Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 39 - Témoignages du 9 mai 2013
OTTAWA, le jeudi 9 mai 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 29, pour étudier le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Comme nous le savons tous, nous sommes réunis aujourd'hui pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-43. Je vais poser la question aux honorables sénateurs dans un moment, mais je veux seulement vous informer, au cas où il y aurait des questions à cet égard, que des représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, de Sécurité publique Canada et de l'Agence des services frontaliers sont dans l'auditoire.
Nous procédons aujourd'hui à l'étude article par article, et je vais maintenant vous poser la question. Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : J'ai une remarque générale à faire. Le ministre a comparu devant le comité et a dit que le projet de loi porte sur la grande criminalité, les gens qui passent dans le système et devant les tribunaux depuis bon nombre d'années, soit bien au-delà de ce qui est raisonnable, ceux qui ont un bilan très peu reluisant quant à la façon dont ils mènent leur vie et aux crimes dont ils ont été reconnus coupables.
Je pense que tout le monde s'entend pour dire qu'il faut agir rapidement pour régler ces cas, mais le problème, c'est que le projet de loi ne va pas en ce sens. Il laisse en place tous les recours judiciaires sur lesquels comptent ces gens pour que leur affaire se poursuive. Toutefois, on y retire le recours qui est peut-être le plus important pour bon nombre d'autres personnes, et il s'agit de la Section d'appel de l'immigration où, en fait, il y a une condamnation à une peine de six mois ou plus.
Cela fait en sorte qu'on arrête beaucoup plus de gens et entraîne des conséquences non voulues. Il y a des gens qui n'ont pas commis ce que le ministre semble qualifier de grands crimes, mais ils se feront maintenant arrêter. J'ai donné l'exemple, et je crois que bien d'autres l'ont fait, d'une personne possédant une petite quantité de marijuana ou d'une personne coupable d'intrusion ou de méfaits publics. Bien des actes peuvent mener à une peine de six mois ou plus et ne feraient même pas partie de la catégorie de crimes dont parlait le ministre; on arrêtera tout de même ces gens-là en vertu de la loi.
Des honorables sénateurs pourraient dire que ce n'est pas l'objectif du ministre, mais notre système est fondé sur la primauté du droit et non sur les intentions d'un ministre d'une allégeance politique donnée à un moment donné. Notre système fonctionne sur la base de la primauté du droit, et nous ne devons pas l'oublier. Comme l'a dit un témoin, en ratissant aussi large, nous prenons non seulement les gros poissons, mais également un grand nombre de petits.
Bon nombre de dispositions du projet de loi entraînent des conséquences non voulues, et je les mentionnerai lorsque je parlerai de mes différents amendements. Au bout du compte, je ne crois pas que le projet de loi serve bien les intérêts des Canadiens. Il ne fait pas ce que le ministre souhaite qu'il fasse. Il en résultera qu'au fil du temps, nous entendrons des affaires au sujet desquelles nous dirons : « Cette personne n'aurait pas dû être expulsée du pays. » Elle ne pourra même pas faire appel ou le ministre ne pourra pas examiner des motifs d'ordre humanitaire parce que nous aurons restreint les recours. Nous refusons de donner ce droit aux gens et, pour bon nombre de ces cas, nous apprendrons ce qui se passe dans les journaux ou à la télévision et nous dirons que c'est inacceptable et que nous n'aurions pas dû adopter cette position, que nous nous sommes liés les mains dans bon nombre de ces affaires qui ne correspondaient pas à l'objectif du projet de loi dont parlait le ministre.
Je ne crois pas que le projet de loi sera mis en oeuvre, même si à l'heure actuelle, nous ne savons pas si ce sera le cas. Si je dis cela, c'est qu'il sera contesté en vertu de la Charte des droits et des libertés. Des témoins nous ont parlé de certains éléments de contestation. Nous ne devons pas l'oublier.
C'est nous qui faisons le second examen objectif. Faire un second examen objectif du projet de loi en tenant compte de ce que nous ont dit les témoins nous force à y apporter un certain nombre d'amendements pour le rendre plus acceptable, non seulement pour les cas qu'il est nécessaire de régler, d'après le ministre, mais aussi pour les personnes qui se feront arrêter involontairement.
Le président : Merci, sénateur.
Sénatrice Eaton, voulez-vous dire quelque chose, ou devrions-nous commencer?
La sénatrice Eaton : J'aimerais seulement dire que les représentants du ministère et certains témoins ont répondu très clairement à nos questions. Je me satisfais du fait que la loi est là pour protéger les gens qui ne sont pas des citoyens canadiens.
