Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 10 - Témoignages du 1er avril 2014
OTTAWA, mardi 1er avril 2014
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 18 h 4 pour entreprendre une étude sur l'état actuel des programmes de « centres d'appel unique » qui permettent, au Canada, d'identifier les infrastructures souterraines essentielles.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à tous à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Je m'appelle Richard Neufeld. Je représente la province de la Colombie-Britannique et je suis le président de ce comité.
Je souhaite la bienvenue à tous les honorables sénateurs, aux membres du public présents dans cette salle ainsi qu'aux personnes qui nous suivent à la télévision dans les diverses régions du pays. Je rappelle aux personnes qui nous regardent que le public peut assister aux audiences du comité et qu'il est également possible de les suivre sur balado, à l'adresse sen.parl.gc.ca. Vous trouverez plus d'informations relativement au calendrier de comparution des témoins sur le site web, sous la rubrique « Comités du Sénat ».
Je vais maintenant demander aux sénateurs assis autour de la table de se présenter. Nous allons commencer par ma droite.
Le sénateur Day : Je suis le sénateur Day et je viens du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, du Québec.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Black : Doug Black, de l'Alberta.
Le président : J'aimerais aussi présenter notre personnel, en commençant par notre greffière, Lynn Gordon, à ma gauche, et les deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.
Nous allons aujourd'hui poursuivre l'étude sur l'état actuel des programmes d'appel unique ou Appelez avant de creuser qui permettent, au Canada, de localiser les infrastructures essentielles enfouies.
J'ai le grand plaisir d'accueillir nos témoins de ce soir, la présidente du Canadian One Call Centres Committee, Sher Kirk; le directeur exécutif par intérim d'Ontario One Call, Lloyd Chiotti, et Ben Hamilton, conseiller spécial.
Merci beaucoup d'avoir accepté de nous rencontrer ce soir. Je prie les membres du comité de m'excuser d'être une heure en retard, mais la Chambre vient tout juste d'ajourner il y a quelques minutes.
Je crois que vous faites une présentation conjointe. Après votre exposé, nous passerons aux questions.
Sher Kirk, présidente, Canadian One Call Centres Committee : Je me demandais si vous souhaitiez, pour gagner du temps, que je vous présente seulement les points principaux.
Le président : Faites ce qui vous convient le mieux. Nous vous laissons choisir la formule qui vous paraît la plus utile pour faire passer votre message.
Mme Kirk : En deux minutes ou moins. Je vais parler très vite et vous n'allez rien comprendre.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de donner à la Canadian One Call Association l'occasion de comparaître aujourd'hui afin de nous permettre de présenter notre point de vue sur cette question importante.
Ainsi que le sénateur Neufeld m'a présentée, je suis Sher Kirk, présidente de la Canadian One Call Association Committee. Je suis aussi directrice des opérations d'Alberta One Call. Travaillant au sein de centres d'appel unique depuis 14 ans, je suis en mesure de vous fournir des informations sur le sujet.
Permettez-moi de vous donner quelques renseignements sur mon organisation, le COCCC. Nous représentons les six centres d'appel unique actifs au Canada. Nous nous faisons les porte-parole des centres d'appel unique sur les enjeux internationaux ou nationaux qui touchent la prévention des dommages. Notre objectif est de réunir les centres d'appel unique en un partenariat stratégique permettant des échanges de technologies, de stratégies, de partenariats promotionnels. Essentiellement, nous favorisons un accès simplifié aux centres d'appel unique. Ensemble, nous prenons part aux campagnes ou initiatives conjointes de sensibilisation encourageant le creusage en toute sécurité et nous sommes le porte-parole des centres d'appel unique.
Le COCCC siège au conseil de la Canadian Common Ground Alliance qui a, je crois, déjà comparu devant votre comité. Nous représentons également les centres d'appel unique au comité technique de l'Association canadienne de normalisation pour la norme CSA Z247 qui se rapporte à la protection contre les dommages des réseaux d'énergie et de services publics. Je suis moi-même membre de ce comité.
Je vais vous donner un bref aperçu de la genèse du service d'appel unique au Canada. Il est clair que je me suis intéressée de près aux activités de votre comité et je me demande si je pourrais dissiper quelques malentendus ou élucider les zones grises sur ce que sont les centres d'appel unique, sur ce que nous faisons et d'où nous venons.
Le service d'appel unique est essentiellement un service de communication qui recueille des renseignements sur les projets de travaux d'excavation ou de perturbation du sol. Nous repérons ensuite les propriétaires inscrits d'infrastructures souterraines situées dans le voisinage des travaux d'excavation prévus, nous recueillons ces informations et nous les transmettons aux membres concernés. Bien entendu, il est indispensable que le propriétaire de l'infrastructure soit inscrit, car c'est le seul moyen pour nous de connaître l'existence de l'installation dans le secteur. Le propriétaire inscrit a fourni des renseignements au centre d'appel unique au sujet de l'emplacement de ses infrastructures souterraines. Nous lui faisons parvenir un avis en cas d'excavation dans le secteur où se trouvent ces infrastructures.
Je ne vais pas vous parler en détail du processus de prévention des dommages, puisque je sais que Mike Sullivan en a parlé lors de sa comparution ici, mais en revanche, je peux vous expliquer un peu plus le processus lui-même. Le processus est déclenché lorsqu'une entreprise d'excavation contacte le centre d'appel unique, par téléphone, par télécopieur, sur le site web, ou grâce à une application, dans certaines régions. Nous lui demandons de nous donner des données précises, essentiellement ses coordonnées, le nom de la personne qui effectue les travaux, le type de travaux et l'endroit.
L'agent du centre de contact ou l'entreprise elle-même si elle prend contact avec nous en ligne, dessine un polygone — c'est là que les choses se compliquent un peu — sur une carte qui représente le secteur où s'effectueront les excavations qui nous sont signalées. Ensuite, nous plaçons ce polygone d'excavation sur la carte qui représente les infrastructures de nos membres. Nous pouvons alors vérifier si le site d'excavation recoupe une zone occupée par des infrastructures souterraines et nous savons alors si nous devons contacter le propriétaire de ces installations afin de l'aviser que le sol va être remué à cet endroit. J'ai inclus dans les dossiers que je vous ai donnés une illustration qui vous donne une idée de la façon dont nous procédons lorsque nous entamons ce processus. Il s'agit de la figure 1.
Dès que nous savons qui nous devons contacter et que nous possédons les informations concernant le site d'excavation, nous envoyons automatiquement ces informations aux membres concernés. Nous transmettons ce document par FTP, par télécopieur, ou parfois même en personne, s'il s'agit d'une urgence. Tout dépend de la situation, mais le document lui-même devient une pièce juridique traçable qui témoigne de la diligence raisonnable de l'entreprise d'excavation qui a envoyé la demande de localisation avant de creuser.
Il incombe ensuite au membre de prendre contact avec le responsable des excavations, soit pour lui donner le feu vert si ses installations ne vont pas être touchées, soit pour lui indiquer un repère qui, dans le secteur des normes, désigne un témoin physique placé sur le sol et représentant l'alignement horizontal des infrastructures; nous n'indiquons pas à quelle profondeur se trouvent les infrastructures, mais nous indiquons sur le sol leur position horizontale par rapport à l'endroit où doivent se faire les travaux.
En plus de servir de lien entre les propriétaires des infrastructures et les entreprises d'excavation, les centres d'appel unique provinciaux ont également pour mandat de prévenir les dommages aux infrastructures souterraines grâce à des programmes d'information, de défense et de sensibilisation du public. Nous consacrons une grande part de notre budget aux panneaux publicitaires, que nous appelons « bling », et aux dépliants que nous remettons à nos membres pour distribuer aux entreprises d'excavation. Nous sommes présents dans beaucoup de salons commerciaux. Nous faisons de la formation lorsque nous recevons des appels. Nos sites web contiennent beaucoup d'informations sur la façon de creuser en toute sécurité, pour que les gens comprennent mieux le processus et sachent à quoi s'attendre lorsqu'ils prennent contact avec nous.
Puisque vous avez déjà l'information et que nous sommes un peu en retard, je vais rappeler rapidement l'histoire des centres d'appel unique au Canada. Je serai la plus brève possible.
