Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule n° 4 - Témoignages du 21 avril 2016
OTTAWA, le jeudi 21 avril 2016
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, pour étudier les questions relatives aux barrières au commerce intérieur.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je m'appelle David Tkachuk et je suis président du comité.
Honorables sénateurs, comme beaucoup d'entre vous le savent, notre vice-présidente, Céline Hervieux-Payette, aura 75 ans demain, mais elle nous quitte aujourd'hui. Elle le fait un jour plus tôt, comme il se doit. C'est pourquoi nous disons maintenant adieu à notre vice-présidente.
La sénatrice Céline Hervieux-Payette assume la vice-présidence du comité depuis 2009. Cela ne date pas d'hier. Elle a été la toute première femme vice-présidente et a l'un des plus longs états de service au sein du comité. Elle est arrivée au Sénat en 1995, après avoir fait carrière dans le secteur privé et siégé cinq années comme parlementaire. En tant que députée libérale, elle a servi comme secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada.
Au Sénat, elle a également été la première femme à occuper les fonctions de leader de l'opposition, de 2007 à 2008. Elle a aussi été l'organisatrice en chef du Parti libéral au Québec pendant cette période.
Céline, nous vous sommes tous reconnaissants de votre contribution et de la voix énergique que vous avez fait entendre au comité au fil des ans. Le mieux que l'on puisse dire de qui que ce soit, c'est qu'il a amélioré les choses, et c'est certainement ce que vous avez fait.
Sur une note personnelle, depuis que je siège au comité des banques — et j'y siège depuis ma nomination en 1996, à l'exception de quelques intervalles —, Céline y a toujours apporté une contribution énergique.
Vous allez nous manquer, Céline, et je vous souhaite la meilleure des chances. Vous avez tellement de talents que vous n'avez pas vraiment besoin de chance, et je suis persuadé que vous allez très bien vous débrouiller. J'espère que vous profiterez de votre départ du Sénat; je suis certain que vous jouerez encore un rôle actif dans la vie publique.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Si je puis me permettre, Céline, au nom des Canadiens et des Canadiennes, merci beaucoup. Ils sont nombreux à reconnaître ta contribution et ton expertise. Les gens se demandent parfois ce que nous faisons au Sénat et ce que nous y apportons. Or, tu es un modèle pour nous tous compte tenu des contributions que tu as apportées. Tu ne t'es jamais découragée. Tu as parfois mené des dossiers difficiles, mais tu revenais continuellement à la charge pour les faire valoir. Ton travail a eu un impact important, et nous te remercions. Je sais que tu ne prends pas vraiment ta retraite, car tu ne connais pas ce mot, et je suis certain que tu continueras à servir la société. Au nom de nous tous, merci beaucoup!
La sénatrice Bellemare : J'aimerais dire à la sénatrice Hervieux-Payette qu'elle m'a impressionnée lorsque je suis arrivée au Sénat — et je le suis toujours — par la quantité de travail qu'elle arrivait à faire et par ses multiples projets de loi et discours prononcés en Chambre. Elle est vraiment un bourreau de travail. De plus, elle défend avec prédilection les droits des femmes, ce qui est remarquable, en particulier dans le domaine économique. Je suis également persuadée qu'elle continuera à le faire, parce qu'elle est toute belle, toute jeune et toute pleine d'énergie. Bonne chance, Céline!
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Je veux vous offrir mes meilleurs vœux. Je me souviens très bien de notre première rencontre, dans le monde des affaires, lorsque vous étiez directrice d'une entreprise et demandiez du financement. Vous m'avez donné de francs conseils à cette occasion. Tout au long de mes réunions au fil des ans, y compris à mes débuts au Sénat, j'ai toujours pu compter sur vous pour obtenir de francs conseils. Votre lucidité et votre franchise absolue sont des qualités formidables et précieuses. Je vous en remercie et je vous souhaite mes meilleurs vœux.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Céline, j'aimerais te remercier pour ton amitié. Même si, à compter de demain, tu ne siégeras plus au Sénat, je puis t'assurer que, en ce qui concerne les projets que tu as entrepris avec beaucoup de passion — tes positions relativement au commerce international, aux ententes de libre-échange, à la présence des femmes au sein des conseils d'administration —, tu pourras compter sur nous afin que ces différents débats ne meurent pas au Feuilleton. Je te souhaite bonne chance, et regarde-nous bien poursuivre ce que tu as entrepris.
Le sénateur Day : Je ne sais trop ce que je pourrais ajouter aux commentaires précédents, Céline.
[Traduction]
Plusieurs de vos collègues du Comité des banques faisaient comme vous. Ils prenaient part à une séance du Comité des banques le mercredi et courraient ensuite jusqu'à une séance du Comité des finances sans faire de pause. Ce n'est pas un travail facile à faire, mais vous le faisiez bien. Nous vous sommes sans aucun doute reconnaissants de votre contribution non seulement à ce comité, mais aussi à ses comités jumeaux. Nous vous souhaitons du succès dans vos défis futurs.
Le sénateur Black : Ce qui m'a toujours impressionné à propos de vous est non seulement votre grâce, mais aussi votre courage. Depuis que j'ai siégé à des conseils d'administration, avant d'arriver ici, je trouve que les plus importantes caractéristiques d'un membre de conseil, ou, dans ce cas-ci, d'un sénateur, sont la bravoure et la volonté d'aborder des questions importantes et de donner son point de vue même en sachant que l'on se heurte peut-être à un consensus dans la salle. Je trouve cela très impressionnant.
J'ai appris des choses de vous, et je vous en suis très reconnaissant. Vous avez encore beaucoup à donner, et j'ai hâte de vous voir aller et de vous applaudir.
Le sénateur L. Smith : Faisons un peu d'histoire pour les gens à l'extérieur du Sénat. En 1997, quand nous voulions relancer le football à Montréal — ce qui s'est avéré une catastrophe ultime —, il y avait un groupe d'environ huit à dix dames qui s'appelait le Club des femmes, et elles m'ont aidé à vendre des billets, car c'est de cette façon que nous réussissions à survivre.
Elles ont fait un travail si exceptionnel que les Alouettes comptaient, pendant mes 12 années à titre de président, le plus grand nombre de spectatrices de la Ligue canadienne de football. Trente-trois pour cent des partisans dans le stade étaient des femmes, tandis que la moyenne était de 20 p. 100. Ce chiffre s'expliquait par l'assurance et le leadership de ces dames. Céline était l'une d'elles. À l'époque, elle m'a donné de bons conseils sur la vente de billets.
Le sénateur Campbell : Les deux mots qui me viennent à l'esprit chaque fois que je pense à la sénatrice Hervieux- Payette sont « courage » et « force ». Elle possède les deux en abondance. Dès le moment où elle décide qu'une chose est la bonne, elle ne recule jamais et est redoutable. C'est une caractéristique enviable que j'ai observée de près au cours de mes 11 années ici.
Vous allez nous manquer. En tant qu'ancien coroner, je peux vous dire que ce n'est pas la mort qui vous attend, mais une nouvelle vie excitante.
La sénatrice Ringuette : Le mot clé est « vie ».
Le sénateur Greene : Je ne vais pas répéter les beaux commentaires qui ont été formulés, mais je veux vous complimenter pour deux choses n'ayant pas été mentionnées. La première est la persistance dont vous faites preuve pour atteindre vos objectifs, et la seconde est votre productivité exceptionnelle. Les gens tirent parti de vos conseils, de votre sagesse, de votre travail et de votre diligence jusqu'au dernier jour, ce que j'admire beaucoup.
Le président : Vouliez-vous dire quelques mots, madame Hervieux-Payette?
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais tous vous remercier officiellement cet après-midi. Je tiens beaucoup à ce comité. C'est le premier comité auquel j'ai siégé après avoir été nommée en 1995. Je n'y ai pas siégé lorsque j'étais leader de l'opposition au Sénat, mais j'y suis revenue avec grand plaisir.
J'aimerais dire à la sénatrice Bellemare que c'est entre autres parce qu'il n'y avait initialement pas de femmes au comité, et il a fallu attendre de nombreuses années avant que cela change. Pierrette a été l'une des premières. Pour que nous soyons présentes dans la société et que nous élaborions des politiques économiques qui sont favorables à tous les citoyens, le comité doit être composé d'hommes et de femmes. C'est la raison pour laquelle j'ai changé mon projet de loi sur les femmes siégeant aux conseils d'administration de manière à ce que le maximum soit de 40 p. 100 d'hommes ou de femmes. J'ai apporté des changements au fil des ans, et je vous remercie de votre appui continu.
Je vais prendre l'été de congé. En septembre, vous recevrez peut-être un courriel qui vous dira où je suis. Je mène actuellement des négociations pour faire autre chose qui pourrait certainement être utile au Canada. Je dois dire que si je n'aimais pas mon pays et l'emploi, je n'aurais pas travaillé autant. Du fond du cœur, je vous dis que c'était un privilège que j'ai aimé, et si j'ai été dure envers mes collègues conservateurs, c'est parce que je les aime. Il faut être dur envers les gens que nous aimons.
