Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 9 - Témoignages du 25 mars 2014
OTTAWA, le mardi 25 mars 2014
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 17 h 39, pour étudier l'état actuel des programmes de « centres d'appels uniques » qui permettent, au Canada, d'identifier les infrastructures souterraines essentielles.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle Richard Neufeld. Je représente la province de la Colombie-Britannique au Sénat, et je préside le comité.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux sénateurs, aux membres du public présents dans la salle et aux téléspectateurs de partout au pays.
Je rappelle à nos téléspectateurs que les audiences du comité sont ouvertes au public et qu'elles sont aussi diffusées sur notre site web, au sen.parl.gc.ca. Vous y trouverez également plus de détails sur le calendrier de comparution des témoins, sous la rubrique « Comités du Sénat ».
Je demanderais maintenant aux sénateurs de se présenter, et je vais commencer par le vice-président à ma droite : le sénateur Grant Mitchell, de l'Alberta.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le sénateur Black : Doug Black, de l'Alberta.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, de la belle province du Québec.
[Traduction]
Le président : J'aimerais également vous présenter les membres de notre personnel, en commençant par Lynn Gordon, notre greffière, et nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.
Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude sur l'état actuel des programmes de « centres d'appels uniques », ou « Appelez avant de creuser », comme moyens de repérer les infrastructures souterraines essentielles au Canada.
Pour la première partie de la séance de ce soir, je suis heureux d'accueillir les représentants de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, qui se joignent à nous par vidéoconférence à partir de Calgary. Il s'agit de Jim Donihee, chef de l'exploitation, et Ziad Saad, vice-président de la sécurité et de la durabilité.
Messieurs, merci beaucoup d'être des nôtres aujourd'hui. Je suis désolé si nous commençons un peu en retard; le Sénat a siégé plus longtemps que prévu, mais nous sommes prêts à aller de l'avant, alors je vais vous laisser faire votre exposé. Nous vous écoutons.
[Français]
Jim Donihee, chef de l'exploitation, Association canadienne de pipelines d'énergie : Mesdames et messieurs, c'est un plaisir pour nous de vous présenter quelques renseignements aujourd'hui.
[Traduction]
Je m'appelle Jim Donihee, et je suis chef de l'exploitation à l'Association canadienne de pipelines d'énergie, ou ACPE. Notre siège social est situé ici, à Calgary. Je suis accompagné de M. Ziad Saad, notre vice-président de la sécurité et de la durabilité.
Permettez-moi d'abord de faire une mise en contexte. L'ACPE représente les sociétés de transport par pipeline, dont le réseau s'étend sur plus de 130 000 kilomètres au Canada et aux États-Unis. Ces autoroutes souterraines transportent chaque année, en toute sécurité, environ 1,2 milliard de barils de produits pétroliers liquides et 5,1 billions de pieds cubes de gaz naturel. Nos membres acheminent 97 p. 100 de la production quotidienne de pétrole brut et de gaz naturel du Canada, depuis les régions productrices jusqu'aux marchés partout en Amérique du Nord.
Le gouvernement du Canada a désigné les pipelines comme l'un des 10 secteurs nationaux des infrastructures essentielles. Il va sans dire que notre industrie s'intéresse vivement au travail et à l'étude que vous réalisez.
Notre industrie contribue à la prospérité du Canada. En tant qu'un des moteurs économiques du pays, nous reconnaissons l'importance essentielle de maintenir notre privilège d'exploitation, souvent désigné sous le nom de « permis social ». À cette fin, le secteur des pipelines s'efforce d'assurer la sécurité des collectivités et de l'environnement dans lequel nous vivons et exploitons, nous aussi. Cela signifie qu'il faut adhérer à un régime de réglementation de calibre mondial et viser l'amélioration continue de nos pratiques en ce qui concerne l'intégrité des pipelines, la prévention des dommages et l'intervention en cas d'urgence. À cet égard, nous croyons qu'il y a des occasions très importantes à saisir dans le cadre du travail que vous entreprenez relativement au programme « Appelez avant de creuser ».
Les dommages faits au réseau de pipelines d'énergie du Canada mettent inutilement en danger les collectivités et les travailleurs et ils entraînent parfois de graves conséquences. Celles-ci peuvent aller d'une interruption de service et des dommages à l'environnement à des blessures graves et parfois, malheureusement, à la mort.
Les dommages susceptibles d'être causés aux infrastructures enfouies à la suite de travaux d'excavation non contrôlés posent quotidiennement un problème de sécurité publique au Canada. Les excavateurs qui n'ont pas déterminé où se trouvent ces infrastructures avant de creuser sont la principale cause de ces dommages. À l'heure actuelle, nous avons l'un des réseaux de pipelines les plus sécuritaires au monde — ce dont nous devrions être extrêmement fiers —, mais la probabilité de dommages aux pipelines causés par des travaux de construction, notamment des travaux d'excavation non autorisés à proximité des pipelines, continuera d'augmenter au fur et à mesure que la population urbaine augmente. Par conséquent, après avoir examiné l'état des programmes de centres d'appels uniques au Canada, l'ACPE considère qu'il faut absolument les améliorer.
Mesdames et messieurs, maintenant je cède la parole à mon collègue, M. Ziad Saad.
Ziad Saad, vice-président de la sécurité et de la durabilité, Association canadienne de pipelines d'énergie : Merci, Jim. Beaucoup d'initiatives et de programmes ont été mis en œuvre dans le domaine de la prévention des dommages. Un des principaux problèmes auquel nous sommes confrontés, c'est le fait de travailler en l'absence de procédures et de pratiques exemplaires pour les centres d'appels uniques, ou en dépit du manque d'uniformité de celles-ci.
Pour que les programmes de centres d'appels uniques soient efficaces, les trois critères suivants doivent être remplis : tous les exploitants d'infrastructures souterraines doivent enregistrer leurs biens, les centres d'appels uniques doivent être facilement accessibles et des pratiques et des exigences uniformes doivent exister pour veiller à ce que les excavations soient sécuritaires.
Des centres d'appels uniques existent dans la plupart des provinces et des territoires du Canada, mais pas tous. Dans la plupart de ceux-ci, on suggère aux exploitants de s'enregistrer auprès d'un centre d'appels unique, mais on ne les oblige pas à le faire. Cela met inutilement en danger les travailleurs et les collectivités à proximité des travaux. Au-delà des risques immédiats que cela présente au chapitre de la sécurité publique et de l'environnement, les Canadiens doivent supporter les coûts élevés des interventions d'urgence, des évacuations et des réparations.
Par exemple, après le perçage d'un oléoduc à Burnaby en 2007, il a fallu dépenser des dizaines de millions de dollars pour les mesures d'intervention, les réparations, l'assainissement et la restauration, sans compter les interruptions de service, une importante atteinte à la réputation des parties responsables de même que la perte de confiance de la population. Le fait de prendre le temps d'identifier, de repérer et de marquer l'emplacement des utilités souterraines en communiquant avec un centre d'appels unique provincial ou un service de repérage des pipelines contribue à assurer la sécurité des chantiers et à prévenir des dommages à l'environnement, fait réaliser des économies de temps et d'argent aux projets et à prévenir de graves blessures. En fait, à ma connaissance, le seul décès d'un membre de la population au Canada à avoir été causé par un incident impliquant un oléoduc a été causé par une excavation non autorisée il y a environ 30 ans.
Pour surmonter toutes les difficultés liées à la prévention des dommages et aux centres d'appels uniques, il faudra que de nombreux intervenants prennent des mesures; la sécurité est une responsabilité partagée. Nous allons vous faire part des rôles que, à notre avis, le secteur et le gouvernement devraient jouer. Commençons par parler du secteur.
En tant que secteur et association, nous reconnaissons que nous devons assumer un rôle de premier plan en faisant la promotion de la sécurité et de la prévention des dommages. Voilà pourquoi nous faisons preuve de leadership en allant de l'avant avec un certain nombre de mesures de sécurité qui feront beaucoup plus que d'assurer la conformité de base à la réglementation. L'ACPE a élaboré le programme Integrity First, une approche liée au système de gestion qui permet aux membres de l'ACPE d'améliorer le rendement, les communications et l'engagement du secteur des pipelines en élaborant conjointement et en appliquant des pratiques et des messages communs pour le secteur.
Grâce à notre programme Integrity First, nous avons établi des domaines de rendement qui sont classés en trois grandes catégories, soit les suivantes : la sécurité, l'environnement et les aspects socio-économiques. Dans la catégorie de la sécurité, les quatre volets prioritaires sont la sécurité des employés, l'intégrité des pipelines, la prévention des dommages et la gestion des urgences.
