Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule no 43 - Témoignages du 3 octobre 2018
OTTAWA, le mercredi 3 octobre 2018
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 45, pour étudier la réponse du gouvernement à son onzième rapport, intitulé La teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada, déposé au Sénat le 1er mai 2018.
La sénatrice Lillian Eva Dyck (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir. Je fais nos souhaits les plus chaleureux de bienvenue à la nouvelle greffière du comité Mireille Aubé. J’espère qu’elle saura nous servir gracieusement et efficacement au cours des prochaines années.
Mireille K. Aubé, greffière du comité : Merci.
La sénatrice McPhedran : Elle a déjà survécu à l’épreuve des voyages.
La présidente : C’est vrai. Elle a dû traverser cette épreuve ou plutôt la survoler.
Bonsoir, tansi. Je souhaite la bienvenue aux sénateurs et aux membres du public qui sont venus sur place assister à cette réunion du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ou qui sont à l’écoute sur le Web.
Je tiens à souligner, dans un esprit de réconciliation, que notre réunion se tient sur les terres ancestrales et non cédées des peuples algonquiens. Je suis la sénatrice Lillian Dyck, de la Saskatchewan. J’ai l’honneur et le privilège de présider ce comité.
J’invite mes collègues sénateurs et sénatrices à se présenter, en commençant par le vice-président.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
Le sénateur Doyle : Norman Doyle, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du Manitoba.
Le sénateur Christmas : Dan Christmas, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Sandra Lovelace Nicholas, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Boyer : Yvonne Boyer, de l’Ontario.
La sénatrice McPhedran : Marilou McPhedran, du Manitoba.
La présidente : Merci, mesdames et messieurs les sénateurs.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour étudier la réponse du gouvernement au rapport de notre comité sur la teneur du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, dans la mesure où il concerne les peuples autochtones.
Nous accueillons Mme Jane Philpott, C.P., députée, ministre des Services aux Autochtones, ainsi que M. Bill Blair, député, ministre de la de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé.
Les ministres sont accompagnés de deux hauts fonctionnaires : M. Eric Costen, directeur général du Secrétariat de la légalisation et de la réglementation du cannabis, à Santé Canada, et le Dr Tom Wong, médecin en chef de la santé publique et directeur exécutif de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, au ministère des Services aux Autochtones. Je pense que les ministres ont chacun une allocution liminaire à prononcer.
Par la suite, les sénateurs leur poseront des questions. Nous cédons d’abord la parole au ministre Blair.
L’honorable Bill Blair, C.P., député, ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé : Merci beaucoup, madame la présidente.
Si vous permettez, j’aimerais commencer, moi aussi, en soulignant que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Honorables sénateurs, c’est un plaisir et un honneur de pouvoir m’adresser à vous et vous remercier pour votre étude très sérieuse du projet de loi C-45 ainsi que pour l’occasion que vous nous offrez de discuter de la réponse du gouvernement à votre rapport. Le gouvernement est profondément attaché à son projet de renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones.
Nous vous sommes reconnaissants de nous donner la chance de vous parler de nos efforts visant à répondre aux préoccupations des peuples autochtones et à défendre leurs intérêts, dans le contexte de notre dialogue avec eux. Au fil de notre réponse, nous vous présentons un large éventail de mesures prises par le gouvernement pour résoudre les problèmes soulevés dans votre rapport. Cette réponse donne suite aux engagements et aux sentiments exprimés dans la lettre adressée au comité par la ministre de la Santé et la ministre des Services aux Autochtones. Cette lettre a été lue à voix haute au cours du débat sur le projet de loi C-45, en juin dernier.
Nous avons l’intention d’honorer les engagements énoncés dans la lettre : continuer de dialoguer avec les organisations et les populations autochtones dans les domaines qu’indique le rapport du comité; déposer dans les deux Chambres un compte rendu des progrès réalisés dans les mesures à prendre et dans les domaines indiqués d’ici juin 2019.
Dans deux semaines seulement, l’approche du Canada à l’égard du cannabis connaîtra un changement historique : la Loi sur le cannabis entrera en vigueur. L’engagement du gouvernement à dialoguer sincèrement avec les peuples autochtones remonte aux premières étapes de notre travail pour légaliser le cannabis, le réglementer strictement et y restreindre l’accès. Nous avons mandaté le groupe de travail pour qu’il consulte à grande échelle les peuples et les gouvernements autochtones et pour qu’il conseille le gouvernement sur la conception d’un nouveau cadre législatif et réglementaire. Le groupe de travail a dialogué avec les dirigeants autochtones, les organisations représentatives, les jeunes et les aînés dans l’ensemble du pays. Dans son rapport final, il souligne la nécessité d’un dialogue et d’une consultation directs et permanents.
Le gouvernement a tenu compte des avis fournis par le groupe de travail et, au cours des 18 derniers mois, nous avons intensifié le dialogue. Des ministres et des hauts fonctionnaires sont allés entendre le point de vue des organisations nationales et régionales, de même que celui des populations elles-mêmes. Pour favoriser le dialogue avec les Autochtones à l’été 2017, Santé Canada a créé un service qui se consacre exclusivement aux relations avec les Autochtones s’intéressant à la question de la légalisation et de la réglementation du cannabis.
Au cours de la dernière année, des représentants fédéraux ont participé à plus de 70 réunions avec des Autochtones un peu partout au pays. Nous avons pu ainsi bénéficier des divers points de vue qui ont été exprimés et des questions qui nous ont été posées.
J’aimerais donner aux sénateurs une idée de ce que nous avons fait au cours des derniers mois. Par exemple, nous sommes allés à Bella Bella, le village d’une nation autochtone de la Colombie-Britannique, sur la côte du Pacifique. Des hauts fonctionnaires ont rencontré là-bas le chef et les membres du conseil de bande. Nous sommes aussi allés rencontrer les groupes suivants : des Premières Nations membres du traité no 8, des organisations membres du gouvernement régional métis, des travailleurs de la Saskatchewan spécialisés en santé mentale et en traitement des dépendances; des chefs et d’autres représentants de l’Assemblée des chefs du Manitoba; plus de 20 populations locales et organisations régionales un peu partout en Ontario. Cette semaine, l’équipe s’est même rendue sur le territoire de la nation d’Eagle Lake, qui se trouve environ 400 kilomètres au nord-ouest de Thunder Bay, afin de rencontrer des chefs de la région du traité no 3.
J’ai personnellement eu l’occasion de passer quelque temps au Nunavut afin de comprendre la perspective des Inuits. Nous avons rencontré le Conseil national des jeunes Inuits, le Comité inuit national sur la santé, la société Nunavut Tunngavik et la Kitikmeot Inuit Association. Cette année, nous avons également eu l’occasion de discuter avec des représentantes de Pauktuutit Inuit Women of Canada. J’ai aussi eu la chance de rencontrer des membres des conseils locaux d’Akwesasne, de Kahnawake et de Thunder Bay. De plus, j’ai participé à une séance spécialement consacrée aux changements législatifs concernant le cannabis lors de l’assemblée spéciale des chefs de l’Assemblée des Premières Nations.