Je suis arrivée ici l'année du référendum en disant que je voulais que ma province, le Québec, fasse partie du pays que nous avons fondé ensemble. J'ai un faible pour toutes les provinces et je suis véritablement canadienne. Des gens de ma province sont d'abord Québécois et ensuite Canadiens; je suis d'abord Canadienne et ensuite Québécoise. C'est important pour moi. Je continuerai de le proclamer, de travailler là-dessus et de m'assurer que nous continuons d'être un des meilleurs pays au monde. Merci.
Des voix : Bravo!
Le président : Si les conservateurs ont été durs envers vous, c'est aussi parce que nous vous aimons.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins : d'Ingénieurs Canada, nous accueillons Kathryn Sutherland, qui est vice-présidente, Affaires réglementaires; de l'Association canadienne des télécommunications sans fil, nous avons Kurt Eby, qui est directeur, Affaires réglementaires et Relations gouvernementales; du Bureau canadien de soudage, nous avons Craig Martin, qui est vice-président, Bureau de la Sécurité publique.
Madame, messieurs, merci d'être ici aujourd'hui.
Le sénateur : Je souhaite intervenir, si vous le permettez, monsieur le président.
J'aimerais faire état d'un intérêt, monsieur le président. Je ne pense pas que cela m'empêche d'être ici — quoi que c'est à vous d'en juger —, mais j'ai eu l'honneur il y a quelques années de recevoir le titre de Fellow d'Ingénieurs Canada. C'est un titre que je suis très heureux de détenir, mais si vous pensez que je dois par conséquent m'abstenir de participer aux discussions avec Mme Sutherland, je m'en remets à vous.
Le président : Loin de là, monsieur Day.
Sur ce, madame Sutherland, vous avez la parole.
Kathryn Sutherland, vice-présidente, Affaires réglementaires, Ingénieurs Canada : Merci de me donner l'occasion de témoigner, monsieur le président. En tant que vice-présidente aux Affaires réglementaires à Ingénieurs Canada, je suis très heureuse d'être ici pour discuter de la façon dont les ingénieurs réduisent les barrières au commerce intérieur.
Ingénieurs Canada reconnaît depuis longtemps l'importance de la mobilité interprovinciale et interterritoriale de la main-d'œuvre pour assouplir les barrières au commerce intérieur et veiller à ce que les ingénieurs soient le plus utiles possible au Canada et protègent le public. La mobilité des ingénieurs est importante pour assurer leur avancement professionnel et pour répondre de manière compétente aux besoins en matière d'ingénierie d'un bout à l'autre du pays.
Deux cent quatre-vingts mille ingénieurs du pays possèdent un permis délivré par un des organismes canadiens de réglementation en génie. C'est un groupe très diversifié de professionnels qualifiés de tous les horizons. Il comprend des femmes, des hommes, de nouveaux Canadiens, des Autochtones et des personnes à toutes les étapes de leur carrière, des ingénieurs en formation qui ont récemment obtenu leur diplôme à ceux qui approchent de la retraite, en passant par les professionnels au milieu de leur carrière qui concilient travail et famille. Ils construisent nos ponts et nos routes. Ils conçoivent des avions, construisent des robots, inventent de nouvelles technologies numériques, découvrent de nouveaux médicaments, créent des instruments médicaux et bien plus. Ils exercent leurs activités dans l'ensemble des provinces et des territoires, et leur principale priorité est la protection du public.
L'ingénierie est une profession autoréglementée. Les 12 organismes de réglementation de la profession établissent tous des normes professionnelles et d'éthique élevées, élaborent des codes de conduite et administrent des processus réglementaires et des normes de pratique pour assurer la protection du public. Ils protègent et améliorent ainsi la santé, la sécurité, le bien-être et l'environnement de tous les Canadiens.
Ingénieurs Canada est l'organisme national qui représente les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation en génie. Nous accordons également notre agrément aux programmes de génie de premier cycle et élaborons des lignes directrices sur les pratiques professionnelles et les critères de compétence se rapportant à l'intérêt public. Nous facilitons la mobilité internationale et interprovinciale de la main-d'œuvre, et nous agissons comme porte- parole des ingénieurs du Canada sur la scène internationale. Nous suivons les tendances du marché. Nous possédons les droits officiels liés aux termes de la profession dont : ingénieur, ingénierie, ingénieur professionnel et 34 autres termes. Nous faisons également la promotion de la diversité dans la profession.
Pour exécuter des travaux d'ingénierie au Canada, un ingénieur doit être agréé par la province ou le territoire où les travaux sont faits, à quelques exceptions près. Étant conscients de la façon dont les ingénieurs doivent pouvoir se déplacer au Canada pour que leur expertise serve à des projets menés dans d'autres provinces, les organismes de réglementation en génie ont travaillé très fort pour faciliter leur libre circulation d'une province ou d'un territoire à un autre, et ces arrangements ont créé un des systèmes interprovinciaux et interterritoriaux les plus simples parmi les professions réglementées au Canada.
Le secteur de l'ingénierie reconnaît depuis longtemps la nécessité de simplifier la mobilité des ingénieurs au pays. En 1999, il y a 16 ans, et environ 10 ans avant la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, ou l'ACI, Ingénieurs Canada a facilité la signature de l'Entente de mobilité inter-associations par tous les organismes de réglementation en génie. Cette entente a autorisé les ingénieurs qui détiennent un permis dans une province ou un territoire du Canada à en demander un autre, en n'assumant qu'un minimum de frais généraux et sans retard de traitement. En définitive, la décision d'accorder un permis demeure celle de la nouvelle province ou du nouveau territoire, mais c'était sans aucun doute un très bon point de départ pour le processus.
En 2015, plus de 4 500 ingénieurs détenant un permis dans une province ou un territoire ont présenté une demande pour en obtenir un autre. Les provinces et les territoires utilisent des approches novatrices pour mettre en place des processus de mobilité plus rapides, efficaces et dignes de confiance. Cette façon de faire protège l'intérêt public en garantissant que les ingénieurs sont tenus publiquement responsables, qu'ils sont en règle et qu'ils peuvent se déplacer pour exercer leurs activités partout au pays.
Pour les ingénieurs du Canada, l'entente sur la mobilité des ingénieurs à l'intérieur du pays était de bien des façons le précurseur du chapitre 7 de l'ACI. Il est important de faciliter leur mobilité, mais, au bout du compte, la première préoccupation des organismes de réglementation en génie et d'Ingénieurs Canada est la sécurité publique. Ce n'est pas une question d'équilibre entre efficacité et sécurité; la sécurité passe avant tout, et l'on cherche à accroître l'efficacité sans porter atteinte à cet objectif d'importance vitale.
L'ensemble des organismes de réglementation des provinces et des territoires sont déterminés à faciliter la mobilité tout en protégeant la santé, la sécurité et l'environnement publics. À titre d'exemple, l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques de l'Alberta a créé un formulaire de demande en ligne de mobilité interprovinciale qui simplifie les déplacements. Ce formulaire permet de demander un permis à l'association de l'Alberta sans devoir recourir au même processus de demande que ceux qui veulent obtenir un permis pour la première fois. Il faut environ de trois à cinq jours pour traiter la demande. Donc, si vous détenez un permis en Ontario, par exemple, pour pourriez en obtenir un dans les cinq jours pour exercer vos activités en Alberta.
L'Association des ingénieurs et des géoscientifiques de la Colombie-Britannique fait également un excellent travail. En 2015, elle a déclaré un taux d'approbation annuelle des demandes de permis provenant d'autres provinces ou territoires du Canada de l'ordre de 93 p. 100. Les demandeurs obtiennent un permis dans les trois jours ouvrables.
La collaboration entre les organismes de réglementation en génie pour faciliter la mobilité interne constitue la norme. À titre d'exemple, à la fin de 2015, Engineers Nova Scotia et Engineers Prince Edward Island ont lancé un formulaire de demande double qui permet aux ingénieurs détenant un permis dans une province ou un territoire d'en demander un pour ces deux provinces en même temps.
Cette année, à l'assemblée annuelle du mois de mai d'Ingénieurs Canada, tous les autres organismes de réglementation en génie qui souhaitent signer l'entente le feront, ce qui facilitera davantage la circulation des ingénieurs partout au Canada. Jusqu'à maintenant, l'association de la Colombie-Britannique et l'Association des ingénieurs du Yukon ont indiqué qu'elles allaient elles aussi la signer.
De plus, pas plus tard que la semaine dernière, les organismes de réglementation de l'Alberta et de la Colombie- Britannique ont annoncé qu'ils collaboreront à l'évaluation des demandes présentées par des réfugiés, en comptant sur les ressources des deux provinces pour éventuellement reconnaître les compétences de ces demandeurs.
La mobilité ne se résume pas tout simplement à la délivrance de permis aux ingénieurs; il est également très important que les diplômes des demandeurs respectent les normes de nos organismes de réglementation. C'est pourquoi Ingénieurs Canada a mis en place en 1965 un système d'agrément des programmes canadiens postsecondaires de génie. L'agrément des programmes de génie aide à soutenir la mobilité en garantissant que la formation reçue dans les établissements agréés est reconnue comme étant équivalente partout au pays. Il y a actuellement 279 programmes agréés dans 43 établissements d'enseignement supérieur reconnus par le conseil d'agrément d'Ingénieurs Canada.