Le service d'appel unique s'est implanté au Canada dans les années 1970, lorsque l'industrie pétrolière et gazière a vraiment commencé ses activités en Alberta. Étant donné que les infrastructures souterraines étaient beaucoup plus nombreuses, les risques sont aussi devenus plus grands. Les pipelines étaient plus nombreux, les risques d'accidents plus courants et, en 1979, on a dénombré 8 600 incidents touchant des pipelines souterrains en Alberta. Cela a soulevé une inquiétude générale.
Depuis la fin des années 1960, les États-Unis disposaient d'un service d'appel unique qui s'imposait de plus en plus là-bas. Ils utilisaient ce service pour coordonner les repères afin que les entreprises d'excavation sachent à qui appartenait les infrastructures souterraines et que les propriétaires de ces installations sachent qui effectuait les excavations. Cela paraissait être une bonne façon de réduire les dommages et le service paraissait efficace. Nous avons commencé à nous y intéresser et nous avons mis sur pied un comité chargé de se rendre aux États-Unis pour étudier le système. C'est ainsi qu'un groupe fut constitué en Alberta pour examiner le service d'appel unique.
Puis, en 1979, un assez grave accident s'est produit à Mill Woods, dans la banlieue d'Edmonton, lorsqu'une canalisation de propane non signalée a été endommagée. Le travailleur avait été grièvement blessé et plus de 18 000 personnes avaient dû quitter leurs maisons. L'accident avait eu un grand retentissement et, comme d'habitude, c'est malheureusement ce type d'accident malheureux qui sert de catalyseur à l'action. Cet accident a entraîné la mise en place du service d'appel unique en Alberta. Nous avons reçu notre premier appel en 1984, si bien que cela fait maintenant 30 ans que nous sommes implantés en Alberta.
Le mouvement a pris de l'ampleur lorsque les fondateurs du centre d'appel unique de l'Alberta se sont adressés aux autres provinces pour leur présenter le système qu'ils avaient mis en place et les inciter à les imiter. Le Québec a créé son propre système appelé Info-Ex en 1993. Puis ce fut le tour de la Colombie-Britannique en 1994, de l'Ontario en 1996. Un service d'appel unique a été créé en Saskatchewan en 2003 et le programme manitobain est le plus récent. En juin de l'année dernière, le Manitoba a lancé le site Cliquer avant de creuser qui fonctionne actuellement à partir du centre de contact d'appel unique de l'Alberta.
Chaque centre d'appel unique a ses propres façons de procéder. Chacun d'entre eux présente des similitudes et des différences de fonctionnement. Tous les centres ont des éléments communs. Ils sont tous gérés par des organismes à but non lucratif. Ils sont tous dirigés par un conseil d'administration et beaucoup d'autres personnes désormais, en Ontario. Tous les centres offrent un service gratuit aux entreprises d'excavation et le coût des services est récupéré auprès des propriétaires des installations inscrits qui doivent s'acquitter d'un droit pour chaque avis fourni, à moins que d'autres modalités de collecte ne soient prévues.
Les membres paient essentiellement pour que l'avis leur soit acheminé. Dans la plupart des cas, le montant est relativement faible, soit 2 $ ou moins, selon le nombre d'avis expédiés. En Alberta, chaque avis coûtait 6 $ au départ et maintenant, nous appliquons un tarif dégressif, si bien que le coût s'élève actuellement à 2 $ environ par avis.
Dans tous les centres, ce sont les membres inscrits qui précisent quelles sont les données qui doivent être recueillies sur le bulletin et quelles sont les règles administratives qui s'appliquent. Tous les centres ont la même vocation. Ils appliquent des procédures similaires, mais chaque centre a ses propres particularités de fonctionnement et tous ont atteint actuellement des stades de développement très différents. Par exemple, Sask 1st Call n'est pas isolé puisqu'il fonctionne à partir du centre de contact de SaskEnergy. Ce sont des entités indépendantes, mais elles n'ont pas leur propre centre. Le programme québécois Info-Ex est une société privée, comme en Alberta, mais elle a fusionné avec le partenaire de la Canadian Common Ground Alliance, l'APISQ, au Québec avec qui elle forme désormais une seule et même entité. En Ontario, le centre d'appel unique fait affaire avec un fournisseur qui gère son centre de contact, et les employés d'Ontario One Call se chargent de toute l'administration. Comme je l'ai mentionné, le Manitoba offre ce service à partir de notre centre de contact en attendant que la province puisse avoir son propre centre chez elle.
Il n'y a pas une seule façon de faire fonctionner un centre d'appel unique au Canada. Tous les centres sont efficaces à leur manière, mais ils fonctionnent tous de manière légèrement différente. Jusqu'à présent, on sait seulement comment il faut s'y prendre pour créer un centre d'appel unique au Canada. Il faut absolument avoir un regroupement de personnes intéressées. À l'origine de tous les centres d'appel unique au Canada, il y a des organes de réglementation, des organismes, des individus, des associations qui savent qu'il est absolument crucial de disposer d'un centre de localisation pour réduire les risques de dommages aux infrastructures souterraines et renforcer la sécurité du public. Tous les intervenants du secteur pipelinier vous diront qu'il est notoire depuis des années que la cause principale des dommages subis par les pipelines est l'intervention de tiers au cours de travaux d'excavation.
Dans notre secteur, nous disons que les professionnels de l'industrie savent tout simplement que la meilleure chose à faire est de devenir membre d'un centre d'appel unique. Malheureusement, les bonnes intentions ne suffisent pas toujours. Si l'on en croit le nombre de membres inscrits dans les six centres d'appel unique existants, on constate qu'il est difficile d'obtenir la participation de tous les intervenants concernés. On pourrait penser qu'il est évident pour les propriétaires d'infrastructures de s'inscrire. Pourquoi ne pas vouloir protéger ses installations? Pourquoi ne pas être intéressé à savoir qui creuse à proximité des infrastructures?
Mais ce n'est pas aussi évident. Comme je l'ai dit, Alberta One Call existe depuis 30 ans. Nous comptons 740 compagnies membres parmi lesquelles des entreprises de télécommunication, des pipeliniers et des entreprises du secteur de l'énergie. Mais en plus de ces 740 membres, il y a les pipeliniers réglementés qui devraient eux aussi être inscrits. Il y a un peu plus de 900 compagnies de ce type en Alberta uniquement. Elles ne sont donc pas toutes inscrites.
Nous traitons environ 400 000 demandes de localisation en Alberta. Je vous ai donné un tableau qui indique le degré d'activité de tous les centres. En Ontario, les centres seront très occupés au cours de l'année à venir, en raison de l'entrée en vigueur de la loi. Les représentants ontariens vous en parleront quand ils en auront l'occasion.
Par comparaison, BC One Call est entré en activité il y a 20 ans, soit 10 ans plus tard que nous. Le centre de Colombie-Britannique ne compte que 265 membres. Sask 1st Call a été créé encore 10 ans plus tard. Les trois centres en question ont donc 10, 20 et 30 ans d'existence. Mais au bout de 10 ans, le centre de la Saskatchewan ne compte que 57 membres. Il a pourtant reçu 130 000 demandes alors que celui de Colombie-Britannique n'en a reçu que 127 000. Il est intéressant de noter que les travaux d'excavation se multiplient, mais les membres sont absents.
Depuis 30 ans, nous avons fait de gros efforts de recrutement de nouveaux membres. Les progrès sont réguliers, mais lents et il semble que nous ayons atteint un plateau. Partout où les centres d'appel unique sont en place depuis plus de 10 ans, je crois que nous avons fait le plein de tous les membres qui ont l'intention de s'inscrire. Nous faisons des efforts pour recruter de nouveaux membres, mais je crois que tous ceux qui avaient l'intention de s'inscrire le sont déjà.
Plusieurs organismes de réglementation ont encouragé leurs membres à s'inscrire. L'AER l'a fait, tout comme les organismes du secteur pétrolier et gazier en Colombie-Britannique. Certains règlements incitent les entreprises à s'inscrire. Cela entraîne de petits sursauts au niveau des inscriptions, mais ce n'est pas assez pour atteindre un niveau de 100 p. 100. Seules les entreprises réglementées s'inscrivent.