Mes collègues du Cabinet et moi tenons à rencontrer directement les dirigeants autochtones, d’autres chefs de file ainsi que les populations autochtones locales elles-mêmes. Ce faisant, nous avons pu arriver à mieux comprendre leurs perspectives, leurs préoccupations et leurs intérêts particuliers. Nous avons pu échanger de l’information avec eux et les sensibiliser aux objectifs du gouvernement ainsi qu’à la législation fédérale.
Collaborer étroitement avec les organisations autochtones reste une priorité. La ministre Philpott, la ministre de la Santé et moi avons récemment écrit aux administrateurs principaux de nos ministères respectifs pour les inviter à poursuivre le dialogue.
Permettez-moi maintenant de vous faire un bref compte rendu de la situation dans trois domaines que votre comité et les collectivités autochtones considèrent comme prioritaires : une approche de sensibilisation publique adaptée aux réalités culturelles; les pouvoirs et la compétence des Autochtones; la génération de recettes et la taxation. Je vais laisser à la ministre Philpott le soin de vous parler dans un instant des questions rattachées au développement économique parce que c’est aussi un domaine considéré comme prioritaire.
En ce qui concerne la sensibilisation du public, le comité a demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements et les organisations autochtones pour financer et préparer des campagnes d’information sur le cannabis adaptées aux réalités culturelles. Le gouvernement a répondu en fournissant de l’argent et en collaborant avec les gouvernements, les organisations et les collectivités autochtones afin de favoriser l’élaboration d’approches de communication efficaces et culturellement adaptées.
Dans le budget de 2018, le gouvernement a prévu 62,5 millions sur cinq ans, dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, pour financer les campagnes de sensibilisation du public sur le cannabis qui seront menées par des organismes autochtones et d’autres organismes communautaires.
Par exemple, nous sommes heureux de pouvoir fournir de l’argent à la nation nishnawbe-aski pour qu’elle mène une campagne de sensibilisation du public sur son territoire, campagne au cours de laquelle une équipe aurait pour mission de se rendre dans les régions éloignées pour fournir aux populations locales de l’information et des données à jour. La nation nishnawbe-aski organisera aussi une série de réunions au cours desquelles la population locale pourra se pencher sur la vente au détail du cannabis et le potentiel de développement économique qui s’y rattache. Les coordonnateurs du projet sont en train de réserver les salles pour la tenue des réunions et de préparer des visites d’information à Kingfisher Lake et Mishkeegogamang, entre octobre et décembre 2018.
Nous avons en outre conçu de la documentation pour aider les organisations et les collectivités locales à élaborer leurs propres documents d’information. Cette documentation a été traduite en 12 langues, y compris l’oji-cri, l’inuktitut, le cri des plaines, le micmac et le mohawk. Nous allons la diffuser parmi les organisations et les collectivités autochtones du pays.
J’ai apporté quelques échantillons de cette documentation que je serai heureux de remettre aux membres du comité.
En ce qui concerne les pouvoirs et la compétence des Autochtones, nous avons entendu, depuis la publication du rapport de votre comité, des gouvernements et des organisations autochtones réclamer un plus grand contrôle des activités liées au cannabis sur leur territoire. La réponse du gouvernement à ce rapport résume le partage des responsabilités entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales en ce qui a trait aux activités de production de cannabis, à sa distribution et à sa vente conformément à la loi. Elle souligne les mesures prises par certaines provinces pour que les populations autochtones participent à la conception de leurs systèmes.
Le gouvernement est résolu à poursuivre le dialogue avec les gouvernements, les organisations et les chefs de file autochtones ainsi qu’avec les provinces et les territoires, de manière à aider les populations autochtones à atteindre leurs divers objectifs, y compris trouver des solutions appropriées aux problèmes de champ de compétence.
Enfin, pour ce qui est de la génération de recettes et de la taxation, nous comprenons la recommandation du comité consistant à utiliser les recettes de la taxe d’accise pour financer les services et les programmes destinés aux Autochtones et consistant aussi à collaborer avec les Premières Nations de manière à leur permettre de tirer des revenus de la taxe d’accise. Comme nous l’avons indiqué dans notre réponse, il existe déjà des moyens que les gouvernements autochtones peuvent employer afin de percevoir de tels revenus sur la production et la vente de cannabis issu de leur territoire.
Nous voulons insister sur notre engagement à dialoguer avec les peuples autochtones ainsi qu’avec les provinces et les territoires, sur la mise en œuvre de cette recommandation.
Comme l’indique la lettre envoyée par mes collègues au comité, en juin, le gouvernement a la ferme intention d’établir, avec les collectivités autochtones, de nouvelles relations fiscales visant à les doter de sources de financement viables, suffisantes, prévisibles et à long terme.
Madame la présidente, pour terminer, je dirais que le gouvernement a indiqué clairement qu’aucune relation n’est plus importante pour le Canada que celle qu’il entretient avec les peuples autochtones. Je crois fermement que la Loi sur le cannabis constitue la meilleure approche pour légaliser et réglementer la consommation de cannabis partout au pays. Je serai heureux d’examiner les moyens que nous pouvons prendre pour aider davantage les collectivités autochtones à mettre en avant leurs diverses priorités dans le contexte de la légalisation et de la réglementation stricte du cannabis.
Je suis tout à fait disposé à revenir voir le comité pour m’assurer que les sénateurs sont bien informés de la mise en œuvre du nouveau cadre sur le cannabis, dans les domaines qui les intéressent. Je voudrais saisir l’occasion pour vous remercier encore une fois du temps que vous nous consacrez.
Je voudrais maintenant céder respectueusement la parole à ma collègue, la ministre des Services aux Autochtones, qui vous parlera de certaines questions, notamment de l’aide prévue dans le domaine des services aux Autochtones et des possibilités de développement économique.
L’honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre des Services aux Autochtones : Merci, madame la présidente, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs, de m’avoir invitée à témoigner devant votre comité en compagnie de mon collègue, le ministre Blair. Comme lui, je tiens à souligner que la présente réunion a lieu sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
[Français]
J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les membres du comité des efforts qu’ils ont déployés dans le cadre de l’étude du projet de loi C-45, et remercier les nombreux témoins pour leur expertise, leur temps et leur intérêt.
[Traduction]
Le ministre Blair vous a déjà fourni un aperçu de la réponse du gouvernement au rapport du comité. Comme il l’a indiqué, je voudrais aborder deux questions soulevées par le comité qui concernent le ministère des Services aux Autochtones. Il s’agit, premièrement, de la capacité des collectivités autochtones de participer au marché du cannabis et, deuxièmement, de la prestation de services de santé mentale et de services de prévention et de traitement des problèmes de consommation de drogue aux populations autochtones.
S’agissant des possibilités de développement économique, le gouvernement a pris des mesures destinées à garantir aux peuples autochtones l’accès aux retombées économiques de l’industrie légale du cannabis.
[Français]
Le marché émergent du cannabis est perçu par de nombreuses communautés autochtones comme une occasion importante de développement économique. Nous continuerons d’explorer les façons de favoriser la participation des Autochtones à l’industrie du cannabis, pour ceux qui souhaitent s’y engager.
[Traduction]
Au cours des prochaines moins, il sera important de poursuivre nos efforts et de faire tout notre possible dans ce domaine. Nous avons déjà commencé à moderniser les programmes et les services de développement économique destinés aux Autochtones. Par exemple, en réponse aux demandes des organisations et des collectivités autochtones, qui souhaitent avoir plus d’aide pour participer au marché du cannabis, ma collègue, la ministre Ginette Petitpas Taylor, a annoncé en 2017 l’établissement d’un service de navigateur conçu pour guider les demandeurs qui se déclarent autochtones à traverser les étapes menant à l’obtention d’un permis. À Santé Canada, un professionnel spécialisé dans l’obtention des permis aide à temps plein les demandeurs autochtones pour qu’ils puissent remplir les conditions imposées dans la réglementation et obtenir un permis.
Il reste de la place dans le nouveau cadre pour que des partenaires autochtones participent à l’industrie sous réglementation fédérale.
[Français]
Je dois souligner que plusieurs organisations affiliées aux Autochtones participent déjà à l’industrie canadienne du cannabis produit à des fins médicales.
[Traduction]
Il y a, à ce jour, 7 producteurs autochtones de cannabis détenant une licence fédérale et 19 autres demandeurs affiliés à des groupes autochtones. Il y a eu, par ailleurs, près de 90 demandes de personnes intéressées ou potentiellement intéressées. Vous avez peut-être remarqué que, pas plus tard que la semaine dernière, Santé Canada a délivré, en vertu du Règlement sur l’accès du cannabis à des fins médicales, une licence à Seven Leaf, qui devient de ce fait le premier producteur détenant une licence au sein d’une communauté des Premières Nations.
Quant à la question de la santé mentale et de la toxicomanie, le gouvernement est conscient que la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis engendrera peut-être dans certaines communautés autochtones des besoins non comblés dans le domaine de la santé mentale et de la prévention et du traitement de la toxicomanie. Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones et leurs dirigeants afin de satisfaire ces besoins, en particulier en ce qui concerne les services de première ligne en santé mentale et la prévention et le traitement de la toxicomanie. Nous continuerons à collaborer étroitement avec les communautés autochtones afin qu’il y ait des ressources additionnelles, au besoin.
[Français]
Je tiens à vous assurer que ce n’est pas une promesse en l’air. Par exemple, le budget de 2018 prévoit 200 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la prestation de services culturellement adaptés de prévention et de traitement de la toxicomanie dans les collectivités qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Ces sommes s’ajoutent aux plus de 350 millions de dollars alloués annuellement par Services aux Autochtones Canada pour financer tout un ensemble de services communautaires axés sur la santé mentale et le traitement de la toxicomanie et destinés aux populations autochtones partout au Canada afin de réduire les facteurs de risque, de favoriser les facteurs de protection et d’améliorer les résultats obtenus en matière de santé. Par exemple, 344 communautés ont maintenant à leur service 63 équipes spécialisées en santé mentale, alors qu’il n’y en avait que 11 quand nous avons accédé au pouvoir.
J’aimerais parler brièvement d’un autre problème en lien avec le portefeuille des affaires autochtones. Le ministre Blair en a déjà parlé : il s’agit de la question de l’autorité compétente.
Mes collègues du Cabinet — le ministre des Finances et la ministre des Relations Couronne-Autochtones — travaillent de beaucoup plus près que moi sur ces aspects de la Loi sur le cannabis. Des gouvernements des Premières Nations et des organisations les représentant demandent de plus en plus un meilleur contrôle des activités relatives au cannabis dans leurs communautés. Les communautés, les organisations et les entreprises autochtones ont, je le sais, exprimé leurs doutes quant à l’autorité compétente, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs de réglementation des Premières Nations en ce qui concerne la légalisation et la réglementation du cannabis.
Le gouvernement reconnaît et respecte les compétences des gouvernements autochtones. Nous continuerons à travailler avec les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour traiter et régler les questions de compétences de manière adéquate à l’avenir. Nous nous engageons à demander l’avis de ce comité à ce sujet.
Je conclurai en disant que le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les communautés, les dirigeants et les organisations autochtones afin d’aider les peuples autochtones à atteindre leurs objectifs et de répondre à leurs préoccupations quant à la légalisation et à la stricte réglementation de l’usage du cannabis à des fins non médicales. Cela signifie notamment travailler en partenariat pour réagir aux préoccupations exprimées dans le contexte de la Loi sur le cannabis en lien avec des problèmes plus généraux en matière de santé, économiques et sociaux qui existent de longue date.
[Français]
Je vous remercie de votre travail acharné. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Merci beaucoup. Chi-miigwech. Nakurmiik. Marsee.
[Traduction]
La présidente : Merci, madame la ministre Philpott.
Le temps est venu pour les sénateurs de poser des questions. Nous allons commencer avec notre vice-président, le sénateur Tannas.
Le sénateur Tannas : Soyez les bienvenus, madame et monsieur les ministres, et merci d’être venus.
J’aimerais soulever la question de la taxe d’accise auprès du ministre Blair. Avec des dirigeants autochtones spécialistes de la question, nous avons réfléchi un certain temps à la question. Beaucoup de gens croyaient que c’était l’occasion d’associer la taxe aux incitatifs de développement économique. Cela aurait donné aux communautés autochtones une plus grande marge de manœuvre pour essayer d’attirer la production chez elles.
Cela semble un peu plus certain maintenant, d’après ce qu’on nous a dit en juin. Le gouvernement n’a pas l’intention de partager les revenus engendrés par la taxe d’accise d’une manière générale ni de donner le droit aux Premières Nations de la percevoir sur leur territoire. Nous savons maintenant qu’une première licence a été délivrée, alors il y aura un exemple concret.
Le message que j’ai cru recevoir en juin — je paraphrase —, c’est : « Peut-être plus tard, mais dans le cadre de la nouvelle relation financière globale qui sera en place un jour, nous l’espérons tous. »
Question numéro 1 : est-ce juste? Question numéro 2 : entre-temps, au cours des derniers mois — je sais que cela ne fait que quelques mois —, y a-t-il eu des consultations à propos de la relation financière globale, la nouvelle relation financière? En particulier, la Commission de la fiscalité des premières nations et les gens que nous écoutons et admirons tellement ont-ils été consultés?
M. Blair : Merci pour votre question, monsieur le sénateur. Je commencerai en disant que c’est du ressort de notre collègue, le ministre des Finances. Ce sont ses fonctionnaires et lui qui ont entrepris cette consultation. Ce nouvel arrangement financier, dont le premier ministre a parlé et dont j’ai parlé à ce comité à la fin du printemps, est en train d’être mis en place. J’ai appris qu’il y avait eu des discussions avec certaines des organisations nationales. Je reconnais aussi que c’est seulement le début et que c’est complexe.
