Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 1 - Témoignages du 20 novembre 2013
OTTAWA, le mercredi 20 novembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, pour examiner la teneur des éléments des Sections 4 et 16 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposées au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, nous sommes prêts à commencer. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international entame son examen de la teneur des éléments des sections 4 et 16 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposées au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Comme les sénateurs le savent, la section 4 porte sur les passeports, tandis que la section 16 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Aujourd'hui, pour entamer notre étude, j'ai le plaisir d'accueillir un certain nombre de fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous recevons Mme Caitlin Imrie, directrice générale, Bureau de la transition de programmes du passeport; Mme Teny Dikranian, analyste principale, Bureau de la transition de programmes du passeport; Mme Maia Welbourne, directrice générale, Politiques stratégiques et planification; M. James McNamee, directeur, Division des stratégies et analyses en matière d'immigration; et M. Jean-Pierre Lamarche, directeur général, Gestion du programme de passeport et des initiatives stratégiques.
Il y a également d'autres représentants du Programme des travailleurs étrangers temporaires et d'Emploi et Développement social Canada que M. Carruthers a emmenés au cas où nous aurions besoin de leur poser certaines questions. M. Campion Carruthers est assis à la table.
Si j'ai bien compris, nous donnerons la parole à Mme Imrie en premier, puis nous entendrons Mme Welbourne, avant de poser des questions à nos témoins. Bienvenue au comité. Veuillez faire votre déclaration préliminaire.
Caitlin Imrie, directrice générale, Bureau de la transition de programmes du passeport, Citoyenneté et Immigration Canada : Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je m'appelle Caitlin Imrie et je suis la directrice générale du Bureau de la transition de programmes du passeport à CIC.
[Français]
Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invitée à venir vous parler du projet de loi C-4, plus particulièrement de la partie 3, section 4, concernant les passeports. Par la suite, ma collègue, Mme Welbourne, vous parlera de la partie 3, section 16, concernant la déclaration d'intérêt.
[Traduction]
Mon allocution portera essentiellement sur les modifications techniques relatives au transfert de la responsabilité concernant Passeport Canada, d'Affaires étrangères, Commerce et Développement à Citoyenneté et Immigration Canada, changements qui sont entrés en vigueur le 2 juillet 2013. Deux dispositions de la section 4 se rapportent aux passeports, à savoir les articles 174 et 175. Ces deux dispositions constituent des modifications techniques qui reflètent la transition.
La décision de transférer cette responsabilité est le résultat d'une analyse qui a démontré que le Programme du passeport cadrait mieux avec le mandat de Citoyenneté et Immigration Canada, du fait que la citoyenneté est au cœur de ce programme.
Dans le cadre de ce transfert de responsabilité, Emploi et Développement social Canada fournit maintenant les services de passeports au Canada; le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, pour sa part, continuera à fournir ces services à l'étranger.
La Loi d'exécution du budget prévoit notamment la mise à jour des dispositions du Code criminel et de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, tenant compte de ce transfert de responsabilité d'un ministère à l'autre. Ainsi, le Code criminel renverra à l'article « Définitions » du Décret sur les passeports canadiens, qui définit maintenant les passeports comme des documents délivrés par le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada.
[Français]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement sera également mise à jour afin de refléter le fait que les titres de voyage sont maintenant délivrés par le ministre de CIC. Je cède maintenant la parole à ma collègue, Maia Welbourne, qui vous parlera des dispositions de la section 16, portant sur le système de déclaration d'intérêt.
Maia Welbourne, directrice principale, Politiques stratégiques et planification, Citoyenneté et Immigration Canada : Madame la présidente, membres du comité, je vous remercie de m'avoir invitée à venir vous parler du projet de loi C-4, plus particulièrement de la Partie 3, Section 16.
[Traduction]
Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, mes observations vous donneront un aperçu des dispositions législatives de base nécessaires à la mise en œuvre d'une nouvelle approche pour le système canadien d'immigration. À partir de l'expérience de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en ce qui a trait au modèle de déclaration d'intérêt, aussi appelé DI, CIC travaille en collaboration avec ses partenaires afin d'élaborer un système semblable pour le Canada.
Comme les membres du comité le savent, le gouvernement du Canada a fait de la réforme du système d'immigration une grande priorité. Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a annoncé, puis confirmé dans le discours du Trône, son intention de passer à un modèle de déclaration d'intérêt. La DI constituera, conjointement avec d'autres initiatives de modernisation, un élément clé de la création d'un système d'immigration plus rapide et plus souple.
Le modèle de déclaration d'intérêt est un nouveau système électronique entièrement automatisé de gestion des demandes d'immigration présentées au titre de certains volets de la catégorie de l'immigration économique. La création du nouveau système requiert des modifications législatives afin d'établir un processus de traitement des demandes en deux étapes; elle instaure le concept d'une étape autonome précédant la présentation de la demande de déclaration d'intérêt, suivie d'une demande sur invitation seulement faite aux candidats les plus prometteurs. Les candidats qui seront invités à présenter une demande seront ceux qui présenteront le meilleur équilibre entre le capital humain et la capacité de travailler au Canada, c'est-à-dire ceux qui auront déjà une offre d'emploi ou qui seront désignés candidats par une province ou un territoire.
Il importe d'indiquer clairement que le système de DI n'est pas un nouveau programme ni ne remplace aucun programme d'immigration en place pour les travailleurs qualifiés. Il s'agit plutôt d'un nouveau volet du système existant du gouvernement du Canada. Il se fonde sur l'infrastructure de TI dont nous disposons, ainsi que sur le système mondial de gestion des cas.
Avant de décrire les processus automatisés pouvant être utilisés dans le cadre d'un système de déclaration d'intérêt, je vais passer en revue les objectifs clés de la DI. Avant tout, la mise en place de la DI vise à améliorer la gestion des demandes. En envoyant une invitation à présenter une demande uniquement au nombre de demandeurs que nous sommes en mesure de traiter, nous éviterons le phénomène passé de l'accumulation des demandes en attente et les risques juridiques afférents. Le nouveau système facilitera l'arrivée des candidats qui conviennent le mieux aux besoins du Canada, plutôt que celle des premières personnes ayant présenté une demande. La mise en correspondance de ces demandes avec la capacité de traitement et la suppression des longs délais d'attente permettront également d'accélérer le temps de traitement.
Une deuxième caractéristique de ce système est sa capacité d'accroître l'aptitude du système d'immigration à répondre au besoin du marché du travail. Tout indique que la sélection d'immigrants qualifiés possédant un niveau élevé de capital humain — comme les études supérieures, d'excellentes compétences linguistiques et une expérience de travail pertinente — débouche sur de meilleurs résultats économiques, dans l'immédiat comme à long terme. Nous savons également que les immigrants qui viennent au Canada, offre d'emploi en main, obtiennent de bien meilleurs résultats économiques que ceux qui n'en ont pas. Le système de déclaration d'intérêt cherche à conjuguer les forces du modèle du capital humain avec les avantages d'un système où les immigrants qualifiés viennent au Canada en ayant déjà un emploi et en étant prêts à travailler. La réduction du chômage et du sous-emploi chez les résidents permanents de la catégorie économique contribuera à améliorer les résultats économiques globaux, tant pour les nouveaux arrivants que pour l'économie canadienne.
