Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule No. 8 - Témoignages du 24 novembre 2011
OTTAWA, le jeudi 24 novembre 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, pour faire une étude sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je m'appelle Kelvin Ogilvie. Je suis un sénateur de la Nouvelle-Écosse et le président du comité. Je vais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par la personne à ma droite.
Le sénateur Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.
Le sénateur Eaton : Nicky Eaton, de Toronto, Ontario.
Le sénateur Martin : Bienvenue, madame la ministre. Je m'appelle Yonah Martin, et je suis de Vancouver, en Colombie-Britannique
[Français]
Le sénateur Demers : Bonjour, madame le ministre. Je suis Jacques Demers, du Québec.
Le sénateur Verner : Bonjour, madame le ministre. Je suis Josée Verner, de Québec au Québec.
Le sénateur Champagne : Andrée Champagne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Cordy : Bienvenue de nouveau au comité, madame la ministre. Je suis Jane Cordy, de la Nouvelle- Écosse.
Le sénateur Merchant : Je m'appelle Pana Merchant, et je suis de Regina, en Saskatchewan.
Le sénateur Callbeck : Catherine Callbeck, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, de Toronto, vice-président du comité.
Le président : Merci, chers collègues.
Madame la ministre, nous allons vous souhaiter officiellement la bienvenue dans un moment. Permettez-moi de dire, tout d'abord, que nous sommes ravis de vous accueillir ce matin. Je voudrais simplement faire un petit rappel, à savoir que le comité poursuit son étude sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004. Nous en sommes à notre 11e réunion et nous rencontrons aujourd'hui la ministre de la Santé ainsi que des hauts fonctionnaires.
Nous sommes ravis d'accueillir parmi nous l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé. Pour la première partie de cette réunion, elle est accompagnée de Glenda Yeates, sous-ministre; et, de l'Agence de la santé publique du Canada, nous accueillons également le Dr David Butler-Jones, administrateur en chef de la Santé publique et quelqu'un qui est bien connu des membres du comité.
Je me permets de vous rappeler, chers collègues, que la ministre devra nous quitter à 11 h 30 pour se rendre à Halifax, où auront lieu une réunion avec les ministres provinciaux et territoriaux concernant ce même accord sur les soins de santé. Je voulais simplement que vous sachiez que nous allons suspendre nos travaux pendant quelques minutes pour lui permettre de partir, après quoi nous accueillerons deux autres personnes. Mme Yeates nous quittera en même temps que la ministre.
Sur ce, madame la ministre, je suis ravi de vous céder la parole, car nous avons hâte de vous entendre.
L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée, ministre de la Santé : Bonjour à vous tous. Monsieur le président et distingués membres du comité, merci de m'avoir invitée à comparaître. Je suis ravie d'être parmi vous ce matin.
Je voudrais commencer par vous remercier d'avoir entrepris cet important examen de l'accord de 2004 sur la santé. Étant donné les investissements fédéraux considérables engagés en vertu de cet accord, les parlementaires doivent pouvoir évaluer les résultats obtenus à ce jour. J'ai hâte d'entendre le point de vue modéré et réfléchi qui vous caractérise si bien, vous les sénateurs et de passer en revue les réalisations des 10 dernières années.
Puisque le mandat de ce comité consiste à examiner l'accord, je tiens à souligner notre position concernant la mise en oeuvre des engagements fédéraux de l'accord. Mon allocution portera surtout sur le financement fédéral et les initiatives de programmes. Par la suite, je formulerai quelques observations sur les secteurs qui, à mon avis, ont enregistré les progrès les plus remarquables, et sur ceux qui ont toujours besoin d'amélioration. Je terminerai par certaines réflexions sur l'avenir et sur la façon dont nous pourrions renforcer le système de santé de notre pays et nous positionner pour répondre aux besoins changeants du Canada.
Permettez-moi tout d'abord de vous parler des engagements financiers du gouvernement fédéral en vertu de l'accord. Des agents financiers se joindront à nous pour répondre aux questions complexes, mais je pense qu'il est approprié de commencer par vous donner un aperçu financier.
En 2004, nous nous sommes engagés à transférer 41,3 milliards de dollars supplémentaires aux provinces et aux territoires sur une période de 10 ans pour appuyer les engagements que les premiers ministres ont pris en vertu de l'accord de 2004 sur la santé. Ce financement prévoit l'injection de 35,3 milliards de dollars supplémentaires dans le Transfert canadien en matière de santé, 5,5 milliards de dollars dans le fonds de réduction des temps d'attente et 500 millions de dollars dans le renouvellement de l'équipement médical. Depuis 2006, les transferts en espèces pour la santé ont augmenté à un taux de 6 p. 100 par année.
Nous donnons suite à nos engagements financiers. En 2011-2012, nous fournirons 27 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour appuyer les soins de santé par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé. Avec la hausse annuelle de 6 p. 100, le Transfert canadien en matière de santé atteindra le niveau record de plus de 30 milliards de dollars en 2013-2014.
Ces engagements représentent un important réinvestissement fédéral en soins de santé, après le contexte financier particulier des années 1990. Et malgré le récent ralentissement économique et le besoin de procéder à des réductions budgétaires, nous avons respecté les engagements de l'accord en matière de financement.
Au cours des dernières semaines, je crois savoir que les membres du comité ont assisté à des présentations détaillées sur diverses initiatives fédérales entreprises en vertu de l'accord. Au risque de me répéter, j'aimerais souligner certains de ces investissements et réalisations clés.
La pierre angulaire de l'accord consistait à améliorer l'accès aux soins et à réduire les temps d'attente en chirurgie dans cinq domaines prioritaires. Le gouvernement fédéral a investi 5,5 milliards de dollars dans le Fonds pour la réduction des temps d'attente, ce qui a permis aux provinces et aux territoires d'investir dans diverses initiatives. En conséquence, huit patients sur 10 sont maintenant soumis à des temps d'attente raisonnables avant de recevoir des soins prioritaires. Et tous les citoyens du pays ont accès à l'information sur les temps d'attente de leur propre province. En fait, notre gouvernement est allé encore plus loin en ce qui concerne les temps d'attente, au-delà des engagements de l'accord. Nous avons investi plus d'un milliard de dollars dans les temps d'attente garantis pour les patients afin que les Canadiens aient la certitude qu'ils recevront les soins dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
Améliorer l'accès aux soins repose beaucoup sur la réduction des écarts dans la répartition des professionnels de la santé. Au cours des dernières années, les provinces et les territoires ont investi pour augmenter le nombre de professionnels de la santé. Notre gouvernement investit 20 millions de dollars par année dans la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé et 18 millions de dollars par année dans l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger. Les données démontrent que les efforts combinés de tous les niveaux de gouvernement et des intervenants donnent des résultats positifs. Les inscriptions dans les programmes de santé augmentent. Le nombre de médecins a augmenté de 12 p. 100 et le nombre d'infirmières a augmenté de 11 p. 100 depuis 2004.
Bien que le nombre de médecins au Canada ait enregistré une hausse sans précédent, ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi le gouvernement a lancé des initiatives pour augmenter le nombre de médecins là où on en a le plus besoin. Par exemple, l'Initiative de postes de résidence en médecine familiale de Santé Canada appuiera la formation de plus de 100 médecins de famille pour les communautés éloignées et rurales.
S'appuyant sur cet investissement, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2011 qu'il renonçait à récupérer une partie des sommes consenties en prêts d'études aux nouveaux médecins de famille, au personnel infirmier praticien et au personnel infirmier qui décident d'exercer en milieu rural et éloigné.
La mise en oeuvre des technologies de la cybersanté, comme le dossier médical électronique, la télésanté et l'ordonnance électronique constitue un autre élément clé du renouvellement du système de santé.
L'investissement de notre gouvernement dans Inforoute Santé du Canada, qui s'élève maintenant à 2,1 milliards de dollars, a accéléré la mise au point de ces technologies à l'échelle du Canada. Récemment, notre gouvernement a engagé des fonds destinés à stimuler l'adoption du dossier électronique dans les bureaux de médecine familiale, les hôpitaux, les cliniques sans rendez-vous et les laboratoires.
Nous entendons en outre améliorer la situation des Autochtones canadiens dont l'état de santé a tendance à être inférieur à celui de la plupart des Canadiens. Nous investissons pour améliorer les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies, ainsi que la formation des professionnels de la santé autochtones. Ce sont les personnes et les communautés qui en profiteront directement.
Ce gouvernement a aussi donné suite à ses engagements visant à améliorer J'accès aux soins dans le Nord et à renforcer nos efforts dans les domaines de la prévention et de la santé publique.
Les contraintes sur le système de santé et les priorités des Canadiens ont aussi changé depuis la signature de l'accord en 2004. En conséquence, notre gouvernement est allé au-delà des priorités de l'accord dans deux secteurs clés.
En 2006, le Partenariat canadien contre le cancer a été mis sur pied pour favoriser la mise en commun des connaissances et de l'expertise dans l'ensemble du pays afin d'intensifier notre lutte contre le cancer. Le partenariat a pour objet de réduire le nombre de décès attribuables au cancer et d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes.
Notre gouvernement a aussi créé la Commission de la santé mentale du Canada en 2007 afin d'élaborer une stratégie nationale de la santé mentale. La mise au point de cette stratégie devrait se terminer l'an prochain, et nous croyons qu'elle orientera la prise de décision pendant de nombreuses années.
Qu'est-ce que tout ça signifie? Je vous ai fourni une liste d'initiatives et de programmes de financement qui appuient l'accord de 2004. Le présent examen permettra toutefois d'en mesurer les résultats.
Qu'est-ce que tous ces investissements de temps, d'argent et d'énergie donnent aux Canadiens?
Après des années de restrictions, les deux ordres de gouvernement ont commencé à réinvestir dans les soins de santé. Ces fonds ont aidé à stabiliser le système et à rétablir la confiance du public. Le financement fédéral dans les soins de santé n'a jamais été aussi élevé. Conjugué à d'importants investissements de la part des provinces, cela signifie concrètement : plus de médecins; plus d'infirmières; plus d'IRM; que les Canadiens ont plus facilement accès à des interventions cruciales comme un pontage coronarien et la radiothérapie pour traiter un cancer.
Il s'agit de grands progrès auxquels les gens attachent de l'importance. Ces améliorations comptent pour les gens lorsqu'ils pensent aux soins de santé. Toutes les provinces et territoires ont commencé à accorder plus d'attention à l'évaluation du rendement du système de santé, comme nous l'avons fait avec les temps d'attente en vertu de l'accord. Bien qu'il reste encore du travail à faire, je suis contente de voir que nous pouvons maintenant comparer les temps d'attente à l'échelle du pays pour les principales interventions.
Plusieurs provinces ont commencé à étendre l'évaluation de leur rendement à d'autres types de services, comme les temps d'attente dans les urgences. La plupart des provinces disposent maintenant de conseils de la qualité, qui jouent un rôle important pour améliorer le rendement des soins de santé.
Plus nous serons nombreux à nous pencher sur enjeux, plus nous ferons des progrès. Nous en ferons encore plus si nous établissons clairement ce que nous voulons accomplir. Les temps d'attente sont un bon exemple. Nous avons choisi cinq domaines prioritaires, nous avons établi des références, nous avons fixé des cibles — et maintenant, nous pouvons voir les résultats. Il est plus facile de faire le suivi des progrès lorsque nous savons ce que nous évaluons.
Évidemment, pour remplir les engagements qu'ils ont pris en vertu de l'accord, les gouvernements ont reçu beaucoup d'aide de tierces parties comme l'Institut canadien d'information sur la santé, le Conseil canadien de la santé et d'autres organisations. Ces organisations ont un rôle important à jour afin d'appuyer les efforts gouvernementaux et nous inciter à rendre des comptes.
Bien que d'importants progrès aient été enregistrés dans de nombreux domaines, je ne veux pas donner l'impression que le travail est terminé. En réalité, il y a encore beaucoup d'amélioration à apporter.
Bien que le nombre de services de santé importants ait augmenté, il n'y a pas eu autant de changements structurels que nous l'espérions, et, plus précisément, des changements dans la façon de procéder pour améliorer la qualité et la pérennité des soins de santé. Notre système est encore très axé sur la maladie et compte beaucoup sur des soins dispendieux offerts en établissements. Et, comme vous l'ont dit plusieurs témoins, notre système a encore tendance à fonctionner en vase clos, ce qui fait qu'il est plus difficile de coordonner et d'offrir des soins de qualité axés sur les besoins de chaque patient.
De plus, nous ne disposons toujours pas de bonnes données pour de nombreux secteurs de soins. Une meilleure information nous aiderait à mieux savoir où se situent les écarts et quoi faire pour améliorer le système. Nous n'avons pas assez d'indicateurs de santé comparables pour aider les provinces et les territoires à comparer leurs résultats et à apprendre les uns des autres.
En ce qui concerne l'avenir, je pense que le système de santé canadien repose sur des bases solides. Les Canadiens ont accès à des soins en fonction de leurs besoins et non en fonction de leur portefeuille. Nous avons aussi un modèle de payeur unique efficace, mais il est toujours possible de l'améliorer.
Les provinces et les territoires innovent de diverses façons dans les paramètres de la Loi canadienne sur la santé. Plus tard aujourd'hui, je me rendrai à Halifax pour une réunion avec les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux pour discuter notamment de ce qui fonctionne au pays.
Bien que je ne puisse me prononcer en leur nom, je suis toujours encouragée lorsque j'apprends comment les gouvernements provinciaux et territoriaux arrivent à fonctionner de manière plus rentable.
À mesure que la population vieillit, plus de personnes vivent avec des maladies chroniques. Le système de santé subira davantage de pression pour s'adapter et répondre aux besoins de santé de la population.
