Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 7 - Témoignages du 27 février 2014
OTTAWA, le jeudi 27 février 2014
Le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 48, pour étudier l'état actuel des programmes de « centres d'appels uniques » qui permettent, au Canada, d'identifier les infrastructures souterraines essentielles.
Le sénateur Grant Mitchell (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je suis Grant Mitchell. Je représente la province de l'Alberta au Sénat, et je suis vice-président de ce comité. Le sénateur Richard Neufeld, le président, regrette de ne pouvoir assister à la réunion d'aujourd'hui. Je souhaite la bienvenue aux sénateurs et aux membres du public qui sont dans la salle ainsi qu'à nos téléspectateurs à travers le pays.
[Traduction]
Le sénateur Massicotte : C'était très bien, monsieur le vice-président. Personne d'autre n'a compris ce que vous disiez, mais j'estime que c'était très bien.
Le vice-président : Excellent. Merci beaucoup. Je tiens énormément à ce que nous fassions un effort pour que les réunions soient bilingues et je crois qu'il est important qu'une personne de l'Alberta fasse cet effort et prouve que nous tenons profondément à la nature bilingue de notre pays.
Je suis le sénateur Grant Mitchell et je représente la province de l'Alberta au Sénat. Je suis vice-président du comité et, aujourd'hui, j'occupe le fauteuil parce que, malheureusement, le président, le sénateur Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique, ne pouvait pas être des nôtres.
J'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue aux sénateurs, au public, au personnel présent dans la salle et aux Canadiens qui nous regardent sur CPAC un peu partout au pays. Je vais présenter les personnes qui apportent leur aide au comité : Sam Banks, analyste de la Bibliothèque du Parlement, Marc LeBlanc, de la Bibliothèque du Parlement, et Lynn Gordon, notre greffière. Je demanderais aux sénateurs de se présenter.
Le sénateur Sibbeston : Je suis Nick Sibbeston, sénateur des Territoires du Nord-Ouest.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Je suis Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, sénateur de Montréal.
La sénatrice Frum : Linda Frum, de l'Ontario.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le sénateur Patterson : Je m'appelle Dennis Patterson, et je viens du Nunavut.
[Traduction]
Le vice-président : Aujourd'hui, nous poursuivons l'examen de l'état actuel des programmes de « centres d'appel unique » et des programmes « Appelez avant de creuser », qu'on appelle aussi maintenant, comme nous l'avons appris, « Appelez ou cliquez avant de creuser ». Il s'agit de programmes qui permettent d'identifier au Canada les infrastructures souterraines essentielles et qui aident l'industrie et les autres parties intéressées à éviter leur destruction par inadvertance.
Notre étude a une importance particulière à plusieurs égards. Elle illustre que le Sénat se penche sur des questions qui n'ont pas été nécessairement examinées ailleurs au pays par d'autres paliers de gouvernement, en vue de les faire avancer. Il peut s'agir de questions qui peuvent avoir une grande importance pour la sécurité, comme dans le cas qui nous occupe, pour la société et pour le rendement industriel. Notre étude est également unique, car nous reprenons un sujet abordé lors d'une étude antérieure sur la sécurité du transport des hydrocarbures et nous l'intégrons dans une étude très spécifique. Nous espérons réussir, par un certain nombre de recommandations, à faire progresser les choses de manière importante.
C'est avec un grand plaisir que j'accueille aujourd'hui les représentants de l'Association canadienne du gaz. Nous avons avec nous Jim Tweedie, directeur, Exploitation, sécurité et intégrité, ainsi que Paula Dunlop, directrice, Affaires publiques et stratégie, qui je crois n'en est pas à sa première visite sur la Colline du Parlement.
Monsieur Tweedie et madame Dunlop, merci d'être avec nous aujourd'hui. La dernière fois que nous vous avons entendus, c'était le 20 juin 2013, à l'époque où nous menions notre étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures. Nous vous demandons de nous faire un exposé de 10 à 15 minutes, et ensuite, nous vous poserons des questions. Nous avons jusqu'à environ 9 h 45, et je vous demanderais donc de commencer dès maintenant.
Paula Dunlop, directrice, Affaires publiques et stratégie, Association canadienne du gaz : Merci beaucoup, sénateur, et merci au comité de nous donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. Tel que mentionné, je suis Paula Dunlop, directrice des Affaires publiques et gouvernementales à l'Association canadienne du gaz. Je ferai une courte introduction et ensuite je céderai la parole à M. Tweedie, qui vous donnera plus de précisions.
L'ACG est la voix de l'industrie canadienne de la distribution du gaz naturel. Tel que l'illustre la carte qui figure dans le document que nous vous avons remis, l'Association réunit les entreprises de transport et de distribution du gaz naturel qui offrent des solutions énergétiques à plus de 6,4 millions de clients canadiens. Ce que cela veut dire, en fait, c'est que bien plus de la moitié de la population canadienne dépend du gaz naturel, dans les résidences, les appartements, les immeubles, les hôpitaux, les écoles et les entreprises. Je tiens à préciser que la carte ne montre pas les fabricants de matériel et les fournisseurs de services qui font partie de notre organisme.
Nous souhaiterions vous donner aujourd'hui des renseignements généraux sur l'infrastructure de la distribution du gaz naturel au Canada, pour ensuite exprimer le point de vue de notre industrie sur le travail important qu'accomplit le comité dans le cadre de la présente étude.
Ce que la majorité des gens ignorent, c'est que, de nos jours, le gaz naturel constitue l'une des principales sources d'énergie du Canada puisqu'il comble plus de 30 p. 100 des besoins énergétiques du pays. Notre clientèle est composée en majorité de clients résidentiels, mais les volumes les plus importants de gaz naturel sont acheminés à des clients non résidentiels, par exemple des entreprises, des institutions et la grande industrie, pour le chauffage et les procédés industriels.
Si vous regardez la carte, vous constaterez l'ampleur de l'infrastructure pipelinière souterraine et des installations de stockage, grâce auxquelles nous transportons le gaz naturel d'un bout à l'autre du pays. En fait, le réseau canadien de gazoducs comprend au-delà de 440 000 kilomètres de conduites, dont les matériaux et les dimensions varient. Ces gazoducs sont construits et exploités de façon à assurer la sécurité du public et des travailleurs.
Les entreprises qui transportent le gaz naturel mettent en pratique les principes d'ingénierie les plus récents et la technologie la plus moderne pour construire, exploiter et entretenir un réseau de gazoducs.
Les gazoducs sont conçus, construits et exploités conformément à des normes et à des codes rigoureux et l'industrie a recours à des technologies évoluées pour veiller à l'intégrité des canalisations, contrôler la pression et surveiller la circulation du gaz.
En fait, le secteur de la distribution du gaz naturel a investi plus de 14 milliards de dollars dans ce vaste réseau national et continue à investir environ 2 milliards de dollars par an pour garantir l'exploitation et l'entretien sûrs et sécuritaires du réseau. L'une des caractéristiques de sécurité les plus importantes du réseau de distribution est que nos canalisations sont enfouies très profondément. Cette pratique offre un réseau discret et fiable de distribution de l'énergie, bien protégé de la circulation des véhicules, des dommages dus à la météo, du vandalisme et des contacts non autorisés du public.
Cela dit, les dommages accidentels découlant de travaux d'excavation effectués sans connaître d'abord l'emplacement de l'infrastructure, c'est-à-dire creuser et excaver à l'aveugle, constituent la principale cause de dommages aux conduites de gaz naturel. Dans l'industrie, nous appelons cela des « dommages causés par des tiers ».