L'approche de la DI permet également de renforcer le rôle des provinces et des territoires dans la sélection des immigrants. Le gouvernement travaille en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'assurer le succès de la DI. Les provinces et territoires sont bien placés pour faire en sorte que les régions bénéficient des avantages de l'immigration au moyen de leur examen des candidats faisant partie du bassin de la DI. La capacité des provinces et territoires d'avoir accès aux candidats faisant partie du bassin au moyen d'un portail de la DI permettra aux candidats de recevoir une invitation à présenter une demande dans le cadre du programme des candidats d'une province ou d'un territoire.
Nous consultons également les employeurs canadiens afin qu'ils soient prêts à envisager l'embauche de candidats répondant à leurs besoins en compétences que la main-d'œuvre nationale ne peut combler. L'offre d'emploi jouera un rôle clé dans la décision de délivrer aux candidats une invitation à présenter une demande. Nous travaillons avec Emploi et Développement social Canada pour établir un lien avec une banque d'emplois modernisée dont on pourra se servir pour les candidats du bassin de la DI. Les sites de recherche d'emploi du secteur privé peuvent aussi servir de plateforme pour jumeler les employeurs et les candidats.
Les objectifs clés de la DI sont les suivants : améliorer la gestion des demandes et réduire le nombre de demandes en attente de traitement; accroître la capacité du système d'immigration de répondre au besoin du marché du travail; et renforcer le rôle des provinces et territoires et des employeurs.
[Français]
Ces objectifs ainsi que l'amélioration des normes de services des demandes ont le potentiel de transformer l'expérience de l'immigration économique et d'améliorer les résultats des immigrants qualifiés. Afin de comprendre comment le système de déclaration de traitement atteindra ces objectifs, je vais décrire les processus en cause.
[Traduction]
Le système de DI établira un processus de gestion électronique des demandes en deux étapes. À la première étape, le système gère les demandes grâce à l'examen automatisé de l'information soumise par les candidats. Les immigrants éventuels remplissent un formulaire de DI en ligne afin de manifester leur intérêt à venir au Canada. Les renseignements recueillis —tels que les compétences linguistiques, les études et l'expérience de travail de l'intéressé — permettront de chercher, trier et classer les candidats. Si le candidat éventuel satisfait aux critères d'admissibilité de base, le système accepte sa DI, et CIC lui attribue des points et un rang; sa candidature peut alors faire l'objet d'une recherche de la part de CIC et des provinces et territoires.
Les candidats les mieux classés, autrement dit ceux ayant obtenu des notes élevées ou une offre d'emploi admissible ou une désignation d'une province ou d'un territoire, pourront recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente. Seuls les candidats ayant reçu une telle invitation pourront présenter une demande dans certains programmes d'immigration économique.
Les caractéristiques particulières qui rendront la DI opérationnelle continueront d'être améliorées au cours de la prochaine année, à temps pour son lancement, prévu pour janvier 2015. D'autres travaux de conception et des consultations avec les provinces et les territoires sont en cours. Par ailleurs, nous collaborons avec Emploi et Développement social Canada pour établir un lien avec sa banque d'emplois modernisée par l'intermédiaire de laquelle les employeurs peuvent trouver des candidats du bassin de la DI afin de pouvoir doter les postes qu'ils ne sont pas en mesure de pourvoir à l'aide de la main-d'œuvre canadienne.
Le système de déclaration d'intérêt serait mis en place à la suite d'une série de modifications législatives et d'instructions ministérielles. Le projet de loi à l'étude propose l'ajout d'une section intitulée « Déclaration d'intérêt » à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; cette section permettrait la mise en œuvre d'une étape autonome précédant la présentation de la demande, en guise de première étape du processus d'immigration au Canada. De plus, cette section comprendrait des dispositions générales décrivant le processus de DI, le pouvoir requis en matière d'échange de renseignements, ainsi que des mesures permettant aux tiers — c'est-à-dire aux provinces et territoires et aux employeurs — de jouer un rôle dans ce nouveau système.
Parallèlement à ces nouveaux pouvoirs législatifs, les instructions ministérielles, ou IM, propres à la DI fourniront des précisions sur la façon dont le nouveau système fonctionnerait. S'inspirant de l'approche utilisée en Australie et en Nouvelle-Zélande, ces instructions comprendront des détails tels que les catégories de l'immigration économique qui seront assujetties à la DI; les critères selon lesquels les candidats seraient classés; et les critères relatifs à l'invitation à présenter une demande.
Les IM préciseront également le type de renseignements sur les candidats du bassin de DI qui pourront être communiqués; on y précisera aussi les entités, comme les provinces et territoires et les employeurs canadiens, à qui ces renseignements pourront être communiqués, ainsi que les conditions connexes à remplir pour avoir accès à ces données.
L'utilisation des IM prévues pour la DI est conforme à l'utilisation actuelle des IM en vertu de l'article 87.3 de la LIPR, c'est-à-dire à fixer les priorités de traitement. Les IM propres à la DI, qui présentent en détail les éléments stables du système, seront publiées dans la Gazette du Canada et sur le site web de CIC. Les IM propres à la DI qui traitent de la nécessité d'exercer une gestion souple, notamment en ce qui concerne la fréquence et le nombre d'invitations à présenter une demande, seront également publiées sur le site web de CIC. Cette approche permettra d'établir un équilibre entre la transparence et la souplesse afin d'assurer une gestion efficace et de procéder à des modifications aux prochaines étapes de la mise en œuvre.
En conclusion, madame la présidente, je dirais que le gouvernement s'est fermement engagé à renforcer le système d'immigration pour le rendre rapide et souple, de manière à contribuer à la croissance économique du Canada et à favoriser l'obtention de résultats positifs pour les immigrants qualifiés.
[Français]
Le système de déclaration d'intérêt fait partie intégrante du programme global de modernisation qui vise à atteindre ces objectifs dans le cadre du système d'immigration du Canada.
[Traduction]
Merci. Mes collègues et moi répondrons volontiers à toute question que vous pourriez avoir.
La présidente : Merci à toutes deux de vos exposés.
Je rappelle à mes collègues que notre comité a été saisi de la question des passeports dans le cadre de notre étude sur la possibilité d'augmenter les droits et de confier la responsabilité des passeports au ministère de la Citoyenneté; jusque-là, c'est le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui s'en occupait. Je crois savoir qu'on vous a envoyé la documentation portant sur ces audiences; vous pourrez donc vous y reporter.
J'ajouterais que le comité de direction prévoit que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration comparaîtra devant nous la semaine prochaine, car il n'était pas libre cette semaine. Nous entendrons également des représentants de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, aux fins de comparaison de nos systèmes. Cela m'amène à la question que je souhaite poser à Mme Welbourne.
Vous dites que notre régime s'apparente à celui de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Quel est le régime qui se rapproche le plus du nôtre et quelles sont les éventuelles différences? Vous vous en inspirez, mais ces régimes sont-ils adaptés à la situation canadienne? Le cas échéant, quelles adaptations a-t-on effectuées?
Mme Welbourne : Nous avons eu l'avantage d'entretenir des conversations utiles avec les autorités australiennes et néo-zélandaises. Sur le plan de la conception du modèle, le nôtre est très semblable, car nous avons retenu l'idée d'une étape préalable à la demande; ainsi, comme première étape, les candidats dans certaines catégories économiques devront exprimer leur intérêt à venir s'installer au pays avant d'être autorisés à passer à l'étape de la demande.