Les soins doivent être mieux coordonnés et intégrés aux besoins du patient. Les provinces et les territoires trouvent de nouvelles façons pour aider les patients à naviguer dans les dédales du système. Ces mesures aident non seulement le patient, mais aussi le système à fonctionner plus efficacement.
Les dossiers de santé électroniques peuvent aussi aider à faire en sorte qu'aucune information vitale ne se perde lorsque les patients se déplacent d'un établissement de santé à l'autre. Que ce soient la technologie, les mesures préventives ou les soins à domicile qui réduisent la pression sur les hôpitaux, on sait que ces mesures renforceront le système.
Bref, je pense que nous devons maintenant nous concentrer sur l'augmentation de la valeur plutôt que du volume. Il faut chercher à obtenir de meilleurs résultats en changeant la façon dont nous offrons les soins de manière à obtenir de meilleurs soins et de meilleurs résultats en santé par rapport à nos investissements dans les soins de santé. Je ne dis pas que ce sera facile à faire, mais c'est le défi que nous devrons relever ensemble dans l'avenir.
Compte tenu de l'économie mondiale fragile, d'un contexte financier restreint et de frais de santé en hausse, il est primordial d'améliorer l'efficacité du système de santé pour assurer sa pérennité.
Nous sommes bien placés pour atteindre cet objectif. Le mois dernier seulement, j'étais en Colombie-Britannique pour signer un accord historique qui simplifiera la façon dont les services de santé sont offerts aux Premières nations de cette province. Il s'agit selon moi d'un exemple de la façon dont l'innovation dans la façon dont les gouvernements collaborent peut améliorer les soins de santé.
La récente pénurie d'isotopes a aussi prouvé que nous pouvons trouver des façons plus efficaces de travailler lorsque nous n'avons pas le choix. L'innovation dans la science et la gestion des soins de santé est essentielle.
Et évidemment, les changements sensés apportés dans la prestation des soins commencent à transformer le système. À titre d'exemple, plusieurs provinces et territoires utilisent davantage les infirmières, sages-femmes et pharmaciens au lieu de se fier uniquement aux médecins.
Étant donné que l'accord ne prendra fin que dans deux ans et quelques, il est encore temps d'apporter des améliorations. Et après des années d'investissements considérables, je pense que le système n'a jamais été aussi prêt à s'adapter et à augmenter sa viabilité.
À mesure que le temps passe, nous soulignons nos réussites et rajustons notre tir régulièrement pour assurer que nous sommes toujours sur la bonne voie. C'est ce que nous faisons ici aujourd'hui; c'est le travail important que ce comité s'est engagé à faire.
Pour terminer, je pense que nous avons pris des mesures encourageantes en vue de ces changements, mais il est évident que le travail n'est pas terminé. Je me réjouis à l'idée de continuer à collaborer avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour en apprendre davantage sur leurs priorités en vue de transformer les soins de santé.
L'amélioration de la responsabilité et la présentation de résultats aux Canadiens demeurent une priorité pour le gouvernement du Canada. L'amélioration de l'évaluation du rendement et de la présentation de rapports permettra aux Canadiens de voir les progrès réalisés et aux provinces et territoires d'apprendre les uns des autres. Après des années de réinvestissements en vertu de l'accord, je pense que nous sommes tous prêts à trouver des façons novatrices d'assurer l'efficacité et la pérennité du système.
Sénateurs, j'espère que mes remarques vous aideront à conclure votre examen de l'accord, et je répondrai à vos questions le cas échéant.
Le président : Merci, madame la ministre.
Chers collègues, j'ai une assez longue liste de sénateurs qui souhaitent poser des questions. Commençons par donner l'occasion à chacun de poser une question et nous verrons s'il est possible de donner un tour à tout le monde. Ensuite, si nous en avons le temps, nous ferons un deuxième tour.
Le sénateur Eggleton : Merci, madame la ministre, de votre exposé et d'avoir fait confiance à ce comité pour effectuer l'examen de l'accord sur la santé. Cet examen est important afin de mesurer les progrès réalisés, mais il est tout aussi important pour nous permettre de déterminer la marche à suivre maintenant et à quoi devrait ressembler le prochain accord sur la santé.
Votre gouvernement s'est engagé à accorder une augmentation annuelle de 6 p. 100 sur deux ans après l'expiration de l'actuel accord sur la santé — donc, jusqu'en 2016, si je ne m'abuse. J'espère que vous pourrez profiter de ces crédits pour effectuer un certain nombre de changements que vous avez évoqués dans votre exposé ce matin — en d'autres termes, pas seulement transférer les fonds, mais vous en servir pour inciter les autorités responsables à faire évoluer les choses. Vous avez dit, en terminant votre exposé, qu'il s'agit de « trouver des façons novatrices d'assurer l'efficacité et la pérennité du système ». Je suis tout à fait d'accord sur ce point.
Il y a de nombreux éléments que mes collègues voudront certainement aborder mais, pour ma part, je voudrais vous parler des déterminants sociaux de la santé. Cet élément a été mentionné à plusieurs reprises par des personnes qui ont témoigné devant le comité — et c'est un domaine qui est bien connu des membres du comité car, quand le Dr Keon était vice-président, il a mené l'initiative qui a conduit à Un Canada en santé et productif : une approche axée sur les déterminants de la santé. En effet, le Conseil canadien de la santé a qualifié ce rapport d'inspirant.
Nous avons reçu des témoins devant le comité — des représentants de collectivités autochtones et du Nord, par exemple, — qui nous ont dit que, pour améliorer leur état de santé, ils ont besoin d'eau potable, de logements et de solutions face aux problèmes de la pauvreté. Ces éléments ne relèvent pas normalement du secteur de la santé, mais il reste qu'ils revêtent une importance critique pour l'état de santé d'une personne. Je crois même que cette réalité a été reconnue lors de la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé, tenue à Rio en octobre, à laquelle a participé le gouvernement, et qui a débouché sur une déclaration.
Les participants donneront-ils suite à cette déclaration? Que compte faire le gouvernement dans le cadre de ses discussions avec les provinces sur les déterminants sociaux de la santé?
Mme Aglukkaq : C'est une question très large. En ce qui concerne mon approche, il s'agit effectivement d'un domaine qui englobe un grand nombre d'éléments différents. Vous avez parlé de logements et de développement de la petite enfance. Je me rappelle que, à l'époque où j'étais ministre de la Santé dans les territoires, nous nous sommes beaucoup battus pour faire inclure l'habitation parmi les déterminants sociaux de la santé. Maintenant cet élément fait effectivement partie de l'équation.
S'agissant du secteur de la santé en particulier et des prochaines étapes, chacun des ministères responsables dans chaque province et territoire prend des mesures relatives à ces différents déterminants sociaux. On peut citer l'exemple du logement. Je peux vous dire à ce sujet que notre gouvernement a investi des sommes importantes dans l'habitation et la nutrition dans le nord du Canada en vue de s'attaquer au problème de la pauvreté, par exemple. Le gouvernement a d'ailleurs fait plusieurs investissements.
Par rapport à ce qu'on peut faire au chapitre de la prévention, il ne fait aucun doute que les provinces et territoires devront être sensibles aux divers déterminants sociaux en établissant leurs priorités futures à la suite du renouvellement de l'accord.
Depuis 2004, nous avons mis l'accent sur la réduction des délais d'attente dans plusieurs domaines. Et une discussion avec les provinces et territoires s'impose à ce sujet. Nous devons discuter ensemble des secteurs prioritaires, des innovations qui sont à notre portée et de ce qu'on peut faire afin d'améliorer l'état de santé des Canadiens.
Je suis fière du travail accompli l'an dernier, travail qui a débouché sur la signature par les provinces et territoires d'une déclaration sur ce qui permettra aux Canadiens de maintenir un bon état de santé. C'est la première fois qu'une telle déclaration a été adoptée au Canada.
Un domaine que nous jugeons prioritaire est celui de l'obésité et son incidence sur notre système de soins dans les années qui viennent. Il y a, et il y a eu, diverses occasions de discuter des mesures de prévention qu'il faut adopter pour empêcher que les gens aient à se faire soigner au départ, ce qui représente un élément tout aussi important. Cela fait nécessairement intervenir les déterminants sociaux que vous avez évoqués.
Il est évident que les divers programmes dans ce domaine seront différents d'une province ou d'un territoire à l'autre. Par exemple, nous parlons actuellement du vieillissement de la population canadienne. Au Nunavut, nous avons le problème inverse : notre population est très jeune. Donc, dan ce sens-là, une stratégie nationale sur le vieillissement n'est pas vraiment nationale, en ce sens qu'elle ne peut s'appliquer à tout le monde de la même façon, étant donné les différences entre les provinces et territoires en ce qui concerne l'âge ou d'autres caractéristiques de leur population.
Donc, il faut y être sensible et tenir compte du fait que les provinces et territoires auront des défis différents à relever. Il s'agira de discuter avec les ministres de la Santé afin d'établir des priorités.
Le sénateur Seidman : Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour la confiance que vous nous avez accordée en acceptant de nous donner ce mandat, et je voudrais également vous remercier d'être présente aujourd'hui. Je sais que vous avez un emploi du temps très chargé. Je vais donc poser ma question sans faire un long préambule.
Il y a de plus en plus de données scientifiques indiquant que la santé mentale et la santé physique sont étroitement liées. Tous les jours nous recevons de multiples informations sur les problèmes de santé auxquels font face nos enfants et nous jeunes.
Au-delà des 10 domaines prioritaires de l'accord, les problèmes de santé mentale deviennent une préoccupation grandissante pour les Canadiens. Pourriez-vous nous dire quelles mesures vous et votre ministère avez prises dans ce domaine et si vous croyez que la santé mentale devrait être l'une des grandes priorités du prochain accord sur la santé?
Mme Aglukkaq : Notre gouvernement a reconnu l'importance de la santé mentale en créant la Commission de la santé mentale du Canada. Cette dernière a un mandat important à remplir. En fait, j'ai invité les membres de la commission à rencontrer les responsables fédéraux-provinciaux-territoriaux lors de la réunion FPT afin de présenter l'ébauche du programme prévu pour l'année prochaine auquel nous devrons donner suite une fois qu'il aura été lancé.
Cette question est importante pour nous et notre gouvernement en est conscient. Comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire, au-delà de l'accord, nous avons déjà fait cet investissement afin de commencer à nous attaquer à ce problème au Canada.
Encore une fois, les responsables de la commission feront un exposé sur la question à la réunion des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux qui a lieu demain. Nous recevrons une mise à jour à ce moment-là. L'année prochaine, une fois que le programme sera prêt, nous commencerons à transférer les crédits.
Je suis également très satisfaite du débat que nous avons tenu à la Chambre des communes sur la question du suicide; tous les partis politiques reconnaissent que c'est une question à laquelle il faut s'intéresser de plus près.
J'ai récemment écrit à tous les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux afin de savoir quelles mesures ou programmes auraient été mis en place par les autorités provinciales et territoriales, pour me faire une idée de ce qui existe sur le terrain à l'heure actuelle au Canada. Cette information sera prise en compte dans l'élaboration de nos propres initiatives sur la santé mentale. Il y a eu des progrès, et j'ai hâte de recevoir le rapport final de la Commission de la santé mentale l'année prochaine.
Le sénateur Callbeck : Bienvenue, madame la ministre, et merci d'être parmi nous cet après-midi.
Je voudrais vous interroger au sujet de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques. En 2004, un groupe de travail ministériel a été mis sur pied. Le gouvernement participait directement à son travail. En fait, le ministre fédéral en était le coprésident. Cela comprenait la couverture des médicaments onéreux. Le groupe de travail avait pour mandat d'élaborer, d'évaluer et de chiffrer différentes options. Je crois savoir qu'il a terminé son rapport en 2006. Je me demande donc ce qui s'est produit depuis. Avez-vous reçu un rapport?
Mme Aglukkaq : Merci de votre question. J'étais dans l'opposition quand tout cela se faisait. Par contre, je peux vous dire que les responsables provinciaux et territoriaux se sont engagés à entamer ce travail dans les mois qui suivaient. Le problème à l'époque était le fait que, pour avoir un plan national, il fallait un accord national. Or tous n'étaient pas nécessairement d'accord sur les mesures qui devaient être prises. Donc, il s'agissait à l'époque de s'entendre sur ce à quoi pourrait ressembler un programme dans ce domaine.
Comme vous le savez, il appartient aux provinces de déterminer quels produits pharmaceutiques seront assurés en vertu de leur régime. Chacune a son propre formulaire relativement aux médicaments qui seront assurés ou non, et cette liste est différente d'une province ou d'un territoire à l'autre, comme nous l'avons su dernièrement grâce aux médias. En même temps, nous avons augmenté les transferts pour leur permettre de déterminer ce qui leur convient le mieux.
Certaines provinces ont lancé des programmes novateurs dans ce domaine. Comme il n'y avait pas d'accord sur un plan national, dans l'Ouest, trois ou quatre provinces ont décidé de se mettre ensemble pour faire des achats en vrac afin de réduire le coût de leur régime de médicaments. Elles travaillent à élaborer des mesures novatrices qui leur permettront de mieux gérer leurs programmes.
Le régime de la plupart des provinces — sauf deux, si je ne m'abuse — couvre les médicaments onéreux, si bien que ce travail se poursuit. Cet élément faisait partie des priorités de l'accord, mais il faut bien se rappeler que l'accord n'a pas encore pris fin. Nous sommes en 2011 seulement, si bien que le travail continue dans tous les domaines jugés prioritaires par les provinces et territoires. Voilà donc où en est ce programme à l'heure actuelle.
Le sénateur Callbeck : Le groupe de travail a terminé son travail en 2006. D'après votre explication, les participants n'ont jamais réussi à s'entendre.