Les diplômes de ces établissements sont également reconnus à l'échelle internationale grâce à notre participation à l'Accord de Washington, un accord de reconnaissance mutuelle conclu entre les organismes d'agrément de diplômes de 17 pays. De plus, Ingénieurs Canada a plusieurs protocoles d'entente, tant sur le plan universitaire que professionnel, avec des organismes d'agrément, d'accréditation et de délivrance de permis d'autres pays. Un diplôme d'un programme de génie canadien prépare le diplômé à exercer sa profession partout au Canada et dans 24 autres pays, qui représentent 62 p. 100 de l'économie mondiale.
Le processus d'accréditation rigoureux du Canada fait en sorte que les titres universitaires des diplômés en génie d'un établissement accrédité sont reconnus dans l'ensemble des provinces et des territoires. Offrir de l'aide aux personnes éduquées et formées à l'étranger n'est qu'un autre moyen qu'utilise Ingénieurs Canada pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre.
Il est essentiel de connaître les tendances du marché au pays, de même que les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux membres pour surveiller et appuyer la mobilité de la main-d'œuvre. Pour cette raison, Ingénieurs Canada réalise des études sur le marché du travail et des recherches sur les tendances concernant les membres et divulgue l'information publiquement.
Nous mettons actuellement la dernière main à un portail sur le marché du travail en ligne connu sous le nom d'EngScape. Il présentera les tendances du marché du travail pour la profession d'ingénieur au Canada, que ce soit les taux d'emploi, les salaires, les inscriptions à l'université et l'emploi des immigrants. Nous communiquerons cette information par discipline du génie ou par province ou territoire. À l'heure actuelle, on travaille à le faire même par ville. Nous pouvons ainsi voir combien il y a d'ingénieurs dans une ville, combien il y en a dans chaque discipline et combien d'emplois sont disponibles pour pouvoir prendre des décisions éclairées sur l'endroit où nous voulons déménager et sur les villes qui ont besoin de nos compétences. L'outil en ligne sera dynamique, facile et rapide. Il aidera les étudiants en génie, les ingénieurs agréés et les ingénieurs formés à l'étranger qui cherchent du travail et qui sont prêts à déménager pour le faire.
Les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux en génie appuient grandement la mobilité à l'interne. Ils travaillent sans relâche pour éliminer les obstacles au commerce tout en s'assurant de protéger l'économie, l'environnement et les Canadiens.
Pour terminer, Ingénieurs Canada croit que les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux ont accordé la priorité à la mobilité à l'interne et mis en place des initiatives fructueuses pour promouvoir et faciliter la mobilité de la main-d'œuvre. Avec leur leadership et une autoréglementation transparente de la profession, les organismes de réglementation en génie du Canada jouent un rôle de premier plan en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre, ce qui permet aux professionnels de se déplacer d'un océan à l'autre.
Ingénieurs Canada ne croit pas que les processus d'accréditation créent des barrières injustes à l'interne pour le commerce ou la mobilité au pays. Les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux cherchent à s'assurer que leurs pratiques d'admission et d'accréditation sont rapides, transparentes, objectives, impartiales et justes.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'accréditation interprovinciale peut être effectuée dans un délai de trois jours. Ingénieurs Canada croit qu'il est nécessaire de maintenir l'autoréglementation de la profession et de toujours améliorer le processus d'accréditation interprovincial.
Nous encourageons le gouvernement à consulter les professionnels réglementés et à collaborer avec eux pour atteindre les résultats souhaités pour la mobilité des professionnels au Canada. Ces professionnels sont réglementés au Canada dans le seul but de protéger la santé, le bien-être et la sécurité des Canadiens. Les ingénieurs sont toujours prêts et disposés à travailler avec le gouvernement pour atteindre leurs objectifs et pour mieux servir les Canadiens.
Merci beaucoup de votre temps et de l'occasion de contribuer à votre étude.
Kurt Eby, directeur, Affaires réglementaires et Relations gouvernementales, Association canadienne des télécommunications sans fil : Merci, monsieur le président, et merci, mesdames et messieurs les membres du comité, de me donner l'occasion de participer à cette discussion.
L'Association canadienne des télécommunications sans fil représente les fournisseurs de services sans fil, de même que les entreprises qui conçoivent et réalisent des produits et services pour l'industrie, y compris des fabricants d'appareils et d'équipement, des créateurs de contenu et d'applications, et des fournisseurs de services interentreprises.
Les préférences des consommateurs ont donné naissance au monde actuel où le sans-fil prime, où le téléphone intelligent et la tablette sont les outils de prédilection pour communiquer, parcourir le Web, s'informer, magasiner, faire des opérations bancaires, travailler, collaborer, se divertir et divertir les autres.
Les consommateurs veulent que les services sans fil deviennent encore plus accessibles, plus commodes et plus conviviaux. Ils comptent sur l'omniprésence de réseaux de pointe pour les aider à assurer leur sécurité personnelle. Ils veulent avoir la certitude que les renseignements personnels et confidentiels que renferment leurs appareils sans fil sont également protégés. Et ils s'attendent à ce que l'industrie du sans-fil continue à investir et à innover pour leur permettre de maximiser ce qu'ils tirent du sans-fil.
La préférence que les Canadiens accordent au sans-fil est manifeste. Il y a seulement sept pays dans le monde où l'utilisateur moyen de technologies mobiles utilise plus de 1 gigaoctet de données par mois. Le Canada est l'un de ces pays, et les Canadiens occupent actuellement le quatrième rang des utilisateurs de données sans fil au monde, leur consommation étant de 1,5 gigaoctet par mois.
L'effet cumulatif du nombre croissant de Canadiens qui utilisent de plus en plus souvent un téléphone intelligent et des dispositifs connectés se traduit par une augmentation considérable de l'utilisation globale de données. Selon les dernières projections, le trafic des données mobiles augmentera de 600 p. 100 au Canada d'ici 2020. Aucun autre secteur de notre économie ne doit continuellement composer avec des niveaux de croissance de la demande semblables à ceux que connaît chaque année le secteur du sans-fil.
Des investissements considérables dans l'infrastructure permettent de répondre à la demande. Depuis 2009, le secteur canadien du sans-fil investit chaque année plus de 2,5 milliards de dollars dans des immobilisations. La multiplication par deux des données utilisées qui a lieu tous les deux ans maintient le secteur dans un cycle perpétuel d'investissements. Le secteur a également investi 8 milliards de dollars supplémentaires depuis 2014 pour faire l'acquisition du spectre nécessaire à l'élargissement et à l'amélioration des réseaux afin de tenir compte des volumes de trafic actuels et projetés.
Ces investissements créent des emplois qui sont directement liés à l'élargissement et à l'amélioration des réseaux ainsi qu'à la prestation continue de services sans fil évolués par les fournisseurs du Canada. En 2014, le secteur canadien du sans-fil a été à l'origine de 134 000 emplois à temps plein et de retombées économiques de 23,5 milliards de dollars. Les fournisseurs de services canadiens continueront de faire des investissements sans précédent pour répondre à la demande exponentielle d'utilisation des données et pour offrir un niveau de service uniforme à tous les Canadiens.
La formulation de politiques gouvernementales stratégiques peut favoriser des investissements supplémentaires dans l'infrastructure de réseau sans fil ainsi que soutenir l'innovation et le développement économique partout au Canada. Plus précisément, l'ACTS a relevé quatre priorités nécessaires pour veiller à ce que l'industrie du sans-fil puisse répondre le plus efficacement possible aux demandes des Canadiens. Ces priorités sont l'expansion du spectre, plus de tours et de sites d'antennes, des frais moins élevés pour le gouvernement et une réglementation intelligente, ce qui est le plus pertinent à l'étude à laquelle nous contribuons aujourd'hui.
Par réglementation intelligente, nous voulons dire que le gouvernement fédéral doit maintenir et défendre sa position en tant qu'unique organisme de réglementation des télécommunications au Canada. Les consommateurs, les fournisseurs de service, les organismes de réglementation et les représentants élus sont tous mieux servis par un ensemble proportionné et symétrique de règlements fédéraux plutôt qu'un ensemble disparate, asymétrique et inefficace de cadres provinciaux différents. Par exemple, lorsque les provinces ont commencé à réglementer le processus d'attribution des contrats pour les services sans fil, l'ACTS a demandé au CRTC d'établir un ensemble de règles qui s'appliquent également à tous les accords visant les consommateurs de services sans fil dans l'ensemble des provinces et des territoires, ce que le CRTC a fait.
Nous avons également recommandé que le gouvernement élabore une politique qui offre aux entreprises étrangères jusqu'à 15 p. 100 de rabais par rapport au prix que les entreprises canadiennes paient, ce qui crée un obstacle pour faire des affaires au Canada. À l'heure actuelle, les fournisseurs étrangers de produits et de services numériques tels que la musique, les films, les logiciels et la publicité en ligne n'ont pas à percevoir ou à verser la TVH, alors que les entreprises canadiennes doivent le faire. L'avantage concurrentiel qu'on offre aux fournisseurs étrangers au moyen de cette politique nuit aux investissements et à l'innovation au Canada en encourageant les Canadiens à dépenser leur argent à l'extérieur de l'économie nationale, aux dépens des fournisseurs et des travailleurs canadiens, de même qu'aux dépens des créateurs de contenu, des programmeurs, des éditeurs, des acteurs, des directeurs, des musiciens et de tous les membres de la communauté des créateurs qui profitent d'une économie numérique robuste.
