Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule n° 7 - Témoignages du 16 juin 2016
OTTAWA, le jeudi 16 juin 2016
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour étudier la situation actuelle du régime financier canadien et international.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je m'appelle David Tkachuk et je préside le comité.
Je suis ravi d'accueillir Jean-Denis Fréchette, directeur parlementaire du budget, à notre réunion d'aujourd'hui. M. Fréchette a été nommé directeur parlementaire du budget le 3 septembre 2013. Avant sa nomination, M. Fréchette était directeur principal de la Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales du Service d'information et de recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement. Il travaille comme économiste à la Bibliothèque du Parlement depuis 1986.
Monsieur Fréchette, merci de vous être joints à nous aujourd'hui pour nous parler de vos Perspectives économiques et financières d'avril 2016. Je crois comprendre que vous profiterez aussi de l'occasion pour nous mettre à jour concernant les développements économiques qui se sont produits depuis la publication de votre rapport d'avril.
Je souhaite aussi la bienvenue aux fonctionnaires du Bureau du directeur parlementaire du budget : Mostafa Askari, directeur parlementaire adjoint du budget; Scott Cameron, conseiller/analyste économique; et Chris Matier, directeur principal, Analyse économique et financière et prévision.
Monsieur Fréchette, la parole est à vous.
Jean-Denis Fréchette, directeur parlementaire du budget, Bureau du directeur parlementaire du budget : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, de m'avoir invité à témoigner devant vous et à discuter de nos Perspectives économiques et financières d'avril 2016.
Comme le président l'a mentionné, depuis la publication de ce rapport, certains événements et facteurs ont influé sur les tendances dans l'économie canadienne, notamment, bien sûr, les feux de forêt à Fort McMurray, dont il sera question dans la mise à jour automnale de nos Perspectives.
[Français]
Dans l'éventualité où votre comité désirerait discuter de cette mise à jour à l'automne, c'est avec plaisir que nous pourrions vous présenter nos résultats à ce moment-là.
[Traduction]
Notre mandat législatif actuel vise à fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes — j'aurais dû dire à « l'autre endroit », car l'ancien sénateur Gustafson m'a dit de toujours employer cette expression, mais je ne suis pas membre — concernant l'état des finances nationales, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l'économie nationale. Il vise aussi à évaluer le coût financier des propositions relevant des domaines de compétence du Parlement.
Comme vous le savez, le gouvernement a fait savoir qu'il voulait que le poste du directeur parlementaire du budget soit vraiment indépendant du gouvernement et que le Bureau reçoive un financement adéquat. En outre, le gouvernement aimerait aussi ajouter au mandat du directeur parlementaire le cadre financier des partis; en conséquence :
... la population pourra se fier à' une source crédible et neutre pour comparer le plan financier de chacun des partis.
[Français]
Jusqu'à présent, nous n'avons eu que des discussions préliminaires à ce sujet, et nous avons fourni des renseignements au gouvernement sur certains autres pays où le directeur parlementaire du budget a le mandat d'établir les coûts des plateformes électorales. Nous demeurons disponibles pour discuter de toute modification à notre mandat.
[Traduction]
Enfin, monsieur le président, conformément à ma discussion avec la greffière et avec votre autorisation, j'aimerais demander à mon collègue, Chris Matier, de donner aux membres un bref aperçu de certains des développements économiques récents susceptibles d'avoir influé sur la croissance de l'économie nationale au cours des derniers mois.
Après cet aperçu, nous serons ravis de répondre à vos questions.
Merci, monsieur le président.
Chris Matier, directeur principal, Analyse économique et financière et prévisions, Bureau du directeur parlementaire du budget : Le directeur parlementaire du budget a publié ses Perspectives économiques et financières d'avril avant que Statistique Canada ne publie les comptes économiques du premier trimestre le 31 mai. Les données du premier trimestre ont montré que l'économie canadienne a connu une croissance de 2,4 p. 100 par année, ce qui était légèrement plus faible que ce à quoi nous nous attendions dans notre rapport d'avril.
Le PIB mensuel de fin de trimestre, ou produit intérieur brut, pour mars montrait un autre déclin, 0,2 p. 100 par mois, presque entièrement attribuable à des baisses dans le domaine de l'extraction minière, pétrolière et gazière, et cette faiblesse indique un manque de vigueur au début du deuxième trimestre.
