Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 2 - Témoignages du 27 novembre 2013
OTTAWA, le mercredi 27 novembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui, à 16 h 22 afin d'étudier la teneur des éléments des Sections 4 et 16 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Mesdames et messieurs, nous allons commencer notre réunion aujourd'hui par vidéoconférence sur la teneur des éléments des Sections 4 et 16 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Nous sommes le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Il s'agit d'une étude préliminaire du projet de loi C-4. Nous nous sommes vu confier l'étude de deux parties de cette mesure législative, l'une portant sur les passeports, mais plus particulièrement au cours de cette séance, nous examinerons la Section 16 de la Partie 3 de la loi, qui se rapporte à une nouvelle politique d'immigration.
Nous nous entretiendrons par vidéoconférence avec des représentants du ministère du Commerce, de l'Innovation et de l'Emploi de la Nouvelle-Zélande : Mme Christine Hyndman, directrice, Politique d'immigration; M. Sam Foley, conseiller principal, Politique d'immigration; et M. Fraser Richards, avocat principal, de la même Division de la politique d'immigration, si je ne m'abuse.
Nous vous souhaitons la bienvenue parmi nous par vidéoconférence. En général, nous aimons que nos témoins fassent une déclaration préliminaire, et si vous pouviez nous accorder quelques minutes pour répondre à nos questions, ce serait très apprécié. J'ignore qui doit présenter l'exposé.
Mme Hyndman?
Christine Hyndman, directrice, Politique d'immigration, ministère du Commerce, de l'Innovation et de l'Emploi, gouvernement de la Nouvelle-Zélande : Merci. Vous nous entendez bien?
La présidente : Oui, très bien.
Mme Hyndman : Excellent.
Merci beaucoup de nous avoir invités à vous faire un exposé. Le ministère du Commerce, de l'Innovation et de l'Emploi est chargé de la politique de l'immigration et de son application en Nouvelle-Zélande. Nous avons un système de déclaration d'intérêt pour nos catégories d'immigrants qualifiés depuis 2003, et nous estimons qu'il fonctionne très bien depuis 10 ans, donc je serai très heureuse de répondre à vos questions.
Je me trouve en compagnie de M. Sam Foley, conseiller principal, Politique d'immigration, qui a participé à l'élaboration de la politique et qui a aussi travaillé du côté opérationnel dans notre service à Londres, et de M. Fraser Richards, avocat principal au ministère qui connaît très bien nos lois en matière d'immigration.
La présidente : Me permettez-vous de poser la première question? Je suppose que vous êtes au courant de la politique que nous voulons mettre en œuvre au Canada, alors pouvez-vous nous dire si elle est similaire à la vôtre? De toute évidence, il y aura des différences à cause de nos structures différentes, mais si vous avez pris rapidement connaissance de nos propositions, vous pouvez peut-être nous dire si elles sont similaires aux vôtres? Nos questions porteront sur nos propositions, et nous tenons à les évaluer par rapport à ce que vous faites depuis plusieurs années.
Mme Hyndman : Oui. D'après ce que nous pouvons constater, elles sont très similaires, ce qui n'a rien d'étonnant pour nous, parce que nous savons que CIC nous a beaucoup consultés. Nous avons reçu la visite de fonctionnaires venus observer notre système plusieurs fois au cours des deux ou trois dernières années, et nous avons fourni à votre gouvernement beaucoup d'information sur la politique elle-même, sur la façon dont nous avons mis en œuvre le système et aussi sur les résultats du système. Nous sommes donc sûrs que les principaux éléments sont très similaires.
Votre projet de loi propose deux ou trois améliorations que nous n'avons pas. Selon ce que nous comprenons, votre système peut être utilisé pour gérer les demandes de travailleurs temporaires, et les employeurs pourront consulter les renseignements de demandeurs. Nous allons dans cette direction, mais nous n'avons pas ces éléments pour le moment.
La présidente : D'accord.
J'ai une liste d'intervenants. Je vais laisser la parole à la sénatrice Fortin-Duplessis pour qu'elle pose la première question.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Merci de vous être levés si tôt pour venir répondre à nos questions.
Si vous aviez à retourner au moment de la mise en œuvre de votre déclaration d'intérêts, est-ce qu'il y aurait certains aspects que vous changeriez?
[Traduction]
Mme Hyndman : Je ne crois pas que nous ferions grand-chose différemment. Le seul élément, qui est purement une question d'opérationnalisation et, par conséquent, qui n'a aucune incidence sur la législation, c'est que lorsque nous avons adopté la politique, les questions auxquelles les demandeurs devaient répondre ont été codées en dur dans le système et le système était basé sur Internet.
