Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 25 - Témoignages du 12 mars 2015
OTTAWA, le jeudi 12 mars 2015
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, se réunit aujourd'hui, à 8 h 1, afin de procéder à l'étude article par article du projet de loi, et à l'étude de l'ébauche d'un budget en vue de son étude sur le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les trois territoires du Nord, y compris le stockage, la distribution, la transmission et la consommation d'énergie, de même que les technologies émergentes.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Mon nom est Richard Neufeld. Je représente la province de la Colombie-Britannique et suis le président de ce comité.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux sénateurs et membres du public ici présents, ainsi qu'aux téléspectateurs. Je tiens à rappeler à ceux qui nous regardent que les séances du comité sont ouvertes au public et diffusées sur le Web à l'adresse sen.parl.gc.ca. Vous trouverez également sur ce site la liste des témoins sous la rubrique « Comités du Sénat ».
Je demanderais maintenant aux sénateurs de bien vouloir se présenter. Je vous présente d'abord le vice-président du comité, le sénateur Massicotte, de Québec.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, de l'Alberta.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, de Toronto.
Le sénateur Greene : Stephen Greene, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Black : Douglas Black, de l'Alberta.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.
La sénatrice Eaton : Nicole Eaton, de l'Ontario, et marraine du projet de loi.
Le président : J'aimerais également présenter le personnel du comité : Lynn Gordon, greffière; et Sam Banks, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Nous poursuivons aujourd'hui notre étude du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.
Mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous le savez, nous avons entendu plusieurs témoins et avons reçu plusieurs présentations écrites dans le cadre de notre étude sur ce projet de loi. Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article.
Avant de procéder, j'aimerais prendre quelques instants pour rappeler aux sénateurs le fonctionnement du processus d'amendement. Lorsque plus d'un amendement est proposé pour un même article, ils doivent être proposés dans l'ordre des lignes de l'article concerné. Certains amendements proposés pourraient avoir un impact sur d'autres parties du projet de loi. Nous ferons notre possible pour prendre note des endroits où des amendements subséquents seront nécessaires et, au besoin, nous attirerons votre attention en temps et lieu.
Puisqu'il n'était pas nécessaire de présenter un avis de motion, les amendements proposés ont fait l'objet d'aucune analyse préliminaire. Donc, avant de soumettre un amendement à un débat, nous laisserons le temps aux autres membres et au personnel du comité d'en prendre connaissance.
Finalement, je tiens à rappeler aux sénateurs que si le résultat d'un vote à main levée ou par un oui ou un non est incertain, la façon la plus efficace de régler le problème est de procéder à un vote par appel nominal. Les sénateurs savent qu'en cas d'égalité, l'amendement proposé est rejeté.
Y a-t-il des questions? Alors, allons-y.
Plaît-il aux sénateurs d'amorcer l'étude article par article du projet de loi C-40?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du préambule est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2, qui contient les définitions, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : J'aimerais proposer un amendement :
Que le projet de loi C-40 soit modifié, à l'article 4, à la page 3, par substitution, aux lignes 21 à 25, de ce qui suit :
« Rouge, décrit à l'annexe, afin de protéger, de restaurer, d'améliorer et de mettre en valeur, pour les générations actuelles et futures, le patrimoine naturel et culturel du parc, notamment ses collectivités agricoles dynamiques, et d'en- ».
Monsieur le président, il s'agit d'un amendement proposé par le gouvernement provincial à titre de compromis. Comme vous le savez, nous avons eu plusieurs débats et discussions au sujet des expressions « intégrité de l'environnement » et « intégrité écologique ». Plusieurs sont d'avis que ces expressions ne conviennent pas dans ce cas-ci compte tenu des diverses utilisations et structures du parc proposé. Ce compromis porte sur les éléments du parc et la nécessité de les protéger, de les restaurer et de les améliorer, y compris les collectivités agricoles, car je sais que des inquiétudes ont été soulevées à ce sujet.
J'aurai deux autres amendements à proposer. À mon avis, ces trois amendements sont importants pour la création d'un parc urbain national, ce que nous souhaitons tous. C'est l'objectif depuis le début, et les gens sont enthousiastes à l'idée de ce parc.
Malheureusement, le projet de loi C-40 a refroidi cet enthousiasme. Cette mesure législative ne tient pas suffisamment compte du protocole d'entente conclu avec le gouvernement provincial sur le regroupement des terres provinciales et fédérales. Par conséquent, la province a pris ses distances vis-à-vis du projet pour le moment, mais propose ce compromis.
J'ignore si les ministres concernés et les membres de leurs personnels ont été en communication au cours des derniers jours. La position de la province ne date pas d'hier. Depuis environ deux ans, il y a eu toute une série de correspondances sur le sujet. Je serai heureux de fournir ces communications au comité, au besoin. Il ne s'agit pas ici d'un changement de dernière minute.
Il ne faudrait pas non plus considérer cela comme une dispute ou une guerre entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Il faudrait plutôt se questionner sur ce qui est dans l'intérêt du public.
Dans ce cas-ci, c'est le regroupement des deux propriétés pour la création de ce parc urbain national. Sans ce regroupement, le parc sera le tiers de la taille prévue.
Il est vrai que la majeure partie du terrain fédéral est grevé, donc non accessible au public. Les terres provinciales représentent une partie importante du projet et doivent être incluses si l'on veut créer un vrai parc urbain national. Sinon, il ne le sera que de nom.
À mon avis, si le projet de loi est adopté sans l'amendement proposé, ce n'est pas demain la veille qu'on réglera le problème.
Pour des raisons d'intérêt régional, il est important que la province participe à ce projet. Pour ce faire, cet amendement et les deux qui suivront doivent être adoptés.
Le président : Merci, sénateur Eggleton.
Je crois que vous avez tous une copie de l'amendement proposé dans les deux langues officielles. Y a-t-il d'autres commentaires?
Non? Plaît-il au comité d'adopter l'amendement proposé?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Nous allons procéder à un vote par appel nominal. La greffière nommera les membres du comité par ordre alphabétique en commençant par le président. Vous devez indiquer de vive voix, par oui ou par non, si vous êtes pour ou contre l'amendement proposé.
Lynn Gordon, greffière du comité : L'honorable sénateur Neufeld?
Le président : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Black?
Le sénateur Black : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Eggleton, C.P.?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Greene?
Le sénateur Greene : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Massicotte?
Le sénateur Massicotte : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Mitchell?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
[Français]
Mme Gordon : L'honorable sénatrice Ringuette?
La sénatrice Ringuette : Oui.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Rivard?
Le sénateur Rivard : Non.
[Traduction]
Mme Gordon : L'honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Gordon : Il y a trois Oui, neuf Non, aucune abstention.
Le président : L'amendement est rejeté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est adopté.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est adopté.
L'article 6 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : J'aimerais proposer un amendement :
Que le projet de loi C-40 soit modifié, à l'article 6, à la page 3, par substitution, aux lignes 34 à 38, de ce qui suit :
« ministre accorde la priorité à la protection, à l'amélioration et à la restauration de la santé, de la biodiversité et de la durabilité des écosystèmes du parc, de ses espèces indigènes, de ses bassins hydrographiques, des connexions écologiques qui le relient au lac Ontario et à la moraine d'Oak Ridges, et de ses valeurs culturelles, agricoles et esthétiques. ».
Dans sa version actuelle, cet article dit que ces facteurs seront pris en considération. Selon la province, l'article doit préciser clairement que c'est une obligation, et non une option. L'expression « prend en considération » ne rend pas l'aspect obligatoire de la chose. Cet amendement permet de mieux protéger le parc lui-même et les différents éléments de celui-ci.
Le président : Y a-t-il des commentaires?
J'aurais une question à vous poser, sénateur Eggleton. Qu'est-ce qui vous fait croire que l'Ontario refusera de regrouper ses terres aux terres fédérales pour la création de ce parc? Savez-vous quelque chose que nous ignorons? Vous a-t-on dit : « Si les amendements proposés sont rejetés, la province ne participera pas à ce projet »? C'est le gouvernement de l'Ontario qui propose ces amendements. La province va-t-elle tout simplement dire non et refuser...
Le sénateur Eggleton : Vous devriez le savoir. La province a clairement fait connaître sa position dans les lettres qu'elle a envoyées et dont le comité a obtenu copie. Le gouvernement provincial a clairement indiqué que, selon lui, le protocole d'entente n'a pas été respecté et qu'il allait refuser de regrouper ses terres aux terres fédérales tant et aussi longtemps que les divers facteurs, dont l'environnement, ne seraient pas mieux protégés. Il a été très clair à ce sujet.
La lettre du ministre précise davantage le libellé que souhaite la province avant d'accepter de regrouper ses terres aux terres fédérales. Les terres provinciales représentent les deux tiers de la superficie prévue de ce parc urbain national.
La lettre qu'il a envoyée au ministre il y a quelques jours à peine, et dont le comité a obtenu une copie, est très claire à cet égard.
