Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 14 - Témoignages du 10 juin 2014
OTTAWA, le mardi 10 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 17 h 3, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Je m'appelle Richard Neufeld, je représente la Colombie-Britannique au Sénat et je suis président du comité.
Je souhaite la bienvenue aux honorables sénateurs, à tous les membres du public présents dans la salle et aux téléspectateurs des quatre coins du pays qui nous regardent à la télévision. Je rappelle à ceux qui suivent les délibérations que les séances du comité sont ouvertes au public et également proposées en webémission sur le site web sen.parl.gc.ca. Vous pouvez aussi obtenir de plus amples renseignements sur la liste des témoins sous la rubrique « Comités du Sénat » du site web.
J'invite maintenant les sénateurs à se présenter, en commençant par le vice-président, le sénateur Mitchell, de l'Alberta.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Bonjour, je m'appelle Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur du Québec.
La sénatrice Ringuette : Bonjour, je m'appelle Pierrette Ringuette, sénatrice du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Rivard : Bonjour, je m'appelle Michel Rivard, sénateur du Québec.
Le sénateur Massicotte : Bonjour, je m'appelle Paul Massicotte, sénateur du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, Nunavut.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, Alberta.
Le sénateur Wells : David Wells, Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
Le président : Je présente également le personnel : tout d'abord, à ma gauche, la greffière, Lynn Gordon, et les deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.
Nous amorçons aujourd'hui notre troisième séance sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.
Honorables sénateurs, ce projet de loi, dont le titre abrégé est Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, a été présenté à la Chambre des communes et lu pour la première fois le 24 octobre 2013. Après la seconde lecture, il a été renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes qui y a apporté des modifications et qui a déposé son rapport à la Chambre le 12 février 2014.
C'est avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue pour la première portion de notre séance d'aujourd'hui à l'honorable Robert Wells, c.r., ancien commissaire d'enquête, Enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers.
Monsieur Wells, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Si vous avez de brèves observations dont vous voulez nous faire part, je vous invite à le faire, après quoi nous passerons aux questions et réponses. Vous avez la parole.
L'honorable Robert Wells, c.r., ancien commissaire d'enquête, Enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers, à titre personnel : Merci beaucoup. Il me fait effectivement plaisir de me retrouver parmi vous, dans cette ambiance calme.
Pour commencer, je devrais peut-être parler du travail que j'ai fait et aussi mentionner que je n'ai aucun lien avec le sujet dont vous êtes saisi, c'est-à-dire les questions de santé et sécurité au travail.
Peu de temps après l'écrasement de mars 2009, on m'a demandé d'être le commissaire parce que les lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique exigeaient, lorsque survenait un incident grave, qu'une enquête soit menée. Il s'agissait de l'enquête de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers parce que, bien entendu, le décès de 17 personnes est de loin un incident grave.
Je vais dire quelques mots au sujet du mandat qui énonçait :
La présente enquête vise à déterminer les améliorations qui peuvent être apportées afin que l'Office...
Je parle de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (l'OCTNHE) :
... puisse déterminer que les risques auxquels sont exposés les travailleurs des plates-formes de forage dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador sont réduits à un niveau raisonnablement acceptable.
Le mandat général est le suivant :
... faire enquête, faire rapport et formuler des recommandations quant aux questions relatives à la sécurité des travailleurs extracôtiers en ce qui concerne la responsabilité des exploitants relativement aux procédures de sortie, d'évacuation et de sauvetage...
L'enquête portait exclusivement sur le transport par hélicoptère.
L'une des autres exigences était que l'enquête — et j'en étais le seul commissaire — soit mise sur pied en vertu des lois fédérale et provinciale sur les enquêtes publiques et qu'elle assure une liaison étroite avec le Bureau de la sécurité des transports. Je sais que j'ai collaboré dans la mesure du possible et que le bureau a fait de même. À cet égard, l'effort était très louable étant donné qu'il ne m'incombait pas de déterminer les raisons pour lesquelles l'hélicoptère s'était écrasé ce jour-là. Mon rôle consistait à prendre ses constatations et à formuler des commentaires et d'autres recommandations, si je le souhaitais, ou le pouvais, ou si j'estimais que je devais le faire. Essentiellement, mon rôle a consisté à examiner toute la question du transport extracôtier afin de déterminer s'il pouvait être amélioré. En conséquence, j'ai formulé 29 recommandations.
Avant l'accident et la tenue de l'enquête, l'OCTNHE, qui est le bras administratif de l'organisme de réglementation, ne possédait aucune expertise dans le domaine de l'aviation. À mon avis, on estimait que cette question relevait de Transports Canada — et le rôle de Transports Canada est crucial dans le domaine de l'aviation au pays —, et l'OCTNHE, même s'il a fait des vérifications à l'occasion chez le fournisseur, Cougar Helicopters, ne possédait pas non plus d'expertise dans le domaine de l'aviation. L'expertise se trouve au niveau des exploitants et, bien entendu, de l'exploitant de l'hélicoptère. Par conséquent, même si en général l'OCTNHE savait ce qui se passait, il n'était pas vraiment concerné par la réglementation au jour le jour et je soupçonne qu'il ne comprenait pas complètement toutes les facettes du transport par hélicoptère.
En ce qui concerne l'enquête, plusieurs avaient qualité d'intervenants, notamment l'OCTNHE lui-même, bien entendu, les exploitants pétroliers et diverses autres personnes intéressées au processus. Nous avons dû attendre que le Bureau de la sécurité des transports nous remette son rapport. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il nous a fallu deux années et demie pour conclure l'enquête. Le travail essentiel, que j'ai fait avec deux avocats et un petit effectif, s'est étalé sur environ deux ans au cours desquels nous avons entendu des témoins, à savoir les intervenants, et aussi des experts que nous avons choisis au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni et qui nous ont fourni énormément de renseignements précis au sujet des problèmes.
Les temps d'intervention sont les aspects auxquels nous nous sommes attachés. À cet égard, j'ai formulé une recommandation provisoire au bout de six ou huit mois, lorsque je me suis rendu compte que notre temps d'intervention ne comprenait pas un hélicoptère affecté uniquement à cette fin. Tout reposait sur l'un des quatre S-92. Lorsqu'on le transformait en hélicoptère de sauvetage, il devait être reconfiguré, on devait enlever les sièges et les treuils et ajouter d'autre matériel de sauvetage. Le jour de l'accident, cela a pris 50 minutes. De toute évidence, la norme internationale de 15 à 20 minutes pour décoller ne pouvait pas être respectée puisque l'hélicoptère n'a pu décoller que 50 ou 55 minutes après la réception de l'appel de détresse. Cette situation m'a tellement préoccupé pendant les audiences qu'au cours de l'hiver de 2010, en février, j'ai formulé une recommandation provisoire, ce que le la loi me permettait de faire. J'ai alors dit : « Écoutez, ce problème doit être réglé. Nous devons faire en sorte que le temps de préparation au décollage corresponde à une norme internationale appropriée et nous devons nous en occuper maintenant plutôt que d'attendre la fin de l'enquête », qui allait durer aux environs de deux ans. L'OCTNHE a bien réagi, de même que les exploitants. Ils ont été un peu surpris que je fasse une telle recommandation provisoire, mais j'estimais qu'il était important que nous nous attaquions à cette question du temps d'intervention et que nous ayons un hélicoptère affecté uniquement à cette tâche plutôt qu'un hélicoptère du parc, qu'il fallait reconfigurer. J'ai fait cette recommandation parce qu'il s'agissait d'un point très important.
