Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 24 - Témoignages du 24 février 2015
OTTAWA, le mardi 24 février 2015
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, se réunit aujourd'hui, à 17 h 6, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle Richard Neufeld. Je représente la province de la Colombie-Britannique au Sénat et je préside ce comité.
J'aimerais également souhaiter la bienvenue aux honorables sénateurs et aux membres du public qui sont avec nous dans la pièce, ainsi qu'aux téléspectateurs de partout au pays qui nous suivent à la télévision. Je rappelle à nos téléspectateurs que ces audiences sont ouvertes au public et qu'elles sont accessibles par Webdiffusion sur le site sen.parl.gc.ca. Vous pouvez également trouver de plus amples renseignements sur l'horaire des témoins sur le site web, à la section « Comités du Sénat ».
Je vais maintenant demander aux sénateurs ici présents de se présenter, et je vais commencer en présentant le vice-président, le sénateur Paul Massicotte du Québec.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, Nunavut.
Le sénateur Enverga : Tobias Enverga. Je viens de l'Ontario et je suis le parrain du projet de loi.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, sénateur de Toronto. Je suis le porte-parole de l'opposition sur ce projet de loi.
La sénatrice Seidman : Montréal, Québec.
Le président : J'aimerais également vous présenter notre personnel, à commencer par la greffière, Lynn Gordon, qui se trouve à ma gauche, de même que nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.
Le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, a été présenté à la Chambre des communes le 13 juin 2014 au nom de la ministre de l'Environnement. La Chambre des communes l'a adopté le 26 janvier 2015, et après la seconde lecture au Sénat, il a été renvoyé à notre comité le 19 février.
Plutôt que de modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour établir un parc national de la Rouge, ce projet de loi crée une nouvelle loi à part portant création du « parc urbain national de la Rouge », un nouveau type d'aire protégée fédérale.
C'est avec grand plaisir que j'accueille parmi nous aujourd'hui l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique.
Elle est accompagnée aujourd'hui de fonctionnaires de Parcs Canada : Alan Latourelle, directeur général; Pam Veinotte, directrice de l'unité de gestion, parc urbain national de la Rouge; et Andrew Campbell, vice-président de la Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur.
Madame la ministre, je sais que vous devrez bientôt aller voter — nous venons tout juste de voter nous-mêmes —, donc nous allons sans plus tarder entendre votre allocution. Si nous avons le temps de vous poser quelques questions brèves, nous le ferons, mais je crois que vous devez nous quitter à 17 h 35, et nous allons nous assurer de vous le permettre. La parole est à vous, madame la ministre.
L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée, ministre de l'Environnement : Merci, monsieur le président, honorables sénateurs, mesdames et messieurs. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler cet après-midi de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Cette loi est une initiative importante qui appuie le Plan de conservation national que nous avons lancé l'année passée, en mai. Ce projet de loi établira le premier parc national en milieu urbain du Canada, qui rapprochera des millions de Canadiens et de résidants de la région du Grand Toronto de notre réseau d'aires protégées reconnu partout dans le monde. De plus, ce parc aidera les gens à apprécier le patrimoine naturel, culturel et agricole de notre pays.
La création du parc urbain national de la Rouge constitue une occasion unique pour le Canada. Étant donné sa superficie proposée de 58 kilomètres carrés, le projet de parc urbain national de la Rouge sera l'un des plus grands parcs urbains du monde. Il sera 16 fois plus grand que Central Park, à New York, et 13 fois plus grand que le parc Stanley, à Vancouver.
Situé dans le secteur est de la région du Grand Toronto, le parc urbain national de la Rouge permettra aux gens de découvrir le réseau des aires protégées du Canada reconnu mondialement et de s'en rapprocher. Ce sera le premier parc national du Canada facilement accessible en transports en commun. Il sera également une source de mobilisation et d'inspiration pour les générations actuelles et futures de Canadiens, les encourageant ainsi à devenir des intendants de notre patrimoine naturel, culturel et agricole.
Permettez-moi maintenant de vous présenter un bref survol du parc de la Rouge et de vous expliquer comment s'est concrétisé l'engagement de Parcs Canada dans ce projet.
L'actuel parc régional de la Rouge a été créé en 1995 et couvre environ 40 kilomètres carrés. De 1995 à 2012, il a été administré par la Rouge Park Alliance, un groupe dont le président était nommé par la province de l'Ontario.
En 2010, la Rouge Park Alliance a commandé et rendu public un important rapport de gouvernance sur le parc de la Rouge. À ce moment, l'alliance était consciente que malgré les réalisations considérables du parc depuis sa création en 1995, celui-ci devait faire face à divers enjeux à long terme, dont une protection écologique insuffisante, une instabilité financière et l'absence de plan directeur global. Ces enjeux ne pouvaient pas être réglés dans le cadre du modèle de gouvernance de l'alliance, du modèle de gouvernance provincial.
Après avoir analysé les recommandations du rapport sur la gouvernance, l'alliance a recommandé unanimement que le parc de la Rouge devienne une institution nationale, entretenue et gérée sous le leadership de Parcs Canada.
La participation de Parcs Canada dans cet exceptionnel projet donne suite à l'engagement pris par notre gouvernement dans le discours du Trône de 2011 de créer un parc urbain national dans la vallée de la Rouge. Depuis, nous avons tenu de vastes consultations publiques sur le parc proposé.
Le projet de loi et l'ébauche de plan directeur visant le parc urbain national de la Rouge sont le fruit du plus vaste processus proactif de mobilisation incluant une grande variété d'opinions exprimées par des Canadiens, des collectivités, des intervenants et les divers ordres de gouvernement. Nous avons rencontré près de 150 intervenants, groupes ou organismes communautaires et gouvernementaux différents ou avons reçu leurs commentaires. Nous avons également recueilli l'opinion de plus de 15 000 Canadiens sur la question à ce jour.
L'annonce de notre gouvernement quant à un financement de 143,7 millions de dollars sur les 10 années suivantes pour la création et le fonctionnement du parc constitue l'investissement le plus important de l'histoire du parc de la Rouge. Cet engagement financier nous permettra de protéger et de restaurer les écosystèmes naturels ainsi que les espèces fauniques indigènes et les espèces en péril.
Ainsi, nous sommes persuadés que ces efforts aboutiront à la plus importante mesure de conservation urbaine de l'histoire du Canada. C'est là une réalisation dont toute la population canadienne peut être fière, et en effet, les avantages de cette initiative sur le plan de la conservation sont considérables.
Au cours des 10 premières années du projet, Parcs Canada investira plus de 15 millions de dollars dans des priorités de conservation et de restauration, comme les relevés archéologiques, les évaluations environnementales, la restauration d'édifices patrimoniaux et la surveillance de la santé des écosystèmes. L'investissement nous aidera également dans le rétablissement d'espèces en péril, la recherche et la mise en œuvre de meilleures pratiques agricoles, la connectivité écologique et l'éradication d'espèces invasives dans l'ensemble du parc.
Cet investissement de 15 millions de notre gouvernement dans la conservation fait contraste avec l'ancien budget annuel de restauration du parc de la Rouge, qui totalisait environ 200 000 $ par année.
J'aimerais maintenant prendre un moment pour comparer la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et la Loi sur la ceinture de verdure de la province de l'Ontario.
Je veux d'abord souligner que Parcs Canada reconnaît l'importance de la ceinture de verdure de l'Ontario et applaudit les nombreux progrès qui y ont été réalisés depuis sa création, en 2005, au chapitre de la conservation de la nature et de la protection agricole.
Cela dit, je veux être très claire. Malgré tout notre respect pour la Loi sur la ceinture de verdure, elle ne peut soutenir la comparaison. Le projet de loi C-40 offre une bien meilleure protection. Contrairement au projet de loi C-40, la Loi sur la ceinture de verdure de l'Ontario ne prévoit pas de mécanismes d'application de la loi pour protéger les ressources du parc; elle ne limite pas l'aménagement d'infrastructures; elle permet l'extraction des ressources en agrégats; elle autorise la chasse et elle contient des échappatoires permettant le déversement de sols contaminés et la mise à mort d'espèces en péril.
Le projet de loi C-40 offre une bien meilleure protection car il rend obligatoire la protection des écosystèmes naturels et des paysages culturels de la Rouge. Par exemple, il ne contient pas d'échappatoire qui permettrait la mise en valeur inappropriée ou l'extraction de ressources. Toutes les espèces en péril seront protégées avec toute la vigueur de la loi fédérale. Une mise en application assortie de sanctions sévères est prévue à longueur d'année. Des déversements, le braconnage, la pollution et le prélèvement d'artéfacts, d'animaux ou de fossiles sont strictement interdits. C'est le cas aussi pour la chasse, l'exploitation minière et toute autre forme d'extraction de minéraux.
Le projet de loi C-40 protège et favorise également une communauté et des pratiques agricoles saines et durables, tout en protégeant les précieuses terres agricoles de classe 1 et en apaisant les craintes liées à la détérioration des caractéristiques naturelles, culturelles et agricoles du parc.
Bref, le projet de loi C-40 constitue le cadre législatif le plus rigoureux de l'histoire de la Rouge applicable par Parcs Canada, c'est-à-dire : il s'applique à toute la superficie du parc; il protège les ressources naturelles, culturelles et agricoles; il tient compte des réalités de la quatrième plus grande région urbaine en Amérique du Nord; il respecte toutes les ententes, tous les engagements et tous les dialogues survenus avec les propriétaires fonciers publics qui possèdent des terres faisant partie du parc urbain national; il concrétise la vision de la Rouge Park Alliance en mettant en place une zone protégée fortement rehaussée.
C'est avec fierté que Parcs Canada accueille cette occasion d'établir le parc urbain national de la Rouge, à proximité immédiate de 20 p. 100 de la population canadienne. Il s'agira d'une aire protégée nationale où les ressources et les paysages culturels, naturels et agricoles seront préservés et gérés de façon intégrée, de façon à ce que tous les visiteurs d'ici et d'ailleurs puissent y vivre des expériences mémorables.
Notre agence espère sincèrement que la création de ce parc urbain national aidera à préserver et à protéger ce trésor national pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Voilà notre chance de bien faire les choses pour la protection du parc de la Rouge, pour veiller à ce que son patrimoine naturel, culturel et agricole reçoive la meilleure protection possible tant à court terme que pour les années futures. Sous la garde de Parcs Canada, le parc urbain national de la Rouge restera sain et résilient au bénéfice des générations de demain.
Sur ce, je serai heureuse de répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci, madame la ministre.
Compte tenu du temps dont dispose la ministre, nous avons 15 minutes. Cinq personnes pourront poser des questions, donc je vais demander à chacune de ne poser qu'une question pour que tout le monde puisse parler.
Le sénateur Massicotte : Merci d'être avec nous aujourd'hui, madame la ministre. C'est très important.
Lorsqu'on apprend que le gouvernement propose de créer ce parc et d'adopter cette loi, on se dit que c'est fantastique, que c'est de toute évidence une excellente nouvelle pour le Canada et pour la ville de Toronto, que le projet de loi devrait être adopté sans faire de vagues. Qui pourrait être contre?
Puis on se rend compte, quand on commence à creuser le sujet — et je suis certain que la ministre est très au courant —, que la province de l'Ontario n'est pas prête à céder sa portion du territoire, qui représente plus de 50 p. 100 du parc. Il semble que ce soit le libellé qui pose problème et l'importance accordée à la conservation par rapport à tous les autres intérêts.
Madame la ministre, pourriez-vous essayer de nous expliquer pourquoi ce désaccord existe malgré le protocole d'entente? Il semble y avoir là une petite divergence d'opinion, mais qui prend beaucoup d'importance, probablement. Pourquoi les parties n'arrivent-elles pas à s'entendre et pourquoi le gouvernement fédéral n'est-il pas plus souple dans sa démarche pour s'entendre avec l'Ontario?
Mme Aglukkaq : Je suppose que vous parlez du transfert des terres?
Le sénateur Massicotte : Oui.
Mme Aglukkaq : D'accord.
Nous sommes très déçus que l'Ontario tarde ainsi à nous transférer les terres provinciales du parc urbain national de la Rouge. Nous avons signé une entente avec toutes les parties et les assemblées territoriales, dont l'Ontario. Je tiens à être très claire : le gouvernement fédéral honore cette entente et prend les mesures qu'il s'est engagé à prendre en la signant; nous respectons les modalités de l'entente signée avec l'Ontario. Toutes les terres sous la garde de Parcs Canada recevront la plus haute protection.
Les commentaires du ministre Brad Duguid continuent de nous surprendre, car la province de l'Ontario n'avait donné aucune indication selon laquelle les politiques ou les lois fédérales concernant le parc urbain national de la Rouge empêcheraient l'appui au transfert des terres provinciales.
En effet, nous avons respecté, à chaque étape, les souhaits de l'Ontario lorsque nous avons signé l'entente initiale, et nous continuerons de les respecter.
Au cours des trois dernières années, mes représentants ont rencontré leurs homologues provinciaux à des dizaines de reprises pour discuter du regroupement des terres pour le parc urbain national de la Rouge. Ces discussions ont toujours été très positives et se sont déroulées sous le signe de la collaboration; je crois donc toujours que la province de l'Ontario respectera son engagement de transférer les terres et qu'elle respectera l'entente fédérale-provinciale qu'elle a signée il y a quelques années, tout comme nous la respectons.
Nous prions la province de l'Ontario de faire le nécessaire pour respecter son engagement envers les Canadiens et les Ontariens et pour concrétiser sa promesse de transférer ses terres au gouvernement fédéral pour le parc urbain national de la Rouge.
Le sénateur Patterson : Félicitations pour ce nouveau parc urbain. C'est excitant.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, c'est-à-dire le projet de loi C-40, mentionne à de nombreuses reprises l'objectif de protéger les écosystèmes naturels et de préserver les espèces et les écosystèmes sauvages, mais je sais que dans le libellé de la Loi sur les parcs nationaux, on utilise une terminologie différente, c'est-à-dire « intégrité écologique ». Pourriez-vous nous expliquer pourquoi l'expression de conservation « intégrité écologique », même si elle s'applique à un parc à l'état naturel, ne s'applique pas à un parc urbain comme celui-ci?
Mme Aglukkaq : C'est le premier parc urbain national de l'histoire du Canada, et naturellement, la loi régionale ne s'applique pas au milieu urbain. C'est la raison pour laquelle nous avons dû créer le parc urbain national de la Rouge, un parc différent de tous les autres parcs nationaux du Canada.
