Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 3 - Témoignages du 3 décembre 2013
OTTAWA, le mardi 3 décembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014; ainsi que la teneur du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, ce matin, nous allons continuer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Nous sommes ravis d'accueillir ce matin des représentants de deux ministères. Pour Santé Canada, ce sont M. Jamie Tibbetts, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant des finances, et M. Michel Roy, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
Pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, nous recevons M. Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et Mme Brigitte Fortin, sous-ministre adjointe à la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération. Nous souhaitons la bienvenue à tous et à toutes.
Je vais inviter un représentant de chacun de ces ministères à nous donner un bref aperçu de ce qui importe pour eux dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous vous saurions également gré, dans la mesure du possible, de nous donner le numéro de la page concernée du Budget supplémentaire des dépenses. C'est le document de référence auquel nous nous reportons pour suivre vos commentaires et vous poser des questions et cela nous facilitera donc la tâche.
Nous allons d'abord entendre le représentant de Santé Canada, ce qui nous amène à la page 2-92 de la version française du Budget supplémentaire des dépenses (B). Est-ce vous, M. Tibbetts, qui allez nous faire part des commentaires préliminaires au nom de Santé Canada?
Jamie Tibbetts, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant des finances, Santé Canada : Oui, ce sera moi.
Au nom de Santé Canada, je vous remercie de nous avoir invités, M. Roy et moi, pour discuter des changements proposés aux dépenses déjà inscrites dans le Budget principal des dépenses.
Comme vous le savez, le ministère a lancé un certain nombre d'initiatives importantes, comme indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui se traduisent par un rajustement net à la hausse de 395,7 millions de dollars du total des dépenses budgétaires, que vous pouvez voir dans la zone grisée au haut de la page 2-92. Le budget total de Santé Canada atteindra alors environ 3,8 milliards de dollars pour l'exercice en cours.
La hausse la plus élevée demandée par Santé Canada dans ce Budget supplémentaire des dépenses, soit 285,5 millions de dollars, est destinée aux programmes et services de santé des Premières Nations et des Inuits, ce qui est conforme aux investissements stratégiques annoncés dans le budget de 2013.
[Français]
Ce financement permettra de stabiliser, de renouveler et d'élargir les importants programmes et services de santé des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits dans les domaines des prestations supplémentaires en santé, des soins infirmiers primaires, des accréditations et de la cybersanté.
À votre demande, je pourrais faire d'autres commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Santé Canada cherche aussi à obtenir une augmentation de 43,9 millions de dollars liée à la nouvelle autorité sanitaire des Premières Nations, la Régie de la santé des Premières Nations, pour appuyer le transfert des programmes et services des Premières Nations de la Colombie-Britannique dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé des Premières Nations. Nous sommes toujours ici à la page 2-92.
Ces fonds sont issus d'une récente annonce soulignant l'importance de collaborer avec les Premières Nations et les gouvernements provinciaux pour améliorer la santé des Premières Nations.
Le gouvernement du Canada, les Premières Nations de la Colombie-Britannique et le gouvernement de cette province se sont préparés depuis des années au jour où le gouvernement fédéral transférerait la conception et la prestation de ses programmes en Colombie-Britannique à une nouvelle autorité des Premières Nations, y compris le personnel et le financement.
[Français]
Ce transfert a effectivement eu lieu le 1er octobre 2013, et la nouvelle autorité des Premières Nations a accepté la pleine responsabilité de la conception et de la prestation des services de santé aux Premières Nations de la Colombie- Britannique.
[Traduction]
Comme vous pouvez le voir quelques lignes plus bas, Santé Canada souhaite aussi obtenir 3,8 millions de dollars pour permettre au ministère d'offrir des services plus intégrés et efficaces aux fins du commerce transfrontalier. Avec ces fonds, Santé Canada fera appel à des processus électroniques pour transmettre et recevoir des données sur les importations, qui appuieront le commerce et la croissance économique conformément au Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique.
Santé Canada cherche aussi à obtenir 3,2 millions de dollars supplémentaires pour pouvoir continuer à répondre au nombre croissant d'évaluations des risques pour la santé et d'enquêtes sur la salubrité des aliments, et pour mettre à jour les politiques et les directives qui s'appliquent à l'industrie.
[Français]
Ce financement permettra aussi à Santé Canada de continuer à élaborer de nouvelles méthodes de détection de la listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire et d'améliorer les méthodes actuelles. Il appuiera également la stratégie de communication proactive du ministère sur la salubrité des aliments.
Tel qu'annoncé dans le budget 2013, deux millions de dollars supplémentaires aideront à établir un réseau de professionnels de la santé mentale axé sur le traitement de la dépression, en mettant l'accent sur la prévention du suicide et l'état de stress post-traumatique.
[Traduction]
La Société pour les troubles de l'humeur du Canada collabore avec les intervenants, notamment la Commission de la santé mentale du Canada, pour entreprendre l'élaboration de ce réseau.
Comme promis dans le Budget de 2012, l'Université McMaster recevra 1,7 million de dollars pour la recherche au cours de l'exercice 2013-2014. Ce projet, qui bénéficiera d'un total de 6,5 millions de dollars sur trois ans, permet d'évaluer l'utilisation des équipes de soins de santé pour obtenir de meilleurs résultats en santé pour les patients tout en rendant le système de santé plus rentable.
[Français]
Comme vous le savez, Santé Canada joue un rôle important au chapitre des soins de santé dans ce pays. Notre ministère évolue constamment pour que nous soyons en mesure de répondre aux demandes émergentes et de nous adapter aux nouvelles réalités qui se présentent.
[Traduction]
Le financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) nous aidera à relever les défis d'aujourd'hui, tout en nous positionnant encore mieux pour l'avenir. Je vous remercie de m'avoir invité à vous adresser la parole aujourd'hui. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Le président : Je vous remercie, M. Tibbetts, de nous avoir ainsi signalé ce qui importe dans les pages 2-92 et 2-93.
Pouvez-vous nous expliquer le transfert inscrit au crédit 5b? Vous n'en avez pas parlé. Il s'agit de 1 $.
M. Tibbetts : Ce montant de 1 $ correspond à un ajustement passablement technique. Il fait le lien entre quatre postes. Si vous vous reportez au haut de la page 2-92, vous verrez à la seconde ligne le crédit 5 intitulé Dépenses en capital. Sur cette ligne, nous avons un transfert de 535 000 $ et un rajustement de 1 $. Le montant du transfert est net. Vous devez ensuite passer à la page 2-93. Vous y constaterez au quatrième poste un transfert de la Défense nationale d'un montant de 606 000 $. Le montant est obtenu en déduisant de ce montant les 70 000 $ inscrits un peu plus bas dans la zone grisée. Il s'agit du montant net.
Ces montants correspondent à des transferts entre ministères. Dans un cas, nous recevons des fonds du MDN et, ensuite, les 70 000 $ sont transférés à l'interne et compensent... Le crédit augmente en réalité de 535 000 $.
Toutefois, comme il ne s'agit pas là d'une demande de fonds additionnels, nous inscrivons un montant de 1 $ dans la colonne des ajustements pour que le Parlement nous autorise à procéder à la dépense de cette façon. Il ne s'agit pas là d'un nouveau crédit. Il figure déjà dans le Budget principal des dépenses.
Le président : Donc, en vérité, comme il s'agit d'un transfert interne, ce montant de 1 $ représente les 70 000 $, et le reste provient d'un autre ministère?
M. Tibbetts : C'est exact. Ce 1 $ est le résultat d'une convention qui nous oblige à faire preuve de transparence envers le Parlement. Vous me donnerez 1 $ à la fin de la journée. Mais pour obtenir l'approbation de ces postes en compensation de l'ajustement, c'est ainsi que nous avons dû le présenter.
Le président : Vous prenez donc 70 000 $ pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la C.-B. sur la gouvernance de la santé des Premières Nations que vous transférez à la Régie de la santé des Premières Nations.
M. Tibbetts : Dans le bloc grisé du haut de la page, vous voyez un montant négatif de 108,7 millions de dollars qui est transféré du crédit 1, soit notre crédit de fonctionnement, ainsi que le montant de 70 000 $, notre crédit pour dépenses en capital. Ces deux montants sont transférés au crédit 10, notre crédit pour subventions et contributions.
Nous procédons de cette façon à cause de la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la C.-B. sur la gouvernance de la santé des Premières Nations et la mise sur pied de la Régie de la santé des Premières Nations. Ce montant de 108 000 $ est versé maintenant, au lieu que nous le consacrions à l'interne au personnel et au fonctionnement. Nous procédons à ce transfert à la Régie de la santé des Premières Nations à compter du 1er octobre, en lui transférant également nos employés et nos activités, pour lui permettre de gérer ses propres activités.
Le président : Et cela devient une subvention et une contribution?
M. Tibbetts : C'est exact. Ce n'est plus un coût de fonctionnement de Santé Canada. C'est devenu, pour l'essentiel, un paiement de transfert à ce nouvel organisme qui est dorénavant responsable de la prestation des services en Colombie-Britannique.
Le président : Je vous remercie. Voilà un point de précisé. Nous allons maintenant passer à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ensuite, nous aurons une période de questions et de réponses pour laquelle j'ai déjà toute une liste d'intervenants.
Monsieur Lakroni, la parole est à vous.
[Français]
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Merci, monsieur le président et membres du comité. C'est avec plaisir que je m'adresse à vous au nom du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014 du ministère.
Je suis accompagné de Mme Brigitte Fortin, sous-ministre adjointe à la direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération.
Pour les membres du comité qui ne connaissent pas nécessairement bien TPSGC, sachez que le ministère joue un rôle primordial dans les activités du gouvernement fédéral. Nous pouvons dire qu'il lui sert à la fois de trésorier, de comptable, de gestionnaire immobilier, d'acheteur central et d'autorité linguistique.
Le ministère a un objectif stratégique : fournir des programmes et services centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.
[Traduction]
Veuillez noter que TPSGC n'a pas demandé de crédits par l'intermédiaire du précédent Budget supplémentaire des dépenses (A) et cherche à obtenir 176,6 millions de dollars dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (B).
Ce montant englobe 69,7 millions de dollars pour les fonctions immobilières, un montant auquel il est fait allusion à la page 2-109, afin d'assumer les coûts non discrétionnaires d'aménagement, les paiements en remplacement d'impôts et les taxes municipales associés aux immeubles appartenant à l'État et aux locaux loués. De ce montant, 38,4 millions de dollars serviront à l'aménagement de trois nouveaux immeubles du gouvernement fédéral à Gatineau, qui permettront de regrouper un certain nombre de ministères et ainsi de réduire le besoin de louer des locaux.
Une autre partie de ce montant, soit 25 millions de dollars, est destinée à des locaux à bureaux pour les ministères et organismes fournissant des programmes prioritaires liés, par exemple, à l'agriculture et à la sécurité à la frontière. Ces besoins en locaux découlent directement des demandes de financement qu'ont présentées les ministères et les organismes pour offrir de nouveaux programmes ou les renouveler.
Ensuite, 37,4 millions de dollars pour le Projet de modernisation des services et des systèmes de paye, afin d'assurer la poursuite des travaux prévus de conception et configuration des systèmes, ainsi que la mise en œuvre du nouveau modèle de service.
Viennent ensuite 31,5 millions de dollars pour des travaux d'amélioration d'ouvrages techniques fédéraux, notamment des barrages, des ponts et des passages, notamment le pont des Chaudières et le complexe de barrages Témiscaminque.
S'y ajoutent 13,7 millions de dollars pour le réinvestissement des recettes tirées de la vente ou du transfert de biens excédentaires à la valeur du marché entre le 1er décembre 2012 et le 8 juillet 2013. On réinvestira les fonds générés dans les immeubles à bureaux fédéraux et les biens partagés afin de préserver ou de prolonger leur durée de vie utile.
