Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 6 - Témoignages du 11 février 2014
OTTAWA, le mardi 11 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour étudier la teneur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Larry W. Smith (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Bonjour et bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ce matin nous allons continuer notre étude du budget pour les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Nous sommes ravis d'accueillir ce matin des représentants d'Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Canada. Nous souhaitons la bienvenue à Nadir Patel, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Planification ministérielle, finances et technologies de l'information; et Arun Thangaraj, directeur général, Gestion et planification des ressources financières.
De la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous accueillons Brian Naish, chef des finances; et Debra Darke, vice-présidente intérimaire, Activités régionales et aide au logement.
D'Emploi et Développement social Canada, nous accueillons à nouveau Alain P. Séguin, dirigeant principal des finances.
Je crois qu'un porte-parole de chaque organisation fera un bref exposé préliminaire. Monsieur Patel, je vais vous demander de commencer, et puis nous passerons à M. Naish et M. Séguin, si cela vous convient.
Nadir Patel, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Planification ministérielle, finances et technologies de l'information, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada : Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le comité. C'est avec plaisir que je me présente de nouveau devant vous. Je vais prononcer un bref mot d'ouverture. Après que mes collègues aient prononcé le leur, je serai heureux de répondre à vos questions.
La dernière fois que nous avons comparu devant ce comité pour discuter du budget était à la fin du dernier exercice, au début mars 2013. Depuis, d'importants développements ont eu cours qui ont contribué à la situation actuelle.
La loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60, a reçu la sanction royale le 26 juin 2013, ce qui a officialisé la fusion de l'Agence canadienne de développement international, que l'on appelle l'ACDI, et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qu'on appelait le MAECI, pour créer le nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L'acronyme que nous utilisons est le MAECD. Je vous laisse décider s'il vous plaît, mais je l'utiliserai à quelques reprises dans mon exposé.
Le mandat du nouveau ministère est décrit dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et peut être résumé comme suit: gérer les relations diplomatiques et consulaires du Canada avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales; mobiliser et influencer les intervenants internationaux afin de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada, ainsi que ses valeurs en matière de liberté, de démocratie, de droits humains et de primauté du droit; maintenir et améliorer l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes grâce à la négociation et à la gestion d'accords commerciaux internationaux; fournir des conseils et des services en vue d'aider les entreprises canadiennes à réussir à l'étranger; favoriser les investissements directs étrangers au Canada et soutenir la collaboration internationale en matière d'innovation, de science et de technologie; fournir des services consulaires et de l'information sur les déplacements aux Canadiens pour les aider à voyager en toute sécurité à l'étranger; appuyer la paix et la stabilité mondiale et coordonner les interventions canadiennes en cas de crise et de catastrophe naturelle à l'étranger en fournissant, notamment, de l'aide humanitaire; et réduire la pauvreté mondiale, et accroître la prospérité et la stabilité dans les pays en développement grâce à l'aide publique au développement afin d'offrir des programmes de développement durable.
Le MAECD gère également la plateforme internationale du Canada, un réseau mondial de 172 missions dans 105 pays étrangers qui offrent divers services aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, et qui soutient le travail international de 26 ministères et organismes fédéraux, sociétés d'État et gouvernements provinciaux.
Comme en témoignent l'étendue et la portée du mandat du ministère, le MAECD demeure l'un des ministères les plus complexes du gouvernement du Canada.
Le ministère continue de faire face à un nombre important de défis découlant de l'incertitude et de la volatilité de l'environnement international dans lequel il opère, tel que les catastrophes naturelles, les conflits et les menaces à la sécurité.
En raison de la portée mondiale des activités du ministère, ses dépenses annuelles varient souvent en fonction des fluctuations des devises étrangères, des taux variables de l'inflation à l'étranger et des modifications des quotes-parts exigées pour l'adhésion du Canada à des organisations internationales.
Dans ce contexte de complexité et de volatilité, et avec un mandat élargi suite à la fusion de deux anciens ministères, le nouveau ministère continue à déployer les efforts nécessaires pour assurer une gestion financière prudente et attentive afin de s'acquitter de son mandat de manière durable et efficace.
Le Budget principal des dépenses 2013-2014 a été déposé avant l'annonce de la fusion des anciens ministères de l'ACDI et du MAECI. Le Budget principal des dépenses de chacun de ces ministères a été déposé le 25 février 2013 et a reçu la sanction royale le 20 juin 2013.
Plus spécifiquement, le Budget principal des dépenses 2013-2014 du MAECI était de 2,311 milliards de dollars, une diminution nette de 270,5 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution nette de 270,5 millions de dollars est composée d'une diminution nette de 152,7 millions de dollars en subventions et contributions, le crédit 10; d'une diminution nette de 99,3 millions de dollars en exploitation, le crédit 1; d'une diminution nette de 33,7 millions de dollars en immobilisations, le crédit 5; d'une augmentation nette de 14,6 millions de dollars en paiements relatifs aux pensions des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, le crédit 15 et d'une augmentation de 0,5 million de dollars pour les postes législatifs tels que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.
En ce qui concerne l'ancien ministère de l'ACDI, son Budget principal des dépenses 2013-2014 était de 3,159 milliards de dollars, soit une diminution nette de 252 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. La diminution nette de 252 millions de dollars est attribuable à une diminution de 234,7 millions de dollars en subventions et contributions, le crédit 30; une diminution nette de 13 millions de dollars en exploitation, le crédit 25; et à une diminution de 4,7 millions de dollars pour des postes législatifs tels que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés et les versements aux institutions financières internationales.
Comme on l'a mentionné, le projet de loi C-60 a officiellement créé le nouveau ministère MAECD en réunissant les crédits des deux anciens ministères. Par conséquent, les autorisations totales pour l'exercice 2013-2014, incluant les montants approuvés dans le Budget supplémentaire des dépenses, sont de 5,172 milliards de dollars.
Ces crédits sont composés de 3,256 milliards de dollars en subventions et contributions, le crédit 10. Cet ancien crédit du MAECI a été renommé, et comprend les quotes-parts et les programmes de développement. De plus, il y a 1,471 milliard de dollars en fonctionnement, le crédit 1; 229 millions de dollars en immobilisations, le crédit 5, qui sont en grande partie pour des projets immobiliers tels que le projet de consolidation du Haut-commissariat du Canada à Londres; 65 millions de dollars en paiements relatifs aux pensions des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, le crédit 15; et 150 millions de dollars pour des postes législatifs.
Je tiens à faire remarquer que les trois premiers mois de dépenses liées aux activités de l'ancien ministère de l'ACDI qui ont eu lieu avant la date d'effet de la fusion ne sont pas compris dans les 5,172 milliards de dollars mentionnés précédemment. Ces dépenses, qui seront présentées séparément dans les comptes publics de 2013-2014, se sont élevées à 663 millions de dollars.