Nous croyons fermement que le gouvernement devrait assurer la parité fiscale pour tous les fournisseurs de produits numériques au Canada et éliminer l'avantage concurrentiel dont bénéficient actuellement les sociétés étrangères. On harmoniserait ainsi le régime du Canada avec ceux de l'Union européenne, de la Norvège, du Japon, de la Corée, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, pour ne nommer que ceux-là.
L'élargissement et l'amélioration de l'infrastructure de réseau sans fil offrent aux Canadiens des avantages commerciaux et sociaux sans précédent, notamment en créant des emplois, en contribuant au PIB, et en favorisant le développement de la main-d'œuvre mobile et virtuelle, ce qui permet aux entreprises et aux collectivités rurales de participer pleinement à l'économie canadienne grâce à l'élimination de contraintes géographiques. Les services sans fil rapprochent également tous les Canadiens, favorisant ainsi leur participation collective au sein de la société et le renforcement de notre identité nationale commune.
Par conséquent, le gouvernement peut toujours contribuer directement à l'innovation et au développement économique à l'échelle du pays en facilitant et en encourageant l'investissement dans les infrastructures de réseaux sans fil.
Merci beaucoup. Je suis impatient de répondre à vos questions.
Craig Martin, vice-président, Bureau de la Sécurité publique, Bureau canadien de soudage : Je vous remercie, honorables sénateurs, et vous suis très reconnaissant de me permettre de m'adresser à vous aujourd'hui. Je suis le vice- président de la Sécurité publique au Bureau canadien de soudage, mieux connu sous l'acronyme « CWB ». Je commencerai mon exposé en vous donnant un aperçu du CWB et de l'industrie canadienne du soudage. Ensuite, je vous parlerai des obstacles au commerce intérieur sous l'angle de la mobilité de la main-d'œuvre, et je vous expliquerai comment le CWB a pris des mesures proactives pour remédier à ce problème auquel notre industrie est confrontée.
Le CWB est un organisme indépendant, sans but lucratif, au service de l'industrie qui est son seul bailleur de fonds. Depuis 1947, nos programmes de certification se sont étendus à d'autres domaines que le soudage de l'acier, et nous offrons désormais des programmes pour le soudage de l'aluminium, le soudage par résistance, les électrodes de soudage et les inspecteurs en soudage, notamment. Tous nos programmes reposent sur les normes de l'Association canadienne de normalisation.
Depuis ses bureaux en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse, l'équipe de 160 personnes du CWB offre ses services partout au pays. La majorité de nos services sont offerts au niveau de l'atelier, pour orienter et superviser les divers secteurs industriels qui emploient le soudage.
Organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes, le CWB est le seul organisme national dont l'intérêt premier est le soudage.
Aujourd'hui, le CWB a certifié plus de 6 000 sociétés de fabrication par soudage au Canada et à l'étranger. Sa principale mission est d'aider à protéger la sécurité des Canadiens. À cette fin, le CWB fournit ses services non seulement à des organisations canadiennes, mais, aussi, à des organisations du monde entier qui fournissent des ouvrages et des produits soudés au Canada.
Chaque année, le CWB assiste à la soudure de plus de 90 000 plaques-éprouvettes et il forme des milliers de surveillants, d'inspecteurs et d'ingénieurs en soudage. De plus, son personnel effectue un examen indépendant de plus de 30 000 procédés de soudage pour assurer leur conformité aux normes nationales.
C'est grâce à cette combinaison de ressources humaines qualifiées et de procédés homologués de soudage que l'on peut assurer la qualité et la sécurité des soudures, sans égard à la province ou au territoire où l'on vit. L'absence de l'un de ces chaînons augmente considérablement le risque de problèmes de qualité et de défaillance des soudures.
Dans l'économie canadienne, l'industrie du soudage, en chiffres, c'est plus de 5 milliards de dollars et plus de 300 000 salariés. Grâce à nos membres et à l'organisme qui défend nos intérêts, l'Association canadienne de soudage, nous collaborons activement, avec nos plus de 60 000 membres, au maintien de la vitalité de l'industrie canadienne.
L'industrie canadienne du soudage est aux prises avec une pénurie de main-d'œuvre et un problème de disparité entre les compétences. Alors que la population vieillit et que la demande de soudeurs dans plusieurs secteurs est forte, notamment dans le secteur de la construction navale, des mines et des ressources naturelles, nous devons nous efforcer d'attirer les jeunes et répondre aux besoins de l'industrie, peu importe où les emplois se trouvent et où le soudeur qualifié a été formé. Pour illustrer les tendances démographiques, l'âge moyen des soudeurs les plus qualifiés est de 47 ans.
S'il est vrai qu'au cours des 18 derniers mois la demande de soudeurs a diminué dans certains secteurs — notamment celui de l'exploitation pétrolière et gazière — par rapport aux niveaux antérieurs, la demande demeure vigoureuse dans d'autres secteurs. Le secteur manufacturier montre des signes encourageants de reprise, et le gouvernement s'apprête à faire des investissements importants dans l'infrastructure au cours des huit prochaines années. Tout semble indiquer que la demande de soudeurs qualifiés demeurera élevée.
En raison de la pénurie de main-d'œuvre, non seulement est-il difficile de retenir les services de soudeurs qualifiés, mais il y a aussi un risque que les travailleurs ne possèdent pas le niveau de compétence sur lequel on pouvait compter dans le passé.
De plus, ces défis sont multipliés par le fait qu'on pourrait être porté à croire qu'il est difficile de travailler dans d'autres provinces ou territoires. On ne sait plus s'il faut obtenir à nouveau sa certification ou suivre une nouvelle formation, et ce message ambigu engendre de la confusion sur le marché et peut retarder des chantiers. C'est donc l'industrie et, au bout du compte, l'économie qui en paient le prix.
Du point de vue du CWB, l'harmonisation des programmes provinciaux de formation en métiers spécialisés pourrait grandement contribuer à remédier au problème des compétences, y compris aux défis concernant la mobilité de la main-d'œuvre, avec lequel notre industrie est aux prises actuellement. Un programme national de formation en soudage doterait les collèges et les autres établissements d'enseignement d'une méthode d'enseignement moderne et complète qui leur permettrait de donner jour à une génération de travailleurs qualifiés de premier ordre.
En réponse à ce besoin, le CWB a investi 2 millions de dollars dans un nouveau plan de formation en soudage complet et de portée nationale. Appelé « Acorn », ce programme lancé en 2015 a été élaboré de concert avec l'industrie et le secteur de l'éducation. Certaines de ses composantes peuvent être utilisées au niveau d'études secondaires et postsecondaires dans l'ensemble du pays.
Au niveau des études secondaires, le CWB s'est engagé à fournir gratuitement le plan de formation aux conseils scolaires des provinces. Nous voulons ainsi contribuer à faire en sorte que la prochaine génération de soudeurs potentiels ait une expérience d'apprentissage de premier ordre. Nous voulons les aider à faire des choix éclairés quant aux possibilités de carrière à long terme dans la profession de soudeur.
Par l'intermédiaire de notre organe caritatif, la Fondation ACS, nous offrons également des possibilités de formation aux enseignants des écoles secondaires afin qu'ils perfectionnent leurs compétences en enseignement du soudage. De plus, nous contribuons financièrement à la modernisation de l'équipement et des installations afin de créer le meilleur environnement d'apprentissage possible.
Au niveau des études postsecondaires, Acorn est le premier programme véritablement national de formation et d'évaluation de l'industrie du soudage au Canada. Acorn est unique. En plus d'être complet — il offre plus de 120 cours distincts —, ce programme a été conçu pour offrir un apprentissage continu et former les Canadiens en vue d'une carrière, pas uniquement d'un travail.
Puisque l'élaboration d'Acorn est financée par les acteurs de l'industrie que nous représentons, le programme de formation est axé sur la préparation à l'emploi et l'évaluation des personnes formées pour vérifier qu'elles répondent aux demandes précises de l'industrie à mesure qu'elles progressent durant leur carrière. Essentiellement, ces programmes répondent à un besoin de normaliser les compétences à l'échelle nationale et les ressources de formation qui les créent.
Nous sommes conscients que nous devons tous travailler à améliorer la mobilité de la main-d'œuvre entre les provinces afin que des travailleurs bien formés et hautement qualifiés puissent se rendre là où leurs services sont demandés. L'uniformité de la formation à l'échelle du pays aidera à faciliter la mobilité des travailleurs, car ils pourront ainsi commencer leur formation dans une province, faire leur apprentissage dans une autre et devenir dûment qualifiés dans la province de leur choix où ils auront trouvé un emploi.
C'est pourquoi le Groupe CWB travaille avec un certain nombre d'organismes pour assurer l'harmonisation d'Acorn aux programmes de formation et aux recommandations qui ont été formulées, notamment celles du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage et des ministères de l'Éducation des provinces. Cette approche contribuera à faciliter l'atténuation des derniers obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre.
