Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 6 - Témoignages du 12 février 2014
OTTAWA, le mercredi 12 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier la teneur des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonsoir et bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ce soir, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Ce soir, nous avons le plaisir d'accueillir la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, Mme Anne-Marie Robinson. Elle est accompagnée du vice-président principal intérimaire aux Politiques, Gerry Thom — content de vous revoir, monsieur Thom — et de la vice-présidente à la Vérification et aux services de données, Jacqueline Bogden. Si je ne m'abuse, il s'agit de votre première comparution au nom de la Commission de la fonction publique du Canada. Nous vous souhaitons la bienvenue.
Généralement, nous recevons les représentants de la Commission de la fonction publique une fois par année, après la publication de son rapport; mais si jamais vous produisez plus d'un rapport, nous pourrons vous demander de revenir pour en discuter. Nous avons quelque peu tardé avant d'organiser la réunion de ce soir, parce que nous étions pris dans toutes sortes d'autres choses, mais nous y voilà, et nous sommes ravis que vous ayez pu vous déplacer pour nous parler du travail de la Commission de la fonction publique, de sa place dans l'appareil gouvernemental et des faits saillants du rapport que vous avez publié cet automne.
Honorables sénateurs, la séance d'aujourd'hui va durer une heure. Si nous prévoyons dépasser ce délai, il va nous falloir demander la permission de Mme Robinson, car je crois qu'elle est impatiente de se retrouver devant son téléviseur pour regarder les Jeux olympiques.
À vous la parole, madame Robinson.
Anne-Marie Robinson, présidente, Commission de la fonction publique du Canada : Merci beaucoup, monsieur le président. Je crois que je vais commencer en disant que la Commission de la fonction publique a pour mandat de promouvoir et de préserver le mérite dans les nominations et, en collaboration avec d'autres intervenants, de protéger l'impartialité de la fonction publique.
J'aimerais vous remercier encore une fois de m'avoir offert cette occasion de vous rencontrer pour discuter de notre Budget principal des dépenses et de notre Rapport sur les plans et les priorités pour 2013-2014.
Le Budget principal des dépenses de la CFP autorise cette dernière à dépenser 89,9 millions de dollars. Elle peut aussi recouvrer jusqu'à 14 millions de dollars des coûts associés aux produits et services de dotation et d'évaluation qu'elle offre aux ministères et organismes fédéraux.
Par suite de l'examen des dépenses de 2012, notre budget doit être réduit de 8,9 millions de dollars étalés sur trois exercices financiers. L'an dernier, notre budget a été réduit de 2,2 millions de dollars et sera réduit du même montant cette année. L'an prochain, il sera réduit de 4,5 millions de dollars.
J'aimerais maintenant discuter de nos priorités stratégiques. Nos priorités restent les mêmes. Nous allons continuer de fournir au Parlement une assurance indépendante sur l'efficacité du système de dotation. Je tiens à dire que, depuis 2005, nous fonctionnons surtout selon un modèle de délégation de la dotation, ce qui veut dire que les pouvoirs de nomination eux-mêmes demeurent entre les mains de la commission, et qu'elle les délègue aux ministères et aux organismes. Nos responsabilités touchent surtout la surveillance, les enquêtes, la vérification, la production de rapports et les études.
Nous avons aussi pour priorité de continuer d'améliorer le Programme d'administration des priorités et de travailler avec les intervenants concernés pour sensibiliser davantage les fonctionnaires à l'impartialité politique comme valeur fondamentale de la fonction publique.
[Français]
Le rapport annuel de la CFP a été déposé au Parlement le 6 décembre. Compte tenu des mécanismes de rétroaction dont les activités de surveillance, les vérifications et les enquêtes, la commission a déterminé que la gestion des activités de dotation au sein des ministères et organismes a continué de s'améliorer en 2012-2013.
Dans le cadre de ses 12 vérifications cette année, la CFP a observé que la plupart des éléments clés d'une gestion efficace de la dotation étaient en place.
De plus, nous avons déterminé que les administrateurs généraux, ainsi que les gestionnaires, respectent les pouvoirs qui leur ont été délégués. Cependant, certains enjeux persistent. Par exemple, certaines organisations doivent continuer d'améliorer leur processus de suivi interne en matière de nominations. Ce processus leur permet d'identifier et de corriger rapidement les problèmes.
C'est ce qui m'amène à vous parler de nos enquêtes. Cette année, nous avons trouvé 44 cas fondés. Nous avons observé un plus grand nombre de cas de fraude, notamment des cas où les candidats avaient présenté de faux diplômes ou de faux titres de compétence. Bon nombre de ces cas ont été identifiés grâce aux activités de surveillance améliorées des ministères et des organismes, ainsi que de la CFP.
J'aimerais toutefois mentionner que le nombre de transactions problématiques et d'enquêtes fondées est, en fait, très faible dans le contexte des 100 000 activités de dotation et d'embauche menées en moyenne chaque année.
[Traduction]
En ce qui concerne les activités d'embauche, la dernière année était différente des années précédentes. Les ministères et organismes ont concentré leurs efforts à réaffecter des employés et à placer les personnes touchées par le réaménagement des effectifs. Cette situation a modifié les tendances normales liées à la dotation.
En général, les activités d'embauche à la fonction publique ont diminué de 28,3 p. 100. Ces activités comprennent l'embauche d'employés permanents, d'employés nommés pour une période déterminée, d'employés occasionnels et d'étudiants. Étant donné le nombre réduit d'activités d'embauche et le nombre accru de départs, l'effectif visé par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a diminué de 5,4 p. 100.
L'embauche à la fonction publique a diminué dans tout le pays, mais a diminué davantage dans la région de la capitale nationale. Même s'il y a eu une réduction du nombre d'étudiants embauchés, plus de 9 500 étudiants ont quand même été embauchés pour des emplois à temps partiel et des emplois d'été. Les étudiants représentaient 31 p. 100 de l'ensemble des embauches effectuées à la fonction publique. Ce pourcentage a augmenté de façon constante au cours des quatre dernières années.
Nous avons aussi observé un accès plus grand aux emplois à la fonction publique. La zone nationale de sélection continue de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de postuler des emplois, peu importe l'endroit où ils vivent. De plus, 41,7 p. 100 des nouvelles personnes embauchées de façon permanente ne possédaient aucune expérience de travail à la fonction publique. Cette proportion est la plus élevée au cours des 10 dernières années.
Monsieur le président, j'aimerais maintenant parler du renouvellement de la fonction publique. Un moins grand nombre de diplômés ont été embauchés à la fonction publique en 2012-2013. De plus, il y a moins d'employés de 35 ans et moins à la fonction publique: en mars 2013, ce groupe d'âge ne représentait que 18,4 p. 100 des employés permanents, comparativement à 21,4 p. 100 en mars 2010. Dans ce contexte, le renouvellement et le recrutement de nouveaux employés vont devenir de plus en plus importants à mesure que la fonction publique évolue.
Le recrutement futur doit aussi tenir compte de la population de plus en plus diversifiée du Canada. Selon les données les plus récentes sur la population, publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, il y a en général une bonne représentation des groupes visés par l'équité en emploi à la fonction publique. Cependant, il y a encore du travail à faire.
Cette année, la CFP a réalisé des travaux de recherche pour mieux comprendre les défis auxquels les groupes visés par l'équité en emploi font face. Nous avons utilisé ces observations pour mieux cibler les secteurs nécessitant des mesures particulières.
J'aimerais maintenant discuter du Programme d'administration des priorités. Depuis avril 2012, en travaillant de près avec les ministères et les organismes, la CFP a pu placer plus de 2 000 bénéficiaires de priorité. La plupart étaient des employés excédentaires.
En même temps, la CFP a observé une diminution du placement des personnes faisant partie d'autres catégories de priorité. Cette diminution comprend une réduction importante du placement d'anciens combattants libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales. À la demande d'Anciens Combattants Canada, la CFP a fourni à ce ministère, aux fins d'examen, des solutions techniques possibles.