La présidente : Nous avons perdu la communication.
Je vais passer au point 3. Sommes-nous d'accord de ne pas poursuivre à huis clos?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le point 3 est l'étude que nous avons présentée au Sénat sur l'évolution de la situation économique et politique en Turquie, ainsi que l'influence qu'exerce ce pays sur l'échiquier régional et mondial, les implications sur les intérêts et les perspectives du Canada et d'autres questions connexes. C'est l'ordre de renvoi approuvé que nous avons déposé de nouveau au Sénat. Le Sénat a adopté cet ordre de renvoi pour nous. Le seul point à l'ordre du jour lié à cet ordre de renvoi est l'étude d'une ébauche de rapport, qui est notre rapport tel qu'il a été déposé le 20 juin 2013.
Il faut une motion disant que nous adoptons l'ébauche du rapport telle qu'elle a été déposée le 20 juin 2013, à titre de rapport pour cet ordre de renvoi, puis je le déposerai au Sénat.
Le sénateur Dawson : J'en fais la proposition.
La présidente : D'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : Parfait, c'est réglé.
Avons-nous rétabli la communication? Nous pouvons vous voir, mais nous ne vous entendons pas encore. Je crois que vous pouvez nous entendre, mais nous ne vous entendons pas. Voilà le problème.
Mme Hyndman : Nous entendez-vous?
La présidente : Oui, nous vous entendons.
Mme Hyndman : Bien.
La présidente : Très bien, vous pourriez peut-être conclure. Je ne veux pas vous perdre de nouveau, alors je vais y aller très rapidement. Vous étiez en train de répondre à une question. Je ne sais pas si vous aviez fini ou non.
Mme Hyndman : Pas tout à fait. Je vais terminer rapidement.
Il n'y a pas de problème législatif par rapport à la mise en œuvre du système de déclaration d'intérêt. La difficulté que nous avons éprouvée est simplement due à la conception du système, parce que les questions initiales étaient codées en dur dans le logiciel, ce qui fait qu'il a été très coûteux de les modifier lorsque nous avons modifié la politique. Par ailleurs, le mécanisme de déclaration d'intérêt a donné de très bons résultats de notre point de vue, en permettant au gouvernement national de bien sélectionner les immigrants et de ne solliciter que les demandes d'immigrants qui satisfaisaient aux critères.
La sénatrice Ataullahjan : Quelles industries ou quels secteurs ont le plus profité du programme de déclaration d'intérêt?
Mme Hyndman : Notre politique cible les domaines très spécialisés. Donc, essentiellement tous les secteurs en ont profité parce que la Nouvelle-Zélande a un problème de taux d'émigration très élevés. Ce phénomène est compensé par un taux élevé d'immigration qui représente chaque année environ 1 p. 100 de notre population. Comme nous avons un marché du travail commun avec l'Australie, dont la situation économique est en général un peu plus saine que celle de la Nouvelle-Zélande, nous perdons 0,7 ou 0,8 p. 100 de notre population et de notre main-d'œuvre par an.
Cela étant, je dirais qu'aucun secteur n'en a profité plus qu'un autre. C'est simplement qu'un employeur qui a un poste vacant pour un travailleur qualifié peut l'offrir à un immigrant potentiel qui remplit par ailleurs les critères. Le candidat peut faire une déclaration d'intérêt et s'il remplit les critères, il sera invité à présenter une demande.
La sénatrice Verner : Votre système a-t-il régulièrement fait l'objet de vérifications et d'évaluations depuis 2003 pour déterminer s'il atteignait ses buts et ses objectifs? Si oui, pouvez-vous nous en décrire les résultats? Ces évaluations ont- elles abouti à plusieurs rajustements et améliorations?
Mme Hyndman : Je crois qu'il faudrait faire ici une distinction entre les paramètres de la politique et le système de déclaration d'intérêt comme tel. Les paramètres de la politique à l'égard de la catégorie des immigrants qualifiés ont effectivement fait l'objet d'évaluations et de contrôles réguliers. Nous avons eu un certain nombre de projets de recherche de très grande envergure qui ont analysé les résultats des personnes sélectionnées. Nous disposons maintenant d'un mécanisme permanent intégrant un certain nombre de bases de données gouvernementales au moyen duquel nous pouvons savoir quelles personnes restent en Nouvelle-Zélande, quels revenus elles gagnent après leur arrivée et ainsi de suite. En général, ces résultats révèlent que les immigrants qualifiés s'en tirent très bien.