Pour conclure, je parlerai un peu de la fusion. La fusion de deux anciens ministères offre l'occasion rare et unique de constituer un nouveau ministère, de regrouper leurs forces et leurs meilleures pratiques, et de tirer parti d'un plus grand bassin de talent et d'expertise. Nous agissons rapidement pour intégrer pleinement nos fonctions générales et administratives afin de nous assurer que le ministère continue de gérer ses ressources grâce à un écosystème ministériel, ainsi que de solides politiques et cadres de gestion financière.
Un mandat élargi et une hausse correspondante de crédits nous permettent de réaliser des contrôles internes plus efficaces, de bénéficier d'un cadre de gestion des risques plus robuste et de profiter d'une meilleure capacité de mesure du rendement. Parallèlement, nous nous efforçons d'offrir un soutien continu et de haute qualité à nos programmes et à nos activités au Canada et à l'étranger.
J'aimerais conclure en précisant que nous sommes résolument tournés vers l'avenir et que le ministère demeure engagé à la gestion responsable des ressources et à une bonne gestion des finances afin d'assurer le respect de ses priorités, l'atteinte de ses objectifs et la réalisation des résultats de programme. Ces efforts permettront de soutenir une vision qui cherche constamment à trouver de nouvelles façons de mieux servir les Canadiens, de promouvoir nos valeurs et nos intérêts, de résoudre les défis mondiaux et d'apporter la prospérité au Canada et dans le monde.
Monsieur le président, merci beaucoup de m'avoir permis de faire cette déclaration.
Le vice-président : Monsieur Naish, pourrions-nous entendre votre mot d'ouverture, s'il vous plaît?
Brian Naish, chef des finances, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Je suis ravi d'être ici au nom de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Je suis accompagné de ma collègue Debra Darke, vice-présidente aux activités régionales et à l'aide au logement.
À titre d'organisme responsable de l'habitation au Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a pour mandat d'améliorer la qualité, le choix et l'abordabilité en matière de logement pour tous les Canadiens. Pour cela, elle soutient le système canadien de l'habitation axé sur le marché et comble les lacunes de ce dernier afin de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des logements sûrs et abordables.
Environ 80 p. 100 des ménages canadiens trouvent un logement qui leur convient sur le marché, et un bon nombre grâce aux activités de financement de l'habitation de la SCHL. Je pense notamment à l'assurance prêt hypothécaire, qui aide les emprunteurs à obtenir du financement à des taux d'intérêt concurrentiels, et au programme de titrisation, qui accroît l'offre de fonds à faible coût pour l'octroi de prêts hypothécaires.
La SCHL est également chargée de l'administration du Cadre juridique des obligations sécurisées, qui permet aux prêteurs de diversifier davantage leurs sources de financement.
Toutes ces activités favorisent la stabilité du système financier au Canada, sans qu'il n'en coûte un sou aux contribuables.
Dans le cas des ménages qui ne sont pas en mesure de combler leurs besoins sur le marché, la SCHL travaille en collaboration avec les provinces, les territoires, les communautés des Premières nations et d'autres intervenants afin de fournir de l'aide. Les investissements du fédéral se font dans le cadre de divers programmes et initiatives de logement mis en œuvre à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, qui sont financés par l'entremise de crédits votés par le Parlement.
Pour 2013-2014, la SCHL prévoit des dépenses budgétaires de l'ordre de 2,1 milliards de dollars. Un peu plus de 2 milliards de dollars de ce montant serviront à fournir de l'aide aux Canadiens éprouvant des besoins en matière de logement, notamment les familles à faible revenu, les aînés, les personnes handicapées, les Autochtones et les victimes de violence familiale. Cet investissement soutient près de 600 000 ménages vivant dans des logements sociaux.
Le reste des crédits de la SCHL approuvés par le Parlement servira à appuyer les travaux d'analyse du marché de l'habitation et d'élaboration de politiques, de recherche et de diffusion de l'information que mène la SCHL.
Les dépenses budgétaires estimatives de la SCHL pour 2013-2014 représentent une réduction nette de 39,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière. Cette différence découle principalement des économies provenant des réductions du budget 2012, de la baisse de dépenses attribuable à l'arrivée à échéance des accords d'exploitation d'ensembles de logements à long terme, et des changements dans le calendrier des besoins de financement pour les nouveaux engagements dans le cadre des initiatives concernant le logement abordable.
Le Budget principal des dépenses indique également des dépenses non budgétaires pour la SCHL. Le chiffre présenté est négatif, puisque le montant que nous rembourserons sera supérieur au montant que nous avons emprunté au Trésor en 2013-2014. La SCHL prévoit des remboursements non budgétaires de 41,9 milliards de dollars au cours de cet exercice, en raison surtout des remboursements de prêts aux termes du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés.
Le PAPHA était une mesure temporaire instaurée par le gouvernement au creux de la crise économique mondiale. Dans le cadre de ce programme, la SCHL a acheté, au nom du gouvernement du Canada, des blocs de créances hypothécaires assurées d'une valeur de 69,4 milliards de dollars afin d'aider les établissements financiers du Canada à réunir du financement à plus long terme à l'intention des consommateurs, des acheteurs d'habitation et des entreprises.
Une grande partie de l'activité de ce programme a eu lieu à la fin de 2008 et au premier semestre de 2009, pour des termes d'emprunt de cinq ans. Par conséquent, les remboursements correspondants sont dus en 2013-2014.
Merci encore de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. Ma collègue et moi serons ravis de répondre aux questions que le comité pourrait avoir.
Le vice-président : Merci, monsieur Naish.
Monsieur Séguin, c'est à votre tour.
[Français]
Alain P. Séguin, dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada : Monsieur le président et membres du comité, je suis heureux de comparaître devant vous en tant que dirigeant principal des finances du ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada. Le ministère que je représente vient en aide aux Canadiens et aux Canadiennes à des points tournants de leur vie, qu'ils soient aux études, occupés à élever une famille, à la recherche d'un emploi ou sur le point de prendre leur retraite. Notre ministère est aussi chargé de fournir, en temps opportun, des services de haute qualité, accessibles par l'entremise de Service Canada. Nous avons également le mandat de maintenir des environnements de travail productifs, sains et concurrentiels au niveau de la juridiction fédérale par l'entremise du programme de travail.
[Traduction]
Permettez-moi de donner au comité un aperçu de la section relative à EDSC du Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé le 25 février 2013.
Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 d'EDSC totalise 50,5 milliards de dollars. De cette somme, 48,1 milliards de dollars, ou plus de 95 p. 100, aideront directement la population canadienne par l'entremise du Programme de la sécurité de la vieillesse, de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, de Prêts et bourses canadiens aux étudiants, du Programme canadien pour l'épargne-études, du Programme canadien pour l'épargne invalidité et du Programme de protection des salariés.
Des postes législatifs figurent dans le budget des dépenses à titre indicatif seulement étant donné que le Parlement a déjà approuvé les fins auxquelles sont destinées les dépenses et les conditions auxquelles elles peuvent être engagées par l'entremise d'autres lois.
