Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 31 - Témoignages du 13 mai 2015
OTTAWA, le mercredi 13 mai 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour poursuivre son étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, ce soir, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses de 2015-2016.
[Traduction]
Ce soir, nous avons l'immense plaisir de recevoir des fonctionnaires de trois organismes. Nous entendrons ce groupe de témoins au cours de notre période allouée de deux heures. Cela ne signifie pas que vous pouvez poser des questions plus longues, mais simplement que nous espérons pouvoir terminer dans ce laps de temps.
Nous souhaitons la bienvenue à Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l'administration; Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Direction générale des biens immobiliers; et Lisa Campbell, sous-ministre adjointe, Direction générale des approvisionnements, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Nous recevons également Marie-France Pelletier, administrateur en chef; et Luc Robitaille, directeur général par intérim et dirigeant principal des finances, Services de gestion, du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Vous vous souviendrez que nous avons contribué à sa création en votant en faveur de cet organisme dans un des projets de loi d'exécution du budget, il y a quelque temps.
Nous entendrons aussi Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques; Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint, Gestion intégrée; ainsi que Kristina Namiesniowski, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
De plus, il y a dans l'assistance un certain nombre de fonctionnaires qui peuvent intervenir et que nous présenterons si quelqu'un pose une question à laquelle vous préféreriez qu'ils répondent.
Je crois comprendre que chaque organisme a un bref exposé à faire. Peut-être pouvons-nous suivre l'ordre de présentation des témoins.
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l'administration, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Merci, monsieur le président et honorables membres du comité. Je suis accompagné aujourd'hui de Lisa Campbell, sous-ministre adjointe, Direction générale des approvisionnements, et de Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Direction générale des biens immobiliers.
En février, j'ai comparu devant le comité pour traiter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de TPSGC pour 2014-2015. Aujourd'hui, je suis heureux de vous présenter le Budget principal des dépenses de 2015-2016.
[Français]
En vertu de son mandat, TPSGC aide les ministères et organismes fédéraux à atteindre les objectifs qui leur sont confiés en agissant comme acheteur central, gestionnaire des biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable et administrateur de la paie et des pensions. Notre but consiste à gérer nos activités d'une manière qui favorise l'intégrité, la responsabilisation et la transparence et qui offre une valeur ajoutée à nos ministères clients et à la population canadienne.
La saine gestion financière est un principe fondamental à TPSGC. Le ministre s'engage à fournir des programmes et des services centraux de grande qualité afin d'assurer une saine intendance tout en gardant à l'esprit l'importance d'une gestion financière prudente. Cet engagement est démontré par une évaluation exceptionnelle du cadre de responsabilisation de gestion réalisée par les organismes centraux sur les plans de la gestion du budget et des investissements, des contrôles financiers et du respect des délais établis pour les paiements.
[Traduction]
Pour ce qui est du Budget principal des dépenses de 2015-2016, les dépenses nettes de TPSGC devraient augmenter de 30,6 millions de dollars par rapport aux niveaux de 2014-2015, pour s'établir à 2,9 milliards de dollars.
Cette augmentation est principalement attribuable au transfert des activités de l'ancienne Société d'expansion du Cap-Breton au ministère — une hausse de 34,2 millions de dollars — conformément à la Loi d'exécution du budget de 2014. En vertu de ce nouveau mandat, TPSGC sera responsable de l'exécution et de la gestion d'un programme d'avantages sociaux destiné aux anciens mineurs, de l'entretien à long terme des terrains contaminés, de la surveillance des plans relatifs à ces terrains, et de la gestion d'un portefeuille immobilier diversifié comptant plus de 800 biens.
Cette augmentation est également attribuable à une hausse de 57,5 millions de dollars pour couvrir le programme prévu de travaux qui seront exécutés dans le cadre de la rénovation des édifices du Parlement, y compris les locaux provisoires du Sénat, l'édifice de l'Ouest et le Centre d'accueil des visiteurs adjacents à celui-ci. TPSGC continue d'élaborer et de mettre en œuvre ses projets liés à la vision et au plan à long terme, et ce, dans le respect des délais, de la portée et du budget. Cet important programme permettra de préserver les édifices historiques et symboliques du Parlement.
Cette augmentation est d'abord contrebalancée par une baisse de 28,8 millions de dollars attribuable aux économies réalisées grâce aux mesures indiquées dans le budget de 2012.
En ce qui concerne les économies, sachez en outre que le ministère demeure en bonne voie d'atteindre son objectif à ce chapitre, c'est-à-dire des économies cumulatives de 222 millions de dollars d'ici 2015-2016. De plus, il s'est engagé à réaliser des économies annuelles de 178 millions de dollars à compter de 2018-2019. Ces économies seront réalisées en offrant des services présentant le meilleur rapport qualité-prix dans le cadre d'initiatives clés, comme les solutions et les normes modernes pour la gestion des locaux gouvernementaux.
En outre, une diminution de 18,2 millions de dollars est attribuable à l'achèvement des étapes de projet dans le cadre de la phase Il du portefeuille des ouvrages techniques. La phase Il est axée sur la réparation et la remise en état de grands ouvrages fédéraux, comme les ponts et les passages. TPSGC est le gardien de 19 ouvrages techniques qui constituent l'infrastructure publique clé offrant d'importants avantages aux collectivités et aux régions à l'échelle du pays.
Au cours des deux dernières années, TPSGC a réalisé plusieurs projets d'immobilisations et a approfondi sa compréhension de ce portefeuille unique par l'entremise d'un régime d'inspection complet et vigoureux et de nombreuses études de portefeuille. La diminution du financement reflète l'aboutissement de ces projets.
Enfin, une diminution de 10,3 millions de dollars est attribuable à la réalisation des activités prévues dans le cadre du Projet de modernisation des services et des systèmes de paye. Ce projet permettra au gouvernement du Canada de remplacer son système d'administration de la paye, vieux de 40 ans, par une solution commerciale moderne. Une fois sa mise en œuvre achevée, ce système moderne permettra aux contribuables de réaliser des économies de 78 millions de dollars par année et aura créé 550 emplois stables à Miramichi.
Conformément à notre responsabilité de gérance, nous recherchons des solutions pangouvernementales qui sont efficaces et rentables, tout en nous efforçant d'offrir des services de grande qualité à la population canadienne. Pour ce faire, le ministère dispose de nombreux moyens. Par exemple, grâce à un processus de gestion des contrats ouvert et équitable, le Programme d'innovation Construire au Canada établit un jumelage entre les innovations et les besoins des ministères fédéraux. II aide les petites et moyennes entreprises des quatre coins du pays à transférer leurs nouveaux produits et services du laboratoire au marché.
Par ailleurs, dans le domaine des acquisitions, la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense vise à fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes en temps opportun, à tirer profit de ces achats pour créer des emplois et stimuler la croissance, et à rationaliser les processus d'approvisionnement.
[Français]
Dans le domaine des services de gestion des locaux et des biens immobiliers, le ministère assure l'intendance de divers travaux publics, tels les immeubles, les ponts et les barrages, de trésors nationaux tels que la Cité parlementaire, ainsi que d'autres biens patrimoniaux partout au pays. Il fournit également aux ministères et aux organismes fédéraux, de même qu'au Parlement du Canada, des services immobiliers souples et économiques. Ce ne sont là que quelques-unes des façons dont le ministère continue de promouvoir l'innovation, de réaliser des économies, de réduire les formalités administratives et d'améliorer les services. Je vous remercie de votre attention. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Marie-France Pelletier, administrateur en chef, Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs : Je vous remercie de me donner l'occasion de témoigner devant le comité. Comme vous le savez, je suis accompagnée de Luc Robitaille, directeur général par intérim, Services de gestion du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, où il agit également à titre de dirigeant principal des finances.
Comme vous le savez, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, ou SCDATA, a vu le jour le 1er novembre 2014, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le SCDATA. La création du SCDATA concorde avec l'engagement du gouvernement à améliorer l'efficacité et l'efficience de son administration et de ses activités.
[Français]
Le SCDATA a pour mandat de fournir des installations et des services d'appui exhaustifs à 11 tribunaux administratifs. Cette organisation renforcera les capacités et modernisera les activités, tout en nous permettant de mieux répondre aux besoins des tribunaux administratifs et d'améliorer l'accès à la justice pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Six mois se sont maintenant écoulés, et c'est avec fierté que nous pouvons regarder en arrière et dire que le SCDATA a bien géré le début de ses activités, tout en perturbant le moins possible ses clients et la population canadienne.
Durant ces six premiers mois, nous avons parfaitement intégré et réuni au même endroit des équipes de services généraux.
[Français]
Ce faisant, nous avons également pu consolider un certain nombre de systèmes financiers et de ressources humaines, et nous les avons remplacés par des plateformes communes qui rehausseront notre capacité à fournir des services de gestion dans ces secteurs. Pour chacun des tribunaux administratifs que nous servons, nous avons établi des secrétariats consacrés à la prestation de services spécialisés liés au mandat de base de ces tribunaux.
[Traduction]
Nous avons mis au point et commencé à implanter notre structure de gouvernance, qui permet aux cadres, tant dans les services généraux que dans les services de secrétariat, de participer entièrement aux décisions relatives à la gestion globale du SCDATA.
Notre structure de gouvernance permet également aux présidents de participer aux étapes importantes des affaires susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tribunaux administratifs.
[Français]
Nous avons mené un rigoureux exercice d'affectation budgétaire en procédant à de nombreuses consultations avec les directeurs généraux des secrétariats et les présidents des tribunaux. Ce processus de planification budgétaire a été fort bien accueilli, car il a démontré que nous étions résolus à répondre aux besoins des tribunaux que nous servons, tout en faisant preuve d'une saine gestion et de probité en ce qui concerne la dépense des fonds publics.
[Traduction]
Nous avons également entrepris un exercice de planification opérationnelle pour la prochaine année d'activités et un exercice de planification stratégique est prévu pour les années à venir.
Pour cette première année d'activités et dans l'avenir, nous sommes déterminés à surveiller de très près les exigences du SCDATA et des tribunaux afin d'être prêts à répondre de manière responsable aux nouveaux besoins.
Nous avons fait de grands progrès depuis notre création, mais notre travail n'est pas terminé. Alors que le SCDATA continue d'évoluer en vue de devenir une organisation entièrement fonctionnelle axée sur le service, nous demeurons résolus à travailler avec les tribunaux administratifs afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations légales, tout en respectant leur indépendance.
[Français]
Notre succès continu relativement à l'accomplissement de notre mandat, tout en prônant une culture organisationnelle fondée sur l'excellence et l'engagement en matière de prestation de services, nous oblige à gérer sainement nos ressources. Comme vous vous en souvenez peut-être, la loi en vertu de laquelle le SCDATA a été créé comportait une disposition prévoyant que les ressources des tribunaux seraient gérées au moyen de crédits réputés avoir été transférés à la suite de l'entrée en vigueur du SCDATA le 1er novembre. La création du SCDATA n'a pas donné lieu à des augmentations quant au financement; il a plutôt été créé à même les enveloppes budgétaires existantes de chaque tribunal.
[Traduction]
Nous soumettons à votre examen notre premier budget principal des dépenses.
Le montant total des dépenses budgétaires du SCDATA pour 2015-2016 s'élève à 78,6 millions de dollars, montant qui inclut une somme de 60,9 millions de dollars demandée sous forme de crédits dans le cadre du présent budget principal des dépenses, ainsi qu'un montant de 17,7 millions de dollars en recouvrement disponible au moyen d'une autorisation de crédit net.
Ces dépenses prévues et les crédits connexes sont cohérents avec les fonds qui ont été affectés antérieurement aux tribunaux dans le Budget principal en 2014-2015 et des années précédentes.
[Français]
Notamment, 88,7 p. 100 de ces fonds seraient affectés au soutien des dépenses de fonctionnement, tels les salaires, les services professionnels, les déplacements et ainsi de suite; le reste, aux dépenses législatives telles que les régimes d'avantages sociaux des employés. Ces dépenses étayeront toute la gamme des services importants que le SCDATA fournit aux tribunaux qu'il appuie.
Monsieur le président, environ 63,7 millions de dollars sont consacrés aux activités des programmes de secrétariat qui soutiennent le mandat des tribunaux.
[Traduction]
Ces activités incluent la prestation de services d'expert liés au mandat de base, tels que les services de recherche, d'analyse et de soutien juridique, ainsi que les services de greffe.
