Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 19 - Témoignages du 28 octobre 2014
OTTAWA, le mardi 28 octobre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Le sénateur Larry W. Smith (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Honorables sénateurs, ce matin, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
De la Commission de la fonction publique du Canada, nous avons le plaisir de recevoir Anne-Marie Robinson, présidente; Christine Donoghue, vice-présidente des politiques; Gerry Thom, vice-président, Services de dotations et d'évaluation; et Philip Morton, directeur général des finances et de l'administration.
Merci à vous tous d'être avec nous ce matin. Madame Robinson, je crois que vous avez une brève déclaration à faire.
Anne-Marie Robinson, présidente, Commission de la fonction publique du Canada : Monsieur le président, honorables députés, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter des prévisions budgétaires de 2014-2015 de la Commission de la fonction publique (CFP).
Le mandat de la CFP consiste à promouvoir et à protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l'impartialité politique de la fonction publique.
Au cours du présent exercice, le Budget principal des dépenses de la CFP est de 83,7 millions de dollars. Nous en sommes maintenant à la dernière étape de la mise en œuvre des réductions découlant de l'Examen des dépenses de 2012. Nous avons ajusté nos activités et sommes maintenant bien placés pour mettre en œuvre nos plans et nos priorités, ainsi que pour remplir de façon efficace notre mandat.
Comme vous le savez probablement, notre rapport annuel de 2013-2014 a été déposé au Parlement la semaine passée.
[Français]
La CFP mène des activités de surveillance du système de dotation au moyen de suivis, de vérifications et d'enquêtes. Grâce à nos mécanismes de surveillance et de rétroaction, nous avons pu conclure que, en général, la gestion de la dotation a continué de s'améliorer.
Les sept vérifications réalisées par la CFP ont révélé que la plupart des éléments clés d'une gestion efficace de la dotation étaient en place. De plus, ces vérifications nous ont permis de déterminer que les administrateurs généraux et les gestionnaires respectent le pouvoir qui leur a été délégué. Il existe toutefois des problèmes récurrents. Il sera nécessaire d'exercer une surveillance accrue des processus de nomination, d'accroître l'efficacité des mécanismes de contrôle relatif à la subdélégation des pouvoirs de dotation et d'améliorer la justification des décisions relatives aux nominations. Nous fournirons du soutien et des conseils liés à ces domaines.
[Traduction]
L'an passé, 20 enquêtes menées sur des processus de nomination étaient fondées. Neuf d'entre elles présentaient de la fraude. Nous avons déterminé, par exemple, que certaines personnes avaient fourni de faux diplômes ou de faux titres de compétences, ou avaient triché dans un examen. Cependant, j'aimerais souligner que ces nombres sont très faibles si l'on tient compte du fait qu'il y a eu plus de 72 000 activités de dotation au sein de la fonction publique fédérale.
J'aimerais maintenant vous parler de certaines tendances liées aux activités d'embauche et de dotation.
[Français]
Monsieur le vice-président, l'effectif de la fonction publique se transforme. En 2013-2014, l'effectif des organisations régies par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a diminué de 2,6 p. 100. Après trois années de réductions consécutives, l'effectif était de 10 p. 100 moins élevé en mars 2014 qu'il ne l'était en mars 2011. Malgré cela, en 2013- 2014, nous avons constaté une augmentation des activités d'embauche et de dotation pour la première fois en quatre ans.
[Traduction]
De façon générale, l'embauche à la fonction publique a augmenté de 16,2 p. 100 comparativement à l'exercice précédent. L'embauche d'étudiants, par exemple, a augmenté de 8,6 p. 100, ce qui représente 10 386 étudiants embauchés en 2013-2014. Cependant, l'embauche à temps plein de nouveaux étudiants diplômés a diminué. Nous avons aussi observé que les employés de moins de 35 ans représentaient 17 p. 100 de l'effectif permanent en 2013-2014. En mars 2010, ce groupe d'âge comptait pour 21,4 p. 100 des employés permanents. La CFP s'inquiète de ces tendances qui ont des répercussions sur le renouvellement de la fonction publique et sur sa composition future.
J'aborderai maintenant la question de l'impartialité politique. Dans une fonction publique impartiale, les nominations sont fondées sur le mérite et exemptes de toute influence politique. Les employés y exercent leurs fonctions de façon impartiale et sont perçus de la sorte.
Monsieur le président, la CFP s'intéresse beaucoup au projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes le 3 juin 2013. Afin de contribuer de manière constructive à l'étude de ce projet de loi par le Parlement, la CFP a présenté, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, un énoncé détaillé décrivant ses préoccupations. Vous trouverez cet énoncé sur notre site web.
Notre régime de nomination fondée sur le mérite est établi en fonction de diverses exigences énoncées dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). L'une d'entre elles stipule que l'évaluation des candidats en vue d'une nomination à un poste doit porter uniquement sur les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions du poste. Ainsi, l'évaluation des candidats se fonde uniquement sur les compétences nécessaires à l'accomplissement des tâches du poste. La seule information recueillie auprès des candidats est donc celle qui est nécessaire au processus d'évaluation et de nomination.
Le projet de loi C-520 propose de changer substantiellement ce régime en obligeant tous les candidats à des postes dans les bureaux des agents du Parlement, et non seulement les candidats retenus, de fournir de l'information sur leur appartenance politique antérieure dès que possible après le début du processus de sélection. Ce n'est peut-être pas l'intention recherchée de ce projet de loi, mais le fait de demander de l'information sur l'appartenance politique antérieure pourrait aller à l'encontre de la LEFP et donner l'impression que cette information entrera en ligne de compte dans le processus de sélection.
Le fait que nous ne sollicitons aucune information sur l'appartenance politique est, selon la Commission, essentiel pour assurer la confiance du public et des candidats quant à l'impartialité et à l'équité du système fondé sur le mérite.
Assumant son rôle d'organisme ressource auprès du Parlement et du gouvernement du Canada en ce qui concerne les questions liées à la protection du principe du mérite et de la nature impartiale de la fonction publique, la CFP va continuer de collaborer à l'examen de la législation proposée à toutes les étapes du processus parlementaire.
[Français]
J'aimerais maintenant discuter de l'innovation. Nous avons réalisé de nouveaux progrès grâce à notre utilisation de la technologie pour administrer les examens en ligne. Ces examens représentent maintenant 54 p. 100 de tous les examens administrés par la CFP, y compris les évaluations de la langue seconde. Ce type d'examen non supervisé permet aux postulants de passer un examen à l'endroit de leur choix et d'avoir ainsi plus aisément accès aux emplois dans la fonction publique, quel que soit leur lieu de résidence. Ce meilleur accès peut aider à éliminer des obstacles en ce qui concerne les personnes handicapées qui doivent subir ces examens. Ces personnes, par exemple, peuvent maintenant profiter de l'occasion d'utiliser leur propre technologie, qui est adaptée à leurs besoins à leur domicile, pour faire nos examens.
[Traduction]
Monsieur le président, nous reconnaissons que nos responsabilités ne sont que l'un des nombreux éléments du cadre global dans lequel s'inscrit la gestion des personnes dans la fonction publique. Afin de préserver la modernité, l'efficacité et la souplesse de ce cadre, nous continuons à chercher des moyens de mieux exercer nos rôles en ce qui a trait au mérite et à l'impartialité politique. Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec les ministères et organismes au cours de la prochaine année en vue de favoriser l'innovation et l'amélioration.
Nous allons continuer aussi à entretenir des liens solides et axés sur la collaboration avec les parlementaires, les agents négociateurs et d'autres intervenants pour faire en sorte que les Canadiens puissent continuer de compter sur une fonction publique professionnelle et impartiale.
[Français]
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
[Traduction]
Le vice-président : Merci beaucoup.
La sénatrice Eaton : Dans votre déclaration, vous avez indiqué que l'embauche de nouveaux diplômés était en déclin et que c'est une tendance qui vous préoccupe. Pourtant, il semble que ce soit les jeunes diplômés universitaires qui affichent le plus haut taux de chômage. Il n'y a pas de travail pour eux. Du moins, c'est toujours ce qu'on entend dire, mais ce n'est peut-être pas tout à fait vrai. Pensez-vous que quelque chose cloche dans votre manière d'attirer ces jeunes diplômés? Pourquoi ne viennent-ils pas postuler en masse pour travailler à Ottawa?
Mme Robinson : Merci beaucoup pour cette question. J'aimerais d'emblée préciser que les programmes d'embauche d'étudiants, c'est-à-dire les programmes de travail temporaire et de travail d'été...
La sénatrice Eaton : Je suis désolée. Je ne fais pas référence aux étudiants, mais bien à l'embauche permanente des nouveaux diplômés, qui est en baisse.
Mme Robinson : Oui. Je veux juste souligner que c'est en quelque sorte le début du processus, et souvent, ces étudiants sont par la suite embauchés de façon permanente dans la fonction publique. J'étais satisfaite de voir que la participation à ces programmes a augmenté de 8,7 p. 100. Si l'embauche permanente dans la fonction publique a chuté, ce n'est pas parce que les candidats sont moins nombreux. En fait, notre campagne de recrutement postsecondaire attire encore beaucoup de monde.
Cependant, avec l'exercice de réduction des effectifs entamé par le gouvernement, l'embauche permanente dans la fonction publique est en baisse depuis deux ans. C'est l'effet, premièrement, de l'exercice de réduction des effectifs, et deuxièmement, du système de dotation prioritaire. La dotation prioritaire à la fonction publique consiste à doter les postes internes principalement grâce à la réaffectation des employés touchés par les mesures de réduction.
Les données indiquent maintenant — et nous avons commencé à voir ce revirement l'an dernier — que les demandes ministérielles de nouvelles embauches commencent à augmenter. Nous nous attendons à ce que la transition se termine bientôt et à ce qu'on recommence à offrir des postes permanents aux nouveaux diplômés au cours de l'année à venir.
Ce que nous voulions souligner dans notre rapport, c'est que cela a eu des répercussions sur la composition de la fonction publique. Mon collègue, Gerry Thom, a lancé une campagne auprès des universités cette année. Maintenant que l'exercice de réduction est somme toute terminé, même si la fonction publique demeure à sa taille actuelle — la plus petite de son histoire —, il y aura quelque 8 000 départs à la retraite par année au cours des trois prochaines années. Nous allons donc devoir remplacer ces employés par des candidats de l'extérieur de la fonction publique.
Nous voulons ainsi transmettre le message aux étudiants et aux diplômés que la fonction publique a besoin d'eux et que nous serons là pour les recruter.
La sénatrice Eaton : On entend très souvent que le groupe démographique ayant la croissance la plus rapide est celui des jeunes Autochtones. Avez-vous des mesures particulières pour favoriser leur embauche dans la fonction publique? Y a-t-il un système de quota en place?
Mme Robinson : En ce qui concerne l'embauche en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission de la fonction publique a le mandat précis de veiller à ce que les processus de nomination soient fondés sur le mérite et exempts d'obstacle à l'emploi. Nous travaillons avec tous les groupes pour nous assurer que c'est bien le cas.
Pour ce qui est du recrutement des Autochtones, j'ai des données à ce sujet. Les statistiques de l'an dernier étaient très positives — je veux juste trouver les données pour vous — oui, l'an dernier pour les Autochtones. Le taux de nomination était de 5 p. 100 pour 2013-2014, et en fait, selon les données de 2006, leur disponibilité sur le marché du travail est de 3 p. 100. Mais je reconnais que ces derniers chiffres ne sont pas très récents.