En outre, nous nous attendons à ce que, au cours du deuxième trimestre, l'économie canadienne ne donne pas le rendement attendu par rapport à nos perspectives d'avril en raison des feux de forêt en Alberta. Cependant, après des événements aussi dévastateurs, l'activité économique se rétablit généralement alors que la perte d'extrants est récupérée et que des réparations et des travaux de construction sont entrepris; au bout du compte, cela aura probablement pour effet de rehausser le niveau d'activité économique.
Depuis nos Perspectives d'avril, les prix des ressources énergétiques nous ont surpris en augmentant pendant le deuxième trimestre. Les prix actuels du pétrole brut West Texas Intermediate sont d'environ 10 $ plus élevés le baril que nous avions prévu dans notre rapport d'avril et sont plus près des niveaux que nous avions prévus dans quatre ou cinq ans.
Côté financier, le directeur parlementaire du budget s'attendait à un excédent budgétaire de 0,7 milliard de dollars dans son rapport d'avril pour l'exercice 2015-2016. Depuis, Finances Canada a publié des données financières pour les deux derniers mois de l'exercice qui faisaient état d'un déficit budgétaire de 2 milliards de dollars sur les douze mois de l'année financière.
En tenant compte de l'initiative du gouvernement visant à rehausser les avantages aux anciens combattants, les données cumulatives de l'année laissent entrevoir un déficit d'entre 5 et 6 milliards de dollars, mais les résultats finaux dépendront des rajustements de fin d'exercice à venir.
L'écart entre les résultats financiers cumulatifs et les Perspectives d'avril du directeur parlementaire du budget ne déborde pas le cadre de l'incertitude normale dans les prévisions; en outre, la différence pourrait être rétrécie ou éliminée après les rajustements de fin d'exercice.
Le président : J'aimerais poser une question concernant la demande d'étudier le cadre financier des partis.
Une chose que j'ai apprise au fil du temps est que les économistes s'entendent rarement sur quoi que ce soit. Ce sera une situation très difficile. Ne craignez-vous pas de vous retrouver pris dans un processus politique dans lequel vous ne voudrez peut-être pas vous retrouver et qui pourrait nuire à la neutralité du directeur du budget?
M. Fréchette : Merci d'avoir posé la question. Vous avez soulevé un très bon point, et c'est la raison pour laquelle nous allons signifier que nous serons très prudents. Si les législateurs veulent que le directeur parlementaire du budget se penche sur ce genre de cadre financier, nous avons, bien sûr, un mandat législatif qui s'inscrit dans la Loi sur le Parlement du Canada, si bien que nous n'aurons pas le choix. Cependant, nous serons très prudents en ce sens que nous proposerons des critères très stricts. Si on prend pour exemple les dernières élections, pendant 11 semaines, on a fait une nouvelle annonce presque hebdomadairement. Il sera impossible d'étudier un cadre financier s'il change toutes les semaines.
Si on prend l'exemple d'autres pays, les Pays-Bas n'ont pas de mandat législatif, mais ils le font depuis 1986. Le seul directeur parlementaire du budget qui a un véritable mandat législatif est celui de l'Australie, et ils ont des règles strictes à ce sujet. Nous n'emploierons pas ce modèle, mais nous fonderons certaines de nos recommandations ou propositions sur lui.
Le président : Comment cela se passe-t-il? Faut-il un décret ou une loi pour vous donner le mandat? Comment le mandat est-il mis en place? Les partis doivent-ils tous être d'accord?
M. Fréchette : Nous ne savons toujours pas. Ce sont de bonnes questions qui, je présume, seront prises en compte dans la loi; elles le sont dans celle qui vise le directeur parlementaire du budget australien. Nous avons rédigé des écrits en termes légaux — pas de vraies mesures législatives — dans lesquels nous avons dit qu'elles feraient partie du mandat en plus de celui que nous avons déjà, et il faudra les ajouter pour déterminer comment le faire et à quel moment.
Nous ne serons pas en mesure de le faire, comme je l'ai dit, pendant la campagne électorale. Pour en revenir à ce que vous avez mentionné, l'autre question se rapporte à l'intégrité et à la crédibilité du directeur parlementaire du budget : quel rôle voulons-nous jouer dans une campagne électorale?
Le président : Normalement, tous les partis se disputent entre eux au sujet du montant d'argent qu'ils disent tous vouloir dépenser, et ensuite les gens décident qui ils veulent. Vous disputez-vous sur ce point ou prenez-vous les choses calmement en vous disant : « Faites ce que vous voulez »? Dites-vous : « Pourquoi ne pas nous laisser traiter les vrais chiffres et non les promesses électorales? »
M. Fréchette : Nous sommes à la merci des législateurs et des députés. Je présume qu'ils finiront par rédiger le projet de loi et par tenir des discussions.
Nous ne luttons pas. Comme je l'ai dit, nous disons simplement que tout le monde devra faire preuve de prudence. Les partis auront aussi besoin de critères stricts pour dire que, par exemple, la deuxième semaine après l'émission du bref d'élection, ils auront dû soumettre leurs propositions au directeur parlementaire du budget pour qu'il se penche sur leur cadre financier. Il s'agit là de mesures qui devront être mises en œuvre.
Le président : Je pourrais y revenir, mais j'attendrai que tout le monde ait eu le temps de poser une question. La sénatrice Wallin a une question supplémentaire.
La sénatrice Wallin : C'est à ce sujet précis : la probabilité que vous puissiez dire aux partis politiques de publier leur programme pendant la deuxième semaine de campagne est nulle. Je ne peux imaginer qu'ils soient d'accord.
Ma question porte plus sur la substance de la chose. Il y a bien des inconnus lorsqu'on prend l'incidence d'une relance économique ou les arguments concernant les théories de la percolation et de la percolation inversée. Une bonne partie de ces choses sont impossibles à savoir et même parfois très subjectives. Vous auriez vraiment à resserrer le tout et, une fois que cela serait fait, quelle en serait l'utilité?
M. Fréchette : Je vais demander à Mostafa de répondre, car il s'intéresse vraiment à ces questions.
Mostafa Askari, directeur parlementaire adjoint du budget, Bureau du directeur parlementaire du budget : J'ai deux points à soulever, madame la sénatrice. En fait, une des choses que le directeur parlementaire du budget peut faire au lieu de se pencher sur le cadre financier des partis est d'offrir des perspectives économiques et financières avant le début de la campagne électorale, que chaque parti devra utiliser et qui serviront de base à tous leurs calculs. C'est un élément de la chose.
Vous avez absolument raison de parler des nombreuses incertitudes concernant l'incidence des diverses politiques sur l'économie et les retombées financières, mais nous utilisons certains cadres et modèles pour faire notre travail actuel. On peut en faire autant pour étudier les cadres financiers des partis.
Il est évident qu'il y aura des incertitudes, certaines variations entre ces choses, mais si chaque parti a les mêmes types d'incertitudes et de questions, je pense que vous pouvez les comparer entre elles. Cependant, rien ne sera précis; vous avez tout à fait raison. C'est un problème. Lorsque nous en discutions avec les membres du gouvernement, nous avons fait valoir que le directeur parlementaire du budget risquait d'être entraîné dans la politique de la campagne électorale, et ils en sont conscients, tout comme nous. Si le Parlement décide que nous devrions le faire, alors nous devons faire très attention et nous assurer que nous ne serons pas très politisés.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci de votre présence parmi nous. J'aimerais faire un commentaire sur la question des budgets des partis. Il est certainement utile pour le public d'être en mesure de mieux comprendre toutes les promesses qui ont été faites, car elles sont parfois erronées. Dans l'histoire, des pays comme les États-Unis et la Finlande ont réussi à offrir de l'information additionnelle aux électeurs. Je ne connais pas le mécanisme par lequel ils y arrivent, mais je crois qu'il s'agit d'un désir du public auquel le gouvernement doit répondre.
Lorsque je regarde les projections que vous avez faites pour le gouvernement en place quant aux déficits ou aux surplus, je présume qu'une grande partie de la projection consiste à établir l'état économique du pays. Je suppose que vous avez fait beaucoup de travail dans le but de déterminer quelle est la croissance économique du pays. Par la suite, on peut se servir de ce constat pour faire des projections sur la situation financière du gouvernement.
Quelle est l'ampleur de la tâche pour en arriver à ces chiffres? Il y a évidemment l'aspect fiscal propre au gouvernement, mais qu'en est-il de la question économique du pays?
M. Fréchette : Vous avez tout à fait raison. Le rapport que nous avons publié en avril, que nous publions, en fait, deux fois par année, fait partie de ce que j'appelle notre « collection de publications permanentes ». Deux fois par année, nous faisons la mise à jour économique et financière du gouvernement. Donc, nous examinons justement les prévisions, soit les prévisions à court et à moyen terme, donc d'un à cinq ans. C'est ce que nous faisons régulièrement deux fois par année.
Vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a de l'incertitude, et M. Matier pourra en parler plus tard. Il parle souvent du degré de prudence dont doit faire preuve le gouvernement dans le dernier cas, par exemple, en ce qui concerne cet écart qui est chiffré à plus ou moins 6 milliards de dollars dans le cadre du déficit qui pourrait être enregistré.
Vous avez mentionné ce que font d'autres pays. L'estimation et l'évaluation des coûts sont non seulement compliquées, comme d'autres sénateurs l'ont indiqué, mais également très exigeantes en ce qui a trait aux ressources. En Australie, par exemple, lorsque vient le temps des élections, le directeur parlementaire du budget doit demander de l'aide à une trentaine de personnes au sein de certains ministères — comme le Conseil du Trésor ou le ministère des Finances — pour faire le calcul des plateformes électorales, parce que la période est courte et qu'il s'agit d'analyses qui sont très exigeantes.
Le sénateur Massicotte : Est-ce que l'exercice de projection économique du PIB que vous faites deux fois par année représente une grande partie des coûts pour arriver aux recettes et aux déboursés fiscaux du gouvernement?
Simplement pour illustrer mon point, lorsque vous me parlez de la croissance économique du pays, j'apprécie vos commentaires, mais il y a peut-être 15, 20 organismes qui, chaque année ou chaque mois, font le même exercice. En tant que contribuables, nous ne voyons pas de valeur ajoutée à cet exercice. Je comprends qu'il faut commencer avec cet exercice pour établir la situation financière du gouvernement. Cependant, y aurait-il moyen de se servir des projections d'une autre organisation, par exemple, la Banque du Canada? Toutes les banques en font.
M. Fréchette : J'aimerais faire un court commentaire. Le poste de directeur parlementaire du budget, qui a été créé en 2006 par le gouvernement conservateur, était lié essentiellement au fait que le gouvernement, au cours des années précédentes, faisait des projections, mais dégageait des « surplus surprises », comme on les appelait. Par exemple, le gouvernement prévoyait un déficit ou, à la limite, peut-être un budget équilibré, mais finalement, il y avait des surplus relativement importants. Cela a été l'un des éléments déclencheurs qui ont motivé le gouvernement de l'époque à mettre en œuvre la Loi fédérale sur la responsabilité, de sorte qu'il y ait un organisme interne au Parlement qui soit chargé de cette tâche. Nous servons les parlementaires et tout le Parlement. Il s'agissait de questions d'indépendance et de neutralité d'avoir accès à une ressource parlementaire, comme vous avez accès à d'autres ressources. C'était le point principal.
Depuis le début, cela fait partie des travaux de projection, parce que c'est important, justement, pour contrebalancer. Comme vous le savez, il y a 15 économistes du secteur privé qui donnent des prévisions au ministère des Finances. Oui, il y a d'autres organismes qui le font, mais vous disposez, vous, d'un organisme parlementaire qui le fait pour vous. À mon avis, c'est l'argument principal, soit l'aspect non partisan et tout à fait neutre.
Le sénateur Massicotte : Je crois que c'est une valeur ajoutée, parce que vous avez un certain nombre de ressources et que vous recevez des demandes exceptionnelles de la part de parlementaires. Je pense que, en ce qui concerne les recettes fiscales, la position du gouvernement est très utile, plus crédible et indépendante, et c'est excellent. Les projections économiques, nous en recevons tous.
Cependant, un autre bon exemple, c'est l'excellent rapport que vous avez fait sur les questions environnementales liées au CO2 et à ses coûts. Il y a peu de personnes qui font cela. C'est une question de choix. J'aime beaucoup les projets qui sont particuliers à nos besoins et qui sont moins génériques.