Les sociétés de gaz naturel et de transport et de distribution du gaz naturel au Canada ont souvent mené des campagnes d'éducation et de sensibilisation du public à l'égard de ce problème. Je suppose que la plupart d'entre nous avons déjà entendu le slogan « Appelez avant de creuser » ou « Cliquez avant de creuser ». À la demande d'un opérateur d'excavatrice, d'un entrepreneur ou d'un propriétaire de résidence, nous pouvons utiliser un instrument électronique ou les dossiers du réseau pour trouver précisément l'emplacement des conduites souterraines afin que les travaux puissent être effectués sans les endommager.
La difficulté est de veiller à ce que les demandes de localisation soient formulées avant tout projet d'excavation et à ce que, lorsque l'infrastructure souterraine est repérée sur le chantier, les intervenants aient recours à des pratiques d'excavation sécuritaires.
Je vais maintenant céder la parole à M. Tweedie, qui vous parlera de questions plus spécifiques et d'autres efforts déployés par l'industrie.
Jim Tweedie, directeur, Exploitation, sécurité et intégrité, Association canadienne du gaz : Bonjour. Les campagnes de sensibilisation « Appelez avant de creuser » et « Cliquez avant de creuser » et beaucoup d'autres initiatives que nous avons prises ont permis d'obtenir, au fil d'un certain nombre d'années, une diminution importante des dommages causés par des tiers. En effet, l'industrie a constaté une baisse de 25 p. 100 des dommages causés par des tiers depuis 2008, par rapport aux chiffres de 2012. Nous ne disposons pas encore des données de 2013.
Nos mesures énergiques ont été un élément essentiel du processus, mais nous ne nous arrêtons pas là. L'industrie du gaz naturel est résolue à travailler avec d'autres intervenants qui ont tout intérêt à protéger l'infrastructure souterraine pour améliorer davantage ces résultats. Nous croyons qu'en œuvrant en partenariat avec d'autres organismes, par exemple la Canadian Common Ground Alliance, que nous avons toujours appuyée, vous le savez je crois, tout comme les centres d'appel unique au Canada, l'Association canadienne de l'électricité, l'Association canadienne de pipelines d'énergie, l'industrie des télécommunications et les organismes de réglementation. Nous pouvons obtenir de meilleurs résultats en ce qui a trait aux dommages causés par des tiers.
Plus précisément, l'industrie du gaz naturel et tous ces groupes œuvrent à un effort accru de communication afin de mieux sensibiliser la population, pour qu'elle sache comment procéder et avec qui communiquer pour obtenir rapidement et efficacement l'emplacement des infrastructures des services publics avant d'excaver. Nous pensons que cette campagne sera lancée plus tard au cours de l'année. C'est essentiellement une campagne de positionnement de marque. Pour attirer l'attention des gens sur certaines réalités, il faut leur présenter une chose à laquelle ils peuvent s'identifier, à laquelle ils prêtent attention et, facteur plus important, dont ils se souviendront.
Nous déployons des efforts pour soutenir la création de centres de communication afin de desservir toutes les régions du Canada où sont enfouies des infrastructures de gaz naturel et toute autre infrastructure, non seulement des infrastructures énergétiques. C'est à ce titre que l'ACG est membre de la Canadian Common Ground Alliance.
Nous cherchons également des appuis à l'adoption de dispositions législatives assorties de mesures d'exécution adéquates dans la totalité des provinces et des territoires et qui rendront obligatoire la localisation des infrastructures souterraines avant tout travail d'excavation.
Je crois que vous avez entendu mardi soir des témoignages sur le leadership exceptionnel de la CCGA en tant qu'instance commune à laquelle nous nous rallions tous pour faire progresser le dossier de la protection de l'infrastructure essentielle du Canada. Précisément, des témoins vous ont parlé du leadership dont fait preuve l'Ontario avec son projet de loi 8. Nous croyons que cette mesure législative devrait être reprise dans les autres provinces et territoires du Canada.
Je souligne également que l'industrie de la distribution du gaz naturel est résolue à partager des pratiques exemplaires sur la prévention des dommages causés par des tiers et sur un bon nombre d'autres aspects liés à la sécurité et à l'exploitation, pour veiller à ce que les réseaux de distribution du gaz naturel continuent d'être construits et exploités de manière à garantir le plus possible la sécurité du public et des travailleurs.
Je terminerai en disant quelques mots au sujet de l'étude que le comité entreprend.
Je vous remercie encore du temps que vous consacrerez à cette question et du rapport qui en découlera. On ne saurait trop rappeler l'importance d'obtenir l'emplacement des infrastructures souterraines avant de procéder à des travaux d'excavation, grands ou modestes. Votre leadership et l'attention que vous accordez à cette question sont utiles, précieux et constituent une source d'inspiration pour ceux d'entre nous qui travaillent sur ce dossier depuis un bon nombre d'années.
Tout appui ou encouragement que le comité pourra offrir pour inciter les autres instances à voir dans la loi de l'Ontario un modèle éventuel serait très utile. À notre avis, l'adoption de mesures législatives, assorties de mesures d'exécution pertinentes, aura un effet considérable sur la réduction des dommages causés par des tiers.
Vous n'ignorez pas que ce dossier concerne surtout les provinces, c'est-à-dire qu'il ne relève pas du gouvernement fédéral. Par contre, chaque année, le gouvernement fédéral entreprend de vastes travaux de construction et, si nous nous adressions à un organisme fédéral examinant cette question, nous voudrions notamment lui demander s'il est possible pour le gouvernement fédéral de faire preuve d'un certain leadership dans les projets auxquels il participe directement, les projets qu'il contrôle, en confirmant qu'il y a, dans toute entente contractuelle avec les entrepreneurs exécutant des travaux pour le gouvernement fédéral, l'exigence d'obtenir l'emplacement des infrastructures avant d'entreprendre tout projet d'excavation.
Encore une fois, monsieur le président, je vous remercie, vous et le comité, de m'avoir donné l'occasion d'exprimer mon point de vue. Je vais m'arrêter ici. Nous répondrons avec plaisir à toute question que vous voudrez bien nous poser.
Le vice-président : Merci beaucoup à vous deux.
La sénatrice Seidman : Monsieur Tweedie, vous avez comparu devant notre comité précédemment, comme le disait au début le sénateur Mitchell. Lors de votre comparution, vous représentiez à la fois l'Association canadienne du gaz et la Canadian Common Ground Alliance. Êtes-vous encore président du conseil d'administration de la Canadian Common Ground Alliance?
M. Tweedie : Je suis encore membre du conseil d'administration de la Canadian Common Ground Alliance. Mon mandat a expiré en novembre. C'était un mandat de deux ans. Dave Baspaly, de la Colombie-Britannique, a repris le flambeau. J'en fais encore partie à titre de président sortant. Je continue à m'y investir très fortement.
La sénatrice Seidman : À l'époque, lorsque je vous ai posé des questions sur la structure, le mandat et les pouvoirs de la CCGA, particulièrement en ce qui a trait au financement et au maintien du système d'« appel unique », vous avez dit au comité que vous étiez en train de dialoguer avec d'autres parties, par exemple la Fédération canadienne des municipalités, afin d'élargir votre bassin d'intervenants. Avez-vous pu progresser sur ce plan?