[Français]
Enfin, 3,4 millions de dollars sont requis pour la réhabilitation et la reconstruction du Manège militaire de Québec, situé sur la Grande Allée, qui a été endommagé par un incendie en 2008.
Le financement supplémentaire demandé est contrebalancé par l'engagement de TPSGC à réaliser sa part des initiatives pangouvernementales porteuses d'économie.
Une gestion financière saine a toujours été caractéristique de TPSGC. Le ministère veille à offrir de façon constante des services de grande qualité à la population canadienne tout en optimisant les ressources des contribuables.
[Traduction]
Pour conclure, monsieur le président, je souhaite souligner le fait que, pour une deuxième année de suite, le ministère a été reconnu pour ses efforts visant à soutenir son atout le plus précieux : ses employés. En effet, TPSGC a été sélectionné parmi les meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale en 2013.
Par ailleurs, les conclusions positives du vérificateur général au sujet de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, présentées la semaine dernière, démontrent non seulement notre capacité à atteindre nos objectifs, mais aussi les efforts soutenus des fonctionnaires de nombreux ministères. Je suis également particulièrement fier de dire que le ministère célèbre le fait que, cette année, ses employés dans la région de la capitale nationale ont fait pour plus de 1 million de dollars de dons à l'occasion de la campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.
Voilà qui met fin à ma déclaration d'ouverture. Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de votre attention. Ma collègue et moi serions heureux de répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie. J'ai quelques précisions à vous demander. Je suppose que le Conseil du Trésor et vous avez utilisé ici l'expression « travaux d'aménagement ». Cela porte à croire que vous parlez de certains biens immobiliers dans la région de Gatineau, or il s'agit essentiellement de remettre en état les immeubles. Est-ce exact?
M. Lakroni : Pas tout à fait. Lorsque les immeubles sont construits et prêts à être occupés, nous devons les adapter à leur utilisation, ce qui englobe la pose des tapis, l'installation des cloisons, du mobilier, du câblage, et cetera. C'est ce que nous entendons par « travaux d'aménagement », soit les adapter à leur utilisation.
Le président : D'accord. L'autre précision que j'aimerais que vous me donniez concerne votre réinvestissement. Vous avez dit que certains biens ont été vendus, et vous demandez maintenant des fonds, le même montant, mais pour les réinvestir. Ai-je raison de croire que lorsque des biens sont vendus, les fonds sont versés au Trésor et que vous devez ensuite demander la permission de disposer de ce montant pour le réinvestir? Est-ce ce dont il s'agit ici?
M. Lakroni : C'est exact. Les biens sont vendus à leur valeur marchande, puis l'argent est versé au Trésor, et nous demandons l'autorisation de disposer de ces fonds pour les réinvestir afin de reconstituer le capital des biens que nous avons actuellement dans notre portefeuille.
Le président : Je vous remercie. Il est maintenant temps de donner la parole aux sénateurs.
La sénatrice Buth : Je vous remercie, monsieur le président, et je tiens également à remercier les témoins de s'être joints à nous ce matin.
Monsieur Tibbetts, seriez-vous en mesure de nous fournir un peu plus de détails sur cet Accord-cadre tripartite? Pourquoi s'est-il avéré nécessaire, combien de temps a-t-il fallu pour le négocier et quel genre de dispositions contient- il? Ensuite, j'aimerais que vous vous donniez des explications sur le montant du transfert de Services partagés Canada à Santé pour la mise en œuvre de cet accord.
M. Tibbetts : Je vais vous donner rapidement un aperçu de la dimension financière de cet accord. Ensuite, je donnerai la parole à mon collègue, Michel Roy, en le laissant entrer dans les détails de cet Accord-cadre tripartite, et je traiterai ensuite de l'autre point.
Le montant de 43,9 millions de dollars pour l'exercice 2013-2014, que vous voyez ici, fait partie de l'accord de 1,4 milliard de dollars qui s'étale sur 10 ans, soit jusqu'à l'exercice 2022-2023. Il faut aussi savoir que, au cours de cette période, les montants seront indexés dans une certaine mesure.
Ce montant de 43 millions de dollars vient en sus des ressources dont nous disposons actuellement, qui proviennent du budget et du cadre financier, afin de permettre à la Régie de fonctionner au cours de cette période. La situation financière de l'accord sera examinée à nouveau au bout de six ans et le montant pourrait alors être révisé en fonction de la tendance prévue pour les cinq ans et demi suivants.
Michel Roy, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Santé Canada : Je vous remercie de poser cette question. Nous sommes très fiers de l'initiative menée en Colombie- Britannique et très heureux de pouvoir vous en parler ce matin.
Santé Canada dispose de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, qui veille à la prestation des services de soins de première ligne aux peuples des Premières Nations résidant dans les réserves, au nom du gouvernement du Canada et en collaboration avec les provinces, qui assurent les services en dehors des réserves.
Après huit à neuf ans de négociations tripartites en Colombie-Britannique, la province et toutes les Premières Nations de cette province ont décidé de collaborer avec nous, et avec la province, pour négocier le transfert des responsabilités de Santé Canada à une Régie de la santé des Premières Nations relevant du régime provincial de la Colombie-Britannique. Le tout est maintenant intégré.
[Français]
C'est une intégration des services de santé donnés par la province et les Premières Nations. Une intégration a été faite et on travaille maintenant ensemble. De notre côté, au niveau fédéral, une responsabilité de financement et de participation dans la gouvernance du modèle de santé demeure. La livraison des services est assumée par l'autorité nationale Premières Nations de même que la province qui travaille en collaboration. Tous les programmes et le personnel que Santé Canada avait en Colombie-Britannique est maintenant transféré à l'Autorité sanitaire des Premières Nations. C'est l'essence de l'entente tripartite. Il y a beaucoup d'intérêts au niveau national sur cette entente. Toutes les provinces et les communautés autochtones au pays portent maintenant une attention particulière à l'expérience de la Colombie-Britannique, nous également. Nous espérons vraiment avoir de meilleurs résultats en termes de statut de la santé des membres des Premières Nations avec une livraison de service maintenant donné par eux à leurs propres membres.
[Traduction]
La sénatrice Buth : Avec votre permission, j'aimerais revenir en arrière et vous demander de nous indiquer plus précisément quels sont les types de services offerts aux Premières Nations? Ce ne sont pas les mêmes que ceux offerts par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
M. Roy : Il s'agit effectivement de choses différentes. Santé Canada va assumer la responsabilité des services infirmiers et des soins de première ligne sur les réserves des Premières Nations. Nous y avons des infirmières qui s'occupent des questions de santé publique et de soins de première ligne. Nous fournissons des services de traitement des toxicomanies, de santé maternelle et des services communautaires.
Bien évidemment, il incombe encore à la province de fournir les services de médecins et d'hôpitaux. C'est encore elle qui assure ces services. Notre rôle se situe essentiellement au niveau des services communautaires, avec l'aide d'infirmières. Nous fournissons ce que nous appelons des services de santé non assurés, soit des services à tous les Indiens inscrits. C'est en quelque sorte une forme d'assurance.
[Français]
En ce qui concerne les lunettes pour corriger la vision, les soins dentaires, les médicaments, et cetera, on a un service de santé non assuré, qui est un service supplémentaire à ce qui est offert par les provinces.
[Traduction]
La sénatrice Buth : Et le montant provient de Services partagés Canada? Il s'agit d'un transfert de Services partagés vers la Santé?
M. Roy : Lors de l'instauration de Services partagés Canada, Santé Canada a dû transférer certains services à Services partagés pour leur permettre de disposer des ressources nécessaires. Nous les avons prévenus à cette époque que nous étions en train de négocier un accord-cadre tripartite et que, lorsque celui-ci serait conclu et mis en œuvre, nous devrions reprendre les fonds en question pour financer la Régie de la santé des Premières Nations. Comme nous avons pris un engagement dans le cadre de cet Accord-cadre tripartite, tous les fonds dépensés en Colombie- Britannique sont transférés, même ceux qui viennent de l'administration centrale. Il s'agit là de l'argent qui était affecté à Services partagés Canada pour la mise en œuvre, et nous le reprenons maintenant pour doter la Régie de la santé des Premières Nations.
La sénatrice Buth : Des employés de Santé Canada ont-ils été touchés par ce développement, puisque vous transférez la totalité de ces services à un autre organisme?
M. Roy : Les employés qui ont été touchés par l'Accord-cadre tripartite conclu en Colombie-Britannique sont uniquement ceux du bureau de la Colombie-Britannique. En ce qui concerne l'administration centrale, nous transférons les fonds, mais pas le personnel.
La sénatrice Buth : Je vous remercie.
Le président : Monsieur Roy, en répondant à la question de la sénatrice Buth, vous avez fait allusion aux responsabilités du gouvernement fédéral et des provinces. Les territoires ont-ils également des responsabilités en la matière ou s'agit-il, dans leur cas, de modalités distinctes?
M. Roy : Les choses sont un peu différentes avec les territoires. Nous y assumons encore des responsabilités, mais nous y traitons avec le gouvernement territorial au lieu de le faire avec les collectivités, et c'est ce gouvernement territorial qui fournit les services aux collectivités et non pas nous. Pour être en mesure de procéder au transfert, nous travaillons avec les représentants des territoires pour qu'ils fournissent les services à leurs citoyens au lieu que ce soit nous qui le fassions directement, comme c'est le cas dans le Sud.
Le président : Je vous remercie d'avoir précisé ce point.
La sénatrice Callbeck : Ma première question s'adresse aux représentants de Santé Canada. À la page 2-92 du Budget supplémentaire des dépenses, on observe un montant de 285 millions de dollars consacrés au soutien des programmes et des services de santé offerts aux Premières Nations et aux Inuits.
Vous avez évoqué, M. Roy, les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies. Pouvez-vous me dire quelle est la part de ces 285 millions de dollars qui est consacrée au traitement des toxicomanies et à la santé mentale?
M. Roy : Je vous remercie de poser cette question. Ces 285 millions de dollars ne sont pas consacrés à des services de traitement des toxicomanies et de santé mentale, si ce n'est d'un montant de 2 millions de dollars consacrés aux équipes de bien-être mental.
Il s'agit essentiellement de stabiliser les crédits votés du Programme des services de santé non assurés et de permettre aux parties concernées de savoir de combien elles vont disposer année après année pour payer leurs infirmières. C'est là l'objet de ce 285 millions de dollars. Les 2 millions de dollars sont, eux, destinés à soutenir les équipes de bien-être mental. Cela renvoie à un plan que nous avons déjà mis en place. Ces 2 millions de dollars vont nous permettre d'augmenter le nombre d'équipes de cette nature.
C'est là beaucoup d'argent pour simplement stabiliser deux aspects du programme.
La sénatrice Callbeck : Dans la première section du Budget supplémentaire des dépenses, je lis à la page 1-7 en explication de ces 285 millions de dollars : « Ainsi que les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies. » C'est pourquoi j'ai posé la question.
M. Tibbetts : Si vous le souhaitez, je peux vous donner le détail de ces 285 millions de dollars.
La sénatrice Callbeck : D'accord.
M. Tibbetts : Cela couvre six éléments importants. Le premier est un montant de 40,7 millions de dollars pour les soins infirmiers de première ligne, destinés à stabiliser et à élargir certains des services infirmiers dispensés dans les collectivités. De façon traditionnelle, Santé Canada demande chaque année dans les budgets des fonds additionnels pour tenir compte de la croissance rapide de la population et de la hausse des coûts. Il s'agit toujours de stabiliser cette allocation.