Le président : Merci à tous les deux.
Honorables sénateurs, le sénateur Eggleton et moi avons eu une brève discussion. Comme vous le savez, il nous a fourni les amendements qu'il voudrait présenter. Compte tenu de notre conversation, j'aimerais demander au comité l'autorisation de grouper des articles du projet de loi. Je vais m'arrêter lorsqu'il s'agira de ceux auxquels le sénateur souhaite apporter un amendement. Si d'autres membres du comité ont une question à poser ou une observation à faire au sujet d'un article, j'y reviendrai s'il est inclus dans un groupe. En d'autres termes, nous discuterons de tout ce que les membres du comité veulent discuter aujourd'hui. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. Je vais maintenant poser les questions aux honorables sénateurs
L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du titre abrégé figurant à l'article 1 est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 2 à 4 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 5 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : Le premier amendement que j'aimerais présenter concerne l'article 5 et découle de certains témoignages. Il porte sur la condition voulant qu'il ne soit pas applicable qu'aux gens menant des activités criminelles, mais à toute personne qui se présente à une entrevue menée par le Service canadien du renseignement de sécurité en vertu de l'article 15 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ce qui m'inquiète, c'est la nature non limitative de la disposition, le fait de demander n'importe quoi à propos de n'importe quoi. Des témoins craignent que la disposition ouvre la porte à des interrogatoires visant à découvrir un délit quelconque et ils disent que nous devrions inclure l'expression « raisonnablement nécessaires », c'est-à-dire, raisonnablement nécessaire par rapport à l'admissibilité des étrangers qui veulent rester au Canada. Je propose cet ajout. À l'heure actuelle, il est écrit « doit répondre véridiquement aux questions ». Que veut-on dire? Ce passage devrait être substitué par le suivant : « répond véridiquement aux questions raisonnablement nécessaires ». Je propose que nous modifiions l'article 5 de cette façon.
Le président : Honorables sénateurs, le sénateur Eggleton propose que le projet de loi C-43 soit modifié, à l'article 5, par suppression, aux lignes 14 et 15, de l'expression « doit répondre véridiquement aux questions » et par substitution de ce qui suit : « répond véridiquement aux questions raisonnablement nécessaires ». Est-ce que tout le monde a compris? Vous avez l'amendement?
Que ceux qui sont en faveur de la motion le signalent.
Le sénateur Eggleton : Je demande un vote par appel nominal.
Le président : Êtes-vous d'accord? Plaît-il au comité de procéder à un vote par appel nominal?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
Jessica Richardson, greffière du comité : Sénateur Ogilvie?
Le président : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Richardson : Sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Hubley?
La sénatrice Hubley : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Merchant?
La sénatrice Merchant : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Seth?
La sénatrice Seth : Non.
Mme Richardson : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Richardson : Cinq voix pour, six contre.
Le président : La motion visant à modifier l'article 5 est rejetée.
Les sénateurs doivent maintenant se prononcer au sujet de l'article 5. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Avec dissidence.
Le président : Il est adopté avec dissidence.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 est adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Il est adopté.
L'article 8 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : J'ai un amendement à présenter. Il porte sur les raisons d'intérêt public pour lesquelles l'entrée d'une personne au pays est refusée. Personne ne conteste l'idée que le ministre doit avoir le pouvoir de refuser l'entrée au pays de gens qui ne respectent pas certaines conditions. C'est un sujet qui est devenu très controversé dans le cas de gens comme M. Galloway, le député britannique qui voulait entrer au pays. C'est arrivé dans d'autres cas également.
Tout ce qu'on souhaite ici, c'est assurer la responsabilité. Des témoins nous ont dit les raisons d'intérêt public, c'est très vague, qu'elles peuvent changer du jour au lendemain, et que le ministre peut les adopter et les adapter à sa guise. Il est même allé jusqu'à les publier en ligne. Toutefois, je le répète, il s'agit de déterminer le degré de surveillance parlementaire, de contrôle réglementaire ou de responsabilité dans tout cela, au lieu de s'en tenir à la volonté du ministre — peu importe le parti qu'il représente ou le moment.
Il a également accepté un amendement à la Chambre de communes lié à un rapport annuel. Toutefois, j'aimerais proposer une responsabilité un peu plus stricte par rapport à ce qui pourrait être présenté un an plus tard comme poste, et que ce soit fait dans les 30 jours.
L'amendement que je propose consiste à ajouter après la ligne 3, à la page 3, le passage suivant :
(4) Dans les trente jours de la déclaration faite au titre du paragraphe (1) portant que l'étranger ne peut devenir résident temporaire, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport précisant les motifs de sa déclaration.