Vous remarquerez que les dépenses prévues au titre du Programme de la sécurité de la vieillesse augmentent chaque année en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation prévue du montant de la prestation mensuelle moyenne. On estime que de 2009 à 2016, le nombre de bénéficiaires des prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse augmentera de plus d'un million.
En plus des postes législatifs, le Budget principal des dépenses de 2013-2014 comprend des crédits votés constitués de deux crédits pour EDSC: le crédit 1, dépenses de fonctionnement; et le crédit 5, subventions et contributions.
Pour le crédit 1, les dépenses de fonctionnement, le ministère a dépensé 769 millions de dollars en 2011-2012 et 654 millions de dollars en 2012-2013, une diminution de 115 millions de dollars, et prévoit dépenser 627 millions de dollars en 2013-2014, une diminution supplémentaire de 27 millions de dollars.
La diminution totale de 142 millions de dollars est principalement attribuable au transfert d'activités à Services partagés Canada, environ 31 millions de dollars, et à l'affectation des crédits centraux du Conseil du Trésor en 2011-2012 pour couvrir les dépenses comme le règlement immédiat d'indemnités de départ à la suite des modifications apportées à des conventions collectives désignées, soit environ 84 millions de dollars.
[Français]
Pour le crédit 5, subventions et contributions, des dépenses de 1,762 milliard de dollars sont prévues au Budget principal des dépenses 2013-2014, ce qui représente une augmentation d'un million de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2012-2013. Cet écart est principalement attribuable à des initiatives annoncées dans le Plan d'action économique de 2012, telle que la stratégie emploi jeunesse pour aider un plus grand nombre de jeunes à acquérir des compétences et de l'expérience concrète. Ces hausses sont compensées par des réductions attribuables à l'échéance de certains programmes et à l'examen stratégique de 2010.
Au moyen des subventions et des contributions, le ministère accorde du financement à d'autres administrations et organisations du secteur bénévole et du secteur privé pour appuyer les projets qui répondent aux besoins des Canadiens au chapitre du marché du travail et du développement social. Veuillez noter que le financement de certains de ces programmes est d'une durée limitée, ce qui peut engendrer des écarts entre les exercices, dans le cas d'un programme qui n'a pas encore été prolongé.
Par exemple, le budget de 2010 a consacré 45 millions de dollars sur trois ans à la prolongation du fonds pour l'accessibilité, qui finance le coût des capitaux touchant les travaux de construction et de rénovation visant à rendre les installations plus accessibles aux personnes handicapées. Le fonds est venu à échéance le 31 mars 2013. Tel que proposé dans le Plan d'action économique 2013, le fonds pour l'accessibilité est maintenant permanent et 15 millions de dollars y sont affectés par année.
[Traduction]
Depuis le dépôt du Budget principal des dépenses de 2013-2014, les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) ont été déposés au Parlement le 10 mai 2013 et le 7 novembre 2013 respectivement. Le Budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le Budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier.
Des ajustements pour EDSC ont été approuvés dans ces budgets supplémentaires des dépenses, principalement pour financer le renouvellement du Fonds de l'accessibilité, pour des ententes de subventions et de contributions pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, pour la formation aux clients de l'aide au revenu vivant dans les réserves, pour appuyer 5 000 stages rémunérés pour des récents diplômés postsecondaires et pour le Fonds pour les compétences et les partenariats afin de financer des projets novateurs de développement du marché du travail pour les Autochtones.
Dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), le Parlement a approuvé une hausse totale de 64 millions de dollars, ou moins de 3 p. 100 comparativement au niveau de 2,4 milliards de dollars pour les crédits 1 et 5 du Budget principal des dépenses.
Je crois qu'il est important de mentionner que plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du Budget principal des dépenses de 2013-2014, afin d'augmenter la quantité des renseignements présentés et d'améliorer l'utilité du document dans son ensemble. Par exemple, des renseignements sur les dépenses réelles de 2011-2012 et les budgets des dépenses à ce jour pour 2012-2013 ont été ajoutés au document pour placer les montants de 2013-2014 en contexte.
[Français]
Dans le cas d'EDSC, il est à noter que les prestations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont exclues du Budget principal des dépenses du ministère. Le compte des opérations de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont tous deux des comptes à fin déterminée. Le compte des opérations de l'assurance-emploi fait partie des comptes consolidés du gouvernement du Canada.
Le Régime de pensions du Canada n'est pas un compte consolidé dans les états financiers du gouvernement du Canada, parce qu'il relève conjointement du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux principaux.
J'espère que cet aperçu vous a permis de mieux comprendre le Budget principal des dépenses de notre ministère. C'est avec plaisir que mes collègues et moi allons répondre à vos questions. Merci.
Le vice-président : Merci, monsieur Séguin.
[Traduction]
Le vice-président : Je vous signale qu'il ne reste que 40 minutes à cette séance puisqu'elle sera écourtée aujourd'hui.
[Français]
Je suggère aux sénateurs de poser des questions précises afin qu'ils puissent obtenir les réponses appropriées.
[Traduction]
Alors je demanderais à tout le monde de préciser leurs questions afin d'avoir de bonnes discussions avec les trois groupes présents aujourd'hui.
Sans plus attendre, passons à quelqu'un qui a levé sa main très tôt, la sénatrice Eaton.
La sénatrice Eaton : C'est parce qu'il y a tellement d'information.
Le vice-président : C'est vrai.
Merci pour vos exposés.
La sénatrice Eaton : Monsieur Patel, le Canada signera peut-être un accord avec la Corée, avec d'autres pays membres du partenariat et avec l'Union européenne. Quelles en seront les conséquences pour votre ministère? Croyez-vous qu'il y aura des coûts plus élevés parce que vous aurez plus de choses à gérer?
M. Patel : Le programme de négociations commerciales du ministère a augmenté de façon spectaculaire au cours des dernières années. Vous avez donné quelques exemples, soit de négociations en cours qui ont connu d'importants progrès ou d'ententes de principes qui ont été conclues.
Même pour en arriver là, ces négociations ont exigé des fonds supplémentaires, que ce soit pour les déplacements, pour faire en sorte que les rondes étaient bien appuyées par nos experts, et tout le reste. Pour en revenir à mon exposé préliminaire, j'ai parlé du besoin d'avoir des bonnes pratiques de gestion internes des finances. Une des choses que nous faisons, c'est de réaffecter les ressources à l'interne afin qu'elles correspondent à nos priorités.
Donc lorsque nous examinons les priorités et les programmes du ministère, s'il y a un programme — en l'occurrence les négociations commerciales — qui a besoin de ressources supplémentaires, nous examinons comment nous pouvons optimiser les ressources de l'ensemble du ministère, soit sur une base annuelle, pluriannuelle ou même dans une même année. C'est ainsi que nous avons pu trouver les fonds à l'interne, grâce à une réaffectation ou une optimisation de nos ressources pour mettre en œuvre le programme ambitieux de négociations commerciales.