Pour ce qui est des grandes différences entre nos régimes, on peut les constater au chapitre du programme et des détails législatifs, étant donné que l'Australie et la Nouvelle-Zélande opèrent dans des cadres législatifs différents. La Nouvelle-Zélande est un État unitaire, si bien qu'il n'y a pas de conséquence pour des provinces ou des territoires; c'est donc à cet égard que l'on constate des différences. De façon générale, en ce qui concerne les modèles comme tels, nos régimes se comparent favorablement.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Soyez tous les bienvenus à notre comité. Je vais vous poser une question qui va peut- être vous suspendre. Étant donné que le décret ayant transféré la responsabilité ministérielle des passeports remonte à plus de six mois, j'aimerais savoir si cette correction, à laquelle nous procédons aujourd'hui, fait suite à la constatation d'une lacune ayant eu des répercussions ou s'il s'agit d'une lacune qui pourrait survenir. Deuxièmement, s'il y a effectivement eu certaines problématiques au sein de l'appareil administratif concernant la délivrance des passeports, quels en ont été les impacts?
[Traduction]
Mme Imrie : Je veux m'assurer d'avoir bien compris la question. Me demandez-vous la raison pour laquelle il y a eu transfert, ou est-ce que votre question porte sur le fait que le décret a précédé ces dispositions législatives?
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Ce n'est pas une question sur le transfert mais pour savoir pourquoi cela a pris autant de temps, et si vous avez vu des manquements ou des choses qui n'étaient pas correctes. Cela fait quand même six mois, je sais que c'est un gros changement, mais je voudrais savoir si dans ce changement vous avez constaté des lacunes, ou s'il n'y en a pas eu du tout et le dossier poursuit son cours.
Jean-Pierre Lamarche, directeur général, Gestion du programme de passeport et des initiatives stratégiques, Citoyenneté et Immigration Canada : Merci de votre question sénatrice. Concernant le changement, il n'y a eu aucun inconvénient durant la période de six mois, et, grosso modo, c'est pour permettre au ministre de Citoyenneté et immigration d'être en mesure, au cas où il se doit d'intenter des poursuites en vertu du Code criminel, de pouvoir les faire, advenant le cas où nous devons retirer des passeports à cause d'évènements qui relèvent du Code criminel.
Présentement, c'est encore le ministre des affaires étrangères qui est, selon le décret, responsable du programme de passeports. Donc, dans cette modification, les deux clauses vont permettre au ministre d'exercer ses fonctions comme responsable du programme de passeports.
La sénatrice Fortin-Duplessis : Tant que cela ne sera pas en vigueur en 2015, c'est ça?
M. Lamarche : Non; il y a eu une clause transitoire, au niveau du décret. C'est mis en place mais il y a une clause de transfert; cela va être effectué, je crois, lors du deuxième OIC qui devrait être en mars. Entre-temps il y a une clause qui permet au ministre des Affaires étrangères de poursuivre, en vertu du Code criminel, mais ceci va être transféré au ministre de Citoyenneté et immigration.
[Traduction]
Le sénateur D. Smith : Nous sommes essentiellement en présence d'une version du système de points, je suppose, n'est-ce pas? Ce système existe depuis des décennies, et les candidats se voient accorder un certain nombre de points suivant leurs compétences linguistiques dans les deux langues officielles, suivant leur instruction et leur profession. Ai- je bien compris?
Mme Welbourne : À la réflexion, jusqu'à un certain point, c'est sans doute une variation de la même chose. Il ne s'agit pas d'un nouveau programme ou d'une modification au programme actuel. Nous établissons, pour la première fois, une étape préalable à la demande. Plus précisément, ces modifications législatives inscriraient ce changement dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le sénateur D. Smith : Ce système va donner une idée de la fourchette de points où se trouve un candidat. On ne peut pas obtenir un passeport si on n'est pas citoyen, n'est-ce pas?
Mme Welbourne : Vous avez raison. Il y a deux enjeux différents : les modifications pour le passeport...
Le sénateur D. Smith : Autrement dit, les gens qui s'occupent de délivrer des passeports vont désormais évaluer les chances des candidats qui veulent venir s'installer au pays. Va-t-on dresser une liste de priorités pour les gens qui obtiennent le plus grand nombre de points? Certains candidats pourraient être les plus doués des vendeurs de voitures d'occasion, mais pour eux, ce sera peine perdue, car il n'y a pas de demande pour ce métier.
Mme Welbourne : Je vais parler des changements se rapportant aux déclarations d'intérêt pour les catégories d'immigrants associées aux résidents permanents, c'est-à-dire les résidents permanents qui viennent au Canada au titre de la catégorie économique. Ce qu'on veut faire ici, c'est créer une étape préalable à la demande. Autrement dit, les personnes auraient à manifester leur intérêt à venir au Canada dans certaines filières de la composante économique. Tous ces éléments ne sont pas encore confirmés, mais à ce stade-ci, il y a lieu de croire que cela touchera les candidats du Programme fédéral des travailleurs qualifiés qui, comme vous l'avez dit, est assorti d'une grille de points. Seront également inclus les candidats de la catégorie de l'expérience canadienne et du Programme fédéral des métiers spécialisés, mais dans les deux cas, il n'y a pas de grille de points.
Le sénateur D. Smith : Je ne suis pas nécessairement contre, mais j'aimerais mieux comprendre. Certaines choses n'ont pas changé. On tient compte de tous ces critères pour déterminer quelles sont les chances des immigrants. Mais si c'est impossible, vous le leur faites savoir, n'est-ce pas?
Mme Melbourne : Pour que leur déclaration d'intérêt soit acceptée, certains critères de base doivent être satisfaits, notamment pour ce qui est de la compétence et de la capacité linguistique. Ils sont alors admis dans ce que nous appelons le bassin de DI. Les dossiers sont alors évalués et triés, à partir d'une sorte de pointage accordé selon les données fournies, qui montrent quels dossiers ont les meilleures chances de réussite du point de vue économique...
Le sénateur D. Smith : Je crois qu'il faut toujours être honnête avec les gens. S'il n'y pas d'espoir, dites-le-leur carrément, plutôt que de leur faire attendre une réponse pendant huit ans.
Avant que soit adoptée cette nouvelle approche, quel pourcentage des demandes de résidence permanente au Canada franchissait le seuil du système de points? Diriez-vous le tiers? Quel pourcentage?
Mme Welbourne : Vous voulez savoir quel pourcentage de demandeurs, auparavant, répondaient aux critères minimaux que nous voulons appliquer au système de DI?
Le sénateur D. Smith : Oui.
Mme Welbourne : Nous n'avons pas encore établi ce seuil. C'est encore une chose à déterminer.
Le sénateur D. Smith : Il faudra prendre des décisions difficiles au moment de choisir les personnes à qui vous annoncerez que c'est peine perdue.
[Français]
La sénatrice Verner : Bienvenue à vous. Mon nom est Josée Verner, je suis une sénatrice du Québec. J'aimerais aborder avec vous la dimension fédérale-provinciale de ce projet de loi. J'imagine, et vous l'avez dit dans votre discours, qu'il y avait des consultations qui étaient toujours en cours avec les provinces et les territoires. J'imagine que tout ce beau monde est content de cette mesure, particulièrement les provinces qui ont grand besoin d'avoir ces immigrants investisseurs.