Le président : L'amendement a été dûment proposé. Nous passons au vote. Je présume que nous procéderons à un vote par appel nominal pour chacun des amendements, n'est-ce pas?
Le sénateur Eggleton : Oui. Vous pouvez simplement prendre le résultat du dernier vote par appel nominal, si vous le voulez.
Le président : Alors, « idem », tout le monde?
Le sénateur Eggleton : Cela vous convient-il?
Le président : Le sénateur convient de prendre le résultat du dernier vote. Est-ce que quelqu'un s'y oppose?
Des voix : D'accord.
Le président : Je déclare que l'amendement est rejeté par six voix contre cinq.
Le sénateur Eggleton : Soit dit en passant, lorsque j'étais maire de Toronto, on présentait des dizaines d'amendements, et puisque tout le monde voulait que l'on vote par appel nominal, il était plus simple de dire : « Alors, c'est le même résultat que le précédent. »
Le président : Je pourrais m'amuser avec cela aujourd'hui, mais je vais poursuivre.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Avec dissidence.
Le président : L'article 9 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : Je peux parler des articles 9 et 10 en même temps. Les deux articles retirent la possibilité d'examiner des considérations d'ordre humanitaire à la demande d'une personne interdite de territoire au Canada pour des motifs liés à la sécurité nationale, au terrorisme ou au crime organisé.
Encore une fois, différents cas nécessitent un certain pouvoir discrétionnaire. Par exemple, il se peut qu'une personne qui a le statut de résident permanent depuis longtemps soit arrivée ici lorsqu'elle était enfant. Hier, nous prenions l'exemple d'un enfant arrivé ici à l'âge de trois mois et qui s'est peut-être retrouvé dans le pétrin plus tard, en tombant dans un gang de jeunes, par exemple. Ce genre de choses se produit au Canada.
Cependant, si l'on évalue la possibilité de réinsertion de la personne, ses liens solides à notre pays, le fait qu'elle est arrivée à un si jeune âge — de sorte qu'elle n'a pas de liens avec le pays dans lequel elle est née à peine quelques mois avant d'arriver au Canada —, et si les faits démontrent qu'elle a contribué de façon positive à la société canadienne, alors pourquoi ne permettrions-nous pas que cela soit pris en considération? On enlève cette possibilité en adoptant les articles 9 et 10, car on y élimine la possibilité de tenir compte de motifs humanitaires.
Le Conseil canadien pour les réfugiés a donné l'exemple d'une jeune fille iranienne. C'est un cas réel. Durant son adolescence, elle faisait partie d'un groupe d'opposition en Iran. Elle participait à des rencontres, allait à des manifestations et distribuait des dépliants. En raison de ces activités, elle a été arrêtée et emprisonnée pendant cinq ans dans la tristement célèbre prison d'Evin où on l'a torturée. Elle est ensuite venue au Canada. Toutefois, on l'a déclarée interdite de territoire pour des raisons de sécurité à cause des liens qu'elle avait avec un groupe interdit lorsqu'elle avait entre 14 et 16 ans.
Dans les pays dont les régimes sont répressifs, comme l'Iran, lorsque des gens se joignent à des mouvements contre le gouvernement, ils sont parfois jeunes. Ils ont pu faire partie d'un groupe qui est considéré comme interdit. D'un autre côté, tout ce que la jeune fille a fait, c'est distribuer des dépliants et participer à des rencontres. Elle était adulte à son arrivée au Canada, mais parce qu'elle était membre d'une telle organisation au cours de son adolescence, on l'a jugée interdite de territoire.
Dans ce cas, ne serait-il pas sensé que le ministre puisse examiner les considérations d'ordre humanitaire et déterminer si elle peut rester au pays? Cependant, c'est ce qu'on élimine ici — il n'y a aucune possibilité et on la renvoie en Iran. En Iran? Mon Dieu, j'espère que non.
En restreignant les choix, des personnes ne seront pas traitées comme elles le méritent.
Je propose que nous supprimions les articles 9 et 10 du projet de loi.
Le président : Nous sommes saisis d'une motion. Sénatrice Eaton? Il n'y a pas d'autres interventions? Je vais mettre la motion aux voix.
Sénateur Eggleton, souhaitez-vous que nous procédions à un vote par appel nominal dans ce cas également?
Le sénateur Eggleton : Oui, si mes collègues acceptent.
Le président : Est-ce que le comité accepte?
Des voix : D'accord.
Le président : L'amendement est rejeté par six voix contre cinq; c'est le même résultat que celui du premier vote.
Les articles 9 et 10 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Avec dissidence.