À l'avenir, avec la conclusion des accords, la situation variera. Certaines négociations, assorties de leurs travaux connexes auront été terminées. Nous passerons à une autre étape. Il se pourrait qu'il y ait des derniers détails à régler par les avocats avant la ratification, ce qui nécessiterait d'autres sortes de ressources.
Une fois les ententes ratifiées, approuvées et en vigueur, le volume de travail et de dépenses du ministère devrait diminuer sauf s'il y a des différends à régler ou d'autres choses comme ça.
Enfin, à long terme, nous réaffecterons ces ressources vers d'autres priorités et ministères. Nous prévoyons donc des hausses et des baisses à long terme.
C'était la version détaillée de la réponse, mais pour résumer, je ne prévois pas de graves difficultés financières à cause de la conclusion de ces négociations. En fait, je vois la possibilité de réaffecter certaines de ces ressources vers d'autres domaines. Il pourrait s'agir d'autres négociations commerciales, d'autres priorités commerciales ou des priorités qui correspondent à l'ensemble des activités du ministère.
La sénatrice Buth : Monsieur Séguin, en ce qui concerne les accords de subventions et de contributions pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, est-ce que cela comprend l'initiative intitulée le Logement d'abord, et pourriez-vous me donner plus de détails à ce sujet? Je crois que nous attendons un rapport sur ces programmes. Pourriez-vous me dire quand il sera disponible?
M. Séguin : Donnez-moi quelques minutes. Mon partenaire pourra m'aider.
Le vice-président : Vous avez un complice. Comment vous appelez-vous?
Jacques Paquette, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Je m'appelle Jacques Paquette et je suis sous-ministre adjoint principal pour la sécurité du revenu et le développement social.
Le vice-président : Merci, monsieur Paquette.
M. Paquette : Merci de votre question.
Premièrement, le programme actuel qui se termine en avril ne porte pas sur l'approche du Logement d'abord. Le renouvellement du programme annoncé dans le cadre du dernier budget permettra de donner la priorité sur le Logement d'abord, à partir du 1er avril. Présentement, nous discutons avec les collectivités pour mettre en œuvre cette approche et pour qu'elle soit une des priorités du programme.
Au sujet de votre deuxième question concernant le rapport, la Commission de la santé mentale du Canada a mené cinq projets pilotes dans cinq villes différentes sur une période de cinq ans. Il s'agissait d'une façon de faire de la recherche sur ce modèle et de l'examiner. Le rapport final sur ces projets sera publié cette année. En fait, nous devrions avoir le rapport final sur les résultats dans les prochains mois. Le rapport s'est fondé sur la recherche et comparaît, je dirais, l'approche habituelle par rapport à l'approche du Logement d'abord. La commission a constaté des résultats très positifs.
Sur la base de ces résultats positifs, le gouvernement a décidé de mettre un certain accent sur cette approche lors du prochain programme de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, afin de profiter de ces connaissances et de pouvoir aller plus loin.
La sénatrice Buth : À quel ratio vous attendez-vous pour le programme à l'avenir, à savoir le programme le Logement d'abord par rapport aux activités habituelles?
M. Paquette : Premièrement, le ministre a parlé des ratios pour les cibles, si je peux dire. Il y a deux éléments. L'un dépendra de la taille de la collectivité. Nous avons dit que pour les grandes collectivités, en gros les 10 plus grandes villes, nous aimerions voir des changements au financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance pendant la première année. Il s'agit vraiment du financement fédéral, parce qu'il y a aussi du financement provenant des collectivités et des partenaires. Mais nous demanderions que jusqu'à 65 p. 100 des fonds du gouvernement fédéral soient utilisés pour cette approche.
Il s'agit en fait de la combinaison de deux priorités. D'un côté, il y a l'approche du Logement d'abord, mais nous voulons aussi cibler ceux qui sont chroniquement ou périodiquement itinérants, les gens qui sont dans la rue pendant au moins six mois par année. Nous avons remarqué que même si ce pourcentage est relativement petit, ces gens utilisent beaucoup les ressources sociales que leur offrent les refuges et d'autres organismes. Nous croyons qu'en nous concentrant sur cette situation nous pourrons résoudre le problème et voir une certaine réduction.
Dans les plus petites collectivités, la cible est plutôt de 40 p. 100. Pour les très petites collectivités, il n'y a pas de cible en tant que telle. On encourage les gens à examiner cette approche, mais cela dépend de ce qui est disponible sur le marché, alors que les grandes villes disposent de beaucoup plus de moyens pour atteindre ce résultat.
La sénatrice Buth : Merci. Je pense qu'il s'agit d'un programme vraiment important, alors je suis contente de voir qu'il y a des progrès.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question s'adresse aux témoins de la SCHL.
Vous dites que la somme de 69 350 milliards des hypothèques que vous auriez rachetées à nos banques et autres institutions financières serait remboursée en 2013-2014. Je voudrais savoir avec quel argent et d'où venait cet argent. Vous n'avez certainement pas emprunté cette somme aux banques puisque ce sont elles qui avaient besoin de ces montants. Est-ce la Banque du Canada qui vous a avancé cette somme? Et vous la remboursez maintenant sur un échéancier de cinq ans?
Vous la remboursez de quelle façon? En empruntant sur les marchés canadiens, étrangers?
[Traduction]
M. Naish : Merci pour cette question, madame la sénatrice. La somme que nous avons empruntée pour financer l'achat initial de ces hypothèques provenait du Trésor du gouvernement du Canada. Les conditions de ces emprunts reflétaient les conditions de remboursement des créances hypothécaires sous-jacentes. Il y a donc correspondance entre le remboursement provenant des institutions financières et la maturité de la dette et nos paiements au gouvernement du Canada.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Cela ne répond pas à ma question. Où avez-vous pris cette somme? Vous parlez du « fonds consolidé », cela signifie donc que c'était dans une voûte quelque part et que cela attendait d'être prêté. D'où venait donc cette somme substantielle de 69 milliards? Est-ce que vous l'avez reçue des taxes payées par les contribuables? D'où venait cette somme d'argent? Et à qui allez-vous la rembourser? Au ministre des Finances? À la Banque du Canada? À qui?
[Traduction]
M. Naish : Au ministre des Finances.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Quelles sont les économies que nous réaliserons en faisant passer l'âge de la pension de vieillesse de 65 à 67 ans?
[Traduction]
M. Naish : La SCHL parraine notre...
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Non, non. Je parle des pensions de vieillesse et non de la SCHL.
M. Séguin : Ce serait plutôt une question pour Emploi et Développement social Canada.
La sénatrice Hervieux-Payette : On me dit que je n'ai pas beaucoup de temps, mes questions s'adressent donc aux trois.
[Traduction]
Le vice-président : La cadence s'accélère, alors, messieurs Séguin et Paquette, répondez s'il vous plaît.
