé au premier ministre de présenter publiquement, dans l'année qui suivrait, soit pour la Journée nationale de l'enfant de 2013, les moyens que le gouvernement entend prendre pour donner suite aux recommandations qui lui ont été adressées. Votre comité devrait demander à recevoir ce plan. Ce serait une suite logique à vos rapports antérieurs. Je crois bien que nous avons remis une copie de notre lettre à votre greffier.
Je vais me concentrer sur quatre aspects qui nécessitent notre attention, à la lumière de notre expérience de l'examen qui a précédé les troisième et quatrième rapports. Mme Milne parlera des étapes suivantes.
Tout d'abord, il faut établir des mécanismes systématiques pour que les décisions liées aux politiques publiques tiennent compte des intérêts des enfants.
Pensons à toute l'attention que reçoivent les aînés, en comparaison de l'absence d'attention concertée sur les enfants. Les enfants sont tout aussi touchés que les aînés par les choix en matière de politiques, et ils ont beaucoup moins de pouvoir d'influence sur les décisions.
D'autres témoins ont parlé de la nécessité d'une évaluation des impacts sur les droits des enfants, d'un commissaire à l'enfance et de la participation des jeunes. Nous sommes d'accord sur tous ces plans. D'autres témoins vous diront plus tard que rien de tout cela n'est nécessaire maintenant qu'il y a un Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants, lequel a été mis sur pied à la suite du rapport qu'a présenté votre comité en 2007.
Le groupe de travail met en commun l'information et offre une certaine formation, mais il a peu d'influence sur le processus décisionnel. Pour être efficace, il faudrait qu'il soit à un niveau hiérarchique plus élevé, qu'il ait un mandat bien clair et que le pouvoir lui soit conféré d'influer véritablement sur les décisions en matière de politiques. Votre comité pourrait s'appuyer sur ses propres rapports antérieurs pour interroger le groupe de travail sur son bilan quant à l'influence concrètement exercée en faveur des enfants au pays, et recommander des mesures pour faire en sorte qu'il soit plus efficace.
En 2002, lors du deuxième examen, on a attribué l'absence de progrès au système fédéral de gouvernement du Canada. Nous avons entendu à maintes reprises qu'il était impossible d'agir à cause des provinces. Le comité des Nations Unies et notre coalition n'y ont pas vu une excuse valable. Cette fois-ci, on qualifie le fédéralisme d'atout, car il permet de mettre en œuvre des mesures diversifiées pour les enfants, mais la délégation a été incapable de fournir des renseignements de base en réponse aux questions au sujet des enfants de partout au pays. Il n'y avait donc aucun fondement valable pour permettre une évaluation.
Quand on l'a interrogé sur les services de garde, par exemple, le gouvernement a brandi les programmes du Québec pour démontrer que le Canada s'acquitte de ses obligations en vertu de la convention. Aucune analyse de l'accès aux services de garde d'autres provinces n'a été faite, bien que le comité ait demandé très clairement une analyse comparative.
Quand on parle de services de garde au Canada, on se fait dire que rien n'est prévu pour étendre un système comme celui du Québec à tout le pays. On fournit une réponse à Genève et une autre au Canada. Nos enfants méritent mieux.
Fait plus important encore, la délégation du gouvernement n'a pas su répondre aux questions sur les groupes vulnérables et le traitement équitable des enfants au Canada. Cet examen confirme la nécessité d'une réforme en profondeur des mécanismes interministériels actuels, comme votre comité l'a déjà recommandé.
Un organe fédéral-provincial, le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, a été l'objet d'un examen qu'a fait votre comité, mais il demeure le principal mécanisme de promotion des droits des enfants entre gouvernements. Ce mécanisme est nettement inapproprié. On vous parlera de consultations améliorées. Je peux, moi, vous dire de quoi il s'agit. C'est une réunion d'une durée de deux heures lors de laquelle des groupes de défense des droits de la personne sont invités à parler aux représentants officiels des enjeux qui seront soulevés dans le cadre d'examens prochains. Il n'y a, par la suite, aucune réponse des fonctionnaires, aucun compte rendu de la réunion, et aucun suivi.
On vous dira que les commentaires sur les conclusions peuvent maintenant être soumis par voie électronique. C'est vrai, mais il n'y a aucun compte rendu de ces commentaires, aucun rapport sur les mesures mises en œuvre ni aucune explication quand rien n'est fait.
Si la coordination est si efficace, j'aimerais bien savoir pourquoi le Canada ne fournit pas les renseignements que le comité demande? C'est pour moi la preuve que la coordination ne fonctionne pas.
Il n'y a carrément pas de mécanisme efficace de reddition des comptes au public relativement aux droits des enfants au Canada. Il en sera à nouveau question lors du deuxième examen périodique universel du Canada, en avril. Nous avons remis à votre greffier une copie de notre mémoire. Nous y recommandons que votre comité envisage de pousser le gouvernement à présenter cette fois une proposition véritable de réforme.
Comme Mme Pearson, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'être sur la défensive. Nous pouvons admettre nos problèmes, et proposer des solutions à ces problèmes. C'est, je pense, ce que souhaitent nos jeunes.
J'aimerais maintenant parler des données de l'analyse de la situation des enfants au Canada.
Le gouvernement n'a pas pu répondre à des questions fondamentales sur les enfants du Canada, en fournissant par exemple des données justes sur le nombre d'enfants au pays qui sont des pupilles de l'État, une réalité élémentaire, ni de données exhaustives sur les enfants autochtones et les services qui leur sont fournis, ce qui relève directement de la responsabilité du gouvernement fédéral.
Cette fois encore, les rapports du gouvernement n'étaient que de longues listes d'initiatives particulières, sans véritable analyse de leur incidence sur les enfants, et encore moins d'analyse de la situation réelle des enfants au Canada. Depuis plus de cinq ans, on promet d'améliorer les données, mais les progrès sont minimes. La coalition recommande maintenant qu'un groupe composé de divers intervenants s'attaquent à ce problème.
Parlons maintenant de la nécessité d'approches uniformes et exhaustives en matière de politiques qui touchent les enfants. On vous parlera de pénalités plus sévères pour l'exploitation sexuelle des enfants, de crédits d'impôt pour l'achat d'équipement de hockey, de modestes initiatives de lutte contre l'intimidation, tout cela pour illustrer le soutien donné aux enfants et la mise en œuvre des droits des enfants. C'est bien beau, mais il faut, pour développer le plein potentiel de tous nos enfants, une approche beaucoup plus uniforme et exhaustive.
Un autre exemple : les fonds réservés dans le budget de 2011 à l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention des blessures ont été consacrés à une réponse aux préoccupations relatives aux commotions cérébrales subies dans le monde du hockey. Bien que la violence dans le monde du hockey soit un énorme problème, la stratégie aurait pu viser à prévenir toutes formes de violence contre les enfants, une stratégie dont notre pays a un besoin criant.
L'un des avantages de la convention est son cadre intégré pour les politiques qui touchent les enfants. Il faut au Canada une approche uniforme et exhaustive pour atteindre l'objectif de développement du plein potentiel de chaque enfant.
J'en viens à mon quatrième thème, le traitement équitable des groupes vulnérables, et l'accent qui doit être mis sur eux. Dans nos conclusions, nous faisons plusieurs recommandations relativement au traitement équitable des groupes vulnérables qui sont négligés, au Canada, et de l'attention qui doit leur être portée.
Comme nous ne pouvions obtenir de données précises, nous avons fait une estimation seulement, mais environ 120 000 enfants se trouvent actuellement sous la responsabilité de l'État, dans le système social ou de justice criminelle. Si ce chiffre était lié à un problème de santé, l'on se considérerait en crise; et pourtant, nous ne faisons que très peu pour le régler. C'est pourtant plus que dans d'autres pays comparables.
Le gouvernement fédéral est véritablement le seul à pouvoir faire quelque chose pour assurer le traitement équitable dans tout le pays. Il est chargé des affaires autochtones et de l'immigration, qui sont l'objet de très grandes préoccupations.
L'examen, par exemple, a été une occasion de présenter les éléments de preuve pour démontrer si les enfants autochtones sont ou non traités de façon équitable. Certaines données ont été présentées au Comité des Nations Unies, mais elles présentaient d'énormes lacunes. Peut-être ce comité peut-il enfin obtenir les renseignements en réponse aux recommandations qui accompagnent les conclusions.
Outre les chiffres, un important principe est en jeu dans l'intention qui porte actuellement sur le bien-être des enfants autochtones. Les avocats du gouvernement fédéral soutiennent que le traitement des enfants dans le cadre de programmes fédéraux ne peut se comparer au traitement fourni en vertu des programmes provinciaux. C'est une violation directe de la convention, sur laquelle le comité devrait se pencher.
La délégation du gouvernement a affirmé devant le Comité des Nations Unies l'engagement du Canada à pleinement mettre en œuvre la convention. Pourtant, au Canada, les avocats du gouvernement sont instruits de contester les principes de la convention dans le cadre de l'appel en faveur d'un traitement équitable des enfants autochtones.
Si, comme je le souhaiterais, on adoptait une approche positive, on considérerait les droits des enfants comme un atout du fédéralisme, précisément parce qu'ils constituent un fondement pour l'assurance d'un traitement équitable — pas équivalent, mais équitable — partout au pays, ce qui est une valeur fondamentale du Canada.
Les enfants du Canada bénéficieraient de ce que votre comité se concentre sur ces quatre aspects en vue d'atteindre l'objectif de développer le plein potentiel de chaque enfant au pays. Je vous remercie.
Cheryl Milne, présidente, Coalition canadienne pour les droits des enfants : Je vous remercie de nous donner cette occasion de témoigner devant le comité au nom de la Coalition canadienne pour les droits des enfants. Je vais parler des mesures à prendre pour répondre aux recommandations intégrées aux conclusions, et les mettre en œuvre.
Nous vous avons remis deux documents. On vous a déjà parlé du premier, la lettre au premier ministre lui demandant de fournir une réponse formelle et d'élaborer une stratégie d'ici un an; et le deuxième énonce les 10 étapes que nous proposons et souligne les priorités, comme la création d'un poste de commissaire à l'enfance et l'amélioration de la collecte des données, ainsi que des mesures stratégiques que la coalition juge réalisables sans effort ni retard importants. Ce sont à notre avis les solutions les plus simples parmi les recommandations que nous faisons dans ces 10 étapes.
Ce document est un point de départ et s'applique à tous les niveaux de gouvernement, de même qu'à la société civile. Nous connaissons tous notre devoir à l'égard des enfants du Canada. Il ne s'agit pas que du gouvernement fédéral ou provincial seulement, mais aussi de la société civile. Nous représentons ici la société civile et faisons de notre mieux, mais nous avons besoin d'efforts plus coordonnés.
La coalition tient à insister sur une chose, c'est que les mesures recommandées, y compris une meilleure collecte des données, ne visent pas à produire un meilleur rapport dans cinq ans. On doit aux enfants du Canada, surtout les plus vulnérables qui passent entre les mains du filet social, comme vous l'avez entendu, de s'efforcer de mieux mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et de faire des progrès à cet égard.
Il faut pouvoir recueillir des données justes et faire une analyse pour pouvoir déterminer si les fonds publics et les efforts collectifs donnent des résultats pour les enfants, mais le but n'est pas de rédiger un meilleur rapport, mais plutôt de déployer des efforts plus soutenus pour aider les enfants au Canada.
Il faut des stratégies nationales, par exemple, pour prévenir toutes formes de violence contre les enfants afin d'optimiser l'incidence de programmes de prévention plus modestes, plus locaux ou plus disparates qui ont été présentés au comité comme faisant foi de la conformité du Canada à la convention.
Comme nous l'avons fait déjà remarquer, le traitement équitable de tous les enfants doit être placé parmi les priorités nationales, au même titre que la transparence et la reddition de comptes. C'est le cas pour tous les groupes minoritaires au Canada et pour ces enfants qui passent à travers les mailles du filet.
Les enfants canadiens ont besoin du leadership fédéral par l'entremise d'un commissaire et ont besoin qu'on facilite le partage de l'information entre les provinces et le fédéral, le dialogue et l'élaboration de politiques et de lois modèles qui permettent de mieux mettre en œuvre les droits auxquels tous les enfants ont droit et que l'on retrouve dans les recommandations 13 et 15 des observations finales.
Le gouvernement fédéral peut faire preuve d'un leadership clair en adoptant des mesures visant à améliorer la condition des enfants des Premières nations et des enfants autochtones partout au pays ainsi que le sort des enfants qui se retrouvent au sein du système d'immigration et des enfants demandeurs d'asile. Il s'agit d'un domaine de politique fédérale, où le gouvernement fédéral peut faire preuve d'un réel leadership en évaluant l'incidence sur les droits des enfants des lignes directrices et des politiques qui sont mises en œuvre, au moment où nous nous parlons.
Un autre exemple est celui du projet de loi C-10 qui a reçu certaines critiques de la part du comité. La délégation canadienne a indiqué que certaines mesures dans le projet de loi C-10 étaient conformes à la convention, mais que d'autres démontraient un grave recul.
L'examen a fait ressortir le fait que les récents changements apportés au projet de loi C-10 n'étaient pas conformes aux obligations du Canada en vertu de la convention. À cet égard, le Canada a présenté un rapport sur ces deux aspects de conformité récente, mais n'a pas su reconnaître qu'il contenait également de grands pas en arrière. Des demandes d'accès à l'information ont été présentées pour avoir confirmation que le gouvernement avait réalisé un examen de la conformité du projet de loi C-10. Toutefois, en dépit du fait que le gouvernement ait affirmé que des examens avaient été faits, la réponse aux demandes d'accès à l'information indiquait qu'aucun dossier n'existait en l'espèce. Nous aimerions demander où se trouve la preuve que de tels examens sur la conformité ont été réalisés et nous aimerions que le comité demande ce genre de preuve.
Parallèlement, de tels examens ont-ils eu lieu en ce qui concerne de récents changements apportés aux politiques et à la loi relative à la procédure et aux services d'immigration et des réfugiés. Il s'agit de questions cruciales qui touchent les enfants aujourd'hui, après le rapport présenté par le Canada.
Les réponses à notre lettre envoyée au premier ministre, lettre qui a également été envoyée au ministre de la Justice et au ministre de la Santé, indiquent qu'il n'y aura aucune réponse coordonnée ni ce qui pourrait ressembler à une stratégie nationale de sitôt, voire jamais, et il s'agit là d'une des questions que nous avons soulignées dans nos 10 mesures.
Il existe d'autres recommandations plus précises en ce qui concerne des politiques spécifiques qui, à notre avis, peuvent être mises en œuvre aussi bien au niveau provincial que fédéral et nous vous demandons d'examiner notre document sur les 10 mesures afin de formuler les questions que vous pourriez poser après notre exposé ici, mais aussi que vous pourriez inclure dans votre rapport final. Merci beaucoup.
La sénatrice Hubley : Merci d'être des nôtres aujourd'hui et pour ces exposés intéressants et j'aimerais souhaiter un bon retour à l'honorable Landon Pearson. Je la connaissais à l'époque et je suis heureuse de la connaître aujourd'hui.
Je crois que ma question a été abordée par M. Morley. UNICEF Canada, l'OCDE et un certain nombre d'organisations non gouvernementales ont publié des rapports au cours des dernières années pour exprimer leurs préoccupations face au niveau élevé de pauvreté chez les enfants canadiens, particulièrement chez ceux qui vivent dans les communautés autochtones, ainsi que les effets de cette pauvreté sur les enfants.