M. Tweedie : Oui, nous avons progressé. Nous avons récemment ajouté — le nom est un peu long — un conseil de prévention des dommages pour le secteur des télécommunications. Je dois expliquer que ce que nous voulons, c'est une représentation intersectorielle complète de tous les intervenants. Il ne s'agit pas simplement de câbles ou de canalisations de gaz, mais d'installations et de propriétaires, ainsi que des routes et de tout ce qui est enfoui. L'ACÉ, l'Association canadienne de l'électricité, a accepté en principe de se joindre à nous. En outre, l'organisation dont j'ai parlé plus tôt, en plus des locateurs nord-américains, c'est-à-dire les gens qui travaillent vraiment sur le terrain, a accepté elle aussi de se joindre à nous. Les entreprises de télécommunications ont un comité qui s'occupe expressément de la question et qui a convenu de se joindre à nous également.
Comme je l'ai mentionné lors de ma dernière comparution, la CCGA est un organisme relativement nouveau. Elle s'est reconstituée et a modifié une partie de sa gouvernance pour se conformer à la loi sur les organismes sans but lucratif qui est entrée en vigueur à la fin de l'an dernier. Il nous a fallu récrire certaines dispositions. Ce sont là quelques-unes des activités en cours.
Nous recherchons également l'adhésion d'un certain nombre d'autres intervenants. L'Association canadienne de la construction s'est montrée intéressée. Nous avons discuté avec elle. Cela nous aidera à obtenir la participation des intervenants du secteur de l'excavation et de réunir un vaste bassin d'intervenants. Vous n'ignorez pas que l'ONÉ est déjà membre. L'ACPE et l'ACG sont les deux organismes fondateurs, dirais-je, avec l'ONÉ. Nous avons pu attirer un certain nombre d'autres associations.
J'aimerais également souligner un autre changement dont j'ai fait état, c'est-à-dire les centres d'appels. Ils sont bien sûr l'élément clé de tout cela. Ces centres ont créé un comité qui s'appelle le COCCC, soit le Canadian One-Call Centres of Canada, qui a maintenant son représentant au conseil d'administration. Nous continuons donc à progresser.
Nous avons lancé l'an dernier un projet, qui durera jusqu'à l'an prochain, afin de lentement élaborer la composition du conseil d'administration. Je dois reconnaître que ce sera un assez gros conseil. Peut-être créerons-nous des caucus, par exemple. Toutes les sociétés pipelinières pourraient être représentées par un seul organisme. Il y aurait, pour l'ACPP, l'ACPE et l'ACG, un seul représentant qui siègerait au conseil et, dans le cas des entreprises de télécommunications, ce serait la même chose, de même que pour les secteurs de l'électricité et de la construction routière.
Pour respecter les exigences législatives relatives aux organismes sans but lucratif adoptées vers la fin de l'année, nous avons dû repenser le conseil. Puisqu'il serait de très grande ampleur, nous avons déterminé que le système de caucus fonctionnerait. C'est une très longue réponse et je m'en excuse, mais il s'agit d'un dossier qui comporte bien des détails et notre objectif est de continuer à prendre de l'expansion, à créer un vaste bassin d'intervenants.
La sénatrice Seidman : Cet objectif m'amène à poser ma prochaine question. Vous avez dit, assez justement, que ce dossier ne relève pas du gouvernement fédéral, mais qu'il pourrait faire preuve de leadership et exiger, dans toutes les ententes contractuelles, que les entrepreneurs qui effectuent des travaux pour le gouvernement fédéral obtiennent l'emplacement des infrastructures. Je reprends tout simplement vos propos. Ma question serait la suivante : peuvent-ils réellement obtenir l'emplacement des infrastructures? En d'autres termes, dispose-t-on des données requises?
M. Tweedie : Oui, les données sont disponibles, et chaque organisme qui a demandé la localisation des infrastructures des services publics avant l'excavation vérifiera aussi ces données, d'une manière ou d'une autre, soit en concluant d'autres ententes, soit, au besoin, en indiquant les emplacements sur les lieux. Oui, les données sont disponibles.
C'est un point pertinent que vous avez soulevé, et je devrais apporter des précisions. Aujourd'hui, nous représentons l'Association canadienne du gaz, mais j'estime juste de dire que toutes les sociétés de services publics possèdent les données. Elles sont à même de fournir les données sur l'emplacement des infrastructures avant que quiconque exécute des travaux d'excavation.
La sénatrice Seidman : Vous dites cela avec une certaine assurance; vous venez de décrire un groupe très vaste d'intervenants — électricité, gaz et pétrole. Vous affirmez avec une certaine certitude que les données sont disponibles.
M. Tweedie : Oui, elles le sont. Au départ, elles sont produites à partir des notes prises sur le terrain au moment de l'installation et ensuite, elles sont converties dans les divers formats de SIG utilisés. Chaque entreprise utilise probablement un produit commercial différent. Certains sont assez courants, assez largement utilisés. Alors, oui, je peux affirmer que les données sont disponibles.
La sénatrice Seidman : Vous avez également mentionné dans votre exposé que l'industrie de la distribution du gaz naturel est résolue à partager les pratiques exemplaires concernant la prévention des dommages causés par des tiers et divers autres aspects concernant la sécurité et l'exploitation. Êtes-vous déterminés à partager ces pratiques exemplaires et comment vous y prendrez-vous?
M. Tweedie : J'ai apporté quelques documents, car j'ai pensé que cette question pourrait susciter un certain intérêt. En Amérique du Nord, comme vous le savez, la Common Ground Alliance existe et des pratiques exemplaires d'excavation sécuritaire ont été mises au point partout en Amérique du Nord. Elles sont assez uniformes, comme il faudrait s'y attendre, parce que, finalement, il n'y a pas vraiment beaucoup de différences. Lorsqu'on veut faire des travaux d'excavation en toute sécurité, il faut prendre certaines mesures.
Plus tôt cette année ou vers la toute fin de l'année dernière, l'Association canadienne du gaz a proposé d'adopter les pratiques exemplaires de la Canadian Common Ground Alliance pour notre industrie. La prochaine étape est d'entamer des discussions avec d'autres industries afin qu'elles adoptent les mêmes pratiques. Ces pratiques couvrent un certain nombre d'aspects. Je ne sais pas si nous disposons du temps nécessaire, mais j'ai ici l'index, pour vous donner une idée.
Le vice-président : Ce serait excellent si vous pouviez nous en laisser un exemplaire. Est-ce possible?
M. Tweedie : Oui, je vous en laisserai un exemplaire. En ce qui a trait aux prochaines étapes, nous commençons à nous demander où nous pouvons vraiment faire des progrès. C'est à mon avis l'un des secteurs où nous pouvons avancer. Ces pratiques ne sont pas très différentes de celles en vigueur aux États-Unis. J'ai un exemple précis, celui de l'ORGCA, l'Ontario Regional Common Ground Alliance. Je crois que Bryon Sackville était ici mardi soir. J'ai apporté, à titre d'exemple, les documents de l'organisme qui énoncent les pratiques exemplaires. Elles ont été préparées de concert avec tous les intervenants en Ontario. L'un des objectifs de la Canadian Common Ground Alliance, l'organisation nationale, est d'harmoniser ces pratiques exemplaires dans l'ensemble du Canada et de les faire adopter.