J'ai également fait une mise en garde au sujet des vols de nuit. Il y a des vols de nuit dans la mer du Nord et ailleurs dans le monde, mais dans ces endroits, les installations de sauvetage sont beaucoup plus présentes qu'elles peuvent l'être lorsqu'il s'agit uniquement du transport extracôtier, En effet, dans la mer du Nord, vous avez le R.-U., en particulier l'Écosse et les îles Shetland, mais aussi Stavanger et des pays contigus comme la Norvège et les Pays-Bas, et bien d'autres, qui peuvent fournir des services de sauvetage. De plus, ils ont construit tellement de puits de forage dans la mer du Nord depuis 30 ans qu'ils ont des plates-formes extracôtières où les hélicoptères peuvent se poser, où on peut faire leur entretien et où ils peuvent être gardés en permanence, tandis que dans notre exploitation extracôtière, qui est relativement petite, l'opération de sauvetage se fait depuis la terre; il n'y a rien au large et rien en chemin. L'installation la plus proche est Hibernia, à 315 kilomètres. L'installation la plus éloignée est à environ 500 kilomètres et Statoil, une société norvégienne, a des installations à environ 500 kilomètres au large. Bien entendu, la plate-forme n'est pas encore en production — loin de là —, mais les travailleurs se trouvent à 500 kilomètres au large. Cela aussi pose des difficultés. Nous devions être prudents dans le cas des vols de nuit et il nous fallait aussi cette intervention rapide.
L'autre aspect très important — et je ne veux pas en parler trop longtemps, mais je répondrai à toutes les questions qui s'y rapportent — est qu'il faut améliorer les combinaisons. Elles étaient dépassées. Lorsque je dis « combinaisons », je parle des combinaisons de travail que les gens portent pour aller travailler, lorsqu'ils sont dans les hélicoptères en direction du large, parce que si l'hélicoptère devait se poser ou, pire, s'écraser, comme cela s'est produit, si vous n'avez pas la combinaison de survie pour hélicoptère, c'est la mort certaine. C'est la façon la plus simple et la plus exacte de le dire parce que vous vous retrouvez dans nos eaux extracôtières qui sont très froides.
Le jour de l'accident, la température de l'eau se situait aux environs de 0,16. C'est moins de 1 degré. Évidemment, l'eau aurait probablement gelé n'eut été de la turbulence et de l'état de la mer. L'eau froide comporte deux dangers très graves. Le premier est le choc hypothermique qui peut entraîner la mort en l'espace de deux ou trois minutes si l'eau froide pénètre dans votre combinaison. Le deuxième est l'hypothermie. L'hypothermie met environ une demi-heure à s'installer, mais lorsqu'elle le fait, votre température centrale commence à baisser. Lorsque votre température centrale baisse, disons, de 9 degrés Celsius, alors vous commencez à mourir. La température d'un survivant du vol 491 était passée de la normale, qui se situe à environ 37, à 28. Il était sur le point de mourir. Par conséquent, les combinaisons étaient devenues un aspect important.
Les dispositifs respiratoires submersibles font partie des autres facteurs dont il fallait tenir compte. Pour moi, il était important que les travailleurs non seulement participent, mais participent activement à toute la question de la sécurité et aux consultations sur les améliorations à apporter à la sécurité. J'ai recommandé des forums sur la sécurité; un comité sur la sécurité des hélicoptères; des études sur la flottaison latérale; les questions relatives à l'état de la mer qui sont, à mon avis, très importantes; la prolongation des heures de vol, qui constitue une question préoccupante; la gestion des risques et l'évaluation des risques; et aussi que l'OCTNHE devrait acquérir l'expertise nécessaire.
Après la publication de mon rapport et de ses 29 recommandations, l'OCTNHE a accepté les 29 recommandations, mais la 29e comportait deux volets. Il y avait la partie A, que vous connaissez, qui consistait à avoir un office indépendant chargé de la sécurité comme en Norvège, au Royaume-Uni, en Australie, et comme on espère obtenir — c'est du moins ce que la commission a recommandé — aux États-Unis et dans le golfe du Mexique. Il y avait aussi la partie B. Lorsque j'ai formulé cette recommandation, j'étais conscient que dans une petite exploitation extracôtière comme la nôtre — et à l'époque il y avait trois exploitants, quatre hélicoptères; la Nouvelle-Écosse avait un hélicoptère —, il se pouvait qu'on ne veuille pas d'un office distinct pour la sécurité, même si je suis convaincu que c'est la bonne façon d'agir. Il se peut fort bien qu'un jour nous en ayons un, mais j'ai indiqué dans la partie B qu'il devrait s'agir beaucoup plus d'un bras distinct chargé de la sécurité s'ils optaient pour cette solution avec l'OCTNHE. C'est l'option qu'ils ont choisie et ils ont fait d'énormes progrès au cours des trois dernières années. L'exploitation des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et- Labrador ne ressemble plus en rien, au niveau de la sécurité, à ce qu'elle était avant le tragique accident.
Pour ce qui est du fusionnement ou de la mise en place des mécanismes de santé et sécurité au travail dans l'exploitation extracôtière, c'est ce que fait la loi. Les deux provinces en cause — Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse — ont déjà adopté des mesures législatives correspondantes, mais on ne sait pas encore comment tout cela fonctionnera parce que l'Accord atlantique a désigné l'Office des hydrocarbures extracôtiers comme étant l'office chargé de la sécurité et l'entité chargée de la sécurité.
De plus, en 2009, le gouvernement fédéral a adopté une loi concernant l'entité qui s'occupera de l'Arctique.
La sénatrice Seidman : Le Conseil de l'Arctique?
M. Wells : L'Office national de l'énergie. Ils ont dit que par le passé, la réglementation était prescriptive. En d'autres mots, on prescrit A, B, C et D et vous avez besoin de telle mesure de ceci et de telle mesure d'autre chose. Ils ont donc changé et ils font comme ailleurs dans le monde, en particulier dans la mer du Nord. Ils ont dit que dorénavant la réglementation ne serait plus prescriptive, même s'il y en aura toujours une certaine partie, mais pour l'avenir, on se fondera sur le rendement. Autrement dit, l'organisme de réglementation dira : voici ce que nous voulons. Voici l'objectif que vous devez viser, vous, les exploitants pétroliers. Maintenant, dites-nous de quelle façon vous allez vous y prendre. Nous approuverons ou n'approuverons pas, ou nous voudrons plus de renseignements, ou encore nous voudrons que vous nous donniez plus de précisions, ou nous voudrons que vous en fassiez davantage à tel sujet.