Notre conseil d'administration, composé des PDG ou des cadres supérieurs de nos entreprises membres, s'est engagé à atteindre l'objectif « zéro incident ». L'objectif à long terme de notre secteur — et nous déployons beaucoup d'efforts à cette fin —, c'est de veiller à ce que la culture de la sécurité y soit solidement enracinée.
L'ACPE a aussi collaboré avec d'autres intervenants dans le cadre de la Canadian Common Ground Alliance pour promouvoir le travail des centres d'appels uniques, notamment la création du site web ClickBeforeYouDig.com. À notre avis, ces programmes ont donné de très bons résultats en sensibilisant la population à la présence d'infrastructures souterraines et en prévenant l'endommagement accidentel de pipelines et d'autres services publics.
Nous travaillons également avec d'autres intervenants dans le cadre de l'Association canadienne de normalisation à la création de la norme CSA Z247, intitulée « Damage Prevention for the Protection of Underground Energy and Utility Networks ». Il s'agira d'une norme nationale sur la prévention des dommages en vue d'excavations sécuritaires et pourrait un jour faire partie de la réglementation concernant la prévention des dommages de même que favoriser l'uniformité à l'échelle nationale.
Avec l'aide du conseil d'administration de l'ACPE, nos membres ont adopté une série de principes relatifs à la prévention des dommages et se sont engagés à les suivre; ils ont également créé une liste de contrôle pour assurer des excavations sécuritaires à l'intention tant des membres de l'ACPE que de leurs entrepreneurs. Toutefois, au-delà des efforts déployés par les intervenants du secteur, à notre avis, il y a des choses que le gouvernement pourrait faire pour contribuer à favoriser l'uniformité et à assurer un taux de participation élevé aux programmes des centres d'appels uniques. Il est essentiel que le Canada rende obligatoire l'adhésion à ces programmes et établisse des règles applicables visant la sécurité des infrastructures enfouies.
Selon l'ACPE, une mesure législative obligeant le recours à « Appelez avant de creuser » devrait être adoptée et appliquée d'un bout à l'autre du Canada. Cette loi devrait exiger que toutes les infrastructures enfouies soient enregistrées auprès des centres d'appels uniques, que les excavateurs s'informent auprès de ces centres pour connaître l'emplacement des infrastructures avant de creuser et que le processus visant la sécurité des infrastructures enfouies soit suivi. La loi devrait inclure des dispositions exécutoires pertinentes. L'adoption de ces mesures diminuerait considérablement les dommages aux importantes infrastructures enfouies du Canada, renforcerait la sécurité publique, assurerait la fiabilité des services et éviterait que les contribuables fassent les frais de mesures d'intervention d'urgence évitables.
La présentation d'un projet de loi pour rendre obligatoire la participation au programme « Appelez avant de creuser » n'est ni sans précédent ni sans résultats probants. Par exemple, une loi similaire a été adoptée aux États-Unis il y a plusieurs années. Après l'entrée en vigueur de celle-ci, les dommages aux infrastructures souterraines ont chuté de 40 p. 100 sur quatre ans.
Je pourrais donner d'autres exemples d'initiatives en cours partout au Canada visant à renforcer ces programmes. L'ACPE a salué l'adoption du projet de loi 8, Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines, par l'Assemblée législative de l'Ontario. Le projet de loi 8 exige que tous les propriétaires et exploitants de services publics souterrains situés sous un droit de passage s'enregistrent auprès du centre d'appels unique de l'Ontario, soit Ontario One Call.
L'ACPE est également en faveur de la modification réglementaire proposée par l'ONE, qui obligerait tous ceux qui prévoient exécuter des travaux de construction ou d'excavation à l'intérieur de certaines zones à présenter une demande de localisation en communiquant avec un centre d'appels unique au moins trois jours avant de commencer à creuser. Nous exhortons les organismes réglementaires fédéraux à adopter une réglementation similaire à celle de l'ONE, qui vise à protéger les infrastructures souterraines relevant de leur compétence.
Enfin, une approche nationale visant à assurer l'uniformité entre les provinces, semblable à ce qui a été fait en Ontario grâce au projet de loi 8, aiderait à surmonter les problèmes que nous avons vus et tirerait parti des mesures positives qui ont été adoptées jusqu'à présent.
Je redonne la parole à M. Donihee pour la conclusion.
M. Donihee : Mesdames et Messieurs, il est impératif de maintenir l'intégrité du réseau de pipelines d'énergie du Canada — que le fédéral a désigné comme faisant partie des infrastructures essentielles — pour assurer la sécurité des Canadiens, pour favoriser notre prospérité économique et pour jouir de la confiance des collectivités dans lesquelles nous travaillons et vivons. L'adoption d'une loi « Appelez avant de creuser » contribuerait à améliorer la sécurité de la population et à aider le secteur des pipelines du Canada à atteindre l'objectif « zéro incident » qu'il s'est fixé. En facilitant l'accès aux ressources offertes par les centres d'appels uniques et en soulignant, par voie réglementaire, que la prévention des dommages aux infrastructures enfouies est la responsabilité de tous, nous renforcerons la sécurité des Canadiens et ferons en sorte que ces derniers soient mieux servis par cet élément essentiel de notre infrastructure nationale.
Les exploitants et divers intervenants, notamment les propriétaires fonciers et les excavateurs, partagent la responsabilité de se protéger eux-mêmes et leurs travailleurs, le cas échéant, ainsi que de protéger la population et l'environnement en agissant de façon responsable et prudente. Ces intervenants doivent travailler ensemble parce que, tout au long du processus, ils sont mutuellement dépendants de la qualité du travail de l'autre. La poursuite et l'adoption à plus grande échelle du programme « Appelez avant de creuser » contribuera à assurer la sécurité des collectivités canadiennes, à faire en sorte que le secteur des pipelines favorise la prospérité économique que nous recherchons et aussi, surtout, à protéger notre environnement, qui nous est très cher.
[Français]
Mesdames et messieurs, ceci conclut nos commentaires. Nous sommes prêts à recevoir vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup, messieurs, pour ces remarques. Nous allons maintenant passer aux questions, en commençant par le vice-président, le sénateur Mitchell.
Le sénateur Mitchell : Merci, messieurs, pour votre exposé, qui était très bon et très intéressant. De toute évidence, vous êtes en faveur de rendre ce processus obligatoire par voie législative. Vous avez dit que cette mesure législative devrait comprendre des dispositions exécutoires pertinentes. Avez-vous des dispositions en tête? L'imposition de sanctions pécuniaires ou pénales? Qu'est-ce qui serait raisonnable, et est-ce que les sanctions varieraient en fonction de la nature de l'infraction?
M. Saad : Nous nous sommes penchés sur cette question, sénateur, et nous croyons qu'il serait plus efficace d'adopter une approche proportionnelle, où les sanctions dépendraient de la sévérité de l'infraction et pourraient aussi comprendre un certain élément de créativité, comme cela a été fait aux États-Unis. Un système de sanctions proportionnelles pourrait certainement inclure des sanctions pécuniaires, mais dans le pire des cas, des sanctions pénales pourraient être envisagées. On pourrait remplacer certaines sanctions pécuniaires par des travaux communautaires axés sur la promotion des mesures de sécurité. Des sanctions de ce genre ont été imposées à un certain nombre de reprises aux États-Unis, et elles ont donné de très bons résultats.
Le sénateur Mitchell : Parfait, il existe donc un précédent.
Évidemment, si quelqu'un a creusé un trou et a percé un pipeline sans avoir appelé ou cliqué au préalable, ce serait simple. Toutefois, faudrait-il contempler des sanctions pour la personne qui a creusé sans avoir appelé ou cliqué au préalable, mais qui n'a rien percé?
M. Saad : Oui, à mon avis, ce serait nécessaire. Encore une fois, les sanctions proportionnelles constituent le principe sous-jacent ici, mais le fait est que si quelqu'un a entrepris une excavation non autorisée, il ne sait pas ce qui se trouve sous terre. Essentiellement, c'est tout à fait par hasard que la personne n'a pas causé de dommages importants et, surtout, ne s'est pas blessée. La personne qui fait l'excavation est souvent la victime quand quelque chose va très mal. Oui, je crois qu'il faudrait envisager une forme quelconque de sanction, même si les gens n'ont pas réellement touché des infrastructures enfouies.
M. Donihee : J'aimerais simplement signaler que, au fur et à mesure que nous allant de l'avant dans cette voie, il faudrait forcément lancer un programme de sensibilisation. Notre objectif est que, au fil des ans, les divers entrepreneurs et entreprises retenus par les sociétés pour faire des travaux de ce genre prendront les bonnes décisions du fait qu'ils sont bien formés et bien renseignés sur l'endroit où ils devraient entreprendre leurs travaux et la manière de procéder pour les mener à bien.