M. Roy : C'est ainsi que, dans le cas des infirmières, il est nécessaire de procéder à la stabilisation parce que, par le passé, Santé Canada recevait des fonds pour assurer les services infirmiers cinq jours par semaine, huit heures par jour. Nous devons maintenant fournir ces services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et nous n'étions pas financés pour cela. Cet argent sert donc dorénavant à couvrir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les services infirmiers dans les collectivités. C'est là l'explication de ce montant.
M. Tibbetts : Cela donne 40,7 millions de dollars. L'élément important qui suit est le montant de 19,9 millions de dollars consacré cette année à l'infrastructure de cybersanté pour élargir le programme dans 45 autres collectivités, et cetera.
M. Roy : Il s'agit en effet d'élargir les services de cybersanté. Nous les mettons en œuvre partout au pays, en collaborant avec les provinces quand elles développent de tels services ou branchent les collectivités, et nous pouvons alors être présents pour développer les moyens mis à la disposition de la cybersanté dans les collectivités. Nous améliorons ainsi l'accès aux services de santé des membres de collectivités isolées et éloignées.
M. Tibbetts : Plus de 90 p. 100 des collectivités ont maintenant accès au service à haute vitesse et à large bande pour tirer parti de cette technologie.
Il y a aussi un montant assez faible de 3,1 millions de dollars consacré aux programmes d'accréditation des organismes de soins de santé des Premières Nations et des Inuits qui va être élargi à 45 centres additionnels de santé communautaire des Premières Nations et à 18 postes de soins infirmiers. Il s'agit de renouveler leurs accréditations et d'élargir le programme pour garantir la qualité des services qui sont offerts sur place.
S'y ajoutent les 2 millions de dollars dont a parlé M. Roy qui sont consacrés aux équipes de bien-être mental. Nous avons actuellement 7 équipes, mais nous allons porter leurs membres sur le terrain à 11.
L'élément le plus important est toutefois la somme de 192 millions de dollars destinée à donner une nouvelle base financière aux prestations de santé non assurées pour lesquelles nous n'avions d'autre choix que de revenir demander un montant complémentaire dans le Budget supplémentaire des dépenses. Dans le budget de 2013, le gouvernement annonçait avoir l'intention de combler ce déficit historique qui nous contraignait à présenter chaque année une nouvelle demande au Parlement afin d'obtenir une indexation de 5 p. 100. Cela revenait en quelque sorte à reconnaître la croissance des besoins dans les domaines de la toxicomanie, des soins dentaires et des services de transport médical.
Notre programme le plus important est celui des prestations de services non assurés puisque son budget se chiffre à 1 milliard de dollars à Santé Canada. C'est donc un poste dont il est important pour nous de stabiliser le financement. L'accroissement de 5 p. 100 est fonction des dépenses antérieures, afin que nous n'enregistrions pas d'excédents budgétaires. Nous allons uniquement obtenir ce dont nous avons besoin pour fournir les services aux Premières Nations.
Venons-en maintenant aux deux derniers éléments. Il y a le montant de 12,2 millions de dollars destinés à la bande de la Première Nation mi'kmaq des Qalipu de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces derniers ont été reconnus comme une Première Nation il y a quelques années, et il s'agit donc ici de stabiliser le financement de base qui leur est destiné. Il y a un autre montant de 19 millions de dollars pour McIvor, un autre cas qui s'est traduit par l'élargissement de la bande de bénéficiaires de ces programmes.
M. Roy : Dans les deux cas, Qalipu et McIvor, nous n'aurons accès à ces fonds que si le nombre de personnes concernées par ces décisions augmente. Il s'agit simplement pour nous d'avoir la garantie que nous aurons les fonds nécessaires si cela se traduit par une augmentation du nombre d'Indiens inscrits. L'argent sera là en cas de besoin.
La sénatrice Callbeck : Ce que je souhaitais savoir était si davantage d'argent allait être consacré à la santé mentale et aux traitements des toxicomanies. Vous faites état ici d'un montant de 2 millions de dollars, et cela va être bien utile.
Le montant des dépenses inscrit dans ce budget est-il nettement supérieur à ce qu'il était il y a deux ans?
M. Roy : Oui, son montant a augmenté chaque année.
La sénatrice Callbeck : Mais de combien, environ? Deux millions de dollars ce n'est pas un montant énorme.
M. Roy : Ces 2 millions de dollars sont destinés uniquement à soutenir certains nouveaux projets innovants que nous avons mis sur pied avec les provinces pour les équipes de bien-être mental. Ces équipes sont des équipes d'urgence qui interviennent dans les collectivités lorsqu'il y a une situation de crise à cause des suicides, du traitement des toxicomanies ou pour quelque autre raison que ce soit, lorsqu'elles déclarent qu'il y a crise. Maintenant, nous avons au moins de ces équipes. Elles sont mobiles, se rendent dans les collectivités pour fournir des services de santé. C'est une innovation.
Nous avons également, bien évidemment, le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens, dans le cadre duquel nous devons fournir des services aux victimes des pensionnats indiens ou les soutenir. Nous devons encore leur apporter notre soutien et leur offrir des programmes de santé mentale.
La sénatrice Callbeck : Êtes-vous en mesure de me dire approximativement le pourcentage d'augmentation des budgets consacrés cette année à la santé mentale?
M. Roy : Pour vous donner une meilleure idée du programme de bien-être mental, nous dépensons chaque année 94 millions de dollars en traitements des toxicomanies.
La sénatrice Callbeck : Cette année?
M. Roy : L'exercice 2013-2014.
La sénatrice Callbeck : Combien avons-nous dépensé l'an dernier?
M. Roy : Je n'ai pas le montant pour l'an dernier, mais je crois qu'il s'agissait d'environ 93 ou 92 millions de dollars. C'est donc une petite augmentation. Le montant était toutefois supérieur à 90 millions de dollars, et nous prévoyons qu'il atteindra 95 millions de dollars l'année prochaine, et 97 millions de dollars l'année suivante. Le montant augmente chaque année.
La sénatrice Callbeck : Au lieu de consacrer une partie du temps dont nous disposons en comité à ces questions, pourriez-vous nous communiquer les montants qui ont été dépensés dans ces deux catégories au cours des cinq dernières années afin que nous puissions voir l'évolution.
M. Roy : Pour la santé mentale et les toxicomanies, ce sera avec plaisir.
Le sénateur L. Smith : M. Tibbetts, et M. Roy, en entendant les montants qui ont été consacrés à la santé autochtone, je me pose une question toute simple : De quel type de systèmes de mesure disposez-vous? Il semble en effet que le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les Autochtones s'efforcent de mettre en œuvre divers programmes et systèmes. Mais comment faites-vous le suivi des fonds qui y sont consacrés, mis à part le fait de considérer que le montant des dépenses est un résultat en soi. Quel type de résultats enregistrez-vous dans les deux domaines sur lesquels la sénatrice Callbeck vous a interrogé?
Si vous nous donnez le montant total mis à jour de vos dépenses sur cinq ans, j'aimerais en même temps savoir quels résultats vous ont donnés vos instruments de mesure.
M. Tibbetts : À Santé Canada, environ 2,4 milliards de dollars de nos ressources sont destinés à fournir des services aux Premières Nations. Pour vous répondre, il faut décomposer ce montant entre les divers grands secteurs de programme. M. Roy vous a parlé de celui des services de santé non assurés, dont le budget atteint maintenant plus d'un milliard de dollars, qui donne lieu à une activité de type assurance. Nous disposons de diverses mesures, fonctions de surveillance et de contrôle dont il faut absolument disposer dans le domaine des services de santé communautaires, qui constituent l'autre moitié importante de la programmation dans le domaine de la santé des Premières Nations.
Dans le domaine des soins de santé non assurés, nous fournissons certains services en santé mentale, mais qui sont limités parce que les principales prestations sont les soins dentaires, les médicaments, les soins de la vue et les services de transport, qui sont un élément important puisque les services ne sont pas toujours dispensés dans les collectivités. C'est ainsi que pour subir une dialyse ou recevoir des soins de maternité, il faut que les gens soient transportés de leur collectivité jusqu'à un hôpital. Une partie importante du budget de ce programme est consacrée à assumer les coûts du transport des personnes jusqu'aux points de service.
Il existe des évaluations comparatives faites pour d'autres compagnies d'assurance, où nos résultats à ce titre sont très bons puisque nos taux de croissance sont en vérité inférieurs à ceux des analyses actuarielles des autres compagnies d'assurance. Nous utilisons un important fournisseur de technologie de point de vente, toutes ces choses étant destinées à nous assurer que le financement va effectivement aux fins auxquelles il est destiné. Nous procédons littéralement à des centaines de vérifications de fournisseurs pour nous assurer qu'aucun n'abuse de ces programmes.
La mesure est essentiellement une question de financement — nous finançons les choses qui doivent l'être. Je vous dirais qu'en ce sens ce programme fonctionne de façon comparable à une entreprise.
Il y a d'autres questions de nature sociale concernant le transport ou le type de produits qui peuvent être remboursés ou non, dont M. Roy peut vous parler.
En ce qui concerne la dimension communautaire, nous disposons d'un cadre de mesure du rendement que nous présentons dans le Rapport sur les plans et les priorités, qui est approuvé par le Conseil du Trésor dans le cadre de l'harmonisation de nos activités de programme. Nous faisons rapport sur ces questions dans le Rapport ministériel sur le rendement qui fait appel à des indicateurs. On en vient ici vraiment à un niveau détaillé. L'an prochain, nous ferons le même rapport au niveau des sous-sous-activités de programme.
Nous disposons donc d'un cadre de rendement pour les programmes de traitement des toxicomanies, pour celui des soins infirmiers et pour d'autres services disponibles. Je devrais peut-être laisser la parole à M. Roy.
[Français]
M. Roy : On fait face à la même dynamique que les provinces pour identifier les indicateurs de performance dans le domaine de la santé. Au niveau de tous les régimes provinciaux, il y a du travail qui se fait pour tenter de déterminer quels sont les bons indicateurs à savoir les résultats qu'on a au niveau de l'impact sur le statut de la santé. C'est un travail très ardu d'identifier ces indicateurs. Par exemple, on a un meilleur dépistage du diabète. On pourrait dire que les cas de diabètes ont augmenté dans la population.
On pourrait penser que c'est une mauvaise nouvelle, mais on nous dit qu'au contraire, c'est une bonne nouvelle puisque cela signifie que l'on fait maintenant un meilleur dépistage. On peut traiter de façon plus précoce les gens qui ont un problème de diabète.
On n'a donc pas encore finalisé le travail sur la question des indicateurs de performance en ce qui a trait aux services de santé, mais on travaille beaucoup avec les partenaires provinciaux, les chercheurs et les académiciens afin de déterminer les bons indicateurs.
Le sénateur L. Smith : Monsieur Roy, nous subventionnons beaucoup les programmes.
M. Roy : Oui.
[Traduction]
Le sénateur L. Smith : Lorsque j'entends parler de santé mentale et de services non assurés, l'une des mesures est le montant d'argent que vous donnez. Cela m'inquiète un peu parce que la question est de savoir si l'on donne de l'argent ou si l'on essaie d'obtenir des résultats.
[Français]
Je pense que ce qui est très important pour nous, ce n'est pas d'entrer dans les détails, en ce sens que ce n'est pas nous qui gérons les activités, c'est vous. Mais j'aimerais que vous nous donniez quelques indicateurs pour nous dire, par exemple, que, depuis cinq ans, vous avez fait ceci ou cela avec les subventions que nous avons accordées. Parce que nous avons besoin de communiquer avec le grand public concernant l'argent dépensé par notre gouvernement, et cela nous aiderait à donner de bonnes nouvelles aux citoyens.
Vous avez mentionné que dans la catégorie B, il y a le financement des collectivités. Vous avez commencé à développer des indicateurs.
