Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 2 - Le deuxième rapport du comité
Le mercredi 27 novembre 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de déposer son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la Section 7 et 14 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 novembre 2013, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :
Le 19 et le 21 novembre 2013, le comité a tenu deux réunions et entendu sept témoins représentant un large éventail d'intérêts; il a reçu de nombreux témoignages écrits ainsi qu'une communication du gouvernement de la Colombie- Britannique.
Section 7 de la partie 3 : La Réserve fédérale de charbon
Cette partie du projet de loi C-4 vise à autoriser le gouvernement fédéral à se dessaisir de la Réserve fédérale de charbon (la Réserve), soit deux parcelles de 20 000 hectares dans la région du Nid-de-Corbeau, qui chevauche l'Alberta et la Colombie-Britannique, acquises de cette dernière en 1905.
En 2009, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de passer en revue les biens immobiliers de l'État, dont la Réserve, afin de déterminer s'il convient de les conserver. Il a été conclu qu'il n'était pas nécessaire de conserver la propriété de la Réserve et que la cession de cette dernière stimulerait davantage l'activité économique de la région concernée. Cette division du projet de loi marque donc la volonté du gouvernement d'agir en ce sens.
Par ailleurs, une zone précise de la parcelle 82 de la Réserve qui s'étend en partie sur le bassin hydrographique de la rivière Flathead n'est pas visée par le projet de loi, car on veut la protéger de toute exploitation. En 2011, la Colombie- Britannique a adopté la Flathead Watershed Area Conservation Act afin de préserver la valeur environnementale de cette zone. Le gouvernement fédéral est lui aussi soucieux de la préserver et cherche de concert avec la province à déterminer la meilleure approche pour protéger de manière durable tout le bassin de la rivière Flathead.
Depuis mars 2013, le gouvernement fédéral consulte avec les Premières Nations potentiellement touchées par la cession de la Réserve, notamment la Première Nation Ktunaxa, puisque la Réserve se trouve dans son territoire traditionnel. Les discussions en cours ont pour objectif de définir les conséquences éventuelles et d'élaborer des mesures pour les atténuer.
Des représentants des ministères des Finances et des Ressources naturelles ont témoigné devant le comité pour exprimer leur opinion sur le projet de loi, tout comme l'organisation de conservation de la nature Wildsight. De plus, le comité a reçu par écrit l'avis du gouvernement de la Colombie-Britannique sur la question.
Les représentants des deux ministères et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont indiqué ne pas avoir reçu d'objection à la cession proposée. L'organisation Wildsight s'est montrée favorable à condition que les espèces en péril et la qualité de l'eau de la région soient protégées, en particulier le long d'un corridor faunique entre les parcs nationaux des Rocheuses et le parc international de la paix Waterton-Glacier, et que des consultations publiques complètes aient lieu avec les personnes de la région qui seraient les plus touchées, notamment les membres de la Première Nation Ktunaxa.
Section 14 de la partie 3 : Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie
Cette division du projet de loi vise à abroger la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie et à la remplacer par la mesure législative intitulée Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie. La nouvelle mesure maintiendrait la structure du Fonds, qui a notamment pour mandat d'atténuer les répercussions socioéconomiques du projet gazier Mackenzie si ce dernier se réalisait, ainsi que la contribution de 500 millions de dollars du gouvernement.
Aux termes de cette nouvelle mesure, la société d'État, qui avait été fondée, en théorie, en 2006 pour administrer le Fonds et à vrai dire inactive, serait dissolue, et ses responsabilités administratives seraient transférées à un portefeuille ministériel qui n'a pas encore été confié. Par ailleurs, les ressources financières ne seraient pas actives avant la mise en exploitation du projet gazier Mackenzie.
Le comité a entendu les représentants de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et a reçu de la Société régionale inuvialuite un mémoire à ce sujet.
L'Agence, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Société régionale inuvialuite appuient cette division bien précise de la mesure législative. D'ailleurs, les représentants de l'Agence ont affirmé avoir déjà administré des modèles de financement analogues et être en mesure de gérer les ressources financières si le gouverneur en conseil décidait de lui en confier la responsabilité.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest accueille favorablement ces mesures et se dit encouragé de voir que le gouvernement adopte des mesures importantes pour soutenir la réalisation éventuelle du projet gazier Mackenzie. Selon lui, le processus se trouverait simplifié si le Fonds était administré par un ministre au lieu d'une société d'État.
La Société régionale inuvialuite a informé le comité qu'elle appuie fortement la poursuite du Fonds pour que celui-ci continue à aider les Inuvialuits à participer activement à l'exploitation des ressources dans la région désignée des Inuvialuits et à leur faire bénéficier des retombées.
Le comité n'est au courant d'aucune objection à la mesure intitulée Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie.
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD NEUFELD