Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 1 - Témoignages du 19 novembre 2013
OTTAWA, le mardi 19 novembre 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 17 h 1, pour examiner la teneur des éléments des Sections 7 et 14 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposées au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je suis Richard Neufeld. Je représente la province de la Colombie-Britannique au Sénat et je préside ce comité. Je souhaite la bienvenue aux sénateurs, aux membres du public qui sont dans la salle ainsi qu'à nos téléspectateurs de tout le pays.
Je vais demander aux sénateurs de se présenter, mais je vais d'abord présenter le vice-président du comité, Grant Mitchell, de l'Alberta si ensoleillée. J'aimerais aussi vous présenter Mme Sam Banks et M. Marc LeBlanc, de la Bibliothèque du Parlement ainsi que Mme Lynn Gordon, notre aimable greffière.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, de Montréal.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu du Québec.
[Traduction]
Le sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Frum : Linda Frum, de l'Ontario.
Le sénateur Sibbeston : Nick Sibbeston, des Territoires du Nord-Ouest.
Le président : Nous commençons aujourd'hui notre étude préalable du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, projet de loi qui a été déposé à la Chambre des communes le 22 octobre 2013.
Vous le savez peut-être, nous sommes l'un des six comités du Sénat qui ont chacun été autorisés le 5 novembre à examiner la teneur d'éléments particuliers du projet de loi C-4 en vue de présenter un rapport au Sénat au plus tard le 29 novembre 2013. Notre comité est saisi des éléments suivants : section 7 de la partie 3 se rapportant à la Réserve fédérale de charbon et la section 14 de la partie 3 se rapportant à la Loi sur le fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie.
Ce soir nous nous concentrerons sur la section 7 de la partie 3, soit la Réserve fédérale de charbon. Bienvenue aux fonctionnaires qui nous guideront dans cette première partie de la séance.
Dans la deuxième partie de la séance, nous recevrons M. John Bergenske, directeur exécutif de Wildsight, directement de Cranbrook, en Colombie-Britannique, par vidéoconférence.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la greffière a envoyé à vos bureaux des notes d'information, et aussi une copie électronique du projet de loi, les notes de breffage du ministère des Finances et les notes d'information de la Bibliothèque du Parlement. Si vous n'avez pas reçu ces documents, prière d'en aviser la greffière qui vous les obtiendra.
Pour la première partie de cette séance, nous sommes ravis d'accueillir du ministère des Finances du Canada, Mme Leah Anderson, directrice générale, Direction du développement économique et finances intégrées, M. Soren Halverson, chef principal, Finances intégrées et gestion des biens ainsi que de Ressources naturelles Canada, M. Tim Gardiner, directeur, Direction des ressources pétrolières.
Mesdames et messieurs les fonctionnaires, c'est à vous de décider qui commencera.
Leah Anderson, directrice générale, Direction du développement économique et des finances intégrées, ministère des Finances Canada : Je remercie le comité pour l'invitation à comparaître comme témoin au sujet de la section 7 de la Loi no 2 du Plan d'action économique 2013, qui se rapporte à la Réserve fédérale de charbon.
Le ministère des Finances mène le travail sur l'Examen de la gestion des actifs du gouvernement, annoncé dans le Plan d'action économique 2009 du Canada. Ce processus d'examen pose la question générale de savoir si le maintien de la propriété d'un bien fédéral donné reste approprié, tout en explorant les occasions de transfert de biens au secteur privé dans l'objectif de stimuler une activité économique et de veiller à ce que l'argent du contribuable soit dépensé à bon escient.
[Français]
En 2009, le gouvernement a indiqué que le portefeuille du ministre des Ressources naturelles allait être passé en revue et c'est dans ce contexte que la propriété de la Réserve fédérale de charbon a été examinée.
L'examen a permis de conclure qu'il n'y a pas de raison stratégique pour que le gouvernement fédéral conserve la propriété de la Réserve fédérale de charbon, et que la cession de cet actif pourrait stimuler l'activité économique dans des proportions significatives dans la région de Kootenay et dans la province de la Colombie-Britannique.
C'est à la lumière des constats de cet examen qu'est envisagée la vente de la Réserve fédérale de charbon qui est l'objet de la section no 7 de la Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013.
[Traduction]
La Réserve fédérale de charbon comprend deux parcelles de terre de la Couronne fédérale, les parcelles 73 et 82, situées dans la région de Kootenay, en Colombie-Britannique. La parcelle 73 couvre une superficie de 2 000 hectares environ, contre plus de 18 000 hectares pour la parcelle 82.
Il s'agit de terres acquises originellement par le gouvernement du Canada, en 1905, en échange d'une subvention octroyée à la construction de la ligne de chemin de fer de Crowsnest Pass, reliant la Colombie-Britannique et l'Alberta. Depuis l'acquisition, la Réserve fédérale de charbon est restée essentiellement inutilisée, hormis une exploitation forestière limitée et des activités de loisirs.
Les fonctionnaires de Ressources naturelles et de Finances Canada mènent actuellement des consultations avec les Premières Nations et des discussions avec des intervenants clés sur l'éventuelle vente de portions de la Réserve fédérale de charbon. Deux portions seulement, parce que le gouvernement a déclaré qu'une zone de la parcelle méridionale, la parcelle 82, qui chevauche le bassin versant de la rivière Flathead, ne sera pas vendue. Elle représente environ un tiers de la parcelle méridionale.
En 2011, la Colombie-Britannique a adopté une loi imposant un moratoire au développement dans le bassin versant de la rivière Flathead. Le gouvernement fédéral entend lui aussi mettre cette zone à l'abri du développement. Le gouvernement du Canada est en pourparlers avec la province de la Colombie-Britannique pour déterminer la meilleure approche afin d'assurer le maintien de la protection de l'ensemble du bassin versant de la rivière Flathead.
[Français]
On pense que d'autres régions de la Réserve fédérale de charbon sont riches en charbon métallurgique de grande qualité. Il s'agit d'une ressource assez rare dans le monde qui est en demande dans les pays producteurs d'acier.
Parallèlement à des pays comme l'Australie, les États-Unis et la Russie, le Canada est un leader mondial des exportations de charbon métallurgique. En 2012, le Canada comptait à son actif 10 p. 100 du commerce du charbon par la voie maritime, fournissant à des marchés étrangers le charbon métallurgique provenant des mines de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.
Comme les autres projets d'exploitation du charbon actuellement en cours dans la région de Kootenay, la Réserve fédérale de charbon a le potentiel nécessaire pour soutenir des activités minières commerciales fournissant des emplois bien payés, générant une activité économique importante et contribuant à la préservation de la place du Canada à titre de leader mondial du commerce du charbon métallurgique.
[Traduction]
Aucun de ces avantages économiques n'est possible tant que le gouvernement fédéral reste propriétaire. C'est pourquoi la Section 7 de la Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013 donne au gouvernement du Canada le pouvoir voulu pour vendre, s'il le décide, la Réserve fédérale de charbon, à la suite des consultations et discussions avec des intervenants.
Le gouvernement entend veiller à ce que toute vente de la Réserve fédérale de charbon soit dans l'intérêt des Canadiens. Il ne procédera que si la vente constitue un apport de valeur pour les contribuables.