Bien sûr, dans tous les cas, les organismes doivent se tourner vers les spécialistes de la sécurité et du génie, qui ont tous participé à l'élaboration de ces pratiques. Nous aimerions que chaque industrie envisage de les adopter. Elles portent sur tous les aspects de la sécurité. Je vais vous laisser l'index et un résumé. J'ai un résumé de 10 à 12 pages sur la signification de chaque élément de l'index.
La sénatrice Frum : Nous en sommes encore au début de nos audiences sur cette question, mais ce qui est devenu très rapidement apparent, c'est la valeur de ce que vous proposez, sa valeur pour la société, l'économie et la sécurité. Je saisis mal quels sont les obstacles à l'échelon provincial. Cela me semble si logique et évident. Alors, du point de vue de l'industrie, où se situe la difficulté?
Mme Dunlop : Comme l'a mentionné M. Tweedie, une multitude d'intervenants sont concernés. Donc, réunir pour ainsi dire tout le monde et obtenir que tous se rassemblent à la même table et travaillent de concert pour parvenir à une plus grande sensibilisation et attirer l'attention sur le sujet, voilà, je crois, quelle a été la tâche principale. Chacun a fait sa part, mais maintenant que tout le monde est rassemblé, je crois que les choses deviendront plus faciles.
Dans le cas de l'Ontario, les deux sociétés de distribution de gaz de la province ont travaillé avec l'Ontario Regional Common Ground Alliance et nommé certains champions. C'est ce qu'il faut faire si on veut qu'une question figure au programme du gouvernement, des parlementaires et des hauts fonctionnaires.
Depuis l'adoption du projet de loi 8, nous avons appris que deux ou trois autres provinces étudient la question et essaient de voir comment elles pourraient intégrer cela dans leur législation actuelle. Je crois que, de façon générale, il s'agit de rassembler les intervenants afin qu'ils parlent tous d'une même voix.
La sénatrice Frum : Et cela exige la participation du gouvernement?
Mme Dunlop : Oui, pour passer aux actes, il faut que le gouvernement adopte des mesures législatives.
La sénatrice Frum : J'aimerais obtenir une précision concernant la recommandation que vous avez formulée à propos du rôle que pourrait jouer le gouvernement fédéral — et la sénatrice Seidman s'est informée également à ce propos —, c'est-à-dire confirmer qu'il y a, dans toute entente contractuelle, l'exigence que l'on obtienne les données sur l'emplacement; n'est-ce pas une obligation actuellement?
Mme Dunlop : J'allais dire que nous ne le savons pas. C'est pour cette raison que nous utilisons le mot « confirmer », mais je pense que ce serait certainement une occasion de l'indiquer, si tel est le cas, ou de confirmer que c'est une exigence. Encore une fois, ce n'est qu'une occasion de faire preuve de leadership, ce qui, à notre avis, serait utile.
M. Tweedie : Pour parler franchement, le gouvernement fédéral a beaucoup de travaux en cours, alors nous ne le savons pas. Peut-être devrions-nous plutôt dire : « Si ce n'est pas déjà le cas, envisagerait-on de le faire? » Il est possible qu'en fait, une telle disposition existe déjà, en partie ou entièrement, mais c'est une très bonne chose que votre comité comprenne à quel point c'est important. C'est une question de bon sens. Après un certain temps, les gens finissent par comprendre.
Je vais essayer de bien peser mes mots. Ce que veulent les intervenants — la Canadian Common Ground Alliance —, c'est pouvoir dire, comme Paula l'a dit, quand nous le saurons, que le gouvernement fédéral intègre cette exigence dans ses ententes contractuelles, quels que soient les travaux à exécuter.
Bien sûr, ce n'est pas un secret, nous citons évidemment le travail de votre groupe et ce qui est ressorti de l'étude précédente et ce qui, je l'espère, résultera de la présente étude. C'est ce que nous utilisons pour faire avancer les choses. C'est un peu comme une campagne de relations publiques. Une fois que nous avons réuni les gens — à l'échelle provinciale, les choses se mettent en place; à l'échelon fédéral, nous commençons à progresser — il y a de quoi espérer. À un certain stade, il peut y avoir une certaine résistance, mais, globalement, cela nous aide à faire passer le message.
Le sénateur Wallace : Je voudrais être certain de comprendre, d'un point de vue pratique, la façon dont cela fonctionne ou devrait fonctionner.
Vous préconisez un système d'appel unique ou d'une seule personne-ressource. Si un propriétaire veut faire effectuer des travaux d'excavation sur sa propriété, il composerait ce numéro, et je suppose que, à partir de là, certaines choses se produiraient. Au départ, lorsque j'ai entendu parler de cette idée, je croyais que cela supposait l'existence d'un dépôt central où se trouverait la totalité de l'information sur les installations souterraines susceptibles d'être situées sur une certaine propriété. Par exemple, si je téléphone à propos de ma propriété, quelqu'un mènerait une recherche en ligne, verrait les limites de ma propriété et saurait exactement quelles sont les infrastructures souterraines qui s'y trouvent.
En outre, je croyais que ce système serait géré par les gouvernements provinciaux. Au Nouveau-Brunswick, du moins, nous avons centralisé la cartographie de toutes les propriétés de la province et les plans de lotissement et, dans bien des cas, l'emplacement des infrastructures des services publics y est indiqué. J'envisageais un système d'appel unique dans une province, où une personne examinerait en ligne la cartographie de telle ou telle propriété et identifierait les infrastructures qui s'y trouvent. Bien sûr, pour obtenir ces renseignements et savoir quelles sont les infrastructures souterraines sur chaque propriété, il faudrait que les sociétés de services publics, et les sociétés gazières également, fournissent cette information.
C'était peut-être une longue introduction, mais voici la question que je me pose : pour commencer, existe-t-il en un seul endroit pour l'ensemble d'une province un dépôt central comportant la totalité de l'information sur les infrastructures souterraines?
M. Tweedie : En Ontario, c'est ce que vise la province avec le projet de loi 8. En ce qui a trait au fonctionnement, selon ce que vous envisagiez, l'intention serait que quelqu'un, dans un centre d'appel, ait accès à ces renseignements. Vous appelez du numéro 12 de telle ou telle rue, et on vous dirait : « oui, il y a ceci et cela » et la personne prendrait ensuite des dispositions pour que la localisation soit effectuée.
Pour le moment, il n'est pas prévu qu'une personne, à telle adresse, puisse effectuer la recherche en ligne. Il faut téléphoner et, comme vous l'avez entendu l'autre soir, on compte se tourner davantage vers le programme « Cliquez avant de creuser », qui vous permet de prendre rendez-vous automatiquement et de savoir si vous avez besoin d'un service de localisation. Le système pourrait, par exemple, vous dire qu'il n'y a aucun problème. Si vous vivez dans une région où il n'y a pas de distribution de gaz naturel, le système vous précisera qu'il n'y a pas de gaz naturel, mais qu'il y a des réseaux d'hydroélectricité et d'adduction d'eau et tous les autres services. C'est de cette façon que le système est conçu; tout est acheminé à un point de contact central, le centre d'appel unique ou de contact unique.
Tôt ou tard, il y aura peut-être un service en ligne où vous pourrez faire toutes ces recherches, mais ce n'est pas le cas actuellement.
Le sénateur Wallace :À votre avis, est-ce que chaque province sera obligée de réunir tous ces renseignements sur l'emplacement des infrastructures souterraines?