J'aimerais surtout souligner que l'efficacité d'un centre d'appel unique tient essentiellement au degré de participation de tous les intervenants au processus de prévention des dommages. Si les propriétaires d'infrastructures ne sont pas inscrits et si les entreprises d'excavation ne se donnent pas la peine d'appeler, le service de localisation perd sa raison d'être. Il n'est efficace que dans la mesure où les gens acceptent d'y participer.
Les entreprises d'excavation ont souvent l'impression de supporter un fardeau plus lourd en matière de prévention des dommages — je l'ai entendu à plusieurs reprises au fil des années — parce qu'elles sont tenues d'aviser tous les propriétaires d'infrastructures enfouies, sans que ces derniers soient tenus de s'inscrire auprès du centre d'appel unique. Il y a un certain déséquilibre. Les entreprises d'excavation ont la lourde tâche de vérifier ce qui se trouve sous terre. On peut consulter plusieurs listes. Il y a 13 ou 14 façons de vérifier ce qui se trouve sous terre à l'endroit où l'on veut creuser. Une d'entre elles consiste à communiquer avec un centre d'appel unique. Les autres consistent à vérifier les titres de bien-fonds et à communiquer avec les propriétaires, et cetera. C'est une lourde tâche. On ne sait pas ce que l'on ne peut pas savoir. On ne peut appeler que les personnes dont on connaît l'existence et après ça, on joue aux devinettes.
Une fois que l'on a découvert ou croit avoir découvert quelque chose, il faut ensuite trouver un moyen de contacter les propriétaires. Quel est leur numéro? À qui dois-je parler? À quel service? Dans la plupart des cas, les entreprises d'excavation sont soumises à d'intenses pressions et elles ne semblent guère enclines à effectuer une localisation exhaustive des infrastructures souterraines. Or, si elles ne sont pas prêtes à attendre, elles s'exposent à des résultats potentiellement désastreux.
Si le service d'appel unique peut fournir des renseignements sur seulement une partie des infrastructures, le processus reste le même pour l'entreprise d'excavation après qu'elle a contacté le centre d'appel unique parce qu'elle ne sait toujours pas quelles sont les infrastructures dont la présence n'a pas été signalée. Nous ne pouvons transmettre que les renseignements que nous possédons. Si le centre d'appel unique ne dispose que d'informations incomplètes, la personne qui s'apprête à creuser s'expose à un risque accru. Les entreprises d'excavation ne souhaitent absolument pas endommager les infrastructures enfouies, ni exposer leurs employés et le public à divers risques, mais elles ne disposent pas d'un outil complet pour les aider à exécuter leurs travaux d'excavation en toute confiance.
Les avantages sont nombreux pour les propriétaires d'infrastructures inscrits, puisqu'ils peuvent réduire les risques de dommages à leurs installations, appuyer une culture axée sur la sécurité, se donner une image publique positive de société se comportant en bon citoyen, réaliser des économies d'échelle puisque toutes les entreprises participent aux mêmes publicités pour le centre d'appel unique, réduire les frais d'administration, obtenir des statistiques et des traces écrites des dommages, être avisés à l'avance des travaux d'excavation et être en mesure de planifier les travaux avec l'entreprise d'excavation, afin de mettre l'accent sur la sécurité. Voilà quels sont les avantages dont bénéficient les membres inscrits auprès d'un centre d'appel unique.
J'ai noté que certains sénateurs ont manifesté le désir de comprendre pourquoi le propriétaire d'une installation déciderait de ne pas participer, malgré tous les avantages liés à l'inscription. Au fil des ans, j'ai entendu à maintes reprises quelques-unes des raisons les plus courantes invoquées par certains propriétaires d'infrastructures pour justifier leur décision de ne pas participer. Je vais vous en citer quelques-unes pour vous aider à comprendre pourquoi certaines personnes ne sont pas inscrites.
Voici la première : « On ignorait l'existence d'un système d'appel unique », ou « Nous ne savions que nous pouvions adhérer au système d'appel unique ». L'existence du système d'appel unique est moins connue lorsque le système est nouveau ou que l'entreprise est nouvelle dans l'industrie. Si aucun règlement ne mentionne le système d'appel unique, les entreprises ont tendance à en ignorer l'existence. Lorsqu'elles effectuent des travaux d'excavation, elles savent que le centre existe, mais elles ne savent pas qu'elles doivent elles aussi s'inscrire en tant que propriétaires d'une installation. Elles pensent que cela se fait automatiquement. « J'ai enregistré mon pipeline auprès d'AER; je pensais que vous le saviez. » Cela arrive régulièrement.
« Notre société a établi son propre processus interne pour répondre aux demandes de localisation. » Voilà une autre réaction courante. Ces entreprises ont leur propre système. « Les gens qui veulent creuser à proximité de notre pipeline vont nous appeler auparavant. Notre installation est signalée. Ils savent qu'elle est là. » Très bien, mais quand on leur montre le nombre de demandes de localisation que nous recevons à propos de leur installation et qu'elles le comparent au nombre de demandes qu'elles ont elles-mêmes traitées au cours de la même période, elles s'inscrivent généralement assez vite. La Ville d'Airdrie en est un exemple récent. La ville possède son propre processus interne et ne voit pas l'utilité de s'inscrire à un service d'appel unique. Les représentants de la ville nous ont dit qu'ils ont reçu l'an dernier 200 demandes de localisation. Or, le centre d'appel unique en a reçu plus de 2 000 pour la même ville l'an dernier. Cela signifie que 90 p. 100 des excavations lui avaient échappé.
Passons à la raison suivante : « Nous ne disposons pas des ressources internes nécessaires pour assurer le processus d'appel unique. Nous n'avons pas les ressources nécessaires pour traiter plus d'avis que nous n'en recevons actuellement. » Voilà une raison souvent invoquée par les municipalités. Or, l'appartenance au système d'appel unique permet de réduire les coûts d'administration, étant donné que le processus est centralisé. Les municipalités peuvent en fait transmettre directement les avis à leurs techniciens sur place, éliminant ainsi une partie du processus interne. Si les coûts ne diminuent pas, cela signifie généralement que l'entreprise ne consacre pas de ressources suffisantes à la prévention des dommages pour assurer la protection de ses infrastructures, quelle que soit la provenance des avis, de notre centre ou à la suite d'appel téléphoniques. Cela signifie qu'elle n'a pas assez de personnel pour protéger ses infrastructures. Elle ne dispose pas de suffisamment de techniciens pour se rendre sur le terrain et répondre à toutes les demandes qu'elle reçoit.
Lorsque la décision concernant l'inscription s'appuie sur des considérations financières plutôt que sur des critères de sécurité, les entreprises nous servent les raisons suivantes : « L'organisme de réglementation ne nous oblige pas à nous inscrire. Nous ne sommes pas tenus d'être membres du centre d'appel unique. » Les entreprises ont le choix de faire de la prévention ou de réparer les dégâts. Chaque compagnie doit décider à l'interne si la réduction des coûts importe plus que la sécurité du public et la protection des services essentiels. La prévention des dommages aux infrastructures a un coût, mais l'absence de mesures préventives entraîne ses propres coûts.
Nous croyons, tout comme les entreprises qui adhèrent volontairement au système d'appel unique, que l'on accroît la confiance du public et que l'on agit dans l'intérêt du public lorsqu'on prend toutes les mesures possibles pour préserver l'intégrité de l'infrastructure qui fournit les services énergétiques et de communication essentiels aux entreprises, aux services d'intervention en cas d'urgence et au grand public.
La possibilité pour les entreprises non assujetties à la réglementation de ne pas s'inscrire leur confère un avantage par rapport à leurs concurrents. Dans certains secteurs, un concurrent direct de ces entreprises peut s'inscrire volontairement au service d'appel unique parce qu'il souhaite protéger ses installations et qu'il a le sens des responsabilités sociales. Cependant, les entreprises qui ne sont pas membres du service d'appel unique bénéficient d'un avantage concurrentiel par rapport à une entreprise concurrente inscrite sur une base volontaire.