Glenda Yeates, sous-ministre, Santé Canada : À certains égards, comme la ministre vous l'expliquait, l'accord incluait tellement de priorités que le travail a été lancé, les analyses ont été effectuées collectivement et je dirais que nous avons eu des résultats de ces analyses dans les mesures élaborées par la suite par les provinces, notamment sur les produits génériques, et cetera. Comme il n'y a pas eu d'accord au niveau du groupe de travail pour aller plus loin, ces travaux sont en quelque sorte suspendus. Nous avons dit, en tant que gouvernement fédéral, que nous sommes prêts à poursuivre les discussions sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, mais comme il n'y avait pas de consensus, personne n'a voulu aller plus loin. On peut donc dire que les travaux sont suspendus pour le moment.
Le sénateur Eaton : Madame la ministre, merci de votre présence.
Vous vous souviendrez peut-être d'un rapport que nous avons préparé il y a deux ou trois ans dans lequel nous avons bien insisté sur le problème de notre vaste territoire et de l'isolement de certaines collectivités. Il ne fait aucun doute que cela constitue un obstacle, ce qui complique la tâche de distribuer de bons soins et services de santé à la population. Qu'avez-vous fait pour améliorer l'accès aux services dans le Nord et dans les collectivités des Premières nations?
Mme Aglukkaq : Merci pour votre question.
Dans mon exposé liminaire, j'ai mentionné, par rapport à la Régie de la santé des Premières nations, que nous avons signé un accord historique avec la Colombie-Britannique — le premier accord de ce genre au Canada. Je tiens à féliciter la province de la Colombie-Britannique et les chefs des Premières nations de cette province d'avoir voulu s'attaquer au problème du cloisonnement administratif afin d'assurer des services à l'ensemble de la population et de fournir des soins et services de santé aux membres des Premières nations dans les réserves et hors réserve grâce à une bonne collaboration. Nous avons signé cet accord tripartite. C'est notre gouvernement qui a lancé les discussions. En fin de compte, cet arrangement doit garantir que les Premières nations ont un rôle à jouer dans le domaine de la santé et que les décisions sont prises par les membres des Premières nations pour les membres des Premières nations, afin d'en arriver à de meilleurs résultats. Je suis assez fière de ce que nous avons réalisé, et c'est notre gouvernement qui a joué un rôle de chef de file pour ce qui est de conclure cet accord. Voilà un exemple d'un projet coopératif qui débouche sur des innovations et un meilleur état de santé pour les populations concernées grâce à l'élimination des cloisons administratives.
S'agissant des territoires isolés, notre gouvernement a également signé un accord et, cet été, le premier ministre a inclus les territoires dans cet accord — sur ce qu'on appelle l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires. En vertu de ce programme, notre gouvernement aide les responsables territoriaux à trouver divers moyens d'éviter aux personnes qui vivent dans des localités éloignées, d'avoir à voyager pour se faire soigner et de renforcer les capacités au niveau communautaire en ce qui concerne la prestation des soins de santé.
Pour une raison ou une autre, au moment de la signature, l'accord avec les territoires s'est terminé trois ans avant l'accord avec des provinces, qui prenait fin en 2014, alors que cela n'avait pas de sens, en ce qui me concerne. Donc, par l'entremise de nos fonctionnaires, notre gouvernement a prolongé l'accord avec les trois territoires pour que ce dernier prenne fin en même temps que celui conclu avec les provinces. Encore une fois, notre gouvernement s'est engagé dans ce sens afin d'éviter de modifier indûment les éléments de l'accord proprement dit. Afin de pouvoir discuter de l'avenir de l'accord, il était important de nous assurer que les accords conclus avec les territoires se terminent en même temps que ceux des provinces.
S'agissant des investissements dans le Nord, ainsi que dans les collectivités rurales et éloignées, j'ai rappelé tout à l'heure l'annonce de 100 médecins de plus qui feront leur internat en milieu rural et éloigné, ainsi que les programmes destinés à dispenser les médecins et infirmières du remboursement de leurs prêts que nous avons adoptés à la Chambre l'autre jour, afin d'encourager les gens à choisir cette occupation. Nous avons également investi dans des programmes de soins infirmiers au niveau communautaire dans le Nord de même que dans la formation de sages-femmes dans le Nord. Donc, en tant que gouvernement, nous avons fait plusieurs investissements en vue de soutenir la prestation des soins dans les collectivités du Nord.
Comme vous le savez, le nord du Canada compte de nombreuses petites localités isolées. Le territoire de ma circonscription électorale est plus vaste que celui de la province de l'Ontario et comprend 25 localités isolées dans trois fuseaux horaires différents, alors qu'un seul hôpital est disponible pour desservir la population. Nous devons donc renforcer les capacités dans cette région, et notre gouvernement a fait des investissements importants afin de créer plus de capacités sur le terrain.
[Français]
Le sénateur Verner : Bonjour, madame le ministre. Je joins ma voix à celles de mes collègues pour vous remercier d'être ici ce matin.
Il y a beaucoup de choses à dire sur l'accord en santé, mais j'aimerais parler plus particulièrement de la reddition de comptes. Quelle est votre évaluation de l'efficacité des mesures de reddition de comptes destinées aux provinces et territoires et comment croyez-vous que ces mesures pourraient être renforcées afin, bien entendu, que les Canadiens et les Canadiennes puissent mieux constater les progrès accomplis?
[Traduction]
Mme Aglukkaq : Merci pour votre question.
S'agissant de responsabilisation, les accords précédents ont créé un bon fondement pour l'évaluation des résultats du système des soins de santé et la communication de ces résultats aux Canadiens. Comme vous le savez, par le biais de l'accord, nous avons créé le Conseil de la santé du Canada dont le mandat consiste à surveiller les résultats obtenus dans les provinces et territoires par rapport aux engagements qu'ils ont pris en vertu de cet accord.
Depuis 2004, la plupart des provinces et territoires mesurent les résultats de leurs systèmes de soins de santé — en fonction des délais d'attente, par exemple — et communiquent cette information au public. Selon moi, il y a toujours lieu de faire mieux en ce qui concerne les informations qui sont communiquées aux Canadiens et la façon de le faire. Ce soir et demain, je vais discuter avec les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux des mécanismes qui permettraient aux gouvernements de travailler ensemble pour s'attaquer aux éléments prioritaires, tout en communiquant les résultats des investissements dans le système de soins à l'ensemble de la population canadienne.
À mon avis, les Canadiens s'attendent à ce qu'il y ait cette discussion sur la responsabilisation. Vu les sommes d'argent que nous investissons dans le système de soins, les Canadiens veulent savoir de quelle façon ces investissements permettent d'y apporter des améliorations. L'autre facette du débat qui n'est pas souvent explorée concerne la façon dont ces investissements améliorent notre état de santé. On ne parle pas souvent de la prévention. Au cours des dernières années, les gens ont compris qu'il est tout aussi important d'éviter de tomber malade que de pouvoir recevoir les bons services quand on est malade. Il s'agit donc de savoir quelles mesures sont prises pour lutter contre le tabagisme et l'obésité et quelles initiatives de prévention sont nécessaires pour empêcher que les gens finissent dans les établissements?
La responsabilisation ne consiste pas simplement à déterminer de quelle façon les crédits ont été utilisés. Pour moi, la responsabilisation concerne également ce que nous faisons pour maintenir un bon état de santé chez les Canadiens.
C'est une période intéressante. Les provinces et les territoires ont l'occasion de faire preuve d'innovation. Je suis fermement convaincue que les conditions actuelles favorisent l'innovation et que les provinces et territoires devraient commencer à chercher de nouveaux moyens, vu l'engagement qui a été pris vis-à-vis d'un financement stable. Cette certitude leur permet d'innover, au lieu de toujours réagir en révisant les budgets ou en restructurant les activités en raison des pressions qui s'exercent sur eux. Maintenant les provinces et territoires ont vraiment l'occasion de commencer à réfléchir à ce qu'on peut faire différemment, au lieu d'avoir toujours à répondre aux besoins des malades.
L'environnement actuel est très différent de celui qui existait quand j'étais au bureau des affaires étrangères à veiller tard le soir pour essayer d'élaborer un accord financier. À l'époque, on ne parlait pas beaucoup de la santé et de la population. Mais, cette fois-ci, nous avons l'occasion de le faire.
Il y a certaines administrations qui ont pris des mesures tout à fait novatrices. Je pourrais citer l'exemple du Québec, qui a pris d'excellentes initiatives relativement à son système de soins. Il y a d'autres exemples aussi, alors que nous ne partageons pas souvent ce genre d'information avec les autres. Il faut le faire davantage — par rapport aux mesures permettant d'améliorer l'efficacité du système — et il faut répondre davantage devant les Canadiens de la façon dont nous assurons la prestation des soins.
Le sénateur Merchant : Madame la ministre, mes questions concernent Inforoute Santé. Selon une étude menée en 2004, 24 000 Canadiens meurent chaque année à cause d'erreurs qu'un système de dossiers de santé électronique permettrait d'éviter — et par exemple, quand le médecin prescrit un médicament sans savoir que le patient prend déjà d'autres médicaments qui peuvent causer une réaction dangereuse. Les détracteurs prétendent que la priorité d'Inforoute Santé était le matériel et le logiciel. Les salaires de centaines de fonctionnaires fédéraux et d'informaticiens correspondent à une dépense de plus de 22 millions de dollars chaque année, qui correspond presque aux 30 millions de dollars qu'a engagés la Nouvelle-Zélande pour créer un réseau permanent qui relie tous ses médecins.
De plus, d'aucuns estiment qu'il aurait été possible d'éviter cette situation si les médecins avaient dirigé tout ce processus. Étant donné que, sur les 13 administrateurs de l'agence, un seul est médecin, les médecins ont l'impression que leur présence est purement symbolique.
Pourriez-vous donc nous dire ce qui a été fait pour aider les médecins à obtenir et à utiliser de tels systèmes afin d'assurer à leurs patients des traitements efficaces, surtout à la lumière du vieillissement de la population et de la multiplication du nombre de personnes qui risquent d'être atteintes de maladies chroniques dans les prochaines années, ce qui risquerait de paralyser notre système de soins?
Mme Aglukkaq : S'agissant des engagements pris en vertu de l'accord, j'ai mentionné dans mon exposé que nous avons jugé important d'investir dans un système de dossiers de santé électronique dans l'ensemble du Canada. Ce travail se poursuit. Les activités liées au système de soins ne sont pas menées dans un seul lieu, le cabinet du médecin, par exemple. Au contraire, toute une série d'agents et d'intervenants participent à la prestation des soins de santé. Essayer de rassembler tous ces différents organismes en un seul réseau constitue une opération fort complexe et compliquée, car cela nécessite la création de partenariats et la participation active de nombreux secteurs du système.
Je vais citer l'exemple du Nord, qui compte 25 collectivités isolées. Nous avons des infirmiers et infirmières qui assurent les services de première ligne. Le bureau du pharmacien est situé très, très loin et le cabinet du médecin se trouve à Ottawa. C'est donc un système complètement différent.
Cela présente certaines difficultés, mais cette démarche est importante, et il faut bien commencer quelque part. Grâce à ces investissements, nous progressons vers la mise en place d'un système de dossiers de santé électronique au Canada. Ce travail n'est pas encore terminé, mais notre gouvernement le juge important et continuera donc d'y investir.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, je peux demander à la sous-ministre de vous faire une réponse plus détaillée.
Mme Yeates : Comme le disait la ministre, c'est une entreprise de très grande envergure. Il s'agissait de savoir par quoi commencer. Les premiers investissements visaient surtout ce qu'on appelle les dossiers de santé électroniques. Ils concernaient davantage les activités d'arrière-plan : obtenir un registre des patients pour s'assurer d'avoir la bonne personne, de même qu'un registre des prestataires de soins et les systèmes de laboratoire, de radiologie et de médicaments qu'ont normalement les établissements de santé. Si je ne m'abuse, environ les trois quarts des films de radio ont maintenant été remplacés par des fichiers numériques. Cela représente une énorme économie et c'est important pour le succès initial auquel de nombreuses administrations ont voulu consacrer leurs efforts.
Le dernier investissement fédéral concernait justement ce qui a été dit précédemment au sujet des dossiers de santé électroniques. Notre objectif consiste maintenant à rejoindre les cabinets de médecins. Ces derniers constituent un autre élément important du système. Donc, les plus récents investissements visent à faire participer davantage les médecins. Je sais qu'Inforoute — par l'entremise non seulement de son conseil d'administration mais de ses comités consultatifs et d'autres mécanismes — s'active à mobiliser les médecins pour qu'ils participent et profitent de ces nouvelles technologies. Cela représente un grand changement pour les gens qui travaillent dans les hôpitaux et leurs cabinets. Parfois, c'est également un changement pour les consommateurs. Cette mobilisation est donc essentielle.
Le sénateur Cordy : Je vous remercie de votre présence. Nous n'avons qu'un ministre au Sénat. Quand nous examinons des projets de loi ou quand nous menons une étude, il est important de pouvoir parler au ministre. Donc, merci d'être parmi nous cet après-midi.
J'ai une courte question à vous poser, mais je vais l'inclure dans ma question générale.
À l'exception du Québec, y aura-t-il un seul accord de conclu? En 2004, il y avait un seul accord de conclu avec les provinces et territoires. Y aura-t-il un seul accord?