Il faut penser qu'il y a un grand nombre d'intervenants. Il y a l'industrie, les municipalités, qui fournissent des services publics, les compagnies d'électricité. Comment réunir toute l'information en un même endroit? Qu'est-ce qui les oblige à fournir tous ces renseignements et à les rassembler en un seul endroit? Est-ce la province qui les oblige à le faire ou est-ce facultatif pour l'industrie et les municipalités?
M. Tweedie : À mon avis, nous aurions préféré que ce soit facultatif. Bien sûr, certaines industries l'ont fait volontairement.
Vous utilisez le mot « obliger », dans le cas de l'Ontario, et je pense que c'est bien le terme approprié. La province a obligé les gens, leur a imposé une exigence et ensuite, elle a réuni toute l'information dans un SIG qui permet de trouver les renseignements.
La Canadian Common Ground Alliance croit qu'il serait possible de le faire de manière volontaire, mais, franchement, nous pensons que le projet de loi 8 est un excellent modèle. Obliger, contraindre... nous pensons qu'il pourrait s'agir de la voie à suivre.
Nous croyons que nous parviendrons, avec le temps, à convaincre tout le monde qu'il s'agit de la solution logique, mais le temps presse. Nous voulons que ces mesures soient mises en place. Il s'agit d'une question de sécurité publique qui nous tient à cœur, et si des lois provinciales ou un coup de main au chapitre des lois fédérales peuvent aider la situation, alors qu'il en soit ainsi. Voilà ce qui ferait en sorte qu'on serait obligé ou contraint de fournir cette information.
La sénateur Wallace : Les fournisseurs d'infrastructures souterraines en Ontario ou dans toute autre province canadienne ont-ils l'obligation de signaler d'une façon quelconque, à la surface, la présence de leurs infrastructures?
Par exemple, chez moi, si je veux faire des travaux à l'extérieur de la maison pour lesquels il faut que je creuse un peu, si je décide de labourer mon jardin ou je ne sais quoi, je n'ai aucune idée où se trouve la ligne de transport de l'électricité. Je n'ai aucune idée et il ne me viendrait probablement pas à l'esprit de téléphoner à un centre d'appel unique.
Est-ce que les fournisseurs d'infrastructures souterraines sont tenus de placer une marque à la surface, un piquet ou quelque chose, qui ferait en sorte que le propriétaire de la maison se dirait : « Oh, j'ai intérêt à téléphoner et à me renseigner sur ce qui est enfoui ici et sur la profondeur »?
M. Tweedie : De façon permanente, non.
Le sénateur Wallace : Devraient-ils avoir une telle obligation?
M. Tweedie : Je ne pense pas. Vous avez indiqué que vous ne savez pas ce qui se trouve sous votre terrain. Selon moi, c'est la raison d'être du centre d'appel. C'est le travail qu'il doit accomplir.
J'ai parlé de la campagne de sensibilisation. Je serais le premier à reconnaître que les encarts ajoutés aux factures des services publics ne figurent pas parmi les lectures préférées des gens, mais ces encarts ne sont pas inutiles. Il y a des campagnes qui sont plutôt vigoureuses. Vous allez voir nos industries, toutes nos industries, mener de très solides campagnes, par l'entremise de nos membres et des membres de l'ACG, pour diffuser ce message, pour sensibiliser les gens au fait qu'une personne ne sait pas nécessairement ce qui se trouve sous son terrain. Vous pouvez faire des hypothèses logiques. Vous avez la ligne électrique, la ligne du câble et la ligne téléphonique; vous avez la conduite de gaz et vous avez le raccordement au réseau d'adduction d'eau et d'égout. Eh bien, tous ces raccordements se trouvent quelque part. Dans certains cas, ils sont à l'arrière de la maison. Dans de nombreux cas, une partie est à l'avant, l'autre à l'arrière. Certains services publics passent à l'arrière des maisons. Souvent, les raccordements électriques sont à l'arrière.
Il n'est sans doute pas réaliste de s'attendre à ce qu'une personne le sache. Je crois qu'on s'attend à ce que l'industrie, au moyen de partenariats visant la création de centres d'appel unique, avise les gens qu'il est facile d'obtenir cette information. Nous allons mener une campagne de sensibilisation sur ce thème, en assurant une saturation à des moments précis de l'année, et nous dirons aux gens comment faire pour se renseigner.
Le sénateur Wallace : Il y a un service central. Il est en mesure de m'indiquer les infrastructures qui passent sous mon terrain. La question devient la suivante : elles passent où exactement? Elles passent ici ou là? Comment je fais pour les repérer sur mon terrain? S'il y a des raccordements aux services publics, des lignes électriques et des conduites de gaz qui passent sous mon terrain et qui m'ont été signalés par le centre d'appel unique, ils se trouvent où exactement? Est- ce que cela veut dire que chacun de ces fournisseurs d'infrastructures souterraines doit venir chez moi et indiquer au conducteur de l'excavatrice exactement où sont les raccordements?
M. Tweedie : Oui.
Le sénateur Wallace : Chacun d'entre eux?
M. Tweedie : Oui, ou encore ils peuvent prendre d'autres dispositions pour localiser les infrastructures. Dans certains cas, ils vont fournir des plans. Quand nous prenons toutes ces mesures, la sécurité publique est évidemment la priorité, mais nous savons aussi qu'il est important d'être efficients. Un certain nombre d'organisations — je les désignerai sous le nom d'industries, j'imagine — envisagent de faire appel à des localisateurs qui sont en mesure de repérer plusieurs types de raccordements aux services publics; ainsi, si on parvient à diriger tous les appels vers un seul centre, alors on pourrait faire appel à quelqu'un qui dispose de tous les dossiers.
Le métier de localisateur est très spécifique. Essentiellement, il faut localiser l'infrastructure. Cela se fait par induction de signal. Même s'il s'agit d'une conduite en plastique, qui ne transmet pas de signal, il y a un fil de repérage qui l'accompagne, si bien que c'est le fil de repérage qui est localisé. Il n'y a pas de raison pour que ces personnes ne puissent pas localiser tous les raccordements aux services publics. Voilà le résultat final que l'industrie, à mon avis, devrait viser.
L'idée c'est que — oui, soyons honnêtes, au nom de la sécurité des propriétaires, du public et des travailleurs — tous ces raccordements doivent être repérés d'une manière ou d'une autre.
Le sénateur Massicotte : Je m'intéresse au côté pratique de la question, dans la même veine. Je ne suis pas un expert dans le domaine, alors mes questions vous sembleront peut-être naïves, mais en ce qui a trait aux propriétés résidentielles, le gaz naturel est dans une catégorie à part. Comme toutes les autres infrastructures énergétiques, celles utilisées pour le gaz naturel exigent des compétences professionnelles, car elles comportent des dangers. Je suis convaincu que les gens ont le droit d'être bien renseignés. De nombreux raccordements résidentiels, comme l'eau et ainsi de suite, sont effectués par le conducteur de pelle rétrocaveuse, le voisin ou le gars du coin qui a creusé le sous-sol au moment de la construction de la maison. C'est probablement le gars qui a branché les systèmes d'adduction d'eau et d'égout, mais pas l'électricité.
D'après ce que j'ai compris, un problème important est qu'on n'enregistre pas l'information sur l'emplacement de ces infrastructures. Le gars vient sur le site. Il consulte le plan de l'ingénieur des structures ou de l'ingénieur civil, mais il le modifie parce qu'il y a une masse rocheuse ou un autre tuyau sur le tracé prévu. Il ne prépare pas de plan conforme à l'exécution. On dispose des plans originaux soumis à l'administration municipale pour obtenir le permis de construction. Comment fait-on pour enregistrer cette information-là? Comment fait-on pour avoir de l'information à jour, qui nous indique où les constructeurs ont placé les infrastructures par opposition à où ils étaient censés les mettre?