Selon ce que je crois comprendre — le ministre des Finances pourra peut-être clarifier la situation —, ces discussions entrent dans le cadre d’une discussion plus large sur une nouvelle relation financière, comme vous l’avez dit dans votre question. La question de la taxe d’accise et des autres revenus générés font partie intégrante, de manière tout à fait appropriée, de cette discussion plus large. C’est un problème compliqué parce des provinces et des territoires participent également à cette discussion, ce qui ajoute un degré de complexité supplémentaire. Vous en êtes conscient, j’en suis certain. Excusez-moi, je fais preuve de prudence à ce sujet. Je sais que le ministre des Finances s’est engagé à fond là-dedans, et que ses gens travaillent là-dessus d’arrache-pied avec les organisations concernées.
Le sénateur Tannas : Merci.
Dre Philpott : Si je puis me permettre, monsieur le sénateur, je vais répondre plus précisément à la dernière partie de votre question. Je vous confirme, en effet, que la Commission de la fiscalité des premières nations — je conviens qu’il s’agit d’une organisation incroyablement florissante et puissante — travaille en étroite collaboration avec le ministre des Finances sur ce dossier particulier.
Le sénateur Tannas : Accepteriez-vous la demande de notre comité, à savoir que, dans un avenir pas trop lointain, dans les mois à venir, le ministre des Finances comparaisse devant notre comité, simplement pour vérifier comment les choses vont et que le processus se poursuit?
M. Blair : Ce qui est certain, c’est que j’ai trouvé ma comparution ici, en juin, et les recommandations du comité qui ont suivi très utiles et instructives. Elles ont guidé le gouvernement sur la manière d’aller de l’avant. Je peux seulement répéter que cela a été une excellente expérience, selon moi, du point de vue du travail que j’avais à accomplir. Je suis convaincu que le ministre des Finances tirerait profit de vos conseils.
Le sénateur Tannas : Merci.
La présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
La sénatrice Boyer : Merci beaucoup de ces présentations.
J’ai une question au sujet de l’engagement des Métis. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que, en 2017, vous aviez participé à 70 rencontres partout au pays, y compris avec des organismes métis en Saskatchewan.
J’ai passé les derniers mois, pendant l’été, à visiter des organismes et des communautés métis partout en Ontario. Aucun ne m’a dit avoir été approché au sujet de cette question.
Madame la ministre, vous avez dit que l’engagement serait continu. Pourriez-vous expliquer votre engagement auprès des Métis en 2017, et ce que vous comptez faire pour impliquer autant d’organismes communautaires et de peuples métis possibles partout au pays?
M. Blair : Si vous me le permettez, j’ai devant moi la liste des 70 engagements et des groupes avec qui nous avons interagi. En tout respect, plutôt que de décliner la liste, je vous dirai que le groupe de travail a été formé en 2016 et qu’il a parcouru le pays avec le mandat express d’engager la conversation avec les communautés autochtones et métisses. En octobre 2016, il a participé à une table ronde autochtone à laquelle participait le Ralliement national des Métis. Il y a eu différentes autres rencontres et je pourrai vous indiquer lesquelles avec plaisir.
Je crois qu’il est tout à fait honnête de dire que, outre les 70 rencontres auxquelles le groupe de travail et moi avons participé en partie, il y a eu des discussions approfondies avec les hauts fonctionnaires. J’inviterais mon collègue, M. Costen, à en dire plus au sujet de ces discussions.
J’ajouterais que le travail n’est pas terminé. Il reste beaucoup à faire. Nous saisirons d’autres occasions pour veiller à ce que cet important point de vue fasse partie du dialogue sur cette question.
La sénatrice Boyer : Avec les Métis, je sais de quoi vous parlez. Merci.
M. Costen : Je peux donner quelques précisions. Nous avons tenu compte de la nécessité de dialoguer directement avec les Métis, comme l’a mentionné M. Blair. Il n’est peut-être pas étonnant que nous ayons commencé par entrer en communication avec le Ralliement national des Métis. J’ai participé à plusieurs rencontres avec les représentants de l’organisme. Nous avons eu l’occasion de transmettre des renseignements aux dirigeants. Il y a eu différentes rencontres avec certains des groupes métis régionaux. La plus récente s’est faite avec la nation métisse de l’Ontario, il y a environ un mois.
En ce qui concerne les questions de la sensibilisation et de la nécessité de documents adaptés à la culture métisse, je dirais que c’est l’élément dont nous discutons le plus avec les Métis présentement, surtout en ce qui a trait au programme de subventions et de contributions dont il a été question en ouverture et à l’élaboration de propositions en vue de la production d’outils de sensibilisation s’adressant aux Métis.
Nous avons certainement entamé le processus; nous avons fait des progrès. Il reste encore beaucoup de travail à faire.
Le sénateur Patterson : Merci à vous deux d’être venus aujourd’hui. Madame la ministre, vous avez décrit deux sources de financement dont l’objet est d’appuyer les services de prévention et de traitement de la toxicomanie culturellement adaptés qui en ont le plus besoin. Vous n’êtes sûrement pas étonnée que j’en parle, puisque je viens du Nunavut et que, vous le savez, il n’y a dans le territoire aucun centre de traitement. Je sais que, lors de sa récente visite dans les Territoires du Nord-Ouest, le comité a entendu les mêmes préoccupations.
J’ai eu l’occasion d’entendre parler d’un projet d’expansion d’un programme limité qui existe depuis longtemps à Kuujjuaq, au Nunavik. Vous en avez peut-être aussi entendu parler. Nous sommes heureux qu’un fonds ait été mis sur pied, comme vous l’avez mentionné. Comment cela fonctionne-t-il? Je me demande — je sais que c’est pour tout le pays —, y a-t-il un système pour le traitement des demandes et la priorisation des régions où il y a présentement un manque de services?
Dre Philpott : Merci, sénateur, de cette question et des efforts que vous déployez dans ce domaine. Je suis impatiente de pouvoir de nouveau collaborer avec vous à ce sujet.
Il est évident qu’il y a des écarts importants en matière d’accès aux services de santé mentale et aux services de prévention et de traitement de la toxicomanie. Je crois que nous avons fait d’immenses progrès, comme vous l’avez souligné, mais qu’il reste beaucoup à faire. Vous avez mentionné certains des éléments dont j’ai déjà parlé. Je serai heureuse de donner une liste de programmes. Il y a, parmi eux, certains programmes à petite échelle dont nous parlons moins souvent. Je peux donner quelques exemples.
Par exemple, à Cambridge Bay, il y a un centre de mieux-être qui reçoit 650 000 $ pour financer une équipe pour les situations de crise en santé mentale qui donne de la formation sur le terrain. Dans les Territoires du Nord-Ouest, l’Inuvialuit Regional Corporation a reçu 500 000 $ pour une équipe en santé mentale. La corporation a également un programme pour les victimes de violence, un programme sur le terrain qui a reçu 82 000 $.
Il y a plusieurs programmes plus petits dans différentes communautés. Nous tentons vraiment de soutenir les choses dont nous avons parlé précédemment — soutenir les initiatives communautaires locales. Nous constatons que, souvent, ce sont ces initiatives qui ont le plus de succès lorsqu’elles sont conçues par des gens qui comprennent très bien les besoins.