Le pouvoir conféré dans la section 7 de la Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013 donne au gouvernement la souplesse voulue pour structurer une éventuelle vente de la façon la plus avantageuse qui soit.
Le président : Merci.
Était-ce notre seul témoin? Entendu. Nous allons donc passer aux questions.
Le sénateur Mitchell : Dans la dernière partie de votre exposé, madame Anderson, vous avez dit qu'aucun des avantages économiques n'était envisageable tant que le gouvernement fédéral restait propriétaire. Pourquoi?
Soren Halverson, chef principal, Finances intégrées et gestion des biens, ministère des Finances Canada : Nous pouvons dire que nous avons au moins des preuves empiriques à cet effet, vu que les terres appartiennent au gouvernement fédéral depuis 1905 et qu'aucune exploitation économique n'a eu lieu durant cette période. Pour procéder à ce développement économique alors que le gouvernement fédéral reste propriétaire, il faudrait envisager un modèle où le gouvernement fédéral soit se mêlerait de l'administration directe des droits miniers dans la province de la Colombie-Britannique soit se livrerait lui-même à des activités minières. Aucune de ces deux options n'est particulièrement tentante, vu le manque d'expérience significative du gouvernement fédéral susceptible de lui conférer un avantage compétitif, soit comme organisme de réglementation d'activités minières, soit comme exploitant direct.
Le sénateur Mitchell : C'est peut-être tellement évident qu'on n'a pas besoin de l'indiquer, mais j'ai l'impression que sa valeur réside dans le fait qu'elle contient du charbon. Quand j'étais étudiant, un de mes premiers emplois d'été consistait à peindre les conduites de gaz naturel sur les centrales au charbon, dans cette région. Il semblait y avoir beaucoup de charbon à l'époque. Y a-t-il une pénurie de charbon aujourd'hui? Je vous pose la question, car si ce n'est pas le cas et si la valeur de ces terres est basée sur la valeur du charbon, il vaudrait peut-être mieux attendre que la demande en charbon augmente.
M. Halverson : Le charbon métallurgique, comme ma collègue l'a indiqué, est une matière première internationale et donc le consommateur se trouve généralement outre-mer. On peut dire que la région d'Elk Valley, en Colombie- Britannique, renferme des ressources relativement abondantes de charbon métallurgique de haute qualité, mais on peut dire aussi que, de façon générale, cette ressource est rare.
Le sénateur Mitchell : Avez-vous une idée du montant d'argent dont il est question ici? S'agit-il de millions?
M. Halverson : Il est trop tôt pour se prononcer sur sa valeur éventuelle.
Le sénateur Mitchell : Y a-t-il un minimum que l'on vise avant de la vendre, lorsque vous dites qu'il faut s'assurer que c'est dans l'intérêt économique des Canadiens?
M. Halverson : Il est important de noter que cette cession entraînerait un certain nombre d'avantages économiques. Tout d'abord, il y aurait le produit de la vente, puis l'activité économique que générerait l'exploitation de cette ressource minérale, et enfin les recettes fiscales, aussi bien pour la province que pour le gouvernement fédéral, générées par cette activité. Il est vraiment trop tôt pour avancer des chiffres.
[Français]
Le sénateur Massicotte : J'aimerais poser deux petites questions. Concernant l'article 244, cela met fin à toutes les obligations de responsabilité de Sa Majesté la reine. Pourquoi cet article? De quelle responsabilité parle-t-on? Qu'est-ce qui suscite votre intérêt? Pourquoi ce besoin?
[Traduction]
M. Halverson : La loi sur les cessions concerne essentiellement les autorités qui étaient en place dans la Loi du Nid- de-Corbeau pour acheter les parcelles au départ, puis il y avait des limites imposées sur la cession de biens, dans le contexte de cette loi habilitante. Par exemple, il y avait une limite de 2 $ imposée sur la vente de charbon provenant de cette propriété. Il est clair que la propriété n'est pas vraiment vendable avec une telle limite comme condition de vente. Cette loi permettrait de se débarrasser de ce genre de contraintes.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Mais c'était à sens unique. Vous aviez une entente avec quelqu'un — je présume —, avec une tierce partie. Et là, vous dites que le gouvernement enlève toute obligation, néanmoins nos obligations envers cette tierce partie. Je ne comprends pas.
[Traduction]
M. Halverson : À ce qu'on sache, il n'y a en ce moment aucune entente commerciale portant sur cette propriété. Il s'agit ici de limites qui ont été imposées il y a plus de 100 ans et qui ne sont simplement plus pertinentes. Cela permettrait d'éclaircir les choses par rapport à ce qui est purement aujourd'hui un anachronisme juridique.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je vais vous poser ma deuxième question. Évidemment, on projette l'exploitation minière du charbon, parce qu'il y a beaucoup de charbon, si je comprends bien. Est-ce que cela concerne les Autochtones? Je présume que oui. Je vois que vous êtes en discussion. Sont-ils d'accord? Y a-t-il une entente avec cette communauté afin de s'assurer que tous sont en accord avec la direction que vous prenez?
[Traduction]
Tim Gardiner, directeur, Direction des ressources pétrolières, Ressources naturelles Canada : Le ministre des Ressources naturelles a reçu l'autorisation d'orchestrer des consultations avec les Premières Nations éventuellement touchées par la mesure qui est envisagée, à savoir la cession, et le ministère s'est acquitté de cette responsabilité et a entrepris des pourparlers actifs avec les Premières Nations, notamment la Première nation Ktunaxa, depuis mars 2013. Ces discussions se poursuivent. Pour l'instant, il n'y a eu aucune expression pour ni contre cette mesure. Il s'agit de discussions qui visent à identifier les retombées éventuelles sur les Premières Nations et les mesures que l'on pourrait prendre pour les atténuer.
[Français]
Le sénateur Massicotte : C'est une bonne discussion; je vous lève mon chapeau. Mais s'il n'y a pas d'entente, vous procéderez néanmoins?
[Traduction]
M. Gardiner : L'intention du gouvernement est de garantir le soutien des Premières Nations avant de poursuivre.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Et si ce n'est pas possible?
[Traduction]
M. Gardiner : Nous pensons pouvoir en arriver à une entente. Une Première nation n'a pas le droit de veto, mais nous nous attendons à pouvoir en arriver à une entente. Telle est l'intention du gouvernement.
Le sénateur Black : Merci d'être ici. Je l'apprécie. Je tiens à vous féliciter, vous et votre ministère, pour avoir fait avancer les choses, car il s'agit d'une utilisation productive d'un actif qui présente, à mon sens, de la valeur.
J'ai quelques précisions à vous demander. Cet actif appartient-il au gouvernement en fief simple?
M. Halverson : Oui. Les droits de surface, ainsi que les droits sur le charbon, existent sous la forme d'un titre inattaquable conféré au gouvernement fédéral.
Le sénateur Black : Vous avez indiqué que l'exploitation forestière y était limitée à l'heure actuelle. Y retrouve-t-on des résidents, des collectivités autochtones ou des villes ou villages?
M. Halverson : Non.
Le sénateur Black : Il s'agit de terres complètement vierges, à votre sens?