La proposition actuelle vise des autoroutes importantes, des voies ferrées, des couloirs hydroélectriques ainsi que des terres agricoles. Notre projet de loi prévoit le niveau de protection le plus élevé pour la vallée de la Rouge tout en faisant la promotion d'une communauté agricole dynamique et durable.
Plus de 75 p. 100 des terres de la Rouge ont déjà été modifiées ou perturbées. L'adoption de la mauvaise approche de conservation nuirait au parc et à son mélange de paysages. La mise en œuvre de l'intégrité écologique à la Rouge entraînerait des répercussions importantes sur le parc. Il y aurait une pression accrue d'éliminer les exploitations agricoles qui s'y trouvent actuellement, et il faudrait déplacer les gens qui y résident. On ne permettrait pas la présence de certaines installations utiles, par exemple le Toronto Wildlife Centre. On ne pourrait pas réserver des parcelles de terre pour les futurs besoins en infrastructure publique, même si c'est une exigence de l'Ontario que nous avons acceptée dans le cadre de l'entente. Il faudrait enlever d'autres éléments d'infrastructure, par exemple des structures de protection contre les crues, pour satisfaire aux exigences des dispositions sur les espèces sauvages. Nous avons donc dû rédiger une nouvelle loi, car il s'agit d'un parc urbain.
Le sénateur Patterson : C'est très utile. Merci.
Le sénateur Eggleton : La province de l'Ontario a manifestement un point de vue différent à cet égard. En effet, un protocole d'entente a indiqué que Parcs Canada collaborera avec l'Ontario pour élaborer des politiques écrites liées à la création, à la gestion et à l'administration du parc qui respectent les exigences des politiques provinciales ou les dépassent. Les intervenants ont cité le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe pour faire valoir leur position à cet égard. Au bout du compte, ils ont conclu qu'ils ne transféreraient pas les terres, et le parc n'est donc pas aussi grand que vous l'indiquez. Vous parlez de 58 kilomètres carrés, mais il a seulement 36 kilomètres carrés, car la province ne transférera pas les terres. Ce n'est donc pas un parc aussi grand et il est plus dispersé.
Lorsque les intervenants ont annoncé qu'ils ne transféreraient pas les terres, ils ont dit :
En vertu des lois et règlements provinciaux en vigueur, la portion du parc proposé appartenant à l'Ontario bénéficie d'une protection environnementale rigoureuse. Notre gouvernement a toujours été un fervent partisan du parc urbain national de la Rouge, mais il ne tolérera aucun affaiblissement des lois le régissant.
Oui, vos points de vue sont différents. Je comprends cela, mais ils ont également avec eux toute une série d'organismes qui souhaitent créer un parc urbain national. La Société pour la nature et les parcs du Canada, Friends of Rouge Watershed, Environmental Defence, la STORM Coalition, Nature Canada et Ontario Nature soutiennent tous la création du parc, mais pas la façon dont votre gouvernement entend le créer. Selon eux, le gouvernement s'y prend de la mauvaise façon.
Je pensais que vous auriez donné plus de poids à l'avis des représentants de la province sur la bonne façon de procéder. En effet, ils se consacrent à ce projet du parc de la Rouge depuis beaucoup plus longtemps.
Étant donné l'impasse où nous nous trouvons actuellement, accepteriez-vous de retourner à la table de négociations pour parler aux représentants du gouvernement provincial de l'Ontario et de demander que le projet de loi soit reporté jusqu'à ce que vous ayez réglé la question avec la province?
Mme Aglukkaq : Je vous remercie d'avoir posé la question.
Je vous encourage à comparer les deux lois, car il y a une différence importante entre la loi fédérale et la loi provinciale. Dans mon exposé, j'ai dit que les représentants de l'alliance étaient venus nous voir au sujet de ces dispositions améliorées. Je crois que cela établit clairement d'où provient la directive d'obtenir la participation de Parcs Canada pour la protection de la région de la Rouge.
Le gouvernement du Canada, comme je l'ai indiqué, respecte sans équivoque les modalités de l'entente fédérale-provinciale sur le regroupement des terres pour le parc urbain national de la Rouge. Nous respectons l'entente que nous avons avec l'Ontario. Il est malheureux que les représentants de l'Ontario se livrent à des jeux politiques et décident, à la dernière minute, de ne pas transférer les terres.
Le sénateur Eggleton : Peut-être que vous vous livrez à des jeux politiques.
Mme Aglukkaq : La seule exigence de l'entente liée au projet de loi, c'est que ce dernier doit prévoir la souplesse nécessaire pour répondre aux futurs besoins en matière d'infrastructure et de transports de l'Ontario. C'était une exigence. Le projet de loi C-40 permet également de conserver jusqu'à 200 hectares de ces terres ou l'équivalent de 245 terrains de football canadiens à cette fin. L'Ontario a fait cette demande provinciale dans l'entente que nous avons signée, et nous avons respecté notre engagement.
Il s'ensuit que l'entente n'exige ou ne mentionne pas l'intégrité écologique, des normes en matière de conservation ou le caractère prioritaire de la nature sur les cultures et l'agriculture. Nous avons accepté de conserver une parcelle de terre de la taille de 245 terrains de football canadiens pour l'Ontario. Si les intervenants invoquent la disposition de l'intégrité écologique à la toute dernière minute et ne respectent pas l'entente, cela signifie qu'on devra éliminer les terres agricoles, les terres utilisées par les Premières Nations pour la chasse depuis des milliers d'années et l'infrastructure dans cette région, afin de satisfaire à cette disposition d'intégrité écologique. Cette disposition n'a aucun sens dans un parc urbain, comme je l'ai mentionné plus tôt. Elle est sensée lorsqu'il s'agit d'un parc à l'état naturel, mais dans un parc urbain situé dans la région de Toronto, elle entraînerait l'élimination de lignes électriques et de voies ferrées. On précise...
Le sénateur Eggleton : Certains d'entre nous connaissent mieux Toronto que vous.
Mme Aglukkaq : C'est la signification de l'intégrité écologique.
Le sénateur Eggleton : Vous lisez vos notes. Je crois que vous devriez retourner à la table de négociations avec la province.
Mme Aglukkaq : Je vous remercie de vos commentaires.
Le président : Au sein de notre comité, nous faisons preuve d'un certain respect. Je m'attends à ce que tout le monde respecte cette règle, y compris la dernière personne qui a posé une question.
Le sénateur Enverga : Je vous remercie de votre exposé, madame la ministre. C'est un honneur de vous avoir ici aujourd'hui. Les gens, tout comme moi, souhaitent la création de ce parc et les délibérations à cet égard durent depuis 30 ans. Il serait à peu près temps que nous le créions, car mes enfants adorent ce parc.
Le problème, c'est qu'on soutient que le gouvernement n'a pas écouté ceux qui ont émis des objections au projet de loi. Combien de groupes avez-vous consultés pendant le processus?
