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Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule n^o 24 - Témoignages du 17 février 2015

OTTAWA, le mardi 17 février 2015

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, se réunit aujourd'hui, à 17 h 7, pour étudier le projet de loi.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Nous remercions les témoins d'avoir accepté notre invitation. Nous allons vous présenter, mais auparavant, je me présente. Je m'appelle Percy Mockler. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et c'est moi le président du comité. J'aimerais que les sénateurs se présentent à leur tour.

La sénatrice Merchant : Bonsoir. Je m'appelle Pana Merchant, sénatrice de la Saskatchewan.

Le sénateur Campbell : Bonsoir. Je m'appelle Larry Campbell, sénateur de la Colombie-Britannique.

La sénatrice Tardif : Bonsoir. Je m'appelle Claudette Tardif, sénatrice de l'Alberta.

Le sénateur Enverga : Tobias Enverga, de l'Ontario.

Le sénateur Plett : Je m'appelle Don Plett. Je représente le Manitoba, et je suis le parrain du projet de loi.

[Français]

Le sénateur Rivard : Michel Rivard, de la région des Laurentides, au Québec.

Le sénateur Maltais : Ghislain Maltais, du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Oh : Victor Oh, sénateur de l'Ontario.

La sénatrice Unger : Bonsoir. Betty Unger, d'Edmonton, en Alberta.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.

Le président : Merci, honorables sénateurs. Aujourd'hui, l'objet de la réunion est le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

[Traduction]

Nous continuons notre étude du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui est parrainé par le sénateur Plett. Ce projet de loi vise à moderniser le cadre législatif canadien en matière d'agriculture, à soutenir l'innovation dans le secteur agricole canadien et à accroître les débouchés sur les marchés mondiaux.

Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd'hui des représentants de l'Association de nutrition animale du Canada : M. Graham Cooper, directeur exécutif; et Mme Melissa Dumont, directrice des services techniques. Nous accueillons également M. Jaye Atkins, chef de la direction de l'Agricultural Credit Corporation.

Au nom des membres du comité, je vous remercie d'avoir accepté de venir nous donner votre point de vue sur le projet de loi C-18. Le greffier m'a informé que M. Atkins, de l'Agricultural Credit Corporation, sera le premier témoin à nous présenter son exposé. Ce sera ensuite au tour de M. Cooper, de l'Association de nutrition animale du Canada.

Monsieur Atkins, allez-y, s'il vous plaît.

Jaye Atkins, chef de la direction, Agricultural Credit Corporation : Comme on vient de vous le mentionner, je m'appelle Jaye Atkins, et je suis chef de la direction de l'Agricultural Credit Corporation, un organisme sans but lucratif chargé d'administrer le Programme de prêt sur récolte pour le gouvernement provincial, ainsi que le Programme de paiements anticipés au nom du gouvernement du Canada par l'entremise d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

L'Agricultural Credit Corporation, aussi appelée ACC, est le deuxième plus important administrateur du Programme de paiements anticipés et le seul administrateur qui gère le programme à l'égard de certains produits dans toutes les provinces canadiennes.

L'ACC administre, pour les producteurs, le Programme de paiements anticipés à l'égard de plus de 250 produits qui, pour des raisons de quantités ou de types, sont répartis en plus de 4 000 produits individuels.

L'agriculture évolue constamment, en raison des développements technologiques, des améliorations génétiques, des fluctuations des marchés mondiaux, des développements dans les pratiques de culture et de l'accroissement de la demande, notamment dans les domaines de la biomasse et des produits qui font maintenant l'objet d'usages novateurs. Il importe que les producteurs de l'ensemble du pays puissent financer ces cultures et leurs produits en ayant accès à des modes de financement qui leur éviteront le surendettement et qui tiendront compte du nouveau contexte financier.

En ce qui concerne le projet de loi C-18, notre organisation croit que les changements proposés à l'égard du Programme de paiements anticipés favorisent l'actualisation de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et sont mieux adaptés aux pratiques courantes et acceptables de l'industrie agricole et financière d'aujourd'hui.

Étant donné l'augmentation des coûts de production, particulièrement au cours de la dernière décennie, les changements proposés permettront d'optimiser les avances admissibles que peuvent obtenir les producteurs en vertu du programme, en assouplissant les règles pour l'obtention et le remboursement des prêts.

De plus, en tenant compte du fait que de nombreuses entreprises agricoles passent du statut d'entreprises individuelles à celui de sociétés, de coopératives ou de sociétés de personnes enregistrées, les changements proposés, tout en maintenant des directives d'attribution claires, tiennent compte des pratiques financières institutionnelles actuelles, et correspondent mieux aux changements des structures de propriété de nombreuses entreprises agricoles aujourd'hui. Des changements comme la nouvelle formule de calcul pour déterminer le pourcentage de retenue des administrateurs, ainsi qu'une entente générale de cinq ans entre les administrateurs et Agriculture et Agroalimentaire Canada, permettront d'établir des ententes plus longues entre les administrateurs et leurs institutions financières. Les directives plus claires quant à la pénalité d'intérêt à payer en espèces et le remboursement sans preuve de vente, ainsi que les règles plus précises pour les producteurs, seront essentielles à l'administration du programme et à l'augmentation de son utilisation.

L'élimination de l'obligation de faire principalement de l'agriculture ouvre le programme à nombre de jeunes et nouveaux producteurs agricoles à temps partiel qui, au départ, doivent souvent conserver leurs revenus d'autres sources pour soutenir le lancement de leurs activités agricoles. L'ACC est très favorable à ce que le programme soit modifié de telle sorte que les administrateurs puissent émettre des fonds pour tous les produits à la manière d'un guichet unique. Comme je l'ai souligné plus tôt, l'ACC administre plus de 250 catégories de produits : ceci nous permet notamment de développer notre marché et de mieux utiliser l'expertise que nous avons acquise dans nombre de secteurs de produits pour veiller à ce que les mesures voulues d'adjudication et d'atténuation des risques dans les secteurs soient appliquées.

L'ACC voit aussi d'un bon œil la capacité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à transférer l'attribution des ententes générales annuelles à un tiers si l'administrateur contrevient à l'entente : une telle disposition indique clairement que le programme est administré correctement, équitablement et conformément à la loi et aux lignes directrices du programme.

Les prêts pour les animaux reproducteurs, les prêts aux filiales, les diverses formes de garanties et le recours aux tiers garants, les nouvelles règles d'attribution et les nouvelles règles connexes pour les producteurs sont tous des changements souhaitables qui, en plus d'être mieux adaptés au contexte agricole et financier, simplifieront et amélioreront l'accès à ce programme remarquable, du point de vue de l'administrateur.

En tant qu'organisation, nous sommes très satisfaits des changements proposés; nous croyons qu'ils amélioreront grandement notre capacité à administrer le programme. Même si nous souhaitions d'autres changements, tel que l'élimination complète de la preuve de vente dans tous les cas et un calcul plus juste de la responsabilité de l'administrateur en tenant compte du rendement passé, nous sommes conscients des restrictions qui peuvent entraver de tels changements.

Je demande au comité que, une fois le projet de loi adopté, la nouvelle loi soit définie, mise en œuvre et appliquée uniformément pour tous les organismes qui administrent le programme, de sorte que, à l'échelle du pays, tous les producteurs soient traités de manière juste, équitable et responsable, que tous les administrateurs soient tenus d'observer la loi et les lignes directrices sans exception, et que tous les administrateurs soient tenus de respecter une norme régissant les opérations et l'établissement de rapports afin d'assurer l'intégrité et le succès du programme.