[Traduction]
Il serait vraiment très utile de normaliser tout cela pour appliquer un traitement cohérent aux trois groupes afin de nous permettre de bien comprendre les résultats, ce qui nous permettrait de parler aux gens de résultats et non pas d'argent.
[Français]
M. Roy : C'est sûr qu'on a des informations. Je pense que vous cherchez plus loin que ça, mais on peut vous parler du nombre de travailleurs qu'on a, au niveau des communautés, qui ont été formés pour offrir certains services. Ces travailleurs sont là, il y a une augmentation, il y a une amélioration. On a de la difficulté par contre à donner des indicateurs sur le statut de la santé comme tel.
On a des données, on a des équipes qui vont offrir des services de soutien en ce qui a trait à la santé mentale. Il y en a plus qu'il y en avait dans chacune des communautés ou dans les différentes communautés. Il y a plus de communautés couvertes par les différents services. Mais on a ces chiffres.
Le sénateur L. Smith : Le point que j'essaie de faire, c'est qu'au lieu de n'avoir que les sommes que vous allez donner aux gens, il faudrait avoir des indicateurs plus concrets dans le sens de résultats qui vont aider notre société.
M. Roy : Oui, je comprends. Merci.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : J'ai une question complémentaire qui s'adresse à M. Tibbetts et à M. Roy. Elle porte sur cet Accord-cadre tripartite de 43,9 millions de dollars avec la Colombie-Britannique, qui est une excellente chose. On peut espérer que les autres provinces vont suivre la même voie. Je me demande si le montant consacré à ce type d'accord est fonction du nombre de membres des Premières Nations qui vivent sur des réserves. Est-ce ainsi que le montant de 43 millions de dollars a été calculé en Colombie-Britannique?
[Français]
M. Roy : La somme de 43 millions n'est qu'une partie du transfert. Elle représente l'augmentation annuelle du budget. Cette année, il y a environ 250 millions qui ont été transférés.
La sénatrice Eaton : À la Régie de la santé des Premières Nations?
M. Roy : Oui, c'est ça.
La sénatrice Eaton : Est-ce que vous calculez le nombre de personnes en Colombie-Britannique qui habitent sur les réserves?
M. Roy : Oui. Ce qu'on a fait c'est qu'on a pris le budget qu'on dépensait à notre bureau de Colombie-Britannique, on avait un budget spécifique lié au nombre de personnes vivant dans la communauté, et tout ce budget a été transféré sans question.
La sénatrice Eaton : Alors, qu'est-ce qui se passe avec les Autochtones qui habitent en ville, qui n'habitent pas sur la réserve?
M. Roy : Ils sont couverts par les régimes provinciaux. Nous n'offrons que les services sur les réserves, sauf en ce qui concerne le Programme des services de santé non assurés. Ils ont accès à ce programme, même s'ils vivent à Vancouver ou en communauté urbaine, qu'ils ne sont pas sur la réserve. Le programme est basé sur le statut d'Indien. Si vous êtes enregistré comme Indien, à ce moment-là vous avez accès à ce programme.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : On nous dit que de plus en plus de jeunes quittent les réserves pour vivre dans les centres urbains. Vous allez devoir tenir compte de ces migrations et pour cela organiser tous les ans, ou tous les cinq ans, une sorte de recensement. Donc, s'il reste deux personnes sur la réserve et que le centre-ville de Vancouver en compte 50 000...
[Français]
Ce sera réglé de cette façon?
M. Roy : Il y a le programme de 1 milliard de dollars que l'on dépense sur les services non assurés. Ce programme ne changera pas. Que les gens soient sur réserve ou en milieu urbain, ils ont accès aux services. De ce côté, cela ne change pas. Pour le reste, ce sont les services communautaires. Et à ce moment-là, comme en Colombie-Britannique — parce qu'on a maintenant la province qui est avec nous en tant que partenaire —, on va travailler ensemble. On met les deux budgets ensemble pour couvrir la population de façon globale.
La sénatrice Eaton : Chaque communauté peut déterminer pour elle-même ce dont elle a le plus besoin. Si je suis dans une communauté qui a besoin de beaucoup de services, pour les dépressions, les suicides, les problèmes de toxicomanie, par exemple, je peux attribuer plus de budget sur les services d'infirmières en soins de santé mentale ou sur des services préventifs?
M. Roy : On a deux réalités : en Colombie-Britannique, on a maintenant la Régie de la santé des Premières Nations. Ce sont eux qui travailleront avec les communautés pour décider du type de service à offrir. Donc, les communautés sont maintenant desservies par la Régie de la santé des Premières Nations.
La sénatrice Eaton : Donc ils vont décider pour eux-mêmes ce dont ils ont besoin?
M. Roy : C'est cela. Pour ce qui est du reste du Canada, les communautés doivent travailler avec nous, à Santé Canada, pour déterminer les services dont ils ont besoin. Parce que s'ils ont une crise majeure et qu'ils ont des besoins particuliers dans leur communauté pour quelque raison que ce soit, il y a toujours une flexibilité avec laquelle on peut négocier pour ajuster les services aux besoins de la communauté.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : C'est une excellente chose qu'ils puissent décider eux-mêmes de leurs priorités.
Il se peut que ces articles parus dans la presse aient été erronés, mais j'ai lu quelque part qu'il y a une collectivité des Premières Nations en Colombie-Britannique qui va ouvrir un hôpital, un hôpital de luxe, comme la clinique Mayo. Vous vous rendez à cet hôpital et vous êtes opéré du genou le lendemain. Vous y bénéficierez de tous ces avantages merveilleux parce que, cet hôpital étant situé sur une réserve, ne sera pas soumis aux mêmes contraintes que le reste de notre système de santé.
[Français]
C'est vrai ou pas?
M. Roy : Ce n'est pas vrai dans le sens qu'il y a une juridiction provinciale et cette communauté doit maintenant travailler avec la province. J'ai été mis au courant du projet, ils en ont parlé de façon assez ouverte, et ils doivent maintenant travailler avec la province. Il y a aussi la Loi canadienne sur la santé à laquelle ils sont soumis. Ils sont soumis aux lois canadiennes et aux lois provinciales.
La sénatrice Eaton : Merci.
[Traduction]
Monsieur Lakroni, c'est probablement quelque chose qui m'a échappé, mais je ne trouve rien dans le Budget supplémentaire des dépenses sur les coûts des rénovations en cours des immeubles du Parlement. Vous n'en avez pas fait état, mais nous voyons ces travaux tous les jours.
[Français]
M. Lakroni : Merci pour la question.
[Traduction]
Les coûts de la Cité parlementaire figurent dans le Budget principal des dépenses pour cet exercice.
La sénatrice Eaton : D'accord.
M. Lakroni : C'est là que vous les trouverez.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup.
Le président : Serait-ce que vous n'avez pas eu de mauvaises surprises cette année et qu'il n'a donc pas été nécessaire de revenir demander de l'argent dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Vous vous en tenez à vos prévisions du début de l'exercice.
M. Lakroni : Elles sont toujours valides. Il faut vous souvenir que le plan à long terme de travaux sur la Cité parlementaire est étalé sur 5 périodes de 5 ans, donc sur 25 ans.
La planification pour une période de cinq ans se fait souvent lors de la première année, et le moment des approbations ne correspond pas nécessairement au calendrier du Budget principal des dépenses. C'est pourquoi, il y a deux ans, notre demande ne figurait pas dans le Budget principal des dépenses mais dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Pour l'avenir, les projets et leur planification sont bien sous contrôle. Ils devraient donc dorénavant cadrer avec le cycle usuel du Budget principal des dépenses.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question s'adresse aux deux organismes, et c'est une variation sur le même thème.
Je vais débuter avec M. Tibbetts en ce qui concerne la santé. Lorsqu'on regarde les autorisations à ce jour, on s'aperçoit que les autorisations pour les dépenses de fonctionnement, au total, avec les crédits supplémentaires d'aujourd'hui, atteindront près de 2 milliards de dollars, et les subventions et contributions, 1,7 milliard de dollars.
On sait que la santé, normalement, est de responsabilité provinciale et les services sont livrés par les provinces. Quels sont les services directs que votre ministère couvre? Y a-t-il beaucoup de services aux citoyens, ou est-ce que ce sont plutôt des services intermédiaires?
[Traduction]
M. Tibbetts : Je vous remercie. Dans le montant de 3,6 milliards de dollars, environ 2,5 milliards sont destinés à la santé des Premières Nations. Une part importante de ce montant est affectée au fonctionnement du Programme des services de santé non assurés.
[Français]
M. Roy : On dessert la population autochtone strictement. À Santé Canada, la responsabilité est au niveau de la population autochtone en termes de livraison de services de santé.
La sénatrice Bellemare : Tout le reste, c'est de la recherche?
M. Roy : Oui, de la règlementation et tout.
M. Tibbetts : Les salaires pour les infirmières.
[Traduction]
Et pour les inspecteurs en hygiène de l'environnement.
[Français]
M. Roy : C'est pour les Premières Nations. Pour le reste du ministère, c'est la réglementation au niveau des médicaments, la nourriture et autres. Nous respectons le fait que ce sont les provinces qui sont les premières responsables pour la livraison de services.
La sénatrice Bellemare : Monsieur Lakroni, dans votre cas, lorsqu'on regarde les grands thèmes des autorisations que vous proposez à ce jour, on voit que les dépenses de fonctionnement dépassent les deux milliards de dollars, les dépenses en capital sont de 700 millions de dollars. Il n'y a aucune subvention ni contribution. Est-ce que cela veut donc dire que tous les travaux publics sous la juridiction de votre ministère sont faits par des employés fédéraux?
J'aimerais savoir comment les choses fonctionnent. Il est surprenant de ne pas avoir de subventions ni de contributions. Généralement on en retrouve partout, mais pour vous ce n'est pas le cas.
M. Lakroni : Nous sommes un ministère avec un mandat de services communs. Donc, nous desservons les autres ministères principalement. Avec les services partagés de technologie, nous sommes l'administration du gouvernement fédéral. Nous offrons des services d'acquisition, des services d'immobilier. Nous logeons les fonctionnaires fédéraux, nous fournissons la traduction aux ministères, ainsi de suite. Donc, nous n'avons pas nécessairement de programmes qui nécessitent des subventions ou des contributions directes à la population. Il y a certaines exceptions, mais les montants ne sont pas assez importants pour justifier la gestion d'un programme de subventions et de contributions.
Nous fournissons nos services par le biais de consultants, de sous-traitants et d'employés à l'interne. Par exemple, si je prends les biens immobiliers, nous fournissons les services à même le ministère de tout ce qui est design et gestion de programme. Les services sont fournis par des sous-traitants du secteur privé. Donc, c'est une formule mixte qui est justifiée pour livrer nos services.
La sénatrice Bellemare : Est-ce votre ministère qui s'occupe, par exemple, du pont Champlain, ou est-ce la société des ponts? Est-ce votre ministère qui va s'occuper, par exemple, de la côte Gilmour à Québec et ce genre de choses?
M. Lakroni : Pour le pont Champlain, c'est plutôt le ministère des Transports. Travaux publics, par exemple, va s'occuper de tout ce qui est acquisitions.
La sénatrice Chaput : Ma question s'adresse au représentant de Santé Canada. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), dans les programmes indiqués ici, y a-t-il de l'argent consacré à l'amélioration de la qualité de l'eau dans les communautés des Premières Nations? Une somme d'argent est-elle prévue pour ces fins quelque part?
M. Roy : On a effectivement de l'argent pour l'amélioration de la qualité de l'eau. On n'a pas de demandes supplémentaires budgétaires cette fois-ci, car c'est dans notre base. Toutefois, on a de l'argent, effectivement, suite à la loi qui a été adoptée sur l'eau potable pour les communautés autochtones. Santé Canada reçoit une enveloppe d'environ 20 millions de dollars par année essentiellement pour faire de la vérification. On va prendre des échantillons d'eau et nos agents se rendent dans les communautés. On a aussi la formation d'employés au sein des communautés pour faire la vérification de la qualité de l'eau. Les infrastructures et ce genre de choses c'est vraiment une question pour le ministère des Affaires autochtones. Ce sont eux qui sont responsables des infrastructures.