Le président : Ils sont adoptés avec dissidence.
Les articles 11 à 15 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Bien.
L'article 16 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : En vertu de l'article 16, un individu qui fait une fausse déclaration ne peut pas présenter de nouvelle demande avant cinq ans. Actuellement, la durée est de deux ans. Certains témoins ont souligné que les demandeurs ont parfois recours à des représentants qui pourraient agir sans leur consentement — et nous savons bien qu'ils peuvent être malhonnêtes dans le secteur de l'immigration.
Je propose donc que le projet de loi soit modifié, dans la version anglaise seulement, à l'article 16, par adjonction à la ligne 8 du terme « knowingly ». La punition est déjà de deux ans, et je trouve tout simplement déraisonnable d'aller jusqu'à cinq, surtout avec ce qui se passe au pays.
Le président : Vouliez-vous ajouter quelque chose, madame la sénatrice Eaton? Il n'y a donc pas d'autres commentaires.
Sénateur Eggleton, puis-je proposer de reprendre le résultat du vote original?
Le sénateur Eggleton : D'accord.
Le président : L'amendement de l'article 16 est donc rejeté par six voix contre cinq.
L'article 16 est-il adopté avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Avec dissidence.
Le président : L'article est adopté avec dissidence.
Les articles 17 à 23 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Bien.
L'article 24 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : Voilà l'article qui traite de l'enjeu dont il a le plus été question au cours des quatre séances, à savoir le fait d'interdire le recours à la Section d'appel de l'immigration aux résidents permanents qui écopent d'une peine de prison de plus de six mois au Canada. On veut donc réduire à six mois le seuil actuel de deux ans. Le plus préoccupant, c'est que l'article visera ainsi de nombreuses personnes auxquelles le ministre lui-même ne souhaite pas s'attaquer. C'est le renvoi automatique. Les individus touchés ne pourront même pas présenter leur version des faits à la Section d'appel de l'immigration. Et ceux dont le ministre est le plus inquiet auront encore toutes sortes de façons d'accéder au système judiciaire.
La procédure de la Section d'appel de l'immigration compte parmi les plus efficaces, rapides et compréhensives qui soient. Ce n'est vraiment pas la façon d'accélérer les choses. Je trouve la disposition exagérément punitive pour bien des gens.
On peut aussi s'interroger sur la question des résidents permanents trouvés coupables d'une infraction à l'étranger. Il était bien clair lors des délibérations que le ministre s'est vraiment trompé en présentant ce volet au comité. Je lui ai posé une question sur un exemple précis : un résident permanent de 20 ans qui est allé aux États-Unis et qui a falsifié son âge sur un document pour entrer dans un bar. Il s'est fait coincer et a écopé d'une amende de 200 $ dans un tribunal américain.
En vertu de l'alinéa 36(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, cette personne serait expulsée automatiquement sans avoir accès à la Section d'appel de l'immigration. Le ministre semblait d'abord croire que ce ne serait pas le cas. Il a dit que ce n'est pas le genre d'individu qui est visé par la loi, mais ces personnes le seront quand même. L'amende de 200 $ ne correspond peut-être pas au seuil de 6 mois, mais la loi parle de tout crime punissable d'une peine maximale de 10 ans, et tous ceux qui entrent dans cette catégorie seront automatiquement expulsés du pays.
Il est tout à fait exagéré d'interdire l'accès à la Section d'appel de l'immigration à ces personnes. Vous parlez de grande criminalité, mais même un individu qui écope d'une amende de 200 dollars américains se verrait automatiquement interdire l'accès.
N'oubliez pas que ce sont des fonctionnaires qui géreront le tout en se basant sur la loi. Ils diront : « Vous n'avez pas de chance! » La punition est exagérée pour ceux qui font une erreur, mais qui, autrement, pourraient être de bons citoyens. Voilà le problème lorsqu'on va aussi loin; trop de gens sont visés.
Je propose donc que l'article 24 du projet de loi soit supprimé.
Le président : Le sénateur Eggleton propose de supprimer l'article 24 du projet de loi.
Avant de demander à la sénatrice Eaton si elle veut intervenir, j'aimerais revenir en arrière. Lorsque j'ai demandé aux sénateurs s'ils étaient prêts à reprendre le résultat du vote précédent au sujet de la dernière motion, j'ai vu tout le monde hocher de la tête, mais je n'ai pas posé la question. Pour le compte rendu, j'aimerais demander aux sénateurs si j'ai bien interprété leur réponse et s'ils acceptent de reprendre le résultat du vote précédent. Est-ce d'accord?