L'autre élément se rapporte aux données. Les cartes électroniques nécessaires au système d'appel unique pour informer tous les centres au sujet de l'emplacement des infrastructures sont trop coûteuses. Pourtant, le simple fait de tenir à jour des documents précis sur l'emplacement des infrastructures est le meilleur moyen de prévenir les dommages. Cependant, il est assez courant que la documentation concernant les infrastructures anciennes telles que les canalisations d'eau et d'égout, soit incomplète. Beaucoup de réseaux souterrains de communication ont été installés à la hâte, si bien que l'on ne sait pas exactement où ils aboutissent.
Un centre d'appel unique est tenu d'accepter les informations fournies par ses membres, quel que soit le format utilisé. Dans certains cas, nous pouvons créer des cartes directement à l'interne, avec l'aide du membre. Il nous indique où se trouvent ses installations et nous traçons les cartes pour lui. Dans d'autres cas, nous orientons les membres vers un service qui peut réaliser ces cartes pour eux.
Lorsqu'aucune donnée n'est disponible, il est possible d'inscrire le membre afin qu'il reçoive des avis pour un secteur plus grand. Si nécessaire, on peut lui envoyer des avis à l'échelle de toute la province. Si ses installations s'étendent dans toute la province et qu'il ne sait pas exactement où elles se trouvent, nous pouvons l'aviser chaque fois que des travaux d'excavation sont réalisés dans la province afin qu'il décide par lui-même s'il doit intervenir et au moins, nous pouvons aviser les entreprises d'excavation de la présence des installations. Elles savent au moins que la possibilité existe. Elles doivent attendre que l'on communique avec elles avant de commencer à creuser, pour être sûres de pouvoir le faire en toute sécurité.
Dans certains cas, nous pouvons négocier des tarifs moindres pour les membres qui ne souhaitent pas être avisés de toutes les excavations qui ont lieu dans la province, car les membres paient pour chaque avis. Nous acceptons de négocier les tarifs afin de recruter des membres. Nous les créditons s'ils ne sont pas concernés par un avis. Ils ne paient que lorsque leurs infrastructures se trouvent dans une zone touchée.
Le principe de base du service d'appel unique est qu'il est possible de prévenir les dommages aux infrastructures enfouies et que la prévention est une responsabilité partagée. Il existe un groupe central d'organisations axées sur la sécurité qui appuie la prévention des dommages au Canada et la culture de la sécurité n'a jamais été aussi forte au pays.
C'est grâce à l'esprit de coopération et à la bonne volonté du secteur de la prévention des dommages que le service d'appel unique a été porté à son niveau actuel, créant une prise de conscience et un intérêt certain pour les appels à l'action pour les initiatives Appeler avant de creuser ou Cliquez avant de creuser. Notre comité a mis en place une approche à guichet unique pour donner accès à n'importe quel centre d'appel unique provincial à partir du portail cliquezavantdecreuser.com. Ce site web peut accueillir de nouveaux centres dans les secteurs qui en sont actuellement dépourvus.
Selon moi, le moment est venu d'appuyer ces efforts par des mesures législatives dans toutes les provinces. Afin d'équilibrer la responsabilité en matière de préservation de l'intégrité de notre infrastructure, l'Ontario a fondé sa coalition de partenaires volontaires et a montré l'exemple en adoptant une loi. Les autres provinces poursuivent leurs efforts afin d'adopter une loi concernant leurs services d'appel unique. Afin que les conditions soient équitables pour tous les intervenants, la participation au système d'appel unique devrait atteindre les 100 p. 100, sans exception.
Un véritable service d'appel unique devrait éliminer toute confusion et la prise de risques inutiles sur le terrain. Les auteurs de travaux d'excavation seraient désormais assurés de recevoir des informations complètes et cohérentes et d'être appuyés dans leurs efforts visant à creuser le sol en toute sécurité. Les propriétaires d'infrastructures inscrits qui sont en faveur de la sécurité et de la responsabilité environnementale par l'entremise du système d'appel unique ne devraient plus supporter seuls un fardeau auquel certains de leurs concurrents se soustraient.
Il faudrait réduire les frais d'inscription des propriétaires d'infrastructures. Plus les avis que reçoit un centre sont nombreux et moins le coût unitaire est élevé, parce qu'un centre fonctionne sur la base de la récupération des coûts et de manière non lucrative. Il n'y aurait donc plus de petits centres et de grands centres au Canada, car tous les centres d'appel unique fonctionneraient au même niveau. Chacun disposerait donc des mêmes ressources pour éduquer et sensibiliser le public. Actuellement, ce n'est pas possible, car leur situation n'est pas équitable.
C'est pourquoi nous demandons au Sénat et en particulier à votre comité, de faire preuve de leadership en matière de prévention des dommages en recommandant que les provinces légifèrent à propos du service d'appel unique. Nous nous sommes penchés sur la façon dont les États-Unis ont adopté des lois au sujet du service d'appel unique. Nous avons appris de leurs succès et de leurs erreurs. Je n'en parlerai pas maintenant, je vous laisserai plutôt vous renseigner vous-mêmes à ce sujet.
Je vous ai fourni un rapport du PHMSA des États-Unis qui expose l'incidence qu'a pu exercer la loi concernant les services d'appel unique et les réductions spectaculaires des dommages qu'ont permis les centres de localisation.
Le DIRT (Damage Information Reporting Tool) de la CGA est un outil qui a été lancé aux États-Unis et qui est désormais disponible au Canada. Il commence à recueillir de plus en plus de statistiques. Les résultats signalés dans le rapport DIRT pour 2012 sont à mon sens très concluants puisqu'ils révèlent que le processus d'appel unique permet d'éviter des dommages dans 99 p. 100 des excavations. C'est vraiment un système incontournable.
Je pense qu'à l'échelon fédéral, le Sénat a pour rôle d'encourager l'adhésion à la coalition de partenaires volontaires. Demandez aux organismes fédéraux de réglementation de suivre le modèle de l'Office national de l'énergie et d'exiger que tous les organismes fédéraux responsables de l'infrastructure souterraine indispensable pour fournir des services essentiels aux Canadiens se dotent d'un mandat de prévention des dommages. Éliminez les échappatoires qui permettent à des organismes fédéraux ou provinciaux de ne pas s'inscrire au service d'appel unique.
J'aimerais demander à votre comité de faciliter le processus législatif en énonçant clairement la nécessité de protéger l'infrastructure et j'ajoute que la façon la plus efficace d'y parvenir est d'exiger la pleine participation de toutes les parties au système d'appel unique.
En conclusion, au nom du Canadian One Call Centres Committee, je remercie encore le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles de m'avoir donné l'occasion de présenter des commentaires dans le cadre de cette importante étude du service d'appel unique et sur les pratiques exemplaires en matière de prévention des dommages.
Le président : Merci, madame Kirk. Nous allons maintenant donner la parole à M. Chiotti.
Lloyd Chiotti, directeur exécutif par intérim, Ontario One Call : Merci de nous donner l'occasion de vous présenter l'histoire d'Ontario One Call. Sher a brossé un tableau complet des systèmes d'appel uniques au Canada. Nous avons pensé vous présenter ensuite l'exemple très précis d'Ontario One Call qui est tout à fait unique en son genre, puisque c'est le seul système prescrit par la loi.
Mais avant de commencer, j'aimerais vous parler de mon titre de directeur exécutif par intérim, car vous vous posez peut-être des questions sur mes capacités à témoigner aujourd'hui. L'ancien directeur exécutif d'Ontario One Call a pris sa retraite en janvier. Pendant que la société procède au recrutement de son remplaçant, on m'a demandé de tenir le fort en cette période particulièrement cruciale, puisque le Cabinet vient tout juste d'approuver le règlement hier.
Je n'occupe mes fonctions à Ontario One Call que depuis janvier, mais j'ai pris récemment ma retraite après 35 ans de service chez Enbridge Gas Distribution, le plus grand service public de distribution de gaz en Ontario. Par conséquent, je connais assez bien le concept d'appel unique.
D'autre part, je suis accompagné de mon collègue, Ben Hamilton, qui travaille à Ontario One Call pratiquement depuis le début et qui a joué un rôle particulièrement important tout au long du processus législatif. J'ai pensé que la présence de Ben serait utile, car il pourrait m'aider à répondre à des questions plus détaillées.