Le sénateur Mitchell : En fait, le gouvernement ne devrait pas avoir à payer quoi que ce soit. Les entreprises — ou plutôt, les propriétaires d'infrastructures devraient payer chaque fois qu'ils appellent. Seriez-vous en faveur de procéder ainsi?
M. Saad : Absolument. Nous avons toujours procédé de cette manière. Nous n'avons jamais eu l'intention de changer cela. De plus, la personne qui appelle pour connaître l'emplacement des infrastructures n'a rien à payer, c'est un service gratuit. Nous sommes en faveur de cela.
Le sénateur Massicotte : Merci d'être ici. Tout le monde convient, en théorie, de la pertinence et de l'utilité d'un centre d'appels unique. Là où on accroche un peu, c'est de savoir comment concrétiser la chose, au sens pratique du terme. Vous avez parlé du projet de loi 8 en Ontario, qui s'applique essentiellement aux installations enfouies sous une servitude d'utilité publique. Est-ce que cela s'applique aussi aux terrains privés, aux terrains résidentiels privés?
M. Saad : À mon avis, cela s'applique à tout terrain grevé d'un droit de passage public ou d'une servitude d'utilité publique.
Le sénateur Massicotte : Je peux comprendre si ma maison est connectée à une conduite de gaz naturel ou de propane. Cela peut être très dangereux. Je présume qu'il y a des droits de passage public dans ces cas-là.
Mais qu'en est-il des conduites d'eau, des canalisations maîtresses ou des fils électriques? Est-ce que ces installations sont toujours assorties d'un droit de passage public?
M. Saad : Je ne suis pas certain de la description juridique qui s'applique aux installations résidentielles, mais si la question est de savoir si ces services publics devraient également être signalés, la réponse est oui, sans contredit. Cela peut évidemment s'avérer dangereux de frapper des fils ou des réseaux électriques, ou différents câbles. Une interruption de service pourrait entraîner des risques pour la sécurité.
Le sénateur Massicotte : Pensez-vous que les installations de câblodistribution et les conduites d'eau sont aussi assorties de droits de passage public?
M. Saad : Je crois bien. Il est très important de tout englober, car même si on peut faire valoir qu'il est plus dangereux de frapper une conduite de gaz qu'une ligne de câble, et je reconnais qu'il y a une différence entre les deux, si on ne peut pas compter sur un seul guichet pour retracer toutes les infrastructures enfouies, il y a un élément de risque et d'incertitude qui touche l'ensemble du système.
Le sénateur Massicotte : À ce que je sache, au Québec et en Ontario, quand on installe une conduite d'eau reliant un lotissement et une résidence privée, des plans détaillés et un devis descriptif doivent être soumis à la ville. Les plans sont approuvés avant la délivrance d'un permis de construction, mais si l'entrepreneur frappe des roches ou un obstacle quelconque, il va souvent dévier du tracé original.
Pour les conduites d'eau, je ne sais pas si l'entrepreneur doit préparer et fournir à la ville des plans conformes à l'exécution. Je ne pense pas que ce soit la pratique appliquée dans la plupart des provinces, et certains pourraient avancer que ce serait un fardeau inutile de l'exiger. Sans égards aux coûts, pensez-vous qu'on devrait l'exiger?
M. Saad : En fait, cela ne fait que confirmer qu'il est nécessaire de pouvoir localiser les conduites, car comme vous le dites, nous ne pouvons pas nous fier exclusivement aux plans.
Cela implique que des travailleurs se rendent sur place pour vérifier où les conduites ont véritablement été installées. Il est possible de consulter bien des cartes, mais cela ne remplacera jamais la confirmation sur place de l'emplacement exact des installations enfouies. Les plans conformes à l'exécution, comme vous le suggériez, ne sont pas nécessairement exacts et on ne peut pas s'en remettre à cela complètement.
Le sénateur Massicotte : Vous avez dit que certaines provinces canadiennes avaient adopté une loi pour la mise en œuvre d'un centre d'appels unique. Quelles sont ces provinces?
M. Saad : À l'heure actuelle, il y a seulement l'Ontario.
Le sénateur Massicotte : Et c'était il y a un an et demi, n'est-ce pas? En 2012?
M. Saad : Oui, en 2012. Des règlements fédéraux prévoient aussi des dispositions à cet effet, comme les règlements de l'Office national de l'énergie, qui exige que les opérateurs de pipeline assujettis à sa réglementation s'enregistrent au centre d'appels unique. Il a aussi le pouvoir d'exiger que quiconque effectue des travaux d'excavation à proximité d'un pipeline sous réglementation fédérale doive appeler au centre d'appels unique.
Vous voyez, sénateur, que l'Office national de l'énergie fait ce qu'il peut dans les limites de son mandat. Mais il en résulte une réglementation décousue qui donne lieu à de l'incertitude et qui éclipse les avantages d'un système à guichet unique ou à centre d'appels unique.
Le sénateur Massicotte : Ce n'est évidemment pas la première fois qu'on en parle; c'est un débat qui perdure depuis une vingtaine d'années. Les neuf autres provinces et territoires ont certainement entendu les mêmes arguments et pris part à de telles discussions, alors pourquoi n'ont-ils toujours pas de centre d'appels unique? Pour quelles raisons ont-ils décidé de ne pas imposer une telle mesure, alors qu'ils sont clairement en droit de le faire?
M. Saad : Je n'ai pas de bonne réponse à vous donner, sénateur. C'est une mesure tout à fait logique qu'on gagnerait à adopter. En offrant les bons incitatifs aux différentes administrations — et peut-être que les citoyens n'ont pas parlé assez fort pour que la chose se concrétise... Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible; il suffit que les dirigeants aient la bonne volonté de le faire.
Le sénateur Black : Merci à vous deux pour cette excellente présentation. C'était vraiment très utile.
Vous avez bien mis en évidence les choses que vous aimeriez voir se réaliser. J'ai toutefois du mal à voir comment il faudrait procéder sur le plan pratique. J'espère que vous pourrez m'éclairer et éclairer le comité à ce sujet.
Permettez-moi d'énumérer tous les acteurs en cause. Il y a le gouvernement du Canada. Nous comprenons tous que le gouvernement du Canada peut défendre cette initiative — et je crois que tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut faire quelque chose —, mais le gouvernement n'a pas le pouvoir juridique de prendre des mesures à cet égard, à part par l'entremise de l'Office national de l'énergie, comme vous le disiez.
Aussi, comme l'indiquait le sénateur Massicotte, pour une raison ou une autre, les provinces n'ont toujours pas bougé dans ce dossier. Je me demande donc si un effort concerté, sous la forme d'une vaste campagne de lobbying, ne pourrait pas promouvoir la nécessité de ce service. Ce serait un travail d'équipe entre votre industrie, l'industrie de la câblodistribution, les municipalités et d'autres intervenants.
Que fait donc l'ACPE en collaboration avec d'autres organisations, comme une organisation canadienne de câblodistribution, pour faire avancer ce dossier?
M. Saad : Vous avez raison, sénateur. L'industrie a un rôle à jouer à deux égards dans ce dossier, outre la sensibilisation informelle des diverses parties concernées. Officiellement, nous avons fait la promotion active de deux initiatives. Il y a la Canadian Common Ground Alliance, une organisation-cadre fédérale ou nationale que nous avons aidé à former en collaboration avec d'autres parties intéressées, notamment l'Association Canadienne du Gaz. Nous avons créé cette organisation-cadre dans le but d'établir une liaison entre les différentes organisations en place depuis un certain nombre d'années dans différentes provinces.
Nous avons donc pris part à la création de cette organisation, et nous avons également sollicité la participation d'autres administrations à cette initiative. Nous avons réussi récemment à convaincre l'Association canadienne de l'électricité et d'autres associations à se joindre à la Canadian Common Ground Alliance. Nous travaillons ainsi à ce projet depuis plusieurs années, et nos efforts commencent à porter fruit. C'est aussi dans le cadre de cette initiative que nous avons créé le site web « Click Before You Dig ».
L'autre initiative à laquelle nous avons pris part a été lancée par l'Association canadienne de normalisation. Notre organisation, l'Association Canadienne du Gaz, des ministères fédéraux et l'ONE ont été les premiers à se réunir pour proposer l'élaboration de normes pour la prévention des dommages. Depuis, un comité technique a été formé. La grande majorité des secteurs y sont représentés d'une manière ou d'une autre. Le secteur des télécommunications, certaines municipalités, les services d'approvisionnement d'eau et d'égout, tous sont représentés au comité technique. C'est sans compter l'ACPE et les membres de l'Association Canadienne du Gaz.
Ce sont deux exemples de mécanismes officiels que nous utilisons pour promouvoir la question.
Le sénateur Black : C'est merveilleux, mais j'aurais tendance à vous demander qu'est-ce qui fait obstacle à une telle mesure, vu tout l'excellent travail qui a été fait à cet égard, et vu tout ce qu'on sait sur les problèmes et les risques que cela implique? Pourquoi rien n'a encore été fait?
M. Saad : Encore une fois, sénateur, à mon avis, cela aurait déjà dû être fait...
Le sénateur Black : Je suis d'accord avec vous. Alors pourquoi rien n'a été fait? Aidez-nous à comprendre.
M. Donihee : Je vais émettre une hypothèse, si vous me le permettez, mais cela a peut-être à voir avec les coûts discrétionnaires qui sont associés à la main-d'œuvre nécessaire. On remarque certainement une inertie de ce côté. Même si les entreprises étaient appelées à fournir ce service, si vous avez été assez chanceux pour éviter, à date, de perdre votre réputation et de subir des dommages et des conséquences, il reste un certain niveau d'inertie à surmonter.
M. Saad : Je dirais que la grande complexité de l'opération y est aussi pour quelque chose. Il y a des centaines de milliers, voire de millions, de kilomètres d'installations enfouies à l'échelle du pays. Elles ne datent pas toutes de la même époque, n'ont pas toutes été installées de la même manière et n'ont pas toutes vieilli de la même façon. On n'a pas partout les mêmes données concernant leur emplacement exact. Comme vous le disiez, certains quartiers sont très âgés et les infrastructures peuvent avoir une centaine d'années dans certains cas. La situation est complexe.
Aux États-Unis, les territoires de compétence ont aussi posé problème, mais des incitatifs fédéraux offerts aux gouvernements des différents États ont permis de faire avancer le programme. Je crois que ce modèle prévoyait notamment des incitatifs financiers.
Le sénateur Black : Nous pourrions examiner cette possibilité. Cela nous sera extrêmement utile. Merci à vous deux.
Le sénateur Patterson : Pour ce qui est de la législation et de votre objectif de faire adopter une loi qui obligerait tout le monde à appeler avant de creuser, pensez-vous qu'il est nécessaire d'établir des centres provinciaux à l'échelle du Canada avant de mettre en place un centre national d'appel unique?
M. Saad : C'est certainement souhaitable, sénateur, mais les deux ne sont pas incompatibles. Je précise que nous avons des centres d'appels uniques un peu partout au Canada, sauf dans les Maritimes, où il n'y en a seulement qu'un dans la ville de Saint John, si je ne m'abuse. Et les territoires n'ont pas de centres d'appels uniques. Autrement, il y a des centres d'appels uniques établis un peu partout au Canada maintenant. Nous sommes sur le point, on l'espère, de régler le problème sans forcer personne.
On peut aller de l'avant avec la législation, et aux endroits où il n'y a pas de centre d'appels unique, la loi pourrait peut-être aider à en établir un.
Le sénateur Patterson : J'aimerais parler des problèmes de rupture. Nous avons appris dans un rapport de 2011 de l'ONE, Gros plan sur la sécurité et l'environnement — Analyse comparative du rendement des pipelines — 2000-2009, que 8 p. 100 de toutes les ruptures des pipelines réglementés par l'ONE étaient causés par des interférences extérieures.
Est-ce que les pipelines exploités par vos membres sont pour la plupart réglementés par l'ONE? Quel est le pourcentage?
M. Saad : C'est exact.
Le sénateur Patterson : Ils sont réglementés par l'ONE.
M. Saad : Quel est le pourcentage des causes de rupture? Est-ce que c'est ce que vous voulez savoir, sénateur?
Le sénateur Patterson : Non. Je veux savoir si la plupart de vos membres sont réglementés par l'ONE. Je voulais aussi vous poser la question suivante : est-ce que l'ACPE recueille des statistiques sur les interférences extérieures ou les dommages causés par des tiers?
M. Saad : Oui, nous recueillons ces statistiques auprès de nos membres. Nos données correspondent raisonnablement à celles de l'ONE. Selon nos chiffres, c'est probablement autour de 13 p. 100. Évidemment, parmi nos membres, il y a des entreprises réglementées par les provinces et d'autres par le gouvernement fédéral.
Le sénateur Patterson : Là où des dommages ont été causés par des tiers, savez-vous si l'emplacement des pipelines était connu?
M. Saad : Je ne pourrais pas vous donner d'exemple précis, mais je sais que dans certains cas la localisation des pipelines avait été faite, mais les règles de sécurité n'ont pas été suivies par la suite. Soit on ignore totalement l'emplacement des pipelines, soit on ne suit pas à la lettre le reste du processus.
Le sénateur Patterson : Est-ce que c'est ce que vous appelez les règles de sécurité entourant la perturbation du sol?
M. Saad : C'est exact.
Le sénateur Patterson : Merci.
M. Saad : Par exemple, la supervision directe du personnel de l'entreprise peut parfois être requise à certaines étapes des travaux d'excavation. Les dommages peuvent être causés par une entreprise qui obtient l'autorisation de creuser, mais qui omet d'aviser les autorités concernées pour que certaines étapes de l'excavation soient supervisées, entre autres.
La sénatrice Seidman : Je crois que vous avez très clairement indiqué dans votre déclaration préliminaire qu'il faut, selon vous, rendre obligatoires l'enregistrement et les centres d'appels uniques au pays. Je veux revenir aux questions posées par le sénateur Black, car on se bute sans cesse à de la résistance, et il devient frustrant d'essayer de comprendre pourquoi certains résistent encore autant et pourquoi une mesure qui semble si évidente n'a toujours pas été prise pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je crois comprendre que les exploitants de pipelines sont avisés de deux manières s'il y a des demandes d'excavation. Les parties communiquent avec l'exploitant directement s'il n'y a pas de centre d'appels, ou s'il y en a un, celui-ci avise l'exploitant que des activités menées à proximité du pipeline pourraient causer des dommages. C'est du moins ce qu'on nous a dit.
Est-ce que vos membres colligent des données sur ces avis?
M. Saad : Ils compilent toutes les données sur les avis qui leur parviennent, que la demande soit faite directement auprès d'eux ou à un centre d'appels unique. Est-ce que cela répond à votre question, madame la sénatrice?
La sénatrice Seidman : Oui. Ils compilent des données sur les avis.
J'essaie de trouver une façon de vaincre cette résistance. Généralement, quand on a des données qui témoignent du bien-fondé d'une mesure, les gens vont y adhérer plus facilement.
Est-ce que les données que vous recueillez permettraient de démontrer l'efficacité des centres d'appels uniques, notamment en ce qui a trait à la diminution du nombre d'incidents et, par conséquent, à la réduction des coûts?
M. Saad : Je ne connais pas les pourcentages par cœur, mais je sais que les statistiques montrent que dans la grande majorité des cas où un avis a été donné et où les procédures de sécurité ont été suivies, l'excavation se déroule sans incident. De mémoire, je dirais que c'est plus de 90 p. 100. Et c'est logique. Les données démontrent certainement que si la bonne marche à suivre est respectée, c'est-à-dire qu'on marque l'emplacement de toutes les installations enfouies et qu'on suit les bonnes procédures d'excavation, tout le monde peut rentrer à la maison en santé.
J'aimerais cependant souligner un point. La capacité de marquer l'emplacement de la totalité des infrastructures enfouies est primordiale. Tant qu'il y a un doute, qu'on pense avoir peut-être oublié une conduite ou un câble, cela multiplie les risques.
Cela a également pour effet de réduire l'efficacité du système. Si la personne chargée des travaux d'excavation doit appeler à plusieurs endroits ou vérifier plusieurs sites Web pour s'assurer que tout est correct, il y a de fortes chances qu'elle ne le fasse pas.
La sénatrice Seidman : Si vous recueillez les données, faites-vous des comparaisons entre l'Ontario, qui a un centre obligatoire, et des provinces qui n'en ont pas, pour montrer qu'en fait, c'est une méthode beaucoup plus sécuritaire et vraiment plus économique?
M. Saad : En fait, oui. Parce que la loi ontarienne est relativement récente, les meilleures données que nous avons viennent des États-Unis puisque le processus existe. L'American Gas Association a mené une étude qui consistait à suivre les travaux d'excavation réalisés dans quatre États au cours d'une période de 12 ans. L'étude a révélé que dans les États où de bonnes dispositions législatives ont été adoptées, où elles sont appliquées judicieusement et où l'on communique aux gens des pratiques sécuritaires de creusage, le rendement est de loin supérieur à celui des autres états.
La sénatrice Seidman : Pensez-vous qu'en quelque sorte, utiliser ces éléments d'information, se déplacer partout au pays et présenter des exposés dans les différentes provinces et devant des responsables des provinces suffiraient à les convaincre? Je me raccroche désespérément à un semblant d'espoir.
M. Saad : Eh bien, il s'agit certainement de leur vendre l'idée et je pense que c'est assez convaincant. C'est certainement un aspect. Nous vivons dans un grand pays qui compte des provinces et des territoires différents. C'est un élément important; et c'est la démarche que nous avons suivie jusqu'à maintenant.
Le sénateur Wallace : Messieurs, j'examine les choses d'un point de vue pratique. D'après votre expérience, dans les provinces qui ont un centre d'appels, coordonner les appels et la communication de l'information ou les demandes visant vos membres comporte-t-il des difficultés? Y a-t-il des problèmes? En général, êtes-vous satisfaits de la qualité du fonctionnement de ces centres d'appels uniques?
M. Saad : À ma connaissance, il n'y a eu aucun problème à cet égard. Nous sommes à l'ère de la technologie et elle est sophistiquée. Je me souviens qu'autrefois, tout se faisait par télécopieur. Un appel était fait et les entreprises recevaient de l'information sur les travaux d'excavation par télécopie. De nos jours, nous avons Internet et des applications et une foule d'autres moyens à notre disposition qui facilitent le processus; donc, à ma connaissance, il n'y en a pas du tout.
Le sénateur Wallace : Lorsque le centre d'appels unique reçoit un appel et qu'il communique avec vos membres, vos membres tardent-ils à répondre à la demande? Je pense que vous comptez des membres partout au pays, et il leur faut donc du personnel pour que des gens soient envoyés sur les lieux afin d'indiquer l'emplacement des canalisations. Bien entendu, pour les promoteurs, le temps c'est de l'argent. Ils veulent faire le travail en temps opportun. Est-il déjà arrivé que vos membres n'aient pas été en mesure de répondre assez rapidement à la demande, de se rendre sur les lieux et d'indiquer l'emplacement des canalisations souterraines assez rapidement, du moins de l'avis des propriétaires?
M. Saad : L'Office national de l'énergie exige que cela se fasse dans les trois jours. La plupart du temps, nos entreprises sont ravies de répondre à la demande dans la période prévue, qui ne pose pas de problème. Cela n'a rien de nouveau pour nos membres, en particulier, car ils ont le personnel qu'il faut pour recevoir les appels et les personnes qu'il faut sur le terrain pour délimiter l'endroit où se trouve l'infrastructure. Les gens de notre industrie comprennent très bien que les conséquences seront graves si les choses ne se passent pas bien. À cet égard, la capacité d'intervention de nos membres ne pose donc aucun problème.
Le sénateur Wallace : Comment vos membres s'y prennent-ils pour déterminer l'emplacement des canalisations sur les propriétés? Par exemple, délimitent-ils sur la surface l'endroit où se trouvent les canalisations? Comment déterminent-ils leur emplacement? Je comprends qu'on peut examiner un plan, mais comme l'a dit le sénateur Massicotte, les plans changent en fonction des travaux de construction. Comment déterminent-ils l'emplacement des canalisations?
M. Saad : Par exemple, si la canalisation se trouve sous une surface asphaltée, ils délimitent l'endroit où elle se trouve en utilisant de la peinture. Ils ont le plan qui les amène près de l'endroit où se trouve la canalisation et ils ont les outils qu'il faut pour trouver la canalisation à partir de la surface. Ils utilisent cela pour déterminer l'emplacement exact. Si la canalisation se trouve sous une terre agricole, par exemple, ils la délimitent, à intervalles rapprochés, pour que l'endroit où la canalisation se trouve soit clairement indiqué.
Le sénateur Wallace : D'un point de vue pratique, il n'y a aucune raison de croire que les centres d'appels uniques posent problème aux propriétaires et aux promoteurs. Ils ne semblent causer aucun retard. On peut déterminer l'emplacement des canalisations facilement et, bien entendu, tout le monde se préoccupe des questions de sécurité au bout du compte.
M. Saad : C'est bien ce que je crois. Certaines personnes trouvent que c'est peu pratique, mais il s'agit d'améliorer grandement les mesures de sécurité, et si on ne le fait pas, les risques en matière de sécurité sont élevés. À mon avis, il n'y a aucun obstacle à cet égard.
Le sénateur MacDonald : Messieurs, vous avez dit qu'il y a des centres d'appels uniques dans toutes les provinces, sauf dans celles du Canada atlantique. Je me demande ce qui explique un tel retard dans ces provinces. Pourquoi tardent-elles autant à adopter une telle mesure?
M. Saad : C'est en grande partie parce qu'il n'y a peut-être pas autant d'infrastructures dans les Maritimes et dans les territoires que dans le reste du pays. L'Alberta a été l'une des premières provinces à avoir des centres d'appels uniques parce qu'on y compte des centaines de milliers de canalisations depuis longtemps. C'est en partie une question de détermination des besoins et d'information. Dans certaines régions du pays, ce n'est pas aussi clair que dans d'autres.
Nous faisons notre part à cet égard en essayant de communiquer de l'information par l'intermédiaire de la Canadian Common Ground Alliance. C'est la seule explication que je peux vous donner.
Le sénateur MacDonald : Évidemment, cela soulève une question, car il y a tout de même des conduites d'égout et des lignes électriques enfouies. Il faut faire un certain nombre de vérifications avant de creuser. Il y a toujours des travaux de construction en cours, et donc, quelque chose ne va pas et il faut régler cela.
Vous avez dit que la CCGA collaborait avec des partenaires régionaux pour établir un centre d'appels unique dans le Canada atlantique. Qui sont-ils? Représentent-ils le secteur public, le secteur privé, ou les deux? Qui sont-ils, étant donné qu'il n'y a pas de centre d'appels?
M. Saad : Sénateur, il s'agit en grande partie de représentants de l'industrie, tout comme l'ACPE. Je pense que certains d'entre eux sont venus témoigner devant votre comité, comme l'Association canadienne du gaz. Ce sont les partenaires avec lesquels nous collaborons.
L'Office national de l'énergie a aidé la Canadian Common Ground Alliance à ses débuts et continue de soutenir son développement. Des gouvernements ou des organismes gouvernementaux collaborent également.
Le sénateur MacDonald : Avez-vous une idée du temps qu'il faudra? À la lumière de ces discussions, a-t-on espoir qu'un centre d'appels unique sera établi?
M. Saad : Nous prônons l'établissement d'un centre d'appels unique, qui est une entité distincte de la Canadian Common Ground Alliance. Nous faisons de notre mieux sur ce plan. Je crois que le directeur exécutif de la Canadian Common Ground Alliance, Mike Sullivan, qui a témoigné devant votre comité plus tôt, se déplace régulièrement partout au pays pour essayer d'établir des centres d'appels uniques. Comme vous le savez, il est également président de l'Alberta One-Call Corporation.
Nous espérons que cela se concrétisera. Encore dernièrement, l'un des gains les plus importants a été obtenu au Manitoba, qui, jusqu'à tout récemment, n'avait pas de centre d'appels unique. Cela a été possible en partie grâce au travail de communication de la Canadian Common Ground Alliance.
Le président : J'ai quelques questions à vous poser. J'ai remarqué que dans votre rapport, vous dites qu'aux États- Unis, l'adoption des dispositions législatives a fait chuter le nombre de dommages aux infrastructures souterraines de 40 p. 100 en quatre ans. C'est assez étonnant quand on y pense. Cela s'applique certainement à ce que vous dites — c'est très avantageux pour l'industrie.
Pouvez-vous me donner une idée du temps qu'il a fallu aux États-Unis pour mettre un tel système en place, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un pays de 350 millions d'habitants comprenant un grand nombre de régions fortement peuplées, comme celle de la ville de New York. Pouvez-vous me dire pendant combien d'années ils ont travaillé au projet avant de pouvoir mettre en place un centre d'appels?
M. Saad : Je ne connais pas tous les détails à ce sujet. Je sais que les dispositions ont été mises en œuvre au milieu des années 2000. Depuis, des mesures ont été adoptées au fil du temps dans les états, ce qui a mené aux effets positifs dont vous venez de parler.
Dans certaines régions des États-Unis, les infrastructures sont aussi vieilles ou même plus vieilles que celles du Canada. J'imagine donc qu'il a fallu que s'écoule une longue période avant que quelqu'un en ait l'idée. Je ne sais non plus s'il y a eu un élément déclencheur, comme un incident majeur, mais aux États-Unis, il y a eu d'importantes tragédies liées aux infrastructures souterraines.
Le président : Votre organisme représente bon nombre des plus grandes sociétés de pipeline. Pour ce qui est des petites entreprises qui forent des puits dans le nord de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique, durant une bonne année, elles peuvent forer entre 15 000 et 20 000 puits et faire des raccordements au réseau pipelinier principal.
Les petites entreprises qui ne sont pas membres de l'ACPE ou qui ne relèvent pas de l'Office national de l'énergie sont-elles aussi empressées d'avoir un centre d'appels unique et de payer quelqu'un qui pourrait devoir parcourir 400 kilomètres pour délimiter l'endroit où passe un pipeline avant que ne commencent les travaux d'excavation?
M. Saad : Selon un vieux dicton, si vous croyez que les mesures de sécurité coûtent cher, imaginez ce que coûte un accident. C'est cette philosophie qui est à la base de cette prise de conscience.
Au bout du compte, l'Association canadienne de producteurs pétroliers représente un grand nombre de ces producteurs, et l'Association des explorateurs et des producteurs du Canada représente les petits producteurs. Récemment, l'ACPP s'est également jointe à la Canadian Common Ground Alliance, et il y a donc des signes d'appuis.
Le président : C'est bon à savoir, pour moi du moins, car je viens du nord de la Colombie-Britannique et je sais à quel point certaines de ces régions sont éloignées. Je vous remercie.
Avez-vous une autre question, sénateur Massicotte?
Le sénateur Massicotte : Oui. Le sénateur Neufeld a soulevé un point important. Aux États-Unis, la mise en place du service d'appel unique a fait chuter le nombre d'incidents de 40 p. 100. Ma question peut paraître stupide, mais vos entreprises n'économiseraient-elles pas beaucoup d'argent si l'on offrait plutôt 10 000 $ à chaque personne qui fait un appel au centre? Je suis sûr que tout le monde au pays approuverait cela immédiatement.
Le président : C'est une idée novatrice.
M. Saad : Sénateur, dans le cadre d'un programme complet fondé avant tout sur l'information et la sensibilisation aux questions de sécurité et comprenant à la fois la carotte et le bâton, je suis sûr que notre industrie serait prête à apporter sa contribution, comme c'est le cas, et encore davantage en collaboration avec le gouvernement.
Le sénateur Mitchell : J'ai posé une question sur les coûts pour l'industrie; il n'y a aucun problème. Il y a des coûts pour les municipalités. Je crois comprendre que la Canadian Common Ground Alliance considère qu'il y a un seuil pour les subventions aux municipalités, qu'elles ne reçoivent pas autant d'appels, en tout cas. Pourriez-vous nous donner votre point de vue à cet égard?
M. Saad : Je ne pourrais pas vous en parler en détail, sénateur. Cependant, encore une fois, nous convenons que nous sommes dans le même bateau et nous considérons que c'est un avantage si tout le monde participe. Donc, tout ce que nous pouvons faire pour évaluer les choses, simplement en parlant de nos propres membres, nous prendrions cela très sérieusement en considération.
Le président : Je vous remercie tous les deux de votre exposé et de vos réponses à nos questions. C'était très intéressant et notre comité a appris des choses. Merci beaucoup. Nous nous excusons à nouveau du retard, mais vous savez ce que c'est lorsque des politiciens prennent la parole en Chambre; nous n'arrivons pas à les arrêter pour pouvoir tenir nos réunions de comité. Bonne soirée.
Nous continuons notre étude sur l'état actuel des programmes de centres d'appels uniques ou des programmes « appelez avant de creuser », qui permettent, au Canada, d'identifier les infrastructures souterraines essentielles.
Je suis ravi d'accueillir nos témoins, qui représentent l'Association canadienne de l'électricité : M. Francis Bradley, vice-président de l'élaboration des politiques; et M. Geoff Smith, directeur des relations gouvernementales.
Messieurs, je vous remercie beaucoup de votre présence. Veuillez également nous excuser de vous avoir fait rester un peu plus tard que vous l'aviez prévu, mais tout ne dépend pas de notre volonté. Je vous cède la parole afin que vous nous présentiez votre exposé, et nous passerons aux questions par la suite.
[Français]
Francis Bradley, vice-président, Élaboration des politiques, Association canadienne de l'électricité : Merci, monsieur le président. L'Association canadienne de l'électricité est aussi connue sous le sigle de l'ACE. L'ACE est le porte-parole de l'industrie de l'électricité au Canada, et ce, depuis 1891.
Notre association regroupe tous les acteurs de l'industrie, notamment les entreprises d'électricité, les négociants en énergie et tous les acteurs de la chaîne de valeurs de l'électricité comme les fournisseurs d'équipement de technologie et de services. Les membres de l'ACE fournissent des services de production, de transports et de distribution d'énergie électrique à des clients industriels, commerciaux, résidentiels et institutionnels partout au Canada.
[Traduction]
Je suis ravi d'être parmi vous aujourd'hui pour discuter des programmes de centres d'appels uniques, en particulier de leurs avantages pour l'industrie de l'électricité, et de vous donner un aperçu des infrastructures de l'électricité sous terre ainsi que le point de vue de l'ACÉ sur les pratiques exemplaires concernant les programmes de centres d'appels uniques. Geoff?
Geoff Smith, directeur, Relations gouvernementales, Association canadienne de l'électricité : Je vais maintenant vous parler un peu de la place importante qu'occupe le réseau électrique en général. Partout au pays, les familles dépendent d'un réseau électrique fiable en tout temps. Toutes les entreprises dépendent de l'électricité pour faire fonctionner leurs bureaux, leur équipement, les machines de leurs usines et pour créer de nouveaux projets. Avec le temps, nous dépendons de plus en plus de l'électricité pour utiliser nos téléphones intelligents, nos télévisions et nos véhicules et pour réaliser des projets économiques à grande échelle.
Les gouvernements et les entreprises cherchent à élargir des projets de développement de ressources au pays — un sujet que le comité connaît très bien — et ils s'attendent à avoir accès à un réseau électrique sécuritaire et fiable, comme cela a toujours été le cas, pour réaliser ces initiatives. Bref, l'électricité est la base de l'économie du Canada.
Toutefois, la plupart des réseaux électriques du pays ont été construits il y a plus de 25 ans et ils devaient servir à une population d'environ 20 millions de personnes. Aujourd'hui, nous sommes plus de 34 millions de Canadiens et nous dépendons de plus en plus de l'électricité.
Notre industrie est prête à relever le défi et nous nous lançons dans un projet ambitieux et déterminant visant à adapter notre infrastructure électrique aux besoins et à la technologie du XXIe siècle. Le Conference Board of Canada nous dit qu'il faudra investir environ 350 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années. C'est un montant énorme, mais il offre d'immenses possibilités de créer en moyenne 156 000 emplois chaque année au cours de cette période.
Les Canadiens consomment de plus en plus d'électricité et les gouvernements cherchent à intensifier la mise en valeur des ressources. Le renouvellement de l'infrastructure électrique est donc indispensable au Canada pour que son réseau réponde à la demande croissante, ce qui ne peut se faire que si le système lui-même est sûr et sécurisé.
Francis donnera un aperçu de notre réseau et dira précisément, pour les besoins de l'étude d'aujourd'hui, dans quelle proportion il est aérien et souterrain.
M. Bradley : Vous savez probablement tous à quoi ressemble une ligne électrique. Presque partout au Canada, il y en a deux types. À l'extérieur des grands centres, à la campagne ou près des routes, les lignes haute tension servent au transport de l'énergie de base aux villes. Quant aux lignes de distribution basse tension, elles se trouvent dans les villes, où elles apportent l'électricité au consommateur final. Elles pourraient être visibles depuis votre maison.
Voici un bref aperçu de la proportion souterraine de cette infrastructure. Au Canada, en 2012, un peu plus de 143 000 kilomètres de lignes de distribution étaient enfouies, soit environ 14 p. 100 du total national, puisqu'on estimait à 876 000 kilomètres la longueur des lignes de distribution aériennes. En Ontario, 43 000 kilomètres de lignes étaient souterraines, soit 22 p. 100 de toutes les lignes électriques. D'après le rapport annuel de 2012 d'Hydro Manitoba, 7,8 p. 100 de toutes les lignes de cette société étaient souterraines. Hydro Québec estime qu'environ 9 p. 100 de ses lignes de distribution sont souterraines. L'infrastructure électrique canadienne est surtout aérienne parce que, à l'époque, c'était plus économique et d'un entretien plus facile.
Comme une grande partie de l'infrastructure électrique canadienne est aérienne, nous consacrons beaucoup de ressources et d'équipement à sa protection. Notre association, par exemple, a lancé un certain nombre d'initiatives pour protéger notre réseau et informer les gens sur les dangers de toucher à cette infrastructure très énergétique. On a ainsi créé une série de vidéos, dans le cadre de notre programme d'hygiène et de sécurité au travail intitulé L'électricité... Le tueur invisible. J'ai ici quelques échantillons. Nous avons apporté des accessoires.
Dernièrement, notre association a publié un énoncé de principes sur les vols de cuivre dans les installations électriques. Ce problème, qui est dangereux et coûteux, présente une menace pour la fiabilité du système. Le document expose la nature du problème et énonce quatre recommandations pour décourager ces vols au pays.
Récemment, certains paroxysmes météorologiques comme la tempête de verglas qui a touché le sud de l'Ontario, en décembre dernier, ont reposé la question de l'enfouissement de toutes les lignes. Mais la plupart des gens ignorent que le coût de ces travaux serait souvent astronomique. À Toronto, par exemple, Toronto Hydro a publié une estimation préliminaire des coûts de l'enfouissement de toutes les infrastructures électriques de cette ville : 15 milliards de dollars avec, à la clé, une majoration de 300 p. 100 de la facture du consommateur. En général, on estime le coût de l'opération à peu près à 1 million de dollars par mille. Cependant, la géographie et la densité démographique dans la région desservie peuvent réduire les coûts de moitié ou les multiplier par trois. En soi, l'enfouissement de toutes les lignes de transport d'électricité serait très coûteux.
Dans le même temps, cependant, le nombre de lignes souterraines augmente, puisque les distributeurs d'électricité de partout au pays équipent les nouveaux lotissements avec du matériel souterrain. En fait, Hydro Ottawa, par exemple, fait remarquer que tous les nouveaux lotissements sont dotés de lignes souterraines, comme l'exige la ville d'Ottawa, après entente avec les lotisseurs. Les distributeurs d'électricité continuent aussi à collaborer avec les municipalités de partout au pays pour augmenter la coopération aux projets à grande échelle qui permettraient un enfouissement plus économique. Comme de plus en plus d'infrastructures électriques sont enfouies, notre association et ses membres consacrent plus d'attention et de ressources à leur protection.
Je cède de nouveau la parole à Geoff pour qu'il parle de la position de l'association sur les centres d'appels uniques.
M. Smith : Comme les fournisseurs d'électricité enfouissent de plus en plus leurs infrastructures, nous croyons, évidemment, que nous devons faire tout notre possible pour les protéger et assurer la sécurité du voisinage et des utilisateurs. Les atteintes aux installations aériennes ou souterraines présentent des inconvénients pour les familles et, manifestement, elles peuvent causer des pertes notables aux entreprises de partout au pays. J'ai dit que cela pouvait être extrêmement dangereux, voire mortel, pour les travailleurs des services publics, les premiers intervenants en cas d'urgence et les habitants. C'est donc une priorité importante pour les deux types d'infrastructures.
Comme, de plus en plus, on enfouit les lignes dans les lotissements, la probabilité de dommages par des tiers est plus grande. Par exemple, le propriétaire d'une maison neuve pourrait être pressé d'entreprendre divers travaux, comme la pose de clôtures, l'installation d'une terrasse ou d'une piscine, l'aménagement paysager, qui exigent tous de creuser le sol. Il est donc indispensable aux lotisseurs et aux propriétaires de connaître les dangers qui en découlent et l'emplacement de l'infrastructure électrique enfouie. À l'extérieur des nouveaux lotissements, on trouve le plus souvent des infrastructures enfouies dans les secteurs densément peuplés, où beaucoup de construction et d'autres travaux se font en série. C'est donc, évidemment, beaucoup moins le cas en milieu rural.
Nos membres collaborent avec les autorités locales et les lotisseurs pour développer des habitudes de prudence et pour mettre à la disposition des intéressés tous les renseignements utiles quand des travaux de creusage ont lieu à proximité de lignes électriques enfouies. Nous croyons que les programmes « Appeler ou cliquer avant de creuser » mis en place dans les diverses provinces et que la nouvelle initiative fédérale permettent de réduire très efficacement les dommages causés par des tiers. La recette, avant tout, est une sensibilisation accrue à ces programmes, et il faut faire connaître les dangers attribuables à l'omission d'appeler ou de cliquer avant de creuser.
La participation des membres de notre association à ces programmes, partout au Canada, et la proportion croissante de l'infrastructure électrique enfouie nous ont amenés à adhérer à la Canadian Common Ground Alliance. Francis vient d'être appelé au conseil d'administration. Nous sommes assez nouveaux dans ce groupe, mais nous sommes très enthousiasmés à l'idée de participer à ses activités. Même si, visiblement, l'infrastructure souterraine représente peu par rapport à l'ensemble, nous sommes là où nous voulons être.
Nous voulons joindre notre voix à celle de nos partenaires canadiens pour aider à prévenir les dommages. Nous contribuons donc au travail de l'alliance dans un certain nombre de domaines : amélioration des communications pour sensibiliser plus de gens à la marche à suivre avant de creuser et annoncer à quel point il est facile d'obtenir cette information en cette ère technologique; création de centres d'appels et de services en ligne dans toutes les provinces et tous les territoires, ce qui, visiblement, n'est pas un travail terminé; adoption de lois semblables à celles qui ont été adoptées dernièrement en Ontario et qui exigeront la localisation des infrastructures enfouies avant tout travail d'excavation.
Nous sommes heureux de collaborer avec nos partenaires de l'alliance à la résolution de ces problèmes. Je crois que nous pouvons contribuer à assurer et à augmenter non seulement la sécurité du public, mais, aussi, la fiabilité du système.
M. Bradley : À partir de maintenant, à mesure que les fournisseurs canadiens d'électricité amélioreront et renouvelleront l'infrastructure électrique pour qu'elle reste la source fiable qu'elle est devenue pour nous, nous chercherons des méthodes nouvelles et innovantes pour en protéger les parties aériennes comme les souterraines. C'est pourquoi je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps d'examiner ce problème en vue de produire à ce sujet un rapport. Il importe de protéger cette infrastructure, non seulement pour assurer la fiabilité du système, mais aussi pour assurer la sécurité des Canadiens. L'initiative que vous avez prise est donc très utile.
[Français]
À titre de membre le plus récent du conseil d'administration de la CCGA, je sollicite également votre aide et votre coopération dans le cadre des nouveaux projets que nous entreprenons en tant que groupe pour favoriser une mise en œuvre optimale des programmes de centres d'appels uniques au Canada. Je suis certain que nous sommes tous d'avis que chaque pas vers un pays plus sécuritaire et des réseaux plus fiables est un pas capital.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir accordé l'occasion de livrer notre exposé devant le comité. Nous avons hâte de répondre à vos questions, pour poursuivre cette discussion importante.
Le président : Merci beaucoup pour vos exposés. Le premier intervenant sera le sénateur Mitchell.
Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup. Je suis très heureux que vous soyez ici. Simplement pour que vous me confirmiez votre position, êtes-vous d'accord avec la loi qui rendrait obligatoire cette activité pour ceux qui possèdent un ordinateur et, aussi, les propriétaires d'infrastructures?
M. Bradley : Vous parlez de l'adoption du modèle ontarien dans les autres provinces et territoires?
Le sénateur Mitchell : Oui.
M. Bradley : Absolument.
Le sénateur Mitchell : Voici une question technique qui montre mon ignorance : ne serait-il pas plus facile de détecter les lignes électriques que les autres infrastructures, à cause du courant qui y passe?
M. Bradley : Non. La difficulté serait à peu près la même. C'est le métal qu'on détecte. Que ce soit une ligne électrique ou un pipeline, c'est du métal. En fait, quand on enfouit une infrastructure non métallique, on l'entoure d'un fil métallique pour pouvoir ensuite la détecter.
Le sénateur Mitchell : Dernière question pour creuser l'aspect technique : Dans 10 à 25 ans, sera-t-il d'après vous infiniment plus facile de trouver les objets enfouis dans le sol? Nous avons les systèmes de localisation GPS. Est-ce que cela évolue dans votre industrie et dans l'industrie en général comme le bidule que je peux acheter chez Canadian Tire pour trouver des montants dans un mur?
M. Bradley : C'est certainement un futur possible. Il y a 10 ans, personne n'imaginait que nos téléphones seraient dotés d'un GPS avec toutes les possibilités qui en découlent pour nous. Comme je dis, nous savons, au moins dans le domaine de l'électricité, où l'infrastructure électrique se trouve. Des méthodes permettent de les localiser avec précision. La question est de savoir dans quelle mesure elles se répandront à l'extérieur de notre industrie. Il serait intéressant de prévoir, plusieurs décennies d'avance, à quoi cela ressemblerait.