Deuxièmement, je voudrais aborder l'aspect structurel du système de soins. Vous y avez fait allusion dans votre exposé liminaire. Nous savons évidemment qu'il existe des cloisons. Nous savons aussi que le modèle actuel est axé sur les médecins et les hôpitaux. Je crois que vous avez dit que notre modèle met l'accent sur le traitement des maladies, alors que ce n'est pas nécessairement la meilleure approche. S'agissant des fournisseurs de soins, à part les médecins et les infirmières qui travaillent en milieu hospitalier, nous avons également les psychologues, les physiothérapeutes, les nutrionnistes et les pharmaciens. La liste est longue. Certaines provinces réussissent à apporter des changements structurels à leurs modèles de soins de santé primaires en rassemblant tous les intervenants dans un même lieu ou en facilitant l'accès à de tels intervenants. Ce comité a déclaré dans un autre rapport préparé à l'époque où le sénateur Kirby en était le président — qu'à moins d'apporter des changements structurels au système, ce dernier ne sera pas viable. J'en suis fermement convaincue. Je crois également que si nous visons des changements structurels qui permettent de rassemble un grand nombre d'intervenants du système, les Canadiens recevront de meilleurs soins.
Quelles incitations à opérer des changements structurels le nouvel accord devrait-il comporter? Je reviens sur ce que disait le sénateur Verner, concernant quelle formule de responsabilisation devrait se trouver dans la nouvelle accord afin de garantir — c'est la politique de la carotte et du bâton — que des changements structurels vont vraiment se faire. Premièrement, il y a la petite question sur le fait de savoir s'il va y avoir un sel accord, et ensuite je vous invite à aborder la question des changements structurels qui s'imposent.
Mme Aglukkaq : Je vous remercie. C'est une bonne question.
Nos discussions avec les provinces sont critiques pour ce qui est des domaines qui seront prioritaires pour elles. Je dois dire que l'approche adoptée par chaque province ou territoire relativement aux priorités du système de soins sera peut-être un peu différente. Il faut accepter cette réalité-là. Établir une priorité pour l'ensemble du Canada peut ne pas être bien utile — peut-être moins que le fait d'établir des priorités en fonction de la situation dans chaque province et territoire — le vieillissement de la population, par exemple.
Pourtant sur les domaines prioritaires, en dehors de l'aspect financier, il faut que cet accord soit suffisamment large pour permettre aux différentes administrations de mettre l'accent sur les mesures qui leur semblent les plus importantes. Je respecte cette réalité-là, puisque ce sont les provinces et territoires qui ont la responsabilité d'assurer la prestation des soins.
Le sénateur Cordy : S'agirait-il d'un seul accord précisant un certain nombre de paramètres généraux?
Mme Aglukkaq : Il faudrait que ce soit suffisamment général. Si vous voulez vraiment faire évoluer les choses, il faut que l'accord soit suffisamment vaste pour que chaque administration puisse réaliser des progrès. Si je vous dis cela, c'est parce que chaque administration s'est fixé certaines priorités sur lesquelles elle essaie de concentrer ses moyens.
En ce qui concerne les cloisons et une meilleure utilisation des ressources, il n'aurait pas été possible de discuter de ces choses-là en 2004. À mon avis, les conditions sont réunis pour que les provinces et territoires puissent aborder la question du cloisonnement au sein du système, examiner les ressources mêmes actuellement disponibles et voir à mieux utiliser les capacités et compétences actuelles, au lieu de se concentrer exclusivement sur les hôpitaux, les médicaments et les médecins.
Il y a beaucoup d'autres intervenants dont les capacités peuvent être mieux utilisées. Je me cite souvent en exemple dans ce contexte car, quand j'étais enceinte de mon fils, je n'ai pas vu de médecin pendant neuf mois. J'étais soignée par une infirmière de la santé publique et une sage-femme. Si vous devez faire faire des prises de sang, vous faire peser ou parler de votre régime alimentaire, le fait est qu'il existe toutes sortes d'autres professionnels qui peuvent vous aider dans ce domaine. Il s'agit donc de déterminer le type de soins qui est requis et quel intervenant est le mieux placé pour assurer ces soins. Voilà le genre de discussion qu'il faut avoir.
À mon avis, il n'est tout simplement pas possible de continuer à injecter des sommes importantes dans le système de soins. Nous devons nous demander, quand une personne est admise à l'hôpital, quel type de soins axés sur le patient sont assurés à cette personne ou si elle sera simplement prise en charge par un système qui s'articule autour des professions qui sont présentes dans l'établissement?
Quand vous êtes à l'hôpital, vous ne savez pas que la personne qui vous soigne n'est pas infirmière praticienne; il peut s'agir d'une infirmière auxiliaire qui est autorisée à administrer certains soins seulement, mais si vous êtes le patient, vous ne le savez pas. Les patients savent simplement qu'on leur administre certains soins. Donc, il faut discuter de ce qui peut être fait pour améliorer l'efficacité du système, et cette discussion est déjà en cours.
Encore une fois, les différentes administrations s'activent à trouver des moyens novateurs d'améliorer la qualité des services assurés aux patients. En fin de compte, c'est le patient qui doit primer et non le fonctionnement de la machine.
Quelles incitations existe-t-il? Pour moi, l'incitation doit consister à faire en sorte que les Canadiens restent en bonne santé. L'incitation devrait être de fournir des soins de meilleure qualité. Au cours des trois ou quatre prochaines années, les discussions à ce sujet seront très importantes pour ce qui est de bien positionner notre système afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens.
Le président : Il nous reste suffisamment de temps pour un seul autre intervenant, et nous devrons ensuite conclure nos discussions avec la ministre. Quand les fonctionnaires seront présents, ceux dont le nom figure toujours sur ma liste seront les premiers à prendre la parole. Sénateur Champagne, vous serez en tête de liste, mais c'est ainsi que nous devrons procéder.
Le sénateur Martin : Madame la ministre, je vous souhaite bonne chance lors de cette rencontre avec les premiers ministres pour laquelle vous devrez bientôt nous quitter.
Tout ce que vous avez dit démontre la profondeur de votre vision et de votre leadership. Dans une de vos réponses au sujet des déterminants sociaux de la santé, vous avez dit qu'il faut se pencher sur des mesures de prévention. Vous avez évoqué le besoin de recentrer tout le système sur une approche plus préventive qui dépende moins de soins coûteux assurés en établissement.
Je sais que vous avez également parlé d'une priorité nationale, soit l'obésité infantile et de bons programmes nutritionnels dans les écoles, et cetera. Pourriez-vous partager votre vision concernant ce que peut faire le gouvernement pour recentrer le système sur la prévention?
Mme Aglukkaq : Je pourrais passer toute ma journée à parler de cela. J'occupe ce portefeuille depuis déjà six ou sept ans, au niveau provincial-territorial, et je peux vous assurer que la nature de la discussion a évolué depuis. Précédemment, on avait du mal à simplement administrer le système. Maintenant il est possible d'innover; on a du temps. Mais il faut, parallèlement, centrer notre action sur ce qui est vraiment important, maintenir un bon état de santé au sein de la population et éviter que les gens finissent dans les établissements; il faut voir ce qui est fait actuellement par rapport à cette visée. Selon moi, le système actuel est structuré en fonction de ce qui doit se faire quand vous tombez malade. Mais il est tout aussi important de vous empêcher de tomber malade au départ, et il s'agit de voir ce qu'on peut faire dans ce domaine.
Cette discussion a commencé en 2006, et nous avons conclu un accord l'an dernier. Voilà le temps qu'il faut pour conclure un accord sur les mesures collectives que nous pouvons prendre pour améliorer le système. Je suis fière des ministres provinciaux et territoriaux qui se sont mis d'accord sur ce programme d'action collective.
L'Organisation mondiale de la santé est d'avis que l'obésité sera la prochaine épidémie. Nos enfants ne vivront pas aussi longtemps que nous en raison de l'obésité. Que faisons-nous pour lutter contre ce problème? Eh bien, à la suite de la déclaration que nous avons signée pendant l'été, nous avons visité toutes les régions du Canada pour discuter des mesures qu'il conviendrait de prendre.
Bien sûr, l'obésité résulte d'une multiplicité de facteurs : la famille, le système scolaire, la municipalité, les parcs et les encouragements comme le Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Plusieurs initiatives ont été prises afin de renseigner les Canadiens sur ce qu'ils peuvent faire pour maintenir un bon état de santé, de même que sur les effets de l'obésité.
Quand on parle des délais d'attente pour des chirurgies de remplacement de la hanche ou du genou, on suppose que ces retards sont causés par un manque de chirurgiens ou de médecins. Par l'entremise d'un des établissements du Manitoba, nous avons su qu'il existe une longue liste de personnes qui attendent d'être opérées, mais ces dernières doivent perdre du poids avant de pouvoir subir cette intervention chirurgicale.
Le problème n'est donc pas que le système ne peut pas leur fournir ce qui leur faut; mais, pour que la chirurgie donne de bons résultats, les personnes qui en ont besoin doivent d'abord perdre du poids. Voilà justement l'un des défis auxquels nous sommes confrontés par rapport au système de soins.
Les travaux qui sont prévus par suite de nos discussions sur les mesures de prévention de l'obésité ont été bien reçus par les provinces et territoires, et nous allons donc y donner suite. C'est la première initiative de prévention que nous prenons dans ce domaine afin de mobiliser les Canadiens, à part celles dans lesquelles nous avons déjà investi — par exemple, la lutte contre le tabagisme, les lois de protection des consommateurs, et d'autres mesures de ce genre.
L'obésité constitue un défi de taille. Il nous faudra de nombreux partenaires — le système de soins, l'industrie alimentaire, les familles et les écoles. Il faudra la participation de nombreux secteurs.
Au fond, il n'appartient pas à l'établissement de vous maintenir en bonne santé; c'est votre responsabilité en tant qu'individu de le faire. Que pouvons-nous faire pour vous aider à atteindre cet objectif? Voilà la question que nous posons aux provinces et territoires, et j'ai hâte d'entendre leurs observations lors des discussions.
Le président : Merci beaucoup, madame la ministre. Nous apprécions votre franchise en répondant à la gamme de questions qu'on vous a posées. Il ne fait aucun doute que les questions qui ont été soulevées aujourd'hui et celles que nous examinons démontrent la complexité de la situation actuelle, c'est-à-dire toute l'échelle des responsabilités, depuis la responsabilité individuelle à celle de la société, pour ce qui est de trouver divers moyens de s'attaquer à ces problèmes complexes.
Nous allons vous présenter notre rapport au début de la nouvelle année. En attendant, nous vous souhaitons à vous ainsi qu'à vos collègues de bonnes discussions à la conférence pour laquelle vous devez nous quitter maintenant.
Mme Aglukkaq : Je voudrais, encore une fois, remercier tous les sénateurs pour le travail très important que vous accomplissez. J'ai hâte de recevoir votre rapport et de connaître vos conclusions sur les améliorations à apporter au système. Je vous dis cela également au nom de tous les ministres provinciaux et territoriaux qui vont être à Halifax. Ils ont aussi hâte de connaître les conclusions de votre examen.
Ce rapport la nous sera utile dans les mois qui viennent. Malheureusement, il n'est pas prêt pour la réunion FPT qui débute maintenant, mais il reste que vos conclusions seront d'une grande utilité aux provinces et territoires. Cette analyse revêt une importance critique pour ce qui est de savoir comment donner suite à nos priorités. Encore une fois, merci de vous charger de ce travail important.
Le président : Je voudrais également remercier Mme Yeates. Je sais que vous devez également nous quitter maintenant.
En plus du Dr Butler-Jones, qui reste avec nous pour toute la réunion, je voudrais souhaiter la bienvenue à Abby Hoffman, sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique à Santé Canada, et à Chantal Maheu, directrice générale, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale au ministère des Finances, qui va nous faire un exposé. Je vous cède la parole pour votre exposé liminaire, après quoi nous ouvrirons la période des questions.
[Français]
Chantal Maheu, directrice générale, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Je voudrais remercier le comité de m'avoir invitée aujourd'hui. Mon intervention portera sur le soutien apporté aux provinces et aux territoires par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé afin de contribuer au financement des soins de santé au Canada. Ce transfert s'ajoute aux dépenses engagées directement par Santé Canada.
[Traduction]
Le ministre des Finances administre quatre principaux transferts qui offrent un important soutien financier aux provinces et aux territoires : la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS. Ces transferts sont régis par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et ensemble ils atteignent 56 milliards de dollars en 2011-2012.
Ces transferts aident à réduire les disparités financières entre les provinces et les territoires et contribuent à la mise en œuvre des priorités nationales, comme les soins de santé. De plus, le gouvernement fédéral accorde un transfert de points d'impôt par l'entremise du TCS.
[Français]
Au fil du temps, la nature du soutien fédéral accordé aux provinces et territoires pour les soins de santé a évolué, passant de programmes à financement partagé à des transferts de financement global. L'emploi de transferts de financement global donne plus de latitude aux provinces et territoires en ce qui touche la conception de l'administration des programmes. À titre d'exemple, dans le secteur des soins de santé, le financement des programmes établis ou FPE a été instauré en 1977, sous forme de fonds globaux pour remplacer le système à coût partagé des programmes d'assurance hospitalisation, de soins médicaux et d'éducation postsecondaire. Le FPE et le régime d'assistance public du Canada, qui servait à financer les programmes et les services d'aide sociale, ont été remplacés par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ou TCSPS en 1996. Il s'agissait d'un transfert de financement global pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux qui combinaient un volet en espèces et un volet en points d'impôt.
[Traduction]
Le TCSPS a été restructuré en 2004 pour créer deux nouveaux transferts : le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Le TCS est maintenant le principal mécanisme par lequel le gouvernement fédéral verse aux provinces et aux territoires un soutien prévisible et à long terme pour les aider à financer leurs soins de santé. Par ailleurs, les provinces bénéficiaires de la péréquation et les territoires — qui bénéficient tous de la formule de financement des territoires — peuvent consacrer ces transferts inconditionnels aux priorités de leur choix, y compris aux soins de santé.