Une somme d'environ 14,9 millions de dollars est affectée aux activités de service internes, dont des services de soutien clés, comme les Tl, la traduction, l'approvisionnement, les finances, les ressources humaines et les communications, pour n'en nommer que quelques-uns.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous allons continuer de surveiller le budget et de mettre en œuvre des stratégies pour affecter les fonds là où ils sont les plus nécessaires afin de continuer à être réceptifs et souples à l'égard des besoins des tribunaux et veiller à ce que l'on dépense les fonds publics de manière responsable.
[Français]
Le SCDATA a fait des progrès vers la mise en place d'une organisation de service qui offre de nombreuses occasions prometteuses. L'organisation a la chance de pouvoir compter sur des employés dévoués, pleinement engagés à préserver l'exceptionnelle réputation des tribunaux administratifs, ainsi que la qualité du travail accompli.
[Traduction]
Le SCDATA a adopté une vision consistant à fixer la norme en matière d'excellence du service, d'efficience et d'efficacité des activités, et d'appui en ce qui concerne l'amélioration de l'accès à la justice des Canadiens et Canadiennes.
Voilà, monsieur le président, qui met fin à mon exposé.
Le président : Merci. Je suis certain qu'il y aura des questions, mais je vous félicite pour votre première demande de crédits. Nous sommes heureux que vous soyez ici.
Je pense que M. Meredith est le prochain témoin.
[Français]
Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Je profite de l'occasion pour ouvrir la discussion sur le Budget principal des dépenses d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2015-2016.
Comme vous l'avez remarqué, je suis accompagné de mes superbes collègues, Kristina Namiesniowski et Pierre Corriveau. Nous avons aussi d'autres collègues qui sont présents et qui pourront répondre à vos questions si nécessaire.
J'ai remarqué que vous avez réuni une grande diversité de ministères et d'agences ici ce soir. Mes remarques seront un peu différentes. Nous sommes ici pour discuter de la situation financière du ministère. Toutefois, laissez-moi d'abord vous mettre en contexte.
Les secteurs agricoles et alimentaires sont des moteurs économiques importants pour le Canada. Nous parlons ici de secteurs qui représentent plus de 50 milliards de dollars d'exportations pour le Canada, soit environ la moitié de notre production agricole primaire, 100 milliards de dollars pour le produit intérieur brut, près de 7 p. 100 de l'ensemble des activités économiques du pays, et près de 14 milliards de dollars en excédents commerciaux.
[Traduction]
Les exportations de produits agricoles sont actuellement à un niveau record. Les revenus et les bilans des producteurs devraient rester au beau fixe dans un avenir prévisible. Cette année, les revenus des exploitations agricoles devraient atteindre 13 milliards de dollars, la valeur nette de la ferme excédant 2 millions de dollars en moyenne. Pendant ce temps, la demande mondiale en aliments s'accroît et devrait augmenter de 60 p. 100 d'ici 2050; la capacité du Canada à nourrir la planète sera donc fortement mise à contribution.
Pour aider le secteur à répondre à la demande, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont, pour orienter les activités agricoles du pays, établi un cadre stratégique appelé Cultivons l'avenir 2, ou CA2 dans notre jargon. Par rapport à son prédécesseur, ce cadre met davantage l'accent sur les investissements stratégiques qui améliorent l'innovation, stimulent la compétitivité et assurent le développement de marché pour les producteurs.
Le budget devant vous prévoit 2,3 milliards de dollars en fonds fédéraux cette année, financement qui inclut l'argent que nous dépenserons nous-mêmes à l'échelon fédéral, mais aussi nos contributions aux provinces et territoires. Ce montant est de 50 p. 100 supérieur à celui prévu dans le cadre précédent; le gouvernement a donc travaillé très fort pour veiller à ce qu'il y ait un financement substantiel pour les activités provinciales au pays.
CA2 vise à aider les producteurs des quatre coins du pays à percer les nouveaux marchés que nous prévoyons développer à mesure que croît la demande en aliments; à tirer parti de l'innovation; à renforcer la durabilité; et à stimuler la compétitivité à l'égard des concurrents étrangers agressifs.
CA2 comprend un investissement fédéral-provincial de 320 millions de dollars sur cinq ans afin d'aider les agriculteurs à produire leurs produits de façon durable. L'agriculture durable contribue à la rentabilité en préservant la capacité de production de la terre, renforce notre image d'intendant économique extrêmement favorable sur la scène internationale, et contribue à maintenir l'accès au marché et à percer de nouveaux marchés à mesure qu'ils se développent.
Comme vous pouvez l'imaginer et l'avez déjà constaté, le commerce constitue un pilier essentiel de Cultivons l'avenir 2 et cadre avec le programme commercial global très actif du gouvernement. Les agriculteurs canadiens, selon le secteur dont ils font partie, exportent jusqu'à 85 p. 100 de leur production. Le pays n'a tout simplement pas la population pour absorber ce que nos agriculteurs peuvent produire; l'exportation revêt donc une importance capitale.
Dans le cadre de CA2, nous investissons 341 millions de dollars dans le programme Agri-marketing, qui aide les producteurs et les transformateurs à mettre leurs produits en marché à l'étranger.
[Français]
Le budget présenté le mois dernier indique que le gouvernement fédéral a augmenté le financement consacré à ce programme de 12 millions de dollars, tout en versant plus de 18 millions de dollars pour élargir les activités de notre Secrétariat de l'accès aux marchés. Ces activités comprennent les services de nouveaux délégués commerciaux à l'étranger et un rôle plus actif et plus important dans l'établissement de normes techniques et scientifiques internationales.
[Traduction]
Aujourd'hui, le Canada a des accords commerciaux avec près de la moitié des marchés agricoles et agroalimentaires du monde. Il en a dernièrement conclu avec la Corée et l'Union européenne, ouvrant ainsi d'importants nouveaux marchés sur deux continents distincts.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud, entré en vigueur au début de l'année, permettra d'égaliser les conditions pour nos exportateurs de canola, de bœuf, de porc et de grain en éliminant tous les tarifs, qui sont actuellement considérables.
Une fois l'accord entre le Canada et l'Union européenne paraphé, le Canada sera le seul pays développé du monde à jouir d'un accès privilégié à deux des économies les plus riches de la planète, soit celles de l'Union européenne et des États-Unis. C'est un avantage de taille sur ses concurrents. Nos industries estiment que notre accord avec l'Union européenne générera des ventes supplémentaires de 1,5 milliard de dollars par année dans cette région.
Comme vous le savez, le gouvernement participe également activement aux négociations relatives au Partenariat transpaficique. Ce partenariat est extrêmement important pour le gouvernement et pour notre ministère, car il englobe 12 pays clés de la région du Pacifique, lesquels représentent 40 p. 100 du PIB mondial et un marché de 800 millions d'habitants.
Pour faciliter la circulation de nos produits, le gouvernement a adopté la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain l'an dernier. Cette mesure législative comprend des solutions claires et réalisables pour permettre l'acheminement du grain vers le marché de manière prévisible, en temps opportun et de façon efficace au Canada. Grâce à cet effort, les expéditions portuaires ont augmenté de 31 p. 100 par rapport à l'an dernier et de 25 p. 100 par rapport à la moyenne des cinq dernières années.
L'innovation joue un rôle essentiel dans notre capacité à continuer d'affronter la concurrence et constitue une facette clé de Cultivons l'avenir 2. Dans ce cadre, nous augmentons nos investissements en innovation et en sciences de 40 p. 100 par rapport au cadre précédent, reconnaissant que c'est important pour la santé du secteur.
Dans le cadre de CA2, les investissements dans le modèle de grappe scientifique ont presque doublé afin de mettre davantage l'accent sur la collaboration en recherches et de tirer parti des ressources et des compétences des autres. Ces investissements de 127 millions de dollars ont incité l'industrie à en investir 60 millions de plus dans des secteurs comme le bétail, le grain et les bioproduits.
Cette année, pour soutenir l'investissement du secteur privé, nous avons pris une mesure importante en adoptant la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, qui prévoit une meilleure protection de la propriété intellectuelle des obtentions végétales. Cela signifie qu'il y aura maintenant des investissements plus importants dans le développement de nouvelles variétés adaptées aux conditions qui règnent dans les diverses régions du pays.
Monsieur le président, c'est là une bonne nouvelle pour le secteur agricole et agroalimentaire et l'ensemble de l'économie du Canada.
Je vous remercie, ainsi que les sénateurs, du temps que vous avez bien voulu nous accorder. Nous vous en sommes reconnaissants, et nous répondrons avec plaisir aux questions que vous pourriez avoir.
Le président : Merci. Vous avez fait un exposé très favorable sur le secteur agricole et agroalimentaire.
[Français]
Nous allons commencer avec un sénateur du Québec, le sénateur Rivard.
Le sénateur Rivard : J'aurais une question ou deux pour Agriculture et Agroalimentaire Canada. Je poserai ensuite des questions à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Dans votre présentation, vous avez parlé du coût de transition de la Commission canadienne du blé. Ce programme est venu à échéance au cours de l'exercice 2014-2015. Est-ce exact?
Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint, Gestion intégrée, Agriculture et Agroalimentaire Canada : J'aimerais apporter une petite correction. En 2012-2013, le gouvernement a annoncé un programme de transition de 349 millions de dollars. Il était prévu que, graduellement, les dépenses seraient réduites après la période de transition. La période de transition n'est pas terminée, mais la majeure partie des dépenses est déjà engagée. Environ 205 millions de dollars ont été dépensés. Vous remarquerez, dans les estimations que vous avez devant vous, qu'il reste une somme pour la Commission canadienne du blé.
Le sénateur Rivard : Il s'agit d'une baisse d'environ 6 millions de dollars si on compare avec l'autre exercice.
M. Corriveau : Dans le Budget principal des dépenses, oui, mais l'année dernière, nous avons aussi accordé des fonds supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Rivard : Quel a été l'impact de l'abolition du guichet unique de commercialisation du blé sur l'ensemble des producteurs canadiens?
[Traduction]
M. Meredith : Pour vous mettre en contexte, le gouvernement a annoncé en 2011 l'élimination de ce que nous appelons le « guichet unique ». Le sénateur faisait référence à ce qui était essentiellement le monopole de la Commission canadienne du blé sur la vente du blé et de l'orge. Jusque-là, les agriculteurs devaient lui remettre leurs récoltes de blé et d'orge pour qu'elle les mette en marché.
En éliminant le guichet unique, nous avons suscité beaucoup d'investissements dans le secteur. En fait, nous avons annoncé un investissement de 250 millions de dollars en acquérant la CCB le mois dernier.
Le nombre de négociants en grains titulaires d'une licence de la Commission canadienne du blé s'est accru de 20 p. 100, et les investissements ont augmenté dans le développement de cultures de blé et de céréales l'été dernier. Par exemple, Bayer CropScience Canada a annoncé un investissement de 10 millions de dollars dans le développement de céréales.
Bien des activités entrepreneuriales ont été entreprises. La Commission canadienne du blé elle-même construit de nouvelles infrastructures et de nouveaux silos où les agriculteurs peuvent maintenant apporter leurs grains pour les vendre. Il y a donc un nouvel acheteur sur le marché, une concurrence accrue pour les producteurs de l'Ouest et leur grain, des endroits plus proches pour livrer le grain et essentiellement un marché bien plus dynamique et concurrentiel, résultat de l'élimination du guichet unique.
[Français]
Le sénateur Rivard : J'aurais maintenant une question à poser à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Avez-vous une idée du pourcentage des locaux vacants qui appartiennent au gouvernement du Canada?
Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Direction générale des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Je pourrais faire le calcul, mais je n'ai pas le nombre exact. Je vais vous donner un pourcentage par contre. Il y a deux types de locaux vacants dans les immeubles. Il y a les immeubles qui sont sous construction, et on ne les considère pas comme des immeubles vacants dans notre calcul. On se donne comme objectif, quant aux immeubles et aux espaces prêts à être occupés, un taux de moins de 4 ou 5 p. 100. Les derniers chiffres sont de cet ordre-là. Le taux de situe toujours à moins de 4 p. 100, environ de 2,5 à 4 p. 100, d'une façon annuelle. Selon notre mode de fonctionnement, chaque fois que nous recevons une demande d'un ministère qui veut occuper des locaux, nous examinons notre inventaire des immeubles qui appartiennent au gouvernement. Nous tentons de remplir ces immeubles d'abord, et si l'espace n'est pas disponible, à ce moment-là, nous allons sur le marché pour chercher des baux nécessaires. Nous nous situons passablement en dessous de la moyenne du secteur privé à ce chapitre.