La question que j'aimerais vous poser porte sur le rôle de l'éducation, dans le cadre du droit des enfants à une éducation. Où cette question se trouve-t-elle sur la liste des priorités? Pouvons-nous considérer l'éducation comme un facteur permettant d'atténuer ces niveaux de pauvreté? Nous savons qu'il existe des inégalités dans le financement des étudiants autochtones aujourd'hui, dans les réserves. Y a-t-il quelque chose que nous puissions faire à ce sujet?
M. Morley : Je suis sûr que nous pourrions continuer pendant longtemps là-dessus. Certainement, nous croyons à l'UNICEF et je suis personnellement persuadé que l'éducation est un facteur important d'atténuation de la pauvreté et il existe plusieurs façons d'œuvrer pour nous assurer qu'il y a une plus grande égalité des chances en matière d'éducation pour les enfants. Certaines questions se trouvent devant la Cour fédérale et portent sur le bien-être des enfants et les services d'éducation.
Nous croyons que l'une des choses importantes qui pourraient découler du poste de commissaire national à l'enfance et à l'adolescence serait qu'il y aurait quelqu'un qui pourrait se concentrer là-dessus, qui pourrait mettre l'accent sur cette question importante, une question qui est de ressort fédéral — même si l'éducation est considérée comme une compétence provinciale — et sur laquelle le gouvernement fédéral pourrait travailler davantage pour faire changer les choses.
Mme Vandergrift : Merci. Il s'agit là de très bonnes questions.
J'aimerais vous renvoyer à certains des rapports préparés par le vérificateur général portant sur la question du financement équitable. À notre connaissance, il n'y a pas eu de réponse conséquente à cela. Nous estimons certainement que l'examen sur les droits des enfants serait l'occasion de présenter de telles données. S'il y a des questions pour savoir si les choses sont équitables ou non, c'est ce à quoi un examen sur les droits de l'enfant peut répondre. Nous n'avons pas vu de telles données. Le comité de l'ONU a demandé ces données et ne les a pas obtenues. Je crois que l'évaluation du vérificateur général, d'une certaine façon, indique que le financement est inéquitable et nous sommes préoccupés par le fait que le budget actuel ne semble pas contenir de fonds pour remédier à cela.
J'aimerais ajouter quelque chose au sujet de la pauvreté. Le rapport du gouvernement en réponse à l'examen périodique universel, qui vient tout juste d'être soumis, indique que la pauvreté infantile a quelque peu baissé, ce qui est une bonne nouvelle, mais même s'il s'agit de 9 p. 100 plutôt que d'un pourcentage plus élevé, cela est tout de même trop.
Permettez-moi de citer un pédiatre social qui travaille avec nous. Étant donné ce que nous savons sur la science du cerveau et la façon dont cela affecte le développement des enfants à long terme, il a dit que 10 p. 100 des enfants qui grandissent dans des circonstances malsaines, cela équivaut à une crise silencieuse dans notre pays. Étant donné que les résultats ne sont pas connus immédiatement, nous ne traitons pas ce problème de la même façon que le H1N1 ou ce genre de chose. À la lumière de ce que nous savons sur les retombées que cela a sur le développement de ces enfants, il estime que c'est une crise que d'avoir 8, 9 ou 10 p. 100 de nos enfants qui grandissent dans ce que l'on considère être une extrême pauvreté pour bon nombre de ces familles. Je crois que cette situation mérite plus d'attention que l'on ne lui accorde.
Mme Pearson : Parmi les choses que nous faisons à mon centre, à Carleton, c'est de rassembler de jeunes gens pour parler des différents aspects de la convention. Nous avons organisé une séance sur les droits des enfants et l'éducation. Les jeunes ont tenu des propos fermes. Ils ont tous répété l'importance de l'éducation dans leur vie et il s'agit là d'enfants de toutes sortes de milieux, des services à l'enfance jusqu'aux enfants autochtones.
L'autre chose qu'ils ont indiquée, et je crois que c'est relié à notre discussion aujourd'hui, c'est qu'aucun d'entre eux n'avait été éduqué sur ses droits. Je voulais vous le mentionner. Je crois qu'il faut effectuer des pressions — dans ce cas, je lance probablement un appel aux provinces — pour mettre davantage l'emphase sur l'éducation, dans les écoles et ailleurs, en ce qui a trait à la convention et aux droits des enfants. Ils connaissent tous la Charte, mais lorsque je leur pose la question en classe — Mme Caputo a eu la même expérience — pas plus de quatre ou cinq enfants dans la classe ont entendu parler de la convention. Nous n'avons pas du tout su honorer l'article 42 de la convention.
La sénatrice Andreychuk : Merci. Bienvenue à tous les panélistes. Je ne vais pas couvrir un grand nombre de sujets, étant donné que les témoins ont versé leurs opinions au dossier.
La sénatrice Landon Pearson et moi avons eu un grand nombre — selon elle des heures et des heures, mais il s'agit d'années et d'années — de conversations sur un grand nombre de ces enjeux. Parmi les choses qui me sont venues en tête, c'est que certains des outils dont nous nous servons pour aider les enfants et pour faire avancer la cause des enfants sont peut-être désuets en soi. Nous sommes en train de parler du ralliement physique des enfants dans certains environnements.
De nos jours, je trouve que les enfants de quatre ans m'enseignent comment être ensemble, mais non pas physiquement. Il s'agit d'utiliser des ressources de TI. Lorsque vous dites que nous devrions impliquer davantage les enfants, j'aimerais que certains d'entre vous commencent à voir les enfants d'aujourd'hui et non pas les enfants d'hier. Avez-vous des commentaires à ce sujet?
Mme Pearson : Je suis tout à fait d'accord et je suis assez emballée par l'évolution de la ligne d'aide pour les enfants qui a été créée avant les progrès des médias électroniques. Ils trouvent que les enfants utilisent désormais plus de médias interactifs et plutôt que de servir d'un téléphone qui est anonyme, ils préféreraient aller en ligne. Absolument. Nous essayons de bâtir des réseaux électroniques pour pouvoir rejoindre les enfants. C'est la bonne marche à suivre. Je suis d'accord.
Mme Vandergrift : Je vous dirais qu'un grand nombre de nos membres font également cela. Avec l'examen, nous avons essayé de rendre l'information sur la diffusion sur Internet disponible aux groupes scolaires en collaboration avec l'UNICEF et ensuite nous avons eu des blogueurs qui ont également fait des commentaires sur l'examen pour que nous puissions formuler les choses dans un langage plus adapté aux jeunes, étant donné que les processus onusiens ne sont pas nécessairement adaptés à la jeunesse. Nous avons eu des étudiants qui sont venus écouter. Je crois que c'est un bon exemple. Nous aimerions certainement en faire davantage. Nous envisageons également une édition des observations finales adaptée aux jeunes.
M. Morley : Je crois que nous avons beaucoup à apprendre des autres pays, et souvent des pays plus pauvres. J'ai vu en Colombie des endroits très éloignés les uns des autres où la société civile ne peut pas se permettre de réunir les enfants et parfois c'est dangereux à cause du conflit. Toutefois, nous avons assisté à de remarquables collaborations grâce aux outils en ligne pour réunir des villages éloignés et pour que les enfants partagent leurs préoccupations, ce qui pourrait ensuite être soumis aux autorités. C'est une chose pour laquelle nous n'avons pas uniquement besoin de nous tourner vers les pays riches; parfois les pays les plus pauvres peuvent nous servir d'exemple.
La sénatrice Andreychuk : Lorsque la Commission des droits de l'homme s'est transformée en Conseil des droits de l'homme, il y a eu beaucoup de discussion pour trouver de nouvelles façons de mobiliser les citoyens. Sans réflexion de la part de ceux qui sont ici, le comité continue d'entendre les gouvernements et les collectivités organisées. Ce dialogue est de plus en plus raffiné, mais il n'attire pas vraiment les gens de la base. Lorsque j'étais là-bas, j'entendais dire « vous ne parlez qu'à des organisations nationales; vous ne parlez pas vraiment aux gens sur le terrain ».
Ainsi, le dialogue ne porte pas sur la façon dont nous obtenons et mettons en œuvre des politiques. Nous continuons de parler de politiques que nous croyons être efficaces. Je dis cela parce que les stratégies nationales sont faciles à mettre en œuvre, tout comme les lois nationales. Nous devrions de plus en plus examiner ce qui est mis en œuvre.
Sur la scène internationale, il semble désormais que tout le monde veut une stratégie nationale sur absolument tout et on nous la donne. C'est incroyable de voir combien de stratégies nationales existent.
Ce qui m'inquiète c'est la réelle ampleur des mises en œuvre et de savoir si nous suivons vraiment la chose d'aussi près, tout en continuant à pousser la mise en œuvre.
Le sénateur Harb : Merci beaucoup à nos témoins. D'après ce que je peux voir, vous semblez tous d'accord pour dire que le Canada ne se conforme pas à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Êtes-vous d'accord?
Mme Pearson : Cela n'est pas assez nuancé. Nous nous conformons à de grandes parties, mais nous ne sommes pas en totale conformité.
Le sénateur Harb : En ce qui a trait à l'ordre de gouvernement provincial et plus précisément par rapport à ce que mentionnait la sénatrice Pearson en matière d'éducation au Canada, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant définit un enfant comme étant quiconque de moins de 18 ans. Dans une province, dans certains cas, les enfants qui ont 16 ans peuvent décider qu'ils ne veulent plus aller à l'école. La police et la famille ne peuvent rien n'y faire. Ils décrochent de l'école et tombent dans le cercle vicieux de la pauvreté, car ils n'ont pas d'emploi.
Si les provinces devaient toutes se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et dire que toute personne de moins de 18 ans est un enfant, ces enfants ne pourraient pas décrocher de l'école avant d'avoir 18 ans. Ainsi, la police, la famille ou la société pourraient dire à l'enfant que, étant donné qu'il est toujours un enfant, il ne peut pas décrocher de l'école. Ainsi, nous pourrions résoudre le problème auquel Mme Vandergrift faisait allusion, à savoir la possibilité pour un enfant de trouver un emploi.
Dans quelle mesure les gouvernements provinciaux sont-ils d'accord pour dire qu'un enfant devrait être défini comme étant toute personne de moins de 18 ans?
Mme Milne : En tant qu'avocate pour les enfants depuis de nombreuses années, je sais que nous disposons de politiques très fragmentées par rapport à l'âge pour les enfants. Certaines de ces politiques sont conformes à la convention, car même si la convention dit que tout enfant doit avoir moins de 18 ans, elle aborde également la question des capacités des enfants, à savoir les droits et les capacités à prendre des décisions et à choisir les choses pour soi, en ce qui a trait à la capacité individuelle, au fur et à mesure que les enfants mûrissent. Certaines de ces différences d'âge sont logiques par rapport au développement infantile.
Toutefois, les lois fédérales doivent être cohérentes et elles ne le sont pas pour ce qui est de la définition des enfants comme étant quelqu'un de moins de 18 ans. Certaines provinces, dont l'Ontario, ont augmenté l'âge de fréquentation obligatoire de l'école à 18 ans.
Un organe de coordination et un meilleur mécanisme de coopération provinciale-fédérale peuvent nous aider à établir ce genre de politiques modèles et de lois modèles pour faire en sorte que tout le monde soit sur la même longueur d'onde en ce qui concerne la façon dont cela affecte les enfants. En ce qui concerne la condition des enfants qui se serait améliorée en faisant passer cet âge à 18 ans, c'est une question qu'il faut examiner pour voir si cette politique fonctionne.
On doit faire montre d'un leadership quant au message central indiquant que nous respectons la convention en définissant les enfants comme étant quiconque de moins de 18 ans, mais il ne faut pas oublier les étapes du développement infantile, surtout lorsque les enfants atteignent l'adolescence, et veiller à ce que les lois soient logiques à cet égard. Une fois de plus, chaque ordre de gouvernement doit faire montre de leadership et de cohérence.
M. Morley : Comme Mme Milne l'a dit, il faut fournir une éducation adéquate en fonction de l'âge. On peut avoir une stratégie, mais cela n'est pas suffisant. Si un grand nombre d'adolescents de 16 et 17 ans choisissent de quitter l'école, c'est qu'il y a des raisons. Dire qu'ils doivent rester à l'école jusqu'à 18 ans n'est pas suffisant, à moins d'avoir les bonnes stratégies en place pour permettre à ces jeunes de vouloir y rester et de continuer à apprendre.
La sénatrice Buth : Monsieur Morley, vous avez utilisé l'Australie comme exemple. Où le Canada se situe-t-il par rapport aux autres pays?
M. Morley : L'Australie dispose d'un commissaire national à l'enfance. On a dit qu'il était impossible d'avoir un commissaire national à l'enfance au Canada, en raison des différentes questions de compétence, ce que vous connaissez plus que moi. Toutefois, l'Australie est également une fédération et donc nous étions très encouragés de voir qu'elle avait des commissaires à l'enfance dans les États, comme nous en avons dans quasiment toutes les provinces et territoires, et qu'elle ait pensé qu'il était important, à la suite de son dialogue avec le comité, d'avoir également un commissaire national à l'enfance.
L'Australie est également confrontée à des enjeux semblables en ce qui concerne les enfants autochtones et immigrants, et elle a jugé que c'était nécessaire. Il est trop tôt pour savoir quels en sont les résultats, car ils viennent juste d'adopter ce poste l'an passé, mais c'est quelque chose qui nous semble être positif de la part de l'Australie.
Dans tous les rapports de l'UNICEF de la dernière décennie, nous avons également vu des indicateurs qui indiquent, même s'il ne s'agit pas nécessairement de nos programmes, que nos résultats pour les enfants, à l'échelle canadienne, n'atteignent pas leurs objectifs. Nous sommes comparativement aussi riches que nous l'étions, mais nos résultats pour les enfants sont un échec et nous estimons que l'initiative australienne est un signe qu'ils veulent remédier à cela. C'est pour cela que nous voyons la chose comme une initiative intéressante à examiner et à émuler.
La sénatrice Buth : Ma prochaine question allait porter sur le résultat, mais vous venez de dire que c'était trop tôt.
M. Morley : Il est trop tôt pour le savoir. Nous voyons des résultats positifs dans certains pays scandinaves. Ce sont toujours eux qui se trouvent en tête de liste et il existe des problèmes d'équité là-bas également. Et ensuite nous aurons des problèmes, car ils sont plus petits et ce ne sont pas des fédérations comme nous le sommes.
L'Australie avait tiré des leçons des Scandinaves et avait décidé de mettre cela en œuvre. À l'UNICEF, nous pensons que le simple fait de dire que nous sommes une fédération ne suffit pas pour ne pas nous doter d'un commissaire national à l'enfance.
Mme Vandergrift : Nous savons qu'un certain nombre de pays font des progrès en utilisant des outils comme l'évaluation des impacts sur les enfants et nous avons demandé à certains d'entre eux de venir à la conférence au mois de mai pour nous expliquer ce qu'ils font et il s'agit là de tout un éventail de pays. L'Australie interdit désormais la détention des enfants demandeurs du statut de réfugié et cette décision découle d'une importante étude qui a révélé les effets néfastes de cette politique. Il s'agit de quelque chose que nous considérons comme un bon exemple.
Pour ce qui est du processus, nous avons vu des pays venir à la table avec des propositions pour améliorer certains domaines. C'est le genre d'attitude que nous aimerions adopter au Canada. C'est pour cela que nous avons décidé de demander la préparation d'un rapport d'ici un an sur les choses que vous pensez pouvoir faire progresser. Il ne s'agit pas de dire si nous sommes parfaits ou pas et de se mettre sur la défensive. Il s'agit simplement de voir quelles améliorations nous pouvons apporter.
Il y a un lien avec nos inquiétudes en matière de conformité. Le principe sain qui sous-tend les droits de l'enfant est la réalisation progressive. On continue à aller de l'avant. On essaie de ne pas reculer et on continue à aller de l'avant. C'est ainsi que nous pouvons progresser au Canada également.