Le TCS appuie les cinq principes nationaux relatifs aux services de santé assurés que renferme la Loi canadienne sur la santé, c'est-à-dire l'universalité, l'intégralité de la protection, la transférabilité, l'accessibilité des services et l'administration publique, de même que les dispositions interdisant les frais modérateurs et la surfacturation. Les provinces et les territoires doivent respecter les conditions énoncées dans la loi relativement à ces principes afin d'obtenir le montant intégral de la contribution fédérale en espèces en vertu du TCS.
De façon générale, le TCS aide aussi à mettre à la disposition des Canadiens des soins de santé ainsi que de l'information à propos du système de soins de santé.
[Français]
Passons maintenant à l'ampleur du soutien financier. Sur les 41,3 milliards de dollars consacrés à l'accord sur les soins de santé en 2004, le gouvernement fédéral a annoncé l'affectation de 35,3 milliards de dollars sur 10 ans pour le Transfert canadien en santé, le dotant d'un budget de base de 19 milliards de dollars en 2005-2006 et l'application d'un facteur de progression annuelle de 6 p. 100 à compter de 2006-2007. Le montant total des transferts en espèces au titre du TCSPS est prévu par la loi jusqu'en 2013-2014, ce qui procure aux provinces et aux territoires un financement prévisible, viable et croissant.
[Traduction]
Aux termes du TCS, chaque province et territoire reçoit un soutien total égal par habitant sous forme d'une combinaison d'espèces et de points d'impôt. Étant donné que la valeur des points d'impôt n'est pas le même pour toutes les provinces, des paiements en espèces différents par habitant sont nécessaires pour atteindre le même montant de soutien total égal par habitant versé au titre du TCS.
Dans son budget de 2007, le gouvernement a annoncé que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux allait être versé sur la base d'un montant en espèces égal par habitant à compter de 2007-2008, et qu'il entendait faire de même pour le Transfert canadien en matière de santé. Afin de respecter l'entente conclue avec les provinces et les territoires dans l'Accord sur les soins de santé de 2004, le passage à l'attribution d'un montant en espèces égal par habitant au titre du TCS a été reporté à 2014-2015, soit l'année suivant l'échéance de l'accord. Cet engagement a été intégré à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
En 2011-2012, le soutien total accordé aux provinces et aux territoires sous forme d'espèces et de points d'impôt au titre du TCS est de 40,7 milliards de dollars, soit environ 30 p. 100 du total des dépenses publiques des provinces et des territoires pour les soins de santé, qui ont totalisé environ 128 milliards de dollars en 2010-2011. Sur ce montant, 27 milliards sont versés en espèces, et 13,8 milliards, en points d'impôt. Le soutien en espèces continuera d'augmenter pour atteindre plus de 30 milliards de dollars en 2013-2014 grâce au facteur de progression de 6 p. 100. Évidemment, la valeur des points d'impôt croît au rythme de l'économie.
Je vous remercie de m'avoir écouté. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.
[Français]
Le sénateur Champagne : Bonjour, c'est une question que j'avais compté poser à madame le ministre et finalement, c'était trop tard, elle a dû quitter avant.
Dans l'accord de 2004, on avait inclus plusieurs secteurs comme étant prioritaires. J'aurais voulu savoir et, vous êtes sûrement capable de me répondre aussi, dans lesquels de ces secteurs avons-nous eu le plus de succès et, dans un deuxième temps, où est-ce qu'on voudrait que soit placé les priorités dans le prochain accord?
[Traduction]
Abby Hoffman, sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique, Santé Canada : Je peux commencer, et le Dr Butler-Jones voudra peut-être compléter ma réponse.
Je pense que toutes les instances ont sans doute une idée des initiatives qui ont été les plus réussies. Dans l'optique fédérale, il y en a plusieurs. Vu l'accent qui avait été mis sur la réduction des délais d'attente, ce qui a grandement inspiré les engagements pris dans le cadre de l'accord de 2004, et compte tenu du fait que des points de repère ont été établis dans quatre des cinq domaines retenus et que ces objectifs ont généralement été atteints dans l'ensemble du pays et ont fait l'objet de rapports les provinces et territoires individuels se sont attaqués à d'autres problèmes graves d'accès liés à de longues périodes d'attente. Donc, en ce qui nous concerne, la réduction des délais d'attente pour les patients constitue l'un des grands succès remportés jusqu'ici.
La ministre et la sous-ministre, Mme Yeates, ont parlé brièvement de cybersanté tout à l'heure en répondant aux questions des membres pendant la première partie de la réunion. Même si nombreux sont ceux qui peuvent trouver inquiétant ou même frustrant de constater le faible rythme des progrès réalisés en ce qui concerne l'implantation d'un système de dossiers de santé électroniques dans tout le Canada, selon moi, les gens ont généralement le sentiment que la situation progresse bien et que les plates-formes ont été construites et commencent à être opérationnalisées assez efficacement, si bien que la situation à la fois des fournisseurs et des patients sera plus positive puisque ces derniers bénéficieront de meilleurs traitements et auront accès à de plus amples renseignements concernant les soins qu'ils reçoivent. Voilà, du moins, le point de vue du gouvernement fédéral.
Enfin, je dirais que les activités liées aux ressources humaines dans le secteur de la santé se sont révélées très efficaces. Au moment de la signature de l'accord de 2004, il est certain que les autorités étaient préoccupées par l'absence de statistiques précises sur le nombre de médecins et d'infirmiers et d'infirmières au Canada. Encore une fois, tout à l'heure et lors de réunions précédentes, on vous a présenté des statistiques sur la croissance qui a été observée à cet égard, et je ne vais donc pas insister là-dessus.
En plus de l'augmentation du nombre d'infirmières et de médecins à la fois en exercice et inscrits à divers programmes dans les écoles de médecine et de sciences infirmières, il y a eu de nombreuses autres innovations importantes. Bon nombre de provinces ont élaboré leurs propres plans relativement aux ressources humaines dans le secteur de la santé. De plus, beaucoup d'efforts ont été déployés afin de recentrer les programmes d'enseignement des écoles de médecine et de sciences infirmières sur les questions que nous examinions tout à l'heure par rapport à la continuité des soins, la nécessité de s'assurer que le bon fournisseur est retenu pour assurer les soins, et cetera. Voilà donc les trois grands éléments — la Cybersanté, les ressources humaines dans le secteur de la santé et les délais d'attente.
Quant à l'avenir, comme vous l'expliquait la ministre, les discussions avec les provinces commencent maintenant. Le travail accompli dans presque tous les domaines retenus dans le cadre de l'accord de 2004 doit se poursuivre et, selon moi, il faudra que les différentes administrations travaillent ensemble pour choisir les éléments qui leur semblent les plus importants.
Je me permets d'insister sur l'un des messages de la ministre ce matin, à savoir que, même si nous avons beaucoup insisté sur les volumes en vertu de l'accord de 2004 — plus d'infirmières, plus de médecins, plus de matériel médical, et cetera — il s'agira maintenant d'attacher beaucoup plus d'importance à la valeur et aux résultats de ces investissements, au lieu de simplement continuer à multiplier les intrants du système de soins de santé.
[Français]
Dr David Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique, Agence de la santé publique du Canada : Il y a quelque chose d'incompris, l'organisation du « network » de la santé publique, la stratégie nationale d'immunisation et les stratégies collaboratives entre les provinces, les territoires et nous.
[Traduction]
C'est moins une question de coût et de grands investissements que de s'assurer de faire des investissements stratégiques qui favorisent une approche coopérative en matière de santé publique, que ce soit par l'entremise de programmes d'immunisation qui passe par le réseau de la santé publique ou un éventail d'activités et de stratégies qui permettent au Canada de donner suite de façon efficace à chacune d'entre elles et de s'activer à mettre en œuvre les principes qui sous- tendent la Déclaration sur la prévention.
Comme la ministre vous l'a clairement expliqué, tous les secteurs conjuguent leurs efforts à l'heure actuelle afin de voir comment nous pouvons progresser effectivement en amont et quelles mesures d'incitation et d'appui s'imposent. Dans bien des cas, il s'agit simplement de changer notre façon de faire les choses — pas simplement cibler les ressources. Si nous n'arrivons pas à bien structurer les programmes de soins primaires et de santé publique, nous aurons du mal à relever les autres défis auxquels nous serons confrontés.
Le sénateur Eggleton : Dans son exposé ce matin, la ministre a évoqué les changements structurels qui sont nécessaires. Elle a également mentionné que les soins doivent être mieux coordonnés et intégrés autour des besoins des patients, ce qui veut dire un recours accru aux infirmières, aux sages-femmes et aux pharmaciens, au lieu de demander aux médecins de tout faire.
Je voudrais donc vous poser une question au sujet de la réforme des soins primaires. Je voulais en parler avec la ministre, mais je n'ai pu poser qu'une seule question ce matin.
En 2004, les premiers ministres ont convenu que, cette année, 50 p. 100 des Canadiens devraient avoir accès à des équipes multidisciplinaires 24 heures sur 24 et sept jours par semaine. Le Conseil de la santé a fait savoir en 2008 que 17 p. 100 des Canadiens bénéficiaient de ce genre d'accès. En 2009, il nous a dit que 32 p. 100 des Canadiens avaient accès à plus d'un fournisseur de soins. On dirait qu'il y a eu des progrès, mais on a également l'impression qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire.
Dans le cadre de ses délibérations le comité a appris que l'un des principaux obstacles à l'intégration de fournisseurs de soins dans des équipes multidisciplinaires chargées d'assurer les soins primaires est le modèle de financement, y compris les régimes de rémunération des médecins, tels que la formule du paiement à l'acte, les modèles de capitation et les modèles mixtes.
Quel rôle le gouvernement pourrait-il jouer pour ce qui est de faciliter les discussions sur les pratiques exemplaires relativement aux régimes de rémunération des fournisseurs de soins, et ce afin de promouvoir la mise sur pied d'équipes soignantes?
Mme Hoffman : Je pourrais peut-être commencer par faire quelques brefs commentaires. Premièrement, je suis d'accord avec ce diagnostic, à savoir que les modèles de financement, les régimes d'incitation, et cetera. constituent un obstacle à la mise sur pied d'équipes soignantes. Voilà qui est tout à fait certain.
Cela dit, je crois que nous savons tous que les relations entre les divers groupes de fournisseurs, ainsi qu'entre eux et leurs gouvernements provinciaux et territoriaux respectifs, avec lesquels ils négocient régulièrement leurs barèmes tarifaires et leur systèmes de rémunération, ne sont pas un domaine où le gouvernement fédéral accepte volontairement de jouer un rôle.
Par contre, depuis plus de 10 ans, si on remonte à l'époque d'initiatives telles que le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires, tout le monde reconnaît que cette question revêt une importance critique. Nous avons essayé — et je dirais que nous y sommes parvenus — à soutenir les provinces par rapport à tout un éventail de projets pilotes liés à la modernisation et la transformation des soins primaires.
Au cours de cette décennie, bon nombre de modèles ont été implantés dans bien des provinces qui ont connu un très grand succès. Il est juste de dire que, en général, les gens savent à présent ce qui marche. La question est de savoir si les parties prenantes ont la volonté d'opérer certains de ces changements.
C'est un domaine, vu les grandes sensibilités entourant la relation entre les fournisseurs et leurs relations avec les payeurs provinciaux et territoriaux, où nous sommes plus ou moins obligés de rester sur la touche et d'attendre de voir si les provinces et territoires souhaitent qu'on participe d'une manière ou d'une autre. Est-il possible qu'ils nous disent qu'on pourrait leur être utile par rapport à certains éléments? Il n'appartient certes pas au gouvernement fédéral de leur dire : « Voici le meilleur modèle de rémunération » ou encore « Voici le meilleur moyen de faire en sorte que les équipes de soins familiers », dont les services ne visent peut-être que 10 ou 15 p. 100 de la population, réussissent à faire passer cette proportion à 50 p. 100. Ce n'est qu'une étape parmi d'autres, mais cela ne représente pas la totalité du travail à accomplir.
Nous sommes tout à fait disposés à en discuter avec les provinces et les territoires ainsi que les groupes nationaux qui représentent les fournisseurs de soins, mais ce n'est certainement pas quelque chose qui pourrait être mandaté par les autorités fédérales.
Le sénateur Eggleton : On peut faire valoir ce même argument pour beaucoup d'autres éléments qui se trouvent ici mais, malgré tout, en 2004, le gouvernement fédéral a donné des incitations par rapport aux délais d'attente ainsi que dans d'autres domaines et il a bel et bien conclu un accord avec les provinces. C'était un partenariat. Ce n'était pas le gouvernement fédéral tout-puissant qui imposait quoi que ce soit aux provinces. Je trouve inquiétant que vous disiez que le gouvernement fédéral pourrait « rester sur la touche » parce que, si nous voulons opérer des changements structurels et améliorer le fonctionnement du système de soins de santé, et si nous voulons que le système soit axé sur le patient, nous devons faire partie d'un véritable partenariat.
De plus, le gouvernement fédéral constitue un important fournisseur de soins de santé. À ce chapitre, nous nous asseyons avec les provinces, en tant que fournisseur de soins auprès des collectivités autochtones et les forces armées, par exemple. J'espère donc que le gouvernement fédéral soulèvera la question de savoir comment nous pourrions établir un partenariat avec les provinces en vue de réformer le système des soins primaires.
Mme Hoffman : Quand je disais que nous devrions rester « sur la touche », j'allais dans le même sens que votre description, à savoir que nous n'allons pas imposer une façon de faire aux provinces. Si les provinces ont des idées qui dépassent les limites de leurs pouvoirs, je pense, comme vous l'avez si bien dit en parlant des délais d'attente, que nos efforts collectifs permettront effectivement de faire progresser la situation. Il ne fait aucun doute que nous sommes prêts à participer à de tels efforts. Si l'activité de la dernière décennie, pendant laquelle nous avons porté énormément d'attention à la question des soins primaires, a causé certaines frustrations, c'est parce que, la multiplicité d'expériences et de projets pilotes que nous avons financés, comme vous et le Conseil de la santé nous l'ont fait remarquer, il y a eu des progrès, mais le rythme de ces progrès n'est pas suffisant. Les conséquences de cela concernent non seulement la qualité et l'accessibilité des soins, mais aussi le coût. Nous n'assurons pas les soins primaires de la manière la plus efficace et efficiente possible, et nous en sommes conscients.