Le sénateur Rivard : Lors de votre dernière comparution, je vous avais questionné sur l'état de conversion de l'ancien édifice de Nortel. Les travaux étaient en voie d'être terminés. Je crois que c'est le ministère de la Défense qui prend la relève de cet immeuble. Est-ce que les travaux sont terminés, ou sur le point de l'être?
M. Mongeau : On parle du campus Carling. C'est l'endroit où seront logés, d'ici 2019, 8 500 représentants de la Défense nationale. Il y a trois bâtiments qui ne sont pas reliés les uns aux autres. Il s'agit d'une série de bâtiments, donc, nous pouvons entamer le travail dans un immeuble sans avoir à attendre que le premier soit terminé. Récemment, malheureusement, en faisait une analyse plus approfondie, nous avons constaté qu'une partie des murs-rideaux est en mauvais état. Lors de notre première exploration, nous avions vu que les panneaux étaient en mauvais état, mais nous les croyions encore bons pour une dizaine ou une quinzaine d'années. Nous savions que nous aurions à les remplacer, mais nous venons de nous rendre compte que certaines parties des murs-rideaux dans quatre immeubles sont en plus mauvais état que nous le croyions. Alors, au lieu de remettre la réparation à plus tard, dans plusieurs années, lorsque les bâtiments seront occupés, nous avons décidé de le faire tout de suite. Cela a un impact sur notre échéancier et sur notre budget. Si la phase 1 déborde un peu, nous serons encore capables, globalement, de respecter notre échéance de 2019.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai une question pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, une autre pour le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, et une pour Agriculture et Agroalimentaires Canada.
Dans le cas de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, est-ce qu'on est sur le point de trouver une façon administrative de s'assurer que tous les sous-traitants sont payés dans des délais raisonnables? Nous avons reçu la visite, encore cette année, d'un corps de métier selon lequel les entrepreneurs principaux qui travaillent sur tous les chantiers du gouvernement reçoivent les paiements selon nos normes, mais ils nous demandent de faire une loi. On n'avait pas besoin de loi dans le passé, et ces gens étaient payés à temps. Sur le plan administratif, serait-il possible de faire de petites retenues aux entrepreneurs généraux? Ils ne paient pas leurs sous-traitants. Or, ce sont de petites et moyennes entreprises, des gens de différents corps de métier, qui utilisent énormément de matériaux et à qui les banques, une fois qu'ils ont atteint leur marge de crédit, n'avancent plus d'argent. Êtes-vous en train de régler ce problème, ou est-ce que je devrai vous poser la question encore l'année prochaine, et que nous devrons faire une loi? Je trouve que ce n'est pas intelligent de faire une loi. Il faudrait savoir administrer les paiements et veiller à ce que nos petites et moyennes entreprises partout au pays puissent être payées dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux.
M. Mongeau : C'est effectivement un sujet qui est d'actualité, parce qu'on en a parlé dernièrement. Je peux vous dire, monsieur le président, que nous avons des contrats avec les entrepreneurs généraux, mais pas avec les sous-traitants, malheureusement. Pour notre part, normalement, nous demandons un cadre de paiements. Dès que nous recevons la demande de paiement de l'entrepreneur général, nous prenons le temps de la vérifier, et si les éléments sont bons, nous effectuons le paiement dans les 30 jours. À ce moment-là, l'entrepreneur général, une fois l'argent reçu, peut payer son sous-traitant, donc il faut compter de 30 à 60 jours.
Dans certains cas, nous avons pu réduire le délai à 45 jours. Dans le cas des contrats majeurs avec certaines compagnies de gestion, il est possible de réduire les délais, mais cela restera toujours un problème difficile à régler, même lorsque nous faisons de nombreux suivis. Chaque année, je rencontre des représentants de l'Association canadienne de la construction, mais il reste que nous n'avons pas de contrats avec les sous-traitants. Nous continuons donc à faire de la pression sur les entrepreneurs généraux.
La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur Mongeau, ne me dites pas que, compte tenu du taux d'intérêt offert par les banques présentement, le facteur qui bloque les petits entrepreneurs, c'est simplement qu'ils n'ont plus de marge de crédit. Il n'y a jamais eu de taux d'intérêt aussi bas pour emprunter de l'argent pour l'achat des matériaux. Vous pourriez retenir 10 p. 100 du paiement s'ils ne paient pas leurs sous-traitants. Si vous avez besoin de conseils, j'irai vous rencontrer et je vous indiquerai comment s'assurer que les gens sont payés dans les 30 jours.
Ma deuxième question s'adresse à Mme Pelletier. Combien de tribunaux chapeautez-vous? Combien de membres du personnel? À la page 5, vous parlez des avantages sociaux. Est-ce que les fameux congés de maladie sont calculés selon la méthode actuelle ou selon la méthode qui consiste à les réduire?
Mme Pelletier : Nous donnons des services d'appui à 11 tribunaux administratifs fédéraux. Entre autres, il y a la Commission de révision agricole du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission canadienne des examens des exportations de biens culturels, et le Tribunal canadien des droits de la personne.
Il y a aussi le Tribunal de la concurrence, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, le Tribunal des revendications particulières du Canada, le Tribunal de la sécurité sociale et le Tribunal d'appel des transports du Canada.
Donc, dans son ensemble, nous avons environ 400 employés, et nous effectuons les paiements liés aux salaires d'environ 190 membres des tribunaux. C'est l'ampleur de notre force d'emploi.
Quant à la question des congés de maladie, honnêtement, il faudrait que je vérifie. M. Robitaille connaît peut-être la réponse.
[Traduction]
Luc Robitaille, directeur général par intérim et dirigeant principal des finances, Services de gestion, Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs : Les paiements des congés de maladie sont gérés conformément aux conditions d'emploi établies par l'employeur. Nous respectons et appliquons donc les conventions collectives en vigueur.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question s'adresse maintenant à Agriculture et Agroalimentaire Canada. J'ai lu un peu, parce qu'avec la Green Law, on est obligé de légiférer pour forcer les compagnies de transport à transporter le blé. Je dois dire que c'est ridicule.
Dans votre budget, à la page II-46, en français, on voit que les dépenses de fonctionnement, pour 2013-2014, sont de 703 millions dollars. Si on regarde pour 2014-2015 ou 2015-2016, il y a 150 millions de dollars de différence. Combien de personnes avez-vous mises à la porte? Comment avez-vous pu récupérer 150 millions de dollars? C'est beaucoup.
M. Corriveau : Oui, il y a effectivement une réduction de notre budget de fonctionnement. En fait, c'est la dernière année de l'impact lié à l'exercice de réduction du déficit. Dans le cadre de cet objectif, notre ministère a dû mettre à pied environ 600 employés. Une bonne partie de cette économie est liée à cette mise à pied.
Il y a aussi une réduction de nos ressources en crédits votés qui contribue à deux exercices et qui a été mentionnée ici. Une partie des fonds a été transférée au tribunal administratif qui appuyait notre ministère, et nous procédons, avec l'aide de nos collègues de Travaux publics, au transfert de l'administration de notre paie à Miramichi. Donc, bien que cela montre une réduction du budget du ministère, il y a une augmentation, dans les deux ministères, ici, et également la création de Services Partagés Canada, auquel nous avons transféré des ressources.
La sénatrice Hervieux-Payette : Mais la plus grande partie du budget, c'est tout de même les 600 employés qui ont été mis à pied.
M. Corriveau : Environ, oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je suppose que les fameux inspecteurs des produits alimentaires sont parmi les 600 employés qui ont été mis à pied. Est-ce que le résultat de l'enquête finale sur la contamination du bœuf dans l'Ouest à partir de l'auto-inspection sera appliqué dans tous les abattoirs, qu'il s'agisse de porc ou de poulet? Apparemment, il y a également un gros problème lorsqu'il s'agit de respecter les normes recommandées par les vétérinaires.
Pouvez-vous me dire quel moyen de contrôle vous avez sur l'auto-administration des règlements?
M. Corriveau : Du côté financier, la question de l'inspection des aliments relève de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments, qui ne fait pas partie des budgets d'Agriculture Canada. Je ne pourrai donc pas vous donner de renseignements à ce sujet. La réponse simple, c'est qu'aucune de nos réductions ici n'affecte le nombre d'inspecteurs, étant donné...
La sénatrice Hervieux-Payette : ... qu'il n'y a pas d'inspecteurs.
M. Corriveau : Voilà.
[Traduction]
Le sénateur Wallace : Monsieur Lakroni, étant originaire du Nouveau-Brunswick, j'aimerais obtenir davantage de détails sur le Projet de modernisation des services et des systèmes de paye. L'emplacement de la nouvelle installation à Miramichi est de toute évidence important.
Dans votre exposé, vous avez indiqué que ce nouveau système qui remplace l'ancien se traduira par des économies annuelles de 78 millions de dollars en fonds publics. Sur quoi ce chiffre se fonde-t-il?
M. Lakroni : La réponse simple à votre question comprend deux parties. Tout d'abord, quand on centralise un service, on en réduit le coût d'exploitation pour le gouvernement fédéral. La gestion de la paye, repartie dans 57 ministères, s'effectuera désormais dans un seul ministère : TPSGC. Je peux vous donner des exemples d'économies à cet égard, mais le simple fait de centraliser les activités permettra de réaliser des économies.
Nous tirerons également parti de la technologie en utilisant un système plus efficace afin de répondre aux besoins des utilisateurs, lesquels pourront essentiellement se charger de leurs propres services simples de RH, ne laissant plus que quelques transactions aux employés. Il y aura donc des services automatisés en libre-service, et cetera.
Le sénateur Wallace : Je suis certain que c'est plus efficace, mais j'essaie simplement d'établir un lien avec le montant que vous avez là. C'est une chose que d'améliorer l'efficacité, mais comment faites-vous le lien entre ce service à la clientèle amélioré et les économies? Ce montant de 78 millions de dollars sort-il de nulle part ou existe-t-il un tableur montrant d'où viennent ces économies?
M. Lakroni : Il s'agit en fait d'économies de 78.1 millions de dollars par année, lesquelles se répartissent en deux volets. Je vais vous donner les chiffres précis. La centralisation du service de paye et de l'effectif en un seul centre permet des économies de 10.8 millions de dollars. Le montant de 67.3 millions de dollars est attribuable au nouveau système de paye, à l'automatisation de certains processus, au libre-service et à ce genre de dispositions. Voilà donc les chiffres, qui sont le résultat de moult calculs. Nous les avons communiqués au Secrétariat du Conseil du Trésor. Ils ont été vérifiés et contre-vérifiés, et nous sommes convaincus qu'ils se concrétiseront à partir de 2016-2017, une fois que la centralisation sera achevée et que le système sera pleinement fonctionnel.
Le sénateur Wallace : Vous avez indiqué qu'une fois que le centre sera pleinement fonctionnel, 550 employés travailleront à Miramichi. Comment ce chiffre se compare-t-il au nombre d'employés actuel?
M. Lakroni : Voulez-vous dire pour l'ensemble du gouvernement ou...
Le sénateur Wallace : Non. Est-ce que le chiffre de 550 employés est moins élevé que...
M. Lakroni : C'est le chiffre net pour le nouvel effectif de Miramichi.
Le sénateur Wallace : Je le comprends. Ces employés ne sont pas à Miramichi actuellement. Mais si l'on crée 550 emplois pour s'occuper de ce nouveau système de gestion de la paye commercial, combien d'employés ont déjà accompli ces fonctions jusqu'à présent? Le nombre total d'employés diminue-t-il, et si c'est le cas, de combien?
M. Lakroni : Il est difficile de vous donner un chiffre précis, car les employés embauchés viennent de diverses sources. Nous offrons suivant le principe du premier arrivé premier servi l'option aux employés des divers ministères gouvernementaux d'aller à Miramichi. C'est en fonction de la priorité. Qu'est-ce qui compte dans les 550? Je n'ai pas le chiffre précis, car nous avons un concours ouvert. La préférence est accordée aux employés du gouvernement du Canada. Une fois que ces employés se sont prévalus de cette option, nous pouvons envisager les personnes qui souhaitent accepter un emploi à Miramichi.
Le sénateur Wallace : J'ai une autre question, si vous me le permettez, monsieur le président. Pour une autre question, ce sera au deuxième tour.
J'essaie simplement de comprendre. Est-ce que la mise en œuvre de ce nouveau système de paie va entraîner une réduction du nombre d'employés? Vous n'avez pas à me donner de chiffre, mais j'aimerais que vous me disiez s'il y aura une réduction du nombre d'employés par rapport à l'effectif qu'il y a à ce jour pour fournir ce service avec le système actuel.