M. Tweedie : Je vais établir des distinctions entre les différentes industries, par souci de justice. Pour ce qui est du gaz, de l'électricité et des télécommunications certainement, s'il y a une modification par rapport à ce qui était prévu, on est censé l'enregistrer sur le plan conforme à l'exécution. Puis, par exemple, la compagnie d'électricité enverrait un employé chargé de se rendre sur place et de localiser le raccordement. Il peut en établir le tracé. En ce qui concerne les conduites principales d'eau et d'égout, je dois vous dire honnêtement que je suis moins au courant des démarches.
Je tiens à signaler — et je vais vous en remettre une copie — que tout cela est, dans une large mesure, un ouvrage inachevé. Un des éléments de notre document, que je vais distribuer, est la table des matières de notre guide des pratiques exemplaires. Comme je l'ai indiqué tantôt, il s'agit de pratiques nord-américaines, pas seulement canadiennes ou ontariennes ou albertaines. Nous tentons d'aborder toutes ces questions. Vous avez parlé de la personne chargée de localiser les infrastructures. Dans notre guide, nous abordons notamment les pratiques exemplaires en matière de localisation et de marquage. Nous essayons d'aborder toutes ces questions. La tâche n'est pas simple. Il ne fait aucun doute que les services publics que je connais bien ont des pratiques très précises et très professionnelles. Je ne suis pas au courant des pratiques spécifiques pour le système d'adduction d'eau. Je présume qu'il y a du personnel responsable de la localisation. Ce que nous faisons dans le cadre de cette initiative de sécurité publique, l'initiative de la Canadian Common Ground Alliance, c'est de tenter de couvrir toutes ces questions.
Je sais que vous ne voulez pas vous pencher sur cette question pour l'instant, mais la première étape est la planification et l'élaboration des pratiques exemplaires, alors il faut commencer à y réfléchir au moment où on conçoit l'équipement souterrain. Ensuite, il y a les meilleures pratiques du centre d'appel unique, et les pratiques exemplaires en matière de localisation et de marquage, et enfin les pratiques exemplaires au chapitre de l'excavation. Il ne s'agit pas seulement d'obtenir les emplacements des infrastructures. Je suis conscient que votre étude porte spécifiquement sur les systèmes d'appel unique et la localisation. Nous voyons les choses d'un point de vue plus global, car nous parlons de « creuser en toute sécurité ». C'est ce que nous allons promouvoir à l'échelle du Canada dans le cadre de notre initiative de sensibilisation. Il s'agit de l'éventail complet des mesures à prendre. Autrement dit, maintenant que vous avez localisé les infrastructures, comment allez-vous procéder pour creuser? Vous avez posé une question tout à l'heure au sujet de la localisation. Une fois rendu à une distance d'un certain nombre de pieds, il est obligatoire de creuser à la main — il s'agit d'une mesure de précaution additionnelle. Si vous utilisez une pelle rétrocaveuse pour dégager un raccordement au réseau d'adduction d'eau, une conduite de gaz ou une ligne électrique après sa localisation, dans certains cas vous êtes à une distance de trois à cinq pieds de son emplacement véritable. Il est obligatoire de creuser à la main à l'intérieur d'une certaine distance de chaque côté, encore une fois par mesure de précaution additionnelle. Il ne s'agit pas d'une exigence propre à la localisation d'une infrastructure, mais cela fait partie de l'ensemble des mesures de sécurité que nous voulons mettre en place.
Le sénateur Massicotte : Pour ce qui est du gaz naturel, je suis d'accord, mais en ce qui a trait à l'électricité et aux réseaux d'adduction d'eau et d'égout, je ne suis pas certain. Il arrive souvent que ces raccordements soient faits par les mêmes gens, même la ligne téléphonique, qu'ils soient faits par un entrepreneur local. D'après ce que je sais, il ne soumet pas de plans conformes à l'exécution à la municipalité. Il a son permis. Ainsi, je soupçonne que 50 p. 100 des gens ne savent pas où passent les infrastructures souterraines de leur résidence. Ils savent que ces infrastructures existent; ils le savent quand ils se rendent sur leur terrain. Nous avons tous vécu cette expérience. Ils se rendent sur leur terrain et ils savent qu'il y a une conduite principale d'eau quelque part, un raccordement au système d'adduction d'eau. Ils regardent en direction de la rue et ils pensent savoir où se dirige la conduite, mais ils ne sont pas sûrs. Ainsi, dans cette hypothèse, si nous imposons ce type de régime, 50 p. 100 des propriétaires devront embaucher ce localisateur à qui il faut téléphoner, cet expert qui peut localiser les conduites et peut-être parachever les plans. Par conséquent, il y a un travail important à accomplir pour savoir exactement où se trouvent toutes les conduites. Est-ce que ça coûte cher? Qui devra défrayer ces coûts si 50 p. 100 des ménages au Canada sont tenus de faire appel à cet expert, à qui il faudra sans doute plusieurs heures de travail pour soumettre les plans? J'imagine que son taux horaire sera très élevé. Est-ce que j'ai raison?
M. Tweedie : Permettez-moi de vous interrompre un instant. Habituellement, la personne qui installe les infrastructures n'est pas celle qui revient par la suite pour les localiser.
La sénateur Massicotte : Ce localisateur, combien demanderait-il pour fournir des plans conformes à l'exécution aux ménages qui ne savent pas exactement où se trouvent leurs infrastructures souterraines?
M. Tweedie : Je ne sais pas spontanément combien il en coûterait pour retourner sur place et établir un plan conforme à l'exécution. Encore une fois, je connais mieux la situation pour ce qui est des services publics dont les infrastructures sont moins profondes, soit l'électricité et le gaz. Nous préparons en fait des plans conformes à l'exécution. Il existe des plans conformes à l'exécution. Je suis au fait des pratiques des services d'eau dans une certaine mesure, c'est-à-dire qu'un employé viendra pour localiser les conduites. Ils font maintenant partie des services publics dont les infrastructures sont plus profondes, tout comme le réseau d'égout. L'information n'est peut-être pas consignée dans un registre central, mais les services d'eau conservent quelque part dans leurs systèmes de planification un dossier sur les conduites installées.
En réponse à votre question de savoir si, à cause d'une situation imprévue sur le terrain, on est obligé de modifier le plan d'installation : oui, c'est possible. Je ne pourrais pas affirmer le contraire, mais je ne sais pas exactement ce qu'on ferait dans une telle situation.
Le sénateur Massicotte : Quand vous dites « on », de qui parlez-vous? De l'entrepreneur, du propriétaire, de l'administration municipale?
M. Tweedie : Du propriétaire des services d'eau, de la municipalité. Par exemple, à Ottawa, c'est la Ville d'Ottawa. Je présume que la plupart des réseaux d'adduction d'eau et d'égout appartiennent aux municipalités. Elles tiennent des dossiers sur leurs infrastructures souterraines.
Le sénateur Massicotte : Y compris celles sous les propriétés résidentielles?
M. Tweedie : Leurs dossiers indiquent ce qui était censé être installé d'après les plans originaux. J'ai travaillé avec ces plans pour planifier les différents éléments de distribution du gaz, alors je les ai vus.
