Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 2 - Témoignages du 25 novembre 2013 (séance de l'après-midi)
OTTAWA, le lundi 25 novembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 15 heures, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, cet après-midi, nous allons commencer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Nous sommes heureux d'accueillir les représentants du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Comparaissent cet après-midi Bill Matthews, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses; Marcia Santiago, directrice exécutive par intérim, Secteur de la gestion des dépenses; et Steve Tremblay, directeur de portefeuille.
Ceux qui font partie de notre comité depuis un certain temps sauront que nous accueillons de nouveau une équipe qui nous aide énormément dans notre examen des budgets supplémentaires. Pour ce qui est de notre horaire cet après- midi, nous suspendrons nos travaux à 16 h 15 afin de nous préparer pour l'arrivée du ministre Flaherty et pour notre prochain segment sur le projet de loi C-4. Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor sont donc avec nous pour une heure et quart. Nous reprendrons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) mercredi soir.
Nous avons un ordre du Sénat qui nous autorise à étudier le projet de loi portant exécution du budget en dehors de notre horaire habituel. Nous essayons donc de tenir nos audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses dans le cadre de nos réunions habituelles, c'est-à-dire le mardi matin et le mercredi soir. C'est ce que nous ferons cette semaine et probablement la semaine prochaine aussi.
Sans plus tarder, je donne la parole à M. Matthews. Je pense que nous avons un dossier de présentation, n'est-ce pas?
[Français]
Bill Matthews, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président, de nous avoir invités cet après-midi pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année 2013-2014. Comme vous l'avez déjà mentionné, je suis accompagné de deux collègues qui m'aideront à répondre à vos questions.
J'aimerais d'abord vous expliquer les grandes lignes concernant ce Budget supplémentaire des dépenses (B).
[Traduction]
Par ailleurs, j'aimerais donner quelques explications aux nouveaux membres du comité sur les prévisions budgétaires. Je m'excuse auprès de ceux qui ont déjà fait cet exercice à plusieurs reprises. Monsieur le président, faites- le-moi savoir si vous voulez que j'accélère.
Nous commencerons par la diapositive 3, qui est un diagramme que les membres actuels du comité ont déjà vu. J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer le cycle de présentation des rapports au Parlement et le cycle de l'affectation des crédits, ou les budgets des dépenses, et comment ce que nous faisons aujourd'hui s'inscrit dans ce processus.
Voici quelques renseignements au sujet des rapports du gouvernement qui permettront aux nouveaux membres de se situer. Avant d'examiner un rapport financier du gouvernement fédéral, vous devriez vous poser quatre questions.
La première consisterait à savoir s'il s'agit d'un document de planification ou d'un document réel. Dans le cas des budgets des dépenses, nous avons prévu des dépenses pour la période qui vient. Qu'il s'agisse du Budget principal des dépenses ou du Budget supplémentaire des dépenses, nous traitons de dépenses prévues. Si vous traitez des états financiers du gouvernement du Canada, ce serait un document qui vous dirait ce qui s'est effectivement passé. C'est une question de point de vue, l'avenir ou le passé.
Une des prémisses des rapports financiers du gouvernement est que chaque fois que le gouvernement fédéral produit un document de planification, il produira tôt ou tard un document d'accompagnement pour vous permettre de comparer les dépenses prévues aux dépenses réelles. Le budget fédéral est un document de planification. Le document d'accompagnement serait le volume 1 des Comptes publics, les états financiers, afin que vous puissiez voir ce qui s'est passé au cours de l'année. Pour sa part, le budget des dépenses est un document de planification et le document d'accompagnement est le volume II des Comptes publics, qui vous indique, ministère par ministère, quelle était l'autorisation de dépenser de chacun et ce que chacun a dépensé au cours de l'année.
Vous devriez aussi vous demander s'il s'agit d'une comptabilité de trésorerie ou d'exercice, car le gouvernement fédéral utilise les deux. Dans le cas du budget fédéral, ce sont les notions de comptabilité d'exercice intégrale qui interviennent et la même règle de comptabilisation s'applique pour les dépenses prévues et les dépenses réelles. Dans le cas des budgets des dépenses, l'objet de notre étude aujourd'hui, nous avons eu recours à la comptabilité de trésorerie modifiée, c'est-à-dire l'argent que vous avez peut-être dépensé au cours de l'exercice.
Le président : Qu'entendez-vous par trésorerie modifiée?
M. Matthews : Si nous remontons un peu dans le temps, nous parlions de comptabilité de trésorerie stricte, ce qui signifie que vous comptabilisez la dépense le jour où vous faites le chèque. Comme vous le savez, il est illégal de dépasser la limite de vos crédits; les crédits que le Parlement accorde sont un plafond que vous ne pouvez pas dépasser.
Dans le cas d'une comptabilité de trésorerie stricte, si vous avez une facture que vous ne pouvez pas payer en tant que ministère, vous pourriez la laisser dans votre tiroir et attendre à l'exercice suivant et dire : « Je paierai l'an prochain. » Vous contourneriez les règles.
La raison pour laquelle nous parlons de comptabilité de « trésorerie modifiée », c'est que l'aspect important est la date à laquelle vous avez reçu les produits ou services. Vous ne pouvez pas contourner la limite en reportant le paiement. Vous devez tenir compte de la date à laquelle vous avez reçu les produits et services. Si vous les avez reçus au cours de l'exercice, ils doivent être imputés au crédit de l'exercice pertinent. Voilà pourquoi nous parlons de trésorerie modifiée.
Vous devriez vous demander aussi s'il s'agit d'un rapport en cours d'exercice ou pour tout l'exercice. Dans le cas du Budget principal des dépenses, c'est pour tout l'exercice. Les budgets supplémentaires s'y ajouteraient. Les rapports trimestriels produits par les ministères sont des rapports en cours d'exercice. Les états financiers du gouvernement du Canada sont pour toute l'année.
La dernière question que j'aime me poser avant d'aborder un rapport est la suivante : s'agit-il d'un rapport qui concerne tout le gouvernement ou d'un rapport propre à un ministère? Ainsi, les prévisions s'appliquent à l'ensemble du gouvernement, tout comme le budget, les états financiers du gouvernement du Canada. Les rapports au niveau des ministères, comme les Rapports sur les plans et les priorités ou les Rapports ministériels sur le rendement, vont de pair.
L'exercice financier du gouvernement est la période de 12 mois qui va du 1er avril au 31 mars, mais vous devriez plutôt considérer une période de 18 à 20 mois pour ce qui est du cycle complet. La plupart des gens diraient que l'exercice commence avec la présentation du budget, qui est habituellement en février ou en mars, pour l'exercice qui vient; c'est donc un mois ou deux avant le début de l'exercice.
Ma définition de la fin du cycle financier est lorsque les Comptes publics du Canada sont produits, leur publication mettant fin à l'exercice. Ces rapports sont habituellement produits six mois après la fin de l'exercice. Nous avons donc un cycle de 18 à 20 mois pour obtenir la vue d'ensemble.
Le cycle actuel se trouve au bas de ce magnifique cercle, septembre à décembre. Vous remarquerez que c'est une période très active. C'est pendant cette période que nous déposons les Comptes publics. Ils ont été déposés il y a quelques semaines et ils portaient sur l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2013.
Habituellement, c'est au cours de cette période que nous déposons le Budget supplémentaire des dépenses (B), de même que le projet de loi de crédits connexe, qui sera déposé en décembre.
Vous constaterez aussi qu'une série de rapports de niveau ministériel, les Rapports ministériels sur le rendement, sont produits. Ils visent à récapituler l'exercice financier précédent qui s'est terminé le 31 mars 2013, et ils traitent du rendement de chaque ministère. De plus, vous aurez habituellement la mise à jour économique et financière, qui a été présentée il y a peu de temps. Nous nous situons donc à cette étape du cycle.
Lorsque vous pensez aux crédits, aux budgets des dépenses et au cycle budgétaire, une de nos frustrations est le lien entre le budget et les budgets des dépenses. Un budget annoncera des dépenses, et il se peut que vous ne les voyiez pas dans les budgets des dépenses avant un, deux ou parfois trois ans.
Pourquoi? Vous pourriez les voir au cours du même exercice, mais ce n'est pas obligatoire. Le budget annonce une intention de faire quelque chose. Avant qu'un ministère puisse effectivement commencer à dépenser l'argent, il doit légalement avoir l'approbation du Parlement et c'est précisément ce à quoi les budgets des dépenses et le cycle budgétaire servent.
La façon pour un ministère d'obtenir l'autorisation légale ou l'approbation du Parlement, c'est de préparer une présentation au Conseil du Trésor, un plan détaillé des dépenses qui indique clairement combien d'argent le ministère dépensera au chapitre du personnel, du capital de fonctionnement, et cetera. S'il s'agit d'un nouveau programme, le ministère donnera les grandes lignes des objectifs de rendement, comment ils seront mesurés et quel est le processus quant à la théorie en ce qui concerne la façon dont le programme sera évalué. Il fera l'objet de cet examen très détaillé avant que l'autorisation de dépenser soit donnée.
Une fois que le programme a franchi l'étape du Conseil du Trésor, on peut le retrouver dans le document suivant du budget des dépenses, c'est-à-dire le moment auquel les fonds peuvent commencer à être dépensés. Un projet de loi de crédits accompagne toujours le budget des dépenses.