Pendant les travaux de la commission d'enquête, ils ont également introduit la réglementation fondée sur le rendement dans notre exploitation extracôtière de sorte que le mode normatif a disparu, bien que pas entièrement étant donné qu'il ne pouvait pas disparaître du jour au lendemain, mais il ne constituait plus l'idée maîtresse. On se fondait désormais sur le rendement.
À ce moment-là, il y avait beaucoup d'activités au niveau de l'exploitation extracôtière qui a dû composer avec énormément de changements et de nouveaux concepts. Évidemment, tout le monde savait que ces lois dont vous êtes saisis au niveau fédéral étaient sur la planche à dessin depuis 10 ou 12 ans, bien avant mon enquête, et ont continué de l'être par la suite. Je savais que tout cela se passait, mais cela n'a eu aucune incidence sur le travail que je faisais.
D'après ce que disent les exploitants et l'Association canadienne des producteurs pétroliers, leur représentant, je crois comprendre que les exploitants dans ce secteur sont tout à fait heureux de ces lois sur la santé et la sécurité au travail et du présent projet de loi. Les travailleurs sont aussi enchantés parce que cela leur donne un plus grand rôle et des pouvoirs accrus, par exemple, de ne pas participer à des travaux qu'ils considèrent dangereux.
On semble s'entendre tacitement pour dire que c'est une bonne chose. Je pense que l'OCTNHE partage cet avis. Peut-elle être mise en œuvre rapidement, je n'en sais rien? Comme vous le savez, il y a une période de transition de cinq ans, ce qui est une bonne chose parce que j'estime que la mise en œuvre doit être faite soigneusement, et elle le sera, j'en suis convaincu, de façon à ne pas nuire au travail en cours, qui est bien établi entre les exploitants pétroliers et l'OCTNHE.
Je ne peux pas vous donner une indication sur la façon dont votre loi sera mise en œuvre; cela reste à déterminer. Cependant, je pense qu'elle sera mise en œuvre. Je suis convaincu que les gens auxquels elle s'adresse y seront favorables et aideront à sa mise en œuvre. Par contre, je ne suis pas bien placé vous faire parler des mécanismes qui en ressortiront.
Cependant, en ce qui concerne la sécurité des hélicoptères, je suis prêt à discuter de tout, même la question un peu controversée des vols de nuit pour l'exploitation extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador que j'ai soulevée au début. Maintenant, beaucoup de choses ont changé. Je suis prêt à en discuter si tel est votre souhait.
Voilà pour mes remarques liminaires. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup de vos remarques.
Le sénateur Mitchell : Merci, monsieur Wells, de cet exposé très informatif. Il est évident que vous avez eu une carrière remarquable, et qu'un aspect important de cette carrière a été le rapport que vous avez produit dans ce domaine.
La raison de son énorme succès est qu'au moins 28 de vos 29 recommandations ont été acceptées, sauf erreur. Il s'agit là d'un véritable exploit.
M. Wells : C'était vingt-neuf et demie.
Le sénateur Mitchell : Oui, vingt-neuf et demie, ce qui m'amène à la question inévitable : qu'est-il advenu de 29A et qu'en pensez-vous?
M. Wells : Je pense que c'est la bonne façon d'agir, et ce, pour diverses raisons, même si nous ne sommes peut-être pas encore prêts pour la petite exploitation extracôtière. Tout cela venait de la plate-forme Piper Alpha dans la mer du Nord et du rapport de Lord Cullen, un juge écossais en exercice. À son avis, un échec des communications — et je pense qu'il n'y a aucun doute à ce sujet — était à l'origine de la tragédie de Piper Alpha dans laquelle 183 personnes ont péri.
Il a aussi mis en évidence des défauts auxquels on aurait dû songer auparavant, notamment les murs coupe-feu. S'il survenait un incident ou s'il y avait un incendie, comme ce fut le cas, les quartiers d'habitation jouissaient d'une certaine protection. Dans le cas de Piper Alpha, il n'y avait aucune protection et le feu s'est tout simplement propagé à la grandeur de l'installation. Les seuls qui ont survécu sont ceux qui sont sortis par les fenêtres ou qui ont réussi à se jeter à l'eau et à s'éloigner du brasier.
On n'avait pas vraiment songé à ce genre de situation. Lord Cullen estimait que la meilleure chose à faire était de mettre sur pied un organisme distinct chargé de la sécurité, et ce, pour deux raisons. Premièrement, les personnes qui assurent la réglementation et les réglementés travaillent ensemble très souvent. Parfois, ils deviennent des amis, et ce n'est que tout naturel. Parfois, il se développe une amitié. Il existe une expression pour décrire cette situation, et c'est « l'emprise réglementaire ».
Comme je l'ai dit dans mon rapport, rien n'indique qu'il y avait une emprise réglementaire dans l'exploitation extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador ou, à ma connaissance, en Nouvelle-Écosse. Mais je suppose que dans les exploitations extracôtières de plus grande envergure — et je pense que le golfe du Mexique en était un exemple —, il y a eu, à un certain degré, emprise réglementaire. Il s'agit de la situation la plus dangereuse qui soit.
Le responsable du CSS au R.-U. m'a confié en privé, et il l'a répété à une conférence à laquelle j'assistais, que pour éviter l'emprise réglementaire, les employés sont mutés de façon à ce qu'ils ne soient pas pendant trop longtemps avec un exploitant. Ils sont mutés chez un autre exploitant à cause du danger d'emprise réglementaire.
L'autre aspect est que la sécurité, pour être véritablement efficace, doit être prise en charge sur place, au centre de commande opérationnel. La personne chargée de la sécurité ne devrait jamais se retrouver au bas de l'échelle au sein d'une organisation.
Dans mon rapport, j'ai donné des exemples. L'un d'eux s'est déroulé dans le bâtiment où l'on a construit la première arme atomique aux États-Unis. Le colonel, apparemment un organisateur et administrateur brillant, a été choisi pour diriger le projet d'un point de vue administratif. Les dirigeants militaires, et lui-même d'ailleurs, estimaient qu'il traitait avec tellement de scientifiques qu'il fallait le nommer général rapidement parce qu'il n'avait pas le statut.
En ce qui concerne la sécurité, les spécialistes disent que les responsables de la sécurité devraient avoir le même statut que les PDG.
Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup. Observation très intéressante. Je ne sais pas si vous en avez fait la recommandation, mais à un moment donné, un comité de mise en œuvre de la sécurité des hélicoptères extracôtiers a été mis sur pied, sauf erreur. Vous avez parlé de l'importance de faire participer les travailleurs.
M. Wells : Absolument.
Le sénateur Mitchell : Pourtant, une des critiques de ce comité a été que ce sont les dirigeants qui ont choisi les travailleurs. La semaine dernière, un représentant syndical qui a comparu devant nous s'inquiétait du fait que la portée de ces bureaux de la sécurité est peut-être plus vaste que tout simplement l'objet de votre rapport ou étude. J'essaie de tirer cette conclusion. Les syndicats s'inquiètent que la direction puisse nommer les représentants des travailleurs au sein de ces comités sur la sécurité. D'ailleurs, un tel comité a déjà été mis sur pied. Je pense que le comité pour Terre- Neuve et la Nouvelle-Écosse n'a pas encore été mis sur pied.