Je tiens à remercier le comité de m'avoir donné l'occasion de venir parler de ce programme exceptionnel aujourd'hui.

Le président : Merci, monsieur Atkins.

Monsieur Cooper, veuillez faire votre exposé. Les sénateurs poseront des questions par la suite.

Graham Cooper, directeur exécutif, Association de nutrition animale du Canada : Merci, monsieur le président. Bonsoir mesdames et messieurs. Nous sommes vraiment ravis d'être ici ce soir.

Je vais présenter brièvement notre organisme. Il s'agit de l'association nationale qui représente l'industrie des aliments destinés au bétail et à la volaille. Elle comprend 170 membres qui, ensemble, représentent environ 90 p. 100 du secteur de la production d'aliments du bétail commerciaux au Canada.

Je dois dire qu'en général, l'industrie de l'alimentation animale appuie les changements à la Loi relative aux aliments du bétail qui sont proposés dans le projet de loi C-18. Depuis 2012, notre organisme et d'autres intervenants du secteur agroalimentaire discutent avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments de la modernisation du Règlement sur les aliments du bétail. Plusieurs nouvelles dispositions réglementaires que l'industrie appuie sont prévues dans le projet de loi C-18. Toutefois, nous aimerions attirer votre attention sur trois volets qui sont pour nous primordiaux. Ils concernent des modifications à la Loi relative aux aliments du bétail dans le cadre du projet de loi C-18 qui intéressent l'industrie de l'alimentation animale.

Premièrement, il y a la question de l'octroi de licences aux installations. Cela ne s'applique qu'aux activités menées à l'extérieur de la province, c'est-à-dire aux installations qui vendent leurs produits à l'extérieur d'une province ou du pays, et aussi — nous croyons — qui font de l'importation. Nous pensons donc que parce que cela relève du fédéral, l'octroi de licences aux installations ne s'appliquera qu'à ces activités extra-provinciales. Nous faisons donc une mise en garde : lorsque le processus d'octroi de licences sera mis en place, il faudrait procéder avec prudence pour éviter qu'il y ait des conséquences non voulues, c'est-à-dire pour que les règles du jeu ne soient pas inéquitables.

Deuxièmement, en ce qui concerne les plans de contrôle préventif dont traite le projet de loi C-18, l'autorité réglementaire qui veillera à la mise en œuvre de tels plans est aidée par l'industrie de l'alimentation animale. Pour que ce soit efficace, il faut que cela s'accompagne d'une surveillance différentielle, comme le dit l'ACIA. Les installations qui investissent constamment dans les mesures de sécurité méritent une reconnaissance appropriée dans le système d'inspection. Les ressources de l'exécution de la loi de l'ACIA qui travaillent sur le terrain pourraient alors se concentrer sur les installations qui n'ont pas pris de mesures préventives rigoureuses ou dont le niveau de conformité à la réglementation est plus bas.

Troisièmement, concernant les modifications proposées à la Loi relative aux aliments du bétail et au volet de l'évaluation de ces aliments effectuée par des gouvernements étrangers, le pouvoir conféré à l'ACIA de tenir compte des évaluations des aliments pour animaux et de leurs ingrédients qui sont menées par des gouvernements étrangers est un pas dans la bonne direction. Nous collaborons avec nos collègues de l'Association internationale d'alimentation animale, principalement de l'Europe et des États-Unis, et avec des organismes de réglementation du Canada, des États- Unis et de l'Union européenne pour trouver des moyens de faire en sorte que les méthodes que nous utilisons quant à l'autorisation d'ingrédients des aliments du bétail convergent.

Monsieur le président, au départ, nous avions décidé que nous ne ferions des observations que sur les modifications à la Loi relative aux aliments du bétail proposées. À la lumière de ce qui s'est passé au cours de la semaine dernière, je crois qu'il serait négligent de notre part de ne pas parler de la Loi sur la santé des animaux qui, comme vous le savez, sera modifiée par le projet de loi C-18, et de la question du cas d'ESB en Alberta.

Comme vous le savez, l'ACIA mène présentement une enquête sur la situation. Nous avons très peu de renseignements, sur l'âge et le lieu de naissance de l'animal infecté par exemple. Toutefois, il ne faut pas oublier certains points essentiels.

Premièrement, l'ACIA nous a assuré qu'aucune partie de la carcasse de l'animal ne s'est retrouvée dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. Chaque année, quelque 30 000 analyses sont effectuées sur les bœufs et les bovins laitiers, et il s'agit du premier cas d'ESB au Canada depuis 2011. L'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail, qui existe depuis 2007, est administrée conformément à la Loi sur la santé des animaux et au Règlement sur la santé des animaux et approuvée par l'Organisation mondiale de la santé animale, ou l'OIE, qui reconnaît le Canada comme pays à risque maîtrisé à l'égard de l'ESB, et il en est de même pour 16 autres pays, principalement européens et latino-américains.

Monsieur le président, j'ai terminé ma déclaration préliminaire. Évidemment, Mme Dumont et moi serons ravis de répondre aux questions des sénateurs.

Le président : Merci, monsieur Cooper.

La sénatrice Tardif : Monsieur Atkins, vous avez indiqué que de manière générale, vous êtes ravi en ce qui concerne le Programme de paiement anticipé. Cependant, certains agriculteurs nous ont dit que puisque la taille des exploitations et les coûts de production augmentent, l'avance maximale de 400 000 $ ne suffit peut-être pas. Qu'en pensez-vous?

M. Atkins : À ce sujet, madame la sénatrice, selon Statistique Canada, au pays, le montant moyen des prêts accordés aux exploitations agricoles est de 200 000 $, et la taille des exploitations varie. Par exemple, le producteur d'une exploitation que j'ai visitée m'a dit qu'il a un lac de 15 acres et 8 puits et que sa facture pour l'approvisionnement supplémentaire en eau est de 400 000 $. Cela ne convient donc pas dans ces cas-là.

Lorsqu'on examine le prix des engrais, des produits chimiques, des pesticides, des semences, de l'essence, et cetera, surtout dans les provinces de l'Ouest — Manitoba, Saskatchewan et Alberta —, je sais que c'est beaucoup plus substantiel dans cette région qu'en Ontario. Je sais que cela a toujours été une préoccupation pour les producteurs de canola. La situation de vos producteurs est différente de celle des nôtres.

Nous avons des producteurs qui aimeraient voir le montant augmenter puisque bon nombre d'entre eux doivent toujours fonctionner avec une marge de crédit également. Il est certain qu'avec le Programme de paiement anticipé, cela les place quelque peu dans une situation d'instabilité en ce sens qu'ils aiment le programme. Ils aiment avoir recours au programme. Ils aiment la partie sans intérêt des avances et le taux d'intérêt, mais ils ont encore besoin de cette ressource supplémentaire, d'un prêt d'exploitation contracté auprès d'une institution financière. Nous nous butons à cela également. Pour nous, c'est certainement moins par rapport aux provinces de l'Ouest.

La sénatrice Tardif : Avez-vous une idée du montant qui conviendrait davantage?

M. Atkins : Eh bien, madame la sénatrice, je sais que l'idée d'un montant de 800 000 $ a circulé. Ce montant est plus élevé que ce qui est nécessaire, à notre avis.