Dr Butler-Jones : En ce qui concerne l'action fédérale et les différents modèles de soins multidisciplinaire, que ce soit les Premières nations ou les Forces armées qui ont différents niveaux et différents types de fournisseurs de soins, comme Mme Hoffman l'a signalé, il existe toutes sortes de bons modèles. C'est plutôt une question d'application. Il s'agit de savoir s'il existe des incitations qui favoriseront leur utilisation de manière pratique.
Je crois avoir déjà mentionné cela la dernière fois, c'est-à-dire que l'un des plus importants obstacles à la réforme des soins primaires en Saskatchewan était un accord entre le gouvernement et l'association médicale en vertu duquel un diplômé ou une personne récemment établie dans la province ne pouvait pas lancer sa carrière dans une pratique regroupant de multiples équipes. Il fallait d'abord établir une pratique axée sur le paiement à l'acte, ce qui voulait dire en réalité que ce n'était pas possible. Là il s'agissait d'une barrière structurelle créée par le gouvernement.
L'autre chose que j'ai observée, c'est que les facultés de ces équipes multidisciplinaires ne souhaitaient pas que leurs étudiants soient mêlés à des étudiants d'autres facultés, parce qu'elles ne voulaient pas, selon moi, que ces derniers soient contaminés par les opinions d'autres professions. Donc, il faut former ensemble si nous voulons créer des équipes multidisciplinaires.
Mais, quels que soient les incitations ou les avantages, si les professions ne veulent pas collaborer et si les gouvernements et les associations professionnelles ne cherchent pas à minimiser les obstacles à leur collaboration, c'est cela que vous allez avoir. Aucun gouvernement fédéral n'est en mesure de réaliser une telle chose. Il faut que les parties prenantes aient les mêmes objectifs, les mêmes perceptions et les mêmes stratégies d'application.
Par contre, il y a une chose que nous pouvons faire : échanger les pratiques exemplaires et nous assurer que les gens sont au courant de ce qui marche, pourquoi cela marche et comment.
Le président : Nous allons continuer mais, avant de le faire, vous devez savoir, puisque vous avez suivi nos délibérations, qu'il a été question ici du problème du cloisonnement, et de nombreuses administrations nous ont fait savoir qu'il s'agit là d'une question clé. Comme le disait le sénateur Eggleton, ces dernières souhaitent que quelqu'un joue un rôle de chef de file à cet égard. Donc, on nous a dit à de plusieurs reprises que le gouvernement fédéral aurait peut-être un rôle à jouer dans ce contexte. Nous n'allons pas nous éterniser là-dessus, mais il est certain que cela constitue un enjeu important pour nous.
[Français]
Le sénateur Verner : J'ai eu l'occasion de discuter avec la ministre un peu plus tôt d'imputabilité, de reddition de comptes, devrais-je dire. Ce que je souhaitais poser comme question, bien que le Québec dispose d'une entente particulière, comment pensez-vous que nous pourrions aborder la question de reddition de comptes avec cette province afin qu'elle soit davantage imputable concernant le renouvellement de l'accord?
Mme Hoffman : Merci pour votre question.
[Traduction]
Je n'ai pas l'intention de commenter longuement l'accord conclu avec le Québec à cet égard, ni même celui conclu avec les provinces collectivement. Le gouvernement a déclaré qu'il y aura un accord distinct avec le Québec, comme ce fut le cas en 2004. Je ne crois pas me tromper en vous disant que, comme la ministre l'a signalé tout à l'heure, la question de la responsabilisation sera vraiment au cœur des discussions au sujet de l'accord.
Quand on pense à l'accord de 2004, il y avait, en réalité, au moins une demi-douzaine de mentions dans l'accord — et il se serait agi de mesures d'application générale à toutes les parties à l'accord — donc, dis-je, il y avait au moins une demi-douzaine de mentions de l'élaboration d'indicateurs et des rapports à présenter. Certains de ces rapports ont vu le jour, d'autres non.
Si je peux me permettre de vous présenter un point de vue purement personnel, si je me fonde sur le climat qui caractérise actuellement le pays et ce que disent les guides d'opinion et les décideurs du système de soins, l'ensemble des mécanismes liés à la responsabilisation et à la présentation de rapports est plus fort actuellement qu'il ne l'était précédemment. Cela rejoint ce que je disais tout à l'heure, et ce dont vous a parlé la ministre : la quantité par rapport à la valeur et les perceptions des uns et des autres à ce sujet.
En quoi tout cela consistera-t-il? Nous ne pouvons le dire. La responsabilisation en sera-t-elle une composante importante? Personnellement, je crois que tout le monde souhaite que ce soit le cas.
Le sénateur Seidman : Je suppose que c'est moi qui poursuis toute la discussion sur les soins intégrés qui revient constamment sur le tapis.
Docteur Butler-Jones, vous et la ministre avez parlé de modèles de soins axés sur la prévention et de la nécessité de passer d'un modèle axé sur les maladies à un autre type de modèle. Vous-même avez parlé de la nécessité d'agir en amont et d'examiner les possibilités qui se présentent, car c'est ainsi que nous pourrons garantir la qualité future de notre système de soins de santé.
J'aimerais vous poser une question au sujet des soins à domicile; à bien des égards, ces derniers constituent un excellent exemple de soins intégrés, s'ils donnent de bons résultats. Ce genre de soins doit absolument être intégré dans le système de soins primaires de façon à aider les aînés à éviter d'être soignés en milieu hospitalier.
J'essaie de me rappeler si nous avons entendu parler de cela pendant nos audiences. Je sais que, dans le cadre du plan décennal, les premiers ministres ont accepté de payer les cotisations à partir du premier dollar pour certains services à domicile, et ce en fonction des besoins évalués en 2006. Ces services comprenaient les soins à domicile aigus de courte durée, les services de santé mentale de courte durée en milieu communautaire et les soins de fin de vie. Même s'ils devaient présenter un rapport conformément au plan décennal, et que les ministres de la Santé devaient déposer leur rapport devant les premiers ministres au plus tard le 31 décembre 2006, on dirait qu'aucun rapport n'a été publié et qu'il n'en existe non plus qui soit mis à la disposition du public.
Je voudrais donc savoir s'il y a bel et bien eu un rapport sur le respect progressif des engagements pris en matière de soins à domicile et, dans l'affirmative, quelles en ont été les conclusions?
Mme Hoffman : Malheureusement, je ne peux pas vous donner une réponse courte. Malgré ce que prévoyait l'accord, un rapport n'a pas été déposé. C'est surtout parce que les différentes administrations n'arrivaient pas à s'entendre sur ce en quoi consisteraient les mesures et indicateurs appropriés. Donc, c'est lors du dépôt du rapport du Sénat concernant les progrès réalisés en vertu de l'accord qu'on en saura davantage, mais il reste que, au début de 2012, le Conseil de la santé diffusera un rapport sur les soins à domicile et les progrès réalisés par rapport aux engagements pris en vertu de l'accord de 2004.
Ce que nous savons, c'est que l'accès aux soins à domicile en phase post-aigüe n'est pas uniforme d'un bout à l'autre du Canada, même si des progrès considérables ont été réalisés, et il en va de même pour certains soins et services palliatifs à domicile.
Les services de santé mentale à domicile que vous avez évoqués sont moins développés pour le moment. Quant à l'avenir, il ne fait aucun doute que presque tout le monde parle de la nécessité de déplacer les soins vers les milieux où, premièrement, ils seront mieux adaptés aux besoins des patients et, deuxièmement, plus efficaces ou plus intégrés. Cela signifie que, pour la plupart des gens, notamment ceux qui sont atteints de maladies chroniques, ou encore des aînés qui ont de multiples maladies chroniques, que les soins sont assurés à domicile. Je pense que nous pouvons nous attendre à ce qu'il y ait plus de discussion à ce sujet dans les mois qui viennent.
Dr Butler-Jones : Dans une de mes vies antérieures, il se trouve que j'étais responsable des soins à domicile dans une ou deux régions. L'un des défis auxquels j'ai été confronté rejoint quelque chose dont nous avons parlé tout à l'heure, à savoir le système de soins. Non pas dans le sens médical, mais plutôt du point de vue des mesures de soutien qui sont à la disposition des particuliers et des familles et qui leur permettent de rester à la maison quand c'est approprié — alors que ce n'est pas toujours le cas — ou encore de sortir de l'hôpital ou d'un établissement plus tôt, tout en recevant les soins appropriés.
Même par rapport aux soins à domicile, je me souviens de l'époque où les infirmières qui assuraient les soins à domicile ne parlaient aux membres de la famille du fait de fumer à la maison que si le patient avait besoin d'oxygène. Maintenant c'est quelque chose qu'on enseigne aux praticiens en leur disant que c'est l'occasion d'en parler dans un contexte clinique.
Il s'agit de réfléchir aux mesures de soutien qui permettront d'y parvenir. Nous avons pris la décision d'élargir le système de soins à domicile, mais ces derniers ne suffisent pas à eux seuls. Ils doivent faire partie intégrante d'un système complet de soins qui correspondent aux besoins. Encore une fois, comme tout cela a découlé du système de soins, dans bien des provinces et territoires, les critères sont axés sur les besoins sanitaires. Donc, si vous n'avez pas besoin de faire remplacer un pansement, il est possible que d'autres mesures de soutien ne soient pas disponibles.
Parfois la solution est simple. Je me souviens de l'époque où l'administration chargée des anciens combattants aux États-Unis avait institué un programme à l'intention des anciens combattants qui vivaient isolés chez eux ou encore qui étaient âgés et, en vertu de ce programme, ces derniers recevaient un coup de fil toutes les deux semaines d'une infirmière qui leur demandait comment ils allaient, s'ils prenaient leurs médicaments, s'ils avaient des questions à poser, et cetera. Ils ont justement constaté que ces personnes étaient moins souvent admises à l'hôpital, allaient moins souvent à l'urgence, et que leurs problèmes de santé étaient mieux gérés et eux-mêmes adoraient ce système parce que quelqu'un s'occupait d'eux. Voilà une solution simple à faible coût.
Encore une fois, il s'agit d'établir le juste équilibre entre les diverses interventions. Parfois nous assurons à ceux qui sont admissibles toute une panoplie de soins et de services, pour ensuite leur dire quand ils ont besoin d'un minimum de soutien, qu'ils n'y ont pas droit parce que leur problème de santé n'est pas suffisamment aigu. Il s'agit désormais de définir nos actions en fonction d'un système plus global.
Le sénateur Eaton : Pour faire suite à la question que vous a posée ma collègue, docteur Butler-Jones, pensez-vous que le prochain accord sur la santé devrait prévoir un régime de gestion des soins à l'intention de notre population vieillissante? Est-ce quelque chose que vous avez envisagé?
Dr Butler-Jones : Encore une fois, l'une des difficultés pour nous, qui sommes fonctionnaires fédéraux et faisons partie d'un système qui englobe à la fois des responsabilités fédérales et provinciales, est le fait que l'accord repose en fin de compte sur un consensus politique et les éléments qui permettent de dégager ce consensus. Ainsi l'accord peut ou non faciliter le changement.
Comme Mme Hoffman, de même que la ministre, vous l'expliquaient tout à l'heure, les autorités des provinces et territoires devront définir leurs interventions différemment, en fonction de leur situation. Cela dit, un élément critique pour nous est notre réflexion concernant le vieillissement de la population, la nature de la population actuelle et le fait que les enjeux sont fort différents selon que nous parlons du milieu rural ou du milieu urbain. Parfois il suffirait simplement d'assurer l'accès au service d'autobus pour améliorer l'état de santé des aînés, ou de leur fournir un moyen d'accéder au service de transport en commun, et cetera.
Ces considérations doivent constituer une priorité dans la mise en œuvre de toute initiative que nous pourrions mettre en œuvre, qu'elle fasse ou non partie de l'accord.
Le sénateur Eaton : Pour faire suite à la question que j'ai posée à la ministre ce matin sur la prestation des soins dans les régions isolées, comptez-vous y consacrer plus de ressources ou plutôt tirer le meilleur parti possible de celles qui existent? En ce qui vous concerne, la cybersanté constitue-t-elle un mécanisme qui sera utilisé de plus en plus dans les régions éloignées, afin que les résidents puissent avoir accès aux meilleurs soins possibles sans avoir à se déplacer?
Dr Butler-Jones : Même dans les régions non éloignées, il me semble que ce genre de technologie et d'approche — je pourrais citer l'exemple des infirmières praticiennes. Quand j'assurais des soins primaires, je n'étais pas contre l'idée qu'un patient puisse être soigné par une infirmière praticienne s'il n'avait pas de médecin. En fait, un patient peut avoir besoin d'être soigné par une infirmière praticienne parce que cette dernière est mieux placée pour assurer certains soins qu'un médecin. L'approche basée sur le travail d'équipe devrait être adoptée dans les centres urbains de même qu'en milieu rural. Les types d'expertise qui caractériseront les équipes seront différents selon le milieu.