M. Lakroni : On peut s'y attendre. Le but de la consolidation et des économies qu'elle entraînera est d'avoir un effectif réduit à l'échelle du gouvernement pour s'occuper de la paie.
Le sénateur Wallace : On peut s'y attendre. On devrait avoir une plus grande certitude que cela. Je comprends que vous n'allez pas me donner de chiffre, mais est-il juste de dire qu'il y a eu ou qu'il y aura une réduction? Ne le savez-vous pas?
M. Lakroni : La raison pour laquelle je ne veux pas vous donner de chiffre, c'est que je n'ai pas le chiffre et que bien des variables entrent dans la détermination de ce chiffre. Il y a les retraites et l'attrition. Il y a tant de variables. Plutôt que de donner un chiffre absolu, je vais dire qu'on peut s'attendre à une réduction. Quant au chiffre, je ne l'ai pas.
Le sénateur Wallace : C'est bon. Eh bien, je ne sais pas vraiment si c'est bon, mais je comprends ce que vous dites. J'essaie de lier cela au montant que vous nous avez dit — qu'il y aura une économie générale de 78 millions de dollars. J'essaie de lier cela à un nombre d'employés qui partiraient, moins la superficie des bureaux occupés, et à une plus grande efficacité de votre système. C'est cela que je veux qu'on me confirme.
M. Lakroni : La réponse est oui, et 10,8 millions de dollars sont attribués à ce que vous venez de dire.
Le président : Les 78 millions de dollars n'incluent pas les économies salariales?
M. Lakroni : Les 78 millions engloberaient des économies salariales. C'est l'élément auquel on peut s'attendre. Pour ce qui est de savoir combien précisément, je ne peux le dire.
Le président : C'est la meilleure réponse que nous allons obtenir.
Le sénateur Wallace : Oui.
Le sénateur L. Smith : Monsieur Lakroni, j'ai une question facile, puis une autre, peut-être plus difficile. À la page 3, on dit que, de plus, TPSGC s'est engagé à réaliser des économies annuelles de 178 millions de dollars à compter de 2018-2019. Ces économies seront réalisées en offrant des services présentant le meilleur rapport qualité-prix grâce à des initiatives clés comme les solutions et les normes modernes pour la gestion des locaux gouvernementaux. Cela ressemble au genre de réponse que M. Mongeau me donnerait.
Le président : Voulez-vous le même temps?
Le sénateur L. Smith : Je suis désolé; je n'avais pas compris que c'était vous qui aviez demandé cela.
M. Mongeau : Monsieur le président, encore une fois, l'innovation comporte deux éléments.
[Français]
Le premier élément concerne la restructuration. Nous avons mis en place ce qu'on appelle le Milieu de travail 2.0 en réduisant les espaces à bureaux. Jadis, l'espace pouvait aller jusqu'à 21 m2 par employé. Aujourd'hui, grâce à des designs plus contemporains, on peut réduire l'espace à 18 m2 et même à 16 m2 par employé.
Les bureaux sont plus compacts, ce qui veut dire qu'il est possible de réduire de beaucoup l'espace tout en prévoyant une technologie sans fil qui s'adapte au nouvel espace de travail. Le premier élément, c'est de conceptualiser les bureaux en misant sur l'optimisation de l'espace.
Le sénateur L. Smith : Est-ce que cela inclut les espaces ouverts? Est-ce qu'il y a d'autres types d'espace qui peuvent accommoder votre personnel?
M. Mongeau : Oui, exactement. Ce sont de plus petits bureaux, mais il y a aussi de l'espace de travail collectif dans des salles qui sont plus facilement aménageables, où il est possible de les séparer en deux.
Dans ces espaces, on se rend compte que beaucoup de gens règlent leurs problèmes de bureau, par exemple en marchant ensemble le matin. Nous avons décidé de continuer à créer ce genre d'espace ouvert afin que nos employés et ceux des autres ministères aient accès à différents types d'espace à l'intérieur de l'organisation. Ce sont des espaces plus modernes.
Lorsqu'on regarde ce qui se fait dans d'autres pays, on voit que, par exemple, en Europe, la tendance est à peu près à 21 m2. Par contre, en Angleterre, l'espace est réduit jusqu'à 10 m2 par personne. On voit donc qu'il existe différentes tendances. Ici, nous considérons que 16 ou 18 m2 constitue un espace raisonnable, à condition qu'il y ait des espaces communs ouverts autour des bureaux où les gens puissent se réunir pour discuter. Cela crée un espace beaucoup plus dynamique.
C'est pourquoi nous utilisons les libellés que vous voyez dans le texte du rapport, car nous croyons qu'il s'agit d'une grande innovation, et que c'est ce qui nous permet de faire la majorité de nos économies sur plusieurs années.
Le sénateur L. Smith : Avez-vous étudié l'impact moral de cette mesure sur vos employés? Pour connaître leur opinion, j'imagine que vous avez mené une étude avant d'en arriver à cette conclusion. Pourriez-vous nous dire quel était l'impact moral?
M. Mongeau : Je vous remercie pour votre question, sénateur. Habituellement, lorsqu'on annonce à quelqu'un que son espace passera de 21 à 18 m2, il a de la difficulté à l'accepter. Cependant, lorsque l'on sait qu'un ministère veut mettre en œuvre le concept Milieu de travail 2.0, on réaménage des espaces complets dans l'immeuble, lesquels les employés peuvent aller visiter pour mieux comprendre comment ils pourront fonctionner dans cet environnement.
Il y a toutes sortes de solutions. Comme je l'expliquais plus tôt, il y a des espaces communs, des espaces où les gens peuvent manger, qui deviennent plus intéressants. On réduit la taille des panneaux pour laisser entrer la lumière naturelle qui provient de l'extérieur.
En ce qui a trait aux bureaux fermés, beaucoup de gens se disent qu'enfin ils en auront un. Eh bien non, ce ne sera pas le cas, parce que nous allons continuer d'aménager davantage de bureaux ouverts, et ce, même pour les gestionnaires. Il s'agit donc d'un changement à l'intérieur de notre organisation.
Dans les faits, les gens qui sont le plus souvent sur la route seront situés au centre de l'immeuble, et ceux qui travaillent davantage à leur bureau seront situés au pourtour. On se base beaucoup sur ce qui se fait dans les autres pays, mais on a aussi notre équipe, ici sur place, qui a la capacité de répondre aux exigences des différents ministères.
Est-ce que cela plaira à tout le monde? Probablement pas, mais je dois dire que je n'entends que les gens qui sont satisfaits.
Le sénateur L. Smith : Ma question concerne encore Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous avons reçu un rapport du ministère de la Défense nationale.
[Traduction]
Selon ce rapport, le Secrétariat d'approvisionnement en matière de défense va offrir un processus décisionnel coordonné et opportun et travailler avec des partenaires clés à simplifier les processus d'approvisionnement en matière de défense.
[Français]
Comme vous le savez, dans les actualités, il a beaucoup été question des bateaux, des avions et des équipements des Forces canadiennes. Quel type de navire allez-vous construire, et quel sera votre rôle auprès du ministère de la Défense?
Par exemple, il y a environ quatre mois, on apprenait au bulletin d'information qu'un de nos bateaux, qui était dans le pacifique, était dans l'impossibilité d'acheminer la nourriture.
[Traduction]
C'était un de nos navires de ravitaillement. Il tombait en morceaux, était en cale sèche et ne pouvait servir à ravitailler les bateaux. Maintenant, nous n'avons pas de navire de ravitaillement, car les deux navires de ravitaillement semblent être à risque. Ce que j'aimerais savoir, par exemple, c'est la façon dont nous pourrions simplifier les choses de sorte qu'il ne faille pas 10 ans pour obtenir un autre navire de ravitaillement capable de ravitailler nos autres bateaux. Comment pouvez-vous simplifier le processus d'approvisionnement de manière à réduire le délai, veiller à ce que nous obtenions les bons fabricants, à ce que le prix soit juste et à ce que les gens ne profitent pas de nous concernant la fabrication?
Lisa Campbell, sous-ministre adjointe, Direction générale des approvisionnements, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Ce sont d'excellentes questions, et je suis contente d'y répondre. Je vais d'abord parler de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense et de l'exemple particulier qui a été donné.
La Stratégie d'approvisionnement en matière de défense a été annoncée l'année passée, en février 2014, et elle a pour objectif de fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes, en temps opportun, de tirer profit des achats de matériel pour créer des emplois et stimuler la croissance économique au Canada, et de simplifier le processus d'approvisionnement.
La stratégie découle d'une solide collaboration entre l'industrie et le gouvernement, et par gouvernement, j'entends le ministère de la Défense nationale, Travaux publics, Industrie Canada, Affaires étrangères. Il s'agit d'un changement fondamental dans l'approvisionnement en matière de défense. Nous avons fait beaucoup de progrès depuis la mise en œuvre de la stratégie. Nous avons créé un secrétariat responsable de coordonner tout le travail et de s'occuper d'une partie de la coordination des politiques. On commence à associer aux processus d'approvisionnement des propositions de valeur dont le but est de garantir la croissance des emplois au Canada. Je vais vous donner deux exemples. Il y a les hélicoptères de transport moyen destinés à la Garde côtière, et les projets visant les systèmes d'abris pour quartier général. On va continuer d'appliquer cela de façon systématique à l'avenir.
On travaille aussi en ce moment à simplifier les processus d'approvisionnement. Nous avons une nouvelle structure de gouvernance à mon niveau, au niveau du sous-ministre adjoint, du sous-ministre et du ministre. Nous prenons aussi en ce moment les dispositions finales pour hausser le pouvoir de passation de marchés délégué du ministère de la Défense nationale. Ils auront un pouvoir de passation de marchés ne dépassant pas 5 millions de dollars et pourront eux-mêmes s'en occuper. Il s'agit de marchés plutôt routiniers, et il y a un assez grand nombre de transactions qui se situent entre 0 et 1 million de dollars. Ils vont s'en occuper eux-mêmes, mais avec notre soutien, bien sûr.
J'ai quelques faits saillants à vous donner. En juin 2014, le ministère de la Défense nationale a publié le Guide d'acquisition de la Défense pour faire part à l'industrie des achats potentiels que nous entrevoyons pour les 20 prochaines années. La réaction de l'industrie a été très positive. Les gens ont dit que cela les aide à faire leurs analyses de rentabilisation et à se préparer. Un tel guide sera de nouveau publié cette année. Donc, chaque année, le ministère de la Défense nationale va en publier un.
De plus, en décembre 2014, Industrie Canada a publié le Guide sur la proposition de valeur par lequel le ministère dit à l'industrie : « Voici comment nous espérons que vous allez vous conduire alors que nous essayons de faire la promotion de l'emploi et de la croissance au Canada. » Le guide sert aussi à garantir que l'industrie est généralement au fait d'une nouvelle démarche qui mise sur ces achats importants pour qu'ils profitent aux Canadiens.
Nos priorités pour cet exercice sont de nous concentrer sur une approche pangouvernementale simplifiée de gestion de l'approvisionnement, et nous avons aussi deux nouveautés : la première, c'est que le ministère de la Défense nationale a maintenant une fonction indépendante de remise en question par des tiers des exigences obligatoires de haut niveau. Ce que je veux dire, c'est que quand nous imposons des exigences aux soumissionnaires, une fonction va les remettre en question et veiller, quand c'est possible, à ce que nous achetions du commerce et à ce que nous ne nous lancions pas dans des années de R-D pour quelque chose qui n'existe pas. Donc, quand c'est possible, le Canada va acheter du commerce, puis parfois adapter ces choses aux besoins particuliers du Canada.
Nous établissons aussi un groupe consultatif de l'industrie sur l'approvisionnement en matière de défense. Nous voulons obtenir la participation de l'industrie dès le début. Cela nous aidera à connaître la capacité au Canada, à déterminer ce que nous devons aller chercher ailleurs et ce que nous devons concevoir. Puis nous allons travailler à mesurer le rendement, c'est-à-dire que nous allons regarder ces approvisionnements et vérifier que les résultats sont ceux que nous essayons d'obtenir.
En ce qui concerne les navires de soutien interarmées que vous avez mentionnés, ce sont les navires qui aident et ravitaillent les autres navires en service, qu'ils soient au combat ou pas. La Marine a constaté, il y a quelques années, qu'il faut deux navires de soutien, avec la possibilité d'en construire un troisième pour remplacer ceux qui ont été mentionnés. On les appelle des pétroliers ravitailleurs d'escadre. Ces deux navires seront construits par la Vancouver Shipyards dans le cadre d'un contrat de construction de navires autres que de combat qui leur a été octroyé. Ils ne seront probablement opérationnels qu'en 2020; le premier navire va être construit.