Ce que nous constatons concernant les producteurs avec lesquels nous collaborons — les plus grands —, c'est que certains empruntent 1 million de dollars par année en utilisant leur marge de crédit, mais habituellement c'est lié également à d'autres appuis financiers qu'une marge de crédit d'exploitation, pour renforcer les capacités de commercialisation de leur programme. Voilà. En réalité, c'est un programme de commercialisation. Je crois qu'un montant de 800 000 $ serait élevé par rapport à nos besoins.

La sénatrice Tardif : Et pour ce qui est de l'intérêt que le producteur n'a pas à payer sur la première tranche de 100 000 $? Devrait-on augmenter ce montant?

M. Atkins : Comme tout le monde, les producteurs voudraient payer le moins d'intérêt possible.

La sénatrice Tardif : C'est ce que la Banque du Canada fait pour tout le monde.

M. Atkins : Absolument. Nous entrons peut-être tous dans cette catégorie, et je ne devrais pas m'arrêter seulement sur les producteurs. Nous avons des producteurs qui aimeraient cela. Le chiffre le plus élevé que j'ai vu, c'est 200 000. On nous parle beaucoup de ce chiffre.

Ai-je répondu à votre question?

La sénatrice Tardif : Oui.

Monsieur Cooper, concernant la Loi sur les engrais, vous avez dit que nous devions nous assurer qu'elle s'applique de façon uniforme et que tous les producteurs sont traités de la même façon. Quelles sont vos préoccupations?

M. Cooper : Vous parlez de la Loi relative aux aliments du bétail, n'est-ce pas?

La sénatrice Tardif : C'est exact. Excusez-moi, c'est ce que je voulais dire.

M. Cooper : Les modifications apportées par le projet de loi C-18 incluent une disposition visant l'octroi de licences à des établissements produisant des aliments du bétail, à des usines de provendes, ce qui n'existait pas auparavant. En discutant avec l'ACIA, et le conseiller juridique qui l'a conseillée, nous avons cru comprendre que de telles licences ne peuvent s'appliquer qu'aux activités extra-provinciales dont j'ai parlé tout à l'heure. Nul doute que cela représentera un grand volume de production d'aliments pour animaux au Canada. Cependant, il y aura toujours un certain nombre d'usines d'aliments pour animaux plus petites dont les activités de production demeureront dans la province et dont les intrants proviendront de la province, ce qui fait que sur le plan de l'octroi de licences, elles ne relèveraient donc pas du fédéral.

Dans l'ensemble, je ne crois pas me tromper en disant que les aliments du bétail et leurs usines de fabrication ne sont réglementés à l'échelle provinciale que dans une province.

Pour ce qui est du traitement égal, voici ce que je voulais dire. Sans vouloir entrer dans les détails, puisqu'il y a encore bien des inconnues à ce propos, je veux m'assurer que la structure des licences ne constitue ni un avantage ni un inconvénient pour ceux qui sont tenus d'en obtenir une afin d'exercer leurs activités. C'est vraiment ce que je voulais dire, madame la sénatrice.

La sénatrice Tardif : Craint-on que les normes ne soient pas uniformes? J'imagine qu'elles diffèrent d'une province à l'autre. Par exemple, une usine située dans une province sera-t-elle au courant des besoins d'une autre province? Comment le tout fonctionnera-t-il?

M. Cooper : Les normes découlent de la réglementation fédérale, de sorte que toutes les usines d'aliments pour animaux au pays doivent respecter les normes prévues au Règlement sur les aliments du bétail. Nous ne craignons donc aucun déséquilibre. Comme c'est le cas chaque fois que la nature humaine entre en ligne de compte, les centaines d'inspecteurs au pays interpréteront tous les choses un peu différemment. Mais de façon générale, on espère bien sûr que la loi et le règlement seront gérés de façon équitable.

La seule raison pour laquelle j'ai parlé plus particulièrement de l'octroi de licences, c'est que le mécanisme est nouveau et ne touchera qu'une partie de l'industrie. Il faut donc simplement faire preuve de prudence.

La sénatrice Tardif : Monsieur Cooper, avez-vous été consulté au moment de la rédaction?

M. Cooper : Oui, madame la sénatrice. Depuis 2011, nous sommes en consultation avec nos confrères du secteur agroalimentaire, les éleveurs de bétail, les producteurs avicoles de même que les organismes de réglementation.

La sénatrice Tardif : Merci.

Le sénateur Plett : Je vous remercie tous les trois d'être avec nous ce soir.

Monsieur Cooper, j'aimerais faire suite à une question que la sénatrice Tardif vous a posée, et à votre témoignage. Vous craignez donc que certains ne soient pas traités équitablement, mais n'avez aucune raison de croire qu'ils ne le seront pas, n'est-ce pas?

M. Cooper : C'est exact.

Le sénateur Plett : Merci. Au fond, vous voulez que le ministre et le gouvernement veillent à ce que tout le monde soit traité équitablement alors que vous avez toutes les raisons de croire que ce sera le cas.

M. Cooper : Oui, sénateur, je suis d'accord avec votre affirmation de façon générale. Permettez-moi simplement de préciser que pour l'instant, puisqu'il s'agit d'une innovation, nous ignorons à quoi ressembleront les licences et si elles seront assorties de conditions. Il pourrait, par exemple, y avoir une licence différente pour une usine d'aliments qui fabrique de la nourriture pour différentes espèces d'animaux, ou qui incorpore des médicaments vétérinaires dans la nourriture. Il est donc possible que ces usines obtiennent une licence différente. Dans l'affirmative, ce n'est pas un problème, pour autant que ce soit fondé sur le risque et justifié. Nous voulons nous assurer qu'aucun producteur ne soit traité différemment pour la seule raison qu'il relèverait d'un cadre réglementaire provincial plutôt que fédéral.

Le sénateur Plett : Je comprends bien, et je suis tout à fait d'accord avec vous. Je pense que vous serez d'accord pour dire que notre ministre a l'habitude de consulter les gens. Vous avez vous-même affirmé avoir été consulté. J'aurais donc cru que vous auriez été confiant et optimiste d'être consulté après l'adoption du projet de loi.

M. Cooper : Tout à fait.

Le sénateur Plett : Merci. Pardonnez-moi si je me trompe, mais je pense que vous avez dit représenter quelque 170 entreprises, n'est-ce pas?

M. Cooper : C'est exact.

Le sénateur Plett : Veuillez me donner quelques noms d'entreprises, pour que j'aie une idée. Il est possible que je ne les connaisse pas.

M. Cooper : Quelques noms sont connus, comme Cargill, Masterfeeds et Nutreco. Nous représentons plusieurs grandes entreprises qui sont en activité d'un bout à l'autre du pays, de même qu'un certain nombre de petites sociétés indépendantes d'échelle provinciale ou régionale. Nous avons donc un bel échantillon allant des très grandes entreprises de pointe, si vous me permettez l'expression, qui ont même leurs propres installations de recherche, jusqu'aux entreprises très modestes.

Le sénateur Plett : Merci.