[Français]
M. Paquette : Je vais fournir une réponse courte à votre question courte.
Selon les évaluations publiées par le ministère des Finances basées sur les projections, incluant ce que l'actuaire en chef a identifié, ce serait de l'ordre des 10 milliards de dollars en 2030, si on parle de l'économie réalisée à la suite du changement d'âge de 65 à 67 ans pour la Sécurité de la vieillesse.
La sénatrice Hervieux-Payette : Et cela commence à quelle date?
M. Paquette : Ce qui a été annoncé, c'est que le changement sera introduit par phases, commençant en 2023 et effectué sur six ans. L'annonce a été faite 10 ans avant que le changement ne débute, et dans le budget — et c'est sur les sites web, aussi —, on peut voir exactement la vitesse à laquelle les changements se font, c'est-à-dire un mois par trois mois, par exemple, sur une période de six ans.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma dernière question s'adresse au ministère des Affaires étrangères et concerne la récente annonce d'aide à la Palestine faite par le premier ministre lors de son voyage en Israël. Est-ce que ces annonces qui sont faites, que ce soit pour la Somalie, la Syrie, et cetera, sont planifiées d'avance ou viennent-elles d'un budget supplémentaire? Est-ce que ces sommes sont déjà dans votre budget? Ou bien dites-vous: on va donner cette somme et on ira ensuite au Comité des finances?
[Traduction]
M. Patel : Elles sont planifiées à l'avance. Nous avons toujours plusieurs projets dans le circuit, projets dont nous pourrions proposer l'étude. Si la visite était faite par un ministre, le premier ministre ou un haut fonctionnaire, nous en profiterions soit pour les confirmer soit pour les annoncer.
Certains projets sont planifiés bien à l'avance, d'autres en milieu d'exercice, selon la conjoncture internationale. Si l'on prend l'exemple de la Syrie, où la situation évolue très rapidement, nous rajusterions le tir en cours de route.
Typiquement, les projets sont financés grâce aux crédits existants. J'ai parlé de quelque 3 milliards de dollars en subventions et contributions. C'est de cette enveloppe-là que proviendrait le financement.
De temps en temps, nous présentons des demandes aux termes du Budget supplémentaire des dépenses, comme nous l'avons fait d'ailleurs dans le cas de la Syrie, mais en général, tout est planifié à l'avance. Il est en effet très difficile de se mobiliser au pied levé, car nous devons tenir compte de nos partenaires qui, eux, exigent une planification bien à l'avance.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je vais poser mes questions tout de suite, et les témoins pourront me répondre tour à tour. Ils auront ainsi du temps pour réfléchir à leur réponse.
Ma première question s'adresse au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Dans les dépenses projetées dans le budget des dépenses, au niveau des subventions et contributions, lors du dépôt du document, on prévoyait que ces dépenses devaient atteindre 695 millions de dollars. Mais je comprends que l'ACDI est incorporée maintenant dans vos opérations, et dans le budget supplémentaire, les subventions et contributions atteignent désormais, je crois, 3 256 milliards de dollars. J'aimerais donc avoir un peu plus de détails à ce sujet.
D'autant plus que lorsqu'on regarde le budget de l'ACDI, tel qu'il était prévu l'année dernière dans le budget des dépenses, on se rend compte qu'on avait un budget total prévu de 3 159 milliards de dollars.
Y a-t-il des coupures prévues à l'ACDI dans les subventions données? Le cas échéant, comment sont-elles effectuées?
À titre d'exemple, hier, au Téléjournal, on faisait grand cas des réductions de subventions dans les programmes de l'ancienne ACDI. Il y avait des reportages notamment sur des programmes qui ne pouvaient plus se faire. Je voulais avoir vos commentaires globalement sur les choix qui sont faits.
Ma prochaine question s'adresse à M. Séguin. Le gros de votre budget comprend des mesures législatives; ce ne sont donc pas des mesures sur lesquelles on vote, et les pensions prennent une grande part de l'augmentation.
En ce qui concerne les pensions, j'aimerais savoir si les augmentations de ces dépenses sont surtout liées au Supplément de revenu garanti ou à la pension universelle? Et avez-vous des détails sur la population de 65 ans et plus qui reçoit le supplément garanti?
On sait que dernièrement, au Québec, 46,5 p. 100 — si ma mémoire est exacte — de la population âgée de 65 ans et plus recevait le Supplément de revenu garanti, alors que c'est un peu moins dans d'autres provinces. Est-ce que ce pourcentage est à la hausse?
[Traduction]
M. Patel : Vous faites allusion au Budget principal des dépenses déposé pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui prévoyait 695 millions de dollars en vertu du crédit 10. Cette somme correspond strictement à la portion attribuée au MAECI, c'est-à-dire l'ancien ministère.
Sur cette somme, environ 515 millions de dollars correspondent aux quotes-parts à verser aux organisations internationales dont nous sommes membres comme les Nations Unies, l'Organisation mondiale de la santé, et cetera, et dont la liste figure dans le Budget principal des dépenses. Le reliquat correspond au financement de divers programmes.
Ensuite, il y a eu la fusion, reflétée dans les crédits supplémentaires, et c'était la première fois que l'on voyait cette fusion des budgets, comme je le disais dans mes remarques préliminaires. Ainsi, le crédit 10 passe maintenant à 3,1 milliards de dollars. J'arrondis les chiffres tout simplement pour illustrer. L'enveloppe de 695 millions de dollars est demeurée la même, mais si le crédit passe à 3,1 milliards, c'est qu'on y ajoute quelque 2 milliards de dollars qui correspondaient au budget de l'ACDI pour les programmes de développement. Mais cela exclurait les sommes dépensées pendant les trois premiers mois de l'exercice. Comme la fusion a eu lieu le 26 juin, les mois d'avril, de mai et la première partie du mois de juin auraient été budgétisés à part. Les budgets ne sont consolidés qu'à partir du 26 juin. Ainsi, les 2 milliards de dollars supplémentaires correspondent au reliquat du budget de programmation de l'ACDI pour le reste de l'exercice; c'est ainsi qu'on en arrive à 3,1 milliards de dollars.
Il n'y a pas eu d'autres réductions de budget à la suite de la fusion ou depuis le dépôt du Budget principal des dépenses. D'un exercice à l'autre, on constate une réduction des budgets globaux, à savoir 180 millions de dollars, mais cette réduction correspond à l'exercice de compressions budgétaires pangouvernementales de 2012. Le gouvernement s'est livré à un exercice de compressions de trois ans, et ce montant correspond à la réduction prévue pour la deuxième année.
Ensuite, il y a les programmes qui devaient prendre fin pendant cette période. Par exemple, il y a dans les niveaux de référence des crédits qui ressortent d'un « mécanisme de décaissement rapide », par exemple en cas de catastrophe naturelle, et qui seraient reportés sur les années suivantes.
