Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule n° 2 - Témoignages du 24 février 2016
OTTAWA, le mercredi 24 février 2016
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 16 h 23, pour étudier les questions relatives aux barrières au commerce intérieur.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Je m'appelle David Tkachuk et je suis le président du comité. Nous nous réunissons aujourd'hui dans le cadre de notre première réunion portant sur l'étude des questions relatives aux barrières au commerce intérieur.
J'aimerais souhaiter la bienvenue pour la première fois au comité à l'honorable Navdeep Bains, député de la circonscription de Mississauga—Malton, qui a été nommé ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique le 4 novembre 2015. À titre de député de Mississauga—Brampton Sud de 2004 à 2011, le ministre Bains a acquis une vaste expérience au Parlement. Il a notamment agi dans les fonctions de secrétaire parlementaire du premier ministre Paul Martin et de porte-parole responsable de Travaux publics et Services gouvernementaux, du Conseil du Trésor, du Commerce international, des Ressources naturelles, et de la Petite entreprise et du Tourisme. Le ministre Bains possède un baccalauréat en administration de l'Université York et une maîtrise en administration des affaires de l'Université de Windsor. Il est également comptable en management accrédité.
Le ministre est accompagné aujourd'hui de fonctionnaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement. Nous accueillons John Knubley, sous-ministre, Mitch Davies, sous-ministre adjoint, Bureau de la promotion du commerce intérieur, Secteur de la politique stratégique, et Nipun Vats, directeur général, Bureau de la promotion du commerce intérieur, Secteur de la politique stratégique. À la deuxième partie de la séance, lorsque le ministre nous quittera, nous recevrons Stephen Fertuck, directeur, Bureau de la promotion du commerce intérieur.
Monsieur le ministre, vous pouvez commencer votre déclaration liminaire, après quoi nous passerons à la période des questions. Je crois savoir que vous devez partir avant 17 h 15. Je vous prie de nous excuser d'avoir commencé la réunion en retard, mais nous avions un autre ministre au Sénat dont la comparution a pris plus de temps que prévu.
L'honorable Navdeep Bains, C.P., député, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique : Merci beaucoup, monsieur le président, de cette présentation. Mon collègue, le ministre de la Défense nationale, peut être très volubile, alors je comprends tout à fait. Je vous remercie de l'occasion de témoigner devant vous.
Je suis heureux de me présenter ici aujourd'hui pour vous donner un aperçu de l'approche de notre gouvernement en matière de commerce intérieur. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir présenté cette motion et de mettre ainsi en lumière les efforts de notre gouvernement pour assurer une croissance économique à long terme au Canada, et pas à court terme, mais bien à long terme. Je veux également profiter de l'occasion pour vous remercier de votre participation dans ce dossier. Nous avons eu des discussions à ce sujet, et j'ai hâte de travailler avec votre comité pour faire progresser ce dossier.
Comme vous le savez, nous travaillons de très près avec les provinces et les territoires pour moderniser les règles encadrant le commerce au Canada. Notre but est de rendre l'économie plus forte et plus novatrice. Mon ministère négocie actuellement avec les provinces et les territoires dans le but d'améliorer l'Accord sur le commerce intérieur. Nous faisons de bons progrès également vers le premier renouvellement approfondi de l'accord depuis son entrée en vigueur en 1995. Je dois avouer que je suis très optimiste, car je pense que nous nous dirigeons dans la bonne direction et que nous faisons d'importants progrès. Dans mes remarques, je vais profiter de l'occasion pour vous donner une mise à jour détaillée de nos efforts collectifs en vue de renforcer le commerce intérieur en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Je sais que votre comité a mené des analyses approfondies, et je tiens à dire que c'est merveilleux, car l'expertise et les connaissances des membres du comité sont essentielles dans les secteurs de la productivité, de la retraite et des monnaies numériques, pour ne nommer que ceux-là. C'est un honneur d'être ici pour notre équipe et moi. Je sais que vous étudiez à nouveau le sujet du commerce intérieur pour donner suite à vos tentatives précédentes en 2006 et en 2008.
L'objectif de renforcer les échanges commerciaux à l'intérieur de nos frontières n'est certainement pas nouveau. L'Accord initial sur le commerce intérieur a été signé en 1994, sous la gouverne de l'ancien premier ministre Jean Chrétien et de l'ancien ministre de l'Industrie, John Manley. J'ai discuté de cette question avec eux, et je suis convaincu de l'importance, de l'héritage et des possibilités de ce dossier. La conclusion de l'accord était un bon pas en avant, mais le commerce n'est pas toujours libre et ouvert au Canada. Certains obstacles au commerce sont clairs alors que d'autres sont plus subtils, comme les variations dans la réglementation ou les normes.
De plus, des progrès ont été accomplis depuis la mise en place de l'Accord sur le commerce intérieur. La réalisation la plus marquante est celle de la mobilité de la main-d'œuvre dans les professions réglementées en 2009. Ce pas en avant illustre à quel point les gouvernements au pouvoir à l'époque accordaient une grande importance au renforcement du marché du travail canadien. Depuis, et avec les années, un consensus a commencé à se former au sujet de la nécessité d'une réforme approfondie de l'accord. À la fin de 2012, le gouvernement fédéral a assumé la présidence du Comité sur le commerce intérieur, le regroupement ministériel qui régit l'accord. Le gouvernement fédéral a travaillé de pair avec les parties concernées, dont le milieu des affaires et des groupes de réflexion comme le Forum des politiques publiques, et un vent de changement a commencé à souffler.
Vous vous rappelez sans doute que mon prédécesseur, le ministre Moore, avait proposé, à l'été 2014, de renouveler l'Accord sur le commerce intérieur. Peu de temps après, les premiers ministres ont accepté de relever le défi au sein du Conseil de la fédération et se sont engagés à apporter des changements importants au plus tard en mars 2016, qui est le mois prochain. À l'automne 2014, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés du commerce intérieur se sont entendus pour amorcer les négociations.
Des changements s'imposent, et votre étude sur le commerce intérieur souligne, à juste titre, cette nécessité d'apporter des changements. Bref, l'Accord actuel sur le commerce intérieur constitue un point de départ important, mais il est dépassé. L'accord a 20 ans et nous constatons que des barrières au commerce persistent dans un trop grand nombre de secteurs. L'accord accuse vraiment un retard sur les ententes commerciales internationales du Canada. C'est la conclusion de l'Accord de libre-échange nord-américain qui a mené à la création du cadre de l'Accord sur le commerce intérieur en 1995. Aujourd'hui, l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne fixe la barre haute en ce qui a trait au commerce avec l'Union européenne. Nous nous devons de mettre à jour le cadre en vertu duquel nous faisons du commerce ensemble.
Le gouvernement fédéral a travaillé de près avec les provinces et les territoires pour conclure l'AECG, qui est une très bonne norme pour établir un accord. Nous devons mettre en place ce programme ambitieux. Le mot-clé est « ambitieux ». Nous devons avoir un programme ambitieux pour moderniser notre réglementation du commerce intérieur.
J'ajoute aussi que le renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur nous permettra d'harmoniser la réglementation et les normes au pays. Dans certains domaines, la réglementation est disparate d'une région à l'autre. Les entreprises doivent se frayer un chemin dans des tracasseries administratives qui leur coûtent temps et argent.