Les problèmes actuels de pénurie de main-d'œuvre qualifiée, de disparité entre les compétences et de mobilité de la main-d'œuvre ont commencé il y a plusieurs années. Le CWB est résolu, au nom des Canadiens, à mettre en place des solutions qui orienteront l'industrie du soudage et les gens qui en font partie dans la bonne direction.
Depuis quelques années, on constate une volonté de la part des provinces à reconnaître plusieurs métiers spécialisés importants, dont celui de soudeur. Le CWB est heureux que le gouvernement fédéral s'intéresse lui aussi à ces questions, et il l'encourage à continuer d'aider et d'appuyer les gouvernements provinciaux à coordonner et à harmoniser leurs exigences en matière de formation dans les métiers, d'apprentissage et de certification, afin de trouver une solution véritablement nationale aux obstacles qui se dressent devant les travailleurs des métiers spécialisés du Canada et l'industrie qu'ils soutiennent.
Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : D'abord, je dois dire qu'à titre d'avocate, j'envie les ingénieurs. Vous vous êtes bien mieux débrouillés pour assurer la mobilité de la main-d'œuvre dans le domaine du génie et pour faire reconnaître la profession comme étant l'une des meilleures au monde. Nous savons que les ingénieurs canadiens jouissent d'une bonne réputation pour la qualité de leur travail sur les chantiers à travers la planète. La première question que je me pose est la suivante : pourquoi les autres associations professionnelles n'ont-elles pas emboîté le pas?
Je vais maintenant poursuivre avec ma vraie question. En ce qui a trait à la formation continue dans le domaine du génie, quelles sont les obligations des ingénieurs professionnels sur le marché, quelle que soit la province, relativement au perfectionnement de leurs connaissances ou à l'apprentissage de nouvelles technologies?
[Traduction]
Mme Sutherland : Je vais d'abord répondre à votre seconde question qui portait sur les obligations des ingénieurs en matière de perfectionnement professionnel.
Parmi les obligations que doivent respecter les ingénieurs et selon le Code d'éthique, les ingénieurs doivent toujours demeurer compétents. Ils ont donc une obligation éthique et morale de ne pratiquer leur métier que dans les domaines où ils sont compétents.
Une fois qu'il a obtenu son diplôme en génie et qu'il devient professionnel, l'ingénieur peut pratiquer son métier dans le domaine d'ingénierie de son choix. C'est ce que lui permet sa licence. Toutefois, il est tenu de ne pratiquer son métier que dans son domaine de compétence.
La plupart des associations d'ingénieurs au pays offrent un programme de perfectionnement professionnel et les ingénieurs membres de ces associations doivent suivre un certain nombre d'heures de formation et conserver un dossier des formations suivies. Certaines associations exigent que leurs membres leur transmettent ces informations, documents à l'appui. Pour quelques associations, la communication des informations relatives à la formation est volontaire. Parfois, les associations offrent des incitatifs à leurs membres, comme une réduction des frais, pour qu'ils participent à d'autres activités de perfectionnement professionnel.
Quelques organisations n'offrent aucun programme de perfectionnement professionnel. L'une d'elles est située en Colombie-Britannique. L'organisation en question offre toutefois un programme volontaire très rigoureux auquel plusieurs de ses membres contribuent, qu'ils participent ou non aux activités. L'Ordre des ingénieurs de l'Ontario travaille à la mise en œuvre d'un programme de perfectionnement professionnel qui lui permettra d'être conforme à tous les autres organismes de réglementation.
La sénatrice Hervieux-Payette : La formation continue est-elle offerte à l'échelle nationale ou à l'échelle provinciale?
Mme Suntherland : À l'échelle provinciale. Un ingénieur qui détient une licence dans plus d'une province doit communiquer les informations relatives à ses activités de perfectionnement professionnel à chacune des provinces concernées.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a plusieurs ingénieurs dans ma famille, dont ma fille qui est en génie physique et mon gendre qui lui est en génie mécanique. Un autre membre de ma famille est en génie chimique.
Mme Sutherland : Toutes mes félicitations.
La sénatrice Hervieux-Payette : Donc, si l'on travaille dans un domaine, on ne peut pas travailler dans un autre.
Mme Sutherland : C'est exact.
La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur Eby, pour moi, tout revient à Netflix. En écoutant votre exposé, je me suis dit que je n'aimerais pas, moi non plus, si j'étais membre de votre association, que d'autres joueurs n'aient pas à payer d'impôts au Canada. Le ministre des Finances a besoin de quelques dollars de plus.
Comment expliquer que ces sociétés puissent s'en tirer de la sorte, pas seulement au Canada, mais dans d'autres pays également? Comment expliquer que des sociétés étrangères puissent venir couper l'herbe sous le pied des sociétés canadiennes en faisant de grandes économies?
M. Eby : C'est une excellente question. C'est davantage une question de politique historique. La politique en question, ou la faille de cette politique, ne s'applique qu'aux produits numériques. À l'origine, ces produits ne représentaient qu'une petite partie de l'économie. Donc, l'effort relatif à la collecte des impôts sur ces produits n'en valait peut-être pas le coup. Mais, tous conviennent que ce n'est plus le cas. On parle maintenant de services de diffusion en continu, de téléchargement de musique et de films et de publicités. Une société qui fait de la publicité sur un site web américain n'a pas à payer de TVH. Donc, selon la province, cela peut représenter des économies importantes.
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que toutes les provinces accusent des pertes par rapport à cette taxe?
M. Eby : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ni les provinces ni le gouvernement fédéral ne facturent quoi que ce soit?
M. Eby : En fait, oui. L'OCDE s'est penchée sur la question il y a quelques années lorsque ces sociétés ont été créées. L'organisation a recommandé que toutes ces sociétés soient tenues de percevoir et de transférer la taxe de vente, la TVH. C'est ce que font l'Europe, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Canada devrait vraiment en faire de même, puisque cela devient la norme.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il pourrait s'agir d'une bonne recommandation de la part du comité. Je ne serai pas ici, mais je tiens à souligner à mes collègues que la situation actuelle est injuste pour notre industrie qui a investi des milliards de dollars pour moderniser son réseau et s'assurer de disposer d'un excellent réseau. Honnêtement, à mon avis, les nouvelles technologies ne devraient pas être en mesure de se soustraire au régime fiscal.
Monsieur Martin, votre secteur est fort intéressant. J'ai travaillé au ministère de l'Emploi du Québec. À l'époque, il y avait le Sceau Rouge. Êtes-vous couverts par le Programme Sceau Rouge?
M. Martin : Oui. L'accord Sceau Rouge couvre les soudeurs.
La sénatrice Hervieux-Payette : Qui paie pour la formation, tant la formation de base que la formation complémentaire? Je sais qu'il est possible de travailler comme soudeur avec peu de connaissances, mais il faut ensuite se perfectionner jusqu'à pouvoir travailler sur des oléoducs, disons, donc des activités très perfectionnées. Quel est le processus? Quelles sont les étapes et où faut-il aller? Y a-t-il un écart important dans le nombre de soudeurs?
M. Martin : Pour répondre à votre première question à savoir qui paie pour la formation, cela dépend beaucoup de la situation et de l'industrie. Habituellement, ceux qui choisissent la profession de soudeur, où le métier de soudeur en tant que tel n'est qu'un des nombreux métiers du secteur, paient eux-mêmes pour leur formation.
La formation commence habituellement à l'école secondaire. Évidemment, les élèves ne paient pas pour leur formation à ce niveau, mais ils poursuivent normalement leurs études dans un établissement d'enseignement postsecondaire, comme un collège technique. Plusieurs institutions privées offrent aussi de la formation.
La troisième option serait de suivre la voie de l'apprenti. Le travailleur trouve une société prête à lui donner un emploi et la société accepte de payer pour une partie de la formation du travailleur. Les ententes varient. C'est un mélange de formation en cours d'emploi et de formation scolaire. Le travailleur doit accumuler un certain nombre d'heures de formation.
Ce qui complique la situation, c'est que chaque province a une définition différente du métier de soudeur. Dans certaines provinces, il s'agit d'un métier reconnu. Dans d'autres, il s'agit d'un métier reconnu assujetti à certaines obligations. Finalement, dans certaines provinces, c'est le silence total. Cela nuit à la mobilité des travailleurs au pays.
J'ai parlé plus tôt de stratégies. Une stratégie clé à laquelle nous travaillons concerne la formation. Malgré le Programme Sceau Rouge, il faut convenir d'un accord selon lequel la formation offerte dans la province A est la même que celle offerte dans la province B. Et c'est là le problème. Certaines provinces exigent 1 200 heures de formation, alors que d'autres exigent 1 500 heures de formation, par exemple. Les deux approches sont valables; elles sont simplement différentes. Mais, cela crée des maux de tête à ceux qui vont d'une province à l'autre pour trouver du travail.
Malgré qu'il revienne aux provinces de définir ce qu'est un soudeur, le fait d'avoir une approche nationale normalisée reconnue par toutes les provinces en matière de formation faciliterait la mobilité de la main-d'œuvre entre les provinces.