Pourriez-vous nous parler de l'importance ou non de la nomination des membres du comité par la direction?
M. Wells : Je suis très clair sur ce point. Dès le début, je me suis penché sur le fait qu'on ne disait pas suffisamment de choses aux travailleurs. On ne les consultait pas suffisamment. Ils ne participaient pas suffisamment.
Pour être bien franc, certains travailleurs craignaient qu'il y ait des répercussions s'ils participaient de trop près aux travaux des comités. Évidemment, il n'y en a aucun exemple, mais il s'agit d'une crainte pour certains des travailleurs.
J'ai tout fait en mon pouvoir, tant dans ce que j'ai écrit que ce que j'ai dit, pour réfuter cette crainte. Je suis convaincu que les travailleurs devraient choisir eux-mêmes leur représentant au sein de n'importe quel comité, mais des travailleurs m'ont dit à l'occasion que c'est la direction qui avait choisi. Je ne sais pas dans quelle mesure on a mis fin à cette pratique, mais les travailleurs avaient cette préoccupation qui était, à mon avis, justifiée.
Quelle est l'expression encore? Il faut non seulement que justice soit rendue, mais qu'il y ait également apparence de justice. Je pense que si vous modifiez un peu cette expression et l'appliquez au secteur extracôtier, elle est pertinente.
Le sénateur Mitchell : Merci.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, monsieur Wells. Votre témoignage clarifie toute la situation pour nous compte tenu de votre rôle bien réel dans des situations de crise grave, et de vos recommandations.
Cela m'amène à vous poser une question au sujet de ce que vous avez mentionné dans votre témoignage devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes. Vous avez dit :
C'est également important dans la mesure où cela contribue à l'instauration d'une culture ou de cultures axées sur la sécurité — de telles cultures représentent un élément crucial. Il est difficile de les définir. Certains spécialistes les ont décrites simplement comme une façon de faire les choses. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un élément extrêmement important en matière de sécurité.
En effet, notre comité a beaucoup entendu parler de culture axée sur la sécurité dans le cadre de ses diverses études et nous avons entendu des chefs d'entreprise nous dire, lors de leurs témoignages, « Eh bien, c'est ainsi que nous faisons les choses, voilà la culture en matière de sécurité de notre entreprise. »
J'aimerais que vous nous donniez une définition plus précise de ce que signifie pour vous une culture axée sur la sécurité.
M. Wells : Vous posez une question importante. Je peux peut-être l'illustrer en décrivant ce qu'elle n'était pas au Canada il y a des années, et je ne parle pas du cas devant nous. Je me rappelle de l'époque où j'étais conseiller d'une importante société au Labrador, une société d'exploitation minière. C'était les années 1970. En l'espace de trois semaines, trois personnes sont décédées dans cette mine, les trois dans des zones différentes. Une commission a été mise sur pied et j'étais l'un des conseillers.
À l'époque, je n'ai pas entendu les mots « culture axée sur la sécurité », et ils ne m'étaient d'ailleurs pas venus à l'esprit. Nous examinions ce qui s'était passé et nous essayions de dire « À qui la faute? » Il n'était pas du tout question de l'attitude générale des gens qui travaillaient dans cette mine, depuis les dirigeants jusqu'au fond de la mine. Il n'y avait vraiment pas de culture axée sur la sécurité.
Je pense que cette culture a commencé aux États-Unis, chez la société Dupont, que l'on cite très souvent en exemple de société qui a été la première à créer une culture axée sur la sécurité, ou qui était du moins l'une des premières. Il s'agit d'une culture lorsque tous les membres de l'organisation se rendent compte que la sécurité est de la plus haute importance, peu importe que vous laviez la vaisselle — si cela est encore fait par les humains —, je suppose que ce sont des machines qui le font maintenant. Quoi qu'il en soit, peu importe ce que vous faites, la sécurité est de la plus haute importance et tout le monde a l'obligation de contribuer à la sécurité, de penser à la sécurité et d'être conscient de la sécurité.
C'est l'expression que vous utilisez et je suppose que je dois l'avoir utilisée devant le comité de la Chambre des communes « la façon dont nous faisons les choses ici ». Si une entreprise ou une organisation a totalement implanté cette notion, elle sera un endroit plus sûr. C'est du moins ce que je pense, mais je n'en suis pas l'auteur; tous les spécialistes en sécurité le disent.
La sénatrice Seidman : Vous considérez donc qu'il s'agit de la façon dont nous faisons les choses ici, mais je suppose que cette notion est clairement délimitée par des protocoles dans une entreprise, un code, une spécification des rôles.
M. Wells : Oui. L'une des choses qui sont à mon avis très importantes pour un exploitant pétrolier, peut-être pour n'importe quelle entreprise, c'est de dire à ses travailleurs : « Écoutez, nous voulons savoir ce que vous en pensez. Si vous voyez quoi que ce soit qui d'après vous n'est pas sécuritaire ou pourrait être corrigé, il faut nous le dire. Ne pensez pas que si vous soulevez un point qui nous concerne, votre emploi puisse être menacé. » Les gens doivent aller au-delà de ce sentiment, même si je pense qu'il est encore présent dans une certaine mesure au sein de l'industrie. C'est ce que l'on me dit de toute façon. Mais nous devons aller au-delà afin que tous les membres d'une organisation aient le sentiment qu'ils ont le droit de soulever des questions.
En fait, un incident s'est produit très récemment qui était lié à l'état de la mer au large des côtes de Terre-Neuve-et- Labrador — dont j'aimerais parler un peu plus si vous me le permettez. Donc, tout récemment, au cours des derniers mois, un groupe de travailleurs a dit : « Non, d'après ce que nous comprenons de l'état de la mer en ce moment, il serait dangereux de faire le voyage », non pas que l'hélicoptère ne peut pas voler, mais si nous nous écrasons dans l'océan, l'état de la mer est tel que les chances pour l'hélicoptère de rester à flot sont minces et les perspectives de survie sont minimes, même si on réussit à sortir de l'hélicoptère et à se jeter à l'eau.
Vous savez, ils ont refusé de partir et la décision n'a pas été contestée. Ils ont discuté de la question, l'ont examinée sous tous ses angles et l'ont réglée. À mon avis, c'est un bon signe.
La sénatrice Seidman : Le projet de loi C-5 fait vraiment le lien entre le travail extracôtier et la santé et sécurité au travail?
M. Wells : Tout à fait. Si l'on procède avec minutie, si l'on ne se dépêche pas, si on le fait au cours de la période de mise en œuvre de cinq ans, je pense que le projet de loi peut être une excellente chose. Je pense que le secteur extracôtier apprendra de la santé et sécurité au travail, et que la santé et sécurité au travail apprendra du secteur extracôtier, qui est vraiment un milieu différent.