En effet, le nouvel accord devra être également plus transparent et devra adopter une structure semblable à celle de nos accords internationaux, comme je l'ai mentionné plus tôt. Cette nouvelle entente devra comprendre un système robuste permettant d'harmoniser la réglementation d'un commun accord entre les parties. De plus, les marchés d'approvisionnement devront être ouverts, comme c'est le cas aux termes de l'AECG.
En ce qui a trait à l'importance du commerce intérieur, nous devons être ambitieux, car le commerce intérieur constitue un volet fondamental de l'économie canadienne. Environ 40 p. 100 des produits et services exportés par les provinces et les territoires traversent les frontières intérieures du Canada. C'est énorme. De plus, le commerce intérieur permet aux consommateurs et aux entreprises partout au pays d'obtenir des produits et des services de qualité supérieure. Le commerce intérieur est aussi une plateforme qui donne aux entreprises canadiennes les moyens d'élargir leurs activités pour se préparer à exporter.
Je pense que c'est un point très important, honorables sénateurs, car de nombreuses entreprises doivent prospérer au Canada avant de pouvoir faire des affaires sur la scène internationale, et c'est une occasion ratée. Le commerce intérieur est également une source de croissance et d'emplois qui représente près de 20 p. 100 du PIB et près de 400 milliards de dollars pour l'économie. Ces échanges sont plus stables que le commerce international et sont diversifiés au sein de plusieurs secteurs économiques. Le commerce intérieur est important pour permettre aux entreprises canadiennes à se préparer à accroître leurs activités, à prendre de l'expansion et à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux, comme je l'ai dit plus tôt.
Pour les grandes entreprises, les obstacles au commerce intérieur sont synonymes de coûts supplémentaires. Ces obstacles peuvent aussi limiter les activités des petites entreprises à leur province, ce qui freine leur croissance.
La nécessité de renouveler l'Accord sur le commerce intérieur ne fait aucun doute. Comme je l'ai mentionné à mes homologues provinciaux et territoriaux, ce renouvellement sera fondé sur la collaboration et sur le respect de la sphère de compétence du gouvernement fédéral et des provinces. L'élément clé est la collaboration. Nous estimons qu'elle nous permettra vraiment d'atteindre notre but ultime.
Les représentants des gouvernements ont tenu plusieurs rondes de négociations depuis plus d'un an. Les travaux sont présidés par mon homologue ontarien, le ministre Brad Duguid. La semaine dernière, j'ai rencontré mes collègues ministres pour faire le point sur les progrès réalisés à ce jour et pour confirmer que nous sommes en voie de conclure un nouvel accord réellement ambitieux. Je dois avouer qu'il a fait de l'excellent travail pour travailler avec tous nos homologues provinciaux dans le cadre de ces efforts.
Nous voulons apporter des améliorations marquantes dans des domaines qui renforcent l'union économique canadienne. Il s'agit de domaines comme l'approvisionnement des gouvernements et la collaboration en matière de réglementation. Ce sont deux questions très importantes.
Étant donné que des négociations et le processus sont en cours, je ne pourrai pas entrer dans les détails. Je serai toutefois heureux de vous donner, à la période des questions, un aperçu des thèmes qui sont abordés. Je souhaite qu'un nouvel accord ambitieux soit conclu sous peu, mais nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Je reconnais que votre comité existe depuis la toute première session parlementaire, et je tiens à dire que vous avez la réputation bien établie d'offrir des conseils réfléchis et éclairés sur les questions entourant les finances, le commerce et les entreprises.
Au fur et à mesure que votre étude progressera, honorables sénateurs, je prendrai connaissance avec intérêt de vos conclusions touchant les domaines clés qui concernent le renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur. Par exemple, la plupart des associations nationales d'entreprises appuient fermement le renouvellement de l'accord. Je crois qu'il serait utile que les intervenants nous indiquent les différences les plus marquantes pour eux en ce qui a trait aux règlements et aux politiques des gouvernements qui entraînent des frictions dans le marché intérieur.
J'aimerais aussi entendre votre avis sur les manières, outre la conclusion d'un nouvel accord, dont les gouvernements peuvent faciliter les échanges commerciaux au pays. Je pense entre autres aux outils et aux renseignements qui pourraient aider les entreprises à franchir la frontière de leur province et à accéder aux programmes d'approvisionnement des gouvernements. Des projets sont déjà en cours à cet égard, notamment dans le domaine de l'inscription des entreprises, et il y en a certainement d'autres qui pourraient contribuer à renforcer le marché intérieur.
Honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir entrepris cette étude des obstacles au commerce intérieur. Comme je l'ai dit, le renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur est une pièce maîtresse pour améliorer le cadre de développement économique, au profit de tous les Canadiens. Les gouvernements du tout le pays ont l'occasion de concrétiser leur engagement à appuyer les entreprises canadiennes et à soutenir leur croissance et leur compétitivité.
En effet, le renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur offre l'occasion à tous les gouvernements et à tous les partis d'unir leurs efforts pour appuyer le dynamisme et la prospérité de l'économie nationale. Le défi est grand, mais les possibilités sont énormes. Je suis fermement engagé à travailler avec mes homologues de partout au Canada pour bâtir une économie plus forte et plus novatrice.
Je remercie le comité de m'avoir invité à témoigner dans le cadre de cette étude importante. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Bains.
Le sénateur Greene : Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissant d'être ici. Je pense que c'est une merveilleuse occasion pour le comité et, on l'espère, pour vous aussi.
Puisque j'estime que la plupart des problèmes dans ce dossier sont à l'échelon provincial, et non pas à l'échelon fédéral, y a-t-il des barrières précises au commerce au niveau fédéral qui doivent être éliminées?
La deuxième partie de la question est la suivante : dans la mesure où toutes les barrières sont au provincial — et j'ai tendance à penser que c'est le cas — plutôt qu'au fédéral, que peut faire le gouvernement fédéral à cet égard, outre exhorter les parties concernées à intervenir et à tenir des réunions?
M. Bains : Merci beaucoup, sénateur, de la question.
Il ne faut pas sous-estimer le pouvoir de convoquer des réunions. Je pense que le fait que nous assumions un rôle de chef de file pour contribuer à la tenue de ces réunions et poursuivre notre collaboration avec nos homologues provinciaux est un élément très important de l'Accord sur le commerce intérieur.
Pour répondre à votre question, il y a six secteurs prioritaires dont nous avons discuté qui ont des répercussions au niveau fédéral. Bien entendu, l'approvisionnement est un secteur très important où il y a d'énormes possibilités pour le fédéral, mais nous avons également relevé les secteurs des biens et des services, des barrières techniques et de la coopération réglementaire.
Il y a donc une certaine coopération en matière de réglementation qui, comme vous l'avez mentionné, existe entre les provinces. Je pense qu'elles doivent trouver comment, si on leur demande, apporter une contribution substantielle, mais je pense qu'idéalement, elles devraient diriger ces discussions.
Il existe une réglementation au fédéral que nous pouvons appliquer, mais je pense que les meilleures possibilités qui s'offrent à nous sont dans le secteur de l'approvisionnement, par exemple.
Le sénateur Greene : L'approvisionnement?
M. Bains : Oui.
Le sénateur Greene : Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
M. Bains : Par exemple, lorsque j'ai parlé de mettre en place un programme ambitieux et de nous assurer de respecter les normes de certains de nos accords commerciaux internationaux, il y a une situation ou un scénario, par exemple, où si nous décidons de ratifier l'AECG, les entreprises européennes pourraient avoir un meilleur accès à l'approvisionnement canadien que les entreprises canadiennes en raison de ces barrières. C'est une situation qui nous inquiète. Cela prouve que c'est quelque chose que nous devons régler rapidement puisque nous sommes sur la voie de ratifier l'AECG.