Je devrais d'ailleurs mentionner à ce moment-ci que les documents budgétaires sont présentés afin d'aider les parlementaires à étudier et approuver — ou ne pas approuver — le projet de loi de crédits ou la loi portant octroi de crédits. En réalité, c'est la loi portant octroi de crédits, ou le projet de loi de crédits, qui reçoit l'approbation du Parlement. Donc, le Parlement n'approuve pas les budgets des dépenses; ils sont tout simplement un mécanisme pour aider à étudier la loi portant octroi de crédits. C'est de toute évidence un outil utile, mais qui n'est pas déposé pour approbation.
Lorsque nous parlons des budgets des dépenses, la première chose qu'il faut savoir, et je l'ai déjà mentionné, c'est qu'il est illégal de dépasser la limite approuvée par le Parlement. Il existe deux sortes de dépenses : les dépenses votées et les dépenses législatives.
Les dépenses votées sont tout simplement cela : des dépenses votées par le Parlement, et il est illégal de dépasser ce montant.
Il y a dépenses législatives lorsque le ministère a reçu l'autorisation légale de dépenser les fonds par le truchement d'une mesure législative distincte. Aucune limite n'est imposée à la plupart de nos dépenses législatives. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du Parlement par l'examen des crédits pour dépenser les fonds. Ce que nous inscrivons dans les documents budgétaires et le contenu connexe en ligne est une estimation des fonds que nous pensons dépenser, mais ces données ne sont qu'à titre purement informatif.
Par conséquent, monsieur le président, si les membres du comité passent les prévisions budgétaires au peigne fin et voient un montant accompagné d'un S, cela veut dire qu'il s'agit d'un financement législatif et que ce montant n'est présenté qu'à titre informatif; il n'est pas voté par le Parlement.
Le Transfert canadien en matière de santé aux provinces est un bon exemple de dépenses législatives. Il ne fait pas l'objet d'un vote chaque année dans le cadre du processus budgétaire; il est inscrit dans une mesure législative et c'est tout.
Le président : Si nous voulions connaître le montant exact des dépenses législatives, nous trouverions la réponse dans les Comptes publics du Canada après coup?
M. Matthews : Vous pouvez trouver la réponse dans les Comptes publics du Canada après coup, mais je vais vous donner une règle simple : si le gouvernement dépense grosso modo 270 milliards de dollars par année, environ les deux tiers sont des dépenses législatives. Les dépenses votées représentent le tiers et les dépenses législatives représentent les deux tiers de sorte que la grande majorité des dépenses sont législatives.
Si vous vous demandez quelles en sont les raisons — pensez au Transfert canadien en matière de santé et à tous nos programmes reliés à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Ce sont des dépenses législatives par nature et certains programmes passablement importants sont législatifs.
Donc, les dépenses votées par rapport aux dépenses législatives.
Il s'agit d'un montant maximal et bien qu'il soit illégal de dépasser cette limite, les ministères ne sont pas obligés de dépenser tout le montant. C'est un maximum. Puisqu'il est illégal de dépasser cette limite, les ministères doivent planifier ce qui pourrait être dépensé.
Il y a eu beaucoup de discussions ces dernières semaines au sujet de ce que l'on appelle les fonds périmés, ou les fonds autorisés par le Parlement et non dépensés. Si vous vous demandez ce qui se produit lorsque le Parlement autorise des dépenses qui n'ont pas lieu — ce qu'il advient de cet argent —, il existe trois scénarios.
Tout d'abord, je vais parler de la capacité qu'ont les ministères de reporter des fonds d'un exercice à l'autre. Ainsi, lorsque le Parlement approuve des dépenses, cette autorisation ne vaut que pour l'exercice en cours. Il y a certaines exceptions, mais de façon générale, ce sont des dépenses qui ne valent que pour une année et les fonds deviennent périmés à la fin de l'exercice. Si ces fonds ne sont pas dépensés, les ministères doivent revenir à la charge et demander à ce qu'ils soient approuvés de nouveau. C'est ce qui explique que vous pourriez voir plusieurs années de suite dans les documents budgétaires des dépenses qui vous semblent familières. Nous en avons quelques exemples aujourd'hui.
Ainsi, si un ministère ne dépense pas tous les fonds qui lui sont affectés, la plupart des ministères — à l'exception de la Défense nationale — sont autorisés à reporter 5 p. 100 des budgets de fonctionnement non dépensés. S'il s'agit de fonds affectés au budget de fonctionnement, jusqu'à 5 p. 100 de la portion non dépensée peut être reportée à l'exercice suivant, et on le fait au moyen d'une affectation appelée report du budget de fonctionnement — vous le verrez dans ces documents. C'est un processus du Conseil du Trésor qui affecte aux ministères des montants pour les fonds de fonctionnement non utilisés l'année dernière.
Nous avons le même processus pour les dépenses en capital, sauf qu'il s'agit de 20 p. 100 de la portion non dépensée; les ministères ont donc une certaine capacité de report.
Si les sommes dépassent ces paramètres, et si le ministère veut quand même dépenser l'argent, mais ne peut pas y parvenir pour quelque raison que ce soit, il peut demander que ces fonds soient remis dans le cycle budgétaire et approuvés de nouveau par le Parlement. C'est une option. Il peut présenter ses arguments au ministre des Finances et dire : « Nous n'avons pas dépensé cet argent l'an dernier et en voici les raisons. Il est toutefois important que ces fonds soient dépensés. Veuillez les inclure dans le cycle des budgets de dépenses de l'an prochain. » Si le ministre des Finances est d'accord, cette demande repasserait par le processus du Conseil du Trésor. La deuxième possibilité est que ces fonds peuvent revenir par ce mécanisme.
La troisième possibilité est que ces fonds ne sont pas dépensés et retournent au cadre financier, ce qui a effectivement une incidence positive sur les résultats financiers du gouvernement.
Ces trois possibilités existent, mais si un ministère ne peut pas dépenser les fonds, il appartient au ministère de prendre des mesures s'il souhaite les dépenser dans un exercice à venir pour qu'ils soient approuvés au titre de dépenses dans un prochain exercice. S'il ne fait rien, les fonds deviendront périmés et retourneront au cadre financier.
Nous avons quelques exemples pour vous aujourd'hui et je vous en donnerai les points saillants.
Le président : Avant de passer à cela — il est plus facile de penser à ceci et je m'excuse donc de vous interrompre —, pouvez-vous nous expliquer comment la première possibilité, le report de 5 p. 100 ou de 20 p. 100 dans le cas des dépenses en capital est comptabilisé dans les Comptes publics du Canada? S'agit-il de dépenses étant donné qu'ils sont reportés?
M. Matthews : Non, il ne s'agirait pas de dépenses. Vous ne verriez rien dans les Comptes publics du Canada. Je vais laisser mes collègues me corriger si je me trompe, mais ce que vous verrez dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est un crédit central que l'on appelle report du budget de fonctionnement, et un autre qui est le report du budget des dépenses en capital.
Les crédits centraux — il y en a quelques-uns — constituent un processus en vertu duquel le Conseil du Trésor prend l'argent et l'affecte aux ministères. Ainsi, à la fin de l'exercice financier, lorsque les Comptes publics du Canada sont terminés et que nous savons combien les ministères ont dépensé ou, ce qui est plus important, n'ont pas dépensé, nous pouvons faire le calcul et dire : « Très bien, Patrimoine votre 5 p. 100 des fonds non utilisés correspond à 3 millions de dollars », par exemple, et vous verriez une affectation de 3 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) provenant des crédits centraux pour Patrimoine.
Le président : Ces fonds figureraient donc dans la deuxième année comme ayant été dépensés dans le cadre du montant global dépensé par le gouvernement au cours de cet exercice.
M. Matthews : Pas comme ayant été dépensés, monsieur le président, mais au titre d'une autorisation de dépenser donnée au ministère. Cette somme irait ensuite dans les fonds de fonctionnement, où elle irait rejoindre les autres crédits de fonctionnement. Elle compléterait leurs fonds de fonctionnement.
Dans l'exemple que je viens d'utiliser au sujet de Patrimoine, si le ministère avait déjà des autorisations de fonctionnement de 10 millions de dollars, il s'ajouterait 3 millions de dollars, ce qui donnerait au ministère 13 millions de dollars à dépenser.
Le président : Mais pour ce qui est des sommes que nous votons dans les projets de loi de crédits, c'est 10 millions de dollars.
M. Matthews : Vous verriez le montant de 10 millions de dollars pour Patrimoine au titre de son budget de fonctionnement et l'affectation du crédit central est également inscrite parce qu'il s'agit d'un transfert du report du budget de fonctionnement des crédits centraux du Conseil du Trésor au ministère.
Le président : Est-ce inscrit uniquement à titre informatif ou approuvons-nous effectivement le report dans l'année du report?
M. Matthews : Je m'en remets à ma collègue, mais je crois que vous l'approuvez en raison du transfert de crédits.
Marcia Santiago, directrice exécutive par intérim, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor : Vous approuvez le crédit du report et le crédit 25 du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement et le crédit 33 pour le report du budget des dépenses en capital dans le Budget principal des dépenses. Ils sont donc inscrits dans le Budget principal des dépenses et le libellé du crédit nous donne l'autorisation — en fait donne au Conseil du Trésor l'autorisation — d'affecter les sommes directement de ces crédits au ministère n'importe quand une fois que les montants sont adoptés au complet dans le cycle budgétaire pour le Budget principal des dépenses.
Le président : Adoptés au complet.
Mme Santiago : Oui.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Matthews, pourriez-vous préciser si ce que vous venez de décrire est ce que nous appelons également le « rééchelonnement »?
M. Matthews : C'est une excellente question, et c'est le deuxième cas.
Donc le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital sont des formes de rééchelonnement, mais ils sont presque automatiques, fondés sur une formule. Habituellement, lorsque nous parlons de rééchelonnement, c'est lorsqu'un ministère n'a pas dépensé l'argent, qu'il a présenté des arguments pour le dépenser dans un exercice ultérieur et qu'il a présenté une nouvelle demande à cet effet. Le ministère n'a donc pas dépensé ces fonds au cours de la première année, mais il doit les dépenser — il le fera — dans la deuxième année. C'est habituellement ce que nous appelons le rééchelonnement.
Je vais passer tout de suite à un de nos exemples. Vous vous rappelez peut-être qu'il y avait un montant prévu pour la Défense nationale concernant M. Manuge; c'était un règlement. Il semblait, d'après les renseignements dont nous disposions l'an dernier, que cet argent serait dépensé en grande partie l'an passé. En réalité, il ne l'a pas été. Il est de retour dans le Budget supplémentaire des dépenses parce que l'approbation du Parlement de dépenser cet argent a expiré avec la fin de l'exercice. Il faut tout de même que cet argent soit remis à Manuvie pour être distribué. Il est de retour dans le Budget supplémentaire des dépenses pour approbation parce que, comme je l'ai mentionné, l'approbation du Parlement vaut pour un exercice financier à la fois.
Lorsque nous parlons habituellement de rééchelonnement, nous parlons de ces montants plus importants.
Le président : En sus du 5 et du 20 p. 100.
M. Matthews : Exact. Vous remarquerez que nous avons un report du budget de fonctionnement et un report du budget des dépenses en capital. Nous n'avons rien pour les subventions et les contributions. Donc, chaque fois que vous voyez que des fonds affectés à des subventions et des contributions ne sont pas dépensés et qu'un ministère souhaite les dépenser au cours d'un exercice ultérieur, il n'existe pas de report de 5 ou de 20 p. 100 pour cela. Ils doivent faire l'objet d'une nouvelle demande pour être reportés.
Si vous pensez aux fonds périmés ou aux fonds non dépensés, ils ont souvent trait à des projets d'infrastructure pour lesquels nous négocions avec les provinces. Vous devez planifier pour atteindre le nombre maximal d'ententes et espérer pouvoir conclure ces ententes, mais si ce n'est pas le cas, l'argent fera souvent l'objet d'un rééchelonnement d'un exercice financier au suivant. Historiquement, les projets d'infrastructure sont là où les fonds périmés sont les plus importants en raison des négociations compliquées qu'il doit y avoir avant que l'argent puisse être dépensé.
Le sénateur Gerstein : J'aurais poursuivre là-dessus. Si vous dites que le MDN est distinct de l'infrastructure, lorsque vous faites un rééchelonnement pour payer les 10 chars d'assaut qui n'ont pas été achetés parce que vous prévoyez le faire dans le prochain exercice, la somme est-elle affectée précisément à la même fin pour laquelle elle avait été accordée à l'origine?
M. Matthews : Lorsque vous parlez de rééchelonnement, c'est pour la même fin.
Le sénateur Gerstein : Pour la même fin précise.
M. Matthews : Vous savez, la Défense nationale est une organisation compliquée.
Senator Gerstein : Oui, en effet.
M. Matthews : Si vous êtes le ministre des Finances, et je me mets à sa place, le montant mis de côté est destiné à l'acquisition d'immobilisations pour le ministère de la Défense nationale. Par contre, vous savez que chaque année il y aura une certaine activité au niveau de l'acquisition d'immobilisations. Qu'il s'agisse de chars d'assaut, d'hélicoptères ou de navires, il y a un montant chaque année pour les dépenses en capital. Le fait est que l'approvisionnement à la Défense nationale est compliqué. Le ministère doit planifier en fonction du meilleur des scénarios pour l'approvisionnement.
Outre l'infrastructure, la Défense nationale est l'un des organismes où il y a le plus souvent des fonds non utilisés. Si l'approvisionnement ne se fait pas à l'égard des navires ou des hélicoptères et s'il y a une indication que cela se produira au cours d'un exercice ultérieur, le ministère des Finances met de côté une somme à chaque exercice pour l'amélioration des immobilisations ou l'acquisition d'immobilisations. Sur le plan du rééchelonnement, je ne suis pas certain si le ministère est vraiment pointilleux quant à l'année au cours de laquelle la dépense a lieu. C'est le point de vue du ministère des Finances. La Défense nationale est certainement très pointilleuse, mais ce que le ministère des Finances sait, c'est qu'il a mis de côté un montant approximatif chaque année pour l'approvisionnement. S'il ne se produit pas au cours de la première année et qu'il est reporté à la deuxième, l'incidence sur le résultat final au bout de 10 ans est la même. Le ministère met de côté X $ chaque année pour le capital investi des ministères, et si l'approvisionnement ne se fait pas au cours d'une année, il se fait au cours d'une autre.
Nous avons eu une situation semblable pour les règlements du ministère des Affaires indiennes et du Nord. Nous avons émis des hypothèses selon lesquelles un certain montant sera nécessaire chaque année pour les règlements. Ce n'est jamais tout à fait exact. Certaines années il y en a plus que d'autres, mais sur une certaine période, tout s'équilibre.
La sénatrice Buth : Qu'en est-il du transfert de fonds au cours d'un exercice entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital?
M. Matthews : La plupart des ministères ont trois crédits : capital, fonctionnement, subventions et contributions, mais ce sont de gros ministères. Si vous êtes un ministère plus petit, il se pourrait que tous ces crédits soient réunis en un seul, que l'on appelle un crédit de programme, mais parlons des gros ministères.
Tout transfert de crédit doit être approuvé par le Parlement, qu'il s'agisse d'un transfert d'un ministère à un autre ou d'un transfert au sein d'un même ministère, mais vous faites passer l'argent d'un crédit de dépenses en capital à un crédit de dépenses de fonctionnement. Cela nécessite l'approbation du Parlement, car vous devez modifier le montant du crédit de sorte que c'est un transfert.
Un transfert de crédit est tout à fait légitime, mais le Parlement doit l'approuver. Si vous cherchez des transferts de crédits, nous en voyons de temps à autre des dépenses en capital aux dépenses de fonctionnement.
La sénatrice Buth : Nous pourrions les voir dans les budgets des dépenses.
M. Matthews : Vous les verriez dans les budgets des dépenses à la rubrique « transferts ».
Le président : Monsieur Matthews, vous avez la parole.
M. Matthews : Cela dit, je mettrais cette diapositive plutôt compliquée de côté et je passerais au Budget supplémentaire des dépenses, mais encore une fois, monsieur le président, n'hésitez pas à m'interrompre s'il y a des questions.
La diapositive 4 traite de l'organisation du Budget supplémentaire des dépenses, la façon dont le document est organisé. Il y a une introduction qui traite de la structure, l'objectif et des renseignements généraux. Le plus important, il s'agit de prévisions à jour.
Nous avons le Budget supplémentaire des dépenses (B); vous auriez donc le Budget principal des dépenses au début du document, plus le Budget supplémentaire des dépenses (A) plus le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour vous donner une indication de ce que le ministère a eu jusqu'à maintenant. Vous auriez une idée des postes les plus dispendieux, et je vais parler des 10 montants les plus importants du Budget supplémentaire des dépenses (B). Vous verrez aussi de nouveaux crédits et des modifications au libellé des crédits. J'attirerai votre attention aujourd'hui sur quelques modifications apportées au présent document.
Il y a eu un transfert de responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à Santé Canada. Ce transfert se reflète dans le document.
Certains d'entre vous se rappellent peut-être que l'ACDI a été fusionnée au MAECI, et cela est également abordé ici.
Les postes horizontaux sont abordés dans l'introduction et j'y consacrerai un certain temps, car ils sont importants et de plus en plus courants.
Le président : Pouvez-vous nous indiquer une page?
M. Matthews : Si je me souviens bien, les postes horizontaux commencent à la page 22 de la version française et à la page 19 de la version anglaise.
Il y a des postes horizontaux — et je vais parler de quelques-uns en détail dans quelques instants — lorsque plusieurs ministères collaborent à l'atteinte d'un objectif commun. Vous verrez que nous en avons dressé la liste ici, car pour avoir toute la vue d'ensemble, vous devez voir ce que chaque ministère obtient, mais lorsque le Parlement vote des fonds, il le fait pour chaque ministère.
Le premier de cette liste de postes horizontaux a trait à la sécurité du périmètre et la compétitivité économique et vous avec l'ASFC, Citoyenneté et Immigration Canada qui obtiennent 49 millions de dollars dans le cadre de cette initiative, mais nous allons en examiner d'autres plus tard.
En plus de l'introduction, la partie la plus importante du document est la ventilation ministère par ministère des demandes de dépenses. C'est l'objet de la section 2. On procède en ordre alphabétique, de sorte que dans la version anglaise, vous avez « Agriculture and Agri-Food Canada » et si vous passez à la version française, vous avez « Affaires étrangères, Commerce et Développement » en premier.
Je saisis l'occasion pour rappeler aux membres que lorsque vient le temps de poser des questions, si vous pouviez nous indiquer la page, ce serait très utile, car la numérotation des pages est souvent différente en français et en anglais.
C'est la section la plus importante du document, tous les détails par organisation.
À l'annexe, vous aurez les annexes proposées au projet de loi de crédits, et c'est ce qui est en réalité approuvé par le Parlement. Il s'agit en fait de l'ébauche, de ce à quoi ressemblerait la loi de crédit lorsque viendra le temps d'approuver toutes ces dépenses.
Outre ce document, il y a beaucoup de renseignements en ligne. Vous trouverez en ligne des précisions sur les prévisions législatives, dont j'ai parlé plus tôt. Il y a eu beaucoup de discussions au sein de votre comité, ainsi qu'au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, sur les dépenses en fonction des résultats stratégiques et des programmes, de sorte qu'il y a en ligne de l'information sur les dépenses de chaque ministère en fonction des résultats stratégiques et des programmes ou dépenses estimatives.
La raison pour laquelle j'attire votre attention sur tout cela est qu'il y a une discussion permanente avec le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour savoir si les crédits devraient se fonder sur les résultats stratégiques ou les programmes ou, comme actuellement, sur les dépenses en capital, les dépenses de fonctionnement et les subventions et contributions. C'est une discussion permanente que nous avons avec les deux comités.
Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur les transferts entre organisations, les affectations provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor et, finalement, une explication des autorisations disponibles. Je consacrerai 30 secondes à ce dernier point.
Vous verrez que le ministère demande des fonds pour une nouvelle initiative, mais il semble qu'il a déjà des fonds qu'il ne dépensera pas; que faisons-nous dans un tel cas? Le Parlement n'approuve pas de réductions dans les dépenses prévues. Donc, si nous savons que le ministère dispose de fonds qu'il ne peut pas dépenser au cours du présent exercice et demande des fonds pour autre chose, nous équilibrerons les deux et c'est ce que nous appelons les autorisations disponibles.
Je vais vous donner une explication très simple. L'an dernier, une fois le Budget supplémentaire des dépenses préparé, le budget de 2013 a annoncé des réductions dans les dépenses sur les voyages qui ont eu une incidence sur la plupart, voire la totalité des ministères. Cet argent se trouvait déjà dans les crédits des ministères. Nous savons maintenant qu'ils ne peuvent pas le dépenser puisqu'il y a eu une réduction suite à la présentation du budget. Donc, s'ils présentent une demande de nouveaux fonds, nous équilibrons les fonds que nous savons qu'ils ne peuvent pas dépenser; les voyages sont donc un exemple très facile. S'ils veulent 100 $ et que nous savons que nous avons réduit les dépenses de voyage de 10 $, nous leur donnerons 90 $ puisqu'ils ont déjà 10 $ dans le Budget principal des dépenses que nous savons qu'ils ne peuvent pas dépenser.
Le président : Même si cette somme n'a pas été approuvée par le Parlement pour une dépense quelconque.
M. Matthews : Eh bien, cette somme se serait retrouvée au départ dans le Budget principal des dépenses qui avait été préparé avant la réduction dans les dépenses de voyage. Les fonds auraient déjà été votés par le Parlement. Le ministère aurait l'autorisation de les dépenser, mais dès que l'on nous informe d'une réduction budgétaire au niveau des voyages, nous donnons aux ministères la consigne qu'ils ne peuvent pas dépenser cet argent. Nous disposons d'un système interne pour geler les fonds. Par contre, s'ils viennent nous voir et disent : « Nous avons besoin d'argent pour une nouvelle initiative », nous équilibrerons alors les deux.
Lorsque l'on dit qu'ils ont des autorisations disponibles, il s'agit de l'argent que nous savons qu'ils ont dans leurs autorisations et qu'ils ne peuvent pas dépenser.
Le président : Mais pas pour cette initiative.
M. Matthews : Pas pour cette nouvelle initiative.
Le président : Vous voyez où je veux en venir.
M. Matthews : Qu'est-ce qui serait un bon exemple? Il y a de l'argent ici pour la sécurité du périmètre, mais si nous savons que le ministère a déjà des fonds qu'il ne peut pas dépenser, nous lui donnerions uniquement le montant net dont il a besoin; nous équilibrerions les deux.
Le président : Le transport, le 10 $, comment le ministère obtient-il l'autorisation de dépenser cette somme sur autre chose, pas le transport, mais la sécurité du périmètre?
M. Matthews : Parce que c'est le niveau des crédits que le Parlement contrôle. Du moment que cela relève du crédit de fonctionnement ou peu importe ce dont il s'agit — en l'occurrence, les voyages feraient partie des dépenses de fonctionnement —, le ministère n'a pas besoin de l'autorisation du Parlement pour le faire parce que c'est au niveau du crédit.
La sénatrice Buth : Je pense qu'il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous avez besoin d'une autorisation pour la nouvelle initiative.
M. Matthews : Vous avez besoin d'une autorisation pour accroître le crédit de fonctionnement, et nous avons expliqué aux parlementaires pourquoi nous demandons une augmentation du crédit de fonctionnement, et cela se retrouverait dans les niveaux de référence.
Par contre, du point de vue du contrôle des parlementaires, ce que vous contrôlez dans ce cas-ci est la totalité des fonds de fonctionnement que le ministère dépense. Nous vous avons donné une ventilation de ce que les ministères comptent dépenser, mais pour déplacer l'argent, si je peux me permettre cette expression, à l'intérieur du crédit, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du Parlement.
La sénatrice Buth : Allez-vous nous donner des exemples?
M. Matthews : Oui, je pense que nous le ferons. Si je l'oublie, je suis certain que mes collègues me le rappelleront.
La diapositive 5 traite du montant total du Budget supplémentaire des dépenses, tout simplement pour vous donner une idée de la situation dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
[Français]
Ce Budget supplémentaire des dépenses fournit des renseignements sur 5,4 milliards de dollars en crédits budgétaires votés pour 62 organisations. L'approbation de ces crédits par le Parlement se fera au moyen du projet de loi de crédits que vous verrez en décembre.
[Traduction]
Soixante-deux organisations demandent des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses, pour un total de 5,4 milliards de dollars. Vous remarquerez que la grande majorité de ces fonds sont votés; 5,4 milliards de dollars votés; les dépenses législatives sont très faibles à 5,5. Ce montant pour les dépenses législatives est une compensation d'un ensemble d'autres postes plus petits, et je passerai quelques instants à vous expliquer ce nombre.
Je vous rappelle que globalement, en ce qui concerne les dépenses du gouvernement, les dépenses législatives correspondent habituellement aux deux tiers et les dépenses votées correspondent au tiers, mais c'est ce dont il est question ici.
Pour bien comprendre le budget des dépenses, il faut connaître la terminologie. Nous avons déjà rencontré les termes « budgétaire » et « non budgétaire ». Toutes les dépenses inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) sont budgétaires. Cela signifie qu'il y a une incidence sur les résultats financiers du gouvernement. C'est la meilleure façon d'expliquer le terme « budgétaire ».
Pour ce qui est du terme « non budgétaire », même s'il n'en est pas question aujourd'hui, si vous aviez une dépense non budgétaire, ce serait quelque chose qui, si tout se passait comme prévu, n'aurait aucune incidence sur les résultats financiers du gouvernement, par exemple un prêt à un autre pays. S'il nous rembourse, il n'y a aucune incidence sur le résultat net du gouvernement. Dès que nous avons une idée que ce pays ne peut pas rembourser ou ne le fera pas, la somme devient budgétaire parce qu'il y a une incidence sur le résultat net du gouvernement.
Donc, tout ce que nous voyons aujourd'hui dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est budgétaire.
La diapositive suivante est une comparaison rapide des budgets des dépenses à ce jour, donc l'exercice actuel par rapport aux exercices précédents. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est habituellement notre plus important budget supplémentaire des dépenses de l'année. Au printemps, nous avons eu le Budget supplémentaire des dépenses (A). Si un ministère a besoin d'argent au printemps, un budget supplémentaire des dépenses, il doit nous convaincre qu'il ne peut pas attendre à l'automne; habituellement, la somme est très petite.
Lorsque vous arrivez au Budget supplémentaire des dépenses (C), ou le Budget supplémentaire des dépenses de l'hiver, vous êtes passablement près de la fin de l'exercice et vous devez avoir de très bons arguments pour devoir dépenser cet argent ou pour démontrer que vous pouvez le dépenser avant la fin de l'exercice. Par conséquent, le Budget supplémentaire des dépenses (B) est habituellement notre plus important : 5,4 cette année.
Si vous comparez le cumulatif cette année à celui de l'an dernier, vous remarquerez que jusqu'à maintenant, y compris les budgets supplémentaires des dépenses, les dépenses atteindraient 259 milliards de dollars. L'an dernier, pour tout l'exercice, le total des autorisations s'est élevé à 259 milliards de dollars.
Si vous vous demandez pourquoi il est plus important cette année, vous devriez examiner la proportion des dépenses législatives et des dépenses votées. À ce moment-ci, les dépenses votées sont en baisse de 93,6 tandis que les dépenses législatives sont en hausse. La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ont tous les deux augmenté par rapport à l'an dernier en raison du vieillissement de notre population, environ 1,8 milliard de dollars. Le Transfert canadien en matière de santé, comme le savent les sénateurs, a augmenté de 6 p. 100; l'augmentation dans ce cas-ci est de 1,7 milliard de dollars. Si vous combinez ces deux augmentations, les prévisions des dépenses législatives augmenteraient de 3,5 milliards de dollars. C'est là que se retrouvent les grosses sommes.
Nous passons à la diapositive 7. Je passerai quelques instants sur les principaux postes du Budget supplémentaire des dépenses (B), et j'espère que cela permettra aux membres de concentrer leur attention sur les postes plus importants.
En premier lieu, il y a le Secrétariat du Conseil du Trésor et le versement des indemnités de départ accumulées de 955 millions de dollars. Les membres qui font partie du comité depuis quelque temps se rappelleront de ce poste. Au fur et à mesure que les conventions collectives sont signées, l'accumulation des indemnités de départ cesse dans le cas des départs volontaires et les fonctionnaires ont maintenant l'option d'encaisser l'indemnité de départ gagnée jusqu'à maintenant. Vous avez vu ce poste dans les derniers budgets supplémentaires; il revient donc pour quelques autres conventions collectives. En grande partie, les montants ici sont pour la défense nationale, notre groupe des services informatiques, la vérification et le commerce, nos économistes et nos gens des finances; cet argent est pour eux.
Le deuxième poste est celui de la Sécurité publique, les Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Ce programme à frais partagés avec les provinces est fonction des catastrophes naturelles. Le montant que le gouvernement fédéral verse est lié au coût du nettoyage par habitant. L'essentiel de cette somme a trait à l'aide apportée à la province de l'Alberta pour les inondations survenues dans le sud de la province. Le gouvernement a estimé qu'il dépensera en tout près de 3 milliards de dollars, 2,8 sauf erreur. Ce montant s'ajoute aux niveaux de référence du ministère afin de lui permettre de couvrir ces dépenses.
Au sujet des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, j'ajouterai qu'il faut souvent des années avant de comptabiliser les dépenses réelles. Cette année, Sécurité publique verse aussi en vertu de ce programme des sommes pour les inondations au Manitoba ainsi que pour les dommages causés par les tempêtes et les inondations sur la côte Est. Je pense que cela couvre la période de 2010 à 2012. Il y a donc accumulation dans ce cas-là.
Le président : S'agit-il d'un compte qui relève des Affaires étrangères?
M. Matthews : Il relève de Sécurité publique; c'est ce ministère qui en est le titulaire. Habituellement, pour que le gouvernement fédéral rembourse une province, il suffit de revalider les dépenses de la province. Il s'écoule passablement de temps entre la catastrophe comme telle et le dernier chèque du gouvernement fédéral.
Le président : Comment est-ce comptabilisé? Le gouvernement a besoin d'une réserve d'argent dans laquelle il peut puiser assez rapidement pour accorder son aide et cette réserve est renflouée chaque fois qu'un budget supplémentaire est présenté?
M. Matthews : Elle est renflouée au besoin. Dans une situation normale, la province présente une demande de remboursement de ses dépenses au gouvernement fédéral selon un ratio de partage des coûts. Ce n'est habituellement pas une situation pour laquelle il y a une intervention d'urgence ou un débours urgent de fonds. Habituellement, la province dépense l'argent et informe le gouvernement fédéral de ce qu'elle a dépensé : « Voici la facture, veuillez nous rembourser. »
Je pense que le programme auquel vous pensez est un fonds en cas de crise géré par le ministère des Affaires étrangères.
Le président : C'est à ce fonds que je pensais.
M. Matthews : En réalité, nous allons en parler quand nous arriverons au bas de la page, à l'avant-dernier point.
Le président : Est-ce que la comptabilisation se fait de la même façon?
M. Matthews : Les dépenses font l'objet d'un suivi pour ce qui est du programme. C'est un peu plus officiel en ce sens que la part du gouvernement fédéral à cet égard se fonde sur une formule liée aux dépenses par habitant. Le programme des Affaires étrangères auquel vous pensez est un peu plus souple.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Si je comprends bien, le montant versé par le gouvernement lié aux événements de Lac- Mégantic, n'est pas inclus dans ce total de 689 millions de dollars?
[Traduction]
M. Matthews : Pour ce qui est des dépenses liées à Lac-Mégantic, il a été question de deux montants : 60 millions de dollars du gouvernement fédéral, ce qui correspond à la somme versée par la province de Québec en juillet, et récemment, une annonce d'environ 90 millions de dollars pour la dépollution environnementale. Cette somme ne figure pas ici étant donné qu'il s'agit d'un fonds d'assainissement. L'annonce a été faite trop tard pour figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Je pense que les fonds de ce programme sont destinés aux catastrophes naturelles. Le cas de Lac-Mégantic est un peu différent étant donné qu'il ne s'agit pas d'une catastrophe naturelle.
La sénatrice Callbeck : J'ai une question au sujet de la Stratégie de défense Le Canada d'abord. Je suppose qu'une partie est destinée aux véhicules blindés de patrouille. Je sais qu'il y a eu des articles dans les journaux au sujet de certains de ces contrats qui accusaient un retard et dont le prix est plus élevé que prévu. Je me demande combien de contrats nous avons. Je sais qu'il y a des contrats pour la mise à niveau des véhicules actuels et des contrats pour en acquérir de nouveaux. Combien en avons-nous? À quoi sert la somme de 400 millions de dollars, à quels contrats précis?
M. Matthews : Cette somme de 400 millions est destinée à deux usages, notamment la formation continue. Ce montant sert uniquement à permettra aux forces armées d'améliorer leur état de préparation. Cela comprendrait la formation ainsi qu'une partie de leurs capacités au niveau de l'équipement.
La somme de 400 millions dont il est question ici est destinée aux véhicules blindés de patrouille, que vous avez mentionnés, et aux hélicoptères Chinook. Ce sont les deux autres utilisations qui me viennent à l'esprit, en plus de la formation. C'est ce à quoi sert cette somme de 400 millions de dollars.
Pour ce qui est du nombre de contrats que le ministère a pour les véhicules blindés de patrouille, je suis désolé, mais je ne peux pas répondre à cette question. Je suppose que c'est une information qui se trouve sur le site web du ministère, à la rubrique Divulgation proactive des marchés. Au besoin, nous pouvons faire un suivi auprès du ministère pour obtenir la réponse.
La sénatrice Callbeck : Oui. J'aimerais connaître la réponse. Toujours au sujet de la somme de 400 millions de dollars, j'aimerais savoir quelle partie est affectée à ces véhicules et à quels contrats.
M. Matthews : Si le président est d'accord, nous pouvons faire un suivi de cette question.
Le président : Vous pouvez faire parvenir la réponse à la greffière, qui la remettra à tout le monde.
Le sénateur McIntyre : À la page 111 du Budget supplémentaire des dépenses, au sujet de VIA Rail Canada Inc. Je vois que VIA Rail demande 97,9 millions de dollars pour financer les besoins de la société. De plus, elle demande 54,7 millions pour financer les besoins de fonctionnement. De ces montants demandés, quelle partie sera affectée aux collectivités éloignées? Est-ce que le financement annoncé dans le budget pour le maintien des services ferroviaires voyageurs pour les collectivités éloignées sera suffisant pour garantir qu'aucune route ne sera éliminée au cours des cinq prochaines années? Je pense au nord du Nouveau-Brunswick et à la côte de Gaspé en posant cette question, car notre service ferroviaire voyageur a été réduit; il est passé de six à trois jours et il a vraiment eu une incidence sur notre collectivité.
M. Matthews : Je peux répondre à la première partie de la question, mais je ne suis pas certain de pouvoir le faire pour la deuxième. Il vaudrait peut-être mieux poser la question au ministère responsable.
Si mes souvenirs sont exacts, et mes collègues pourraient compléter, le financement dans le budget de 2013 est à deux volets.
Le sénateur McIntyre : Vous parlez des 97,9 millions pour les besoins de la société.
M. Matthews : Cette somme de 97,9 millions est destinée aux besoins en capital; il s'agit donc du remplacement de l'infrastructure actuelle, d'après ce que je comprends — wagons actuels, voies ferrées, et cetera.
Le sénateur McIntyre : Réfection des ponts.
M. Matthews : Je ne suis pas certain quant aux ponts. Oui? D'accord, merci.
Les besoins de fonctionnement, si je me rappelle bien — la somme de 54,7 millions de dollars —, peuvent être reliés aux besoins en matière de régimes de pension, mais je laisserai mes collègues compléter ma réponse s'ils le peuvent.
Mme Santiago : Les besoins en matière de pension ont été réglés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Pour ajouter à l'information sur les besoins en capital, nos notes indiquent que les travaux sont reliés à la réfection de ponts, aux systèmes de signalisation, à des contrats de matériel, à l'amélioration des rails, à la réparation de gares et à des projets de technologie de l'information. Mais je crains que ce ne soit pas relié au partage entre les régions éloignées et plus urbaines; nous devrons donc obtenir l'information du ministère pour vous.
Le sénateur McIntyre : Très bien. Puis-je obtenir une réponse à ce sujet? La question que je pose est reliée précisément aux besoins de fonctionnement. Merci.
M. Matthews : Il y a d'autres points saillants que je devrais mentionner. Nous avons déjà parlé du recours collectif Manuge, que le comité a vu dans les crédits supplémentaires précédents. Le Plan d'action relatif aux revendications particulières des Affaires indiennes a trait au budget de 2013.
Nous sommes à la diapositive 7 et je suis la liste des principaux postes.
Au sujet de la Défense nationale, il a déjà été question de la Stratégie de défense Le Canada d'abord. Santé Canada dispose de fonds pour la santé des Premières Nations et des Inuits, qui est un poste du budget de 2013. Le programme de trois ans a été mis de l'avant afin d'améliorer les prestations supplémentaires pour soins de santé et les soins de santé primaires. Cela comprend également la cybersanté et le financement des services liés au traitement des toxicomanies. Nous avons déjà parlé du montant pour le report du budget de fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor. C'est ainsi que nous affectons les fonds aux ministères pour leurs reports du budget de fonctionnement.
Nous avons ensuite des fonds pour le projet des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique de la Défense nationale, qui sont destinés à la planification, la conception et la construction de six à huit navires. Cet argent est destiné à la phase de définition, qui regroupe deux éléments : la définition des besoins réels en matière de navires, puis le volet qui touche à l'infrastructure, la mise en œuvre et l'amélioration d'une jetée actuelle, à Halifax, en Nouvelle- Écosse, et d'une jetée à Esquimalt, en Colombie-Britannique. Il y a aussi un troisième élément qui porte sur l'établissement d'installations de mouillage dans l'Arctique, à Nanisivik, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui est approuvé.
Le président : Il s'agit seulement d'une partie des fonds consacrés à chacun de ces projets. Ils ne couvrent pas la totalité d'un seul de ces projets.
M. Matthews : Non, c'est seulement l'argent pour l'étape de l'infrastructure et de la conception et cela n'a rien à voir avec la construction des navires au-delà de la conception.
Le Fonds sur la taxe de l'essence d'Infrastructure Canada est un autre exemple de rééchelonnement des fonds inutilisés dans des exercices antérieurs. Ce fonds est propre à deux provinces et un territoire — Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Yukon — qui ont connu des retards dans l'établissement de leurs rapports; une demande a donc été présentée pour que ces fonds soient disponibles de nouveau au cours du présent exercice.
Enfin, monsieur le président, le poste que vous connaissez : le fonds permettant de réagir rapidement en cas de crises sur la scène internationale. Cette somme de 120 millions de dollars n'est pas réservée à quoi que ce soit de précis. Il s'agit tout simplement de fonds que nous voulons dans les niveaux de référence du ministère au cas où il y aurait une catastrophe internationale à laquelle le gouvernement veut réagir rapidement au plan du financement et pour laquelle on ne dispose pas du temps nécessaire pour présenter un projet de loi de crédit relié à un budget supplémentaire des dépenses — toutes ces choses. Des fonds sont souvent versés dans cette réserve et ne sont jamais utilisés. Ils sont là en cas d'urgence.
La sénatrice Buth : En ce qui concerne les Affaires étrangères, c'est ici qu'on retrouverait les fonds pour les Philippines, suite au typhon.
M. Matthews : Oui, pour ce genre d'événements.
La sénatrice Buth : Pourriez-vous revenir en arrière et expliquer le cas « Manuge »?
M. Matthews : Il s'agit du règlement d'une poursuite. Une retenue était appliquée aux prestations de certains anciens combattants s'ils recevaient déjà une forme de pension. Il a été entendu que cette pratique n'était pas juste de sorte que ces anciens combattants ont été remboursés. Assurance Manuvie est chargée d'acheminer l'argent aux bénéficiaires de sorte que le gouvernement remettra l'argent à Manuvie qui remboursera à son tour les anciens combattants.
Le président : Qu'est-ce que les 120 millions de dollars destinés aux Affaires étrangères pour les crises majeures sur la scène internationale viennent combler? Y a-t-il déjà de l'argent dans ce fonds et cette somme s'y rajoute parce qu'après ce qui est survenu aux Philippines on prévoit qu'on en aura besoin de plus?
M. Matthews : Si je me rappelle bien, cet argent était déjà envisagé avant que ne survienne la situation aux Philippines. Il est donc peu probable qu'il soit destiné précisément aux Philippines. Je pense que le ministère aurait normalement des fonds prévus dans son Budget principal des dépenses pour une telle situation, mais je vais laisser mes collègues me corriger. Non?
Je ne suis pas certain de ce qu'ils ont au juste dans leur financement de base.
Le président : Le ministère dispose d'un montant d'argent au début de l'exercice, puis il puise dans ce fonds pour s'occuper de divers dossiers. Il rajoute ensuite de l'argent pour essayer de le ramener à son niveau de référence. Quel est le niveau de référence, et est-ce que la somme de 120 millions de dollars couvre des activités pour lesquelles on essaie de remplir la réserve?
M. Matthews : Nous allons devoir confirmer s'il y avait quoi que ce soit dans le niveau d'investissement du ministère. La raison pour laquelle je ne sais pas s'il y a quoi que ce soit dans son financement de base est qu'il est possible que le programme soit venu à échéance et devait être renouvelé et, parfois, cela ne se produit pas à temps pour le Budget principal des dépenses. Il est donc possible que cette somme de 120 millions de dollars soit effectivement la somme habituellement dans ce fonds.
Le président : Pourriez-vous vérifier cela pour nous?
M. Matthews : Bien sûr.
Le président : Je me souviens d'en avoir parlé auparavant, mais je ne peux pas me rappeler du niveau de référence. Si cette somme de 120 millions de dollars est différente de ce qu'elle était auparavant, alors elle doit reposer sur une prévision quelconque qui indique que c'est le montant dont le ministère va avoir besoin au cours de l'exercice.
M. Matthews : Monsieur le président, c'est une pure spéculation de ma part, mais mon hypothèse est qu'il n'y avait rien dans le Budget principal des dépenses et que cette somme rétablit effectivement le fonds à son niveau antérieur. Nous vous le confirmerons.
Le président : Nous attendrons votre réponse. Merci.
M. Matthews : Je ne passerai pas beaucoup de temps sur la diapositive 8, mais j'ai mentionné qu'il y avait des rajustements aux prévisions des dépenses législatives à titre informatif, ce qui correspond à un très petit montant, mais il y a des sommes plus importantes ici. Je parlerai plus particulièrement des contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, c'est-à-dire 443 millions de dollars. C'est la première fois que nous incluons cette information dans le budget des dépenses, même s'il s'agit d'un paiement régulier du gouvernement du Canada. C'est la première fois que nous l'inscrivons ici.
Je vais vous expliquer la diminution. Le ministère des Finances prévoit une diminution dans les paiements d'intérêt à l'égard de la dette non échue. Cela vise à harmoniser les documents avec les prévisions financières les plus récentes du ministère des Finances.
Le président : S'agit-il de variations — des augmentations ou des diminutions — par rapport au Budget principal des dépenses au début de l'exercice?
M. Matthews : Exact. La diapositive 9 porte sur les initiatives horizontales, tout comme la diapositive 10.
[Français]
Dans le cadre d'initiatives horizontales, des organismes unissent leurs efforts pour atteindre des réserves communes, le Budget supplémentaire des dépenses (B) énonçant les besoins de financement des 13 initiatives horizontales ainsi qu'une brève description de chacune.
Comme je l'ai déjà mentionné, on peut trouver cela à partir de la page 22 dans la version française et à partir de la page 19 dans la version anglaise.
[Traduction]
Nous avons donc pour vous la liste des postes horizontaux. Nous les avons répartis sur deux diapositives. La première est un fourre-tout. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les initiatives horizontales surviennent lorsqu'il y a plus d'un ministère concerné par les dépenses.
Je vais vous expliquer la première de la liste, car je me rends compte que le temps file. La première, qui porte sur les infrastructures communautaires existantes, 42,3 millions de dollars, concerne l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, DECQ, au Québec; FedDev Ontario et la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Il s'agit de reports de montants venant d'un exercice antérieur; ces sommes sont donc reportées.
Si vous examinez la répartition entre les organisations, vous avez 4,4 millions pour l'APECA; 13,8 pour DECQ; 19,8 pour FedDev Ontario; et 4,2 pour Diversification de l'économie de l'Ouest. La raison d'une telle diversité dans les montants est qu'il s'agit du rééchelonnement de dépenses d'années précédentes. Si les montants sont plus petits dans le cas de certains ministères, c'est qu'ils ont dépensé l'argent au cours d'exercices antérieurs.
Voilà donc la liste et si vous avez des questions à ce sujet, je serai heureux d'y répondre.
À la diapositive 10, nous avons regroupé toute une série d'initiatives horizontales qui ont trait à l'immigration et à la frontière. Il y en a un bon nombre.
La première, ASFC et Citoyenneté, porte sur les données relatives aux entrées et aux sorties. Vous le savez peut-être, mesdames et messieurs les sénateurs, le gouvernement du Canada ne recueille pas de données sur les personnes qui quittent le Canada, en particulier aux passages frontaliers terrestres. Cette initiative améliorera la capacité du gouvernement de suivre les personnes qui sont, par exemple, des résidents temporaires. Il est important de savoir à quel moment ils quittent le pays. Cette initiative améliorera donc ce suivi. Il y a toute une série d'initiatives reliées à l'immigration et aux frontières, ainsi qu'au commerce, et elles sont toutes ici.
Cela dit, tout simplement pour récapituler et répondre à des questions précises qui n'ont pas été abordées, la somme de 5,4 milliards de dollars à la diapositive 11 est ce qu'il y a ici dans des dépenses votées. Il s'agit du montant qui correspondra à la mesure législative qui vous sera présentée au début de décembre.