La présidente : Notre temps est écoulé. Il y a d'autres sénateurs qui voulaient vous poser des questions. Peut-être qu'ils en auront la chance la prochaine fois.
Merci pour vos exposés. Nous gardons ce que vous nous avez dit en tête. Nous apprécions certainement votre collaboration continue et l'aide que vous apportez au comité.
Merci beaucoup.
D'abord, j'aimerais remercier les différents ministères qui travaillent sur les droits des enfants qui sont ici et ont fait l'effort d'être ici. Votre présence est grandement appréciée par le comité. Les enjeux afférents aux enfants autochtones seront couverts dans notre prochain panel et le ministère va comparaître dans notre prochain panel pour les enfants autochtones.
J'aimerais vous remercier tous d'être ici. Je sais que les enjeux sur lesquels vous travaillez ne sont pas faciles. La sénatrice Pearson l'a dit très clairement : il s'agit d'une question faite de nuances. Il s'agit d'enjeux difficiles sur lesquels vous vous penchez. Nous apprécions que vous preniez le temps d'être ici aujourd'hui. Si j'ai bien compris, Justice Canada et l'Agence de santé publique du Canada vont faire des déclarations préliminaires au nom de vous tous. Bien évidemment, nous voulons vous entendre tous. Je vais vous demander d'être le plus bref possible dans vos déclarations puisque nous avons tous très hâte d'entamer une conversation avec vous tous.
Pourrais-je vous demander de commencer? Lorsque vous parlerez, s'il vous plaît, veuillez vous présenter et nous dire un peu ce que vous faites, cela nous serait utile.
Jodie van Dieen, directrice générale et avocate principale, Section des droits de la personne, Justice Canada : Bonjour, je suis Jodie van Dieen, directrice générale et avocate principale, à la Section des droits de la personne à Justice Canada. Ma collègue est Margaret Gillis, directrice principale, Division des enfants, des aînés et du développement sain à l'Agence de santé publique du Canada. Je vais commencer par une brève déclaration.
Nos ministères coprésident le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants et nous sommes heureux d'avoir l'occasion de nous adresser au comité aujourd'hui avec des collègues du ministère du Patrimoine canadien, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de Sécurité publique Canada, qui sont tous membres du groupe de travail. À nous cinq, nos ministères se feront un plaisir de répondre aux questions du comité aujourd'hui.
[Français]
J'aimerais d'abord remercier le comité pour son examen continu de la mise en œuvre des obligations du Canada découlant de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de l'ONU. Nous reconnaissons que votre travail constitue une partie importante du processus qui vise à améliorer la procédure de présentation de rapports et la surveillance relative à la mise en œuvre de la convention et fournit une tribune importante pour la participation publique, l'éducation et la sensibilisation en matière de droit des enfants.
De plus, les rapports du comité, dont les plus récents sur la cyber-intimidation et l'exploitation sexuelle des enfants, ont été et demeureront très utiles pour orienter les discussions en matière de politiques.
[Traduction]
Comme nous l'avons vu dans les plus récents rapports au Comité des droits de l'enfant de l'ONU et pendant sa comparution devant le comité, le gouvernement demeure engagé à promouvoir et à protéger les droits des enfants. Comme le sait le comité, les obligations du Canada en vertu des traités internationaux des droits de l'homme sont mises en œuvre par le biais des protections constitutionnelles, ainsi que des lois, des règlements, des politiques et des programmes à tous les niveaux de gouvernement. À ce titre, la protection et la promotion des droits de la personne au Canada sont présentes dans de multiples volets et le fruit d'efforts collectifs et de collaboration.
Les enfants sont une priorité pour le gouvernement du Canada. Grâce à un large éventail d'investissement et d'initiatives, le gouvernement veille à s'assurer que tous les enfants du Canada reçoivent le meilleur départ possible dans la vie. Le Canada a pris des mesures progressives pour aider à garantir le droit des enfants à la survie, à un développement sain, à la protection et à la participation sociale, mais reconnaît également que son travail n'est pas terminé.
En outre, le Canada a des lois robustes pour protéger les enfants de différentes formes d'exploitation sexuelle des enfants, y compris la pornographie infantile, l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, la prostitution infantile, le tourisme sexuel impliquant des enfants et la traite des personnes.
Le Canada a pris des mesures pour protéger les enfants de ces crimes grâce à des initiatives nationales. Par exemple, le 6 juin 2012, le gouvernement a lancé un Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes, plan qui prévoit de nouvelles initiatives pour lutter contre la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris la traite des enfants.
Le comité a reconnu, dans son rapport de 2007 intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, qu'en plus de ces différentes mesures, des mécanismes efficaces doivent être en place pour garantir la mise en œuvre continue des obligations issues de traités internationaux des droits de l'homme. À cet égard, le gouvernement prend des mesures en vue d'améliorer ces mécanismes et procédures existants dans deux domaines reliés : la coordination intergouvernementale et interministérielle ainsi que la participation de la société civile.
Quant à la coordination intergouvernementale et interministérielle, la mise en œuvre efficace des droits des enfants ne relève pas, dans notre système fédéral, d'un seul ministère fédéral ou d'un seul ordre de gouvernement. En effet, c'est la responsabilité de tous les ministères et de tous les gouvernements.
Le gouvernement est d'accord avec le comité que la coordination et la collaboration dans et parmi les compétences sont essentielles pour s'assurer que les enfants demeurent prioritaires.
[Français]
Les principaux mécanismes qui facilitent la coordination et, en dernier ressort, la mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne comprennent les comités fédéraux, provinciaux et territoriaux et les comités interministériels portant sur des aspects particuliers des questions relatives aux droits de la personne.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent, grâce à ces mécanismes, leurs consultations et la coordination de leurs actions sur des questions concernant les enfants.
[Traduction]
Un dialogue continu au sein de notre système fédéral constitue l'un des moyens essentiels pour s'assurer de l'observation et de la mise en œuvre efficace partout au pays. Vous avez déjà entendu parler d'un comité fédéral, provincial et territorial, c'est-à-dire le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, ou le CPFDP. Ce comité a pour rôle de coordonner et d'échanger des renseignements en ce qui concerne les rapports et les comparutions du Canada devant les organes de traités des Nations Unies. En ce qui concerne la Convention relative aux droits de l'enfant en particulier, c'est le CPFDP qui réunit les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour qu'ils puissent préparer le rapport soumis au comité de l'ONU, préparer la comparution et discuter du suivi des observations finales du comité.
Le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants constitue un autre mécanisme de coordination du gouvernement fédéral. Ce groupe a vu le jour suite à l'une des recommandations du comité et c'est lui qui coordonne les activités, les politiques et les lois en matière d'enfants au niveau fédéral. Coprésidé par le ministère de la Justice et l'Agence de santé publique du Canada, le groupe de travail réunit 18 ministères ayant des responsabilités directes en ce qui concerne les enfants et les familles. Ces représentants viennent des ministères responsables des programmes à l'intention des enfants ou de lois ou politiques qui touchent les enfants, et leur travail est appuyé par les hauts fonctionnaires de leurs ministères respectifs et du Comité des sous-ministres sur les droits internationaux de la personne et sur les lois et les politiques nationales. La convention constitue le fondement de son travail.
Afin de promouvoir une approche pangouvernementale en ce qui concerne les droits des enfants, le groupe de travail sert de tribune précieuse permettant un dialogue permanent entre les ministères fédéraux pour partager les renseignements et les ressources se rapportant aux initiatives et aux pratiques exemplaires en ce qui concerne les droits des enfants. Il permet également aux représentants de discuter des nouveaux enjeux dans le domaine des droits des enfants.
Le groupe de travail examine ses activités et son travail visant à promouvoir les droits des enfants dans l'ensemble du gouvernement et il explore les possibilités de travail en collaboration. À l'heure actuelle, les discussions et les exposés du groupe de travail portent sur les pratiques exemplaires sur certaines questions clés touchant les enfants afin d'encourager un travail collaboratif dans le domaine des politiques de divers ministères fédéraux chargés de la mise en œuvre de la convention, y compris la violence faite aux enfants et la collecte de données. Le groupe de travail a pour but d'harmoniser les ministères pour qu'ils puissent travailler ensemble sur des résultats partagés et de leur fournir des renseignements, du soutien et des ressources tout en respectant les divers mandats et priorités spécifiques à chacun de ces ministères.
[Français]
Pour mieux sensibiliser les fonctionnaires aux obligations issues de la convention et accroître la compréhension qu'ils en ont, un travail considérable a été accompli aussi bien en ce qui a trait à la formation qu'à l'échange de renseignements. Depuis la conférence d'une journée tenue à l'échelle du gouvernement sur les droits des enfants en 2009, les ministères ont poursuivi leurs efforts en fournissant régulièrement une formation adaptée au travail de leurs fonctionnaires qui participent à l'élaboration des politiques et des programmes.
[Traduction]
Par exemple, le ministère de la Justice offre à ses conseillers juridiques une formation leur permettant de conseiller les fonctionnaires dans l'ensemble du gouvernement sur les obligations de traités du Canada. L'Agence de santé publique du Canada offre également une formation sur les droits des enfants aux fonctionnaires chargés des programmes et des politiques. De plus, le groupe de travail a élaboré une liste de référence des documents et des ressources touchant les droits des enfants pour aider les fonctionnaires qui travaillent dans ce domaine et les tenir au courant des nouveaux développements, y compris la portée des droits touchant les enfants.
[Français]
J'ai déjà mentionné que l'une des améliorations apportées aux mécanismes relatifs à la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne a trait à l'engagement auprès de la société civile.
En réponse à l'examen périodique universel de 2009 du Canada, le gouvernement s'efforce de poursuivre les progrès accomplis jusqu'à maintenant en vue d'améliorer le processus de consultation de la société civile et des organisations autochtones, tant du point de vue de l'ouverture que de la transparence.
[Traduction]
Ainsi, la liste des membres du CPFDP est communiquée à d'autres organismes afin d'établir des points de contact dans les provinces et les territoires pour toute question touchant les obligations internationales des droits de la personne, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant. Le CPFDP tient maintenant régulièrement des réunions avec des représentants de la société civile et des organisations autochtones en même temps que ses propres réunions. Ces réunions constituent un mécanisme utile permettant d'entendre les points de vue des organismes non gouvernementaux et d'alimenter les discussions interministérielles.
Le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants a également rencontré des représentants de la société civile. On a tenu deux réunions, la première en mai 2011 avec des représentants de la Coalition canadienne pour les droits des enfants afin de présenter leur projet de rapport au comité des Nations Unies et la deuxième en février 2012 pour informer la coalition de sa position concernant le projet de rapport. Suite à ces réunions, le groupe de travail a préparé les procès-verbaux des réunions afin de signaler que les ministères prenaient en compte les préoccupations et les recommandations de la société civile dans l'élaboration des politiques et dans l'identification des enjeux clés aux fins des discussions interministérielles futures.
Les ministères fédéraux consultent de façon régulière les Canadiens et les organismes de société civile pour obtenir leur rétroaction en ce qui concerne l'élaboration de nouvelles lois et politiques, de programmes et de cadres réglementaires. Cela constitue le moyen principal d'interaction entre la société civile et le gouvernement et de contribution directe au processus d'élaboration des politiques gouvernementales.
Certains représentants du groupe de travail ont tenu des réunions avec des représentants de la société civile afin de discuter des questions importantes touchant les enfants et qui relèvent de leur ministère. Ils ont également discuté de la façon de s'attaquer à ces problèmes. Par exemple, l'Agence de santé publique du Canada a établi des relations de travail suivies avec UNICEF Canada et la Coalition canadienne pour les droits des enfants. Depuis la comparution du Canada, l'Agence travaille avec ces organismes pour discuter des priorités découlant de son mandat en matière de santé, y compris les domaines de la santé mentale et l'intimidation.
En comprenant le point de vue de la société civile, le gouvernement peut prendre des décisions éclairées et améliorer la mise en œuvre et les rapports.
Afin d'améliorer la contribution du public dans les rapports périodiques que le Canada présente aux organes de traités des Nations Unies, le gouvernement entreprend une vaste consultation sur les projets de rapport que doit soumettre le Canada aux Nations Unies. Cela comprend des rapports périodiques au Comité des droits de l'enfant. Un projet de rapport est remis à la société civile et aux organisations autochtones qui sont par la suite invitées à identifier d'autres questions clés et à aider à prioriser les enjeux qui pourraient être soulevés dans le rapport canadien.
De plus, je tiens à noter que le processus de rapport de l'ONU prévoit, en particulier, l'inclusion des rapports soumis par les organismes non gouvernementaux sur la capacité des pays à mettre en œuvre le traité. Lors de la comparution du Canada devant le Comité des Nations Unies sur les droits de la personne l'année passée, 14 rapports d'ONG ont été soumis.
En se préparant pour la comparution du Canada devant le comité de l'ONU, le CPFDP a invité les organisations non gouvernementales à rencontrer les fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour entendre leurs points de vue en ce qui concerne les préoccupations principales touchant la situation des enfants au Canada. Un bon nombre des préoccupations exprimées, y compris la surveillance indépendante, la pauvreté des enfants et la santé et bien-être des enfants autochtones ont été abordées dans la réponse du Canada à la liste de préoccupations exprimées par le comité de l'ONU, et plus tard ces mêmes préoccupations ont été soulevées dans l'exposé présenté par le Canada à ce même comité.
Je vais maintenant donner la parole à ma collègue, Margaret Gillis, de l'Agence de santé publique du Canada, qui vous parlera de la comparution du Canada devant le comité de l'ONU et du suivi aux observations finales du comité.
Margaret Gillis, directrice principale, Division des enfants, des aînés et du développement sain, Agence de la santé publique du Canada : J'aimerais partager nos réflexions sur la comparution du Canada au Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui a eu lieu les 26 et 27 septembre 2012. Il s'agissait de notre première comparution devant le comité depuis 2003. À titre de chef de file international en matière des droits de la personne, le Canada appuie la procédure de présentation des rapports du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qu'il considère comme une tribune qui permet le dialogue et qui donne au Canada l'occasion de mettre en relief notre engagement continu à remplir nos obligations internationales en matière de droits de l'enfant et à échanger des pratiques exemplaires avec l'organisme créé aux fins de l'application du traité.
Dans l'ensemble, la comparution s'est déroulée de façon assez positive. La délégation canadienne comprenait des représentants de divers ministères fédéraux et de la province du Québec. L'Agence de santé publique du Canada a agi à titre de chef de délégation. La mission permanente du Canada à l'ONU à Genève a fourni son soutien. Depuis 2003 nous réalisons des progrès importants dans le domaine de la protection et de la promotion des droits et du bien-être des enfants et nous avons présenté un certain nombre d'initiatives au comité qui témoignent de l'engagement du Canada à l'égard des droits des enfants. Tout le long de notre comparution, le dévouement et le leadership du Canada en matière des droits des enfants ont été reconnus tant sur le plan national qu'international.
Pendant la comparution, le Canada a eu l'occasion de mettre en relief certaines réalisations sur le plan de la mise en œuvre de la convention. Ces réalisations comprennent un investissement important dans le développement et l'apprentissage de la petite enfance et dans les garderies; l'adoption du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes; la création de la Commission de la santé mentale du Canada; les modifications apportées au Code criminel dans le but de créer deux nouvelles infractions pour prévenir l'exploitation sexuelle des enfants; et l'adoption du Cadre d'action pour la promotion du poids santé, qui fait de l'obésité juvénile une priorité collective pour tous les gouvernements.
Le comité a réagi favorablement à ces initiatives et à d'autres qui ont su montrer de façon efficace l'engagement du Canada à l'égard des droits des enfants.
