Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule n° 3 - Témoignages du 9 mars 2016
OTTAWA, le mercredi 9 mars 2016
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 16 h 35, pour étudier les questions relatives aux barrières du commerce intérieur.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Soyez les bienvenus au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Je m'appelle David Tkachuk et je suis le président du comité. La réunion d'aujourd'hui est la deuxième dans le cadre de notre étude spéciale au sujet des barrières au commerce intérieur.
Le 24 février, nous avons reçu la visite du ministre Navdeep Bains et de ses collaborateurs. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires suivants : de Statistique Canada, James Tebrake, directeur général, Direction des comptes macroéconomiques, et Ziad Ghanem, directeur, Division des comptes des industries. De Services publics et Approvisionnement Canada, Brenda Constantine, directrice générale intérimaire, Secteur du risque, de l'intégrité et de la gestion stratégique et Desmond Gray, directeur général, Bureau des petites et moyennes entreprises et de l'engagement stratégique.
Nous avons aussi invité des fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada, mais ils ont décliné notre invitation, expliquant qu'ils étaient d'avis que la réglementation environnementale du gouvernement du Canada n'est par une barrière au commerce intérieur et qu'ils n'avaient par conséquent pas grand-chose à ajouter à notre étude. Voilà qui est intéressant.
Nous avons aussi tenté d'avoir quelqu'un d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, mais, malheureusement, leur sous-ministre adjoint — celui qui était le mieux placé pour se prononcer sur le sujet — n'était pas libre aujourd'hui. Nous essaierons de le recevoir un autre jour.
Madame et messieurs, dans un premier temps, je vous demanderai de livrer vos déclarations préliminaires, puis nous passerons à la période de questions. Soyez les bienvenus.
James Tebrake, directeur général, Direction des comptes macroéconomiques, Statistique Canada : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux membres du comité. Mon exposé d'aujourd'hui portera sur le Programme des flux du commerce interprovincial de Statistique Canada. Je vais d'abord vous donner un aperçu général du programme, puis je parlerai des nouvelles tendances en ce qui concerne les importations et les exportations effectuées dans le cadre du commerce interprovincial. Je serai heureux de répondre à vos questions une fois l'exposé terminé. Enfin, je vous signale que vous avez reçu une copie du document de présentation qui accompagne cet exposé.
Le Programme des flux du commerce interprovincial fait partie d'un programme plus vaste de Statistique Canada appelé le Système canadien des comptes macroéconomiques. Le Système canadien des comptes macroéconomiques est un ensemble d'énoncés statistiques qui fournissent chacun un portrait agrégé de l'activité économique au Canada. Ils produisent des mesures comme le produit intérieur brut et ses composantes à l'échelle nationale.
La diversité de l'économie canadienne a créé la nécessité de disposer d'un ensemble détaillé de comptes économiques provinciaux et territoriaux, lesquels sont une élaboration géographique des comptes économiques nationaux. Un des éléments clés de ces comptes provinciaux est le flux du commerce interprovincial des importations et des exportations.
Statistique Canada publie des estimations annuelles agrégées du total des importations et des exportations interprovinciales environ 11 mois après la période de référence. Par exemple, le 10 novembre 2015, nous avons rendu publics nos chiffres sur les importations et les exportations interprovinciales pour 2014. Ce sont les données les plus récentes que nous avons à ce sujet.
De façon plus détaillée, Statistique Canada fait le suivi des importations et des exportations interprovinciales de 700 denrées pour chaque province et chaque territoire, ce qui représente environ 50 000 échanges commerciaux par année. Comme vous pouvez l'imaginer, nous dépendons grandement de la coopération des entreprises canadiennes pour obtenir les informations dont nous avons besoin pour calculer ces statistiques très utiles, et nous leur en sommes très reconnaissants. Les données viennent en majeure partie des enquêtes que Statistique Canada effectue chaque année auprès des entreprises afin de connaître la destination de leurs ventes, par province et par territoire. Bien que Statistique Canada ait passé de nombreuses années à mettre au point les programmes de données sous-jacents qui lui permettent de mesurer le commerce interprovincial avec exactitude, cet exercice reste l'une de nos tâches les plus complexes.
Je vous invite maintenant à vous tourner vers le document de présentation qui vous a été remis. Je vais expliquer certaines des tendances les plus récentes. Les données proviennent des comptes économiques provinciaux et territoriaux pour la période 1981 à 2014. Le document contient aussi une analyse détaillée pour l'année 2012.
Comme vous pouvez le voir sur la première diapositive, la croissance moyenne du commerce interprovincial a été un peu plus lente que la croissance moyenne du produit intérieur brut. Entre 1981 et 2014, la croissance moyenne annuelle du commerce interprovincial a été de 4,2 p. 100, tandis que la croissance moyenne annuelle du produit intérieur brut a été de 5,3 p. 100. De la même façon, la croissance du commerce international des provinces a été plus modeste que celle des importations et des exportations internationales, qui ont connu des croissances moyennes annuelles de 6,2 et 6,1 p. 100 respectivement au cours de cette période.
Bien que cette tendance soit vérifiée pour l'ensemble de la période, les résultats sont quelque peu différents si l'on considère isolément chaque décennie. Comme le montre la troisième diapositive, les années 1980 et 1990 sont marquées par d'importants écarts entre la croissance du commerce interprovincial et celle du produit intérieur brut. De plus, durant la majeure partie des années 1990, l'économie canadienne a crû en grande partie à cause de la croissance du commerce international, notamment dans les secteurs de l'automobile, du bois d'œuvre et des technologies de l'information. Depuis le début des années 2000, la croissance du commerce interprovincial est semblable à celle du produit intérieur brut ou de l'économie en tant que telle.