Le sénateur Massicotte : Merci, monsieur Wells, d'être parmi nous. Vous êtes de toute évidence très compétent. Nous le savons d'après votre témoignage. La meilleure preuve est que vous avez étudié quelque chose de très grave dans tous les détails. Il nous faut une dizaine ou une douzaine de personnes comme vous pour faire la même chose ici. Nous essayons d'y arriver.
Je veux que ce soit clair. Nous avons reçu un mémoire de la Newfoundland and Labrador Federation of Labour qui faisait référence à votre rapport et qui s'en servait essentiellement pour laisser entendre que vous n'étiez pas d'accord et que vous ne seriez pas d'accord avec ce qui est proposé au sujet de la séparation des organisations de sécurité, que ce n'est toujours pas adéquat. Je comprends d'après votre témoignage que vous avez séparé l'option en deux. Oui, vous avez dit ce qui d'après vous serait idéal, mais vous aviez une deuxième option. D'après ce que je crois comprendre de votre témoignage, vous êtes raisonnablement satisfait que l'option B est appliquée de façon appropriée et qu'elle serait satisfaisante; est-ce exact?
M. Wells : Pour l'instant, je pense que oui. Je pense que vous avez tout à fait raison dans ce que vous dites. D'après moi, dans un monde idéal, oui, j'aurais aimé qu'il y ait quelque chose de distinct — et cela pourrait venir un jour.
Voyez-vous, lorsque je pensais à tout cela, je pensais à l'Arctique. C'était il y a trois ans et je pense que l'Arctique sera exploité parce que d'autres pays, la Norvège et la Russie tout particulièrement, ont des visées très sérieuses sur l'Arctique. Le Canada a les mêmes visées, et il a tous les droits de les avoir, tout comme les États-Unis à cause de l'Alaska.
Pour l'instant, je pense que l'OCTNHE a fait un excellent travail en adoptant la recommandation 29(b). Je n'ai aucune idée de ce qui surviendra, mais mon concept était d'un office de la sécurité pour tout le Canada qui pourrait avoir des succursales dans divers secteurs extracôtiers et où les gens qui y seraient affectés passeraient d'un secteur à l'autre de temps à autre; n'oubliez pas l'emprise réglementaire.
Si nous décidons d'exploiter l'Arctique, d'où proviendra notre expertise? Elle viendra de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est notre seule exploitation extracôtière, et de la Nouvelle-Écosse, qui est notre autre exploitation extracôtière, quoique beaucoup plus petite. Le secteur extracôtier à Terre-Neuve prend de l'expansion parce que les puits actuels s'étendent latéralement, jusqu'à 10 kilomètres, ce qui constitue une prouesse technique incroyable, forer latéralement et récupérer le pétrole. Évidemment, vous avez Hebron, qui entrera en exploitation en 2017, ou peu de temps après, mais autour de 2017. Bien entendu, vous avez aussi une découverte très prometteuse, que Statoil met en valeur.
Le secteur extracôtier est donc appelé à prendre de l'ampleur. L'expertise peut venir uniquement de la côte Est parce que c'est là que se fait l'exploitation extracôtière. Je me suis fait une idée de cet office de la sécurité — qui sait, il pourrait s'agir de l'Office national de l'énergie, mais un office chargé de la sécurité qui fait appel à tous les éléments constitutifs pour acquérir l'expertise et mettre au point une approche globale du secteur extracôtier canadien.
Je crois, et je pense l'avoir dit dans mon rapport, qu'un jour on trouvera probablement un substitut au pétrole, mais la plupart d'entre nous ne seront plus ici lorsque cela se produira. En attendant, nous allons nous aventurer dans des eaux et des zones de plus en plus dangereuses pour trouver du pétrole.
J'ai vu des photos, je parle aux deux coprésidents de la commission d'enquête sur Deepwater Horizon, le sénateur Bob Graham et M. Bill Riley. Nous échangeons des rapports et dans leur rapport, ils ont des photos des plates-formes extracôtières originales, qui n'étaient vraiment rien d'autre que des quais branlants construits près de la rive. Ces installations sont allées de plus en plus loin au large pour extraire le pétrole en eau profonde, et nous sommes maintenant dans des eaux très profondes, comme c'était le cas dans le golfe du Mexique ou pour l'exploitation extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et ailleurs dans le monde. Donc, cela va se poursuivre.
Le sénateur Massicotte : J'ai une deuxième question pour vous. Évidemment, peu importe ce que disent les lois, les règlements ou les prescriptions, vous devez en fin de compte créer cette culture axée sur la sécurité parce que vous ne pouvez jamais penser à toutes les possibilités ou à tous les risques.
M. Wells : Non.
Le sénateur Massicotte : Nous nous entendons tous là-dessus et, comme vous, nous nous faisons une idée à partir d'inspections de sociétés pétrolières qui en sont une preuve éloquente. Et vous le sentez; vous sentez que c'est une priorité.
Nous nous entendons tous là-dessus, et nous le comprenons tous, mais comment l'ONE fait-il pour s'en assurer? Comment mesurez-vous cela? Dans de nombreuses cultures, il s'agit d'un sentiment, c'est un système de valeurs. Comment vérifiez-vous cela? Comment est-ce que l'ONE fait en sorte que cela se fasse?
M. Wells : Je ne le sais pas, bien honnêtement, mais je pense que les humains étant des humains, si une majorité des gens au sein d'une organisation adoptent un certain état d'esprit, les autres feront probablement de même. Il y en aura toujours pour dire que « ce sont des balivernes », mais je pense que si la majorité, s'il y a effectivement une majorité de gens actifs qui sont respectés et qui adoptent la culture axée sur la sécurité, je pense qu'ils entraîneront les autres. C'est ce que j'espère.
Le sénateur Wells : Merci, monsieur Wells, d'être venu. Je tiens à dire, pour la gouverne de mes collègues, que je suis ici en tant que parrain au Sénat du projet de loi C-5, mais j'ai également été pendant deux ans vice-président de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers jusqu'à ma nomination au Sénat, en janvier 2013. Je suis donc un spécialiste de ce dont nous discutons aujourd'hui.
Monsieur Wells, étant donné que vous avez parlé de la recommandation 29 — et je sais que nous sommes ici pour parler du projet de loi C-5 —, mais comme vous avez abordé cette question et que d'autres en ont aussi parlé, je tiens à dire pour la gouverne de mes collègues et pour le compte rendu que même si le R.-U. a un office de la sécurité distinct, il s'agit d'un office de la sécurité pour toutes les industries, pas seulement pour le secteur pétrolier et gazier extracôtier. L'Australie, qui est un autre chef de file de l'exploitation pétrolière et gazière, a un office de la sécurité extracôtière, mais pour les six États de l'Australie. La Norvège a l'Office de la sécurité pétrolière, l'OSP, dont vous avez parlé, qui s'occupe des pipelines de même que des opérations extracôtières et des nombreuses installations dans la mer du Nord.