Par l'entremise du Groupe de travail interministériel, des ministères et d'organismes fédéraux, nous avons pu brosser le tableau du travail effectué par les ministères fédéraux et souligner certaines réalisations importantes nous permettant de mettre en œuvre les droits des enfants. De plus, par l'entremise du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, nous avons pu faire part des efforts des provinces et des territoires dans l'application de la convention dans leurs compétences respectives.
Dès le départ, les membres du comité ont dit qu'ils voyaient le Canada comme un champion de longue date des droits de la personne, y compris les droits des enfants, et ils avaient donc l'intention de demander que le Canada respecte des normes plus élevées. Par conséquent, notre comparution a été marquée par un échange vigoureux des questions de fond et par un fervent désir de la part du comité de voir le Canada aller encore plus loin et servir de modèle pour faire avancer d'autres pays en ce qui concerne certains enjeux clés. La délégation canadienne s'est montrée à la hauteur et a réagi à tous les enjeux présentés en donnant les renseignements cherchés par le comité.
Lors des préparatifs pour cette comparution, nous avons fait des efforts pour renforcer nos rapports avec la société civile. Nous avons rejoint la société civile par l'entremise des mécanismes formels pendant le processus de préparation, et de façon informelle à Genève, dans le but de mieux exprimer les préoccupations pendant notre exposé. Nous allons poursuivre ce travail avec nos partenaires et nos intervenants lorsque viendront les observations finales.
En discutant de ces initiatives avec la délégation canadienne, le comité a soulevé des inquiétudes relatives à la protection des enfants victimes de la traite des personnes, le besoin de mesures supplémentaires pour lutter contre l'intimidation et le besoin de prendre des mesures plus actives pour diffuser et promouvoir la convention de façon systématique.
Permettez-moi de vous parler des autres préoccupations touchant la perception par le comité du contexte fédéral. À cet égard, le comité a proposé plusieurs recommandations préconisant que le gouvernement fédéral pourrait ou devrait jouer le rôle d'un leader en gérant les rapports avec les provinces et les territoires malgré la division des pouvoirs et des responsabilités provinciales et territoriales.
Vu le besoin de mieux informer le comité des relations qu'entretient le gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires, le Canada, en janvier de cette année, a présenté un document de base mis à jour, qui fait partie de tous les rapports de traités soumis à l'ONU. Ce document décrit de manière plus détaillée le système du gouvernement du Canada ainsi que son cadre relatif aux droits de la personne.
Ce document comprend également des observations supplémentaires relatives à la qualité des renseignements et de la collecte des données. Cela présente un défi permanent, et nous sommes au courant de ce besoin de travailler plus étroitement avec nos collègues des provinces et des territoires afin qu'en se préparant à la prochaine comparution du Canada nous puissions systématiquement obtenir des renseignements qui reflètent mieux les progrès et les réalisations.
Bien que nous soyons généralement satisfaits des résultats de la comparution du Canada, nous reconnaissons qu'il reste du pain sur la planche. Le Canada est d'avis que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et le travail qu'il accomplit est très sérieux et considère diligemment les observations finales et les réponses qui en découlent, ainsi que la façon dont tout cela sera signalé dans le prochain rapport périodique.
À cette fin, le gouvernement fédéral a initié des discussions tant au niveau interministériel qu'intergouvernemental. Les observations finales ont été distribuées à tous les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents, qui de leur côté, conseillent leurs ministres et leurs gouvernements sur les mesures à suivre conformément aux recommandations du comité des Nations Unies. Des discussions préliminaires portant sur les préoccupations et les recommandations du comité des Nations Unies qui se sont déroulées en novembre 2012 lors de la rencontre du Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants et du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Pour alimenter ces discussions ainsi que notre évaluation continue des observations finales, le CPFDP a rencontré des organismes de la société civile en novembre 2012 pour recueillir leurs points de vue sur les recommandations.
Le Groupe de travail fédéral sur les droits des enfants continuera à diriger les rencontres interministérielles et rencontrer le CPFDP au cours des mois à venir pour coordonner les discussions sur les observations finales.
Je vous remercie, madame la présidente et honorables sénateurs. Nous répondrons avec plaisir à toutes vos questions.
La présidente : Je vous remercie. J'aimerais éclaircir deux choses. D'abord, vos rencontres avec la société civile. D'après ce que j'ai compris, vous avez eu deux rencontres, soit l'une en 2011 et l'autre en 2012. Vous avez affirmé que 14 groupes ont comparu à Genève. Ai-je bien compris, et quels sont vos projets pour organiser des rencontres continues? Avez-vous formalisé ces rencontres avec la société civile?
Mme van Dieen : Les deux rencontres que j'ai mentionnées dans mon exposé étaient celles du Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants avec la Coalition canadienne pour les droits de l'enfant, et les 14 rapports par les ONG ont été soumis au comité par les organismes eux-mêmes. Certaines de ces ONG étaient présentes.
La présidente : Avez-vous rencontré les 14 ONG? Avez-vous fait un effort pour les rencontrer de façon régulière?
Mme van Dieen : Les rencontres qui se sont régulièrement déroulées avec les ONG comprennent les réunions à travers les mécanismes du CPFDP, où sont invitées de nombreuses ONG, ainsi qu'à travers des moyens électroniques pour discuter de l'ébauche de notre rapport.
La présidente : Avez-vous eu plus de deux réunions?
Mme van Dieen : Le Groupe de travail interministériel a eu deux réunions.
La présidente : J'étais membre du Comité juridique lorsque le projet de loi C-10 a été étudié, et j'avais très bien compris qu'il y avait eu une étude portant sur l'incidence sur les droits des enfants avant le dépôt de ce projet de loi. Je suis très préoccupée par le fait que lorsqu'il y a eu une demande d'accès à l'information, aucun dossier n'a été retrouvé. Est-ce vrai, et si oui, pourquoi?
Mme van Dieen : D'après ce que j'ai compris, il y a eu une analyse de conformité aux obligations en vertu de la convention pour le projet de loi C-10, ainsi que d'autres obligations du Canada devant la loi. Il est possible qu'une telle demande ait mené à des documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat. Dans tels cas, la Loi sur l'accès à l'information permet au gouvernement de refuser de divulguer ces documents.
La présidente : Je me trompe peut-être, mais d'après ce que j'ai compris, il ne s'agissait pas de renseignements protégés, mais plutôt d'inexistence de documents.
Mme van Dieen : Je ne peux pas me prononcer sur la réponse donnée à la demande d'accès à l'information. Je peux seulement vous dire que de façon générale, il se peut que les documents n'aient pas été fournis pour cette raison-là.
La présidente : Puis-je vous demander de vous renseigner et de rapporter au greffier du comité ce qui a été dit?
Mme van Dieen : Certainement.
La présidente : J'aimerais aussi savoir si une étude d'impact a été effectuée sur les changements politiques et législatifs récents dans le contexte de l'immigration et des audiences de réfugiés et des services sur les droits des enfants.
Mme van Dieen : Nous pouvons aussi vous fournir plus tard une réponse là-dessus.
Le sénateur Harb : J'ai deux questions, et toutes les deux s'adressent au ministère de la Justice. D'abord, je vous remercie de votre exposé et d'être venues témoigner ici.
Maintenant que le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, d'après vous, ce document est-il devenu juridiquement contraignant pour le gouvernement canadien, ou s'agit-il simplement d'une ligne directrice?
Mme van Dieen : Au Canada, l'incorporation des obligations en vertu d'un traité aux lois du pays n'est pas automatique, donc il ne serait pas possible pour quelqu'un de se présenter au tribunal en s'appuyant sur un traité dans la convention qu'a ratifiée le Canada, disant qu'il ou elle a droit à un recours quelconque en vertu d'une clause particulière du traité international. La mise en œuvre et l'incorporation des obligations en vertu du traité dans le droit national dépendent plutôt d'une plus vaste gamme de lois et de politiques, notamment la Charte canadienne des droits et des libertés. Le Canada évalue aussi toutes les dispositions des conventions pertinentes, dans ce cas-ci, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et le régime législatif entier du Canada, y compris ses politiques et ses protections en vertu de la Charte, avant d'adhérer au traité pour assurer que le Canada respectera toutes les obligations découlant de la convention qu'il s'apprête à signer.
Le sénateur Harb : Est-ce que cela tient compte aussi de la conformité des provinces?
Mme van Dieen : Oui. Le processus, entrepris par le Canada avant qu'il ne décide de ratifier un traité comprend une étude à l'ordre de gouvernement fédéral quant au sujet traité dans la convention et relevant de la compétence fédérale et, sous les auspices du CPFDP, est de communiquer avec les provinces et les territoires afin d'assurer que ces compétences entreprennent de leur côté des processus semblables. Dans bien des cas, avant de signer un traité et de le ratifier, le Canada sollicitera le soutien des provinces et des territoires afin que tout le monde comprenne que nous respectons les obligations du traité en question.
Le sénateur Harb : Il y a plusieurs années, j'ai eu le plaisir de rencontrer des fonctionnaires de Justice Canada qui travaillaient avec la sénatrice Landon Pearson sur des enjeux touchant les enfants, particulièrement la mention dans certaines lois qu'un enfant était illégitime si le père et la mère n'étaient pas mariés. Le ministère de la Justice a joué un rôle prépondérant en passant au peigne fin chaque loi canadienne pour supprimer toutes les mentions à l'exception d'une seule qui porte sur Affaires autochtones. À ce moment-là, Justice Canada a entrepris une collaboration avec Affaires autochtones pour trouver un moyen de modifier la loi et supprimer toute mention d'« enfant illégitime ».
Ma question pour vous, et vous n'êtes pas obligée de répondre immédiatement, serait de vous demander si des progrès ont été réalisés sur cette question. Si oui, lesquels progrès? Avons-nous supprimé toute mention d'enfant illégitime, que les parents soient mariés ou non?
La présidente : Vous nous communiquerez ces renseignements plus tard.
La sénatrice Andreychuk : Les 14 groupes ayant indiqué qu'ils souhaitaient être consultés, les avez-vous rencontrés? Vous les avez entendus témoigner.
Mme van Dieen : Les 14 groupes que j'ai mentionnés sont les 14 organisations non gouvernementales ayant soumis ce que nous appelons « des rapports parallèles » au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies avant la comparution du Canada devant l'organe créé aux fins de l'application du traité. Certains de ces groupes, y compris la Coalition canadienne pour les droits de l'enfant, ont rencontré les groupes de travail gouvernementaux et interministériels.
La sénatrice Andreychuk : Avez-vous rencontré chacun des 14 groupes? La réponse serait oui ou non et combien d'entre eux. J'aimerais le savoir.
Mme van Dieen : Pour ce qui est du comité interministériel, il n'a pas rencontré tous les 14 groupes.
La sénatrice Andreychuk : Je suis plutôt étonnée de l'apprendre, alors je voulais m'assurer qu'un comité des Nations Unies a bien dit qu'il s'attendait à ce que le Canada respecte une norme plus élevée. Est-ce véritablement ce qu'ils ont dit?
Mme Gillis : Oui.
La sénatrice Andreychuk : Qui a répondu à la question?
Mme Gillis : Oui, c'est un commentaire qu'on nous a fait au cours du processus puisque nous sommes un pays qui fait la promotion des droits de la personne depuis longtemps.
La sénatrice Andreychuk : Était-ce un membre du comité, ou était-ce dit de la part du comité? Cela me préoccupe puisque les Nations Unies devraient avoir comme objectif que tous les pays sont égaux et font face aux mêmes attentes. Je veux bien que le Canada dise qu'il souhaite respecter des normes plus élevées, mais je trouve plutôt désolant que nous ayons différentes normes pour différents pays au sein du Comité des droits de la personne.
Mme Gillis : C'est le président du comité qui l'a dit.
La sénatrice Andreychuk : Merci.
La présidente : J'ai plusieurs questions. Cela ne vous étonnera pas puisque dans un rapport après l'autre soumis par le comité, nous demandons au gouvernement ce que sont ses intentions par rapport à la création d'un commissaire à l'enfance, tel que recommandé par tant de personnes. Quelle est la position prise par rapport au commissaire à l'enfance? Vous avez entendu l'UNICEF en parler aujourd'hui aussi.
Mme van Dieen : Pour ce qui est d'un commissaire à l'enfance, il existe un projet de loi émanant d'un député à ce sujet. La position du gouvernement par rapport à ce projet de loi émanant d'un député qui est devant le Parlement à l'heure actuelle, reflétait une préoccupation relative au climat actuel de compressions budgétaires vu le fait que la création et le maintien d'un bureau pour un commissaire à l'enfance seraient coûteux, particulièrement en considérant que cela chevaucherait des processus existants de rapports internationaux, pourrait répéter des mécanismes de mise en œuvre ici au pays, et pourrait avoir un effet indirect sur les compétences provinciales et territoriales.
Bon nombre des enjeux touchant les enfants relèvent des provinces et des territoires. La plupart des provinces et territoires ont déjà établi des commissaires indépendants à l'enfance, des avocats ou des ombudsmans.
D'après le gouvernement, l'argent qu'il faudrait pour créer et maintenir un bureau pour un commissaire fédéral à l'enfance serait mieux dépensé pour financer des programmes et des services concrets destinés aux enfants et aux jeunes Canadiens plutôt que de rajouter une autre couche.
La présidente : Avez-vous étudié la situation en Australie? L'Australie a aussi une structure fédérale. Avez-vous réfléchi aux mesures prises par l'Australie?
Josée Filion, avocate, Section des droits de la personne, ministère de la Justice Canada : L'évaluation du projet de loi devant le Parlement et plus généralement de la question du commissaire à l'enfance est menée dans le contexte des limites qu'impose notre Constitution et le partage de nos pouvoirs. Bien qu'il soit utile de s'inspirer des pratiques exemplaires d'autres États, nous sommes aussi tenus de respecter notre propre cadre. Je ne connais pas le système juridique en Australie, encore moins le partage de leurs pouvoirs. Je ne saurais dire si leurs États — qui sont l'équivalent de nos provinces et territoires — se heurtent à autant d'enjeux que nous dans la mise en œuvre du traité. Donc, sans pouvoir commenter à ce sujet, je dirais généralement que d'étudier ce que font d'autres États fait partie du processus, tel que je l'ai mentionné. Toutefois, cela ne détermine pas la décision finale, et ce n'est pas un enjeu par rapport au commissaire à l'enfance.
La présidente : Ai-je bien compris que l'une des raisons principales pour laquelle nous n'avons pas ou nous ne nommerons pas un commissaire à l'enfance est financière?
Mme van Dieen : C'est une des raisons, oui.
Le sénateur Ngo : Madame Gillis, vous avez dit que le président du comité onusien demande au Canada de respecter une norme plus élevée. Quelle a été la réponse de notre délégation? Peut-être Mme Fountain-Smith pourrait y répondre.
Madame van Dieen, vous avez parlé de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au début de la réunion, le Commissariat à l'enfance et l'UNICEF demandaient des données que les gouvernements provinciaux et fédéral n'ont pas fournies. Pourriez-vous en parler davantage?
Sarah Fountain Smith, directrice générale, Direction générale des organisations internationales, des droits de la personne, et de la démocratie, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Il est important de préciser que les membres du comité, y compris le président, siègent à titre d'experts individuels, donc ils ne parlent pas au nom de l'ONU dans son ensemble. Bien que je partage les préoccupations de la sénatrice sur la nature du commentaire et son influence sur le principe de l'universalité que nous visons au sein du système onusien, il est important de préciser qu'il s'agissait d'une opinion personnelle qui visait probablement à flatter et à nous féliciter de notre statut en tant qu'un pays qui se fait le champion des droits de la personne. Ce que vous dites est important et ça vaut la peine de le répéter. Pourtant, je ne pense pas que nous devrions le considérer comme une perspective institutionnelle de la prestation du Canada.