La sénatrice Chaput : Dans le rapport sur les plans et priorités de Santé Canada — rapport que l'on peut obtenir sur le site web —, vous avez comme objectif d'augmenter le pourcentage des collectivités des Premières Nations présentant des notations acceptables quant aux risques de l'eau.
M. Roy : Oui.
La sénatrice Chaput : C'est la cible que vous vous êtes donnée?
M. Roy : Oui.
La sénatrice Chaput : Ce qui voudrait dire que ce ne sont pas toutes les collectivités qui, présentement, ont une qualité d'eau acceptable?
M. Roy : Ce ne sont pas toutes les collectivités qui ont une qualité d'eau acceptable. L'important est que nous puissions identifier les communautés où il y a une problématique afin qu'ils puissent ensuite intervenir avec des avis d'ébullition si nécessaire, ou parfois ils doivent fournir de l'eau embouteillée. C'est surtout pour planifier les travaux en termes de nouvelles infrastructures nécessaires.
La sénatrice Chaput : Avez-vous une idée du pourcentage des communautés qui ont des notations présentement non acceptables? Pourriez-vous obtenir cette information?
M. Roy : Oui, je pourrais essayer de vous trouver cette information.
La sénatrice Chaput : J'avais posé cette question l'an dernier, je crois que c'était à un autre ministère, et nous n'avions pas reçu cette information. Pourrait-on recevoir cette information?
M. Roy : Je vais m'assurer que vous receviez l'information.
Le président : Aussitôt que possible, s'il vous plaît.
M. Roy : Certainement.
Le président : Car nous devrons voter sur ce projet de loi.
M. Roy : Si je peux me permettre, on me dit que 85 p. 100 des systèmes d'eau rencontrent les paramètres chimiques, ce qui représente une amélioration de 9 p. 100 par rapport à 2009-2010.
La sénatrice Chaput : Une amélioration de 9 p. 100?
M. Roy : Oui.
La sénatrice Chaput : Merci.
Le sénateur Rivard : Ma première question s'adresse à Santé Canada. Dans vos notes d'allocution, monsieur Tibbetts, au deuxième paragraphe on dit que « avec les augmentations demandées cela va porter le budget total à 3,8 milliards de dollars pour le présent exercice. » Étant donné que la santé est de responsabilité provinciale, dois-je comprendre que la somme de 3,8 milliards est strictement pour les Premières Nations, ou est-ce le total que le Canada dépense en santé?
Dans le deuxième paragraphe de votre discours, vous dites : « cela signifie que le budget total de Santé Canada s'élèvera à 3,8 milliards de dollars pour le présent exercice ».
M. Tibbetts : Le budget représenté est de 3,8 milliards de dollars. Environ 65 p. 100 des fonds sont pour les Premières Nations, comme on l'a indiqué ce matin. Le reste est pour les autres programmes de Santé Canada.
[Traduction]
Le secteur de la protection de la santé et de l'alimentation s'efforce de veiller à ce que les médicaments et les appareils médicaux soient sécuritaires et efficaces et que leur emploi puisse être autorisé au Canada. Santé Canada surveille certains aspects de la sécurité alimentaire comme l'étiquetage. Nous veillons aussi à ce que les descriptions des aliments soient exactes et sécuritaires.
Il s'agit là d'un volet réglementaire important dont le budget approche le milliard de dollars.
Il y a également le domaine des pesticides pour lequel nous collaborons avec Agriculture Canada pour nous assurer que ceux que nous utilisons au Canada sont sécuritaires et efficaces. Cela fait partie des activités réglementaires. Il y a également nos frais généraux, concernant les services internes, qui représentaient environ 10 p. 100 du total il y a trois ans. En deux ans, grâce au cycle du Budget principal des dépenses, nous sommes parvenus à réduire ce pourcentage à environ 6 p. 100 du budget du ministère avec la mise en œuvre du Plan d'action économique, et cetera.
Un autre volet important de nos activités est celui des travaux que nous faisons à l'interne et du leadership que nous exerçons au Canada, avec le financement d'organismes de recherche et la prestation de conseils dans tout le système.
Les financements que nous assurons ne prennent pas la forme de paiements de transfert aux provinces. Ces paiements relèvent du ministère des Finances. Ils ne font bien évidemment pas partie des 3,8 milliards de dollars.
Nous avons donc ces trois grands secteurs d'activités : le domaine réglementaire, les Premières Nations et le leadership exercé dans le cadre du système.
[Français]
Le sénateur Rivard : Ma prochaine question est pour les gens de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Vous ne serez pas surpris qu'un sénateur de la ville de Québec s'interroge sur le dossier du Manège militaire qui a été presque entièrement détruit à l'hiver 2008. Cinq ans plus tard, la seule chose que nous voyons, ce sont les stabilisations qui font en sorte que les murs soient conservés. Des abris ont été installés pour que les intempéries n'altèrent pas davantage l'immeuble.
On demande 3,4 millions de dollars supplémentaires. Quelle somme était prévue pour l'exercice actuel? Pourquoi demander 3,4 millions de dollars de plus alors qu'on n'en est pas encore à l'étape de finir les plans et devis? On est loin de l'appel d'offres et encore plus loin de la réalisation des travaux.
M. Lakroni : Le projet du Manège militaire à Québec est important et a un caractère d'héritage pour la Couronne et également pour la ville de Québec. Spécifiquement, la somme de 3,4 millions de dollars demandée est pour amorcer la phase de définition et le développement des plans et spécifications pour la préparation préliminaire du site.
D'après les plans, la construction coûtera 93 millions de dollars et se terminera en 2016-2017. La phase de définition est de 6,8 millions de dollars; la phase d'implantation, c'est-à-dire la construction, coûtera 80,5 millions de dollars et il y a un financement à l'interne de 5,7 millions de dollars. C'est ce qui est représenté dans les plans pour la construction du Manège militaire.
Le sénateur Rivard : Vous parlez de 38 millions de dollars pour ce qui est des compensations de taxes pour les nouveaux édifices, entre autres à Gatineau. J'ai oeuvré 15 ans dans le monde municipal et je me souviens que pour les édifices fédéraux, c'était une compensation de taxes; vous ne payez pas le même pourcentage d'évaluation qu'une industrie ou qu'une résidence.
Sommes-nous dans les mêmes pourcentages si nous comparons ce que le Québec exige des édifices fédéraux avec d'autres provinces? Si l'édifice à Gatineau avait été à Ottawa, est-ce que les compensations de taxes auraient été à peu près similaires ou y a-t-il des différences marquées entre certaines provinces? Et si oui, pour quelles raisons?
M. Lakroni : Je n'ai pas nécessairement le détail précis pour répondre à votre question. Toutefois, je vous dirai que les taxes aux municipalités sont selon les règles et conditions de marché où les municipalités sont localisées.
Je n'ai pas vraiment d'analyse détaillée qui compare les différentes provinces les unes envers les autres, mais je peux vous dire que, logiquement parlant, cela dépendra des municipalités et des conditions du marché de chaque municipalité et province.
Le sénateur Rivard : À titre d'exemple, l'évaluation d'un édifice fédéral dans le centre de Vancouver ou de Toronto sera beaucoup plus élevée à Vancouver qu'à Québec. Donc, les en-lieu de taxe sont en fonction de l'évaluation et non pas sur un tarif au pied carré. Chaque province a ses exigences.
[Traduction]
Le président : Cela met fin à la première série de questions. Nous allons maintenant passer à la seconde série de questions, et je m'attends à des questions brèves et percutantes et à des réponses rapides.
La sénatrice Callbeck : Je vous remercie. Je relève, à la page 2-93 du Budget supplémentaire des dépenses, un montant de 169 millions de dollars pour des « Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits. » De quel type d'infrastructure s'agit-il ici?
M. Tibbetts : Là aussi, il s'agit de l'autorisation de contributions pour le transfert de responsabilités dans le cadre de l'Accord tripartite avec la Colombie-Britannique. C'est le nom utilisé pour l'autorisation dans le Budget principal des dépenses dans le cadre de laquelle nous transférons les fonds à la Régie de la santé des Premières Nations.
La sénatrice Callbeck : Mais je lis « Infrastructure ».
M. Tibbetts : Oui. Il ne s'agit pas des soins directs de première ligne, ni des services assurés que nous fournissons. C'est un peu des deux, mais la majorité du financement de l'Accord tripartite avec la Colombie-Britannique passe encore par cette autorisation du Parlement. On n'a pas utilisé de formulation distincte, en parlant de financement, de l'Accord tripartite avec la Colombie-Britannique, ce qui aurait été une possibilité, mais c'est la formulation utilisée.
La sénatrice Callbeck : D'accord. Venons-en maintenant à Travaux publics. Je vois à la page 2-109 un montant de 2,3 millions de dollars pour « la vérification des coûts liés principalement aux contrats de défense. » Pouvez-vous dire au comité quels sont les contrats qui ont fait l'objet de vérifications?
M. Lakroni : Je vous remercie de poser cette question. Ces 2,4 millions de dollars sont consacrés à la vérification de contrats, principalement des contrats de défense. En moyenne, environ 7 milliards de dollars de contrats militaires passent par année par TPSGC. Nous nous concentrons sur les contrats complexes présentant des risques élevés et nous nous assurons que les paiements demandés au titre de ces contrats sont conformes à leurs conditions. Il s'agit ici avant tout de dissuader les entrepreneurs de surfacturer l'État. L'objectif du gouvernement est de prouver qu'il fait preuve de diligence raisonnable et de prudence dans l'utilisation de l'argent des contribuables.
Nous choisissons les contrats à vérifier en fonction du niveau de risque et de leur complexité.
Le président : Permettez-moi de vous poser une question complémentaire. Ne s'agit-il pas là d'un rôle qui incombe au Conseil du Trésor?
M. Lakroni : Il relève de TPSGC parce que c'est notre ministère qui gère les approvisionnements et TPSGC est l'agent de ces approvisionnements qui connaît bien les conditions des contrats que nous accordons au nom des ministères.
Le président : Donc, avant que le Conseil du Trésor ne verse l'argent, il ne fait pas preuve lui-même de diligence raisonnable. Il se contente de dire : « Qu'en pensez-vous, Travaux publics? »
M. Lakroni : À propos de diligence raisonnable, je vous dirais que, selon le type d'approvisionnements, elle est exercée de façon proportionnée. C'est le Conseil du Trésor qui approuve le financement des projets, et approuve donc le contrat tel que défini de façon large, et Travaux publics met en œuvre ledit contrat. C'est donc Travaux publics qui assume le rôle d'agent sur le terrain qui traite avec les fournisseurs. Et nous faisons également ces vérifications.
On retrouve la même fonction aux États-Unis. Elle s'exerce à un niveau beaucoup plus élevé, parce qu'il s'agit là de fonctions rentables. Les montants reçus sont évalués à plus de deux fois les coûts et le ratio est en moyenne de 4 sur 1. Les montants reçus par le gouvernement américain sont versés au Trésor pour couvrir les coûts de cette fonction.
Le président : Je vous remercie de cette précision. Vous avez toujours la parole, madame Callbeck.
La sénatrice Callbeck : Vous demandez un montant additionnel de 2,3 millions de dollars. Pouvez-vous maintenant nous dire précisément quels contrats seront vérifiés?
M. Lakroni : Prenons un exemple. En 2012-2013, le programme a procédé à l'examen de 41 contrats, essentiellement des contrats du ministère de la Défense nationale, des contrats correspondant à des dépenses de 4,7 milliards de dollars. Je peux vous donner des exemples; cela va de l'achat d'uniformes à toutes sortes de contrats au nom de la Défense nationale.
Le président : Vous demandez des fonds à dépenser à l'avenir. La sénatrice Callbeck voulait savoir précisément à quelles fins vous voulez utiliser ces fonds.
M. Lakroni : En 2013-2014, le programme devrait avoir le même niveau d'activités qu'en 2012-2013. Actuellement, les contrats de défense sont en cours d'exécution par les fournisseurs. Lorsque les factures arrivent, nous les vérifions en regard des conditions de ces contrats pour nous assurer que les paiements faits par l'État sont conformes à ces conditions.
La sénatrice Callbeck : Mais vous demandez 3,3 millions de dollars additionnels. Pouvez-vous nous dire précisément à quelle vérification cet argent va servir?
M. Lakroni : Les sommes consacrées à ce programme, qui s'appelle Programme de certification des coûts et des profits, sont destinées à s'assurer que les coûts facturés par les fournisseurs au Canada sont raisonnables et conformes aux conditions de leur contrat. Les vérifications portent essentiellement sur des contrats militaires.
Nous disposons actuellement pour cela d'environ 1,8 million de dollars, qui sont récupérés auprès des clients, essentiellement de la Défense nationale. Ces fonds sont destinés à accroître nos moyens actuels et à nous permettre des vérifications plus importantes dans l'ensemble des contrats d'approvisionnement que nous avons accordés à des fournisseurs.
La sénatrice Callbeck : Pouvez-vous nous remettre une liste de contrats qui vont être vérifiés, ou qui ont été vérifiés, permettant d'arriver au montant de ce poste budgétaire?
M. Lakroni : Très certainement, et nous allons le faire.
Le président : Avez-vous déjà choisi les contrats que vous allez vérifier?
M. Lakroni : Eh bien, nous allons devoir vous indiquer ceux que nous avons vérifiés en 2012-2013 et les plans que nous avons pour 2013-2014. L'exercice 2013-2014 est bien avancé, il ne s'agit pas d'une nouvelle activité et nous devrions donc être en mesure de vous remettre une liste des contrats vérifiés.
La sénatrice Callbeck : Ce serait très bien. J'ai encore une question à vous poser. Elle porte sur les 24,9 millions de dollars de besoins supplémentaires en matière de locaux à bureaux des ministères et organismes gouvernementaux. Ce montant me surprend parce que la fonction publique rétrécit.
Comment ce montant qui sera dépensé pour combler des besoins supplémentaires en matière de locaux à bureaux se compare-t-il à celui de l'année précédente?
M. Lakroni : Le Programme des biens immobiliers fournit des services répondant aux besoins de la fonction publique fédérale et ce montant de 25 millions de dollars est destiné précisément à deux postes. Il y a un montant de 11 millions de dollars, soit 44 p. 100, destinés à des programmes qui sont prolongés ou renouvelés. Cela n'implique pas de locaux à bureaux additionnels. L'autre poste, de 14 millions de dollars, est destiné à faire l'acquisition d'espaces à bureaux additionnels, en particulier pour les ministères civils. Les trois principaux concernés sont Agriculture Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada. Ce 13 p. 100 est donc, pour l'essentiel, calculé en fonction des besoins en espace de programmes précis.
Maintenant, en ce qui concerne l'ensemble du budget pour fournir des services de locaux, des engagements fermes ont été pris pour générer des économies. Je vais vous donner les chiffres. Pour l'essentiel, nous nous sommes engagés, d'ici 2018-2019, à économiser 127 millions de dollars en récupérant des espaces. Cela tient au fait que lorsque les ministères mettent en œuvre les réductions de leur budget, ils occupent moins d'espace, et nous pouvons alors récupérer celui-ci et le réutiliser.
Nous procédons également à la modernisation de nos locaux à bureaux en diminuant l'espace par employé de 18 mètres carrés à 16, ce qui correspond aux normes actuelles. Cela nous permet de disposer de plus grands espaces ouverts, à plus grande efficience énergétique et se prêtant mieux à l'emploi des technologies.
Nous nous sommes donc engagés à réaliser des économies qui atteindront 127 millions de dollars à partir de 2018- 2019.
La sénatrice Callbeck : Quand ces économies vont-elles commencer à se concrétiser?
M. Lakroni : Pour vous donner des chiffres précis, sachez qu'il y a deux éléments à ceci. Il y a l'examen stratégique et la contribution à la réduction du déficit. En 2013-2014, le montant de départ était de 15 millions de dollars, et il va atteindre 127 millions de dollars en 2018-2019.
La sénatrice Callbeck : Combien économisez-vous cette année?
M. Lakroni : Nous économisons 15,1 millions de dollars.
La sénatrice Callbeck : Combien avez-vous dépensé l'an dernier au titre de locaux à bureaux additionnels? Dépensons-nous plus cette année que l'an dernier? Nous avons moins de gens.
M. Lakroni : Cette année, nous dépensons 2,2 milliards de dollars en locaux à bureaux, ce qui englobe les recettes générées par les services offerts de 876 millions de dollars. C'est là le total des chiffres apparaissant dans le Budget principal des dépenses et des montants demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses.
La sénatrice Callbeck : Combien avons-nous dépensé l'an dernier?
M. Lakroni : Je n'ai pas les chiffres de l'an dernier, mais je dirais qu'ils étaient à peu près du même niveau.
La sénatrice Callbeck : Vous nous dites donc que vous économisez 15 millions de dollars. Comment y parvenez- vous? D'où proviennent ces économies?
M. Lakroni : Au cours de l'exercice 2012-2013, nous avons procédé à une évaluation des locaux à bureaux que nous utilisons. La connaissance que nous avons ainsi obtenue de l'utilisation de ces locaux par les divers ministères nous a permis de conclure que la combinaison de récupérations et de modernisations de locaux, aboutissant à une réduction de leur superficie totale, nous permettrait d'économiser des montants de l'ordre de grandeur que je vous ai indiqué.
Cela ne signifie pas que, dans les autres ministères, aucun programme ne prendra de l'ampleur ou ne sera renouvelé avant d'arriver à expiration. Si cela se produit, et à ce moment-là, nous disposons de 13 p. 100 de la masse salariale pour fournir des locaux à ces ministères. Je viens de vous donner trois exemples de tels ministères, soit Agriculture Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada. Je peux vous dire de quels programmes il s'agit précisément.
La sénatrice Callbeck : Vous nous dites que vous allez économiser 15,1 millions de dollars, mais, au bout du compte, vos dépenses sont pratiquement les mêmes que l'an dernier et j'essaie de trouver d'où viennent ces 15 millions de dollars d'économies.
M. Lakroni : La raison pour laquelle Travaux publics va économiser davantage aux alentours de 2017-2018 et 2018- 2019 est que nous avons actuellement des baux, qui sont des obligations contractuelles, nous obligeant à garder un minimum de locaux. Même si nous nous efforçons de gérer ces locaux au mieux, nous avons néanmoins supporté un excédent. Comme les ministères réduisent également la superficie de leurs locaux et mettent en œuvre leurs propres programmes, nos économies sont fonction des autres ministères et de la réduction de leurs propres programmes.
Je vous parle ici de réductions vraiment concrètes dans notre budget. Il a été réduit et nous nous sommes engagés à réaliser des économies.
La sénatrice Callbeck : Je comprends ce que vous dites. Vous aurez moins de personnes à héberger, ce qui vous amène à penser que le montant va diminuer. J'ai juste de la difficulté à trouver d'où viennent les 15 millions de dollars d'économies lorsque le montant que vous avez dépensé l'an dernier est pratiquement le même que cette année.
M. Lakroni : Les 15 millions de dollars ont été économisés. Ils ont en vérité été retirés de notre budget.
Pour vous donner un exemple, le poste nous concernant dans le Budget principal des dépenses de cette année a été réduit de 82 millions de dollars, que TPSGC avait reçu l'an dernier au titre de la protection des prix et du volume. C'est un montant que nous avions l'an dernier et que nous n'avons plus cette année.
Cette année, nous demandons 33,3 millions de dollars en dépenses non discrétionnaires. Donc, pendant que nous réduisons notre volume d'activités ou réalisons des économies, d'autres programmes ont été approuvés pour lesquels il y a des éléments de salaire. Nous sommes tenus de fournir des locaux à ces ministères. Nous recevons donc les fonds nécessaires pour répondre aux besoins supplémentaires en matière de locaux à bureaux.
La sénatrice Callbeck : Très bien, mais au bout du compte vous dépensez le même montant d'argent cette année que l'an dernier.
M. Lakroni : Comme je vous l'ai déjà dit, nous disposons de sept années pour concrétiser des économies de 127 millions de dollars et contribuer aux efforts de réduction du déficit. Avec l'examen stratégique, nous réalisons un autre 114 millions de dollars d'économies, au moyen de toute une gamme d'initiatives, surtout en louant des immeubles en banlieue, en renouvelant des baux en dehors du centre d'Ottawa, en consolidant des baux et en regroupant des ministères implantés à divers endroits en un seul.
Nous avons donc réalisé des économies de 114 millions de dollars avec l'Examen stratégique, de 128 millions de dollars avec le Plan d'action pour la réduction du déficit, pour un total de 240 millions de dollars jusqu'en 2018-2019, et par la suite, qui viennent en déduction de notre budget. Ce sont donc des économies réelles.
La sénatrice Callbeck : Très bien, mais je ne vois toujours pas d'où proviennent ces économies.
La sénatrice Eaton : J'ai une question rapide et précise à vous poser. Vous demandez 3,2 millions de dollars pour permettre au ministère de continuer à faire face à la hausse du nombre d'évaluations des risques pour la santé et d'enquêtes sur la sécurité alimentaire.
Nous venons tout juste de signer un accord commercial très important avec l'Europe, qui concerne quantité de produits agricoles et transformés. Nous nous apprêtons à faire de même avec l'Inde et avec les pays du Partenariat transpacifique. Ce poste budgétaire a-t-il quelque chose à voir avec nos accords commerciaux? Sinon, pourquoi prévoir tout d'un coup 3,2 millions de dollars pour la sécurité alimentaire?
M. Tibbetts : Ce montant de 3,2 millions de dollars découle essentiellement du rapport Weatherill et de la poursuite du financement à la suite d'un cas de listériose.
La sénatrice Eaton : C'est vraiment le seul problème?
M. Tibbetts : Oui. Il s'agit essentiellement de conserver la capacité à faire face dans le respect des normes de service qui ont été définies et mises en œuvre depuis cette époque et d'élaborer d'autres méthodes d'analyse et de détection.
La sénatrice Eaton : Vous aurez peut-être l'an prochain un poste imputable à nos accords commerciaux qui vont vous amener à vous occuper d'aliments transformés et d'autres choses.
M. Tibbetts : Peut-être. Il se peut également qu'une telle demande soit formulée par l'ACIA ou par d'autres secteurs de Santé Canada. Le portefeuille responsable des aliments regroupe maintenant trois ministères, soit Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence de santé publique du Canada (ASPC), dont je ne suis pas le porte-parole.
La sénatrice Eaton : Je vous remercie.
La sénatrice Buth : J'ai quelques questions à poser à M. Tibbetts puis ensuite à M. Lakroni.
Vous avez parlé de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en précisant que la responsabilité de celle-ci a été transférée à Santé Canada. Cela a-t-il eu des implications financières pour Santé Canada?
M. Tibbetts : Non. Il n'y en a pas eu. Comme la ministre l'a déclaré, il était logique de regrouper ces organismes d'un point de vue opérationnel. Nous ne démantelons pas de services de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, comme ce fut le cas, avec le Plan d'action économique, pour l'Agence de santé publique. L'objectif est de parvenir aux synergies voulues et de n'avoir, dorénavant qu'un seul ministre responsable de toute la gamme de questions dans le domaine alimentaire. Nous ne demandons pas de financement. Toute demande ultérieure de financement ne sera pas imputable à ce regroupement, mais plutôt à un élargissement des besoins, aux besoins des Canadiens, sans être le résultat de la fusion.
La sénatrice Buth : Ma seconde question nous ramène au sujet abordé par le sénateur Smith au sujet des cibles. Afin de bien centrer la discussion, disposez-vous de cibles pour améliorer la santé des peuples des Premières Nations? Avez- vous dans les faits des cibles pour réduire l'incidence du diabète, ou celle des suicides chez les Premières Nations?
M. Tibbetts : Je vais demander à M. Roy de vous répondre.
[Français]
M. Roy : On a des cibles, par exemple, au niveau de la tuberculose. On a élaboré une stratégie nationale pour la tuberculose pour les communautés des Premières Nations et on a identifié des cibles précises d'une réduction de 15 p. 100 des cas de tuberculose dans les années à venir. On a donc fixé de telles cibles dans différents programmes. On a la même chose au niveau des HIV.
[Traduction]
La sénatrice Buth : Ce sont là deux exemples.
M. Roy : Oui.
La sénatrice Buth : Où pouvons-nous les voir dans le Rapport sur les plans et les priorités?
M. Tibbetts : Vous les verrez dans le Rapport ministériel sur le rendement et, dans certains cas, également dans le RPP.
La sénatrice Buth : Merci beaucoup.
Monsieur Lakroni, votre ministère est-il celui qui gère les biens immobiliers des services diplomatiques, comme les résidences des ambassadeurs?
M. Lakroni : Non, Travaux publics gère les locaux à bureaux des fonctionnaires.
La sénatrice Buth : Pas les ambassades?
M. Lakroni : Non.
La sénatrice Buth : Même si ce sont des fonctionnaires, ils relèvent de la responsabilité des Affaires étrangères...
M. Lakroni : Nous nous occupons essentiellement de locaux à bureaux.
La sénatrice Buth : J'allais vous interroger sur la vente de la maison Macdonald, mais puisqu'il en est ainsi, je ne le ferai pas.
En ce qui concerne la Cité parlementaire, les rénovations vont s'étaler sur 25 ans à ce que vous nous avez dit. Existe- t-il un budget total sur ces 25 ans ou, comme vous nous l'avez dit, est-il réparti dans des éléments de portée quinquennale?
M. Lakroni : Il est scindé en tranche de cinq ans, et le vérificateur général s'est servi d'un calcul qui avait été fait par TPSGC. Il s'agit là d'évaluations très préliminaires pour ce type d'immeubles sur une période de 25 ans. C'est plus ou moins 5 milliards de dollars, mais le vérificateur général a déjà mentionné ce montant.
La sénatrice Buth : Dans quelle tranche de cinq ans sommes-nous maintenant? Quand les travaux devraient-ils être terminés?
M. Lakroni : Nous en sommes à la seconde tranche de cinq ans.
La sénatrice Buth : Quand les travaux devraient-ils être terminés?
M. Lakroni : Nous avons débuté en 2007, et faisons de calcul...
La sénatrice Buth : 2032?
M. Lakroni : À quelques années près.
La sénatrice Buth : Merci beaucoup.
Le président : Je fais mes calculs dans mon coin. Monsieur Lakroni, nous avons dit plus tôt dans la discussion sur la Cité parlementaire que vous demandiez presque un million de dollars dans le cadre du crédit 1b. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit. Est-ce le financement de projets pour rénover les immeubles de la Cité parlementaire? On peut présumer que cela n'est pas couvert par le contrat global dont la sénatrice Buth discutait avec vous.
M. Lakroni : Ce montant est essentiellement destiné aux activités et aux services publics nécessaires dans les installations de production d'aliments et pour l'analyse préliminaire nécessaire pour le déménagement des employés du Centre des conférences pour déplacer le Sénat.
Le président : Il s'agit donc là de quelque chose d'extraordinaire qui n'était pas envisagé quand le plan sur 25 ans a été préparé.
M. Lakroni : C'est exact.
[Français]
La sénatrice Chaput : Santé Canada a demandé 3,2 millions de dollars pour renforcer sa capacité à prévenir et détecter les éclosions de maladies d'origine alimentaire. Parmi les activités associées à la prévention, la détection et l'intervention, lesquelles relèvent de Santé Canada? Santé Canada est-il responsable de toutes les activités associées à la prévention, la détection et l'intervention?
M. Tibbetts : Non, ce fonds est consacré à la listeria.
La sénatrice Chaput : Uniquement à la listeria?
M. Tibbetts : Oui, pour l'amélioration de notre capacité dans ce domaine.
La sénatrice Chaput : Comment allez-vous renforcer votre capacité? Pouvez-vous me donner des exemples assez brefs?
[Traduction]
Comment procédez-vous?
M. Tibbetts : Nous procédons à des évaluations de la santé et nous réalisons des enquêtes sur la sécurité alimentaire en nous appuyant sur les modèles de l'ACIA. C'est l'Agence qui procède aux inspections et nous lui fournissons les laboratoires dont elle a besoin.
Santé Canada définit les politiques et les normes à respecter en matière de sécurité alimentaire et de valeur nutritive des aliments, ainsi que dans le domaine de l'étiquetage des produits alimentaires. Nous procédons également à des évaluations de la santé des aliments. Nous mettons aussi en œuvre un petit programme d'éducation et de sensibilisation et faisons un peu de publicité pour, par exemple, aider les Canadiens à lire les étiquettes et ce genre de choses. Nous ne procédons pas nous-mêmes à l'inspection des aliments.
La sénatrice Chaput : Qui s'en occupe alors?
M. Tibbetts : L'Agence canadienne d'inspection des aliments qui est l'organisme dont j'ai parlé il y a quelques minutes qui a été transféré sous la responsabilité de la ministre de la Santé.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'aimerais poser une question supplémentaire, monsieur le président, par rapport à celle de la sénatrice Callbeck. J'aimerais savoir, de votre part, l'un et l'autre, quels sont vos coûts de système en pourcentage de votre budget. Je comprends que, comme vos budgets n'augmentent pas, vous devez réduire vos dépenses constamment. Je comprends un peu la mathématique. J'aimerais savoir vos coûts de système en pourcentage du total de votre budget. Est-ce que vous les avez? J'aimerais les avoir pour voir si c'est la même chose. Si vous ne les avez pas maintenant, vous pouvez nous les donner plus tard.
M. Lakroni : Je dirais qu'il y a plusieurs composantes pour les coûts du système. Il y a les systèmes pour l'opération du ministère; et il y a des systèmes de projets, pour gérer des programmes comme le système de la paie du gouvernement fédéral ou le système de la pension du gouvernement fédéral.
La sénatrice Bellemare : Je ne sais pas si vous avez compris le sens de ma question. Au Québec on appelle ça les coûts de système. Si votre budget est de trois milliards et qu'il reste de trois milliards d'année en année, ça veut dire que vous allez devoir réduire vos dépenses, parce que les coûts du système — les salaires, l'inflation — augmentent automatiquement. Je voulais savoir, en pourcentage, quels sont vos coûts. Je ne sais pas comment vous l'appelez chez vous, au Québec on appelle ça les coûts de système.
[Traduction]
M. Tibbetts : Actuellement, le Budget supplémentaire des dépenses qui est devant vous traduit une hausse de 11 p. 100 par rapport à notre budget de base. Le Plan d'action pour la réduction du déficit, ou Plan d'action économique de 2012, se traduira par une réduction d'un peu moins de 200 millions de dollars à Santé Canada. Ces réductions s'appliquent à des postes budgétaires précis.
À Santé Canada, nous avons toutefois ces activités d'assurance ainsi que certains services pour les Premières Nations dont les budgets augmentent à cause de la hausse de la population, de l'inflation, des prix des médicaments et du carburant qui poussent les budgets de ces programmes à la hausse. Il y a des secteurs dans lesquels nos dépenses sont gelées et même réduites. Mon budget de responsable des finances a diminué de 3 millions de dollars, il n'augmente pas du tout. Par contre, ceux du secteur relevant de M. Roy, qui comprennent des programmes importants pour la prestation de services de première ligne à nos clients, augmentent à cause de ces éléments. C'est ainsi que nous défonçons notre budget.
Parmi les hausses que vous voyez ici, les 395 millions de dollars, la majorité concerne des secteurs dans lesquels le gouvernement reconnaît l'importance de ces augmentations alors que, dans d'autres, nous continuons à procéder à des réductions, touchant par exemple les locaux à bureaux, pour réduire de façon très importante nos frais généraux.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Vous ne l'avez pas en pourcentage? Est-ce que c'est 2 p. 100, 3 p. 100? Si vous avez un budget qui est gelé, ça signifie que la compression est de combien en pourcentage?
M. Tibbetts : Dans le budget pour le plan d'action, la réduction était de près de 10 p. 100 par rapport au budget gelé.
[Traduction]
Nous avons retiré le Programme des services de santé non assurés de cette équation afin de ne pas toucher ces services de première ligne. Nos réductions représentaient environ 10 p. 100 des montants gelés dans le budget. Santé Canada a été l'un des ministères à obtenir les réductions les plus importantes à cette époque en regard de ces postes du budget.
À mes yeux, il est financé exactement comme il convient. Les frais généraux ont été passablement réduits. Vous verrez dans ce budget que le total des postes législatifs est de 60 millions de dollars. Ce montant est obtenu en faisant la somme des frais généraux des services de TI, des finances et de RH, des services de locaux de Santé Canada et de l'Agence de santé publique. Collectivement, nous économisons 24 millions de dollars par année, ou nous le ferons l'année prochaine, à la suite de cette fusion. C'est donc important.
[Français]
Le président : Est-ce que M. Lakroni voudrait ajouter des commentaires?
M. Lakroni : Pour TPSGC, on n'a pas de composante du budget qui s'ajuste d'année en année, à part la composante protégée pour fins de prix. Nous avons une compensation, par exemple pour l'augmentation des taxes, dans les prix de l'électricité, du gaz et ainsi de suite, qui sont des dépenses sujettes aux prix du marché. Il y a le prix des baux et les prix d'opération des immeubles. Ces montants, c'est ce qui explique les 38,3 millions de dollars — le premier item du budget supplémentaire. Ce sont des augmentations à caractère de prix. Quand les montants nous sont octroyés, s'ils ne sont pas dépensés, ils sont retournés au fisc. Ce sont des montants qui ne peuvent pas être dépensés pour d'autres mesures. Si je calcule sur une base annuelle, sur un budget d'à peu près six milliards, c'est à environ moins de 1 p. 100.
La sénatrice Bellemare : Donc, si votre budget augmentait de moins de 1 p. 100, vous pourriez faire les mêmes choses qu'avant, avec les mêmes employés?
M. Lakroni : Si par exemple le prix du marché augmente de 1 p. 100, cette composante seulement, car les autres composantes du budget ne sont pas protégées contre l'inflation.
La sénatrice Bellemare : Donc le coût de système est plus élevé que cela?
M. Lakroni : C'est ça.
M. Roy : Pour vous donner un exemple plus précis, au niveau d'un programme comme le programme de service de santé non assuré qui représente 1,2 milliard de dépenses par année, nos frais administratifs pour gérer ce programme sont de 4,9 p. 100. Nous avons mené un processus d'analyse et nous nous sommes comparés à d'autres programmes semblables, au niveau canadien; la moyenne est environ de 5,6 à 5,9 p. 100 de coûts administratifs, et nous sommes en- deçà de ces coûts. Ça vous donne une idée pour un programme précis, ce sont les coûts administratifs pour l'administration de ce programme.