Il en va de même pour la télésanté. Si vous êtes médecin en exercice à Toronto, vous avez accès à des modules, à des outils, à différents types d'expertise, et ainsi de suite, sans avoir à traverser toute la ville ou aller dans une autre ville. Il arrive souvent dans les petits centres urbains qu'il n'y ait pas le même degré d'expertise dans toutes les spécialités parce que ce n'est tout simplement approprié et les praticiens ne peuvent pas maintenir leurs compétences. Par contre, un patient à Saskatoon a tout de même besoin d'avoir accès à l'expertise d'un neurochirurgien pédiatrique à Edmonton, par exemple, sans avoir à prendre l'avion ou s'y rendre en voiture pour le consulter. Selon moi, ces outils seront essentiels dans les années qui viennent.
Un exemple rapide serait l'île de Skye, en Écosse. Une personne avec qui je voyageais est tombée du lit et s'est cassé la hanche. Elle a pu être diagnostiquée à la petite clinique de l'île de Skye, sa radio ayant pu être examinée par voie électronique à Inverness, et elle a ensuite été évacuée pour fins de diagnostic et de traitement approprié. Voilà le genre de choses qui devraient être possibles dans l'ensemble du Canada.
Mme Hoffman : En ce qui concerne la télésanté en milieu rural et dans les régions éloignées, une bonne partie de nos activités relatives aux services de santé dans les Premières nations consiste à assurer des services et à élaborer des systèmes de télésanté à l'intention des collectivités autochtones très éloignées, qui fonctionnent un peu de la même manière que le système que vous a décrit le Dr Butler-Jones.
Le sénateur Eaton : Allez-vous vous servir de l'accord-cadre de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé des Premières nations, dont nous parlait la ministre, comme modèle à appliquer aux autres provinces et dans d'autres collectivités autochtones?
Mme Hoffman : Cela reste à voir. Dans le cas de la Colombie-Britannique, il existait certaines préconditions qui ont rendu possible cet accord-cadre tripartite. Nous avons entamé des discussions préliminaires avec d'autres provinces, mais il faudra que le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial concerné et les autorités sanitaires des Premières nations aient fait progresser suffisamment les discussions pour que ce sujet-là puisse être abordé. C'est quelque chose qui évoluera avec le temps.
Dr Butler-Jones : C'est quelque chose qui présente un énorme potentiel.
Le sénateur Merchant : Ma question concerne les différences qui peuvent exister dans les régions moins peuplées et éloignées en ce qui concerne la qualité des soins de santé. En Colombie-Britannique, par exemple, les hôpitaux peuvent assurer des services de différents niveaux. Quand une patiente a des problèmes pendant sa grossesse, selon la norme qui a été établie, un spécialiste doit pouvoir être aux côtés de la mère dans neuf minutes. Cela veut donc dire un spécialiste en milieu hospitalier. Le niveau suivant prévoit qu'un spécialiste soit disponible en 30 minutes. Cela signifie que la patiente doit immédiatement se rendre à l'hôpital. Les femmes ayant des grossesses à risque élevé sont envoyées aux hôpitaux de premier niveau.
Docteur Butler-Jones, vous disiez que dans les régions moins peuplées, comme Regina et Saskatoon, les autorités n'ont pas les moyens ou ne réussissent pas à attirer un nombre suffisant de spécialistes pour créer des hôpitaux de premier niveau comme ceux qui existent en Colombie-Britannique. Je ne prétends pas que tous les Canadiens, où qu'ils habitent, devraient pouvoir accéder au niveau le plus élevé de soins de santé au Canada. Cela peut coûter trop cher et supposer l'accès à des services trop spécialisés. J'ai plutôt à l'esprit les statistiques dont il a été question dans les médias au sujet du taux élevé de mortalité infantile dans les collectivités éloignées des Premières nations et inuites.
Ma question est donc la suivante : vous serait-il possible de nous éclairer, au moyen de statistiques, peut-être de façon générale maintenant et par écrit plus tard, sur les différences qui existent au Canada et ailleurs en ce qui concerne la qualité des soins par rapport au coût de ces soins?
Par exemple, la Suisse offre les meilleurs soins de santé du monde alors que bon nombre des cantons sont éloignés, mais à quel coût? Suivez-vous la qualité des soins dans les différents pays et les diverses régions du Canada? Comment faites-vous pour évaluer la qualité, par rapport à la quantité, des soins de santé? Il s'agit de réduire les délais d'attente et, comme vous l'avez entendu dire à maintes reprises, cela correspond davantage à une question de quantité — c'est-à- dire, plus d'interventions.
Comment faites-vous pour évaluer la qualité des soins et les statistiques sur le succès qu'on attribue à un système de santé, et êtes-vous en mesure d'établir des corrélations avec le coût, par région?
Dr Butler-Jones : Mme Hoffman peut peut-être vous donner quelques détails à ce sujet, mais je vais commencer, si vous me permettez. Premièrement, il faut s'assurer, quand on parle de la qualité des soins, de savoir de quoi on parle et de s'intéresser surtout aux résultats. Par exemple, la Saskatchewan a décidé au début des années 1990 de fermer une quarantaine d'hôpitaux ruraux et de les convertir en établissements de soins de longue durée, en cliniques locales, ou ce genre de choses. Quand les résultats ont été examinés quelques temps plus tard, il a été constaté que l'amélioration était telle que l'état de santé des résidents de ces localités était supérieur à celui de la population générale, et que les pires résultats concernaient d'autres localités où on aurait pu fermer ou convertir l'hôpital... ce sont ces dernières qui ont obtenu les pires résultats.
En conséquence, le fait d'avoir un hôpital et des médecins au sein de la localité ne signifie pas nécessairement que les gens sont en meilleure santé. Il existe des modèles un peu partout dans le monde qui sont vraiment axés sur la nécessité de créer partout la capacité appropriée. Il ne s'agit pas d'avoir des spécialistes partout, mais plutôt d'assurer des soins d'un niveau approprié à la population afin de régler la majorité des problèmes qui se présentent et de créer un système qui permet d'accéder à un niveau supérieur de soins de santé quand il le faut. La grande majorité des problèmes de santé qui finissent par nous tuer sont des maladies chroniques. Nous ne parlons pas simplement de situations d'urgence. Il faut posséder la capacité appropriée, et le fait d'avoir un hôpital ne signifie pas nécessairement que vous l'avez.
Donc, le système doit s'articuler autour de niveaux appropriés de soins et une approche progressive qui permet d'assurer les soins les plus adéquats selon le niveau visé. Nous avons constaté par le passé que lorsque les gens ont accès à des services plus spécialisés — des obstétriciens, par exemple — le résultat est un accroissement des césariennes, mais pas nécessairement de meilleurs résultats.
Mme Hoffman : Si je peux me permettre de répondre à une partie de votre question, concernant le fait de savoir si l'on tient compte de comparaisons entre le Canada et d'autres pays, je peux vous dire que oui, nous suivons de telles comparaisons. Le sénateur Ogilvie voudrait peut-être savoir que l'OCDE a publié son rapport Panorama de la santé. En fait, ce n'est pas juste un panorama; il s'agit d'un ensemble exhaustif de données qui fournit des indications intéressantes.
Nous savons tous qu'il y a différentes mesures et différentes façons de recueillir les données. On peut les interpréter et tirer des conclusions générales concernant le caractère adéquat des soins, les résultats ainsi que l'efficacité et l'accessibilité du système et la possibilité de recevoir les soins au moment opportun. Quant à savoir si on peut vraiment affirmer qu'une région de la Suisse, comme vous dites, comparativement à une région au Canada qui dépense davantage ou moins obtient de meilleurs résultats et assure de meilleurs soins en fonction des paramètres établis, eh bien, c'est très difficile à déterminer. Par contre, les conseils de la qualité dans les provinces, le Conseil de la santé au niveau national, l'Institut canadien d'information sur la santé et toutes sortes d'universitaires et d'autres observateurs consacrent énormément de temps à analyser ces données afin de voir quels enseignements intéressants on peut en tirer qui pourraient s'appliquer au Canada.
Si vous regardez les dépenses par habitant pour les différents groupes d'âge au Canada, vous verrez qu'il y a d'énormes écarts. D'aucuns diraient également que les résultats et les interventions appropriées ne sont pas nécessairement liés aux dépenses et, dans certains cas, pas du tout.
Donc, il y a des conclusions à tirer de ces données qui nous apprennent certaines choses, mais il n'existe pas vraiment de mesures de comparaison qui fassent l'objet d'un commun accord à l'échelle internationale.
Dr Butler-Jones : À Vancouver, par exemple, quand ils ont mené une étude des résultats des chirurgies de la cataracte, ils ont constaté que dans un quart des cas, les personnes qui se sont fait opérer avaient une vue plus mauvaise à la fin. Comment peut-on avoir une vue plus mauvaise après s'être fait opérer de la cataracte? Eh bien, c'est parce que la cataracte n'était pas très développée, la personne fonctionnait bien, mais du fait d'avoir une cataracte, la chirurgie était accessible, et donc elle a décidé de se faire opérer. Ce n'était pas une incapacité, mais maintenant, à cause de la chirurgie, la vue de cette personne est plus mauvaise.
Il ne s'agit pas de dire que nous n'avons pas besoin de spécialistes; nous en avons besoin et il faut que notre système puisse avoir recours à ces spécialistes au moment opportun.
Le sénateur Callbeck : Je voudrais revenir sur la question que j'ai posée à la ministre concernant la couverture des médicaments onéreux.
En 2004, un groupe de travail a été mis sur pied, qui a déposé un rapport, mais les provinces et le gouvernement fédéral n'ont pu parvenir à un accord. Dois-je donc conclure qu'il n'en est plus du tout question? Le gouvernement fédéral a-t-il songé à prendre l'initiative d'élaborer un régime national pour la couverture des médicaments onéreux?
Mme Hoffman : Je suis consciente du fait — j'ouvre une petite parenthèse — qu'hier le gouvernement du Nouveau- Brunswick a annoncé dans son discours du Trône qu'il a l'intention de mettre en œuvre un nouveau programme d'assurance médicaments — dont les paramètres restent à déterminer — à l'intention des personnes non assurées qui vivent dans la province. Cela m'a rappelé que nous en sommes au point maintenant où il n'y a plus qu'une province et un territoire, si je ne m'abuse, qui n'ont pas de programme de couverture des médicaments onéreux.
Il appartiendra aux provinces de déterminer si elles veulent ou non proposer une telle mesure. J'ai l'impression que ces dernières s'intéressent à présent à des dossiers autres que l'assurance médicaments, la couverture des médicaments onéreux et d'autres initiatives de ce genre et qu'elles préfèrent se concentrer sur certains éléments qui faisaient partie de la première Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, où il y a eu certains progrès, tels que les formulaires, la tarification des médicaments génériques, les bonnes pratiques de prescription, et des choses de cette nature.
Je ne veux pas faire de prédictions. Il m'est impossible de prédire maintenant si les autorités sanitaires des provinces et territoires voudront discuter de l'inclusion de ce genre de couverture, mais je peux vous dire que, en vertu de l'accord de 2004, il était entendu que des modèles de tarification seraient élaborés pour la couverture des médicaments onéreux. Voilà justement l'un des engagements qui a été pris par les participants. La Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques comportait huit autres éléments.
Quand les ministres ont présenté leur rapport en 2006, les modèles de couverture des médicaments onéreux avaient été chiffrés, et ce de façon très détaillée. Certains ont supposé que cela voulait dire que l'étape suivante, aux termes de l'accord, consisterait à établir une formule de financement pancanadienne. C'est ce que les gens espéraient peut-être, mais aucun engagement de ce genre n'était prévu aux termes de l'accord.
Après la présentation du rapport du groupe de travail ministériel, il n'y avait pas une forte demande de la part des provinces pour élaborer un régime universel et pancanadien d'assurance médicaments. Il en avait été question dans les discussions qui ont précédé la conclusion de l'accord en 2004, mais cette question n'est pas revenue sur le tapis après le rapport du groupe de travail ministériel en 2006.
Le sénateur Callbeck : Donc, je présume que le gouvernement fédéral n'a pas vraiment songé à jouer un rôle de chef de file dans ce domaine. Or c'est un problème de taille. C'est l'endroit où on habite qui détermine l'ampleur de sa couverture en matière de médicaments.
Mme Hoffman : Je ne prétends pas que la variabilité de couverture des médicaments ne suit ni intérêt ni inquiétude; ce n'est pas le cas. Je vous dis simplement que, par rapport aux dossiers auxquels nous travaillons... par exemple, nous sommes l'un des principaux bailleurs de fonds du Programme commun d'évaluation des médicaments. Le fournisseur de 80 p. 100 du financement de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé accomplit énormément de travail relativement aux pratiques de prescription, aux formulaires, et cetera. C'est le Bureau fédéral de la concurrence qui a réalisé une bonne partie du travail d'élaboration du modèle de gestion pour les médicaments génériques au Canada, ce qui a donné lieu à une très forte diminution du coût des médicaments génériques.
Donc, nous faisons énormément de choses. Pour le moment, notre priorité ne consiste pas à passer de multiples régimes administrés par les provinces et les territoires individuels à un régime national ou pancanadien.
Le sénateur Cordy : Je suis ravie de vous revoir tous. Vous êtes toujours très ouverts et vos observations nous sont utiles. Merci beaucoup de votre présence.
Madame Maheu, vous avez parlé du fait que le Transfert canadien en matière de santé soutient les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous à ce sujet, car les courriels que je reçois de personnes atteintes de sclérose en plaques sont d'avis que le système ne leur est pas vraiment accessible — mais c'est une question à explorer un autre jour.
Aujourd'hui, j'aimerais vous parler de la stratégie en matière de ressources humaines. Il ne suffit pas d'avoir du personnel en nombre adéquat; c'est ce que disait la ministre, me semble-t-il. En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, aucune province ne serait prête à dire que nous avons chez nous suffisamment de médecins ou de personnel médical, mais il reste que le ratio médecin/patient est raisonnable. C'est le clivage urbain-rural qui présente un vrai défi. Bien que la population de la Nouvelle-Écosse soit restée relativement stable, la population de Halifax est en hausse, alors que la population des secteurs ruraux de la province est en baisse, ce qui doit correspondre à la situation dans toutes les provinces.