M. Gardiner : À l'heure actuelle, il n'y a qu'une activité limitée sur la réserve fédérale de charbon, aucune résidence. Il y a des activités récréatives, et cela inclut les permis émis par le ministère des Ressources naturelles pour construire des chalets afin de faciliter ces activités. Il y a également de l'exploitation forestière commerciale, conformément à une entente sur les forêts communautaires, entente qui porte sur 25 ans et qui a été passée entre le gouvernement et la Colombie-Britannique et la Première nation Ktunaxa, et qui relève d'un protocole d'entente signé entre le gouvernement fédéral, la nation Ktunaxa et le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Black : Votre ministère a-t-il pensé, s'il venait à vendre, à prélever une redevance sur le produit vendu?
M. Halverson : Nous avons envisagé différents modèles qui permettraient à la propriété de générer une activité économique. À l'heure actuelle, je dirais que la direction envisage la cession intégrale de la propriété en question.
Le sénateur Black : Je vous recommande d'examiner cette option, car cela signifierait un loyer de plus pour le gouvernement canadien si vous cédiez, tout en conservant une redevance par la suite. Je vous encourage vivement à étudier cela. Je n'en dirai pas plus.
Pourriez-vous me dire, très rapidement, si, dans cette région, on retrouve d'autres activités minières?
M. Halverson : À l'heure actuelle, Teck Resources a cinq mines en activité dans la région.
Le sénateur Black : J'imagine qu'il y a également des voies ferrées.
M. Halverson : Oui, il y a des lignes de chemin de fer.
Le sénateur Black : Pour ce qui est de la protection du bassin versant de la rivière Flathead, je voudrais souligner que j'ai entendu Mme Anderson confirmer clairement que le gouvernement du Canada comprenait qu'il s'agissait d'un actif crucial qui serait protégé.
Mme Anderson : Tout à fait
Le sénateur Black : Excellent. Merci beaucoup.
Le sénateur Patterson : J'ai une question technique. Il existe une loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. Est-ce que cette loi s'appliquerait ici? Ou peut-être que ma question est la suivante : Pourquoi cette loi ne s'appliquerait pas à la cession de la réserve fédérale de charbon?
M. Halverson : Il y a deux volets à cette réponse. Tout d'abord, comme je l'ai indiqué précédemment, la loi a autorisé le gouvernement à se porter acquéreur de la réserve, il s'agissait de la Loi de la passe du Nid-de-Corbeau et donc la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s'appliquerait dans les situations où il n'y aurait pas d'autre loi. Et dans ce cas-ci, il y en a une.
Pour revenir à un point que votre collègue a soulevé précédemment, certaines restrictions imposées actuellement à la propriété en raison de la Loi de la passe du Nid-de-Corbeau devraient en outre être éliminées afin de procéder à un dessaisissement réussi.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : C'est très intéressant. Je suis également d'avis qu'il s'agit d'une initiative productive.
Avant de céder ce territoire à la province, avez-vous fait un inventaire des territoires appartenant au gouvernement fédéral à travers le Canada?
[Traduction]
M. Halverson : Cette propriété est unique de par ses caractéristiques. Selon nos connaissances, le gouvernement fédéral n'est propriétaire d'aucune terre comparable du point de vue de l'ampleur des ressources minérales attendues, au sud du 60e parallèle. Nous n'avons pas pris un inventaire complet, mais cette propriété est bien connue de ceux qui travaillent dans le domaine des ressources naturelles depuis un certain temps.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : À ce jour, y a-t-il des groupes autochtones ou écologistes qui ont manifesté une opposition à la cession de ces terres?
[Traduction]
M. Gardiner : Les consultations que nous entreprenons maintenant se font principalement auprès de la nation Ktunaxa, en raison de sa situation particulière. La propriété fait partie de ses terres traditionnelles et, évidemment, les Autochtones ont des droits protégés par la Constitution. Encore une fois, cette conversation est en cours. Ils ne se sont pas encore prononcés au sujet de leur soutien à l'égard du projet, mais aucune opposition n'a été exprimée pour l'instant, non plus.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Vous parliez tantôt d'une entente qui a été signée il y a quelques années en ce qui concerne l'utilisation de ces territoires par ces communautés, soit pour la chasse ou la pêche. Cette entente sera-t-elle perpétuée même si ce territoire est cédé à la province?
[Traduction]
M. Gardiner : L'entente dont j'ai parlé portait sur la forêt communautaire et donne à la Première nation Ktunaxa les droits exclusifs de mener des activités forestières commerciales dans la Réserve fédérale de charbon — les deux parcelles.
Le plan continue d'évoluer, mais l'intention annoncée par le gouvernement n'est pas de vendre une partie de la Réserve fédérale de charbon — la partie chevauchant le bassin hydrographique de la rivière Flathead — de sorte qu'on présume que les activités forestières commerciales pourraient se poursuivre comme auparavant sur cette partie de la Réserve fédérale de charbon. Dans d'autres parties, la propriété serait transférée à un nouveau propriétaire à la suite d'un processus de vente concurrentiel ouvert qui n'a pas encore été entrepris, et encore moins conclu. Dans de tels cas, les nouveaux propriétaires devront décider du type d'activités qui pourraient se poursuivre après le dessaisissement.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : La cession du territoire se fera-t-elle sur une base nominale d'un dollar ou selon sa valeur marchande?
Mme Anderson : La valeur marchande.
Le sénateur Massicotte : À la province?
Mme Anderson : À la province.
Le sénateur Boisvenu : Est-ce que le territoire est cédé à la province?
[Traduction]
Mme Anderson : Non. L'objet de la loi est de permettre au gouvernement de lancer un processus de vente — un processus ouvert et concurrentiel — afin de maximiser les avantages pour les contribuables.
Le président : J'aimerais avoir une précision. La province a tenté de procéder au dessaisissement. Je l'ai tenté pendant des années. Nous avons échoué. Il s'agit du plan B, et ça va.
Le sénateur Wallace : Monsieur Halverson, comme vous l'avez dit, la valeur de la propriété dépendra de la valeur des réserves de charbon métallurgique plutôt que de l'usage de la surface. En préparation pour ce dessaisissement possible, des évaluations récentes ont-elles été réalisées au sujet de l'ampleur et de la valeur possible de ces réserves de charbon?
M. Halverson : Des travaux ont été faits. Jusqu'à maintenant, ils n'ont pas été rendus publics, et nous ne sommes donc pas libres d'en discuter. Mais des évaluations techniques ont été faites assez récemment. En plus de cela, des analyses géologiques ont été faites pendant de nombreuses années dans les propriétés.
Le sénateur Wallace : Un important travail technique a été fait, mais il avait plutôt comme objectif de permettre au gouvernement fédéral de déterminer le prix qu'il devrait recevoir pour la propriété? Les contribuables canadiens veulent savoir que le gouvernement obtiendra la meilleure valeur possible — la valeur du marché, comme on dit. Peut- être que la détermination de la valeur du marché pour une propriété comme celle-ci n'est pas très simple; c'est un peu plus compliqué.
Le travail préparatoire a-t-il été réalisé, de sorte que lorsque le gouvernement fédéral établira un prix pour la propriété, nous serons certains de savoir que celui-ci est fondé sur la valeur du marché réaliste? Peut-on l'affirmer?