Soixante-deux ministères et organismes — si vous cherchez une organisation que vous ne trouvez pas ici, c'est parce qu'elle n'avait pas besoin d'argent. Il n'est pas obligatoire d'être inscrit dans les budgets supplémentaires des dépenses. Vous l'êtes seulement si vous avez besoin de financement.
Il s'agit du deuxième Budget supplémentaire des dépenses sur les trois qui sont normalement prévus. Je m'attends donc à ce que vous nous revoyiez à l'hiver avec le troisième Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Matthews. Aviez-vous prévu passer en revue une ou l'autre des organisations? En aviez-vous choisi quelques-unes qui nous aideraient à comprendre tous les renseignements dont vous nous avez fait part?
M. Matthews : Non, mais pourquoi ne prendrions pas nous pas la Défense nationale, puisque j'y ai déjà consacré beaucoup de temps aujourd'hui.
Le président : Ce serait une excellente idée.
M. Matthews : Dans la version anglaise, à la page 2-63; et dans la version française — je vais attendre que mes collègues y arrivent.
Pour faciliter la navigation dans les documents budgétaires, vous vous rappellerez peut-être qu'à l'époque on procédait en ordre alphabétique, ce qui veut dire que l'ordre est différent en anglais et en français.
Ce que vous verrez ici, dans le cas de la Défense nationale, dans le haut du tableau, ce sont les dépenses de fonctionnement que demande le ministère. Vous avez le cumulatif pour l'année. Autorisations à ce jour, dépenses de fonctionnement, 1b, c'est ce que le ministère aurait pour le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B). La section en gris ou plus foncée concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B). Vous voyez des sommes provenant de transferts, qui entrent et qui sortent, puis l'argent pour les rajustements, ce qui est habituellement une augmentation dans les dépenses, pour lesquelles vous aurez plus de précisions un peu plus loin sur cette page.
À l'extrême droite, vous aurez les autorisations proposées à ce jour. Nous disons « proposées » parce que le Parlement n'a pas encore approuvé le Budget supplémentaire des dépenses (B). Mais si le Parlement approuvait le Budget supplémentaire des dépenses (B), c'est ce que vous verriez.
Vous remarquerez les trois crédits dont j'ai parlé plus tôt; c'est la façon normale pour nos gros ministères : fonctionnement, capital, subventions et contributions. Sous « capital », vous voyez un transfert de sortie de 76 millions de dollars. Vous avez ensuite un de nos postes préférés : vous verrez un poste de 1 $ au titre des rajustements. Souvent, nous utilisons un poste de 1 $ si nous apportons un rajustement au libellé du crédit dans la loi de crédit. Vous ne pouvez pas avoir 0 $ dans un projet de loi de crédits. Donc, si nous essayons simplement de rajuster le libellé ou d'effectuer un transfert entre organisations pour lequel il n'y a aucun coût financier, nous utiliserons 1 $.
Si vous regardez dans le haut, les rajustements s'élèvent à 713 millions de dollars. La ventilation est donnée dans la section des crédits votés. Tout d'abord, vous verrez 514,3 millions de dollars pour la poursuite Manuge, dont nous avons déjà parlé. On donne quelques précisions, notamment la Loi sur les pensions et la poursuite connexe.
Ensuite, vous avez le financement de 400 millions de dollars pour la Stratégie de défense Le Canada d'abord. Vous remarquerez que certaines couleurs sont plus foncées que d'autres. Si vous vous demandez s'il y a une signification qui s'y rattache, c'est simplement qu'on alterne afin de mieux faire ressortir les nouveaux postes. Il n'y a donc aucune signification au fait qu'un poste soit plus foncé qu'un autre. C'est tout simplement pour les faire ressortir.
Puis vous avez le montant pour les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique, dont nous avons parlé plus tôt. Le ministère cherche à réinvestir les redevances provenant de la propriété intellectuelle. Étant donné que cela entraîne une augmentation de son autorisation de dépenser, nous l'incluons ici également.
Nous transférons de l'argent entre des crédits. Comme il n'y a aucun coût net, on indique 1 $.
J'ai mentionné plus tôt que vous aviez des autorisations disponibles. C'est de cette façon que nous savons que le ministère dispose de fonds obtenus dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses (A) qu'il ne peut pas dépenser au cours du présent exercice. Nous soustrayons donc ce montant du total qu'il demande et c'est ainsi que nous obtenons 713 millions de dollars. Voilà donc le montant total des crédits à adopter.
Nous passons ensuite aux crédits législatifs, pour lesquels nous avons 416 millions de dollars. Si vous cherchez des renseignements relativement aux dépenses législatives, les renseignements additionnels sont donnés en ligne car c'est à titre informatif seulement.
Finalement, nous avons les transferts provenant d'autres organisations. Nous avons un transfert du Conseil de recherches en sciences humaines — pour couvrir les coûts de la recherche financée par le gouvernement fédéral au Collège militaire royal du Canada — et un deuxième transfert pour la même raison du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, donc le crédit 1b.
Tournez la page. Je ne vais pas parler de la liste détaillée transfert par transfert, mais vous avez une liste détaillée de tous les transferts. À la fin, nous avons un total de 19,8 millions de dollars, et c'est là que nous terminons.
Le premier poste en gris sous les transferts à l'interne : pour réduire le montant des nouveaux crédits requis, 61 millions de dollars. Le sénateur Gerstein nous a déjà posé des questions à ce sujet.
Dans le présent cas, parce que le ministère demande de l'argent et que nous savons qu'il y en a ailleurs, nous effectuons un transfert de crédit. Étant donné qu'il n'est tout simplement pas en mesure de dépenser tout l'argent dans le crédit des dépenses en capital — sauf erreur —, nous passons aux dépenses de fonctionnement pour compenser les exigences. Le sénateur Gerstein a posé la question à ce sujet à de nombreuses reprises et je suis convaincu qu'il la posera encore.
La sénatrice Callbeck : Je voulais vous parler du Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 parce qu'il indique qu'il y a eu des économies ici de 5,2 milliards de dollars, principalement grâce à des gains d'efficacité opérationnelle et à l'amélioration de la productivité. Plus loin, on dit que l'accent est mis sur la réduction du fardeau redditionnel des ministères. Est-ce que cela veut dire que nous obtiendrons moins de renseignements des ministères que maintenant? J'aimerais que vous me donniez des précisions.
M. Matthews : Je suppose que vous faites référence au Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor.
La sénatrice Callbeck : Oui.
M. Matthews : Il existe différentes sortes de rapports. Il y a d'abord des rapports que font les ministères qui sont publiés ou remis au Parlement; il y a une deuxième série de rapports dans lesquels les ministères donnent des renseignements au Secrétariat du Conseil du Trésor pour nous permettre de gérer les ministères et de faire notre travail. L'accent mis sur les économies dont il est question dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor n'est pas relié aux rapports qui seraient remis au Parlement, ce sont davantage des rapports à l'interne.
Je peux donner quelques exemples de modifications que nous avons apportées pour alléger le fardeau des ministères. Il y a ce que nous appelons le Cadre de responsabilisation de gestion pour lequel les ministères font des rapports sur leurs pratiques de gestion. Il y a eu une importante réduction dans ce domaine ces dernières années.
Je vais en mentionner un autre. Je ne pense pas qu'il fasse partie des économies, mais je pense qu'il vaut la peine de mentionner qu'il y a un rapport que nous éliminons et qui était remis au Parlement. Vous vous rappellerez peut-être qu'une partie des rapports des ministères consistait à présenter des prévisions financières. Ils devaient faire des prévisions de leurs dépenses et continuent de le faire. Ils devaient également faire leurs prévisions des dépenses selon la comptabilité d'exercice et la comptabilité de caisse. Ils continuent de le faire, mais nous leur demandions de faire un bilan prévisionnel de sorte qu'ils devaient faire une prévision de leur actif et de leur passif.
Honnêtement, c'était beaucoup de travail. Au bout de deux ou trois ans, personne n'avait examiné cette information et nous avons décidé de la laisser tomber. Que je sache, c'est la seule exigence que nous abandonnons dans le cas d'un rapport public. Le reste, à ma connaissance, est à l'interne.
La sénatrice Callbeck : C'est beaucoup d'argent.
M. Matthews : Une partie est électronique, donc pas de rapports papier non plus; ce n'est donc pas une élimination pure et simple.
Le président : Sénatrice Callbeck, pouvez-vous nous indiquer le numéro de la page?
La sénatrice Callbeck : Je suis à la Bibliothèque du Parlement, au milieu de la page 6.
Le président : Ne consultiez-vous par le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil du Trésor?
La sénatrice Callbeck : Non.
Le président : Nous avons tous la note d'information de la Bibliothèque du Parlement, mais nous avons aussi le rapport ministériel pour le Conseil du Trésor. Je me suis dit que vous faisiez peut-être référence à un point précis dans ce document.
La sénatrice Callbeck : J'ai une autre question et, une fois de plus, je me reporte au document de la Bibliothèque du Parlement, à la page 6, question 7. On parle d'une économie de 20 millions de dollars en coûts administratifs. C'est pour les entreprises. Les entreprises canadiennes ont économisé près de 20 millions de dollars en coûts administratifs. Pourriez-vous nous dire de quelle façon?
M. Matthews : Je suis désolé, mais je n'ai pas le document de la Bibliothèque du Parlement. C'est un avantage que les membres du comité ont, mais que nous n'avons pas.