M. Fréchette : Merci pour ce commentaire. Comme vous le savez, nous faisons les deux, et cela fait partie de notre mandat. N'oublions pas que nous avons un mandat législatif, qui inclut la tendance de l'économie, comme je l'ai mentionné dans ma présentation. La tendance de l'économie fait partie évidemment de l'analyse financière, et il faut également calculer le coût de certaines mesures, comme l'exemple de la cible à atteindre en 2030 que vous avez donné en ce qui a trait aux gaz à effet de serre.
Nous tentons de respecter le mandat législatif de façon stricte, avec les moyens dont à notre disposition. Notre équipe compte 16 analystes. Il y a évidemment plusieurs demandes qui proviennent des parlementaires. Nous avons travaillé sur des projets pour des sénateurs récemment, et nous continuerons de travailler de cette façon.
Le sénateur Massicotte : Il y a environ deux ou trois ans, il y a eu un débat entre le gouvernement de l'époque et l'ancien directeur parlementaire du budget, où celui-ci avait un mandat, mais n'avait ni les ressources ni l'indépendance — il y a d'ailleurs eu une querelle de clocher à ce sujet — pour répondre aux besoins d'une manière crédible. Est-ce toujours le cas? Est-ce que les choses fonctionnent mieux aujourd'hui? Avez-vous les moyens de faire votre travail d'une manière professionnelle et compétente?
M. Fréchette : Nous faisons toujours un travail professionnel et compétent selon les ressources dont nous disposons. Comme je l'ai dit, notre équipe compte environ 15 personnes. Pour être honnête, nous appliquons des critères de sélection à certaines demandes, comme la matérialité et l'importance de l'impact qu'une étude peut avoir sur notre budget.
Un parlementaire peut faire une demande qui, après un calcul rapide, aura un impact de 100 millions de dollars sur le budget, mais ce type de projet est en quelque sorte marginal. Parfois, nous refusons qu'un projet soit mené dans l'immédiat, mais nous l'autorisons à plus long terme. Il arrive aussi que les demandes soient annulées, parce que le parlementaire ne peut pas attendre.
Le Fonds monétaire international applique des critères à l'analyse de coûts, entre autres. Pour un Parlement semblable à celui du Canada, on parle d'une vingtaine de personnes, sans compter tout ce qui concerne les prévisions économiques. Selon les recommandations du Fonds monétaire international, il faut disposer d'une vingtaine de personnes et, idéalement, d'une quarantaine de personnes pour un bureau comme le nôtre.
Le sénateur Massicotte : Combien de personnes travaillent dans votre bureau à l'heure actuelle?
M. Fréchette : Il y a 15 analystes, y compris Mostafa et moi, ainsi que deux adjoints administratifs.
Le sénateur Massicotte : Ce qui représente environ 33 personnes?
M. Fréchette : Nous sommes 17 employés au total.
[Traduction]
Le président : Voyez-vous le directeur du budget comme un agent du Parlement qui prodigue des conseils aux parlementaires? Ou estimez-vous que votre bureau formule des avis au public en concurrence avec le ministère des Finances, la Banque du Canada et tous les autres centres d'études et de recherches autour d'eux?
M. Askari : Bien sûr, notre mandat vise à fournir une analyse et des prévisions budgétaires aux parlementaires. Nos clients sont des parlementaires mais, parallèlement, lorsque le poste de directeur parlementaire du budget a été créé, certains d'entre nous estimaient au début que, afin de rester crédibles, nous avions à publier tous nos rapports sur notre site web. Ainsi, non seulement les parlementaires les recevaient, mais les Canadiens et les experts externes pouvaient aussi le faire, les évaluer et nous donner de la rétroaction.
C'était notre principe opérationnel à l'époque, et nous l'avons maintenu. Oui, nos clients sont des parlementaires, mais nous offrons nos rapports au public.
Le président : Si je pose des questions à la Bibliothèque du Parlement, les réponses doivent-elles être rendues publiques?
M. Askari : La Bibliothèque du Parlement a un principe de fonctionnement particulier. Elle peut fournir des renseignements et des avis confidentiels aux députés, mais nous avons pour principe de fonctionnement de ne rien faire de confidentiel.
C'est simplement pour maintenir notre crédibilité et notre neutralité car, autrement, nous allons nous retrouver impliqués dans des secteurs stratégiques dans lesquels nous ne sommes pas censés nous retrouver. Voilà pourquoi nous avons choisi la pleine transparence dans nos activités.