Je mets donc mes collègues en garde de penser qu'un office de la sécurité distinct pourrait être une panacée ou une solution aux dangers ou pour la sécurité des hélicoptères car, comme nous le savons tous, des hélicoptères se sont écrasés dans la mer du Nord à des endroits qui relèvent de la compétence de la Norvège et du R.-U., ainsi qu'en Australie, tous des pays qui ont des soi-disant offices de la sécurité distincts.
Au Canada, s'il y a un jour des activités de forage dans l'Arctique — bien entendu, nous en avons au large de Terre- Neuve-et-Labrador, nous en aurons vraisemblablement dans le golfe du Saint-Laurent et nous en avons au large de la Nouvelle-Écosse. Le danger est plus grand lorsque vous avez quatre ou cinq endroits distincts qui relèvent d'un seul office de la sécurité ou d'un office quelconque. Je tiens donc à mettre mes collègues ainsi que les gens qui nous écoutent en garde à ce sujet.
Je reviens au projet de loi C-5 qui traite de santé et sécurité au travail, domaine qui relève actuellement et qui relevait avant le projet de loi C-5 de la province, et qui traite de sécurité opérationnelle qui relève de l'Office des hydrocarbures extracôtiers, comment concevez-vous cet élément intermédiaire, qui est votre domaine d'expertise, c'est-à-dire le transport de passagers qui relève de Terre-Neuve sur le plan de la santé et de la sécurité au travail et qui relève du gouvernement fédéral sur le plan de la sécurité opérationnelle? Comment voyez-vous cet élément intermédiaire?
Je sais que lorsque l'office a été créé à la fin des années 1980, on ne s'est pas préoccupé de savoir de qui relevait l'aspect de la sécurité. On se souciait de savoir à qui appartiennent les ressources extracôtières, qui peut les exploiter et qui peut les gérer, c'est-à-dire les offices des hydrocarbures extracôtiers, mais l'élément entre les deux, le transport de passagers, comment tire-t-il parti de la nouvelle mesure législative à votre avis?
M. Wells : Je ne pense pas qu'il y aura un avantage immédiat; pas du tout. De toute évidence, Transports Canada a des règles et des règlements en ce qui concerne le transport des travailleurs extracôtiers. Ils sont là et il n'y a rien que quiconque puisse faire à ce sujet. D'ailleurs, rien ne devrait être fait à cet égard.
Puis vous avez les exploitants pétroliers et les exploitants d'hélicoptères — soit dit en passant, il y en a deux en ce moment, à Terre-Neuve-et-Labrador, un Cougar pour les trois exploitants pétroliers d'origine. D'après ce que je comprends, Statoil a mis sous contrat Canadian Helicopters et exploite en ce moment deux autres S-92, mais pour ce qui est des activités de recherche et sauvetage, Statoil a une entente avec Cougar pour la recherche et sauvetage.
Donc, je pense qu'il ne serait pas très avisé que les responsables provinciaux de la santé et sécurité au travail sur terre s'en mêlent. Par contre, au fil des ans, à mesure qu'ils apprennent au sujet des hélicoptères et du transport extracôtier par hélicoptère, aspects qui ne les concernaient pas jusqu'à l'arrivée du présent projet de loi, qui deviendra loi, ils apprendront et il se peut fort bien qu'ils seront en mesure de contribuer.
L'une des façons pour eux et le présent projet de loi d'apporter une contribution, c'est que le projet de loi prévoit un conseil consultatif. J'ai une foi absolue dans les conseils consultatifs, pas nécessairement des comités d'experts composés de quelques experts et de gens qui ont l'expérience de ces questions, pas nécessairement des questions étudiées, mais des questions de vie et de travail en général. J'en ai l'expérience.
Dans les années 1970, j'ai été président du Barreau pendant cinq ans. Pendant mon mandat, une loi a été adoptée et cette loi prévoyait que des profanes feraient partie du conseil des gouverneurs du Barreau, les conseillers du Barreau. Je me suis immédiatement dit : « Que savent-ils du Barreau? » et nous avons eu des représentants du public qui sont devenus des conseillers du Barreau. À mon grand étonnement et plaisir, ils ont eu apporté une très grande contribution parce qu'ils voyaient les choses de différentes façons, tandis que nous, les avocats, les voyions avec nos yeux d'avocat. La même chose s'est produite lorsque je suis devenu président d'un conseil de la magistrature provincial et que des profanes en faisaient partie. Nous avons beaucoup apprécié l'opinion des profanes.
Si des conseils consultatifs sont mis sur pied, j'ose espérer qu'ils se composeront de mécaniciens, d'enseignants, ou peu importe, dont la contribution ne sera pas reliée à l'exploitation de ressources extracôtières ou d'hélicoptères. Après tout, pensez à vous. Vous êtes ici en train d'étudier une importante mesure législative, mais vous n'êtes pas des professionnels de la santé et de la sécurité au travail; vous provenez de tous les horizons. C'est ainsi que les choses devraient se faire. C'est ainsi que le gouvernement devrait fonctionner.
Voilà un aspect qui pourrait être très utile. En adoptant une approche judicieuse et prudente, la province pourrait ajouter une voix à la sécurité extracôtière. Si elle se dépêche et dit : « Nous faisons ceci, nous faisons cela; et vous faites ceci et vous faites cela », ce serait une grave erreur. Elle devra apprendre au fur et à mesure, comme nous le faisons tous au cours de notre vie.
Le sénateur Wells : Merci, monsieur Wells. Bien entendu, le projet de loi C-5 met le pouvoir relatif à la santé et sécurité au travail et à la santé et sécurité opérationnelles entre les mains du conseil. Vous avez dit qu'il ne se passera peut-être rien pendant cinq ans, qu'il n'y aura pas d'incidence immédiate. Évidemment, les droits des travailleurs seront enchâssés dans la loi. Auparavant, les droits des travailleurs n'étaient pas enchâssés dans la loi; ils ne constituaient qu'une condition du pouvoir d'exploitation des exploitants pétroliers. Du moment que les exploitants pétroliers étaient d'accord, les droits des travailleurs étaient protégés, mais cette protection ne visait pas les autres travailleurs de l'industrie qui ne faisaient pas partie des sociétés pétrolières. Les seuls qui détiennent un pouvoir d'exploitation dans le secteur extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador, ce sont les exploitants pétroliers — les grandes sociétés.
Bien entendu, les droits des travailleurs seront enchâssés dans la loi, mais non pas comme faisant partie d'un pouvoir d'exploitation et, quant à moi, c'est ainsi que les choses devraient être.
M. Wells : En fait, je le pense aussi, et il est fort probable que l'Association canadienne des producteurs pétroliers le pense aussi.
Le sénateur Wells : C'est exact. Les trois droits clés des travailleurs qui sont à la base de la mesure législative proposée sont les suivants : le droit des travailleurs de connaître les dangers dans le lieu de travail; le droit de participer à la détermination des préoccupations en matière de santé et sécurité au travail; et le droit de refuser d'effectuer un travail dangereux, y compris un processus défini pour s'attaquer à ces préoccupations. Ils seront enchâssés dans la loi, ils ne seront plus une entente avec les sociétés pétrolières. Voilà un important élément du projet de loi C-5.