Cela étant dit, passons maintenant au diaporama. La vision d'Ontario One Call est tout à fait conforme au tableau brossé par Sher. Notre raison d'être est de réduire les dommages aux infrastructures souterraines et de promouvoir des pratiques sûres d'excavation en mettant à la disposition des propriétaires d'infrastructures ontariens les services d'un centre d'appel unique ultramoderne. Comme je l'ai déjà dit, notre centre est unique en son genre puisqu'il est désormais appuyé par la loi.
En Ontario, le système d'appel unique adopte une approche multifacette. Ontario One Call met clairement l'accent sur ses membres et la loi exige désormais que les propriétaires d'infrastructures situées dans un droit de passage public doivent être membres d'Ontario One Call.
Nous nous considérons comme une organisation dirigée par ses membres. De fait, nous venons tout juste d'adopter le modèle ouvert d'organisation à but non lucratif et en vertu de ce statut, tous nos membres votent sur les décisions importantes qui ont une incidence sur le fonctionnement de l'organisation.
Nous avons également un mandat d'éducation du public. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'Ontario Regional Common Ground Alliance et d'autres intervenants et nous suivons également l'élaboration de diverses pratiques exemplaires, y compris celles de la norme CSA Z247 que Sher a mentionnée.
En guise de rappel historique, mentionnons qu'Ontario One Call a vu le jour en 1986 et que c'était à l'époque une entité à but lucratif fondée par Union Gas, Enbridge Gas Distribution, les deux plus grands services publics de distribution de produits gaziers en Ontario, en collaboration avec Bell. Cet organisme a fonctionné pendant plusieurs années. En 2011, il est devenu une organisation à but non lucratif. En 2012, le projet de loi 8 a été adopté et Ontario One Call est devenu le fournisseur obligatoire des services Appelez avant de creuser. Comme je l'ai mentionné, on peut désormais ajouter à cet historique que depuis hier tous les règlements pris en vertu de la loi ont été approuvés par le Cabinet et sont en vigueur.
La loi prescrit à tous les propriétaires d'infrastructures de distribution de produits gaziers et pétroliers, de télécommunication et d'électricité d'adhérer à Ontario One Call en 2013. En fait, la date limite était le mois de juin dernier. Toutes les municipalités devront adhérer avant le mois de juin 2014.
À l'heure actuelle, Ontario One Call compte un peu moins de 400 membres. À la fin de notre processus d'inscription pour cette année, nous espérons dépasser les 600 membres. Nous nous attendons à recevoir un million de demandes de localisation en 2014, ce qui représente une hausse par rapport aux 800 000 demandes environ reçues l'an dernier. Ce million de demandes donnera lieu à l'envoi de six millions d'avis à nos membres afin de leur demander d'aller sur le terrain pour examiner la demande de localisation ou de marquer le sol afin d'indiquer l'emplacement de leur infrastructure avant les travaux d'excavation.
Ontario One Call emploie environ 85 personnes, dont la grande majorité au centre d'appel. La plus grande partie du personnel se trouve à Guelph. Nous avons également un plus petit bureau à Timmins. De fait, notre mandat précise que nous devons être représentés dans le Nord de l'Ontario.
La diapositive suivante est peut-être la plus intéressante de l'exposé. Elle démontre clairement que le service d'appel unique est efficace et fonctionne bien. Le graphique fait état des dommages subis en Ontario entre 2008 et 2012. Les blocs bleus représentent le nombre total de dommages, tandis que la ligne rouge indique le ratio de dommages pour 1 000 localisations. Comme vous pouvez le constater d'après les deux types de statistiques, le nombre de dommages et leur ratio ont diminué au cours des dernières années. Nous espérons que cette tendance se maintiendra, d'autant plus que nous allons accueillir de nouveaux membres au sein d'Ontario One Call.
Nous pensons que c'est une solution gagnante. De leur côté, les propriétaires d'infrastructures souterraines sont tenus au courant des travaux d'excavation effectués à proximité de leurs installations. Cela permet de réduire la probabilité de dommages graves et de diminuer par conséquent les risques pour les travailleurs et pour le public en général. Ontario One Call offre un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 que beaucoup de nos membres ne seraient pas en mesure de fournir par eux-mêmes.
Quant aux entreprises d'excavation, le service d'appel unique leur simplifie la tâche, puisqu'il leur suffit d'appeler un seul numéro de téléphone plutôt que de faire des dizaines d'appel pour communiquer avec tous les propriétaires d'infrastructures souterraines, comme c'était le cas avant la création de One Call. Cette façon de procéder est beaucoup plus efficiente et il est fondamentalement plus facile pour elles de creuser en toute sécurité.
Comme l'a expliqué Sher, l'efficacité d'un système d'appel unique repose en grande partie sur la capacité à obtenir une participation de 100 p. 100. Si la participation n'atteint pas ce niveau, le service d'appel unique ne peut pas fonctionner de manière optimale.
Malgré la loi, il existe encore en Ontario des propriétaires d'infrastructures qui ne sont pas tenus de devenir membres d'Ontario One Call. C'est le cas par exemple des infrastructures et des bâtiments appartenant aux Forces canadiennes et des campus qui sont la propriété du gouvernement fédéral. Voilà une situation qui peut causer une certaine ambiguïté. Nous aimerions pouvoir dire aux entreprises qui effectuent des travaux d'excavation qu'elles n'ont qu'un seul numéro à composer et qu'elles n'ont pas à se soucier de rien d'autre. Malheureusement, tant que nous n'aurons pas une participation de 100 p. 100, cela ne sera pas tout à fait vrai. Même en Ontario, nous continuons d'être aux prises avec ce problème évoqué par Sher.
Voilà la situation à Ontario One Call.
Le président : Merci beaucoup à tous les deux. Nous allons maintenant passer aux questions en commençant par le sénateur Patterson.
Le sénateur Patterson : Je remercie nos deux témoins.
Madame Kirk, merci de nous avoir brossé un tableau complet de la situation. Vous avez parlé des progrès réalisés dans la création de centres d'appel unique dans les diverses provinces, à l'exception du Canada atlantique. Nous savons que la Canadian Common Ground Alliance travaille avec des partenaires régionaux du Canada atlantique afin de mettre en place des systèmes d'appel uniques et de faire en sorte que toutes les provinces soient dotées d'un tel service. Je me demande si le Canadian One Call Centres Committee est directement associé à cet effort ou s'il y participe.
Mme Kirk : En effet. En tant que membre du conseil de la CCGA, nous participons à ce processus, mais de plus, deux membres de la CGA dans l'Atlantique participent directement à la création du centre d'appel unique et siègent à notre comité en tant que membres associés jusqu'à ce que le service soit totalement mis en place. Nous leur offrons les conseils et toute l'aide stratégique que nous pouvons leur donner. Ce qui est difficile, c'est qu'il est impossible de réunir des fonds et de décider tout simplement de créer un centre d'appel unique. Il faut que l'initiative provienne de la province, des propriétaires des services publics de la province. Il faut disposer de cette mise de fonds initiale.
Le sénateur Patterson : Vous nous encouragez à appuyer la création de centres d'appel unique provinciaux dans l'ensemble du Canada. Croyez-vous que cela soit nécessaire avant de créer un système d'appel unique pancanadien?
Mme Kirk : Permettez-moi de préciser que nous ne visons pas nécessairement à instaurer un système pancanadien. Le portail dont nous disposons renvoie aux différents centres d'appel unique de chaque province. Actuellement, il y a des différences entre chaque province. Tant que les pratiques exemplaires ne seront pas harmonisées, chaque province aura ses propres particularités. Il sera possible de mettre sur pied un centre d'appel unique pour l'ensemble du Canada lorsque nous disposerons de cartes de base et que nous aurons acquis une certaine familiarité avec les lieux. Par exemple, nous offrons le service au Manitoba à partir de l'Alberta et nous trouvons assez difficile notamment de comprendre les descriptions juridiques du terrain ainsi que les cartes du Manitoba. Il n'est pas facile de trouver certains emplacements quand on ne connaît pas une province ou que l'on n'y vit pas.