Je crois que le soutien que nous offrons va de ces petites communautés jusqu’aux investissements à grande échelle dont nous avons parlé précédemment. Je sais que de l’excellent travail a été accompli en vue de la possibilité qu’un centre de mieux-être soit établi à Iqaluit, un centre de mieux-être au Nunavut que j’appuie fermement. Je suis impatiente de vous en parler à l’avenir.
Pour ce qui est de Kuujjuaq, ils prévoient étendre un programme de traitement qui a déjà fait ses preuves en agrandissant leurs installations. Nous prévoyons bientôt faire une annonce concernant un investissement du fédéral pour soutenir l’expansion des services à Kuujjuaq. Je pense que des projets de toutes les tailles sont en cours. Il va sans dire que la construction d’installations dans ces régions est coûteuse et complexe, nous en sommes conscients. Nous voulons à la fois soutenir l’agrandissement des installations et aider les communautés à déployer certaines des solutions les mieux adaptées, comme les programmes sur le terrain qui existent déjà. Comme je l’ai dit, vous avez tout mon appui pour continuer à veiller à ce qu’on en fasse plus. Je sais que M. Wong est très impliqué dans ces efforts par l’entremise de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
Le sénateur Patterson : Je suis heureux de l’entendre. Merci. Je voudrais maintenant aborder une question plus large que le Nord — la question dont vous avez parlé, monsieur le ministre, au sujet de l’autorité et de la compétence des Autochtones. Si je ne m’abuse, nous sommes aujourd’hui à deux semaines de la légalisation. Vous avez affirmé que les communautés, dans l’esprit de l’autonomie gouvernementale et de la priorité énoncée par le premier ministre — collaborer de nation à nation —, veulent avoir le contrôle, mais tout ce que vous avez dit, c’est que le gouvernement est prêt à continuer sa discussion avec les gouvernements, les organismes et les leaders autochtones en vue de soutenir les communautés autochtones. La légalisation est déjà à nos portes.
Que peuvent faire les communautés dès maintenant pour être en contrôle et possiblement empêcher que des points de vente au détail soient ouverts, si c’est leur souhait? Pouvez-vous donner des précisions quant aux progrès réalisés sur cette question importante dont le comité a entendu parler lors de ses déplacements et des consultations qu’il a tenues?
M. Blair : Oui. Nous avons eu des conversations avec différentes communautés des Premières Nations qui ont mentionné la possibilité d’adopter leurs propres règlements. Je vous dirais que, lorsque nous nous sommes rendus pour la première fois dans ces communautés, il y a un an, les discussions portaient principalement sur la façon d’empêcher que ces produits soient vendus dans la communauté, qu’il y ait des communautés sans cannabis. La discussion a grandement évolué, selon mon expérience. Il est maintenant question de trouver des façons de réglementer et de contrôler plus efficacement la distribution dans les communautés et de permettre aux communautés d’exercer leur compétence et d’adopter des règlements adéquats pour contrôler la distribution, mais aussi la consommation de cannabis, afin de mieux protéger les enfants. Nous collaborons avec ces communautés afin de soutenir ces initiatives.
La législation fédérale continuera de s’appliquer. Nous constatons qu’il existe de nombreux moyens pour que la compétence locale soit exercée et que la législation fédérale soit appliquée, lorsqu’elles sont compatibles. C’est le plus souvent le cas. Les provinces et les territoires aussi exercent présentement leur compétence. Ils ont la responsabilité de mettre en place des cadres réglementaires adéquats pour la distribution. Les municipalités, entre autres, doivent réglementer la consommation. Nous reconnaissons la compétence des Premières Nations sur tous ces aspects et nous collaborons avec elles.
Je crois qu’il est important que nous travaillions de concert afin que les Premières Nations puissent participer au développement économique et aux occasions dont nous avons parlé brièvement. En ce qui concerne l’encadrement de la distribution et de la consommation au sein des communautés, nous sommes tout à fait prêts à collaborer avec ces dernières pendant qu’elles conçoivent la réglementation. D’ici à ce que ce travail soit achevé, il y a des cadres réglementaires dans toutes les administrations découlant surtout de la législation fédérale pour encadrer ces aspects.
Le sénateur Patterson : Merci.
Le sénateur Christmas : Merci beaucoup aux deux ministres d’être avec nous ce soir. Comme vous le savez, une des choses qui m’intéressent, c’est de trouver des façons pour que les communautés commencent à générer leurs propres revenus, soit par des recettes fiscales ou par l’entremise des entreprises. Plus tôt cette semaine, j’ai posé des questions à la Commission de la fiscalité des premières nations afin de savoir si on l’avait invitée à participer. J’étais heureux d’apprendre que, à l’heure où on se parle, la Commission de la fiscalité des premières nations se réunit, aujourd’hui et demain, avec le groupe de travail de l’Assemblée des Premières Nations chargé de créer un nouveau pacte fiscal. J’étais aussi heureux d’apprendre que des représentants de Services aux Autochtones Canada allaient prendre part à ces réunions.
Comme les discussions entre la Commission de la fiscalité des premières nations et l’Assemblée des Premières Nations ont déjà été entreprises, croyez-vous qu’elles pourraient mener à une entente fiscale de partage des recettes semblable à celle dont le comité a déjà parlé?
Dre Philpott : Merci de votre question, sénateur, et de votre intérêt pour la question pressante des occasions de développement économique pour les communautés autochtones. Vous le savez, les perspectives socioéconomiques des communautés dépendent vraiment de telles occasions.
Vous avez abordé différents éléments qui sont très importants. Je crois que le ministre Blair a déjà abordé brièvement la question des occasions en matière de fiscalité et il voudra peut-être donner davantage de détails à ce sujet.
Alors que, à court terme, des efforts sont encore menés pour se préparer à saisir les occasions du côté fiscal, un autre élément lié à cette question est que nous constatons qu’il existe de très bonnes occasions de développement économique liées aux installations de production et au fait que sept installations du genre se sont identifiées en tant qu’entreprises de propriété autochtone. Il y en a de toutes les tailles, je ne sais pas si Eric est en mesure de donner des détails au sujet de certaines d’entre elles.
Il y en a 19 autres qui attendent que leur demande soit traitée. Nous croyons que des dizaines d’autres demandes nous seront envoyées encore. Nous allons nous assurer que les services d’accompagnement sont maintenus, car ils aident les communautés à surmonter les obstacles liés à la présentation d’une demande. Je sais que Santé Canada travaille à rendre le processus de demande le plus simple possible.
La nouvelle de cette semaine au sujet de la communauté d’Akwesasne qui aura ses premières installations sur la réserve est très importante. Nous nous attendons à ce que d’autres suivent son exemple afin de pouvoir obtenir des installations qui généreront des recettes et des occasions économiques là où il n’y a pas souvent de telles occasions.