Comme vous le savez, le Québec fait bande à part dans le domaine de l'immigration, en vertu d'une entente signée en 1991. Je présume qu'ils ne font pas partie de ce projet de loi. Malgré tout, est-ce qu'il y a eu des discussions informelles avec le Québec, ne serait-ce que pour leur dire ce qui se passe avec les autres provinces? Est-ce que vous avez des choses à nous dire à ce sujet?
Mme Welbourne : Merci pour la question. Si vous permettez, je vais répondre en anglais.
La sénatrice Verner : Absolument.
[Traduction]
Vous avez tout à fait raison, le Québec a le pouvoir de choisir ses immigrants en vertu de l'accord Canada-Québec. Il a tout à fait le pouvoir de choisir les immigrants qui lui sont destinés, et rien ne sera changé. Le Québec a participé à nos travaux et est au courant de notre intention d'adopter le régime de déclaration d'intérêt. Il est totalement au fait de la situation.
Nous avons eu des discussions avec d'autres provinces et territoires au sujet de leurs programmes de candidats respectifs, et nous avons voulu savoir s'il leur convenait d'employer le régime de DI pour avoir accès à certains de ces candidats. En effet, cela ne s'appliquerait pas au Québec, qui a son propre pouvoir de sélection, mais nous croyons savoir que le Québec envisage la possibilité d'établir son propre système de déclaration d'intérêt.
[Français]
La sénatrice Verner : Merci. Vous répondez à ma deuxième question, qui aurait été de savoir si ça les amène à réfléchir sur une possibilité de ce type pour eux-mêmes. Merci beaucoup.
Le sénateur Dawson : La sénatrice Verner a presque volé mes questions. Effectivement, l'entente Couture-Cullen et toute la tradition qui s'ensuit depuis a donné au Québec la responsabilité de faire la sélection. J'adore votre système, je pense que c'est une bonne proposition. J'espère que, quand le système sera mis en place, et vous espérez le faire pour janvier 2015, vous allez atteindre vos objectifs.
Ceci étant dit, est-ce qu'il y a eu de véritables consultations ou de l'information au gouvernement du Québec. Est-ce que, dans trois ou quatre mois, après qu'on ait adopté ceci, le gouvernement du Québec va déchirer son linge en disant que le méchant gouvernement fédéral a encore outrepassé ses pouvoirs?
[Traduction]
Mme Welbourne : Au départ, quand nous avons réfléchi à ce processus, nous avons fait part aux provinces et territoires de notre intention d'aller de l'avant avec le système de DI. Nous travaillons avec les autres provinces et territoires à l'élaboration de certains éléments du système de DI, car ils en seront des utilisateurs éventuels, d'une façon ou d'une autre. Nous n'avons pas fait le même travail avec le Québec, qui ne veut pas participer à notre système de DI puisqu'il a plein pouvoir pour la sélection des immigrants. Mais le Québec est tout à fait au courant de ce que nous faisons et, je le répète, la province nous a fait part de son intention d'étudier la possibilité de créer son propre système de DI pour les immigrants qui lui sont destinés.
Le sénateur Dawson : Étant donné que nous sommes saisis d'un projet de loi d'exécution du budget qui s'occupe d'immigration, de transport, comme on l'a fait ce soir au Comité des transports, et qui traite de passeports, cela peut devenir source de confusion. Normalement, on pourrait avoir deux tables.
La sénatrice Fortin-Duplessis a voulu savoir si ce changement a été apporté pour simplifier ce qui avait été demandé dans le cadre de notre étude sur la question du transfert de responsabilité en matière de passeport. S'agit-il là d'une deuxième étape ou d'un éclaircissement? Quelle est la représentation budgétaire de cette question? Quel rapport cela a- t-il avec le budget? Y a-t-il des répercussions financières?
Mme Imrie : Les changements apportés aux passeports et à l'appareil gouvernemental sont entrés en vigueur le 2 juillet. Je tenais à faire cet éclaircissement pour la gouverne de chacun. Il se peut qu'il y ait eu de la confusion concernant la date de la mise en œuvre du modèle de déclaration d'intérêt, par opposition à la date du transfert des passeports. Le transfert est entré en vigueur le 2 juillet dernier, et le décret sur les passeports canadiens a été mis à jour pour que ce changement entre en vigueur le 2 juillet.
On tient particulièrement à éclaircir les responsabilités législatives et les obligations de rendre des comptes dès que l'occasion se présentera. L'obligation redditionnelle de base pose un problème important, et il faut s'occuper de questions liées au Code criminel. Comme il s'agit de modifications d'ordre technique, on a estimé que c'était la marche à suivre.
Le sénateur Dawson : Revenons à la question plus large de la mise en œuvre du budget. Nous sommes en train de débattre d'un projet de loi d'exécution du budget. Y a-t-il des coûts liés à l'une ou l'autre des deux questions en ce qui concerne les passeports ou l'immigration? Y a-t-il des considérations budgétaires dont nous devrions être au courant?
Mme Imrie : La responsabilité du fonds renouvelable des passeports est passée du ministre des Affaires étrangères au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration; donc, dans ce sens, il y a des répercussions budgétaires.
Le sénateur Dawson : Ce changement a été apporté aux termes du projet de loi précédent.
Mme Imrie : C'est entré en vigueur le 2 juillet, mais c'est en fait mis à jour. Il s'agit d'une autre modification législative. Cette modification se trouve en fait dans le projet de loi sur le Budget supplémentaire des dépenses.
Le sénateur Dawson : Donc, lorsque notre présidente fera son rapport au Comité des finances, elle sera en mesure de dire que ces modifications non budgétaires n'ont aucune répercussion financière?
Mme Imrie : Je dirais que les programmes du gouvernement évoluent constamment; alors, pendant que nous transférons le programme d'un ministère à un autre, nous travaillons également à prévoir l'avenir du programme des passeports et à profiter des occasions de moderniser les systèmes de TI. L'un des facteurs à l'origine du changement est le fait que le programme des passeports lui-même était un système de TI dépassé. Il sera transféré au système mondial de gestion des cas de CIC. Voilà le genre d'investissements qui doivent être faits pour mettre à jour les systèmes de TI, mais ces changements de processus nous donnent l'occasion d'utiliser le système mondial de gestion des cas de CIC à cette fin précise. Certains investissements seront nécessaires pour effectuer ce travail; donc, je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il n'y aura aucune répercussion financière.
La présidente : L'objectif de cette démarche était-il d'économiser de l'argent? Ou de réaliser des gains d'efficacité? Était-ce là la raison ayant motivé les changements apportés au système des passeports?
Mme Imrie : Le principal facteur était une volonté d'alignement du programme. CIC s'occupe de la citoyenneté. Le passeport est la preuve de citoyenneté par excellence, le document qui atteste la citoyenneté de quelqu'un. Comme je l'ai indiqué, nous avions des occasions d'avoir recours au système mondial de gestion des cas de CIC afin de mettre à jour les systèmes de TI. Nous aurons aussi des occasions de renforcer l'intégrité du programme pour ce qui est de certains liens. CIC est déjà doté de liens automatisés, dans son système mondial de gestion des cas, avec ses partenaires en matière de sécurité. Il sera également possible de réaliser des gains d'efficacité, et cela n'a pas seulement trait au transfert à Citoyenneté et Immigration Canada. Le réseau de prestations des services au Canada relève maintenant de la responsabilité du ministre de l'Emploi et du Développement social, et cela nous permettra de mettre à profit le réseau existant de Service Canada pour améliorer les services offerts aux Canadiens et, à long terme, réaliser des gains d'efficacité.