Un centre d'appel unique pancanadien sera possible un jour grâce aux progrès techniques, mais je pense que l'on en est encore loin. Pour le moment, nous voudrions avoir un seul endroit à appeler au Canada, un seul centre qui mettrait en contact avec le centre d'appel unique provincial concerné. Nous voudrions être en mesure d'offrir le service d'appel unique dans l'ensemble des provinces et territoires.
Le sénateur Patterson : Cela m'amène justement à une question brève. Est-il question d'implanter le système dans les territoires du Nord? Aucun d'entre eux n'en a actuellement. Il y a peu de pipelines, mais il y a d'autres infrastructures souterraines. Font-ils partie de vos projets?
Mme Kirk : En effet. Ce sera la prochaine étape, une fois que nous aurons installé le système en Atlantique. C'est devenu une sorte de plaisanterie en Alberta. Il y a deux ans environ, quelqu'un nous a appelés du Yukon pour demander à s'inscrire au service Alberta One Call. Depuis ce temps, nous disons que Yukon 2015 est notre appel à l'action. Le Yukon sera la prochaine étape, avant les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Le président : C'est probablement des travaux d'excavation qui ont endommagé le réseau de fibres optiques et causé une panne généralisée au Yukon.
Mme Kirk : C'est très probable.
Le président : J'étais là-bas lorsque c'est arrivé. Pendant plusieurs jours, plus rien ne fonctionnait.
Le sénateur Black : Merci à tous pour votre engagement à l'égard de ce programme et merci d'être venus témoigner. En tant que sénateur représentant l'Alberta, je suis très heureux de constater que cette innovation a vu le jour dans ma province. Cependant, ma question porte sur autre chose et j'aimerais vous demander de résumer très brièvement le rôle que le gouvernement du Canada devrait jouer d'après vous pour que votre objectif devienne réalité.
Mme Kirk : Très brièvement, je pense que le gouvernement du Canada doit appuyer l'initiative en faisant preuve de leadership. Il doit déclarer très clairement que c'est la meilleure façon de protéger notre infrastructure. Le rapport de votre comité peut nous donner un coup de pouce qui incitera les autres provinces à adopter des lois en ce sens. La coalition de partenaires volontaires a parfois besoin d'un encouragement et je pense que votre comité peut nous aider à les convaincre en affirmant que c'est la bonne chose à faire selon vous. En s'appuyant sur l'expérience de l'Ontario, le gouvernement du Canada doit faire en sorte d'éliminer les exceptions dont bénéficient les secteurs relevant de la responsabilité fédérale.
Le président : J'aimerais ajouter cependant que le motif principal demeure la sécurité.
Mme Kirk : Absolument.
Le président : Le deuxième étant la protection de l'infrastructure.
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie tous les trois d'être venus. Votre témoignage est très utile. Vous avez une expérience sur le terrain qui est très pertinente pour nous.
Lorsque j'ai commencé à me pencher sur la question, j'étais persuadé que tous les entrepreneurs et services publics seraient naturellement motivés par le profit et souhaiteraient automatiquement participer au système. Or, il semble que ce ne soit pas vraiment le cas dans la pratique. Les propriétaires de pipelines et les grands services publics tiennent probablement à devenir membres, mais ce n'est pas le cas de tous. Selon vous, à moins de légiférer et de contraindre les gens à devenir membres, l'adhésion ne se fera pas automatiquement, ce qui est dommage, étant donné que l'utilité du service est directement liée à la participation de tous.
Si je devais résumer votre présentation, Sher, je dirais que les entreprises qui ne souhaitent pas participer invoquent un « désavantage sur le plan concurrentiel ». C'est ce que j'ai cru vous entendre dire, mais n'hésitez pas à rectifier si je fais erreur. En d'autres termes, certains services publics ne veulent pas assumer les coûts. Dans leur esprit, c'est un coût qui les place dans une position défavorable par rapport à leurs concurrents, dans la mesure où tous ne participent pas. Si je comprends bien, ils estiment que le coût de leur participation est plus élevé que les coûts de réparation de leurs infrastructures. Je suppose que ce sont des services comme le téléphone mais peut-être aussi les réseaux d'eau et d'égout qui ne subissent pas des dommages importants en cas d'accident.
Je suppose qu'ils se disent qu'ils préfèrent réparer les dégâts en cas d'accident plutôt que de faire de la prévention.
J'ai lu également que beaucoup d'entrepreneurs sont dérangés par les délais qui compliquent leurs travaux. Je crois qu'en cas de rupture, la loi canadienne impute la responsabilité aux entrepreneurs.
Je suis surpris de constater que malgré leur responsabilité, qui peut s'avérer très onéreuse, ils se disent si dérangés par les délais et les complications et qu'ils préfèrent prendre le risque et ne pas appeler pour vérifier avant de creuser.
Vous avez mentionné également que les plans ne sont pas exacts, parce qu'ils sont réalisés trop rapidement. Je suppose qu'ils sont souvent inexacts non seulement parce qu'ils sont faits trop rapidement, mais aussi en raison de certains incidents au moment de la construction, par exemple une roche ou un autre élément qu'il a fallu contourner pour faire passer la ligne. Par conséquent, les plans ne reflètent pas la réalité sur le terrain et ne sont pas à jour.
Ce qui me dérange, c'est que l'on semble procéder ainsi dans l'intérêt de tous, alors que l'application de ce principe n'est justement pas dans l'intérêt de tous. Vous affirmez que la sécurité est la plus grande priorité et qu'il faudrait imposer cette notion, même si ce n'est avantageux pour personne. J'ai un peu de difficulté avec cet argument. Si la sécurité n'est pas en jeu — comme c'est le cas pour une ligne téléphonique de Bell Canada ou même pour un réseau d'eau et d'égout — pourquoi subventionner le service? Pourquoi les entreprises souhaiteraient-elles participer si elles n'en retirent aucun avantage? Je peux comprendre que ce soit pour le bien commun, mais je ne suis pas très à l'aise avec cet argument. Est-ce que vous avez des commentaires à formuler à ce sujet?
Mme Kirk : Certainement. Vous faites essentiellement allusion aux entreprises de télécommunications en général. Bell par exemple, est un des membres fondateurs d'Ontario One Call. Telus est un des actionnaires qui a participé à la création d'Alberta One Call. Ces sociétés de télécommunications ont compris qu'elles ont avantage à participer. Le risque de blessure n'est pas très élevé dans le cas d'une entreprise de télécommunications, mais en revanche on peut imaginer son embarras si quelqu'un au centre-ville de Toronto sectionnait par accident une ligne de fibres optiques acheminant des services téléphoniques et d'Internet à des centaines de commerces. L'entreprise serait sévèrement jugée par le public pour avoir refusé de participer au système d'appel unique. Et si l'entreprise qui procède aux travaux d'excavation finit par sectionner une ligne, malgré ses efforts de diligence raisonnable et ses précautions, elle risque de donner au public l'impression que ce n'est pas important pour elle, étant donné qu'elle peut réparer les dégâts après coup.
Le sénateur Massicotte : Mais alors, pourquoi les entreprises ne s'inscrivent-elles pas? Pourquoi est-il nécessaire de les contraindre par la loi?
Mme Kirk : Je vais vous donner des exemples, mais afin d'éviter de nommer les entreprises, je vais les désigner sous le nom de société A et société B.
La société A est une entreprise de télécommunications; la société B est son concurrent direct. La société A est membre du service d'appel unique. Elle y croit, elle l'appuie, elle en fait la publicité, elle le finance et elle veut faire partie de la solution pour le bien commun. La société B ne fait rien pour la prévention des dommages, partant du principe qu'elle réparera ses lignes si elles sont endommagées, mais elle aime le fait que la société A soit membre du service d'appel unique et qu'elle fournisse des repères aux entreprises d'excavation. Par exemple, lorsqu'une compagnie d'excavation contacte la société B pour l'aviser qu'elle effectue des travaux dans un certain secteur, la société B lui répond tout simplement que ses infrastructures se trouvent dans la même tranchée que celles de la société A. Cette dernière paie les services de localisation afin de protéger ses lignes, protégeant par le fait même les installations de son concurrent qui lui, ne paie rien.
Le sénateur Massicotte : Un commentaire, monsieur Chiotti?