J'ai une question pour les deux organisations, après quoi je m'adresserai à M. Atkins. Mon amie la sénatrice Tardif avait posé cette question aux premiers témoins qui ont comparu, mais ne l'a pas posée à nouveau. Je me fais donc un devoir de la reprendre, car j'aime la réponse. Je prends peut-être un risque en la posant. Au fond, sa question s'adressait aux premiers témoins de l'étude — mes excuses, il s'agissait des deuxièmes témoins, puisque c'est le ministre qui a comparu en premier. Les deuxièmes témoins représentaient, je crois, l'Association canadienne du commerce des semences, CropLife Canada et la Fédération canadienne de l'agriculture. Puisque leur témoignage était très positif, tout comme le vôtre, la sénatrice leur a dit qu'il devait bien y avoir quelque chose qui clochait avec le projet de loi. Rien n'est parfait. Je paraphrase ses propos, mais il n'y a rien de parfait. Pouvez-vous nous dire ce qui cloche avec le projet de loi, le cas échéant?

J'aimerais citer la représentante de CropLife Canada, qui avait une inquiétude :

La seule préoccupation dont les intervenants me font part chaque semaine au téléphone, c'est qu'ils craignent que le projet de loi ne soit pas adopté à temps.

J'ai ensuite demandé à tous les autres témoins s'ils partageaient cette préoccupation, et la réponse était plutôt semblable, à l'exception de deux témoins, je crois.

Convenez-vous que ce qui fait défaut, entre autres, c'est que le projet de loi n'est pas encore adopté? L'objectif était bien sûr de respecter la convention de l'UPOV de 1991.

M. Atkins : Je suis d'avis que tout ce qui contribue à simplifier le programme pour les producteurs est une bonne chose. Le projet de loi C-18 offre la souplesse voulue en modifiant et en mettant à jour des règlements et lignes directrices qui étaient peut-être convenables autrefois, mais qui devaient être adaptées à l'évolution de l'agriculture.

En réponse à votre question sur ce qui cloche avec le projet de loi, nous sommes d'avis...

Le sénateur Plett : Ma question est la suivante : convenez-vous que le projet de loi aurait déjà dû être adopté?

M. Atkins : Pour notre part, nous pouvons relativement bien nous adapter au moment où le projet de loi sera adopté. Plus tôt ce sera, plus ce sera avantageux en ce qui concerne l'arrivée sur le marché agricole. Nous avons réalisé beaucoup de travail et de consultations avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, et nous en sommes très reconnaissants.

Pour ce qui est de la mise en œuvre et de l'adoption du projet de loi, nous aurions aimé qu'il soit adopté. Il aurait été bon de le faire il y a un an, et cela aurait été encore mieux il y a trois ans. C'est à ce moment que je suis arrivé au sein de l'organisation.

Grâce à nos échanges avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous avons pu modifier bien des choses au sein de l'organisation, et demeurons prêts à mettre les dispositions en application très rapidement.

Pour notre part, dès que le projet de loi sera adopté, si le comité l'approuve, nous serons en mesure d'agir très vite et de le mettre en œuvre.

Le sénateur Plett : Avez-vous quelques mots à dire rapidement, monsieur Cooper?

M. Cooper : Sénateur, permettez-moi d'abord de parler des délais.

Toutes les fois que j'ai eu affaire à de nouveaux projets de lois ou règlements au fil des ans, j'ai constaté que les choses n'avançaient jamais aussi vite que nous l'aurions voulu. Pour notre part, nous représentons l'industrie des aliments pour animaux qui, même si c'est un élément important de la chaîne d'approvisionnement et de valeur agroalimentaires, n'est peut-être pas la plus haute priorité.

Les modifications à la Loi sur la salubrité des aliments du Canada, qui régit nos activités, ont exigé énormément de ressources. Je ne crois pas me tromper, d'après ce que m'a dit l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA.

Lorsque nous avons officiellement lancé le dialogue en 2012, nous espérions bien franchement avoir terminé à cette date-ci. Il s'agit toutefois d'un sujet complexe. Comme je l'ai dit en exposé, certains volets du projet de loi C-18 autorisent des mesures que nous demandions et que l'ACIA a appuyées, comme des plans de contrôle préventif. Il a donc bel et bien fallu attendre plus longtemps que nous l'aurions souhaité. Je pense que c'était plus long que tout le monde aurait aimé, mais au bout du compte, le projet de loi sera-t-il mieux qu'il ne l'aurait été si nous en avions précipité l'adoption? C'est à espérer.

Le sénateur Plett : Pour faire suite encore une fois à la question de la sénatrice Tardif, vous avez tout à fait raison de dire que les exploitations agricoles de certaines régions du pays sont plus grandes que celles d'autres régions. Aurions- nous pu trouver un montant assez élevé pour tous les agriculteurs du pays?

M. Atkins : C'est une bonne question, sénateur. Probablement pas. Je connais des exploitations qui n'utilisent pas nécessairement le programme de paiement anticipé, mais je peux vous parler d'exploitations qui ont une marge de crédit de 125 millions de dollars par année, alors que d'autres empruntent 1 000 $. Le portrait est très diversifié.

Lorsqu'on s'attarde au nombre d'exploitations et à celles qui profiteront le plus du programme, je crois vraiment que nous ciblons la bonne échelle. Comme je l'ai dit, je comprends l'inquiétude des provinces de l'Ouest. J'ai travaillé 15 ans en Saskatchewan à Financement agricole Canada, et je comprends que la taille des exploitations agricoles est plus importante là-bas. Dans des régions comme la Colombie-Britannique, d'où viennent d'ailleurs certains des sénateurs présents, la valeur des terres est extrêmement élevée. Dans le sud de la province, il faut débourser 100 000 $ l'acre pour acheter un terrain et cultiver des bleuets, des fraises et d'autres cultures. Ces entités ont besoin d'un prêt d'exploitation important puisque ce sont des cultures à forte valeur de revente. La Colombie-Britannique est actuellement un de nos secteurs connaissant la plus forte croissance dans le cadre du programme.

Le sénateur Plett : Nous avons reçu quelques agriculteurs de l'Ouest canadien qui étaient en faveur du programme. Ils auraient peut-être aimé que le montant soit plus élevé.

La sénatrice Merchant : J'ai une question à l'intention de M. Cooper, puisque vous avez parlé du cas le plus récent de la maladie de la vache folle, une situation d'une importance capitale aux yeux des agriculteurs. Vous avez dit, je pense, que le dernier cas remontait à 2011. A-t-on établi une corrélation entre les aliments du bétail et l'éclosion de la maladie? Dans l'affirmative, quels changements ont été apportés, et y a-t-il quoi que ce soit à ce sujet dans le projet de loi?

M. Cooper : Je vais demander à Mme Dumont de se prononcer elle aussi sur la question.

En réponse à la première partie de votre question, je ne suis pas vraiment au courant qu'un lien direct ait été établi entre les aliments et un cas de maladie en 2011.

En revanche, j'ai assisté vendredi dernier à une séance d'information à l'intention des médias et des intervenants donnée par M. Paul Mayers, vice-président des politiques et programmes à l'ACIA — je suis persuadé que vous le connaissez —, qui donnait un bon aperçu des mesures que prend le Canada non seulement pour contrôler la maladie, mais aussi pour la dépister. C'était une excellente séance d'information, suivie d'une période de questions pour les journalistes et les parties intéressées.

J'ai dit en exposé que 30 000 tests sont effectués chaque année. Si vous faites le calcul, quelque 120 000 ou 150 000 essais auraient été effectués depuis 2011. Je trouve donc un certain réconfort au fait qu'un seul cas a été décelé depuis 2011.