Mme Aglukkaq : Comme je l'ai dit plus tôt, lorsqu'on a demandé à notre gouvernement de lancer le processus menant à la création d'un parc urbain, nous avons mené un processus de participation assez vaste. Depuis que notre gouvernement a présenté ce projet dans le discours de Trône de 2011, 15 000 Canadiens ont donné leur avis à cet égard. Nous avons tenu compte de l'avis de plus de 150 organismes dans des ateliers, des réunions et des présentations. Nous avons déjà discuté avec les Premières Nations de la région qui utilisent ces terres de façon traditionnelle, et elles ont participé au processus. L'été dernier, nous avons terminé un vaste processus de participation publique d'une durée de quatre mois avec les parcs pour établir un plan de gestion. Les municipalités ont participé à ces discussions, et le gouvernement provincial a participé à ce processus. Nous avons mené un vaste processus, et un grand nombre de personnes y ont participé en donnant leur avis.
Le sénateur Enverga : C'est formidable.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui.
L'article 13 du projet de loi permet au ministre de l'Environnement de louer ou d'assujettir à des servitudes des terres domaniales situées dans le parc ou de délivrer des permis d'occupation de celles-ci. Pourriez-vous nous fournir quelques exemples des raisons pour lesquelles de tels droits ou intérêts sont accordés? Ce nombre de droits ou d'intérêts est-il limité?
Mme Aglukkaq : Je vous remercie d'avoir posé la question.
Pour la toute première fois en 50 ans, nous serons en mesure d'offrir la location à long terme, par exemple avec la communauté agricole. J'ai rencontré les représentants de la communauté agricole située dans ce couloir, et ils sont heureux que nous offrions des baux à long terme pour leur permettre de profiter d'une certitude pour la mise en valeur de leurs terres et de leurs exploitations agricoles. Les intervenants de Parcs Canada mèneront ces discussions avec d'autres propriétaires fonciers et ils négocieront par l'entremise de ce processus.
Je peux dire que lorsque j'ai rencontré les agriculteurs de la région, ils appuyaient réellement la certitude à long terme que leur procurera le projet de loi, et la création du parc urbain national fournira la certitude que leur propre région agricole sera protégée.
Les intervenants de Parcs Canada collaboreront étroitement avec les agriculteurs ainsi qu'avec les locataires résidentiels et des spécialistes de la gestion immobilière pour mettre au point la structure de location qui soutient cette entente de location à long terme qui servirait nos besoins et leurs besoins. J'aimerais souligner que l'industrie agricole est très heureuse de ce développement.
Le sénateur MacDonald : Madame la ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Je n'arrive pas à croire que nous n'avons jamais créé de parc urbain. Je crois qu'il est temps de le faire et je tiens à vous féliciter de vos efforts en ce sens.
Mme Aglukkaq : Merci.
Le sénateur MacDonald : J'aimerais poser une question sur le recours à la Loi sur les lieux et monuments historiques. J'ai grandi près d'un site historique. En effet, ma famille et d'autres ont vécu l'expropriation de nombreuses parcelles de terre pour la reconstruction de Louisbourg dans les années 1960, et je connais donc bien ce genre de processus.
Ce nouveau parc est créé en vertu de l'article 2 de la Loi sur les lieux et monuments historiques, et non en vertu de l'article 42 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je présume qu'il y a quelques sites historiques nationaux à l'intérieur du parc. Pourriez-vous nous parler de ces sites et nous expliquer pourquoi ils seront régis par la Loi sur les lieux et monuments historiques plutôt que par la Loi sur les parcs nationaux du Canada?
Andrew Campbell, vice-président de la Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur, Parcs Canada : Sénateur, je vous remercie d'avoir posé la question.
Ce qui distingue la vallée de la Rouge et la région dans laquelle se trouve le parc, c'est qu'il s'agit de l'une des plus anciennes communautés seneca. Les Seneca utilisaient Carrying Place pour transporter leurs canots et faire du commerce jusqu'au lac Simcoe, si vous connaissez la région. C'est l'un des événements historiques nationaux.
Il y a également Bead Hill, un village seneca du XVIIe siècle utilisé surtout par les Seneca, un peuple agraire qui cultivait cette terre il y a plusieurs centaines d'années. Il s'agit d'un site archéologique non exhumé situé très près de l'autoroute 401 dans la partie la plus basse du parc. Le projet de loi prévoit, pour ces sites, les meilleures mesures de protection au pays en matière de sites historiques nationaux.
Le sénateur MacDonald : Planifie-t-on d'exhumer ce site?
Le président : Sénateur MacDonald, nous étirons le temps que nous accorde la ministre. En fait, nous l'avons un peu dépassé.
Madame la ministre, nous vous remercions d'être venue. Je suis désolé que nous ayons dû commencer un peu en retard, mais vous avez dû voter, et nous aussi. Nous vous remercions beaucoup d'être venue, et nous poserons nos questions à votre personnel. Je vous remercie.
Mme Aglukkaq : Je vous remercie de votre temps.
Le président : Nous allons poursuivre avec les questions.
Le sénateur Massicotte : J'aimerais vous faire part de mes réflexions. J'ai lu le compte rendu de la période de questions de la Chambre des communes, le protocole d'entente que vous avez avec la province de l'Ontario et le projet de loi. Je constate que la différence d'opinions se fonde sur quelques mots; on met l'accent sur différentes choses, certains termes sont plus inclusifs. Autrement dit, votre libellé est plus général.
Pour être honnête, j'ai probablement négocié des milliers d'ententes. Je vois la différence d'opinions et je peux comprendre que certaines personnes accordent beaucoup d'importance aux différences dans les mots utilisés. Toutefois, je suis surpris que vous ne puissiez pas arriver à une entente, car je crois que vous pourriez utiliser deux ou trois mots de façon différente, ou leur donner une signification différente, car vos discours expriment clairement l'importance que vous accordez à l'écologie. Votre engagement est clairement indiqué, mais le projet de loi n'est pas aussi clair.
Pourquoi n'avez-vous pas réussi à conclure une entente? A-t-on tenté de trouver des mots qui satisferaient tout le monde? Il semble que vos positions ne sont pas si différentes. Les gens projettent manifestement leurs craintes, et s'il y a un manque de clarté, ils ont peut-être raison d'être inquiets. Pourquoi ne pouvions-nous pas conclure une entente dans ce cas?
Alan Latourelle, directeur général, Parcs Canada : Monsieur le président, je crois qu'une partie du problème auquel nous sommes confrontés, c'est que nous avions conclu une entente. Andrew Campbell, à ma gauche, est la personne qui a négocié cette entente avec la province de l'Ontario, et il la connaît donc sous toutes ses coutures. J'y ai aussi activement participé, ainsi que Pam, à titre de directrice. Nous avons accepté de respecter les politiques existantes du gouvernement de l'Ontario ou de les dépasser, et c'est ce que nous faisons.
Toutefois, un petit groupe de gens sème la confusion dans la population en parlant de dispositions qui n'existent nulle part. Par exemple, dans la Loi sur la ceinture de verdure, on a établi 11 ou 12 priorités qui visent en partie à protéger les terres agricoles de classe 1. Nous satisfaisons à cette exigence. Il s'agit en partie de protection. Actuellement, ces documents, dans leur forme actuelle, ne font aucune mention de l'intégrité écologique en ce qui concerne ces terres. Nous disons que le ministre doit veiller à la protection des espèces sauvages et des caractéristiques naturelles. Nous satisfaisons à cette exigence. Certaines personnes interprètent notre engagement comme allant au-delà de ce qui se trouve actuellement dans la loi provinciale.