Le président : Sénateur Eggleton, j'ai lu les mêmes lettres que vous. Nous avons invité la province à venir témoigner, et elle a choisi d'envoyer des lettres. C'est la raison pour laquelle je vous pose cette question à la dernière minute, car la « dernière minute », c'était le 10, date à laquelle nous avons reçu cette dernière lettre. Je voulais simplement avoir des précisions.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais ajouter qu'il y a toute une série de lettres. Selon le ministre, c'était la meilleure façon de communiquer avec son homologue sur la question.
J'ai remarqué à maintes reprises que les gouvernements provinciaux ne viennent pas témoigner devant un comité sénatorial lorsque la question concerne un autre ministère. Ils communiquent avec le ministère en question. Je crois que c'est clair, et c'est malheureux. Il est dans l'intérêt fondamental du public d'avoir un vrai parc urbain national.
Le président : Je me disais simplement que, si c'est à ce point important pour le gouvernement de l'Ontario, il serait venu au comité pour justifier les amendements qu'il propose au lieu d'envoyer des lettres.
La sénatrice Eaton : Ce qui me fait réellement réfléchir, c'est l'expression « accorde la priorité ». Cet amendement ne fait aucune mention de la protection de l'agriculture. Ce qu'il dit, c'est « accorde la priorité à la protection, à l'amélioration et à la restauration de la santé, de la biodiversité et de la durabilité des écosystèmes du parc [...] », ce qui signifie que les autorités pourraient dire à un agriculteur : « Vos activités nuisent à l'écosystème ou à des espèces indigènes » ou « On a trouvé un petit rat, alors nous vous retirons vos terres agricoles ». C'est dommage que la province n'ait pas clairement indiqué qu'elle protégerait les terres agricoles déjà établies.
Le sénateur Eggleton : En fait, l'amendement parle de l'agriculture...
La sénatrice Eaton : Pas cet amendement-ci...
Le sénateur Eggleton : Oui, cet amendement-ci.
La sénatrice Eaton : L'amendement dit ceci :
« ministre accorde la priorité à la protection, à l'amélioration et à la restauration de la santé, de la biodiversité et de la durabilité des écosystèmes du parc, de ses espèces indigènes, de ses bassins hydrographiques, des connexions écologiques qui le relient au lac Ontario et à la moraine d'Oak Ridges, et de ses valeurs culturelles, agricoles et esthétiques. ».
Parce qu'il est écrit « accorde la priorité », je crois que cela autoriserait les autorités à rayer des terres déjà établies.
Le sénateur Eggleton : C'est dans la même phrase. La priorité s'applique à tout.
La sénatrice Eaton : Je ne suis pas rassurée.
Le sénateur Eggleton : J'en suis désolé.
Si ce libellé n'est pas adopté, à mon avis, ce sera une occasion perdue. Malheureusement, le comité a rejeté l'amendement précédent. C'est une occasion perdue. C'est dommage. C'est terrible.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires?
J'imagine que vous voulez un vote par appel nominal, sénateur Eggleton? C'est ce que nous allons faire. Je n'ai pas besoin de vous expliquer de nouveau la procédure. Je demanderais à la greffière de nommer les membres du comité. Le vote vise à déterminer si l'amendement proposé est adopté ou rejeté.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Neufeld?
Le sénateur Neufeld : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Black?
Le sénateur Black : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Eggleton, C.P.?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Greene?
Le sénateur Greene : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
[Français]
Mme Gordon : L'honorable sénateur Massicotte?
Le sénateur Massicotte : Non.
[Traduction]
Mme Gordon : L'honorable sénateur Mitchell?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
[Français]
Mme Gordon : L'honorable sénatrice Ringuette?
La sénatrice Ringuette : Oui.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Rivard?
Le sénateur Rivard : Non.
[Traduction]
Mme Gordon : L'honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Gordon : Il y a trois Oui, neuf Non, aucune abstention.
Le président : L'amendement est rejeté.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 est adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : J'aimerais proposer un amendement. C'est mon dernier :
Que le projet de loi C-40 soit modifié, à l'article 8, à la page 4, par substitution, aux lignes 17 à 22, de ce qui suit :
« 8. (1) Le ministre établit un comité multipartite et un comité consultatif scientifique chargés de le conseiller sur la gestion du parc.
(2) Le comité multipartite peut se composer de représentants des administrations locales, des organisations environnementales, autochtones, régionales et agricoles, ainsi que des autres organisations que le ministre estime indiquées.