Nous attendons maintenant les résultats des tests. Les scientifiques de l'ACIA réalisent un examen plus poussé en faisant preuve d'une grande discipline, comme il se doit, afin de protéger l'intégrité et la confidentialité du secteur de l'élevage de bétail de même que du ou des agriculteurs touchés. J'ignore combien ils sont. J'imagine qu'il n'y en a qu'un seul, mais je n'en suis pas certain.

Je m'attends bien sûr à ce qu'il y ait une déclaration une fois les faits confirmés, ce qui permettra de déterminer s'il existe un lien direct entre l'éclosion de la maladie et un aliment quelconque que l'animal aurait ingéré.

Je ne suis pas un scientifique. Puisque Mme Dumont en est une, elle me corrigera si je me trompe, mais je crois que la période d'incubation de la maladie est très longue, soit entre deux et huit ans. Il est donc tout à fait possible que l'animal en question ait consommé l'aliment jusqu'à huit années plus tôt, selon son âge, que nous ignorons. Il semble que les animaux soient plus susceptibles de contracter la maladie au cours des premiers mois de leur vie. Il y a donc encore beaucoup d'éléments inconnus. Mais comme je l'ai dit en exposé, nous savons toutefois qu'aucune partie de l'animal en question n'a contaminé la chaîne alimentaire humaine ou animale, d'après ce que nous a dit l'ACIA.

Melissa Dumont, directrice, Services techniques, Association de nutrition animale du Canada : Je pense que M. Cooper a bien répondu à votre question sur le projet de loi C-18, à savoir si celui-ci changera quoi que ce soit à propos de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB. L'interdiction renforcée qui a frappé les aliments du bétail en 2007 a déjà durci la réglementation entourant certaines matières à risque spécifiées pour éviter que l'ESB ne soit pas propagée par les aliments, et ces mesures de protection sont toujours en place. Le projet de loi C-18 n'a donc aucune incidence directe sur l'ESB.

La sénatrice Merchant : Il y a parfois des problèmes du côté de la volaille. Vous ne représentez pas que les éleveurs de bétail, mais aussi les éleveurs de volaille. La situation est-elle semblable? Les incidents survenus ces dernières années sont-ils eux aussi liés à la nourriture?

M. Cooper : Parlez-vous de la grippe aviaire en Colombie-Britannique?

La sénatrice Merchant : Est-ce ce dont il s'agissait la dernière fois? Est-ce que c'est différent?

M. Cooper : Oui, c'est une tout autre chose.

La sénatrice Merchant : Il n'y a donc aucun lien avec les aliments?

Mme Dumont : Aucun, non.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Je remercie nos trois invités.

Le projet de loi C-18 a pour but de modifier les lois fédérales et d'améliorer la compétitivité et l'innovation dans le secteur agricole. L'adoption de ce projet de loi pourra améliorer le commerce et l'économie canadienne.

Ma question s'adresse à M. Atkins. Selon vous, en quoi le projet de loi C-18 favorisera-t-il la compétitivité et l'innovation dans votre secteur?

[Traduction]

M. Atkins : Merci, sénateur. Je crois que la Loi sur les programmes de commercialisation agricole est modifiée de façon à mieux refléter la réalité du secteur agricole, le changement de propriétés et les procédures de transformation des aliments. Un des domaines qui a reçu l'approbation d'Agriculture et Agroalimentaire Canada se rapporte aux sous- produits de la biomasse, comme le panic raide et le miscanthus, qui sont maintenant utilisés notamment dans les garnitures de toit des voitures ou le matériel alvéolaire des ailes arrières.

Notre programme finance les industries ou les producteurs lorsque les cinq grandes banques, que j'appelle les financiers commerciaux, ne débordent pas vraiment d'enthousiasme à l'idée d'assumer un risque supplémentaire. Le programme de paiements anticipés nous permet d'assumer un risque maîtrisé tout en veillant à ce que les mesures voulues d'adjudication, d'analyse de marché et autres soient appliquées. Voilà qui nous permet de comprendre un peu mieux l'industrie en question. Le secteur n'est pas soumis à la gestion de l'offre. Par conséquent, les gens ne sont pas très enclins à s'attarder à ces secteurs que je considère comme jeunes et qui ne prendraient probablement pas d'expansion sans financement.

Le sénateur Campbell : Je ne suis pas un membre normal du comité. Certains soutiennent qu'a priori, je ne suis pas normal, mais là n'est toutefois pas la question.

La question que j'ai à poser revient sur le sujet de l'ESB et sur les bouleversements qu'a entraînés ce seul cas d'ESB. Je suppose que j'adresse cette question à M. Cooper. Pouvez-vous me décrire l'incidence que ce seul cas a eue sur nos relations commerciales avec les pays du monde entier?

M. Cooper : Sénateur, je ne dispose d'aucun renseignement direct à ce sujet, mais j'ai entendu dire aujourd'hui — et je crois que cette information est exacte — que la Corée du Sud a imposé une interdiction sur les importations de bœuf canadien, et nous prévoyons qu'elle sera « temporaire » ou, du moins, nous l'espérons.

Au cours de la séance d'information de la semaine dernière, on nous a dit qu'aussitôt que les intervenants canadiens — c'est-à-dire nous et les médias — auraient été informés, les autorités de l'ACIA appelleraient nos principaux partenaires commerciaux internationaux. Je présume que cela a eu lieu. Jusqu'à maintenant, nous n'avons entendu parler que de ce cas-là.

Le sénateur Campbell : Je fais observer, au profit de tous ceux qui nous regardent, qu'au cours des 18 derniers mois, des millions de voitures coréennes ont fait l'objet d'un rappel. Je pense qu'il incombe au gouvernement de s'assurer que le public comprend bien ce qui se passe en ce moment et que ses membres ont une petite conversation avec leurs homologues de la Corée du Sud à propos de l'état actuel de nos relations commerciales. Si nous n'entamons pas cette conversation, tout ce dont nous sommes en train de discuter — la mise à jour et la modernisation des lois — sera vain, car quelqu'un pourra, en un instant, mettre un terme à nos activités pour des raisons essentiellement négligeables.

Merci.

La sénatrice Tardif : Ma prochaine question ne s'adresse pas à une personne en particulier, mais peut-être à tous les témoins en général. Je veux savoir ce que vous pensez de la capacité du ministre de prendre des règlements par l'entremise du gouverneur en conseil, et si vous êtes préoccupés par les modifications apportées aux différentes lois, que ce soit la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais? Que pensez-vous du pouvoir particulier que le ministre détiendra par l'entremise du gouverneur en conseil, en ce sens que ses décisions ne feront pas nécessairement l'objet d'un débat public?

M. Atkins : Compte tenu de la façon étroite dont nous avons travaillé avec Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre de diverses réunions et de diverses communications, nous sommes tout à fait convaincus que les employés du ministère savent ce qui fonctionne pour les producteurs et ce qui fonctionne pour les administrateurs et qu'ils utiliseront ces connaissances au moment de l'élaboration du programme. Je crois que le ministre a besoin de leurs connaissances à cet égard parce que les choses changent effectivement.

La sénatrice Tardif : Absolument.

M. Atkins : La seule chose qui ne change pas, c'est que les choses continueront de changer. À notre avis, il est extrêmement important que le ministre jouisse de ce pouvoir dans le cadre du Programme de paiements anticipés et en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, afin qu'il puisse accommoder ou faciliter tout changement qui pourrait survenir, qui sait, dans un ou six ans.