C’est une question qui est constamment abordée lorsque je visite des communautés partout au pays. Je les renvoie au service d’accompagnement et je leur dis que je les encourage à s’engager dans cette voie.
Il y a parfois d’autres occasions qui se présentent au ministère par l’entremise de différents programmes de développement économique dont les fonctionnaires pourraient parler quant aux ressources pouvant servir à soutenir les investissements et, parfois, aux occasions d’accès aux capitaux pour les développer.
Je crois que cela va au-delà des occasions du point de vue fiscal. Il s’agit d’une occasion de développement commercial très avantageuse.
M. Blair : J’aurais quelque chose à ajouter. Je vous avouerai, sénateur, que l’immense majorité de nos efforts dans l’élaboration de cette réglementation visaient à garder cette substance hors de portée des enfants, d’en limiter l’accès et de déplacer le marché illicite existant, qui a permis à des organisations criminelles d’engranger des milliards de dollars.
Nous sommes toutefois conscients des possibilités qu’offrirait une nouvelle industrie réglementée à la grandeur du pays, et certainement pour les collectivités des Premières Nations. Ces possibilités s’expriment par du développement économique, de la création d’emplois et des occasions d’affaires légitimes un peu partout, y compris, bien entendu, dans les collectivités des Premières Nations. Il y a aussi des revenus à la clé.
Bien franchement, nous avons essayé de ne pas trop nous attarder aux dollars, mais plutôt à la réduction des méfaits pour la santé publique et la société. Nous croyons qu’il s’agit d’une occasion de réduire les méfaits et de créer de l’espoir et des ouvertures là où il n’en existe peut-être pas.
Nous sommes bien préparés et très enthousiastes à l’idée d’aider les collectivités des Premières Nations à développer leur économie. Je crois que c’est un enjeu très important, mais complexe. Nous travaillons là-dessus, car nous savons qu’il y a aussi d’autres possibilités de revenus qui pourraient aider les collectivités.
Le sénateur Christmas : Je veux faire suite aux questions du sénateur Patterson.
Dans votre déclaration, madame Philpott, vous avez parlé des pouvoirs de réglementation que les Premières Nations peuvent exercer. Pendant notre étude, on nous a dit que c’est un outil auquel les Premières Nations n’ont peut-être pas accès. Je suis très curieux de savoir ce que vous en pensez maintenant qu’il y a un cadre fédéral. Si ce cadre prévoit des pouvoirs de réglementation, alors les collectivités des Premières Nations et autres pourraient être en mesure de prendre des règlements sur le cannabis. Ai-je bien compris?
M. Blair : Je crois que ces pouvoirs de réglementation ne vont pas à l’encontre de la loi fédérale. Je pense que les Premières Nations pourraient exercer leur pouvoir de réglementation pour protéger la santé et la sécurité de leurs enfants et pour réglementer la consommation et la vente sur leur territoire. Si c’est à ce genre de réglementation que vous faites référence, oui, je pense que c’est possible.
Nous voudrons alors sans doute travailler étroitement avec ces collectivités afin, si je puis dire, qu’elles ne mettent pas des enfants en danger ou qu’elles ne créent pas d’autres situations. Assurer la sécurité de nos enfants et réduire les méfaits liés à l’usage inapproprié de cette substance doit continuer d’être une responsabilité partagée. C’est important.
Cela dit, tant qu’il n’y a pas d’incompatibilité, je pense que nous pouvons certainement travailler ensemble.
Le sénateur Christmas : Personnellement, je trouve cela très encourageant. Lorsque nous avons étudié cette question, on nous a dit le contraire. Je suis très heureux et soulagé d’entendre que les pouvoirs exercés par ces collectivités pourraient être reconnus. Je pense que celles-ci font partie de ce processus de réglementation.
M. Blair : Loin de moi l’idée de mettre les Premières Nations sur le même pied que, par exemple, les municipalités. Il s’agit d’une discussion de nation à nation.
J’ai visité plusieurs conseils de bandes qui ont clairement une capacité solide d’élaborer et de mettre en œuvre leurs propres règlements. Ils comprennent quels sont les intérêts de leur communauté. Qui de mieux pour déterminer quelle est la meilleure façon de réglementer cette substance afin d’atteindre notre objectif commun de protéger les enfants et d’assurer la sécurité publique? Je crois que nous avons là une occasion de travailler de concert.
Le sénateur Christmas : Merci, monsieur Blair.
La sénatrice McPhedran : Merci à tous les deux et à vos impressionnantes équipes d’être ici. Nous en sommes très heureux.
Je veux poursuivre dans la même veine et poser une question. Je crois que vous avez tous employé le terme « règlement » dans vos réponses. On a parlé des pouvoirs des collectivités locales de prendre des décisions quant à la réglementation.
Ma question découle de la visite effectuée par la plupart des membres de notre comité dans l’Ouest de l’Arctique il y a quelques semaines. Nous avons notamment visité la localité située à l’extrême nord-ouest du Canada, Old Crow. C’est l’un des nombreux sujets qui ont été soulevés. Je vais poser ma question en m’inspirant des discussions que nous avons eues avec les dirigeants d’Old Crow. Pensez-vous que la réglementation pourrait aller jusqu’à l’interdiction pure et simple? Est-ce que les dirigeants et les conseils locaux seraient autorisés non seulement à réglementer la consommation, mais à l’interdire complètement?
M. Blair : Madame la sénatrice, si vous le permettez, j’aimerais répondre pour commencer.
Il est important de garder à l’esprit ce que nous tentons d’accomplir. Nous savons que l’interdiction ne fonctionne pas. Pendant plus d’un siècle au Canada, le cannabis a été frappé d’une interdiction pénale — et non réglementaire — qui a entraîné la situation actuelle, soit que le taux de consommation de cannabis par les jeunes Canadiens est le plus élevé du monde. Cette interdiction a permis aux organisations criminelles d’empocher des milliards de dollars de profits illicites. Honnêtement, la conclusion à laquelle nous arrivons est que, partout au pays, dans toutes les communautés et certainement dans les communautés autochtones — où le taux de consommation de cannabis par les jeunes est encore plus élevé que la moyenne nationale —, l’interdiction totale par voie réglementaire ou pénale n’a pas réussi à protéger nos enfants ou à assurer la sécurité de nos collectivités.
Je suis d’avis que nous devrions travailler avec les différentes administrations pour trouver des façons pour elles d’exercer leurs pouvoirs réglementaires afin de protéger les enfants, d’assurer la sécurité publique et de tenir le crime organisé à l’écart.
Dre Philpott : J’ajouterais simplement que de nombreuses options de réglementation s’offrent aux communautés autochtones qui souhaitent s’engager dans cette voie. Différentes communautés en sont à différentes étapes de l’exercice de leur droit à l’autonomie gouvernementale. En tant que membres de ce comité, vous êtes bien placés pour le savoir. Par exemple, la majorité des Premières Nations sont régies par des lois fédérales qui déterminent quelles peuvent être leurs aspirations. Ce qu’on pourrait appeler les « bandes assujetties à la Loi sur les Indiens » ont la possibilité de prendre des règlements.