Le sénateur Massicotte : J'en suis convaincu, et je conviens avec vous que le projet de loi est conforme au protocole d'entente qui a été signé avec la province de l'Ontario. Je le crois. Toutefois, en même temps, lorsqu'on vous voit travailler avec la société et ses différents problèmes, on peut penser à un enfant de 12 ans qui veut qu'on fasse les choses à sa façon et qui affirme que le libellé lui donne raison et qu'il a des droits. Je ne crois pas que la différence soit très importante. Pourquoi n'a-t-on pas prévu la souplesse nécessaire pour permettre de régler les préoccupations au lieu de tout simplement soutenir que sur le plan juridique, on a raison? Pourquoi insiste-t-on là-dessus?
M. Latourelle : Je pense qu'il faut revenir en arrière. Par exemple, plusieurs témoins ont comparu devant le comité de la Chambre des communes, et vous entendrez divers témoins au cours de vos délibérations. Neuf témoins sur onze ont appuyé le concept de santé écologique, car il convient parfaitement à la région dont nous parlons. Je suis certain que vous recevrez plusieurs témoins du secteur agricole qui affirmeront, par exemple, qu'ils ne labourent et ne plantent pas dans le parc national des Prairies. Les relations avec les agriculteurs ne concernent que le pâturage.
Nous avons examiné la réalité du formidable emplacement où on propose de créer le parc urbain national de la Rouge. Nous faisons en sorte que l'agriculture y soit durable à long terme, que le parc soit protégé et que pour la toute première fois, en vertu de la loi, nous assurions la protection de la région allant du lac Ontario à la moraine d'Oak Ridges; nous avons donc honoré notre obligation.
Le sénateur Massicotte : J'en conviens. Je n'ai aucun problème avec cela.
M. Latourelle : Pour être bien franc avec vous, cette question n'a jamais été soulevée au niveau officiel.
Le sénateur Massicotte : Selon mon interprétation, la différence de formulation n'est pas considérable. Autrement dit, il y a divergence d'opinions, mais il me semble qu'avec un petit effort, vous pouvez arriver à une entente. Avez-vous essayé de parvenir à une entente et de faire preuve de souplesse au lieu de simplement dire, « C'est l'accord que nous avons signé »? Avez-vous tenté de modifier légèrement la formulation pour vous entendre avec l'Ontario?
M. Latourelle : Il y a encore beaucoup à discuter avec l'Ontario. Quand nous parlons de respecter ou de surpasser ses politiques, ce n'est qu'un aspect du dossier. Le projet de loi fait aussi partie de l'équation. En ce qui concerne le plan de gestion, nous sommes encore...
Le sénateur Massicotte : Mais le projet de loi.
M. Latourelle : Si on compare les mesures législatives, je peux vous garantir que celle-ci est de loin la plus solide que nous ayons examinée. Nous avons constaté que nombre de plans de secteur ne satisfont pas aux exigences; nous nous occuperons de la question au moyen du plan de gestion et des plans de secteur. Ce sont donc là les politiques que l'Ontario utilise actuellement.
Le sénateur Massicotte : Je suis d'accord avec tout cela, mais vous ne répondez pas à ma question. Avez-vous fait un quelconque effort pour en arriver à une entente pour appuyer le projet de loi?
M. Latourelle : Nous avons déployé des efforts considérables, travaillant au niveau officiel en Ontario pendant plusieurs années. L'accord auquel nous sommes parvenus a été couché sur papier et nous honorons cet accord.
Le sénateur Enverga : Je vis dans la région depuis plus d'une décennie. Quand je vais au parc, je constate qu'il y a d'autres services. Je peux voir dans le parc lui-même qu'il y a non seulement des nids-de-poule, mais des cratères. Les gens se stationnent essentiellement sur le bord de la route et vont où bon leur semble, perturbant ainsi l'habitat des espèces sauvages, à mon avis.
Dès que nous adopterons ce projet de loi, quelle sera votre priorité afin d'assurer la protection du parc? Avez-vous des priorités?
M. Latourelle : D'abord, une fois que le projet de loi sera adopté et que Parcs Canada commencera à travailler dans le parc, nous voulons nous pencher sur tous les aspects. Par exemple, nous voulons conclure avec les agriculteurs des baux à long terme qui leur permettront d'investir dans les infrastructures et de réaliser des investissements sûrs à long terme.
Sur le plan de la conservation, comme la ministre l'a souligné, nous investirons 15 millions de dollars au cours des prochaines années. C'est de loin l'investissement le plus important effectué à ce chapitre. Nous allons récolter de résultats réels en ce qui concerne les espèces menacées, les espèces envahissantes et le programme de surveillance.
Nous faisons une contribution substantielle pour rénover un grand nombre d'infrastructures, comme le réseau de sentiers, et nous travaillons avec les communautés locales.
Nous bénéficions également d'un solide soutien. Toutes les municipalités qui ont accepté de nous céder des terres ont signé l'entente relative aux terres et appuient actuellement le concept que nous avons proposé.
Le sénateur Enverga : Chaque été, nous allons cueillir des petits fruits à la ferme. Envisage-t-on de planter des variétés différentes? Allez-vous rendre la terre plus productive? Que se passera-t-il dans ce parc?
M. Campbell : Du point de vue de l'agriculture, nous ne nous mêlons évidemment pas de ce que les gens veulent cultiver ou mettre en marché dans la région. Mais les agriculteurs nous ont indiqué qu'avec des baux et des périodes d'occupation plus longues, ils peuvent évidemment investir dans une plus grande variété de plantes et de produits. À l'heure actuelle, la plupart des agriculteurs qui cultivent dans le parc concluent des baux rotatifs d'un an; si nous leur permettons d'occuper les terres plus longtemps, ils pourraient investir dans un verger ou des arbres fruitiers de plus grande taille.
Quand ils concluent un bail d'un an et que ce bail n'est pas reconduit l'année suivante, ils perdent tout ce qu'ils ont investi. Je pense que le milieu agricole, qui cherche à se diversifier, pourra parvenir à ses fins.
La sénatrice Seidman : J'aimerais vous interroger un peu plus au sujet de l'agriculture. Le préambule du projet de loi traite des pratiques agricoles durables. En fait, la ministre en a parlé dans son exposé. Pourriez-vous m'aider à comprendre ce que cela signifie? Quelles pratiques agricoles sont employées actuellement, et en quoi changeront-elles? Proposez-vous une nouvelle approche?
Pam Veinotte, directrice de l'unité de gestion, Parc urbain national de la Rouge, Parcs Canada : Tout d'abord, il existe actuellement un mélange de ce qu'on appelle l'agriculture traditionnelle et de nouveaux types de cultures qui intéressent davantage les néo-Canadiens. De nombreux habitants de Scarborough, Markham et Pickering s'intéressent à ces nouveaux types de produits alimentaires.
Nous avons l'intention de diversifier le type de cultures, car il y a un intérêt réel à donner aux nouveaux agriculteurs, qui cultivent de petits lots, l'occasion d'exploiter de plus vastes parcelles de terre dans le parc de la Rouge, grâce à des fermes incubatrices.
De plus, les communautés démontrent un grand intérêt pour les jardins communautaires. Par exemple, dans Scarborough et Malvern, l'association communautaire souhaite vivement créer des jardins communautaires afin d'y faire travailler les jeunes et de vendre les produits aux résidants.