Le gouvernement a récemment présenté le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, lié à la priorité d'embauche des anciens combattants libérés pour des raisons médicales. Si le Parlement approuve les modifications proposées, la commission sera prête à les mettre en œuvre.
[Français]
En matière d'innovation, la CFP continue de miser sur ses outils technologiques et son expertise. Nous faisons davantage l'utilisation de tests électroniques, notamment les tests en ligne non supervisés et les tests générés par ordinateur. Ces outils novateurs permettent d'améliorer l'accès du public aux emplois à la fonction publique et de gérer efficacement un grand nombre de candidatures.
J'aimerais maintenant vous parler de la question de l'impartialité politique. Notre sondage sur la dotation nous a permis de déterminer que la sensibilisation des employés à cette question a continué de s'améliorer. Dans une proportion de 73 p. 100, les répondants étaient conscients de leurs droits et responsabilités concernant les activités politiques. Cela représente une augmentation par rapport à 69 p. 100 dans le sondage de l'année précédente. Nous allons continuer de travailler avec tous les intervenants afin de trouver des façons de maintenir cet élan.
[Traduction]
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique est maintenant en vigueur depuis huit ans. Cette situation nous offre une occasion unique de tirer pleinement profit de notre expérience à ce jour pour améliorer nos processus. Ainsi, nous travaillons très étroitement avec les ministères et organismes pour leur permettre de développer une culture solide de prévention et de conformité. En outre, nous allons continuer d'assumer notre responsabilité fondamentale, soit de fournir une surveillance indépendante et une assurance au Parlement.
Enfin, monsieur le président, vous avez dû constater que la CFP elle-même figurait parmi les 12 organisations que nous avons vérifiées en 2012-2013. La commission a mis en place des mesures solides pour atténuer les risques liés à des conflits d'intérêts éventuels. De plus, nous donnons suite aux résultats et aux trois recommandations découlant de la vérification, au moyen de la mise en œuvre d'un plan d'action détaillé.
Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup, madame Robinson. Quand vous dites que votre organisation a été vérifiée, vous voulez dire par le vérificateur général?
Mme Robinson : Non, monsieur le président. La CFP elle-même a fait l'objet d'une vérification par la Commission de la fonction publique, puisqu'aux termes de la loi, elle est considérée comme un ministère à qui sont délégués les pouvoirs de dotation. Nous avons donc fait l'objet d'une vérification de la part de la commission. Si vous le souhaitez, nous pourrons parler des mesures et des mécanismes de contrôle qui ont été mis en place concernant autant les conflits d'intérêts que les résultats de la vérification.
Le président : Intéressant. Voilà qui promet.
Avant de consulter la liste des sénateurs qui souhaitent discuter avec vous, je me demande si vous pourriez nous expliquer un peu plus le principe de l'administration des priorités, afin que les sénateurs comprennent bien de quoi il s'agit.
Vous avez parlé d'employés réaffectés à qui vous avez tenté de trouver un nouveau poste. La loi établit un certain nombre d'exigences à respecter, et les règlements aussi. Vous avez aussi parlé du projet de loi C-11 et de ce qu'il fera pour les militaires retraités et blessés qui ne sont pas des anciens combattants. Pourriez-vous nous expliquer comment ça marche, tout ça? Est-ce que c'est votre organisation qui s'en occupe, ou est-ce que chaque ministère s'occupe de ses dossiers et vous vous contentez de vérifier que tout le monde fait ce qu'il doit faire?
Mme Robinson : Merci pour cette question. Le Programme d'administration des priorités est géré centralement par la commission, qui en assure aussi la surveillance.
Il y a deux niveaux de priorités. Il y a d'abord les priorités légales, qui visent trois groupes de personnes: les employés excédentaires d'une organisation donnée, les employés en congé durant plus d'un an dont le poste a été comblé en leur absence, et les personnes mises en disponibilité. Les priorités légales sont définies dans la loi, et les bénéficiaires ont préséance sur les bénéficiaires des autres types de priorités, c'est-à-dire celles qui ont été créées en vertu des règlements de la commission.
L'ordre n'est pas sans importance, parce que, selon la loi, la commission doit nommer les bénéficiaires de priorités légales avant les bénéficiaires de priorités réglementaires. Quant aux anciens combattants libérés pour des raisons médicales, ils font partie des bénéficiaires de priorités réglementaires. Depuis un an et demi, beaucoup d'employés sont devenus excédentaires, et tous ces gens passaient avant les anciens combattants libérés pour des raisons médicales, parce que c'est l'ordre qui est inscrit dans la loi.
Le président : Et si le projet de loi C-11 est adopté, ils vont devenir des bénéficiaires de priorités légales?
Mme Robinson : C'est exact. Si le projet de loi C-11 est adopté, les bénéficiaires de priorités libérés pour des raisons médicales — je crois que le terme exact est « pour des raisons liées au service » — vont se retrouver au haut de la liste, puisqu'ils deviendront des bénéficiaires de priorités légales.
La commission exerce un bon niveau de contrôle sur le système. Avant qu'un ministère ou qu'un organisme puisse doter un poste vacant et lancer un concours, ils doivent demander l'autorisation de la commission. Essentiellement, nous leur demandons de vérifier dans le système d'administration des priorités s'il y a déjà quelqu'un de disponible. Ce n'est qu'une fois cette étape franchie que nous leur donnons l'autorisation de lancer un concours.
Le président : Je vous remercie. C'est très utile. Les sénateurs auront peut-être d'autres questions à vous poser sur le sujet.
À la page 2-295 du Budget principal des dépenses, vos dépenses sont ventilées par crédits. Vous avez indiqué près de 90 millions de dollars, plus 14 millions à récupérer en vous faisant rembourser les services que vous offrez. Les sénateurs doivent savoir que le budget du Sénat se situe lui aussi aux environs de 90 millions de dollars. Il faudrait que nous trouvions le moyen de facturer nos services nous aussi, comme ça nous pourrions renflouer nos coffres. Bonne idée.
Combien d'employés votre organisation compte-t-elle?
Mme Robinson : À peu près 750 à l'heure où on se parle. Le chiffre qui figure dans le Budget principal des dépenses est plus élevé, mais c'est que, comme bien des ministères, notre budget va diminuer l'an prochain, alors nous avons dû nous aussi désigner un certain nombre de personnes « employés excédentaires » afin de respecter les prévisions budgétaires. Un certain nombre de postes sont aussi demeurés vacants.
Le président : Certains ministères choisissent de gérer les postes vacants comme moyen de se conformer aux réductions budgétaire, si j'ai bien compris.
Mme Robinson : Effectivement.
Le président : Et le nombre total de fonctionnaires travaillant pour les différents ministères pouvant faire l'objet d'une de vos vérifications?
Mme Robinson : Actuellement, il y a — je crois — 200 250 personnes qui sont sous la responsabilité de la commission. On parle de 84 ou 85 ministères.
Le président : Merci. Nous allons commencer par la sénatrice Eaton, de Toronto.
La sénatrice Eaton : Je ne vous apprendrai rien en vous disant que vous dirigez un gros ministère. C'est une responsabilité importante. Quand j'étais jeune, la fonction publique faisait la renommée du Canada. Les fonctionnaires canadiens étaient toujours très bien vus. La fonction publique jouit-elle toujours de la même réputation? Et je ne pose pas la question de façon sarcastique. Je veux seulement connaître votre point de vue.
Mme Robinson : Je vous remercie de votre question, sénatrice. J'aurais tendance à me fier, pour vous répondre, au nombre de personnes qui nous envoient leur candidature. Nous figurons parmi les principaux organismes d'embauche de la fonction publique, et quand nous lançons un concours, nous recevons encore un très grand nombre de candidatures de la part de gens qui veulent vraiment faire carrière dans la fonction publique fédérale. Moi-même, je me rends parfois dans les universités pour parler aux étudiants, et je constate que la perspective de travailler dans la fonction publique les intéresse et les emballe.