En ce qui concerne le système de déclaration d'intérêt, il n'a probablement pas été autant évalué comme tel. Des questions se posent parfois. La principale question, qui est liée à la politique, est celle de savoir si, pour atteindre notre cible en matière de résidence, nous devrions sélectionner des personnes auxquelles le système de déclaration d'intérêt accorde un classement un peu moins élevé, mais une fois encore, le mécanisme n'est pas en cause. Le mécanisme fonctionne comme prévu.
Fraser Richards, avocat principal, ministère du Commerce, de l'Innovation et de l'Emploi, gouvernement de la Nouvelle-Zélande : La seule chose que j'ajouterais, c'est que notre programme d'immigration a subi un examen complet lorsque la nouvelle Loi sur l'immigration a été adoptée en 2009. Le système de déclaration d'intérêt et d'invitation à présenter une demande a été incorporé presque intégralement dans la nouvelle loi.
La sénatrice Verner : Avez-vous eu à composer avec plusieurs cas de fraude de la part de candidats étrangers ou d'employeurs, par exemple de fausses déclarations?
Mme Hyndman : Je dirais qu'il y a toujours un risque dans un programme d'immigration parce que la possibilité de vivre dans un pays comme la Nouvelle-Zélande ou le Canada représente une chance inouïe et des gens peuvent être tentés de frauder. La déclaration d'intérêt n'est essentiellement que ça, une déclaration. Nous ne vérifions pas les renseignements que les gens nous fournissent à ce stade. C'est l'un des aspects faisant en sorte que le coût reste peu élevé pour le demandeur, parce que les droits que les demandeurs acquittent financent intégralement notre système décisionnel en matière d'immigration.
Lorsqu'une personne est invitée à présenter une demande, à ce stade, elle doit soumettre des documents à l'appui de ses affirmations, par exemple ses titres de compétence ou son expérience professionnelle spécialisée, l'offre d'emploi et ainsi de suite. Par conséquent, il est possible à ce stade qu'une personne tente de frauder le système, mais la vérification que nous effectuons vise évidemment à découvrir la fraude et à l'empêcher.
M. Richards : J'aurais aussi quelque chose à ajouter. Si une fraude est détectée lors de l'examen de la demande et que la fraude en question est survenue à l'étape de la déclaration d'intérêt, cela signifie que la demande elle-même peut être rejetée sans autre motif, et qu'il n'y a pas de droit d'appel si l'élément frauduleux était à l'origine de l'invitation à présenter une demande.
Le système comporte des mesures de protection, mais comme tout système, et dans le système d'immigration en particulier, il est impossible d'éliminer entièrement la fraude. Il y a toujours un petit risque de fraude, mais des mesures de prévention et des garanties sont incorporées dans le texte de la loi lui-même, et la loi prévoit la possibilité d'agir même après l'octroi de la résidence.
La présidente : Nous pouvons comprendre, d'après votre réponse, que vous n'avez pas détecté plus de fraudes que vous en détectez dans le cadre d'autres politiques d'immigration que vous avez. Est-ce exact?
Mme Hyndman : Oui.
Le sénateur Dawson : J'ai une question sur le coût relatif à la modification et à l'exploitation de ce système. Si j'ai bien compris, c'est un système qui s'autofinance, en ce sens que les demandeurs acquittent les coûts?
Mme Hyndman : Oui.
Le sénateur Dawson : Coûte-t-il plus cher que l'ancien système, pour les demandeurs, ou l'ancien système était-il plus abordable?
Mme Hyndman : Les coûts se répartissent un peu différemment. Dans le passé, comme les demandeurs du statut de résident permanent soumettaient tous une demande, les étapes de la déclaration d'intérêt et d'invitation à présenter une demande n'existaient pas. Par conséquent, tous ceux qui présentaient une demande de résidence permanente devaient essentiellement acquitter les droits en entier. Des personnes qui apprenaient ensuite qu'elles ne remplissaient pas les critères pour l'obtention du statut de résident permanent avaient essentiellement acquitté les droits pour recevoir une décision défavorable.
Avec le système de déclaration d'intérêt, notre site Internet offre une fonctionnalité qui permet aux candidats potentiels de faire une simulation, c'est-à-dire d'évaluer le pointage qu'ils obtiendraient et de voir s'ils auraient des chances d'être invités à présenter une demande, et c'est gratuit. Par la suite, la déclaration d'intérêt comme telle nous semble abordable, mais elle n'est peut-être pas si abordable pour tous les demandeurs. Je crois que les droits se situent à environ 400 ou 450 $ pour les candidats qui veulent la remplir et la soumettre pour être inscrits dans le bassin. S'ils sont invités à présenter une demande, les droits pour le processus complet se situent davantage autour de 2 000 $, et ils doivent aussi payer leur examen médical et ainsi de suite.
Dans l'ensemble, oui, c'est plus cher qu'avant, mais les gens qui acquittent les droits en entier ont de très bonnes chances d'être approuvés, et les gens qui ont peu de chances d'être approuvés ne paient rien ou seulement quelques centaines de dollars.
Le sénateur Dawson : Je vous remercie, cela répond parfaitement à ma question.
[Français]
Le sénateur Demers : Étant donné que le gouvernement canadien souhaite s'inspirer en partie de votre système de déclaration d'intérêt, auriez-vous des conseils à nous offrir sur votre expérience et sur certaines difficultés auxquelles vous avez à faire face?
[Traduction]
Sam Foley, conseiller principal, Politique d'immigration, ministère du Commerce, de l'Innovation et de l'Emploi, gouvernement de la Nouvelle-Zélande : Comme Mme Hyndman l'a dit, je crois qu'il n'y a pas grand-chose que nous ferions différemment cette fois-ci. Nous avons dû composer avec certaines limitations techniques au départ. Nous aurons un nouveau système informatique pour les activités d'immigration d'ici deux à cinq ans, et nous espérons tirer parti de la technologie plus moderne et remanier notre système de déclaration d'intérêt pendant cette période.
Je dirais que c'est très préférable de bien mettre en place les éléments techniques dès le départ, ce qui se rapporte davantage à la mise en œuvre qu'à la loi. Sinon, je crois que le système a été une très bonne chose pour nous, en ce sens que nous pouvons gérer notre programme d'immigration économique et le nombre de demandes, limiter les listes d'attente et, de façon générale, faciliter le processus.
Le sénateur Housakos : J'ai un certain nombre de questions. L'une d'entre elles est un suivi à la question du sénateur Dawson concernant le coût du processus. En bref, le programme est-il devenu une source de revenus ou le coût du programme couvre-t-il simplement le coût d'exploitation?
Mme Hyndman : Légalement, nous ne pouvons pas faire de profit avec les droits que nous exigeons. Les règles concernant l'établissement des droits exigés pour obtenir des services gouvernementaux sont assez strictes en Nouvelle- Zélande. Il y a environ 20 ans, nous sommes passés à un régime de frais d'utilisation pour un grand nombre de services gouvernementaux. Nous avons donc un ensemble de règles plutôt bien établi, que ce soit par le Bureau du vérificateur général, le Comité d'examen de la réglementation du Parlement et notre Conseil du Trésor, pour garantir que les ministères ne surfacturent pas les services et qu'ils sont efficaces, mais par ailleurs, qu'ils n'exposent pas non plus le pays à des risques financiers. C'est un détour assez long pour dire que nous avons un modèle de répartition des coûts assez sophistiqué qui permet au système de s'autofinancer.
Par suite de certains changements auxquels M. Foley a fait allusion, nous espérons que, dans le cadre du remaniement de nos systèmes de TI, la nouvelle technologie que nous pourrons utiliser nous permettra de réduire encore les coûts.
Le sénateur Housakos : Dans notre pays — et je suppose que vous avez vécu la même chose —, nous avons de la difficulté à harmoniser notre politique d'immigration avec la demande du marché du travail pour une main-d'œuvre qualifiée, une main-d'œuvre non spécialisée ou quel que soit le besoin du moment. Notre gouvernement a toujours déployé de vaillants efforts pour mettre sur pied un système dans lequel l'afflux d'immigrants correspond aux demandes du marché, mais, malheureusement, nous n'y sommes pas parvenus.
Avez-vous vu une différence entre l'avant et l'après-2003, une fois que ce programme a été mis en œuvre, à savoir si le recrutement d'immigrants possédant certaines compétences a effectivement aidé à satisfaire les besoins du marché? De quelles façons quantifiez-vous les besoins du marché aujourd'hui?
Au Canada, nous avons certaines pénuries de main-d'œuvre très spécialisée et, en même temps, nous avons des pénuries de main-d'œuvre non qualifiée et nous essayons de composer avec ces deux problèmes. Si vous avez des preuves concrètes concernant les résultats avant et après la mise en œuvre du système en Nouvelle-Zélande, pouvez- vous nous en parler?