Nous savons également que les plans de ferme provinciaux ne sont pas obligatoires actuellement. Nous avons décidé que les pratiques de gestion bénéfiques seraient obligatoires dans les conditions de nos baux. Les agriculteurs sont disposés à appuyer tous les objectifs du parc, pas seulement ceux qui concernent l'agriculture, mais aussi ceux qui concernent la connectivité, l'amélioration de l'habitat, l'expérience des visiteurs et l'éducation. Ils soutiennent pleinement cette compréhension exhaustive du parc et de sa vision, parce que l'un des principaux objectifs du parc consiste à appuyer un milieu agricole dynamique.
Nous collaborons et continuerons de collaborer avec les experts, les agriculteurs et les résidants de la communauté alors que nous nous employons à résoudre la question de l'agriculture dans le parc.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup. C'est très utile.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais faire trois observations. Tout d'abord, le projet de loi indique à l'article 8 que le ministre peut constituer un comité consultatif sur la gestion du parc. Eh bien, « peut » signifie aussi qu'il est libre de ne pas le faire. Pourquoi ne pas dire « constituera » pour être certain que la communauté locale aura son mot à dire?
M. Latourelle : D'abord, le projet de loi donne au ministre le mécanisme et le pouvoir d'établir ce comité. Je pense que cela doit être confirmé. Comme nous le faisons ailleurs au pays, même en l'absence d'une telle disposition, nous établissons des groupes locaux pour travailler avec nous, et il est de l'intérêt et de l'intention du ministre de constituer un comité. Le projet de loi lui confère le pouvoir de le faire.
Le sénateur Eggleton : Un comité sera constitué?
M. Latourelle : Oui.
Le sénateur Eggleton : La réponse est donc oui.
Permettez-moi de revenir de nouveau à cette entente en raison des mots « intégrité écologique ». L'article 2.09 du protocole d'entente entre le Canada et l'Ontario stipule ce qui suit :
a) Parcs Canada travaillera avec l'Ontario pour élaborer des politiques écrites sur la création, la gestion et l'administration du parc, qui respecteront ou surpasseront les politiques provinciales [...]
Selon vous, c'est le cas, mais ils ne partagent pas cet avis.
Cet alinéa se poursuit en indiquant :
[...] y compris les politiques énoncées dans le Plan de la ceinture de verdure de 2005, dans le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges, dans le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe [...]
Tous ces plans, auxquels la province adhère, utilisent l'expression « intégrité écologique », et ce, apparemment sans problème. J'ignore pourquoi cela vous pose un problème alors que cela ne lui en pose pas. Cela fait partie du protocole d'entente.
M. Latourelle : Je demanderai à Andrew d'ajouter quelque chose, mais les plans prévus dans le protocole d'entente que vous avez énumérés sont des plans, et non la loi. La Loi sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges autorise les dégroupements, alors que nous n'accepterions jamais cela dans le parc urbain de la Rouge. Si on compare les deux lois, le présent projet de loi est bien plus solide.
Nous prendrons nos engagements dans le cadre du processus d'élaboration du plan de gestion, qui établira l'orientation du parc et nos actions, qui se comparent à celles que comprennent certains des plans énumérés. Nous en avons déjà parlé publiquement et avons reçus bien des...
Le sénateur Eggleton : Mais ils figurent dans le protocole d'entente. Ils font mention de l'« intégrité écologique ».
M. Campbell : Je pourrais peut-être intervenir à ce sujet.
L'« intégrité écologique » n'existe pas dans ces mesures quand on commence à comparer les politiques et non les lois. Pour ce qui est des lois, nous avons rencontré les fonctionnaires au cours des trois dernières années pour leur demander quels changements ils apporteraient, et nous n'avons reçu aucune réponse.
En ce qui concerne les politiques, il existe aux paragraphes 9(2) et 9(3) un mécanisme officiel qui permet à la province de nous soumettre tout problème d'ordre technique en vertu d'une disposition technique prévue dans l'entente. Or, elle ne l'a jamais officiellement fait. Pourtant, elle en a le pouvoir. Nous avons prévu un mécanisme dans l'entente de transfert pour qu'elle puisse s'adresser officiellement à nous en cas de problème. Il existe même un mécanisme de résolution dont elle ne s'est jamais prévalue. Tout s'est joué dans la presse.
Le sénateur Eggleton : Le protocole d'entente fait référence aux politiques, et ce sont les politiques.
Permettez-moi de vous interroger sur une autre expression, puisque nous sommes dans une impasse en ce qui concerne celle-ci. En ce qui concerne la santé des écosystèmes, qu'entend-on par « santé écologique »? Comment ce concept se définit-il? Je n'ai vu aucune définition.
M. Latourelle : Je vais la lire, sénateur, juste pour m'assurer de ne pas vous induire en erreur. Le principe fondamental consiste à préserver le patrimoine naturel, y compris les espèces indigènes et leurs habitats connectés. Nous indiquons que les espèces indigènes et le patrimoine naturel de la région, y compris l'exploitation agricole, seront protégés et que nous allons englober les habitats dans notre responsabilité d'intendance. Dans notre plan de gestion, nous nous engageons également à intégrer la santé et le bien-être des êtres humains, et notamment à améliorer la qualité de l'air, du sol et de l'eau.
Le sénateur Eggleton : Cette définition figure-t-elle dans le projet de loi?
M. Latourelle : L'article 6 du projet de loi précise très clairement les obligations du ministre. Sa seule obligation consiste à veiller à ce que les répercussions sur l'écologie du parc soient prises en compte.
Le sénateur Eggleton : Les organisations communautaires se sont dites favorables à un parc urbain, mais déçues par ce projet de loi. Elles n'aiment pas la manière dont le gouvernement gère le dossier. Il y a 22 acres que la province retient. C'est dommage. Le parc n'aura pas la grandeur prévue. Les habitants de la région souhaitaient quelque chose d'encore plus grand. De 58, il est passé à 36. Que pouvons-nous faire pour régler cela? Je n'ai pas aimé les commentaires de la ministre — désolé de faire une digression. Elle a indiqué que la province se livrait à des jeux politiques. Mais cela peut aller dans les deux sens. Vous n'êtes pas censés faire de la politique. Que pouvons-nous faire pour régler cette affaire?
M. Latourelle : Sénateur, je serai très franc. Je le répète, je ne suis pas politicien. Mon travail consiste à conseiller les ministres, comme je le fais depuis 20 ans, et à gérer des zones protégées au Canada. Notre renommée internationale nous a valu des prix de leadership.
J'ai pris part à la création de plusieurs parcs. C'est la première fois que nous sommes pris de court, car nous avons tenu des discussions officielles avec l'Ontario. Nous avons conclu une entente, que nous respectons. Les représentants officiels de chaque municipalité, qu'il s'agisse de Markham, Pickering, York, Durham ou Toronto, appuient tous le processus que nous avons adopté.
Certains affirment que le parc devrait être bien plus vaste. Mais à la fin de l'entente conclue avec l'Ontario se trouve une carte montrant que le parc fait 58 kilomètres carrés. Les gens réclament une superficie de 100 kilomètres et disent que l'Ontario ne devrait pas transférer la terre jusqu'à ce que nous acceptions que le parc ait cette superficie. Mais ce n'est pas ce que l'entente prévoit.