Nous continuons à déployer des efforts en ce sens, mais les résultats sont positifs concernant les nominations. Je sais qu'on travaille à accroître leur représentation dans les postes de direction, et le Conseil du Trésor se penche aussi là- dessus. Même si les chiffres sont bons en général en matière de représentation, il reste du chemin à faire pour les postes de cadres supérieurs. C'est aussi le cas d'ailleurs pour tous les groupes d'équité en matière d'emploi.
Le vice-président : Pour revenir à la question de la sénatrice Eaton, j'aimerais qu'on parle de la planification de la relève. Sachant que 8 000 personnes quittent la fonction publique tous les ans, probablement des baby-boomers, à quoi ressemble votre programme de planification de la relève? Cela fait beaucoup de gens. Quelles mesures concrètes prenez- vous pour planifier la relève?
Mme Robinson : La responsabilité globale de la planification de l'effectif revient au Secrétariat du Conseil du Trésor. Cela dit, parce que nous sommes l'organisation responsable du recrutement pour le gouvernement, nous travaillons de très près avec lui. Généralement, les initiatives sont menées au niveau ministériel. Je crois qu'une chose qu'on a beaucoup améliorée au cours des cinq dernières années, c'est la capacité de planifier la relève et les activités connexes des services de ressources humaines des différents ministères. Les ministères ont des plans à cet égard.
Comme je le disais, au cours des deux dernières années, à cause de l'exercice de réduction des effectifs, il y a eu beaucoup d'employés excédentaires. Ils ont en grande partie été réaffectés ailleurs dans la fonction publique. Les ministères envisagent maintenant de recruter de nouveau, et nous les aidons à suivre leurs plans. Le groupe de Gerry Thom, qui est ici aujourd'hui, se rend dans les universités pour faire, par exemple, du recrutement ciblé dans des secteurs où on prévoit des pénuries.
Nous faisons des progrès de ce côté, et les efforts sont de plus en plus ciblés. Toutes les catégories d'emplois suscitent encore beaucoup d'intérêt chez les étudiants et les travailleurs canadiens, sauf peut-être pour celles où on enregistre des pénuries plus importantes. Tous nos processus attirent encore beaucoup de candidats.
Le vice-président : Reconnaissant que le Conseil du Trésor est responsable de la planification de la relève, la question est davantage de savoir que votre organisation, qui est responsable du recrutement, comprend bien les changements qui s'opèrent dans la fonction publique, de façon à pouvoir recruter les candidats qui correspondent le mieux aux profils d'emploi.
Monsieur Thom, avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?
Gerry Thom, vice-président, Services de dotation et d'évaluation, Commission de la fonction publique du Canada : Oui. Comme notre présidente l'indiquait, la planification revient véritablement à chacun des administrateurs généraux. Nous avons une campagne d'envergure, soit la campagne de recrutement post-secondaire. Il s'agit d'une initiative pancanadienne. Par exemple, cette année, la campagne a été lancée à l'automne. Nous avons reçu 26 000 demandes de 15 000 candidats. Il est intéressant de noter qu'avant de lancer la campagne, nous avons consulté tous les ministères, par l'entremise de leurs conseillers, des responsables des ressources humaines et de leurs personnes-ressources pour le recrutement des étudiants, entre autres. Nous allons chercher ces renseignements. C'est une des choses que nous faisons à cet égard.
Par exemple, quand nous lançons la campagne, les gens peuvent poser leur candidature pour des emplois de nature générale. Nous avons quatre filières professionnelles — administration, informatique et ainsi de suite. Cette année, les ministères nous avaient donné 17 choix de carrières précis. Le ministère des Affaires étrangères, par exemple, nous a dit qu'il voulait recruter des FS. Il a une affiche spécialement pour lui. L'an dernier, il y en avait onze. Cela augmente. C'est la nature du travail que nous faisons avec les ministères.
L'autre point très important est que nous travaillons plus qu'avant avec les universités de l'ensemble du pays. Nous organisons des salons de l'emploi. Nous avons la collaboration pour cela des ministères qui cherchent à doter des postes. Si c'est l'Université York que nous visitons, par exemple, nous allons nous renseigner pour savoir quelles sont les spécialisations offertes là-bas. Nous tentons de bâtir des ponts entre les universités et les ministères. Nous leur disons : « Voici où nous allons. Quels sont vos besoins? Quelle sorte de candidats pouvons-nous recruter pour vous? ». C'est une méthode qui semble efficace.
Au début de l'année, avant de lancer la campagne, nous avons une idée du nombre de postes que les ministères veulent doter.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'aimerais vous poser quelques questions. J'imagine que vous vous occupez de la dotation et du recrutement; si des postes sont abolis, vous occupez-vous également du suivi de l'abolition de ces postes?
Mme Robinson : Oui.
La sénatrice Bellemare : Avez-vous estimé le coût moyen lié à l'abolition d'un poste? J'imagine qu'il y a un coût et que des paiements sont octroyés en fonction des années de service. Par rapport au coût de la dotation, qu'est-ce que cela représente?
Mme Robinson : En général, le programme de gestion du réaménagement des effectifs est sous la responsabilité du Conseil du Trésor, et cette politique est sujette à un contrat négocié avec les syndicats. Le rôle de la commission est de gérer le système des priorités; lorsqu'un poste est considéré comme excédentaire, l'employé occupant ce poste jouit d'un droit de mutation pour obtenir un autre poste, et c'est la commission qui gère cette partie du système.
Quant aux autres questions concernant les coûts liés à la mise en disponibilité d'une personne, c'est le Conseil du Trésor qui pourra vous répondre, parce qu'il est responsable de la gestion des programmes en général.
La sénatrice Bellemare : Vous dites que la responsabilité des coûts revient au Conseil du Trésor lorsqu'un poste est aboli, mais peut-être revient-il aussi au ministère lui-même? Incorporer les coûts fait-il partie de son budget?
Mme Robinson : Si un montant d'argent doit être remis à une personne qui, mise en disponibilité, choisit l'option de quitter la fonction publique, il s'agit d'un montant qui est soustrait du budget de chaque ministère, mais c'est à la condition que nous gérions le système des priorités. Au cours des deux années qui suivent, nous réaffectons la ressource interne pour nous assurer d'avoir toutes les personnes nécessaires en place et afin d'aider les personnes déclarées excédentaires.
La sénatrice Bellemare : Il n'y a pas de permanence comme telle dans la fonction publique fédérale comme cela existe, par exemple, dans certaines provinces. Quand un poste est déclaré excédentaire, la personne peut être mutée, mais si elle ne peut pas l'être, parce qu'il y a trop de postes excédentaires, elle est remerciée avec une indemnité de départ.
Mme Robinson : Oui, mais normalement, au début du processus, la personne a la chance d'accepter une indemnité de départ si c'est son choix. Si la personne préfère rester dans la fonction publique, elle peut entrer dans notre système de priorités, pendant une période d'un an, habituellement. La commission va travailler avec la personne en question afin de lui trouver un poste disponible.
La sénatrice Bellemare : Est-ce qu'il arrive que de nouvelles dotations soient comblées à même des personnes qui ont été déclarées excédentaires?
Mme Robinson : Absolument. Selon la loi, il est nécessaire de considérer les personnes qui sont dans le système de priorités en premier ou les personnes qui ont été affectées.
La sénatrice Bellemare : Il y a beaucoup de mutations dans le marché du travail. On observe notamment que l'emploi à plein temps est en baisse. Quand vous compilez des statistiques sur la fonction publique, remarquez-vous ce même profil? Y a-t-il de plus en plus d'emplois temporaires ou à temps partiel dans les ministères par rapport aux emplois à plein temps? Quelle serait la proportion des emplois à plein temps par rapport aux autres statuts d'emploi?
Mme Robinson : Je ne sais pas si j'ai cette ventilation, mais, en général, nous avons observé une augmentation du niveau de dotations de 16,2 p. 100 en 2013-2014. Dans le cas des postes permanents, cela représente une augmentation de 31 p. 100. Pour ce qui est des postes temporaires, les postes à durée déterminée, c'est 20,8 p. 100, et quant aux travailleurs occasionnels, c'est 17,7 p. 100. Nous avons observé que la plus grande augmentation revenait aux postes permanents.
Il serait préférable que je fasse parvenir au comité une analyse plus détaillée des cinq années précédentes. Cela vous donnerait un portrait plus complet.
La sénatrice Bellemare : Il s'agirait de voir, en pourcentage, la différence d'augmentation entre les postes permanents et ceux à durée déterminée.
Mme Robinson : Oui.
La sénatrice Bellemare : Vous dites que le projet de loi C-520 propose de modifier substantiellement ce régime en obligeant tous les candidats à des postes dans les bureaux des agents du Parlement, et non seulement les candidats retenus, de fournir de l'information sur leur appartenance politique antérieure.
Quand vous faites référence à l'appartenance politique antérieure dans le projet de loi, est-ce qu'il s'agit uniquement d'avoir une carte de membre ou est-ce davantage, comme avoir travaillé pour un parti politique?
J'ai été surprise en lisant cela. Est-ce que cela signifie que, dès qu'on a été membre d'un parti politique, on ne peut plus postuler, ou le contraire? Y a-t-il une distinction à faire à ce sujet?
Mme Robinson : Je vais demander à Mme Donoghue de répondre à cette question.
Christine Donoghue, vice-présidente principale des politiques, Commission de la fonction publique du Canada : Essentiellement, le projet de loi C-520 indique toute activité d'ordre politique. La question n'est pas nécessairement claire, à savoir si c'est seulement le fait d'avoir eu la carte ou d'avoir tenu un emploi auprès d'un parti politique, mais c'est certainement d'avoir été actif sur le plan politique, et cela dans le contexte des 10 dernières années pour la personne qui postule.
Tous les postulants doivent fournir cette information avant même d'avoir été retenus pour un emploi. Normalement, dans un système d'embauche fondé sur le mérite, comme c'est le cas dans la fonction publique, cette information ne devrait pas servir, parce que ce n'est pas une question de mérite, mais cette question pourrait amener les Canadiens à se demander si, effectivement, ces gens ont été embauchés ou exclus à cause de leur affiliation. C'est l'inquiétude qu'a la commission.
Nous indiquons que, si le projet de loi devait être modifié pour dire que la personne a été sélectionnée sur la base du mérite, c'est après sa nomination que la personne ferait la déclaration sur la base de la transparence. On se dit que, à ce moment-là, ce serait un moindre mal. Pour ce qui est de le faire avant, on se demande pourquoi on devrait collecter de l'information qui ne sert pas au processus de sélection et en quoi cela pourrait-il nuire à la perception de la non- partisanerie dans le système.
La sénatrice Bellemare : J'ai une autre question à propos du projet de loi C-520 en ce qui concerne ce retour dans le passé de 10 ans. Une loi, adoptée en 2006 ou en 2007 sur la transparence du gouvernement, faisait en sorte que, si une personne avait travaillé dans un cabinet, elle ne pouvait pas obtenir de poste. Était-il question d'une période de 10 ans ou non?