Je suppose que c'est une fois de plus au sujet du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le lien avec les entreprises canadiennes avait trait au travail administratif qui était fait, sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a en réalité atténué certains règlements auxquels les entreprises étaient assujetties. Je crois que le nom de l'initiative était Plan d'action sur la réduction du fardeau administratif, mais si vous voulez plus de précisions relativement à ces économies, il serait peut-être utile d'avoir un suivi direct avec le dirigeant principal des finances du Secrétariat du Conseil du Trésor. Je pense que cela avait trait à la réduction du fardeau administratif, qui portait en grande partie sur la réglementation.
La sénatrice Callbeck : Effectivement. Je me demandais ce que c'était au juste. Quels étaient les détails?
M. Matthews : J'ai bien peur de ne pas les avoir.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question concerne les transferts de recherche au sein de la Défense nationale. Il y a les transferts du Conseil de recherche en sciences humaines et les transferts du Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie.
On sait que ces budgets en sciences humaines et en génie vont habituellement vers les universités et vers les chercheurs, non pas pour de la recherche interne au gouvernement. Est-ce que ces transferts feront en sorte que les crédits alloués à la recherche universitaire extérieure au gouvernement seront amputés de ces sommes?
M. Matthews : Merci pour la question. Le mot clé ici,c'est le coût indirect. Habituellement, on donne l'argent à d'autres organisations pour faire la recherche.
[Traduction]
Dans le présent cas, l'argent est transféré à la Défense nationale pour compenser le coût indirect des recherches financées par le gouvernement fédéral. La Défense nationale fait de la recherche. Elle ne la fait pas elle-même, mais il y a ici un coût indirect au niveau du soutien, et c'est à cela que sert le transfert.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Et c'est la même chose pour les deux?
M. Matthews : C'est la même chose pour les deux, oui.
[Traduction]
Mme Santiago : C'est parce que le Collège militaire royal est financé à même le crédit de fonctionnement du ministère et, habituellement, un ministère ne peut pas recevoir une subvention d'un autre ministère. S'il s'agissait d'une université ordinaire, comme l'Université de Toronto ou l'Université de la Colombie-Britannique, ce serait un transfert au titre d'une subvention de l'un des conseils subventionnaires à l'université. Dans le présent cas, le Collège militaire royal reçoit en réalité son financement des crédits de la Défense nationale de sorte que les fonds doivent être transférés de cette façon, par le truchement du Parlement, plutôt que d'être versés directement au collège sous forme de subvention.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je trouve cela curieux, mais je vous remercie pour la réponse.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question n'est peut-être pas très orthodoxe. Est-ce que tous ces transferts sont une espèce de théorie de vases communicants, à savoir que d'un côté il y a de l'argent et que de l'autre il en manque?
Est-ce que les sous-ministres se téléphonent et se disent qu'il manque une couple de millions? Quel est le processus? Je comprends qu'il peut y avoir un mécanisme, mais je ne comprends pas pourquoi ce sera le ministère de la Défense. Dans une entreprise, — et je compare au secteur privé — généralement s'il manque de l'argent, on ne va pas emprunter au département d'à côté.
Dans ce cas-ci, je trouve la procédure bizarre. Il y a peut-être une explication très logique que je n'ai pas encore comprise, mais pourquoi on se promène en défense et en agriculture et agroalimentaire? J'essaie de voir. Je peux comprendre que, dans le même ministère, on dise qu'on a ce programme mais il y en a trop d'un côté tandis que de l'autre il en manque, mais quand on change de ministère, comment s'opèrent ces changements?
M. Matthews : Je vais d'abord expliquer le processus de mutation entre les ministères.
[Traduction]
Il y a deux aspects. Vous verrez que des ministères obtiennent directement de l'argent d'initiatives horizontales. Je vais parler du premier aspect, et nous pourrons revenir à ce cas-ci dans un instant.
Nous avons mentionné que de nombreux ministères reçoivent des fonds. Vous verrez des ministères qui reçoivent des fonds et qui savent qu'il y a une autre organisation avec laquelle ils pourraient établir un partenariat pour mieux exécuter le programme. Le meilleur exemple que je puisse donner serait celui des transferts fréquents entre Agriculture Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments parce que leur travail est interrelié.
Vous trouverez aussi des transferts plus nébuleux. Si je me rappelle bien, vous avez vu par le passé des transferts de la Défense nationale à Environnement Canada parce que le ministère demandait des détails précis sur les prévisions météorologiques, détails qui étaient importants pour ses opérations. Activités entre des ministères. En l'occurrence, cela semble un peu bizarre, mais comme ma collègue l'a mentionné, il s'agit de coûts indirects. Nous avons ici une université qui fait partie de la Défense nationale. Elle fonctionne comme une université — le collège comme tel — de sorte que le ministère reçoit les fonds.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Donc, le 1 111 680 $, irait au Collège militaire royal de Kingston?
M. Matthews : Non, c'est une autre mutation. Pour les missions étrangères, c'est un peu compliqué. Dans ce cas-là, il y a beaucoup de ministères qui veulent donner de l'argent pour soutenir les employés qui travaillent dans d'autres pays.
[Traduction]
Dans le présent cas, en raison des programmes que le gouvernement du Canada exécute, vous auriez parfois du personnel de la Défense nationale affecté à des ambassades à l'étranger. Nous avons du travail qui se fait dans le domaine de l'agriculture, de sorte que c'est un autre cas où des employés pourraient travailler à l'étranger. Il y a un transfert relatif à ces employés également.
Mme Santiago : Les transferts aux Affaires étrangères et en provenance des Affaires étrangères se font plusieurs fois par année, dans les deux sens. C'est parce que les ministères sont censés payer pour leurs propres coûts dans les missions; on fait donc une estimation du montant de leurs dépenses. Si une correction doit être apportée après coup, le ministère est remboursé par les Affaires étrangères. Tous les transferts se font par le truchement des budgets des dépenses.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous parlez d'affaires étrangères, je vous parle de défense, on pourrait peut-être parler de la même chose.
[Traduction]
Vous répétez sans cesse « Affaires étrangères, Affaires étrangères ». Je parle du ministère de la Défense et d'Agriculture Canada.
Mme Santiago : Les transferts se font dans les deux sens, aux Affaires étrangères et en provenance des Affaires étrangères, et ce, par tous les ministères qui ont du personnel dans les missions.
M. Matthews : Si des membres du personnel de la Défense nationale se trouvent dans une mission à l'étranger — ou d'Agriculture Canada —, il y aura un transfert de ces ministères aux Affaires étrangères pour rembourser les coûts engagés par les Affaires étrangères pour ces gens qui travaillent à l'étranger. Si une correction est nécessaire — leur séjour a été plus court que prévu —, le transfert se fera dans l'autre sens. Il y a toute une liste de ministères ici.
[Français]
Les raisons sont les mêmes pour tous. Les autres ministères ont des employés qui travaillent dans un autre pays, donc quelqu'un doit rembourser le ministère des Affaires étrangères...
[Traduction]
... pour les coûts qu'ils ont engagés.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Par exemple, il y a des gens du ministère de la Défense nationale en Haïti.
M. Matthews : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : À ce moment-là, pour les ministères de la Défense, des Affaires étrangères et de l'Agriculture, c'est un échange de fonds selon les opérations sur le terrain, c'est ça?
M. Matthews : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : D'accord, merci.
[Traduction]
Le président : Si je vous demandais de prendre la page 2-33, Chambre des communes, de la version française, seulement pour confirmer de quelle façon on le fait, vous pouvez voir qu'il y a au crédit 5b des dépenses du programme et qu'il y a des rajustements pour 14 millions de dollars. Si vous regardez plus bas, il y a un report du budget de fonctionnement de 9 millions de dollars. C'est ce dont nous parlions plus tôt. Vous pouvez voir à quel point ces crédits sont votés de nouveau. Nous voterons là-dessus, mais il est plus facile pour nous de voter s'il s'agit uniquement d'argent non dépensé de l'an dernier qu'ils nous demandent de reporter au présent exercice.
M. Matthews : Je demanderai à Mme Santiago de me corriger si je fais erreur, mais je crois que le processus pour la Chambre des communes dans le cas des reports est différent de celui des autres ministères. Vous le voyez distinctement. La Chambre des communes n'aurait pas accès au report standardisé de 5 p. 100 et c'est pour cette raison que vous le voyez ici.
Le président : C'est extraordinaire.
M. Matthews : Unique à la Chambre des communes, oui.
Le président : J'essayais de voir si le Sénat du Canada avait quelque chose de semblable, mais je n'ai rien trouvé. Je trouve ces chiffres intéressants, car il semble y avoir une exception pour pratiquement tout.
M. Matthews : À la même page, vous verrez le montant pour couvrir le paiement des indemnités de départ. D'autres ministères ont également reçu des affectations pour les indemnités de départ en raison de la suppression de l'accumulation des indemnités de départ, mais l'option concerne l'employé qui prend le paiement forfaitaire.
Le président : Je m'en rappelle. L'employé peut laisser le montant là ou il peut le retirer immédiatement ou plus tard. Nous avons examiné cette question il y a un an.
Comme il n'y a pas d'autres questions des honorables sénateurs, je vous remercie beaucoup d'être venus une fois de plus, monsieur Matthews, madame Santiago et monsieur Tremblay. Nous espérons vous revoir pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) en février, sinon avant.
(La séance est levée.)