Le programme Sceau rouge est l'une des solutions à notre disposition, mais il ne règle pas tout, simplement parce que certaines provinces n'ont pas de programme d'apprentissage pour les soudeurs, ce qui rend les soudeurs inadmissibles au programme. Si toutes les provinces avaient le même programme d'apprentissage et les mêmes exigences pour la formation en cours d'emploi et la formation en classe, le programme Sceau rouge fonctionnerait de manière beaucoup plus fluide.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous pourriez peut-être consulter votre collègue ingénieure afin d'établir des normes communes, car c'est une condition essentielle.
M. Martin : Je suis moi-même ingénieur, et je suis très conscient de certains des problèmes entourant l'accréditation. Ingénieurs Canada s'engage sur la même voie que nous et devra relever des défis semblables aux nôtres.
Le sénateur Black : Je m'intéresse beaucoup à la formule en place pour les ingénieurs. Pour synthétiser ce que vous avez dit, supposons que je sois un ingénieur du Québec qui souhaite travailler à un projet en Alberta. Il suffirait que je présente une demande à l'ordre des ingénieurs de l'Alberta pour obtenir le sceau d'approbation, ce qui nécessitera de trois à cinq jours, selon ce que vous dites.
Mme Sutherland : C'est exact.
Le sénateur Black : Le gouvernement de l'Alberta intervient-il dans le processus?
Mme Sutherland : Non.
Le sénateur Black : Et le gouvernement du Québec?
Mme Sutherland : Non plus.
Le sénateur Black : Très bien. La seule question qui demeure alors concerne le délai de trois à cinq jours. Pourquoi ne peut-il pas être éliminé?
Mme Sutherland : Vous soulevez un excellent point. Nous y travaillons actuellement à l'échelle du pays. À mon avis, ce devrait être presque instantané si toutes les conditions sont remplies. Il existe deux situations où l'accréditation dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur n'est pas automatique — si vous avez fait l'objet de plaintes ou de mesures disciplinaires. Dans tous les autres cas, rien ne justifie un tel délai.
Le sénateur Black : Il n'y aurait alors plus d'obstacle à la circulation entre les provinces. Est-ce votre but?
Mme Sutherland : C'est ce que nous visons.
Le sénateur Black : Croyez-vous que notre comité devrait recommander qu'on fasse la même chose pour d'autres professions?
Mme Sutherland : Absolument.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai une question pour l'Ordre des ingénieurs, et j'ai également une question ou un commentaire par rapport aux soudeurs, et cela se rejoint. Je vais prendre le cas d'un jeune ingénieur, et vous me direz si ma compréhension est bonne. C'est un jeune ingénieur qui sort de l'université, qui est admis au sein de l'ordre provincial du Québec et qui se met à travailler et, quand vient le temps d'obtenir une reconnaissance, il s'aperçoit que les ingénieurs avec lesquels il travaille ne font pas partie de l'ordre, parce qu'ils ont cotisé à l'organisation pendant plusieurs années et, comme ils travaillent au sein de la même entreprise depuis 15 ou 20 ans, ils pensent y finir leur carrière. Quant au jeune ingénieur, il n'a pas les heures qui sont recommandées. En d'autres mots, je me pose la question suivante :
[Traduction]
Est-ce qu'un système fondé sur les heures est réellement le meilleur moyen d'évaluer la compétence? Ne serait-il pas préférable qu'elle soit attestée par l'ordre, comme c'est le cas, je pense, chez les soudeurs? Les heures ne permettent pas toujours de mesure le niveau de compétence; c'est un bon indicateur, mais ce n'est pas le seul. Que faites-vous des nombreux professionnels qui sont en marge du système?
Mme Sutherland : Vous voulez dire les ingénieurs qui sont membres de l'ordre, mais qui n'ont pas continué de se perfectionner?
La sénatrice Bellemare : Oui. Qu'en est-il? Les jeunes qui sortent de l'université doivent payer. Combien leur en coûte-t-il pour devenir membres de l'ordre? Pour certains, c'est en quelque sorte un obstacle financier.
Mme Sutherland : Je vais vous donner une idée de la manière dont les choses se passent pour le diplômé d'un programme agréé de formation. D'abord, il doit faire une demande auprès de l'organisme de réglementation de la province où il souhaite travailler. S'il a suivi un programme agréé, il remplit automatiquement les exigences de formation, mais il doit aussi posséder une certaine expérience de travail. À l'heure actuelle, on exige quatre années d'expérience, mais il doit avoir travaillé sous la supervision d'un ingénieur accrédité et fournir des références.
La sénatrice Bellemare : Pendant ces quatre années, il doit travailler sous la supervision d'un ingénieur accrédité.
Mme Sutherland : C'est bien cela. Avant d'être autorisés à exercer le métier, les candidats doivent également passer un examen sur les méthodes professionnelles, les normes d'éthique. Il y a en plus des exigences linguistiques dans certaines provinces, et il faut posséder certaines aptitudes personnelles.
À l'heure actuelle, quatre années d'expérience sont exigées. Le jeune ingénieur doit faire la preuve de cette expérience. Pour ce faire, il peut consigner ses activités dans un journal.
La profession d'ingénieur est en train de délaisser cette formule au profit d'un modèle d'évaluation des compétences où les candidats devront démontrer non pas qu'ils ont passé un nombre X d'années derrière un pupitre, mais qu'ils sont qualifiés pour exercer le génie. On va donc révolutionner la manière d'évaluer les compétences, mais seulement pour les nouveaux ingénieurs.
La sénatrice Bellemare : Cela signifie-t-il que les jeunes qui ne travaillent pas sous la supervision d'un ingénieur accrédité pourront quand même devenir membre de l'ordre?
Mme Sutherland : Dans l'état actuel des choses, on exige des candidats qu'ils soient supervisés par un ingénieur accrédité. Il faut que quelqu'un soit en mesure de dire qu'ils ont fait le travail d'ingénieur et qu'ils ont appliqué les principes du génie.
La sénatrice Bellemare : Est-ce que les immigrants qui étaient ingénieurs dans leur pays d'origine doivent également travailler sous supervision?
Mme Sutherland : Cette question est plus complexe; elle comporte deux volets. L'ingénieur qui a longtemps exercé le génie avant de venir au Canada possédera évidemment beaucoup d'expérience et de connaissances. Cela dépend du pays d'origine, de l'existence ou non d'un accord de reconnaissance mutuelle ou d'un protocole d'entente, de la reconnaissance ou non des attestations d'études.
Il est difficile de ne pas admettre qu'un ingénieur qui possède 25 ans de métier devrait avoir acquis une somme considérable de connaissances et d'expérience dans le domaine. Ce candidat ne devrait probablement pas être évalué de la même manière qu'un jeune fraîchement sorti de l'université.
Tout en étant équitable, ouvert et transparent, le processus d'évaluation doit tenir compte des acquis. Les gens ne viennent pas au Canada pour repartir à la case départ. Lorsqu'ils arrivent, il faut reconnaître leur mérite. C'est pourquoi on ne leur impose pas nécessairement les mêmes exigences quant au nombre d'années d'expérience, par exemple.
Pour pouvoir exercer le génie au Canada, il faut désormais posséder au moins une année d'expérience en sol canadien. Cette exigence garantit que les ingénieurs qui proviennent d'autres pays connaîtront suffisamment les codes, les normes et les lois pour pouvoir exercer le génie avec compétence tout en étant reconnus comme professionnels.
Le sénateur Greene : Madame Sutherland, je viens de la Nouvelle-Écosse. Vous avez évoqué un accord entre l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse. J'aimerais que vous nous donniez quelques détails à ce sujet. Comment cet accord a-t-il vu le jour? Est-il récent? Et pourquoi le Nouveau-Brunswick n'en fait-il pas partie?
Mme Sutherland : Cet accord vient tout juste d'être conclu. Les provinces maritimes s'entraident et collaborent étroitement, et elles soutiennent vigoureusement la profession d'ingénieur. Elles sont proactives et tournées vers l'avenir. En 2015, les ordres d'ingénieurs des deux provinces ont décidé que cela aiderait à accélérer les choses. Et pourquoi pas? C'est un excellent moyen d'avancer. Comme l'accord est nouveau, les autres ordres d'ingénieurs sont en train de le découvrir et beaucoup ont manifesté de l'intérêt.
Le sénateur Greene : Est-ce le cas au Nouveau-Brunswick ou dans d'autres provinces?
Mme Sutherland : La Colombie-Britannique signera l'accord en mai. Le Yukon aussi. Je n'ai encore rien entendu au sujet du Nouveau-Brunswick ni des autres provinces, mais je pense que l'accord constitue pour toutes une occasion formidable.
Le sénateur Greene : Parfait.
Le sénateur Campbell : Il y a 50 ans, j'étais riveur à la main dans une usine de wagons couverts à Hamilton. Il y avait seulement deux soudeurs par équipe, et si l'un d'eux ne venait pas, un riveur prenait sa place et c'est ainsi qu'on apprenait. J'espère que les choses ont changé depuis. Cela dit, toutes les soudures étaient inspectées, on savait ce qu'on faisait.