M. Smith : Visiblement, tout progrès technologique comporte un aspect pratique, mais il faudrait aussi tenir compte de l'aspect sécurité, qui interviendrait à un certain niveau dans le réseau. De toute évidence, il y a des infrastructures stratégiques que nous ne tenons pas à ce qu'un téléphone cellulaire puisse localiser, par exemple un point névralgique de distribution. Il y aurait donc un équilibre à établir.
M. Bradley : Le réseau essentiel de production et de transport d'électricité n'est pas souterrain. Les sous-stations de transport et de distribution ne sont pas souterraines, pour des raisons techniques surtout.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Bonjour. Avez-vous un lien de parenté avec les Bradley de l'Abitibi qui œuvraient dans le milieu des ressources minières et forestières?
M. Bradley : Non.
Le sénateur Boisvenu : Je vous remercie beaucoup d'être ici et je vous félicite pour votre excellent français. Monsieur Smith, merci d'être ici également.
La tempête de verglas au Québec a fait les manchettes à travers le monde et a coûté presque un milliard de dollars à Hydro-Québec pour qu'elle renforce son réseau de distribution. Depuis ce temps, le débat n'est pas de savoir s'il est normal d'avoir un système aussi vaste de distribution d'électricité qui s'étend des grandes centrales du Nord jusqu'aux domiciles; un réseau aérien plutôt que sous-terrain.
Plusieurs villes québécoises ont été construites plus récemment, comme Varennes où tout le réseau électrique a été enfoui pour des raisons esthétiques et aussi pour des raisons pratiques parce qu'avec l'avènement du réchauffement de la planète, on pense à des scénarios comme le verglas; la tempête pourrait se reproduire et cela pourrait avoir des effets néfastes sur le réseau de distribution. En même temps, l'enfouissement apporte d'autres problèmes comme la rupture des réseaux lorsque les gens creusent sans aviser ou sans savoir où se trouvent ces réseaux.
À partir de ces deux problématiques, c'est-à-dire d'enfouir de façon plus intensive nos réseaux et d'avoir un système d'alerte plus ou moins efficace, comment voyez-vous l'avenir dans l'optique d'une meilleure approche préventive? Surtout dans le domaine de l'électricité où il y a un danger assez évident d'aller creuser et de déterrer des réseaux à haut voltage?
M. Bradley : Oui. Si nous prenons l'exemple mentionné à Ottawa, il s'agit du même processus qui existe dans d'autres communautés au Québec et ailleurs.
[Traduction]
Dans les nouveaux lotissements, quand on construit à partir de zéro, on a tendance à favoriser l'enfouissement. À partir de maintenant, dans les nouveaux quartiers, l'infrastructure sera souterraine.
Mais encore une fois, c'est le réseau de distribution qui est enfoui et non le réseau de transport. Si vous vous rappelez les images les plus frappantes de la tempête de verglas de 1998, c'était celles des pylônes écrasés au sol. Le transport souterrain présente des difficultés, des problèmes thermiques et beaucoup de problèmes d'ingénierie. C'est possible comme si on avait un système à courant continu plutôt qu'alternatif; les problèmes thermiques ne sont pas les mêmes. Les lignes de transport d'électricité présenteront toujours cette difficulté, et la plupart resteront aériennes.
L'une des raisons pour lesquelles nous nous intéressons de plus en plus au problème et que nous avons adhéré à l'Alliance est précisément celle que vous avez trouvée : l'enfouissement des infrastructures dans les nouveaux lotissements et, à partir de maintenant, d'une proportion de plus en plus grande de notre réseau de distribution.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Est-ce que le réflexe d'aviser avant de creuser est plus développé chez les propriétaires de réseaux aériens ou souterrains?
M. Bradley : Ce serait peut-être intéressant de parler à nos membres pour connaître leurs expériences et comparer, par exemple, le vieux centre-ville dans certains secteurs où le système est aérien comparativement aux nouvelles subdivisions. J'ai l'impression que c'est possible, mais on n'a pas ces indications.
[Traduction]
Le président : Quelle expérience votre association a-t-elle des lignes enfouies qu'endommage quelqu'un qui ne s'est pas renseigné avant de creuser? Est-elle plus grande que dans le secteur de pipelines? Par exemple, les propriétaires de pipelines nous disent que le taux le plus élevé de problèmes qu'ils éprouvent est imputable à des tiers. Quelle est votre expérience en ce qui concerne les lignes électriques enfouies?
M. Bradley : Les problèmes sont les mêmes, mais pas si fréquents, parce que notre infrastructure est surtout aérienne. Ce qui arrive souvent, mais pas toujours, c'est l'accrochage d'une ligne électrique aérienne par une rétrocaveuse se rendant au chantier, mais dont le conducteur n'a peut-être pas fait l'appel nécessaire.
Cependant, nos membres participent activement à ces initiatives, parce que ça marche et que ça permet de réduire le nombre de réparations après ce genre d'incident.
En fin de compte, on finit par refiler les coûts au consommateur. En veillant à réduire le nombre d'incidents, nous l'en faisons profiter.
Le président : Pouvez-vous nous donner une idée du nombre de lignes souterraines endommagées au cours d'une année? Avez-vous des données pour l'ensemble du pays? Vous représentez tout le secteur à l'échelle du pays. Il y a beaucoup de lignes enfouies, particulièrement de distribution. Je connais très bien la situation de la Colombie- Britannique, où on trouve un assez grand nombre de lignes de transport enfouies, particulièrement dans le centre d'une grande ville comme Vancouver.
Avez-vous une idée du pourcentage? Est-il élevé, annuellement, ou n'est-il que de deux incidents au maximum? Avez-vous des chiffres? Si vous n'avez pas la réponse, nous serons très heureux de ceux que vous communiquerez plus tard à notre greffière.
M. Bradley : C'est ce que nous ferons. Nous pouvons obtenir rapidement cette information de nos membres et nous la communiquerons ensuite à la greffière, pour le comité.
Le président : Ce sera parfait, parce que ce sera pour notre rapport.
M. Bradley : Absolument!
Le sénateur Massicotte : Je n'avais pas la main levée, mais je peux poser rapidement une question.
Le président : C'est bon.
Le sénateur Massicotte : J'essaie d'aider le président.
[Français]
Vous avez dit qu'il faut mettre un fil de métal pour permettre d'identifier les tuyaux d'égouts ou d'eau. La technologie est-elle suffisamment avancée pour qu'on puisse se permettre de ne pas déposer de plans et se fier uniquement à l'identification? Surtout pour acheter une maison résidentielle, parce que ce sont souvent des petits entrepreneurs qui font ces travaux, et c'est pratique courante de ne pas déposer les « as-built plans ». Ils demeurent toujours avec les plans soumis à la ville.
M. Bradley : Cette question devrait être posée à un ingénieur. C'est une très bonne question.
[Traduction]
Je ne porte pas la bague d'ingénieur. C'est une question pour quelqu'un de la profession. Mais le peu que j'en sais est qu'on ne voudrait pas se fier exclusivement à ces méthodes, parce qu'on obtient des faux positifs, en raison de la présence d'autres objets métalliques dans le sol. Il faut donc combiner les deux.
Le sénateur Massicotte : Mais les plans initiaux permettraient une excellente approximation de l'emplacement des tuyaux. Ils tombent alors sur de la roche ou autre chose. Si la technique est assez précise, elle pourrait fonctionner. Je pense que le principal problème, avec cette idée, est que l'archivage des plans de l'ouvrage fini est très coûteux pour les entrepreneurs et qu'ils ne sont pas organisés pour le faire.
Donc, si la technique était suffisamment bonne pour qu'on puisse se fier aux plans d'origine et, grâce à la technologie, percevoir les petits écarts, cela semblerait fonctionner.
M. Bradley : C'était essentiellement ce que mon collègue de l'Association canadienne de pipelines d'énergie décrivait, un peu plus tôt ce soir, relativement au travail de localisation. On emploie les deux. On ne sonde pas seulement le sol en fonction de sa configuration, on le fait d'après la localisation.
Le sénateur Massicotte : Il laissait entendre que nous devons archiver les plans de l'ouvrage terminé, ce qui est un gros embêtement pour ces entrepreneurs et même pour les propriétaires de gros centres commerciaux.
M. Bradley : C'est exact.
Le président : C'est tout pour ce soir. Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissant du temps que vous nous avez accordé, et je suis désolé de vous avoir retenu un peu plus longtemps que nous aurions dû normalement, mais votre contribution a été très utile. Si nous avons d'autres questions, nous communiquerons de nouveau avec vous.
M. Bradley : Merci, monsieur le président. Nous communiquerons l'information à votre greffière.
(La séance est levée.)