M. Halverson : Oui, on peut le dire. Lorsque le gouvernement fédéral s'orientera vers un processus de vente — le cas échéant — alors, absolument, il usera des meilleures pratiques commerciales afin de s'assurer qu'il défend les intérêts des contribuables et de la transaction.
Le sénateur Wallace : Comme vous l'avez dit, les autres avantages viendraient de l'exploitation des réserves de charbon et des retombées pour la province, au niveau fédéral, mais on ne sait pas si le prix de vente représentera en fait un sacrifice afin de récolter les autres avantages connexes?
M. Halverson : Jusqu'à maintenant, nous n'y avons pas réfléchi, non. Aucune preuve ne m'indique que nous devions sacrifier quoi que ce soit pour privilégier les autres avantages. Il semble que la propriété soit une ressource suffisante pour attirer l'intérêt des acheteurs du secteur privé qui sont en mesure d'exploiter les mines. Par conséquent, cela mènera à des emplois et à des recettes considérables pour la région et pour le pays.
Le sénateur Wallace : C'est rassurant de l'entendre, puisque le sénateur Black a soulevé la question des redevances; je pensais la même chose. Je serais surpris que le gouvernement fédéral ne cherche pas à recevoir des redevances sur des réserves aussi importantes. Néanmoins, si cela se reflète sur la valeur réelle au moment de la vente, on pourra le comprendre.
La province de la Colombie-Britannique recevrait-elle des redevances du charbon extrait?
M. Halverson : La province devrait répondre à cette question. Pour l'instant, elle reçoit une redevance sous forme d'impôt sur le revenu des mines, et j'imagine que dans ce cas-ci, on verrait un traitement semblable.
Le sénateur Wallace : Dernière question : le gouvernement fédéral insistera-t-il pour imposer des garanties environnementales conditionnelles à la vente à un acheteur d'une entreprise privée, ou la province de la Colombie- Britannique aurait-elle l'entière responsabilité de s'assurer que ces garanties existent?
M. Halverson : Tous les règlements environnementaux fédéraux et provinciaux applicables seraient pris en considération lors de l'élaboration de tous les projets sur ces terres. Des cadres sont en place, et ces cadres de travail s'appliqueraient tout à fait à un tel développement.
Le sénateur Wallace : Il y aurait donc des garanties environnementales fédérales, ou la responsabilité reviendrait-elle simplement à la province de s'occuper de ces questions, étant donné qu'elles touchent la province?
M. Halverson : Puisqu'aucun projet comme tel n'a été défini, il est à mon avis trop tôt pour tirer une conclusion, à moins qu'il y ait un changement apporté aux règlements environnementaux. Je sors probablement de mon domaine de compétence en répondant à votre question. Il faut un projet pour évaluer s'il existe un déclencheur réglementaire, et pour l'instant, il n'y a pas de projet. À l'heure actuelle, on envisage la vente des terres.
Le sénateur Wallace : Je vois.
Mme Anderson : Il n'y aurait aucune exemption du cadre de travail complet qui est actuellement en place, tant au niveau fédéral que provincial.
La sénatrice Seidman : Mes deux questions ont été posées, mais j'aimerais y revenir pour obtenir des renseignements supplémentaires et, ainsi, comprendre un peu mieux.
J'aimerais revenir à l'article 244 du projet de loi. Selon cet article, toutes les obligations et responsabilités du gouvernement fédéral en vertu de la loi actuelle sont éteintes lors de l'entrée en vigueur du nouvel article. Vous avez mentionné une obligation en particulier qui serait éliminée. Je vous demande s'il existe d'autres obligations, responsabilités ou droits qui seraient également éliminés?
M. Halverson : Il n'y a pas d'autres responsabilités à notre connaissance.
Je peux vous donner un autre exemple de contraintes. La Loi du Nid-de-Corbeau indique qu'il y a une contrainte, c'est-à-dire que le charbon doit être vendu à un public canadien. Dans le contexte de l'époque, ce charbon aurait été utilisé comme ressource énergétique pour les trains à vapeur.
Aujourd'hui, tout le charbon exploité dans cette région est vendu et exporté à des pays exploitant les aciéries, ce qui fait en sorte qu'il n'y a pas de marché pertinent où écouler le charbon. Il s'agit là d'une autre contrainte importante. Ce sont les contraintes principales qui existent dans la loi.
La sénatrice Seidman : Cela veut dire qu'aucun autre droit ou obligation ne sera éteint? Aucun droit autochtone? Il n'y aura rien d'autre qui sera éteint?
M. Halverson : Les droits autochtones sont bien sûr enracinés dans la Constitution, et cette loi-ci n'aura aucun effet là-dessus.
La sénatrice Seidman : Mon autre question porte sur la parcelle no 82 et l'exemption pour son chevauchement avec le bassin hydrographique de la rivière Flathead. Pourrait-on disposer de ces terrains à une date ultérieure? Ils font présentement l'objet d'exemptions, mais pourrait-on en disposer à une date ultérieure?
M. Gardiner : Cela est toujours possible, mais le gouvernement a indiqué très clairement dans son annonce de la fin du mois d'août que ces terrains ne seront pas vendus.
La sénatrice Seidman : Puisqu'ils ne sont plus à vendre, avez-vous effectué des analyses sur les effets possibles des activités minières sur le lit de cours d'eau protégé à proximité de ces terres? Comme nous le savons tous, les activités minières ont un impact sur l'eau. Si j'ai bien compris, l'eau est utilisée durant ces activités.
Vous le vendez et vous protégez la zone entourant le lit de cours d'eau, mais avez-vous effectué une étude des impacts éventuels des activités minières sur cet endroit?
Mme Anderson : Les évaluations ne sont effectuées qu'une fois qu'on met un projet en place. À cette étape-ci, nous mettons en place un cadre pour la vente des terrains. Le processus d'évaluation environnementale serait entrepris s'il y avait un projet, et tous les impacts seraient tenus en compte.
La sénatrice Seidman : Y a-t-il des limites à l'utilisation d'eau, par exemple, puisque l'exploitation du charbon nécessite de l'eau? Des contraintes seraient-elles mises en place sur l'utilisation d'eau du lit du cours d'eau pour les activités minières dans des zones adjacentes?
Mme Anderson : Cela serait établi durant l'évaluation.
La sénatrice Seidman : Aucunes conditions ne sont établies au préalable?
M. Gardiner : Ma collègue a raison, une évaluation environnementale approfondie serait effectuée pour tout projet ultérieur mené en vue du dessaisissement.
L'autre point que je veux soulever est que la délimitation du bassin hydrographique de la rivière Flathead reflète le type d'évaluation dont vous parlez. Il n'y aura bien sûr aucune exploitation minière sur les sections des terrains faisant partie de cette zone. Pour les sections à l'extérieur de la zone, l'évaluation globale semble démontrer qu'une activité minière serait possible.
La sénatrice Seidman : Ces informations sont très utiles. Merci.
La sénatrice Ringuette : Auparavant, nous avions au pays un protocole selon lequel les actifs gouvernementaux qui n'étaient plus nécessaires étaient offerts en priorité aux provinces, qui pouvaient les obtenir ou les acheter. Les provinces employaient à leur tour ce protocole à l'égard des administrations municipales pour leurs propres actifs, et ainsi de suite.