La sénatrice Eaton : N'ai-je pas lu quelque part, ou est-ce que vous ne disiez pas, tout à l'heure, qu'il y avait moins de diplômés qui postulaient?
Mme Robinson : Je disais que nous recevons moins de candidatures, oui, mais je crois que c'est surtout dû au fait qu'en cette période de réduction des effectifs, il y a moins de postes à combler. Cela étant dit, avec la population qui vieillit, nous savons qu'environ 10 000 fonctionnaires font continuer de partir à la retraite chaque année. Nous prévoyons donc que le recrutement va se poursuivre, même si la fonction publique en général ne devrait pas compter plus d'employés, à cause, justement, du vieillissement de la population et des nombreux départs — que ce soit à la retraite ou pour une autre raison.
La sénatrice Eaton : Il a déjà été question du fait qu'il y avait une sorte de fossé: vous cherchiez des gens que vous pourriez former ou embaucher afin qu'ils deviennent sous-ministre, soit le plus haut échelon de la fonction publique. Est-ce toujours le cas? Ou bien y a-t-il des fonctionnaires qui espèrent pourvoir ces postes?
Mme Robinson : La planification des ressources humaines relève davantage du Conseil du Trésor. Cela étant dit, la commission a constaté que la plupart des gens qui sont nommés hauts fonctionnaires proviennent de la fonction publique, parce que le bassin de candidats y est plus grand. Des efforts sont effectivement déployés de temps à autre quand il y a des pénuries, notamment lorsque la fonction publique essaie de diversifier sa main-d'œuvre et cherche des gens qualifiés dans le privé.
De façon générale, les chiffres concernant le nombre de demandes d'emploi sont encore satisfaisants. En fait, au cours des deux dernières années, l'amenuisement de la fonction publique a fait en sorte que la mobilité interne a considérablement diminué. Des fonctionnaires ont peut-être occupé des postes pendant un peu plus longtemps qu'auparavant, et je pense que la situation est propice, dans une certaine mesure, à la mobilité et aux promotions au sein même de la fonction publique.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Tantôt vous avez dit que vous aviez 750 employés. Vous vous occupez des employés jusqu'à quel niveau dans la fonction publique? Ni les sous-ministres ni les sous-ministres adjoints ne relèvent de vous. Les directeurs relèvent-ils de votre niveau de compétence? À quel niveau faites-vous le recrutement et vous occupez-vous de définir les tâches et de faire les analyses coopératives et autres?
Mme Robinson : Suivant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, nous nommons les gens jusqu'à la position de sous-ministre adjoint, EX-5.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pourriez-vous donner plus de détails quand vous dites que, dans le cas de l'équité en matière d'emploi, à la page 3, la population est de plus en plus diversifiée? Avez-vous des objectifs précis en ce qui concerne la question des handicapés et des Autochtones? Avez-vous une politique de gestion qui rétablit certaines distorsions dans notre système privé?
Mme Robinson : En général, c'est la proportion des gens qui sont disponibles sur le marché du travail. C'est notre objectif pour les groupes d'équité en emploi. J'aimerais aussi mettre l'accent sur le fait que nous en sommes maintenant à utiliser les données de 2006, parce que nous attendons les nouvelles données de Statistique Canada bientôt. Cela dit, c'est notre responsabilité, à la commission, de nous assurer qu'il n'y ait pas d'obstacles au processus de nomination et que tout le monde puisse avoir accès aux concours de la fonction publique.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a des groupes qui sont minoritaires, plus défavorisés par le système. On a parlé plus tôt des vétérans, mais il y a aussi les Autochtones. Des groupes dans la population sont peut-être moins bien informés. Dans la fonction publique, vous ne recrutez pas que des gens qui ont des doctorats, mais aussi des gens qui font du travail manuel, que ce soit à Travaux publics ou ailleurs. Faites-vous une « discrimination positive » ou un effort quelconque pour vous assurer que les groupes minoritaires qui ont plus de difficultés puissent être insérés dans la fonction publique?
Mme Robinson : Certains outils sont disponibles grâce à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Par exemple, on peut limiter les zones de sélection pour certains groupes si, selon le plan du ministère, il existe un écart.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je reviens à votre ratio. Si, par exemple, votre objectif en 2006 était de 48 p. 100 de femmes et de 52 p. 100 d'hommes sur le marché du travail, demeure-t-il toujours le même?
Mme Robinson : Oui, c'est 52,3 p. 100.
La sénatrice Hervieux-Payette : Page 4, comment administrez-vous la question des gens dans la fonction publique? On approche des élections. Des candidats ont eu des mauvaises expériences, à savoir que pour déclarer leur candidature, le processus était compliqué, long et qu'ils n'étaient pas traités comme les autres citoyens dans le reste de la société. Existe-t-il un manuel pour expliquer le processus? Quant à leurs fonctions, subissent-ils des pressions de quelque façon? Y a-t-il un processus de plaintes et d'appels en ce qui concerne la façon dont les candidats sont traités?
Mme Robinson : Monsieur Thom va vous expliquer nos programmes.
Gerry Thom, vice-président principal intérimaire, Politiques, Commission de la fonction publique du Canada : Il y a deux côtés. Les gens peuvent venir à la commission pour demander la permission d'être candidat. Tout employé du gouvernement fédéral doit demander la permission pour être candidat à tous les paliers de gouvernement: municipal, provincial et fédéral. Il y a aussi l'autre côté. Les gens qui veulent peut-être faire du travail dans le cadre d'activités politiques quelconques, mais qui ne veulent pas nécessairement être candidats.
Oui, nous avons développé au fil des années un guide. Nous avons donc un guide qui est sur notre site web, et qui fournit des informations, avec des questions et réponses. Nous avons un test, un examen d'autoévaluation, qui donne une idée à l'employé quant à savoir s'il peut mener certaines activités politiques; il y a un quizz. Dans tous les ministères nous avons un réseau de représentants qui connaissent très bien la politique et qui sont en mesure de donner avis et conseils. Nous avons aussi un numéro1-800. Donc plusieurs outils sont en place.
Nous faisons un sondage de dotation chaque année, et nous avons remarqué, l'an passé, le pourcentage de gens qui ont répondu au sondage en disant qu'ils comprennent leurs responsabilités et leurs droits; ce pourcentage était de 73 p. 100. Cela augmente chaque année; ça a commencé à environ 57 p. 100, nous en sommes rendus à 73 p. 100.
Il y a toujours quelqu'un de disponible, nous avons une équipe qui fournit avis et conseils. Et pour les gens qui veulent vraiment être candidats et qui doivent remplir des formulaires, on les aide au besoin. Notre norme de service prévoit qu'on leur donne une réponse dans les 30 jours, de façon à ne pas nuire à leur campagne de candidature.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous allez me dire les raisons pour lesquelles vous allez refuser, car, chaque année maintenant, vous renvoyez des gens chez eux, donc il y a plus d'ouvrage à faire pour ceux qui restent. Je parle à des fonctionnaires, et beaucoup d'entre eux me disent qu'ils n'ont jamais travaillé aussi fort de leur vie, au point de nuire à leur santé et à leur vie de famille. Il y a des employés présentement qui auraient dû prendre des vacances pour le congé d'hiver des enfants, et qui ont dû annuler leur congé et demander un remboursement parce qu'ils avaient prévu une semaine de classe de neige.
Je me pose la question; si ces gens-là sont obligés de rester au travail parce qu'ils sont débordés, et que tout le monde l'est, comment allez-vous pouvoir autoriser des personnes à concourir, si tout le monde est indispensable et est obligé de travailler à ce niveau-là? Vous ne pouvez pas continuer à réduire sans arrêt les effectifs et penser que les gens qui restent peuvent assumer le fardeau de ceux qui partent. C'est pour cela que je veux savoir quels seront vos critères objectifs pour permettre à une personne de se présenter comme candidat. Que ce soit au municipal, au provincial ou au fédéral, le principe s'applique aux trois niveaux.
M. Thom : Tout à fait. Au point de vue du niveau de travail qui existe dans chaque ministère, je ne peux pas vraiment en parler; cela dépend de chaque département, de leur organisation et de la gestion de leurs ressources. Pour ce qui est de la Commission de la fonction publique, comme la présidente l'a mentionné, nous avons bien géré nos coupures budgétaires. Dans certains domaines, entre autres le domaine des gens qui travaillent dans les activités politiques, il n'y a pas nécessairement eu de coupures. Donc, l'équipe qui est là est la même que celle qu'il y avait avant que ne s'appliquent les coupures à la commission. Donc, en théorie, je pense que nous avons les ressources nécessaires pour pouvoir fournir le service aux employés afin qu'ils puissent obtenir une réponse dans un délai respectable quant à savoir s'ils peuvent se présenter comme candidat ou s'il y a des conditions. J'espère que je réponds à votre question.
La sénatrice Bellemare : J'ai deux questions : la première a trait aux dépenses budgétaires de la Commission de la fonction publique. On voit que, dans le budget des dépenses principales en 2013-2014, le budget a été de 89 millions et quelques — disons 90 millions pour arrondir —, en baisse par rapport au budget 2012-2013. Mais là, avec les budgets supplémentaires, on l'a augmenté à 95 millions. Ce qui est plus que les dernières années. Pouvez-vous nous décrire un peu à quoi ces 5 millions supplémentaires ont été alloués, à quels postes ou programmes?
Mme Robinson : Merci beaucoup pour la question. Je vais peut-être demander l'aide de mon collègue qui est responsable de nos finances. Je peux toutefois dire que, en général, nos budgets, à cause de la mise en œuvre du plan de réduction des déficits, va être diminué d'environ 9 millions de dollars. L'année dernière, il a été réduit de 2,2 millions de dollars; cette année de 2,2 millions; l'année prochaine cela va être de 4,5 millions de dollars.
La sénatrice Bellemare : C'est ce que je me demandais; je vois ces diminutions, mais en même temps je vois que, dans les budgets supplémentaires, vous avez besoin d'argent supplémentaire, puisqu'on est rendu à 95 millions. Donc, je voulais savoir comment cela se fait.
Mme Robinson : Monsieur le président, je vous prie de m'en excuser, je n'ai pas cette information avec moi, mais je suis prête à vous envoyer une réponse écrite pour expliquer ces changements. Il y a des fonds qui sont transférés à la commission pour gérer un programme pour nos systèmes de dotation par les différents ministères; c'est peut-être l'explication, mais j'aimerais avoir le temps de vous donner une bonne réponse.
La sénatrice Bellemare : Parfait. Ma deuxième question est un peu en lien avec la discussion que nous avons eue, justement, sur l'impact des coupures sur la productivité, avec le bureau du directeur parlementaire du budget. On a parlé un peu de productivité, et il nous disait qu'il était difficile pour son bureau d'évaluer l'impact réel des dépenses sur les services et sur la productivité. Je voudrais vous poser la même question: étant donné que vous voyez plusieurs secteurs dans la fonction publique fédérale, pouvez-vous donner des détails sur les innovations faites? Car si on réduit le personnel tout en rendant les mêmes services, c'est qu'il y a des innovations qui doivent être faites. Pouvez-vous nous en dire plus sur le type d'innovations qui vous ont le plus marquée, et notamment les meilleures pratiques?
Mme Robinson : Merci pour la question. Je commencerai en disant que la commission a envoyé au directeur parlementaire du budget l'information qu'il avait demandée. En ce qui concerne le côté de l'innovation, grâce au travail réalisé par Mme Barrados, notre ancienne présidente, la commission a mis en œuvre certaines innovations technologiques. Je pense que la chose la plus importante pour nous est que nous avons utilisé de plus en plus les tests électroniques pour les gens qui sont intéressés à travailler dans la fonction publique. Nous avons utilisé les tests par ordinateur, ainsi, une personne peut passer un test depuis son domicile si elle est intéressée à participer à un concours de la fonction publique. Je pense que c'est l'innovation la plus importante pour nous, pour gérer les programmes efficacement et aussi pour veiller à ce que les Canadiens peuvent avoir accès à tous les postes disponibles dans la fonction publique.
La sénatrice Bellemare : Ces tests n'ont pas d'impact sur la possibilité d'avoir plus de fraudes, de donner de faux renseignements?
Mme Robinson : C'est une question excellente, je me la suis posée moi-même ainsi que mon équipe. Les tests qui sont utilisés en premier lieu par ordinateur à domicile, par exemple, sont utilisés pour tester un grand nombre de candidats. Mais ensuite, un groupe plus petit de postulants est sélectionné, qui vont être testés de nouveau en personne pour vérifier le résultat du test original. C'est une méthode efficace, c'est celle qui est utilisée pour faire en sorte que nos concours soient justes.
La sénatrice Bellemare : Merci beaucoup.
Le président : Merci, sénatrice Bellemare.
[Traduction]
Le président : Vous comprenez certainement où la sénatrice Bellemare voulait en venir. Elle devait renvoyer au Budget supplémentaire des dépenses (A), que je n'ai pas avec moi. Vous avez parlé de 89 millions de dollars, alors que le budget total à jour s'élève à 95 millions de dollars; nous souhaitons donc savoir pourquoi ces 6 millions supplémentaires ont été ajoutés au budget. Visaient-ils une mesure spéciale? Il ne semble pas logique de dire que le budget a diminué de 2 millions de dollars et augmenté de 6 millions, à moins que vous puissiez nous l'expliquer.
Mme Robinson : Je m'excuse encore de ne pas être en mesure de vous donner cette information aujourd'hui, mais, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est avec plaisir que je vous ferai parvenir une réponse très rapidement.
Le président : Si vous pouviez l'envoyer à notre greffière, Mme Turner, elle veillerait à ce que nous recevions votre réponse dans les deux langues officielles.
Le sénateur Runciman : La vérification interne que vous avez menée m'intéresse, et je suis curieux de savoir pourquoi vous avez décidé de mener pareille vérification. Aucun organisme externe n'aurait pu s'en occuper? Comment vous êtes-vous assurée qu'il n'y aurait aucun conflit d'intérêts, et qui a pris cette décision?
Mme Robinson : Comme vous le savez, je suis la présidente de l'organisation, et je suis donc responsable de la gestion et des activités de la commission. À l'instar des autres administrateurs généraux d'organismes visés par la loi, la commission me délègue les pouvoirs de nomination.
J'ai deux rôles à la Commission de la fonction publique: j'en suis la présidente et j'en suis aussi la commissaire, ce qui veut dire qu'il m'incombe de superviser les vérifications que la commission effectue, et c'est là que le bât blesse.
Manifestement, ces deux rôles étaient difficilement conciliables dans le cadre de la vérification. Voilà pourquoi, dès le début du processus, je me suis abstenue de participer à toute discussion portant sur la façon dont la vérification serait menée et sur le choix des vérificateurs. Mes collègues commissaires — la commission compte trois commissionnaires —, Susan Cartwright et Dan Tucker, sont entrés en fonction après le début de la vérification, mais avant qu'elle soit terminée. Ce sont donc eux qui ont assumé le rôle que la commission doit jouer.
Et voilà pourquoi je laisse la parole à Mme Bodgen, qui vous expliquera comment son équipe a collaboré avec la commission, puisque je me suis abstenue de participer à la vérification.
Jacqueline Bogden, vice-présidente, Vérifications et services de données, Commission de la fonction publique du Canada : Comme Anne-Marie l'a dit, elle s'est retirée du processus, et les deux commissaires ont pris le relais afin d'assurer l'indépendance de la vérification, et ce, tant lors de la planification qu'à toutes les autres étapes de la vérification.
On a aussi consulté des membres externes de la commission afin d'obtenir l'avis de tiers — tant des vérificateurs que des non-vérificateurs ainsi que des administrateurs généraux de l'ensemble du réseau — afin d'établir si la commission devrait prendre d'autres mesures pour assurer l'indépendance et la rigueur de la vérification. Plusieurs mesures ont été prises. Nous avons notamment retenu les services d'un cabinet indépendant pour qu'il évalue la qualité de la vérification et les mesures qui avaient été prises, notamment en ce qui concerne l'indépendance des vérificateurs, et ce tiers a produit un rapport afin de nous en assurer.
Nous avons créé un comité indépendant composé de hauts fonctionnaires qui exercent des activités dans le domaine de la vérification et de responsables des ressources humaines afin qu'il conseille directement les commissaires à toutes les étapes clés de la vérification.
Bien entendu, notre équipe de vérification travaillait en vase clos et n'avait absolument aucun contact avec la présidente. Dans le cadre de la vérification, nous avons traité directement avec les deux commissaires.
Le sénateur Runciman : Je siégeais au comité il y a quelques années, et j'ai demandé à votre prédécesseur combien de temps cela prenait pour pourvoir les postes permanents. Si je me souviens bien, il fallait compter au moins six mois à l'époque, et les choses ne semblent pas avoir beaucoup changé. Vous disposez d'une liste de priorité, pourquoi le problème persiste-t-il alors, pourquoi est-ce encore si long? Ce délai de cinq mois et demi vous satisfait-il, ou bien cherchez-vous à le réduire? Quelle en est la cause, et que faites-vous pour essayer de l'écourter?
Mme Robinson : La question touche quelques éléments. Nous essayons toujours d'améliorer la durée du processus de dotation, parce que nous avons l'obligation de faire en sorte que la fonction publique réponde aux besoins des Canadiens. Il faut donc que les gens entrent en poste le plus rapidement possible.
Nous voulons aussi nous assurer que le processus est rigoureux et fondé sur le mérite, nous devons par conséquent essayer d'établir un équilibre entre ces deux impératifs.
Nous avons mené un examen sur les problèmes systémiques que nous avons notamment cernés dans nos vérifications; nous comprenons mieux comment nous pourrions simplifier, sur le plan administratif, le processus de dotation. Nous tenons compte de ce que nos vérifications nous apprennent, et nous essayons de rendre le processus plus efficace possible.
Cela étant dit, nous ne pouvons pas vraiment nous fier aux données de 2012-2013, parce que cet exercice sortait de l'ordinaire dans la fonction publique. Comme vous l'avez vous-même mentionné, beaucoup de fonctionnaires ont été réaffectés dans des postes existants. Or, les données sur la durée du processus de dotation ne tiennent pas nécessairement compte de ces réaffectations. En fait, et le président du comité l'a dit plus tôt, on a procédé à un processus de gestion des postes vacants dans l'ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, des gestionnaires ont lancé des concours, puis ils ont attendu pour voir si, par exemple, des gens faisant partie de la liste de priorité ou d'autres travailleurs touchés pourraient être réaffectés dans ces postes. Voilà pourquoi les données de l'exercice 2012-2013 sont uniques.
Cela étant dit, il s'agit d'un problème récurrent, et, tout comme mon prédécesseur l'avait fait, nous continuons d'essayer de réduire les délais.
Le sénateur Runciman : Dans quelle mesure le régime fondé sur le mérite est-il contraignant? Si une personne possède les compétences et les diplômes nécessaires, mais qu'elle a la personnalité d'Attila le Hun, avez-vous la flexibilité nécessaire pour tenir compte de ce problème?
Mme Robinson : Selon la loi, la personne, pour résumer, doit posséder les compétences exigées pour le poste, ainsi que quelques autres qualifications pointues, comme un diplôme donné ou de l'expérience dans un type de travail. Nous tenons aussi compte de ce qu'on appelle souvent les compétences comportementales ou les qualités personnelles. On pourrait notamment exiger la preuve que le candidat est capable de travailler en équipe.
Le sénateur Runciman : Il s'agit par contre de critères subjectifs, non?
Mme Robinson : La Commission de la fonction publique s'est dotée d'un Centre de psychologie du personnel à la fine pointe de l'innovation. Nous mettons à la disposition des fonctionnaires des outils qui ont été élaborés par des psychologues. Dans le cadre des processus de dotation fondés sur le mérite, nous mettons aussi beaucoup l'accent sur le respect de l'équité procédurale et sur l'uniformité du processus.
Vous avez raison: il y a une certaine marge de manœuvre dans le processus, et c'est pourquoi nous essayons d'insuffler une certaine dose de rigueur afin d'en assurer l'équité, notamment grâce à la formation des gestionnaires. Les gestionnaires à qui des pouvoirs de dotation sont délégués doivent participer à des formations, et, la plupart du temps, le jury de sélection compte des experts en ressources humaines. C'est la combinaison de ces éléments qui assure le bon fonctionnement du système de dotation.
Le sénateur Runciman : Qu'arrive-t-il si, de l'avis de la commission, quelqu'un viole cette politique? Admettons qu'une telle conclusion a déjà été tirée, qu'advient-il par la suite, et quelles mesures pouvez-vous prendre?
Mme Robinson : Nous pouvons aller jusqu'au congédiement. Par exemple, nos vérifications nous permettent d'établir si les systèmes et les structures fonctionnent correctement au sein des ministères. Nous faisons aussi des vérifications ponctuelles. Notre pouvoir d'enquête nous permet d'intervenir si c'est nécessaire dans le cadre des vérifications. Des gens souhaitent parfois que la commission se penche sur certains dossiers, et ils communiquent avec la commission de diverses façons. Nous pouvons donc mener des enquêtes, et des nominations sont parfois annulées.
Le sénateur Runciman : Existe-t-il un processus d'appel?
Mme Robinson : Les décisions rendues à l'issue des enquêtes peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire en Cour fédérale.
Le président : Vous avez parlé de deux commissaires, madame Robinson. Pour clarifier les choses, pourriez-vous nous expliquer votre rôle et celui des deux autres commissaires?
Mme Robinson : La commission fonctionne ainsi: je m'occupe des activités quotidiennes de la commission, mais les décisions majeures, notamment en ce qui a trait aux vérifications, aux résultats des enquêtes ou aux grandes orientations, sont prises en concertation par les trois commissaires, qui sont tous égaux. Nous misons sur le consensus, et c'est ce qu'il convient de faire à mon avis. C'est ce que la loi prévoit, et cette façon de procéder nous permet d'être plus représentatifs et d'assurer un certain équilibre dans nos décisions.
Le président : Les commissaires travaillent-ils à temps plein?
Mme Robinson : Ils sont à temps partiel. Nous nous rencontrons d'ordinaire une fois par mois, et nous tenons des réunions ponctuelles pour certains dossiers.
Le président : S'agit-il de nomination par décret?
Mme Robinson : Oui.
La sénatrice Callbeck : Revenons sur les enquêtes. Vous avez dit il y a quelques instants que 44 enquêtes avaient été menées à terme et qu'il y avait eu de la fraude, notamment des cas où les candidats avaient présenté de faux diplômes ou de faux titres de compétence. Je tenais pour acquis que les fraudeurs étaient écartés, mais, selon ce que vous avez dit, ce n'est peut-être pas le cas.
Mme Robinson : Différentes mesures peuvent être prises à la suite d'une enquête. Nulle autre infraction n'est plus grave que la fraude. D'ordinaire, si quelqu'un fournit de faux titres de compétence ou de faux diplômes, la commission annule la nomination.
Je suis incapable de trouver les chiffres, mais la commission annule un certain de nominations chaque année.
La sénatrice Callbeck : Dans votre intervention vous avez parlé du recrutement d'étudiants. Vous avez dit qu'il y avait de moins en moins d'étudiants embauchés. Dans quelle mesure le nombre d'étudiants recrutés cette année a-t-il diminué en comparaison avec l'année dernière?
Mme Robinson : Merci de cette question. Plusieurs programmes ont été instaurés pour favoriser le recrutement d'étudiants. Le plus connu est probablement le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant. Lors du dernier exercice, 8 305 étudiants ont été embauchés, et en 2012-2013 nous en avons embauché 5 835, ce qui constitue une diminution considérable.
Le Programme de stages d'enseignement coopératif est le deuxième en importance. En 2011-2012, 4 520 étudiants y étaient inscrits, alors qu'il n'y en avait que 3 408 l'exercice suivant. Je serais très heureuse de faire parvenir ces données au comité. Dans l'ensemble, des milliers d'étudiants de moins ont été embauchés en comparaison avec l'exercice précédent, mais, cela étant dit, il faut tenir compte du contexte: la fonction publique subissait une cure minceur. Ces données refermaient tout de même un élément positif: 31 p. 100 des gens embauchés étaient des étudiants, et, si l'on tient compte de l'ensemble des embauches, la proportion d'étudiants recrutés a augmenté.
Nous en prenons bonne note, car, comme je l'ai déjà dit, la fonction publique doit se renouveler. La réduction des effectifs a bien entendu entraîné une diminution des embauches d'étudiants, mais la commission entend collaborer avec les ministères afin que nous soyons capables de recruter des étudiants pour répondre à nos besoins futurs.
La sénatrice Callbeck : Pensez-vous qu'il y aura une autre réduction cette année?
Mme Robinson : C'est du ressort du gouvernement, la commission n'est donc pas au courant. Si l'on se fie aux discussions que nous avons eues avec des fonctionnaires dans le cadre de la nouvelle campagne de recrutement que nous avons lancée en septembre — et mon collègue, Gerry, a collaboré avec les ministères dans ses fonctions précédentes —, les ministères ont manifesté beaucoup plus d'intérêts cette année que l'année dernière. C'est difficile de le prévoir, ça dépend des budgets des ministères, mais je suis modérément optimiste, et je pense qu'il y aura davantage d'embauches à l'avenir. Compte tenu du vieillissement de la population, nous devrons continuer à recruter un grand nombre d'étudiants.
La sénatrice Callbeck : Je l'espère bien. Les temps sont durs pour les étudiants.
À la page 157, on mentionne, comme vous l'avez dit, que des économies de 4,5 millions de dollars seront réalisées. Peut-être n'avez-vous pas ces renseignements sous la main — tant mieux si vous les avez, mais si vous ne les avez pas, pourriez-vous nous faire parvenir une description détaillée de ce que comportent ces économies de 4,5 millions de dollars?
Mme Robinson : Je vous remercie de votre question. Je peux vous donner les grandes lignes de l'ensemble des compressions prévues dans le plan d'action pour la réduction du déficit, qui seront appliquées sur une période de trois ans.
Afin d'atteindre l'objectif général fixé dans le plan d'action pour la réduction du déficit, nous avons fermé la bibliothèque physique de la CFP et l'avons remplacée par un système électronique qui permet d'accéder à des données et des renseignements. J'ai mentionné plus tôt le fait que nous exploitons la technologie, notamment dans le domaine des examens en ligne.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous les chiffres associés à chacune de ces mesures?
Mme Robinson : Je les ai. Les données ne sont pas nécessairement colligées selon cette description. J'ai toutefois accès aux données des directions générales et il m'est possible de les faire parvenir sous différentes formes au comité.
Nous avons aussi fermé les portes de deux bureaux régionaux; je peux vous transmettre les chiffres associés à ceux-ci, de même qu'une liste détaillée des coupes par programme, assortie des changements apportés à chacun de ces programmes.
La sénatrice Callbeck : D'accord. Ce serait très bien.
La sénatrice Seth : Je vous remercie de votre description. On rapporte dans le Rapport annuel 2012-2013 de la Commission de la fonction publique que, comparativement à d'autres groupes, les personnes handicapées, hommes ou femmes, ont beaucoup moins de chances d'être promues. Pourquoi en est-il ainsi et comment peut-on remédier à la situation?
Mme Robinson : Je vous remercie de votre question. Je me réjouis d'avoir l'occasion d'aborder ce sujet. En effet, nous avons mené une étude — qui sera bientôt diffusée, si ce n'est déjà fait — sur les occasions de promotion des différents groupes d'équité en emploi. Les résultats de l'étude les plus inquiétants pour la commission concernent les personnes handicapées: leurs chances de promotion sont significativement plus faibles que celles des autres groupes. Je souligne que cette étude portait sur les données d'une seule année; nous allons donc reprendre l'étude, afin de déterminer s'il s'agit d'une anomalie propre à l'année en question ou d'une véritablement d'une tendance. C'est ce que nous allons faire en premier lieu.
Nous allons également ventiler les données, afin de mieux comprendre le cheminement de carrière des personnes appartenant à ce groupe. Par ailleurs, nous devons valider les données de l'étude afin de déterminer s'il s'agit d'une tendance qui se maintient ou d'un phénomène propre à l'année de l'étude.
Ceci étant dit, ces résultats nous paraissent très préoccupants. C'est pourquoi nous avons lancé un programme d'approche, dans le cadre duquel M. Thom et son personnel communiquent avec les universités et des membres de la collectivité, par exemple, afin de mieux connaître leurs expériences relativement à notre système de recrutement et de nomination, de façon à ce que les gens sur le terrain nous expliquent les barrières qui existent à leurs yeux.
Pour ce qui est de la fonction publique, nous avons transmis tous les résultats de l'étude à tous les champions et les présidents des comités pour chaque groupe visé par l'équité en emploi, et les avons fait circuler dans l'ensemble du gouvernement. Des discussions sont amorcées au sein de la fonction publique afin de tenter d'interpréter les résultats observés et de déterminer la meilleure façon d'y répondre.
La sénatrice Seth : Avez-vous une idée du pourcentage de personnes handicapées qui travaillent dans la fonction publique?
Mme Robinson : Sur le plan de la représentation?
La sénatrice Seth : Oui.
Mme Robinson : Oui, selon les données de 2011-2012, soit la plus récente étude du Conseil du Trésor, les personnes handicapées représentent 5,7 p. 100 de la fonction publique. Selon des données qui datent de 2006, la disponibilité dans la population active est de 4 p. 100; on constate donc que la représentation des personnes handicapées est plus élevée dans la fonction publique que dans la population en général. Toutefois, notre étude se penchait sur les chances de promotion. C'est une chose de recruter des personnes dans la fonction publique, mais il faut aussi garantir à tous les fonctionnaires les mêmes chances d'avancement. C'est cet élément que nous examinons actuellement dans le cadre notre étude.
[Français]
La sénatrice Chaput : Vous avez mentionné qu'il y avait environ 200 250 employés sous la juridiction de la commission. C'est ce que j'ai compris. Vous avez dit qu'ils proviennent de plusieurs ministères; 74 ou 75, environ. C'est bien cela?
Mme Robinson : Oui.
La sénatrice Chaput : Quels sont le rôle et les responsabilités de la commission à l'égard de l'embauche de ces employés?
Mme Robinson : Le pouvoir de dotation est délégué aux ministères. Nous avons mis en place des politiques, des règles et des lignes directrices pour nous assurer que nos pouvoirs délégués aux ministères font l'objet d'un suivi de politique mis en place par la commission. Le ministère a aussi la chance de développer ses politiques en utilisant les principes contenus dans la politique de la commission. Comme la dotation est gérée par le ministère, nous effectuons également une surveillance par le truchement de nos programmes de vérification et nous pouvons de temps en temps effectuer des enquêtes.
La sénatrice Chaput : Il y a donc une politique linguistique — qu'elle soit développée par vous et remise au ministère, ou développée avec les ministères — qui existe afin que les services puissent être offerts dans les langues officielles?
Mme Robinson : Les politiques en ce qui concerne les langues officielles au chapitre de l'embauche relèvent de la Commission de la fonction publique. Mais la détermination du bilinguisme des postes relève de la politique du Conseil du Trésor.
La sénatrice Chaput : J'ai regardé les questions que je vous ai posées lors de votre visite, en octobre dernier. Ce n'est donc pas vous qui déterminez si un poste doit être doté avec bilinguisme impératif ou non impératif, ce serait plutôt le Conseil du Trésor?