La sénatrice Ringuette : Merci, monsieur Wells. Vos observations, vos connaissances et votre vision d'un centre d'expertise national concernant les mesures reliées à la santé et sécurité au large des côtes me fascinent. Je vous écoute et je crois sincèrement que nous ratons une occasion en or de créer un centre d'expertise non seulement pour les activités extracôtières à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, mais pour toutes les activités extracôtières à venir au Canada. Je pense que nous ratons une occasion en or.
Pour ce qui est du projet de loi, le transport par hélicoptère et les gens à bord de véhicules de transport — qu'il s'agisse du train, de l'avion ou d'un hélicoptère —, la sécurité du mécanisme relève de Transports Canada. La sécurité des travailleurs dans le lieu de travail relève du gouvernement provincial, qu'il s'agisse de Terre-Neuve-et-Labrador ou de la Nouvelle-Écosse.
La loi est là pour protéger les droits de ces employés. Quelques aspects m'inquiètent et j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Les représentants des offices ont comparu devant nous la semaine dernière et ont dit qu'ils superviseraient leur responsabilité actuelle concernant la sécurité opérationnelle auprès des exploitants, et qu'ils s'occuperaient aussi de la sécurité au travail. Les mêmes agents s'occuperaient des deux aspects. Certains jours, ils œuvreraient du côté opérationnel du mandat, et d'autres jours, ils s'occuperaient de santé et sécurité au travail. Dès le départ, je m'inquiète de savoir quel aspect de la sécurité aura la priorité.
L'actuelle loi fédérale en matière de santé et sécurité donne aux représentants des employés le droit de nommer les employés qui feront partie des comités de santé et sécurité. Le projet de loi n'en fait pas mention. À la place, ce sont les employeurs qui nomment les employés au sein du comité. Par conséquent, les employeurs ont leur représentant pour l'aspect sécurité opérationnelle de l'OCTNHE. Les mêmes employeurs nommeront les employés qu'ils veulent pour l'aspect lié à la santé et sécurité au travail. À mon avis, une telle situation créera probablement un conflit. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
De plus, la semaine dernière, nous avons entendu un exposé de la Newfoundland and Labrador Federation of Labour. En raison de la situation particulière du travail extracôtier, les employés et la distance, la fédération avait aussi des inquiétudes au sujet du droit de chaque personne de ne pas accomplir une tâche dans le lieu de travail et les répercussions que vous semblez avoir décelées dans votre rapport — la crainte de répercussions.
Peut-être que dans ce lieu de travail particulier où les travailleurs sont loin de la terre et dans un lieu de travail particulier, il devrait s'agir du droit collectif des travailleurs, advenant une situation reliée à la santé et sécurité sur une plate-forme de forage au large, les employés pourraient dire : « Tant que ce problème de sécurité n'est pas réglé, nous ne travaillons pas. »
Il s'agit donc de la question du droit individuel et du droit collectif. Je ne sais pas. J'ai présenté beaucoup d'éléments.
M. Wells : S'il y a une chose dans laquelle je crois, c'est que les travailleurs doivent être impliqués, que leurs collègues de travail devraient les choisir pour les représenter au sein d'un comité ou peu importe quoi. Pour moi, cet aspect est fondamental.
La sénatrice Ringuette : Absolument.
M. Wells : Lorsqu'il est question des droits individuels par rapport aux droits collectifs, il est difficile de répondre à la question, et je ne sais pas s'il y a effectivement une réponse. S'il s'agit d'un problème de fond, il n'y aura pas seulement une personne qui pense ainsi. À mon avis, la mesure législative diminuera effectivement la crainte de répercussions parce que, telle que je la comprends, elle interdit en réalité toute forme de répercussion lorsque les gens soulèvent des questions de sécurité. Les questions de sécurité, même si l'on constate qu'elles ne sont pas fondées, devraient être examinées dès qu'elles sont soulevées. C'est ce que je pense.
L'autre aspect est que vous devez vous fier au bon sens des gens dans une certaine mesure. Nous avons énormément progressé dans le secteur extracôtier ces dernières années. Il ne fait aucun doute que les exploitants souhaitent voir, tout comme les travailleurs, un secteur extracôtier sécuritaire. Pour ce qui est des hélicoptères, lorsque vous revêtez votre combinaison et montez à bord, il n'y a aucune différence entre vous ou moi ou le PDG ou encore le cuisinier. Vous comprenez le sens du mot égalité lorsque vous montez à bord d'un hélicoptère du secteur extracôtier. Je suis convaincu que tout le monde a les mêmes inquiétudes.
Nous avons réalisé un sondage pour connaître les impressions des gens. Certaines personnes étaient tout à fait effrayées à l'idée de prendre l'hélicoptère; d'autres, probablement plus jeunes, ne le voyaient pas comme un problème. Mais la majorité avait un degré d'inquiétude.
Maintenant, j'ai fait l'exercice et j'ai pris l'hélicoptère et je me suis rendu sur une plate-forme au large. Qu'est-ce que j'ai ressenti? Eh bien, j'ai regardé en bas; le voyage de retour s'est fait un jour venteux. J'étais parti pour une journée afin de faire l'expérience du voyage en hélicoptère, mais la météo était mauvaise de sorte que je suis resté trois jours. Au retour, je ne pensais pas quitter, mais il y avait un hélicoptère qui venait d'une autre installation et on m'a dit qu'il y avait trois places à bord, dont une pour moi. Peut-être qu'ils voulaient se débarrasser de moi; je ne le sais pas. Quoi qu'il en soit, j'ai pris la place. Quiconque connaît l'océan sait que lorsque les vents sont forts et que la mer est forte, la mer est pommelée de moutons blancs. J'étais assis près d'un réservoir. Il y avait une personne près de la fenêtre, j'occupais le siège suivant et il y avait un réservoir de carburant auxiliaire devant moi. J'ai passé beaucoup de temps à me demander, si nous nous écrasions, et que l'hélicoptère se retournait dans l'eau, si j'allais me retrouver sous le réservoir au lieu d'au-dessus, ou peu importe, et j'ai jonglé avec ce problème.
Mais il y a véritablement une inquiétude, et j'ai parlé à un très grand nombre de personnes. Des gens m'abordaient au supermarché ou ailleurs et m'en parlaient; il y a vraiment une inquiétude, mais nous parlons d'inquiétude et non de peur, d'un risque que les gens sont prêts à prendre.
La sénatrice Ringuette : Dans mes observations, je posais aussi des questions sur le fait que ces offices extracôtiers étaient chargés de la sécurité opérationnelle. Maintenant, ils seront aussi chargés de la santé et sécurité au travail et du fait que leur agent passera d'une responsabilité à l'autre, comme ils nous l'ont dit la semaine dernière.
Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?
M. Wells : Je pense que la responsabilité première en matière de sécurité relève des exploitants. Ce sont eux qui doivent produire un rendement; ce sont eux que l'OCTNHE autorise à faire ce qu'ils font. Je pense que l'OCTNHE sera toujours très important en ce sens et que la responsabilité relèvera des exploitants.