La sénatrice Tardif : Que pensez-vous du fait que le ministre puisse maintenant participer au processus de médiation, si une dette n'est pas payée?

M. Atkins : Compte tenu de nos rapports passés avec Winnipeg et avec Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre d'activités de recouvrement et d'autres activités de ce genre, nous avons le sentiment que c'est parfois la meilleure façon de procéder. Je crois que c'est la meilleure façon d'intégrer cette participation. Les Canadiens appuient le gouvernement qui fait la promotion de ce programme. Donc, pour être honnête avec vous, je suis sûr que le gouvernement représente à l'échelle nationale l'équité prévue par le programme.

M. Cooper : Dans notre cas, je dois dire franchement que ce pouvoir représente un peu une arme à deux tranchants, et je suis certain que nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi. S'il est nécessaire de modifier la réglementation par décret, je présume que cette modification finira par être publiée dans la Gazette du Canada — je crois avoir raison à cet égard. Par conséquent, nous aurons l'occasion de participer au dialogue à ce moment-là.

Lorsque je songe en particulier à la Loi relative aux aliments du bétail et à son règlement, j'ai conscience que le règlement actuel comporte un certain nombre de tableaux dans lesquels figurent, entre autres, divers ingrédients, diverses composantes et diverses quantités qui doivent être respectés et que ces tableaux sont très longs, très complexes et franchement impénétrables.

Les nouvelles règles prévues par le projet de loi C-18 sont censées permettre, au besoin, l'incorporation par renvoi de certains éléments.

La sénatrice Tardif : C'est exact.

M. Cooper : Par exemple, une modification de routine pourrait être l'ajout d'un ingrédient nouvellement approuvé en Europe et aux États-Unis qui a fait l'objet de tests au Canada et dont l'usage est maintenant autorisé ici. Auparavant, il était techniquement impossible d'intégrer un tel changement dans une loi nationale. Si ce changement était, d'une manière ou d'une autre, incorporé par renvoi, nous pourrions accélérer ce processus.

La sénatrice Tardif : Vous ne le sauriez peut-être pas, car les modifications incorporées par renvoi ne seraient pas nécessairement publiées dans la Gazette du Canada.

M. Cooper : C'est exact. Nous espérons qu'avant d'apporter des modifications de ce genre, les responsables de la réglementation nous consulteront, nous les représentants de l'industrie, et nous nous attendons à ce qu'ils le fassent. Je crois pouvoir dire sans me tromper qu'on n'apportera pas de changements de ce genre sans, au moins, nous en avertir. Certes, les consultations dont nous avons fait l'objet au cours des quatre dernières années semblent trahir un véritable désir de s'assurer que les principaux intervenants assujettis à la Loi relative aux aliments du bétail ainsi que les gens qui représentent les groupes de producteurs de bétail ont tous participé à l'élaboration du nouveau cadre réglementaire.

La sénatrice Tardif : J'ose espérer que ce sera le cas, mais la loi n'exprime pas nécessairement cette certitude.

M. Cooper : Je le comprends.

La sénatrice Tardif : Merci.

Le sénateur Plett : J'ai une question à poser à M. Atkins. Nous avons entendu quelque 20 témoins. Ils ont tous appuyé le projet de loi, sauf deux d'entre eux. L'une de ces personnes témoignait à titre personnel et ne représentait aucun groupe. L'autre critique du projet de loi était M. Boehme, qui représentait le Syndicat national des cultivateurs. J'aimerais savoir combien de gens appuient le projet de loi, car nous voulons satisfaire les agriculteurs canadiens. Nous avons demandé aux témoins combien de gens et d'organisations ils représentaient. C'est exactement la question que j'ai posée à M. Boehme. Je lui avais posé la même question quelques années plus tôt alors qu'il témoignait devant notre comité à l'époque où je parrainais le projet de loi sur la Commission canadienne du blé, lequel s'appelait également le projet de loi C-18. À l'époque, je lui ai demandé combien d'agriculteurs il représentait. Il n'a pas été en mesure de me citer un chiffre. Lorsqu'il a comparu devant nous il y a une ou deux semaines, je lui ai demandé si, depuis l'adoption de la Loi sur la Commission canadienne du blé, il avait eu l'occasion de compter ses membres. Comble de l'ironie, il n'avait pas été en mesure de le faire au cours des trois dernières années. Je lui ai laissé entendre que ce chiffre était peut- être inférieur à 200. La seule chose qu'il a été en mesure de me garantir, c'est le fait que ce chiffre était supérieur à 200.

Ce qui est ironique, c'est que l'un des éléments que lui et les quelque 200 agriculteurs qu'il représente — et je présume que ce sont de petits agriculteurs — reprochent au projet de loi, c'est le Programme d'avances en espèces. La plupart des agriculteurs appuient très clairement ce programme et le privilège des agriculteurs.

Le Syndicat national des cultivateurs semblait penser que les agriculteurs n'étaient pas suffisamment responsables pour déterminer s'ils avaient besoin d'argent. Je ne sais pas qui devrait le faire, si ce n'est eux. M. Boehme a déclaré que le programme allait simplement mettre les agriculteurs dans l'embarras, parce qu'ils s'endetteraient beaucoup trop, et cetera. Je suis certain qu'ils s'endetteraient s'ils s'adressaient aux banques.

J'aimerais que vous me disiez si les agriculteurs que vous représentez aiment le Programme d'avances en espèces ou s'ils partagent l'opinion du Syndicat national des cultivateurs, selon lequel nous devrions réglementer, d'une manière ou d'une autre, le montant d'argent qu'un agriculteur est en mesure d'emprunter.

M. Atkins : Pour éliminer toute ambiguïté, je précise que l'ACC compte 19 organisations membres. Je vous prie d'excuser mon arrondissement des chiffres, mais je crois qu'il y a 215 000 producteurs commerciaux au Canada. Nous représentons environ 201 000 d'entre eux. Toutes les organisations comme la Fédération canadienne de l'agriculture, Fleurs Canada Inc. (producteurs) et l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes font certainement grimper ces chiffres. Nous avons donc un grand nombre de membres.

Le sénateur Plett : Il est incroyable que vous connaissiez ce nombre.

M. Atkins : Il est toujours bon de connaître ses patrons, sénateur, et de ne jamais oublier qui ils sont.

Un plus grand nombre de producteurs cultivent le canola. Nous avons commencé à développer le Programme de paiements anticipés dans d'autres provinces. Dans le passé, nous avons accordé de 1 500 à 4 000 prêts par année seulement dans le cadre de ce programme. Le nombre de prêts varie d'une année à l'autre, car, lorsque le prix du maïs s'élève à 8 $, les producteurs ne pensent pas avoir besoin d'autant d'argent, contrairement à ce qui se passe lorsque le maïs coûte 4 $.

Nous ne sommes pas comme Fanny Mae. Nous procédons à des analyses de crédit, et nous entreprenons un processus d'adjudication qui est relativement sans heurt pour les producteurs. Nous passons beaucoup de temps à calculer les prix des produits en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, car nous devons établir le prix de trois à quatre mille produits appartenant à 300 différentes catégories de produits. De nos jours, nous accomplissons une grande partie de ce travail.