Bref, il n'y a eu aucune réduction imputable à la fusion dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). On y trouve les mêmes sommes, fusionnées, sauf pour les trois premiers mois de l'exercice, ce qui explique les montants un peu inférieurs.
Pour revenir à la question de la sénatrice, il y a eu les compressions des dépenses générales prévues dans le budget de 2012. Elles ont commencé il y a deux exercices, se poursuivent pendant celui-ci et se termineront à la fin du prochain. Le montant total des compressions était de 319 millions de dollars sur trois ans. Ainsi, la réduction de 180 millions de dollars à partir de l'an dernier jusqu'à cette année fait partie de ces compressions. Ce serait la seule réduction prévue, mais elle n'a rien à voir avec la fusion.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Les programmes qui ont été coupés étaient des programmes humanitaires surtout? On parlait hier, à la télévision, de programmes de lutte contre l'esclavage des enfants dans certains pays et de questions humanitaires. L'approche était plutôt médiatique.
[Traduction]
M. Patel : Je vais vous répondre. Mais j'aimerais tout d'abord répondre à la question que la sénatrice a posée au sujet des articles des médias, que j'ai d'ailleurs lus, concernant des compressions supplémentaires. Il est vrai que certains des articles laissent entendre qu'il y aurait d'autres réductions cette année. En fait, il n'y a pas eu d'autres réductions. S'il reste de l'argent à la fin de l'exercice — et bien qu'on ne fasse pas d'effort particulier pour ne pas utiliser toute l'enveloppe —, on le dépense de façon responsable. Si le comité le souhaite, je peux passer en revue les sommes qui n'ont pas été dépensées.
Le vice-président : Vous pourriez peut-être le faire par écrit et envoyer le document à notre greffière, qui le distribuera.
M. Patel : Ça peut mener à confusion car l'on pense qu'il s'agit d'une réduction des dépenses, mais en fait ce n'est pas vrai. Si vous prenez l'enveloppe de 290 millions de dollars pour les programmes de développement de l'année dernière et si vous en faites la ventilation, vous verrez que cela correspond aux sommes qui avaient été réservées en cas de crises internationales. Or, ces sommes n'ont pas été dépensées soit parce qu'on n'a pas fait preuve de diligence raisonnable, soit que nous n'étions pas satisfaits de cette diligence, soit encore que l'évaluation du risque n'était pas assez étoffée pour justifier les dépenses. Bref, on ne jette pas l'argent par les fenêtres. Nous dépensons de façon prudente, et l'année suivante, le montant au complet est à nouveau disponible.
Voilà qui répond aux affirmations des médias. On a dit qu'il y a eu des compressions, alors que ce n'est pas vrai.
Le vice-président : Passons maintenant à la prochaine réponse.
[Français]
M. Paquette : Concernant votre question sur la Sécurité de la vieillesse et le supplément garanti, dans les chiffres qui figurent aux budgets ici on voit une petite partie de l'augmentation reliée à l'indice du coût de la vie. On voit donc une croissance. Pour le reste, il s'agit principalement d'une augmentation du nombre de bénéficiaires.
La sénatrice Bellemare : De la pension?
M. Paquette : Je vais vous donner les chiffres spécifiques pour les deux. Pour la pension comme telle, le nombre de bénéficiaires, selon les prévisions, passe de 5,1 millions à 5,3 millions. C'est le nombre de personnes qui reçoivent la Sécurité de la vieillesse. En termes de coûts, cela explique l'augmentation de 1,2 milliard de dollars.
Pour le supplément garanti, le nombre de bénéficiaires passe de 1,7 million à 1,8 million, ce qui représente une augmentation de 536 millions de dollars. Vous pouvez voir en même temps qu'un peu plus de 5 millions de personnes reçoivent l'ensemble de la pension et 1,8 million de personnes ne reçoivent que le supplément garanti. C'est donc une fraction.
Nous avons l'avantage d'avoir les projections à long terme de l'actuaire en chef, qui projette le nombre de personnes qui recevront la Sécurité de la vieillesse par rapport au supplément garanti. C'est ce sur quoi le ministère des Finances se base pour faire ses prévisions. Les chiffres, d'une année à l'autre, correspondent pas mal à ce que l'actuaire en chef a prévu. On voit des fluctuations, mais rien de majeur.
Pour répondre spécifiquement à votre question, je vous dirais que, évidemment, le supplément garanti est donné aux aînés qui ont peu ou pas de revenu. Le chiffre peut varier d'une région ou d'une province à l'autre. Par contre, depuis plusieurs années, on remarque une baisse de la croissance du nombre de personnes qui demandent le supplément garanti. Cela est en bonne partie dû à l'arrivée des femmes sur le marché du travail. Or, elles arrivent en fin de carrière, en quelque sorte, et beaucoup plus de femmes ont des revenus — ce qui n'était pas le cas autrefois. Ceci explique la diminution de la croissance. On voit quand même une croissance, mais on remarque une diminution de cette croissance.
[Traduction]
Le vice-président : Monsieur Paquette, en réponse à cette dernière question, vous répondez très rapidement dans la langue de Molière. Nous aimerions avoir une réponse résumée en un ou deux paragraphes, que vous pourriez envoyer à notre greffière, car c'est précisément le genre de questions que l'on se fait demander dans nos circonscriptions. On nous demande : « Quelle est l'incidence de ces deux années de travail supplémentaire? Quel est le coût pour le gouvernement? Qu'est-ce que cela veut dire pour moi? » Si vous pouviez nous donner cette information, ce serait très utile pour les sénateurs afin qu'ils puissent répondre à leurs commettants. Merci.
La sénatrice Callbeck : Merci à tous d'être venus aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Si je m'en souviens bien, l'été dernier, des accords ont été signés, ou du moins convenus — peut-être ne sont-ils pas encore signés — relativement à divers programmes. Je pense qu'environ 40 programmes relevaient du gouvernement fédéral. L'un d'entre eux portait sur le logement abordable. J'avais cru comprendre que les sommes allaient rester les mêmes. Or, d'après le budget ici présenté, il y a 20 millions de dollars de moins. Puis-je présumer que l'Île-du-Prince-Édouard va recevoir le même montant?
M. Naish : Cette soi-disant réduction de 20 millions de dollars témoigne en fait d'une différence dans les calendriers de dépenses en 2012 par rapport à 2013. C'est en fait un petit chevauchement entre les deux années. Le montant global est le même, les nouveaux investissements et les investissements existants pour le logement abordable ne changent pas, c'est tout simplement qu'il y a un petit accrochage entre les deux années.
La sénatrice Callbeck : D'accord.
Je constate également des économies de 24,2 comme résultat du plan d'action pour les réductions du déficit. Pourriez-vous fournir au comité, ultérieurement, une ventilation des programmes, ainsi que les réductions appliquées à ces programmes, de façon que nous puissions savoir ce qui sera réduit?