Il est clair que ce n'est pas le cas ici, puisque le gouvernement de la Colombie-Britannique a déjà indiqué qu'il voudrait obtenir ce terrain, et il paraît que la réponse a été non. Ai-je raison de conclure que c'est à cause de ce projet de loi?
M. Halverson : À l'heure actuelle, les mesures, je veux dire, je ne peux pas aborder l'opinion de la province sur les mesures actuellement envisagées.
La sénatrice Ringuette : Non, mais par le passé, le protocole voulait qu'une fois qu'un actif du gouvernement fédéral n'était plus nécessaire, le premier à qui l'on offrait cet actif était un gouvernement provincial. Le protocole existe-t-il toujours?
M. Halverson : Je dirais que dans le cas particulier de la Réserve fédérale de charbon, la valeur attendue de ces terres est principalement déterminée par la ressource du charbon métallurgique, qui est principalement envisagée comme une ressource commerciale. Donc, la logique qui sous-tend la transmission de biens réels à d'autres paliers de gouvernement afin de s'acquitter de priorités politiques potentielles est probablement moins frappante dans ce cas particulier dans lequel il y a une grande valeur économique potentielle, et il n'y a pas de logique claire quant aux raisons pour lesquelles ces biens devraient être transmis à un autre palier de gouvernement à des conditions de faveur.
La sénatrice Ringuette : Mais vous avez indiqué plus tôt qu'une compagnie minière du nom de Teck exploitait déjà certaines ressources sur ce territoire. Je présume que certaines des ressources de ce territoire appartiennent à la province de la Colombie-Britannique.
Il y a donc des activités de mise en valeur commerciale de ce minéral précis, sur ce territoire. Je m'excuse, mais la logique du protocole en ce qui a trait à la cession d'actifs du gouvernement n'est pas suivie.
Mon autre question est la suivante : À l'exception de Teck, y a-t-il d'autres compagnies minières exploitant le charbon sur ce territoire et sont-elles en contact avec votre ministère, monsieur Gardiner?
M. Gardiner : Teck exploite cinq mines de charbon à ciel ouvert sur ce territoire. Il s'agit de la seule compagnie minière active sur ce territoire précis.
Cette compagnie entre en contact avec mon ministère de temps à autre. Elle vient juste de recevoir le mandat du ministère et est intéressée à participer au processus de vente envisagé dans le cadre de ce projet de loi.
La sénatrice Ringuette : Donc, la compagnie a déjà manifesté, lors de rencontres passées avec le ministre, son intérêt pour faire l'acquisition de ces terres de la Couronne.
M. Gardiner : Il s'agit de discussions confidentielles, mais il est juste de dire que la compagnie est intéressée à acquérir cette parcelle de terrain.
La sénatrice Ringuette : Vous avez mentionné plus tôt, en ce qui a trait à la valeur marchande ou à l'évaluation de ce bien de la Couronne, qu'on ne peut les rendre publiques. Quand seront-elles rendues publiques — avant, après ou pendant la vente?
M. Halverson : Je crois que c'est effectivement quelque chose que j'ai dite, et ce à quoi je faisais référence était l'évaluation de la ressource. Il s'agit principalement d'analyses techniques géologiques du terrain, et j'avais indiqué que ces renseignements seraient probablement divulgués pendant le processus de vente. Pour le moment, il est prématuré de dire quoi que ce soit concernant le déroulement de ce processus.
La sénatrice Ringuette : Pour ce qui est des servitudes, j'ai cru comprendre qu'il y a déjà des servitudes prévues sur cette propriété de la Couronne. A-t-on l'intention d'accroître le nombre de servitudes avant la vente?
M. Gardiner : Je pense que l'objectif de cette disposition est de donner au ministre des Ressources naturelles la souplesse nécessaire pour faire les arrangements requis pour faciliter la vente.
Le sénateur MacDonald : J'ai un certain nombre de questions, je vais donc tenter de les poser rapidement.
Vous avez indiqué que vous procédiez actuellement à des consultations auprès des Premières Nations et d'intervenants clés. Qui considérez-vous comme intervenants clés?
M. Gardiner : Je pense que le plus important est la province de la Colombie-Britannique.
Le sénateur MacDonald : J'ai quelque peu anticipé sur la question suivante, mais c'est de toute évidence un bien de la Couronne. Savez-vous s'il s'agit de terres de la Couronne désignées ou d'un bien de la Couronne distinct?
M. Gardiner : Je ne suis pas certain de comprendre la distinction.
Le sénateur MacDonald : Cela m'étonne un peu. En Nouvelle-Écosse, lorsque des terres publiques sont cédées, le gouvernement provincial peut presque toujours choisir en premier. J'ai un peu de mal à croire que le gouvernement provincial n'ait pas au moins son mot à dire.
M. Halverson : Oui, je pense que nous devrons suivre la question de près.
Le sénateur MacDonald : Ces deux parcelles de terrain sont-elles contiguës?
M. Halverson : Non. Elles sont séparées.
Le sénateur MacDonald : Mais elles font manifestement partie de la même zone géologique que la zone où des travaux miniers sont effectués.
M. Halverson : C'est exact. Les deux zones sont situées dans la région de Kootenay, en Colombie-Britannique.
Le sénateur MacDonald : Vous avez dit que les travaux de foresterie sur les terres étaient limités. Pourquoi les activités forestières sont-elles limitées? Les biens forestiers sont-ils limités, les activités forestières sont-elles limitées en raison du peu de possibilités d'exploitation des ressources forestières là-bas?
M. Gardiner : Les parcelles sont une largeur limitée, de sorte que les activités forestières correspondent à la taille et à l'ampleur des ressources forestières qui se trouvent sur la propriété.
Le sénateur MacDonald : C'est donc lié à taille des ressources elles-mêmes. J'imagine qu'on envisage une exploitation à ciel ouvert, le cas échéant?
Mme Anderson : Le projet n'a pas encore été déterminé.
Le sénateur MacDonald : Vous avez dit qu'une exploitation à ciel ouvert se faisait dans toutes les autres zones.
M. Halverson : C'est exact.
Le sénateur MacDonald : Je connais très bien l'exploitation minière. Je viens du Cap-Breton, et mon grand-père ainsi que mon arrière-grand-père étaient des mineurs. Le gouvernement du Canada était propriétaire des terrains houillers là-bas, il a repris la responsabilité de l'exploitation houillère en 1967, et c'est pour cette raison qu'il ne se fait plus d'exploitation aujourd'hui, parce que le gouvernement la dirigeait. Je suis tout à fait d'accord avec l'idée de nous débarrasser des terres et de procéder à des activités d'exploitation là-bas.
M. Halverson : On s'attend à ce que les zones de la propriété jugées les plus prometteuses soient des zones convenables pour une exploitation à ciel ouvert, comme c'est le cas ailleurs dans le sud-est de la Colombie-Britannique.
Le sénateur MacDonald : Les deux terrains seraient-ils vendus ensemble ou séparément, au moyen d'un processus distinct?
M. Halverson : Il est trop tôt pour parler des détails du processus de vente. Il faut les déterminer.
Le sénateur MacDonald : Les données géologiques dont vous avez parlé proviennent-elles d'un carottage effectué dans cette zone ou s'agit-il plutôt de données géologiques présumées en raison des activités minières adjacentes?