Mais la Marine étudie aussi des options pour la période entre le moment du retrait des navires existants, qui se produit un peu plus tôt que prévu, et celui de la livraison des navires de soutien interarmées. Nous pouvons obtenir de l'aide de nos alliés. Il est aussi possible que d'autres navires soient rénovés pour remplir cette fonction. Ils se penchent là-dessus en ce moment. Le budget pour les deux navires de soutien interarmées qui seront construits est en ce moment de 2,3 milliards de dollars.
Je serai ravie de répondre à toute autre question.
Le sénateur L. Smith : Pour commencer, il semble que vous ayez beaucoup d'intervenants, avec la Défense, les Travaux publics... qui d'autre? Vous avez trois ou quatre intervenants.
Mme Campbell : Industrie Canada.
Le sénateur L. Smith : Vous avez tellement d'intervenants dans ce processus. Cela donne à croire que c'est le cas parce que la politique d'approvisionnement comportait des faiblesses, ou des trous, et que quelqu'un a besoin d'aide.
Compte tenu du nombre d'intervenants, qui prend les décisions? Est-ce que les décisions se prennent comme dans un groupe d'examen conjoint? Vous avez tant d'intervenants. Je dirais qu'une des difficultés que vous devez rencontrer est de savoir qui prend les décisions, en plus de la concurrence et de l'influence entre les divers ministères.
Mme Campbell : Je serai ravie de vous décrire les fonctions et les rôles de chacun. Travaux publics s'occupe des acquisitions, de l'approvisionnement comme tel. La plus grosse dépense publique au Canada se fait au ministère de la Défense nationale. Ce sont eux qui établissent les besoins. Dans l'intervalle, nous avons Industrie Canada qui travaille fort à essayer d'aider les entreprises canadiennes — à les aider à innover, à s'insérer dans la chaîne d'approvisionnement mondiale. Ils font beaucoup de travail sur ce plan et connaissent bien l'industrie canadienne.
Nous avons aussi le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui essaie d'aider les entreprises canadiennes à faire partie de la chaîne d'approvisionnement mondiale. Ils ont effectivement un rôle à jouer, et le but de tout cela est de veiller à ce que le gouvernement du Canada ait une démarche coordonnée.
Précédemment, il y a eu une discussion au sujet des petites et moyennes entreprises. Travaux publics accomplit en réalité beaucoup de travail avec les petites et moyennes entreprises. Elles obtiennent 40 p. 100 des sommes que nous consacrons aux marchés publics, soit près de 6 milliards de dollars. Nous avons six bureaux à l'échelle du Canada pour les aider. Nous voulons que ces entreprises soient en mesure de se prévaloir des occasions qu'offre l'approvisionnement en matière de défense, non seulement parce que cela contribue aux emplois et à la croissance au Canada, mais aussi parce que cela les aide à faire de l'exportation.
Pour ce qui est de la prise de décisions, il y a la gouvernance des projets à l'échelon de directeur. C'est donc la gouvernance de projets particuliers : on veille au respect de l'échéancier et du budget et on règle les problèmes. Il y a la gouvernance à mon niveau. Avec mes homologues des autres ministères que j'ai mentionnés, nous examinons tous les achats maintenant, ce qui comprend donc ceux qui sont en cours depuis quelques années et les nouveaux achats. J'en ai mentionné quelques-uns qui font l'objet d'une proposition de valeur. Autrement dit, c'est la façon dont nous structurons cela pour qu'à l'aide de processus qui demeurent autant que possible ouverts, transparents et concurrentiels, nous donnions des occasions aux entreprises canadiennes.
Il y a aussi un comité de sous-ministres qui se penche là-dessus, de même qu'au besoin, des groupes de travail ministériels pour certains des projets complexes de haut niveau. Je peux vous donner deux exemples : un groupe de travail ministériel s'occupe du projet des hélicoptères maritimes. Le projet de navire de combat canadien est un autre gros projet. Ce sont 15 navires qui seront construits à Halifax. C'est une initiative très importante. Il s'agit du marché public canadien le plus important.
Le 1er mai, nous avons annoncé qu'une demande de qualification d'entreprises serait lancée. Elle est maintenant sur Achats et ventes, et il s'agit en gros d'inviter les entreprises à s'identifier en tant qu'intégrateurs de systèmes de combat et concepteurs de navires de guerre. Le processus est lancé et sera soumis à une proposition de valeur.
Le sénateur L. Smith : Est-ce que l'industrie canadienne va être en mesure de bouger assez rapidement pour vous fournir l'équipement avant qu'il soit dépassé?
Mme Campbell : C'est une excellente question. C'est la raison pour laquelle nous en faisons autant pour obtenir la mobilisation de l'industrie. Par exemple, pour le gros projet, celui des navires de combat de surface canadiens, nous avons tenu 15 séances de mobilisation de l'industrie. Je suis allée à certaines de ces séances. Nous faisons cela régulièrement et essayons de veiller à ce que les entreprises aient la capacité nécessaire et soient prêtes non seulement à le faire d'elles-mêmes, mais aussi à s'associer à d'autres entreprises pour mieux tirer parti de leur capacité.
Le sénateur L. Smith : Merci, monsieur le président. Je vais donner la chance à tout le monde. C'est un sujet fascinant. Nous pourrions poser bien d'autres questions. Je vous remercie beaucoup.
Le président : Je me posais une question. Le savoir-faire que vous perfectionnez concernant l'approvisionnement du MDN, est-ce que vous l'utilisez pour d'autres projets d'approvisionnement gouvernemental?
Mme Campbell : C'est une excellente question. Comme mes collègues le disaient, je pense, ce que le Canada fait n'est pas unique. Il y a toutes sortes de pratiques exemplaires à l'étranger, au sein d'organisations étrangères d'approvisionnement. Nous puisons en ce moment dans ce savoir-faire. Ce que nous apprenons du côté de la défense, nous essayons de l'appliquer ailleurs, car le programme d'acquisition couvre des achats très variés, en réalité. Il peut s'agir de l'essai de vaccins, de vêtements pour nos hommes et nos femmes au sein des Forces. C'est vraiment très vaste. Donc, oui, nous tirons profit de ces leçons.
Je devrais mentionner, parce que vous avez soulevé la question, que nous sommes en plein milieu d'un processus de transformation très important. Nous allons offrir une solution qui se traduira par des renseignements et des services supérieurs à nos clients, aux fournisseurs et aux Canadiens, et nous allons recourir à un accès web. Cela répond en réalité aux besoins des entreprises. C'est ainsi que les entreprises fonctionnent maintenant, et nous devons réagir de la même manière.
C'est une dépense de 16 milliards de dollars que notre ministère supervise. Cette transformation soutiendra ce que nous appelons l'approche de l'Approvisionnement éclairé; mobilisation hâtive des clients et des fournisseurs, gouvernance efficace, conseils indépendants et avantages pour la population canadienne. La transformation va avoir un autre effet que je trouve particulièrement important. Elle va nous donner de meilleures données. Quelles sont les tendances? Combien de temps faut-il pour payer les gens? Combien de temps faut-il pour recevoir les achats? Cela va nous donner des analyses plus précises qui nous permettront de nous adapter au fur et à mesure.
La sénatrice Eaton : Madame Campbell, vous vous exprimez si clairement, mais si nous allions en guerre demain, j'ai l'impression que nous nous retrouverions de nouveau avec un retard. Je ne veux pas que vous preniez cela comme une attaque, mais le processus me renverse. Année après année, nous avons le ministère de la Défense. Nous avons déjà vu ce projet formidable de construction de navires à Halifax et dans l'Ouest. On dirait que nous ne reprenons jamais le dessus. Ce serait formidable si, pour une fois, nous avions ici des généraux, des dirigeants de la marine et vous qui nous disaient : « Oui, ils sont en construction. Oui, ils seront prêts en juin. »
Nous n'entendons même plus parler des F-35. Ce que j'entends maintenant, c'est que nous réparons les CF-18 pour qu'ils durent jusqu'en 2020. Ne vous inquiétez-vous jamais de ce que nous ferions si nous devions participer à une guerre importante? Comment feriez-vous pour que nous soyons prêts à nous lancer? Pourquoi faut-il tant de temps pour tout faire?
Mme Campbell : Je vous remercie de votre question. Bien franchement, ce que j'ai décrit précédemment fait partie des efforts du gouvernement pour s'améliorer. Nous avons reconnu que dans certains cas, l'approvisionnement prend trop de temps; parfois, le budget est dépassé. Cela mène à des problèmes de confiance, et nous avons besoin de meilleurs renseignements dès le début. Mes collègues du ministère de la Défense nationale pourraient mieux répondre à certains aspects de la question qui a été posée, mais pour ce qui est de Travaux publics...
La sénatrice Eaton : Et eux nous disent : « Vous pouvez vous adresser à nos collègues responsables de l'approvisionnement à Travaux publics; ils vous diront tout ce que vous voulez savoir. »
Mme Campbell : Si je puis me le permettre, j'aimerais vous faire part des premiers succès que nous avons obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, qui est en quelque sorte le précurseur de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, laquelle couvre tous les aspects.
La Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale a été mise en place il y a quelques années déjà, et on estime qu'elle engendre des retombées économiques annuelles de l'ordre de 2 milliards de dollars et crée 15 000 emplois.
La sénatrice Eaton : Je peux vous assurer que nous sommes parfaitement au courant de tout cela. J'espère simplement qu'au moment de la mise en service du premier navire, nous poursuivrons le processus d'acquisition de manière à ne pas nous retrouver sans aucun navire de ravitaillement et à réparer les CF-18, qui ont maintenant 20 ans, pour qu'ils durent jusqu'en 2025. C'est comme le métro de Toronto — arrêtons d'en parler et passons à l'action.
Mme Campbell : C'est une excellente question. L'un des avantages de ces stratégies, c'est qu'elles sont à long terme. La SNACN s'échelonne sur 30 ans. Dans le cadre d'un processus d'approvisionnement concurrentiel, nous avons attribué un contrat au chantier naval Irving Shipbuilding, qui construira les navires de combat. Il s'agit d'un programme de travaux de grande envergure qui nécessite beaucoup de planification si on ne veut pas se retrouver avec un processus en dents de scie et si on veut réaliser des gains d'efficience et prévoir les problèmes longtemps d'avance. C'est la même chose pour Vancouver Shipyards, à qui on a attribué un contrat visant les navires non destinés au combat. Une planification très détaillée qui s'étale sur plusieurs années nous permettra d'acheter de l'équipement à l'avance, notamment ce qu'on appelle les articles à long délai de livraison, comme les moteurs, afin d'assurer la continuité des travaux.
La sénatrice Eaton : Puis-je poser une question aux représentants d'Agriculture et agroalimentaire Canada? En ce qui concerne le Partenariat transpacifique, est-ce que les États-Unis vont tenter de nous empêcher de participer, ou si notre participation est assurée? Je ne vois rien dans le budget qui se rapporte au PTP, à moins que les coûts figurent dans le budget de l'an dernier?
M. Meredith : En ce qui a trait au Partenariat transpacifique, non, il n'y a pas de coût prévu dans le budget, étant donné que les équipes de négociation relèvent de nous, mais aussi du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et les dépenses se limitent à cela pour l'instant.
Rien n'est garanti. Nous négocions avec 12 autres pays. Mais sachez que le gouvernement considère ce partenariat comme une priorité. Nous participons aux discussions.
La sénatrice Eaton : Je le sais, mais j'ai également entendu dire que tout pourrait être conditionnel, si le président Obama ne réussissait pas à convaincre le Congrès d'adopter la procédure accélérée ou s'il décidait de nous exclure du PTP.
M. Meredith : Jusqu'à maintenant, ils souhaitent vivement négocier avec nous. Quant au Congrès, vous parlez de la procédure accélérée, dite TPA, qui lui permet de se prononcer pour ou contre une entente éventuelle — à ce stade-ci, il ne s'agit pas de l'entente en tant que telle. Le Sénat s'est également prononcé en faveur aujourd'hui après que le leader au Sénat se soit entendu avec des sénateurs démocrates. Nous allons voir si le Congrès autorisera la procédure accélérée, mais nous croyons que oui.
À l'heure actuelle, je dirais que le président et certains de ses collègues au Congrès ont exprimé quelques préoccupations quant à la lenteur de nos négociations avec les États-Unis. J'hésite à dire que cela va nous exclure de l'accord. Je pense que c'est plutôt une question de politique intérieure.