La présidente : Si vous ne pouvez pas répondre à la question tout de suite, vous pourriez peut-être nous communiquer l'information plus tard. Je présume qu'il y avait certains coûts rattachés au transfert de la responsabilité d'un ministère à un autre. Avez-vous établi ce qu'il en coûtera? La mise à niveau engendrera certains coûts. Chaque fois que nous installons un nouveau système, on nous dit qu'il y aura un certain coût, et puis ce coût se transforme. Quelles sont vos prévisions pour cette mise à niveau et, d'après vous, quel en sera le rapport coût-efficacité? Voilà donc le côté financier.
Nous comprenons l'idée de coordonner les programmes, d'améliorer le service, et cetera. Vous vous êtes exprimée très clairement là-dessus dans votre exposé. Il s'agit maintenant des répercussions en matière des coûts. Si vous ne pouvez pas nous fournir cette information maintenant, pourriez-vous nous la faire parvenir plus tard?
Mme Imrie : Oui, absolument. Nous sommes en pleine planification, et nous aurons donc l'occasion de vous fournir cela à une date ultérieure.
La présidente : Comptez-vous le faire bientôt ou bien plus tard?
Mme Imrie : Je pense que nous vous préviendrons en temps et lieu.
La présidente : Vous pouvez faire savoir au greffier quand vous serez en mesure de nous fournir cette information.
Le sénateur Demers : Je vous remercie de vos réponses. Deux petites questions : pourquoi le gouvernement estime-t- il qu'il est nécessaire de transférer le programme des passeports à Citoyenneté et Immigration Canada?
Mme Imrie : C'est en raison de l'alignement des programmes, afin de profiter de certaines des synergies entre le programme de citoyenneté et les passeports. Puisque les passeports sont une preuve par excellence de la citoyenneté, il existait là une occasion d'aligner les programmes. Aussi, il s'agissait d'une belle occasion de profiter des systèmes de TI de CIC afin de mettre à jour les systèmes de TI désuets du côté des passeports.
Le sénateur Demers : Merci. Passons maintenant à une autre question. Vous avez opté pour une période de 10 ans. Vous avez parlé, il y a quelques instants, de la sécurité. N'est-il pas plus sécuritaire d'avoir un contrôle tous les cinq ans? Vous avez toujours celui de cinq ans, n'est-ce pas? Si vous passez à celui de 10 ans — je suis sûr que vous y avez réfléchi, mais je ne connais pas la réponse —, n'y a-t-il pas certaines préoccupations relatives à la sécurité en remettant à quelqu'un un passeport de 10 ans? Monsieur Lamarche?
M. Lamarche : Préférez-vous que je vous réponde en anglais ou en français?
Le sénateur Demers : À vous le choix.
[Français]
M. Lamarche : Auparavant, le passeport canadien était de cinq ans. Les gens avaient le choix entre un passeport de 24 pages ou de 48 pages. Les consultations sur la Loi sur les frais d'utilisation ont révélé que les Canadiens semblaient pencher pour le passeport de 10 ans. La majorité des pays émettent des passeports de 10 ans. Le Canada était l'un des seuls à émettre encore un passeport de cinq ans. Par conséquent, nous nous sommes enlignés sur les tendances internationales et avons offert aux Canadiens le choix entre un passeport de 5 et 10 ans.
L'ajout de la puce électronique dans le passeport a permis aussi d'émettre un passeport beaucoup plus sécuritaire. Nous avons profité de cette occasion pour émettre un passeport de 10 ans, vu la robustesse de ce nouveau document.
[Traduction]
La présidente : Sénateur Demers, vous n'étiez pas membre du comité à l'époque. Une des raisons données pour un passeport de cinq ans était que certaines personnes ne voulaient pas avoir des photos qui dataient de 10 ans. Elles seraient périmées. Il y avait un certain débat autour de cette question, mais les gens pouvaient choisir d'avoir un passeport de 5 ans ou de 10 ans.
L'étude que vous avez effectuée sur cet enjeu a-t-elle changé au cours des six derniers mois depuis que nous avons entendu le témoignage initial? Êtes-vous toujours d'avis que la plupart des gens souhaitent avoir un passeport de 10 ans, mais qu'ils pourront toujours choisir celui de 5 ans? C'est toujours la tendance chez les citoyens?
M. Lamarche : Oui. À l'heure actuelle, près de 80 p. 100 des passeports émis sont des passeports de 10 ans. N'oubliez pas que les enfants n'y ont pas droit. Les enfants doivent avoir un passeport de cinq ans.
La présidente : Puisqu'ils grandissent.
M. Lamarche : Oui, ils changent beaucoup.
La sénatrice Ataullahjan : J'aimerais savoir quel genre d'information les étrangers devront fournir dans la présentation d'une déclaration d'intérêt. Va-t-on tenir compte du sexe, de l'âge, des handicaps ou des minorités visibles?
Mme Welbourne : Pour ce qui est de la déclaration d'intérêt et de l'information fournie dans le cadre d'une demande en ligne, il s'agirait de données plutôt normalisées telles que le nom, la date de naissance, le pays de citoyenneté et ce genre de choses. Ce sont uniquement des données qui nous permettront de classer et de trier les demandes et qui serviront pour une demande éventuelle de résidence permanente.
La sénatrice Ataullahjan : Vous avez indiqué que l'Australie avait mis en œuvre un système semblable, en 2012, je crois. Connaissons-nous le degré de réussite du système et les défis qu'il a présentés?
Mme Welbourne : D'après nos conversations avec les Australiens et les Néo-Zélandais, nous savons qu'ils sont, dans l'ensemble, contents de leurs systèmes. La Nouvelle-Zélande a son système en place depuis maintenant 12 ou 13 ans. Celui de l'Australie a été mis en œuvre en juillet 2012, ce qui en fait un système plus récent. Ils ne nous ont pas signalé de problèmes ou de défis particuliers, mais ils nous ont plutôt fait part de conseils utiles pour ce qui est de trouver, par exemple, les bons chiffres pour la phase préparatoire au système de DI et pour veiller à maintenir un inventaire suffisant pour continuer d'accueillir de nouveaux venus pendant la transition vers le nouveau système. Telle a été la nature de nos conversations, mais dans l'ensemble, je dirais que les deux pays sont très contents de leur décision d'adopter le système de DI.
Le sénateur Oh : La sénatrice Attaullahjan a posé la première partie de ma question. Savez-vous quel est le délai de traitement des demandes en Australie et en Nouvelle-Zélande? Devons-nous payer la Nouvelle-Zélande ou l'Australie pour le système que nous partageons avec ces deux pays?