M. Halverson : Elles proviennent principalement d'un carottage.
Le sénateur MacDonald : C'est parce que la différence dans un terrain houiller entre la valeur d'un terrain houiller, la question de savoir si on y trouve du charbon métallurgique, est une énorme différence dans la valeur de ce terrain houiller, le pourcentage de charbon qui est métallurgique. J'espère seulement que nous tiendrons compte de tous ces éléments avant de céder les terres.
Le deuxième lot compte 18 000 hectares, ou environ 40 000 acres. C'est une grande parcelle de terrain.
Très bien, merci.
Le président : J'aurais peut-être dû intervenir plus tôt. Je tiens à ce que vous sachiez que j'ai discuté avec le ministre de l'Énergie et des Mines de la Colombie-Britannique, et il n'est pas du tout opposé à cette vente. D'après ce qu'on me dit, du moins, cela ne cause absolument aucun problème. Il est d'accord. Le terrain sera géré comme toutes les autres mines si, en fait, la demande est faite et le terrain est vendu.
Le sénateur Sibbeston : Je suis préoccupé par des questions posées par d'autres sénateurs, mais la zone, la question du terrain, je sais qu'un des témoins a indiqué que les terrains étaient en fief simple, et pourtant ce sont des terres détenues par la Couronne.
En général, le terme « fief simple » ne comprend pas toutes les ressources sous la terre, seulement la surface. Quelle est la situation? Les représentants du gouvernement ont-ils déterminé la façon dont ils disposeront de la terre? Vendront-ils les terres, le fief simple, avec toutes les ressources en dessous à n'importe quel promoteur proposé? Ont-ils réfléchi au processus qui se déroulerait?
M. Halverson : La vente se ferait au moyen d'un transfert des droits du gouvernement. Ce sont les droits qui résultent d'une concession de bien-fonds ferroviaires et ont été transmis du chemin de fer du sud de la Colombie- Britannique au gouvernement de la Colombie-Britannique et pourraient, ensuite, être transférés à un acheteur privé. Il s'agirait d'un transfert clair du titre inattaquable, tant pour la surface que pour les droits concernant le charbon.
Le sénateur Sibbeston : Ainsi, en ce qui concerne les terres en question, vous faites face à une propriété en fief simple. Qui est propriétaire des ressources à l'heure actuelle?
M. Halverson : Pour l'instant — et ceci reflète les droits habituels qui feraient partie des concessions de bien-fonds ferroviaires — les ressources en charbon sont détenues de la même façon que les ressources de surface, et elles seraient transférées de la même façon que les ressources de surface.
Le sénateur Sibbeston : Je ne sais pas de quoi il s'agit, et vous pourriez peut-être nous l'expliquer. Les ressources sont-elles propriété du gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral?
M. Halverson : Les ressources seraient propriété de l'acheteur, qui est actuellement le gouvernement fédéral.
Le sénateur Sibbeston : Diriez-vous qu'il s'agit d'un processus inhabituel? En général, dans les provinces, toutes les terres en fief simple sont en surface, et le gouvernement provincial est propriétaire des terres et des ressources sous la surface. Le gouvernement provincial contrôle les ressources ainsi que tous les frais, redevances et ainsi de suite qui sont versés.
M. Halverson : C'est exceptionnel, mais ce n'est pas du tout unique étant donné qu'ailleurs en Colombie-Britannique — surtout dans la région de Kootenay — on trouve d'autres propriétés en fief simple de droits d'exploitation souterraine. Certaines des propriétés actuellement en production à titre de mines de charbon s'inscrivent dans cette catégorie.
Le sénateur Mitchell : Je veux être certain de bien comprendre. Les revenus de cette vente prévue ne sont pas calculés dans le budget de cette année, n'est-ce pas? Les revenus prévus de cette vente prévue sont-ils calculés dans le budget de cette année?
M. Halverson : Il y avait une disposition que vous avez peut-être vue dans la mise à jour de l'automne et qui prévoyait les revenus provenant de la vente d'actifs au cours des deux prochains exercices financiers, mais rien provenant précisément de cette transaction.
Le président : Merci.
Le sénateur Black : Je tiens simplement à souligner, aux fins du procès-verbal, qu'à l'exception de l'Alberta, il s'agit des plus belles terres au Canada. Je suis certain que vous êtes d'accord, monsieur le président.
Le président : En fait, je rétablirais les faits et je dirais juste le contraire.
Le sénateur Massicotte : Notre prochain témoin nous parlera bientôt du partage de ces terres et des conditions préalables en place, et il nous dira que l'usage futur des terres serait une perte considérable pour le patrimoine naturel du Canada et la valeur considérable de la faune des Montagnes Rocheuses canadiennes. Que répondez-vous à cela?
M. Gardiner : La cession doit s'accompagner de certaines conditions. Je veux dire que le gouvernement a clairement indiqué dans un communiqué à la fin d'août que la Réserve fédérale de charbon ne sera pas vendue dans son entièreté, que seules certaines parties hautement prometteuses du point de vue de l'exploitation future de la mine de charbon métallurgique seraient assujetties à une vente publique. La partie qui chevauche le bassin hydrographique de la rivière Flathead ne serait pas vendue. La cession prévue comporte une condition assez importante.
Le président : Voilà qui finit notre période de questions.
Passons maintenant à la deuxième partie de notre réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles; nous poursuivons notre examen du projet de loi C-4, Loi no 2 d'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures. Ce soir, nous étudions la partie 3 de la section 7, qui porte sur la Réserve fédérale de charbon.
Je suis heureux d'accueillir par vidéoconférence, de Cranbrook, en Colombie-Britannique, M. John Bergenske, directeur exécutif de Wildsight.
Monsieur Bergenske, veuillez prononcer votre déclaration liminaire, puis nous passerons aux questions et réponses.
John Bergenske, directeur exécutif, Wildsight : Je suis heureux de pouvoir comparaître devant votre comité. J'espère que tous ont reçu une copie de ma présentation.
J'ai pu entendre la fin de votre discussion précédente, que j'ai trouvée très intéressante. J'espère que nous serons en mesure d'aborder certains des mêmes sujets que vous avez couverts à la suite de mon exposé. Je survolerai rapidement le document de travail que je vous ai présenté. Je suis impatient de fouiller un peu plus ces sujets et de répondre à vos questions.
La Réserve fédérale de charbon dans la vallée des rivières Elk et Flathead, dans le sud-est de la Colombie- Britannique, se trouve dans un corridor critique reliant deux sites du patrimoine mondial : le Parc international Waterton glacier de la paix et les parcs des Montagnes Rocheuses canadiennes de Banff, Kootenay, Yoho et Jasper. Le partage de ces terres avant que des conditions ne soient imposées à l'utilisation future des terres représenterait une perte considérable pour le patrimoine naturel du Canada ainsi que la grande valeur de la faune des Montagnes Rocheuses canadiennes.
Wildsight travaille avec ses partenaires de la coalition Flathead Wild coalition afin d'élargir le parc national de Waterton dans la vallée de la rivière Flathead ainsi que pour créer une zone de gestion de la faune reliant cette région à celle de Banff afin de conserver ce corridor.
Plus de 32 millions de dollars ont été dépensés directement pour la conservation des terres dans cette région depuis 10 ans, y compris la contribution même du gouvernement du Canada pour appuyer Flathead Watershed Conservation Act.