Mme Donoghue : Je ne veux pas vous induire en erreur, mais je ne crois pas que ce soit 10 ans; cependant, des conditions y sont associées. D'ailleurs, la commission est concernée, justement, lorsqu'une personne qui fait une demande d'emploi a occupé un poste politique par le passé. On s'assure que les conditions sont mises en place pour assurer la non-partisanerie dans le contexte de la sélection, qui est toujours fondée sur le mérite.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une période de 10 ans, effectivement. C'est une question de service politique. On pourrait vous revenir avec les dispositions de la loi, mais ce n'est pas tout à fait le même parallèle.
Le vice-président : Merci de faire le suivi et de faire parvenir le tout à notre greffière.
La sénatrice Chaput : J'ai consulté les notes que j'ai prises lors de votre comparution en février dernier. J'avais partagé avec vous ma préoccupation quant à la place de plus en plus grande qui est donnée aux contractuels.
Si j'ai bien compris, vous aviez mentionné que la planification se faisait séparément. Vous aviez des fonctionnaires employés, d'une part, et les contractuels, d'autre part.
Quelle est la situation présentement en ce qui concerne les contractuels? Quel pourcentage représentent-ils et combien d'argent cela coûte-t-il?
Mme Robinson : En général, les contrats sont gérés par le Conseil du Trésor. C'est aussi la responsabilité du ministère des Travaux publics, mais il y a également un autre type de contrat qui permet d'embaucher des personnes selon la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, et ce sont les contrats occasionnels. Dans ce sens-là, nous avons constaté, l'année dernière, une augmentation de 17,7 p. 100 du taux d'embauche. Cela était considéré comme étant plus ou moins une augmentation moyenne au sein du système en général, et moins que le niveau observé lors d'embauches pour des postes permanents. L'augmentation pour les postes permanents était de 31 p. 100.
La sénatrice Chaput : Ces 17,7 p. 100 représentent combien de personnes, combien de contractuels? Qu'est-ce que cela coûte?
Mme Robinson : En 2013-2014, nous avons embauché 16 891 personnes.
La sénatrice Chaput : Combien d'argent avez-vous dépensé pour embaucher ces 16 891 personnes?
Mme Robinson : Cela dépend de l'année. En général, les personnes font partie de différentes catégories, alors il est difficile de calculer le coût exact. Nous pouvons faire des recherches, mais il est difficile d'établir un chiffre.
La sénatrice Chaput : Je comprends. Monsieur le vice-président, serait-il possible de demander à ce que l'information puisse nous être envoyée?
[Traduction]
Le vice-président : Pourriez-vous faire une petite analyse, madame Robinson, et la soumettre à notre greffière?
[Français]
La sénatrice Chaput : Et par catégorie, aussi, si possible, madame.
Mme Robinson : Oui. Nous pouvons vous donner une ventilation des travailleurs occasionnels. Êtes-vous aussi intéressés par la ventilation des travailleurs à terme?
La sénatrice Chaput : Oui.
Mme Robinson : Je peux vous donner une ventilation des quatre catégories de personnes embauchées.
La sénatrice Chaput : Vous recrutez et vous êtes également responsables de la dotation lorsque des postes sont abolis. La sénatrice vous a posé une question tout à l'heure au sujet des coûts.
Réexaminez-vous les exigences linguistiques des postes en général ou le faites-vous lorsqu'un poste est aboli et qu'il doit être comblé d'une façon différente par la suite? En résumé, avez-vous la responsabilité d'examiner les exigences linguistiques des postes?
Mme Robinson : Lorsqu'un poste est aboli, nous le classons normalement comme une tâche qui est éliminée. Ensuite, si quelqu'un est muté dans un poste au moyen, par exemple, d'une priorité, il est nécessaire, pour chacun des postes disponibles dans la fonction publique, que les gestionnaires respectent les politiques établies par le Conseil du Trésor et déterminent s'il est nécessaire pour un poste d'être qualifié bilingue ou unilingue. La Commission de la fonction publique a aussi la responsabilité de s'assurer que la personne répond aux exigences linguistiques du poste.
La sénatrice Chaput : Alors, il n'est pas de votre responsabilité d'examiner ou de réexaminer les exigences linguistiques des postes?
Mme Robinson : Non, il appartient au Conseil du Trésor de déterminer le niveau de bilinguisme nécessaire pour chaque poste et, en pratique, chaque ministère s'acquitte de cette tâche.
La sénatrice Chaput : Hier, au Comité sénatorial des langues officielles, nous recevions le commissaire aux langues officielles qui nous parlait de ses préoccupations concernant l'incidence des compressions budgétaires sur la capacité des institutions fédérales à respecter les obligations linguistiques qui leur sont conférées par la loi.
Existe-t-il une politique ou un outil qui permet aux responsables d'analyser l'incidence de l'abolition de postes sur la capacité de respecter les obligations linguistiques?
Mme Robinson : En général, cette responsabilité revient au Conseil du Trésor. La commission a trois responsabilités en ce qui concerne les langues officielles. Nous avons la responsabilité des examens de langue seconde, de nous assurer que les personnes qui participent à un concours puissent le faire dans la langue de leur choix et de nous assurer que, si une personne est nommée dans un poste non impératif, elle devienne bilingue à l'intérieur d'une période de deux ans.
En ce qui concerne les examens de langue seconde, nous avons observé une augmentation importante du taux de réussite pour la plupart des examens l'année dernière. Donc, c'est quelque chose de positif.
Le sénateur Rivard : Merci, monsieur le vice-président. J'aimerais que vous m'expliquiez ce qu'est un agent du Parlement. Est-ce un poste doté à la suite d'un concours ou d'entrevues, ou est-ce qu'il s'agit de postes de direction?
Mme Robinson : Merci beaucoup. Je ne sais pas si je peux vous donner une définition exacte, mais je sais qu'il y en a neuf, accompagnés de certaines responsabilités, qui se rapportent directement au Parlement et qui fonctionnent d'une façon indépendante. Cela inclut, par exemple, le poste du vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire responsable des systèmes d'information et de la protection de la vie privée. Quant aux concours que j'ai vus récemment, un concours publié a été utilisé, et c'est normalement le Bureau du Conseil privé qui est responsable de doter les postes. Aussi, normalement, ils sont confirmés par le Parlement.
Le sénateur Rivard : Cela veut dire que vous n'avez pas d'autorité d'enquête lorsque vous découvrez, par exemple, que, dans un service, par hasard, autant au Sénat qu'à la Chambre des communes, à la suite d'un concours public, c'est le frère ou le beau-frère d'un directeur ou le frère ou la sœur d'un ami qui obtient le poste, pour voir si le processus d'impartialité a réellement été suivi. Dans un tel cas, vous ne pouvez pas intervenir.
Mme Robinson : Selon nos champs de compétence, ce sont uniquement les nominations faites en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le sénateur Rivard : Les agents du Parlement.
Mme Robinson : Oui. La plupart des personnes qui travaillent dans les bureaux des agents du Parlement sont nommées en vertu de notre loi, la LEFP.
Le sénateur Rivard : Pour ce qui est de l'impartialité, comment faites-vous votre enquête? Quels sont vos défis pour vérifier si les règles d'impartialité ont été suivies?
Mme Robinson : Afin de nous assurer que toutes les nominations sont basées sur le mérite, nous avons trois mécanismes principaux. Il est nécessaire pour les ministères de faire rapport de certaines informations à la commission chaque année. Nous avons aussi un vaste bassin de données que nous analysons chaque année pour voir s'il y a des tendances problématiques dans le système.
Deuxièmement, nous avons un programme de vérification, et nous effectuons de 7 à 10 vérifications chaque année. Chaque ministère a des examens très détaillés pour le système de dotation.
Troisièmement, comme je l'ai mentionné dans mes remarques d'ouverture, nous avons aussi un système d'enquête, et nous pouvons faire enquête sur une transaction si c'est nécessaire.
Nous avons parfois détecté certains problèmes, mais, en général, il s'agit de problèmes mineurs compte tenu du taux annuel de dotation et du nombre de transactions dans le système.
Le sénateur Rivard : Je dois vous confesser que je n'ai pas encore lu votre rapport annuel, mais le nombre d'enquêtes que vous avez faites et leurs résultats y apparaissent-ils?
Mme Robinson : Oui, mais je peux vous donner cette information maintenant.
Le sénateur Rivard : Si vous me dites que cela apparaît dans le rapport, je le lirai.
Mme Robinson : Vous y trouverez beaucoup de détails.
[Traduction]
Le sénateur Wells : Merci aux témoins. Selon les histoires qu'on entend, les postes restent vacants et l'attrition se charge de la réduction de l'effectif, et pourtant, on a enregistré une hausse de 16,2 p. 100 de l'embauche dans la fonction publique en 2013-2014. Pouvez-vous nous aider à démêler tout cela? Est-ce que les postes sont dotés? Restent- ils vacants? Pouvez-vous nous éclairer, s'il vous plaît?
Mme Robinson : Oui. Règle générale, les postes sont dotés, parce que la capacité interne de la fonction publique fédérale le permet, et nous avons des bassins de candidats qui attendent qu'on leur offre un poste dans la fonction publique fédérale. Toutefois, comme la taille de la fonction publique a été réduite de 2,3 p. 100 l'an dernier, le taux de dotation a quant à lui augmenté. Cela est attribuable au départ des employés.
L'année dernière, entre 5 500 et 6 000 personnes sont parties à la retraite. Quand j'ai demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor de me faire part de ses estimations en prévision de la séance d'aujourd'hui, on m'a répondu qu'au cours des trois prochaines années, jusqu'à 8 000 personnes par année seraient admissibles à la retraite. Nous avons un effectif relativement plus vieux que celui d'autres secteurs au pays.
La commission veut entre autres faire entendre aux étudiants et aux jeunes Canadiens que même si la fonction publique a subi une réduction de ses effectifs et qu'elle n'a pas beaucoup embauché au cours des deux dernières années, nous prévoyons qu'il faudra attirer et recruter des Canadiens de tous les métiers dans les prochaines années.
Le sénateur Wells : Pourquoi la fonction publique devrait-elle être perçue comme une option moins attrayante? Avez-vous étudié la question ou avez-vous des commentaires à formuler là-dessus?
Mme Robinson : D'après moi, la fonction publique n'a pas perdu de son attrait. Il y a peut-être eu moins de postes offerts au cours des deux dernières années, mais nous recevons encore beaucoup de demandes de candidats intéressés à travailler dans la fonction publique fédérale. Quand j'ai la chance de parler à des jeunes de l'emploi dans la fonction publique, je leur dis que la fonction publique a une gamme hautement diversifiée de postes à offrir. Qu'on parle de Chris Hadfield, qui travaillait pour l'Agence spatiale canadienne, de l'équipage qui a découvert le navire de l'expédition Franklin dans le Nord, ou de la multitude d'emplois dans le domaine de l'administration, du génie, des finances et de la sécurité. On y trouve de nombreuses professions. Une fois qu'on a un pied dans la fonction publique, il est possible d'être affecté un peu partout, alors cela peut être très gratifiant et stimulant de travailler dans la fonction publique.
Le sénateur Wells : Je vous remercie. Je comprends que le système est axé sur le mérite. Nous reconnaissons tous la valeur d'un tel système. Vous nous avez parlé d'un processus de demande d'emploi sans obstacles et d'examens non supervisés en ligne qui permettent aux gens de poser plus facilement leur candidature à des postes au sein de la fonction publique. Je suis du milieu des affaires. Est-ce que le processus permet, à un moment ou un autre, de déterminer si la personne est la bonne pour le poste? Comment évalue-t-on cela? Outre le mérite et les compétences nécessaires, c'est un aspect important pour toute personne qui se joindrait à une équipe.