Mme Welbourne : Il serait peut-être utile d'expliquer un peu le délai de traitement en Australie et en Nouvelle- Zélande. Une fois qu'ils reçoivent une demande de résidence permanente, les fonctionnaires peuvent traiter la demande en l'espace de un à trois mois. Mais à titre de précision, sachez que pour une personne qui soumet une déclaration d'intérêt, qui remplit un formulaire en ligne, il s'agit d'un processus automatisé. En pratique, la personne devrait savoir immédiatement si elle a été acceptée ou non dans le système de DI. Ensuite, les DI valides demeureront actives pendant une période à déterminer, de manière à ce que les gens soient acceptés dans le bassin et qu'ils aient une DI valide. En Nouvelle-Zélande, cela dure six mois; en Australie, deux ans. Le Canada visera probablement quelque part au milieu. Pendant ce temps, la personne peut être invitée ou non à présenter une demande. Une fois que la personne reçoit l'invitation à présenter une demande, elle dispose d'une certaine période pendant laquelle elle doit fournir sa demande de résidence permanente, et c'est à ce moment-là que la période de traitement commence, une fois que la personne aura soumis sa demande de résidence permanente. Au Canada, nous visons un délai de traitement de six mois, je le répète, à partir du moment où nous avons reçu une demande de résidence permanente, dans les phases initiales.
Le sénateur Oh : Devons-nous payer pour l'utilisation du système?
Mme Welbourne : Les personnes devront-elles payer pour ce système?
Le sénateur Oh : Oui. Devrons-nous payer l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour le système que nous partageons?
Mme Welbourne : Non. Nous avons consulté leurs représentants de manière informelle, mais nous nous basons sur notre système de TI actuel. Nous n'achetons aucun système auprès de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande. En revanche, nous nous servons de leurs expériences pour modifier notre système de TI actuel et notre système mondial de gestion des cas pour y intégrer le système de déclaration d'intérêt.
La présidente : Pour m'assurer de bien comprendre, vous avez dit, en parlant de la Nouvelle-Zélande ou de l'Australie, que le délai de traitement serait de trois mois et que, dans notre cas, il s'agirait de six mois. Pourquoi?
Mme Welbourne : C'est en raison du volume de demandes que nous nous attendons à recevoir et à notre capacité de traitement; tel est notre objectif pour le lancement initial, mais par la suite, nous viserons toujours à améliorer le délai de traitement, dans la mesure du possible.
La présidente : Comprenez-vous bien que les personnes qui seront placées dans le bassin n'y seront pas pour une durée indéterminée, que c'est assorti d'une date limite? Lorsqu'elles refont une demande, doivent-elles payer les frais de nouveau ou est-ce inclus?
Mme Welbourne : Il n'y a pas de frais associés à la déclaration d'intérêt pour venir au Canada. La demande en ligne se fait gratuitement. Des frais s'appliquent à l'étape de la demande de résidence permanente; c'est le cas pour toutes les demandes de résidence permanente, et d'autres frais peuvent également s'ajouter. Par exemple, dans le cadre du Programme fédéral des travailleurs qualifiés, on exige, à l'heure actuelle, une évaluation des titres de compétence. Les demandeurs devront donc engager certains frais, mais ces frais ne sont pas directement liés au processus de déclaration d'intérêt.
La présidente : Nous savons que nombre d'agents, de représentants et d'autres professionnels travaillent dans ce domaine.
Le sénateur D. Smith : Même des avocats.
La présidente : Même des avocats, indique le sénateur Smith. Les empêchera-t-on de participer à ces demandes? Vous ne saurez pas si la personne qui remplit la demande en ligne se fait épauler par quelqu'un; exigerez-vous de ces agents, ces assistants, qu'ils s'identifient? N'aurez-vous aucune idée de ce qui se passe à l'autre bout?
Mme Welbourne : L'approche que nous adoptons dans le cadre de la LIPR s'appliquera généralement au processus de déclaration d'intérêt. Rien n'empêchera une personne d'avoir recours à l'aide d'un agent, mais nous exigerons que ces agents s'identifient.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Je fais référence à l'article 10.3 de la section 16 et aux alinéas qu'il contient du projet de loi C-4. On semble déceler que les demandes sont obligatoirement soumises électroniquement à l'aide d'un système désigné par le ministre et que d'une manière plutôt exceptionnelle, elles pourront être acheminées d'une autre manière.
Pouvez-vous nous dire si un tel système informatisé a été conçu et s'il est opérationnel? Tantôt, vous avez parlé du système de l'Australie que vous n'achèterez pas, mais je voudrais avoir des renseignements en ce qui concerne le système au Canada.
[Traduction]
Mme Welbourne : Le système de déclaration d'intérêt, soit le système automatisé dont nous discutons aujourd'hui, n'existe pas encore. Il est en cours d'élaboration, et nous avons pour objectif de le lancer en janvier 2015. Cette partie du projet de loi indique que le système de déclaration d'intérêt sera automatisé. J'ai quelques points de précision. C'est le système lui-même, le système automatisé, qui déterminera si un candidat qui remplit une déclaration d'intérêt sera placé dans le bassin en fonction des renseignements fournis en ligne. La Charte nous oblige à veiller à ce que toute personne qui, pour une raison ou une autre, se voit dans l'impossibilité de remplir une demande en ligne puisse fournir les renseignements pertinents dans un autre format. Cet article du projet de loi précise que les renseignements reçus, par exemple, sur support papier seront également versés dans le système de déclaration d'intérêt et leur traitement se fera de manière automatisée.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : J'espère que vous ne rencontrerez pas les mêmes problèmes que M. Obama a connus avec son système de santé.
Ma prochaine question s'adresse à M. Carruthers. Comment allez-vous régler les cas des travailleurs étrangers temporaires?
Campion Carruthers, directeur, Programme des travailleurs étrangers temporaires, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie pour votre question. Je vais vous répondre en anglais. J'aurai peut-être même besoin de mieux comprendre la question.
La sénatrice Fortin-Duplessis : Vous êtes spécialiste. Vous vous occupez des travailleurs étrangers temporaires. Donc, avec le nouveau système, comment allez-vous pouvoir procéder pour régler les cas de ces travailleurs étrangers qui viennent temporairement au Canada?
[Traduction]
M. Carruthers : Cette proposition n'aura aucune incidence, de notre côté, sur le traitement des demandes soumises dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, sur l'avis relatif au marché du travail à cet égard. J'imagine que la proposition n'aura aucune incidence sur la délivrance de permis de travail par CIC, mais je vais laisser les représentants vous en parler eux-mêmes.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Comment les travailleurs étrangers vont-ils s'inscrire pour venir travailler quelques mois au Canada?
[Traduction]
Mme Welbourne : Le système de déclaration d'intérêt ne s'appliquera qu'aux résidents permanents, c'est-à-dire aux personnes qui ont l'intention d'immigrer au Canada de façon permanente dans le cadre de certains programmes pour les immigrants économiques. Le système de déclaration d'intérêt ne s'appliquera pas aux personnes qui viennent au Canada en tant que travailleurs étrangers temporaires.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Le système des travailleurs étrangers temporaires demeure-t-il aux Affaires étrangères ou va-t-il également à Citoyenneté et Imigration Canada puisque vous dites que c'est seulement les immigrants spéciaux qui peuvent entrer au Canada?
[Traduction]
Mme Welbourne : Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est un programme partagé entre Citoyenneté et Immigration Canada et Emploi et Développement social Canada. Le programme comporte deux grands volets. D'abord, celui des travailleurs. Citoyenneté et Immigration Canada délivre des permis de travail pour les travailleurs étrangers temporaires; et c'est Emploi et Développement social Canada qui est responsable, en gros, de la question de l'avis relatif au marché du travail. Dans les grandes lignes, voilà les responsabilités des deux ministères desquels relève ce programme. Comme je l'ai dit, la déclaration d'intérêt n'aura aucune incidence sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Le sénateur D. Smith : Permettez-moi de préciser dès le départ que je suis ouvert aux motifs que vous essayez de nous faire valoir. Je veux m'assurer de bien comprendre les choses et je vais donc vous poser cette question.