Le sénateur Enverga : Merci de votre exposé. Vous avez mentionné plus tôt que beaucoup de travail a été fait avant que vous acceptiez votre poste. Qu'est-ce qui a été fait avant? Et que reste-t-il à faire?
M. Bains : Depuis 1995, il y a eu 14 protocoles différents et changements à l'Accord sur le commerce intérieur, qui ont été des améliorations graduelles, à mon avis.
Je pense qu'il est intéressant de souligner que mon prédécesseur a reconnu l'occasion de faire progresser l'accord de manière plus concrète. Le gouvernement précédent et le ministre Moore ont assumé un rôle de chef de file, mais nos homologues provinciaux, les premiers ministres et le Conseil de la fédération ont considéré cela comme étant un défi, comme je l'ai indiqué dans ma déclaration. Ils se sont rencontrés et ont entamé ces discussions.
Cependant, ce qui est vraiment unique et différent cette fois-ci, c'est notre approche de liste négative. Lorsque j'ai parlé du modèle et du programme ambitieux de l'AECG, ce que nous avons fait différemment cette fois-ci dans le cadre de nos négociations sur l'Accord sur le commerce intérieur, c'est que nous avons adopté l'approche de l'AECG, où toutes les mesures sont présentées, puis nous relevons les exemptions ou les exceptions. Cette façon de faire s'appuie sur ce qui a été fait dans le passé. Je pense que c'était un changement modeste, surtout en ce qui a trait à la mobilité de la main-d'œuvre en 2009, comme je l'ai mentionné. Mais cette nouvelle approche cadre avec le travail que nous avons fait sur la scène internationale et nous offre d'énormes possibilités pour mettre en place un programme beaucoup plus ambitieux. Je suis persuadé que si nous continuons d'accorder la priorité à cette approche, nous pourrons obtenir des résultats positifs.
Le sénateur Enverga : Quel est le pourcentage des objectifs qui ont été atteints durant les autres mandats?
M. Bains : C'est difficile à quantifier, et c'est pourquoi nous sommes en train de créer un indice. Cet indice pour les obstacles au commerce interprovinciaux vise à fournir un point de référence. Quels sont les irritants actuels? Quels sont quelques-uns des défis actuels? Quels sont les coûts? Par exemple, il y a des estimations de coûts qui vont de 3 milliards à 49 milliards de dollars. C'est difficile à quantifier. Je trouve que c'est un écart assez important. Nous essayons d'établir cet indice qui peut fournir un point de référence. Ainsi, lorsque nous négocions cet accord sur le commerce intérieur, nous pourrons quantifier les résultats positifs. Cet indice devrait être établi avant l'automne, ce qui nous permettra de fournir des mesures plus précises et concrètes, plutôt que des exemples comme des problèmes liés à la réglementation sur le camionnage, à l'enregistrement des entreprises ou à la réglementation. Ce sont de bons exemples, mais je pense que l'indice est une bonne façon de quantifier les résultats.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir accepté notre invitation. J'apprécie énormément votre fraîcheur, votre conviction et votre confiance quant à l'idée d'obtenir de meilleurs résultats.
Cependant, je dois dire qu'au départ, c'est un peu cynique. Déjà trois ou quatre ministres sont venus nous parler des échanges interprovinciaux. Ils sont tous convaincus que les choses vont changer. La théorie est claire. Les Canadiens et les Canadiennes gagneront beaucoup en supprimant ces barrières. Nous sommes tous d'accord sur la théorie, mais sur le plan pratique, chaque province protège son monde, son industrie. Plusieurs années plus tard, le processus est en place, mais on ne réalise pas de progrès importants. C'est la quatorzième fois que nous demandons qu'une entente soit conclue. Alors, pourquoi cette fois-ci? D'ici cinq ans, on vous félicitera, parce que vous aurez accompli de grandes choses. Pourquoi?
M. Bains : C'est une très bonne question. Je vais vous répondre en anglais.
[Traduction]
Vous soulevez un très bon point au sujet de la volonté politique et de l'ambition. Nous avons connu des déceptions, pas vraiment d'échecs. Compte tenu des circonstances économiques — nous avons connu de nombreuses années de faible croissance —, il existe vraiment un sentiment d'urgence partagé chez mes homologues provinciaux. Je les ai rencontrés la semaine dernière et tous ont convenu que c'est important; si nous voulons créer un environnement qui permet aux sociétés et aux gens de connaître du succès, nous devons collaborer afin d'éliminer ces éléments irritants. Sinon, il s'agira d'une occasion ratée. À mon avis, ce sentiment d'urgence, jumelé au fait que nous pouvons compter sur le leadership efficace du ministre Duguid, de l'Ontario, qui préside le comité, et que les autres autorités comprennent qu'elles vont rater une occasion si elles freinent le processus ou s'empêtrent sur des questions techniques, les pousse à se responsabiliser. Vous avez raison; je ne peux rien garantir, mais comme je le dis dans mon exposé, je suis très optimiste. Nous sommes très ambitieux, mais rien n'est garanti. Toutefois, je l'admets, cette nouvelle approche utilisée pour l'AECG a créé un environnement de travail très positif. Lorsque nos négociateurs se sont rencontrés — ils se sont rencontrés à plusieurs reprises et nous les avons rencontrés et avons longuement discuté avec eux de la question —, ils semblaient très ouverts. Pour revenir à ce que vous disiez, plutôt que de protéger une section ou une pratique en particulier, il semble y avoir une volonté d'aller au-delà du commerce intérieur. Par exemple, à titre de ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, un de mes objectifs sera de travailler au programme d'innovation. Non seulement bon nombre de mes homologues provinciaux veulent s'assurer que cet accord est conclu avec efficacité et rapidité, ils veulent se réunir de nouveau afin de parler du programme d'innovation et de profiter de ce nouveau cadre, notamment.
À mon avis, ce genre d'ambition et ce genre de possibilités permettent de créer un environnement propice à la réussite. Nous allons travailler très fort. Nous ne tenons rien pour acquis, mais je suis confiant.
[Français]
Le sénateur Massicotte : On rencontre souvent des chauffeurs de taxi qui étaient auparavant médecins, comptables, et cetera. Lorsqu'ils arrivent au Canada, ils ne sont pas admis dans les professions, ou même dans les syndicats de certains métiers. Que faut-il faire à ce moment-là? Il est très difficile pour eux de définir leurs qualifications, leurs compétences... De toute évidence, il y a un problème. Quelle serait la solution? Nous perdons de la main-d'œuvre utile du point de vue de son expertise.
[Traduction]
M. Bains : Encore une fois, vous soulevez un point très important. Je me souviens qu'il y a quelques années, le Conference Board du Canada a mené une étude sur la sous-utilisation des compétences des immigrants et des nouveaux arrivants. L'impact de cette sous-utilisation sur notre économie se chiffre dans les milliards de dollars, de 20 à 30 milliards de dollars, si ma mémoire est bonne. La question des titres de compétences étrangers est revenue à maintes reprises lorsque j'ai fait du porte-à-porte. Dans ma circonscription de Mississauga—Malton, l'exemple que vous donnez du chauffeur de taxi qui a un doctorat ou qui est médecin est typique. Nous y travaillons. Mais, je crois que la plateforme de l'Accord sur le commerce intérieur n'est peut-être pas le mécanisme idéal pour aborder la question des titres de compétences étrangers. Notre gouvernement a cette question à cœur. Nous travaillons avec les provinces, car chaque profession a son association. À mon avis, il s'agit d'un processus très différent, d'une façon très différente d'aborder cet enjeu.
