Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 2 - Le troisième rapport du comité
Le jeudi 28 novembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de déposer son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a reçu l'autorisation d'examiner la teneur des éléments des sections 4 et 16 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, a examiné, conformément au renvoi daté du mardi 5 novembre 2013, les éléments en question et préparé le rapport suivant :
Entre les 20 et 28 novembre 2013, votre comité a tenu quatre réunions et a entendu 14 témoins, notamment des représentants du gouvernement canadien et des intervenants clés ainsi que des représentants du gouvernement de la Nouvelle-Zélande. À la lumière de ces témoignages, il tient à faire les observations suivantes.
Section 4 de la partie 3
La section 4 de la partie 3 propose deux amendements relativement aux passeports. Ces amendements visent essentiellement à veiller à ce que le Code criminel et la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, fassent référence au ministre responsable étant donné que depuis le 1er juillet 2013, les passeports relèvent du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et non du ministre des Affaires étrangères.
Ce n'est pas la première fois que le comité examine le service de délivrance des passeports. En 2012, il a étudié la situation à Passeport Canada dans le contexte de la proposition du Parlement concernant la proposition de services assortis de droits connexes. Au cours de trois réunions, le comité a entendu onze témoins, notamment des représentants de Passeport Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de l'Agence des services frontaliers du Canada, de Service Canada ainsi que du Bureau du vérificateur général et d'autres parties intéressées. Leurs témoignages ont été distribués aux membres du comité afin de les situer dans le contexte de l'étude actuelle du projet de loi C-4.
Compte tenu de ces témoignages antérieurs, le comité a entendu ceux de représentants du Bureau de la transition de programmes du passeport et de Gestion du programme de passeport et des initiatives stratégiques au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC) dans le contexte du projet de loi C-4. Ces témoins ont indiqué que le transfert d'autorité du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC visait à réduire les coûts, à harmoniser l'ensemble des programmes entourant la citoyenneté et à optimiser les nouvelles technologies et les nouveaux systèmes de gestion; le comité est d'accord avec ce changement. Il attend la réponse officielle des autorités pertinentes confirmant les économies que ce transfert a permis de réaliser ainsi que les coûts des mises à niveau technologiques qu'il a fallu effectuer.
Le comité recommande donc que la section 4 de la partie 3 soit approuvée sans amendement.
B. Section 16 de la partie 3
La section 16 de la partie 3 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en vue de créer un système de « déclaration d'intérêt » (DI). La DI est le processus de présélection des demandes qui classe automatiquement les étrangers désireux d'immigrer au Canada de façon permanente selon certains critères économiques avant de les inviter à présenter leur demande de résidence permanente. Ce processus comporte une liste détaillée d'éléments pouvant faire l'objet « d'instructions » de la part du ministre afin d'en guider la mise en œuvre, notamment les critères aux termes desquels les candidatures seront examinées et classées.
Le comité a entendu plusieurs témoins, notamment des porte-parole de CIC ainsi que du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, où a été mis en œuvre en 2003 un système de DI analogue. Le comité convient avec les témoins que le système de DI est une bonne initiative; il accélérera probablement l'arrivée au Canada de demandeurs de la catégorie « immigration économique » étant très au fait des besoins du marché du travail, ayant obtenu des offres d'emploi ou ayant été proposés par une province ou un territoire. Ce genre de système est également nécessaire pour améliorer la compétitivité du régime d'immigration du Canada afin d'attirer la main-d'œuvre la plus qualifiée dont nous avons grandement besoin.
Le système de DI ne remplace pas les programmes existants et ne s'applique pas aux demandes d'immigration non économiques, lesquelles continueront d'être traitées conformément aux conditions d'admissibilité et aux processus en vigueur.
Par conséquent, le comité recommande que la section 16 de la partie 3 soit approuvée sans amendement.
Des témoins ont fait part au comité de leurs préoccupations en matière de respect de la vie privée. Le comité encourage le gouvernement du Canada et les autorités appropriées à tenir des consultations avec la commissaire à la protection de la vie privée afin de réduire les risques de violation de la vie privée des particuliers aux termes du nouvel article 10.4 de la LIPR.
Afin d'assurer le succès du lancement du système de DI, prévu en janvier 2015, le comité recommande en outre que CIC et d'autres ministères fédéraux mènent des consultations auprès des intervenants intéressés, dont l'industrie et les associations professionnelles ainsi que les provinces et les territoires.
Ces consultations devraient avoir pour objectif de définir clairement les éléments clés du système de DI sur lesquels le projet de loi C-4 est muet, notamment les instructions ministérielles (IM) qui établissent en partie les critères aux termes desquels les demandeurs seront classés, et les normes minimales à respecter. Selon certains témoins, cet examen et les consultations refléteraient mieux l'évolution des conditions du marché du travail et des besoins économiques à l'origine des instructions, les critères de reconnaissance des titres étrangers par les organismes chargés de délivrer les licences et, en fin de compte, l'efficacité des IM pour le classement des candidats.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK