Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 5 - Témoignages du 5 février 2014
OTTAWA, le mercredi 5 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 43, pour étudier la teneur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, ce soir, nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Ce soir, au cours de la première heure, nous avons le plaisir d'accueillir Karen E. Shepherd, la commissaire au lobbying du Canada. Elle est accompagnée de Gillian Cantello, la directrice d'Enregistrement et services à la clientèle, et de Johanne Blais, la conseillère financière spéciale à la commissaire.
Madame Shepherd, je crois comprendre que vous allez faire une déclaration préliminaire. Je vous cède donc la parole, ensuite nous passerons aux questions.
[Français]
Karen E. Shepherd, commissaire au lobbying du Canada, Commissariat au lobbying du Canada : Bonsoir, monsieur le président et membres du comité. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter de mon mandat et des fonctions du Commissariat au lobbying et faire le point sur le Budget principal des dépenses 2013-2014.
Je suis accompagnée de Gillian Cantello, directrice, Enregistrement et service à la clientèle, et de Johanne Blais, conseillère financière spéciale.
[Traduction]
En juillet 2008, la Loi sur le lobbying a créé le poste de commissaire au lobbying, en tant qu'agent indépendant du Parlement. À titre de commissaire, je rends compte aux deux chambres du Parlement chaque année dans mon rapport annuel.
Mon mandat comporte trois volets : gérer un registre de lobbyistes, élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation afin de mieux faire connaître la loi et assurer la conformité à la loi et au Code de déontologie des lobbyistes.
[Français]
Depuis ma nomination au poste de commissaire, le commissariat a réussi à faire plus avec moins. Même si mes ressources sont demeurées constantes au cours des dernières années, à cause du budget de 2010, nous avons dû absorber les augmentations de salaire pendant trois exercices financiers, ce qui a exercé des pressions sur mon budget.
De plus, dans le budget de 2012, nous avons dû absorber une réduction budgétaire de 5 p. 100. Le gel annoncé récemment pour les deux prochains exercices viendra encore une fois limiter les ressources dont je dispose pour m'acquitter de mon mandat.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses 2013-2014 s'élève à 4,4 millions de dollars. De cette somme, 4 millions de dollars représentent les dépenses de fonctionnement, y compris l'enveloppe salariale pour mon effectif de 28 employés. La balance de 400 000 $ finance les régimes d'avantages sociaux des employés, qui font l'objet d'un crédit législatif. L'enveloppe salariale représente environ 63 p. 100 de mon budget, et les autres coûts opérationnels, 37 p. 100.
Le premier programme dont j'aimerais vous parler est le programme d'enregistrement des lobbyistes. Ce programme gère le Registre public des lobbyistes et fournit des conseils et un soutien aux déclarants. Le registre est la principale source de renseignements à propos de ceux qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique et les sujets qu'ils abordent.
Cette année, la priorité de ce programme consiste à améliorer les outils offerts en ligne aux lobbyistes.
[Français]
Notre second secteur d'activité, le Programme d'éducation et de recherche, a pour but de sensibiliser les gens aux exigences de la loi et de favoriser la conformité. Mon personnel et moi rencontrons régulièrement des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires ainsi que des universitaires pour les aider à comprendre la loi et le Code de déontologie des lobbyistes.
[Traduction]
Cette année, ma priorité au chapitre de l'éducation et de la recherche est d'examiner le Code de déontologie des lobbyistes. Un processus de consultation des intervenants s'est déroulé de septembre à décembre 2013. Le commissariat a reçu des observations écrites de la part d'un éventail d'intervenants. Je compte publier un rapport sur les résultats de ce processus de consultation au printemps.
Le troisième programme du commissariat est le programme d'examens et d'enquêtes. Ce programme veille à ce que le commissariat s'acquitte des obligations en matière de conformité et d'application qui lui incombent en vertu de la loi et du code. Depuis ma nomination au poste de commissaire, j'ai lancé plus de 100 examens administratifs. J'ai déposé 10 rapports d'enquête au Parlement, concluant que 12 lobbyistes avaient enfreint le Code de déontologie des lobbyistes. J'ai renvoyé 11 cas à la GRC lorsque j'ai eu des motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait été commise.
[Français]
En 2013, la toute première condamnation pour infraction à la Loi sur le lobbying a eu lieu. Une amende de 7 500 $ a été imposée à une personne qui avait omis de déclarer ses activités de lobbying. C'est là le pouvoir qui m'est conféré par la loi. Je peux interdire à une personne d'exercer des activités de lobbying pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans. J'ai décidé d'interdire à ce lobbyiste fautif de faire du lobbying pendant une période de quatre mois.
[Traduction]
Ma priorité pour ce programme est de mettre au point une approche plus stratégique en matière de vérification de la conformité. À cette fin, je mènerai des activités telles que des audits de la conformité et j'analyserai les activités de lobbying exercées dans divers secteurs économiques.
Enfin, les Services internes répondent aux besoins des programmes et aux autres obligations de mon organisation. Environ les deux tiers du budget des Services internes servent à défrayer les coûts des services de soutien fournis par d'autres organisations gouvernementales aux termes de protocoles d'entente. Cette stratégie me permet d'avoir accès à un vaste éventail de services spécialisés à coût abordable, ce dont j'ai besoin pour m'acquitter de mes responsabilités d'administratrice générale.
[Français]
En conclusion, je tiens à vous dire que je suis fière du travail que le commissariat a accompli au cours des dernières années. J'ai assemblé une équipe de professionnels dévoués et mis au point des programmes axés sur les bonnes priorités, qui assurent la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup de ce survol. Pourrais-je vous demander de clarifier une chose avant de donner la parole aux sénateurs? Vous dites que vous avez recours au code et à la loi.
Mme Shepherd : Oui.
Le président : Si quelqu'un est reconnu coupable d'avoir enfreint une disposition de la loi, vous pouvez interdire à cette personne d'exercer des activités de lobbying pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans. Voilà ce que dit la loi. Qu'en est-il du code?
Par ailleurs, disposez-vous des pouvoirs nécessaires pour imposer des sanctions pécuniaires?
Mme Shepherd : En ce qui concerne la question de savoir si j'ai le droit d'interdire à une personne ayant enfreint le Code de déontologie des lobbyistes d'exercer des activités de lobbying, la réponse est non. Le code est un document non prévu par la loi, alors il ne prévoit pas d'amendes ou de peines d'emprisonnement. Aux termes de la loi, après avoir réalisé une enquête aux termes du code, je dois déposer un rapport sur les constatations de l'enquête, les conclusions que j'en tire, de même qu'une justification de celles-ci. Quand on songe à l'importance de la réputation d'un lobbyiste, à mon avis, ces rapports publics entraînent déjà des sanctions dans la mesure où la population peut les consulter.
Quelle était l'autre question?
Le président : Les sanctions pécuniaires.
Mme Shepherd : À l'heure actuelle, je n'ai pas le droit d'imposer de sanctions pécuniaires.
Le président : Ni aux termes de la loi ni aux termes du code?
Mme Shepherd : Ni aux termes de la loi ni aux termes du code.
[Français]
Le président : Je donne maintenant la parole à la sénatrice Hervieux-Payette, du Québec.
La sénatrice Hervieux-Payette : Combien de lobbyistes sont-ils enregistrés auprès de votre organisme?
Mme Shepherd : Environ 5 000 lobbyistes, incluant les lobbyistes consultants et les lobbyistes d'entreprises à but non lucratif.
La sénatrice Hervieux-Payette : Même si vous n'avez pas publié votre rapport de consultation, peut-on vous demander si quelqu'un vous a suggéré que, pour s'enregistrer, il y ait un coût pour offrir ce service, afin que vous puissiez récupérer des fonds?
Mme Shepherd : Parlez-vous du Code de déontologie des lobbyistes?
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour qu'un lobbyiste s'enregistre, vous n'imposez pas de frais à l'heure actuelle?
Mme Shepherd : Non, pas du tout.
La sénatrice Hervieux-Payette : Si vous imposiez des frais de 100 $ ou 500 $ à chacun des lobbyistes, vous pourriez récupérer les fonds nécessaires pour faire votre travail et probablement aller plus loin dans votre travail.
Mme Shepherd : Avant 2005, nous avions la capacité d'imposer des frais aux lobbyistes qui procédaient à leur enregistrement par écrit. Mais puisque la plupart des lobbyistes s'inscrivent électroniquement, nous avons décidé de ne plus imposer de frais. Aussi, les fonds collectés alors allaient directement au receveur général, et non pas à notre organisation. Cela nous coûtait donc plus cher pour la gestion de ce programme.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je ne m'attends pas à ce que vous ayez l'autorité pour le faire, mais vous avez l'autorité de recommander dans votre rapport au gouvernement ou à plusieurs autres organisations telles le CRTC ou autres, que lorsqu'on devient membre on paie une cotisation. Je crois que ce pourrait être une avenue pour vous aider dans votre formation.
Certains employés de haut niveau vont travailler dans le secteur privé proche de leur secteur, comment apercevez- vous que quelqu'un n'est pas enregistré et fait du lobbying? Si les gens ne sont pas enregistrés, par quel moyen les trouvez-vous?
Mme Shepherd : Par la surveillance des médias; et si on soupçonne un cas, on fait davantage de recherches pour déterminer si quelqu'un fait du lobbying. Ensuite, tout dépendant du résultat des recherches, on envoie une lettre sous forme d'avertissement quant à la loi en vigueur et on demande de voir à ce que leur enregistrement soit conforme. Aussi, il peut s'agir de plaintes provenant de différentes personnes.
Également, nous faisons de la sensibilisation. En faisant cela, nous avons réussi à rejoindre des lobbyistes qui ne s'étaient pas conformés à la procédure d'enregistrement. Ce sont donc les différentes façons utilisées pour des lobbyistes qui ne sont pas enregistrés.
La sénatrice Hervieux-Payette : Lorsqu'on reçoit des lobbyistes dans notre bureau concernant une politique du gouvernement, que diriez-vous de la suggestion voulant que nous soyons obligés de vous dire que l'on reçoit des lobbyistes s'ils ne sont pas enregistrés? Il faudrait aller voir, mais ce n'est pas à nous d'aller voir. Les gens qui demandent à me rencontrer, je les rencontre. Mais on pourrait me dire que, dorénavant, je devrai dévoiler le nom des personnes venant me rencontrer à propos de différentes politiques, différentes lois ou différentes mesures. Ce serait évidemment la même chose pour les fonctionnaires.
Est-ce que ce ne serait pas plus utile pour vous que d'éplucher les journaux? Parce qu'il doit y en avoir quand même qui passent en dessous du radar des médias.
Mme Shepherd : Concernant les gens qui viennent à votre rencontre, c'est la responsabilité du lobbyiste de faire son propre enregistrement. Parfois, les titulaires de charges publiques me demandent ce qu'ils peuvent faire. On peut vérifier l'enregistrement pour voir si le lobbyiste a bien fait son enregistrement, mais l'autre option est de poser la question à la personne qui aimerait vous voir. Vous pouvez lui demander si elle connaît la Loi sur le lobbying. Si la personne répond négativement, vous pouvez l'envoyer à mon bureau et nous allons lui expliquer la loi. Si la personne répond affirmativement, vous pouvez lui demander si elle agit à titre de lobbyiste en conformité avec la loi. C'est possible aussi qu'il s'agisse de lobbyistes travaillant pour un organisme à but non lucratif et qu'ils n'aient pas besoin de procéder à leur enregistrement. C'est la façon la plus facile de le savoir et beaucoup de titulaires de charge publique ont commencé à le faire.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai une dernière question. Comment se comportent d'autres pays de l'OCDE, du G8 ou du G20? Les autres pays ont-ils une politique d'enregistrement? Comment ça fonctionne et est-ce que ce sont strictement les lobbyistes qui s'enregistrent ou est-ce que ceux qui reçoivent des lobbyistes ailleurs doivent déclarer qu'ils reçoivent des visites de lobbyistes?
Mme Shepherd : À ma connaissance, il est de la responsabilité du lobbyiste, de savoir s'il est bien s'inscrit. Pour un pays dont je ne me souviens plus lequel, la responsabilité se retrouve des deux côtés; le titulaire de charge publique a la responsabilité de vérifier que le lobbyiste est bien inscrit. C'est le seul pays où c'est le cas, à ma connaissance.
La sénatrice Hervieux-Payette : Merci.
[Traduction]
Le président : Je donne maintenant la parole au vice-président du comité, le sénateur Smith, du Québec.
Le sénateur L. Smith : J'ai été très impressionné de vous entendre dire que, depuis votre nomination au poste de commissaire, vous avez lancé plus de 100 examens administratifs, vous avez déposé 10 rapports, vous avez conclu que 12 lobbyistes avaient enfreint le code de déontologie et vous avez renvoyé 11 cas à la GRC.
Depuis que vous avez amorcé cette évolution, en 2007, pourriez-vous nous dire ce que vous avez appris? Comment la situation a-t-elle évolué et quelles sont les principales leçons que vous avez apprises depuis votre nomination à ce poste?
Mme Shepherd : Mis à part le fait de toujours insister sur l'importance de la légitimité de la Loi sur le lobbying, c'est le fait que la plupart des lobbyistes souhaitent se conformer à la loi et au code, raison pour laquelle notre mandat d'éducation est si important. En veillant à ce que les personnes concernées comprennent les règles, nous veillons aussi à un meilleur respect des règles. Seulement 10 p. 100 des cas de lobbyistes à avoir fait l'objet d'un examen administratif — pour que j'en établisse les faits — ont été renvoyés à la GRC. Quand je dois renvoyer un cas à la GRC pour un traitement plus poussé, cela montre qu'il s'agit d'un problème très grave.
Le sénateur L. Smith : Je ne sais pas si j'ai bien compris. Êtes-vous en train de dire que, au fil des ans, les lobbyistes ont fait preuve de constance sur le plan du respect des règles ou que de plus en plus de gens tentent de manipuler le système?
Mme Shepherd : D'après mon expérience, la plupart des lobbyistes souhaitent se conformer à la loi. En fait, au cours des années précédentes, certains lobbyistes ont fait ce qu'on appelle une divulgation volontaire. Ils sont venus nous dire qu'ils ne savaient pas qu'ils étaient obligés d'être inscrits sur le registre, qu'ils ne comprenaient pas bien la loi, que la notion de titulaire d'une charge publique désignée prêtait à confusion et qu'ils se demandaient si les réunions devaient être signalées et que, par conséquent, ils soumettaient leurs déclarations de communications mensuelles en retard.
Le sénateur m'a demandé comment nous apprenons les faits. Dans certaines circonstances, en fait, c'est parce que les personnes concernées s'adressent à nous.
Le sénateur L. Smith : J'aimerais donner suite aux propos de la sénatrice Hervieux-Payette en ce qui concerne notre capacité de surveiller le lobbying qui se fait auprès d'autres pays. Comment nos politiques en la matière se mesurent- elles à celles des autres pays avec lesquels vous faites affaire? D'après ce que vous pouvez voir, existe-t-il une hiérarchie parmi les autres pays, notamment sur le plan de la complexité ou de l'exécution de leurs politiques? Pourriez-vous nous donner plus de renseignements à ce sujet?
Mme Shepherd : Cette question me donne l'occasion de vanter le modèle canadien. L'OCDE adhère à 10 principes qui appellent à la transparence et à l'intégrité en matière de lobbying. Le Canada, qui possède à peine 20 ans d'expérience, les respecte tous clairement. Voilà pourquoi les autres pays font souvent appel à nous à différentes étapes pour que nous leur parlions de nos expériences, de notre manière d'appliquer la loi et des changements que celle-ci a subis au cours des deux dernières décennies.
Je ne suis pas certaine qu'il existe vraiment de classement des pays. À mon avis, certaines différences peuvent être expliquées par le degré d'expérience des pays dans le domaine. Les États-Unis sont un autre pays à avoir des lois sur le lobbying depuis bien longtemps, mais contrairement au modèle canadien, qui met l'accent sur les relations, le modèle américain tend à mettre beaucoup d'accent sur l'aspect pécuniaire du lobbying.
Le sénateur L. Smith : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Bellemare : En examinant vos dépenses dans le Budget des dépenses, on constate une baisse de 4,4 p. 100 pour l'année 2013-2014, par rapport à 2012-2013. Lorsqu'on regarde par programme, on constate que le Programme d'enregistrement des lobbyistes accuse une baisse de budget assez importante de 28 p. 100, le Programme éducation et recherche accuse également une baisse importante de 15 p. 100. Par contre, pour les services internes, on constate une augmentation de 12 p. 100.
Pouvez-vous commenter ces variations et nous expliquer pourquoi il y a une baisse si importante pour le Programme d'enregistrement des lobbyistes et une augmentation pour les services internes?
Mme Shepherd : J'ai eu une réduction de 5 p. 100 dans mon budget de 2012. Pour être en mesure de mener à bien mon mandat, j'ai décidé d'absorber cette réduction dans le Programme d'enregistrement des lobbyistes. J'ai donc engagé un analyste de gestion pour diminuer les dépendances des consultants.
J'ai repoussé à plus tard le développement des activités pour l'enregistrement et j'en suis maintenant à l'entretien de la SEL.
Je crois pouvoir expliquer le 28 p. 100. Le 5 p. 100 était sur le budget total. Mais cela représente bien le 28 p. 100, mais la différence vient du 5 p. 100 du Programme d'enregistrement des lobbyistes.
La sénatrice Bellemare : Comment avez-vous fait pour l'enregistrement des lobbyistes? Vous avez réduit les dépenses? Est-ce parce qu'il y a eu moins de lobbyistes à enregistrer?
Johanne Blais, conseillère financière spéciale à la commissaire, Commissariat au lobbying du Canada : Non. Notre organisme est bâti avec des directions et ce n'est pas en ligne avec les programmes. Un programme de révision et d'investigation n'équivaut pas à 100 p. 100 à la direction des enquêtes.
Chaque année, la commissaire établit ses priorités et des fonds plus importants peuvent être accordés à un programme. Par exemple, en 2013-2014, il y a eu consultation sur le Code de déontologie, alors plus de fonds ont été alloués à ce programme en 2013-2014.
La sénatrice Bellemare : Ce sont des services internes?
Mme Blais : Non, cela fait partie du Programme recherche et éducation et une partie aux services internes. Une direction et un programme n'ont pas une concordance à 100 p. 100. Les différences sont dues à la place accordée aux priorités de la commissaire. Il y aura toujours une certaine variance d'année en année pour les programmes.
La sénatrice Bellemare : Y aura-t-il encore des baisses dans le prochain budget?
Mme Blais : Je vais laisser la commissaire répondre à la question.
Mme Shepherd : J'espère que non. Avec le budget à venir, ils ont dit que ce sera un gel pour quelques années, cela aura un impact. Je devrai voir avec les projets et les priorités que j'aurai. Je ne peux pas réduire le nombre de mes employés.
Le président : C'est gelé pour deux ans, n'est pas? Que faites-vous avec les augmentations salariales? Devez-vous trouver l'argent pour payer l'augmentation dans le budget total qui est gelé?
Mme Shepherd : Oui. Cela a commencé en 2013-2014. J'ai vraiment eu un déficit dans mon budget pour les salaires. Il a fallu que je prenne de l'argent de nos salaires pour couvrir ce déficit. Avec le gel, cela va peut-être encore avoir un impact sur le budget, parce que si je dois mettre des fonds de non-salaire à salaire, cela va affecter les priorités ou les projets que je peux entamer.
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : J'aimerais continuer de parler de l'enregistrement des lobbyistes. Vous en avez 5 000. Est-ce que ce nombre a beaucoup augmenté depuis 2008?
Mme Shepherd : En fait, ce nombre est demeuré sensiblement le même depuis 2008. Je pense que, à une époque, les gens pensaient que certains des changements qui avaient été apportés décourageraient les lobbyistes. Le nombre de lobbyistes qui s'enregistrent chaque année est resté plutôt stable, soit à environ 5 000. Des lobbyistes entrent et sortent du système, comme vous pourriez vous y attendre, selon le type de lobbying qu'ils font. Certains se font radier du registre, tandis que d'autres s'y inscrivent, mais en général, le nombre total de 5 000 est demeuré plutôt stable.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous dit que, avant la création de votre bureau, on exigeait des frais d'enregistrement?
Mme Shepherd : Le bureau a été créé en 2008. Avant 2005, il fallait payer des frais si l'enregistrement se faisait sur papier, et je crois que ceux-ci s'élevaient à 150 $. La plupart des entreprises s'inscrivaient en ligne. Les quelques grandes sociétés dont je me souviens qui soumettaient des formulaires papier dans le temps pouvaient facilement se permettre de payer 150 $. Quand on pense à tout le temps que mes employés passaient à saisir ces renseignements, cela n'avait aucun sens. J'oublie à quel moment cet argent entrait vraiment, mais cela ne couvrait pas les coûts réels, compte tenu du nombre de personnes exigées pour traiter les demandes et du fait que l'argent était destiné au receveur général. Il a donc été décidé de supprimer ces frais.
En réalité, quand vous regardez les principes qui sous-tendent la Loi sur le lobbying, le quatrième établit que rien en place ne devrait faire obstacle à l'enregistrement en vue de l'activité légitime que représente le lobbying. Je paraphrase un peu. Pour moi, au lieu d'exiger 150 $, nous devrions encourager les lobbyistes à s'enregistrer. Ce n'était pas la question des frais administratifs.
La sénatrice Callbeck : Pourquoi alors faudrait-il percevoir des frais?
Mme Shepherd : Personnellement, je ne pense pas que nous devrions en percevoir.
La sénatrice Callbeck : Pourquoi?
Mme Shepherd : Pourquoi? Parce que, à mon avis, l'objectif de la loi, c'est d'encourager les lobbyistes à s'inscrire au registre. Nous devons éviter quoi que ce soit qui risque de les dissuader de le faire.
La sénatrice Callbeck : On pourrait dire la même chose dans bien des domaines.
Qu'en est-il des autres pays de l'OCDE? Savez-vous si certains perçoivent des frais?
Mme Shepherd : Je peux dire que certains de mes collègues provinciaux en perçoivent. Toutefois, quelques-uns d'entre eux envisagent de les supprimer. Franchement, je ne me souviens pas si les autres pays exigent des frais.
La sénatrice Callbeck : On a souligné que le budget principal indique que vous recevrez 28 p. 100 moins d'argent. On nous a expliqué que, chaque année, le commissaire établit des priorités différentes. De toute évidence, l'année dernière, vous faisiez quelque chose au chapitre de l'enregistrement des lobbyistes que vous ne pourrez pas faire cette année. Pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit?
Mme Shepherd : En fait, mon budget a été réduit de 5 p. 100. Le niveau de référence a été réduit de 5 p. 100. D'après ce que je comprends, le chiffre de 28 p. 100 semble avoir été calculé par rapport au budget total. La réduction de 5 p. 100 touche le programme d'enregistrement des lobbyistes.
Mme Blais : Cinq pour cent du budget de fonctionnement total a été éliminé, et vous nous dites que le programme subit actuellement une réduction de 28 p. 100?
La sénatrice Callbeck : Oui.
Mme Blais : Je pense que Mme Shepherd a mal compris et qu'elle a inversé les chiffres.
Mme Shepherd : Je m'excuse. Merci.
La sénatrice Callbeck : Alors si vous avez 28 p. 100 moins d'argent, que ne serez-vous pas en mesure de faire cette année dans cette division, celle de l'enregistrement des lobbyistes, que vous faisiez l'année dernière?
Mme Shepherd : Pour absorber la compression budgétaire totale de ce programme, je me mets en mode maintenance. Avant, je faisais de la maintenance et du développement, mais tout ajout au système d'enregistrement est maintenant reporté.
Cela dit, je suis à l'aise avec l'idée de mettre le développement sur la glace pour l'instant, parce que le système déjà en place est assez robuste. Depuis sa création, en 2008, nous avons investi entre 400 000 et 450 000 dans le système, ce qui nous a permis de le renforcer.
Je serais inquiète de ne pas pouvoir le bonifier dans les prochaines années, compte tenu de toutes les avancées qui se font en TI, mais pour l'instant, nous avons un système solide.
La sénatrice Callbeck : Puis-je poser une autre question?
Le président : Oui.
La sénatrice Callbeck : Elle concerne le Rapport sur les plans et les priorités. À la page 2, vous annoncez qu'au cours de la prochaine année, vous allez vous préparer à l'éventuelle adoption des modifications proposées à la Loi sur le lobbying, sur lesquelles le gouvernement s'est penché dans le cadre de sa réponse aux recommandations déposées par le comité. Je ne sais pas trop de quel comité il s'agit. C'était probablement un comité permanent de la Chambre des communes.
Je me demande quel genre de modifications vous allez proposer à la loi.
Mme Shepherd : Je vous rappelle que pendant l'examen de la Loi sur le lobbying, qui a eu lieu en 2011-2012, j'ai comparu à quelques reprises devant le comité et j'ai préparé un document sur mon expérience de l'administration de la loi pendant cinq ans. J'ai alors soumis neuf recommandations au comité. Après m'avoir écoutée et avoir entendu d'autres témoins, le comité a soumis 11 recommandations au gouvernement, et le gouvernement a répondu de diverses façons à ces recommandations.
Si les sénateurs le souhaitent, je peux leur énumérer la liste de mes recommandations. La plupart d'entre elles visaient à accroître la transparence dans les activités de lobbying.
La sénatrice Callbeck : Que recommandez-vous, alors, comme modifications aux 11 recommandations? Est-ce que vous les recommandez simplement toutes telles quelles?
Mme Shepherd : Ce qui s'est passé, c'est que j'ai d'abord soumis neuf recommandations, que le comité a étudiées parallèlement à d'autres recommandations qui lui avaient été faites. Il a retenu une bonne partie de mes recommandations, et il en est ressorti une liste de 11 recommandations, dont quelques-unes étaient les mêmes que les miennes.
Le gouvernement a indiqué qu'il acceptait deux des recommandations présentées par le comité. Il s'est dit d'accord avec l'intention de sept d'entre elles, et je crois qu'il est toujours en train d'étudier les trois autres.
La sénatrice Callbeck : Bref, il n'y aura de modifications que sur deux de ces recommandations pour l'instant?
Mme Shepherd : Pour l'instant, je ne sais pas trop comment le gouvernement va se positionner lorsqu'il va décider de déposer sa Loi sur le lobbying. Ses représentants ont dit qu'ils acceptaient d'emblée deux des onze recommandations que le comité lui a soumises et qu'ils étaient d'accord avec l'intention de sept d'entre elles, puis qu'ils allaient poursuivre leurs recherches. Je ne suis pas certaine de ce qui va en ressortir. Ils ont décidé de pousser leur étude un peu plus loin avant de se prononcer sur les trois dernières.
La sénatrice Callbeck : Vous ne savez pas exactement ce qui s'en vient?
Mme Shepherd : Non.
La sénatrice Callbeck : Très bien.
Le président : Ces 9 ou 11 recommandations de modifications à la loi qui ont été soumises au gouvernement se trouvent-elles sur votre site web? Pouvons-nous les consulter?
Mme Shepherd : En fait, le rapport que j'ai soumis au Parlement et qui contient mes neuf recommandations se trouve sur mon site web. Je pense que les autres sont également publiques dans les réponses du gouvernement et du comité, mais si cela peut faciliter vos travaux, je vais vous les faire parvenir avec plaisir.
Le président : Ce serait bien que nous prenions connaissance, parce qu'on va probablement nous demander d'examiner les modifications que le gouvernement va décider d'apporter, et si nous avons ces recommandations sous la main, ce sera plus facile.
Mme Shepherd : Elles sont publiques, mais je vais les faire parvenir au comité avec plaisir après ma comparution.
Le président : Merci. Si vous voulez bien les envoyer à notre greffière, elle va en remettre copie à chacun.
Mme Shepherd : Je vais le faire sans faute.
La sénatrice Callbeck : De quel comité s'agissait-il?
Mme Shepherd : Du comité de l'éthique.
La sénatrice Seth : Merci. Je vois que vous affirmez dans le Budget principal 2013-2014 que la commissaire et son personnel continueront de perfectionner le programme d'éducation et de sensibilisation et de le mettre en œuvre pour favoriser une meilleure compréhension des exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Comment allez-vous y arriver? Quelle sera votre stratégie pour en assurer le respect?
Mme Shepherd : Vous parlez de l'application de la loi?
La sénatrice Seth : Vous écrivez que votre personnel continuera de perfectionner le programme d'éducation et de sensibilisation et de le mettre en œuvre pour favoriser une meilleure compréhension des exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.
Ma question est la suivante : Comment allez-vous y arriver? Quelle est votre stratégie pour en assurer le respect?
Mme Shepherd : Sur le plan de l'éducation, pour assurer un meilleur respect de la loi et du code, nous organisons notamment des Webinaires sur l'enregistrement pour les nouveaux lobbyistes afin qu'ils comprennent bien les règles à respecter. Nous poursuivons nos activités de sensibilisation, nos rencontres en personne avec des lobbyistes et les autres personnes qui s'intéressent à la Loi sur le lobbying, comme les titulaires de charge publique.
Nous continuons également toujours d'améliorer notre site web, parce que c'est notre meilleur outil pour rejoindre un vaste public, comme par exemple quand j'ai mené des consultations. Pour des raisons d'efficacité, également, quand une organisation dispose de peu de moyens, c'est une bonne façon de rejoindre un grand nombre de personnes. Nous nous sommes rendu compte que même après avoir amélioré nos fonctions de recherche, il y avait 175 000 personnes qui effectuaient des recherches sur notre site web, donc nous allons continuer de l'utiliser le plus possible.
La sénatrice Seth : Voyez-vous des obstacles à l'échange de renseignements sur la conformité?
Mme Shepherd : Je ne vois pas vraiment d'obstacle en tant que tel. Lorsque notre but est la sensibilisation, par exemple, nous parlons avec les titulaires de charge publique et les sous-ministres, particulièrement ceux des ministères qui subissent le plus de pressions, puisque ce sont les personnes les mieux placées pour relayer l'information dans les ministères et nous aider à cibler des activités précises.
Parfois, on veut simplement essayer de déterminer quelle est la meilleure méthode, où sont les différents groupes touchés. Quand nous voulons améliorer les activités de vérification de la conformité, nous cherchons notamment à savoir quelles sont les lacunes et à trouver des moyens d'éduquer les groupes qui ne sont peut-être pas enregistrés parce que leurs membres ne connaissent pas les exigences de la loi.
C'est ce que nous faisons. Il faut simplement trouver différents moyens de comprendre quels sont les groupes ou secteurs qui ne connaissent pas la loi, parce que le meilleur moyen d'en assurer la conformité, c'est de vérifier que les gens comprennent bien les règles.
[Français]
La sénatrice Chaput : Bonsoir, madame Shepherd. Vous avez mentionné que votre formulaire d'inscription a été rempli par 5 000 lobbyistes, mais comment définissez-vous ces lobbyistes? Y a-t-il une définition générale dans la loi ou dans le code?
Mme Shepherd : Il y a trois catégories de lobbyistes : premièrement, il y a les lobbyistes salariés qui font du lobbying pour d'autres organisations; ensuite, il y a les lobbyistes qui travaillent pour les entreprises, qu'on appelle les in-house lobbyists for corporations; et ceux qui travaillent pour les organisations à but non lucratif, in-house lobbyists for organizations. Ce sont les trois différents types.
La sénatrice Chaput : Au moment de remplir le formulaire, doivent-ils déterminer le genre de lobbying qu'ils font?
Mme Shepherd : Ils doivent d'abord indiquer s'ils sont des lobbyistes salariés. Un grand nombre d'informations doivent être fournies. Par exemple, un lobbyiste salarié doit donner de l'information sur son client, le genre de technique qu'il utilisera pour accomplir son lobbying, s'il le fera par écrit ou en personne, s'il organisera des réunions informelles, et cetera.
Pour un in-house lobbyist, il y a d'autres considérations; il doit préciser ses fonctions.
La sénatrice Chaput : Ils peuvent travailler dans tout le Canada ou seulement dans une province?
Mme Shepherd : Si je comprends bien votre question, il est possible qu'un lobbyiste soit inscrit dans trois ou quatre provinces. Par exemple, en Ontario, une personne peut s'inscrire selon l'inscription fédérale parce qu'il fait du lobbying auprès d'un titulaire de charge publique fédérale. S'il fait du lobbying auprès d'un titulaire de charge publique dans une ou des provinces, il doit s'inscrire chez mon collègue de l'Ontario. En ce qui concerne les municipalités, chacune a une loi sur le lobbying. Il est possible que la même personne soit inscrite à plusieurs endroits.
La sénatrice Chaput : Disons qu'un parlementaire quitte son emploi et décide de faire du lobbying, y a-t-il une certaine période de temps à respecter avant de pouvoir commencer des activités de lobbying?
Mme Shepherd : Puisque vous êtes un titulaire de charge publique désigné, vous ne pouvez pas faire de lobbying pendant cinq ans. Si vous voulez faire du lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique fédérale, vous devez être salarié. Vous ne pouvez pas être lobbyiste dans une organisation à but non lucratif, mais vous pouvez travailler pour une entreprise dont le lobbying occupe moins de 20 p. 100 de votre temps personnel. Cependant, vous pouvez faire du lobbying auprès des provinces et des municipalités.
La sénatrice Chaput : C'était ma prochaine question. Je pourrais donc faire du lobbying dans ma province et je n'aurais pas à attendre cinq ans.
Mme Shepherd : C'est vrai.
La sénatrice Chaput : Ainsi, je respecte tous les règlements.
Mme Shepherd : C'est ça. J'ai fait une erreur que je voudrais corriger : un lobbyiste qui est consultant n'est pas un lobbyiste salarié, c'est un lobbyiste-conseil. Le lobbyiste qui travaille pour une compagnie est un lobbyiste salarié.
La sénatrice Chaput : Si le lobbyiste est payé par la province ou par une entreprise, disons, il est considéré comme salarié?
Mme Shepherd : Non. Un consultant lobbyist est un lobbyiste-conseil; in-house corporation, c'est un lobbyiste d'entreprise, et le in-house lobbyist organization, c'est le lobbyiste qui travaille pour une organisation à but non lucratif.
La sénatrice Chaput : Ces trois types de lobbyistes doivent-ils respecter les mêmes règlements ou cela varie selon le type?
Mme Shepherd : La plupart sont les mêmes. Un lobbyiste-conseil doit être inscrit même s'il est payé pour organiser une réunion entre un titulaire de charge publique et son client, ou s'il essaie d'obtenir un contrat. Il y a une grande différence entre les deux.
La sénatrice Chaput : Je comprends mieux maintenant. Je vous remercie.
Mme Shepherd : Je m'excuse pour la confusion.
[Traduction]
Le président : Je suis heureux que nous ayons éclairci ce point. Le sénateur Neufeld a déjà fait partie de ce comité; je suis content de vous revoir parmi nous. Il est originaire de Charlie Lake, en Colombie-Britannique.
Le sénateur Neufeld : Merci. Je suis heureux d'être de retour ici. Vous avez déjà répondu à certaines de mes questions, mais vous avez dit que le niveau d'enregistrement était assez stable à 5 000 lobbyistes. Quel en serait le taux de roulement annuel? Est-ce qu'ils doivent s'enregistrer chaque année ou est-ce qu'une fois enregistrés, ils sont enregistrés? Ensuite, quel est le taux de roulement, combien y a-t-il de lobbyistes qui quittent le domaine et combien y en a-t-il qui s'enregistrent?
Mme Shepherd : Pour être honnête, sénateur, je ne peux pas vous donner le taux de roulement, je n'ai pas l'information. Pour ce qui est de la fréquence d'enregistrement, un lobbyiste consultant doit s'enregistrer à chaque mandat. C'est la raison pour laquelle un même lobbyiste peut être enregistré 10 fois parce qu'il a différents clients. Certains arrivent, d'autres partent parce qu'ils s'enregistrent pour un projet, puis que le projet se termine. Cela vaut également pour les lobbyistes internes, qui peuvent exercer du lobbying pour obtenir une subvention gouvernementale, mais qui interrompent leur enregistrement une fois qu'ils ont obtenu la subvention.
Le sénateur Neufeld : D'accord.
Mme Shepherd : C'est l'explication. Si un lobbyiste veut modifier son profil d'enregistrement (par exemple s'il veut ajouter un ministère à sa fiche ou le nom de son supérieur après des modifications internes), il a jusqu'au 15e jour du mois suivant pour mettre son profil à jour.
Le sénateur Neufeld : D'accord. Compte tenu de ce que vous venez de nous dire, vous êtes probablement en mesure de me nommer les trois ministères sur lesquels s'exercent le plus de pressions.
Mme Shepherd : Oui. Vous voulez probablement parler des institutions gouvernementales. Industrie Canada est l'un des ministères qui attire le plus les lobbyistes. On peut le dire d'entrée de jeu.
Le président : Les lobbyistes visitent probablement beaucoup aussi le ministère des Finances.
Mme Shepherd : Parmi les institutions gouvernementales, les trois les plus sollicitées sont la Chambre des communes, Industrie Canada et le Bureau du premier ministre. Finances Canada vient au quatrième rang.
Le président : Vous ne comptez pas ses consultations prébudgétaires et autres. Il rencontre dans ce contexte un demi- million de personnes.
Mme Shepherd : J'ai un bulletin d'interprétation qui porte sur le processus de consultation. Lorsque des consultations sont publiques, les intervenants ne sont pas tenus de déclarer leurs activités.
Le président : Ce n'est donc pas vraiment du lobbying.
Mme Shepherd : Voulez-vous savoir ce qui en est pour le Sénat?
Le sénateur Neufeld : Je ne pense pas que nous figurions à la liste.
Mme Shepherd : Le Sénat y figure, en fait. Je pense que vous êtes au sixième rang.
Le sénateur Neufeld : Je vais y jeter un coup d'œil plus tard. Ils doivent s'enregistrer, se présenter et préciser quel sera l'objet de leurs activités. Vous avez mentionné les organismes à but non lucratif. Pouvez-vous me dire combien d'organismes à but non lucratif basés aux États-Unis figurent dans vos registres?
Mme Shepherd : Je ne peux pas vous le dire tout de suite, mais nous pourrions faire une recherche et transmettre la réponse au comité. Je n'ai pas la réponse maintenant.
Le sénateur Neufeld : Pouvez-vous préciser sur quels ministères ils exercent des pressions?
Mme Shepherd : Tout à fait.
Le sénateur Neufeld : Ce serait très intéressant.
Je remarque dans votre mémoire que vous avez renvoyé 11 cas à la GRC parce que vous aviez des motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait été commise. Quel type d'infraction? Est-ce seulement que les gens ne s'enregistrent pas? De quel genre d'infraction s'agit-il?
Mme Shepherd : La plupart des dossiers que j'ai renvoyés à la GRC concernaient des personnes non enregistrées. L'un des cas que j'ai renvoyés à la GRC — et je peux vous le dire parce qu'il y a eu une enquête, puis un rapport à ce sujet — portait sur une personne titulaire d'une charge publique désignée qui avait essayé d'organiser une rencontre avec le Cabinet du premier ministre, alors qu'elle était encore assujettie à l'interdiction de cinq ans.
C'est un cas intéressant, parce que cette personne n'aurait pas pu s'enregistrer même si elle l'avait voulu. Elle aurait été refusée pour non-respect de l'interdiction de cinq ans. C'est différent du cas que j'ai renvoyé à la GRC. J'ai d'ailleurs publié un rapport à ce sujet sur mon site web.
Le sénateur Neufeld : Sur les 11 renvois que vous avez faits, un a mené à des accusations. Qu'en est-il des 10 autres? Sont-ils simplement en suspens? Est-ce que la GRC a décidé de ne pas porter d'accusations?
Mme Shepherd : J'ai renvoyé 11 cas à la GRC, elle est en train d'enquêter sur trois, et j'ai présenté des rapports au Parlement sur quatre autres. Lorsque la GRC décide de ne pas enquêter, je réévalue le dossier pour déterminer si j'ai suffisamment de renseignements pour mener une enquête sur la conformité au Code de déontologie. Quatre de ces cas ont donc mené à des rapports au Parlement. J'ai une enquête en cours et les autres dossiers ont été abandonnés.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je voulais en savoir un peu plus sur le genre de fautes commises. Ce que je comprends c'est que, au moins, il y en a qui ont essayé... Pour les autres, avez-vous d'autres exemples spécifiques d'infraction que celui que vous nous avez donné?
Mme Shepherd : Pour ceux que j'ai envoyés à la GRC, je viens de l'expliquer. Mais pour les rapports d'enquête que j'ai déposés au Parlement, la plupart des cas concernent des personnes qui n'ont pas fait un bon enregistrement. S'ils ne sont pas enregistrés, ils auraient dû l'être, car le Code de déontologie s'applique. C'est la raison pour laquelle je peux dire qu'ils sont en infraction au code. Deux rapports concernent des lobbyistes qui sont bien inscrits, mais pour qui j'ai déterminé qu'il avait mis le titulaire de charge public dans une situation de conflit d'intérêt. En effet, ils font de la collecte de fonds et, en même temps, ils font du lobbying en face du ministère où se trouve leur bureau. Cela a mis le ministère en situation de conflit d'intérêts apparent.
[Traduction]
La sénatrice Bellemare : Vous examinez donc tous ces détails lorsque vous menez enquête?
Mme Shepherd : Oui.
Le président : Qui prépare les statistiques sur le nombre de lobbyistes qui ont visité le ministère des Finances ou le ministère de l'Industrie? Qui compile les données?
Mme Shepherd : N'importe qui peut le faire en consultant notre site web. L'an dernier, nous avons rendu les recherches beaucoup plus simples sur tous les éléments qu'un lobbyiste est tenu de déclarer lorsqu'il s'enregistre.
Par exemple, quiconque le souhaite peut maintenant effectuer une recherche pour connaître la liste des titulaires d'une charge publique désignée et l'objet de leurs activités de lobbying. Toutes ces réponses se trouvent dans le registre.
Le président : C'est une chose de s'enregistrer pour exercer du lobbying sur les aéronefs F-35, que nous aurions voulu que la Défense nationale examine, mais c'en est une autre de savoir si la personne est vraiment allée rencontrer des fonctionnaires, n'est-ce pas? Est-ce que l'information est là? Est-ce qu'il y a eu une seconde visite, combien de visites y a-t-il eu? Est-ce que ces renseignements paraissent sur votre site web?
Mme Shepherd : Oui, s'ils apparaissent dans les rapports de communication mensuels, parce que les communications verbales et les réunions organisées par le lobbyiste apparaissent dans les rapports de communication mensuels.
Le président : Intéressant. Merci beaucoup.
Les sénateurs vous doivent une fière chandelle pour vos efforts afin de maintenir l'intégrité de notre système. Honorables sénateurs, nous venons d'entendre la commissaire, en plus de Mme Cantello et de Mme Blais. Nous vous remercions toutes les trois de vous être déplacées.
[Français]
Le sénateur Larry W. Smith (vice-président), occupe le fauteuil.
Le vice-président : Honorables sénateurs, ce soir nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Pour notre deuxième heure, ce soir, nous avons le plaisir d'accueillir des fonctionnaires de l'Agence de la santé publique du Canada : Dr Gregory Taylor, sous-administrateur en chef de la santé publique, Sylvain Segard, sous- ministre adjoint par intérim, Direction générale de la politique stratégique, de la planification et des affaires internationales; et Carlo Beaudoin, dirigeant principal des finances.
Docteur Taylor, je crois que vous avez préparé un exposé.
Dr Gregory Taylor, sous-administrateur en chef de la santé publique, Agence de la santé publique du Canada : Oui.
Le vice-président : Je vous remercie de votre présence ici ce soir.
[Français]
Dr Taylor : Monsieur le président, je vous remercie dans de m'avoir donné l'occasion de discuter du Budget principal des dépenses et des activités de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice 2013-2014.
Vu le temps qui est passé depuis notre dernière comparution, nous sommes heureux d'être ici ce soir. Se joignent à moi aujourd'hui M. Sylvain Segard, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de la politique stratégique, de la planification et des affaires internationales et M. Carlo Beaudoin, dirigeant principal des finances.
Les dirigeants des directions générales de notre agence sont aussi dans la pièce pour fournir au besoin de plus amples détails sur les programmes. L'objectif de l'agence est de donner la capacité aux Canadiens d'améliorer leur santé. Nous avons trois principaux secteurs d'activité : la promotion de la santé et la prévention des maladies, l'infrastructure de la santé publique et la sécurité de la santé.
[Traduction]
Dans notre premier secteur d'activité, promotion de la santé et prévention des maladies, l'agence travaille à améliorer l'état de la santé des Canadiens en faisant la promotion de la santé mentale, de la santé sociale et de la santé physique pour tous les âges et en rendant possible la création de communautés en bonne santé. Cela comprend les activités liées à la prévention et au contrôle des maladies chroniques et infectieuses, à la santé mentale et à la prévention des blessures. L'agence collabore étroitement avec les provinces et les territoires sur ces questions.
Dans ses programmes, l'agence tient souvent compte des populations vulnérables ou à risque. Par exemple, les populations autochtones et du Nord continuent de présenter des taux beaucoup plus élevés de maladies chroniques et infectieuses que les autres Canadiens.
L'agence possède un certain nombre de programmes de subventions et de contributions visant à atténuer les facteurs de risque, comme le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, le Programme canadien de nutrition prénatale et le Plan d'action communautaire pour les enfants, qui permettent aux enfants vulnérables du Canada d'avoir le meilleur départ possible dans la vie.
En ce qui a trait à la prévention et au traitement des maladies infectieuses, l'agence prend des moyens concertés pour rendre le Canada moins vulnérable aux conséquences des maladies infectieuses en donnant des conseils liés à la prévention, au traitement et au contrôle des maladies par l'intermédiaire de lignes directrices et d'autres documents dans lesquels sont formulés des conseils éclairés, en renforçant la capacité de prise en charge et de gestion des éclosions et en offrant une expertise et des services dans les domaines du travail en laboratoire, de la science et de la technologie.
Les maladies chroniques comme le diabète, les maladies cardiaques, les cancers et les maladies respiratoires sont parmi les problèmes de santé les plus fréquents, les plus coûteux et les plus évitables au Canada et dans le monde. L'agence assure un leadership en promotion de la santé et met en œuvre des programmes visant à aider les Canadiens à rester en bonne santé, à réduire leur risque de contracter une maladie chronique et à empêcher la progression des maladies chez ceux qui en sont atteints, tout en réduisant la pression exercée sur les systèmes de soins de santé.
En plus de ces outils traditionnels, données issues de la surveillance, conseils éclairés et lignes directrices cliniques, l'agence s'est récemment tournée vers les partenariats novateurs publics-privés qui visent à encourager les secteurs à accorder une attention soutenue à certains de nos défis les plus complexes dans le domaine de la santé publique. Par exemple, nous avons conclu un partenariat avec Air Miles et le YMCA pour favoriser l'activité physique.
Notre infrastructure en santé publique, qui est notre deuxième secteur d'activité, permet au Canada de repérer les tendances en santé publique et les menaces à la santé publique et d'y réagir. Le leadership de l'agence dans les travaux scientifiques sur la santé publique, la surveillance et la recherche donnent un solide fondement à la santé publique au Canada.
La surveillance est l'une des fonctions de base de l'agence. La collecte, l'analyse, l'interprétation et la diffusion ciblée de données de grande qualité liées aux maladies et aux menaces pour la santé publique sont essentielles à l'orientation d'une prise de décisions et de mesures efficaces liées à la santé publique. Nous collaborons très étroitement avec les provinces et les territoires et les autorités régionales de la santé dans ce domaine.
Comme elle est une organisation scientifique, l'agence conserve un fondement fort et crédible de recherches scientifiques qui alimentent directement les politiques et les programmes et contribuent de façon importante au travail des partenaires de la santé publique au Canada et à l'étranger. Le Laboratoire national de microbiologie de l'agence, à Winnipeg, est le seul laboratoire de niveau 4 au Canada, ce qui signifie qu'on peut y travailler avec les agents pathogènes les plus dangereux au monde.
Dans notre troisième secteur d'activité, l'agence joue un rôle important en ce qui concerne la protection de la santé publique, en assurant la préparation et l'intervention en cas d'urgence, la sécurité de la santé à la frontière et la réglementation des agents pathogènes et des toxines.
L'agence a la responsabilité de réagir aux urgences de santé publique provoquées par les désastres naturels et les désastres d'origine humaine, notamment les éclosions de maladies infectieuses, comme la grippe pandémique. Certains d'entre vous se souviendront que l'agence a été créée en réaction au SRAS.
Dans le cadre de sa responsabilité, l'agence gère le Centre des opérations d'urgence du portefeuille de la santé, qui sert de centre de coordination des activités d'intervention en cas d'événements importants liés à la santé publique.
Monsieur le président, grâce à ces efforts, nous avons bon espoir de protéger les Canadiens et de leur donner les moyens d'améliorer leur santé. Afin de continuer à atteindre nos objectifs dans ces secteurs et dans les limites du Budget principal des dépenses pour 2013-2014, l'agence a reçu l'autorisation de dépenser 579,2 millions de dollars. Cela représente une diminution nette de 37,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2012-2013. Les économies ont été réalisées d'abord grâce à des mesures d'efficacité, établies dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012. Les autres économies ont été faites grâce à l'élimination progressive des programmes ou aux ajustements des dépenses.
J'aimerais présenter un bref aperçu des hausses et des baisses importantes, c'est-à-dire celles de plus de 5 millions de dollars, mais nous sommes disposés à discuter de toutes les dépenses qui vous intéressent ce soir. Je vais commencer par les baisses.
Par exemple, les coûts d'achèvement de la construction du nouveau Centre de recherche sur les maladies infectieuses JC Wilt ont baissé de 6,1 millions de dollars, ce qui témoigne de son achèvement prévu. Ce nouveau centre de recherche est un développement intéressant qui renforcera le leadership global du Canada dans la recherche sur les maladies infectieuses ainsi que son offre de laboratoires et de formation.
Le réapprovisionnement à court terme de la Réserve nationale d'antiviraux du Canada a aussi modifié nos dépenses de 11,1 millions de dollars. Cette réserve de médicaments contribue à la préparation du Canada en cas de pandémie. Les antiviraux sont des médicaments utilisés pour la prévention et le traitement précoce des virus, comme celui de la grippe. Dans ce cas, on prévoyait cette année une diminution des dépenses sur une période de trois ans pour réapprovisionner cette réserve.
Monsieur le président, je soulignerai aussi que les hausses du financement dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 ont été divisées en trois volets. Nous avons d'abord reçu un transfert de Santé Canada pour le Programme de subventions internationales à la santé et évalué la contribution à l'Organisation panaméricaine de la santé, au montant de 15,2 millions de dollars. Ce programme permet au gouvernement de participer à un certain nombre de forums internationaux afin de renforcer les relations bilatérales et multilatérales en santé publique.
Ensuite, nous avons reçu une hausse de fonds de 5,4 millions de dollars pour la convention collective. Cela fait partie des négociations et des affaires habituelles avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Enfin, j'aimerais ajouter que nous avons reçu un montant supplémentaire de 3,8 millions de dollars en soutien à l'installation de défibrillateurs externes automatisés et à la formation connexe, dans les arénas de hockey récréatifs au Canada. Il s'agissait d'un engagement de l'agence annoncée par le premier ministre en avril, en collaboration avec la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC.
Monsieur le président, honorables sénateurs, l'agence a pris des mesures pour respecter les engagements qu'elle a pris pour l'exercice en cours.
[Français]
Au cours des prochaines années, nos efforts seront orientés par un engagement sincère envers le leadership, l'innovation et les interventions en matière de santé publique.
Je crois que notre Budget principal des dépenses témoigne de la robustesse de notre organisation et des progrès qu'elle continue d'accomplir vers la mise en œuvre de cet engagement.
Merci de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Permettez-moi d'ajouter que je comprends, d'après votre invitation, que vous aimeriez beaucoup parler directement à nos SMA, alors je ferai de mon mieux pour leur renvoyer les questions de nature technique et les questions de fond. Les trois sont avec nous ce soir pour répondre à vos questions.
Le vice-président : Merci beaucoup, docteur Taylor. Je prends note de votre suggestion. Justement, les documents que nous avons reçus contiennent des chiffres. Est-ce que M. Beaudoin est votre dirigeant principal des finances?
Pouvez-vous nous expliquer brièvement les chiffres que nous avons reçus pour qu'on sache à quoi s'en tenir avec le budget? On voit une baisse nette de 37,2 millions de dollars dans la réévaluation donnée par le Dr Taylor, mais on avait reçu 15,2 millions de dollars pour le Programme de subventions internationales à la santé, de même que 5,4 millions et encore 3,8 millions. Est-ce que ces montants ont été compensés?
Pourriez-vous nous donner un aperçu de la situation financière? Les membres du comité auront beaucoup d'autres questions à vous poser par la suite.
Carlo Beaudoin, dirigeant principal des finances, Agence de la santé publique du Canada : Vous avez vu que le Budget principal des dépenses prévoit au total des crédits de 579 millions de dollars. Cela inclut les crédits actuels et les rajustements, soit les augmentations et les réductions dont a parlé le Dr Taylor. Le tout est divisé en quatre activités de programme. Là-dessus, 133 millions de dollars vont à l'infrastructure de la santé publique, et les 15 millions accordés pour le Programme de subventions internationales à la santé sont liés à l'infrastructure de la santé publique. C'est à cela que le financement a été consacré, et c'est aussi dans cette activité qu'a été appliquée la réduction de l'année précédente pour le Centre de recherche sur les maladies infectieuses JC Wilt.
Le Budget principal des dépenses prévoit cette année 308 millions de dollars pour la promotion de la santé et la prévention des maladies. Il y a eu différentes augmentations et réductions à cet égard. La majorité d'entre elles sont liées au plan d'action économique; environ 28 millions de dollars sont attribuables au plan d'action économique.
Pour ce qui est de la sécurité en matière de santé, le Budget principal des dépenses prévoit 47 millions de dollars. La principale réduction est celle de 11 millions de dollars pour la Réserve nationale d'antiviraux à laquelle le Dr Taylor a fait référence. Il y avait bien sûr les services internes, à 90 millions de dollars. Il s'agit d'une réduction. La plupart des réductions appliquées à ce secteur sont attribuables au plan d'action économique et à la restructuration de notre bureau administratif et au partage de services avec Santé Canada. Nous avons fait la transition vers un partenariat de services partagés avec Santé Canada pour toutes nos fonctions ministérielles.
Le vice-président : Avez-vous suffisamment de fonds pour remplir votre mandat?
M. Beaudoin : Je crois que c'est suffisant pour remplir notre mandat. Vous verrez que la plupart des coupes sont dues à la rationalisation des fonctions administratives, à la réduction des déplacements et de l'administration, et nous avons restructuré la plupart de nos bureaux administratifs. Je pense que nous avons assez de fonds pour remplir notre mandat.
Le vice-président : La question qu'on pose toujours est « qu'en est-il de la réduction de votre effectif? » Combien d'employés ont été touchés par ces compressions?
M. Beaudoin : Environ 300 personnes ont été touchées par les compressions dans notre organisation.
Le vice-président : Combien y a-t-il d'employés dans votre organisation?
M. Beaudoin : Après les compressions, l'organisation compte 2 500 employés.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ça tombe bien que l'on vous rencontre ce soir, parce que la réunion que nous avons eue antérieurement au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie traitait d'un sujet qui touche votre agence. Je ne vois toutefois pas de mention à ce sujet dans les documents financiers; je veux parler de la question de l'usage excessif et de la mauvaise utilisation des médicaments prescrits.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie procède à une analyse de ce dossier. On rencontre plein de gens et tous ceux qui viennent nous voir nous disent que c'est un problème de santé publique majeur. À titre de sénateurs, nous les écoutons et il semble vraiment que ce soit systémique tellement le problème est majeur. On parle d'un problème d'abus et de mauvaise utilisation des médicaments, de telle sorte que la santé et même les taux de mortalité peuvent en être affectés.
On nous explique que ce problème est lié à un ensemble de facteurs. On prescrit des médicaments et les gens veulent des médicaments pour se soigner rapidement; l'information n'est pas là; les gens vont magasiner parmi les pharmaciens. Et tous les gens que l'on rencontre en arrivent à la même conclusion, à savoir qu'il faut plus de données. Et je comprends que vous êtes des collecteurs de données et qu'il faut une agence fédérale pour s'occuper de cela.
Votre agence a-t-elle été sensibilisée à l'existence de ce problème? Quelle est votre appréciation de l'ampleur de ce problème? Est-ce que ça mériterait qu'il y ait des budgets qui y soient alloués? Peut-être même que vous en avez déjà. J'aimerais vous entendre à ce sujet.
[Traduction]
Dr Taylor : Je peux répondre à votre question. J'ai moi-même pris part aux tables rondes du ministre sur la surconsommation de médicaments d'ordonnance qui ont eu lieu à Toronto il y a quelques semaines. L'agence n'a pas participé activement à ce dossier, à l'exception de la journée nationale de retour de médicaments. L'agence a prêté main-forte à Santé Canada, qui assurait la promotion de cette journée et qui a sollicité l'appui des intervenants locaux de la santé publique.
Le message que nous avons tenté de faire passer à la table ronde est que c'est un problème énorme et que la surconsommation de médicaments n'est pas uniquement attribuable à la prescription abusive de la part des médecins. J'ai voulu faire valoir que les Canadiens entretiennent une histoire d'amour avec les médicaments. Dès la naissance, les enfants sont exposés à des médicaments. On dit aux jeunes mères de donner du Tylenol aux enfants qui ont un peu de fièvre. En fait, lorsque je pratiquais la médecine, on conseillait de donner du Tylenol aux enfants avant la vaccination, juste au cas où ils auraient de la fièvre.
Étant donné la multitude de médicaments qui sont à notre portée, je ne pense pas que la solution soit aussi simple. Nous tentons d'encourager l'adoption d'une approche beaucoup plus axée sur le développement communautaire et la promotion de la santé, et l'agence a un rôle de premier plan à jouer à cet égard, car elle doit s'attaquer aux déterminants de la santé. Je crois que les déterminants de la santé sont aussi à blâmer lorsque quelqu'un a des problèmes de surconsommation de médicaments. Par exemple, on sait que les groupes autochtones sont beaucoup touchés par ce phénomène, et les déterminants de la santé sont directement responsables de la situation. Nous allons être plus proactifs.
Pour ce qui est des données, le ministre m'a posé la même question. Je pense que nous en avons suffisamment pour passer à l'action. Si je me souviens bien, les données que nous avons laissent croire qu'en Ontario seulement, 400 personnes meurent chaque année des suites d'une surdose ou d'une surconsommation de médicaments d'ordonnance. Je pense que 25 p. 100 des jeunes âgés de 15 à 24 ans en ont déjà consommé, et de ce nombre, 20 p. 100 — ce qui correspond à 5 p. 100 de tous les jeunes de ce groupe d'âge — ont un problème de dépendance aux médicaments d'ordonnance. C'est énorme.
On manque cependant d'information sur les interventions optimales et là où il faut intervenir pour contribuer à des approches ciblées, mais je pense que l'agence peut en faire beaucoup de ce côté. Nous avons commencé à prendre des mesures en ce sens.
Je le répète, pour que la promotion de la santé ait une incidence, il faut apporter un soutien accru et faire la liaison avec les différents intervenants. Nous travaillons avec les médecins et les agences de la santé publique à l'échelle du pays pour avoir leur son de cloche également.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cela veut dire qu'il y aura un reprofilage des budgets si on veut se pencher sur cette problématique dans le futur?
[Traduction]
Dr Taylor : Il est difficile de répondre à cette question. À l'heure actuelle, les efforts de promotion de la santé se concentrent sur les enfants, les jeunes, les adultes et certains groupes, notamment quelques groupes autochtones. Il n'est pas nécessaire de changer quoi que ce soit de ce côté. Notre travail sur les familles en santé et la violence familiale n'a pas à être revu; on peut l'intégrer au reste. Quand l'agence aura défini clairement le rôle qu'elle doit jouer, il est possible que les besoins changent et qu'elle doive solliciter d'autres sources de financement. À ce moment-ci, tout cadre à mon avis avec l'approche globale et nos efforts actuels en matière de promotion de la santé.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cela me soulage de vous avoir entendu.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il me semble qu'une étude très vaste a été menée sur la hausse du sel dans les aliments préparés et des recommandations ont été faites à cet égard.
Prenons l'exemple d'un emballage de viande fumée dans lequel on retrouve 1500 milligrammes de sodium. Je ne comprends pas pourquoi aucune agence, aucun ministère ne tient un dialogue qui pourrait amener des proportions raisonnables dans les aliments préparés.
Dans le cas des céréales, je ne comprends pas encore pourquoi on met plus de sucre dans les céréales au Canada qu'aux États-Unis. Les gens diabétiques ont énormément de problèmes à trouver des céréales sur le marché qui offre un pourcentage de sucre acceptable.
À quand les étiquettes qui donnent la normalisation des ingrédients et la valeur alimentaire de façon conforme pour tous les aliments? Il faut presque faire un doctorat ou se promener avec un ordinateur pour pouvoir comparer deux, trois ou quatre produits par ce que les données ne sont pas indiquées de façon universelle; les quantités sont différentes, et cetera. Je croyais que c'était votre rôle de vous assurer que le public soit informé de façon uniforme.
On ne peut pas demander à tous les citoyens de le faire. Beaucoup de gens lisent les étiquettes, mais les comparaisons de produits sont difficiles parce que les proportions sont différentes d'un produit à l'autre.
Où en êtes-vous avec cette problématique de sel, de sucre et de normalisation, et quand allez-vous intervenir?
[Traduction]
Dr Taylor : C'est une excellente question. Ce sont effectivement d'importantes préoccupations pour la santé publique.
Nous partageons cette responsabilité avec Santé Canada. La normalisation des quantités de sel et de l'étiquetage des aliments est la responsabilité de Santé Canada. Nous travaillons étroitement avec le Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition.
Pour ce qui est des céréales et du sucre, nous sommes en tête pour le diabète, et c'est un enjeu extrêmement important pour les diabétiques et les personnes souffrant d'obésité. Certaines de nos initiatives de promotion de la santé encouragent les gens à adopter un mode de vie sain, à faire plus d'exercice et à avoir une alimentation saine et variée.
Mais Santé Canada est en charge de ces deux secteurs, notamment en ce qui concerne le sel et l'étiquetage. Mes collègues SMA ont peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est un fléau qui tue des milliers de personnes chaque année.
Kim Elmslie, sous-ministre adjointe par intérim, Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, Agence de la santé publique du Canada :
Bonsoir et merci d'avoir posé cette importante question. Je veux simplement réitérer les propos du Dr Taylor concernant le travail de Santé Canada à cet égard et le travail que nous faisons pour appuyer l'élaboration d'une base de données sur les types d'aliments nutritifs dont nous avons besoin.
Je veux aussi attirer votre attention sur le fait que grâce au partenariat que nous entretenons avec les pharmaciens à l'échelle du pays, par exemple, nous avons mis en place un outil qui s'appelle « CANRISK ». J'espère que vous en avez entendu parler. Il s'agit d'un outil éducatif pour les Canadiens qui permet de déterminer les risques de diabète et qu'on peut se procurer dans les pharmacies. Après avoir passé l'outil en revue, on peut discuter avec son pharmacien des facteurs dont vous venez de parler, c'est-à-dire modifier son style de vie, manger mieux et bouger davantage, de façon à réduire les risques de diabète.
Du point de vue de la santé publique, notre travail consiste en grande partie à collaborer avec nos partenaires pour élaborer des outils de ce genre, de façon à ce que les Canadiens soient mieux informés et qu'ils sachent quels risques les guettent pour pouvoir prendre les mesures nécessaires et aider leur famille à prévenir les maladies comme le diabète de type 2.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Si vous allez dans une rangée d'un supermarché et il n'y a pas tellement de sortes de supermarchés au Canada. Il y en a de moins en moins. Il existe quelques chaînes américaines sur de larges échelles et quelques chaînes canadiennes. Même les fabricants sont peu nombreux; ce n'est donc pas difficile pour le gouvernement d'intervenir. Une fois que vous avez parlé à Kellogg's, il n'y a pas beaucoup d'autres partenaires. On parle de 90 p. 100 des produits qui ont des doses excessives de sucre; il ne reste que 10 p. 100. Songez qu'il peut y avoir facilement 40 sortes de céréales sur une même rangée et que vous devez lire les tableaux nutritionnels des 40 sortes et quand vous changez de supermarché, elles ne sont pas à la même place.
Alors, lorsque je vous entends nous dire qu'il faut éduquer le public, je crois que vous rêvez en couleur. C'est au gouvernement de prendre le leadership.
Pour le sel, l'étude a été faite et payée par le gouvernement et n'est pas encore mise en place. Pendant ce temps, des milliers de personnes décèdent de problèmes causés par l'hypertension artérielle chaque année. Quant au sucre, c'est évidemment des problèmes de diabète et tous les problèmes de surpoids.
Monsieur le président, je serai une grande partisane d'un plan d'action sur la santé. J'aimerais bien qu'on utilise des fonds en publicité, aux heures de grande écoute, pendant les parties de hockey et qu'on dise aux gens qu'ils sont en train de se tuer à petit feu. Cela touche tout le monde. Ce n'est pas vrai que chaque individu va comprendre quelque chose. Vous avez un rôle de prévention à la base avec très peu de joueurs dans l'industrie.
Quels efforts avez-vous faits avec l'industrie pour que les gens puissent consommer des produits sécuritaires?
[Traduction]
Le vice-président : Permettez-moi d'enchaîner avant que vous ne répondiez à la question. Voici comment j'interprète la question : on veut en fait savoir qui est chargé de voir à l'uniformité de l'étiquetage, pour que les consommateurs aient les faits exacts et que les producteurs appliquent des normes uniformes? Comme la sénatrice Hervieux-Payette le disait, il n'y a pas tant de fabricants que cela dans ce secteur; il y a trois ou quatre grands joueurs. Pourriez-vous nous éclairer, docteur Taylor?
Dr Taylor : Bien sûr. Si je ne m'abuse, c'est le rôle de Santé Canada. Je suis d'accord avec vous; j'ai moi-même du mal à bien interpréter les étiquettes, et j'ose croire que je suis un consommateur plutôt averti.
Je crois que Santé Canada s'est donné la mission de simplifier l'étiquetage. Il faudra confirmer auprès de Santé Canada, mais je pense que c'est sa responsabilité.
Il est cependant intéressant de noter ceci. Il y a un million d'années, avant que Mme Elmslie prenne charge du dossier, c'est moi qui dirigeais les efforts entourant la santé cardiovasculaire. À l'époque, quand le sel est devenu problématique, les Soupes Campbell ont commencé à réduire discrètement la quantité de sel dans leurs produits. Il n'y a pas eu de battage publicitaire autour de cela; l'entreprise le faisait simplement par responsabilité sociale, ce qui est très intéressant. Je ne sais pas exactement qu'elle est la situation aujourd'hui, mais je pense que les fabricants connaissent très bien les risques.
Beaucoup de fabricants présentent des aliments plus sains, des choix santé, des produits à faible teneur en sel et en gras, et les produits sont étiquetés comme tels. Je ne veux pas faire de publicité pour quelque multinationale que ce soit, mais certaines se sont démarquées. La Fondation des maladies du cœur et de l'AVC travaillent de concert avec elles pour aider les consommateurs à reconnaître les choix judicieux pour la santé cardiovasculaire grâce au logo « Visez santé ».On intervient de différentes façons, et les ONG s'intéressent à la question depuis un bon moment déjà. Pour revenir à votre question sur l'étiquetage, c'est la responsabilité de Santé Canada.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je me permets un court commentaire. Pourquoi faut-il réduire la quantité de sel? Les boîtes de soupe Campbell contiennent aujourd'hui 250 milligrammes de sodium, alors qu'elles en contenaient 500 milligrammes auparavant. Je suis tout cela. Je n'achète pas souvent de soupes en conserve — je les prépare moi-même —, mais cela nous vient des États-Unis, pas d'ici. Il en va de même pour le sucre. Il n'y a absolument aucune raison valable pour justifier que les céréales Kellogg's vendues au Canada contiennent plus de sucre que les mêmes céréales vendues aux États-Unis. Aux États-Unis, ces céréales contiennent 30 p. 100 moins de sucre qu'ici.
Peu importe à qui incombe cette responsabilité, trois organisations travaillent main dans la main : Santé Canada, votre groupe et l'ACIA. Vous devriez avoir une approche commune face à ce genre de chose.
Le vice-président : Pouvez-vous nous éclairer à savoir qui assure le leadership auprès de l'industrie? À part travailler directement avec des groupes distincts, si votre organisation a la responsabilité stratégique de cette initiative en particulier, pourriez-vous nous envoyer un bref aperçu ou un plan de qui fait quoi?
Dr Taylor : Absolument. Je vous le ferai parvenir avec plaisir.
Le vice-président : Si vous pouviez le transmettre à notre greffière, ce serait fantastique.
Dr Taylor : Certainement. Nous pouvons consulter nos collègues de Santé Canada et de l'ACIA pour vérifier que tout le monde soit sur la même longueur d'onde. Nous pouvons l'inclure à la réponse que nous allons vous transmettre.
Le vice-président : Ce serait parfait. Pardonnez-moi, madame Elmslie, mais quel est votre rôle exactement? Comme j'agis à titre de président temporaire, j'aurais dû vous poser la question.
Mme Elmslie : Je suis la sous-ministre adjointe par intérim de la Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, de l'Agence de la santé publique.
Le vice-président : C'est tout un contrat, félicitations. Je crois que quelqu'un a besoin de soins médicaux. Sénatrice Ataullahjan, est-ce que ça va?
La sénatrice Ataullahjan : Oui, je veux rester. J'ai une question importante à poser.
Le vice-président : Vous avez une question.
La sénatrice Ataullahjan : Mon nom est sur la liste.
Le vice-président : Oui, vous y êtes et c'est à vous.
La sénatrice Ataullahjan : Merci. J'écoutais les nouvelles hier soir, et comme le disait la sénatrice Hervieux-Payette, on apprend que selon de nouvelles recherches, le sucre vient tripler les risques de crise cardiaque, mais aucune ligne directrice n'est établie. Que veut-on dire par « trop de sucre »?
Je crois que la plupart des gens, moi la première, ont de la difficulté à comprendre le verso des emballages. Arrivé à la troisième ligne, on se demande : « Mais de quoi ils parlent? »
Pourrait-on simplifier cela? Nous avons besoin de lignes directrices claires : tant de sucre, c'est trop, et tant, ça va. Si c'est possible de tirer une telle ligne.
Dr Taylor : J'ai écouté ce reportage avec intérêt également. Pour avoir déjà géré le dossier des maladies cardiovasculaires, j'ai trouvé cela très intéressant.
Pour ce qui est des lignes directrices qui permettraient de simplifier tout cela, le mieux est de se référer au Guide alimentaire canadien, produit par Santé Canada et auquel nous contribuons également. On tente ainsi de simplifier les choses et de promouvoir certains types d'aliments. Pour les diabétiques, on les encourage à éviter toute forme d'aliments riches en sucre. Le Guide alimentaire canadien contient une représentation graphique. Le but est de simplifier les choses et d'aider à faire des choix parmi les groupes représentés dans le guide.
Cela peut faire partie des mesures à prendre, et je suis sûr que vous connaissez le Guide alimentaire canadien; on a voulu le simplifier pour faciliter la tâche des Canadiens. Il indique comment mesurer les portions — dans la paume de la main, et cetera. Il ne recommande certainement pas des aliments riches en sucre, comme les gâteaux au chocolat.
La sénatrice Ataullahjan : Merci.
Le vice-président : Nos sénateurs sont tellement soucieux de leur santé. Je suis un peu mal à l'aise d'avoir mangé trop de gâteau au chocolat au souper ce soir. Allez-y, madame la sénatrice.
La sénatrice Ataullahjan : Dans votre exposé, vous disiez que les populations autochtones et du Nord sont à risque et qu'elles affichent toujours des taux élevés de maladies infectieuses chroniques. Ce qui m'intéresse, à cause du travail que je fais avec l'Union interparlementaire et à l'échelle internationale pour la santé infantile, c'est de connaître la situation de la santé maternelle chez les Autochtones.
Dr Taylor : Nous avons quelques programmes qui soutiennent la santé maternelle chez les Autochtones. Je devrais demander à Mme Elmslie de vous donner plus de détails à ce sujet. C'est de son ressort. Nous travaillons à quelques programmes depuis un bon moment.
Mme Elmslie : Merci pour la question. L'Agence de la santé publique offre différents programmes qui visent à aider les enfants vulnérables et les familles à risque à améliorer leur état de santé et à se garder en forme.
Nous administrons notamment le Programme d'action communautaire pour les enfants, qui a été lancé au début des années 1990 et qui vise à aider les familles vulnérables de maintes façons, notamment en leur enseignant des moyens pratiques pour assurer la bonne alimentation des enfants, développer des relations positives, et faire preuve de résilience en vue d'assurer son bien-être et sa santé mentale.
Tous ces programmes partent du principe que les enfants qui connaissent un bon départ dans la vie vont plus tard préserver une bonne santé mentale et physique, et avec un peu de chance, les taux de maladies chroniques vont diminuer.
Le Programme d'action communautaire pour les enfants est un de nos grands programmes. Le Programme canadien de nutrition prénatale en est un autre, et celui-ci vient compléter le Programme d'action communautaire.
Nous offrons aussi le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, ou PAPACUN, qui, d'après les évaluations, est très efficace pour assurer aux enfants un bon départ dans la vie et pour les préparer à l'école.
Nous sommes bien contents de constater les évaluations positives que reçoivent ces programmes, qui existent depuis longtemps et qui sont conçus et administrés au sein des collectivités; en effet, c'est le meilleur endroit pour savoir ce dont le peuple a besoin. Il n'existe pas de solution universelle.
Lorsqu'on parcourt le pays et qu'on voit comment ces programmes sont appliqués, on peut constater comment ils ont été adaptés aux circonstances particulières et à la culture du milieu. Les programmes qui ciblent les enfants jouent un rôle important et servent de fondement à notre travail.
J'aimerais également souligner le travail que nous réalisons dans le cadre de notre stratégie d'innovation, qui est conçue pour aider les collectivités à trouver de nouvelles façons de promouvoir la santé du peuple et de prévenir les maladies.
Par exemple, l'attention est actuellement portée sur la promotion de la santé mentale et du poids santé, dans le but d'aider les enfants et les familles à maintenir un poids santé pour la vie.
Ces programmes commencent à toucher la cible parce qu'ils reconnaissent d'abord les pratiques les plus efficaces. Notre objectif, c'est que si nous trouvons des pratiques efficaces dans un milieu, nous pourrons contribuer à les intégrer à d'autres collectivités. Voilà donc le principe qui se cache derrière notre travail entourant ces programmes.
Le vice-président : Comment mesurez-vous l'efficacité des programmes? À des fins de comparaison, avez-vous fait le suivi des programmes en place depuis les années 1990 et qui existent encore? Avez-vous des chiffres? Avez-vous pu recueillir des données qu'un simple citoyen pourrait comprendre?
Mme Elmslie : Nous évaluons les programmes : nous recueillons des données et vérifions leur rendement au fil du temps. Nous sommes d'ailleurs en train de chercher à améliorer nos mesures de rendement. Nous voulons bien mieux comprendre ce qui fonctionne exactement dans les programmes et pouvoir mieux en mesurer les différents volets. Même si nous avons des données d'évaluation et certains détails, il nous faut plus d'information pour mieux comprendre et pour que les chiffres permettent d'améliorer les programmes et de faciliter leur intégration dans les systèmes.
Le vice-président : Docteur Taylor, je m'intéresse au Programme d'action communautaire pour les enfants, ou PACE, au programme prénatal et au PAPACUN. Pourriez-vous nous remettre un résumé de ces programmes, ou même une page de chiffres? Il nous serait utile de voir la complexité de vos programmes. Sans un bon système de retour d'information, nous pouvons très difficilement comprendre où vous en êtes exactement.
Dr Taylor : Je serais très heureux de le faire. Comme Mme Elmslie l'a dit, notre évaluation révèle que le PAPACUN est très réussi et influence vraiment le cours de la vie des enfants autochtones. Nous serons ravis de réunir l'information pour vous.
Le sénateur Neufeld : Je suis au Parlement depuis cinq ans seulement, et je peux tout à fait comprendre les questions concernant le sel et le sucre. Je me souviens que les mêmes questions étaient posées à mon arrivée. Seules cinq années se sont écoulées, mais je doute que le dossier ait progressé.
Nous sommes déterminés à prévenir la maladie, mais ces deux ingrédients nocifs se retrouvent en quantité phénoménale dans presque tous nos aliments, d'après ce que j'ai lu, du moins.
Vous avez dit, je le sais, que c'est la responsabilité de Santé Canada. Eh bien, vous avez un budget de 308 millions de dollars pour la promotion de la santé et la prévention des maladies.
J'aimerais vraiment que quelqu'un prenne les devants sur ce genre de question et trouve une véritable solution. C'est grave, mais c'est fort probablement bien plus simple à régler que certains de vos autres dossiers.
Je sais que vous avez parlé de collaborer avec Santé Canada, mais rien ne bouge. Je suis d'avis qu'il n'y a pas eu de réduction, ce que la plupart des Canadiens pensent aussi. Nos aliments contiennent trop de sucre et de sel, même en comparaison avec ceux de nos voisins du Sud; j'ignore s'ils en consomment trop ou non, mais vous êtes mieux placés que moi pour le savoir.
Quoi qu'il en soit, pour en venir à une de mes questions sur les maladies chroniques, le diabète, les maladies cardiaques, les cancers et les maladies respiratoires comptent parmi les problèmes de santé évitables les plus courants et les plus coûteux au Canada, et partout sur la planète. Votre agence joue un rôle de premier plan dans la promotion de la santé et offre des programmes conçus pour aider les Canadiens à demeurer en santé et à réduire leurs risques de maladie.
J'ai eu des troubles cardiaques, et, Dieu merci, je m'en suis sorti grâce à notre système de santé. Or, je ne vois aucune publication de l'Agence de la santé publique du Canada lorsque je vais à Vancouver recevoir un traitement au cabinet de mon médecin, très compétent d'ailleurs. Pouvez-vous m'expliquer un peu l'aide apportée par vos programmes? Je ne dis pas que vous ne faites rien. Plutôt que de m'assurer que vous agissez, pourriez-vous m'indiquer où je pourrais en voir la preuve concrète, toucher quelque chose qui me convainque que les 308 millions de dollars sont utilisés judicieusement?
Je devrais aussi préciser que je viens du Nord, même si je n'habitais pas au nord du 60e parallèle. J'aurai donc quelques questions à vous poser là-dessus tout à l'heure.
Dr Taylor : Permettez-moi de commencer. C'est une bonne chose que Mme Elmslie soit présente, car c'est son domaine.
Nous ne ciblons généralement pas la clinique d'un cardiologue; nous essayons plutôt de prendre du recul, de chercher une approche concertée et de cibler l'ensemble des facteurs de risque.
On peut penser à l'obésité, par exemple. Nous avons fait beaucoup de travail là-dessus, surtout en ce qui a trait à l'obésité juvénile. Une entente fédérale-provinciale-territoriale s'attarde à ce fléau afin de prévenir le diabète. Une personne souffrant d'une maladie cardiaque ménagera son cœur en maintenant un poids moins élevé, sans compter qu'elle risque moins ainsi de souffrir d'arthrite. Prévenir l'obésité éloigne donc toutes sortes de maladies.
Si on répartit cette somme de 300 millions de dollars d'un bout à l'autre du pays, ce n'est pas grand-chose par Canadien. Nous essayons donc de trouver les mesures ayant la plus grande incidence sur l'ensemble de la population et de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Voilà pourquoi nous avons parlé d'entente fédérale- provinciale-territoriale. Lorsque nous collaborons, nous arrivons à rejoindre encore plus de Canadiens et à faire passer le message.
Vous ne trouverez peut-être pas de prospectus au cabinet de votre médecin lors d'un traitement, mais nos efforts touchent assurément l'ensemble du pays.
Voulez-vous parler un peu des domaines, madame Elmslie?
Mme Elmslie : Avec plaisir. Vous avez effectivement soulevé une question des plus importantes pour les citoyens et pour la santé de notre pays.
Comme Dr Taylor l'a dit, nous cherchons à prévenir les maladies chroniques sur le plan de la santé publique. Nous nous sommes donc demandé : quels sont les facteurs de risque des maladies chroniques? Comment pourrions-nous le plus efficacement possible appuyer les associations professionnelles, les parties intéressées et nos partenaires de partout au pays dans le but d'aider les Canadiens à rester en santé?
Nous connaissons les quatre principaux facteurs de risque de ces maladies chroniques coûteuses, mais évitables : la malbouffe, la sédentarité, le tabagisme et la consommation abusive d'alcool.
La majeure partie des maladies chroniques qui nous entourent sont attribuables à ces quatre facteurs de risque. Bien sûr, nous savons qu'il y a un problème majeur d'embonpoint et d'obésité au pays, comme dans d'autres pays développés, quoique bien des pays en développement soient aussi dans le même bateau.
Nous tirons parti de nos partenariats, y compris dans le secteur privé, car c'est en travaillant ensemble et en réunissant nos ressources et nos atouts que nous pourrons étendre notre portée et notre influence. Chacun vient donc à la table avec ses atouts et son savoir-faire.
Pour notre part, nous sommes des experts en santé publique; voilà ce que nous apportons aux autres. Nous leur disons quelles sont les mesures de prévention à prendre, d'après les données recueillies, puis commençons à concevoir des programmes nous permettant de miser davantage sur la prévention.
Les Canadiens discutent des façons d'améliorer leur santé et souhaitent vivement en faire plus sur le plan individuel et collectif, ce qui prouve qu'ils sont sensibilisés. Ils se demandent comment améliorer la santé de leur milieu.
Très concrètement, nous travaillons notamment auprès d'organismes communautaires pour les aider à mettre en place des programmes de sensibilisation, mais aussi des programmes qui aident les gens à rester en santé. Le Dr Taylor en a donné des exemples en ouverture : des partenariats avec Air Miles, avec des compagnies d'assurance et avec les Clubs garçons et filles du Canada. Toutes ces mesures permettent aux gens d'apprendre, dès la tendre enfance et tout au long de la vie, à adopter de saines habitudes de vie et à commencer à intégrer les changements au quotidien. Voilà le genre de projets auxquels nous travaillons avec les collectivités.
Dr Taylor : J'aimerais ajouter que nous faisons de la surveillance aussi, un autre rôle clé dont vous n'êtes peut-être pas au courant. Nous recueillons partout au pays des données sur les maladies et préparons des rapports que nous soumettons aux provinces, aux territoires et aux professionnels. Par ailleurs, nous collaborons avec les provinces et les territoires pour les aider à renforcer leurs capacités leur permettre de faire un meilleur travail, en plus des efforts d'application des connaissances visant à orienter les traitements et la prévention.
Pour terminer, comme Mme Elmslie l'a laissé entendre, nous tâchons vraiment de travailler en amont. Pour ma part, j'ai déjà travaillé en médecine familiale, où je rencontrais ceux qui traitent les patients. J'ai fini par comprendre que mes patients préfèrent ne jamais tomber malade que de recevoir un excellent traitement. Voilà une des principales raisons pour lesquelles j'ai personnellement opté pour la santé publique. Nous travaillons vraiment en amont.
Si nous pouvons vous éviter de consulter un médecin pour votre maladie cardiaque, nous aurons réussi; voilà notre objectif. Bien sûr, nous apportons notre aide aussi, étant donné que les facteurs qui gardent une personne en santé sont tout aussi importants une fois que celle-ci développe une maladie cardiaque — comme le maintien d'un poids santé et l'activité physique. Le tout se rapporte encore ici à notre grande cible, à savoir l'activité physique, une bonne alimentation et la santé des collectivités. On a parfois du mal à définir la notion de collectivité saine, mais nous pouvons vous donner des exemples très précis.
Pensons notamment à notre collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé dans le cadre du programme Villes et collectivités amies des aînés. Je pense que le principe des villes et collectivités amies des aînés s'applique également aux Canadiens de tout âge, puisqu'il repose sur l'accessibilité pour tous, sur de bons endroits pour marcher, sur la présence de bancs où l'on peut s'asseoir, et ainsi de suite. Nous certifions au nom de l'OMS les villes et les municipalités de partout au pays qui sont amies des aînés.
La sénatrice Callbeck : J'aimerais poser une question qui n'a pas encore été soulevée à propos de la page II-47. Je m'intéresse aux subventions à des étudiants diplômés pour augmenter les compétences et les capacités professionnelles. Je constate que le budget a été amputé de 55 p. 100 depuis l'an dernier. Quelle en est la raison?
Dr Taylor : Il n'y avait pas de demande. Nous avons offert ces subventions pendant quelques années, mais la participation et l'intérêt n'étaient pas au rendez-vous. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons décidé, à la réception du plan budgétaire, de diminuer les dépenses à ce chapitre. C'était par manque d'intérêt et parce que la subvention ne semblait rien changer. Au départ, nous pensions que les subventions inciteraient un plus grand nombre d'étudiants à choisir ce domaine, mais l'évaluation a révélé que ce n'était pas le cas. Nous ne pouvions donc pas distribuer l'argent puisqu'il s'agissait d'une subvention.
La sénatrice Callbeck : Quels domaines d'études étaient visés?
Dr Taylor : La subvention visait plus particulièrement les maîtrises et les doctorats en santé publique. Une de nos réussites a été la création d'un certain nombre de chaires de recherche d'un bout à l'autre du pays en collaboration avec les IRSC. Contrairement à la subvention et à la bourse d'études, cette initiative semblait bien fonctionner et mettait l'accent sur la santé publique.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous vraiment fait connaître la subvention?
Dr Taylor : Oui. Je gérais le dossier il y a quelques années. Nous avons eu des discussions téléphoniques avec les directeurs des programmes de maîtrise. Ils étaient quelque peu intéressés, mais vraiment pas à ce point, et nous ne pouvions pas joindre les étudiants. La participation était donc très faible même après plusieurs années de subventions.
La sénatrice Callbeck : Quel était le montant de la subvention par étudiant? Comment le programme fonctionnait-il?
Dr Taylor : Je n'ai pas les chiffres en main, mais je sais que le montant variait. Nous pourrons vous faire parvenir les chiffres exacts.
Nous avons même essayé de payer des années de formation pour encourager plus d'étudiants à s'inscrire, ce qui n'a pas fonctionné non plus. C'est incroyable. Parallèlement, toute une série d'écoles de maîtrise en santé publique ont ouvert leurs portes partout au Canada. On ne peut rien prouver, mais on pense que l'énergie et le besoin étaient déjà là. Il y avait déjà un engouement, et les bourses d'études et les subventions n'y ont rien changé puisque les écoles étaient déjà connues. Je pense qu'il y a maintenant 15 ou 16 programmes différents de maîtrise en santé publique d'un bout à l'autre du pays. C'est incroyable.
La sénatrice Callbeck : C'est étrange.
Dans la même page, à la ligne « Contributions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé », vous avez donné des exemples de programmes. J'aurais cru que ce chiffre augmenterait, mais je constate une baisse de 20 p. 100 en deux ans.
M. Beaudoin : Si vous regardez tout au haut de la page, sous le titre « Subventions », vous verrez que le montant des subventions s'élève à 17 millions de dollars. De cette somme, nous n'avons toutefois dépensé que 2 millions de dollars. Nous recevons l'argent sous forme de subventions, mais le convertissons en contributions. Ainsi, une bonne part des 17 millions de dollars est remise sous forme de contributions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé. Une partie de cette somme va aussi en contributions pour appuyer l'Initiative fédérale sur le VIH/sida. Chaque année, une grande partie de l'argent des subventions qui apparaît en haut du tableau est convertie. Il n'y a donc pas eu de réduction considérable à ce poste budgétaire. Il s'agit d'un simple transfert annuel que nous réalisons lorsque nous accordons moins de subventions et plus de contributions.
La sénatrice Callbeck : Il n'y a donc aucun changement.
Monsieur le docteur, vous avez parlé en ouverture d'un programme dans le cadre duquel vous installez des défibrillateurs externes automatisés dans les centres de hockey récréatif. Comment cela fonctionne-t-il?
Dr Taylor : Voulez-vous savoir comment les défibrillateurs fonctionnent?
La sénatrice Callbeck : Non, comment une patinoire rurale peut-elle avoir accès à ce genre de programme?
Dr Taylor : Je vais m'en remettre à Mme Elmslie puisque son équipe est responsable de leur installation.
Mme Elmslie : C'est la Fondation des maladies du cœur du Canada qui gère le programme. Les centres de hockey récréatif de partout au pays peuvent soumettre une demande. C'est la fondation qui leur fait connaître ces défibrillateurs. L'aréna lui fait parvenir une demande afin de signaler son intérêt pour l'installation d'un défibrillateur. La fondation s'occupe de l'installation, mais elle veille aussi — c'est très important — à former adéquatement ceux qui sont le plus susceptibles de se servir de l'appareil. Le programme ne se limite pas à installer le défibrillateur dans l'aréna, mais comprend la formation aussi.
L'installation des appareils est déjà commencée. La Fondation des maladies du cœur et de l'AVC nous dit qu'elle a reçu plus de 30 demandes. Le programme a été lancé l'automne dernier et se poursuivra pendant quelques années. C'est la fondation qui en fait la promotion, alors, les centres récréatifs lui font parvenir leurs demandes.
La sénatrice Callbeck : Est-ce que n'importe quel centre récréatif peut présenter une demande?
Mme Elmslie : Oui. La priorité sera accordée aux centres récréatifs qui ne disposent pas d'un DEA. Ensuite, on étudiera la possibilité d'installer un autre DEA dans les centres récréatifs d'envergure. C'est ainsi que le programme se déroulera.
La sénatrice Callbeck : Combien de DEA pourra-t-on installer avec les 3,8 millions de dollars?
Mme Elmslie : En fait, c'est 10 millions de dollars sur quatre ans. Donc, le 3,8 millions, c'est pour l'exercice 2013 et 2014.
Une évaluation des besoins a été effectuée et les fonds nous permettront d'installer un DEA dans tous les centres de hockey récréatif du pays. Bien entendu, lors de la première vague, nous n'installerons pas d'appareils dans les centres récréatifs où il y en a déjà un. Le but, c'est que chaque centre de hockey récréatif au pays dispose d'un DEA d'ici trois ans.
Le vice-président : Nous avons une longue liste d'intervenants. Je vous permettrai d'intervenir lors de la deuxième série de questions.
La sénatrice Seth : J'aimerais poursuivre dans le même ordre d'idée. Les dépenses servant au ravitaillement de la Réserve nationale d'antiviraux du Canada ont également été réduites de 11,1 millions de dollars. Cette réserve de médicaments contribue à la préparation pandémique du Canada.
Premièrement, avons-nous l'assurance que la Réserve nationale d'antiviraux du Canada se porte bien? Deuxièmement, le Canada est-il prêt à réagir en cas d'épidémie de H1N1, de virus ou d'influenza pandémique? Quelle est la situation? Troisièmement, à quel intervalle les réserves sont-elles vérifiées? Quel sera l'impact des compressions? Comment arriverons-nous à atteindre cet objectif?
Dr Taylor : Je vais demander à un autre SMA, la Dre Theresa Tam, de m'aider à répondre. C'est son domaine d'expertise. C'est elle qui dirige la Direction générale de l'infrastructure de sûreté sanitaire. Elle s'y connaît en la matière.
Les dépenses sont moins élevées, car la réserve d'antiviraux a été ravitaillée. Nous disposons de deux réserves; la Réserve nationale d'antiviraux et une réserve d'urgence. Cette dernière est une réserve fédérale. La Réserve nationale d'antiviraux est sous la responsabilité des provinces et territoires. Elle a été utilisée lors de la pandémie de 2009 et la dépense a servi à couvrir le partage des coûts — si je ne m'abuse, la part du fédéral s'élevait à 60 p. 100. Le 40 p. 100 a servi à ravitailler les réserves. Nous n'avons pas investi toute cette somme — et cette offre se terminera à la fin du présent exercice —, car chaque province et territoire a choisi de conserver un pourcentage différent d'antiviraux pour sa population. Je vais demander à la Dre Tam de vous parler de ces pourcentages.
Dre Theresa Tam, chef de la direction générale, Direction générale de l'infrastructure de sûreté sanitaire, Agence de la santé publique du Canada : Certaines provinces conservent une réserve d'antiviraux pour 20 p. 100 de leur population, d'autres pour 5 p. 100. Compte tenu de sa capacité, le gouvernement fédéral conserve également une réserve comme capacité de pointe. Cette réserve sert à venir en aide aux provinces lorsqu'elles manquent de vaccins. Essentiellement, le gouvernement fédéral conserve suffisamment d'antiviraux pour aider les provinces en cas de pénurie. Lors de la dernière pandémie de H1N1, nous n'avons presque pas touché à la réserve fédérale. Donc, nous sommes persuadés d'avoir suffisamment d'antiviraux.
Les médicaments changent, tout comme la technologie et l'environnement. Il faut donc réévaluer la situation pour les prochaines années. De nouveaux médicaments pourraient être disponibles. Les antiviraux sont de moins en moins dispendieux au fur et à mesure que leurs brevets expirent et leur durée de conservation augmente. Il faudra tenir compte de tous ces facteurs dans le maintien de nos réserves au cours des prochaines années.
Dr Taylor : Plusieurs raisons expliquent que nous sommes prêts à réagir en cas de pandémie : nous disposons de réserves d'antiviraux; nous avons conclu un contrat de plusieurs années avec GlaxoSmithKline pour la production du vaccin antipandémique, un vaccin différent du vaccin saisonnier; nous disposons d'une excellente capacité dans les provinces et territoires, et le Laboratoire national de microbiologie, le LNM, partage ses connaissances avec les laboratoires provinciaux afin de les aider à détecter les virus. Si vous avez remarqué, les deux derniers virus à entrer au pays ont été détectés très rapidement. C'est parce que les provinces disposaient de certaines technologies.
D'ailleurs, et je ne l'ai appris que cette année, lorsqu'on met au point les tests, on n'utilise pas le virus. Les pays se sont entendus pour télécharger dans Internet le séquençage complet des génomes. Nous allons ensuite chercher cette information dans Internet et l'utilisons pour mettre au point un test. Nous mettons au point un test sans même avoir le virus. Je crois que le Canada est fin prêt à réagir à la prochaine pandémie, s'il y en a une.
La sénatrice Seth : Disons qu'il y en a une, combien de temps faut-il pour préparer le vaccin?
Dr Taylor : Environ trois ou quatre mois. Il faut d'abord identifier la souche, le type de virus et ses caractéristiques, et développer une culture cellulaire primaire. Ça, c'est la culture mère. Il faut ensuite faire des essais cliniques pour s'assurer que le vaccin fonctionne avant de passer à la production en série. Si j'ai bien compris, il faut mettre entre quatre et six mois.
La sénatrice Seth : C'est assez long.
Dr Taylor : C'est là que les antiviraux entrent en jeu. La première ligne de défense consiste à recevoir des antiviraux, à se laver les mains régulièrement et à rester chez soi lorsqu'on est malade. C'est ce qu'on appelle les techniques d'isolation sociale. Vous avez raison de dire que c'est long, et c'est la raison pour laquelle nous avons une réserve d'antiviraux. On administre les antiviraux jusqu'à ce que le vaccin soit prêt. Le vaccin demeure le moyen le plus efficace et le plus efficient de protéger la population contre la maladie.
Le vice-président : La séance est presque terminée. Il nous reste encore deux intervenants, après quoi nous aurons quelques questions à vous poser pour lesquelles nous vous demanderons une réponse écrite. Nous avons quatre intervenants pour cette deuxième série de questions, et nous disposons de huit minutes. C'est un sujet fascinant, alors, poursuivons.
[Français]
La sénatrice Chaput : La réponse pourrait être envoyée par écrit si on n'a pas le temps d'y répondre. Ma question concerne la prévention et la détection des éclosions de maladies d'origine alimentaire, qu'il s'agisse de viande contaminée, des crevettes, de la laitue. Trois partenaires s'occupent de cette initiative : l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada; et un budget est alloué pour chaque organisme.
Je veux comprendre quel est votre rôle et quelles sont vos responsabilités. Comment collaborez-vous avec les deux autres agences? Qui s'occupe de la prévention? Qui s'occupe des inspections? Qui développe les critères et qui assure de suivis? En somme, j'aimerais avoir le portrait, à savoir comment on s'occupe de la salubrité des aliments ici au Canada.
[Traduction]
Dr Taylor : Nous pourrons vous fournir une réponse écrite, car il y a beaucoup de choses à dire. Brièvement, l'Agence canadienne d'inspection des aliments se charge de l'inspection des aliments. C'est elle qui effectue les tests sur des échantillons d'aliments.
Nous intervenons lorsqu'il y a maladie chez l'humain. Notre rôle consiste à prévenir la maladie chez l'humain. Santé Canada intervient sur le plan des politiques et effectue l'évaluation du risque technique lorsqu'il y a rappel d'aliments. C'est la réponse brève.
Nous travaillons en étroite collaboration avec ces organisations. Lorsqu'il y a une poussée d'origine alimentaire, aucune d'entre nous n'intervient sans l'autre. Nous avons envoyé des protocoles aux provinces et aux territoires et avons adopté des protocoles de communication pour nos trois organisations. Je serai heureuse de vous faire parvenir une réponse plus complète par écrit. C'est complexe, mais ça fonctionne très bien.
Le vice-président : Si vous pouviez faire parvenir à la greffière une réponse sous forme abrégée, ce serait très bien.
[Français]
Le sénateur Maltais : Je vais m'adresser au Dr Taylor. La sénatrice Hervieux-Payette a parlé tout à l'heure des difficultés dans les supermarchés pour les personnes diabétiques et elle a raison. Je suis moi-même diabétique, et finalement, on vient à bout en famille de se retrouver pour avoir des repas qui nous conviennent. Mais là où est le problème et pour lequel vous devriez intervenir, c'est la restauration. J'ai mon guide alimentaire ici, et je suis obligé de fonctionner avec ça pour les glucides, les lipides et les gras. Et à Ottawa, présentement sur la Colline du Parlement, la seule chose que j'ai le droit de manger, c'est des biscuits soda et du jus de tomate. Je n'ai pas d'autre choix. Si j'avais mangé ce qu'il y avait dans le petit repas servi ce soir, ma glycémie serait rendue à 14 ou 15 p. 100, alors qu'à cette heure-ci elle doit se maintenant à 7 p. 100. Pour le problème de la restauration, c'est urgent d'intervenir; ils nous font manger n'importe quoi et ils nous racontent à peu près tous les mensonges possibles et imaginables pour nous faire croire qu'il n'y en a pas. Mais c'est tout le contraire. Et je ne suis pas le seul Canadien qui doit avoir son guide alimentaire dans ses poches. Quand le gouvernement va-t-il s'intéresser à la nourriture offerte dans le milieu de la restauration?
[Traduction]
Dr Taylor : C'est une excellente question. Je partage vos préoccupations.
Cela concerne la réglementation de l'industrie alimentaire, un aspect qui relève de Santé Canada. S'ils veulent aller en ce sens, nous serions disposés à les épauler d'un point de vue de santé publique, en leur fournissant des résultats de recherche. Toutefois, la réglementation de l'industrie alimentaire relève de Santé Canada. Il faudrait donc leur poser la question.
Le vice-président : Il ne nous reste plus que quatre minutes. Nous allons vous poser rapidement quelques questions en espérant que vous pourrez nous fournir de brèves réponses par écrit.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B). Vous avez demandé des crédits supplémentaires; dans les postes où il y a des crédits supplémentaires, ce sont les dépenses de fonctionnement qui, à ce jour, sont maintenant de l'ordre de 368 millions de dollars, comparativement à 329 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses; et également dans les postes législatifs.
Comment s'expliquent ces augmentations? Est-ce par programme? Où est-ce? Ce n'est pas dans les subventions et contributions, c'est dans les dépenses de fonctionnement.
Dr Taylor : On peut vous fournir une réponse écrite.
[Traduction]
Le vice-président : Une réponse écrite, ce serait bien, puisque notre temps est presque écoulé.
La sénatrice Ataullahjan : La sénatrice Callbeck a parlé de subventions. Si j'ai bien compris, vous avez eu de la difficulté à trouver des étudiants faisant une maîtrise en santé publique. Ma fille fait un doctorat en santé publique à l'Université de l'Alberta et elle est toujours à la recherche de financement. C'est très difficile à croire.
Dr Taylor : Je suis tout aussi stupéfait que vous. J'ai administré le programme pendant plusieurs années, et je croyais que nous avions fait une erreur. Nous en avons discuté avec le directeur du programme. Pour une raison inconnue, le taux de participation était faible, et l'évaluation l'a confirmé. C'était frappant. Je ne sais pas quoi vous dire.
Le vice-président : De toute évidence, ce fut une excellente présentation. Nous vous remercions beaucoup, vous et vos collègues, dont certains n'ont pas eu l'occasion de participer directement à la discussion. Il faudra vous inviter de nouveau prochainement, car il y a plusieurs sujets que nous n'avons pas abordés. Je me sens mal pour M. Segard; lui qui œuvre dans un secteur international, il aurait pu nous parler des relations avec d'autres pays et d'autres groupes, ce qui aurait été fascinant et nous aurait aidés à mieux comprendre la situation. Nous allons consulter nos notes et attendrons vos réponses à nos questions.
Au nom de tous les membres du comité, je tiens à vous remercier de votre participation.
Dr Taylor : Tout le plaisir est pour moi. Je vous remercie de l'invitation. Nous serions heureux de revenir quand vous le voudrez. Nous menons beaucoup d'autres activités et les discussions sont toujours intéressantes et stimulantes. Il y a encore des questions sur lesquelles il faut s'attarder davantage. Merci beaucoup.
Le vice-président : Merci. La séance est levée.
(La séance est levée.)