J'ai l'impression qu'il s'agit d'un système qui permette d'écarter, assez rapidement, les personnes qui n'ont aucun espoir et d'éviter en quelque sorte les gros arriérés, ce qui peut signifier que le système dans son ensemble fonctionnerait plus rapidement.
J'ai quelques questions à ce sujet. D'abord, qu'arriverait-il à une personne qui aurait littéralement 50 p. 100 des chances? Vous n'avez pas besoin de répondre à ma question dès maintenant, car je vais vous poser deux questions.
L'autre question, et j'appuie en fait l'idée de vouloir éviter les gros arriérés dans le système, car les gens qui n'ont pas de chance de réussir entraînent la congestion du système, mais qu'en est-il des personnes dans la catégorie de la réunification des familles? Admettons qu'une personne aide tous les membres de sa famille ici au Canada, mais qu'elle n'y soit pas. Je ne sais pas combien de points elle obtiendrait pour ce fait. Il fut un temps où je connaissais la réponse. Donc, qu'arriverait-il dans une situation comme celle-ci? Ces personnes sont-elles écartées, tôt dans le processus, ou bien tient-on compte du fait que quelqu'un soit, disons, le seul membre de sa famille qui ne soit pas au Canada? Vous pourriez peut-être nous éclairer sur ce genre de situation.
Mme Welbourne : Je vais essayer de vous expliquer comment le système de DI fonctionnerait selon les critères minimaux d'admission et qui pourrait être invité à présenter une demande.
D'abord, pour être acceptées dans ce que l'on a appelé le bassin de DI, pour être prises en considération, les personnes devront répondre à des critères minimaux d'admission, qui seront probablement associés à leur niveau de compétence, à leur expérience professionnelle et à leurs aptitudes linguistiques. En outre, il faut que ces personnes soient admissibles à un des programmes qui se servira du système de DI. Comme je l'ai indiqué, il s'agirait du Programme fédéral des travailleurs qualifiés, de la catégorie de l'expérience canadienne ou du Programme des travailleurs de métiers spécialisés et, éventuellement, de certains ou de l'ensemble des programmes des candidats des provinces, chose qui reste à déterminer.
Il ne s'agit donc pas de leur dire : « Vous avez 50 ou 75 p. 100 de chances de réussir »; il s'agit d'une première étape. Ces personnes auront franchi la première étape, et il y aura ensuite une combinaison de facteurs qui feront en sorte qu'elles pourraient être invitées à présenter une demande. Cette combinaison de facteurs, c'est ce que l'on appelle le capital humain ou les facteurs de capital humain — des choses comme leur âge, leur expérience professionnelle, leurs aptitudes en langues officielles, et cetera, et la question de savoir si un employeur leur a offert un emploi et/ou si une province ou un territoire les a choisis comme candidats ou désire le faire.
Voilà les facteurs qui, pris ensemble ou séparément, vont déterminer si une personne peut quitter le bassin et recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente. C'est ce que nous envisageons. Tous ces facteurs que je viens de vous décrire sont des indicateurs de la probabilité de réussite des gens, une fois qu'ils arrivent au Canada, pour ce qui est des résultats économiques. C'est ça qui va motiver les choix.
Toutes les personnes qui se trouvent dans le bassin sont susceptibles d'être admissibles à un des programmes. Encore une fois, cela permet à toutes les personnes qui seraient admissibles d'accéder à un des programmes; cela nous permet de choisir les meilleurs candidats parmi le bassin plus large de personnes. Une fois de plus, il s'agit de sélectionner les meilleurs et les plus brillants, c'est-à-dire ceux qui ont le plus de chances de réussir, une fois arrivés, à même un bassin général de personnes qui auront répondu à un ensemble de critères minimaux et qui désirent venir au Canada. Nous devons cependant faire des choix, car il y a beaucoup plus de personnes qui veulent venir au Canada qu'il n'y a de places, en fonction de notre plan annuel des niveaux d'immigration et de notre capacité d'admettre ces personnes au Canada.
Le sénateur D. Smith : Et qu'en est-il de la réunification des familles? Qu'advient-il si quelqu'un a presque réussi, s'il a manqué son coup d'un point ou deux, mais que tous les autres membres de sa famille sont au Canada? Est-ce qu'on en tient compte?
Mme Welbourne : Encore une fois, la déclaration d'intérêt se fait seulement pour certaines filières de l'immigration économique. Ça ne s'applique pas aux filières non économiques, y compris la réunification des familles. Les individus, c'est-à-dire les demandeurs principaux et les membres de leurs familles qui les accompagnent, passent par le processus de déclaration d'intérêt, mais le classement et le triage s'appliquent en réalité seulement au demandeur principal. S'il y a des membres de la famille qui accompagnent le demandeur, leur dossier est regroupé avec celui du demandeur principal, qui est considéré comme étant un immigrant économique dans le processus de déclaration d'intérêt.
Le sénateur D. Smith : Je le crois. S'il y avait une famille de 10 enfants ici qui voulaient faire venir leur mère, mais qu'elle ne rencontrait pas...
Mme Welbourne : Dans ce cas-là, ça ne s'applique pas. S'ils sont ici, ils sont déjà arrivés et donc, ils font partie de la catégorie de la réunification des familles; l'individu qui arrive ne passe pas par le programme d'immigration économique et n'est donc pas touché par la déclaration d'intérêt.
La présidente : Les gens se servent de programmes existants, n'est-ce pas?
Mme Welbourne : C'est exact. Il y a deux façons de permettre aux membres de la famille de se joindre à des résidents permanents au Canada. Ils peuvent venir en même temps que le demandeur principal, et s'il s'agit d'une filière économique qui inclut une déclaration d'intérêt, alors ils en feront partie. S'il s'agit d'un résident permanent au Canada qui parraine un individu dans le cadre du processus de réunification des familles, alors la déclaration d'intérêt ne s'impose pas parce qu'elle s'applique seulement aux filières d'immigration économique; les individus à l'extérieur du Canada qui veulent se joindre à des familles ne font pas une demande d'immigration au Canada en vertu d'une filière économique.
Le sénateur D. Smith : Mais ils pourraient faire partie d'une autre filière?
Mme Welbourne : S'ils arrivent en même temps que le demandeur, ils ne seront pas touchés par le nombre de points. Le pointage, le classement et le triage s'appliquent seulement au demandeur principal. Ça ne s'applique pas aux propres qui l'accompagnent, que ce soit l'époux ou les enfants.
La présidente : Ça n'empêche pas les membres de la famille de faire une demande dans le cadre d'autres programmes existants?
Mme Welbourne : C'est exact.
La présidente : Vous dites que ce ne sera pas en vertu de ce programme-ci. Nous voulons savoir si les règles qui existent déjà vont s'appliquer à tous les membres de la famille. Elles s'appliqueront.
Le sénateur D. Smith : Ça n'a pas d'impact sur les autres programmes. C'est là où je veux en venir.
Mme Welbourne : C'est exact. Il n'y a pas d'impact sur les autres programmes.