Mme Robinson : C'est le ministère qui détermine cela en utilisant la politique établie par le Conseil du Trésor.
La sénatrice Chaput : Très bien. Êtes-vous en mesure de me dire combien il y a de postes avec bilinguisme impératif, ou encore, le pourcentage des postes de la fonction publique qui demande le bilinguisme impératif?
Mme Robinson : Selon les données publiées par le Conseil du Trésor, en 2011-2012, 42,5 p. 100 des postes étaient bilingues.
La sénatrice Chaput : Impératif?
Mme Robinson : C'est « bilingue » comparé à « unilingue ». Mais pour ce qui est de la ventilation entre « bilinguisme impératif » et « bilinguisme non impératif », je pense que M. Thom a cette donnée.
La sénatrice Chaput : Parce que vous en aviez parlé l'an dernier et je n'avais pas bien compris.
M. Thom : Il y a des postes qui sont classés « bilingues » et d'autres « unilingues ». Quand on parle de « non impératif » et d'« impératif », c'est la façon de doter le poste. Donc, lorsque le poste est doté « bilingue », les gens doivent décider s'ils vont le doter « impératif » — poste où les gens doivent satisfaire aux exigences —, ou le doter « non impératif » — poste où les gens ont une période de deux ans pour atteindre les exigences. C'est ce dont je vais vous parler.
Dans les postes bilingues qui ont été dotés « non impératif », en 2011-2012, on parlait de 3,6 p. 100. Le reste des postes était doté « impératif ». Ce qui est intéressant et que j'aimerais mentionner, c'est que même dans le cadre du 3,6 p. 100 — ce qui n'est pas tellement élevé —, 82 p. 100 des gens qui ont postulé à ces postes maîtrisaient déjà la langue et n'avaient pas besoin de formation linguistique. Je pense que c'est un point important.
La sénatrice Chaput : Savez-vous de combien de postes on parle en tout?
M. Thom : Dans la dotation?
La sénatrice Chaput : Oui, environ.
Mme Robinson : Selon les données que j'ai ici, pour 2012-2013, il y a 439 postes qui étaient dotés « non impératif ».
La sénatrice Chaput : Et « impératif », pour le total?
Mme Robinson : Je pourrais vous envoyer cette information.
La sénatrice Chaput : D'accord. Est-ce qu'on connaît la nature des postes bilingues, que ce soit « impératif » ou « non impératif »? Est-ce que ce sont des postes à temps plein, permanents, pour une période déterminée ou occasionnels? Si vous n'avez pas ces informations, pourriez-vous nous les faire parvenir?
M. Thom : Ça dépend. Les postes sont dotés par les ministères. Donc, ils sont délégués. On a le pourcentage qui va sortir à la fin de l'année. Quant à savoir s'il s'agit de postes permanents ou de postes à terme, ce seraient vraiment les deux. Je ne pense pas qu'on puisse avoir cette information pour les différents ministères.
La sénatrice Chaput : Est-ce que vous pourriez nous envoyer l'information?
M. Thom : Oui, on va vérifier.
La sénatrice Chaput : La raison pour laquelle je vous pose cette question, c'est que l'an dernier, dans les ministères, on parlait de plus en plus d'une tendance à offrir des contrats de services professionnels. Donc, au lieu de remplacer, on offrait des contrats, avec un début et une fin. Et je me demandais si cette tendance continuait. C'est pourquoi je voulais les nombres. Parce que si le contrat se continuait, ça peut être problématique.
Mme Robinson : Si cela concerne les travailleurs occasionnels ou encore les personnes qui travaillaient à contrat ou pour les agences, nous allons voir à la commission une diminution dans le pourcentage des gens embauchés de façon occasionnelle.
Pour les gens qui travaillaient pour les agences ou à contrat, cette donnée n'est pas disponible à la commission parce que ce programme est sous le mandat du Conseil du Trésor et de Travaux publics. Mais nous pouvons tenter de trouver cette information.
L'ancienne commission a fait une étude et un instantané d'écran pour comparer. Ils ont ainsi obtenu l'information du ministère, mais ces données ne sont pas dans notre banque puisqu'elles ne font pas partie du système de nomination. Les données utilisées par la commission normalement sont les données pour la dotation et les nominations.
La sénatrice Chaput : On a la Commission de la fonction publique du Canada qui est impliquée, on a le Conseil du Trésor; vous venez de mentionner Travaux publics. Combien d'autres ministères sont impliqués dans l'embauche et la dotation, environ?
M. Thom : Quand on parle de dotation d'employés, la délégation revient à la Commission de la fonction publique du Canada. Et nous, on la délègue au sous-ministre. Donc, on rencontre les sous-ministres individuellement, ils signent un contrat avec nous et on s'assure qu'ils comprennent très bien leurs responsabilités envers la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et envers les politiques qu'on a développées.
La sénatrice Chaput : Et c'est le sous-ministre de chaque ministère?
M. Thom : En effet. Ça commence avec la commission, c'est nous qui avons la délégation, mais on a le droit de la déléguer selon la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Quand on parle de contrats, on n'a pas de lien avec les gens qui sont embauchés — je n'aime pas ce mot, mais ils le sont à travers les différentes agences de personnel — parce que ce ne sont pas des employés. Ce sont les ministères; il s'agit d'un contrat comme on achèterait un produit, sauf qu'ils achètent des services. Donc ils achètent les services d'employés par l'intermédiaire des différentes agences ou des consultants, par exemple. On n'a rien à voir là-dedans.
La sénatrice Chaput : Est-ce qu'il pourrait arriver que les chiffres d'un ministère démontrent une diminution d'employés parce que c'est une économie, mais, par ailleurs, une augmentation de contrats sans qu'on puisse savoir si ce sont des employés qui ont été embauchés? Vous comprenez ce que je veux dire?
M. Thom : Oui.
La sénatrice Chaput : Ça peut arriver?
M. Thom : Il faudrait vérifier avec chaque ministère. Cela dépend de leur budget salarial par rapport à leur budget non salarial.
La sénatrice Chaput : Vous déléguez aux ministres et sous-ministres, ensuite vous avez votre mot à dire dans les politiques. Madame Robinson, je crois que vous avez dit que vous aviez aussi une responsabilité de surveillance. Quelle est cette responsabilité de surveillance? Comment faites-vous cette surveillance?
Mme Robinson : Quatre choses peuvent être faites par la commission afin que nous puissions remplir notre responsabilité de surveillance. Nous avons un programme de vérification et nous avons aussi le pouvoir d'enquêter sur certaines transactions selon certaines dispositions qui sont précisées dans la loi.
Nous avons également fait des études pour examiner les tendances à travers le système. Nous avons utilisé des rapports. Chaque ministère doit envoyer, annuellement, certains renseignements à la commission afin que nous puissions observer certaines tendances. Ils doivent également nous envoyer d'autres études, comme j'en ai déjà discuté, en ce qui concerne les personnes handicapées et leur chance de recevoir une promotion, et c'est un autre exemple du type de surveillance faite par la commission afin de veiller à ce que le système fonctionne bien.
La sénatrice Chaput : Avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Thom : La première surveillance que l'on fait, qui a été mentionnée par la présidente, ce sont les rapports. C'est vraiment le premier contact avec le ministère. Ce qui est très important. On leur demande de nous dire ce qu'ils ont fait dans le cadre de certains éléments, certains critères. Par exemple, dans le cadre des priorités, des compressions de 2012, en 2013-2014, nous avons parlé aux ministères et nous leur avons demandé de nous expliquer comment ils avaient géré leurs priorités au sein de leur ministère. On le fait pour différents critères et on leur donne plus ou moins un bulletin de rendement qui indique les forces et faiblesses; ce qu'ils doivent améliorer. Tout cela a pour but de les aider à s'améliorer pour faire un meilleur travail en matière de dotation à l'avenir. Lorsqu'il y a de sérieux problèmes, c'est là où des enquêtes ou des vérifications peuvent être demandées.