Le sénateur Ngo : Merci de cette précision.
Mme Gillis : En ce qui concerne les données, c'est toujours un enjeu complexe. Puisque nous avons une fédération dans laquelle la responsabilité pour les questions concernant les enfants est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, de nombreuses sources d'information existent et qui ensemble réunissent les informations nécessaires à l'élaboration des politiques et des programmes. Au niveau fédéral, les données sont saisies de toute une gamme de sources liées à Statistique Canada, tels le recensement et l'Enquête sociale générale, et à d'autres agences et ministères fédéraux, comme l'Enquête sur les jeunes Canadiens.
À partir des données intégrées et coordonnées, nous visons la collecte cohérente des données sur les enfants. Elles comprennent des enquêtes de population, des données sur l'administration des soins de santé, des données d'état civil et des approches thématiques spécialisées. Nous avons réalisé un certain progrès dans la collecte des données en matière de la maltraitance, de la négligence et de la surveillance des blessures des enfants, grâce à de nombreuses méthodes différentes. Pourtant, il faut toujours les intégrer à plusieurs sources d'information dans les provinces qui ne donneraient peut-être pas toutes les mêmes réponses et histoires sur le plan statistique. Nous avons du travail à faire dans ce domaine, et nous y travaillons.
Le sénateur Ngo : Êtes-vous en train de dire que l'UNICEF ou la Coalition canadienne pour les droits des enfants ont demandé des données et ne les ont pas reçues pour une raison quelconque?
Mme Filion : Je pense que votre question cherchait à savoir si nous avons fourni suffisamment de données ou pas.
Le sénateur Ngo : Oui, parce qu'ils demandent des données, et puis, là, ils ont dit qu'ils ne les ont pas reçues.
Mme Filion : Dans la réponse écrite fournie avant la comparution, ce que nous appelons la liste des thèmes avait une partie 3 portant précisément sur les données et bien d'autres domaines dans lesquels le comité avait demandé des renseignements. Nous avons répondu à chaque demande de données.
Maintenant, c'est peut-être une autre question que de savoir si nous avons fourni des données suffisantes ou qui correspondent à ce que cherche le comité.
Ils pourraient identifier des lacunes dans la façon dont laquelle les données sont présentées, mais qui sont néanmoins fournies. L'autre possibilité qui a été, je crois, soulevée concernait également la ventilation des données par groupes d'enfants, par région ou par zone au Canada. Néanmoins, les réponses étaient fournies, en fonction des données actuellement disponibles auprès de Statistique Canada.
Le sénateur Ngo : Merci.
La présidente : Pourriez-vous me préciser exactement quelles mesures vous allez entreprendre pour assurer l'exactitude des données et des rapports liés à la mise en œuvre de la convention et ce qu'il faut mieux faire pour les enfants qui passent entre les mailles du filet? Que faites-vous pour collecter les données?
Mme Gillis : Nous sommes en train de développer la prochaine génération de collectes de données sur les personnes ayant des handicaps, et ce, dans le cadre de données plus général. Une nouvelle stratégie en matière de données fait l'objet d'un examen, et elle optimisera le recours à l'information des enquêtes existantes en identifiant de meilleures façons de compiler et de recueillir les données.
La présidente : Vous examinez cette stratégie. Pourriez-vous préciser ce que vous faites?
Mme Gillis : Nous répondons à quelque chose qui a eu lieu en octobre, alors nous entamons des discussions préliminaires sur la marche à suivre.
La présidente : À l'heure actuelle, vous n'êtes pas en train de recueillir des informations; vous êtes en train d'examiner la stratégie.
Mme Gillis : Nous cherchons les façons de pouvoir mettre cette en œuvre cette stratégie, en examinant les enjeux soulevés.
La présidente : Une chose qui me dérange vraiment est la question du traitement équitable des enfants. J'aimerais des réponses claires, pas vagues. Quelles mesures tangibles prenez-vous afin d'assurer le traitement équitable de tous les enfants, y compris l'analyse transparente des preuves de la discrimination relative à la disponibilité des services à tous les enfants canadiens?
Pour ceux qui nous écoutent, c'est une sonnerie qui retentit parce que le Sénat siège aujourd'hui. Elle continuera à retentir pendant 15 minutes. Je ne veux pas suspendre la séance pendant 15 minutes, alors je demande aux gens de tolérer tout simplement la sonnerie. J'en suis désolée.
Mme van Dieen : En ce qui concerne le traitement équitable des enfants, des témoins du panel précédent ont parlé des problèmes qu'ils ont constatés, notamment dans la sphère de compétence fédérale, particulièrement en ce qui concerne les enfants autochtones, l'immigration et les enfants dans le système d'immigration.
La présidente : J'aimerais également que vous abordiez la question des enfants autochtones et vulnérables au Canada. Que faites-vous pour assurer le traitement équitable de ces enfants?
Mme van Dieen : En ce qui concerne la collecte de données?
La présidente : Non, nous sommes passés à autre chose. Seulement le traitement. Je n'ai pas reçu une réponse relative à la collecte de données. Je suis passée à autre chose. Quelles mesures tangibles prenez-vous pour assurer le traitement équitable de tous les enfants — des enfants vulnérables et autochtones — y compris l'analyse transparente des preuves relative à la discrimination et à la disponibilité des services aux enfants?
Mme van Dieen : Je pense, que s'il est question des enfants autochtones, ce serait peut-être une bonne question à poser au prochain panel.
La présidente : Non, je pose ma question au ministère de la Justice. Que faites-vous?
Mme van Dieen : Relativement aux initiatives du ministère visant les enfants autochtones, il y a, bien sûr, l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la mesure dans laquelle cette abrogation permet aux représentants des enfants autochtones et aux enfants autochtones de porter des plaintes de discrimination en vertu des motifs énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La présidente : Vous demandez aux enfants de porter plainte? C'est ce que vous venez de dire?
Mme van Dieen : Leurs représentants.
La présidente : Je pose la question au ministère de la Justice : Que faites-vous pour veiller à ce que tous les enfants canadiens reçoivent un traitement équitable?
Mme van Dieen : En ce qui concerne les questions de justice pénale, les enfants autochtones et d'autres enfants vulnérables ont accès aux services aux enfants victimes qui se trouvent dans le système de justice pénale.
Par exemple, le gouvernement fédéral octroie aux provinces et territoires et aux organisations non gouvernementales du financement dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Ce fonds d'aide aux victimes verse des subventions et des contributions aux provinces, aux territoires et à des organisations non gouvernementales pour qu'ils offrent des services répondant aux besoins des victimes de crime, y compris des enfants victimes d'exploitation sexuelle.
Le ministère a également mis en place des mesures législatives dans le but de renforcer les infractions au Code criminel portant sur l'exploitation sexuelle des enfants et d'autres crimes contre les enfants, en renforçant les sanctions pour, entre autres, les infractions sexuelles commises à l'égard des enfants.
Ce sont des exemples des initiatives propres au ministère de la Justice.
La présidente : De nombreuses personnes nous écoutent, et en leur nom, j'aimerais vous demander comment le ministère de la Justice définit le traitement équitable de tous les enfants canadiens?
La sénatrice Andreychuk : Madame la présidente, je ne suis pas certaine d'avoir saisi votre question.
La présidente : Je demande une définition du terme traitement équitable pour tous les enfants canadiens.
La sénatrice Andreychuk : Je ne comprends pas dans quel contexte vous poseriez cette question au ministère de la Justice. Je veux être certaine. Voulez-vous savoir : Est-ce qu'il y a une telle définition?
La présidente : Oui.
Mme van Dieen : La réponse à cette question s'appuie, en partie, sur l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui assure la protection de l'égalité au Canada sur tous les motifs énumérés, y compris l'âge, la race, le sexe, et les origines nationales ou ethniques, entre autres.
La Loi canadienne sur les droits de la personne protège également contre la discrimination en vertu de nombreux motifs énumérés dans la loi elle-même, qui comprend les services fournis par le gouvernement fédéral, les industries réglementées au niveau fédéral, et permet aux Canadiens de saisir la justice pour un traitement discriminatoire et inéquitable dans la prestation de services. Voilà sur quoi reposerait la définition du traitement équitable.
La présidente : J'aimerais passer à un autre sujet. Comme vous le savez, le comité a récemment rédigé un rapport sur la cyberintimidation et a recommandé l'adoption d'une stratégie coordonnée entre les gouvernements provinciaux et fédéral, car nous avons appris que les programmes varient souvent d'une région à l'autre, et les enfants reçoivent des messages différents. Quelle est la position du gouvernement vis-à-vis de cette recommandation?
Micheline Lavoie, directrice, Division des crimes graves et du crime organisé, Secteur de la police et de l'application de la loi, Sécurité publique Canada : En mai 2012, les représentants de la Sécurité publique et de la GRC ont comparu devant le comité. La réponse officielle du gouvernement au comité sénatorial est en voie de préparation et, par conséquent, le gouvernement fournira sa réponse officielle quand elle sera déposée au comité sénatorial en début mai.
La présidente : C'est apprécié.
De quelle façon le gouvernement tient-il compte des informations sur les enfants et l'intérêt supérieur des enfants dans le développement des politiques et des lois? Comme nous le savons, la Convention relative aux droits de l'enfant est axée sur l'intérêt supérieur des enfants. Comment ce principe est-il mis en œuvre?
Mme Filion : Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant guide les décideurs au Canada dans l'élaboration des lois, en plus de celle des politiques, et ce, de plusieurs façons, y compris en donnant l'occasion aux enfants d'exprimer leurs opinions. Comme vous pouvez comprendre, la position du gouvernement canadien est que l'intérêt supérieur des enfants est un principe important dont il faut tenir en compte, entre autres facteurs, dans l'élaboration des lois, des programmes et des politiques, et qu'il n'est donc pas le principe primordial.
L'« intérêt de l'enfant » a été codifié dans plusieurs textes législatifs fédéraux et fait partie de la considération de divers ministères qui élaborent des programmes, et non pas seulement du ministère de la Justice. Je fais référence aux 18 ministères qui font partie de notre groupe de travail interministériel qui élabore des politiques. Ils tiennent notamment compte du principe de l'« intérêt de l'enfant ».
En ce qui a trait aux étapes qu'ils suivent afin de considérer ce principe, je ne saurais en parler. Je peux dire qu'au ministère de la Justice, dans différents textes de loi qui relèvent du fédéral, on tient compte du principe de l'« intérêt de l'enfant ». En ce qui a trait à l'élaboration de politiques, c'est un facteur dont tiennent compte les avocats qui élaborent des politiques au ministère de la Justice, y compris les enfants en général, mais aussi leur intérêt, ainsi que d'autres facteurs qui mènent à l'élaboration de politiques à cet égard.
La présidente : Pouvez-vous me donner un exemple d'un texte de loi pour lequel on l'a considéré?
Mme Filion : Certainement. La Loi sur le divorce est un domaine en ce qui concerne...
La présidente : Ce n'est pas une loi récente.
Mme Filion : Désolée. Non, je ne peux pas vous donner d'exemple en ce moment.
Le sénateur Ngo : Madame Smith, vous dites que la présidente du Comité des droits de la personne a des normes plus élevées pour le Canada, malgré le fait que c'est quelque chose de privé ou de personnel. Est-ce la raison pour laquelle le Canada a été blâmé par Human Rights Watch et Amnistie Internationale? Qu'est-ce que le MAECI a fait pour avoir deux poids, deux mesures pour cette personne en particulier? Pourquoi est-ce que le Canada est tenu de respecter des normes tellement élevées comparativement à d'autres nations?
Mme Fountain Smith : Je ne vais pas parler au nom d'Amnistie ou d'autres organisations. Vous pouvez leur poser la question. Je n'étais pas présente lors de leur comparution. Je viens de revenir d'une affectation, donc c'était avant que j'occupe ce poste. Je ne pense pas qu'on n'y ait accordé trop d'importance à l'époque. D'après ce que j'ai compris des témoignages, le reste s'est déroulé d'une manière qui était fondée sur les faits et d'autres aspects. Peut-être qu'un de nos collègues qui était présent pourrait en parler.
J'en ai pris note comme étant quelque chose à l'égard de laquelle nous devrions être vigilants. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une tendance ou d'une observation répandues, mais il faut être vigilant. Comme je l'ai déjà mentionné, je pense que l'intention était de faire l'éloge de notre bilan en matière de droits de la personne et de notre statut de champion des droits de la personne. Donc, je ne serais pas portée à y accorder trop d'importance dans ce sens, mais il faut certainement être vigilant à l'avenir pour garantir qu'il y a un engagement à l'égard de l'universalité qui est perçue par tous les experts qui examinent la situation du Canada.
Le sénateur Ngo : Les représentants d'Amnistie Internationale et de Human Rights Watch ont blâmé le Canada pour leurs normes en matière de droits de la personne il y a quelques mois. Est-ce vrai?
Mme Fountain Smith : Il faudrait leur demander ce qui les a poussés à faire cette déclaration. Je ne veux pas avancer d'opinion sur ce qui a les a motivés à faire cette observation à cet égard.
Le sénateur Ngo : Est-ce que vous essayez d'éviter de répondre à ma question? Quand ils disent que les normes du Canada ne sont pas à la hauteur par rapport à d'autres nations, ils doivent se fonder sur des faits. Ce sont les représentants d'Amnistie Internationale et de Human Rights Watch au Canada qui l'ont dit. Qu'est-ce que le MAECI a fait jusqu'ici?
Mme Fountain Smith : Je recommande que vous invitiez peut-être le représentant à vous parler et que vous lui demandiez ce qui l'a amené à faire cette déclaration, puis nous pourrons voir ce que nous ferons à partir de là.
La sénatrice Andreychuk : J'ai une question complémentaire. C'est une chose de dire que le Canada a un bon bilan en matière de droits de la personne et devrait faire davantage, mais c'est la norme. On évalue la norme et on peut déterminer si le Canada en a fait assez, selon ses ressources, son histoire et sa capacité. Ma préoccupation, c'est qu'il y a ensuite la pente glissante où d'autres peuvent dire : « Bien, vous voyez, c'est peut-être une norme, mais nous n'avons pas besoin de l'atteindre. »
Nous avons essayé très fort de faire valoir que tous les pays devraient avoir la même norme. Il peut y avoir bien des raisons pour lesquelles il faut plus de temps à certains pour se rapprocher de cette norme. Ils ont des obstacles que le Canada n'a pas, donc le Canada devrait être jugé selon la même norme que tous les autres. Les conclusions et les résultats seront peut-être différents, mais je ne vois pas particulièrement d'inconvénient à ce que l'on commence à dire qu'il y a une norme différente au Canada parce que je pense que nous avons assez d'institutions. Je m'inquiète pour tous les pays qui pourraient le voir comme une échappatoire, et c'est pourquoi tout le système que nous avons essayé de créer est une norme égale, en tenant compte du fait que nous venons de différentes régions, surtout en ce qui a trait aux enfants. C'est un droit progressif dans la convention des droits selon les capacités des nations, et c'est pour cette raison qu'il est inquiétant que quelqu'un qui occupe le fauteuil aurait utilisé ces termes, pas particulièrement avec le Canada, mais pour un large éventail d'évaluations.
La présidente : Quels programmes clés le gouvernement du Canada a-t-il en place pour s'attaquer à la violence contre les enfants? À votre avis, est-ce que ces programmes sont en train d'avoir une incidence positive?
Mme van Dieen : Le Canada a une approche multidisciplinaire pour s'attaquer à la violence contre les enfants. Il y a des lois rigoureuses pour protéger les enfants au niveau provincial par le truchement, par exemple, des textes législatifs sur la protection des enfants, ainsi que des mesures prévues dans le Code criminel fédéral.