Le sénateur Black : Merci pour le travail que vous faites au nom des parlementaires. C'est du bon travail.
Pour nous éclairer, mais par-dessus tout, pour éclairer les gens qui nous regardent à la maison, je crois comprendre — si je ne m'abuse — que votre rôle est tout simplement celui de vérificateur du gouvernement du Canada, qui fait rapport aux parlementaires?
M. Fréchette : Non, nous ne sommes pas le vérificateur. La différence entre la Bureau du vérificateur général et le nôtre est qu'ils font leur analyse ex post tandis que nous faisons la nôtre ex ante. Avant que les événements surviennent — et cela nous ramène à la question du sénateur Massicotte — nous ferons nos propres prévisions. Nous ne ferons pas d'analyse de rentabilité ou de vérification d'une politique ou d'une politique publique. Nous ne participons pas à l'élaboration de politiques publiques. Nous fournissons des outils pour estimer les coûts de certaines politiques publiques qui doivent faire l'objet de mesures législatives.
Voilà pourquoi, selon une motion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, ils ont une motion selon laquelle nous nous pencherons sur le cadre financier de toutes les initiatives parlementaires à l'avance.
Le sénateur Black : C'est utile. Vous diriez que vous agissez à l'avance plutôt que rétrospectivement?
M. Fréchette : C'est exact.
Le sénateur Black : Pour que le public ait une idée de ce que vous faites, si vous interrogez les gens au sujet du concept de directeur parlementaire du budget, vous en laisserez plusieurs perplexes. C'est utile.
M. Fréchette : À titre d'exemple, l'honorable sénateur Smith a demandé un rapport sur la nouvelle tranche de 33 p. 100 qui fait maintenant partie du projet de loi, et nous avons projeté divers scénarios sur la façon dont ce financement serait réparti.
Le sénateur Black : J'ignore si vous pouvez répondre ou non à ces questions. Si vous pouvez le faire, tant mieux, et si vous ne pouvez pas, ainsi soit-il.
Pourriez-vous nous parlez de ce que vous estimez être les répercussions du Brexit sur l'économie canadienne?
M. Askari : Nous n'avons pas vraiment fait d'analyse de cette décision. De toute évidence, des gens parlent de ses répercussions sur les marchés boursiers, ce qui pourrait avoir des conséquences indirectes pour le Canada, mais rien de précis que nous puissions vous indiquer.
Le sénateur Black : Si vous ne l'avez pas fait, je devrais présumer que ce n'a pas été le cas de la Banque du Canada ou du ministère des Finances? C'est un facteur de risque.
M. Askari : Je suis sûr qu'ils l'ont fait.
Le sénateur Black : Cependant, vous ne le voyez pas dans votre mandat, vous ne vous en préoccupez-vous pas comme d'un facteur de risque, étant donné que vous m'avez dit que vous adoptiez une approche proactive.
M. Askari : Prospectivement, oui. De toute évidence, si nous faisons nos projections une fois de plus, ce que nous faisons normalement à l'automne, tous les développements devront être pris en compte, y compris les implications concernant tout changement connexe.
Le sénateur Black : Vous allez retourner en arrière donc, car le Brexit est jeudi prochain.
M. Askari : C'est exact. Cependant, les effets pourraient se faire sentir pendant un certain temps.
Le sénateur Black : Je suis intéressé à connaître votre point de vue sur ce qu'il coûte au Canada de ne pas construire d'oléoducs pour transporter le pétrole vers les côtes de l'Atlantique et du Pacifique.
M. Askari : Nous n'avons fait aucun travail dans ce secteur, sénateur, alors je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
Le sénateur Black : Si vous vous tenez à 30 000 pieds dans les airs et que vous regardez l'économie canadienne, qu'est-ce qui vous préoccupe? Selon vous, de quoi les membres du Comité des banques devraient-ils s'inquiéter?
M. Askari : C'est une question à laquelle il est très difficile de répondre.
Le sénateur Black : Imaginez-vous que vous êtes à 30 000 pieds dans les airs. Devrions-nous nous inquiéter du déficit? De quoi devrions-nous nous inquiéter?