[Traduction]
Le président : Il y a donc une liste considérable de choses que vous nous ferez parvenir.
Pour que les honorables sénateurs aient une meilleure idée des priorités dont nous parlions tout à l'heure, c'est-à-dire les personnes qui peuvent se faire accorder un droit de priorité d'emploi, pourriez-vous dresser la liste de celles-ci, en commençant par les priorités obligatoires et ensuite les priorités réglementaires? Avez-vous évalué combien de personnes font partie de ces diverses listes de priorités? Si vous avez une telle liste, il nous serait utile de l'obtenir pour que nous puissions l'étudier.
Mme Robinson : J'ai ces listes et je peux vous en fournir un aperçu. Celui-ci a été établi à une certaine date et change quotidiennement, au gré des affectations et des priorités qui sont accordées. Je peux vous dire, monsieur le président, que le 5 février dernier, la liste des priorités comptaient 2 310 personnes.
Le président : Toutes catégories confondues?
Mme Robinson : Oui. Normalement, la liste de priorités compte entre 1 500 et 1 800 personnes. Ce chiffre s'est élevé à presque 3 000 après l'exercice de réduction des effectifs. Par la suite, avec toutes les entrées et les sorties, le nombre de personnes a décru progressivement et nous en sommes maintenant à 2 310, comme je l'ai mentionné.
Le président : Le sénateur Runciman s'est demandé un peu plus tôt combien de temps ces personnes demeurent sur la liste. Le nombre de personnes diminue peut-être parce qu'elles ont quitté la fonction publique et ont trouvé un emploi ailleurs. Sénateur Runciman, vous aviez une question supplémentaire à ce sujet?
Le sénateur Runciman : J'ai une question supplémentaire concernant le changement législatif et la priorité d'emploi accordée aux anciens combattants blessés. Je n'ai pas lu le projet de loi. A-t-il été déposé?
Mme Robinson : Le projet de loi C-11 a été présenté.
Le sénateur Runciman : Selon ce projet de loi, auraient-ils la priorité absolue? Qu'en est-il du principe du mérite? D'un côté, il y a les compétences essentielles au poste et d'un autre, un ancien combattant blessé. Comment peut-on concilier les deux?
Mme Robinson : Toutes les nominations sont basées sur le mérite. Pour répondre à la première partie de votre question, le projet de loi en question prévoit accorder la priorité aux militaires libérés pour motifs médicaux. Il y existera deux catégories. Les personnes libérées pour des raisons attribuables au service seront au sommet de la liste des priorités et seront donc considérées en premier pour tout poste à combler. Vient ensuite le processus par lequel on compare les exigences du poste aux compétences de l'ancien combattant, afin d'établir si ce dernier peut s'acquitter des fonctions en question. Une évaluation a donc lieu, afin d'assurer que la personne nommée répond aux exigences et que la nomination est basée sur le mérite.
Jusqu'en mars ou avril 2012, soit jusqu'à ce qu'un surplus de personnes afflue dans le système des priorités, nous avions un programme en place et nous savons par expérience que le taux de placement des anciens combattants désignés priorité réglementaire se situait aux environs de 72 p. 100. Nous avons observé que les anciens combattants libérés pour motifs médicaux possèdent les habiletés dont la fonction publique a besoin dans ses nombreux postes disponibles partout au pays. Le gouvernement fédéral compte un très grand nombre de postes sur un vaste territoire. Les ministères sont très heureux d'embaucher des anciens combattants libérés pour motifs médicaux, parce qu'ils possèdent les habiletés recherchées. Nous avons été en mesure de faire des jumelages. Si on accorde une plus grande priorité à ces anciens combattants libérés pour motifs médicaux, nous anticipons une augmentation des présentations de candidatures et des jumelages, et un bon taux de nomination.
Le président : Afin d'illustrer votre fonctionnement général — ce qui ne correspond pas à la gestion du système des priorités, qui est centrale, comme vous l'avez indiqué —, pourriez-vous nous dire s'il vous a été nécessaire de retirer à un ministère un pouvoir que vous lui aviez délégué, ou lui lancer un avertissement, parce que le ministère en question ne s'y prenait pas de la bonne façon?
Mme Robinson : Je vous remercie de votre question. C'est là un autre volet de notre système de surveillance. Lorsque, à la suite d'une vérification, de graves problèmes sont découverts dans la façon dont une organisation procède, le commissaire a certains recours, qu'il a d'ailleurs utilisés par le passé, chose qui pourrait se reproduire puisque la loi nous le permet. Ainsi, le commissaire peut imposer une condition à la délégation des pouvoirs; il peut s'agir, par exemple, de produire un rapport trimestriel, plutôt qu'annuel, à la commission. Dans certains cas, des employés de la commission ont été envoyés dans un ministère, afin d'en améliorer la capacité et l'expertise, et l'aider à rebâtir certains aspects non conformes de son système de nominations. Il existe toute une gamme d'interventions possibles, ce qui contribue à l'efficacité du système, selon moi.
Notre travail consiste à déceler rapidement les problèmes et à intervenir en utilisant divers moyens, qui vont jusqu'à aider un ministère qui doit redresser son système de dotation. Après tout, il faut que les ministères fonctionnent adéquatement pour embaucher les fonctionnaires qui serviront les Canadiens.
Le président : Le montant perçu par le biais de vos services tarifés est-il demeuré à peu près le même au cours des dernières années, soit 14 millions de dollars?
Mme Robinson : En fait, il a diminué, en raison de la réduction des effectifs dans la fonction publique. Le taux d'embauche a fléchi, comme nous l'avons mentionné dans le rapport, étant donné le rétrécissement de la fonction publique. Dans ce contexte, nous avons deux types de services à recouvrement de coûts. Tout d'abord, le service de dotation pour les ministères. Il s'agit d'un service optionnel: les ministères dont la capacité est insuffisante en matière de dotation peuvent recourir à la commission, qui leur fournit des services de dotation selon le principe de recouvrement de coûts. Ce sont surtout de petits ministères qui se prévalaient de ce service, parce qu'ils le jugeaient préférable à la création de leur propre équipe de dotation. La demande pour ce service a chuté considérablement.
Par ailleurs, les services offerts par notre centre de psychologie du personnel, qui sont fondés sur des données scientifiques, sont de plus en plus recherchés, ce qui me réjouit. Pour que les nominations soient basées sur le mérite, il est important de fournir aux gestionnaires des outils valides et conçus pour véritablement évaluer les compétences et les qualifications valorisées par la fonction publique. Je le répète, ce service est pleine croissance. Certains des services d'évaluation de la langue seconde connaissent aussi un essor. Bien sûr, nous offrons également des services spécialisés en adaptation.
[Français]
La sénatrice Chaput : Qui doit assurer le perfectionnement d'employés qui doivent perfectionner leurs langues officielles et qui ont deux ans pour le faire? Le ministère ou vous?
Mme Robinson : C'est le ministère. Je ne suis pas certaine, mais je crois que c'est selon la politique établie par le Conseil du Trésor; ce sont les ministères et leurs sous-ministres qui ont la responsabilité de former leurs employés. À la commission, il est de notre responsabilité de nous assurer que les fonctionnaires respectent la période de deux ans pour obtenir le niveau linguistique nécessaire.
La sénatrice Chaput : Si je comprends bien, il y a maintenant des ententes avec des collèges et universités qui peuvent offrir la formation ou le perfectionnement pour le ministère. C'est possible.
Mme Robinson : Oui c'est possible, mais je ne suis pas certaine.
[Traduction]
Le président : Madame Robinson, monsieur Thom, et madame Bogden, le mandat du Comité sénatorial permanent des finances nationales porte en partie sur les rouages de l'appareil gouvernemental. Vous en êtes le fondement et vous le surveillez pour nous. Nous devrions nous rencontrer et discuter régulièrement, ce que nous essayons de faire. Je vous remercie de votre présence ici ce soir. Ce fut très utile.
Chers collègues, la séance est levée.
(La séance est levée.)