Ce que je dis, finalement, c'est que nous faisons preuve de leadership international en matière de conservation dans ce parc. Nous admettons que c'est un parc différent, mais d'autres personnes ont des points de vue différents et veulent que les terres agricoles soient incluses dans les réserves naturelles, et ce n'est pas ce qui est convenu.
Le sénateur Eggleton : J'ai une autre question. Vous dites que tout se joue dans les médias, mais le ministre Duguid, du gouvernement de l'Ontario, a écrit une lettre expliquant sa position dans ce dossier. Ce n'est pas que dans les médias que cela se joue.
M. Latourelle : Non, mais j'ajouterais que quand le ministre Chiarelli, qui était responsable du dossier, a signé l'entente, c'était très clair. Il n'y est aucunement question d'« intégrité écologique ». Vous verrez sur la carte que le parc a une superficie de 58 kilomètres carrés, et l'entente indique que nous respecterons les politiques. Il n'a jamais été question que nous intégrions toutes les politiques, les plans et les sous-plans dans la loi. L'entente n'a jamais rien prévu de tel.
Le sénateur MacDonald : Pour en revenir à ce que nous tentions de demander quand la ministre a dû partir, prévoit-on effectuer des travaux archéologiques sur la propriété?
Mme Veinotte : Nous avons déjà recueilli énormément de données archéologiques auprès des diverses instances. Mais il nous manque certaines informations. Nous travaillerons respectueusement avec les autres ordres de gouvernement et les Premières Nations pour combler ces manques. Nous nous attendons donc à faire des travaux archéologiques, mais nous n'en avons pas encore déterminé l'ampleur et l'emplacement.
À l'heure actuelle, nous étudions l'ensemble des cartes et des données afin de voir ce qu'on sait et ce qu'on ne sait pas, après quoi nous irons respectueusement de l'avant avec les Premières Nations, les municipalités et les divers groupes.
Le sénateur MacDonald : Cinq mille acres de terre ont initialement été réservés pour l'aéroport de Pickering. Qu'arriverait-il à un parc comme celui-ci si un aéroport était construit à côté? Pensez-vous que cela aurait des répercussions sur un parc urbain ou sur les terres agricoles? A-t-on fait des concessions à cet égard? Je veux que vous nous disiez ce qu'il en est.
M. Latourelle : J'aimerais dire quelque chose. D'abord, à mon avis, ce que le projet de loi C-40 fera le moment venu, quand les terres — les 5 000 acres — auront été transférées et protégées aux termes de la loi, ce sera de protéger à jamais les terres agricoles de classe 1. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle : aujourd'hui, elles pourraient être exploitées à d'autres fins. Cette mesure législative, au contraire, assurerait leur protection à long terme.
Je dois dire que le plus gros problème auquel nous serons confrontés dans la création de ce parc — et c'est la raison pour laquelle il me paraît illogique de chercher à en assurer l'intégrité écologique —, c'est qu'il sera entouré d'un secteur pleinement développé où il pourrait un jour y avoir un aéroport. Ce sera au gouvernement à décider.
Ce que nous disons, c'est que nous pouvons gérer ce parc et assurer la santé de ses écosystèmes. Grâce à l'engagement du gouvernement, nous avons les capacités et les ressources nécessaires pour le faire et, si le projet de loi est adopté, nous aurons les outils nécessaires pour le gérer de façon responsable dans l'intérêt des générations futures.
Je sais que, dans 100 ans, mes arrière-petits-enfants pourront voir un parc qui est en meilleur état qu'il ne l'est aujourd'hui.
Le sénateur Massicotte : J'aimerais revenir au problème. D'après ce que je comprends, le gouvernement de l'Ontario n'a pas pris de mesures et n'a pas engagé de procédures pour résoudre le problème. Vous êtes très intelligents. Vous avez lu les journaux et la lettre publique de la province. La divergence d'opinions est-elle importante entre les deux parties? Ils mettent l'accent sur des mots différents. Pourtant, dans vos discours, non seulement vous dites clairement que le parc sera en meilleur état — j'espère bien qu'il sera en meilleur état qu'aujourd'hui —, mais vous dites aussi que vous allez lire les autres discours pour veiller à ce que le parc fasse l'objet d'améliorations importantes. Votre budget est beaucoup plus élevé que le budget actuel. En tant que comité, devrions-nous nous inquiéter de cette divergence d'opinions? Je n'aurais pas pensé qu'elle était importante, mais, vu que personne n'essaie de la surmonter, est-elle importante?
M. Latourelle : Je ne peux pas parler pour l'Ontario. Je peux seulement parler au nom de Parcs Canada, et pas au nom du gouvernement. Je signale que les administrations de Markham, de Pickering, de Toronto, de la région de York et de la région de Durham ont toutes signé la même entente. Elles ont toutes écrit au gouvernement provincial pour lui dire qu'elles sont en faveur du projet de loi, du plan directeur que nous avons proposé et des concepts clés.
Le sénateur Massicotte : Oui, mais ce n'est pas ce que j'ai demandé. Vous connaissez la position de la province de l'Ontario, et aussi celle de certains des organismes auxquels le sénateur Eggleton a fait allusion. Ils se demandent tous où est l'équilibre, et si votre libellé est assez précis. Est-ce que la divergence d'opinions est importante? Si vous acceptiez de vous plier à leurs demandes et de modifier le projet de loi, est-ce que, dans la pratique, cela donnerait des résultats très différents que si vous le laissiez sous sa forme actuelle? S'agira-t-il d'une grande différence?
M. Latourelle : Oui. Plusieurs lettres ont été envoyées, alors je vais en faire une synthèse. Accorder la plus haute priorité à l'intégrité écologique ne fonctionnera jamais dans le cas du parc urbain national de la Rouge. C'est au Canada que le concept de l'intégrité écologique a été utilisé pour la première fois dans le monde — par Parcs Canada. Cela remonte à 20 ans. Nous utilisons ce concept chaque jour dans notre système de parcs nationaux. Ce concept ne fonctionnerait jamais dans le parc urbain national de la Rouge.
Le sénateur Massicotte : Pourquoi?
M. Latourelle : Là où il y a des exploitations agricoles, par exemple, il faudrait veiller à accorder la plus haute priorité à la protection de l'environnement, sans égard au moment où il faut labourer ou s'adonner à toutes les activités normales d'une ferme : cela ne serait pas conforme au concept de l'intégrité écologique.
Pour assurer la santé des écosystèmes, nous veillons à la présence de corridors fauniques essentiellement entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges, ce qui nous permet de protéger cet endroit.
Le sénateur Massicotte : Est-ce que ce projet de loi est très différent de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui s'applique à Banff, disons, ou à d'autres parcs?
M. Latourelle : Oui, complètement. Dans le parc de Banff, il faut assurer l'intégrité écologique. Vous entendrez probablement — et nous avons entendu plusieurs personnes le dire — que nous avons de l'infrastructure à Banff, mais que nous y assurons l'intégrité écologique; pourquoi donc ne pas assurer l'intégrité écologique dans ce parc? À Banff, 96 p. 100 du parc est une nature sauvage. Oui, il y a une route, mais 96 p. 100 du parc est une nature sauvage. Dans le parc dont nous parlons ici, qui est un parc formidable, 75 p. 100 du terrain a été altéré au cours de l'histoire. Nous ne partons pas de terres sauvages ici; nous partons d'un parc qui a été altéré, mais qui est un endroit formidable. En collaborant avec les municipalités voisines de même qu'avec les organismes et universités qui se trouvent à proximité du parc, nous pouvons faire preuve de leadership en matière de protection environnementale à l'échelle internationale.