Le Code criminel, par exemple, prévoit des mesures conçues pour protéger les gens contre la violence, y compris les enfants, ainsi qu'un certain nombre d'infractions touchant les enfants. Outre ces interdictions prévues en droit pénal, il y a des mesures de prévention, d'intervention et d'aide en place au Canada pour protéger les enfants contre la violence et aider les enfants victimes de violence.
Le gouvernement du Canada assume un rôle de coordination et de chef de file dans le dossier de la violence contre les enfants, y compris par l'intermédiaire de l'Initiative de lutte contre la violence familiale, qui vise à réduire l'incidence de la violence familiale au Canada, de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui vise à réduire et à prévenir les infractions, et de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui vise à permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale.
Les gouvernements territoriaux, provinciaux et fédéral coordonnent leurs efforts sur la violence contre les enfants par l'entremise d'un certain nombre de tribunes différentes. Le groupe de travail FPT sur la prévention de la violence familiale, le groupe de travail FPT sur les victimes d'actes criminels, le groupe de travail FPT spécial chargé de la violence familiale et les directeurs FTP de comités d'aide à l'enfance sont des exemples.
Les provinces et les territoires, bien sûr, sont responsables des services de santé, sociaux, de protection de l'enfance et d'éducation, ainsi que de l'administration de la justice chez eux.
Pour donner un peu plus de détails sur certaines des mesures du Code criminel, certains amendements législatifs récents ont été adoptés pour mieux protéger les enfants. Cela inclut une nouvelle infraction pour lutter contre la traite des enfants, qui est punissable de peines minimales obligatoires d'emprisonnement. Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2012, a créé deux nouvelles infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants dans le Code criminel : rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite et s'entendre ou faire un arrangement avec quiconque pour perpétrer une infraction d'ordre sexuelle à l'égard d'un enfant. Le projet de loi a aussi haussé les peines existantes et imposé de nouvelles peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants, et ces amendements sont entrés en vigueur le 9 août 2012.
La présidente : Est-ce que je peux vous demander, s'il vous plaît, d'envoyer au greffier une description de l'incidence positive que les initiatives que vous avez présentées ont eue et comment vous suivez les progrès? Vous ferez parvenir cette description au greffier, madame van Dieen?
Mme van Dieen : Oui, nous y ferons suite.
La présidente : Merci beaucoup. Je tiens à tous vous remercier d'être ici. Nous avons hâte de travailler avec vous à l'avenir.
Je voudrais maintenant souhaiter la bienvenue aux représentants d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Nous sommes particulièrement impatients d'entendre vos témoignages parce que nous savons que vous avez beaucoup de travail à faire, et nous aimerions savoir quels progrès vous avez accomplis. C'est vous qui prendrez la parole, madame Ducros?
Françoise Ducros, sous-ministre adjointe, Secteur des programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Oui, c'est moi. Madame la présidente et mesdames et messieurs les sénateurs, c'est avec grand plaisir que je me présente devant vous ce soir pour vous parler des efforts que déploie de façon constante Affaires autochtones et Développement du Nord pour améliorer la vie des peuples autochtones et du Nord au Canada, particulièrement en ce qui concerne les enfants et les jeunes.
En janvier 2012, le gouvernement du Canada et les Premières nations ont réaffirmé leur engagement quant au rôle que jouent la culture et la langue des Premières nations dans notre histoire et notre avenir. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les Premières nations à l'amélioration des conditions de vie, à la création d'emplois et à la croissance économique des collectivités des Premières nations.
Une bonne partie des progrès réalisés jusqu'à maintenant sont décrits dans le rapport d'étape fédéral qui a été rendu public l'année suivante, soit le 24 janvier 2013. Ce rapport fait également état des engagements du gouvernement, à partir de la rencontre du 11 janvier 2013 du premier ministre, du chef national, des parlementaires et des chefs, jusqu'aux dialogues de haut niveau sur les relations fondées sur les traités et les revendications globales, et la surveillance accrue exercée par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé sur les questions autochtones.
[Français]
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prend très au sérieux les obligations dévolues au Canada par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et sait gré au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies des remarques que celui-ci lui a faites sous la forme d'observations finales.
Le ministère vient en aide aux femmes, aux enfants et aux familles des Premières Nations au moyen de programmes et de services axés sur la prévention de la violence familiale, sur les services à l'enfance et à la famille, sur l'aide au logement dans les réserves, sur la sécurité et la prospérité économique ainsi que sur l'éducation.
J'aimerais parler très brièvement des observations finales qui portent sur les enfants et concernent plus particulièrement l'éducation, les enfants pris en charge, l'équité entre les sexes et les droits culturels. Je vous donnerai volontiers plus de détails en répondant à vos questions.
[Traduction]
En 2010-2011, le gouvernement du Canada a investi plus de 1,8 milliard de dollars dans les programmes d'enseignement primaire et secondaire à l'intention des Premières nations et dans l'enseignement postsecondaire des peuples des Premières nations et inuits. Nous savons, malgré cela, qu'il reste des lacunes à combler sur le plan des résultats scolaires des enfants autochtones.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé, dans son budget de 2012, à déposer d'ici 2014 un projet de loi sur l'éducation des Premières nations qui mettrait en place des structures et établirait des normes pour appuyer des systèmes d'éducation solides et responsables dans les réserves.
Il a aussi annoncé le versement d'un montant additionnel de 100 millions de dollars échelonné sur trois ans afin d'aider à préparer la mise en place d'un nouveau système d'éducation des Premières nations. À ces investissements, il a ajouté un montant de 175 millions de dollars sur trois ans pour la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves, assurant ainsi aux jeunes des Premières nations de meilleurs milieux d'apprentissage.
Même si la loi ne peut, à elle seule, garantir de meilleurs résultats scolaires, elle peut cependant servir de cadre à la réforme en précisant les rôles et responsabilités et en renforçant les processus de gouvernance et l'obligation de rendre compte. Le Canada s'est également engagé à examiner la possibilité d'un financement stable et prévisible.
En ce qui a trait à la surreprésentation des enfants autochtones qui sont pris en charge, tous les enfants au Canada sont protégés par des lois d'aide à l'enfance provinciales ou territoriales. Les services à l'enfance et à la famille sont des secteurs de compétence provinciale ou territoriale. À titre de mesure stratégique, le gouvernement du Canada verse des fonds aux provinces et aux territoires du Yukon, ainsi qu'aux fournisseurs de services mandatés par les provinces et chargés de fournir, dans les réserves, des services aux enfants des Premières nations et à leur famille. La prestation de services à tous les autres enfants, y compris les enfants autochtones vivant à l'extérieur des réserves, est la responsabilité des provinces et des territoires.
Aux termes du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, les fonds sont versés, dans l'ensemble du pays, conformément à plusieurs méthodes de financement et viennent appuyer les services qui visent à maintenir la cohésion familiale. Chaque méthode prévoit la prestation de services de protection et de prévention destinés à accroître la sécurité et le bien-être des enfants des Premières nations vivant dans les réserves.
Le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, et les Premières nations ont pris d'importantes mesures pour améliorer la prestation des services à l'enfance et à la famille dans les réserves. La prise de conscience de l'augmentation alarmante des coûts et du nombre d'enfants pris en charge, sans que s'en trouvent améliorés les résultats, a été l'un des principaux éléments déclencheurs de cette réforme.
La nouvelle approche améliorée axée sur la prévention assure du financement à des mesures de soutien supplémentaires et fournit des outils qui mettent les parents à même de mieux s'occuper de leurs enfants avant qu'une situation ne nécessite le recours à des mesures de protection. À ce jour, six ententes-cadres tripartites ont été conclues en vertu de l'approche améliorée axée sur la prévention, en Alberta, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba.
Collectivement, cela signifie que le nouveau mode de prévention est maintenant appliqué dans les collectivités des Premières nations de six provinces, ce qui représente 68 p. 100 des enfants des Premières nations qui vivent dans des réserves, plus de 100 millions de dollars étant annuellement versés, sous forme de fonds additionnels, à ces provinces. Le ministère continue de transmettre son expérience et est disposé à travailler avec les autres administrations qui, en modifiant leur propre façon de procéder, se réorientent vers une prévention accrue.
Le gouvernement du Canada a également pris d'importantes mesures, y compris la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, pour éliminer des éléments discriminatoires précis visant certaines catégories de personnes contenues dans la Loi sur les Indiens. Les petits-enfants admissibles des femmes qui ont perdu leur statut d'Indienne en raison de leur mariage à un non-Indien sont ainsi admissibles à l'inscription au statut d'Indien. On estime qu'environ 45 000 nouvelles personnes sont maintenant admissibles à l'inscription et pourront bénéficier des programmes et services offerts à tous les Indiens inscrits.
Quant aux droits culturels, le Canada a également pris d'importantes mesures pour mettre en valeur les cultures et traditions autochtones, notamment dans le cadre d'événements annuels comme la Journée nationale des Autochtones. Ces événements sont l'occasion de reconnaître les contributions historiques des peuples autochtones, la vigueur des collectivités autochtones d'aujourd'hui et l'espoir qu'elles représentent pour l'avenir.
Ce ne sont là que quelques-unes des façons dont s'y prend le gouvernement du Canada pour protéger les droits des enfants autochtones au Canada. Le gouvernement du Canada continue de faire des questions autochtones une priorité. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions sur nos programmes et services pour les enfants et les jeunes.
J'aimerais vous présenter les personnes autour de la table qui appuient cette déclaration : Daniel Ricard, qui est responsable de la gestion des litiges, Sheilagh Murphy, qui s'occupe des programmes sociaux, et Keith Smith, qui est chargé des questions internationales au sein de notre ministère.
La présidente : Je vous remercie tous d'être ici. Est-ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose à l'exposé de Mme Ducros? Non?
Le sénateur Ngo : Dans le rapport, vous dites que le gouvernement du Canada fournit 1,8 milliard de dollars pour des services destinés aux écoles primaires et secondaires, en plus des 100 millions de dollars qui seront versés au cours des deux ou trois prochaines années. J'aimerais savoir qui est responsable de la prestation de ces services. Recevez-vous des rapports de ces fournisseurs de services? Pourquoi on entend toujours que ce n'est pas suffisant? Nous avons versé des milliards de dollars en 2010 et 2011, et vous dites que les montants seront encore plus élevés pour l'année d'après. Pouvez-vous fournir des précisions?
Mme Ducros : Sur la somme de 1,8 milliard de dollars, environ 1,51 milliard de dollars est versé aux Premières nations pour les services d'enseignement de base. Ce sont des services nécessaires au fonctionnement des écoles dans les réserves, de la maternelle à la 12e année.
Par ailleurs, 248 millions de dollars supplémentaires ont été versés en 2008 et échelonnés sur trois ans pour financer certains programmes ciblés, dont je peux vous parler dans un instant. Il s'agissait de deux programmes majeurs, à savoir le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations et le Programme des partenariats en éducation.
Il y a aussi 300 millions de dollars qui sont versés chaque année pour l'éducation postsecondaire. Il s'agit du financement pour les écoles, les établissements postsecondaires ou les étudiants inscrits à des programmes d'éducation postsecondaire.
En ce qui concerne la reddition de comptes, nous distribuons l'argent de diverses façons. La plupart des fonds sont remis directement aux écoles par l'entremise des régions. Nos accords de contribution avec les écoles nous permettent de financer leur fonctionnement dans les réserves.
À cela s'ajoutent les programmes ciblés qui ont été mis en œuvre en 2008 pour répondre aux besoins en matière de programmes innovateurs. Le but de ces programmes est de travailler de concert avec les provinces qui possèdent en grande partie l'expertise nécessaire au fonctionnement du système scolaire, et de réunir les provinces, les Premières nations et nous-mêmes pour discuter de nouvelles ententes de partenariat. Nous avons signé des ententes de partenariat avec six provinces.
Dans le dernier budget de 2012, le gouvernement a présenté l'idée d'une loi sur l'éducation des Premières nations, fondée sur les pratiques que nous avons mises en place dans le cadre des programmes ciblés. On cherchait essentiellement à réunir les écoles pour qu'elles mettent en commun leurs pratiques d'apprentissage dans le but de créer des services qui seraient financés par des commissions scolaires dans les écoles hors réserve. La loi sur l'éducation des Premières nations s'inspirerait de certaines de ces pratiques exemplaires.
En ce qui a trait à la reddition de comptes et aux services de base, les résultats et l'utilisation des fonds dépendent de chaque entente de contribution signée avec la collectivité. Quand il s'agit du financement ciblé, c'est-à-dire les 248 millions de dollars alloués à ces programmes pour réunir les écoles et créer des structures semblables à celles d'une commission scolaire, les collectivités doivent rendre compte au gouvernement. Les programmes ont fait l'objet d'évaluations.
Selon nous, il y a consensus sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Dans les rapports publiés tels que La maîtrise indienne de l'éducation indienne de 1972, le rapport du Sénat et le rapport du vérificateur général, on constate deux lacunes majeures : d'une part, l'absence des rôles et responsabilités établis pour déterminer qui fournit quoi au système scolaire, ce qui découle franchement d'un manque de structure globale qui s'apparente à celle d'une commission scolaire par exemple, et à notre façon de financer, c'est-à-dire des services d'enseignement de base et des programmes ciblés qui sont axés sur des projets et font l'objet d'une évaluation.
C'est pour cette raison que nous cherchons des façons de fusionner les régimes de financement en un mécanisme, qui serait probablement défini par la loi et assurerait donc un financement prévisible. Ce financement serait également disponible une fois que des structures seraient en place, des structures qui seraient adaptées à la culture des Premières nations et qui fourniraient certains des services de deuxième et de troisième niveaux, comme le fait la commission scolaire dans les collectivités hors réserve.
Les enfants des Premières nations sont les seuls enfants qui ne sont pas gouvernés en vertu de la loi. La Loi sur les Indiens compte cinq ou six dispositions à leur égard, mais il n'existe aucune structure globale, ni aucune commission scolaire, si bien que les écoles des Premières nations et les enseignants dans les réserves n'ont nulle part où aller pour obtenir du soutien. Nous avons du financement disponible pour des besoins particuliers, mais il provient d'une autre source de financement. Il existe de nombreuses raisons historiques intéressantes pour expliquer la situation, mais il est certain qu'on comprend et qu'on accepte les conclusions du vérificateur général et d'autres, selon lesquelles il faut prendre des mesures pour se doter d'un système.
Dans l'optique de présenter une loi sur l'éducation des Premières nations, nous menons des consultations partout au pays pour examiner l'idée.
Le sénateur Ngo : Je suis d'accord, mais je veux savoir qui est responsable de la situation. Est-ce que les fonds sont versés directement aux Premières nations, ou le sont-ils par l'entremise des gouvernements provinciaux ou des commissions?
Mme Ducros : À l'heure actuelle, la plus grande partie du financement est versée directement aux Premières nations. Le financement est établi selon une entente de contribution annuelle, quinquennale ou décennale, avec la Première nation. L'entente de contribution est établie selon le nombre d'enfants dans les écoles et les services qui doivent être offerts. Voilà où le plus gros des fonds est alloué. Pendant un certain temps, ce financement a passé par les services d'enseignement de base.
Les Premières nations sont responsables de ce financement, et elles doivent fournir des rapports, à savoir des états financiers vérifiés et des rapports sur les résultats. Cependant, quelle que soit la façon de rendre compte des résultats, dans ce cas-ci, il était évident que les résultats n'étaient pas à la hauteur et qu'il y avait des écarts. Voilà la raison pour le financement prévu dans le budget 2008 et dans les budgets subséquents. Le but est de verser aux Premières nations des fonds supplémentaires, pour lesquels elles doivent faire rapport, leur permettant ainsi de créer des systèmes globaux.