Nous y travaillons, mais pas par l'entremise du processus de l'ACI.
Le président : Pour poursuivre sur ce sujet, lorsque nous reconnaissons des compétences ou des professions, est-ce qu'on procède par pays ou par université?
M. Bains : Cela dépend. Par exemple, il existe différentes associations comptables et médicales dans chaque province et territoire. Tout dépend de l'autorité locale. Le problème, c'est que nous avons un système d'immigration qui accorde des points aux gens en fonction de l'ensemble de leurs compétences. Lorsqu'ils arrivent ici, non seulement leurs compétences ne sont pas reconnues, mais ces gens doivent composer avec des autorités différentes. Le problème entourant les titres de compétences étrangers a été soulevé à maintes reprises et c'est une question que notre gouvernement étudie.
Le président : J'aurais une question complémentaire et je laisserai ensuite de nouveau la parole au sénateur Massicotte. Il y a plusieurs années, nous avions une pénurie d'omnipraticiens. À l'époque, l'octroi de permis à des médecins sud-africains ou britanniques n'a pas semblé poser problème. Mais, à ce que je sache, nous ne sommes pas allés plus loin. J'ignore si cet effort a été réalisé par pays ou selon les universités que ces gens ont fréquentées.
M. Bains : Un des problèmes avec les titres de compétences étrangers, c'est que, comme nous le disent les provinces, il existe différentes associations et chacune a son propre mandat. Il est très difficile de faire quelque chose à l'échelle du pays. C'est le problème. Certaines autorités peuvent faire des exceptions si elles jugent que cela facilite l'harmonisation ou que cela accélère le processus. Mais, comme vous le savez, nous attirons des travailleurs compétents de partout, de nombreux pays différents, alors nous ne pouvons pas avoir une reconnaissance hétérogène des titres de compétences. C'est une occasion perdue. Cela revient à ce que je disais plus tôt au sujet de l'impact sur notre économie de la sous- utilisation des travailleurs compétents. Nous avons des postes non pourvus et des travailleurs sans emploi. À notre avis, il s'agit d'un problème préoccupant, surtout compte tenu des prévisions quant à la croissance du PIB — 1,4 p. 100 — et du fait que la croissance pour les prochaines années s'annonce lente. En tant que gouvernement, nous devons reconnaître qu'il faut adopter une approche globale pour régler ces problèmes. Par le passé, nous avons travaillé en silos : ah, il s'agit d'une question d'immigration, non, il s'agit d'une question économique. Prenons, par exemple, quelqu'un qui travaille en innovation et qui désire embaucher des étrangers qualifiés ou des gens qui possèdent un ensemble de compétences techniques particulières pour faire croître son entreprise. Que peut-on faire pour avoir des politiques mieux intégrées, des politiques d'immigration qui lui permettraient de faire venir ces gens rapidement? Outre l'Accord sur le commerce intérieur, il s'agit d'une question à laquelle je vais m'attarder dans le cadre de mon mandat sur l'innovation.
Le sénateur Massicotte : J'aurais une brève question complémentaire. Vous me corrigerez si j'ai tort, mais un des 14 amendements apportés à l'Accord sur le commerce intérieur n'était-il pas que si une profession est acceptée dans une province, elle est automatiquement acceptée dans toutes les provinces?
M. Bains : Oui, au chapitre 7, en 2009. On m'a signalé qu'en 2009, un ajout a été fait à l'accord concernant la reconnaissance mutuelle des obligations en matière d'attestation pour les professions réglementées, la réconciliation de ces normes et l'élimination des exigences en matière de résidence. Il s'agit plutôt d'un problème de mise en œuvre, et c'est là où repose le défi.
Le sénateur Black : Monsieur le ministre, merci beaucoup d'avoir accepté notre invitation. Je vous remercie de votre leadership et de l'ambition dont vous faites preuve. J'aurais une question à trois volets à vous poser. J'espère que vous pourrez y répondre. Je vous regarde, vous. Je ne veux pas regarder le président, car si je lui dis que j'en ai trois, vous savez ce qu'il fera.
Le président : Sénateur Black, je peux vous entendre.
Le sénateur Black : Dans ce cas, monsieur le ministre, je vais être bref. J'aimerais que vous caractérisiez pour nous votre objectif global par rapport aux négociations commerciales interprovinciales. Si vous aviez le choix, quelle serait la conclusion de ces négociations? Ensuite, quelle est l'échéance? Et, finalement, quels sont les deux ou trois principaux obstacles, selon vous, à la concrétisation de votre objectif?
M. Bains : Je vais répondre brièvement à ces trois questions pour vous laisser suffisamment de temps pour en poser d'autres. Mon objectif global, c'est d'orienter ce programme ambitieux. J'utilise l'AECG comme point de référence. L'AECG est notre plus récent accord de libre-échange. Il établit un cadre très ambitieux pour nous, un cadre dont nous pouvons tenir compte à l'échelle nationale. C'est ce point de référence que j'ai choisi pour mon objectif. Nous devons être ambitieux. Je crois que mes homologues provinciaux partagent cet objectif et cette ambition.
Au sujet de l'échéance, j'aurais aimé que tout soit terminé hier. Comme je l'ai dit, de nombreuses tentatives ont été faites par le passé. L'échéancier fixé par le Conseil de la fédération et les premiers ministres provinciaux est mars 2016. Nous travaillons avec diligence pour poursuivre les activités et obtenir des résultats significatifs d'ici là. C'est l'objectif à court terme. Les premiers ministres provinciaux auront l'occasion de discuter à nouveau lors de la réunion estivale du Conseil de la fédération. Il s'agit là des deux occasions que nous aurons de faire avancer ce dossier.
Lors de mes discussions avec mes homologues provinciaux, j'ai remarqué qu'une des difficultés consiste à ne pas s'arrêter sur les questions techniques. Sur le plan politique, nous devons donner aux provinces une orientation claire et fixer les objectifs. Il est facile de s'arrêter sur des questions de réglementation, techniques ou de compétences. Il peut y avoir des enjeux bilatéraux entre les provinces et les territoires, mais nous devons éviter de nous enliser lors de ces réunions. Notre défi consistera à ne pas nous arrêter sur des questions politiques. Nos négociateurs ont besoin d'une orientation claire. Tant qu'il y aura une volonté politique, tout ira bien. Si nous nous arrêtons sur des aspects techniques et retardons le processus, nous pourrions avoir des problèmes.
Le sénateur Black : Y a-t-il des domaines qui, selon vous, devraient être protégés, des domaines qui ne devraient pas être assujettis au commerce interprovincial libre?
M. Bains : Il y a des exceptions au fédéral dont il faut tenir compte, par exemple, la sécurité nationale, qui est une compétence exclusivement fédérale, les impôts et les peuples autochtones. Ce sont des exemples de compétences fédérales. Nous devons en tenir compte lors de nos discussions. Ce sont des exceptions que nous avons soulignées dès le début.
Le sénateur Greene : J'aurais une question complémentaire à vous poser. Y a-t-il des exceptions provinciales, des domaines où l'on pourrait permettre aux provinces d'adopter des normes différentes?