Le rapport concernant la mission de l'UNESCO et de l'UICN au parc international Waterton-Glacier de la paix au sujet de la surveillance réactive, du 20 au 27 septembre 2009, met l'accent sur l'importance du corridor où se trouve la Réserve fédérale de charbon. Selon ce rapport :
L'exploitation, le long de l'autoroute de Crowsnest Pass (l'autoroute 3), qui va d'est en ouest au nord des régions de Waterton-Glacier et...
— l'endroit où se trouve la Réserve fédérale de charbon —
...constitue un obstacle considérable à la connectivité. À la suite d'enquêtes à ce sujet, on a recommandé d'étudier, de façon urgente, la conservation de régions naturelles centrales avec un haut niveau de sécurité, ainsi que l'élaboration d'un plan de conservation proactif prévoyant la connectivité autour de l'autoroute de Crowsnest [...]
Des mesures doivent également être prises pour minimiser les obstacles à la connectivité de la faune en raison de l'exploitation minière, du transport et des lignes de communication ainsi que des avancées connexes dans la région du pas du Nid-de-Corbeau, en Colombie-Britannique; lorsque de tels obstacles existent, des mesures d'atténuation appropriées doivent être prévues et mises en œuvre. Plus particulièrement, il devrait y avoir un moratoire à long terme imposé à toutes les activités futures d'exploitation minière dans le sud-est de la Colombie- Britannique, juste à l'ouest de la frontière de l'Alberta, dans le corridor de terrains naturels qui crée une connectivité vitale entre les habitats et permet les déplacements libres de carnivores et d'ongulés entre la propriété de Waterton-Glacier et les parcs nationaux de Banff/Jasper dans les Montagnes Rocheuses nommés patrimoine mondial, en Alberta. D'autres mesures doivent être prises, y compris les efforts de minimisation de la construction future des infrastructures ainsi que le retrait des structures inutiles, la conservation de régions naturelles centrales ainsi que la restauration des zones en mauvais état, de même que l'élaboration d'un plan proactif en vue d'améliorer la connectivité dans la région.
Les responsabilités du Canada en vertu de la Loi sur les espèces en péril seraient considérablement diminuées si les dispositions ne sont pas prises au sujet du rétablissement des espèces en voie de disparition et menacées sur ces terres. À l'heure actuelle, les espèces en voie de disparition inscrites, y compris le pin à écorce blanche, le blaireau, la grenouille- à-queue côtière et la truite fardée résident sur la Réserve fédérale de charbon, ainsi que des espèces menacées, y compris le petit duc des montagnes. Des espèces emblématiques ayant été inscrites en Colombie-Britannique, comme le grizzly, le carcajou, l'omble à tête plate et le damier de Gillette sont également présents.
Le fait que la Colombie-Britannique n'ait pas enchâssé la protection des espèces en danger dans la loi augmente d'autant la responsabilité du gouvernement fédéral à cet égard. Toute vente de la Réserve fédérale de charbon ou de parties de celle-ci doit garantir la protection des espèces en péril ainsi que la gestion de la conservation des terres. Pour ce faire, il pourrait y avoir des engagements de conservation au sujet des terres ou un ordre du gouverneur en conseil qui élargirait les dispositions d'interdiction de tuer, nuire ou harceler énoncées aux articles 32 et 33 de la Loi sur les espèces en péril ainsi que la protection de l'habitat essentiel prévue à l'article 58, pour inclure ces terres à perpétuité.
La partie de la parcelle 83, au sud, qui se trouve dans la vallée de la Flathead, est particulièrement intéressante. Les préoccupations au sujet de l'exploitation minière dans la vallée de la Flathead, un bassin hydrographique transfrontalier que nous partageons avec les États-Unis, a mené à l'adoption de la Flathead Watershed Area Conservation Act, en 2011, ainsi qu'à l'interdiction de la Colombie-Britannique de procéder à de l'exploitation minière, pétrolière et gazière dans la vallée. Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de ne pas permettre l'exploitation minière dans la région de la rivière Flathead dans cette réserve, au même moment où il a annoncé son intention de vendre la Réserve fédérale de charbon. M. Gardiner en a déjà parlé. Il est essentiel que cet engagement soit maintenu si une vente se concrétisait. À l'échelle nationale et internationale, le soutien a été écrasant à l'égard de l'interdiction de l'exploitation minière dans la région de la Flathead, de la part entre autres des collectivités des deux côtés de la frontière internationale.
En avril 2013, le gouvernement de la Colombie-Britannique a établi un processus afin de créer un plan de la qualité de l'eau dans la vallée de la rivière Elk, dont l'objectif est de stabiliser et de renverser les concentrations de sélénium, de cadmium de nitrate et de sulfite, qui augmentent sans cesse, de même que la formation de calcite dans la rivière Elk. Ces polluants résultent directement de l'exploitation des mines de charbon dans la vallée. Teck Coal, qui exploite cinq mines de charbon à ciel ouvert ici, s'est engagée auprès du gouvernement du Canada, de la Colombie-Britannique, des États-Unis, du Montana et de la nation Ktunaxa dans ce processus. Toute exploitation future des ressources houillères seront assujetties à ce plan qui inclut des engagements de plus de 600 millions de dollars par Teck pour de nouvelles installations de traitement. La vente de la Réserve fédérale de charbon, si elle doit être exploitée pour la production houillère, ne doit permettre aucune dégradation supplémentaire de la qualité de l'eau de la rivière Elk. Il serait extrêmement difficile, voire impossible, avec les technologies disponibles pour les nouvelles exploitations de ne pas augmenter le sélénium et la charge connexe si les futures exploitations minières devaient être des exploitations à ciel ouvert.
La Réserve fédérale de charbon sert aux canadiens, surtout aux résidants de la région, pour toutes sortes d'activités récréatives extérieures. Il est important que les Canadiens aient accès aux terres publiques, qui jouent un rôle important dans la qualité de vie de la région. Les terres détenues et administrées par le public au Canada font partie de l'héritage de tous les Canadiens et ne doivent pas être cédées sans une consultation publique approfondie, en particulier auprès des gens qui seront les plus touchés, dans la région.
Enfin, la Réserve fédérale de charbon est située dans le territoire de la nation Ktunaxa, qui mène actuellement des négociations de traité avec les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique. Le gouvernement du Canada a la responsabilité de consulter la nation Ktunaxa et de prévoir des accommodements avant de procéder au changement de statut de ces terres. La gestion de la conservation des terres de la nation Ktunaxa est une option qui doit être envisagée.
Voilà pour mon exposé. Je le répète, j'espère que vous avez reçu copie des trois cartes dont nous avons parlé, les cartes 1, 2 et 3. La première donne une bonne idée de l'ensemble de ces terres, montre les liens et le travail qui y est fait par rapport à la connectivité, tant aux États-Unis que jusque dans la région de Banff. La deuxième carte situe la Réserve fédérale de charbon dans ce contexte. La troisième carte montre où sont les terres privées qui font actuellement l'objet d'ententes de conservation et qui ont bénéficié des efforts de gens de la région, voire du pays, afin que ces terres soient préservées pour l'avenir des ressources fauniques du Canada.