Mme Robinson : C'est le gestionnaire qui établit les compétences requises au début du processus. En général, cela inclut des choses comme l'instruction, les connaissances, certaines aptitudes et compétences, notamment les compétences interpersonnelles et les compétences que l'on qualifie souvent de non techniques. Quand le gestionnaire évalue l'employé et fait une entrevue avec lui, il peut faire connaissance avec la personne et évaluer ces compétences en particulier. Selon le processus fondé sur le mérite, les règles doivent être transparentes et claires dès le début, et on examine de la même manière la candidature de tous les participants au processus.
Il arrive souvent que le gestionnaire ait deux ou trois candidats qui satisfont aux critères. Il peut alors choisir la personne qui convient le mieux à l'organisation, du moment que les raisons de son choix sont liées au travail à exécuter et que les aspects qu'il évalue sont liés aux qualités et aux compétences qui ont été vérifiées au cours du processus d'entrevue.
Nous avons aussi dans notre processus de nomination ce que nous appelons les qualités constituant un atout. On va souvent utiliser ces qualités supplémentaires pour choisir le candidat qui convient le mieux, mais il faut qu'il soit qualifié.
Le sénateur Wells : Quelles sont les qualités constituant un atout? Je ne comprends pas ce que c'est.
Mme Robinson : Sur l'avis de concours, il y a les qualités essentielles qu'il faut posséder pour se qualifier. Si plusieurs candidats sont considérés comme étant qualifiés, vous pouvez regarder du côté des qualités constituant un atout pour choisir parmi les candidats qui sont qualifiés. Il peut s'agir d'une maîtrise, d'un diplôme supplémentaire dans une discipline pertinente ou d'une expérience additionnelle d'un type particulier. On considère que la nomination est fondée sur le mérite si les qualités envisagées sont objectives et si elles s'appliquent à tous les candidats.
Le sénateur Wells : D'accord. Merci beaucoup.
Le vice-président : Nous retournons à la sénatrice Chaput.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma question concerne l'outil d'autoévaluation des activités politiques. Selon votre rapport annuel, le pourcentage des fonctionnaires qui connaissent leurs droits et responsabilités concernant la participation à des activités politiques a augmenté — 73 p. 100 en 2012 et 75 p. 100 en 2013. Pouvez-vous nous dire qui a eu la responsabilité de développer cet outil d'autoévaluation?
Mme Robinson : Je vous remercie de votre question. C'est la Commission de la fonction publique qui a décidé de développer cet outil pour aider les fonctionnaires à prendre des décisions éclairées concernant leurs activités politiques. Cet outil a récemment été modifié. En réponse à certaines inquiétudes de la part des syndicats, nous l'avons réexaminé en détail. Nous y avons apporté des modifications après avoir pris soin de consulter les employés de la fonction publique ainsi que les syndicats.
La sénatrice Chaput : Un outil semblable pourrait-il être développé dans le cas des responsabilités et obligations des fonctionnaires à l'égard de la Loi sur les langues officielles? Le commissaire aux langues officielles a comparu devant le Comité permanent des langues officielles, hier, et il nous a justement entretenus sur le fait que les négligences ou les difficultés sont souvent causées par l'ignorance ou par l'indifférence. Le fonctionnaire n'est pas au courant de ses obligations, ou bien cela ne fait pas partie de sa réalité. Un tel outil d'évaluation ne pourrait-il pas être développé pour que les fonctionnaires deviennent plus conscients de leurs responsabilités à l'égard des obligations de la loi?
Mme Robinson : Merci pour cette question. Je vais certainement réfléchir à cela. Récemment, nous avons lancé une vidéo destinée à tous les ministères au sujet des activités politiques. Cette vidéo étant très courte, selon les gens qui l'ont visionnée, elle leur permettait de comprendre rapidement leurs responsabilités. Peut-être que nous pourrions envisager un tel outil pour la question des langues officielles.
La sénatrice Chaput : Merci beaucoup, madame.
[Traduction]
Le vice-président : J'ai quelques questions complémentaires. Dans votre aperçu, vous avez dit du projet de loi C-520 qu'on demandait aux candidats de fournir de l'information sur leur appartenance politique.
Selon le Budget principal des dépenses 2014-2015, la Commission de la fonction publique du Canada prévoit une diminution de 2,6 millions de dollars ou de 13,3 p. 100 du financement de la Surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique. Est-ce lié à votre position concernant la demande d'information sur l'appartenance politique des candidats? Qu'est-ce qui justifie cette diminution du financement du programme de surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique?
Mme Robinson : Est-ce que vous parlez de l'exercice 2013-2014?
Le vice-président : Ça dit ici que c'est 2014-2015.
Mme Robinson : D'accord. Cette diminution est en partie liée à la mise en œuvre des résultats de l'examen des dépenses et à la réorganisation qui en découle. Il n'y a pas de lien avec le projet de loi C-520, et je dirais qu'en général, comme vous pouvez le voir, nos dépenses diminuent dans bien des secteurs depuis cinq ans.
Le vice-président : Oui.
Mme Robinson : Je pense qu'il y a deux grandes raisons à cela. Premièrement, en 2005, quand les nouvelles mesures législatives ont été adoptées, la commission a dû se lancer dans de nombreuses nouvelles activités. Nous avons dû beaucoup travailler à concevoir de nouvelles méthodologies et à mettre en œuvre de nouveaux programmes, y compris des programmes touchant les activités politiques. Notre situation s'est beaucoup stabilisée et, donc, nos coûts de fonctionnement diminuent généralement dans divers secteurs. De même, étant donné que la fonction publique ne se trouve plus dorénavant dans une période de croissance, comme ce fut le cas au cours des 10 années précédentes, naturellement, quelques-unes de nos activités liées à la dotation de personnel, par exemple, n'ont pas été aussi accaparantes que par le passé. Le volume de nos activités a, dans l'ensemble, passablement diminué.
En plus de cela, grâce au travail réalisé par mon personnel et amorcé par Maria Barrados, qui m'a précédée, la commission a beaucoup investi dans la technologie. Les tests sur Internet dont j'ai parlé dans mon exposé se sont traduits par d'importantes économies dans l'ensemble de la commission. Nous devions réaliser beaucoup de tests, louer des chambres d'hôtel ou divers types d'installations à l'échelle du pays, quand les tests étaient réalisés avec papier et crayon. Maintenant, les gens font les tests électroniquement, à l'aide d'Internet, et il en a découlé d'importantes économies.
Il n'y a pas de diminution particulière, concernant notre travail lié aux activités politiques, si ce n'est la réduction de la gestion qui l'entoure.
Le vice-président : Ce sera donc du rééquilibrage, dorénavant?
Mme Robinson : Oui.
Le vice-président : J'ai une autre petite question. Selon le rapport annuel 2013-2014, la Commission de la fonction publique signale une augmentation du pourcentage de fonctionnaires qui connaissent leurs droits et leurs responsabilités concernant les activités politiques. Ils étaient 69 p. 100 en 2011, 73 p. 100 en 2012, et 75 p. 100 en 2013. Je ne cherche pas à vous poser une question piège, mais que pensez-vous du fait qu'un fonctionnaire sur quatre ne connaît pas ses droits et ses responsabilités concernant les activités politiques? Existe-t-il une réponse à cette question, ou bien s'agit-il simplement de faire grimper le pourcentage des fonctionnaires qui les connaissent?
Mme Robinson : Nous continuons de faire grimper la proportion, et nous sommes donc contents des progrès que nous réalisons. Cette année, nous avons lancé un certain nombre d'outils additionnels, y compris la vidéo dont je viens de parler, ce qui facilite encore plus l'information des fonctionnaires.
L'autre chose, c'est que quand nous ventilons les 73 p. 100, nous constatons que les fonctionnaires qui occupent des postes de haut niveau et les gestionnaires sont encore mieux renseignés. C'est important et, comme les membres du comité le savent peut-être, je pense que les fonctionnaires ont le droit de s'adonner à des activités politiques, à condition que cela ne les empêche pas, ou ne donne pas l'impression de les empêcher de faire leur travail d'une manière neutre. Cela dépend réellement de la nature des fonctions, du degré de visibilité et du niveau de poste. C'est le genre de choses auxquelles il faut penser, et c'est ce qui explique que nous constations un bien meilleur degré de sensibilisation chez les cadres supérieurs de la fonction publique.
C'est un aspect très important à nos yeux. C'est essentiel pour assurer la neutralité de la fonction publique. Nous allons donc poursuivre notre travail, faire d'autres progrès et continuer de faire de la sensibilisation.
Le vice-président : Avant de terminer, est-ce qu'il y a des questions pour M. Morton? Il a l'air bien seul, assis dans son coin. Avez-vous des questions techniques? Des questions de nature financière?
[Français]
Le sénateur Mockler : Premièrement, c'est connu à travers le monde que la fonction publique canadienne est composée de professionnels très bien réputés. J'aimerais poser deux petites questions. En ce qui concerne les postes bilingues de la fonction publique, jouez-vous un rôle pertinent ou est-ce toujours du ressort du Conseil du Trésor, des ministères ou des agences? Si vous ne jouez pas ce rôle, croyez-vous que la dotation et la qualité de nos fonctionnaires pourraient être améliorées dans le cas où vous auriez un rôle à jouer dans l'identification des postes bilingues?
Mme Robinson : Comme je l'ai mentionné, il relève de la compétence du Conseil du Trésor de déterminer quels postes sont bilingues ou unilingues, et cette question est aussi administrée par chacun des ministères.
En général, la commission est responsable de tous les aspects de la nomination. Au cours du processus de nomination, il est de notre responsabilité de nous assurer que la personne nommée est qualifiée en ce qui concerne son niveau de bilinguisme.
Le sénateur Mockler : Croyez-vous que nous aurions un meilleur service si cette responsabilité précise concernant le bilinguisme dans la fonction publique vous incombait?
Mme Robinson : Je ne suis pas convaincue. Selon le travail que j'ai fait avec le Conseil du Trésor, les gens qui travaillaient à ce dossier étaient bien qualifiés. La chose la plus importante — et cela s'applique à toutes les personnes qui ont une responsabilité relativement aux langues officielles — est que nous travaillions ensemble afin de nous assurer que le système dans son ensemble fonctionne très bien.
Le sénateur Mockler : À la lumière de cette réponse, croyez-vous que l'on puisse faire mieux?
Mme Robinson : C'est notre travail, en général, au sein de la fonction publique, d'essayer de continuer à améliorer tous nos programmes.
[Traduction]
Le vice-président : On s'attendrait logiquement que vous ayez, en tant que recruteur, un certain pouvoir sur le degré de bilinguisme ou de capacité linguistique, en ce sens que vous seriez en mesure d'être en contact avec le Conseil du Trésor ou avec quiconque est responsable. D'après moi, c'est une responsabilité partagée, et je pense que c'est le genre de question qu'on aurait pu poser. Ce pourrait être l'occasion non pas de s'approprier un pouvoir, mais de créer un meilleur lien. Ce n'est qu'une idée, comme ça.