Je me demande donc s'il est question ou non dans l'accord d'éléments qui pourraient nous amener à élaborer une stratégie en matière de ressources humaines qui inciterait davantage de médecins à s'installer en milieu rural pour exercer la médecine.
Dr Butler-Jones : Il est évident que cet enjeu mérite d'être discuté et pris en compte. C'est un défi qui existe depuis toujours. Différentes administrations ont pris des initiatives qui ont finalement connu très peu de succès, même si le financement fédéral accordé pour la formation et l'appui des médecins de famille dans les régions rurales éloignées et pour les nouvelles écoles de médecine ou des écoles de médecine rattachées à un autre établissement dans le nord de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, de même qu'un accent accru sur les possibilités de pratique et de formation dans les régions rurales et éloignées pour que les praticiens se sentent plus à l'aise dans cet environnement-là, représentent sans doute ce qu'on peut faire de mieux dans ce domaine. Des initiatives comme la télésanté sont également utiles dans ce contexte.
En conséquence, il s'agit pour les médecins, les infirmières ou les avocats d'avoir un travail intéressant à faire, de recevoir l'appui nécessaire et un endroit raisonnable où on peut vivre; au-delà des incitations salariales et financières, c'est ce soutien qui permet aux gens de s'y installer et y rester. Dans ce domaine, il y a plusieurs mesures qui semblent donner de bons résultats. Quant à savoir si un accord peut régler ce problème, ou s'il s'agit simplement de suivre les pratiques exemplaires et d'analyser les expériences dans ce domaine, je pense que le temps nous le dira. C'est une question tout à fait primordiale.
De plus, il faut comprendre qu'il ne s'agit pas simplement de s'assurer qu'un médecin est accessible; il faut que les soins appropriés soient disponibles ou que vous puissiez obtenir le soutien de base dont vous avez besoin — par exemple, si vous avez un accident, que vous puissiez être stabilisé et transporté rapidement. Un médecin qui est sur place peut ne pas vraiment vous être bien utile. Nous disions autrefois qu'il fallait une ambulance avec un technicien pour aller vous chercher si vous aviez un accident — et non un médecin, étant donné qu'il nous faut toutes sortes d'autres équipements — alors que les ambulanciers paramédicaux sont formés pour traiter les situations d'urgence sur le terrain.
S'assurer d'avoir un tel système de soins signifie que les personnes qui subissent un traumatisme auront l'accès adéquat aux services mais que vous pourrez également assurer le soutien nécessaire en matière de prévention sur une base quotidienne, tout en insistant sur la promotion et l'administration des soins adéquats, ce qui est critique.
Le sénateur Cordy : Il existe de bons programmes. L'Université Dalhousie en a un bon, et elle essaie d'encourager les gens à le suivre.
Mme Hoffman : Ce que je vais vous dire n'est pas strictement lié à l'accord même s'il s'agit d'une initiative qui favorise les objectifs de ce dernier : il y a environ deux ans, le gouvernement a annoncé son intention de participer au coût des internats médicaux, en mettant l'accent sur des internats pour les médecins qui accepteraient d'exercer en milieu rural ou dans une région éloignée. Nous nous demandions dans quelle mesure les provinces et les écoles de médecine qui cherchaient des partenaires pour un tel projet seraient enthousiastes et voudraient y participer. Nous avons été agréablement surpris de constater que cette initiative suscitait énormément d'enthousiasme.
Voilà qui va créer une situation où des gens qui s'intéressent vraiment à la possibilité d'exercer dans les régions rurales, éloignées et moins peuplées pourront recevoir une formation spécialisée qui les rendra plus aptes à exercer dans ces régions par rapport aux grands centres urbains. Un certain nombre de personnes sont déjà en formation, et nous croyons que ce projet va donner de très bons résultats. Quant à savoir si le programme sera prolongé ou élargi, je ne suis pas en mesure de vous le dire, mais je crois que ce genre d'initiative, de même que le fait de dispenser les étudiants canadiens d'avoir à rembourser leurs prêts, si le diplômé en médecine ou en soins infirmiers accepte de travailler dans une région moins peuplée, de concert avec des programmes semblables dans certaines provinces sont vraiment extrêmement utiles pour ce qui est d'encourager les gens à exercer en milieu rural, sans pour autant constituer une panacée.
Contrairement à des initiatives antérieures, à cause de la nature de la formation, une fois qu'une personne est établie dans une région moins peuplée, elle est plus susceptible d'y rester car elle constate que la formation qu'elle a reçue lui a donné les capacités qui sont nécessaires dans un tel environnement. Si cela lui plaît, une telle personne est plus susceptible de vouloir y rester.
Le président : Je vais faire maintenant une courte intervention et revenir sur les trois éléments qu'a abordés la ministre dans ses remarques, et vous aussi, soit directement ou indirectement en répondant aux questions des membres. Je vais commencer par l'observation que j'ai commentée tout à l'heure par rapport à la question posée par le sénateur Eggleton.
Il est très clair, d'après la majorité des témoignages que nous avons reçus, que certains éléments sont jugés très importants pour ce qui est de faire progresser la situation de la manière que vous avez décrite. Ce n'est pas juste une question d'argent; ce sont les moyens que nous prendrons pour réaliser les progrès nécessaires qui sont importants. Le gouvernement fédéral est souvent mentionné, non pas parce qu'on estime que ce dernier devrait employer la manière forte et imposer sa volonté, mais peut-être en tant qu'organe ayant la capacité d'assurer la bonne interaction avec tous les intervenants et peut-être aussi d'user de son influence pour encourager les autres administrations à agir. Je voudrais parler de trois de ces éléments.
Le premier élément est l'innovation. L'innovation est souvent mentionnée dans les discussions. Nous ne parlons pas de quelque chose d'extrêmement compliqué; il s'agit plutôt d'innovations au niveau des pratiques de groupes qui conduiront à de meilleurs résultats dans les cliniques communautaires, et cetera, alors que ces modèles peuvent ne pas être favorablement reçus en raison du problème de facturation et de rémunération dont on parlait tout à l'heure. Même si de telles initiatives constituent un succès là où elles sont lancées, il n'existe aucun mécanisme permettant de transférer ces connaissances à d'autres provinces ou territoires — en d'autres termes, de faire profiter les autres de cette innovation, soit à l'intérieur de la province ou dans tout le Canada.
Comme nous le savons, une bonne idée ne constitue pas une innovation avant d'être appliquée de façon plus générale. À cet égard, d'aucuns souhaitent que quelqu'un pilote le projet de l'innovation pour que ce concept puisse trouver une application plus générale.
Le deuxième élément est celui de la télésanté, et il en a déjà été question à plusieurs reprises aujourd'hui. Il ne fait aucun doute que la distribution de données électroniques, comme les radios, en tant que pièces jointes transmises à des systèmes multiples, marche très bien. On nous dit que, même si tous ceux qui sont raccordés au réseau de l'hôpital individuel ont accès à un ordinateur et à un système d'exploitation, le fait est qu'il existe de nombreux systèmes d'exploitation, si bien que les gens ne peuvent pas communiquer entre eux même lorsqu'ils se trouvent dans le même district hospitalier. À la fois des témoins et des médecins en exercice nous disent : « Ce qui m'intéresse, ce n'est pas d'obtenir le dossier de quelqu'un en Alberta; je veux avoir accès aux données qui concernent tel patient qui est visé par mon propre système hospitalier. »
Enfin je voudrais revenir sur la question de la responsabilisation dont on entend souvent parler, car j'ai l'impression que, lorsque les gens nous en parlent, c'est parce qu'ils sont frustrés devant la lenteur des progrès à certains égards, alors qu'ils sont convaincus qu'il existe des solutions, mais qu'on n'y donne pas suite suffisamment rapidement.
Permettez-moi de vous dire que je ne prétends pas pouvoir régler tous les problèmes dans les quelques minutes qui suivent. Je voulais plutôt les énumérer pour les fins du compte rendu et, comme vous allez en être saisis, je n'ai pas l'intention de vous demander de nous faire parvenir d'autres commentaires écrits. Vous allez entendre parler de nous à l'avenir par rapport à l'une des responsabilités que vous exercez.
Si vous avez quelques brefs commentaires à faire, je serais très heureux de vous entendre.
Dr Butler-Jones : D'abord, permettez-moi de vous remercier de nous avoir donné l'occasion de rencontrer les membres du comité. Par rapport à la ministre, Mme Hoffman et moi prenons l'avion un peu plus tard pour Halifax, et nous avons donc été en mesure de rester un peu plus longtemps; j'espère que notre présence aura été utile aux membres du comité.
L'un des atouts clés du gouvernement fédéral est son pouvoir convocateur, qu'on pourrait qualifier de leadership. Et nous avons plusieurs tribunes à notre disposition. Qu'il s'agisse de réunions de ministres ou de sous-ministres fédéraux- provinciaux-territoriaux, du Réseau pancanadien de santé publique ou des nombreux comités chargés d'examiner la question des ressources humaines dans le domaine de la santé, il est essentiel que nous puissions nous réunir pour cerner les innovations car, comme vous l'avez dit, ces dernières ne sont utiles que si elles sont appliquées.
Au cours des dernières années, le gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives, telles que le Partenariat canadien contre le cancer, ou encore la Commission de la santé mentale et le Réseau pancanadien de santé publique et toutes ces initiatives ont découlé de l'accord original; c'est grâce à cela qu'il a été possible de diffuser de l'information, d'échanger des pratiques exemplaires et des meilleures idées et de voir sur quels éléments nous pouvons nous entendre pour faire progresser les choses.
De façon générale, les investissements dans la télésanté et Inforoute ont revêtu une importance critique pour ce qui est d'appuyer le travail des provinces et d'élaborer un cadre de référence commun pour que les différents systèmes puissent se parler. Il est évident que nous avons encore beaucoup de chemin à faire.
La responsabilisation se situe à de nombreux niveaux différents. À mon avis, c'est un concept qui est de plus en plus accepté par les provinces et les territoires — mais pas tous. Le problème, c'est qu'on n'est pas vraiment en mesure d'évaluer ce qu'on n'a pas compté. En d'autres termes, il faut trouver de meilleures méthodes de surveillance afin de déterminer si on parle de maladies ou de facteurs de risque et dans quelle mesure les indices que nous avons repérés nous permettent de connaître la gravité de l'état du patient. Nos listes d'attente sont évaluées, non pas en fonction de la date à laquelle on a inscrit votre nom, mais plutôt la gravité de votre état, ce qui constitue la grande frustration des cliniciens.
S'agissant d'investissements liés à Inforoute, par exemple, ma fille travaille pour le ministère de la Santé du Manitoba; son travail consiste à trouver des solutions pour le problème des délais d'attente, et elle travaille en conséquence avec des chirurgiens et d'autres de façon à en arriver à un système plus intégré et efficace pour que les bonnes personnes soient examinées au bon moment — pas seulement pour réduire le temps d'attente, mais pour s'assurer que le délai est approprié. Une personne peut très bien attendre si son état n'est pas grave, mais s'il est grave il faut pouvoir la traiter tout de suite.
Donc, plusieurs mesures sont déjà en place, et le gouvernement fédéral a joué un rôle de leadership critique à cet égard, mais la forme de leadership doit varier selon le sujet et la question qui sont examinés. À mon avis, cela suppose un peu de discussion. Ainsi les réflexions du comité et des ministres au cours des prochains jours sont toutes importantes.
Ayant observé la situation depuis longtemps, je ne suis jamais vraiment sûr d'avoir la bonne réponse, mais, en discutant avec d'autres, je constate que nous arrivons souvent à trouver de bonnes réponses.
Mme Hoffman : Premièrement, je suis tout à fait d'accord avec tout ce que le Dr Butler-Jones vient de dire. Je vous remercie de ne pas nous demander de trouver des solutions par rapport aux trois grands enjeux du système de soins que vous avez évoqué.
Je voudrais parler brièvement de la responsabilisation. Nous parlons bien de responsabilisation, mais cette dernière correspond, dans une large mesure, au fait d'avoir des données et des indicateurs qui sont comparables — des indicateurs qui mesurent des activités pertinentes et significatives et qui reflètent les changements essentiels qui s'opèrent au sein du système. Bien des gens disent — et le Dr Butler-Jones vient de le dire également — qu'il est impossible de connaître les pratiques exemplaires si vous n'avez pas des données comparables qui vous permettent de savoir qui fait bien les choses et de quelles choses il s'agit.
Nous avons souvent appuyé des projets pilotes et il y a eu des initiatives dans tout le Canada qui ont reçu notre appui ou celui de provinces ou de territoires individuels, et nous avons obtenu une bonne description de l'initiative et de certains des résultats. Par contre, nous ne nous sommes pas intéressés à la dynamique d'ordre politique ou économique ou par rapport aux fournisseurs et aux méthodes de rémunération qui est à l'origine du succès de cette initiative. En l'absence de cette information au sujet des préconditions, il devient difficile de reproduire les résultats, qu'il s'agisse, pour reprendre votre exemple, de la cybersanté ou de collaboration interprofessionnelle dans le domaine des soins primaires. Il nous est arrivé de rater le coche pour ce qui est de connaître les préconditions qui sont à l'origine d'un bon résultat. Nous devons nous y intéresser davantage.
Le président : Merci beaucoup. Au nom de tous les membres du comité, je voudrais vous remercier tous les trois de votre présence parmi nous aujourd'hui. Nous savons que, du moins dans la plupart des cas, vous serez appelés en permanence à traiter ces questions tout au cours des négociations du prochain accord. Nous avons beaucoup apprécié nos discussions avec vous aujourd'hui.
(La séance est levée.)