M. Bains : Absolument. Les provinces peuvent présenter des listes d'exception. Nous sommes encore en négociation et je ne peux pas préjuger du résultat, mais j'imagine qu'elles auront des exceptions à proposer. Comme nous le savons, dans le cadre d'accords de libre-échange, le libre-échange ne touche pas tout; il y a toujours des exceptions. Il est important d'adopter un processus pour traiter de ces exceptions. Nous nous concentrons sur le processus. Ce que nous voulons dire, c'est que s'il y a des problèmes, il faut éviter qu'ils fassent enliser le processus. Mais, si les parties s'entendent sur un cadre et un processus pour résoudre les problèmes, nous pourrons avoir un libre-échange total.
La sénatrice Wallin : Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté notre invitation. Compte tenu de l'approche de l'AECG, du fait que tout est inclus jusqu'à ce que certaines choses soient éliminées dans le cadre des négociations, et de la question de l'accord sur l'énergie et l'harmonisation du traitement des biens et services énergétiques et du mouvement et du transport de ces biens et services, êtes-vous optimistes de pouvoir vous entendre sur un cadre concernant un dossier épineux comme celui des oléoducs? Est-ce possible?
M. Bains : Bien entendu, concernant ces discussions à ce sujet à la table de l'ACI, ma collègue, la ministre Catherine McKenna, et le premier ministre rencontreront les premiers ministres à Vancouver afin d'aborder la question. Nous tentons de nous concentrer sur les six priorités identifiées en matière d'environnement, notamment les oléoducs et le prix du carbone. Les participants s'entendront sur un cadre qui convient à tous et, à long terme, nous pourrons trouver une façon de jumeler les deux cadres. Ils adoptent un rôle de leadership et nous nous concentrons sur l'approvisionnement et l'harmonisation des règles.
Le président : À moins que quelqu'un ne lève la main, je crois que nous avons terminé la première série de questions. Nous allons donc amorcer la deuxième série de questions.
Le sénateur Enverga : Nous discutons des obstacles au commerce. Nous avons signé le PTP. Avez-vous tenu compte de la gestion de l'offre pour les questions qui ont toujours été de compétence provinciale?
M. Bains : N'oublions pas que le PTP n'a pas encore été ratifié. Concernant la question de l'indemnisation pour la gestion de l'offre et la ratification du PTP, rien n'a encore été fixé. Nous menons toujours des consultations auprès de l'industrie et des intervenants à cet égard. Quant aux questions qui nous concernent, cet aspect n'a pas encore été soulevé, car il s'agit d'une compétence fédérale. Les provinces et les territoires se sont concentrés sur l'approvisionnement, là où, selon nous, il existe des possibilités incroyables. La question n'a pas encore été soulevée lors des discussions auxquelles j'ai participé.
John Knubley, sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Des modifications ont été apportées, en 2009, au chapitre sur l'agriculture, notamment en ce qui concerne les obstacles techniques et les règles phytosanitaires. La gestion de l'offre n'était pas concernée.
Le sénateur Enverga : Avez-vous adopté une approche pour parler de la gestion de l'offre? Y avez-vous pensé?
M. Knubley :Nous y avons tous songé.
M. Bains : Comme c'est le cas pour le modèle de l'AECG, il existe un processus pour traiter la question. Dans le cadre de la première étape de cet accord sur le commerce intérieur, nous nous concentrons davantage sur le point que vous avez souligné plutôt. Permettez-moi de quantifier ma réponse. À mon avis, en vertu de nos échanges, nous avons atteint 20 p. 100 de libre-échange réel entre les provinces et territoires. Si nous utilisons cette approche avec l'ACI et nos homologues provinciaux et que tous s'entendent sur un cadre, cela nous permettrait d'atteindre les 60 p. 100.
Ce n'est pas une question de pourcentage; c'est plutôt une question de créer un cadre pour traiter rapidement des questions entourant la gestion de l'offre et des questions énergétiques grâce un processus rigoureux. Le fait de pouvoir traiter plus rapidement ces questions et de disposer d'un cadre et d'un processus nous aiderait à passer de 20 à 60 p. 100 et, ultimement, un pourcentage élevé de libre-échange, tout en éliminant les irritants afin de faciliter la circulation des biens et de la main-d'œuvre.
Un des problèmes actuels concerne le Nouveau partenariat de l'Ouest conclu entre les trois provinces de l'Ouest. Lorsque j'ai visité les provinces de l'Atlantique, par exemple, j'ai appris que les premiers ministres provinciaux avaient adopté leur propre cadre de réglementation. Ces cadres ont créé une situation hétérogène et il n'existe aucun processus pour traiter les problèmes qui surgissent. Concernant la gestion de l'offre et les autres problèmes, un processus serait établi en dehors de l'ACI négocié.
Le sénateur Enverga : Y a-t-il une date d'échéance?
M. Bains : Nous avons adopté une approche séquentielle. Nous voulons d'abord nous assurer d'avoir un accord global et de mettre en place un processus. Ensuite, nous poursuivrons le travail avec nos homologues provinciaux sur les questions soulevées afin de les régler le plus rapidement possible. Comme je l'ai dit, la volonté politique est là; chaque autorité est aux prises avec des défis associés à une faible croissance économique. Elles savent qu'elles disposent de leviers limités.
Les provinces peuvent adopter des politiques fiscales ou faire des investissements, par exemple dans l'infrastructure. Ou elles peuvent envisager de créer ce changement avec un accord sur le commerce intérieur pour stimuler la croissance, en particulier celle des PME. Ce sont d'ailleurs elles qui bénéficient le plus de cette démarche — elle leur est très profitable. Si elles s'en tirent bien au Canada, elles pourront être concurrentielles à l'échelle internationale puisque nous faisons maintenant partie de chaînes d'approvisionnement mondiales. Si nous avons des entreprises florissantes au Canada, nous pourrons réussir aussi à l'étranger.
Le sénateur Massicotte : Merci. Je suis toujours cynique. Vous dites que vos homologues provinciaux font preuve de beaucoup d'enthousiasme. Vous avez un programme d'innovation et vous êtes très confiant depuis la réunion de la semaine dernière, si je ne m'abuse.
M. Bains : Et depuis certaines discussions que j'ai tenues au début de mon mandat ministériel. Après avoir reçu de l'information de la part de mon sous-ministre sur les dossiers uniques que l'on traite dans ce ministère stimulant, ma première démarche a été de prendre contact avec mes homologues provinciaux. Je les ai appelés immédiatement pour me présenter et pour parler de questions fondamentales. Cela a donné le ton à nos discussions dès le départ.
Cet enthousiasme ne reflète pas nécessairement mes discussions de la semaine dernière. Nous négocions avec eux depuis quelques mois. Dans l'intérim, je me suis beaucoup entretenu avec eux pour discuter de certaines de ces questions.
Comme je l'ai mentionné, depuis le 4 novembre, à titre de ministre, j'ai communiqué avec eux de multiples fois et les ai même rencontrés à plusieurs reprises à l'occasion de mes déplacements à différents endroits au Canada.
Le sénateur Massicotte : J'espère que vous avez raison. Comme vous le savez, nombre d'entre nous sont des gens d'affaires qui ont conclu bien des marchés. Et nous avons vite appris qu'il est facile de faire de beaux discours. Les gens prononcent de belles paroles au téléphone et autres.
Vous avez parlé d'un « programme d'innovation ». Peut-être pensent-ils que vous avez du financement à leur proposer? En conséquence, tout le monde est heureux. Évidemment, ils veulent travailler avec le fédéral en ce moment, car il est question de déficits importants, de sommes d'argent considérables et d'un grand soutien. Ce marché pourrait- il offrir des avantages financiers?