Si les gens chargés de la santé et sécurité au travail sur la terre ferme voient leur travail comme une courbe d'apprentissage — et cette courbe d'apprentissage sera probablement très abrupte pendant les premières années —, alors je pense qu'on peut le faire, et je pense que c'est ainsi que le tout fonctionnera, en ce qui concerne les connaissances et les opinions des autres personnes. S'ils s'amènent avec leurs grands sabots, ce qu'ils ne feront pas d'après moi, en disant de quelle façon les choses doivent être faites, à mon avis il y aura des problèmes. Je ne pense pas que cela se produira. Je pense qu'ils agiront de façon très prudente.
L'autre chose est que, comme pour tout ce qui est humain, sauf peut-être les constitutions, ils sont humains. S'ils ne sont pas ce qu'ils doivent être, on peut les changer.
Le président : Merci. J'ai été passablement indulgent ce soir parce que nous avons un peu plus de temps; la durée des interventions a donc été plus longue pour tout le monde.
Le sénateur Patterson : Merci, monsieur Wells. Dois-je en déduire d'après vos remarques liminaires que depuis la fin de votre enquête, vous avez eu l'occasion de continuer à vous tenir au courant du fonctionnement de l'exploitation extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador? Si c'est le cas, de quelle façon?
M. Wells : De façon tout à fait informelle. Il peut se passer des semaines, voire des mois, sans que rien ne se produise, mais à l'occasion je reçois des appels et on me dit : « Pourriez-vous venir nous rencontrer, nous aimerions discuter de certaines choses? » Il n'y a aucune note de frais pour cela; je le fais avec plaisir. Parfois, les exploitants pétroliers ont dit : « Pouvons-nous vous parler à propos de quelque chose? » Des travailleurs viennent me voir constamment et me font part de leurs points de vue, et je suis heureux, en réalité, de faire ma part. En ce qui me concerne, mon expérience de commissaire d'enquête a été formidable et s'il y a quoi que ce soit que je puisse donner en retour, je suis très heureux de le faire.
Le sénateur Patterson : C'est impressionnant. D'ailleurs, d'après vos observations liminaires, vous nous avez dit que la 29e recommandation de votre rapport — je pense que nous nous sommes concentrés sur la 29e ce soir — recommandait que s'il n'y avait pas un comité de sécurité distinct, il devrait y avoir un bras distinct.
M. Wells : De l'OCTNHE.
Le sénateur Patterson : Oui. Je suppose que c'est pour s'assurer que le mandat de santé et sécurité au travail du comité n'est pas compromis par l'autre mandat conflictuel, qui est essentiellement de faciliter la mise en valeur des ressources pétrolières.
J'aimerais vous demander si, à votre avis, puisque vous êtes resté en contact avec les comités depuis la fin de votre enquête, si nous avons oui ou non, dans les faits, le comité de sécurité distinct qui nous préoccupe tous? Est-ce une réalité en ce moment?
M. Wells : Je pense qu'ils font un excellent travail et que depuis la fin de l'enquête, ils sont devenus effectivement beaucoup plus proactifs. Ils mettent en œuvre des recommandations tout le temps. Bien entendu, il y en a certaines qui sont difficiles. Certaines qui semblent simples ne le sont probablement pas tellement. Je vous donne un exemple rapide : les casques des pilotes. J'ai formulé une recommandation inconditionnelle en vertu de laquelle les pilotes devraient porter des casques. Évidemment, lorsque vous volez toute la journée ou de nombreuses heures, dans le respect des heures permises, le casque devient fatigant et provoque des problèmes de cou chez certaines personnes. Les pilotes s'en inquiètent mais je sais fort bien qu'en ce moment, presque tous les pilotes portent des casques. Cependant, lorsque vous faites une recommandation, il y a des aspects dont vous n'êtes peut-être pas au courant.
J'aimerais rajouter que le MDN m'a été très utile. L'une des prescriptions, si je peux employer ce mot, dans le mandat était que je ne fasse aucune recommandation au sujet du MDN, ce qui n'a pas empêché le MDN de me renseigner et de m'aider. Les gens du MDN m'ont fait participer à des vols d'entraînement de nuit et à des vols d'entraînement de jour. Ils m'ont même laissé prendre les commandes, mais pas pour les vols de nuit. Toute la combinaison est loin d'être confortable, mais lorsque vous portez les lunettes de vision nocturne en plus, sur le front, je dois avouer que la pression exercée sur le cou est remarquable.
Il y a toutes sortes de petits détails qui font qu'une recommandation qui semble bonne et claire devient bancale. Je pense que l'OCTNHE a jonglé avec quelques éléments du genre, mais il s'y est attaqué; il n'y a aucun doute dans mon esprit.
Le sénateur Patterson : Merci beaucoup, monsieur.
Le président : Merci beaucoup, monsieur. Je vous remercie de vos observations et de vos réponses aux questions. Je pense que ce sont de bonnes questions qui vous ont été posées et que vos réponses nous ont fourni des renseignements importants. Merci d'être venu. Nous vous en savons gré.
Comme il s'agit d'un projet de loi plutôt technique, on nous l'a d'ailleurs signalé à maintes reprises, il a fallu de nombreuses années pour le rédiger, tout comme la législation miroir en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous en sommes à l'étape de l'étude article par article du projet de loi. Avant de commencer, j'aimerais rappeler à tous les membres ici présents que s'il y a un moment où une sénatrice ou un sénateur se pose des questions quant au processus, n'hésitez surtout pas à demander des clarifications et nous demanderons à la greffière de le faire. En tant que président, je ferai tout en mon pouvoir pour m'assurer que tous les sénateurs qui souhaitent intervenir ont la possibilité de le faire. Finalement, je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que s'il y a à un moment ou un autre une incertitude quant au résultat d'un vote par oui ou non ou à main levée, la façon la plus certaine est de demander un vote par appel nominal, dont les résultats sont toujours clairs.
Avant de commencer, j'aimerais demander s'il y a des questions. S'il n'y en a pas, je pense que nous pouvons commencer.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 1, le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : Pour gagner du temps, je demande aux membres ici présents s'ils acceptent de regrouper les articles du projet de loi.
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
Les articles et dispositions transitoires de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, articles 2 à 54, sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles et dispositions transitoires de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Nouvelle-Écosse, articles 55 à 93, sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Si vous voulez suivre dans la liasse, c'est de la page 128 à 250 inclusivement.
Les articles se rapportant au Code canadien du travail et à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à la Loi sur l'exploitation du champ Hibernia et au Règlement déterminant des autorités fédérales, articles 94 à 114 — les pages 250 à 257 inclusivement — sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles se rapportant à la terminologie, articles 115 à 119 — les pages 257 à 261 inclusivement — sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les dispositions de coordination, article 120, page 261, sont-elles adoptées?
Des voix : D'accord.
Le président : L'entrée en vigueur, article 121, est-elle adoptée? C'est à la page 263.
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Merci beaucoup; je vous en suis reconnaissant.
(La séance est levée.)