Il est entendu que, en tant que gouvernement, nous reconnaissons et appuyons très clairement les droits inhérents et issus de traités, y compris, bien sûr, le droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. À mesure que de plus en plus de communautés choisissent d’exercer leur droit à l’autonomie gouvernementale de manière parfois globale, parfois sectorielle, nous devons être prêts à reconnaître que leur droit de prendre des règlements et d’adopter des lois fait partie de cela.
Nous tentons de faire montre de cette ouverture et de tenir un dialogue très actif. Le ministre Blair a eu des échanges très intéressants avec les communautés pour leur dire qu’évidemment la capacité d’interdire peut faire partie des discussions. Pendant que nous avons ces échanges avec les dirigeants, nous faisons également valoir ce qui est généralement reconnu comme étant la meilleure approche stratégique en matière de drogues, pour maximiser la sensibilisation et minimiser les méfaits. Parfois, l’interdiction pure et simple d’une substance n’est pas aussi efficace que ce que les dirigeants ont pu observer dans certains cas.
Il faut trouver le juste équilibre entre, d’une part, respecter les droits des communautés, et, d’autre part, exposer les faits relativement à l’interdiction pénale, par exemple.
La sénatrice McPhedran : J’aimerais qu’on essaie de s’exprimer en termes un peu plus simples. Je vais essayer.
Nous savons qu’un certain nombre de collectivités canadiennes ont choisi depuis bien des années de se déclarer « sans alcool », et que pareils pouvoirs législatifs des municipalités sont reconnus et établis depuis longtemps.
Nous sommes évidemment conscients de la complexité de la transition, avec la Loi sur les Indiens et tout le reste. Ce qu’on nous a dit, c’est que c’est l’interprétation du ministère de la Justice qui prévaudra au bout du compte.
J’ai l’impression que c’est ce que vous êtes en train de nous dire, mais pas de façon claire et directe. Je vais reformuler ma question. À ce stade-ci, pensez-vous qu’il est possible — pas que c’est une bonne idée selon vous, mais qu’il est possible —, dans le cadre législatif actuel, y compris le projet de loi C-45, et dans le respect du droit des communautés à l’autodétermination, pour une collectivité comme Old Crow de décider qu’elle va interdire le cannabis sur son territoire? Je pense qu’on peut répondre à cette question par « oui » ou « non ».
M. Blair : J’aimerais que ce soit aussi simple que « oui » ou « non ». C’est plus complexe que cela. Je vais essayer de m’exprimer clairement. Je pense qu’il est important d’être aussi exact que possible.
Les règlements et les mesures que les gouvernements autochtones peuvent prendre peuvent coexister avec la Loi sur le cannabis, mais ne peuvent pas entrer en conflit avec elle et empêcher l’atteinte de ses objectifs. Ce serait une question de droit qu’il faudrait régler. Nous voulons travailler avec ces communautés pour qu’elles puissent imposer toutes les restrictions qu’elles souhaitent tout en respectant les objectifs de la loi.
J’ai parlé plus tôt des objectifs de la loi, qui sont très explicites : il s’agit de déplacer le marché illicite et de garder cette substance hors de portée des enfants. C’est dans ce contexte que les décisions doivent être prises.
C’est sans doute un sujet qui exigera une interprétation juridique plus vaste, mais je peux vous donner mon opinion de profane : je crois qu’il est possible pour une collectivité de prendre une telle décision, tant que celle-ci n’entre pas en conflit avec l’intention de la loi fédérale.
Le sénateur Tannas : Il est important de rester sur le sujet abordé par le sénateur Christmas et la sénatrice McPhedran. Les gens d’Old Crow étaient très fiers des progrès réalisés depuis que cette collectivité s’est déclarée sans alcool. Ils espéraient — et ce n’était pas le seul endroit que nous avons visité — que ce pouvoir s’appliquerait aussi à la marijuana.
Soyons clairs : je comprends que ce que vous dites sans vraiment le dire, c’est que non, ce n’est pas possible. Fort bien. Il suffit de le dire. Je pense que le sénateur Christmas avait l’impression qu’il y avait peut-être une ouverture en ce sens. Si c’est bel et bien impossible, que les collectivités n’ont pas ce pouvoir et que c’est la vision du gouvernement fédéral qui a préséance un point, c’est tout, alors qu’on le dise clairement. Et s’il y a une ouverture, alors nous devons refaire tout le travail que nous avons fait dans tous ces endroits que nous avons visités et où nous avons dit aux gens que c’était impossible, que c’était illégal, que nous avions bien essayé mais qu’ils étaient mieux d’oublier cela. Nous devons reprendre contact avec ces gens pour leur dire qu’il y a peut-être une façon de parvenir à interdire la marijuana chez eux. Dites-le donc clairement. C’est tout ce que nous demandons.
M. Blair : Il faut bien comprendre que la possession de cannabis dans cette collectivité ne serait pas une infraction fédérale. La loi fédérale, la Loi sur le cannabis, a abrogé cette disposition pour que les gens puissent en avoir en leur possession en toute légalité. D’autres dispositions de cette loi interdisent la possession dans certains cas en fonction de l’âge et de la quantité.
Je crois qu’il est possible pour une collectivité d’imposer des restrictions supplémentaires, tant que celles-ci ne vont pas à l’encontre de l’intention de la loi. Je n’aurais pas tendance à leur dire qu’ils ne peuvent pas le faire, bien honnêtement. Un tribunal pourrait déterminer que cela va à l’encontre de l’intention de la loi, par contre.
Le sénateur Tannas : J’imagine qu’un citoyen pourrait intenter une action, mais est-ce que le gouvernement, lui, intenterait une action contre une collectivité qui déciderait d’interdire le cannabis?
M. Blair : Je crois comprendre que la ministre de la Justice a dit qu’elle n’avait pas l’intention d’intenter des poursuites dans ce dossier.
Le sénateur Tannas : Merci. C’est formidable.
La présidente : C’est très bon à savoir. Merci.
La sénatrice McPhedran : Pouvons-nous avoir cela par écrit?
La présidente : Cela figurera au compte rendu.
La sénatrice McPhedran : Je veux dire : avoir une confirmation écrite de ce que le ministre vient de dire.
La présidente : Alors, posez-lui la question.
La sénatrice McPhedran : Au nom du comité, puis-je vous demander de nous fournir de la documentation sur la position de la ministre de la Justice à ce sujet?
M. Blair : Oui, madame.
La sénatrice McPhedran : Merci infiniment.
La présidente : Merci.
La sénatrice Lovelace Nicholas : J’ai une question simple. Tout ce que je veux, c’est une réponse simple. Les provinces auront-elles leur mot à dire à propos du cannabis dans les collectivités fédérales des Premières Nations? Les collectivités assujetties à la Loi sur les Indiens relèvent du gouvernement fédéral. Les provinces pourront-elles dire : « Non, vous ne pouvez pas avoir de dispensaires? ». Oui ou non?