M. Bains : Non, il n'y a aucun malentendu. Cela n'a jamais été son but. Je pense que le seul plan que j'aie clairement formulé a été celui de favoriser la croissance économique, de créer des emplois et d'investir dans l'innovation, car je crois que l'innovation et la croissance vont de pair.
Je crois vraiment que les engagements que nous avons pris pendant la campagne l'ont reflété. Nous nous sommes grandement engagés à créer des regroupements, des accélérateurs et des incubateurs pour encourager les nouvelles idées et, par-dessus tout, les aider à prendre de l'expansion.
Nous nous sommes aussi engagés à accorder un surcroît de financement par l'intermédiaire du Programme d'aide à la recherche industrielle, outil très important pour aider les sociétés avec la recherche et le développement afin de favoriser leur croissance.
Je pense que les provinces voient un partenaire fédéral, un partenaire dont les objectifs sont conformes aux leurs pour ce qui est d'encourager la croissance économique, de faire des investissements — dans la main-d'œuvre et les entreprises — et de renforcer ces partenariats. Je pense que c'est ce qui explique leur enthousiasme.
Ensuite, permettez-moi de vous dire qu'ils sont excités à l'idée de travailler avec un gouvernement qui répond à l'appel, qui est prêt à collaborer avec eux, à leur parler et à se soucier de leurs préoccupations. Nous ne serons peut-être pas en mesure de relever tous nos défis, mais si nous nous rencontrons, nous parlons et nous collaborons, nous pourrons trouver des solutions très créatives.
Encore une fois, je tiens à réitérer que l'Accord sur le commerce intérieur est un projet ambitieux que nous partageons tous en raison du travail qui a été accompli, mais la réunion sur l'innovation témoigne du désir des autres administrations aux prises avec des contraintes financières importantes. Nous avons entendu presque quotidiennement des annonces de déficits dans différentes administrations. Je crois que l'Alberta a fait une annonce aujourd'hui concernant la mise à jour de sa situation financière, de son cadre financier. Quand j'étais au Canada atlantique, le premier ministre du Nouveau-Brunswick venait d'annoncer son budget.
Toutes ces histoires sont très semblables. En raison des déficits actuels et de la faible croissance, l'innovation sera primordiale. Je pense que c'est ce qui suscite l'enthousiasme pour le programme d'innovation.
Le sénateur Massicotte : Dans le cadre du mandat dont vous avez été investi lorsque vous avez été nommé ministre, vous avez été notamment chargé d'accroître la couverture à large bande à haute vitesse et d'appuyer la concurrence.
M. Bains : C'est exact.
Le sénateur Massicotte : Encore une fois, il s'agit là d'un autre point que nous voyons depuis au moins une quinzaine d'années au Canada. Tout le monde dit que nous devons avoir une couverture à haute vitesse. Elle est essentielle à notre commerce et à notre croissance, et nous en parlons depuis longtemps. En fait, il y avait un programme ce week- end dans lequel on affirmait que d'ici deux ans, l'Inde aurait une meilleure couverture à large bande que le Canada. Pourquoi ne pouvons-nous pas faire avancer le dossier? Et que ferez-vous pour que cela se produise?
M. Bains : Un des avantages de publier les lettres de mandat dans le cadre de l'objectif d'ouverture et de transparence de notre gouvernement est que l'on rend des comptes. Je suis ravi que vous ayez soulevé cette question, car c'est le type de responsabilité dont j'ai besoin et dont le gouvernement souhaite faire preuve.
Nous ferons des investissements considérables, à court et à long terme. Dans son prochain budget, le ministre des Finances en soulignera un certain nombre. En outre, certains investissements requerront une meilleure collaboration et entente avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants de l'industrie.
Et certains investissements témoignent de bons programmes qui ont déjà existé. On pense par exemple au programme « Un Canada branché », qui a été mis en place par le gouvernement précédent. Il était axé sur la connectivité à large bande dans les régions rurales et éloignées, et reconnaissait l'importance de faire ces investissements, surtout avec le fossé numérique qui se creuse. Nous voulons nous assurer de continuer à offrir des programmes de cette nature qui ont fait des contributions importantes dans certaines administrations, mais dans le cadre d'un programme d'innovation global.
Là où je veux en venir est que c'est quelque chose qui nous importe, mais que nous devrons faire de concert avec d'autres mesures qui refléteront l'approche pangouvernementale à l'égard de l'innovation. Nous nous adresserons à toutes les régions du pays et nous leur parlerons encore une fois de « notre ambition » — terme que j'utilise souvent.
Encore une fois, le gouvernement ne le fera pas sans aide. L'industrie et le monde des affaires devront jouer un rôle crucial dans cette démarche.
À titre d'exemple, lorsque je parle des investissements dans la R-D — l'innovation est une des mesures de l'investissement dans la R-D au Canada —, je constate qu'ils ont été mal orientés. Les entreprises font ces investissements. Comment faire pour créer un environnement qui leur permette de prendre conscience de la nécessité d'investir? C'est en partie une question d'éducation.
Encore une fois, c'est la raison pour laquelle je me suis lancé en politique; j'ai le sentiment de pouvoir changer les choses. Je crois que nous avons un premier ministre très avant-gardiste, optimiste et déterminé. Nous voulons fixer des buts, rendre des comptes et faire de notre mieux pour atteindre nos objectifs.
Le sénateur Massicotte : Merci.
Le président : Sénatrice Ringuette, vous aviez une question supplémentaire?
La sénatrice Ringuette : Oui. Au cours des dernières années, du financement a été consacré à la recherche et à l'innovation. Cependant, la plus grosse erreur a été de ne pas créer d'environnement propice à la commercialisation de cette innovation. Nous avons des lacunes sur le plan de la commercialisation des différentes composantes et applications de l'innovation.
J'espère que lorsque vous recevrez des demandes de financement pour des projets novateurs, vous — je dis « vous », quel que soit l'organisme — créerez un environnement propice à la commercialisation de ces innovations au Canada. C'est un commentaire plutôt qu'une question, mais j'aimerais bien savoir ce que vous en pensez.
M. Bains : Merci beaucoup. Notre programme d'innovation me passionne vraiment. Comme je le dis depuis le début, c'est une priorité pour moi, mon ministère et le gouvernement. Il jouera un rôle de premier plan dans nos efforts pour stimuler la croissance. Dans le cadre de notre programme électoral, nous avons fait d'importantes promesses d'investissements que nous avons l'intention d'honorer et auxquelles nous voulons donner suite.
Cependant, vous soulevez un excellent point, c'est-à-dire que les entreprises en démarrage ont relativement bien réussi. Nous faisons un travail raisonnable pour aider ces entreprises à obtenir le financement initial. Il est peut-être modeste, mais il leur permet de concrétiser leur idée et de démarrer. L'ennui, c'est que nous ne faisons pas nécessairement ce qu'il faut pour les aider à augmenter leur production, à croître et à mettre en marché leurs produits.
En outre, si vous prenez le financement que nous affectons aux études supérieures et au développement de la recherche, nous représentons environ 0,5 p. 100 de la population mondiale, et le financement que nous affectons à l'éducation se situe à environ 4 p. 100, alors nous nous démarquons lorsqu'il est question de la recherche de base, primaire et initiale. Notre défi est de trouver une façon de commercialiser les produits issus des travaux de recherches tout en gardant leur identité bien canadienne.