M. Foley : Comme Mme Hyndman l'a mentionné, la déclaration d'intérêt est un aspect particulier des changements que nous avons mis en œuvre en 2003, en remplaçant notre ancienne catégorie de compétences générales par une catégorie d'immigration spécialisée. Il s'agit donc de deux systèmes d'immigration assez différents, les deux étant basés sur un pointage. Le nouveau système comporte cette première étape, la déclaration d'intérêt.
Ce qui est plus important encore, par rapport aux résultats, c'est que nous constatons que notre modèle est passé d'un modèle très axé sur le capital humain, dans lequel la formation, l'âge et les compétences d'une personne étaient évalués et celle-ci obtenait sa résidence permanente purement et simplement en fonction de ces aspects, à un modèle dans lequel les pointages accordés aux caractéristiques liées au capital humain mènent les candidats jusqu'à un certain stade, mais la décision d'accorder le statut de résident dépend de la capacité du candidat à trouver un emploi spécialisé en Nouvelle-Zélande.
C'est probablement l'élément qui représente le plus grand changement dans notre système. Il est passé d'un modèle très axé sur l'offre de capital humain à un modèle beaucoup plus mixte, ou axé sur la demande. Ainsi, des employeurs offrent des emplois à des candidats, ce qui reflète la demande pour tous ces emplois, et le gouvernement a pris ses distances par rapport à la sélection d'immigrants et a fait beaucoup plus confiance à la capacité des employeurs de sélectionner les immigrants qualifiés dont ils ont besoin.
Les résultats que nous observons depuis 2003 ont été assez impressionnants. D'après les études que nous avons vues, un an après que nos immigrants ont obtenu leur résidence, leur taux d'emploi varie de 92 à 94 p. 100. Ils gagnent nettement plus que le Néo-Zélandais moyen d'origine et très peu d'entre eux touchent une quelconque forme de prestation de l'État. Nous pouvons désormais compiler ces données au fil du temps et il semble qu'elles restent relativement stables.
Comme je l'ai dit, le plus grand changement est probablement que nous faisons plus confiance aux employeurs et que nous sélectionnons des candidats en fonction des emplois plutôt que seulement en fonction de leur expérience professionnelle et de leur âge.
Mme Hyndman : Pour préciser, nous ne faisons pas un « examen du marché du travail » dans le programme de résidence. Par conséquent, l'employeur qui offre à un candidat un emploi spécialisé n'est pas tenu de vérifier si un travailleur local est disponible pour faire ce travail.
Notre politique prévoit que le salaire doit correspondre aux taux du marché, bien qu'ils puissent être un peu difficiles à établir dans des cas particuliers. Cette disposition vise à garantir que les employeurs n'obtiennent pas des travailleurs qualifiés à un salaire plus bas que celui qu'un travailleur local serait prêt à accepter pour occuper l'emploi en question.
En ce qui concerne la migration de travailleurs temporaires, nous avons un examen du marché du travail dans ce contexte, dans le cadre de notre politique sur les compétences essentielles. Ce programme n'utilise pas le système de déclaration d'intérêt. C'est probablement beaucoup plus facile pour nous que pour vous. Notre pays compte seulement 4,6 millions d'habitants, donc l'examen du marché du travail est possible, à tout le moins en principe, tandis que le Canada, nous sommes conscients, a des centaines, sinon des milliers de marchés du travail différents.
Le sénateur Housakos : Est-il juste de dire que le programme actuel a satisfait à toutes les demandes de votre marché, ou diriez-vous que des secteurs sont encore aux prises avec des pénuries en Nouvelle-Zélande, et de quels secteurs s'agirait-il?
Mme Hyndman : Certaines pénuries demeurent, et nous avons d'autres mécanismes d'intervention pour les combler, qui consistent en des parcours simplifiés vers l'obtention de la résidence permanente. Lorsqu'un employeur a été reconnu comme un bon employeur ou lorsqu'un emploi est dans un domaine où il y a une pénurie persistante, il y a un parcours beaucoup plus facile vers l'obtention de la résidence permanente que l'utilisation du système de déclaration d'intérêt et de la catégorie des immigrants qualifiés. Par exemple, certaines professions médicales sont dans cette situation, comme différents autres domaines dans lesquels un permis d'exercer est requis, bien que, dans un tel cas, les immigrants doivent obtenir ce permis avant de pouvoir exercer leur profession ici.