M. Blair : Si la compétence n’est pas exercée dans ces lois, je crois que la réglementation de la compétence s’appliquerait. Je pense que les Premières Nations ont le pouvoir sur leur territoire, et il leur appartient de décider si elles l’appliquent. Si elles décident de ne pas appliquer, par exemple, la réglementation provinciale relative à la limite d’âge, c’est la province qui a le pouvoir. L’application se fait par l’entremise de la réglementation.
Par exemple, dans chaque province et territoire, c’est la loi provinciale ou territoriale qui interdit l’achat, la possession ou la consommation de cannabis pour les personnes mineures. La loi s’appliquerait donc.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Merci de la réponse.
Ma préoccupation suivante porte — et je sais que le temps file — sur les collectivités autonomes, par exemple, les territoires, les municipalités. À l’heure actuelle, l’argent passe par les territoires. Les collectivités n’ont aucun droit de regard sur les fonds qu’elles reçoivent. C’est le territoire qui décide.
Les impôts et les revenus générés doivent-ils passer par les territoires pour que les collectivités puissent obtenir leurs recettes fiscales?
M. Blair : Madame la sénatrice, je sais que c’est précisément la conversation qui a lieu actuellement entre le ministère des Finances et les collectivités autochtones dans le contexte du cadre fiscal plus général. Ce sera déterminé dans le cadre de ces discussions.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Merci.
La présidente : Cela confirme que nous devons convoquer le ministre des Finances à comparaître devant nous.
La sénatrice McCallum : Je veux revenir à l’interdiction du cannabis dans la collectivité. Lorsque nous sommes allés au Comité des affaires juridiques, j’ai posé la question suivante. Parce que cette loi lève l’interdiction du cannabis, la bande l’interdira. Si j’étais dans la collectivité et que je disais que d’autres Canadiens peuvent avoir du cannabis en leur possession, que je contestais la décision du chef et du conseil et que je les traînais devant les tribunaux, qui gagnerait la cause? Est-ce que ce serait la Cour fédérale ou la municipalité?
M. Blair : La Loi sur le cannabis ne crée pas un droit légal d’avoir du cannabis en sa possession. Elle l’autorise. Elle permet aux gens d’avoir du cannabis en leur possession dans certaines circonstances et seulement s’il a été produit avec un permis ou vendu avec un permis.
La sénatrice McCallum : La loi lève l’interdiction, mais les bandes continuent d’interdire le cannabis. Lorsque j’ai posé cette question, elles ont répondu : « Nous ne le saurons pas jusqu’à ce que l’affaire soit entendue devant les tribunaux. » Quelle loi aura préséance? Est-ce le règlement municipal qui m’empêche de fumer dans la réserve ou la loi fédérale qui dit que la marijuana est maintenant légale?
M. Blair : Je crois que la loi fédérale reconnaît que d’autres instances exercent le pouvoir d’imposer des limites sur les endroits où le cannabis peut être consommé, de décider si le cannabis peut être consommé et de déterminer qui peut en consommer et à partir de quel âge. La loi fédérale reconnaît que d’autres instances peuvent exercer ce droit. En toute déférence, je n’oserais jamais supposer la décision d’un tribunal.
La sénatrice McCallum : Quoi qu’il en soit, à ce moment-là, les avocats ont dit qu’ils s’adresseraient aux tribunaux et verraient ce qui se passera.
Puis-je poser une dernière question?
La présidente : Une brève question.
La sénatrice McCallum : Les sénateurs autochtones ont rencontré des représentants de la nation métisse du Canada L’un des points que les membres de la nation ont soulevés était qu’ils n’avaient pas accès aux services de santé, même si c’est ce qu’ils souhaitaient. J’ai écrit une lettre dans laquelle j’ai demandé s’il est possible de mettre sur pied des services de santé pour cette collectivité, car elle veut des services de base et aura besoin de services de santé mentale également.
Savez-vous si des mesures ont été prises pour mettre sur pied les services de base pour les Métis?
Dre Philpott : Merci de la question. Comme vous le savez, la majorité des Métis reçoivent des services de santé par l’entremise des provinces et sont desservis par les services de santé provinciaux ou territoriaux, selon le cas. Nous avons eu des conversations avec des représentants de la nation métisse du Canada concernant la transformation du secteur de la santé. Un investissement était prévu dans notre dernier budget pour appuyer les travaux de la nation métisse afin d’examiner la façon dont elle veut exercer sa compétence dans le secteur de la santé et les possibilités éventuelles pour transformer le secteur de la santé avec les Métis.
Ces conversations se poursuivent. Je pense qu’il y aura d’autres possibilités à l’avenir. C’est certainement un secteur qui fait activement l’objet de discussions à la table bilatérale permanente que nous avons avec la nation métisse.
La présidente : Il est 19 h 45. Monsieur le ministre et madame la ministre, avez-vous le temps de répondre à une dernière question ou devez-vous partir?
M. Blair : Nous sommes à votre disposition.
La sénatrice Boyer : Merci beaucoup. Ce sera une question rapide. Je vous le promets.
Ma question porte sur le budget. Vous avez dit que dans le budget de 2018, le gouvernement a investi 62,5 millions de dollars. Je m’interroge au sujet du budget de 2019 et du budget de 2020. Combien d’argent sera consacré aux collectivités et à l’application de la loi?
Dre Philpott : Le montant de 62,5 millions de dollars était du financement précis pour le programme sur l’usage et les dépendances aux substances qui contribuait à financer quelques-unes des interventions en santé publique. J’ai également parlé d’investissements très importants pour accroître l’accès à des programmes de bien-être mental et à des programmes de traitement de la toxicomanie, dans lesquels nous avons investi chaque année depuis notre arrivée au pouvoir. Je peux parler des programmes de bien-être mental et de traitement de la toxicomanie, car ils relèvent de notre ministère. Ces fonds sont en grande partie versés directement aux collectivités pour leur permettre de diriger des programmes vraiment incroyables conçus et administrés pour les collectivités.
La sénatrice Boyer : Vous avez mentionné que le montant s’élevait à 62,5 millions de dollars en 2018. Je me demande ce qu’il en est pour 2019.
M. Costen : Juste à titre de précision, dans le budget de 2018, 62 millions de dollars ont été alloués. Ces 62 millions de dollars seront dépensés sur 5 ans. Au cours de la première année, 12 millions sur ces 62 millions de dollars ont été dépensés. Tout cet argent est destiné à des programmes communautaires de prévention en matière de santé.
La sénatrice Boyer : Aucune partie de ce montant n’est consacrée à l’application de la loi?
M. Blair : Je tiens à préciser que ce sont deux fonds différents. En fait, d’énormes investissements ont été effectués dans le PSPPN, le Programme des services de police des Premières Nations, et les collectivités inuites. D’autres investissements ont été effectués pour financer des formations sur la conduite avec facultés affaiblies et assurer l’accès à d’autres ressources. C’est un fonds distinct.
La présidente : Merci.
Au nom du comité, monsieur le ministre Blair et madame la ministre Philpott, je tiens à vous remercier d’avoir pris le temps de comparaître devant le comité ce soir et de répondre à toutes les questions des sénateurs.
(La séance est levée.)