Je crois que le montant de 1,12 milliard de dollars est alloué aux services d'enseignement de base. Les Premières nations doivent rendre des comptes sur ce montant. Quant aux programmes ciblés, l'organisation bénéficiaire, qui s'occupe de l'étude de trois écoles de Premières nations ou plus, en ferait rapport.
Les trois types de programmes ont fait l'objet d'une évaluation. Les évaluations des programmes ciblés, des programmes de partenariat et du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations ont été utiles à cet égard. Nous avons des témoignages des évaluations qui le confirment. Ils rendent des comptes pour les services d'enseignement de base par l'entremise de rapports, et les résultats ne sont pas à la hauteur. Nous pouvons vous faire part de ces évaluations, ou sinon, elles sont disponibles sur notre site web.
La présidente : En 2008 et en 2011, le vérificateur général du Canada a conclu que le mode de financement pour les services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations, y compris le mode de financement amélioré qui devait être versé, était inéquitable. Étant donné les déficiences qu'il comporte, pourquoi continuez-vous de mettre en place le mode de financement amélioré en excluant l'autre mesure de rechange fondée sur les données?
Mme Ducros : C'est une question plus difficile, alors je vais laisser Mme Murphy répondre.
Sheilagh Murphy, directrice générale, Direction générale de la politique sociale et des programmes, Secteur des programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Le financement que nous fournissons dans le cadre de la nouvelle approche améliorée axée sur la prévention est en place dans six provinces. Il est important de noter que notre ministère est responsable du financement de certains services qui s'apparentent à ceux qui seraient offerts par une province dans le cadre des services d'aide à l'enfance, donc nous ne sommes pas responsables de toute la gamme de services qui relèvent de la protection de l'enfance. D'autres ministères ont peut-être des rôles à jouer et des responsabilités aussi à cet égard, tels que Santé Canada.
Dans nos administrations, lorsque nous avons négocié la nouvelle approche améliorée axée sur la prévention, nous avons consulté les organisations des Premières nations et les provinces. Nous étudions la façon dont la province gère les services d'aide à l'enfance, les niveaux de rémunération et les dépenses de la province. Ensuite, nous nous engageons à verser le même montant.
Le principe de la nouvelle approche améliorée axée sur la prévention est d'atteindre un niveau comparable à une province dans les collectivités des Premières nations où la nouvelle approche améliorée sur la prévention est en vigueur. Nous fournissons des fonds qui permettraient d'offrir des services aux enfants dans les réserves qui sont comparables à ceux qui seraient offerts à l'extérieur des réserves dans des circonstances semblables.
Selon nous, nous fournissons ce qu'ils recevraient s'ils étaient financés par la province.
La présidente : Comment réagissez-vous à l'observation du vérificateur général selon laquelle le financement est inéquitable? Est-il inéquitable?
Mme Murphy : De notre point de vue, nous versons une contribution équivalente à celle de la province, qu'elle reçoive ou non toute la gamme de services. Il se peut que Santé Canada, AADNC et RHDCC fournissent les services, et certains services peuvent provenir de la province. Il peut être difficile d'obtenir le total, et cela peut donner lieu à un malentendu quant à la source du financement et aux sommes totales investies.
La présidente : Pouvez-vous me répondre clairement?
Mme Murphy : Notre argent se compare à celui des provinces pour les mêmes services.
La présidente : Ce n'est pas la question que je vous ai posée. Ma question portait sur l'observation du vérificateur général, selon laquelle le financement serait inéquitable. L'est-il?
Mme Murphy : Il n'est pas inéquitable, d'après nous, puisque nous versons les mêmes sommes que les provinces pour les services dont nous sommes responsables. S'il y a iniquité, il faudrait que nous discutions avec les provinces pour déterminer si leur financement est inéquitable puisque nous versons des fonds correspondants.
La présidente : Qui est responsable des enfants autochtones au Canada?
Mme Murphy : Chaque Première nation est responsable de la prestation de ces services qui relèvent d'une agence déléguée. Les provinces ont des lois et des règlements en place. Ces agences sont déléguées par chaque province. Elles doivent respecter les lois et règlements. Nous versons des fonds pour leur permettre de couvrir les services offerts aux enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves. Certaines de ces organisations peuvent fournir des services aux enfants hors réserve tels que délégués par la province. En fin de compte, la province est responsable de cette délégation, doit veiller à la conformité aux lois et règlements et doit faire en sorte que ces organisations déléguées assurent la prestation de ces services conformément aux lois et règlements. Notre financement vise à fournir les services en vertu de nos modèles.
Le sénateur White : Au cours de la dernière année, j'ai entendu plusieurs témoins parler de l'histoire de réussite en éducation dans certaines collectivités autochtones, particulièrement lorsqu'il s'agit des taux d'obtention du diplôme d'études secondaires. Je sais aussi par expérience qu'un certain nombre de personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'études secondaires ne possèdent pas une scolarité de niveau secondaire. En fait, si vous leur faites subir un test de connaissances générales équivalant au diplôme secondaire, un certain nombre d'entre elles obtiendront un score bien inférieur au niveau de la 12e année et, dans certaines régions du Nunavut, de la 8e ou 9e année. Le ministère des Affaires autochtones évalue-t-il des étudiants particuliers, plutôt que d'accepter simplement qu'ils ont obtenu leur diplôme d'études secondaires et que le diplôme obtenu est valable?
Mme Ducros : C'est une très bonne question. Le ministère fournit du financement, et je n'essayais pas de noyer le poisson. Le ministère sait qu'il fournit du financement, et que le financement alloué aux services d'enseignement de base n'a pas comblé les lacunes. Tant les Premières nations que les provinces nous disent que lorsque les étudiants passent de la 4e année dans les réserves à la 5e année hors réserve, ils sont souvent incapables de continuer. Dans le cadre de ces programmes ciblés, nous avons tenté de mettre en place, soit en collaboration avec les provinces ou avec un regroupement de Premières nations, des programmes de rétention des étudiants pour aborder cette question. Nous nous penchons sur les programmes de rétention des étudiants et nous collaborons avec les provinces afin de nous assurer que les évaluations dans les réserves sont culturellement adaptées et que les résultats obtenus sont les mêmes que ceux obtenus hors réserve.
Je peux vous citer deux histoires de réussite assez importantes. L'une est une entente tripartite conclue avec le Comité de coordination de l'éducation des Premières nations de la Colombie-Britannique. Il a élaboré une structure qui, sans assumer tous les mêmes rôles que la structure provinciale, s'occupe de toutes les évaluations et remet un certificat d'obtention de diplôme qui est équivalent au certificat provincial d'obtention de diplôme. Le taux d'obtention du diplôme s'élève à environ 50 p. 100, ce qui est plus élevé qu'ailleurs. Nous savons avec certitude que le taux d'obtention du diplôme est équivalent à celui des jeunes hors réserve.
L'autre exemple est en Nouvelle-Écosse, qui est visée par une entente sur l'autonomie gouvernementale. Les élèves doivent subir toutes les évaluations utilisées par la province. Ils reçoivent un diplôme d'études secondaires reconnu.
Dans les Prairies, on reconnaît que si vous obtenez un certain nombre de crédits provinciaux au Manitoba et en Saskatchewan, vous obtiendrez un diplôme d'études secondaires, et nous ne savons pas très bien comment cela fonctionne. Voilà pourquoi, en allant de l'avant avec la loi sur l'éducation des Premières nations, le document de discussion que nous utilisons pour la consultation établit certaines approches culturellement adaptées, mais aussi certaines normes fondamentales qui doivent être respectées, y compris le fait qu'il faut obtenir un diplôme secondaire équivalent, qui serait mesuré par le fait que les provinces le reconnaissent. Qu'il s'agisse du baccalauréat international ou d'un diplôme de 6e année, il faudrait respecter les mêmes critères d'évaluation que ceux utilisés dans les provinces.
Pendant les consultations, on a beaucoup discuté de reconnaissance, des droits issus de traités et de gouvernement, mais il n'y a pas eu de réticence à adopter ces normes, tant que certaines de ces interprétations et de ces évaluations seront adaptées aux particularités culturelles.
Le sénateur White : Merci de votre réponse. En vertu de la nouvelle loi sur l'éducation des Premières nations, on parle d'adopter une série de normes province par province, territoire par territoire, non pas d'une norme fédérale, mais d'une norme qui respecterait la saveur locale, pour ainsi dire.
A-t-on mené des recherches? Certains des défis auxquels on se heurte dans les collectivités autochtones partout au pays, et particulièrement dans le Nord, portent sur la petite enfance, et le fait que la langue peut s'avérer un enjeu. Au Nunavut, par exemple, la plupart des habitants parlent principalement l'inuktitut jusqu'à l'âge de six ou sept ans. Y a- t-il eu des projets pilotes sur l'éducation de la petite enfance entre l'âge de deux ans et demi jusqu'à cinq ans pour voir si on pourrait leur permettre de progresser plus rapidement, je suppose, lorsqu'ils commencent à fréquenter l'école?
Mme Ducros : De nombreuses recherches ont été effectuées, tant par nous que par d'autres. C'est certainement ce que l'on estime, et c'est pourquoi nous avons élaboré certains programmes par l'entremise d'autres ministères, tel que le programme Bon départ, administré par Santé Canada. En élaborant une loi sur l'éducation des Premières nations, nous avons parlé de la prestation de programmes comparables, mais nous avons aussi discuté de l'adoption de certaines pratiques exemplaires, telles que la maternelle à temps plein en Ontario et ailleurs. Nous essayons de traiter de ces deux enjeux.
Une partie de ces recherches a été faite à l'interne, mais la plupart ont été effectuées à l'externe. Beaucoup de recherches ont été menées sur la langue et la culture, en partie sur les Cris de la baie James du Québec. Deux études en 2007 et 2008 ont été réalisées en Colombie-Britannique sur l'éducation culturellement adaptée, l'exposition à la langue et la façon dont ils ont géré la situation.
Ce que l'on tente de faire avec cette loi sur l'éducation des Premières nations, c'est de trouver le juste équilibre entre les notions découlant de la recherche, c'est-à-dire que si l'on apprend quelque chose d'une façon culturellement appropriée, la langue en est un aspect, comment gère-t-on les mécanismes d'apprentissage? On comprend que lorsqu'on termine la 7e année et que l'on souhaite étudier la chimie, il faut d'abord maîtriser les notions de base, et ce qu'on a appris des recherches effectuées par le groupe d'experts conjoint, c'est qu'il faut équilibrer ces deux aspects. Comment peut-on arriver à une entente culturellement pertinente?
Il en va de même pour les évaluations. Les Innus du Labrador se servent de leur propre regroupement au lieu de celui de la province. Donc, selon la loi et ce qu'ils nous disent, ils élaborent leurs propres évaluations adaptées à leur culture afin de mesurer les taux d'alphabétisation et autres taux qu'on aurait mesurés avec les évaluations provinciales. Les évaluations sont adaptées et permettent de mieux comprendre. Il y avait même des enfants qui avaient été diagnostiqués ou évalués selon la grille provinciale, mais qui ne figuraient pas dans leurs propres évaluations, tandis que d'autres enfants s'y trouvaient. Nous essayons donc de trouver un équilibre entre les deux, et beaucoup de recherches ont été effectuées à cet égard.
Nous sommes responsables seulement pour les Premières nations qui vivent au sud du 60e parallèle et dans le territoire du Yukon. Nous avons transféré la responsabilité de l'éducation aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où ils gèrent leur propre système d'éducation. Cependant, nous avons travaillé avec eux pour élaborer une stratégie qui incorpore les pratiques exemplaires.
Le sénateur White : Cela soulève un autre problème qui me préoccupe. Je me soucie toujours de la reddition de comptes. Vous êtes en train de me dire qu'il y a deux endroits où l'on ne rend pas de comptes au gouvernement fédéral qui fournit les fonds.
Mme Ducros : Nous ne fournissons pas de fonds au Nunavut ou aux Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur White : Vous fournissez des fonds au moyen de paiements de transfert, mais pas directement.
Mme Ducros : C'est exact.
La présidente : Le comité a voyagé récemment afin d'observer les défis auxquels font face les Autochtones vivant hors réserve. Une des choses que le président de l'Université des Premières nations à Saskatoon a dit était que le défi, c'est l'éducation de la maternelle jusqu'en 12e année. L'éducation que reçoivent les enfants autochtones entre la maternelle et la 12e année dans les réserves n'est pas suffisante. C'est un défi auquel nous faisons tous face, et je me réjouis d'apprendre ce que vous avez fait en Colombie-Britannique, mais c'est un problème auquel nous sommes tous confrontés, c'est-à-dire le niveau ou la qualité de l'éducation que reçoivent les enfants autochtones entre la maternelle et la 12e année. Ils n'auront aucune chance une fois qu'ils quittent la réserve ou s'ils essaient de poursuivre leurs études.
Est-ce que vous mettez en œuvre des programmes afin de contribuer à redresser la situation? Je sais que vous établissez des normes, ce qui est très bien.
Mme Ducros : Les programmes que nous mettons en œuvre partout au pays, le PPE et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations, devaient cibler le problème, ce qu'ils ont bel et bien fait, ont donné des résultats, et sont en train d'être mis en œuvre dans 92 p. 100 des collectivités.
Nous nous réunissons de façon régulière avec des représentants de l'Université des Premières nations, et ils nous ont dit la même chose. Il n'y a pas de désaccord. Le gouvernement fédéral ne conteste jamais l'importance de se réunir, d'assurer l'obtention de résultats et de réduire les écarts. Nous essayons d'adopter toutes les pratiques exemplaires et d'avancer.
Je devrais vous envoyer les évaluations du PRSEPN car elles montrent les résultats. En réalité, et l'Université des Premières nations vous en a sûrement déjà parlé concernant l'éducation entre la maternelle et la 12e année et les programmes d'enseignement, c'est que nous devons travailler non pas au niveau de la formation des compétences, mais au niveau de l'enseignement pour les adultes à cause des lacunes entre la maternelle et la 12e année. Il faut que les établissements postsecondaires communiquent avec les écoles primaires et secondaires et comprennent la catégorie entre la maternelle et la 12e année. Il y a des exemples d'établissements d'enseignement postsecondaire qui envoient des représentants dans les collectivités au niveau de la maternelle jusqu'en 12e année pour expliquer aux enfants qu'ils sont en 6e année parce qu'ils vont devenir des médecins et des ingénieurs. De plus, il y a des entreprises — Cameco en est un exemple —, qui se rendent dans ces collectivités et dans les écoles primaires et secondaires parce qu'ils se rendent compte qu'à cause des pensionnats et d'autres raisons, l'enseignement entre la maternelle et la 12e année n'est pas pertinent pour eux, et qu'il faut donc le rendre pertinent.
La sénatrice Andreychuk : Vous avez dégagé ce qui est important, en citant l'exemple de Cameco. Ce qui est important, ce sont les modèles, les parents. Vous avez dit qu'il faut avoir une approche adaptée à la culture, et il me semble que vous devez inclure davantage de ressources, savoir où ils habitent, comme dans le cas de Cameco, mais il y a aussi la question des parents et de la valeur de l'éducation. Si l'éducation ne compte pas pour les parents, alors elle ne comptera pas pour l'enfant.
Vous avez parlé d'approche culturellement appropriée. Comment faites-vous pour la transformer en responsabilité de la collectivité? Je vous pose la question parce que les enfants que je connais à Saskatoon, à Regina ou ailleurs n'ont pas de modèle, et c'est ce qui manque. La fierté d'aller à l'école n'existe pas, peut-être même que la pression pour aller à l'école, ce dont j'ai eu besoin pour y aller, n'est pas là non plus, alors comment rendre l'éducation pertinente pour la collectivité?