Mme Robinson : Je vais rassurer le comité : nous travaillons en étroite collaboration. Nous partageons la responsabilité de deux aspects avec le Conseil du Trésor : celui des langues officielles, et celui de l'équité en matière d'emploi. En effet, le système ne fonctionne bien que si nous travaillons en étroite collaboration pour veiller à ce qu'il soit intégré et à ce que les outils que nous créons, par exemple, pour les tests, fonctionnent bien compte tenu des normes établies par le Conseil du Trésor.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je pense que, si n'importe quel citoyen lisait cela, il saurait qu'on ne sait rien.
J'aimerais poser une question plus spécifique : quel est le budget que vous consacrez aux communications? Quelle forme prend la communication? S'agit-il d'agents de communication qui travaillent à la fonction publique? Quelle est la structure des communications?
Concernant la publicité, les postes sont-ils annoncés strictement par Internet, ou le commun des mortels — ce n'est pas nécessairement dans toutes les régions du Canada que l'on peut obtenir une connexion Internet — peut-il avoir accès à l'affichage des postes vacants?
Je fais donc référence à toute la question de la structure des communications, et ce, autant avec le public qu'avec les possibles candidats.
Mme Robinson : Nos budgets liés aux communications, en général, sont de l'ordre de 3,7 millions de dollars en ce qui concerne nos fonctions de communications au sein de la commission. En ce qui concerne les postulants canadiens qui souhaitent occuper des postes au sein de la fonction publique, la plupart des gens utilisent le site Internet, mais nous disposons également d'un service téléphonique pour les gens qui n'ont pas accès au site Internet.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le système téléphonique pour une personne qui serait intéressée à travailler comme secrétaire ou à occuper un poste régulier? Vous dites qu'elle a accès à un numéro de téléphone. Comment la personne peut-elle trouver ce numéro?
Mme Robinson : Je vais demander à M. Thom, le responsable de ce programme, de répondre à votre question.
M. Thom : Il y a plusieurs avis de concours qui sont diffusés chaque année, et le moyen principal de les communiquer, c'est par l'entremise d'Internet. Évidemment, on encourage les gens qui n'ont pas accès à Internet à se rendre à un bureau de Service Canada ou dans une bibliothèque.
Il est évident que l'information est plus accessible sur Internet, mais nous offrons aussi un numéro Infotel. Il y a une personne au bout du fil qui donne de l'information aux candidats au sujet des différents concours. Ce numéro n'est pas tellement utilisé. J'avoue que vous avez posé une bonne question.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous ne savez pas comment la personne peut trouver le numéro? Que fait une personne qui n'a pas d'ordinateur?
M. Thom : Je comprends votre question, à savoir ce que fait une personne qui n'a pas d'ordinateur. À l'époque, si on recule d'une dizaine d'années, de nombreux concours étaient publiés dans les journaux.
La sénatrice Chaput : Dans les journaux, oui.
M. Thom : Cela ne se voit plus aujourd'hui, à moins que ce soit des postes vraiment très spécifiques. Par exemple, si quelqu'un cherche à embaucher un scientifique au moyen d'un concours, et qu'il n'y a personne qui est qualifié, à un moment donné, il faut publier une annonce dans des journaux très spécialisés.
Cependant, on en voit de moins en moins, parce que c'est très coûteux et que ce n'est pas tout le monde, de toute façon, qui a accès à ces journaux.
Pour revenir à la question d'Infotel, les gens vont téléphoner à la Commission de la fonction publique en composant le numéro 1-800 d'information générale ou en composant un numéro général du gouvernement du Canada. Les gens qui téléphonent à la Commission de la fonction publique ou au numéro général du gouvernement du Canada sont dirigés au bon endroit.
La sénatrice Hervieux-Payette : Même dans les régions éloignées où le signal ne se rend pas, cela se fera par téléphone? Il n'y aura pas d'autres façons?
M. Thom : Si je prends l'exemple du Nord canadien, où le signal Internet est tout de même assez bon, souvent, les concours que nous faisons pour les ministères qui ont des emplois à doter dans le Nord sont publiés dans les journaux locaux. Dans le Nord canadien et dans les régions éloignées, les journaux locaux sont toujours utilisés et, souvent, nous publions les annonces en anglais, en français et aussi en Inuit.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je pense que c'est une partie de la réponse. La somme de 3,7 millions consacrée aux communications concerne-t-elle uniquement les communications avec le grand public? Est-ce que, chaque année, la Commission de la fonction publique définit ses objectifs, à savoir comment faire rapport de ses actions ou de ses politiques?
Avez-vous entièrement le contrôle de ce budget de communications, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'intrusion de la part de ministères, du gouvernement ou de politiques dans ce budget de communications?
Mme Robinson : Merci pour cette question. Je peux dire que la Commission de la fonction publique, en ce qui concerne son rôle de surveillance du système de dotation et de l'impartialité de la fonction publique, doit agir de façon complètement indépendante. Je me rapporte directement au Parlement en ce qui concerne mes responsabilités.
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que vous avez fait passer des annonces à la télé dans certaines régions, en français ou en anglais, ou est-ce que tout s'est fait au moyen de magazines? Comment joignez-vous le public canadien?
Mme Robinson : Pour nous assurer que le public est au courant de nos activités, notre principal outil de communication est notre rapport annuel, qui est disponible et est publié chaque année. Nous recevons aussi beaucoup de demandes de la part des universités et des médias pour de l'information concernant des questions de dotation et la fonction publique. Notre politique, c'est que nous soyons ouverts et que nous partagions toutes nos données, s'il ne s'agit pas d'un élément d'information qui peut avoir un impact sur la vie privée de quelqu'un.
La sénatrice Hervieux-Payette : Combien de personnes travaillent à la Direction des communications?
[Traduction]
Mme Robinson : Je n'ai pas le nombre exact, mais je vous donnerai une estimation.
Le vice-président : Pourriez-vous nous transmettre une réponse écrite par l'intermédiaire de la greffière?
Mme Robinson : C'est autour de 30, mais je vais devoir vérifier. Je n'ai pas les nombres pour chaque groupe.
Le vice-président : Notre temps est écoulé. Je suis désolé. Nous avons eu d'excellentes questions. Je tiens à remercier nos témoins d'être venus.
Honorables sénateurs, pendant la deuxième heure, nous accueillons les représentants du Conseil canadien des normes, qui viennent nous parler du Budget principal des dépenses de 2014-2015.
Nous avons Ernie Briard, vice-président, Services généraux, et chef de la direction financière; Michel Girard, vice- président, Stratégie; et Sandra E. Watson, vice-présidente, Communications et planification générale, et secrétaire générale.
Je vous remercie de votre présence. Monsieur Briard, je crois que vous avez un exposé à présenter.
Ernie Briard, vice-président, Services généraux, et chef de la direction financière, Conseil canadien des normes : Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Nous sommes ravis d'être ici. Je vais commencer par vous remercier tous de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour parler du Conseil canadien des normes, que je vais appeler le CCN à partir de maintenant, ainsi que du Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015.
Je vais vous décrire brièvement notre organisation, puis je vais passer en revue notre Budget principal des dépenses pour l'année.
Comme vous le savez sans doute, le CCN est la société d'État qui est chargée de diriger le réseau de normalisation canadien. Nous ne comptons que 95 employés, et notre orientation stratégique est établie par notre conseil de direction, c'est-à-dire notre conseil d'administration, lequel est composé de 13 membres. Quant à notre gestion courante, elle relève de notre directeur général, M. John Walter. M. Walter s'excuse de ne pouvoir être présent aujourd'hui.
Le mandat du CCN, tel qu'énoncé dans la Loi sur le Conseil canadien des normes, est d'encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. Nous avons pour mission d'améliorer la compétitivité du Canada et le bien-être de sa population grâce à la normalisation. Toutes nos activités visent à améliorer la qualité de vie de la population canadienne et à servir au mieux les intérêts du pays.
Le CCN est l'organisme national d'accréditation du Canada et il coordonne le réseau de normalisation canadien. Il représente le Canada à des forums internationaux et régionaux tels que l'Organisation internationale de normalisation, ou l'ISO, et la Commission électrotechnique internationale, l'IEC. Je suis sûr que vous avez entendu parler de ces organismes. Le CCN accrédite aussi les organismes d'élaboration de normes et d'évaluation de la conformité, il approuve toutes les Normes nationales du Canada, il établit des stratégies et des objectifs à long terme en matière de normalisation, et il encourage la qualité, la performance et l'innovation technologique en ce qui a trait aux produits et aux services canadiens.
Nous travaillons en collaboration avec le gouvernement pour soutenir les priorités les plus avantageuses pour le Canada. Nous travaillons avec les intervenants de l'industrie et les consommateurs afin de veiller à fournir des programmes et des services qui répondent au mieux aux intérêts de la population canadienne. De plus, nous nous appuyons sur les milliers d'experts qui participent à des comités internationaux pour élaborer des normes qui renforcent l'économie du pays et protègent sa population.
En encourageant et en facilitant l'élaboration de normes et les activités de normalisation, le CCN joue un rôle primordial en veillant à la santé économique du pays et au bien-être de sa population. Par normes, nous entendons les documents établis par consensus et approuvés par un organisme reconnu. Des centaines de milliers de normes sont gérées partout dans le monde par des organismes nationaux, régionaux ou internationaux.
Les gouvernements du monde entier utilisent les normes pour soutenir les objectifs en matière de politique publique.
Au Canada, selon des études récentes, les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux contiennent plus de 7 000 références à des normes. Parmi ces références, mentionnons, à titre d'exemple, des spécifications et des exigences liées à l'inflammabilité des vêtements de nuit pour enfants, à la sécurité des instruments médicaux, à l'utilisation et à l'entreposage des explosifs, et à la certification des aliments biologiques. C'est à nous qu'il incombe de veiller au bon fonctionnement du réseau de normalisation canadien.
Le CCN est une organisation de taille relativement petite, mais sa contribution à la santé de l'économie canadienne et au bien-être des Canadiens est importante. Nous aimons croire que nous faisons plus que notre poids, tant ici qu'à l'étranger.
En ce qui concerne les questions financières et le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015, je vais vous donner un aperçu de nos dépenses globales, puis comparer cela à nos sources de financement, ce qui englobe le Budget principal des dépenses.
Le budget 2014-2015 du CCN prévoit des dépenses totales de 23,2 millions de dollars. Comme vous le savez, nous avons un peu dépassé le milieu de l'exercice, et nous sommes en très bonne voie d'atteindre ce montant. La moitié de nos dépenses environ, 48 p. 100 pour être précis, est consacrée aux salaires et aux avantages sociaux. Il s'agit là des dépenses liées à quelque 95 employés.
Le quart de nos dépenses prévues de 23,2 millions de dollars, soit 5,7 millions, est destiné aux honoraires professionnels, lesquels sont versés à des professionnels de divers domaines, notamment pour les contrats liés à des organisations d'élaboration de normes qui conçoivent des normes pour les Canadiens, et pour certains de nos vérificateurs et évaluateurs, car nous faisons du travail à forfait en matière de services d'évaluation de la conformité et d'accréditation.
Quinze pour cent, ou 3,5 millions de dollars, de ces 23 millions au total sont consacrés à la participation canadienne à des activités internationales, car nous finançons des Canadiens qui représentent le Canada au sein de divers comités de normalisation internationaux.
Enfin, bien sûr, il y a la catégorie fourre-tout, soit 12 p. 100, ou 2,8 millions de dollars. Par souci de maintenir l'information à un niveau élevé, j'ai inclus tout le reste dans cette catégorie. Cela englobe les cotisations du Canada à des organisations internationales comme l'ISO et l'IEC, comme je l'ai mentionné précédemment, ainsi que toutes les autres dépenses, comme le loyer, le chauffage et ce genre de choses. Cela représente des dépenses de 23,2 millions de dollars pour 2014-2015.
Je vais maintenant parler du financement. Nous finançons les 23,2 millions de dollars au moyen de notre Budget principal des dépenses, des crédits du gouvernement du Canada, ce dont nous sommes ici pour parler, et nous obtenons 11,7 millions du gouvernement pour financer un peu plus de la moitié des 23 millions de notre budget.
Nous avons aussi des revenus externes grâce aux services d'accréditation que nous offrons, et ces revenus sont de 7,7 millions de dollars.
Ce n'est qu'au cours de l'exercice 2014-2015 que nous avons utilisé une partie de notre excédent accumulé pour équilibrer notre budget et financer les initiatives que nous entreprenons pour le gouvernement.
Enfin et surtout, nous percevons des redevances sur la vente de nos normes, les normes nationales du Canada, ainsi que des revenus sur les services consultatifs que nous offrons, ce qui s'élève à 1,7 million de dollars.
En ce qui concerne les 11,7 millions du Budget principal des dépenses que nous obtenons du gouvernement du Canada, il y a une augmentation de 2 millions par rapport au budget de l'année passée, et cette augmentation n'est que pour cette année. Elle correspond à un report de crédits parlementaires de l'exercice précédent qui n'ont pas été dépensés en raison d'un décalage dans les dépenses des fournisseurs dans le cadre d'engagements contractuels. En ce qui concerne la nature précise des fournisseurs, nous avions retenu par contrat les services d'organisations d'élaboration de normes, et la mise en œuvre du programme a été retardée jusqu'à cette année. Je signale que la conception d'une norme est généralement une affaire de plusieurs années. C'est de l'argent reporté d'une année sur l'autre.
Je vais préciser ce que les 11,7 millions du Budget principal des dépenses comprennent. Nous avons quatre grands secteurs auxquels nous consacrons des sommes. Premièrement, nous consacrons environ 5,5 millions de dollars aux politiques relatives aux normes et à l'évaluation de la conformité. Le CCN conseille les gouvernements et l'industrie sur les aspects liés aux normes et à l'évaluation de la conformité dans le cadre des politiques commerciales et réglementaires. L'intégration des pratiques normatives dans les politiques réglementaires est une mesure supplémentaire en faveur de la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.
La somme de 3,3 millions de dollars dont j'ai parlé plus tôt pour financer les organismes d'élaboration de normes afin qu'ils établissent des normes à notre place fait partie des 5,5 millions de dollars alloués à ces activités.
La deuxième dépense majeure des 11,7 millions de dollars prévus au Budget principal des dépenses correspond aux 4,5 millions liés au programme de normes. Dans le cadre du programme, le CCN approuve les normes soumises par les organismes d'élaboration à titre de normes nationales du Canada, une appellation signifiant qu'il s'agit de la norme officielle canadienne dans un domaine précis.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le CCN favorise et coordonne aussi, au moyen de son programme de membres, la participation du Canada à l'élaboration de normes nationales, régionales et internationales, notamment l'appartenance du CCN à deux des plus importants organismes de normalisation à participation facultative au monde, à savoir les normes ISO et CEI, que j'ai déjà nommées. La participation à ces organismes offre un avantage concurrentiel énorme au gouvernement, à l'industrie et aux consommateurs canadiens.
Le troisième poste de dépense du milieu de la normalisation s'appelle le Programme d'évaluation de la conformité. Ce programme est complètement financé au moyen de revenus externes, comme je l'ai dit tout à l'heure, et ne coûte rien du tout au gouvernement. Les coûts sont entièrement recouvrés.
Nous offrons des services d'accréditation dans de nombreux domaines tels que les laboratoires, la certification de produits ou encore les systèmes de gestion. L'accréditation du CCN peut améliorer la compétitivité d'une organisation et garantir l'utilisation de méthodes et de produits plus sécuritaires et efficaces sur le marché canadien.
Le dernier poste de dépense des 11,7 millions de dollars prévus au Budget principal des dépenses se rapporte aux activités des services internes. Quelque 1,7 million de dollars y sont alloués. Il s'agit des activités qui soutiennent l'ensemble des programmes du CCN, y compris les communications, les ressources humaines, la gestion financière, les installations, les achats et les contrats, les technologies de l'information, et d'autres services administratifs essentiels qui appuient les activités.
Voilà qui devrait bien décrire la répartition des 11,7 millions de dollars prévus au Budget principal des dépenses. C'est ce qui met fin à mon bref exposé. Mes collègues et moi serons ravis de répondre aux questions des sénateurs.
Le vice-président : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Avez-vous joué un rôle lors des négociations de libre-échange avec l'Europe, puisque la normalisation est un chapitre extrêmement important? Si oui, lequel?
Michel Girard, vice-président, Stratégie, Conseil canadien des normes : Oui, le Conseil canadien des normes a joué un rôle lors des négociations de libre-échange avec l'Europe, et l'entente prévoit des dispositions pour faciliter la participation du Canada aux activités de normalisation de notre équivalent en Europe, CEN-CENELEC. Également, l'entente prévoit des dispositions pour faire en sorte que l'on puisse reconnaître l'accréditation des organisations qui font les tests pour les produits, en Europe et au Canada.
Ces deux articles ont été négociés, et nous allons les mettre en œuvre une fois que l'entente sera traduite et que l'on pourra démarrer le travail.
La sénatrice Hervieux-Payette : Votre demande d'augmentation de budget y est-elle reliée?
M. Girard : Nous n'avons pas fait de demande pour augmenter notre budget. Le budget a été augmenté en 2013. Notre participation aux négociations s'est faite par l'entremise de ces appropriations. Nous n'avons aucune demande à faire pour la mise en œuvre pour l'instant. Si des ressources supplémentaires sont nécessaires, ce sera lorsque nous aurons déterminé, avec la communauté européenne, les secteurs qui seront soumis à ce partage pour l'accréditation, et il ne s'agira pas de grosses sommes. Cela se fera dans les années à venir.
La sénatrice Hervieux-Payette : Certaines entreprises canadiennes déjà accréditées ici pourraient souffrir de ces barrières artificielles à l'exportation en fonction de supposées normes ou de tribunaux administratifs un peu biaisés, comme cela arrive souvent avec les États-Unis, à savoir que tout va bien, on a signé un accord de libre-échange, mais la donne change dès qu'on arrive à la frontière. Intervenez-vous dans ces cas-là? Aidez-vous les gens à défendre les normes que vous avez déterminées? Vous avez l'expertise et vous accompagnez ces entreprises.
M. Girard : Tout à fait. On se rend compte, en ce qui concerne les tendances sur le plan des normes que, au Canada, et partout à travers le monde, on utilise, on élabore et on adopte de moins en moins de normes nationales.
Autrefois, au Canada, on avait plus de 10 000 normes concernant différents produits et activités qui étaient des normes nationales du Canada, élaborées et gérées par le Canada.
Présentement, le nombre de normes dans le catalogue national est de moins de 3 000. On est passé de 10 000 à 3 000 et, en échange, l'industrie et le gouvernement utilisent des normes régionales Canada-États-Unis ou internationales, comme les normes d'ISO.
Cela reflète la mondialisation et un marché qui fait que, maintenant, si on produit quelque chose au Canada, on veut que ce soit utilisable à travers le monde et qu'on puisse être en mesure de mettre tous les morceaux ensemble partout à travers le monde. Donc, au Canada, on utilise de plus en plus de normes internationales, ISO et CEI.
Quant à la réglementation fédérale, il y a environ 1 200 normes qui sont incorporées par renvoi. Autrefois, la grande majorité de ces normes étaient canadiennes et, maintenant, plus du tiers des normes de la réglementation fédérale sont des normes ISO ou des normes internationales.
Le transfert est en cours, ce qui signifie que nous faisons face de moins en moins souvent à des situations de conflit comme celles-là, ce qui concerne des normes existantes. Les problèmes surviennent dans le cas de nouvelles normes, de nouveaux sujets et de nouvelles technologies. L'entente Canada-Union européenne va permettre aux Canadiens de participer aux activités de développement en Europe, de sorte que les intérêts canadiens devront être pris en compte avant que la norme finale soit adoptée.
La sénatrice Hervieux-Payette : Comment faites-vous pour détecter des produits qui ne répondraient pas à nos normes et qui sont importés? Je songe aux jouets en provenance de Chine qui étaient peints avec de la peinture contenant du plomb. J'en parle, parce que c'est l'événement le plus connu, mais il y a sûrement d'autres produits qui sont expédiés au Canada et qui représentent des dangers pour la santé des Canadiens et des jeunes enfants. Vous avez parlé plus tôt des pyjamas. C'est un exemple que l'on connaît depuis longtemps. J'espère qu'ils ont réglé ce problème depuis.
Alors, quel est votre mécanisme de surveillance pour tous les autres produits, la barrière à l'entrée, pour vous assurer que ces gens répondent aux normes et que les produits non conformes aux normes ne sont pas distribués à travers le pays?
M. Girard : Le Conseil canadien des normes fait l'accréditation des organisations qui élaborent des normes et l'accréditation des laboratoires qui testent les produits. C'est notre porte d'entrée dans le système de normalisation au Canada et à l'étranger.
En ce qui concerne les autorités réglementaires, cela dépend évidemment des sujets. Donc, si on parle des biens de consommation, plusieurs ministères seront impliqués. Si on parle des produits agricoles, ce sera l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et si on parle des produits de consommation, ce sera Santé Canada.
Il y a également des autorités responsables à l'échelle provinciale. Les autorités provinciales ont des règlements différents, que ce soit en matière de sécurité pour l'électricité ou la plomberie. Les autorités provinciales ont un rôle à jouer, et ce sont les inspecteurs provinciaux qui s'assurent que les produits de consommation canadiens qui sont importés d'une province et qui sont mis en vente dans les magasins portent la marque de certification requise.
Il s'agit donc d'une responsabilité partagée par différents niveaux de gouvernement. Lorsqu'il y a des plaintes à ce sujet, les autorités réglementaires peuvent faire appel au conseil des normes et elles établiront un mécanisme pour s'assurer que les plaintes sont fondées.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je siège au Comité d'examen de la réglementation, et je peux vous dire que les efforts ne sont certainement pas suffisants. Les gens ne sont pas avertis et, comme cela ne fait pas partie directement de la réglementation canadienne, ce n'est pas bilingue, dans bien des cas.
Quels sont les efforts que vous faites pour que la réglementation internationale unilingue soit accessible aux Canadiens qui demandent à ce qu'elle soit accessible dans les deux langues officielles?
M. Girard : C'est une très bonne question. Ce qu'on recommande aux autorités réglementaires fédérales et provinciales, c'est de soumettre les normes qu'elles vont incorporer par renvoi dans la réglementation comme normes nationales du Canada. Si les autorités le font, à ce moment-là, les normes nationales du Canada doivent être disponibles dans les deux langues officielles. Nous avons déjà financé la traduction de certaines de ces normes lorsque c'était nécessaire.
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est vous qui intervenez directement auprès des ministères?