Lorsque les entreprises canadiennes s'en sortent bien au Canada, il arrive parfois qu'elles soient rachetées, ce qui peut poser problème. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, car cela fait partie du marché; ces types de fusions, de rachats et de prises en charge sont monnaie courante. Cependant, comment faire pour cerner des entreprises ayant des marques bien canadiennes qui restent bien ancrées au Canada en y faisant leur R-D et en embauchant des Canadiens à qui ils versent des salaires alléchants? C'est un élément essentiel de notre programme d'innovation. La question est vraiment de trouver une façon de fonder des entreprises qui non seulement réussissent elles-mêmes, mais qui créent autour d'elles un écosystème avec leurs fournisseurs et autres. Si elles arrivent à bien le faire, ainsi qu'à créer un environnement propice à la commercialisation, elles peuvent recréer les conditions et montrer aux autres comment en faire autant.
La sénatrice Ringuette : Vous êtes en train de nous dire que cela fera partie intégrante du questionnaire ou de la présentation du projet?
M. Bains : Absolument. La commercialisation et la génération de revenus sont primordiales. Voilà pourquoi nous avons déjà instauré des programmes. Le CNRC en est un exemple, et nous finançons l'innovation même par le truchement de nos organismes de développement régional, comme l'APECA ou Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Nous consacrons du financement à l'innovation, en fait.
Une partie du financement et des exigences du programme est axée sur la commercialisation. En gros, nous disons : « Écoutez, vous avez une excellente idée. Nous sommes prêts à être vos partenaires. Nous sommes disposés à investir avec vous, à travailler avec vous, mais êtes-vous en mesure de commercialiser votre recherche? Avez-vous trouvé un marché pour vos innovations? » C'est une priorité clé pour nous et elle continuera de l'être.
Le président : J'essayais de m'en tenir au commerce interprovincial. C'est ce que j'espérais que l'on fasse.
Le sénateur Black : Monsieur le ministre, lorsque vous êtes un peu sorti des sentiers battus tout à l'heure, j'ai remarqué que vos fonctionnaires n'ont pas beaucoup bronché; vous avez parlé de faire passer de 20 à 60 p. 100 le mouvement interprovincial des biens et services.
M. Bains : Ils n'ont pas bronché?
Le sénateur Black : Pas du tout, et je surveillais leur réaction.
M. Bains : Ouf.
Le sénateur Black : Je ne sais pas ce qui est arrivé sous la table.
J'aimerais un peu discuter de cette question, que je juge vraiment ambitieuse et importante, car je veux comprendre. Disiez-vous que votre but était de faire en sorte que le mouvement interprovincial des biens et services au Canada passe de 20 à 60 p. 100? Est-ce bien ce que vous disiez?
M. Bains : Encore une fois, je dois vous avouer que je n'ai aucune donnée à l'appui, aucun indice. Aucune analyse quantitative n'a été réalisée, mais j'ai posé la même question à mes fonctionnaires et à d'autres à maintes reprises : « Pouvez-vous me donner un baromètre quantitatif du point où nous en sommes actuellement et où nous en serions si nous décidions de négocier cet accord sur le commerce intérieur? Pouvez-vous me donner un pourcentage? » Je pense qu'ils me l'ont donné à contrecœur. Ce n'est pas une science exacte, mais cela donne une idée de l'ampleur des possibilités qu'offre cet accord sur le commerce. C'est le point principal que j'en retire.
Le sénateur Black : Je veux aller un peu plus loin pour le comité et les gens qui nous regardent.
Quelles sont les retombées économiques pour le Canada de faire passer de 20 à 60 p. 100 le mouvement interprovincial des biens et des services? À combien cela se chiffre-t-il en dollars?
M. Bains : C'est un très bon point, car au bout du compte, la question est vraiment de savoir ce que les entreprises ont à en tirer et les avantages que cela procure aux consommateurs qui auraient à payer un prix plus élevé à cause de ces barrières.
Différents rapports ont été publiés. Mon ancien collègue a mentionné 60 milliards de dollars — peut-être essayait-il d'illustrer son point de vue. Je pense que ce chiffre est peut-être trop élevé, car la fourchette est de 3 milliards à environ 50 milliards de dollars. Encore une fois, c'est un montant très modeste comparativement à notre PIB et à la taille de notre pays.
Voilà pourquoi nous sommes très enthousiasmés à l'idée d'élaborer cet indice, car il nous donnera une mesure de référence appropriée à partir de laquelle nous pourrons commencer à le quantifier de façon plus précise. Mais ce serait la fourchette.
Le sénateur Black : Monsieur le ministre, je veux aller un peu plus loin. Une fourchette entre 3 et 50 milliards de dollars est assez imposante.
M. Bains : Tout à fait. Je suis d'accord avec vous.
Le sénateur Black : Pouvez-vous nous dire quelles sont vos attentes?
M. Bains : Cela dépend des hypothèses, du modèle que vous créez, de la façon dont vous voulez le voir. J'ai été comptable.
Le sénateur Black : J'ai vu que vous l'aviez été; c'est la raison pour laquelle je vous pose la question.
M. Bains : Je sais que lorsque je présentais un bilan ou un état des résultats, les méthodes, le taux d'amortissement et le nombre d'années que l'on utilisait influaient sur les résultats finaux. C'est la même chose avec le montant en dollars. Si je prends le modèle de 3 milliards de dollars, il suppose différentes hypothèses que celui de 50 milliards de dollars. Cela reflète vraiment vos hypothèses de départ. Cependant, au bout du compte, cela aurait des conséquences importantes.
Les diverses associations professionnelles qui ont été consultées, des chambres de commerce à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ont toujours affirmé que cela représenterait une sérieuse amélioration et présenterait de sérieux défis pour les entreprises. J'espère que, dès que nous aurons un indice exact, nous pourrons commencer à le quantifier.
Le sénateur Black : Merci. C'est très utile, monsieur le ministre.
La sénatrice Wallin : Nous allons essayer d'en revenir au commerce intérieur. Dans une vie antérieure, j'ai couvert les négociations sans fin de l'accord de libre-échange et de l'ALENA, et une des questions épineuses pendant tout le processus — et encore à ce jour — a été celle du mécanisme de règlement des différends.
D'une certaine façon, je vous pose la question par ignorance. Je sais qu'ils ont parlé d'imposer des sanctions financières ou des amendes en cas de non-conformité, mais sur les règles de qui se fondera-t-on pour déterminer la conformité? Y aura-t-il une série de règles différentes? Existe-t-il des données de référence quelque part? L'ennui, c'est qu'en gros, on a fini par suivre les règles américaines pour régler les différends.
M. Bains : Je pense que le repère pour régler les différends est vraiment le modèle de l'AEGC dans ce cas.
Je dois vous avouer que, à l'échelon provincial, le mécanisme n'est pas aussi ambitieux. C'est un domaine auquel nous devons travailler davantage. Nous avons tenté, en 2009, d'améliorer le mécanisme en place, mais ce n'est pas l'une des six priorités que nous avons dégagées. Cependant, je crois qu'à l'avenir, c'est un domaine dans lequel nous aurons l'occasion d'instaurer un mécanisme beaucoup plus ambitieux car, en ce moment, c'est un point de différend. Alors nous nous attachons à ces six priorités, mais nous y reviendrons plus tard.
La sénatrice Wallin : Donc, à l'heure actuelle, on dit qu'il y aura une structure de sanctions; on n'a juste pas encore déterminé la forme que cela prendra.