Il y a un plan indiquant l'emplacement de chaque élément lorsqu'un entrepreneur construit sur un lotissement, et je crois qu'il est tenu d'obtenir tous les permis avant de construire. Il y a donc un plan de ce que l'entrepreneur était censé installer. J'espère qu'il met à jour ses plans conformes à l'exécution lorsqu'il y a des modifications importantes. Évidemment, dans la vaste majorité des cas, il n'y a pas de modification. Les infrastructures sont installées exactement où elles devaient l'être.
Il y a un groupe spécifique d'employés au sein des services publics qui trace les plans des infrastructures au fur et à mesure de leur installation et il y a aussi des comités de coordination, des comités de la CSP dans diverses municipalités — des comités de la commission des services publics.
Le sénateur Massicotte : Je suis encore actif dans le développement de lotissements résidentiels. J'ai fait beaucoup de promotion immobilière dans ma vie, même si je n'ai que 35 ans.
Cela étant dit, le problème que je constate avec les réseaux d'adduction d'eau et d'égout — et cela se produit encore aujourd'hui — c'est que, oui, il faut présenter des plans et devis détaillés pour obtenir les autorisations de la province ou de la ville, mais il n'est pas nécessaire de soumettre des plans conformes à l'exécution. J'ai travaillé sur un projet où le sol était très rocheux. Nous avons modifié le tracé des conduites principales. Nous avons modifié le tracé, mais nous n'avons avisé personne. Ainsi, il y a des chances que, plus tard, des gens découvriront que ces conduites ne sont pas là où ils pensaient les trouver ni à l'endroit indiqué par les plans.
Mme Dunlop : La Fédération canadienne des municipalités sera peut-être mieux en mesure de vous éclairer sur cette question.
M. Tweedie : Honnêtement, vous avez peut-être raison. Il est clair que vous comprenez le processus de lotissement et la façon dont tous les éléments sont clairement indiqués. C'est le processus que je connais bien. Je vous avoue honnêtement qu'en ce qui concerne les réseaux d'égout et d'adduction d'eau, je ne suis pas très au courant, comme je l'ai dit, de la mesure dans laquelle les entrepreneurs tracent des plans conformes à l'exécution et les tiennent à jour. Je peux vous renseigner davantage sur les services publics dont les infrastructures sont moins profondes.
Le sénateur Massicotte : En ce qui a trait aux conduites de gaz, c'est absolument nécessaire. Autrement, c'est tellement dangereux. Il y a une raison évidente de le faire et il est dans son propre intérêt de le faire.
M. Tweedie : Oui.
Le sénateur Sibbeston : Voici ma question : d'après vous, quelle serait la taille de ces centres d'appel unique? Pensez- vous qu'ils auraient besoin de nombreux employés? De quel ordre de grandeur parlons-nous? Si, en Ontario, la loi était adoptée maintenant et que les centres étaient mis en place et qu'ils étaient pleinement opérationnels, parlons-nous de centaines de personnes ou de milliers de personnes?
Mme Dunlop : Je ne pense pas être en mesure de répondre à cette question, mais le comité pourrait communiquer avec le comité du centre d'appel unique canadien pour obtenir des renseignements sur le fonctionnement de centres d'appel unique présentement en service. Il saurait combien d'employés travaillent dans les centres et il pourrait vous donner une idée de l'évolution des niveaux de l'emploi.
En particulier, dans le cas du centre Ontario One Call, il ne fait pas de doute que si le nombre d'adhésions au centre augmente, il faudra embaucher davantage de personnel.
M. Tweedie : Mme Dunlop a parlé du comité du centre d'appel unique canadien; ce groupe serait une excellente source de renseignements. Je dois dire honnêtement qu'il s'agit d'une situation qui continue d'évoluer. Je crois qu'on vous a indiqué, mardi soir dernier, que le rôle de la Canadian Common Ground Alliance est de faciliter les communications; le mode de communications importe peu. Depuis quelques années, la consigne est « Appelez avant de creuser ». Elle se transforme lentement, mais sûrement en une autre consigne : « Cliquez avant de creuser », qui a des répercussions importantes sur l'efficience du système, qui à son tour a des répercussions sur le nombre d'employés dont on a besoin. C'est dans cette direction que le marché est engagé. Et ensuite, je ne sais pas s'ils l'ont abordé, mais la prochaine étape sera, évidemment, les applications téléphoniques. Nous avons aussi élaboré des activités de sensibilisation pour ces projets.
La démarche devient encore plus simple, au point où le client n'a jamais à parler à quiconque. Il se peut que, d'ici quelques années, toute la démarche se fasse par ordinateur ou au moyen d'une application téléphonique liée à un système de réservation en ligne. Nous croyons que notre rôle est de faciliter sans cesse tous les types de communications, peu importe la voie qui sera suivie, mais cela aura un impact sur le nombre de personnes embauchées.
Nous encourageons les centres d'appel unique à discuter de cette question.
Le sénateur Sibbeston : J'aimerais également savoir si vous croyez que l'État a un rôle à jouer dans la mise en place de ces centres d'appel unique ou dans la gestion ou le fonctionnement de ces centres? Vous êtes une industrie et, manifestement, vous consacrez des efforts, de l'argent et des ressources à ce processus. Croyez-vous que l'État ait un rôle à jouer? L'État devrait-il se mettre à embaucher des gens pour travailler dans ces centres?
Mme Dunlop : Je peux répondre à cette question. À mon avis, dans les centres d'appel unique, le rôle de l'État est de veiller à ce que la participation soit obligatoire, c'est-à-dire à ce que toutes les entités ayant des infrastructures souterraines fassent partie des centres d'appel unique. J'imagine que ces centres, dans leur configuration actuelle, sont des organismes sans but lucratif, et nous ne pensons pas que le défi se situe au niveau de leur gestion quotidienne. Le défi, c'est de s'assurer que les bonnes entités fassent partie de l'organisation.
Le sénateur Patterson : Merci d'être venus nous rencontrer. Madame Dunlop, vous avez dit que vos pipelines sont enfouis en profondeur. Pourriez-vous être plus précise, s'il vous plaît?
M. Tweedie : Veux-tu que je réponde à cette question?
Mme Dunlop : Je pense que oui, parce qu'il y a des pratiques exemplaires dans ce domaine.
M. Tweedie : En ce qui concerne les conduites principales et les conduites de raccordement du gaz — et il y a une certaine variation — elles sont enfouies deux ou trois pieds sous la surface. Si l'Association canadienne des pipelines d'énergie vient vous parler des grands pipelines qui traversent les pays, elle vous dira qu'ils sont plus profonds. Cela varie selon les services publics. Il se peut que les infrastructures des services publics utilisant des fils soient moins profondes. Ce qu'il faut retenir, comme nous l'avons indiqué dans notre déclaration, c'est que notre industrie est régie par des normes très strictes. Dans ce cas — et je peux vous fournir plus de précisions, évidemment — il s'agit de la norme CSA Z662, qui est une norme de la CSA adoptée à l'échelle du Canada et respectée par chacune de nos entreprises membres. En passant, il existe des normes similaires visant tous les autres services publics aussi. Elles ne sont pas identiques; celle-ci s'applique spécifiquement aux pipelines. Il est nécessaire que les différents types d'installations soient enfouis à une certaine profondeur, qui varie selon le type d'installation et l'emplacement.
Dans certains cas où il n'est pas possible d'enfouir l'installation à la profondeur voulue, il y a des dispositions concernant la protection de l'installation sur le tronçon où il est enfoui plus près de la surface.