M. Girard : C'est nous qui recommandons aux ministères — s'il est nécessaire qu'une norme soit incorporée par renvoi dans un règlement, si elle n'est pas disponible dans les deux langues ou si elle n'a pas été revue par des experts canadiens — de passer par le système canadien pour que la norme soit reconnue comme une norme nationale du Canada. Voilà la limite des pouvoirs qui sont conférés au Conseil canadien des normes en vertu de sa loi habilitante pour faire en sorte que les normes soient disponibles dans les deux langues.
La sénatrice Bellemare : Ma question a trait justement à ce problème de l'incorporation par renvoi. Il y a quelques mois, nous avons adopté au Sénat le projet de loi S-12 qui nous permettait d'incorporer par renvoi des règlements dynamiques, des choses qui allaient changer. J'étais bien inquiète de savoir comment on allait être mis au courant des nouvelles normes à l'international, comment un consommateur ou même un fabricant allait être mis au courant des nouvelles normes. Pourriez-vous nous expliquer comment cela fonctionne? Tout d'abord, êtes-vous assuré d'être automatiquement informé lorsqu'il y a eu un changement de norme dans tel ou tel pays? Êtes-vous assuré que la nouvelle norme protège les intérêts du Canada, même si cela se fait complètement à l'étranger? Donnez-nous un exemple. Dites-nous comment cela se passe.
Le vice-président : Monsieur Girard, veuillez essayer de préciser cela assez succinctement, car plusieurs sénateurs veulent poser des questions.
M. Girard : Alors, je vais essayer de vous donner une réponse brève. Il y a quatre ans, nous avons mené un projet pour repérer toutes les normes incorporées par renvoi dans la réglementation fédérale. Nous disposons maintenant de la technologie pour les repérer au moyen d'une araignée web pour nous assurer que nous les avons bien identifiées. Depuis trois ans, nous soumettons tous les ans aux différents ministères fédéraux un rapport détaillé sur les normes qui sont incorporées par renvoi dans leurs règlements, et nous leur donnons l'information sur l'édition la plus récente qui est disponible ou qui a été publiée par les organisations internationales, le cas échéant.
À l'échelle internationale, nous devons faire une analyse, un examen et republier une norme tous les cinq ans. Cela fait partie de la pratique des organisations internationales, et le Conseil canadien des normes y souscrit. Nous pensons que les normes doivent être revues tous les cinq ans. Dans certains cas, la norme sera stable; dans d'autres cas, il y aura des modifications.
Le travail que nous effectuons auprès des autorités réglementaires fédérales est donc de leur fournir tous les ans un fichier qui leur indique toutes les nouvelles éditions des normes qui ont été publiées par ISO, par IEC, par ITU, au cours de la dernière année. Les autorités réglementaires sont, à ce moment-là, appelées à vérifier la nouvelle version pour s'assurer qu'elle répond encore à leurs besoins et à y faire les ajustements nécessaires. Si le projet de loi était adopté, il serait beaucoup plus facile pour les autorités réglementaires de faire le suivi et de s'assurer que la dernière version d'une norme est incorporée dans leur réglementation. D'habitude, quand on révise une norme, c'est pour y ajouter des critères, pour la rendre encore plus sévère, pour s'assurer, finalement, que les derniers développements sont pris en compte. Donc, il est très rare que des normes soient nivelées vers le bas.
La sénatrice Bellemare : Est-ce que vous vous assurez que ces changements ne contreviennent pas aux intérêts du Canada? Si c'est le cas, qu'est-ce que vous faites?
M. Girard : La responsabilité de déterminer si la norme est toujours adéquate revient aux autorités réglementaires. Chaque autorité réglementaire connaît le corpus de son règlement et sait où sont ses normes. On leur donne cette information avec les nouvelles publications, les nouvelles éditions, et ce sont les autorités réglementaires qui font ce travail. Autrefois, elles n'avaient pas accès à l'information facilement; maintenant, on leur donne cet outil pour qu'elles puissent faire cette analyse annuellement.
[Traduction]
Le sénateur Wells : Je voudrais poser une question à propos des autorités de certification externes. Vous dites que votre groupe compte moins d'une centaine d'organisations. Tout d'abord, je suppose que vous assumez un rôle de coordination dans la certification ou la mise à l'essai des divers produits, n'est-ce pas?
M. Briard : Non, ce n'est pas tout. Nous avons la responsabilité de veiller à ce que la certification soit accordée pour un critère donné en fonction du seuil d'accréditation du CCN. Puisque nous embauchons des évaluateurs — des entrepreneurs, en quelque sorte —, une partie des dépenses que vous voyez dans la catégorie des honoraires professionnels sert à réaliser des vérifications et des évaluations sur place pour veiller à ce que le produit ou le personnel respecte ces normes.
Le sénateur Wells : Bien. Je regarde votre site web, où se trouve une liste d'organismes de certification. Certains d'entre eux sont des associations industrielles. Voyez-vous un conflit d'intérêts inhérent à ce qu'une association ayant généralement pour mandat de faire valoir les intérêts commerciaux de ses membres soit aussi l'organisme de certification accrédité, comme Water Quality Association, Organic Producers Association et Engineered Wood Association?
M. Briard : Dans l'ensemble, puisqu'il s'agit d'un système à participation facultative, les organismes s'accréditent en conséquence. Nous allons ensuite vérifier leurs activités pour nous assurer qu'ils respectent les normes qu'ils veulent appliquer au marché qu'ils régissent.
Le sénateur Wells : Est-ce qu'ils établissent les normes, ou si c'est vous qui le faites?
M. Briard : Non.
M. Girard : Pour que le système fonctionne, nous veillons à ce que les normes servant à la certification proviennent soit d'organismes internationaux reconnus par le CCN, soit d'organismes que nous accréditons au Canada. Au pays, il y a désormais huit organismes accrédités par le CCN qui peuvent élaborer des normes. Le Groupe CSA, que vous connaissez, est le plus important d'entre eux.
Une fois la norme créée, nous formons un comité pour mettre en place un programme de certification et d'accréditation. Comme c'est le cas lors de l'élaboration d'une norme, le comité doit réunir un équilibre d'intérêts variés. Des représentants de l'industrie, des consommateurs et du milieu universitaire seront réunis à la table, de même que des organismes de réglementation, s'ils y voient un intérêt. Le comité va concevoir le programme d'accréditation, après quoi nous accréditerons les organisations qui en font la demande en fonction du document publié — c'est dans la liste. Il peut s'agir d'associations, ou encore d'organismes privés. Le Groupe CSA est un organisme sans but lucratif, et nous accordons l'accréditation lorsque les exigences du programme sont respectées.
Sandra E. Watson, vice-présidente, Communications et planification générale, et secrétaire générale, Conseil canadien des normes : Les critères qui sont énoncés ne s'appliquent pas seulement au Canada, mais à l'échelle internationale aussi. Que l'organisme accrédité fasse partie de l'industrie ou du gouvernement, il doit respecter les exigences internationales que nous nous assurons d'appliquer dans notre programme d'accréditation.
Le sénateur Wells : Y a-t-il des catégories propres au Canada, ou s'agit-il toujours des normes internationales UL, CEI ou ISO? Y a-t-il une catégorie qui ne relève pas de ces normes?
M. Girard : À ma connaissance, notre seul programme d'accréditation national qui n'a aucun lien avec les normes internationales est l'accréditation même des organismes d'élaboration de normes.
Nous avons un document, CAN-P-1, que nous utilisons pour déterminer si un organisme qui élabore des normes le fait conformément à nos exigences. C'est le seul cas. Tout le reste se base sur les normes internationales ISO. Il en va de même pour l'accréditation de laboratoires, y compris les laboratoires médicaux et de salubrité alimentaire. Nos programmes sont fondés sur des normes internationales, ce qui est essentiel à la reconnaissance mutuelle de différents organismes partout dans le monde.
Chaque année ou tous les deux ans, nous faisons l'objet d'une vérification de nos pairs d'autres régions du monde pour veiller à ce que nos normes correspondent à celles des autres membres d'ailleurs.
L'objectif ultime, pour faire tomber les barrières commerciales, c'est d'appliquer une norme, un seuil et une évaluation dans le monde entier. C'est loin d'être fait, mais c'est vraiment ce que nous ciblons en ce qui concerne l'élaboration et l'utilisation des normes, de même que la certification des produits et l'accréditation des organismes qui les certifient.
Le sénateur Wells : Bien, merci.
[Français]
La sénatrice Chaput : Monsieur Girard, en ce qui concerne les normes canadiennes, vous avez bien dit que nous sommes passés de 10 000 à 3 000; que fait-on de l'élément de conformité canadien? Peut-on encore avoir un élément de conformité et de qualité canadien dans le cadre de ce système?
M. Girard : Oui.
La sénatrice Chaput : De quelle façon?
M. Girard : Si une norme internationale est élaborée, par exemple, pour des jouets, il peut y avoir une norme à l'international par l'ISO. Par la suite, les autorités réglementaires peuvent décider de vouloir s'assurer que cette norme est applicable pour le Canada, et elles demanderont à l'une de nos organisations d'accréditer, d'adapter ou d'adopter la norme ISO pour le contexte canadien afin d'en faire une norme nationale du Canada. Chaque année, environ 120 normes internationales sont examinées par les organisations que nous accréditons et sont, par la suite, soumises à titre de normes nationales du Canada.
La sénatrice Chaput : Des normes ont-elles déjà été refusées par le Canada?
M. Girard : Lorsqu'on participe à l'échelle internationale au développement d'une norme, dans le cas de normes qui sont importantes pour le Canada, on s'assure que des Canadiens participent au développement de cette norme internationale. C'est vraiment là où le travail de négociation se fait. Dans la vaste majorité des cas, on constate que les doléances et les positions des délégations canadiennes sont bien entendues et sont respectées à l'échelle l'internationale. Il est très rare de se retrouver dans la situation où une norme internationale à laquelle on a participé est jugée inacceptable lors de sa mise en œuvre au pays. Notre taux de succès est près de 100 p. 100 en ce qui concerne nos présentations et nos doléances à l'échelle internationale, jusqu'au produit final. Cependant, en effet, c'est possible; dans certains cas, les autorités réglementaires n'étaient pas satisfaites du contenu de la norme internationale et elles ont procédé à des modifications à la norme afin qu'elle puisse, ensuite, être adoptée par les autorités réglementaires. C'est ce qu'on utilise ensuite pour certifier les produits.
La sénatrice Chaput : Qui choisit ces Canadiens qui défendront ces normes et de quelle façon cela se fait-il? Est-ce la responsabilité des autorités réglementaires?
M. Girard : En ce qui concerne l'ensemble des comités canadiens, environ 490 comités canadiens travaillent à l'échelle internationale et 2 600 Canadiens y participent. Le processus est le suivant : lorsqu'un comité doit être mis en place, parce qu'il a été déterminé que ce serait important d'un point de vue stratégique pour le pays, une invitation est faite aux différents groupes que l'on veut voir représentés et on cherche des volontaires.
Par la suite, on s'assure que la composition du comité est équilibrée; il y aura donc des représentants de l'industrie et des consommateurs. Les unions des consommateurs, du Québec et du Canada, sont très impliquées dans l'élaboration des normes. On compte également des universitaires qui participent. Ensuite, on choisit un secrétaire pour le comité, ainsi qu'un président. Par la suite, la position canadienne est développée et mise de l'avant à l'échelle internationale.