M. Chiotti : Je vais présenter le point de vue d'Ontario One Call. Pour commencer, nous avons remarqué que les compagnies d'excavation veulent en général voir le système et en faire partie. Certaines compagnies d'excavation sont prêtes à prendre le risque d'endommager des infrastructures parce qu'elles ne veulent pas prendre le temps ni engager des frais pour faire la localisation.
En fait, les entreprises d'excavation en général préféreraient que les conditions soient les mêmes pour tous, que toutes les entreprises soient membres et participent à la localisation afin que certaines entreprises ne soient pas tentées de prendre des risques, s'accordant ainsi un léger avantage financier ou concurrentiel.
Du côté des membres, les municipalités représentent un des groupes avec lesquels Ontario One Call a eu le plus de difficultés, étant donné que beaucoup de municipalités ne comprennent pas pourquoi elles devraient adhérer au système. Ce qu'on découvre quand on se penche sur cette situation est intéressant. Tout d'abord, beaucoup de propriétaires d'infrastructures ne savent tout simplement pas combien de travaux d'excavation se font à proximité de leurs installations. Comme on ne les appelle pas, ils n'ont pas connaissance des travaux qui se font près de leurs infrastructures. Ils ne comprennent pas l'ampleur des risques que courent leurs infrastructures.
Par contre, certaines de nos municipalités membres ont pu constater par elles-mêmes l'utilité du système d'appel unique après avoir évité des dégâts importants. Cela les a éveillées et elles ont compris qu'elles avaient nettement intérêt à être membres du service d'appel unique. Les membres du système peuvent économiser beaucoup en frais de réparation de leurs infrastructures.
Le sénateur Massicotte : J'aimerais revenir sur la question des plans inexacts. J'ai moi-même travaillé dans le secteur de la construction, essentiellement dans le secteur commercial, mais également résidentiel, où il arrive parfois, au moment de connecter une canalisation d'égout ou d'eau à un édifice, en particulier dans le cas d'une résidence reliée au réseau commun, de rencontrer un rocher ou un autre obstacle au moment de faire la jonction avec la maison. Il n'est pas rare alors de déplacer la canalisation.
Dans de tels cas, envisagez-vous d'obliger les entrepreneurs à présenter chaque fois des plans conformes à la réalité sur le terrain? Cela ferait augmenter les coûts, alors que la municipalité n'exige rien de tel. À moins que la technologie moderne permette aux équipes de localisation de constater la déviation, rendant ainsi inutile l'obligation de présenter des plans de l'ouvrage fini?
Ben Hamilton, conseiller spécial, Ontario One Call : Sénateur, je peux répondre à votre question. Le projet de loi 8 de l'Ontario exige, si l'emplacement n'est pas entièrement libre, de présenter à la fois un repère physique et une documentation, les plans dont vous avez parlé un peu plus tôt.
La partie importante de la loi ontarienne concerne le repère physique. Ontario One Call et l'Ontario Regional Common Ground Alliance encouragent l'utilisation de câbles traceurs enroulés autour de la canalisation afin de faciliter sa détection physique. La loi exige donc à la fois les documents eux-mêmes et un dispositif de détection physique sur le terrain.
Le sénateur Massicotte : Le dispositif de détection est-il suffisamment précis pour que l'on puisse noter une déviation de deux ou trois pieds de la canalisation?
M. Hamilton : Tout à fait.
Le sénateur Massicotte : Est-ce vraiment un moyen sûr?
M. Hamilton : Oui.
Le sénateur Wallace : Madame Kirk, le sénateur Patterson vous a posé une question au sujet des provinces de l'Atlantique. Comme vous le signalez, il n'existe aucun centre d'appel unique dans les provinces de l'Atlantique. Je suppose que ce sont les seules provinces du pays à ne pas disposer d'un tel système. La question m'intéresse, puisque je suis du Nouveau-Brunswick.
Pouvez-vous me dire si vous savez pourquoi la région de l'Atlantique n'a pas adopté le système d'appel unique. Sans vouloir répondre à ma propre question, je crois qu'on peut penser que la région est moins peuplée et que la taille et l'ampleur des activités sont moindres. Est-il possible que cela tienne au fait que les entreprises ou les municipalités croient pouvoir être en mesure de régler elles-mêmes ces questions et qu'elles n'ont pas besoin d'un système provincial? En d'autres mots, comment expliquer cette situation au Canada atlantique?
Mme Kirk : Je ne peux pas vous dire quelle était la situation par le passé, parce que je ne connais pas les personnes qui s'en sont occupées auparavant. Je peux vous dire simplement que les intervenants actuels estiment qu'il faudrait établir un tel système et ils effectuent des études d'observation dans plusieurs provinces de l'Atlantique. Ce serait le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.
Cependant, je peux risquer une hypothèse. En raison de la nature du terrain très rocailleux, il y a peu d'infrastructures souterraines et plus d'installations au-dessus du sol. Par contre, St. John's a son propre centre d'appel unique géré par Enbridge Gas, je crois.
Le sénateur Day : Saint John ou St. John's?
Mme Kirk : St. John's.
Le sénateur Wallace : J'habite en banlieue de Saint John.
Mme Kirk : Si vous allez sur le site Cliquez avant de creuser, vous trouverez leur numéro de téléphone là-bas, même s'il n'existe pas vraiment de centre d'appel unique. C'est important pour nous de diffuser cette information et de faire savoir quels sont les services offerts et à quel endroit.
Le sénateur Wallace : Savez-vous s'il existe des statistiques sur le nombre d'incidents ou d'interruptions de service dues à des perturbations des infrastructures souterraines dans la région atlantique du Canada? Vous avez beaucoup de statistiques nationales et ontariennes, mais je me demande s'il serait possible de se pencher sur la région de l'Atlantique pour connaître un peu mieux la situation dans chaque province.
Mme Kirk : Je n'ai pas ce genre de statistiques, mais je suis certaine que les propriétaires d'infrastructures du Canada atlantique pourraient vous en fournir, ou je pourrais moi-même les obtenir par l'intermédiaire de l'Atlantic CGA. Je suis certaine qu'il est possible d'obtenir ces statistiques pour vous.
Le sénateur Wallace : Ce serait très intéressant de les consulter et j'apprécierais beaucoup que vous puissiez les obtenir pour nous.
M. Chiotti : Sénateur, je peux peut-être vous fournir une certaine explication. Je pense que ce n'est pas par hasard si les membres fondateurs des centres d'appel unique sont presque toujours les distributeurs de gaz, qui sont bien entendu les plus exposés en cas d'incident; la rupture de leurs canalisations peut avoir des conséquences catastrophiques.
Le gaz naturel n'est arrivé que relativement tard dans les provinces maritimes, c'est peut-être une des raisons pour lesquelles les centres d'appel unique ne se sont pas répandus aussi vite qu'ailleurs, ce qui expliquerait que ces provinces s'y intéressent maintenant qu'elles commencent à être approvisionnées en gaz.
Le sénateur Wallace : Il est certain que le gaz est arrivé plus tard, mais la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick sont approvisionnés depuis une dizaine d'années maintenant. Le temps passe.
La sénatrice Seidman : Merci. La semaine dernière, nous avons entendu le témoignage de Frank Zechner, de l'Association canadienne de la construction. Il a dit au comité que la loi ontarienne était une bonne chose, mais qu'elle est dépourvue de mécanisme contraignant les distributeurs à se conformer à la loi. Il a cité deux exigences : information raisonnable et délai raisonnable. Je crois savoir également que les États-Unis disposent d'un mécanisme d'application de la loi.
Ma question porte sur le système Ontario One Call : est-ce que l'on a envisagé une mesure de coercition lorsqu'on a mis au point le système d'appel unique? Quels sont les obstacles qui vous ont éventuellement empêchés d'introduire ce mécanisme dans la loi?
M. Chiotti : Je vais laisser Ben répondre à cette question, car je sais qu'il meurt d'impatience de le faire.
M. Hamilton : Je suis toujours content d'entendre parler de Frank Zechner; c'est un compagnon de la première heure de cette initiative ontarienne. J'ai beaucoup d'estime pour Frank.
Mais cette fois, il devra se contenter d'un simple « oui » en guise de réponse; le règlement adopté hier par le Cabinet ontarien comprend divers mécanismes pour assurer l'application de la loi. Je sais que Bob Bailey, le député provincial ontarien de Sarnia-Lambton, a témoigné devant votre comité il y a quelques semaines.