La sénatrice Eaton : Pourquoi négocions-nous avec les États-Unis? Est-ce au sujet des produits laitiers?
M. Meredith : Non, c'est plutôt le mode de négociation. Nous menons beaucoup de négociations bilatérales. Il n'y a pas seulement que ce que les gens du domaine appellent les négociations plurilatérales. N'empêche que ces pourparlers ont quand même lieu. Par exemple, vers la fin du mois, les ministres de tous les pays membres du Partenariat transpacifique se réuniront pour négocier. Nous discutons de plusieurs aspects de l'accord de façon bilatérale.
La sénatrice Eaton : Selon le déroulement des négociations avec les États-Unis, nous pourrions ensuite traiter avec la Nouvelle-Zélande et...?
M. Meredith : Non, ce n'est pas séquentiel comme cela.
La sénatrice Eaton : D'accord, ce n'est pas séquentiel.
M. Meredith : Non.
Le président : Je ne comprends pas du tout comment cela fonctionne. Vous pourriez peut-être nous l'expliquer. Nous avons mis du temps à nous intéresser au Partenariat transpacifique. Les États-Unis, et d'autres pays, ont manifesté leur intérêt dès le départ. Si j'ai bien compris, le Canada devra accepter ce qui a déjà été négocié par ces pays. Tout ce que nous faisons, c'est essayer de convaincre ces pays de notre position.
M. Meredith : Sénateur, ce sont des questions très pertinentes, mais je préférerais ne pas trop m'avancer. Vous devriez les poser aux représentants des Affaires étrangères et du Commerce international et à notre propre négociateur en chef.
Le président : D'accord, mais ce sont des questions qui touchent l'agriculture et la gestion de l'offre. Nous aimerions savoir sur quoi portent les négociations.
M. Meredith : Tous les aspects font l'objet de négociations. Comme notre ministre l'a dit à plusieurs reprises, chaque pays a ses dossiers sensibles dans le cadre de ces pourparlers. J'hésiterais à dire que les négociations actuelles visent à nous inclure dans le PTP. Il y a un certain nombre de dimensions de l'éventuel accord sur lesquelles nous nous sommes déjà entendus, mais il reste encore beaucoup de choses à négocier. Je ne dirais pas que le Canada essaie d'adhérer à un accord entièrement au point.
Le président : Nous allons donc prendre votre suggestion et peut-être inviter d'autres témoins pour nous aider à comprendre.
M. Meredith : Cela va me rendre très populaire, j'en suis certain.
La sénatrice Eaton : Je suis si populaire ce soir que je crois que je vais céder mon temps de parole à la sénatrice Chaput.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question s'adresse aux représentants du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Madame Pelletier et monsieur Robitaille, je dois d'abord vous féliciter. Nous nous sommes souvent interrogés sur ce projet dans le passé. Or, vous avez vu le jour en novembre 2014.
Dans votre présentation, vous avez dit avoir établi des secrétariats pour chacun de ces 11 tribunaux. N'y en avait-il pas auparavant? Dans l'affirmative, quelle est la différence?
Mme Pelletier : Auparavant, les employés des tribunaux relevaient des tribunaux. Effectivement, avec la création du service d'appui aux tribunaux administratifs, tous les employés qui relevaient des tribunaux relèvent maintenant de nous. Nous voulions nous assurer qu'il y aurait toujours des employés experts qui serviraient les tribunaux exclusivement dans ces domaines d'expertise. Quand on parle de secrétariat, c'est pour s'assurer que les employés qui remplissent le mandat des tribunaux, dans ces domaines d'expertise particuliers, sont toujours affectés à ces tribunaux. C'est une structure organisationnelle, un aménagement organisationnel que l'on a mis en place de sorte que, même si tous les employés étaient rapatriés sous un même toit, il soit clair que les tribunaux maintenaient une expertise quant au personnel à qui ils font appel pour les aider à remplir leur mandat.
La sénatrice Chaput : Il se pourrait qu'on parle des mêmes employés.
Mme Pelletier : Oui.
La sénatrice Chaput : C'est la structure qui est différente?
Mme Pelletier : C'est exact.
La sénatrice Chaput : Dans votre présentation, vous avez dit également que vous permettiez aux présidents de participer aux décisions importantes. Dans votre Budget principal des dépenses de 2015-2016, vous prévoyez des dépenses de 17,1 millions de dollars en paiements aux présidents et aux membres des tribunaux.
Combien y a-t-il de présidents? S'agit-il d'un président pour chaque tribunal, soit 11? Et de quel type de paiement s'agit-il?
Mme Pelletier : Je vais vérifier les chiffres afin de vous donner la bonne réponse. Le montant de 17,05 millions est lié au paiement des salaires des présidents et des membres des tribunaux. Il s'agit donc des salaires des membres de ces tribunaux.
Aussi, vous me demandiez le nombre de présidents. Il y a un président par tribunal, soit 11.
La sénatrice Chaput : Mes prochaines questions s'adressent aux représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et elles seront dans la même veine que celles du sénateur Wallace, qui vous a questionné au sujet des systèmes de paie.
Vous dites que le nouveau système de paie permettra au gouvernement du Canada de remplacer le système désuet par une solution moderne. Cependant, vous affirmez qu'il y a déjà une diminution de 10 millions de dollars attribuable à la réalisation des activités prévues à ce titre. Comment peut-il y avoir une diminution des crédits, alors que ce système n'est pas encore instauré?
M. Lakroni : Je vous remercie pour la question. J'aimerais préciser que les économies auxquelles j'ai fait référence sont prévues pour 2016-2017.
La sénatrice Chaput : On parle de la réduction de 10,3 millions de dollars, à la page 3 du texte français.
M. Lakroni : Les 10,3 millions de dollars illustrent le fait que, cette année, nous dépensons moins que l'année passée. Nous dépensons 10,3 millions cette année, et l'an passé, nous avons dépensé 44,5 millions de dollars. En 2015-2016, nous prévoyons dépenser seulement 34,2 millions de dollars.
La sénatrice Chaput : À quoi est-ce attribué?
M. Lakroni : Il s'agit du cash flow du projet, parce que ce n'est pas linéaire. Quand on met en place un système, comme la phase de planification, on dépense moins. Durant la phase de conception, on dépense moins. Les années où on dépense davantage, c'est lors des étapes de mise en œuvre. Je peux vous donner le coût total du projet si cela vous intéresse.
La sénatrice Chaput : La mise en œuvre complète du projet est prévue pour 2016.
M. Lakroni : Exactement.
La sénatrice Chaput : L'économie de l'ordre de 78 millions de dollars ne commencera pas avant 2016.
M. Lakroni : En 2016-2017.
La sénatrice Chaput : Très bien. Je vous remercie. J'ai une autre question qui s'adresse à Agriculture et Agroalimentaire Canada concernant les Initiatives Agri-risques. Dans votre budget de 2015-2016, vous demandez une augmentation s'élevant à 5 millions de dollars pour le budget principal destiné à ces initiatives. En quoi consistent ces initiatives? Quels sont les critères que vous utilisez pour approuver un projet?
M. Corriveau : L'an dernier, un peu à l'inverse de ce que M. Lakroni a expliqué, il n'y avait pas beaucoup de fonds qui avaient été prévus. Cette année, étant donné qu'il s'agit de la deuxième année de l'initiative, on prévoit dépenser plus d'argent. Ma collègue qui est chargée de la mise en œuvre du programme vous en expliquera la nature même.
Kristina Namiesniowski, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Je vous remercie, monsieur le président. Je vais répondre en anglais pour que mes explications soient claires et précises.
[Traduction]
Nous avons le nouveau programme Agri-risques, une initiative à laquelle le gouvernement accordait une grande importance dans le contexte du cadre Cultivons l'avenir 2. Ce programme appuie deux volets d'activités. Tout d'abord, nous avons le volet des activités de recherche et de développement. De quoi s'agit-il exactement? Nous appuyons la R-D en fournissant une aide financière, de durée limitée et relevant exclusivement du fédéral, aux promoteurs de projets en R-D pour qu'ils mettent au point de nouveaux outils de gestion des risques. Nous avons également le volet du renforcement des capacités administratives, dont les coûts sont partagés avec les provinces et les territoires. Ce volet soutient les administrations pilotes durant les premières années de mise en œuvre des nouveaux outils de gestion des risques.
L'une des initiatives que nous appuyons dans le cadre du programme Agri-risques et dont notre ministre parle régulièrement est le Programme pilote d'assurance des prix pour le bétail de l'Ouest. Il s'agit d'un modèle unique de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces de l'Ouest. Nous avons mis en place un nouvel outil de gestion des risques qui appuie le secteur de l'élevage au chapitre de l'assurance des prix. Par l'intermédiaire de ce programme, nous avons été en mesure de soutenir cette initiative, qui se veut un projet pilote. Comme je l'ai indiqué, nous collaborons avec les provinces et l'industrie pour évaluer l'incidence de cet outil sur les producteurs. Jusqu'à présent, il s'agit d'une initiative très positive qui est bien accueillie par les producteurs et qui a permis de mettre au point un outil d'assurance dont nous ne disposions pas jusque-là.
[Français]
La sénatrice Chaput : Lorsqu'on parle du projet pilote, combien de demandes avez-vous reçues? Combien d'initiatives avez-vous appuyées au Canada?
[Traduction]
Mme Namiesniowski : Jusqu'à présent, dans le cadre du volet des activités de recherche et de développement, neuf projets ont été approuvés. Du côté du renforcement des capacités administratives, un seul projet a été approuvé. Comme je l'ai indiqué, il s'agit d'une nouvelle initiative qui s'inscrit dans notre nouveau cadre. Nous collaborons actuellement avec l'industrie, et nous recevons de plus en plus de nouvelles demandes de gens qui veulent bénéficier du programme pour financer diverses initiatives.
Mon collègue a parlé plus tôt du profil de financement pour ce programme qui est à la hausse, et il y a une raison qui explique cet accroissement. Au départ, nous savions qu'il fallait travailler avec l'industrie pour créer la demande, et aujourd'hui, nous observons une augmentation de la demande. Par conséquent, nous croyons être en mesure d'appuyer des projets additionnels d'ici la fin du cadre.
[Français]
La sénatrice Chaput : Avez-vous refusé des demandes jusqu'à présent?
Mme Namiesniowski : Je ne sais pas si on a refusé des demandes, mais je sais que parfois il y a des propositions —
[Traduction]
Je sais qu'il y a des propositions pour lesquelles nous devons travailler avec l'industrie afin de nous assurer qu'elles satisfont aux exigences du programme.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je comprends. Y a-t-il une limite quant au financement que vous accordez au projet pilote ou aux autres initiatives? Et avez-vous fixé un échéancier?
[Traduction]
Mme Namiesniowski : Encore une fois, pour ce qui est des deux volets d'activités, du côté de la recherche et du développement, les paramètres du programme nous permettent de verser jusqu'à 500 000 $ de soutien par exercice financier pour un projet donné. Toutefois, il s'agit d'un montant maximal, alors tout dépend de la nature de la proposition, de ce qui est demandé et si tout correspond aux modalités de notre programme.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce le maximum?
Mme Namiesniowski : C'est le maximum.
[Traduction]
C'est le montant maximal pour la R-D. En ce qui concerne le renforcement des capacités administratives, nous pouvons offrir jusqu'à 8 millions de dollars par année au total, mais ce sont des coûts que nous partageons avec les provinces et les territoires.
[Français]
La sénatrice Chaput : Le secteur privé apporte-t-il de l'aide?
[Traduction]
Mme Namiesniowski : Pour ce qui est des demandeurs, il s'agit d'organismes à but non lucratif et de coopératives et sociétés mutuelles d'assurance. Il peut également s'agir d'établissements d'enseignement. Comme je l'ai dit, sur le plan du renforcement des capacités administratives, nous partageons les coûts avec les gouvernements provinciaux, alors les provinces sont souvent un partenaire. Nous nous attendons également à ce que le promoteur investisse dans le projet. Habituellement, les projets sont financés en partie par le fédéral selon un partage des coûts de 33-66 p. 100.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je vais poursuivre en posant ma question à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Vous nous avez annoncé de bonnes nouvelles en ce qui concerne l'ouverture des marchés et l'augmentation de la demande dans le secteur agricole. Vous avez sûrement une vision stratégique de l'industrie. Croyez-vous que cet élan dans l'économie canadienne favorisera une agriculture intensive au détriment des produits régionaux? Ou bien croyez-vous, au contraire, que cela peut donner aussi une poussée intéressante aux plus petits producteurs qui offrent des produits plus particuliers? Dans ce questionnement, vos programmes sont-ils neutres par rapport à ces deux types d'agriculture ou avez-vous des préférences dans vos programmes?