À titre d'information, j'aimerais dire aussi que tous les documents produits en termes de normes, telles les ébauches de normes, doivent être présentés au public pendant une période de commentaires publics, et il s'agit de commentaires écrits. Le président de chaque comité doit s'assurer que tous les commentaires sont examinés et revus, afin qu'il y ait une réponse aux commentaires du public et au projet de norme.
La sénatrice Chaput : Votre conseil est-il assujetti à la Loi sur les langues officielles?
Mme Watson : La réponse est oui.
La sénatrice Chaput : Merci.
La sénatrice Eaton : J'aimerais poser deux petites questions. Que se passe-t-il lorsqu'il y a des règlements provinciaux et des règlements fédéraux? Laquelle des réglementations prend le dessus?
M. Girard : On ne voit pas cela très souvent. L'AANB fait en sorte que le partage des pouvoirs est fait de façon à ce que ce soit très rare. On verra plutôt un ministère fédéral réglementer et utiliser des normes qui seront, finalement, dans la même sphère de compétence qu'au niveau provincial.
La sénatrice Eaton : Chaque province dispose de sa propre réglementation; les réglementations sont-elles différentes en Ontario par rapport au Québec ou à la Nouvelle-Écosse? Comment cela se passe-t-il?
M. Girard : C'est une très bonne question. De notre côté, nous examinons les normes incorporées par renvoi dans les règlements, et nous avons amorcé, avec les provinces, la même initiative qu'avec le gouvernement fédéral, c'est-à-dire leur offrir des inventaires de normes qui figurent dans leur réglementation provinciale pour qu'elles puissent, dans quelques années, commencer à comparer ce que le Québec a incorporé à ses règlements concernant la sécurité publique ou la santé publique, par rapport à ce que l'Ontario ou d'autres provinces ont fait.
Il s'agit d'un exercice que nous ferons au cours des prochaines années, soit établir un inventaire et, par la suite, encourager l'uniformisation. Il y a des cas où les normes utilisées par les provinces ne sont pas alignées les unes sur les autres.
La sénatrice Eaton : Cela doit créer, par exemple, des problèmes pour les importateurs?
M. Girard : Cela cause des problèmes pour les importateurs, mais également pour les manufacturiers canadiens.
La sénatrice Eaton : D'accord.
[Traduction]
Sur le plan de l'application, il incombe à chaque ministère de faire respecter les normes. Au sein du Comité de l'agriculture, je crois, nous avons entendu dire l'an dernier que lorsque nous importons du bois d'autres pays, nous ne leur imposons pas les mêmes normes qu'eux exigent de nous. Y a-t-il quelque chose qui cloche chez nous? Pourquoi ne le faisons-nous pas?
M. Girard : Notre rôle au Canada est de faire valoir les normes les plus élevées en matière de santé, de sécurité et d'environnement, mais les autorités réglementaires ont le pouvoir. Elles peuvent décider de procéder autrement de temps à autre. Nous avons pour rôle de leur donner accès à la documentation sur les normes les plus élevées, de sensibiliser les gens à la valeur de ces normes, et de faire valoir l'harmonisation et la concordance des normes d'une région à l'autre. Voilà notre rôle, et nous prenons cette tâche très au sérieux.
La sénatrice Eaton : Participez-vous aux accords commerciaux? Si nous adhérons au Partenariat transpacifique, par exemple, l'un d'entre vous participera-t-il à la négociation des normes?
M. Girard : Les accords commerciaux conclus récemment comportent toujours un chapitre sur la coopération en matière de réglementation, la concordance et l'harmonisation, et les normes en font partie. Dans le cas de l'accord entre le Canada et l'Union européenne, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons deux dispositions qui en font partie, qu'on retrouve dans d'autres accords aussi.
La sénatrice Eaton : Mais j'imagine que le Partenariat transpacifique fait partie des accords les plus difficiles.
M. Girard : Nous sommes en train d'évaluer le tout.
La sénatrice Eaton : Votre réponse ne manque pas de tact.
Le vice-président : Vous me faites penser à un grand joueur de hockey.
Le sénateur Mockler : Pour faire suite à la question de la sénatrice Eaton, il s'agit sans doute de la mention du pays d'origine sur l'étiquette. Pourriez-vous s'il vous plaît me dire si vous participez à ces négociations? Le cas échéant, dans quelle mesure avez-vous une incidence sur la vie des Canadiens ou des Nord-Américains?
M. Girard : Malheureusement, nous n'y participons pas.
Le sénateur Mockler : Devriez-vous y participer?
M. Girard : Si seulement notre président était ici aujourd'hui.
Le sénateur Mockler : Compte tenu de son passé d'agriculteur, il pourrait probablement répondre à la question.
M. Girard : Pour ce qui est des négociations commerciales, il y a ce qu'on appelle des dispositions sanitaires et phytosanitaires. Il s'agit d'une voie distincte, et nous faisons partie des autres. Voilà une chose à laquelle nous devons réfléchir dans les années à venir. Comment allons-nous fusionner les deux systèmes de façon à pouvoir intégrer et utiliser les normes internationales qui pourraient appuyer une approche stratégique?
[Français]
Le sénateur Mockler : Avec le coût, il faut aussi prendre en considération la traçabilité. C'est peut-être une chose à laquelle vous devriez penser pour faire le lien.
Cela m'amène à une autre question. Les entreprises dans le domaine de la construction non résidentielle en bois sont en train d'évaluer les cinq facteurs qui sont liés à la construction en bois dans les édifices commerciaux et industriels, ou ceux qui comptent plus de trois étages. Est-ce que vous jouez un rôle d'évaluation dans le cadre du Code national du bâtiment?
M. Girard : Non, nous ne jouons pas un rôle direct, malheureusement. Le Conseil national de recherche du Canada est responsable des cinq codes modèles nationaux qui sont élaborés en collaboration avec les provinces, y compris le Code national du bâtiment. C'est vraiment la commission, sous l'égide du CNRC, qui est responsable de la publication de la nouvelle version du code tous les cinq ans.
Lorsque des normes seront nécessaires, à ce moment-là, la commission fera appel aux organismes accrédités pour élaborer des normes précises. Nous n'avons pas de rôle direct à jouer en ce qui concerne les grandes orientations ou même les questions spécifiques liées à la prochaine édition du Code national du bâtiment ou du feu.
[Traduction]
Le vice-président : Puisque le Conseil national de recherches comparaîtra la semaine prochaine, vous pourrez alors poser ce genre de question.
[Français]
Le sénateur Rivard : Le sénateur Mockler et la sénatrice Eaton ont soulevé le point qui me préoccupait et qui concerne les normes sur l'utilisation du bois. Pendant tout près de deux ans, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts s'est penché sur cette question. Il a entendu plusieurs témoins qui étaient favorables et non favorables. Nous avons entendu des gens de l'industrie du béton et de l'acier qui ne sont pas tellement favorables à ce qu'on change les normes.
Nous espérons qu'un jour les provinces pourront s'entendre pour permettre au bois d'œuvre de servir dans la construction résidentielle, commerciale ou industrielle.
Une question pique ma curiosité. Vous vous occupez de normalisation et votre acronyme est le CCN, un organisme gouvernemental. Est-ce que je me trompe en disant que votre acronyme est exactement le même que celui de la Commission de la capitale nationale? Il serait bon de changer l'un des deux acronymes.
M. Girard : Monsieur le sénateur, en anglais, c'est pire, parce que SCC fait également référence à la Supreme Court of Canada.
La sénatrice Bellemare : Monsieur Girard, vous avez piqué ma curiosité également. Je vous amène dans des domaines qui ne sont pas de votre compétence, mais qui, peut-être plus tard, le seront. À vous écouter, on constate que vous avez une mécanique bien rodée pour ce qui est de la normalisation des normes à l'échelle internationale.
Dans le cas de la main-d'œuvre, il y a toute une dynamique qui est bien réelle dans plusieurs pays, selon laquelle on adopte des normes occupationnelles et vocationnelles pour toutes sortes d'occupations et de métiers. Cette philosophie des standards de main-d'œuvre se développe parallèlement à tous les changements qui surviennent dans le marché du travail.
Pensez-vous que d'essayer de développer ou d'harmoniser les normes occupationnelles liées au marché du travail fera éventuellement partie de votre domaine d'emploi, ou est-ce que c'est complètement une autre planète?
M. Girard : Non, ce n'est pas une autre planète. On vit dans un monde parallèle en ce qui concerne les normes, mais on est encore dans le même système solaire.
Au Conseil canadien des normes, il y a plus de 10 ans, nous avons établi des programmes de certification du personnel. Dans le cas où il y aurait un besoin sur le marché du travail ou lorsque les autorités réglementaires le jugeraient approprié, nous pourrions développer des programmes dans lesquels nous utiliserions une norme afin de nous assurer que les gens qui veulent occuper une fonction spécifique puissent être testés et certifiés dans le cadre de cette norme.
Cela réduirait le nombre d'irritants interprovinciaux, parce qu'on sait que les différents secteurs de l'industrie ne sont pas très heureux des différences qui existent d'une instance à l'autre. Alors, oui, nous pourrions jouer un rôle. Il suffit qu'on nous le demande et, à ce moment-là, il sera possible de créer un comité, d'établir un programme et de certifier les gens en collaboration avec les associations professionnelles provinciales ou fédérales. Cela pourrait se faire.
Je dois dire que c'est quelque chose d'important, parce que, récemment, nous avons demandé à l'industrie de nous donner une espèce d'indication des coûts reliés aux normes non alignées entre les différences instances provinciales.
Par exemple, des représentants d'une association qui s'occupe de l'industrie de la plomberie au Canada ont fait une étude de cas sur les chauffe-eau. Ils se sont rendu compte que, au Canada, pour pouvoir vendre un chauffe-eau, il fallait quatre certifications différentes pour l'unité, dépendamment de la province de vente. Il en coûte donc 4 p. 100 de plus aux Canadiens pour l'achat d'un chauffe-eau uniquement en raison du fait que plusieurs certifications sont requises pour ce produit, alors qu'aux États-Unis, pour un marché de 350 millions, il n'existe que deux certifications : une pour tous les États-Unis et une pour la Californie.
Alors, on se rend compte qu'il y a un problème qui n'a pas vraiment été examiné en détail par les autorités réglementaires. Je pense que ce problème a une influence sur la différence de prix. Nous allons travailler avec l'industrie pour arriver avec des analyses de cas qui démontrent que, si les normes et les processus de certification ne sont pas alignés, c'est le Canadien ordinaire qui en fait les frais.
La sénatrice Bellemare : Merci beaucoup pour votre réponse très intéressante qui apporte de l'eau au moulin de cette problématique en matière de main-d'œuvre, qui est très concrète et qui a un impact sur le prix des produits et services.
[Traduction]
Le vice-président : Avant que la séance prenne fin, monsieur Briard, aimeriez-vous ajouter quoi que ce soit?
M. Briard : Non; je tiens simplement à vous remercier encore de nous avoir invités à comparaître. Il est toujours utile pour une petite organisation comme la nôtre de montrer les bonnes choses que nous faisons pour le Canada.
Le vice-président : Votre organisation est peut-être modeste, mais elle aborde des problèmes d'une complexité unique. Une des choses que j'ai retenues, à part bien sûr les nombreux renseignements, c'est la notion de compétence et l'importance de pouvoir composer avec les différents défis qui se posent à vous.
Au nom du comité, je vous remercie de votre participation aujourd'hui.
(La séance est levée.)