La soudure fait partie intégrante de l'industrie canadienne. Peu importe ce que vous fabriquez, vous n'y arriverez pas sans un soudeur. Je trouve dommage que les provinces canadiennes ne soient pas d'accord pour permettre la libre circulation des soudeurs entre elles. Je ne comprends pas pourquoi, après tant d'années, nous n'avons toujours pas apporté de solution à ce problème. C'est incroyable. Il y a 50 ans, on apprenait sur le tas. Je ne le recommande pas, mais c'était ainsi. Aujourd'hui, c'est 1 200 ou 1 500 heures. Je ne peux pas croire qu'il soit si difficile d'uniformiser la durée de l'apprentissage pour devenir soudeur en cette ère moderne.
Les ingénieurs font un travail remarquable. Ils sont partout, ils sont indispensables. Qui aurait cru que le sans-fil nécessiterait l'aide des ingénieurs et des soudeurs? Il y a 10 ans, c'était impensable et maintenant, vous êtes de tous les projets. Le vieux côtoie le nouveau. Y a-t-il encore des barrières entre vous? Vous me donnez l'impression d'avoir des barrières, mais vous, vous semblez avancer plutôt rapidement.
M. Martin : Les choses ont changé, pour répondre à votre première question. Vous ne pourriez plus être riveur de nos jours.
Le sénateur Campbell : Je sais. J'ai changé de carrière.
M. Martin : Même si rien n'est encore parfait, je pense qu'on peut changer notre perception de l'avenir et être plus positif. L'industrie a beaucoup évolué depuis 25 ou 30 ans. À une certaine époque, il était logique que chaque province ait son propre système puisque la mobilité des travailleurs n'était pas vraiment une réalité. Les gens vivaient et travaillaient dans la province où ils étaient nés.
Cela a changé avec l'avènement des grands projets miniers et de l'exploitation pétrolière et gazière dans l'Ouest canadien, puis avec la relance du secteur naval. On examine en ce moment le potentiel du Cercle de feu dans le Nord de l'Ontario. Dans beaucoup d'endroits, la population locale n'est pas très nombreuse pour commencer, et les projets de construction requièrent à court terme l'influx massif de travailleurs, y compris de soudeurs.
Comme je l'ai dit dans mon exposé, les efforts de coordination entre les provinces semblent progresser assez bien. Par exemple, la Colombie-Britannique et l'Alberta ont décidé de reconnaître mutuellement leurs programmes d'apprentissage et de qualification professionnelle pour les soudeurs. Les provinces de l'Atlantique sont en train d'inclure la soudure parmi les sept métiers qu'elles souhaitent harmoniser. On admet de plus en plus que la situation crée des difficultés pour l'industrie et pour les économies locales.
Pour devenir soudeur, vous devez essentiellement suivre une formation et acquérir de l'expérience. La durée de l'expérience requise varie, et c'est probablement l'aspect le plus facile à résoudre. Le plus difficile sera de définir les exigences de formation, et c'est là que le programme Acorn entre en jeu tout naturellement.
Un autre aspect du problème, c'est que les provinces n'utilisent pas toutes le même matériel d'enseignement. Si nous pouvons nous entendre sur la formation, elles pourront harmoniser leur matériel d'enseignement, car elles offriront toutes le même programme national. Si nous parvenons à nous entendre sur le nombre d'heures, il leur sera ensuite beaucoup plus facile de conclure des accords entre elles.
Il ne faut pas se décourager, car la situation évolue rapidement depuis quelques années. Notre rôle, à l'échelle fédérale, c'est de maintenir le cap, de maintenir la pression dans le dossier de la reconnaissance professionnelle, y compris en ce qui concerne les ingénieurs et les autres questions qui relèvent de la compétence provinciale, pour que les provinces déterminent ensemble la forme que prendra leur collaboration.
Je suis heureux de dire que plusieurs provinces l'ont déjà fait dans le dossier de la soudure, et nous sommes là pour les appuyer dans leurs démarches.
Mme Sutherland : Chez les ingénieurs, on voit les choses différemment. Notre modèle actuel d'autoréglementation à l'échelle provinciale et territoriale est extrêmement efficace. Tous les organismes de réglementation collaborent étroitement, ils se soutiennent et se complètent très bien.
Par exemple, nous organisons des rassemblements partout au pays. Les agents des admissions se réunissent, travaillent ensemble et mettent en commun leurs pratiques exemplaires pour que tout le monde adopte les mêmes normes élevées dans son travail et les mêmes exigences en matière d'accréditation, afin de garantir que tous les ingénieurs accrédités seront capables d'exercer leur métier avec compétence et intégrité. Les responsables de la discipline et de l'application de la loi de tout le pays se réunissent également pour mettre en commun leurs pratiques exemplaires, échanger de l'information et se soutenir mutuellement.
Nous nous butons cependant à quelques difficultés. L'une d'elles — et elle intéressera peut-être votre comité —, c'est que les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels rendent très difficile l'échange de renseignements au sujet de nos membres. Par exemple, un ingénieur avait fait l'objet de plaintes dans plusieurs provinces, mais les organismes de réglementation n'étaient pas autorisés à communiquer les renseignements au sujet de ces plaintes. Lorsqu'il y a des mesures disciplinaires, c'est une autre histoire. Il reste que cela nous aiderait à renforcer encore davantage et à simplifier un peu le régime réglementaire.
Nous croyons fermement en notre modèle actuel de réglementation par les provinces et les territoires, car il rassemble à la table 12 voix égales qui collaborent en vue d'assurer la solidité de la profession.
Le président : Pourriez-vous nous en dire davantage sur la question des plaintes? Si quelqu'un dans ma province, la Saskatchewan, porte plainte contre un ingénieur qui travaille au Manitoba ou qui veut travailler ailleurs, ne peut-on pas communiquer cette information, ou est-ce interdit seulement parce qu'on ne sait pas encore si la plainte est fondée?
Mme Sutherland : L'organisme de réglementation ne sait pas nécessairement qu'un ingénieur est parti travailler ailleurs. Si nous pouvions échanger cette information plus librement, il serait beaucoup plus facile de réglementer certains des dangers potentiels au sein de la profession. Bien entendu, les renseignements personnels et privés ne peuvent pas être communiqués ouvertement sauf si une enquête est en cours. En ce moment, il n'est dit nulle part que la sécurité publique l'emporte et que ces renseignements devraient être communiqués, peu importe les circonstances. Nous n'y sommes pas autorisés.
Le président : L'ordre des ingénieurs n'y est pas autorisé.
Mme Sutherland : C'est exact. C'est ce que je voulais dire. Les membres d'Ingénieurs Canada sont les 12 organismes de réglementation. Nous n'avons pas de particuliers qui sont membres d'Ingénieurs Canada. Ce sont les 12 organismes de réglementation qui sont les propriétaires et les membres d'Ingénieurs Canada.
M. Eby : Je suis heureux que vous l'ayez mentionné, car tout ce qui ferait obstacle à l'industrie de l'un ou l'autre de mes collègues aurait finalement des répercussions sur notre industrie aussi, parce que nous avons besoin d'ingénieurs et de soudeurs.
Cela s'applique notamment à la réglementation sur la sécurité. Supposons que vous êtes un ouvrier grimpeur et que vous devez grimper à une tour pour votre travail. Vous êtes assujetti au Code canadien de sécurité, parce que c'est une industrie réglementée par le gouvernement fédéral. Ce n'est cependant peut-être pas le seul travail en hauteur que vous faites, et il se peut que vous soyez appelé à travailler sur des structures sous réglementation provinciale.
Une certaine confusion règne au sein de l'industrie concernant la formation à suivre et les exigences connexes. Faut- il suivre un cours pour se conformer à la réglementation provinciale, et en suivre un autre pour la réglementation fédérale? L'association a un conseil formé principalement d'ingénieurs et d'entrepreneurs en construction, et son mandat est de se pencher sur toutes les divergences en matière d'exigences. Nous allons tenter d'établir des pratiques exemplaires et des normes optimales, et y satisfaire signifierait d'être conforme dans toutes les provinces.
Il y a beaucoup de choses. Un camionneur qui se rend sur un site de travail de télécommunications est assujetti à la réglementation nationale sur les véhicules commerciaux, pas à la réglementation provinciale. Il s'agit donc d'aider les gens à s'y retrouver. Cela complique toujours les choses quand on ne sait pas à quelle réglementation il faut se conformer.
La sénatrice Bellemare : J'ai une question concernant l'industrie du soudage. Vous faites de l'excellent travail, et je vous en félicite. Je crois que vous arriverez à un modèle de mobilité qui découlera de l'initiative du secteur privé. J'ai l'impression que la plupart des obstacles qui se dressent devant vous avec les provinces proviennent du système d'éducation, des programmes collégiaux. Je sais qu'au Québec, on a beaucoup de difficulté avec la formation et la formation en cours d'emploi. On tente de faire reconnaître les mérites de la formation pratique, car tout ne s'apprend pas à l'école. Que faites-vous pour les immigrants qui veulent être soudeurs? Doivent-ils passer des examens?
M. Martin : Comme je le disais tout à l'heure, la réponse dépend de la province de travail. Le soudeur devra à tout le moins réussir le test de certification du segment de l'industrie visé. Si cette personne veut travailler sur des immeubles, des ponts, des appareils sous pression ou de la tuyauterie sous pression, les normes de sécurité exigent un niveau minimal de compétence pour travailler sur ce type de structures ou de produits. C'est généralement déterminé en fonction du niveau de risque pour le public. Le niveau de risque est élevé pour tous les ouvrages de soudage sur un appareil sous pression ou un pont, alors il y a beaucoup d'exigences à respecter pour démontrer ses compétences.