[Traduction]
M. Meredith : Merci beaucoup. J'apprécie l'intérêt que vous portez à l'agriculture. Il s'agit d'un secteur très diversifié à deux égards. La taille des exploitations agricoles varie énormément, tout comme la nature des produits que nous cultivons ou produisons, et ce, à l'échelle du pays et au sein d'une même province.
Il y a quand même des tendances intéressantes dont vous êtes sans doute au courant. Au Canada et dans la plupart des économies développées, on semble avoir un plus grand appétit pour les aliments spécialisés. Par conséquent, les marchés à créneaux pour les cultures biologiques ou pour toutes sortes de cultures qui n'étaient pas populaires il y a quelques années prennent de l'expansion et deviennent soudainement très en demande.
Les consommateurs s'intéressent de plus en plus aux aliments locaux et accordent ainsi une plus grande importance à la provenance des aliments, à la façon dont ils ont été produits et transformés et ainsi de suite. Cela dit, nous avons délibérément accru la flexibilité des provinces afin qu'elles puissent être en mesure de cibler ces types d'industrie et qu'elles traitent les petites exploitations agricoles différemment des grandes, tout comme nous le ferions au gouvernement.
On souhaite établir un lien plus direct entre le producteur et le consommateur, car au bout du compte, c'est ce que veut le consommateur. Nous essayons d'élaborer des programmes qui améliorent la visibilité de la chaîne d'approvisionnement, de sorte que les producteurs comprennent bien de quelle façon évoluent les goûts des consommateurs. Nous donnons aux provinces la capacité de s'adapter aux marchés locaux ou d'exploiter des marchés à créneaux en offrant divers autres petits programmes adaptés qui répondent aux besoins des consommateurs qui ne savent souvent pas où trouver leurs produits.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je suis contente de votre réponse, car dans notre province, il y a beaucoup de ces initiatives régionales. Ce que je comprends, c'est que vous favorisez ce type aussi, et pas seulement la grande culture.
M. Meredith : Non.
La sénatrice Bellemare : J'ai une autre question pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada par rapport à l'évolution des dépenses de fonctionnement. Dans le budget des dépenses, on constate que les dépenses de fonctionnement, qui étaient de 2,085 milliards de dollars en 2013-2014, ont baissé de façon importante en 2014-2015, et vous maintenez cette tendance à la baisse en 2015-2016 avec 1,651 milliards. En même temps, vous concentrez des services. Comment réussissez-vous ce tour de force avec un budget de fonctionnement moins élevé, tout en offrant davantage de services?
M. Lakroni : Merci pour la question. C'est une question assez technique, mais je vais la rendre intéressante, parce que l'objectif est le même. Il y a deux ans, le vérificateur général a souligné le fait que les ministères devaient revoir la définition de capital, s'il y avait des dépenses de capital prévues au budget opérationnel. On a redéfini ce qu'est le capital, et ce n'était pas laissé au soin des ministères; les règles ont été établies par le Conseil du Trésor. Les ministères ont eu deux ans pour faire le ménage et transférer les fonds des opérations au capital. Le ministère des Travaux publics est un ministère lourd en matière d'actifs, tout comme le ministère de la Défense nationale, entre autres. On a donc pu transférer environ 250 millions de dollars des opérations au capital.
Le deuxième aspect, c'est que certains baux jugés à caractère capital ont été transférés au même budget de capital, parce qu'un bail peut être soit opérationnel, soit de capital. Tout dépend du risque posé au ministère. La bonne nouvelle, ici, c'est que, si vous vous souvenez, il y a quelques années, nous revenions souvent demander des fonds au moyen du budget supplémentaire. Nous en avons profité, par la même occasion, pour renouveler notre formule de financement des biens immobiliers. Nous sommes maintenant financés principalement en fonction de besoins réalistes, c'est-à-dire que les besoins des ministères sont évalués de façon réaliste, plutôt que sur une base de projection. Cela nous a permis de demander les fonds dans le cadre du présent budget principal. Il y a environ 90 millions de dollars liés au financement que nous aurions autrement demandé dans le budget supplémentaire. C'est une combinaison de choses.
La sénatrice Bellemare : Est-ce que cela veut dire, dans le tableau du Budget principal des dépenses à la page II-290, où l'on voit 2 milliards pour 2013-2014, la base de 2013-2014 n'a pas la même définition que celle de 2015-2016?
M. Lakroni : En 2014-2015, la base est la même.
La sénatrice Bellemare : Mais en 2015-2016, la base est-elle différente?
M. Lakroni : Non. La base de 2014-2015 est la même que celle de 2015-2016.
La sénatrice Bellemare : C'est 2013.
M. Lakroni : Exactement, c'est en 2013.
La sénatrice Bellemare : Vous aviez combien d'employés en 2013-2014, et combien maintenant?
M. Lakroni : Dans le budget, je peux vous dire que, maintenant, nous avons presque 12 000 employés; environ 11 900, si je ne me trompe pas. Auparavant, nous avions un peu plus de 12 000 employés.
La sénatrice Bellemare : Merci pour vos réponses.
[Traduction]
Le président : Pour la deuxième série de questions, j'ai sur ma liste le nom des sénateurs Rivard, Wallace et Chaput, qui aimeraient simplement revenir sur des questions qui ont besoin d'éclaircissement. S'il s'avère qu'une question nécessite de la recherche de votre part, vous pourrez nous transmettre la réponse ultérieurement, surtout si l'on vous demande des tableaux et ce genre de chose.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je voudrais revenir à la question soulevée par la sénatrice Hervieux-Payette, adressée à Mme Pelletier. Je veux m'assurer d'avoir bien compris votre réponse. On vous demandait si, dans vos demandes budgétaires, vous avez tenu compte du changement de politique concernant la rémunération des congés de maladie accumulés. Il me semble que je vous ai entendu dire que vous n'étiez pas certaine, et vous avez ajouté que lorsqu'on prépare les demandes budgétaires liées aux salaires des syndiqués, vous vous basez sur la convention collective en cours; dans le cas des non-syndiqués, vous suivez les politiques salariales établies. Ce que j'essaie de comprendre, c'est que vous ne pouvez pas avoir escompté le changement de politique pour la rémunération des congés de maladie, parce qu'il est proposé dans le projet de loi C-59, qui est à l'étape de la deuxième lecture en Chambre, et dont nous allons commencer l'étude préalable la semaine prochaine.
Dois-je comprendre que vous ne pouvez pas l'ignorer, parce que le projet n'est pas encore adopté; plutôt que de ne pas le savoir, c'est qu'on ne peut pas en tenir compte? La même question s'adresse à tous les ministères. Vous suivez les conventions collectives existantes, et si on décide par une loi de les modifier de façon unilatérale, nous le saurons lors de l'adoption du projet de loi C-59.
Mme Pelletier : Absolument. Je vais laisser le soin à notre directeur des services corporatifs de le préciser.
M. Robitaille : C'est exactement cela. Les conventions collectives en place aujourd'hui sont celles qui gouvernent l'application des congés de maladie, ce sont celles auxquelles nous adhérons et dont nous avons tenu compte dans la demande de notre budget aujourd'hui.
Le sénateur Rivard : Je voulais strictement clarifier cela, parce que la mesure est proposée dans le projet de loi C-59. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Wallace : Monsieur Meredith, j'aimerais vous adresser quelques questions au sujet d'Agriculture Canada. J'ai écouté avec intérêt ce que vous avez dit à propos du programme Cultivons l'avenir 2, que vous appelez CA2. Comme vous le savez, il s'agit d'un programme d'envergure dont le financement s'élève à 3 milliards de dollars sur cinq ans. Vous en êtes maintenant à votre troisième année et vous demandez une augmentation de 5,7 millions de dollars pour l'exercice en cours. Comme vous l'avez dit vous-même, CA2 est axé sur l'amélioration de la compétitivité, le développement des marchés et l'innovation dans le domaine agricole. Encore une fois, si j'ai bien compris, il s'agit d'un programme conjoint entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Est-ce que toutes les provinces prennent part à ce programme ou y contribuent?
M. Meredith : Absolument.
Le sénateur Wallace : Évidemment, toutes les provinces bénéficient du programme dans une certaine mesure.
Dans le cadre du programme, est-ce que le financement du gouvernement fédéral est versé aux provinces selon une formule fixe, de sorte que les provinces savent ce qui leur reviendra du gouvernement fédéral une fois qu'elles ont investi leur argent?
M. Meredith : Oui. En fait, la formule repose sur le pourcentage des recettes monétaires agricoles au sein d'une province donnée. Cette formule a été négociée avec les provinces il y a quelque temps déjà et elle s'applique toujours.
Le sénateur Wallace : Pourriez-vous nous dire approximativement quel est le pourcentage de la contribution fédérale au programme CA2 par opposition à celle des provinces et des territoires?
M. Meredith : Je crois que c'est un partage 60-40, 60 étant la contribution fédérale.
Le sénateur Wallace : À vous écouter, j'ai l'impression que vous êtes satisfait du programme. Il s'agit d'une réussite et ce programme facilite le commerce agricole au Canada, mais comment mesure-t-on son succès? Utilisez-vous une méthodologie quantifiable? J'imagine que oui. Comment mesurez-vous le succès de ce programme?
M. Meredith : Dieu merci, je m'occupe seulement des négociations. Ma collègue sera mieux en mesure que moi de répondre à cette question.
Mme Namiesniowski : Merci beaucoup, monsieur le président, pour cette question.
Dans le contexte du cadre de Cultivons l'avenir 2, sachez que nous avons différents types de programmes. Il y a ceux qui relèvent exclusivement du fédéral et dont les coûts ne sont pas partagés avec les provinces et il y a ceux dont les coûts sont partagés avec les provinces et qui sont offerts par les provinces, dans le cadre d'une entente négociée avec elles.
Pour ce qui est de cet accord, on a beaucoup collaboré avec les provinces et on continue de le faire sur la question de la mesure et pour s'assurer d'obtenir les bons résultats dans le contexte d'un investissement aussi important.
Dans cette optique, nous avons travaillé avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un cadre de mesure du rendement. Nous nous sommes assurés d'établir un lien entre l'architecture des activités de programme du ministère et nos objectifs stratégiques. Nous mesurons ensuite les résultats au niveau des programmes et des projets. Grâce à ces mesures, nous pouvons ensuite déterminer l'efficacité de ces programmes et de ces projets en nous appuyant sur des données précises.
Le modèle est différent de celui qui avait été mis en place dans le programme précédent, où les provinces et les territoires semblaient davantage pouvoir choisir ce qu'ils allaient mesurer. Cette fois-ci, nous avons convenu qu'il y avait un avantage réel à définir une approche uniforme et à choisir des indicateurs particuliers à surveiller. Nous demandons chaque année les commentaires des provinces. Nous leur parlons plus particulièrement du rendement tous les ans. Nous employons aussi des outils d'évaluation officiels. En effet, dans le cadre du programme à coûts partagés, nous sommes sur le point d'entamer une enquête officielle et poser des questions aux bénéficiaires pour avoir une idée de l'incidence des investissements sur leurs activités et savoir si les fonds ont changé la donne.
La procédure est plus rigoureuse qu'elle ne l'était auparavant. Nous aurons une bien meilleure idée de notre incidence après la période de cinq ans.
Le sénateur Wallace : Ce sera important à tous les égards. À la fin des cinq années, on pourrait bien vouloir prolonger le programme. Ces données permettant d'évaluer la réussite aideront évidemment les politiciens à prendre une décision.
Mme Namiesniowski : C'est vrai.
Le sénateur Wallace : Monsieur Meredith, vous avez dit en exposé que les revenus agricoles s'élèvent à quelque 13 milliards de dollars au Canada. Quelle est la tendance de ces revenus depuis trois à cinq ans?
M. Meredith : La tendance est bel et bien à la hausse. Pardonnez-moi de ne pas connaître la croissance exacte au cours des deux derniers programmes, mais les trois dernières années ont généré des revenus agricoles record. La tendance est bel et bien favorable.