Dans le cadre du Programme de paiements anticipés, nous accordons des prêts correspondant à 50 p. 100 de la valeur marchande finale des produits. Cela ne nous inquiète pas du tout. Les producteurs sont comme toutes les autres entreprises. Certains d'entre eux s'attirent des ennuis, mais ils s'adressent aux autorités appropriées afin de régler leurs problèmes ou de quitter le secteur agricole.

Toutefois, avant d'accorder ces prêts à des exploitations agricoles, nous entamons un processus d'adjudication. Nous concluons une entente avec elles. Nous leur permettons de participer au Programme de paiements anticipés et, en échange, elles s'engagent à nous rembourser. Lorsque nous examinons le taux d'arriérés passé d'ACC, nous constatons qu'il s'élève à 0,4 point de pourcentage. Chaque année, nous demandons à Agriculture et Agroalimentaire Canada de garantir 13 prêts sur les 1 500 à 3 000 prêts que nous octroyons. Je crois que notre pourcentage d'arriérés est le plus faible de toutes les institutions financières. Je n'ai jamais entendu parler d'un taux inférieur à 0,4 point de pourcentage.

Le président : Je remercie les témoins de l'Association de nutrition animale du Canada et de l'Agricultural Credit Corporation. Nous vous sommes très reconnaissants de nous avoir fait part de vos opinions et de vos observations.

J'aimerais communiquer à tous les membres du comité des renseignements à propos de l'étude article par article du projet de loi C-18.

Est-il convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire?

Des voix : D'accord.

Le président : La présidence aimerait également informer les sénateurs que des fonctionnaires ministériels sont présents pour nous aider à clarifier toute question technique. Puis-je demander aux fonctionnaires ministériels de venir s'asseoir à la table? Y consentez-vous, chers sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le président : Je vous remercie infiniment d'être venus nous donner des conseils techniques et professionnels. Sans nommer tous ces gens, je précise, afin que cela figure dans le compte rendu, que des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et du ministère de la Justice se sont joints à nous.

Honorables sénateurs, nous allons maintenant procéder à l'étude article par article du projet de loi C-18.

Honorables sénateurs, est-il convenu, avec votre permission, d'autoriser le comité à grouper les articles en fonction des en-têtes mentionnés dans le projet de loi à l'aide d'un nom approprié? Par exemple, si nous nous reportons à la Table analytique, les articles seront abordés dans l'ordre suivant : les articles 2 à 51, les articles 52 à 61, les articles 62 à 72, les articles 73 à 83, les articles 84 à 98, les articles 99 à 112, les articles 113 à 119, les articles 120 à 140, les articles 141 à 152, et les articles 153 et 154.

S'il est convenu que nous envisagions de grouper les articles, la présidence respectera maintenant toutes les observations formulées. Ou, si vous y consentez, nous passerons à l'étude article par article. Les sénateurs ont-ils des observations à formuler?

Des voix : D'accord.

Le président : Merci, chers sénateurs.

L'étude du titre est-elle réservée?

Des voix : D'accord.

Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?

Des voix : D'accord.

Le président : Honorables sénateurs, les articles 2 à 51, qui figurent sous l'en-tête « Loi sur la protection des obtentions végétales », sont-ils adoptés?

La sénatrice Tardif : Monsieur le président, j'aimerais présenter quelques amendements liés à cette partie. Je crois que la distribution de ces amendements est en cours.

Le président : Madame la sénatrice, combien d'amendements liés à cette partie souhaitez-vous présenter?

La sénatrice Tardif : Trois.

Le président : Nous sommes saisis de trois amendements.

La sénatrice Tardif : Il y a un amendement à l'article 2, un amendement à l'article 5 et un amendement à l'article 50.

Le sénateur Plett : Pourquoi ne recevons-nous pas tous les amendements immédiatement? Elle les a déjà présentés.

La sénatrice Tardif : Ils arrivent, je crois.

Dois-je procéder, monsieur le président?

Le président : La présidence va maintenant reconnaître la motion d'amendement de l'article 2, à la page 3. Pourriez- vous lire votre amendement, madame la sénatrice?

La sénatrice Tardif : Je vais le lire, monsieur le président, après quoi j'aimerais passer à l'amendement de l'article 5. Un lien existe entre l'article 2 et l'article 5.

Je propose :

Que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 2, à la page 3, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :

« « redevance de fin de chaîne » Redevance à payer au titulaire d'un certificat d'obtention sur un produit de la récolte à titre de condition à une autorisation accordée au titre de l'alinéa 5(l)h). ».

L'amendement à l'article 2 définit le terme « redevance de fin de chaîne ». Si vous examinez le projet de loi en tant que tel — la modification suit l'endroit où nous définissons les termes —, vous remarquerez, comme moi, que le terme mentionné dans le projet de loi n'est pas défini. Il est nécessaire de modifier le libellé pour clarifier le concept qui a été abordé dans le projet de loi C-18, mais qui n'a pas été ajouté à sa terminologie.

Étant donné qu'un amendement à l'article 5 s'ajoute à cela, je vais lire l'amendement en question :

Que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 5, à la page 7, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :

« (3) Le taux des redevances de fin de chaîne sur le produit de la récolte cultivé à partir d'un produit de la récolte sur lequel les droits visés aux alinéas 5(1)a), b) et g) ne s'appliquent pas au titre du paragraphe (2) ne peut être supérieur au taux des redevances de fin de chaîne sur le produit de la récolte cultivé à partir de matériel de multiplication vendu pour la même variété végétale. ».

L'amendement à l'article 5 interdit — et je vais l'expliquer en termes plus simples...

[Français]

Le sénateur Dagenais : J'ai compris « line 9 ».

[Traduction]

La sénatrice Tardif : Pardon, il est proposé « que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 5, à la page 7, par adjonction, après la ligne 7 ».

L'amendement à l'article 5, que je vais l'exprimer plus simplement, interdit que les taux des redevances sur le produit de la récolte cultivé à partir d'un produit de la récolte soient plus élevés que les taux des redevances sur le produit de la récolte cultivé à partir de matériel de multiplication. Cet amendement découle d'une suggestion qu'a faite M. Holmes, de l'Association pour le commerce des produits biologiques. Il a dit :

Notre association recommande vivement qu'il soit indiqué dans le projet de loi que la redevance de fin de chaîne ne peut jamais être supérieure pour une semence conservée à ce qu'elle est pour une semence achetée.

Ces amendements accomplissent exactement ce que M. Holmes nous a demandé d'ajouter à la mesure législative. Ils visent à empêcher les sélectionneurs de porter atteinte aux agriculteurs qui conservent et conditionnent leurs semences afin de les semer de nouveau sur leurs propres terres. Ces modifications garantissent l'adoption d'une approche équilibrée à l'égard des droits des titulaires de certificats d'obtention et du privilège des agriculteurs en employant des termes qui indiquent explicitement que les redevances de fin de chaîne qui pourraient être perçues sur le produit des semences conservées ne doivent pas dépasser celles qui pourraient être perçues sur le produit des semences achetées.

C'est l'objectif visé par les deux amendements. Pour que l'amendement à l'article 5 puisse être proposé, il fallait modifier l'article 2 afin d'inclure une définition du concept de redevance de fin de chaîne.

Le président : Nous sommes donc saisis des deux amendements de la sénatrice Tardif pour les articles 2 à 51. Est-ce qu'un autre sénateur a des amendements à proposer concernant des articles qui viendraient avant? Si c'est le cas, nous allons en traiter d'abord. Sinon, nous commencerons par celui-ci.