(3) Le comité consultatif scientifique peut comprendre des scientifiques ayant une expertise en matière d'écologie, d'hydrologie, d'agriculture et de parcs. »
Dans sa forme actuelle, l'article dit que le ministre « peut » constituer un comité. Il peut donc choisir de ne pas constituer de comité. C'est une coquille vide. Cet amendement contraint le ministre à constituer un comité.
Tous ces éléments, toutes les parties prenantes et les intérêts des comités multipartites sont au cœur du processus, alors je ne vois pas pourquoi ce serait plus problématique de le formuler ainsi que de laisser le tout optionnel. C'est mon amendement.
Le président : Des commentaires?
La sénatrice Ringuette : Comme nous l'avons mentionné plus tôt, nous avons été très impressionnés par le travail des différents groupes qui se dévouent au projet depuis des décennies. Je crois sincèrement que cela apaiserait certainement ces groupes de bénévoles qui se consacrent au projet depuis plus de 30 ans de savoir qu'on va tenir compte du point de vue des différents participants de la collectivité — pas seulement peut-être, mais assurément. Travailler à un projet pendant 30 ans pour apprendre tout à coup qu'il n'est absolument pas certain qu'on continuera à solliciter notre participation? Je crois également qu'on exerce une énorme pression sur la communauté scientifique en ce qui a trait à la préservation et à l'amélioration du parc.
Quoi qu'il en soit, la loi est revue à maintes reprises avant d'être présentée au Parlement, alors la formulation utilisée a un but bien précis. Rien n'oblige ainsi le ministre ou Parcs Canada à poursuivre la collaboration avec ces groupes. Ils ont travaillé au projet. Ils ont veillé à garder ces terres dans un certain état dans l'espoir que... maintenant, vous dites tous que c'est chose faite et tout, mais ils ne sont plus mis à contribution.
Vous allez encore dire que si on n'adopte pas le projet de loi aujourd'hui en raison des amendements, il va attendre à la Chambre des communes éternellement. À ce que je sache, les élections auront lieu en octobre et les deux chambres vont siéger jusqu'à la fin juin. Il ne s'agit pas de ma région, mais personnellement, je pense que nous faisons erreur en n'exigeant pas qu'on maintienne la participation de ces groupes.
Le sénateur Mitchell : Je m'oppose au projet de loi et j'approuve les arguments présentés au comité par le sénateur Eggleton. Ce ne sera pas suffisant. Le parc ne sera pas à la hauteur des normes qu'il devrait respecter.
Pour promouvoir le projet de loi et rabrouer notre opposition, on nous a servi comme argument que ce n'était qu'un début et que les choses allaient finir par s'arranger. Eh bien, pour que les choses s'arrangent, il faut essentiellement un comité multipartite, entre autres choses. J'estime que ce ne serait pas un trop grand compromis à faire pour les supporteurs du projet qui croient au principe de « nous verrons plus tard » d'exiger qu'une structure adéquate soit en place pour faciliter le processus. C'est pourquoi j'appuie cet amendement, maintenant que les autres ont été rejetés.
Concernant cette idée que renvoyer le projet de loi serait signer son arrêt de mort, je précise que la Chambre des communes pourrait l'adopter en 15 minutes avec le consentement unanime des députés. Ils n'ont qu'à dire « oui, faisons-le ». Croyez-moi, quand arrive la fin juin, le 21 ou le 28, la Chambre sait comment expédier les dossiers. Nous n'avons pas à éviter de renvoyer le projet de loi de peur qu'il ne puisse être adopté. Nous sommes tout à fait en droit de le faire. Il est absolument légitime de vouloir mettre en place une telle structure. Avec cette structure, on pourra effectivement faire progresser les choses comme l'avancent les supporteurs du projet de loi. C'est la logique même, à mon sens.
Le président : Merci.
D'autres commentaires?
Le sénateur Patterson : Monsieur le président, le comité de gestion dont il est question dans cet article a pour mandat d'administrer le parc. Il ne s'agit pas de régler le dossier des terres, qui lui fera l'objet de négociations entre les représentants, et c'est ce qui nous a amenés là où nous sommes. Ce sont des années de discussions cordiales entre l'Ontario et le gouvernement du Canada qui ont fait que nous en sommes là aujourd'hui.
J'ai été impressionné par le témoignage des représentants fédéraux — et c'est Parcs Canada qui mène les négociations pour le gouvernement fédéral dans ce dossier. Ils ont bon espoir de pouvoir agrandir le parc à partir du cadre de travail prévu par le projet de loi. Je ne pense pas que cet article soit vital à la résolution de cet important dossier.