Le sénateur Patterson : Est-ce que vous recueillez des statistiques sur les causes des incidents liés aux pipelines ou sur les appels aux centres d'appel unique?
M. Tweedie : Nous recueillions des statistiques sur diverses questions. En ce qui concerne les dommages subis par notre industrie, nous recueillons des statistiques sur les raisons de ces dommages.
Pour résoudre un problème, il faut en savoir la cause profonde, alors nous recueillons des statistiques sur les dommages — par exemple, les dommages causés aux installations de gaz au Canada. Je lisais là-dessus hier et j'ai appris que, dans environ 51 p. 100 des cas, la situation est attribuable au fait que la personne n'a pas téléphoné pour localiser les conduites. Environ la moitié des dommages aux installations de gaz découle du fait que les gens n'appellent pas et se mettent tout simplement à creuser. D'autres dommages sont causés par des techniques d'excavation inappropriées. Comme je l'ai signalé, c'est là que nous intervenons avec notre philosophie de « creuser en toute sécurité ». Ce n'est pas seulement une question de téléphoner pour obtenir la localisation des infrastructures souterraines. Il y a des règles à suivre. Nous signalons expressément le danger de ne pas creuser à la main. Si nous indiquons que l'installation de gaz se trouve dans cette section d'une largeur d'un mètre, vous devez creuser à la main dans cette section.
Dans certains cas, les gens n'obéissent pas; ils continuent de creuser avec de l'équipement mécanique. Nous recueillons des statistiques pour analyser le problème, dans l'espoir de le régler ensuite.
Le sénateur Patterson : Pourriez-vous les communiquer au comité? Les renseignements sur l'ingérence extérieure nous intéressent particulièrement.
M. Tweedie : Oui, évidemment.
La sénatrice Ringuette : Monsieur Tweedie, vous avez signalé à plusieurs reprises l'importance de rassembler tous les intervenants au sein de votre organisation. À mon avis, les syndicats, qui ont des responsabilités en matière de sécurité au travail, font partie des principaux intervenants. De nombreux syndicats offrent aussi de la formation — et l'adéquation de la formation est une des questions soulevées par les techniques d'excavation inappropriées dont vous avez parlé tout à l'heure. Dans certaines provinces, il y a des collèges communautaires qui ne sont pas nécessairement des intervenants, mais à qui il faudrait transmettre vos documents de sensibilisation sur le système d'appel unique et les pratiques d'excavation sécuritaires.
Voici ma question : au sujet des membres de votre organisation, les syndicats en font-ils partie ou êtes-vous entrés en contact avec eux?
M. Tweedie : Pour le moment, nous ne sommes pas entrés en contact avec eux. C'est un point de vue intéressant, compte tenu que toutes les entreprises membres ont des employés syndiqués et que les services de gaz offrent une formation à ces membres. Évidemment, ces employés syndiqués sont ceux qui creusent les trous. Avons-nous communiqué directement avec les syndicats? Non, mais il s'agit d'une idée intéressante. Il faudrait peut-être envisager de le faire.
Nous sommes au fait du rôle des collèges communautaires; je crois qu'il y en a un dans cette région qui offre un cours sur la conduite de pelle rétrocaveuse. C'est à ce niveau-là que notre initiative peut être intégrée dans la formation et l'enseignement collégiaux. Il s'agit certainement des genres de choses que nous devrions peut-être examiner et je crois que nous allons les examiner.
La sénatrice Ringuette : Je crois que si vous voulez améliorer vos chances de réussite, les syndicats sont des intervenants importants au chapitre de la sécurité et de l'adoption de techniques d'excavation appropriées. Je vous remercie.
Le vice-président : J'aimerais poser quelques brèves questions pour conclure. Selon un des témoins ayant comparu mardi dernier, une fois qu'on obtient un permis de localisation du propriétaire d'une infrastructure souterraine, ce permis n'est valide que pour une certaine période, ce qui laisse entendre que parfois cette infrastructure souterraine peut se déplacer. Est-ce la raison ou est-ce à cause de la possibilité que l'infrastructure peut se déplacer?
M. Tweedie : Non. Nous vivons dans une société où il semble toujours y avoir des projets de construction. Cela découle de la crainte que des modifications aient été apportées depuis. Dans la vaste majorité des cas, c'est très peu probable, mais le fait est qu'il arrive que des installations soient remplacées, qu'on y greffe de nouveaux éléments et qu'on en enlève d'autres. Cela a davantage à voir avec les changements apportés à l'infrastructure elle-même à l'initiative du propriétaire.
Par exemple, ici, dans certaines rues de la ville, il y a d'importants projets de construction et les plans de localisation ne seront valides que pour un certain temps. Cela est en partie attribuable au fait qu'il faudra déplacer certaines conduites pour permettre la construction. Dans la majorité des cas, l'emplacement des infrastructures ne changera pas. Une des questions soulevées en ce qui concerne les pratiques exemplaires est la suivante : quelle devrait être la durée de validité d'un permis de localisation à l'échelle du pays? Toutefois, il s'agit d'une question de sécurité, juste au cas où des modifications auraient été apportées.
Le vice-président : Le progrès technologique étant si rapide de nos jours, pensez-vous que dans le futur un propriétaire pourra se procurer un appareil — aujourd'hui, je peux m'acheter un détecteur de montants et repérer mes montants avant de rénover mon sous-sol — et qu'un jour on atteindra le point où la technologie sera tellement avancée que tout le monde pourra l'acquérir, tous les conducteurs de pelle rétrocaveuse pourront l'avoir, ou encore faudra-t-il toujours avoir un certain niveau d'expertise que le profane ne possède pas?
M. Tweedie : Je pense que c'est inévitable, qu'un tel appareil sera disponible, parce qu'il semble que tout devient disponible en fin de compte. Je n'arrive pas à me souvenir du nom, mais je pense qu'il y a un produit en vente en ce moment. Il s'agit d'une application pour le iPad. Elle ne vous donne pas le plan de ce qui est en fait enfoui sous la terre, elle vous transmet les plans contenus dans les SIG; ainsi, ces systèmes peuvent repérer un secteur, cibler un emplacement précis et, sur la base des dossiers soumis, vous verrez ce qui est censé être enfoui là. L'application ne permet pas de localiser physiquement les infrastructures souterraines du site.
Quant à la deuxième partie de votre question, il s'agit d'une question de sécurité publique. Il faudrait que l'industrie soit convaincue à 100 p. 100. Je comprends que rien n'est sûr à 100 p. 100. Il faudrait que l'industrie soit fortement convaincue — et j'imagine que ce serait la même chose pour l'État — avant d'autoriser l'utilisation d'un tel appareil. Elle devra d'abord vérifier et valider de façon exhaustive son exactitude et sa sécurité. Comme je l'ai signalé, je pense qu'il y a un produit de ce genre en vente présentement, mais son nom m'échappe, je pourrais peut-être vous le communiquer plus tard. Il est en démonstration pour l'instant, comme c'est souvent le cas quand on lance un produit.
Le vice-président : Merci beaucoup. Cela met fin à la première partie de la séance. Madame Dunlop et monsieur Tweedie, je vous remercie beaucoup pour votre participation et votre excellent témoignage.
Je suspends brièvement la séance et je demande aux membres du comité de rester en place, car nous devons discuter du mandat pour notre prochaine étude.
(La séance se poursuit à huis clos.)