Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 7 - Témoignages du 26 février 2014
OTTAWA, le mercredi 26 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, ce soir, nous allons commencer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Nous sommes très heureux d'accueillir encore une fois les responsables du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor. Tous nos invités d'aujourd'hui sont déjà venus témoigner et ont eu l'occasion de nous connaître plutôt bien; nous sommes donc certainement heureux que vous ayez accepté de revenir malgré tout.
Ce soir, nous accueillons M. Bill Matthews, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Mme Marcia Santiago, directrice principale du Secteur de la gestion des dépenses et M. Darryl Sprecher, qui n'est pas venu témoigner aussi souvent. Nous apprendrons certainement à bien prononcer votre nom. Vous êtes directeur du Portefeuille de gestion des dépenses. Merci beaucoup.
Monsieur Matthews, vous avez une déclaration préliminaire et vous connaissez notre mode de fonctionnement. Vous nous donnez un aperçu, vous nous parlez d'un ministère précis pour nous donner une idée de la façon dont vous fonctionnez et ensuite, nous passons aux séries de questions.
[Français]
Bill Matthews, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président. Il nous fait plaisir d'être ici ce soir pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2013-2014.
Comme vous l'avez mentionné, j'ai quelques collègues à mes côtés ce soir pour m'aider.
Avant de répondre à vos questions, j'aimerais vous donner les grandes lignes concernant le Budget supplémentaire des dépenses (C).
[Traduction]
Mesdames et messieurs, vous devriez tous avoir un exemplaire de la présentation devant vous. Oui, c'est bien celle- là. Je vais vous donner les grandes lignes et je m'attarderai aux points importants en cours de route; nous serons heureux de répondre à vos questions.
Permettez-moi de commencer à la diapositive 3. On y indique la structure du Budget supplémentaire des dépenses. Cette présentation sera pour vous un rappel, en quelque sorte, mais comme nous l'avons déjà mentionné, ce sont des choses que l'on a tendance à oublier. Cela peut être assez technique; nous vous ferons un rappel au besoin. Lorsque j'aurai terminé mon exposé, je céderai la parole à Mme Santiago, qui vous parlera du Budget supplémentaire des dépenses de Transports Canada pour vous donner un aperçu de ce qu'il contient, en guise d'exemple.
Le président : Vous n'avez pas à vous excuser de rafraîchir la mémoire des sénateurs. Nous en sommes très reconnaissants chaque fois que l'occasion se présente.
M. Matthews : Il n'y a aucun changement quant à la structure du document lui-même. Les points importants y figurent toujours; ce sont les postes principaux du Budget supplémentaire des dépenses. J'ai une diapositive à ce sujet. Nous pourrons en parler. C'est lié aux principaux changements nets apportés aux crédits individuels, qui figurent sous forme de tableau dans le document sur le Budget supplémentaire des dépenses.
Il y a une section sur les nouveaux crédits et autorisations législatives et il y en a deux dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de cette année, dont je vais maintenant parler.
Il y a une nouvelle autorisation pour Citoyenneté et immigration à titre de radiation de créances, et nous pourrons répondre à vos questions si cela vous intéresse. Il y a aussi un point plutôt technique lié à une autorisation de prélèvement pour le Fonds renouvelable de Passeports Canada. Encore une fois, cela se trouve dans la section sur les nouveaux crédits et autorisations législatives et nous serons heureux de répondre à vos questions à ce sujet si cela vous intéresse.
Nous parlerons des postes horizontaux. Nous avons une diapositive sur ce point. Ce sont des postes pour lesquels les ministères collaborent pour atteindre des résultats communs. Nous en discuterons un peu plus tard.
La portion la plus importante du Budget supplémentaire des dépenses est consacrée aux détails par organisation, comme toujours. Je vous rappelle que des renseignements supplémentaires sont offerts en ligne, comme les prévisions législatives, les renseignements liés aux dépenses par résultat stratégique et par programme, les articles courants, les transferts, et cetera. Voilà ce qu'il y a dans l'ensemble, mais nous nous concentrerons sur les points principaux.
À la diapositive 4, on indique que le Budget supplémentaire des dépenses (C) de cette année concerne 35 organisations. Pour ce qui est des postes votés et des postes législatifs, le Budget supplémentaire des dépenses (C) est plutôt intéressant : les postes votés s'élèvent à 358,3 millions de dollars et les postes législatifs — qui ne figurent qu'à titre de renseignement — sont en baisse. Il s'agit du meilleur budget des dépenses pour les postes législatifs de cette année. De plus, la réduction des postes législatifs est plus importante que ce que l'on charge à obtenir par l'intermédiaire des postes votés. Encore une fois, les postes législatifs ne sont fournis qu'à titre de renseignement.
Lorsque vous verrez le projet de loi de crédits, sachez qu'il concerne seulement les postes votés et non les deux. Si vous regardez le total des autorisations demandées, il y a une réduction nette de 15,4 millions de dollars, mais le projet de loi de crédits lui-même portera sur les postes votés.
Sur cette page, il y a une colonne pour les dépenses non budgétaires. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de cette année n'en comporte aucun, mais je rappelle que les montants non budgétaires sont des choses qui, si tout se passe comme prévu, n'ont aucune incidence sur le cadre fiscal. À titre d'exemple, un prêt dont on prévoit le remboursement est un poste non budgétaire. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) n'en comporte aucun; tous les postes que l'on y trouve sont de nature budgétaire.
À la diapositive 5, vous trouverez une comparaison des autorisations des exercices précédents et de l'exercice de 2013-2014. Il y a là une tendance — nous en avons déjà parlé —, mais vous pouvez voir qu'à 94,8 milliards de dollars pour 2013-2014, le montant pour les postes votés est plus bas que l'année précédente, où le montant était de 98,6 milliards de dollars. La baisse est de 3,8 milliards de dollars et elle est de 5,1 milliards de dollars par rapport à 2011- 2012. Cela découle de l'examen des dépenses et des compressions budgétaires qui ont eu lieu.
Ces réductions sont plus que compensées par l'augmentation des dépenses législatives prévues. Encore une fois, nous avons déjà traité de cette question, mais on prévoit une augmentation des dépenses législatives par rapport à l'année précédente. On parle donc de 165,1 milliards de dollars comparativement à 160,4 milliards de dollars l'année précédente. Les dépenses législatives comportent deux postes principaux : le Transfert canadien en matière de santé, dont nous avons parlé auparavant, je crois, et les programmes liés à notre population vieillissante, c'est-à-dire les programmes de la Sécurité de la vieillesse et le SRG. On prévoit des augmentations à cet égard, ce qui entraîne les changements.
La tendance ressemble beaucoup aux années antérieures. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) est habituellement le budget supplémentaire des dépenses le plus petit, et c'est encore le cas cette année. Habituellement, le plus important est le Budget supplémentaire des dépenses (B), et c'est la tendance que l'on observe cette année aussi.
Je vous donne parfois la répartition entre les postes votés et les postes législatifs. Cette année, les postes votés représentent 36 p. 100, le reste étant les postes législatifs. Ce pourcentage de 36 p. 100 pour les postes votés est plus bas que l'année précédente, qui était de 38 p. 100. Encore une fois, cela résulte de la combinaison d'une diminution des autorisations de dépenses en raison du contrôle des dépenses du côté des postes votés et d'une augmentation des dépenses prévues du côté des postes législatifs.
À la diapositive 6, pour ceux qui préfèrent les graphiques, on présente une comparaison entre paiements de transfert, fonctionnement et capital et dette publique. Nous avons encore la même explication : la grande majorité des paiements de transfert sont de nature législative. On peut voir que les dépenses liées aux paiements de transfert pour 2013-2014 s'élèvent à 162.2 milliards de dollars — un montant plus élevé que les 158.7 milliards de dollars l'année précédente — et on voit une baisse des montants liés aux postes de fonctionnement et capital et de la dette publique.
Je vais vous parler de ce qui entraîne cette baisse du montant pour la dette publique. C'est encore une fois lié aux dépenses prévues pour le Transfert canadien en matière de santé et le programme de la Sécurité de la vieillesse dont j'ai parlé plus tôt.
À la diapositive 7, vous trouverez les postes horizontaux, que je vais vous expliquer. Ce sont des postes pour lesquels divers ministères reçoivent du financement. Certains d'entre eux figuraient dans les budgets supplémentaires des dépenses précédents.
Le premier sur la liste concerne la Feuille de route pour les langues officielles, qui contient du financement pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le Conseil des arts du Canada et les ministères suivants : Patrimoine, Citoyenneté, Santé, Justice et Travaux publics. Il y a trois piliers : éducation, immigration et communautés. C'est le premier : 18,2 millions de dollars provenant du budget de 2013.
Le deuxième poste de la liste est lié au Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche. Trois organismes sont concernés : les Instituts de recherche en santé du Canada, le CRSNG et le CRSH. C'est le résultat du cinquième tour du concours; ce sont des fonds attribués par voie concurrentielle. Les fonds iront à trois organismes : le Réseau canadien des médias numériques, GreenCentre Canada et Ocean Networks Canada. Le montant de $9,9 millions de dollars provient du budget de 2013. Non, pas du budget de 2013. J'ai lu la ligne précédente, je suis désolé.
Le troisième poste de la liste — Finances, Sécurité publique, Travaux publics —, qui est lié à la publicité gouvernementale, s'élève à 8,5 millions de dollars. Le financement pour le ministère des Finances est lié au plan d'action économique. La part de Sécurité publique est réservée à la campagne contre la cyberintimidation, tandis que la part de TPSGC est pour un nouveau projet pilote sur l'achat de publicité en ligne pour l'ensemble du gouvernement. Ce sont les trois ministères qui reçoivent du financement pour la publicité.
Pour l'Agence du revenu du Canada, il s'agit de fonds pour l'administration de diverses mesures fiscales annoncées dans le budget de 2012, notamment pour accroître la transparence et la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et pour les régimes de pension agréés collectifs, pour un montant de 7,2 millions de dollars.
Pour Pêches et Océans, il s'agit de financement pour l'amélioration du régime de prévention, de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures provenant de navires. Si je ne me souviens bien, vous aurez vu du financement pour ce programme dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le financement que nous avons ici vise à améliorer la capacité du ministère en matière de surveillance et de commandement en cas d'incident.
Pour l'ASFC et le ministère des Affaires étrangères, il s'agit de fonds pour composer avec l'accroissement des demandes liées aux programmes des résidents temporaires et de citoyenneté. Encore une fois, cela découle du budget de 2013, dans lequel il y avait un montant de 42 millions pour l'aspect lié aux résidents temporaires et 44 millions pour l'aspect lié à la citoyenneté. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), il s'agit d'un montant total de 3,4 millions de dollars.
Le dernier point sur la liste concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce sont des fonds pour moderniser la gestion des congés de maladie et de l'incapacité au sein de la fonction publique fédérale. Encore une fois, c'est dans le budget de 2013 que cela apparaît pour la première fois. Le montant est de 2,6 millions de dollars.
Passons à la diapositive 8. Nous pouvons parler brièvement des principaux postes votés, et c'est là-dessus que porteront probablement vos questions, mais pas nécessairement. Pour Services partagés Canada, 102,3 millions de dollars pour les appareils technologiques en milieu de travail et logiciels connexes. C'est plutôt intéressant, car ce sont des fonds transférés de tous les autres ministères; ce ne sont donc pas de nouveaux fonds que l'on injecte dans le cadre financier. Si vous regardez le Budget supplémentaire des dépenses (C) en détail, vous verrez un transfert de tous les autres ministères, ce qui sert essentiellement à financer Services partagés Canada pour des fonctions qui relevaient auparavant des autres ministères. Il s'agit en réalité d'un transfert, mais il était plus facile de procéder ainsi que de voter des transferts de tous les autres ministères.
Le deuxième point sur la liste concerne des ajustements salariaux au Secrétariat du Conseil du Trésor, pour 73,3 millions de dollars. Je suis certain que vous êtes au courant du gel du budget de fonctionnement qui a été annoncé pour le prochain exercice financier, qui commence le 1er avril 2014. Il y avait un gel pour les exercices précédents, mais il n'y en a pas pour l'exercice courant. Le gel du budget de fonctionnement avait été suspendu pour un an.
Ce qui se produit, c'est qu'à mesure que des ententes collectives sont conclues — et il y en a eu neuf dernièrement —, on détermine l'incidence que cela aura sur le budget de rémunération des ministères. Une des ententes qui ont été conclues est celle avec les gardiens de prison de Service correctionnel Canada. Pour simplifier, on déterminerait le coût financier réel de cet accord pour l'exercice en cours et on transfèrerait ces ressources à Service correctionnel Canada pour que l'organisme ne soit pas, en réalité, tenu responsable des augmentations salariales négociées.
En fait, ces 73,3 millions de dollars sont liés aux neuf ententes qui ont été conclues, et je serais heureux de les examiner en détail avec vous.
Il y a du financement pour Travaux publics pour la préparation de bureaux dans trois immeubles : il y en a un à Miramichi, un à Ottawa et il y a l'immeuble D'Estimauville, à Québec. Pour Affaires indiennes et du Nord canadien, nous avons 36,1 milliards de dollars pour l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Le point sur Citoyenneté et immigration Canada est intéressant. Il comprend du financement pour l'Accord Canada-Québec sur l'immigration. C'est lié à une clause d'indexation. On a donc déjà prévu du financement dans les niveaux de référence de CIC. Toutefois, ce sont des transferts fondés sur une formule. On revoit donc la formule chaque année en fonction du nombre d'immigrants non francophones admis au Québec de même qu'en fonction des dépenses totales du gouvernement fédéral. Il s'agit simplement d'un ajustement apporté en fonction de la formule pour les immigrants et de la mise à jour sur les dépenses.
Le dernier montant concerne la Défense nationale. Ce sont des postes pour les projets de modernisation et de prolongation de la durée de vie de l'Aurora. Ce sont deux projets distincts qui sont liés à l'appareil Aurora; le montant est de 34,7 millions de dollars. Le projet de prolongation de la durée de vie est de nature structurelle, tandis que le projet de modernisation est davantage axé sur les systèmes et les capacités de l'appareil. Il y a donc un montant de 34,7 millions de dollars réservé à ces fins.
Plus tôt, j'ai indiqué qu'il y a une diminution des prévisions de dépenses législatives. À la diapositive 9, on explique brièvement en quoi cela consiste. Je répète que ces montants ne sont fournis qu'à titre indicatif. Le ministère des Finances a un programme qui s'adresse aux provinces qui éliminent les impôts sur le capital, un programme très semblable à l'Accord Canada-Québec dont je viens de parler; il y a donc une mise à jour de la formule. Ce poste provient du budget de 2007. Le ministère a mis la formule à jour en fonction des informations obtenues, ce qui donne un montant de 92,3 millions de dollars. Ce financement est destiné au Manitoba, à l'Ontario et à la Colombie- Britannique. Encore une fois, ce n'est qu'un ajustement à la formule.
Pour Environnement Canada, il y a une augmentation de 20 millions de dollars attribuable à un accord avec Conservation de la nature Canada en vertu duquel le gouvernement fournit une contribution en contrepartie des fonds recueillis par l'organisme. C'est donc une mise à jour en fonction du financement obtenu.
Viennent ensuite les diminutions. Les versements de l'Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre dépendent du prix du bois d'oeuvre et des droits applicables au Canada par rapport aux prix de référence aux États-Unis. Ces versements sont en baisse cette année. En fait, les taux sont de 0 p. 100 au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. Je crois que le taux est de 0,1 p. 100 en Ontario. Selon ces taux, on prévoit que ces paiements seront en baisse de 253 millions de dollars par rapport aux prévisions initiales.
Enfin, le ministère des Finances prévoit une diminution de 241 millions de dollars des frais d'intérêts. Ce calcul est fondé sur les plus récentes données économiques qui ont servi à la préparation du budget de 2014. Les 241 millions de dollars sont répartis ainsi : 180 millions de dollars sont attribuables au fait que l'on prévoit des taux d'intérêt à long terme plus faibles, tandis que la portion plus petite est liée à la mise à jour de l'évaluation actuarielle de l'un des régimes de pension.
La diapositive 10 présente un résumé. Le Budget supplémentaire des dépenses fournit des renseignements sur 358,3 millions de dollars en dépenses budgétaires votées pour 35 ministères et organismes. Le budget est présenté pour vous aider dans votre étude du projet de loi de crédits, qui sera présenté sous peu. Ce budget est le troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses de l'année.
Monsieur le président, vous avez parlé du fait que l'on n'imprime plus les budgets supplémentaires des dépenses. Cela présente un avantage. Je profite habituellement de l'occasion pour informer le comité de toute erreur que je relève dans le Budget supplémentaire des dépenses, et il y en a une. Le budget n'était pas encore affiché en ligne, mais il le sera sous peu. La mise en ligne a cet avantage qu'il est possible d'apporter des mises à jour en cours de route, mais je tiens à présenter mes excuses pour cette erreur. Elle se rapporte seulement aux totaux des dépenses législatives; il y a une marge d'erreur d'environ 0,3. Nous procèderons donc à une mise à jour de ces totaux sur le site web dans les prochains jours.
Les erreurs les plus importantes sont aux pages 1-3 et 1-4. Je pense que les totaux des postes législatifs augmenteront avec la correction des montants. Pour ce qui est des crédits votés — la loi de crédits qui est jointe —, les montants sont bons.
Pour terminer, monsieur le président, on m'a informé que vous avez récemment eu une discussion avec le commissaire à la protection de la vie privée à propos d'un prêt pour un immeuble, et que la façon dont il est accordé a piqué votre curiosité. Lorsqu'un organisme doit engager des frais ponctuels, mais qu'il ne peut pas vraiment se le permettre compte tenu de ses niveaux de référence, nous menons des discussions et nous l'autorisons parfois à obtenir ce qu'on appelle un « prêt sans intérêt ». Pendant — dans ce cas-ci — 15 ans, nous allons réduire son budget du montant que nous lui avons avancé cette année, et il n'y a pas d'intérêt. En réalité, nous avons changé son profil de dépenses. Il pouvait se permettre de rembourser une petite part du prêt chaque année, mais les coûts d'aménagement en question représentent une dépense ponctuelle qui doit être engagée d'un seul coup. Nous avons donc réduit les niveaux de référence de l'organisme pour une période de 15 ans afin d'étaler les coûts, car il s'agit d'une dépense qui n'est pas engagée chaque année et pour laquelle il ne reçoit pas suffisamment de fonds au cours d'un même exercice. L'organisme a reçu un prêt ponctuel sans intérêt du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En fait, nous venons tout juste de changer ses habitudes de dépenses.
Le président : De quelle façon le prêt est-il comptabilisé?
M. Matthews : D'un point de vue comptable, il s'agira d'une dépense de l'exercice en cours, car en réalité, l'argent sera dépensé cette année.
Le président : Ce sera une dépense du ministère concerné?
M. Matthews : L'argent sera versé à l'organisme. Je n'ai pas examiné les détails de sa demande, mais ce sera une dépense ajoutée aux crédits de l'année où le montant sera dépensé. Il faut toujours penser en termes de comptabilité d'exercice, ce qui veut dire qu'en tant que coûts d'aménagement, ils correspondent normalement à un bien. Donc, dans une optique de comptabilité d'exercice, le montant sera probablement amorti sur une période correspondant au bail de l'organisme, peu importe sa durée. La plupart des coûts d'aménagement sont considérés ainsi, mais je ne peux pas vous donner de détails sur celui-ci.
Lorsque nous fermerons les livres, le volume II des Comptes publics, vous verrez que l'organisme dépensera toute la somme pendant l'exercice en cours.
Le président : Est-ce que c'est quelque chose de nouveau, une nouvelle approche comptable?
M. Matthews : Ce n'est pas nécessairement nouveau. Cela ne se fait pas souvent, mais le déménagement d'un ministère dans un autre immeuble est un excellent exemple de coût d'aménagement. C'est souvent dans des locaux plus petits et plus abordables, mais la préparation des bureaux entraîne des dépenses ponctuelles. Les niveaux de référence annuels d'un ministère ne lui permettent peut-être pas d'obtenir les fonds nécessaires. Par contre, si c'est une dépense ponctuelle qu'il peut se permettre en l'étalant sur les quelques prochaines années, il est possible de procéder ainsi, pourvu qu'il obtienne la permission du Conseil du Trésor.
Le président : Quel rôle doit jouer Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans ce genre de situation?
M. Matthews : TPSGC décide souvent dans quel immeuble un organisme doit aménager. Lorsqu'un bail arrive à échéance, TPSGC examine les besoins de l'organisme et décide s'il doit déménager. On n'a pas toujours le choix; c'est une décision de TPSGC. Les organismes doivent toutefois assumer une bonne partie des frais ponctuels du déménagement.
Le président : Y a-t-il des questions à ce sujet?
La sénatrice Buth : Les ministères déménagent souvent. On pourrait d'ailleurs croire que les services se déplacent continuellement. Pourtant, c'est la première fois que j'entends parler de ce genre de prêt — je ne sais pas depuis combien de temps vous êtes ici, sénateur Day, mais depuis un bon bout de temps.
Le président : C'est la première fois que j'en entends parler.
La sénatrice Buth : Cela me semble inusité. J'ai vu de grands ministères déménager, comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, mais...
M. Matthews : Vous avez frappé en plein dans le mille, car les grands ministères peuvent assumer des dépenses plus importantes que les petits. Ce genre d'arrangement est donc plus commun pour les petits organismes comme le Commissariat à la protection de la vie privée, car il est difficile pour eux de prendre en charge des dépenses ponctuelles. Par contre, un ministère comme celui de l'agriculture a de nombreux projets en cours et davantage de flexibilité pour manœuvrer.
C'est sans aucun doute plus commun dans le cas des petits organismes.
Le président : Monsieur Matthews, vous deviez laisser Mme Santiago nous expliquer quelque chose.
M. Matthews : Oui, elle va nous parler de Transports Canada, mais j'aimerais d'abord rappeler aux sénateurs de nous donner un numéro de page quand ils posent une question. Les numéros ne sont pas les mêmes en anglais et en français, et il nous faudra donc quelques secondes pour trouver la bonne page dans les différents documents.
[Français]
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Honorables sénateurs, si vous me le permettez, j'aimerais examiner avec vous la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (C) de Transports Canada. Vous la trouverez à la page II-53 de la version française.
[Traduction]
Dans la version anglaise, Transports Canada est à la page II-50.
[Français]
En haut de la page, les zones ombragées du sommaire de l'organisation indiquent que le ministère ne demande que des autorisations supplémentaires en matière de dépenses en capital — le crédit 5. Il cherche à rajuster le crédit par un dollar et à recevoir des transferts totalisant environ 142 000 $.
Les postes qui expliquent ces nouveaux besoins sont présentés dans le tableau qui suit.
[Traduction]
Dans le tableau suivant — l'explication du besoin —, le premier poste de 13,4 millions de dollars en subventions et contributions, le crédit 10, provient d'une décision du budget de 2013 concernant la prolongation des services ferroviaires voyageurs dans les collectivités éloignées où les moyens de transport terrestre sont limités ou inexistants tout au long de l'année.
Deux lignes en dessous, vous verrez une valeur négative du même montant, ce qui veut dire que des fonds sont disponibles dans le crédit, mais que le ministère ne peut pas les utiliser pendant l'exercice en cours. Dans ce cas-ci, les autorisations disponibles sont liées à des demandes de report de fonds d'un programme de contribution différent concernant les portes d'entrée et les passages frontaliers.
Le président : Est-ce par pure coïncidence qu'il s'agit précisément du même montant?
Mme Santiago : À vrai dire, encore plus d'argent est prélevé sur le fonds des portes d'entrée et passages frontaliers, mais nous compensons seulement en fonction du montant de la nouvelle autorisation. Il y a donc plus de fonds résiduels qui sont reportés.
Une fois réunies, ces deux entrées signifient que Transports Canada donne suite à une annonce budgétaire de 2013, mais qu'il ne demande pas au Parlement d'autoriser des dépenses supplémentaires en subventions et contributions.
Plus bas dans le tableau, il y a également un crédit lié au Programme canadien pour la sûreté et la sécurité. Dans ce cas-ci, le ministère de la Défense nationale reçoit le financement, mais il aimerait appuyer une initiative de Transports Canada. Dans le Budget supplémentaire des dépenses que nous avons ici, la Défense nationale transfère environ 142 000 $ pour que Transports Canada puissent mettre à jour le système d'information servant à appuyer sa chaîne d'approvisionnement sécurisée. C'est une base de données d'applications de compagnies de transport et d'exportateurs qui désirent être inclus dans la chaîne d'approvisionnement sécurisée du fret aérien.
Dans ce cas-ci, le financement est déjà prévu dans un crédit de la Défense nationale, et on demande donc au Parlement d'approuver le transfert de fonds dans le crédit de Transports Canada. Le gouvernement ne peut pas en augmenter le montant sans que le Parlement adopte une loi de crédits, et, comme je l'ai déjà dit, 1 $ est le minimum qu'on doit payer pour être admis dans une loi de crédits.
En résumé, ces deux transactions montrent comment un seul ministère peut être la source de nombreuses opérations dans le Budget supplémentaire des dépenses même si le Parlement n'a qu'à se prononcer sur un seul nouveau dollar.
Le président : J'aime votre tournure : « Un dollar est le minimum qu'on doit payer pour être admis dans une loi de crédits. » S'agit-il d'une sorte de jargon du Secrétariat du Conseil du Trésor?
Mme Santiago : C'est du jargon de projet de loi.
Le président : Très bien; nous nous en souviendrons. Avez-vous quelque chose à ajouter au sujet de Transports Canada?
Mme Santiago : Rien pour l'instant. Merci.
Le président : Il est utile de comprendre à quoi servent les crédits de 1 $. J'ai une liste de sénateurs assez longue.
Monsieur Matthews, à moins que M. Sprecher soit en train de vérifier quelque chose pour vous, serait-il prêt à répondre à nos questions?
Darryl Sprecher, directeur, Portefeuille de gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je suis prêt.
La sénatrice Eaton : Merci. Je me suis toujours particulièrement intéressée à l'Immigration. Pouvez-vous nous parler du prélèvement de Passeport Canada?
M. Matthews : Bien sûr. Il est possible que cela devienne un peu technique, mais je vous remercie de poser la question.
Pensez à trois sortes de crédit employé pour financer les organismes de ressources. Le plus commun est le crédit de fonctionnement. Le Parlement autorise un financement, et le ministère dépense l'argent. Il s'agit de la très grande majorité des crédits. Il y a également ce que nous appelons les recettes nettes en vertu d'un crédit, c'est-à-dire les cas où nous autorisons un ministère à facturer ses services et à dépenser ensuite une partie de l'argent obtenu ainsi.
La sénatrice Eaton : Le ministère obtient un certain montant en facturant ses services et peut en dépenser 50 p. 100, n'est-ce pas?
M. Matthews : Cinquante pour cent ou jusqu'à concurrence d'un certain plafond. C'est la deuxième sorte de revenus. La troisième concerne ce qu'on appelle les fonds renouvelables, et pour ceux qui ont passé par le secteur privé, c'est probablement ce qui s'en rapproche le plus. Nous nous servons des fonds renouvelables pour les organismes qui sont censés équilibrer leurs budgets d'exploitation, ce qui est entre autres le cas de Passeport Canada. Sur une certaine période, ses revenus doivent correspondre à ses dépenses.
Cela dit, nous savons qu'il arrive à la plupart des organismes d'avoir au cours d'un exercice des dépenses supérieures à leurs revenus. Ce sera peut-être l'inverse l'année suivante, mais, au fil du temps, ils doivent parvenir à un montant net qui correspond à zéro. Pour que les fonds renouvelables tiennent compte des écarts temporaires, qui sont attribuables au fait que les dépenses engagées d'une année à l'autre peuvent varier, nous utilisons une autorisation de prélèvement, qui est essentiellement un prêt. Passeport Canada était autorisé à prélever des fonds si ses dépenses excédaient ses revenus.
Grâce aux nouveaux passeports valides pendant 10 ans et au nombre de personnes qui se sont montrées intéressées, Passeport Canada a beaucoup d'argent à sa disposition et a donc demandé une réduction du montant de son autorisation de prélèvement. On a dit : « Nous n'avons plus besoin d'un financement aussi important parce que nous avons de bonnes rentrées de fonds. » En gros, c'est un rajustement technique, et l'organisme réduit le montant d'argent qu'il peut obtenir ainsi lorsqu'il a besoin de fonds supplémentaires. Le passeport valide pendant 10 ans coûte plus cher que celui qui est valide pendant 5 ans. Beaucoup de personnes ont choisi cette nouvelle option, et les rentrées de fonds sont bonnes. Le prélèvement est une sorte de marge de crédit, et la limite de la leur n'a plus besoin d'être aussi élevée. Est-ce assez clair?
La sénatrice Eaton : Merci.
Le président : Pourquoi Passeport Canada voudrait-il réduire la limite de sa marge de crédit ou le montant de son prélèvement?
M. Matthews : Ce n'est pas obligatoire. On peut seulement s'en prévaloir lorsque c'est nécessaire. En gros, ce n'est qu'une bonne pratique de gestion. J'imagine que c'est de cette façon que je le décrirais. L'organisme a regardé sa situation financière et conclut que ce n'était plus nécessaire.
Le président : Certains d'entre nous pensent qu'il serait prévoyant de ne pas y toucher au cas où il y aurait un imprévu.
M. Matthews : Vous avez tout à fait raison. Si, plus tard, Passeport Canada examine ses prévisions à long terme et conclut qu'il pourrait encore en avoir besoin, il pourrait revenir sur sa décision et demander une augmentation du montant.
Le président : Et s'engager encore une fois dans tout le processus nécessaire pour obtenir cette augmentation?
La sénatrice Eaton : Les ministères ne peuvent donc pas accumuler de profits en prévision des années à venir?
M. Matthews : C'est un fonds renouvelable, ils peuvent donc accumuler des excédents. Ce ne sont pas eux qui gardent l'argent, mais plutôt nous qui...
La sénatrice Eaton : Mais ils ont des...
M. Matthews : Ils ont des excédents. Par contre, si un ministère gagne plus d'argent qu'il n'en dépense année après année, on pourrait dire que ses services coûtent trop cher. Au fil des ans, nous nous attendons à ce qu'un certain équilibre soit atteint.
La sénatrice Eaton : Merci.
La sénatrice Buth : Je suis heureuse de revoir parmi nous les représentants du Secrétariat du Trésor. Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est le Fonds pour moderniser la gestion des congés de maladie et de l'incapacité?
M. Matthews : Oui. Merci. C'est un de nos postes horizontaux. Deux ministères se partagent les sommes prévues. Vous avez probablement vu dans le budget de 2013 et plus particulièrement dans celui de 2014 certains passages concernant la modernisation du régime de gestion des congés de maladie au sein de la fonction publique fédérale. Pour ceux qui s'intéressent à la question, nous avons actuellement un régime d'assurance-invalidité de longue durée qui s'enclenche lorsqu'un employé est malade pendant plus de 13 semaines.
Les employés de la fonction publique fédérale n'ont pas d'assurance-invalidité de courte durée. Au moment où on se parle, ils ont en moyenne 15 jours de congé de maladie par année, et les congés non utilisés se retrouvent dans une banque de données. Ils n'ont pas de valeur monétaire, mais on espère que les employés en accumuleront suffisamment pour tenir le coup jusqu'à ce qu'ils soient couverts par l'assurance-invalidité de longue durée, au cas où ce serait nécessaire. Veuillez patienter le temps que je trouve mes chiffres.
Le gouvernement fédéral est un des derniers grands employeurs à ne pas avoir de régime d'assurance-invalidité de courte durée. Nous pensons que le système existant ne fonctionne pas, car, à notre avis, il poursuit deux objectifs. Le directeur parlementaire du budget a récemment préparé un rapport sur le nombre de congés de maladie payés et non payés que prennent les employés, et, pour rafraîchir votre mémoire, il s'agit de 18 jours par année : 11,5 congés payés et 7 congés non payés. En regardant les soldes de congés de maladie, on constate que 11 p. 100 de nos employés n'ont pas le moindre crédit d'accumulé. Lorsqu'ils sont malades, soit qu'ils se présentent quand même au travail, ce que nous ne voulons pas, soit qu'ils restent chez eux et qu'ils ne sont pas payés. Onze pour cent de nos employés n'ont aucun congé de maladie en réserve, tandis que 60 p. 100 d'entre eux n'en ont pas assez pour couvrir la période qui précède l'assurance-invalidité de longue durée. C'est la combinaison de ces deux éléments qui retient l'attention, sans oublier que le gouvernement fédéral est un des derniers grands employeurs à ne pas avoir de régime d'assurance-invalidité de courte durée. On a indiqué dans le budget de 2014 qu'une des priorités du prochain cycle de négociation collective est de conclure une entente pour mettre en place un régime d'assurance-invalidité de courte durée. C'est le but à atteindre.
En tant qu'employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor devra participer à la conception du régime et guider nos agents négociateurs. C'est la raison pour laquelle des fonds sont versés au Secrétariat. Si ces démarches sont menées à bien, l'industrie aura également un rôle à jouer, car c'est elle qui mettra en place le régime d'assurance-invalidité de courte durée. Elle doit donc être consultée, ce qui, à vrai dire, a déjà commencé. Lorsque ce sera le temps, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada enclenchera un processus concurrentiel, et les fonds versés au ministère serviront également à mettre tout cela en œuvre. Excusez-moi de la longue réponse.
La sénatrice Buth : Non, c'est une excellente réponse. À quoi ces 2,6 millions de dollars seront-ils affectés?
M. Matthews : Dans le cas du Secrétariat du Conseil du Trésor, ces fonds financeront certaines recherches visant à déterminer à quoi ressemblent les régimes d'autres industries et entreprises ainsi que la préparation au processus de négociation collective, parce que le régime est une question que devront négocier nos agents négociateurs. Dans le cas de Travaux publics, le financement vise à amorcer le projet. Je crois qu'ils ont déjà organisé une journée de l'industrie au cours de laquelle ils ont rencontré certains de ses représentants, mais, dans les mois à venir, d'autres événements de ce genre auront lieu.
La sénatrice Buth : Est-ce qu'à l'heure actuelle, les prestations d'invalidité de longue durée sont assurées par le secteur privé?
M. Matthews : Oui, je crois que le régime de prestations d'invalidité de longue durée est géré par le secteur privé.
Le président : J'aimerais simplement obtenir des précisions à propos des 11 p. 100 de fonctionnaires qui n'ont pas accès à des congés de maladie et qui se présentent au bureau malades. Pourquoi n'ont-ils pas de congés de maladie? Les ont-ils déjà utilisés?
M. Matthews : Oui, ils ont épuisé leurs congés de maladie. Ce scénario s'applique davantage à certains de nos jeunes fonctionnaires. Il se peut que vous tombiez malade pendant votre première année de service. Si vous avez eu une mauvaise année, vous n'avez pas eu l'occasion d'accumuler des crédits dans votre banque de congés de maladie.
Le président : Je pensais que les employés des divers ministères ne bénéficiaient peut-être pas du même nombre de congés de maladie. Tous les ministères sont à la même enseigne?
M. Matthews : Oui, ils sont tous à la même enseigne.
La sénatrice Seth : Puis-je poser une question supplémentaire?
Le président : Oui, assurément.
La sénatrice Seth : Quand le SCT mettra-t-il ce programme en œuvre?
M. Matthews : C'est difficile à dire parce que le programme doit être négocié avec les agents négociateurs. C'est une question qui sera négociée au cours du processus de négociation collective et à laquelle le gouvernement accordera la priorité au cours de la prochaine série de négociations, laquelle commencera très bientôt. Je ne peux pas vous dire combien de temps il faudra pour mettre en œuvre le programme, car il doit faire l'objet de négociations. Il ne s'agit pas d'un projet de six mois.
La sénatrice Seth : Merci.
Le président : Sénatrice Seth, votre nom est justement le prochain sur ma liste. Pourquoi ne continueriez-vous pas d'intervenir?
La sénatrice Seth : Oui, c'est une bonne idée. Je vois que le SCT demande 73 millions de dollars qu'il transférera aux ministères et aux organismes afin qu'ils puissent rajuster leurs salaires. Pouvez-vous nous expliquer où cet argent ira au juste, quels ministères seront touchés, et quels employés recevront un rajustement salarial?
M. Matthews : Je vous remercie de votre question. Ces fonds financeront neuf conventions collectives négociées avec le noyau de la fonction publique. La majeure partie de cette somme sera transférée au noyau de la fonction publique. Un petit pourcentage de cet argent sera remis à différents organismes, mais je parlerai des fonds destinés à l'administration publique centrale. Neuf conventions collectives ont été conclues. Je vais les passer en revue une par une.
Le Groupe Navigation aérienne compte 461 employés dont la plupart travaillent pour Transports Canada, mais il se peut que de petits groupes d'employés travaillent à d'autres endroits dont je ne suis pas informé. Le second groupe est celui des Services correctionnels, soit nos 7 230 gardiens de prison. De plus, il y a les EX, soit 6 500 cadres supérieurs disséminés dans tous les ministères, et le Groupe des Finances, connu sous le nom de Groupe FI, qui compte environ 4 500 employés encore une fois disséminés dans tous les ministères. Il y a les agents du service extérieur qui comprennent un peu moins de 1 400 employés. La plupart de ces agents travaillent pour les Affaires étrangères, comme on peut le supposer. Quant aux officiers de navire, ils sont au nombre de 1 150. Puis il y a un agent négociateur appelé Réparation des navires (Est) qui représente les 780 employés qui réparent des navires sur la Côte Est. Quant au Groupe Réparation des navires (Ouest), il compte environ 35 employés qui sont représentés par différents agents négociateurs. Enfin, il y a le Groupe Services techniques qui comprend environ 11 250 travailleurs disséminés dans toute la fonction publique. Voilà les neuf conventions collectives en question.
Si vous vous demandez à combien se chiffrait chaque convention collective, je dirais qu'en moyenne elle s'élevait à 2 p. 100. La grande majorité d'entre elles correspondait à une hausse salariale de 2 p. 100, bien que le salaire des cadres supérieurs n'ait augmenté que de 1 p. 100, ce qui fait d'eux des cas particuliers qui sont à la baisse. Les membres des Services correctionnels ont reçu une indemnité non récurrente de 1 750 $, en plus d'une hausse salariale de 2 p. 100. L'autre groupe que je devrais mentionner est celui des Finances. Ses membres ont reçu une hausse salariale de 2 p. 100. De plus, ils bénéficiaient d'une indemnité temporaire, parce que les compétences en finance étaient des aptitudes... je suppose que le gouvernement avait ajouté à leur salaire une indemnité temporaire afin de se maintenir au même niveau que le secteur privé. Après plusieurs années, nous avons constaté que l'indemnité faisait partie de leur rémunération et, par conséquent, nous l'avons intégrée dans leur salaire. Il s'agit donc d'une augmentation de 3,58 p. 100 pour les membres du Groupe des Finances. Pour leur part, les agents du service extérieur ont reçu une augmentation de 2 p. 100, à laquelle s'ajoutait une hausse de 1,98 p. 100. La majorité des augmentations s'élèvent en moyenne à 2 p. 100.
La sénatrice Seth : Ces augmentations sont-elles permanentes ou temporaires?
M. Matthews : Non, elles sont permanentes. La plupart de ces conventions collectives sont d'une durée de trois ans, mais les hausses salariales sont permanentes, à l'exception de l'indemnité de 1 750 $ destinée aux membres des Services correctionnels, que j'ai mentionnée et qui est non récurrente.
La sénatrice Callbeck : Il est bon de tous vous revoir. En ce qui concerne ce dont nous venons de discuter, vous avez indiqué qu'il y avait neuf conventions collectives. J'examinais justement ce document...
Le président : De quel document s'agit-il?
La sénatrice Callbeck : C'est l'un des nombreux documents qu'ils nous ont présentés ce soir. Il est intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 — Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ». Aux pages 2 à 5, tous les ministères sont énumérés ainsi que la part des 73 millions de dollars qui a été affectée à chacun d'eux. Ces montants découlent des neuf conventions collectives?
M. Matthews : Oui.
La sénatrice Callbeck : D'accord. J'ai bien compris l'information alors.
En ce qui concerne les congés d'invalidité et de maladie, le Conseil du Trésor a-t-il déjà déployé des efforts à ce sujet?
M. Matthews : Nous avons effectué certains travaux d'analyse des soldes de congés de maladie. C'est la raison pour laquelle nous pouvons vous citer des statistiques comme le fait que 11 p. 100 des employés n'ont aucun congé de maladie accumulé. En outre, nous avons consulté l'industrie et d'autres employeurs pour déterminer les genres de régimes qu'ils offrent et ce à quoi ces régimes ressemblent. Lorsque l'on parle d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée, à quoi ce régime ressemble-t-il? Voilà le genre d'éléments que nous avons examiné jusqu'à maintenant.
La sénatrice Callbeck : Vos travaux ne sont pas encore suffisamment avancés pour comprendre vraiment comment nos avantages se comparent à ceux des autres?
M. Matthews : Nous savons où nous nous situons en ce sens que nous nous rendons compte que nous n'offrons pas de régime de ce genre alors que la plupart des autres importants employeurs en offrent. Les détails de notre régime doivent être négociés, et ce processus commencera bientôt. Par conséquent, je ne peux pas décrire à quoi notre régime pourrait ressembler.
La sénatrice Callbeck : À l'heure actuelle, combien ces régimes coûtent-ils au gouvernement? Quel est le pourcentage approximatif?
M. Matthews : Comme nous n'offrons aucun régime d'assurance-invalidité de courte durée, les coûts d'un tel régime sont difficiles à évaluer. Si vous examinez le récent rapport du directeur parlementaire du budget, vous constaterez que son personnel s'est essentiellement efforcé de quantifier le coût des congés de maladie payés et, selon ses calculs, le coût s'élevait à un peu moins de 900 millions de dollars par année, ou 871 millions de dollars par année pour être précis. C'est ce que le rapport du DPB indiquait.
Il y a d'autres éléments liés à ces calculs qui pourraient être dignes d'intérêt. En fait, nous savons que, si nous additionnons tous les congés de maladie que les employés du gouvernement ont accumulés, ils vaudraient à peu près 5,2 milliards de dollars si ces gens se prévalaient d'eux. Nous savons que tous les employés du gouvernement n'utiliseront pas tous leurs congés de maladie. Certaines personnes sont en bonne santé au moment de prendre leur retraite, et ils partent sans avoir utilisé leurs congés de maladie. Ces congés ne sont pas monnayables au moment de la retraite. Par conséquent, ils ne sont pas tous utilisés.
Si l'on examine les comptes publics du Canada de l'année dernière, on constate que le Bureau du contrôleur général disposait de suffisamment de données pour attribuer dans les livres une valeur au passif que représentent les congés de maladie. Cette valeur est fondée sur l'évaluation actuarielle des congés que l'on pense que les gens prendront. Ce passif se chiffre à environ 1,5 milliard de dollars. Donc, on a déclaré un passif de 1,5 des 5,2 milliards de dollars de congés de maladie accumulés.
Voilà les chiffres clés en ce qui concerne les coûts du régime actuel, mais cette initiative n'est pas vraiment liée à ces coûts. Elle concerne l'examen de nos pratiques en matière de rémunération et la conviction qu'elles ne cadrent pas avec celles des autres employeurs.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je sais qu'on ne vote pas sur les postes législatifs. J'avais quand même deux questions d'intérêt. La première a trait à la réduction des frais d'intérêts. Vous avez dit que les frais d'intérêts comprenaient les frais de la dette. Il y a aussi l'évaluation actuarielle au niveau des fonds de pension. J'aimerais plus de détails sur ce point. Parle-t-on ici des pensions des parlementaires? Est-ce lié à la baisse, dans la loi, du taux d'intérêts imputé de 10 à 4 p. 100?
M. Matthews : Les frais pour intérêts, comme je l'ai mentionné, comporte deux choses. Tout d'abord, on a réduit les attentes concernant les taux pour l'intérêt à long terme.
[Traduction]
Cela représente environ 182 millions de dollars.
En ce qui concerne le régime des pensions que j'ai mentionné, l'évaluation est propre à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Elle est liée à une réduction du taux d'intérêt, mais elle s'inscrit dans le cadre de l'évaluation actuarielle qui examinera des facteurs comme l'espérance de vie des parlementaires, les taux d'intérêt, les taux d'inflations et d'autres éléments de ce genre. Le taux d'intérêt à long terme a également eu une incidence sur l'évaluation actuarielle.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Donc, cela diminue pour le poste législatif?
M. Matthews : Oui.
La sénatrice Bellemare : Toutefois, c'est inscrit, bien que ce ne soit pas versé.
M. Matthews : Oui.
La sénatrice Bellemare : C'est une écriture comptable. Ma deuxième question a trait au bois d'œuvre, plus particulièrement aux versements aux provinces qui ont diminué de 253 millions de dollars. Nous comprenons qu'on n'a pas de contrôle là-dessus, c'est arrivé ainsi.
Cependant, on sait qu'il y a des provinces, comme le Québec, qui exportent beaucoup de produits de bois d'œuvre. J'imagine que le Québec est affecté par cela?
M. Matthews : Oui, mais c'est vraiment les autres provinces que j'ai déjà mentionnées qui ont causé la diminution. À Québec, si je me souviens bien, le taux est toujours de 2,6 p. 100.
[Traduction]
Il est clair que certains droits d'exportation sont toujours versés. La part du Québec est fondée sur le tarif en vigueur.
La réduction est vraiment imputable au fait que l'écart de prix en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan s'élève à 0,0 p. 100, alors qu'en Ontario il se chiffre à 0,1 p. 100. C'est la raison pour laquelle les versements ont vraiment diminué; ils sont calculés à l'aide d'une formule, en fonction des tarifs actuellement en vigueur. Si je me souviens bien, les versements au Québec sont restés assez stables.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cela affecte, j'imagine, le budget des provinces? C'est un manque à gagner pour les gouvernements provinciaux?
M. Matthews : Si je me souviens bien, cela n'implique pas les provinces.
[Traduction]
Je pense que ces fonds sont versés aux producteurs en tant que tels.
[Français]
La sénatrice Bellemare : C'est ce que je voulais savoir. Donc, cela affecte les producteurs.
M. Matthews : Oui.
[Traduction]
Le président : Veuillez nous rafraîchir la mémoire. Lorsque vous dites que le pourcentage s'élève à 0 p. 100 dans diverses provinces, cela ne veut pas dire qu'ils n'exportent aucun bois d'œuvre, mais plutôt que leurs exportations sont inférieures au quota.
M. Matthews : C'est le tarif en tant que tel qui entre en jeu.
Le président : Le tarif entre en jeu s'ils dépassent le quota?
M. Matthews : Il y a le quota, mais, à mon avis, ce qui importe encore plus dans le cas présent, c'est le prix actuel du bois d'œuvre aux États-Unis. C'est lui qui détermine le pourcentage. C'est vraiment une question de prix, le prix du bois d'œuvre canadien par rapport à celui du bois d'œuvre américain.
Le président : Est-ce que le taux de change a des répercussions sur les versements?
M. Matthews : Pas à ma connaissance, mais je n'en suis pas certain. Il vaudrait peut-être mieux adresser cette question au ministère des Finances.
Le président : De nombreux facteurs interviennent ici. Je pense que l'important est que nos téléspectateurs comprennent que cela ne signifie pas que ces diverses provinces n'ont vendu aucun bois d'œuvre.
M. Matthews : Non, je crois comprendre que la diminution de cette prévision législative est fondée sur le prix du bois d'œuvre américain, et c'est ce qui entraîne la réduction des versements.
Le sénateur Gerstein : Merci, chers experts, de votre présence.
Premièrement, j'ai une question à vous poser concernant la page 2-47 de la version anglaise du document, qui est consacrée à Services Partagés Canada. J'aimerais comprendre quelque chose. Le total de leurs dépenses budgétaires à ce jour s'élève à 1,688 milliard de dollars, n'est-ce pas? Est-ce que j'interprète correctement le contenu de cette page?
Mme Santiago : C'est le total des autorisations que vous avez aperçu dans le Budget supplémentaire des dépenses.
M. Matthews : Pouvons-nous faire une pause pendant une minute? Quelle est la page dans la version française?
[Français]
La sénatrice Bellemare : C'est Services partagés Canada?
M. Matthews : Oui.
La sénatrice Bellemare : II-51.
M. Matthews : Merci beaucoup, II-51.
[Traduction]
Le sénateur Gerstein : Quatre-vingt-huit millions des 1,688 milliard de dollars sont financés par des fonds transférés par d'autres ministères, n'est-ce pas?
M. Matthews : C'est exact.
Le sénateur Gerstein : Donc, cela signifie-t-il que 5 p. 100 des autorisations approuvées sont transférées à Services partagés Canada par d'autres ministères, et que 95 p. 100 des fonds dont Services partagés Canada a besoin pour exercer ses activités doivent lui être fournis par le gouvernement?
M. Matthews : Oui et non, si je peux m'exprimer ainsi.
Le sénateur Gerstein : Voilà qui est instructif.
M. Matthews : Devrais-je m'arrêter ici?
Le président : Non, je pense que nous devrions obtenir une explication.
M. Matthews : Lorsque Services Partagés Canada a été établi — ce n'est pas sa première année d'existence.
Le sénateur Gerstein : J'en suis conscient.
M. Matthews : Son premier budget a été financé par des transferts de fonds provenant d'autres ministères.
Le sénateur Gerstein : Complètement?
M. Matthews : Complètement, et, si je me souviens bien, après les transferts, nous avons réinvesti une partie des fonds dans le cadre de travail, parce que Services partagés Canada est censé assurer une prestation plus efficace des services.
Le sénateur Gerstein : Je ne veux pas perdre le fil de ma pensée.
M. Matthews : Bien sûr.
Le sénateur Gerstein : Donc, 88 millions des 1,688 milliard de dollars seront transférés, et le reste de l'argent devra leur être fourni.
Si vous me le permettez, j'aimerais que vous vous reportiez à la page 1-6, qui dit ce qui suit :
Comme on l'a annoncé dans le budget fédéral de 2013, les fonds destinés à l'acquisition d'appareils technologiques en milieu de travail...
Maintenant, le mot « fonds » laisse entendre que votre financement provient du budget, mais le budget contribue seulement à une partie de ces fonds, n'est-ce pas?
M. Matthews : Si je me souviens bien, au début, Services partagés Canada était responsable de seulement trois éléments : la messagerie électronique, les serveurs et les centres de données. Dans le passé, chaque ministère consacrait des fonds à sa messagerie électronique, à ses serveurs et à ses centres de données. Donc, initialement, les ministères ont fourni de l'argent à Services partagés Canada afin qu'il coordonne tous ces services pour l'ensemble du gouvernement. C'était l'une de ses responsabilités.
Dans le budget de 2013, le rôle de Services partagés Canada a été élargi. Si vous examinez les lignes sous vos yeux, vous constaterez que son mandat a été étendu en ajoutant à la messagerie électronique, aux serveurs et aux centres de données l'acquisition de logiciels connexes au matériel destiné aux utilisateurs finaux.
Pour ceux d'entre nous qui, comme moi, ne s'y connaissent pas en informatique, on parle de choses comme Microsoft Windows et Adobe. Ce sont les logiciels qui roulent sur votre ordinateur et des choses de ce genre.
Dans le passé, les ministères disposaient de fonds pour acheter ces produits eux-mêmes. Nous avons effectivement récupéré les fonds qu'ils avaient l'habitude de consacrer à ces produits, nous avons réduit un peu ces fonds pour tenir compte des économies et nous avons affecté le reste à Services partagés Canada. Le rôle de Services partagés Canada s'est vraiment élargi.
Le sénateur Gerstein : Maintenant, je veux en venir à ma question.
M. Matthews : D'accord. Pardonnez-moi.
Le sénateur Gerstein : Compte tenu de ce que je lis ici, à savoir le regroupement des tâches, pourquoi le gouvernement l'entreprend-il? Le gouvernement le fait pour « réaliser des économies d'échelle [...] et [...] améliorer la sécurité. »
Si je puis me permettre de le dire, il est difficile de quantifier les économies réalisées « pour les contribuables. » Les économies en question représentent un vrai chiffre. Je soupçonne que, lorsque Services partagés a ouvert ses portes, si je peux m'exprimer ainsi, il lui a fallu fournir un plan indiquant comment il allait réaliser des économies pour les contribuables canadiens.
La question que je vous adresse, monsieur Matthews, est la suivante : qui peut se prononcer sur la réussite de ce programme? Épargnons-nous de l'argent? Dans l'affirmative, combien? Le programme respecte-t-il l'échéancier? Le calendrier prévu pour réaliser certaines économies a-t-il en fait été respecté?
M. Matthews : En ce qui concerne la façon dont nous savons si nous épargnons de l'argent, il y a deux choses à indiquer. Premièrement, comme je l'ai mentionné, le financement de Services partagés Canada provient des autres ministères. L'organisation a commencé l'année avec les fonds que nous avons transférés des autres ministères, et nous ajoutons maintenant à ces fonds.
Nous savons que des économies sont réalisées en comparant ce que les ministères dépensaient pour les logiciels de l'utilisateur final, dans ce cas-ci, et le budget accordé à Services partagés Canada à cet effet. Services Canada ne peut pas dépenser autant que les ministères le faisaient. C'est de cette façon que nous pouvons déterminer les sommes économisées.
Certaines de ces économies sont des économies à très long terme. Il suffit de penser aux centres de données, qui supposent entre autres l'aménagement de locaux. Services partagés Canada consolide tout cela, et ses représentants sont les mieux placés pour parler des économies qui sont ainsi faites. Il faut garder à l'esprit que l'achat de logiciels, par exemple, est un processus à relativement court terme. Par contre, le regroupement de tous les centres de données du gouvernement va s'échelonner sur une assez longue période.
Le sénateur Gerstein : En résumé, êtes-vous en mesure, d'abord, de dire que le programme est efficace? Si oui, il ne suffit pas de dire « oui, on fait des économies ». Est-ce qu'on parle de 10 $ ou de 1 000 000 010$? Savez-vous à quoi se chiffrent les économies?
M. Matthews : Pour ce qui est des logiciels, je pense que mon collègue...
Le sénateur Gerstein : Qu'en est-il du concept général de Services partagés?
M. Matthews : Les représentants de Services partagés Canada seraient mieux placés pour parler des dépenses de l'organisation.
Mme Santiago : En ce qui concerne les économies réalisées grâce à cette initiative, il est question d'environ 2 millions de dollars la première année, et de 8 millions pour les années subséquentes.
Le sénateur Gerstein : Sur 1 milliard de dollars?
Mme Santiago : Sur 100 millions.
M. Matthews : Le plan d'ensemble...
Le sénateur Gerstein : Nous allons peut-être inviter les représentants de Services partagés à un moment donné.
Le président : Ce serait une très bonne idée.
Le sénateur Gerstein : Cela pourrait être utile pour bien comprendre les choses. Merci beaucoup, monsieur Matthews. Très utile, comme toujours.
Le président : Pour que ce soit bien clair, nous savons que vous retirez des montants de divers ministères pour les transférer à Services partagés. Pourrait-on suivre les dépenses de ces ministères au fil des ans pour voir de combien ont été réduites leurs dépenses en raison du transfert de responsabilités?
M. Matthews : Vous pouvez jeter un coup d'oeil aux dépenses des ministères. Vous verrez qu'elles ont diminué, et ce, pour deux raisons. Premièrement, il y a eu des compressions, et deuxièmement, il y a eu des transferts vers d'autres organisations. Vous pouvez faire le suivi des transferts que nous avons faits au moyen du Budget supplémentaire des dépenses, notamment. Les rapports financiers trimestriels de la plupart des ministères indiquent les raisons expliquant la réduction des dépenses. Une des raisons souvent données est « montants transférés à Services partagés Canada ».
Le président : Nous devions donc pouvoir le voir...
M. Matthews : Vous le verrez pour certains. Je ne peux pas dire que ce soit le cas pour tous les ministères, mais pour certains, oui.
Le président : Est-ce que les ministères sont facturés pour les services fournis par Services partagés? Est-ce que Services partagés Canada facture les ministères pour les services qu'il offre?
M. Matthews : Deux choses : nous avons transféré la responsabilité du ministère à Services partagés Canada de façon permanente. Il n'y a pas de facturation; Services partagés Canada reçoit le budget nécessaire pour acheter les logiciels ou peu importe. Si un ministère demande des services spécialisés ou supplémentaires, ces services sont facturés.
Le président : Est-ce que Services partagés offrent certains services de façon continue?
M. Matthews : Pour les responsabilités confiées à Services partagés Canada, nous avons déjà réduit le budget des ministères pour transférer des sommes à Services partagés Canada. Alors ce ne serait pas juste de facturer les ministères en plus, parce qu'on leur a déjà enlevé cet argent.
Le président : Nous allons nous en rappeler.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'espère pouvoir poser clairement ma question. Dans la section « Dépenses par résultats stratégiques et programmes », à la page 14 de la version française, Secrétariat du Conseil du Trésor, vous avez ici « Services internes » et le montant figure sous la rubrique « budget des dépenses à ce jour ».
Et sous la rubrique « services internes » on lit ceci : « Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation. » Est-ce que cela veut dire que les services internes incluent les salaires des employés?
M. Matthews : Oui et non. Les services internes comprennent les fonctions des finances ou les fonctions des ressources humaines. Donc, on ne peut pas réaliser les objectifs stratégiques du ministère sans avoir dépensé des sommes dans les fonctions de ressources humaines et de finances. Donc pour réaliser ses objectifs stratégiques, un ministère doit offrir des services internes.
La sénatrice Chaput : Dans la version française du Budget supplémentaire des dépenses 2013-2014, à la page II-49, Secrétariat du Conseil du Trésor, où se retrouve le montant de dépenses internes? Est-ce qu'il est inclus quelque part?
M. Matthews : C'est une question que le comité de la Chambre des communes a déjà étudiée et continue d'étudier. Le Parlement établit les crédits pour chaque ministère et pour la plupart, il y en a trois.
[Traduction]
Il y a les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions. C'est dans ces trois catégories que la plupart des ministères obtiennent des crédits votés.
On fournit aussi de l'information sur les programmes, et c'est une autre façon de distribuer les sommes. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, dans l'étude dont on a parlé plus tôt, s'est demandé s'il serait préférable de voter des crédits en fonction des résultats stratégiques ou des programmes, parce que c'est différent des crédits pour les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions. C'est la question qui était à l'étude.
En ce qui a trait aux deux points que vous avez soulevés, c'est en fait une manière différente de voir les choses. Les crédits votés par le Parlement — dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, subventions et contributions — pour la plupart des ministères, c'est en fait une façon de catégoriser les dépenses. L'autre document, celui sur les résultats stratégiques et les programmes, montre une autre façon de catégoriser les mêmes dépenses. Cela donne une idée de ce que les ministères dépensent pour les programmes.
La sénatrice Chaput : D'accord. Si je veux savoir où est consignée cette dépense, où dois-je regarder?
[Français]
Est-ce que cette dépense figure sous « Report du budget des dépenses »?
[Traduction]
M. Matthews : Pour la plupart des ministères, les « services internes » sont consignés dans les dépenses de fonctionnement.
La sénatrice Chaput : C'est ce que je voulais savoir.
M. Matthews : Désolé, j'aurais dû commencer par cela. Cela comprend autre chose également.
La sénatrice Chaput : Parce qu'on ne peut pas trouver cela ici.
M. Matthews : Non.
Le président : Ce serait trop facile.
M. Matthews : Monsieur le président, cela revient à se demander quelle est la meilleure façon d'accorder des crédits. C'est là-dessus que s'est penché le comité de la Chambre des communes. La question continue de faire l'objet de discussions. Selon le modèle actuel, les crédits sont accordés en fonction des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital, et des subventions et contributions, et les dépenses prévues sont communiquées d'après les programmes et les résultats stratégiques.
[Français]
La sénatrice Chaput : Concernant les transferts de plusieurs ministères à Services partagés Canada pour la mise sur pied et pour les services, il n'y a pas eu de transferts du Conseil du Trésor à Services partagés Canada. C'est exact?
M. Matthews : Oui, je crois que oui.
La sénatrice Chaput : Vous dites qu'il y a eu un transfert de votre part à Services partagés Canada pour la technologie?
M. Matthews : Pour l'achat de biens concernant les programmes informatiques, des choses comme cela.
La sénatrice Chaput : Il y a eu un transfert pour la technologie, d'accord.
[Traduction]
M. Matthews : Ce n'est pas consigné comme un transfert.
[Français]
Si on veut voir le transfert, il faut consulter la page II-51 en anglais. En français ce serait quoi?
La sénatrice Chaput : Ce serait la page II-49 en français. Est-ce que c'est le Conseil du Trésor?
M. Matthews : Page II-49 en français.
La sénatrice Chaput : Alors où trouverait-on ce transfert?
[Traduction]
Mme Santiago : Sous « crédits disponibles », la réduction de 479 606 $.
La sénatrice Chaput : Est-ce 479 606 $?
Mme Santiago : Oui. C'est un montant disponible du crédit du Conseil du Trésor, mais le secrétariat ne peut l'utiliser parce que ce montant fait partie des 102 millions de dollars transférés à Services partagés Canada.
Le président : Je pense que vous devriez expliquer aux membres du comité que vous avez un tableau sur les « crédits disponibles ». Que voulez-vous dire par là?
M. Matthews : Le budget principal des dépenses a été établi en fonction des informations dont nous disposions au moment de son dépôt. Ce sont les crédits disponibles, et ce montant augmente au courant de l'année avec les crédits supplémentaires. Mais nous ne consultons le Parlement que lorsque nous voulons augmenter les dépenses ou transférer des montants. Dans le cas de Services partagés Canada, après avoir préparé le budget principal des dépenses, il a été question de transférer des sommes à Services partagés Canada pour l'achat de logiciels pour l'utilisateur final. Nous avons donc gelé le budget de chacun des ministères voué à cette fin, et même si les crédits sont encore disponibles, ils ne peuvent pas les dépenser. Nous pouvons procéder ainsi à l'interne; c'est un gel. Cet argent a en fait été transféré à Services partagés Canada.
Parce que le ministère ne peut pas dépenser cette somme, s'il demande de nouvelles ressources, nous allons plutôt débloquer certains des crédits disponibles. Les crédits avaient déjà été accordés, alors au lieu de lui donner plus d'argent, nous allons dégeler les crédits en question. C'est un peu de cette manière que cela fonctionne.
Le président : Avez-vous besoin de l'autorisation du Parlement pour débloquer ces crédits qui avaient été accordés à d'autres fins?
M. Matthews : Non.
Mme Santiago : C'est au Conseil du Trésor d'autoriser la transaction.
Le président : D'accord.
La sénatrice Eaton : Très rapidement. Pensez-vous que sera dépensée la totalité des 7,2 millions de dollars accordés à l'ARC pour l'examen des organismes de bienfaisance? Va-t-il en manquer à la fin de l'année?
M. Matthews : Le montant accordé à l'ARC est voué à trois choses. J'ai parlé des organismes de bienfaisance, mais l'ARC... il est question de quelques mesures. Il y a l'objectif d'accroître la transparence et la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et aussi des régimes de pension agréés collectifs. Si je me souviens bien, il y avait aussi le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Ce montant est prévu pour ces trois mesures. En déposant son Budget supplémentaire des dépenses (C), le ministère indique qu'il entend dépenser cette somme au courant de la présente année financière.
La sénatrice Buth : Je m'interroge à propos de l'annulation de la dette de Citoyenneté et Immigration. Pouvez-vous nous l'expliquer?
M. Matthews : Bien sûr. Quand un ministère prête de l'argent et que ces sommes ne peuvent pas être récupérées, pour annuler la dette ou gérer ces prêts activement, on demande l'autorisation au Parlement de radier le tout. Dans ce cas-ci, il est question de prêts liés aux programmes d'immigration, alors ce sont de très petits prêts. Pour vous donner un peu de contexte, le programme en tant que tel a environ 42 millions de dollars en prêts non remboursés. La majorité des prêts radiés aujourd'hui ont été consentis après 1995, mais quelques-uns remontent à plus loin. Essentiellement, c'est pour mettre les choses en ordre. On ne pourra pas récupérer ces prêts, et pour les radier, il faut l'autorisation du Parlement.
La sénatrice Buth : À qui a été prêté cet argent?
M. Matthews : C'est de l'argent qui a été prêté à des immigrants pour les aider à s'installer.
La sénatrice Buth : Et ils ne l'ont pas remboursé. Est-ce qu'on fait encore cela?
M. Matthews : À ma connaissance, oui. Les 42 millions de dollars renvoient au total des prêts non remboursés.
La sénatrice Callbeck : Je regarde le document que vous nous avez fourni. Je remarque que pour la GRC, on a un négatif de 23 millions de dollars au total. Est-ce que la GRC perd 23 millions de dollars avec le Budget supplémentaire des dépenses (C)?
M. Matthews : Laissez-moi trouver la GRC. Vous regardez peut-être le tableau des articles courants.
La sénatrice Callbeck : « Dépenses budgétaires ministérielles par article courant ».
M. Matthews : Il semble que ce montant figure aussi dans le budget à la page II-45 de la version anglaise. Ce que vous voyez ici, c'est que la GRC transfère des fonds à d'autres organisations. Vous trouverez plus de détails à la page II-45 de la version anglaise du Budget supplémentaire des dépenses. Dans la version française, c'est à la page II-37.
Vous verrez qu'il y a des transferts au bas de la page de la GRC. Sécurité publique va transférer des fonds à la GRC pour les services de police des Premières Nations, au montant de 16,742 millions de dollars. Il y a aussi des paiements de transfert. Le premier est de 136 000 $, que la GRC transfère à Services partagés Canada, puis il y a 671 000 $ pour le projet d'interopérabilité radio binational (Par-delà la frontière), pour un total de 808 000 $. Et au crédit 45c, on a 39 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers, l'ARC et Services partagés Canada. La GRC ne perd pas d'argent; il s'agit de transferts vers d'autres organisations.
[Français]
La sénatrice Chaput : On vient de parler des transferts de la Gendarmerie royale du Canada à Services partagés Canada. C'est très facile à comprendre, mais pourquoi est-ce qu'on ne l'indique pas de la même façon au niveau du Secrétariat du Conseil du Trésor?
M. Matthews : Parce que c'est quelque chose d'un peu différent. Dans le cas de la Gendarmerie royale du Canada, il s'agit vraiment d'un transfert.
[Traduction]
Dans le cas du Secrétariat du Conseil du Trésor, c'est de savoir si les fonds sont disponibles.
Le président : Monsieur Matthews, les postes horizontaux énumérés dans votre document se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) seulement. Ce n'est pas un montant annuel?
M. Matthews : Vous avez tout à fait raison, monsieur le président, mais si vous allez dans la section d'introduction du Budget supplémentaire des dépenses (C), vous trouverez un tableau sur les postes horizontaux. Si vous me permettez de vérifier, c'est à la page 1-17 de la version anglaise, et dans la version française...
Le président : Cela s'ajoute à ce qui avait été demandé auparavant pour ces postes horizontaux.
M. Matthews : C'est à la même page en français. Si vous prenez le premier poste de la liste, à la page 1-17, on parle de la publicité gouvernementale. Au bas complètement, vous avez les détails du Budget supplémentaires des dépenses (C), mais on donne aussi ceux des Budgets supplémentaires (A) et (B). Les trois y sont. On commence par le Budget supplémentaire des dépenses (A), Patrimoine canadien, Emploi et Développement social, Santé, Ressources naturelles, puis on a les données des Budgets supplémentaires (B) et (C). Vous avez donc toutes les informations ici.
Le président : À la page 1-17.
M. Matthews : En anglais, oui. La voyez-vous?
Le président : Non, mais j'en ai pris note, alors je pourrai la consulter plus tard. Malheureusement, c'est tout le temps que nous avions. Nous vous sommes très reconnaissants d'être venus nous aider, et nous allons vous revoir la semaine prochaine pour le Budget principal des dépenses. Monsieur Matthews, madame Santiago, monsieur Sprecher, merci beaucoup pour le travail que vous faites pour nous.
Chers collègues, nous recevons plusieurs témoins encore pour la deuxième partie de notre séance de ce soir.
[Français]
Honorables sénateurs, nous continuons maintenant notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Je suis très heureux d'accueillir les représentants de deux ministères, qui sont ici pour nous parler de leurs demandes ministérielles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. C'est toujours agréable de savoir pourquoi les ministères demandent des fonds supplémentaires à cette période-ci de l'année, alors nous avons invité leurs représentants pour en discuter. J'ai le plaisir d'accueillir, d'Affaires autochtones et Développement du Nord — je ne sais pas comment vous vous appelez; vous n'arrêtez pas de changer de nom —, Pamela D'Eon, dirigeante principale des finances intérimaire. Nous avons déjà reçu Mme D'Eon. Nous sommes heureux de vous revoir. Nous recevons également Janet King, sous-ministre adjointe, Affaires du Nord; Serge Beaudoin, directeur général, Direction générale des opérations sectorielles; et Paul Schauerte, gestionnaire principal en matière de politiques, Développement des programmes et de partenariats régionaux. De Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, nous accueillons Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l'administration; et Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Direction générale des biens immobiliers.
Je crois que vous avez une brève déclaration préliminaire pour chacun des ministères. Nous allons ensuite en discuter. Nous avons vos budgets supplémentaires des dépenses, alors nous pouvons nous concentrer là-dessus. Vous pourrez passer en revue les différents postes budgétaires après votre déclaration préliminaire. Qui va commencer? J'ai M. Lakroni sur la liste. Avez-vous tiré à pile ou face? Monsieur, la parole est à vous.
[Français]
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l'administration, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Monsieur le président, membres du comité, c'est avec plaisir que je m'adresse à vous au nom du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2013-2014.
Je suis accompagné de Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint à la Direction générale des biens immobiliers.
Pour les membres du comité qui ne connaissent pas bien TPSGC, sachez que le ministère joue un rôle primordial dans les activités du gouvernement fédéral. Il lui sert à la fois de trésorier, de comptable, d'acheteur central, de spécialiste des questions linguistiques et de gestionnaire immobilier. TPSGC remplit les fonctions du receveur général qui gère un flux de trésorerie de plus de 2,2 billions de dollars par année et qui prépare les comptes publics annuels du Canada. Il fournit des locaux à plus de 272 200 employés fédéraux grâce à un portefeuille immobilier diversifié comptant environ 2 000 baux et un milliard de dollars en paiements de location annuelle. Il injecte, par l'entremise des marchés publics, plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne. Il traduit plus d'un million de pages par année pour le compte des organisations fédérales et fournit des services de traduction et d'interprétation au Parlement.
[Traduction]
Le ministère vise un résultat stratégique : fournir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.
Dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2013-2014, le ministère a demandé 2,6 milliards de dollars pour offrir des services essentiels liés aux locaux, aux travaux de rénovation et de construction, à 1'approvisionnement, à la traduction et aux enquêtes de sécurité industrielle.
Veuillez noter que TPSGC n'a pas demandé de crédits par l'intermédiaire du précédent Budget supplémentaire des dépenses (A) et a demandé 176,6 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Dans le cadre du présent Budget supplémentaire des dépenses (C), nous demandons un financement net additionnel de 66,3 millions de dollars. La demande de financement net est fondée sur le financement nécessaire total de 98,7 millions de dollars moins 29,7 millions de dollars, un montant qui est disponible à l'interne, et sur des transferts à divers ministères de 2,7 millions de dollars.
Le financement nécessaire total de 98,7 millions de dollars est fondé sur les éléments suivants : un montant de 63,8 millions de dollars pour les fonctions immobilières, afin de tenir compte des pressions inflationnistes sur les changements non discrétionnaires qui ont une incidence sur le budget immobilier de TPSGC. Ce montant comprend des rajustements de financement pour les coûts de location, l'aménagement des locaux à bureaux, les paiements en remplacement d'impôts et les taxes municipales.
Il faut un montant de 13,1 millions de dollars pour la modernisation nécessaire des immeubles, les locaux à usage particulier, ainsi que pour la technologie de l'information dans le cadre du projet du complexe Carling.
Un montant de 8,1 millions de dollars est nécessaire pour répondre aux besoins en matière de locaux, découlant directement des demandes de financement faites par les ministères et les organismes pour des programmes nouveaux ou renouvelés.
Il faut un montant de 6,5 millions de dollars pour mettre en œuvre le volet régulier du Programme d'innovation Construire au Canada. Ce programme nous permet d'acquérir des innovations provenant d'entreprises canadiennes qu'utiliseront les ministères et organismes fédéraux.
Un montant de 3,1 millions de dollars est nécessaire pour permettre au Bureau de la traduction de maintenir le niveau de qualité et d'accessibilité actuel du Portail linguistique du Canada.
Un montant de 2,5 millions de dollars pour élaborer du matériel en ligne et des plans médias au nom du gouvernement du Canada, ainsi que pour faire des achats médias sur Internet par l'intermédiaire de l'agence de coordination officielle.
Un montant de 1,1 million de dollars servira au réinvestissement des recettes tirées de la vente ou du transfert de biens excédentaires à la valeur du marché. On réinvestira les fonds générés dans les immeubles de bureaux fédéraux et les biens à usage commun afin de préserver ou de prolonger leur durée de vie utile.
Et, un montant de 0,5 million de dollars est nécessaire pour appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor dans sa Stratégie pour moderniser la gestion des congés d'invalidité et de maladie dans la fonction publique fédérale, par exemple, grâce à la prestation de services en approvisionnement.
[Français]
Dans le cadre de notre responsabilité en matière d'intendance, nous cherchons des solutions pangouvernementales qui sont efficaces et rentables, tout en visant à offrir des services de grande qualité à la population canadienne.
Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de votre attention. Mon collègue et moi serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Avant que nous passions à Mme D'Eon, pourriez-vous simplement confirmer les crédits votés aux deux tiers de la page 2-54? Vous avez parlé de 6,5 millions de dollars pour le crédit 1c correspondant au fonds pour mettre en œuvre le volet normalisé du Programme d'innovation Construire au Canada. Or, il est écrit 6,3 millions de dollars dans le document. Est-ce une erreur de votre part? Ai-je mal entendu? Ou est-ce une coquille? Il y a trois possibilités.
M. Lakroni : C'est un montant de 6,5 millions de dollars, qui comprend deux éléments : les 6,284 millions de dollars que vous voyez à la page 2-54, et une composante législative qui se trouve au haut de la page suivante, à la rubrique « total des crédits législatifs ». De ces 213 000 $, 182 000 $ servent aux régimes d'avantages sociaux des employés. Le programme comporte donc un volet salarial.
Le président : C'est bien. Votre explication nous aide à comprendre les documents. Merci.
Pamela D'Eon, chef des finances par intérim, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de nous donner l'occasion de parler du Budget supplémentaire des dépenses (C) d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour l'exercice 2013-2014. Nous reconnaissons le rôle que joue le comité dans l'examen des demandes du ministère portant sur la révision des niveaux de dépenses.
Les investissements dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) font partie de la stratégie globale du gouvernement du Canada pour répondre aux besoins des Premières Nations, des résidants du Nord, des Métis et des Indiens non inscrits.
Ce Budget supplémentaire des dépenses donne au ministère les ressources nécessaires pour améliorer la qualité de vie des Autochtones et des résidants du Nord. Il vise à obtenir l'autorisation de réviser les niveaux de dépenses pendant l'exercice et doit être approuvé par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le fait pour le ministère d'accéder à un Budget supplémentaire des dépenses est une procédure courante étant donné le moment des annonces dans le cadre des budgets fédéraux.
Pour commencer, nous aimerions vous faire part de détails sur les investissements qui figurent dans notre Budget supplémentaire des dépenses (C). Ce budget comprend des initiatives d'une valeur totale de 72,4 millions de dollars, ce qui porte le budget total du ministère à 8,8 milliards de dollars. Strictement parlant, ces initiatives sont compensées par des fonds affectés au préalable et disponibles dans les niveaux de référence du ministère en raison du report d'activités à des exercices ultérieurs.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été présenté au Parlement le 13 février 2014. Plus particulièrement, il fournira les ressources financières nécessaires pour concrétiser certaines initiatives clés, que je vais décrire brièvement.
L'élément le plus important de ce Budget supplémentaire des dépenses est une somme de 36,1 millions de dollars afin de permettre au ministère de remplir ses obligations en vertu de l'Entente sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, de verser des fonds au gouvernement et aux groupes autochtones des Territoires du Nord- Ouest pour compenser les coûts ponctuels liés au transfert des responsabilités. Ces fonds seront également utilisés pour lancer des consultations avec les groupes autochtones sur la législation requise pour mettre en œuvre le transfert des responsabilités.
Pour satisfaire les pressions supplémentaires en vertu du Programme d'aide à la gestion des urgences, ce Budget supplémentaire des dépenses comprend une somme de 33,2 millions de dollars pour traiter des problèmes urgents en matière de santé et de sécurité pour les collectivités autochtones en 2013-2014, en particulier ceux liés aux évacuations au Manitoba et en Ontario en raison des incendies de forêt et au rétablissement à la suite des inondations en Saskatchewan, ainsi qu'à la suite des inondations et des vagues de tempête dans la région de l'Atlantique.
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également une somme de 1 million de dollars pour les règlements extrajudiciaires. Ces règlements constituent l'un des nombreux mécanismes que le gouvernement du Canada utilise pour atténuer les risques et trouver des solutions. Cette somme découle d'un règlement extrajudiciaire conclu avec les Premières Nations en ce qui concerne la perte de revenus associée aux redevances pétrolières et gazières.
Le ministère reçoit également 1 million de dollars pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui comprend des dispositions pour que les Premières Nations élaborent, ratifient et mettent en œuvre leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et appliquent le régime fédéral. Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux sera créé au sein d'une organisation autochtone afin de mettre l'accent sur la diffusion des connaissances sur la loi, en vue d'aider les Premières Nations à élaborer des lois propres à leur collectivité.
Outre la contribution de 5 millions de dollars à Indspire dans le Budget supplémentaire des dépenses B en vue d'offrir des bourses de perfectionnement et des bourses d'études postsecondaires aux étudiants autochtones et inuits, le budget comprend également une somme de 1 million de dollars pour la chaire d'études commerciales autochtones Purdy Crawford de l'Université du Cap-Breton afin d'encourager les étudiants autochtones à entreprendre des études dans le domaine des affaires. Cette chaire de recherche est appuyée par les cinq collectivités Unama'ki de l'île du Cap- Breton et elle vise à encourager les Autochtones du Canada à entreprendre des études postsecondaires dans le domaine des affaires. Elle mène également des recherches en sciences pures et appliquées sur des questions propres aux collectivités autochtones.
Le ministère des Pêches et des Océans offre 80 000 $ pour le soutien de la cogestion de la Zone de protection marine de Tarium Niryutait, la première zone de protection marine de l'Arctique canadien, dans la région désignée des Inuvialuit. Ces fonds seront utilisés par le secrétariat mixte aux fins d'administration, d'engagement communautaire, ainsi que de conception et de prestation de programmes communautaires de surveillance recueillant des données de référence chaque année.
En conclusion, j'aimerais vous remercier d'avoir invité le ministère à se présenter devant le comité aujourd'hui et de nous avoir permis de présenter des détails sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014. Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions et aux observations des membres du comité sur ce budget.
Le président : Tandis que vos documents sont ouverts, pourriez-vous expliquer le « transfert à l'interne pour réduire le montant des nouveaux crédits requis » de 22 millions de dollars? L'argent semble être transféré des opérations au crédit 10.
Mme D'Eon : Le crédit 10 représente nos subventions et nos contributions. Il arrive parfois que des ressources du ministère ne puissent pas être utilisées à un moment donné, ou qu'elles se trouvent dans le mauvais exercice; elles peuvent alors être reportées à une année subséquente. Le mécanisme sert alors à compenser toute augmentation du crédit.
C'est essentiellement une mesure technique gérée par les organismes centraux. S'ils ont suffisamment de ressources pour compenser la demande de crédits, ils transfèrent l'argent. La somme n'est pas réduite, mais simplement reportée à l'exercice suivant.
Le président : Une somme de 22 millions de dollars n'a donc pas été dépensée pour le fonctionnement cette année.
Mme D'Eon : Oui, et il y a de bonnes raisons à cela. Il faut obtenir l'approbation des organismes centraux du ministère des Finances avant de pouvoir transférer des fonds à l'exercice suivant.
Le président : Oui, nous comprenons. Merci. Nous allons maintenant passer aux sénateurs.
La sénatrice Buth : Merci d'être avec nous ce soir. Ma première question s'adresse aux représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada. Vous avez parlé dans votre exposé d'un « montant de 63,8 millions de dollars pour les fonctions immobilières, afin de tenir compte des pressions inflationnistes sur les changements non discrétionnaires qui ont une incidence sur le budget immobilier ». Pouvez-vous me dire comment vous prévoyez habituellement ces dépenses? Que s'est-il passé pour que vous ayez besoin de revenir demander des fonds supplémentaires?
[Français]
Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Direction générale des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Ce qu'on appelle les « Quasistats », ce sont les outils qui nous permettent, durant l'année, de rajuster nos niveaux de financement. Cela couvre des éléments tels que ceux qu'on vous présente aujourd'hui, comme les refits. Cela couvre aussi les éléments comme les ajustements pour le chauffage, tous les éléments quotidiens auxquels on fait face. C'est souvent extrêmement difficile de prévoir, un an ou un an et demi à l'avance, quel sera le coût du chauffage ou quels seront les nouveaux programmes que certains ministères mettront en place.
La méthodologie que nous avons est basée premièrement sur les courbes, pour s'assurer qu'on est capable de bien prévoir les coûts des services. On examine aussi projet par projet. Dans ce cadre-ci, vous en avez quelques-uns dont je pourrais vous parler plus particulièrement. Nous avons aussi jusqu'à 150 projets par année pour lesquels on doit rajuster, durant la période d'année, les prévisions que l'on a faites souvent un an et demi à l'avance. Il reste toujours de petits ajustements que l'on doit faire au cours de l'année, et le Quasistat est l'outil pour le faire.
Le budget global d'opération pour ma direction est de l'ordre de 2,4 milliards de dollars. Ce qu'on vous propose aujourd'hui est 63,8 millions d'ajustements, ce qui représente environ 2,7 p. 100 de la valeur globale de nos besoins annuels pour l'ensemble des immeubles que nous gérons au Canada. Le montant peut paraître énorme, mais dans l'ensemble des opérations, c'est un montant qui n'est qu'un ajustement de fin d'année pour nous permettre de faire face à des projets particuliers, à des ajustements ou à certains baux qui n'ont pas été prévus il y a un an, mais auxquels nous devons faire face car certains nouveaux programme, au ministère, ont été créés.
Notre rôle est uniquement de nous assurer que les employés fédéraux aient un bureau. On ne crée pas de besoins. On ne répond qu'aux besoins des autres ministères. Pour y arriver, nous avons nos budgets de début d'année et nos Quasistats de 63 millions qui nous aident en fin de période à rajuster. Encore une fois, c'est 2,7 p. 100 sur un budget de 2,4 milliards, ce qui est plutôt bien.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : J'ai une question complémentaire. La rénovation des édifices du Parlement fait-elle partie de ce chiffre?
[Français]
M. Mongeau : J'ai eu la joie de m'occuper du Parlement au cours des trois dernières années. Malheureusement, on ne retrouve là-dedans aucun bâtiment de la Cité parlementaire.
La sénatrice Eaton : Ce n'est pas compris dans ce montant.
M. Mongeau : Ce n'est pas compris. Les projets pour le Parlement et les bâtiments faisant partie de la Cité parlementaire ne sont pas inclus.
[Traduction]
Le président : La parole est encore à vous, madame la sénatrice Buth.
La sénatrice Buth : Merci.
Nous avons récemment appris qu'un prêt sans intérêt a été accordé au Commissariat à la protection de la vie privée pour son déménagement et pour l'aménagement du nouvel édifice. Ma question n'est pas vraiment là-dessus, mais combien peut-il y avoir de déménagements au cours d'une année donnée? Combien d'employés sont déplacés, et qu'arrive-t-il aux édifices, aux biens immobiliers, aux réfections, et ainsi de suite?
M. Mongeau : C'est une question fort intéressante à laquelle la réponse pourrait être longue, mais je vais tenter d'être concis.
[Français]
Chaque année, nous avons de l'ordre de 1 600 à 2 000 baux. On estime qu'environ 15 p. 100 de ces baux arrivent à terme chaque année. Donc, nous devons renégocier, année après année, au moins 15 p. 100 des baux. Cela représente des centaines de baux, comme vous savez. Nous avons donc ces baux qui sont toujours basés sur les besoins de nos ministères clients. Les ministères nous font leur demande, nous vérifions si nous avons l'espace suffisant, si nous pouvons le faire avec nos immeubles ou les baux que nous avons déjà. Sinon, nous allons trouver une autre méthode pour loger les ministères.
C'est un énorme processus, qui se fait avec une grosse équipe. Nous faisons des prévisions sur une période de cinq ans du nombre de mètres carrés dont nous pourrions avoir besoin par ministère, mais cela change toujours un peu, alors on est toujours en train d'ajuster les demandes des ministères clients.
Le nombre d'employés change; je ne pourrais pas vous le dire aujourd'hui, il faudrait que je fasse une analyse historique, mais je peux vous dire qu'au moins 15 p. 100 des 2 000 baux sont renouvelés chaque année. C'est beaucoup. L'évaluation qu'on fait des coûts de ce qu'on appelle des fit-ups est de l'ordre de 175 millions de dollars par année, et ce pour l'ensemble des travaux d'aménagement de bureaux. En fait, pour cette année, on prévoit que le coût s'élèvera à 175 millions de dollars.
[Traduction]
La sénatrice Buth : J'ai une question pour les représentants d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Il est question des organisations de gestion des urgences dans votre budget supplémentaire, et vous avez parlé de feux de forêt en Saskatchewan et au Manitoba, ainsi que d'inondations en Saskatchewan. Qu'en est-il des inondations au Manitoba?
Mme D'Eon : J'invite mon collègue Serge Beaudoin à répondre puisqu'il est responsable du programme de gestion des urgences d'Affaires autochtones.
Serge Beaudoin, directeur général, Direction générale des opérations sectorielles, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Parlez-vous des personnes évacuées lors des inondations de 2011 au Manitoba?
La sénatrice Buth : Oui.
M. Beaudoin : Il reste encore 1891 personnes évacuées. Comme vous le savez, le ministre Valcourt a annoncé le 14 février dernier la nomination d'un négociateur fédéral afin de créer un programme complet permettant aux personnes évacuées de rentrer chez elles. Une entente de partage des coûts sera négociée avec la province du Manitoba et les Premières Nations elles-mêmes.
La sénatrice Buth : La gestion des fonds a-t-elle eu des répercussions? La responsabilité est passée des pompiers à la Croix-Rouge. Cette dernière gère-t-elle encore les fonds au nom des personnes évacuées?
M. Beaudoin : Oui. À compter du 1er février, la Croix-Rouge canadienne a pris la relève de la gestion ou du soutien des 1891 personnes évacuées à la suite des inondations. Il y a eu une longue période de transition pour que les services aux personnes évacuées passent en douceur des mains de l'Association manitobaine des pompiers autochtones à celles de la Croix-Rouge. La transition est terminée. Pas plus tard que la semaine dernière, la Croix-Rouge disait être d'avis que la transition s'était déroulée de façon plutôt optimale, et qu'elle s'occupe bien du dossier.
Soulignons qu'avant la transition, la Croix-Rouge avait réalisé une évaluation complète des besoins des personnes évacuées. Plutôt que de se limiter aux questions de logements et d'allocations quotidiennes, elle a adopté une perspective globale pour s'assurer que les services offerts sont complets.
La sénatrice Buth : La gestion des fonds de l'Association manitobaine des pompiers autochtones a été critiquée publiquement. Ces accusations ont-elles donné lieu à quoi que ce soit?
M. Beaudoin : Je n'ai vraiment rien à répondre là-dessus. Ce que je peux dire, c'est que l'Association manitobaine des pompiers autochtones a reconnu être spécialisée dans les activités de préparation, comme la planification de gestion des urgences, de même que l'intervention à court terme, comme les évacuations. Voilà sa spécialité. La Croix-Rouge prend la relève des services à long terme dispensés aux personnes évacuées.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma question s'adresse à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et concerne le fonds pour le programme d'innovation Construire au Canada. Quand vous avez expliqué le budget, vous avez mentionné que cela se ferait par l'entremise d'entreprises. Est-ce que vous pouvez expliquer ce que cela veut dire?
M. Lakroni : Merci pour la question. Le programme a pour but de donner la chance aux compagnies qui ont des idées ou des produits novateurs et qui veulent les commercialiser. Le gouvernement fédéral les encourage et leur donne l'opportunité de pouvoir commercialiser leur produit avec le gouvernement fédéral. Donc il y a deux avantages. D'abord, cela leur donne leur premier contrat et deuxièmement, ces compagnies ont l'occasion de recevoir des commentaires des utilisateurs et de pouvoir améliorer leurs produits pour le futur.
Depuis le lancement du programme, 84 innovations ont été pré-qualifiées. Cela représente environ 67 contrats concrets qui impliquent environ 21 organismes fédéraux, pour une valeur d'à peu près 23,6 millions de dollars. Ces compagnies ont ainsi pu tester leur innovation.
Et récemment, en janvier dernier, nous avons fermé un appel d'offres pour des propositions et nous sommes en train d'évaluer les mérites des soumissions pour qualifier au préalable les nouveaux participants.
La sénatrice Chaput : Est-ce que la mise en œuvre se fait par l'intermédiaire du Bureau des petites et moyennes entreprises?
M. Lakroni : Principalement, oui.
La sénatrice Chaput : Quelle est la responsabilité du Bureau des PME? Est-ce qu'il participe au processus d'évaluation?
M. Lakroni : C'est le bureau qui est gestionnaire du programme, sous la Direction générale des approvisionnements. Donc le programme a plusieurs volets; cela comprend la diffusion de l'information à ces compagnies, à l'industrie, à travers les régions, et, bien sûr, l'évaluation des demandes. Il s'agit donc de gérer le programme de A à Z, de l'information jusqu'à la conclusion des contrats, et surtout de faire la liaison avec les ministères clés pour s'assurer qu'il y a un bon appariement, parce qu'on veut que le programme soit gagnant-gagnant, que les ministères y trouvent leur compte ainsi que les industries et compagnies.
La sénatrice Chaput : Combien d'argent est-ce qu'ils reçoivent pour faire ce travail pour le gouvernement? Est-ce que c'est un pourcentage des contrats?
M. Lakroni : Il y a un coût de gestion minime, entre 1 et 1,7 million. Ce montant que vous voyez dans le budget supplémentaire, de 6,5 millions de dollars, correspond à l'année 1, car le programme va aller jusqu'à un budget de 40 millions dans les années qui viennent, selon le budget de 2012. Donc dans l'enveloppe de 40 millions, il y a un volet qui est un volet de base pour tous les ministères, et il va y avoir un volet spécifiquement consacré à l'industrie militaire, pour pouvoir encourager l'innovation dans le cadre militaire et dans le cadre des autres ministères.
La sénatrice Chaput : Pouvez-vous me donner un exemple, dans le cadre militaire, de ce que cela veut dire?
M. Lakroni : Je peux donner quelques exemples, sans aller dans les détails. On parle par exemple de nouvelles technologies.
[Traduction]
Prenons l'exemple du véhicule aérien sans pilote déployable à distance et utilisé à des fins de surveillance. Je pense aussi au simulateur pour la formation maritime spécialement conçu pour la Garde côtière, une force paramilitaire.
[Français]
Il y a aussi de la technologie miniature au point de vue des satellites et des communications. Et il y a la technologie pour détecter des explosifs ou de la radiation, par exemple des produits radioactifs. Plusieurs technologies appuieront l'industrie militaire.
La sénatrice Chaput : C'est assez dispendieux du côté militaire. Y a-t-il un grand pourcentage des fonds qui est attribué à ces innovations du côté militaire?
M. Lakroni : Il s'agissait d'un projet pilote pour une durée de trois ans et cela n'était pas spécifiquement militaire ou non militaire. Les exemples que je vous ai donnés sont des exemples de projets pilotes des années précédentes.
C'est la première année depuis l'approbation du programme. On verra le volet militaire dans les prochaines années de façon plus développée.
La sénatrice Chaput : Avec la même somme d'argent demandée ou avec une augmentation?
M. Lakroni : Comme je vous l'ai mentionné, le montant approuvé dans le budget est de 40 millions de dollars.
La sénatrice Chaput : Pour combien d'années?
M. Lakroni : De façon continue. Le programme sera réévalué à la fin de la cinquième année, c'est-à-dire en 2017- 2018.
La sénatrice Chaput : Quand vous dites « en continue », cela veut dire 40 millions par année?
M. Lakroni : Oui, 40 millions par année.
La sénatrice Chaput : Jusqu'en 2017-2018?
M. Lakroni : Jusqu'en 2017-2018, oui.
La sénatrice Bellemare : Ma question s'adresse à Mme D'Eon. Quand on regarde les évaluations à la page II-5, on voit une contribution visant à appuyer l'établissement des systèmes de gouvernement, d'administration et de responsabilité pour les Affaires autochtones.
On ajoute 654 000 $ à 33 789 000 $. Comment cette entente de dévolution fonctionne-t-elle? Est-ce pour une seule fois? Vous octroyez l'argent et vous transférez des fonctionnaires? Y a-t-il une date d'évaluation? Cela peut-il être retiré? Comment cela fonctionne-t-il?
Mme D'Eon : Je vais laisser Mme Janet King répondre à votre question puisqu'elle est responsable de ce dossier.
[Traduction]
Janet King, sous-ministre adjointe, Affaires du Nord, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Le transfert des responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest ne se produit qu'une fois. La date de mise en œuvre est le 1er avril 2014. Les fonds que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprennent deux types d'obligations. D'une part, les obligations précédant la mise en œuvre sont des coûts ponctuels, comme le transfert des dossiers et des actifs, tout le travail entourant le transfert de la main-d'œuvre au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et ainsi de suite. On pense aussi à l'inventaire des sites d'enfouissement des déchets, des sites contaminés, des sites opérationnels et des terres exclues, et à tout le travail nécessaire à l'identification et au transfert des terres conformément à l'entente.
Pour ce qui est des coûts récurrents, on pense aux fonds transférés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, à la mise en œuvre de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à certains travaux afférents, à l'ouverture des discussions tripartites sur la gestion du pétrole et du gaz extracôtiers, à l'assainissement des sites contaminés, à la gestion de ces sites avec le gouvernement fédéral, de même qu'à la gestion de certaines terres fédérales exclues.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cette entente est-elle finale?
Mme King : Oui.
La sénatrice Bellemare : Il n'y a pas d'article qui précise si ce sera dans 10 ou 15 ans, et cetera?
[Traduction]
Mme King : Non. L'entente ressemble à celle de transfert du Yukon, il y a un peu plus de 10 ans, soit 11 ans maintenant. L'accord a été conclu, puis mis en œuvre avec succès. Nous pouvons aujourd'hui dire, 10 ou 11 ans plus tard, que l'accord a résisté à l'épreuve du temps.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Monsieur Lakroni, ma question concerne la publicité gouvernementale. Vous demandez une augmentation de fonds consacrés au programme de publicité gouvernementale de 2,5 millions de dollars. Cela s'ajoute à quoi?
M. Lakroni : Premièrement, comme je l'ai mentionné dans mon discours d'ouverture, le rôle de Travaux publics en est un de coordination, surtout de l'acquisition pour fin d'Internet. On fait cela de façon optionnelle au nom des ministères qui veulent le faire.
C'est une initiative pilote qui commence en 2013-2014. On a un rôle de coordonnateur, de facilitateur qui fait le lien entre les ministères et la ou les compagnies qui vont mettre les médias sur Internet.
La sénatrice Bellemare : Il ne s'agit pas de publicité gouvernementale comme telle? Il s'agit d'accès par Internet, pour faire connaître les programmes, les services aux citoyens.
M. Lakroni : C'est exact. L'engagement est de fournir l'information aux citoyens. Les ministères décident du contenu, des messages qu'ils veulent transmettre. C'est l'administrateur, le facilitateur dans ce cas.
La sénatrice Bellemare : Vous êtes le soutien technologique?
M. Lakroni : Oui, c'est exact.
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : Vous dites que le programme de publicité du gouvernement consiste à acheter un espace Web au nom des ministères. Je croyais que Services partagés allait s'en occuper.
M. Lakroni : Parlez-vous de la division des services partagés de TPSGC ou de Services partagés Canada?
La sénatrice Callbeck : De Services partagés Canada.
M. Lakroni : Je pense que Services partagés Canada fournit l'infrastructure technologique aux ministères, comme les centres de données, la télécommunication — les téléphones, par exemple —, les services de courrier électronique, mais ne s'occupe pas nécessairement du volet achat et du lien avec le secteur privé en ce qui concerne Internet et les médias. On parle purement d'achat et d'intermédiaire entre les ministères et le fournisseur.
La sénatrice Callbeck : Vous achetez au nom des ministères, qui vous remboursent ensuite?
M. Lakroni : Non, pas nécessairement. L'argent sert à coordonner l'achat de publicité en ligne au nom des ministères, qui ont leur propre budget publicitaire.
La sénatrice Callbeck : On prévoit 105 000 $ pour moderniser la gestion des congés de maladie et de l'incapacité au sein de la fonction publique fédérale. Nous avons fait comparaître des représentants du Conseil du Trésor plus tôt et ils ont indiqué qu'ils travaillaient là-dessus et que cette modernisation devait faire l'objet de négociations. À quoi donc servent ces 105 000 $?
M. Lakroni : Le rôle de TPSGC consiste à appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de cette initiative. Nous allons obtenir les services d'une ou de plusieurs entreprises qui administreront le programme. Nous élaborerons également une solution opérationnelle pour la mise en œuvre dans le système de rémunération de TPSGC.
La sénatrice Callbeck : Est-ce que cela sera fait avant ou après? Les avantages sociaux doivent être négociés. Seront- ils négociés avant que vous ne dépensiez l'argent ou l'inverse?
M. Lakroni : Le financement est demandé cette année afin de pouvoir retenir les services d'un administrateur. L'entrepreneur traitera les demandes d'invalidité et peut même desservir les participants au régime, mais pour ce qui est du système de rémunération, nous devons nous pencher là-dessus dès maintenant. Je crois que le travail est déjà en cours.
La sénatrice Callbeck : D'accord. J'ai quelques questions à vous poser à propos d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
En ce qui concerne le Programme d'aide à la gestion des urgences, vous avez parlé des inondations et des tempêtes dans les provinces maritimes. Qu'est-ce qui en fait partie exactement?
Mme D'Eon : Avant que M. Beaudoin ne prenne la parole, je tiens à préciser que les fonds que nous recevons par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses permettent de financer des activités et de venir en aide aux collectivités dévastées par des catastrophes naturelles survenues au cours de cet exercice qui dépassent le niveau de ressources du ministère. Nous avons donc cette possibilité de traiter avec les organismes centraux.
M. Beaudoin : On parle ici des urgences qui touchent les collectivités des Premières Nations. Il y en a eu 45 qui ont demandé des mesures d'intervention et de rétablissement, dans sept provinces, y compris les provinces de l'Atlantique. Voudriez-vous avoir leur nom?
La sénatrice Callbeck : Oui, pourvu que ce ne soit pas trop long. Ce sont les provinces maritimes qui m'intéressent.
M. Beaudoin : Il y a quelques pages.
La sénatrice Callbeck : Non, non.
Le président : Pourquoi ne pas tout simplement nous remettre une copie?
M. Beaudoin : Avec plaisir.
Le président : Ça serait bien, et nous pourrions ensuite la faire circuler pour que tous puissent y jeter un coup d'œil.
La sénatrice Callbeck : Mon autre question porte sur la somme de 1 million de dollars affectée au Fonds pour la chaire d'études commerciales autochtones Purdy Crawford de l'Université du Cap-Breton. La chaire est-elle déjà établie ou est-ce que cette somme servira à la mettre sur pied?
Mme D'Eon : Non, chair Purdy Crawford est déjà établie. Il s'agit d'une chaire de recherche financée par cinq communautés de l'île du Cap-Breton. La chaire vise deux objectifs : améliorer la capacité de recherche analytique et encourager les étudiants autochtones à poursuivre des études dans le domaine des affaires. Des consultations ont eu lieu avec les chefs autochtones, et ils ont dit avoir besoin d'entrepreneuriat, d'investissements d'entreprises et de compétences organisationnelles pour arriver à se gouverner eux-mêmes.
La sénatrice Callbeck : Quel type d'intérêt cela a-t-il suscité?
Mme D'Eon : Je ne suis pas certaine de pouvoir vous brosser un tableau complet, mais en ce qui a trait au développement des entreprises autochtones, cela favorisera le développement économique et permettra de renforcer ces études et cette recherche. On compte également mener une analyse comparative, ce qui constitue souvent un élément de question. Quant aux gens intéressés à y participer, il n'y a pas de doute que les cinq communautés qui ont pris part aux premières négociations ont fortement appuyé cette initiative, mais il s'agit de recherche et d'analyse en vue de renforcer les compétences et d'effectuer des études.
La sénatrice Callbeck : Cela fait combien d'années que cette chaire existe?
Mme D'Eon : Depuis le budget de 2012, si je ne me trompe pas. Je pourrais vous le confirmer.
La sénatrice Callbeck : Il y a donc des bourses qui sont prévues? On peut lire que la chaire vise à « inciter les étudiants autochtones à poursuivre des études commerciales. »
Mme D'Eon : Je ne crois pas que ce soit pour les bourses. La chaire est destinée à la recherche et à l'analyse comparative en vue de mettre au point les études. À ma connaissance, cette partie ne concerne pas les bourses.
La sénatrice Callbeck : Merci.
Le sénateur L. Smith : Pour revenir à la question de la sénatrice Callbeck, monsieur Beaudoin, vous avez parlé des urgences et des sommes que vous avez dû fournir pour couvrir les coûts. Est-ce que vous avez un budget annuel lié aux catastrophes?
Je ne me souviens plus si c'est Finances Canada qui avait 100 millions de dollars. On me dit que c'est Sécurité publique. Le ministère avait donc 100 millions de dollars et 4 milliards de dollars engagés, étant donné les répercussions des changements climatiques et la probabilité d'un plus grand nombre de catastrophes. En quoi cela est-il lié à votre portefeuille?
M. Beaudoin : Nous avons toujours puisé dans la réserve pour du financement supplémentaire. En moyenne, depuis 2005-2006, nous avons demandé des augmentations à notre niveau de référence de l'ordre de 27,3 millions de dollars. Toutefois, dans le cadre du programme global annoncé par le ministre des Affaires autochtones en novembre dernier, on a remédié à la situation. Ces sommes seront ajoutées à notre niveau de référence à compter de l'année prochaine, de sorte que le ministère sera en mesure de répondre aux besoins d'intervention et de rétablissement.
Le sénateur L. Smith : Si je comprends bien, près de 30 millions de dollars sont mis de côté chaque année pour des catastrophes de ce genre? Est-ce exact?
M. Beaudoin : C'est la moyenne.
Le sénateur L. Smith : D'accord. Depuis 2005?
M. Beaudoin : En outre, le ministère a une réaffectation interne pour des mesures d'urgence à hauteur de 19 millions de dollars. Cela nous permet de négocier des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. En général, les urgences sont gérées à l'échelle locale, mais lorsque la capacité des administrations municipales est dépassée, les gouvernements provinciaux ou territoriaux appuient les efforts d'intervention. Dans certaines provinces, comme l'Alberta, nous avons des accords en place. Lorsque des inondations ont ravagé l'Alberta l'été dernier, le gouvernement provincial est intervenu. Cela s'est fait sans heurt, et les communautés de Siksika et Stoney ont rapidement reçu de l'aide. Tout cela était précisé dans les accords. Dans d'autres administrations, nous recevons d'excellents services, mais cela ne se fait pas nécessairement dans le cadre de l'accord global. Nous avons entrepris des négociations à ce chapitre avec les provinces et les territoires.
e président : Sur les 100 millions de dollars qui ont été mis de côté pour les urgences, j'imagine qu'on peut réduire 30 millions de dollars, étant donné qu'on ne puisera pas cette somme chaque année?
Mme D'Eon : Je peux peut-être donner des précisions.
Le président : Les autres ministères diminuent leurs fonds pour éventualités.
Mme D'Eon : En ce qui concerne les 100 millions de dollars de Sécurité publique, nous n'y avons pas accès. Nous essayons de créer un guichet unique pour les communautés des Premières Nations. Le ministère dispose à l'heure actuelle de certains niveaux de référence. Une grande part a été affectée à l'extinction d'incendies, et on parle ici d'environ 16 millions de dollars. Au cours des deux dernières années, on a réaffecté 19 millions de dollars aux initiatives en cas de catastrophes, mais malheureusement, la demande a été beaucoup plus forte partout au pays. C'est ce à quoi M. Beaudoin faisait allusion. Ces cinq dernières années, nous n'avons pas été en mesure de gérer les besoins annuels, et c'est pourquoi nous nous tournons vers les fonds de réserve des organismes centraux — les 33 millions de dollars qu'on aperçoit ici — afin d'obtenir les sommes supplémentaires dont nous avons besoin. Comme il l'a indiqué, on a dépensé en moyenne 27 millions de dollars par année sur une période de cinq ans. Cependant, il y a eu une année où c'était environ 142 millions de dollars, l'année des inondations au Manitoba.
Nous essayons de mieux gérer la situation avec les organismes centraux. Nous envisageons de mettre en place un guichet unique et un plan global au sein du ministère plutôt que d'avoir accès au fonds de réserve de façon régulière. Cela dit, nous n'avons aucun contrôle sur les catastrophes naturelles.
Le président : Comment expliquez-vous la situation? Quand il y a une catastrophe, vous puisez dans ce fonds, puis dans le prochain budget, vous réclamez ce montant afin de renflouer le fonds de réserve?
Mme D'Eon : Vous comprendrez que les catastrophes naturelles ne correspondent pas toujours à l'exercice financier.
Le président : Elles surviennent au cours d'un exercice.
Mme D'Eon : Exactement. Souvent, c'est au printemps et à l'été, durant la saison des inondations et des incendies. La façon dont cela fonctionne — et c'est la raison pour laquelle vous verrez la demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) —, c'est que nous travaillons avec nos collègues régionaux afin de prévoir les besoins. Nous collaborons avec les provinces et les Premières Nations et nous établissons les besoins le plus loin possible dans l'année financière de façon à pouvoir accéder aux fonds qui dépassent nos niveaux de référence actuels au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Le président : Merci, sénateur Smith, d'avoir soulevé cette question. C'est intéressant.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma question est à l'égard du fonds consacré au programme de publicité gouvernementale de Travaux publics. Si je comprends bien, vous coordonnez l'achat de publicité en ligne pour les ministères fédéraux?
M. Lakroni : Oui.
La sénatrice Chaput : Ce montant est constitué de transferts de différents ministères fédéraux qui vous transfèrent un certain montant d'argent de leur budget pour l'achat de publicité?
M. Lakroni : Non. C'est un montant qui a été octroyé et approuvé par le Conseil du Trésor.
La sénatrice Chaput : D'accord. Il y a combien de ministères qui y participent?
M. Lakroni : Le ministère des Travaux publics dispose de 2,5 millions cette année et de 5 millions pour l'année prochaine.
La sénatrice Chaput : Vous vous chargez de la coordination pour combien de ministères environ? Tous? Sur demande?
M. Lakroni : Tous les ministères qui font appel à nos services.
La sénatrice Chaput : Êtes-vous responsables de vous assurer qu'ils respectent la politique linguistique? Parce que le gouvernement fédéral doit publier dans les deux langues officielles.
M. Lakroni : Nous en sommes très conscients et nous nous assurons qu'il y a non seulement conformité au respect des deux langues officielles mais aussi conformité aux autres politiques, comme les politiques d'approvisionnement et toutes les autres politiques. D'où la raison de confier ce rôle au ministère des Travaux publics au nom des ministères. Donc il y a beaucoup d'avantages à ce niveau, y compris le fait de s'assurer que les deux langues officielles sont respectées.
La sénatrice Chaput : Dernière question : les ministères eux-mêmes ont aussi de l'argent dans leur budget pour de la publicité, en plus de ceci?
M. Lakroni : Tout à fait.
[Traduction]
Le président : J'aurais deux ou trois brèves questions à vous poser. Le projet du campus Carling relève de Travaux publics et services gouvernementaux Canada — 6,3 millions. Est-ce que c'est à cet endroit que le MDN devait déménager?
[Français]
M. Mongeau : Oui, on a commencé récemment; il y a eu une soumission en décembre au Conseil du Trésor et nous avons reçu l'approbation de notre volet 1 de développement du campus Carling, qui est effectivement l'endroit où la Défense nationale va aller s'installer.
[Traduction]
Le président : Le MDN prévoit donc toujours s'y installer?
[Français]
M. Mongeau : À la fin de 2015, on prévoit qu'il y aura 3 300 employés de la Défense nationale qui iront s'y installer, et d'ici 2018 cela va augmenter jusqu'à 8 000 ou 9 000 employés. Donc c'est parti, cela commence.
Le président : Merci pour cela.
[Traduction]
Ma prochaine question porte sur le réinvestissement des revenus provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers. Vous demandez 1,1 million de dollars. D'après ce que nous avons compris, quand vous vendez une propriété, les sommes sont versées aux revenus généraux, mais vous les comptabilisez afin de pouvoir aller puiser dedans avec l'approbation du Conseil du Trésor. À quel compte sera versé le 1,1 million de dollars? Je présume que vous avez vendu quelque chose par le passé que vous essayez maintenant de remplacer.
M. Lakroni : Nous avons vendu des immeubles et ils ont été vendus à leur valeur marchande; l'argent a été versé au Trésor et nous demandons maintenant l'autorisation d'accéder à ces sommes afin de les réinvestir de façon à préserver l'intégrité des actifs dont nous disposons aujourd'hui.
Le président : D'autres actifs?
M. Lakroni : En effet; cela s'inscrit dans la gestion du portefeuille.
Le président : Il se peut que vous ayez vendu un très bel immeuble en Irlande ou dans le centre-ville de Londres, par exemple, et que cet argent se soit retrouvé dans les revenus généraux, mais maintenant, vous vous en servez pour entretenir d'autres propriétés que vous avez; est-ce exact?
M. Lakroni : Mis à part l'édifice à Londres, qui ne relève pas de TPSGC, comme vous le savez, nous gérons les biens de façon responsable — et mon collègue, M. Mongeau, pourrait vous en parler davantage — et nous prévoyons les dépenses sur la durée de vie des immeubles. Quand ces immeubles arrivent à la fin de leur durée de vie, ils deviennent des biens excédentaires. Nous effectuons donc une analyse approfondie des actifs pour nous assurer de ne pas les garder trop longtemps, étant donné qu'ils deviennent des passifs. Ce n'est nécessairement pas intelligent de les garder quand ils commencent à nous coûter de l'argent. Nous les repérons et nous les vendons à leur valeur marchande.
Premièrement, on récupère de l'argent qu'on réinvestit par la suite et, deuxièmement, on limite les passifs.
Le président : Monsieur Lakroni, je ne voudrais surtout pas que nos questions donnent à penser que vous ne gérez pas les choses de façon responsable. Vous l'avez dit clairement. Nous sommes tous très reconnaissants du travail que vous faites, mais il nous arrive de ne pas comprendre où va l'argent, alors c'est ce que nous cherchons à savoir.
M. Lakroni : Je comprends.
Le président : Ma dernière question se rapporte à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et s'adresse donc à Mme King. Vous avez parlé du transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest ainsi que des activités connexes, et vous avez dit que cet accord entrerait en vigueur le 1er avril 2014. Est-ce exact?
Mme King : Tout à fait.
Le président : Il s'agit du projet de loi C-15 déposé au Sénat il y a deux jours, n'est-ce pas?
Mme King : Le projet de loi C-15 met en œuvre l'accord sur le transfert des responsabilités.
Le président : C'est ce dont il est question ici?
Mme King : Oui.
Le président : Vous faites tout ce travail selon un calendrier établi et vous nous demandez des fonds pour mettre cet accord en œuvre?
La sénatrice Eaton : Ils sont prévoyants.
Mme King : Nous avons eu des obligations.
Le président : Ils ignorent le rôle du Sénat. Nous aimons habituellement faire un second examen objectif.
Mme King : Le projet de loi C-15 met en œuvre ces parties de l'accord de transfert de responsabilités qui nécessitent d'importantes modifications sur le plan législatif en ce qui a trait à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, à la gestion des terres et ainsi de suite. Ces coûts sont davantage liés à l'accord final signé par le gouvernement, il y a un an, qui l'a obligé à consacrer des sommes à cette fin.
Le président : Le gouvernement a de toute évidence jugé nécessaire de déposer le projet de loi C-15, dont le Sénat est maintenant saisi, et que nous sommes impatients d'examiner, mais nous vous remercions pour ces informations contextuelles. Cela nous aidera à examiner le projet de loi d'un point de vue différent.
Mme King : Merci.
Le président : Je tiens à remercier les représentants d'Affaires autochtones et de Travaux publics d'avoir témoigné devant nous aujourd'hui. Poursuivez votre bon travail au service du Canada et au plaisir de vous revoir.
(La séance est levée.)