Des voix : Oui.
Le sénateur Eggleton : Sous forme de vote par appel nominal.
Le président : C'est ça, comme lors du vote initial.
Des voix : D'accord.
Le président : Je demande maintenant à la sénatrice Eaton si elle a quelque chose à dire concernant la motion.
La sénatrice Eaton : Je me limiterai à dire que nous en avons discuté en long et en large. Nous voyons les choses différemment. Je pense qu'il y a des protections. La disposition ne s'appliquera pas à une personne qui reçoit une amende de 200 $ pour être entrée dans un bar aux États-Unis à l'aide d'une fausse carte d'identité. Je ne suis pas d'accord avec mon éminent collègue, mais poursuivons.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais ajouter que c'est le représentant de l'Association du Barreau canadien, une organisation prestigieuse au pays, qui a dit que ces personnes seraient touchées par la loi. Je ne crois pas qu'il aurait fait une telle déclaration sans en avoir la certitude.
Le président : L'amendement de l'article 24 est-il adopté? Je vais demander à la greffière de procéder à un vote par appel nominal complet puisque la composition du comité a changé.
Mme Richardson : Sénateur Ogilvie?
Le sénateur Ogilvie : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Richardson : Sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Hubley?
La sénatrice Hubley : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Merchant?
La sénatrice Merchant : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Seidman.
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Seth?
La sénatrice Seth : Non.
Mme Richardson : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
[Français]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Non.
[Traduction]
Mme Richardson : Il y a cinq voix pour, et sept voix contre.
Le président : L'amendement est rejeté par sept voix contre cinq.
L'article 24 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : L'article est adopté avec dissidence.
Les articles 25 à 30 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 25 à 30 sont adoptés.
L'article 31 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 31 est adopté.
L'article 32 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : C'est ma dernière proposition d'amendement. Je propose que l'article 32 soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 10, de ce qui suit :
[...] de quiconque est accusé d'une infraction avant [...]
L'amendement porte sur la rétroactivité de la disposition. Richard Kurland s'est attaqué directement à la question, qu'il trouve très injuste pour ceux qui sont accusés après l'entrée en vigueur du projet de loi. Voilà l'objectif de l'amendement.
Lorsqu'on a posé la question au ministre, ironiquement, un de ses collaborateurs disait que la disposition ne serait pas rétroactive alors qu'un autre l'a immédiatement contredit. Je préfère la réponse initiale du ministre Kenney, et l'amendement que je propose s'en rapproche.
La sénatrice Eaton : Vous vous trompez; on nous a très bien expliqué que la rétroactivité est désirable pour les grands criminels actuellement en prison qu'il faudrait envisager d'expulser dès leur sortie. Je n'y vois pas le moindre inconvénient.
Le président : Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix :
Que le projet de loi C-43, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 10, de ce qui suit : « ...de quiconque est accusé d'une infraction avant... »
Passons au vote. Souhaitez-vous un vote par appel nominal?
Le sénateur Eggleton : Oui. Nous pouvons reprendre le résultat du vote précédent s'il est le même.
Le président : Êtes-vous d'accord pour dire que l'amendement est rejeté par sept voix contre cinq, comme c'était le cas lors du vote précédent?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 32 est-il adopté avec dissidence?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 33 à 38 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Bien.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord. L'article 1 est adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Eggleton : Je demande un vote par appel nominal.
Le président : Pourriez-vous le faire?
Mme Richardson : Sénateur Ogilvie?
Le sénateur Ogilvie : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Richardson : Sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Merchant?
La sénatrice Merchant : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Hubley?
La sénatrice Hubley : Non.
Mme Richardson : Sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Richardson : Sénatrice Seth?
La sénatrice Seth : Oui.
Mme Richardson : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
[Français]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Oui.
[Traduction]
Mme Richardson : Il y a sept voix pour, et cinq voix contre.
Le président : La motion sur l'adoption du projet de loi est adoptée par sept voix contre cinq.
Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Puisque personne n'intervient, aucune observation ne sera annexée.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Avec dissidence.
Le président : Chers collègues, je tiens à vous remercier de la façon dont vous vous êtes comportés pendant l'ensemble de l'étude. Je sais que les divergences d'opinions sont grandes à ce sujet, mais les échanges sont demeurés très sains et clairs tout au long de l'étude du projet de loi, et comportaient des arguments bien expliqués sur divers aspects. Le comité s'est comporté à la hauteur d'un comité sénatorial, et je vous en remercie tous.
Je remercie particulièrement le sénateur Eggleton pour son rôle à cet égard, de même que la sénatrice Eaton.
(La séance est levée.)