La sénatrice Bellemare : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Madame Fortin, pouvez-vous vous reporter au haut de la page 2-109 de la version française? C'est ce que je crois être les autorisations disponibles.
[Français]
Il y a un montant de 633 000 $. C'est un montant qui a été approuvé par le Parlement l'an passé, dans le budget, mais qui n'a pas été dépensé. Pouvez-vous expliquer pour quels projets ces sommes n'ont pas été dépensées?
M. Lakroni : Si vous me permettez, ma collègue est ici pour répondre aux questions de la gestion de la paie et de la pension. Il y a beaucoup de choses à dire sur cet important programme, si vous voulez poser des questions là-dessus.
En ce qui concerne les 600 000 $, ce sont des réductions qui sont horizontales, et la participation de Travaux publics comme réduction dans les voyages spécifiquement. Nous avons un budget de voyage qui a été coupé, et ces montants deviennent disponibles.
[Traduction]
Cette somme devient disponible pour répondre à d'autres besoins, il s'agit donc d'une réduction réelle de nos frais de déplacement. À Travaux publics, nous parvenons à un chiffre plus élevé que celui-ci, que nous utilisons à l'interne pour affecter des fonds à d'autres priorités, en faisant appel aux technologies, et cetera.
Le président : D'accord. Quand vous indiquez les autorisations disponibles au haut de cette page, cela réduit le montant total que vous nous demandez d'approuver du même montant, et vous l'appliquez donc effectivement à ces autres postes.
M. Lakroni : C'est tout à fait exact.
Le président : J'aimerais faire la même chose, avec votre permission, avec Santé Canada. Je suis à la page 2-92 de la version française, où sont indiquées les autorisations disponibles. C'est quelque chose d'assez nouveau pour nous. Nous apprenons tout juste comment vous les utilisez. Pour atteindre un montant de 2 646 000 $, il faut beaucoup de voyages. Y a-t-il autre chose entrant dans ce montant ou s'agit-il uniquement de voyages?
M. Tibbetts : Non. Cela comprend deux postes. Les frais de déplacement sont donnés à la première ligne, 1 146 000 $. Santé Canada a réduit ses frais de déplacement de plus de 11 p. 100. J'ai déjà utilisé ce chiffre aujourd'hui, mais 11 p. 100 semble bien être le chiffre magique par rapport à l'an dernier. À la suite des restrictions imposées aux déplacements, le montant est en vérité un peu plus élevé que cela au total.
Il y a cinq ans, nous avons dépensé 42 millions de dollars en déplacement de fonctionnaires. Nous avons maintenant ramené ce montant à environ 23 millions de dollars, soit une réduction de 44 p. 100 sur cinq ans. Il s'est donc agi d'un effort très sérieux à Santé Canada auquel ont dû participer de nombreux régimes de gestion et processus d'approbation pour parvenir à cette réduction.
L'autre poste est celui de 1,5 million de dollars. Il s'agit d'une réduction du budget du Conseil canadien de la santé, qui a été mis sur pied en 2003 pour soutenir alors l'accord sur la santé. Cela fait maintenant une décennie qu'il existe, et il a pratiquement dépassé sa vie utile. Ce conseil est maintenant démantelé et c'est de là que vient le million et demi de dollars.
Le président : Je vous remercie. Si vous voulez bien maintenant passer à la page 2-33, vous allez trouver « Report du budget de fonctionnement ». En règle générale, le budget de fonctionnement est le numéro un, mais vous reportez pratiquement 10 millions de dollars et vous le transférez aux investissements.
M. Tibbetts : Je n'ai pas ce montant ici.
La sénatrice Buth : Il s'agit de la Chambre des communes.
Le président : Vous avez raison, je m'en excuse, c'était la Chambre des communes.
M. Tibbetts : Ce n'est pas moi.
Le président : Merci beaucoup. Vous n'êtes pas en mesure de nous donner de réponse dans ce domaine. Il va falloir que je fasse venir quelqu'un de la Chambre des communes pour nous expliquer pourquoi ils transfèrent ce montant du budget de fonctionnement au budget d'investissement et le reportent.
M. Tibbetts : Les montants que nous reportons figurent déjà dans notre colonne intitulée « Autorisations à ce jour », juste pour répondre à votre question, monsieur le président.
À la page 2-92, Santé Canada a reporté près de 90 millions de dollars de l'an dernier au crédit 1 et un petit montant de 1 million de dollars au crédit 5, qui sont déjà compris dans les Autorisations à ce jour. Il en est probablement de même avec mon collègue de Travaux publics. Ces montants ne sont pas votés séparément.
Le président : Pouvez-vous m'aider avec ces reports. Est-ce 10 p. 100?
M. Tibbetts : Cinq pour cent du budget de fonctionnement, soit exactement le montant que nous avons reporté.
Le président : Je serais porté à croire que, en règle générale, vous procédez au report dans la même catégorie de crédit. Le transfert se fait de budget d'exploitation à budget d'exploitation ou de budget d'investissement à budget d'investissement. Est-ce ainsi que vous procédez normalement?
M. Tibbetts : C'est bien cela, monsieur le président.
Le président : C'est pourquoi je me demande quelle était l'intention de la Chambre des communes, mais comme l'a signalé la sénatrice Buth, il est probable que vous n'êtes pas en mesure de me répondre.
Chers collègues, à moins que vous ayez d'autres questions, cela met fin à nos travaux avec les représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de Santé Canada. Merci beaucoup d'être venus discuter de ces questions avec nous. Nous vous souhaitons bonne chance pour le reste de l'année et nous serons ravis de vous revoir en temps voulu.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons maintenant entendu la totalité des témoins et des représentants de ministères que nous souhaitions interroger maintenant sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous allons pouvoir laisser nos rédacteurs de la Bibliothèque du Parlement aller de l'avant et préparer le rapport, que nous devons avoir en main et dont nous devons débattre avant de passer à la troisième lecture de ce projet de loi de crédits.
À moins que quelqu'un n'ait d'objection, nous allons procéder de cette façon. Gardez à l'esprit que nous avons pour mandat de nous occuper de ces budgets supplémentaires de dépenses tout au long de l'année, donc de maintenant jusqu'à la fin de mars 2014. Nous pourrions poursuivre d'autres travaux sur ce Budget supplémentaire des dépenses ou sur le Budget principal des dépenses, mais nous nous en tiendrons là puisque c'est ce que nous avions décidé.
Ceci met fin à notre discussion du Budget supplémentaire des dépenses (B). C'est très bien. Nous progressons bien. Nous allons maintenant attendre de recevoir ce projet de loi de crédits de la Chambre et, ensuite, que notre rapport soit prêt. Nous devrions l'avoir et pouvoir en discuter lors de notre réunion de mardi prochain, en matinée, à l'heure habituelle. Nous vous en aurons fait parvenir une copie auparavant pour vous permettre d'en prendre connaissance et, si vous le souhaitez, de proposer toute modification que vous aimeriez y voir apportée. Ensuite, nous nous réunirons ici pour en parler mardi matin. Nous le déposerons ensuite et le temps commencera à courir.
Si vous avez l'intention de prendre la parole sur n'importe lequel de ces sujets, le moment qui conviendrait le mieux devrait être mercredi ou jeudi prochain, ou à peu près à ce moment-là la semaine prochaine.
Nous avions prévu de recevoir maintenant deux groupes distincts. L'un était le Comité des affaires juridiques et l'autre le Comité des transports, mais aucun de leurs membres n'a pu se libérer. J'en ai été prévenu pendant cette réunion. Leurs avions sont en retard ou ne peuvent se poser à Ottawa et nous espérons que nous pourrons les entendre cet après-midi. J'aimerais m'entretenir de l'un d'eux avec le comité de direction, mais nous commencerons à 14 h 15 cet après-midi.
Les six comités différents ont remis leurs rapports, et vous pouvez donc vous les procurer, mais je dois vous prévenir, avec tout le respect que je leur dois, qu'ils ne seront pas très utiles. Nous espérions que leurs représentants pourraient venir et nous expliquer le contexte, parce que nous allons devoir voter article par article, et qu'il vaudrait mieux que nous ayons une idée de ce que contiennent ces articles. Mais certains de ces rapports se contentent de dire « Nous appuyons l'initiative. » et je crois qu'il nous faudrait disposer de plus d'informations pour voter comme il convient sur ces questions. C'est la raison de la réunion de cet après-midi. Nous avons invité les présidents et vice- présidents de chacun de ces comités et nous débuterons à 14 h 15 avec celui des Affaires étrangères. Je m'attends à ce que les entretiens durent de 10 à 15 minutes avec les représentants de chaque comité.
Si vous avez des interrogations, consultez les questions suggérées par la Bibliothèque du Parlement. Elles sont très utiles pour se préparer à l'analyse du travail de ces autres comités.
C'est là tout ce que nous avions prévu de faire, à moins que quelque chose ne se produise cet après-midi, concernant le projet de loi C-4, et nous serons ensuite prêts à attendre qu'il soit soumis à nouveau à la Chambre des communes.
Le moment où nous terminerons notre étude du projet de loi C-4, et du projet de loi de crédit, dépend dans une large mesure du moment où nous obtiendrons ces textes de la Chambre des communes, et le temps commencera alors à courir. Nous faisons notre travail et nous serons donc prêts dès que nous les aurons reçus.
La sénatrice Chaput : Nous réunissons-nous jeudi?
Le président : Non, nous ne tiendrons pas de réunion jeudi. Après cet après-midi, nous ne prévoyons pas d'autre réunion avant notre réunion régulière du prochain mardi matin. Si Dieu le veut et si tout se passe bien.
J'apprends que la Bibliothèque du Parlement s'attend à nous remettre le rapport sur le projet de loi C-4, y compris sur nos discussions de cet après-midi et sur le budget, lundi, traduit dans les deux langues officielles, ce qui veut dire que nous serions en mesure de passer ce rapport en revue mardi matin. D'accord?
La sénatrice Bellemare : Donc, pas de réunion demain soir?
Le président : Non, pas de réunion demain soir. Qu'en pensez-vous?
La sénatrice Bellemare : J'en ai pris bonne note. Je l'ignorais.
Le président : Et nous ne nous réunirons pas non plus mercredi soir prochain. Nous nous revoyons cet après-midi à 14 h 15.
La sénatrice Chaput : C'est tout!
Le président : C'est tout jusqu'à notre prochaine réunion. Cet après-midi, la réunion se tient au 3e étage, à la pièce 356-S.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Est-ce que la lecture article par article aura lieu la semaine prochaine? Ce serait la semaine prochaine?
Le président : Oui.
La sénatrice Bellemare : Ce ne sera pas cette semaine.
Le président : Oui, la semaine prochaine.
La sénatrice Bellemare : Combien de temps faudra-t-il pour le ramener au Sénat?
La sénatrice Eaton : Ils le ramènent tout de suite au Sénat.
La sénatrice Bellemare : Il n'y a pas deux jours de délai?
Le président : Non, un jour après. Après, je présente le rapport article par article. On peut commencer la troisième lecture le jour d'après.
La sénatrice Bellemare : Ensuite, il peut y avoir un débat?
Le président : Oui, c'est en troisième lecture. Il n'y a pas de débat sur le rapport à moins qu'il y ait des amendements. À ce moment-là, il peut y avoir un débat.
S'il n'y a pas d'amendements, on peut aller directement à l'étape de la troisième lecture. C'est un peu compliqué parce que l'approvisionnement ne fonctionne pas de la même façon. On ne va pas faire d'étude article par article pour cet approvisionnement car c'est le seul qui passe directement de la deuxième lecture à la troisième lecture.
Mais nous devrons avoir le rapport qu'on a déjà fait et nous en discuterons mardi prochain. C'est un peu compliqué.
[Traduction]
La séance est levée. Merci beaucoup à tous. À cet après-midi.
(La séance est levée.)