Ce résultat est en grande partie attribuable à deux ou trois changements importants sur les marchés. Les cours des céréales et des oléagineux ont remonté; ils ne sont plus aux niveaux records de l'année dernière, mais se portent encore relativement bien. Dans les secteurs du porc et du bœuf, nous avons été témoins d'un véritable revirement de situation. Les éleveurs de porcs étaient en difficulté entre 2008 et 2011, disons, et les éleveurs de bovins de boucherie aussi. Une grande partie de ces difficultés étaient attribuables à la réglementation américaine relative à la mention obligatoire du pays d'origine sur l'étiquette. Voilà qui enlève environ 1 milliard de dollars par année aux secteurs. La réglementation est responsable d'une baisse d'environ 50 et 36 p. 100 de nos échanges commerciaux avec les États-Unis dans le cas respectif des bovins et des porcs.
Le programme est en vigueur depuis 2008 aux États-Unis, et nous espérons vraiment trouver une solution très bientôt.
Le sénateur Wallace : Avons-nous constaté un changement dans l'exportation de produits canadiens biologiques?
M. Meredith : Il y a effectivement eu un pourcentage d'augmentation, mais il s'agit encore d'un marché d'exportation très restreint.
Le sénateur L. Smith : Monsieur Meredith, j'ai écouté ce qui a été dit : 50 milliards de dollars d'exportations; 7 p. 100 du PIB attribuable à l'agriculture; 13 milliards de dollars; une demande qui sera 60 p. 100 plus élevée d'ici 2050, nécessitant un plan stratégique de nouveaux marchés, d'innovation et d'échanges concurrentiels; et l'exportation de 85 p. 100 de notre capacité.
Vous avez dit qu'il pourrait y avoir 1,5 milliard de dollars d'exportations de produits agricoles du Canada vers l'Union européenne. Comment pouvons-nous nous préparer? Quel rôle jouerez-vous pour aider notre pays à s'équiper afin de pouvoir répondre à la demande de demain tout en préservant la qualité de notre produit?
Je vois sous votre nom que vous êtes sous-ministre adjoint des politiques stratégiques. Je n'essaie pas de vous critiquer.
M. Meredith : C'est impressionnant, n'est-ce pas? Je ne saurais vous dire comment je me sens chaque jour, à mon réveil.
Le sénateur L. Smith : C'est vrai : je suis jaloux puisque je ne suis qu'un sénateur.
M. Meredith : Non. En fait, le secteur se porte bien, avec ses exportations de 56 milliards de dollars l'an dernier. Je pense que la question que vous posez est assez stratégique, puisque nous nous soucions justement de ce genre de choses — à savoir la négociation d'une entente commerciale. Il ne suffit pas que mon collègue à la tête du Secrétariat à l'accès au marché s'attarde à l'accès à ces marchés. Le secteur doit intervenir.
Ce sont des exploitants à la fine pointe. Les éleveurs sont très bien organisés en groupements et en associations de producteurs qui s'occupent d'enjeux comme la préparation de leurs membres aux marchés d'exportation. Je crois que notre travail compte trois ou quatre volets.
Il faut d'abord négocier l'accès au marché et le maintenir. Il faut donc s'occuper de la commercialisation au nom de l'industrie. Le ministre a parcouru le monde entier au nom des éleveurs pour veiller à percer les marchés et à offrir des occasions à l'étranger aux producteurs. Des représentants de groupements de producteurs et de l'industrie participent à bon nombre de ces missions. Il faut donc ouvrir des portes.
En outre, nous collaborons étroitement avec les associations. Dans le secteur agricole, un grand nombre de groupements de producteurs sont actifs à l'échelle mondiale. Je vais vous donner un petit exemple : à l'occasion des réunions ministérielles de négociations commerciales à l'Organisation mondiale du commerce ou ailleurs, la grande majorité des parties intéressées appartiennent au domaine agricole, dans une proportion de quelque 90 p. 100. Ce sont des organisations très actives et de pointe.
Nous avons encore ici un mécanisme qui fait partie des responsabilités de mon collègue. C'est ce que nous appelons des tables rondes sur les chaînes de valeur. L'objectif est de réunir tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement afin de créer des stratégies. Nous assumons un rôle d'animation. Fournisseurs, exploitants agricoles, transformateurs primaires et transformateurs finaux se réunissent donc à une même table, principalement pour créer des stratégies en matière de commerce international.
Mme Namiesniowski : Je peux également vous dire ce que nous faisons plus particulièrement du côté de la programmation. Nous offrons un programme d'aide — le Canada réussit très bien, mais nous sommes très conscients du fait que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Il y a d'autres compétiteurs qui obtiennent également de bons résultats et qui nous talonnent.
Dans le contexte de nos programmes, le cadre cherche véritablement à aider l'industrie à innover. Nous avons un programme exclusivement fédéral, de même qu'un programme provincial axé sur l'innovation dans le but d'inciter l'industrie à continuer d'innover.
Nous offrons également un programme particulier pour appuyer les efforts de développement des marchés déployés par l'industrie. L'ouverture de portes du gouvernement permettra à l'industrie de faire un bout de chemin, mais il est vraiment important que... L'industrie est la mieux placée pour aller vendre ses produits. Nous avons donc un programme qui l'aide directement à ce chapitre.
Nous sommes d'avis que le gouvernement et l'industrie sont les deux côtés d'une même médaille, et qu'il est impossible de réussir sans les deux. Grâce à nos programmes, nous aidons l'industrie à développer les différents marchés du monde afin de favoriser la vente de ses produits.
Le sénateur L. Smith : Est-ce que vous, et madame Campbell aussi... Vous coordonnez vos activités avec l'industrie, les groupements, les associations, et ainsi de suite. Qu'en est-il de l'infrastructure? J'imagine que l'industrie a un rôle à jouer dans la construction d'infrastructure supplémentaire, mais si vous devez soudainement augmenter considérablement votre capacité... Il semble qu'il y aura une augmentation substantielle lorsque l'entente entre le Canada et l'Union européenne entrera en vigueur, de même que celle avec la Corée. Serons-nous prêts, devrons-nous rapidement passer à Cultivons l'avenir 3 et 4 pour nos exigences en matière d'infrastructure?
Du point de vue des instances fédérales et provinciales, il faudra des fonds pour veiller à l'investissement non seulement de l'industrie, mais du gouvernement aussi, par divers moyens.
J'aimerais savoir où en est cette réflexion. Sommes-nous prêts? Il ne faudrait pas être frappé soudainement par la marée. Nous devons plutôt être proactifs, et vous le savez mieux que moi. Où en sommes-nous?
M. Meredith : C'est une excellente question. L'hiver dernier — pas celui qui vient de se terminer, mais il y a un an —, il y a eu des engorgements majeurs dans les infrastructures, au point où les expéditions de céréales accusaient un retard de 78 000 wagons. Un wagon transporte près de 100 tonnes de céréales. Le retard était attribuable aux conditions météorologiques et à la capacité de deux voies ferrées majeures.
Je dois dire que l'infrastructure nous préoccupe beaucoup, et l'industrie aussi. Nous avons un groupe de prévision qui se réunit et scrute régulièrement l'horizon pour déterminer d'où vient le besoin pour une capacité accrue.
Nous nous attardons principalement à l'augmentation de la capacité du chemin de fer. Un boisseau de céréales doit franchir en moyenne 1 500 kilomètres pour atteindre les côtes. Il s'agit donc des voies ferrées, de l'infrastructure dans les terres, des terminaux, et de plus en plus souvent des ports. Le secteur a beaucoup investi pour améliorer la capacité des terminaux portuaires. Toutes les grandes entreprises prennent de l'expansion. Les chemins de fer, les ports et les autres intervenants peuvent bénéficier du Fonds Chantiers Canada pour conclure des partenariats public-privé, et c'est ce qu'ils font.
Vous avez mis le doigt sur un élément des plus important. Nous avons essentiellement peut-être quatre, mais certainement trois voies majeures pour l'expédition de tous ces produits. Il y en a une vers le sud, bien sûr; une autre à l'est, avec les Grands Lacs, le port d'Halifax ou le port de Québec; et la troisième vers l'ouest, à Vancouver et à Prince-Rupert.
À l'heure actuelle, les pressions énormes sont attribuables aux expéditions vers l'Asie, en raison de la croissance des revenus, de la population et de l'urbanisation sur le territoire.
Mais vous avez raison : nous envisageons d'expédier entre 1 milliard et 1,5 milliard de dollars en plus vers l'Europe. Voilà qui inquiète ceux qui se soucient du fonctionnement et de l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de valeurs.
Le président : Madame Pelletier, je vais vous laisser le dernier mot. Vous avez parlé dans votre exposé d'une autorisation de crédit net. À titre indicatif, pourriez-vous expliquer ce que vous entendez par là?
[Français]
Ou peut-être est-ce le domaine de M. Robitaille?
[Traduction]
Mme Pelletier : Dans notre cas, les 17,7 millions de dollars faisant l'objet d'une autorisation de crédit net découlent du Tribunal de la sécurité sociale, qui est financé en majeure partie par le Régime de pensions du Canada, ou RPC, et le régime d'assurance-emploi, ou AE. L'autorisation de crédit net permet au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs d'engager des dépenses recouvrables à concurrence de 17,7 millions de dollars au nom de ces deux comptes.
Cela signifie essentiellement que les activités du Tribunal de la sécurité sociale sont financées par ces comptes plutôt que par le Budget principal des dépenses.
C'est donc l'entente qui a été conclue en ce qui a trait aux activités de ce tribunal.
Le président : Vous demandez plus de 17 millions de dollars à la page II-262 du budget. Obtenez-vous d'autres montants en plus de ceux qui proviennent des deux organismes parrains? Est-ce bien ce que vous dites? Vous ai-je bien comprise?
Mme Pelletier : Je veux m'assurer de bien saisir la question; un instant, s'il vous plaît.
Le président : Vous avez parlé de 17,7 millions de dollars en recouvrement disponible. Vous recevez donc 17,7 millions de dollars des autres sources de financement que vous avez mentionnées.
Mme Pelletier : C'est exact.
Le président : Est-ce que la somme s'ajoute au total de 60 millions de dollars que vous réclamez?
Mme Pelletier : Oui.
Le président : C'est un montant supplémentaire?
Mme Pelletier : Oui. Le montant du Budget principal des dépenses s'élève à 60,9 millions de dollars.
Le président : C'est exact.
Mme Pelletier : Et nous avons l'autorisation de dépenser 17,7 millions de dollars de plus sous forme de revenu de crédit net. La somme vise exclusivement à financer les activités du Tribunal de la sécurité sociale.
Le président : Mais devez-vous tout de même obtenir cette autorisation dans le...?
Mme Pelletier : Non, pas dans le Budget principal des dépenses. Permettez-moi simplement de m'en assurer auprès de notre dirigeant principal des finances.
M. Robitaille : Les dépenses globales du Tribunal de la sécurité sociale sont estimées à 18,1 millions de dollars. Nous demandons dans le Budget principal des dépenses qu'une somme de 400 000 $ nous soit affectée directement.
Les 17,7 millions de dollars sont financés au moyen des crédits législatifs du RPC et de l'AE. Nous avons demandé la permission au Conseil du Trésor, et avons obtenu l'autorisation de demander ces ressources. Lorsque nous les aurons épuisées, nous demanderons un remboursement aux détenteurs de ces crédits législatifs.
L'autorisation demandée ici ne porte pas sur la partie ayant trait au crédit net, mais plutôt sur celle qui nous est versée directement.
Le président : Et nous ne voyons aucun transfert au budget parce que c'est législatif?
M. Robitaille : Parmi les tableaux en ligne qui accompagnent le Budget principal des dépenses, il y en a un qui montre clairement que deux sommes totalisant 17,7 millions de dollars sont ajoutées à nos crédits, et qu'elles seront obtenues auprès des sources de crédit net.
Le président : Est-ce ce que je vois dans l'annexe de la page A-2 du Budget principal des dépenses? On y lit : « Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs — Dépenses du programme et autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du... ».
M. Robitaille : C'est ce qui se rattache aux comptes des opérations du RPC et de l'AE. Ce sont les 17,7 millions de dollars que nous avons.
Le président : Nous aimons normalement pouvoir retracer l'argent et savoir où il est dépensé. Voilà qui fait partie du travail de notre comité.
M. Robitaille : Tout à fait.
Le président : Mais puisque le temps est écoulé et que nos membres ont hâte d'arriver chez eux pour écouter la partie de hockey, je vais m'arrêter ici. Merci.
Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous vous remercions infiniment d'avoir été des nôtres. Nous avions déjà rencontré certains d'entre vous. Nous nous pencherons sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) à la prochaine séance. Si vous y participez, nous nous reverrons assurément. Nous allons commencer notre étude du projet de loi d'exécution du budget en après-midi, deux semaines après la séance de mardi dernier.
Merci beaucoup. La séance est levée.
(La séance est levée.)