M. Naish : Bien sûr, mais je peux également vous donner ma réponse tout de suite. Sur les 24 millions de dollars, 13 millions correspondent à l'abolition de la Société canadienne d'hypothèques et de logement internationale. Cette organisation n'administre aucun programme au Canada. Ensuite, 7 millions de dollars correspondent au programme de recherche et de diffusion de l'information sur les politiques de logement. Là encore, cela ne touche pas les Canadiens à faible revenu. C'est tout simplement que désormais, nos activités de recherche se concentreront sur des dossiers prioritaires.
Le reliquat, de 3 millions de dollars, est le résultat d'effiences réalisées dans l'administration de ces programmes. Les programmes même n'ont pas été sabrés.
La sénatrice Callbeck : D'accord, vous m'assurez qu'il n'y a pas eu de compressions dans les programmes.
Sur l'île, il y a un sujet qui inquiète beaucoup, je veux parler des accords conclus entre le fédéral et les autorités de logement coopératif. Je sais que ces accords n'expireront pas avant 2018, mais, n'empêche, les gens s'inquiètent et des rumeurs circulent selon lesquelles ces accords seront abolis, ou du moins réduits sensiblement. Je pense que nous avons sur l'île 13 coopératives qui offrent des logements à une centaine de familles à faible revenu. Quand allez-vous commencer à parler à la province de ces accords?
M. Naish : Il est vrai que certains engagements de financement à long terme qu'a entrepris le gouvernement fédéral — et ils peuvent aller jusqu'à 50 ans — arrivent bientôt à échéance, comme vous venez de le dire.
Lorsque ces accords se terminent, il peut se produire deux scénarios. Le premier est que le programme en question, ou le parrain, s'autofinance et qu'il n'a plus besoin d'une aide fédérale ou provinciale. Dans le second scénario, la participation de la province ou du fédéral demeure nécessaire.
Dans ce dernier cas, l'on se rabat sur l'initiative d'investissement dans le logement abordable, qui a été renouvelée l'été dernier au coût de 250 millions de dollars par année. Maintenant, en ce qui concerne les discussions du fédéral avec les provinces et territoires, Debra pourra peut-être répondre.
Debra Darke, vice-présidente intérimaire, Activités régionales et aide au logement, Société canadienne d'hypothèques et de logement : L'accord dont vous parlez avait été annoncé l'année dernière, il s'agissait d'investissements dans le logement abordable.
La sénatrice Callbeck : C'est cela.
Mme Darke : On annonçait dans le budget de 2013 une prolongation de cinq ans du financement actuel. Comme le financement commence dans l'exercice 2014-2015, il ne s'applique pas à l'exercice 2013-2014.
Nous sommes en train de discuter des modalités de prolongation des investissements existants dans les accords sur le logement abordable avec les provinces et territoires, y compris l'Île-du-Prince-Édouard. Ces accords seront signés sous peu, et il y aura des annonces dans un avenir rapproché. En vertu de ces prolongations, l'argent commence à être déboursé après la fin du mois de mars de cette année.
La sénatrice Callbeck : Oui, je le sais. Je sais que ces accords ont été signés et j'imagine que l'argent arrivera bientôt. Seulement, je suis déçue que les sommes n'aient pas été augmentées.
Je m'inquiète de ces autorités de logements coopératifs. Quand allez-vous lancer les pourparlers au sujet de ces accords qui viennent à échéance en 2018? Les rumeurs vont bon train et les gens sont très inquiets.
M. Naish : Il est vrai qu'on peut obtenir de l'information au sujet des coopératives sur l'Île-du-Prince-Édouard. Ceci dit, les accords concernant les coops sont généralement conclus avec les provinces et territoires. Le fédéral verse donc de l'argent aux provinces et territoires, qui négocient avec les coops.
Le vice-président : Si vous pouviez nous envoyer cette information, monsieur Naish, ça nous serait très utile, car la question de la sénatrice est très importante. Il serait bon d'obtenir autant d'information que possible afin que Mme Callbeck puisse répondre aux questions de ses commettants.
La sénatrice Seth : Monsieur Séguin, d'après ce que j'ai compris, c'est Ressources humaines et Développement des compétences Canada en partenariat avec Services Canada qui gère le Programme de travailleurs étrangers temporaires, or, on n'en parle pas dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Pourriez-vous nous dire combien d'argent est consacré à ce programme sur les 50,5 millions de dollars dans votre budget?
M. Séguin : En effet, ce n'est pas ventilé dans ce document. Il s'agit d'un programme parmi d'autres de notre organisation. Il va falloir que je vous fournisse l'information ultérieurement.
Bref, ce programme est financé par le budget de fonctionnement du ministère, et n'est pas mentionné à part dans le Budget supplémentaire, comme c'est le cas d'ailleurs d'un grand nombre d'autres programmes de mon organisation. Il va falloir que je fournisse ces données par écrit, car je n'ai pas les détails sous la main.
La sénatrice Seth : Monsieur Patel, dans votre budget principal, je constate une augmentation de 20 millions de dollars à l'appui de l'engagement du Canada en Afghanistan, notamment pour la sécurité des détenus et la lutte contre les stupéfiants. Il y a beaucoup à faire avec ces 20 millions de dollars. Je voudrais donc savoir quels programmes exactement seront financés à l'aide de cet argent? En tenant compte de tous les programmes, combien d'argent le ministère des Affaires étrangères envoie-t-il en Afghanistan chaque année, et comment cet argent est-il contrôlé après ce transfert?
M. Patel : Je n'ai pas les détails sur les enveloppes destinées aux divers programmes en Afghanistan, mais cette information peut vous être fournie très facilement en un jour ou deux.
En ce qui concerne l'évaluation des résultats et le suivi, chaque fois que l'on dépense de l'argent en Afghanistan ou ailleurs au monde, une partie de l'argent est réservée à l'évaluation et au suivi des résultats. Ces tâches sont assumées par nos agents de développement sur le terrain, de concert avec les partenaires des programmes. Nous collaborons avec nos partenaires et avec les bénéficiaires de façon à nous assurer que l'argent va bien là où il est censé aller, et ensuite nous évaluons les résultats.
C'est un processus très formel. À la conclusion du programme, ou encore à mi-chemin ou à divers intervalles, nous envoyons des gens sur le terrain pour effectuer une vérification auprès du bénéficiaire, selon le type de programme, pour voir quels ont été les résultats, ou les retombées de ce financement. Nous nous servons de cette information pour améliorer les autres programmes dans le pays ou ailleurs dans le monde. Si nous avons un partenaire qui est présent dans plus d'un pays, nous dégageons des recommandations précises pour améliorer notre façon de travailler avec ce partenaire.
Voilà pour la partie officielle de nos programmes. Cette partie officielle est très importante car elle alimente notre processus de planification, planification qui est faite très longtemps à l'avance. De cette façon, nous faisons en sorte que l'argent soit dépensé judicieusement et qu'il donne les résultats escomptés.