Si un soudeur immigre au Canada et qu'il s'installe en Ontario, par exemple, où le métier de soudeur est un métier reconnu mais pas obligatoire, il n'a pas à s'inscrire pour devenir compagnon, soudeur ou un travailleur qui a terminé un programme d'apprentissage officiel. Il peut obtenir du travail assez rapidement dans le domaine pour lequel il a été formé dans son pays d'origine, à condition qu'il réussisse les examens pratiques du segment de l'industrie dans lequel il souhaite travailler. Évidemment, il devra posséder d'autres compétences en matière de sécurité selon l'industrie visée.
Cependant, s'il déménage dans une province où le métier est obligatoire, comme en Alberta, il devra faire des démarches supplémentaires. Il y a un processus en place pour la reconnaissance des travailleurs formés à l'étranger, mais il faut se conformer à des modalités supplémentaires concernant la formation, et fournir des preuves de cette formation, du nombre d'heures requis pour arriver à l'équivalent d'un compagnon en Alberta.
C'est un exemple des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Si je reçois un appel de quelqu'un qui vient d'arriver au Canada et qu'il est encore à l'aéroport, je vais d'abord lui demander quelle est sa prochaine destination, car cela va influer sur les réponses que j'aurai à lui donner.
La sénatrice Bellemare : Quand vous avez entrepris votre initiative, vous avez dit que c'était une initiative de l'industrie.
M. Martin : Oui.
La sénatrice Bellemare : Combien d'entreprises ou d'intérêts du secteur privé sont réunis dans le cadre de cette initiative? Autrement dit, est-ce que cela aurait été possible dans une industrie qui est principalement composée d'intérêts individuels ou où il y a une forte concentration d'entreprises?
M. Martin : Notre secteur est un exemple de secteur où, comme je le mentionnais, il y a plus de 6 000 entreprises certifiées, donc des organisations qui ont reçu notre certification selon la norme nationale requise pour effectuer des travaux de soudage. De plus, nous travaillons avec plus de 60 000 particuliers, soit des gens qui touchent d'une manière ou d'une autre au métier de soudeur — des ingénieurs, des inspecteurs, des soudeurs. Nous travaillons aussi régulièrement avec le secteur de l'éducation. Chaque année, par exemple, nous tenons notre forum national des éducateurs, qui réunit généralement quelque 80 instructeurs venant d'un bout à l'autre du pays et qui sont là pour parler des défis qu'ils ont à surmonter.
Nous avons utilisé divers moyens pour solliciter leurs commentaires sur ce qui fait obstacle à la mobilité, mais aussi pour savoir quelles compétences faisaient défaut dans l'industrie parce que la formation n'a pas suivi l'évolution du milieu. Par exemple, il y a 20 ans, les robots étaient plutôt rares dans l'industrie canadienne. Aujourd'hui, les activités de soudage ont considérablement recours aux robots. Cela demande des compétences différentes chez les soudeurs.
Le matériel de formation que nous avons conçu porte sur les dernières avancées technologiques et les pratiques exemplaires, parce que c'est ce que veut l'industrie. Nous avons été en mesure de le faire grâce au groupe largement représentatif de l'industrie avec lequel nous faisons affaire, car avec notre programme de certification, nous avons un vaste réseau auquel nous pouvons faire appel régulièrement pour connaître les défis que pose l'industrie.
À l'issue de cet exercice de consultation, nous avons déterminé qu'une des causes profondes du manque de mobilité et de reconnaissance des métiers dans les différentes provinces, c'est que tout le monde ne s'entend pas sur ce que cela signifie d'être formé pour le métier. On revient ainsi au programme d'étude, et c'est là-dessus que nous avons concentré nos efforts, sachant que si nous pouvions avoir un programme national qui soit vraiment uniformisé et reconnu et adopté par toutes les provinces, cela ne poserait aucun problème de passer de la province A à la province B, puisque la formation serait exactement la même partout.
Les provinces pourraient vouloir appliquer d'autres règlements en matière de sécurité avant d'accorder une certification, mais nous tentons d'éliminer le plus d'obstacles possible.
Il faut comprendre que les certifications de l'industrie du soudage sont transférables à la grandeur du pays. Il ne reste que la reconnaissance du métier. Si je construis un pont en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord-Ouest, la certification requise est exactement la même et elle est transférable partout au pays. C'est seulement la définition de « soudeur » qui diffère d'une province à l'autre et les barrières s'accumulent de ce côté.
Nous avons fait un bon bout de chemin vers l'harmonisation. Nous sommes très satisfaits et impressionnés des efforts déployés au cours des cinq dernières années dans ce secteur.
La sénatrice Bellemare : Est-ce que ce modèle pourrait être appliqué à plusieurs métiers?
M. Martin : Absolument. Je représente les soudeurs et l'industrie du soudage, mais les défis sont tout à fait les mêmes pour d'autres métiers spécialisés, et l'idée d'un programme de formation national pourrait certainement leur être utile.
Le président : Est-ce que vous certifiez les robots? Et je ne blague qu'à moitié.
M. Martin : Nous certifions les opérateurs de robots pour que cette compétence unique soit reconnue, car le robot fait peut-être le soudage, mais pour cela, il faut qu'il soit bien programmé, et cela requiert une certification particulière.
Le président : Vous pouvez envoyer un robot d'une province à l'autre sans trop de problème.
M. Martin : Pour l'instant, les robots n'ont aucun mal à traverser les frontières provinciales.
La sénatrice Ringuette : Madame Sutherland, vous avez dit qu'un ingénieur formé à l'étranger devait travailler au Canada pendant un an avant que ses titres de compétence ne puissent être reconnus. Sont-ils reconnus par vous, l'entité nationale, ou par l'un ou l'autre des 12 organismes de réglementation?
Mme Sutherland : Je me disais justement que j'avais oublié un volet très important lorsque j'ai répondu à la question tout à l'heure. Tous les ingénieurs sont tenus d'avoir au moins un an de travail au Canada, pas seulement les ingénieurs formés à l'étranger.
Ingénieurs Canada ne reconnaît pas les titres de compétence et n'accorde pas de permis non plus. Seuls les organismes de réglementation le font. Dans ma réponse concernant l'évaluation des compétences des ingénieurs formés à l'étranger qui arrivent au Canada, je voulais dire qu'il est possible de prendre un arrangement pour qu'ils n'aient pas à être soumis à un régime aussi strict concernant l'acquisition d'expérience et la formation. Il se peut qu'une méthode plus globale permette d'accélérer le processus pour permettre aux personnes qui ont déjà les compétences et l'expérience voulues d'obtenir leur permis de travail plus rapidement que quelqu'un qui doit suivre tout le programme canadien.
La sénatrice Ringuette : Qui décide de cela?
Mme Sutherland : Seulement les organismes de réglementation.
La sénatrice Ringuette : À l'échelle nationale, vous n'avez pas voix au chapitre?
Mme Sutherland : Non.
La sénatrice Ringuette : Je me disais que c'était une véritable impasse. C'est toute une entreprise pour un ingénieur qualifié et certifié dans un autre pays qui arrive ici et qui doit travailler dans le domaine pendant un an avant de soumettre une demande à un organisme de réglementation, car c'est aussi une question de risque et d'assurance, notamment. C'est difficile, surtout pour un immigrant, de trouver un mentor. C'est ce dont il s'agit — un mentor qui va lui permettre d'acquérir de l'expérience de travail au Canada pendant un an.
Mme Sutherland : C'est extrêmement difficile. Vous avez raison. Une partie du défi consiste à s'assurer de bien informer les gens qui arrivent au Canada et qui croient avoir les compétences requises pour avoir leur permis d'ingénieur, car la décision de s'établir au Canada doit être une décision éclairée.
Il arrive que les ingénieurs étrangers ne reçoivent pas le même type de formation que les ingénieurs canadiens et qu'ils n'aient pas les compétences pour exercer leur travail au Canada, même s'ils portent le même titre. C'est peut-être un technologue ou un technicien, je ne sais pas, mais ce n'est pas du tout évident.
Ingénieurs Canada a entre autres conçu un site web appelé « Feuille de route pour l'ingénierie au Canada », qui vous permet d'explorer le domaine du génie au Canada. Il offre un outil d'évaluation des titres universitaires. Vous pouvez indiquer, par exemple, que vous avez obtenu un diplôme de telle université en Afghanistan, que c'était un programme de génie civil de quatre ans, suivi sur place, pas en ligne, et l'outil vous dira comment vos titres de compétence sont susceptibles d'être évalués.
La sénatrice Ringuette : Pourraient être évalués.
Mme Sutherland : Exactement. Parce que la décision finale revient effectivement à l'organisme de réglementation. C'est dans le but de donner plus d'information aux gens avant qu'ils ne décident de venir s'installer ici.
Le président : Merci beaucoup. Nous vous remercions d'être venus témoigner aujourd'hui et d'avoir répondu franchement à nos questions.
(La séance est levée.)