Comme le montre la diapositive 4, le scénario n'est pas tout à fait le même lorsque l'on compare la croissance du commerce international et celle du commerce interprovincial.
Dans les années 1980 et 1990, la croissance des exportations internationales a été plus forte que pour les exportations interprovinciales. Cette tendance s'est renversée dans les années 2000. En effet, depuis 15 ans, la croissance des exportations interprovinciales est supérieure à celle des exportations internationales.
Une autre tendance importante dans le commerce interprovincial est illustrée à la diapositive 5. On y compare le commerce interprovincial des biens et celui des services. Jusqu'autour de 2007, le volume du commerce interprovincial des biens était à peu près le même que pour le commerce interprovincial des services. Les choses ont changé considérablement en 2007, lorsque le commerce des biens a connu un net recul alors que celui des services poursuivait sa lancée.
En fait, le commerce interprovincial des services est en constante progression depuis 1981.
À l'échelle provinciale, la croissance des exportations interprovinciales de 1981 à 2014 varie d'une province à l'autre, comme on peut le voir à la diapositive 6. De 1981 à 2014, c'est à Terre-Neuve-et-Labrador, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et en Alberta que la croissance moyenne du volume des exportations interprovinciales a été la plus prononcée.
La majeure partie de cette croissance est attribuable à une importante augmentation du commerce des ressources naturelles telles que le pétrole brut, la potasse et d'autres minéraux. C'est au Québec et en Ontario que la croissance a été la moins forte, ces deux provinces étant davantage axées sur les biens manufacturés et les services que sur les ressources naturelles.
L'incidence que le commerce peut avoir sur l'économie des provinces diffère d'une province à l'autre. L'une des façons de mesurer cela est de calculer l'indice de ce que nous appelons « l'ouverture interprovinciale » de chaque province. C'est ce que l'on voit à la diapositive 7. Le degré d'ouverture correspond au pourcentage qu'occupe la valeur combinée des importations et des exportations interprovinciales dans le produit intérieur brut ou dans l'ensemble de l'économie provinciale. Essentiellement, plus l'indice est élevé, plus le commerce interprovincial occupe une place importante au sein de l'économie.
Le tableau de la diapositive 7 indique donc clairement que les provinces plus petites dépendent davantage du commerce interprovincial que les grandes provinces. En Ontario, le degré d'ouverture moyen pour la période 1981- 2014 est d'environ 34 p. 100, alors que celui des provinces de l'Est est de plus de 50 p. 100, avec un sommet de 80 p. 100 pour l'Île-du-Prince-Édouard.
Un autre indicateur économique important est la balance du commerce interprovincial, que l'on obtient en soustrayant la valeur des importations d'une province de la valeur de ses exportations.
Comme on peut le voir à la diapositive 8, seuls l'Ontario, le Québec et l'Alberta ont des balances commerciales positives. Toutes les autres provinces importent plus qu'elles exportent, ou importent plus des autres provinces qu'elles n'exportent vers les autres provinces. Une grande partie des importations des petites provinces sont des services tels que le commerce de gros et les services financiers, qui, pour une large part, viennent de l'Ontario.
La majorité des biens et des services qui circulent d'une province à l'autre sont utilisés comme intrants par des entreprises et servent à produire d'autres biens et services. Le tableau de la diapositive 9 indique qu'environ 67 p. 100 de tous les biens et services qu'importe l'ensemble des provinces sont achetés par des entreprises et utilisés comme intrants aux fins de production ou pour la production de biens et de services.
La majorité des biens et services restants sont achetés par des ménages pour ce que nous appelons la consommation finale.
Cela signifie que la majeure partie du commerce interprovincial est destinée à permettre la production d'autres biens et services dans une province donnée plutôt que de répondre aux besoins de consommation finale des ménages, des gouvernements et des organismes sans but lucratif.
Pour vous donner une idée du type de données détaillées que Statistique Canada produit sur les flux du commerce interprovincial, j'aimerais attirer votre attention sur la diapositive 10. On y voit les flux du commerce interprovincial, c'est-à-dire la ventilation par province et territoire des importations et exportations de chaque province et territoire.
Ce tableau permet de cerner les principaux partenaires commerciaux de chaque province et territoire. Il indique de qui une province donnée importe des biens et des services et vers qui elle exporte des biens et des services. Par exemple, on peut voir que 60 p. 100 des exportations interprovinciales du Québec sont destinées à l'Ontario, alors que 35 p. 100 des exportations interprovinciales de l'Ontario sont destinées aux Québec. Un tableau de ce type peut être créé pour n'importe quel produit — automobiles, services financiers, pétrole brut, et cetera —, ce qui permettra de brosser un portrait détaillé du commerce interprovincial au Canada.
Pour résumer, voici quelques-unes des grandes tendances émergentes en matière de commerce interprovincial : depuis le début des années 2000, la croissance du commerce interprovincial a suivi la croissance économique générale du Canada; depuis le milieu des années 2000, la croissance du commerce interprovincial des services a été supérieure à celle du commerce interprovincial des biens; de 1981 à 2014, c'est dans les provinces riches en ressources naturelles comme Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan et l'Alberta que la croissance moyenne du commerce interprovincial a été la plus forte; le degré d'ouverture de la plupart des provinces est resté relativement stable depuis les années 1990; les provinces de l'Est dépendent plus du commerce interprovincial que les provinces du centre; la plupart des provinces ont une balance commerciale négative avec nombre d'autres provinces qui dépendent d'importations avec l'Ontario; le gros de ce qui s'échange entre provinces est utilisé par des entreprises pour la production subséquente de biens et de services.