M. Foley : Notre système ne facilite pas le recrutement dans les domaines moins spécialisés. Nous avons été aux prises avec des pénuries de main-d'œuvre structurelles, en particulier dans les domaines moins spécialisés comme le secteur agricole et les soins aux personnes âgées.
C'est de propos délibéré que notre politique n'aide pas les employeurs à recruter dans ces domaines. Ils doivent généralement se tourner vers des travailleurs temporaires. Nous avons donc observé des tensions dans ce domaine. Essentiellement, il s'agit d'emplois que, peu importe la raison, peut-être à cause du lieu de travail ou de leur faible rémunération, certains Néo-Zélandais ne veulent pas faire.
Quant aux domaines très spécialisés, d'après notre expérience, la politique comme telle n'a pas été un obstacle. Je veux dire par là que la Nouvelle-Zélande est en concurrence avec tous les autres pays, dont le Canada, pour les compétences de cet ordre à un très haut niveau de spécialisation.
La Nouvelle-Zélande offre certains avantages, par son milieu naturel, son rythme de vie et son coût de la vie, mais nous ne sommes généralement pas capables de rivaliser avec d'autres pays sur le plan des salaires élevés pour certains de ces emplois, et c'est pourquoi une politique ne peut pas faire grand-chose par rapport à une partie de ces pénuries de compétences.
Le sénateur D. Smith : Ma question va dans le sens de celle que le sénateur Housakos a posée. Pendant des années, des centaines de milliers de personnes voulaient venir s'installer au Canada, et l'arriéré a atteint un point tel que l'attente se comptait en années. Je crois que la réalité était telle que certains des plus brillants candidats, pour qui le Canada était peut-être leur premier choix, s'en allaient ailleurs s'ils pouvaient recevoir une réponse plus rapide, au lieu d'attendre plusieurs années.
Quand vous avez mis ce système en œuvre, les délais d'attente commençaient-ils à poser un problème de compétitivité et avez-vous réussi à les réduire assez pour qu'ils ne posent plus de problème?
Mme Hyndman : Oui et oui. Nos anciennes politiques nous posaient des problèmes bien réels parce qu'elles étaient en quelque sorte équivalentes à l'échelle internationale. Nous nous sommes retrouvés avec un surplus de demandes provenant de certains pays dont la majorité des demandeurs recevaient une décision défavorable. L'Inde posait particulièrement un problème. Nous avions un arriéré de deux ans dans notre service de New Delhi au moment où nous avons fait la conversion.
Les délais pour obtenir une décision varient maintenant entre six et neuf mois en général. Nous nous sommes donc améliorés. Nous n'avons jamais eu un arriéré aussi important que celui que le Canada a eu parce que nous recevons essentiellement des demandes de candidats que nous allons approuver. Par conséquent, nous n'avons pas à consacrer tout le temps, à passer par toutes les étapes du traitement et à accorder tous les droits d'appel à des personnes qui, en réalité, n'ont aucune chance d'obtenir une décision favorable, mais qui font néanmoins toutes les démarches et voient leur demande rejetée. La nouvelle politique a libéré le système.
M. Foley : L'autre avantage est que nous pouvons sélectionner les meilleurs candidats, ceux qui obtiennent le pointage le plus élevé. Si nous avons un surplus de demandes, nous pouvons limiter cette demande et ne sélectionner que les candidats les mieux classés, au lieu d'appliquer le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Le sénateur D. Smith : Je comprends.
La présidente : Je vous remercie.
Je sais que nous avons dépassé l'heure prévue, mais étant donné les difficultés techniques, je vous suis reconnaissante d'être restés. Nous vous sommes aussi reconnaissants pour l'information que vous avez communiquée.
C'est un nouveau programme que nous mettons en œuvre au Canada et j'espère que vous suivrez l'évolution du dossier pour voir si notre mise en œuvre est aussi réussie que la vôtre l'a été, d'après ce que vous nous avez dit. Au nom de mes collègues, je tiens à vous remercier tous les trois d'avoir répondu à nos questions et de nous avoir décrit votre programme. Ce fut extrêmement utile.
Mesdames et messieurs, nous avons entendu nos derniers témoins dans le cadre de cette étude préliminaire. Vu les délais serrés, nous avons travaillé à une ébauche. J'ai éprouvé un peu de difficulté, mais je crois que nous devons poursuivre nos discussions à huis clos. Quand nous serons à huis clos, j'aurai besoin d'une motion pour autoriser le personnel des sénateurs à rester dans la salle.
(La séance se poursuit à huis clos.)