Le sénateur Massicotte : Merci.
M. Latourelle : Toutefois, nous parviendrons à le faire par nos actes, pas par des lois.
Le sénateur Enverga : Nous avons parlé de la lettre du gouvernement provincial. Parlant de politique, j'ai récemment reçu en copie conforme une lettre adressée à Kathleen Wynne par diverses municipalités, notamment Markham, Richmond Hill, Pickering, la Ville de Toronto, les conseillers municipaux de Toronto, de mon coin du pays, et la coalition du centre communautaire de Scarborough. Que pensez-vous de ce projet de loi et comment le comparez-vous à la lettre? Est-ce que ces gens vont engager leurs collectivités à faire du bénévolat pour contribuer à ce que le parc demeure le même ou qu'il demeure le meilleur au monde? Que pensez-vous de cette lettre?
M. Latourelle : J'ai reçu une copie de la même lettre. À mon avis, la lettre est très claire, et je vais en lire une toute petite partie : « Nous appuyons la proposition d'ajouter 9 000 acres de terre appartenant à la province. Nous appuyons cet investissement important du gouvernement fédéral. »
Toutefois, le point le plus important, d'après moi, c'est que les partenaires qui contribuent des terres à ce parc disent que le projet de loi C-40 offrira une meilleure protection législative à la Rouge que celle qui est en place aujourd'hui.
Encore une fois, voilà les collectivités avec lesquelles nous avons travaillé. Ce sont des maires et des maires adjoints qui écrivent cela, et ils sont assujettis à exactement la même entente que nous avons conclue avec l'Ontario.
M. Campbell : J'aimerais souligner que le projet de loi C-40 tente en fait d'équilibrer trois choses. En réalité, dans les lois provinciales... Je vais parler de la Loi sur la ceinture de verdure parce que c'est elle qui gouverne réellement les terres qui sont transférées. La Loi sur la ceinture de verdure contient 12 dispositions. Seulement deux d'entre elles portent sur la nature. Les autres portent sur le développement, sur l'agriculture, et il n'existe pas de disposition sur la primauté de la nature. Maintenant, nous avons des gens qui reviennent nous dire de ne pas chercher à atteindre un équilibre dans le projet de loi C-40, de ne pas tenir compte des dispositions qui font partie de l'entente avec l'Ontario.
En fait, quand nous avons négocié et signé l'entente de l'Ontario avec le ministre Chiarelli, un des points clés était de savoir s'il serait possible de reprendre ces terres afin de les utiliser pour de l'infrastructure. Il a stipulé qu'il fallait que cela figure dans le projet de loi.
Nous nous sommes clairement entendus sur les conditions qui devaient être réunies dans les orientations stratégiques et dans la loi. La seule concession qu'on nous a demandée était de donner à la province la possibilité de reprendre possession d'un morceau de terre d'une grandeur équivalente à 200 terrains de football. Voilà la seule chose que la province a stipulée. Tout le reste portait sur l'atteinte d'un équilibre.
En fait, nous craignions beaucoup de ne pas pouvoir atteindre tous les objectifs en matière d'équilibre entre l'agriculture et la nature. Sur le plan de la protection de la nature, nous savions que nous avions une grande longueur d'avance sur ce que faisait la province. Nous sommes donc très surpris de voir que l'équilibre dont il est question dans toutes ses autres lois ne correspond pas à ce que la province demande dans le projet de loi C-40.
Le sénateur Enverga : Merci.
Le sénateur Patterson : Je trouve très étonnant que pendant trois années de longues discussions avec les responsables de Parcs Ontario, personne n'ait mentionné la question de l'intégrité écologique d'aucune manière. J'en conclus que les responsables provinciaux et fédéraux se sont entendus et que le gouvernement s'est engagé à transférer la terre.
Premièrement, si nous allions de l'avant et que nous adoptions ce projet de loi, est-ce que les biens-fonds de l'Ontario pourraient être ajoutés à une date ultérieure? Deuxièmement, est-ce là ce que vous espérez?
M. Campbell : Oui. En raison de la manière dont le projet de loi est structuré, il serait possible d'ajouter d'autres terres ultérieurement. D'ailleurs, une des dispositions indique clairement comment des terres pourraient être ajoutées. Nous avons donc bon espoir que, à un moment donné, nous réussirons à régler l'impasse actuelle, et que le gouvernement de l'Ontario décidera de céder ses terres pour qu'elles servent au parc urbain national de la Rouge.
Ce serait dommage que le parc ne soit pas aussi grand qu'il pourrait l'être parce que l'Ontario continue de refuser de céder ses terres malgré le fait que cela avait été prévu dans l'entente.
Le sénateur Patterson : Merci.
Le sénateur Eggleton : Ce n'est pas de cette manière que je vois les choses.
Le président : Est-ce que le libellé actuel du projet de loi permettrait d'apporter certains des changements dont le sénateur Massicotte a parlé, certains des amendements que l'Ontario réclame, sans être obligé de le modifier? Existe-t-il une marge de manœuvre qui permettrait de dire : « Oui, nous pourrions examiner certaines de ces choses et en tenir compte »? Croyez-vous qu'il serait possible de faire cela?
M. Latourelle : Je dirais que, du point de vue de Parcs Canada, premièrement, j'accepte le projet de loi sous sa forme actuelle. Il nous permettra d'avoir un meilleur parc, qui sera mieux protégé qu'aujourd'hui. Je peux dresser la liste de ce que nous allons faire, par exemple, interdire l'extraction minière. À l'heure actuelle, c'est permis. Aux termes du projet de loi C-40, il sera donc interdit d'en faire dans le parc urbain national. La chasse sera interdite. Des agents d'application de la loi seront en place à temps plein et le projet de loi prévoit des peines sévères.
Je suis convaincu que, avec un peu de bonne volonté, les gens peuvent résoudre leurs différends. D'après moi, beaucoup des problèmes qui sont censés être causés par des différences entre les lois ne le sont pas. Si nous comparons les deux mesures législatives, nous voyons que le projet de loi est équivalent et de loin supérieur à la loi existante. D'après ce que je comprends, certaines personnes essaient de proposer des plans précis pour la région dans des mesures législatives. Je crois que nous examinerons plutôt les plans dans le cadre du processus du plan directeur. Nous attendons encore leurs commentaires au sujet du plan directeur. Nous les attendons depuis quatre mois. Quand nous commencerons à dresser des plans précis du parc, nous continuerons de collaborer avec les collectivités locales.
Je tiens à souligner que ce parc est le fruit de plusieurs années de négociations et de consultations avec les municipalités et la province. Toutes les municipalités disent qu'elles sont prêtes à transférer leurs terres maintenant. Une seule organisation n'est pas prête à le faire en ce moment.
Le président : Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de comparaître. Je sais que vous avez un horaire chargé et nous vous sommes reconnaissants d'être venus ici pour répondre à nos questions. Il y a eu de bonnes questions et de très bonnes réponses.
(La séance est levée.)