En plus de l'analyse des tendances que je viens de décrire, les utilisateurs peuvent se servir de notre base de données sur le commerce interprovincial pour modéliser des analyses de répercussions. La base de données peut être utilisée pour examiner les répercussions que des modifications aux politiques commerciales pourraient avoir sur les flux du commerce en fonction du moment où ces modifications seront apportées, des produits et des provinces touchés par ces modifications et des flux du commerce résultants.
De plus, les flux du commerce font partie des comptes et modèles d'entrées-sorties provinciaux et territoriaux, et ces comptes peuvent être utilisés pour modéliser les répercussions que les changements économiques découlant de la modification des politiques pourraient avoir à la fois sur les flux du commerce interprovincial et sur l'ensemble de la croissance économique des provinces et territoires.
Nous espérons que cet exposé a réussi à vous donner l'idée générale du commerce interprovincial que vous attendiez, ainsi qu'à vous informer au sujet des utilisations possibles du Programme des flux du commerce interprovincial de Statistique Canada et de sa base de données. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions.
Le président : J'invite maintenant Desmond Gray, directeur général, Bureau des petites et moyennes entreprises et de l'engagement stratégique à nous faire sa présentation.
Desmond Gray, directeur général, Bureau des petites et moyennes entreprises et de l'engagement stratégique, Services publics et Approvisionnement Canada : C'est un honneur et un plaisir d'être ici aujourd'hui. Je suis accompagné de Brenda Constantine, qui est directrice générale intérimaire au Secteur du risque, de l'intégrité et de la gestion stratégique.
Je suis heureux de pouvoir vous parler de la façon dont fonctionne Services publics et Approvisionnement Canada pour permettre le commerce interne au Canada.
Le gouvernement fédéral est tenu de n'exercer aucune discrimination quant aux biens, aux services ou aux fournisseurs, peu importe la province, le territoire ou la région, tel qu'il est prévu au paragraphe 504(2) de l'Accord sur le commerce intérieur. Dans cette optique, le gouvernement fédéral ne crée ou ne maintient aucun obstacle au commerce intérieur en ce qui concerne les marchés publics fédéraux.
[Français]
Tout obstacle au commerce intérieur dans le cadre de l'approvisionnement fédéral résulte indirectement de la nécessité, pour le gouvernement fédéral, de se conformer aux lois provinciales et territoriales applicables. Par exemple, dans le cadre de l'acquisition de services infirmiers en Ontario, le gouvernement fédéral doit exiger que les infirmières soient autorisées à exercer leur métier en Ontario
[Traduction]
Il en va de même pour les autres services professionnels qui nécessitent une autorisation d'exercer, comme les médecins, les pharmaciens ou les ingénieurs.
Je veux aussi vous parler aujourd'hui du Bureau des petites et moyennes entreprises et de l'engagement stratégique de la Direction générale des approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada. C'est l'organisme que je dirige. Il a été créé dans le but de répondre aux besoins des PME qui vendent des biens et des services au gouvernement fédéral et de tenir compte de leur point de vue.
[Français]
Plus précisément, nous les aidons à trouver des occasions de marché, ainsi qu'à comprendre les obstacles inutiles à l'établissement de relations commerciales avec le gouvernement et à les éliminer, et nous leur fournissons gratuitement des renseignements et des services partout au pays. À l'heure actuelle, environ 40 p. 100 des marchés publics sont attribués à des PME.
[Traduction]
Nous offrons également le programme d'innovation Construire au Canada, un programme unique qui aide les entreprises canadiennes à commercialiser leurs innovations en procédant à l'achat et à la mise à l'essai de ces innovations au sein du gouvernement fédéral. En date du 11 février 2016, le programme avait attribué 174 contrats à des entreprises canadiennes, pour une valeur totale de 61 millions de dollars.
Enfin, dans le contexte des remarques suivantes, en 2015, le mandat du Bureau des petites et moyennes entreprises et de l'engagement stratégique a été élargi afin d'accroître l'engagement et la mobilisation à l'échelle provinciale et territoriale. Or, vous devez savoir qu'environ 150 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour l'approvisionnement par toutes les administrations du Canada et, de ce montant, 18 milliards de dollars sont dépensés en moyenne chaque année par le programme des approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada. Afin d'optimiser les possibilités de réaliser des économies importantes grâce aux gains d'efficience découlant du processus d'approvisionnement fédéral-provincial-territorial, un décret a été approuvé en février 2015 dans le but de permettre à Services publics et Approvisionnement Canada de partager ses instruments et ses services d'approvisionnement avec les provinces et les territoires sans frais supplémentaires pour l'État.
[Français]
La participation des provinces et des territoires est volontaire. Cela signifie que les provinces et les territoires peuvent décider de se fonder sur les instruments d'approvisionnement mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada afin d'obtenir les biens et services dont ils ont besoin.
[Traduction]
Une étude a été réalisée en février 2015 afin de déterminer quels biens et services intéressaient le plus les provinces et les territoires. Compte tenu des résultats de cette étude, le ministère travaille actuellement avec les provinces et territoires pour établir une entente d'approvisionnement collaboratif à l'égard des sept catégories de produits et services suivantes : fournitures de bureau; fournitures et matériel de laboratoire; véhicules tout terrain; motoneiges; motocyclettes; pneus; matériaux d'emballage.
Nous en sommes à l'étape initiale de la validation de principe pour les fournitures du bureau. L'Alberta et l'Île-du- Prince-Édouard ont toutes deux signifié leur intérêt à l'égard de ce mécanisme d'approvisionnement. Par conséquent, la valeur de cette offre à commandes pourrait doubler — elle pourrait passer de 50 à 110 millions de dollars —, et nous prévoyons un meilleur rapport qualité-prix pour tous les participants. L'offre à commandes relative aux fournitures de bureau entrera en vigueur le 1er mai 2016.
[Français]
La validation de principe concernant l'offre à commandes relative aux fournitures de bureau nous aidera à définir des approches normalisées à l'égard des instruments d'achat simples qui pourraient être utilisés pour les provinces et les territoires. Des possibilités semblables pourraient également voir le jour entre les provinces et les territoires et leurs partenaires municipaux, scolaires, et hospitaliers.
[Traduction]
Les provinces et territoires ont aussi signifié leur intérêt à l'égard des instruments d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada en matière de fournitures de laboratoire et de pneus.
Pour terminer, sachez que nous sommes très enthousiastes à l'idée de voir cette nouvelle initiative fédérale- provinciale-territoriale d'approvisionnement collaboratif prendre son envol.
[Français]
Nous réalisons des progrès intéressants et nous pavons la voie à une meilleure collaboration entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales.
[Traduction]
Collectivement, nous pouvons réduire le volume de travail et les coûts qu'entraîne l'achat des biens et services dont nous avons besoin. Nous pouvons tirer parti d'achats collectifs et permettre aux fournisseurs de vendre à tous les ordres de gouvernement.
Merci de m'avoir donné la parole cet après-midi. C'est avec plaisir que Mme Constantine et moi répondrons à vos questions.
Le président : Avant de passer à la liste, j'aimerais être sûr de comprendre la prise en charge. Est-ce que le gouvernement fédéral envoie à toutes les provinces une lettre leur disant : « Nous achetons des fournitures de bureau »? Est-ce qu'on fait des appels téléphoniques pour demander aux provinces si elles souhaitent prendre part au processus, après quoi elles décident de s'y joindre?
M. Gray : Il y a un processus en place depuis deux ans. Nous avons un comité par lequel notre sous-ministre rassemble régulièrement les sous-ministres des provinces. Ce sont en réalité les provinces qui en ont fait la demande il y a près de deux ans. Nous collaborons donc avec elles. Au printemps dernier, par exemple, nous avons engagé une entreprise de consultants et, de concert avec les provinces, nous avons établi exactement quels étaient leurs achats et les nôtres, de façon à voir les possibilités d'achats en commun. L'approche est totalement facultative. On commence par regrouper les données et voir s'il est possible de faire des achats collectifs. Sans surprise, des provinces se sont montrées intéressées aux fournitures de bureau et se sont dites prêtes à collaborer avec nous.
Puisque deux provinces se sont dites prêtes à recourir à cet instrument, soit l'Alberta et l'Île-du-Prince-Édouard, nous avons lancé le 21 décembre dernier une demande de propositions visant l'achat des fournitures de bureau requises par le gouvernement fédéral, normalement d'une valeur de 50 millions de dollars, et nous y avons ajouté les fournitures requises par les deux provinces, ce qui donne une valeur totale de 110 millions de dollars. La date de clôture de la demande est en mars, je crois, mais l'offre à commandes devrait entrer en vigueur le 1er mai. D'ici là, le nouvel instrument d'achat devrait être à la disposition des provinces aussi.
Le président : J'ai une liste de sénateurs, qui commence par le sénateur Black.
Le sénateur Black : Merci à tous d'être venus. Vos propos sont très intéressants.
J'ai deux questions, l'une pour nos amis de Statistique Canada, l'autre pour nos amis de Services publics et Approvisionnement Canada.
Je commence par Statistique Canada. Dans la figure qui se trouve au haut de la page 2 du document, j'aimerais que vous m'expliquiez cette affirmation et je cite :
La valeur du commerce intérieur au Canada a certes augmenté de 1981 à 2014, mais sa proportion relative au produit intérieur brut (PIB) a baissé au cours de la même période, passant de 27 p. 100 à 19,3 p. 100...
M. Tebrake : Ce n'est pas l'étude que j'ai fournie.
Le président : Je veux parler du document publié par la Bibliothèque du Parlement, que vous avez sous les yeux.
Le sénateur Black : Il s'agit du texte qui suit la figure de la page 1. Lisez-le et je vous poserai une question.
Pour ce qui est de l'approvisionnement, merci de votre brillant exposé. Le travail très important que vous accomplissez permet d'informer les entreprises canadiennes des débouchés qui s'offrent à elles.
Je me fonde sur la prémisse de cette étude, selon laquelle il faut faire plus pour développer le commerce interprovincial au Canada et je pense que l'approvisionnement fédéral est probablement le plus grand secteur à développer. Pourriez-vous me dire les trois choses qu'il faudrait recommander au gouvernement pour renforcer le commerce interprovincial par rapport à l'approvisionnement fédéral?
M. Gray : Je vais laisser la parole à ma collègue, qui s'occupe de la stratégie.
À notre avis, et si l'on s'en tient à l'initiative en cours, en élargissant les instruments d'approvisionnement — et cela a dû se faire par décret —, le gouvernement fédéral a multiplié les possibilités de travailler de façon collégiale et en partenariat avec les provinces. C'est à ces dernières de décider si ces instruments répondent à leurs besoins, s'ils apportent une valeur ajoutée et, franchement, s'ils tiennent compte de leurs conditions socio-économiques.
Pour l'avenir, plus nous pourrons analyser les données relatives aux achats fédéraux et provinciaux afin de bien en comprendre la nature, mieux ce sera. Les données sont très importantes, car elles nous permettent de brosser un tableau plus net de notre action. C'est donc l'orientation qu'il faut prendre. Il serait très utile de travailler avec les provinces de façon collégiale et en partenariat.
Le sénateur Black : Diriez-vous donc que le plus grand obstacle est de ne pas avoir suffisamment de données?
M. Gray : Le choix des mots est important. Je ne vois pas cela comme un obstacle, mais étoffer les données affinerait l'analyse et serait plus avantageux pour toutes les parties concernées.
Le sénateur Black : Vous avez donc pour l'instant le sentiment que vous ne disposez pas de toutes les données nécessaires, n'est-ce pas?
M. Gray : C'est exact.
Le sénateur Black : C'est important.
M. Gray : En effet.
Brenda Constantine, directrice générale intérimaire, Secteur du risque, de l'intégrité et de la gestion stratégique, Services publics et Approvisionnement Canada : Je n'ai rien à ajouter. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question stratégique. Quels sont les obstacles au commerce par rapport à l'approvisionnement? Nous devons suivre la voie que nous avons choisie et poursuivre les discussions avec les provinces et les territoires pour déterminer les possibilités d'harmonisation et d'action collective.
Le sénateur Black : Êtes-vous satisfaite de l'orientation privilégiée?
Mme Constantine : Oui.
M. Tebrake : Je ferai de mon mieux pour concilier ces deux éléments. Il ressort essentiellement de votre rapport que la part du commerce intérieur relative au PIB a baissé entre 1981 et 2014. C'est certainement le cas. Ma première diapositive montre une croissance du commerce interprovincial et du PIB. Mais sur la même période, le PIB augmente beaucoup plus rapidement que le commerce interprovincial.
Ce que j'ai essayé de dire, c'est qu'il faut diviser ces périodes, en prenant par exemple, d'une part les années 1980 et d'autre part, les années 1990, pendant lesquelles l'écart s'est creusé entre le commerce interprovincial et le PIB. À partir de 2000, ils augmentent au même rythme. Certes, leurs parts respectives ont changé entre 1981 et 2014, mais cela s'est surtout produit dans les années 1980 et 1990, à l'époque où une grande partie de la croissance économique du Canada découlait du commerce extérieur, grâce à l'exportation d'automobiles et de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis. D'après le graphique, on voit qu'à partir de 2000, les parts respectives n'ont probablement pas beaucoup changé.
Le sénateur Campbell : Merci d'être venus.
J'ai une question à propos de la diapositive no 5 sur les biens et services interprovinciaux. Comment expliquer l'écart amorcé à partir de 2007 et 2008? Que s'est-il passé?
M. Tebrake : Deux choses. Si vous vous souvenez bien, la crise financière a suscité un profond changement structurel dans l'économie canadienne. Particulièrement en Ontario et au Québec, et dans les secteurs de l'automobile et des technologies de l'information, il y a eu de nombreuses restructurations et une chute marquée de la productivité. Les biens exportés dans ce secteur n'étaient pas uniquement destinés à l'étranger, mais à d'autres régions du pays, et c'est là que le déclin s'est fait sentir. Si l'on prend en particulier le commerce des biens en Ontario et le commerce interprovincial de l'Ontario et du Québec, on voit un déclin marqué en Ontario et un ralentissement assez substantiel au Québec. Le ralentissement s'est fait surtout sentir dans les secteurs de l'automobile et des technologies de l'information.
Les services ont continué d'augmenter dans l'ensemble des provinces, mais c'est seulement aujourd'hui que le commerce des biens revient à son niveau d'antan. La première baisse que l'on constate, très marquée à partir de 2008, avec une remontée en 2009, découle de la chute des prix du pétrole. Cela s'avère pour toutes les provinces. La valeur des échanges a décliné avec la baisse du prix du brut de l'Alberta ou de Terre-Neuve à destination de l'Ontario ou du Nouveau-Brunswick. Cela a été la première baisse et il n'y a pas eu vraiment de reprise en raison des restructurations en Ontario et au Québec.
Le sénateur Campbell : Prévoyez-vous un changement?
M. Tebrake : Nous constatons habituellement les faits.
Le sénateur Campbell : C'est comme ça qu'il faut faire. J'ai toujours souhaité avoir du recul pour avoir une vision parfaite de la situation.
M. Tebrake : Je peux vous dire ce qui s'est passé jusqu'en 2014, mais pas ce qui arrivera en 2016 ou 2017.
Je peux vous dire que Statistique Canada produit beaucoup d'informations détaillées sur ce qui est derrière nous, ce qui nous permet d'analyser les raisons du ralentissement des échanges de biens. Nous avons aussi beaucoup de données sous-jacentes que je pourrais vous présenter ici, mais qui sont disponibles pour quiconque veut les consulter.
Le sénateur Greene : Les accords commerciaux que les provinces de l'Ouest ont conclus sont en vigueur depuis une dizaine d'années. Est-ce que cela ressort de vos statistiques? Est-ce que vous pouvez comparer des données antérieures et ultérieures aux accords?
M. Tebrake : On en parle dans la conclusion. Les tableaux portent sur une très longue période. Nous avons des données qui vont de 1981 à 2014. Nous avons des renseignements solides et détaillés sur la productivité et nous dressons la carte des flux d'une province à l'autre. On peut ainsi remonter à la période de l'entrée en vigueur d'un accord commercial et constater les échanges antérieurs et ultérieurs pour se faire une idée des changements qui en ont découlé.
Ce type d'analyse est possible. Les données que nous fournissons s'y prêtent et nous espérons que les gens s'en servent.
Le sénateur Greene : Est-ce que nos collaborateurs pourront le faire ou devons-nous demander à Statistique Canada de le faire pour nous? Cette information est intéressante.