La sénatrice Tardif : Désolée, monsieur le président. J'ai un amendement concernant l'article 50.

Le président : Vous avez un autre amendement qui porte sur l'article 50?

La sénatrice Tardif : C'est exact.

Le président : Je prendrai en considération cet amendement lorsque nous en serons rendus à cette portion du projet de loi.

Nous sommes saisis de deux amendements, mais nous allons en disposer individuellement. Y a-t-il des observations au sujet du premier amendement? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Je vais répéter la question à trois reprises. Y a-t-il des commentaires concernant l'amendement?

La sénatrice Tardif : Puis-je présenter d'autres observations?

Le président : Vous pouvez y aller de vos observations et s'il n'y a pas d'autres intervenants par la suite, l'amendement sera mis aux voix.

La sénatrice Tardif : Honorables collègues, l'alinéa 5(1)h) du projet de loi C-18 confère le droit exclusif d'« accorder, avec ou sans condition, l'autorisation d'exercer les droits exclusifs énoncés aux alinéas a) à g) ». En indiquant que cela peut se faire avec condition, on permet l'application de n'importe quel type de redevances, ce qui ouvre la porte aux redevances de fin de chaîne. Différents témoins ont évoqué la possibilité que les redevances de fin de chaîne deviennent une réalité.

Lorsqu'on lui a posé la question, le ministre a indiqué que tout cela devrait être réglé dans le cadre d'un accord commercial. M. Gray de l'Université de la Saskatchewan a dit qu'il était tout à fait possible que nous ayons un régime de redevances de fin de chaîne. M. Banack de la Fédération canadienne de l'agriculture a souligné que le projet de loi crée un cadre législatif permettant l'établissement de modèles de redevances de fin de chaîne par voie de la réglementation. M. Wickett de la Western Canadian Wheat Growers' Association a affirmé que le projet de loi permet l'application de redevances de fin de chaîne. M. Van Tassel de la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec a dit que le Canada pourra sans doute trouver une façon d'appliquer des redevances de fin de chaîne. Je vous ai déjà parlé du témoignage de M. Holmes.

Différents témoins ayant comparu devant le comité ont indiqué que nous aurons un régime de redevances de fin de chaîne. Ce n'est qu'une question de temps. Certains ont parlé de 5 ans, d'autres ont dit que cela prendrait 10 ans. Pourquoi ne pas en traiter explicitement dans ce projet de loi? Nous avons la possibilité de l'énoncer expressément et d'instaurer un système mieux équilibré pour assurer que le taux des redevances de fin de chaîne applicables au produit de la récolte provenant des semences conservées par l'agriculteur n'est pas supérieur à celui qui s'applique lorsque les semences ont été achetées.

Le président : Y a-t-il d'autres commentaires concernant cet amendement? Comme il n'y en a pas, il est proposé par l'honorable sénatrice Tardif :

[Français]

Que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 2, à la page 3, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :

« « redevance de fin de chaîne » Redevance à payer au titulaire d'un certificat d'obtention sur un produit de la récolte à titre de condition à une autorisation accordée au titre de l'alinéa 5(1)h). ».

[Traduction]

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter cet amendement?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Le président : Qui est pour? Qui est contre? L'amendement est donc rejeté.

Nous allons maintenant prendre en considération le deuxième amendement de la sénatrice Tardif qui propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 5, à la page 7, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit.

Je demanderais à la sénatrice Tardif de nous lire son amendement.

La sénatrice Tardif : Honorables collègues, je propose :

Que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 50, à la page 25...

Le sénateur Plett : Veuillez m'excuser, monsieur le président. Ne devrions-nous pas voter au sujet des deux premiers amendements avant de passer à celui qui touche l'article 50? Ou est-ce que notre vote portait sur ces deux amendements à la fois?

Le président : Non, nous allons les traiter un après l'autre.

Le sénateur Plett : Elle devrait alors présenter son deuxième amendement. Elle est passée directement au troisième.

La sénatrice Tardif : Je suis désolée. Vous avez raison. Je pensais que nous avions réglé les deux premiers.

Le président : Nous allons maintenant entendre le deuxième amendement portant sur les articles 2 à 51.

Le sénateur Plett : Elle l'a déjà lu, monsieur le président, et je pense qu'elle a présenté tous ses arguments. Je crois que nous pouvons passer directement au vote.

Le président : Avez-vous d'autres observations à nous faire, sénatrice Tardif?

La sénatrice Tardif : Pas concernant l'amendement proposé à l'article 5.

Le président : Il est donc proposé par l'honorable sénatrice Tardif que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 5, à la page 7, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit... ai-je besoin de le lire?

La sénatrice Tardif : Ce n'est pas nécessaire.

Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter cet amendement?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Le président : Que ceux qui sont en faveur veuillent bien se manifester. Merci. Et maintenant ceux qui sont contre.

La motion est rejetée.

Merci, honorables sénateurs. Nous passons maintenant à l'article 52.

La sénatrice Tardif : J'ai un amendement à proposer avant que nous passions à l'article 52.

Le président : C'est concernant l'article 50?

La sénatrice Tardif : Oui, l'article 50 à la page 25.

Le président : Nous sommes saisis d'un troisième amendement présenté par la sénatrice Tardif.

La sénatrice Tardif : Merci, monsieur le président.

Honorables collègues, je propose :

Que le projet de loi C-18 soit modifié, à l'article 50, à la page 25, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :

« 50. (1) Le passage du paragraphe 75(1) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

75. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, après consultation du comité consultatif, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et notamment : »

Cet amendement a pour but d'ajouter la précision « après consultation du comité consultatif » au paragraphe 75(1) de la loi. Le gouverneur en conseil peut donc prendre des règlements, mais seulement après avoir consulté le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales.

De nombreux témoins ont indiqué vouloir être consultés relativement à tous les changements proposés à la Loi sur la protection des obtentions végétales, surtout lorsqu'il s'agit de restrictions au privilège de l'agriculteur et de la prise de règlements permettant l'application de redevances de fin de chaîne.

Au quatrième paragraphe de la deuxième page du mémoire supplémentaire soumis par la Fédération canadienne de l'agriculture, on peut lire que tout règlement issu de la Loi sur la protection des obtentions végétales devrait comporter, pour toute modification au privilège des agriculteurs, l'obligation de consulter le comité et le mandat explicite de préciser les définitions et les interprétations dans le texte. L'amendement proposé permettrait de préciser que le comité consultatif sur la protection des obtentions végétales doit être consulté à l'égard de tout changement apporté par voie réglementaire.

De nombreux témoins nous ont exprimé leur désir de voir les consultations se poursuivre. Le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales serait un excellent mécanisme à cette fin. Si mes collègues le souhaitent, je peux vous citer d'autres témoins qui se sont prononcés en faveur des consultations. Cet amendement permettrait de le stipuler expressément dans la loi.

Le président : Merci, sénatrice.

Y a-t-il d'autres commentaires concernant l'amendement proposé? Comme il ne semble pas y en avoir, il est donc proposé que l'on modifie l'article 50, à la page 5, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce que la proposante nous a déjà indiqué.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Le président : Je demande aux sénateurs qui sont en faveur de l'amendement de l'indiquer. Ceux qui sont contre. La motion est rejetée.

Honorables sénateurs, les articles 2 à 51 sous la rubrique « Loi sur la protection des obtentions végétales » sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.