Mme Ducros : C'est une question plus large que l'éducation en soi. Avec l'initiative De la maternelle à la 12e année, nous essayons de mettre sur pied des structures. Il faut mettre en œuvre un conseil scolaire, des associations de parents d'élèves, il faut faire participer les parents aux structures de gouvernance. C'est donc ce que nous essayons de faire. Il faut rendre l'éducation pertinente pour la collectivité. Nous essayons d'établir ce genre de liens à mesure que nous nous orientons vers d'autres sortes de programmes, vers des soutiens institutionnels pour l'éducation postsecondaire, vers des mesures concrètes d'aide au revenu. Je ne peux pas vous donner de solution magique.
Une des façons dont nous essayons de rendre l'enseignement pertinent pour les collectivités et de mobiliser les parents, c'est en participant aux services de soutien aux étudiants des Premières nations où nous parlons de la participation des parents, de l'alphabétisation des jeunes enfants, de la possibilité d'apporter des livres chez soi, des mesures qui ont réussi à certains endroits et que nous essayons d'encourager ailleurs.
Nous essayons de nous servir des pratiques exemplaires et de les intégrer ailleurs. On nous dit parfois que nous avons beaucoup de pratiques exemplaires qui donnent d'excellents résultats; ces pratiques deviennent des projets pilotes, mais ne sont jamais systématisées. Le manque de structure contribue au problème, car s'il y a une pratique exemplaire dans une école, et s'il y a un conseil scolaire ou un système qui communique avec un autre conseil scolaire ou un autre système, alors on peut intégrer la pratique.
La sénatrice Andreychuk : Bien sûr, et j'observe que ce qui est important, ce n'est pas seulement les pratiques exemplaires, mais aussi les étudiants qui ont réussi, et les initiatives qui sont pertinentes pour les enfants, par exemple une semaine de mode, des remises de prix en chimie, ou d'autres projets, et cetera. Les étudiants me disent que ce sont des initiatives qui sont pertinentes pour eux. Ils ont la possibilité de voir des étudiants qui ont réussi, plutôt que d'entendre des histoires négatives d'étudiants qui ne réussissent pas qui font toujours les manchettes. Il y a des étudiants qui réussissent et qui sont très importants au sein de ces collectivités.
Mme Ducros : Ce que j'entends le plus souvent lorsque j'effectue des consultations, c'est que notre guide de discussion traite des lacunes, et il serait bien d'y inclure non seulement les lacunes, mais aussi les réussites. Nous avons donc promis de modifier notre dialogue en conséquence.
La présidente : Comme je vous le disais, notre comité s'est rendu dans l'Ouest du Canada. Je me souviendrai toujours de notre visite dans un centre d'amitié au Manitoba, où un pow-wow a été organisé pour rendre hommage aux enfants qui sont morts à cause de la violence. Nous connaissons tous l'héritage que nous ont laissé les pensionnats. Avez-vous des programmes précis qui aident les enfants à faire face aux problèmes liés à l'expérience qu'ont vécue leurs parents dans les pensionnats? Comment vont-ils? Vous en avez parlé brièvement, mais comment faites-vous en sorte qu'ils puissent avoir accès à leur langue et à leur culture?
Mme Ducros : Je ne connais pas très bien les projets menés dans le cadre des programmes que nous finançons qui sont reliés à l'expérience des pensionnats, mais je peux vous dire qu'il y a des programmes dans les écoles des Premières nations qui portent sur l'identité et la culture et qui reçoivent des fonds. Il y a un programme de tuiles très répandu. On demande à chaque enfant de fabriquer une tuile. Mais cela fait partie d'un programme plus large, et je ne pourrais pas vous fournir plus de détails.
La présidente : La prochaine question porte sur le principe de Jordan. Nous savons que le Parlement a adopté la résolution. Que faites-vous à propos de cette motion et quelles mesures prenez-vous?
Mme Murphy : Depuis que le principe de Jordan a été adopté, nous avons commencé à travailler avec toutes les régions afin de veiller à ce que les bons systèmes existent, et que si jamais un problème d'accès aux services survient, nous pourrons résoudre la question avec la province ou avec notre propre ministère, y compris Santé Canada, qui est un partenaire d'AADNC, grâce au principe de Jordan. Il s'agit d'une approche centrée sur l'enfant pour les programmes d'éducation, de santé et de services sociaux. Elle permet de régler des différends entre le fédéral et les provinces, surtout pour les enfants qui souffrent d'incapacités multiples. Nous avons conclu des accords de mise en œuvre avec plusieurs provinces et il y a des contacts fédéraux et provinciaux dans toutes les régions. Nous avons des points de contact pour Affaires autochtones. Santé Canada a des points de contact, ainsi que les provinces. Ils convoquent une conférence de cas lorsqu'ils sont saisis d'un dossier afin de résoudre le différend et d'éviter qu'il devienne un principe de Jordan.
Certaines provinces pensent que notre façon de travailler ensemble, c'est-à-dire avec Santé Canada et avec nous- mêmes, fonctionne bien. Ils n'ont pas besoin de services supplémentaires.
Quelques provinces voulaient approfondir nos relations. Ils ont travaillé à l'élaboration de mécanismes de règlement des différends. Nous l'avons fait dans quatre provinces, à leur demande, c'est-à-dire avec le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick.
Nous avons mis sur pied des réseaux dans toutes les régions pour nous pencher sur le principe de Jordan. D'après nos données, depuis 2008, tous les cas qui ont été présentés ont été résolus.
La présidente : D'après ce que j'ai compris, la réponse du Canada est assez étroite, dans le sens qu'elle s'applique seulement aux besoins médicaux et aux fournisseurs de services multiples, mais qu'elle ne s'occupe pas des services gouvernementaux, des rejets ou des retards reliés aux différends entre les gouvernements ou au sein d'un même gouvernement dans des domaines tels que l'aide à l'enfance, les besoins médicaux non complexes, l'éducation et d'autres services essentiels destinés aux enfants.
Comment expliquez-vous la différence entre la portée initiale de la motion 296 et la mise en œuvre du principe de Jordan?
Mme Murphy : Lorsque nous avons fourni une réponse au principe de Jordan, nous nous sommes penchés sur les enfants comme Jordan qui faisaient face à des défis multiples et à des fournisseurs de services multiples. Nous nous sommes penchés là-dessus. S'il s'agit de services d'aide à l'enfance, on n'aura peut-être pas affaire à des enfants qui souffrent d'incapacités multiples, mais plutôt à des enfants qui ont besoin de services particuliers. À ce moment-là, nous avons des ententes avec des organismes qui sont responsables des services d'aide à l'enfance. Ils doivent travailler avec la province et leurs partenaires afin de trouver la meilleure solution possible pour ces enfants.
Quand je me suis penchée sur la prestation des services d'aide à l'enfance en vue d'accroître leur capacité, je n'étais pas consciente des conflits qui surgissaient. Si on en signalait, même dans le cas des services d'aide à l'enfance, on utilisait les dispositions du principe de Jordan. Il faut voir si c'est vraiment un moyen convenable pour régler ces différends.
La présidente : Est-ce que vous limitez le principe de Jordan aux enfants qui ont des besoins médicaux complexes ou s'applique-t-il à tous les enfants?
Mme Murphy : D'après nous, c'est pour les enfants qui ont des besoins complexes qui nécessitent les soins de nombreux intervenants. Ces soins sont souvent d'ordre médical, mais il se peut qu'ils soient également d'ordre social ou éducatif, mais ces enfants nécessitent de multiples services.
La présidente : C'est ainsi que vous interprétez le principe de Jordan?
Mme Murphy : Oui.
La présidente : Je me répète : Vous appliquez le principe de Jordan pour les enfants qui ont des besoins complexes et qui ont besoin de multiples services?
Mme Murphy : C'est exact.
Le sénateur Oh : J'ai une question au sujet du financement. Le Canada a une petite population de 34 millions d'habitants. Il n'est pas difficile de déterminer le nombre d'enfants des Premières nations. Nous dépensons 1,8 milliard de dollars et des centaines de millions supplémentaires pour soutenir l'éducation. Est-ce que ces fonds sont bien gérés? Est-ce qu'ils sont dépensés sur les enfants ou sur les adultes?
Mme Ducros : Nous savons combien d'enfants fréquentent les écoles autochtones. Il y en a actuellement 114 500, en équivalent temps plein. Très peu sont à la maternelle.
Je ne crois pas qu'on ait du mal à savoir où les fonds sont investis. Les gens produisent des rapports. Il y a des problèmes avec les résultats.
L'argent affecté aux enfants des écoles primaires et secondaires est dépensé pour ces enfants. Nous avons d'autres programmes au ministère des Affaires autochtones et au RHDCC pour les adultes qui ont abandonné l'école et reprennent les études, mais les fonds ne proviennent pas des mêmes programmes. On sait qu'il y a des problèmes avec les résultats et qu'on dépense beaucoup d'argent, mais on n'obtient pas les résultats souhaités. Il ne faut donc pas nous contenter d'examiner le financement; nous devons faire en sorte d'avoir les systèmes d'appui pour les élèves de la maternelle à la 12e année.
Je n'essaie pas d'esquiver votre question. J'espère que j'y réponds.
Le sénateur Oh : Je me disais qu'il ne sert à rien d'injecter plus d'argent si les fonds ne sont pas dépensés à bon escient. Pourquoi le gérez-vous?
Mme Ducros : Je ne pense pas qu'on dirait que l'argent n'est pas bien dépensé. Les gens se tournaient vers les commissions scolaires dans les années 1940, 1950 et 1960 pour les bonnes raisons. Le but est de nous assurer que les enfants des Premières nations dans les réserves reçoivent le même appui. Un enseignant dans une école située dans une réserve n'a aucune ressource vers laquelle se tourner actuellement. Si un enseignant ou un directeur dans une commission scolaire d'Ottawa a des difficultés ou a besoin d'améliorations pédagogiques ou de travailleurs sociaux, il s'adressera normalement à la commission scolaire ou à un fournisseur de services. Nous pouvons affirmer que ces ressources coûtent beaucoup d'argent. Il y a 415 écoles dans les réserves au pays. Il faut donc trouver une façon de répondre aux besoins de deuxième et troisième rangs, mais je crois bien que la position du gouvernement, c'est qu'on ne devrait pas accroître le financement avant d'avoir toutes les structures en place afin de s'assurer qu'on a les mêmes appuis et structures qu'ont les jeunes à l'extérieur des réserves actuellement.
Le sénateur Oh : La somme de 1,8 milliard de dollars et les centaines de millions, c'est beaucoup d'argent pour une population totale de 34 millions.
Mme Ducros : La somme de 1,8 milliard de dollars n'est pas un crédit supplémentaire. Ce montant couvre tous les niveaux, de la maternelle à la 12e année.
Le sénateur Oh : C'est quand même un gros montant.
La présidente : C'est peut-être un gros montant, mais le gouvernement du Canada a la responsabilité d'assurer l'éducation des enfants autochtones, responsabilité qu'il prend très au sérieux.
Mme Ducros : Le gouvernement du Canada prend cette responsabilité très au sérieux et ne dit pas du tout que l'argent est dépensé à mauvais escient. Il dit plutôt qu'il faut trouver d'autres moyens de corriger les lacunes en matière d'éducation. Certains sont pertinents et certains sont en train d'être adaptés. Les commissions scolaires appuient l'élaboration de programmes qui auront peut-être besoin d'être adaptés. Ils permettent que des ajustements soient apportés et fournissent des évaluations. Il faut en arriver au point où nous donnons le même genre de soutien.
J'ai soulevé la question du Programme des partenariats en éducation. Les provinces participent pleinement parce qu'elles réalisent également que c'est la chose à faire à cause des questions démographiques, mais ensuite, à cause des problèmes liés à la démographie et aux compétences et du fait que nous avons des populations près de certains projets d'exploitation de ressources de grande envergure, il est dans notre intérêt à tous de nous assurer que nous comblons ces lacunes.
Le sénateur Oh : Je n'accuse pas le gouvernement. Je montre du doigt ceux qui ont dépensé cet argent.
Mme Ducros : Je ne dirai pas que ce sont des dépenses injustifiées. L'éducation coûte de l'argent, et elle peut coûter plus cher plus si on a besoin de trouver un travailleur social parce qu'on n'a pas un système scolaire qui le permet, contrairement à ceux qui peuvent communiquer avec leur commission scolaire pour signaler le problème.
Le sénateur White : Est-ce vrai qu'on ne dit nulle part que l'éducation d'un Autochtone dans une collectivité isolée coûte plus cher que s'il s'agissait d'un Blanc?
Mme Ducros : C'est exact.
Le sénateur White : On dépense ce qu'on dépense. Ce n'est pas une question d'ethnie ni de démographie. Je ne veux pas laisser entendre que nous dépensons excessivement dans les collectivités autochtones. Nous dépensons une grande partie des deniers publics dans les collectivités isolées quand il s'agit d'éducation, que ce soit au palier provincial ou fédéral, n'est-ce pas?
Mme Ducros : Oui.
La présidente : J'ai cru comprendre qu'il y a environ 9 000 enfants autochtones pris en charge par le système d'aide à l'enfance. Est-ce bien le cas?
Mme Murphy : Pour ce qui est du programme que nous finançons, oui. Pour ce qui est des enfants des Premières nations dans les réserves, c'est entre 9 000 et 10 000 enfants.
La présidente : Que fait-on pour ces enfants? Compte tenu du fait que nous examinons la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et que sa priorité absolue est l'intérêt de l'enfant, que fait-on pour préserver la culture des enfants autochtones et pour nous assurer de ne pas reproduire les mêmes problèmes auxquels les peuples autochtones ont fait face?
Mme Murphy : Pour ce qui est de l'approche améliorée axée sur la prévention, elle vise entre autres à faire en sorte que les services soient offerts de façon culturellement pertinente. On ne définit pas ce que cela veut dire dans ses moindres détails. Nous laissons le soin aux collectivités des Premières nations de le faire. Il y a une certaine souplesse dans la façon dont l'argent est affecté pour la prévention, la protection et les soins des enfants pris en charge pour leur permettre d'élaborer des services pour ces enfants et leurs familles au sein de la réserve d'une façon culturellement pertinente.
Dans certaines communautés, surtout avec le budget de prévention que nous avons alloué, nous avons vu qu'ils organisent plus de conférences de cas et offrent plus de programmes de soutien destinés aux parents de jeunes enfants d'une façon culturellement pertinente. Ils ont connu de bons succès.
Nous avons également pu passer plus de temps à intervenir rapidement auprès des familles afin que les enfants ne soient pas forcément pris en charge comme cela aurait été le cas dans le passé. On peut travailler avec les familles et les enfants afin de préserver l'unité de la famille.
Voilà quelques exemples des succès de l'approche axée sur la prévention améliorée. Elle permet aux collectivités de déterminer ce à quoi ces services et ces programmes pourraient ressembler.
La présidente : Nous sommes un comité des droits de la personne. Nous examinons des dossiers qui touchent les peuples autochtones, les enfants autochtones, et l'un des enjeux qui nous préoccupent grandement, c'est la discrimination fondée sur la race contre les enfants autochtones au sein du système d'aide à l'enfance. Cette discrimination existe-t-elle?
Mme Murphy : De notre perspective, nous finançons les agences de prestation de services pour les enfants et les familles des Premières nations ou les provinces afin qu'elles assurent la prestation de services pertinents sur le plan culturel de la même manière qu'elles le feraient pour tous les enfants de la province.
La présidente : Merci beaucoup du temps que vous nous avez accordé aujourd'hui. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec vous dans l'avenir.
(La séance est levée.)