Le président : Pourquoi ne pas laisser les analystes décider s'ils peuvent le faire. S'ils ne le peuvent pas, ils pourraient obtenir l'information auprès de Statistique Canada ou d'autres services. Cette information sera probablement précieuse.
M. Tebrake : Nous sommes à l'entière disposition de ceux qui utilisent nos données. C'est donc avec plaisir que nous vous aiderons.
Le sénateur Greene : C'est parfait.
Le sénateur Enverga : Merci de votre exposé. J'ai deux questions. La première s'adresse à M. Tebrake. Le graphique nº 7 porte sur le « Degré d'ouverture ». Pouvez-vous nous dire quel est-il dans chaque province?
M. Tebrake : C'est une mesure type des échanges dont on parle souvent dans le commerce international. Essentiellement, la formule consiste à totaliser les importations interprovinciales d'une province et ses exportations interprovinciales et à diviser ce nombre par son produit intérieur brut. Il en résulte ce qu'on appelle le « degré d'ouverture ». Il sert à déterminer l'influence du commerce sur l'économie de la province et ce, sous deux aspects. Au plan des exportations, l'influence de ces dernières est assez simple à constater, puisqu'elles apportent des revenus. Au plan des importations, on détermine dans quelle mesure on dépend des importations d'autres provinces pour produire des biens de consommation privés ou publics. Plus le degré d'ouverture est élevé, plus la province dépend des échanges.
Dans une économie totalement fermée, le degré d'ouverture serait nul. Une telle économie produirait tout ce dont elle a besoin. Elle n'aurait rien à exporter et rien à importer. Plus le degré d'ouverture est élevé, plus la dépendance à l'égard de l'extérieur est forte. J'espère avoir répondu à votre question.
Le sénateur Enverga : Je pensais que l'ouverture s'appliquait aux politiques, mais je vois qu'elle s'applique à la productivité.
Ma deuxième question s'adresse à M. Gray. Vous avez mentionné qu'il y a des services d'achat interprovinciaux en Ontario. Comme pour les professionnels, le gouvernement fédéral exige une autorisation d'exercer en Ontario.
Pensez-vous que les barrières interprovinciales devraient être levées ou que l'autorisation d'exercer devrait être uniforme pour tous les professionnels? Y a-t-il d'autres problèmes concernant la main-d'œuvre qualifiée?
M. Gray : Je vais demander à ma collègue chargée des politiques de répondre à cette question.
Mme Constantine : Comme nous ne sommes pas experts en mobilité de la main-d'œuvre, je ne pense pas pouvoir répondre à votre question. Nous savons que ces barrières existent et nous essayons de nous conformer aux lois provinciales et fédérales. Je ne peux pas vous en dire plus.
Le président : Puis-je intervenir au sujet des achats? Vous avez fait allusion aux fournisseurs canadiens. Cela ne pose pas de problème par rapport à l'Accord de libre-échange nord-américain. Autrement dit, est-ce que n'importe qui peut vendre des fournitures de bureau au gouvernement fédéral?
M. Gray : Dans le cadre de la politique commerciale, oui. Aux termes de l'ALENA, il y a évidemment un seuil. Et oui, nous sommes ouverts à un grand marché. Il s'agit de définir la demande. Vous verrez par exemple en consultant les données, que pour les fournitures de bureau, l'offre provient en majorité du Canada. Mais pour être franc avec vous, je ne sais pas quels sont les tenants et les aboutissants des chaînes d'approvisionnement.
Le président : Une entreprise américaine pourrait soumissionner, n'est-ce pas?
M. Gray : En théorie, oui.
Le président : Que voulez-vous dire? Vous ne les mettez pas au courant?
M. Gray : Non, nous sommes très transparents, la loi nous y oblige. Nous affichons publiquement sur le site web les offres d'achats et de ventes. Nous les affichons aux termes de l'ALENA et tout le monde peut les consulter.
Cela dépend vraiment, je suppose, des occasions que l'on décide de saisir ou pas. Dans le domaine des fournitures de bureau, on a affaire à de grands distributeurs comme Staples, ce qui n'est pas surprenant. Ces entreprises s'étendent au marché américain, ce qui fait qu'on n'a pas affaire à une seule entité ou chaîne d'approvisionnement nationale.
La sénatrice Ringuette : À la page 4 de votre déclaration vous dites, monsieur Gray, et je vous cite :
Le BPME-ES a été créé dans le but de répondre aux besoins des PME qui vendent des biens et des services au gouvernement fédéral et de tenir compte de leur point de vue.
Je suis tout à fait d'accord avec ce principe. Mais lorsque l'on poursuit, on lit à la page 6 que la valeur de l'approvisionnement passe de 50 millions de dollars à...
M. Gray : À 110 millions de dollars.
La sénatrice Ringuette : Il s'agit des fournitures de bureau, des mêmes produits dont on a parlé plus tôt.
Comment une PME canadienne peut-elle doubler ses liquidités pour fournir les stocks, sans parler des frais associés au mécanisme de retour des marchandises, au mécanisme d'expédition, si vous doublez la somme dans le document d'approvisionnement? En agissant ainsi, vous vous éloignez probablement de votre mission prioritaire, qui est d'aider les PME canadiennes à participer à des processus d'approvisionnements fédéraux — ainsi que provinciaux et municipaux — dans certains domaines, n'est-ce pas?
Avez-vous analysé la portée de votre mandat principal, qui consiste à aider les PME à obtenir davantage de contrats auprès des gouvernements fédéral et provinciaux, et auprès des administrations municipales? C'est inquiétant.