M. Bains : Oui, nous avons un mécanisme en place. Je peux vous garantir que nous disposons d'un mécanisme de règlement des différends. Nous n'en sommes tout simplement pas au même niveau qu'avec l'AECG. Mes collaborateurs peuvent me corriger si je me trompe, mais c'est ce que j'ai compris.
M. Knubley : Pour mettre les choses au clair, sachez que le processus de règlement des différends entre gouvernements prévoit des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars. Ces sanctions ont été mises en place en 2009, puis en 2012, ces mêmes sanctions, à hauteur de 5 millions de dollars, ont été ajoutées au mécanisme de règlement des différends entre une personne et un gouvernement.
La sénatrice Wallin : À quoi?
M. Knubley : Le processus de règlement des différends est également ouvert aux personnes.
La sénatrice Beyak : Ma question fait suite aux propos du sénateur Massicotte. On parle de dettes, de déficits, de dépenses et d'infrastructures, puis tout le monde se rencontre pour en discuter, alors j'aimerais savoir en quoi votre approche sera différente.
Entre 2010 et 2015, le premier ministre Stephen Harper a rencontré individuellement les premiers ministres provinciaux à 74 reprises, ce qui n'a pas été souvent rapporté dans les médias. Il a procédé ainsi, parce que lorsque les ministres sont tous réunis, cela devient une compétition pour savoir qui touchera la plus grosse somme d'argent. Comment comptez-vous gérer cette situation?
M. Bains : Je considère que le pouvoir de convocation est un mécanisme très important à l'échelle fédérale. Nous devons reconnaître qu'il s'agit de grands enjeux dont nous avons tous la responsabilité. On parle ici d'environnement, d'économie, et cetera. Il nous incombe collectivement de trouver des solutions, et les contribuables s'attendent à ce que nous le fassions ensemble. Je pense que nous avons démontré un modèle. Il se peut que nous soyons en désaccord, et je m'en attends. Je présume qu'il y aura de la compétition, mais j'ai appris il y a longtemps l'importance de parvenir à un consensus, de travailler ensemble, de se rencontrer en personne et de ne pas avoir d'entretiens privés, mais plutôt des discussions ouvertes et transparentes. On obtient de bien meilleurs résultats ainsi.
Ce modèle n'est peut-être pas parfait, mais il nous permet de faire progresser des dossiers importants comme le commerce, le commerce intérieur, l'environnement et l'économie.
La sénatrice Beyak : J'aurais une question complémentaire. On a vu par le passé que cela ne fonctionne pas. C'est une bien belle idée, mais lorsqu'ils sont tous réunis, c'est un échec. Il est préférable de les rencontrer individuellement, d'établir les besoins et d'en discuter à la table du Cabinet, si on se fie au passé. Je me demandais si vous aviez une approche différente.
M. Bain : Non. Je pense que l'histoire a été très généreuse pour le Canada. Nous avons un excellent modèle ici. La fédération canadienne fait l'envie de nombreux pays partout dans le monde, et nous devrions en être fiers. J'estime que notre Constitution crée ce cadre dans lequel nous pouvons régler ces questions complexes.
J'ai entièrement confiance en notre premier ministre, en son leadership et en son approche. Je pense qu'on obtient de meilleurs résultats en collaborant, en nous réunissant, puis en nous attaquant aux problèmes de manière ouverte et transparente. Il est bon d'avoir ces divers points de vue à la table, parce que chaque région a ses problèmes particuliers, et la diversité des idées nous permet d'obtenir les meilleurs résultats possible.
Le président : J'ai une question au sujet de votre approche « globale ». Vous l'avez appelée l'approche négative.
M. Bains : L'approche fondée sur des listes négatives.
Le président : C'est exact. Pourriez-vous me dire si la bière, le vin et les spiritueux en font partie?
M. Bains : On parle de l'approche négative. À titre d'information, monsieur le président, sachez que je ne consomme pas d'alcool.
Le président : Moi non plus.
M. Bains : Ce n'est pas un sujet de conversation à la maison. Toutefois, ce l'est pour bon nombre de mes collègues et amis, et ils m'en ont parlé. Nous nous penchons sérieusement là-dessus. C'est une question qui a également été soulevée à la Chambre des communes, dans le cadre de projets de loi d'initiative parlementaire. Encore une fois, il ne s'agit pas nécessairement d'obtenir un accord grâce à des mesures législatives, mais plutôt de faire en sorte que les provinces et territoires puissent s'entendre. C'est quelque chose que nous sommes en train de négocier à l'heure actuelle.
Le président : Y a-t-il d'autres questions? Est-ce qu'il nous reste du temps?
M. Bains : Je crains qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, mais je peux prendre une autre question.
Le sénateur Massicotte : Il y a quelque temps, un des ministres responsables du commerce a dit qu'à son avis, la Constitution canadienne précise clairement que le commerce interprovincial relève de la compétence fédérale et que, par conséquent, le gouvernement fédéral a le pouvoir de prendre une décision et de la faire respecter. Partagez-vous cet avis? Le gouvernement fédéral peut-il imposer sa décision?
M. Bains : On pourrait en débattre. Je sais que mon prédécesseur a défendu son point de vue là-dessus. Toutefois, j'ignore s'il l'a fait en public, alors je ne voudrais pas le mettre sur la sellette. Ce n'est pas souhaitable, dans le contexte actuel, si on veut en arriver au résultat escompté.
Nous avons une table de discussion, un processus, un programme, une volonté politique, des négociateurs et des objectifs communs. Ce ne serait pas nécessairement une bonne idée de suivre cette autre approche qui pourrait ne pas donner les résultats voulus. Je crois fermement qu'une collaboration avec mes homologues provinciaux permettra d'obtenir de bien meilleurs résultats à court terme. Cette autre approche pourrait occasionner certains problèmes à long terme et ne pas donner les résultats souhaités.
Le sénateur Massicotte : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Dans le cadre des négociations, la réalité est qu'on se fait influencer par les personnes en situation de pouvoir, mais j'approuve tout de même cette approche.
M. Bains : Merci beaucoup, monsieur.
Le président : Chers collègues, après le départ du ministre, nous aurons l'occasion de poser des questions à ses collaborateurs.
Monsieur le ministre, je dois dire que vous connaissez très bien vos dossiers. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Je ne suis pas sûr que nous ayons des questions pour les fonctionnaires. Je ne voudrais pas les retenir si, dans cinq minutes, nous n'avons plus de questions à leur poser. Avez-vous d'autres questions? Dans ce cas, je pense que nous avons terminé.
Cela dit, je tiens à vous remercier d'être venus pour le début de cette étude. Le Canada doit examiner cette question. Cela fait plusieurs fois que nous avons cette discussion, et nous ferons tout notre possible pour vous aider à faire avancer ce dossier.
Encore une fois, je remercie le ministre et ses collaborateurs d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Je suis désolé de ne pas vous garder plus longtemps, mais il neige dehors et, au moins, vous arriverez à temps pour souper en compagnie de votre famille.
M. Bains : Je vous remercie de m'avoir invité, honorables sénateurs. Comme je l'ai dit, je vous remercie de vous intéresser à ce dossier, de prendre l'initiative et de bien vouloir nous aider à progresser. Votre travail nous sera d'une grande utilité, et je compte bien poursuivre notre collaboration dans ce dossier. Je suis prêt à venir comparaître devant le comité sur n'importe quel autre sujet où je peux être utile.
Le président : Nous vous tiendrons au courant. Merci encore.
(La séance est levée.)