Lorsque nous avons élaboré le projet de loi 180 rebaptisé plus tard projet de loi 8 après les élections, l'objectif était de ne pas mentionner dans la loi les mesures d'application, mais de laisser ce détail pour plus tard. À l'époque, il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui devait essentiellement mettre l'accent sur les aspects positifs.
À l'époque, les divers intervenants estimaient qu'il valait mieux ne pas évoquer les mesures d'application de la loi, car cela lui donnerait une allure négative, et qu'il valait mieux remettre cette question à plus tard. En effet cet aspect a été reporté et pris en compte dans le règlement. Cela ne se veut pas être un modèle pour toutes les lois relatives aux centres d'appel unique; c'est tout simplement de cette façon-là que cela s'est passé en Ontario.
La mise en application des règles était une autre des préoccupations de Frank. En Ontario, la loi prévoit un délai de cinq jours ouvrables pour réaliser des tentatives raisonnables de localisation. Ce délai de cinq jours ouvrables est en fait un des plus longs par comparaison à la norme nord-américaine. Dans la plupart des régions des États-Unis, la norme est de deux à trois jours ouvrables. En Ontario, la règle vise à donner aux propriétaires et aux membres le plus de latitude possible. En conséquence, je pense que l'on s'attend qu'avec un tel délai, ils soient tout à fait en mesure de se conformer à leurs obligations.
Quant au fonctionnement des mesures d'application, on peut dire de manière générale et brièvement, qu'il existe de nombreux modèles différents dans beaucoup de régions des États-Unis. Beaucoup de ces modèles ont recours à ce qu'on pourrait appeler des mesures civiles d'application prévoyant l'intervention d'agents de police ou des poursuites judiciaires, ou encore le recours à un organisme quasi-judiciaire.
En Ontario, le modèle que nous avons choisi est essentiellement un modèle que l'on pourrait qualifier de collégial ou de mécanisme d'observation volontaire. Le comité de contrôle de l'application d'Ontario One Call est un mécanisme qui existe et ce comité n'est pas un sous-comité du conseil, mais en fait un comité externe composé de membres différents représentant les intervenants, y compris les entreprises d'excavation. Une personne comme Frank Zechner ou quelqu'un d'autre de son secteur peut siéger à ce comité qui a pour mission d'évaluer les antécédents des membres et des entreprises d'excavation en matière de respect des normes, car ils peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi. Le comité peut décider quelles mesures prendre contre les membres qui ne respectent pas les normes imposées par la loi.
Cela donne à Ontario One Call beaucoup de liberté et de latitude pour définir ses propres critères en matière d'application de la loi, plutôt que de devoir s'appuyer sur un organe externe qui ne partagerait peut-être pas les mêmes convictions qu'un organisme d'appel unique.
La sénatrice Seidman : C'est très utile, mais pouvez-vous me dire si votre mécanisme d'application est assorti de sanctions financières?
M. Hamilton : Les sanctions financières représentent vraiment le dernier recours. Il est possible d'imposer aux membres ce qu'on appelle des sanctions administratives pécuniaires, mais pour Ontario One Call et son conseil d'administration, il s'agit là d'une mesure de dernier recours.
Nous disposons d'un système d'application progressif de la loi qui prévoit pour commencer l'émission d'avis écrits. Ce système permet aux membres d'Ontario One Call de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux normes, de la même manière qu'on peut demander à un procureur de supprimer une contravention au Code de la route. Certaines mesures correctives sont semblables au modèle que nous avons envisagé pour Ontario One Call qui propose des mesures d'application progressives et la possibilité pour les membres de se mettre en règle.
Au bout du compte, Ontario One Call n'est pas intéressé à recueillir les recettes des sanctions financières. Ce qu'il souhaite vraiment, c'est que les membres et les entreprises d'excavation se conforment à la loi.
La sénatrice Seidman : Absolument. Je comprends ça et je comprends pourquoi vous n'imposez des sanctions financières qu'en dernier recours.
Pensez-vous que votre système d'appel unique pourrait devenir un modèle exemplaire pour les autres provinces?
M. Hamilton : Je dirais que oui. Le projet de loi 8, appuyé par Bob Bailey et par Paul Miller, député néo-démocrate d'Hamilton East-Stoney Creek, est très bref, dans un sens. Il ne compte que quatre pages et demie, dans les deux langues officielles, mais il est complet; il passe en revue les principaux points concernant les propriétaires d'infrastructures souterraines et les entreprises d'excavation. Avec le règlement adopté hier, il constitue un modèle exhaustif pour la mise en place d'un système d'appel unique extrêmement complet dans n'importe quelle région du Canada.
La sénatrice Seidman : Est-ce que vous continuez à rencontrer une certaine résistance malgré l'existence de ce système obligatoire? Tout est pas mal nouveau, puisque le règlement a été adopté hier. Est-ce qu'il y a encore de la résistance, des groupes qui refusent de devenir membres?
M. Hamilton : Il y a deux ans, au moment de l'adoption du projet de loi 8, il y avait beaucoup de résistance. Depuis que la loi a été adoptée, je crois qu'on peut dire que la résistance a disparu. Beaucoup d'opposants qui se battaient depuis longtemps par principe contre la loi sur les centres d'appel unique en Ontario sont désormais membres et participent avec enthousiasme. Ce sont probablement nos meilleurs membres et aussi les plus efficaces.
Une fois que la loi est adoptée, une bonne part de la résistance disparaît. Il en sera de même dans les autres régions du Canada.
La sénatrice Seidman : J'ai vu que Mme Kirk hochait la tête lorsque j'ai posé ma question concernant la possibilité d'appliquer votre modèle dans les autres provinces. On peut dire par conséquent que votre modèle pourrait facilement être reproduit mais également que l'expérience ontarienne pourrait encourager les autres provinces à imiter l'Ontario. Je ne sais pas si vous avez pensé à faire la diffusion de vos pratiques exemplaires dans les autres provinces. C'est une pratique courante dans notre pays; les provinces s'entraident de cette manière. Ce serait une façon d'encourager les autres provinces à imiter l'Ontario.
Le président : Merci. Au nom du comité, je remercie les trois témoins d'avoir comparu aujourd'hui. Encore une fois, je vous prie de nous excuser pour notre léger retard. Nous sommes très satisfaits des informations que vous nous avez fournies. Si nous avons d'autres questions, notre greffière prendra contact avec vous ou, si vous avez d'autres données à nous faire parvenir, vous pouvez les lui communiquer.
Nous devons maintenant régler une affaire à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Je vous souhaite à nouveau la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Après discussion avec les membres du comité directeur ainsi qu'en comité plénier et compte tenu du programme législatif relativement chargé du Sénat et, semble-t-il, de notre comité ce printemps, nous devons nous pencher sur une demande budgétaire révisée pour l'exercice 2014-2015 relativement à l'Étude sur le développement des énergies dans le Nord. Le principal changement contenu dans cette révision consiste à réunir en une seule deux activités prévues dans le budget précédent en les combinant en un seul voyage qui aura lieu probablement au mois de mai.
D'après le sondage que nous avons réalisé auprès des membres du comité, environ 10 personnes sont intéressées à participer à l'ensemble ou à une partie du voyage; par conséquent, ce budget qui prévoyait au départ neuf personnes, sera rajusté en fonction du nombre de personnes qui se disent maintenant intéressées.
Advenant son adoption par le comité ce soir, ce nouveau budget remplacera la version antérieure qui prévoyait deux voyages et il sera soumis à la régie interne pour examen. Il convient de noter qu'avec l'ajout d'un sénateur, la combinaison des deux voyages permet de réaliser une économie d'environ 11 000 $.
En conséquence, honorables sénateurs, est-il convenu que la demande budgétaire révisée pour cette étude spéciale (Étude sur le développement des énergies dans les territoires du Nord) pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2015 soit approuvée, telle que modifiée, compte tenu des discussions qui se sont déroulées au cours de la réunion; et que le président soit autorisé à déposer la demande au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. Voilà qui met un terme à notre réunion.
(La séance est levée.)