M. Gray : Oui, je comprends. Votre question est très pertinente. Je ne suis pas expert au sujet de ce produit en particulier, mais d'après ce que je comprends, madame la sénatrice, le mécanisme est structuré en fonction de 13 régions géographiques distinctes, auxquelles s'applique la valeur totale de l'approvisionnement ou de la soumission. Cela veut dire que ce processus d'approvisionnement définit les possibilités régionales et en tient compte. Vous avez tout à fait raison.
Par exemple, en ce qui concerne une demande dans la région du Pacifique, une entreprise de cette région pourrait être mieux placée pour assurer l'approvisionnement d'une sous-composante ou un approvisionnement de valeur moindre dans cette région en raison simplement des coûts de distribution. S'il faut expédier les produits à partir des autres régions, cela pourrait être très dispendieux. C'est structuré de manière à reconnaître les occasions géographiques dans les diverses régions au pays.
Vous avez tout à fait raison. L'un des aspects dont il faut tenir compte, c'est le coût d'expédition. Par exemple, même si Terre-Neuve n'y participe pas, nous avons eu plusieurs conversations avec la province. Dans les régions éloignées, si vous devez envoyer des fournitures de bureau dans un grand centre urbain, cela risque d'être beaucoup plus dispendieux. Lorsque nous analysons la situation, nous examinons la structure et la manière dont nous intégrerons ces coûts dans le processus d'approvisionnement de façon à rationaliser les coûts et à ne pas les faire grimper de manière excessive dans le cas aussi des livraisons à partir de régions éloignées.
La sénatrice Ringuette : Êtes-vous en train de nous dire que cet approvisionnement global de 110 millions de dollars sera divisé en fonction de régions géographiques et de quantités acceptables à l'appui du principal objectif de votre organisation, soit d'aider les petites et les moyennes entreprises à participer à l'approvisionnement et à avoir les mêmes chances que les grandes entreprises?
M. Gray : Oui. C'est tout à fait exact, sénatrice. Elles auront le même accès que les grandes entreprises.
Je tiens à expliquer très clairement que les grandes entreprises peuvent présenter une soumission dans les 13 régions géographiques. Autrement dit, elles pourraient présenter une soumission dans chaque région. Cela dépend encore une fois des avantages économiques que peut avoir un fournisseur régional par rapport à un fournisseur national et de la façon dont les coûts sont calculés.
Je n'ai pas de réponse à vous donner à ce sujet, mais vous posez une bonne question. Nous devons en tenir compte dans notre examen de ces stratégies et déterminer les stratégies que nous mettons en place quant à ces instruments avec l'arrivée des provinces et l'effet qu'elles auront. Les provinces ont un intérêt à l'égard de l'initiative et examinent ce que cela leur rapportera si elles y participent ou quand elles le feront.
La sénatrice Ringuette : J'aimerais avoir une autre discussion avec vous dans un an pour voir l'évolution de l'initiative. Je crois comprendre qu'elle aura avec un peu de chance un effet sur le commerce interprovincial, et j'espère que cet effet ne sera pas négatif pour les PME.
M. Gray : Moi de même.
Le président : Il n'y a rien qui empêche des PME de coopérer. Autrement dit, deux ou trois PME pourraient travailler de concert, si l'offre est de grande envergure, et le marché s'y adaptera.
M. Gray : Vous avez raison. Ce n'est pas inhabituel pour des PME de voir une occasion et de décider de coopérer. Elles peuvent établir des relations économiques lorsqu'elles voient une occasion de plus grande envergure. Au Bureau des petites et moyennes entreprises, nous encourageons cette stratégie, parce que cela leur donne une meilleure capacité et un meilleur pouvoir d'achat dont elles peuvent aussi tirer profit dans le marché. Néanmoins, au final, cette décision d'affaires leur appartient.
La sénatrice Wallin : J'ai quelques petits commentaires. Au sujet de l'approvisionnement, lorsque vous dites que vous vous regroupez pour le faire, il n'y a rien qui empêche de faire appel à de multiples fournisseurs. Vous parlerez avec Walmart ou Bureau en gros des fournitures de bureau, et les entreprises vous diront qu'elles expédieront la marchandise à destination de l'Est canadien à partir de Boston, mais qu'elles feront le reste à partir de l'Ouest.
M. Gray : Elles prendraient cette décision en fonction de leur modèle d'affaires interne. Par contre, elles doivent respecter les modalités, comme les délais de livraison. Par exemple, si le contrat stipule qu'il y a des frais de livraison, le contrat peut également imposer une limite en ce sens. Même si cela peut leur coûter plus d'argent, c'est leur décision d'affaires, et elles évaluent si cela en vaut la peine ou non.
La sénatrice Wallin : Elles peuvent faire appel à un sous-traitant.
M. Gray : C'est exact.
La sénatrice Wallin : À propos des sept catégories et de vos consultations, nous avons parlé des fournitures de bureau. Je me creuse la tête pour tenter de comprendre pourquoi certaines sont considérées comme prioritaires. La demande de motocyclettes, par exemple, chez les gouvernements fédéral et provinciaux est-elle vraiment si élevée?
M. Gray : C'est une excellente question. Je ne dirais pas qu'il s'agit nécessairement de la liste optimale des possibilités — disons-le ainsi. Cette liste est le résultat du processus de consultation. Nous venons de commencer, au cours des derniers mois, à cerner plus précisément les besoins.
Une des difficultés, bien sûr, c'est que les provinces font déjà des achats en fonction de leur propre cycle. Elles ont signé des contrats qui sont peut-être pluriannuels pour divers produits, et maintenant nous disons : « Nous allons faire des achats en suivant notre cycle. Voulez-vous participer à notre cycle? » Nous avons hâte d'être en mesure de mieux nous aligner et de leur fournir de l'information sur les occasions futures. L'expiration des arrangements en matière de fournitures de bureau nous donne donc l'occasion de nous aligner sur elles. Nous y travaillons. Nous espérons être plus transparents en ce qui touche nos arrangements actuels en matière de fournitures de bureau. Ainsi, quand elles expireront, nous pourrons leur dire : « Je vois qu'il y aura cela et cela en 2016, 2017 ou 2018. » Nous pouvons maintenant agir de manière beaucoup plus stratégique.
La sénatrice Wallin : Est-ce que ce travail est préliminaire?
M. Gray : Oui. C'est facile d'entrer dans cette catégorie, car elle est facilement accessible. On voit que les provinces et territoires n'ont pas conclu de contrats de longue durée et que ce ne sont peut-être pas de grands achats pour eux.
La sénatrice Wallin : Ils cherchent à acquérir ce matériel non seulement pour les besoins de l'administration, mais aussi pour des entreprises qui se sont peut-être tournées vers eux?
M. Gray : Je n'en suis pas certain. Tout ce que nous savons, c'est qu'ils nous disent qu'ils auront de la demande. Chaque province est libre de faire ce qu'elle veut avec les produits et les services. Ce sont les biens qu'ils nous ont dit qu'ils voulaient.
La sénatrice Wallin : James, au sujet de l'importance du recul, je regarde le graphique qui se trouve sur la cinquième diapositive. La baisse en 2009 représente, évidemment, la crise et tout ce qui s'ensuit. Je suis surprise de ne pas voir d'augmentation des activités en 2001, après les événements du 11 septembre et la crise frontalière. Les gens auraient eu tendance à se tourner vers l'intérieur plutôt que vers l'extérieur, et les camions faisaient la file pendant deux semaines à la frontière. Le graphique ne semble pas montrer cela du tout. Est-ce que ces baisses sont trop petites pour avoir de l'importance?
M. Tebrake : Oui. Il s'agit d'un chiffre vraiment global. En descendant dans les détails pour certains produits ou certaines provinces, on peut voir une partie des effets. Or, ici, c'est tout le Canada, tous les biens et services, et beaucoup de détails disparaissent. Nous voyons les facteurs comme la baisse considérable des prix de l'énergie en 2009. Pour la période de 2015-2016, nous verrons probablement la diminution semblable des prix de l'énergie.
La sénatrice Wallin : Nous le voyons sur la huitième diapositive, où la balance du commerce de l'Alberta, par exemple, est positive pour cette période?
M. Tebrake : Oui, ce sera peut-être cela. Ce sera peut-être le contraire, étant donné les prix du pétrole.
La sénatrice Wallin : Il faudra attendre deux ans pour faire l'évaluation?
M. Tebrake : Oui, les données de 2015 seront disponibles en novembre et celles de 2016, l'année suivante.
Le président : Est-ce que les provinces dressent beaucoup de barrières par rapport à l'approvisionnement? Autrement dit, est-ce que l'Ontario favorise les entreprises ontariennes? Est-ce que la Colombie-Britannique favorise les entreprises britanno-colombiennes? Ou sont-elles plutôt prêtes à faire affaire avec des entreprises de partout au pays?
M. Gray : Pour répondre à votre question, je peux vous dire qu'au fédéral, nous avons seulement un programme de marchés réservés autorisé en vertu de l'ALENA, celui des Premières Nations : nous pouvons désigner des fournisseurs autochtones pour une certaine partie de l'approvisionnement.
Nous n'avons pas de programmes de marchés réservés pour les anciens combattants ou pour les petites et moyennes entreprises, et nous ne réservons pas un pourcentage quelconque de l'approvisionnement pour d'autres secteurs ou activités sociales. Toutefois, les provinces ne sont pas assujetties à ces ententes. Je ne suis pas spécialiste, mais je crois comprendre qu'elles peuvent établir des programmes dans le cadre desquels elles tentent d'accorder une partie de leur approvisionnement à ces groupes. C'est certainement le cas aux États-Unis, qui comptent une vaste gamme de programmes de marchés réservés à l'échelle des États et des municipalités.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai une question à poser concernant le graphique qui figure à la page 4. Il illustre la différence de la croissance entre les exportations externes et internes. Y a-t-il un lien avec la valeur du dollar canadien?
M. Tebrake : Je vais répondre en anglais si cela vous convient, parce que votre question est complexe.
[Traduction]
Vous avez demandé s'il y a un lien avec le dollar. C'est un peu difficile à dire.
Ce que nous avons vécu au Canada sur le plan du commerce interprovincial et international, c'est que, dans les années 1980 et 1990, il y a eu une forte croissance du commerce international. En même temps, le dollar faisait ce qu'il faisait. Il était plus faible, pas comparativement à maintenant, mais comparativement peut-être à trois ou quatre ans passés, et le commerce international s'est développé. Le commerce interprovincial a aussi connu une croissance, mais le commerce international était plus solide.
Je ne pense pas qu'on puisse établir un lien entre tout cela et le dollar. Nombre de facteurs ont contribué à la situation, par exemple, l'ensemble de la demande étrangère et les nombreux accords internationaux de libre-échange qui ont été conclus dans les années 1990. Ces facteurs ont tous stimulé en grande partie le commerce extérieur du Canada.
Des données indiquent certainement que la dépréciation du dollar augmente l'intérêt d'autres pays envers nos biens, ce qui cause la croissance du commerce international.
Le président : Merci aux témoins.
Nous allons maintenant suspendre la séance pour poursuivre à huis clos.
Nous allons prendre une minute ou deux pour permettre à tous, sauf au personnel, de quitter la pièce. Nous reprendrons ensuite nos travaux. Merci beaucoup.
(La séance se poursuit à huis clos.)