Le sénateur Oh : Ma question est la suivante : sachant que nous allons entendre des intervenants demain, quelles seront, d'après vous, leurs préoccupations à l'égard du système de déclaration d'intérêt?
Mme Welbourne : Je vais permettre aux intervenants de s'exprimer eux-mêmes lorsqu'ils viendront demain. Je me contenterais de dire que nous avons non seulement collaboré avec les provinces et les territoires, mais nous avons aussi consulté des groupes d'employeurs et d'autres intervenants au cours de la dernière année et demie depuis que nous travaillons activement sur l'idée d'un système de déclaration d'intérêt. Je crois qu'on peut dire qu'en général, ils appuient l'approche et les objectifs du système de déclaration d'intérêt, dont le but est vraiment d'harmoniser les demandes reçues avec notre capacité de traitement pour que nous puissions traiter les demandes plus rapidement et éliminer les arriérés, en plus d'adapter le programme d'immigration économique aux besoins du marché du travail.
Le sénateur Oh : Une dernière question. Avez-vous consulté les ambassades et les consulats canadiens à l'étranger, dans des pays comme la Chine, l'Inde, les Philippines, qui ont beaucoup de demandeurs dans la classe économique? Avez-vous reçu des commentaires?
James McNamee, directeur, Division des stratégies et analyses en matière d'immigration : Je vais tenter de répondre à votre question. Oui, dans le cadre du processus d'élaboration de la déclaration d'intérêt, nous travaillons étroitement avec nos bureaux à l'étranger et nous essayons de comprendre leur point de vue et les défis auxquels ils se heurtent concernant, comme vous dites, les différents volets d'immigration qu'ils gèrent.
Récemment, des fonctionnaires sont venus au Canada, et nous les avons consultés à cette étape également. Il y a beaucoup d'appui pour ce système, car il permettra de dégager des capacités et il facilitera le travail au fil du temps, étant donné que nous adapterons le nombre demandes que nous recevrons à la capacité de traitement. Pour eux, cela représente de très bonnes nouvelles.
Le sénateur Tannas : Je voudrais revenir sur ce que la sénatrice Ataullahjan et le sénateur Oh ont soulevé. Vous avez dit qu'en Australie et en Nouvelle-Zélande, on a constaté des améliorations. J'aimerais que vous m'expliquiez en quoi elles consistaient. Des améliorations, oui, mais dans quelle mesure? Ces deux pays sont passés de — je pense que vous avez dit trois mois.
J'aimerais aussi savoir quels points de référence nous utiliserons. Allons-nous les publier? Comment allons-nous mesurer les améliorations, et pourrons-nous dire à d'autres pays que nous sommes passés de X à Y et que nous faisons un suivi? Pourrez-vous m'en parler davantage?
Mme Welbourne : Je pense que votre question portait sur différents volets. Un volet concerne le délai de traitement des demandes et l'autre concerne les résultats.
L'analyse des résultats exige plus de temps. Nous devons revenir en arrière et observer la progression des résultats dans le temps. Nous n'avons pas abordé la question des résultats relatifs aux immigrants avec les Australiens et les Néo-Zélandais. Nous avons davantage parlé des façons dont la déclaration d'intérêt améliore le traitement et de l'harmonisation du nombre demandes reçues.
Le sénateur Tannas : Veuillez m'excuser. Je me suis peut-être aventuré dans votre lexique. Par « résultats », j'entends une décision, et non ce qui se produit après l'acceptation d'une demande d'immigration.
Mme Welbourne : D'accord. Veuillez m'excuser. On a remarqué une diminution du taux de refus des demandes. Étant donné que les personnes passent par le processus de déclaration d'intérêt, le gouvernement reçoit des demandes de résidence permanente de personnes qui ont été invitées à présenter une demande. Il s'agit donc de demandes de qualité, et le taux d'approbation a augmenté.
Le sénateur Tannas : Allons-nous consigner les résultats et faire un suivi? Allons-nous réellement le faire, et pourrons-nous dire à un autre pays dans quelle mesure nous nous sommes améliorés et où nous en sommes?
Mme Welbourne : Oui. Nous le faisons déjà. Nous consignons les délais de traitement et les taux d'approbation pour différents volets d'immigration, selon différents pays d'origine et programmes; après la mise en œuvre du système de déclaration d'intérêt, nous poursuivrons ce travail et nous ferons le suivi de nos progrès.
Le sénateur Tannas : Maintenant, en fonction des données dont nous disposons, dans quelle mesure prévoyez-vous que nous nous améliorerons, que ce soit en pourcentage ou autre? Vous l'avez déjà mentionné. Je pense que vous avez dit que l'objectif était d'en arriver à six mois.
Mme Welbourne : Un délai de traitement de six mois.
Le sénateur Tannas : Où en sommes-nous maintenant?
Mme Welbourne : Cela dépend des catégories. Par exemple, pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le délai de traitement actuel est d'un peu moins d'un an. Donc, ce que nous voulons c'est...
Le sénateur Tannas : Cinquante pour cent?
Mme Welbourne : Oui.
Le sénateur Tannas : C'est parfait, merci.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : À l'article 10.4, page 227 du projet de loi, il est mentionné :
Le ministre peut communiquer les renseignements personnels qui lui ont été fournis par un étranger au titre de l'article 10.1 [...]
On dit qu'il peut communiquer cette information à une entité. À quelle entité fait-on référence? J'aimerais également savoir si les règles les plus élémentaires de protection des renseignements personnels sont respectées.
[Traduction]
Mme Welbourne : Il s'agit de pouvoirs qui nous permettront d'échanger l'information des demandeurs, selon le cas. En réalité, en ce moment, les entités dont nous parlons sont les provinces et les territoires. Ce que nous envisageons dans le cadre du modèle de DI proposé, c'est de permettre aux provinces et aux territoires de passer par un portail bien précis afin de pouvoir consulter l'information des demandeurs. Ainsi, les provinces et les territoires pourraient consulter cette information afin de trouver et peut-être de désigner des candidats qui ont formulé une DI.
Nous échangeons de l'information régulièrement avec les provinces et les territoires, en plus de disposer d'un certain nombre d'ententes d'échanges de renseignements, comme les protocoles d'entente. Au fur et à mesure que la mise en œuvre se concrétisera, nous agirons afin de mettre en place les pouvoirs nécessaires pour maintenir cet échange de renseignements portant sur la DI avec les provinces et les territoires. Autrement, nous mettrons ces pouvoirs à jour ou nous en créerons de nouveaux qui nous permettront d'échanger ces renseignements. Bien sûr, une partie importante du processus de mise en œuvre d'un projet de cette nature consiste à effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ce que nous ferons en consultant le Commissariat à la protection de la vie privée, pour vérifier que nous disposons de tous les pouvoirs nécessaires et que nous avons atténué tous les risques.
La présidente : Je souhaite remercier l'ensemble des témoins. Comme en témoignent les questions qui ont été posées, on porte beaucoup d'intérêt à la réussite de ce programme et à la manière dont il fera partie d'autres systèmes. Vous communiquerez sans doute avec nous, ou bien, à tout le moins, nous communiquerons avec vous très bientôt. Merci d'avoir pris le temps de nous rencontrer aujourd'hui.
Chers collègues, le comité suspend ses travaux jusqu'à 10 h 30 demain matin.
(La séance est levée.)