Le président : Merci beaucoup. Nous passons aux questions. La première viendra du vice-président, le sénateur Mitchell.
Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup d'être avec nous par vidéoconférence.
Je m'intéresse à la loi adoptée par le gouvernement de la Colombie-Britannique en novembre 2011, intitulée Flathead Watershed Area Conservation Act, dont on pense qu'elle préservera la valeur écologique du bassin versant de Flathead. J'en déduis que vous ne croyez pas que cette loi permettra d'atteindre cet objectif?
M. Bergenske : Je pense que la loi fait beaucoup pour protéger la région, de même que le protocole d'entente entre l'État du Montana et la Colombie-Britannique, visant une collaboration pour cette protection. Je crois en effet que c'est un pas dans la bonne direction et un élément important pour la protection de la valeur du bassin de Flathead, mais en soi, ce n'est pas suffisant pour que ces valeurs soient préservées longtemps.
Le sénateur Mitchell : Dans votre exposé, vous dites que toute vente de la Réserve fédérale de charbon ou de l'une de ses parties doit être assortie de protection pour les espèces en péril et de dispositions visant la gestion du territoire à des fins de conservation. Dites-vous que cela peut se faire dans le cadre des conditions de vente ou faudrait-il une intervention du fédéral? Vous l'avez mentionné, je crois, parce que vous estimez qu'un engagement de la part de la province ne suffirait pas. Comment procéderiez-vous? Comment est-ce possible?
M. Bergenske : Il y a diverses possibilités. Je ne dis pas que la Colombie-Britannique ne pourrait pas faire la gestion. Ce que je dis, c'est que le gouvernement fédéral a une responsabilité relativement aux espèces en péril, et elle est importante. Et cela, pour les terres domaniales. Si ces terres n'étaient plus des terres domaniales, les conditions assorties à une vente devraient prévoir un accord qui maintiendrait ce genre de protection pour ces terres, comme dans le cadre de la Loi sur les espèces en péril. Le gouvernement de la Colombie-Britannique pourrait s'en charger. Il pourrait aussi s'agir d'un accord distinct avec un organisme indépendant comme un organisme de conservation ou l'une des Premières Nations. Ce genre d'accord pourrait être rattaché à la vente de diverses façons.
Le sénateur Black : Monsieur Bergenske, je vis dans les Rocheuses, à Canmore. J'apprécie donc des initiatives comme la vôtre, de même que l'engagement dont vous et votre groupe faites preuve.
Je vais vous donner un court résumé et si je me trompe, corrigez-moi. Je comprends que vous êtes en faveur de la vente envisagée par le gouvernement du Canada si, premièrement, les espèces en péril que vous avez définies sont protégées et si, deuxièmement, la rivière Elk est protégée. C'est bien ça?
M. Bergenske : Diriez-vous que ce serait les deux grandes conditions?
L'autre élément très important et dont j'ai parlé, ce sont les consultations publiques. Tout le monde comprend, je crois, que les consultations des Premières Nations sont aussi cruciales.
Pour nous, il importe que si ces terres ne sont plus du domaine public, si elles deviennent des terres privées, il doit y avoir des conditions très claires relatives à la conservation. La rivière Elk est certainement prioritaire. Les espèces en péril aussi. Mais outre cela, j'ajouterai que les environnements de connectivité... un rapport récent sur lequel j'ai mis la main ces derniers jours faisait une évaluation globale et traitait de cette région qui serait très importante pour le continent, l'une des meilleures possibilités sur notre globe d'assurer un corridor et une protection de ce genre pour la faune. Le concept de corridor, la préservation de la valeur du territoire et de l'habitat pour tout un ensemble d'espèces sont cruciaux. On pourrait y arriver, en fixant les types de conditions appropriées.
Le sénateur Black : Très bien, merci beaucoup.
Vous avez fait part de vos préoccupations au gouvernement du Canada, n'est-ce pas?
M. Bergenske : C'est ce que je fais maintenant.
Le sénateur Black : Merci beaucoup. Excellent. Nous nous assurerons que votre message passe.
Le sénateur Patterson : Monsieur Bergenske, je crois qu'en 2010, le premier ministre Harper lui-même s'est engagé à veiller à la protection continue du bassin versant de la rivière Flathead. Comme vous l'avez dit, en prévision de la vente proposée de portions de la parcelle 83, le gouvernement du Canada a réitéré en août 2013 qu'il ne permettrait pas d'exploitations minières dans la partie Flathead de cette parcelle. Vous dites dans votre mémoire que si la vente est faite, il est crucial que cet engagement soit maintenu. Nous en prenons bonne note.
Doutez-vous que cet engagement soit respecté, compte tenu que le premier ministre lui-même a déclaré tenir à sa protection?
M. Bergenske : Je n'ai pas de raison de soupçonner que l'engagement ne sera pas respecté. Après l'annonce initiale par la province, il a fallu quelque temps avant que le gouvernement fédéral prenne un engagement pour ses terres. Mais une fois que l'engagement a été annoncé, j'ai présumé que le gouvernement le respecterait. Je ne crois pas qu'il en serait autrement pour la région de la rivière Flathead.
Le sénateur Patterson : Merci. Je suis convaincu que vous n'êtes pas étranger à cet engagement.
Le président : Y a-t-il d'autres questions?
Merci beaucoup, monsieur Bergenske, d'avoir été des nôtres. Nous l'apprécions beaucoup. Nous savons que vous avez un horaire chargé, merci d'être venu.
M. Bergenske : J'apprécie cette occasion de vous parler.
J'aimerais ajouter une chose. Je pense que la discussion sur les droits de surface et les droits d'exploitation souterraine est très importante, doit être prise au sérieux, parce que des possibilités futures en dépendent. Je tenais à insister sur cette partie de la conversation.
Le président : Bien entendu.
M. Bergenske : Merci beaucoup.
Le président : Merci.
Nous avons une question administrative à régler. La greffière distribue le document.
Vous vous rappellerez que pendant notre réunion d'organisation, le 7 novembre, nous avions à l'ordre du jour l'adoption de notre premier rapport, en vertu du paragraphe 12-26(2) du Règlement. On y parlait des dépenses spéciales de notre comité pour la première session de cette 41e législature. La greffière m'a informé qu'il fallait des changements à deux questions de ce rapport, de peu d'importance.
En ce qui concerne le no 3, l'étude sur les hydrocarbures pour l'exercice de 2013-2014, dans le rapport adopté précédemment, le crédit du tarif aérien non utilisé était indiqué comme étant un seul chiffre pour Calgary. C'est une erreur qui a été corrigée en l'attribuant à Hamilton/Sarnia et à Calgary; il s'agit du même montant global pour les deux régions, mais il a été réparti afin de tenir compte de la réalité et pour en assurer l'exactitude et la transparence.
Toujours au point no 3 de l'étude sur les hydrocarbures pour l'exercice de 2013-2014, le Comité sénatorial des finances a autorisé une dépense supplémentaire. L'activité no 2, Colombie-Britannique et États-Unis, a augmenté de 4 082 $.
Avez-vous des questions portant sur ce document? Si vous n'en avez pas, je demanderai à un sénateur de proposer l'adoption de ce rapport.
Sénateur Black, merci.
Voilà ce qui met fin à notre réunion.
(La séance est levée.)