Les 20 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses sont compris dans une enveloppe pluriannuelle qui remonte à plusieurs années. Ces 20 millions de dollars couvrent plusieurs programmes. Mais il y a d'autres programmes qui ne sont pas inclus dans cette somme car ils font déjà partie du crédit des subventions et contributions. Mais je peux vous fournir ces détails dans des délais très brefs.
M. Séguin : J'ai de l'information qui pourra répondre à la question sur les travailleurs étrangers temporaires, si vous pouvez me permettre de répondre.
Le vice-président : Oui, soyez bref.
M. Séguin : Cette information pourra changer, bien entendu. Pour l'instant, nous avons attribué 16 millions de dollars en salaires pour les coûts de fonctionnement du programme des travailleurs étrangers temporaires, et 8 millions de dollars pour les coûts non salariaux, pour un total de 24 millions de dollars. C'est l'enveloppe globale du fonctionnement du programme des travailleurs étrangers temporaires. Ces sommes pourraient changer, ce sont les chiffres que nous avons pour l'instant.
Le vice-président : Merci.
Si vous êtes tous d'accord, nous allons prendre cinq minutes de plus et partir à 11 h 35. Qu'en pensez-vous?
Des voix : D'accord.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mes deux questions s'adressent à M. Séguin. Votre ministère a un Budget principal des dépenses de 50,5 milliards de dollars, et vous dites dans votre présentation que 95 p. 100 de ce montant va directement à la population canadienne par l'entremise de six programmes que vous avez nommés: Sécurité de la vieillesse, garde d'enfants, bourses aux étudiants, épargne-études, épargne-invalidité et Programme de protection des salariés.
Pourriez-vous nous remettre l'information suivante? Quel pourcentage de ce 95 p. 100 est identifié par programme et quel est le nombre des personnes qui y ont droit. La réponse pourrait nous être envoyée par écrit si vous désirez, Monsieur le vice-président.
[Traduction]
Le vice-président : Si cela ne vous dérange pas de nous répondre par écrit, ce serait très apprécié.
M. Séguin : Oui, pas de problème.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma deuxième question concerne les paiements aux provinces et territoires en vertu des ententes sur le marché du travail pour accroître la participation. Je crois avoir vu qu'il y a une baisse de 542 à 531 millions de dollars. Qu'est-ce qui explique cette baisse de paiements aux provinces et territoires?
M. Séguin : Je vais juste m'orienter un peu, si vous me permettez.
[Traduction]
Le vice-président : Quelqu'un s'approche de la table pour vous aider à répondre. Quel est votre nom et poste s'il vous plaît?
[Français]
Catherine Demers, directrice exécutive, Gestion des partenariats fédéral, provincial, territorial, Programmes d'emploi et partenariats, Direction générale des compétences et de l'emploi, Emploi et Développement social Canada : Je suis Catherine Demers, directrice exécutive des partenariats fédéraux-provinciaux/territoriaux. Pour ce qui est des allocations aux provinces pour les ententes sur le marché du travail, ce sont les mêmes, soit 500 millions de dollars par année depuis 2007. Il y a eu un supplément de 250 millions de dollars pendant les années liées au Plan d'action économique. C'est peut-être ce qui peut expliquer la différence sur deux ans.
La sénatrice Chaput : Si je comprends bien, il n'y a pas de baisse de paiements aux provinces et aux territoires?
Mme Demers : Non.
La sénatrice Chaput : Il n'y a pas moins d'argent qui est remis aux provinces et aux territoires pour accroître la participation au marché du travail?
Mme Demers : Les montants sont restés constants.
La sénatrice Chaput : Ils sont constants.
La sénatrice Chaput : Il n'y a pas eu de baisse, mais on a vu un supplément pendant les années du Plan d'action économique. Pourquoi y a-t-il eu un supplément?
M. Séguin : Le supplément était lié aux ententes en vertu desquelles les provinces n'ont pas dépensé tous les fonds. Ils ont donc été devancés et reportés à l'année suivante. Cela a augmenté le montant d'une année et c'est pourquoi il y a une différence.
La sénatrice Chaput : Combien de provinces ont participé? Toutes les provinces et territoires?
Mme Demers : Oui, toutes les provinces et territoires.
Le sénateur Mockler : Serait-il possible d'obtenir de Ressources humaines Canada le pourcentage en termes de programmes concernant les régions urbaines par rapport aux régions rurales du Canada? Vous pouvez nous le faire parvenir par le biais de la greffière.
Un petit programme qui touche des cordes sensibles est celui au montant de 10 millions de dollars pour le soutien du revenu des parents d'enfants assassinés ou disparus. Pourriez-vous nous donner plus d'informations sur cette initiative? Êtes-vous le seul ministère à gérer ces fonds qui seront distribués, ou y a-t-il d'autres ministères qui sont chargés de la distribution des fonds dans le cadre de ce programme?
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Monsieur Naish, pourriez-vous m'envoyer par écrit votre réponse sur le coût de l'aide au logement pour les Premières nations? Par ailleurs, quelle proportion du budget de 2013 sera consacrée aux problèmes du logement sur les réserves des Premières nations? On nous raconte toutes sortes d'histoire d'horreur, il serait donc intéressant d'avoir un contexte.
La sénatrice Callbeck : Ma question s'adresse au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et concerne Passeport Canada. Je vois que dans le budget de 2011-2012, on lui attribuait 19 millions de dollars. En 2012-2013, ce montant passait à 67 millions et ensuite à 70 millions. C'est une augmentation de 3 millions de dollars. Une proportion de ces 3 millions de dollars est-elle destinée à l'Île-du-Prince-Édouard afin de permettre aux gens de l'île d'obtenir un passeport d'urgence dans notre province sans avoir à voyager jusqu'en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick?
M. Patel : Je ne peux pas répondre, car la responsabilité de Passeport Canada est passée du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, à celui de Citoyenneté et Immigration, ainsi qu'à Emploi et Développement social Canada, pour ce qui est de Service Canada. Ce transfert a eu lieu le 2 juillet 2013.
Je peux vous dire ce que nous faisions pour l'Île-du-Prince-Édouard jusqu'à cette date, mais je ne sais pas ce qui s'est passé depuis.
Le vice-président : Cela me rappelle une super passe faite entre Tom Clements et Tony Gabriel dans la partie de la Coupe Grey de 1976. Je ne sais pas si vous pouvez y répondre, monsieur Séguin.
M. Séguin : Il va falloir que je réponde ultérieurement.
Le vice-président : Ce serait parfait.
Notre temps est écoulé. Les membres du comité ne le savaient peut-être pas, mais nous n'avons pas pu obtenir davantage de temps avec notre groupe de témoins aujourd'hui, ce qui est dommage car, comme nous avons pu le voir, un grand nombre d'excellentes questions ont été posées et auraient encore pu être posées.
Cependant, nous espérons pouvoir vous revoir très bientôt. Merci de votre participation.
(La séance est levée.)