Merci, monsieur le président.
Le président : Quelqu'un d'autre?
Une dernière chose : l'article 8 n'exclut pas l'établissement d'un comité consultatif. Il prévoit qu'on « peut » établir un comité consultatif. À ce que je sache, tous les parcs nationaux au Canada ont un comité consultatif, alors il serait étrange selon moi que celui-là n'en ait pas, surtout quand on sait que Parcs Canada et tous ceux qui ont collaboré au projet — comme je l'ai dit plus tôt, c'est 15 000 bénévoles et 150 organisations — ont travaillé si fort pour en arriver là.
Bref, vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Par appel nominal? Nous allons recommencer.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Neufeld?
Le sénateur Neufeld : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Black?
Le sénateur Black : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Eggleton, C.P.?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Greene?
Le sénateur Greene : Non.
Mme Gordon : L'honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
[Français]
Mme Gordon : L'honorable sénateur Massicotte?
Le sénateur Massicotte : Non.
[Traduction]
Mme Gordon : L'honorable sénateur Mitchell?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
[Français]
Mme Gordon : L'honorable sénatrice Ringuette?
La sénatrice Ringuette : Oui.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Rivard?
Le sénateur Rivard : Non.
[Traduction]
Mme Gordon : L'honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Gordon : Trois oui; neuf non; aucune abstention.
Le président : La motion d'amendement est rejetée.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : C'était le dernier amendement, à moins qu'il y en ait d'autres dont je n'ai pas été mis au courant. Pouvons-nous regrouper quelques articles de façon à accélérer le processus? Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 9 à 12 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 13 à 16 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 17 à 19 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 20 à 22 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 23 à 32 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 33 à 52 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 53 à 61 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : L'entrée en vigueur de l'article 62 est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : L'annexe est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
La sénatrice Ringuette : Avant de clore le processus, je propose de reporter la dernière lecture, l'étude article par article et l'adoption des titres, à notre réunion du 24 mars. Dois-je répéter la motion?
Le président : Tout le monde a compris la motion? Voulez-vous un vote par appel nominal ou un simple vote par oui ou non?
La sénatrice Ringuette : Par oui ou non.
Le président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Le président : Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Le président : La motion est rejetée.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Eggleton : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat cet après-midi?
Des voix : Oui.
Le président : Nous passons donc à la troisième partie de notre séance. J'attire votre attention sur la demande de budget provisoire en vue de notre étude sur l'énergie dans le Nord pour l'exercice 2015-2016. Comme vous le savez, le 25 novembre, le Sénat a autorisé la prorogation du dépôt de notre rapport concernant l'étude sur le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les trois territoires du Nord, y compris le stockage, la distribution, la transmission et la consommation d'énergie, de même que les technologies émergentes. Puisque l'échéance est maintenant le 30 septembre 2015, nous voulons déposer notre rapport final avant l'ajournement du Sénat pour l'été. Je crois que tout le monde comprend pourquoi nous voulons procéder ainsi. Nous voulons éviter d'avoir à recommencer tout le travail que nous avons fait jusqu'à maintenant.
Vous vous souvenez peut-être que le budget de 2014 approuvé par le Sénat prévoit des fonds pour nos dépenses générales et notre voyage d'information en mai 2014 dans les trois territoires du Nord. J'ai le plaisir de vous informer que nous avons dépensé un peu plus de la moitié du montant alloué, soit 127 812 $ sur 238 960 $. De plus, comme nous n'étions pas prêts à déposer notre rapport final durant l'exercice 2014-2015, le budget de 13 500 $ accordé pour les dépenses générales a été reporté à l'exercice suivant.
Puisque nous ne demandons pas de fonds supplémentaires pour d'autres activités ou déplacements en lien avec cet ordre de référence, vous avez devant vous une demande d'autorisation de budget pour des dépenses générales comprenant 12 000 $ pour les honoraires d'un graphiste, tiré du dernier budget, ainsi qu'une facture pour un rapport final de 50 pages en anglais et de 60 pages en français; des frais divers de 500 $ et des frais d'impression de 2 000 $, au cas où il faudrait commander des copies supplémentaires du rapport en français et en anglais.
Vous plaît-il d'approuver la demande d'autorisation de budget aux fins de l'étude spéciale sur l'énergie dans le Nord pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, et d'autoriser le président à soumettre la demande au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration?
Des voix : Oui.
Le président : Merci beaucoup.
(La séance est levée.)