M. Askari : Le principal enjeu pour l'économie canadienne au cours des 20 ou 25 dernières années a été la faible croissance de la productivité. Qu'il y ait ou non une solution à ce problème, c'est une question de politique, mais cela a été le principal problème.
Le sénateur Black : La faible productivité?
M. Askari : La faible croissance de la productivité. Bien des politiques ont été mises en place pour remédier à la situation mais, à ce jour, elles n'ont pas vraiment donné de résultats. La productivité est toujours relativement faible.
Le sénateur Black : D'autres points?
M. Fréchette : J'ai assisté à une conférence il y a deux semaines, et on m'a posé cette question. J'ai mentionné la productivité mais, comme Mostafa l'a dit, les études supérieures et tout, posent toujours problème; cependant, il ne semble pas que nous ayons une solution ou vu une amélioration. J'ai aussi parlé du commerce interprovincial.
Si vous êtes à 33 000 pieds dans les airs et que vous regardez en bas, j'espère que le rapport que vous rédigez dans ce contexte offrira des solutions et des changements à la politique publique. Pour moi, après tant de temps passé sur la Colline, c'est une question qui devrait être réglée.
Je vais faire un lien entre cela et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La question finira par faire partie des négociations interprovinciales sur l'adoption d'une taxe sur le carbone au pays, par exemple. Toutes les provinces devront collaborer étroitement et il faudra une meilleure intégration de leurs politiques. Dans ce contexte, cela ferait partie de ma réponse.
Le sénateur Black : C'est très utile. Merci beaucoup.
Le président : J'ai une question complémentaire à celle du sénateur Black. En tant que sénateurs, pouvons-nous faire une demande au directeur parlementaire du budget au sujet de la question du pipeline, étant donné que nous sommes des parlementaires et que vous travaillez pour nous en quelque sorte?
M. Fréchette : Oui, absolument. D'autres sénateurs ont déjà posé des questions sur différents sujets dans le passé, comme l'ancienne sénatrice Hervieux-Payette. Nous sommes en train d'élaborer un plan de travail au sujet des répercussions de l'AECG sur le Canada. J'ai dit à la sénatrice Hervieux-Payette, lorsqu'elle a pris sa retraite, que je n'oublierais pas sa demande. Même si nous n'avons plus une demande, nous pouvons examiner des questions.
Le président : Parfois, nous oublions que nous pouvons utiliser cette ressource, et nous devrions y penser.
Le sénateur Enverga : Je vous remercie de votre présence. Lors des dernières élections, il a été beaucoup question du ratio de la dette au PIB. Compte tenu de la situation actuelle et des politiques différentes, je veux simplement connaître votre point de vue : le Canada continuera-t-il d'avoir le plus faible ratio de la dette nette au PIB de tous les pays du G7? Pensez-vous que nous sommes sur la bonne voie ou que nous nous classerons dans les derniers parmi les membres du G7?
M. Askari : À la fin de notre rapport d'avril, nous avons inclus un tableau qui prolonge la période de projections de 50 ans, pour montrer ce qui se passe sur le plan du ratio de la dette au PIB au Canada. Cet exercice est mené en tenant pour acquis que la structure financière actuelle du pays ne changera pas. Nous avons le même régime fiscal, selon le programme du gouvernement actuel, et nous faisons des projections à long terme. Nous avons montré, en fait, que le ratio de la dette au PIB au Canada continuera de diminuer au cours des 40 à 50 prochaines années et que s'il n'y a pas d'autres changements, la dette finira par être éliminée.
Il s'agit d'un exercice, d'un scénario. Ce n'est pas nécessairement une prévision. Si le gouvernement n'augmente pas ses dépenses de façon importante ou ne change pas le régime fiscal considérablement, nous observerons une baisse du ratio de la dette au PIB.
Le sénateur Enverga : Vous avez bien dit « si le gouvernement n'augmente pas le budget considérablement »? Est-ce que c'est ce que vous dites? Dépensons-nous beaucoup actuellement? Compte tenu du déficit que nous prévoyons, cela aura-t-il une incidence sur nos projections?
M. Askari : Nous avons pris le plan actuel du gouvernement. Nous avons utilisé nos projections pour les cinq prochaines années en fonction du plan actuel du gouvernement, et nous avons prolongé l'étude sur 50 années supplémentaires. Tous ces changements dans les dépenses, les changements apportés par le nouveau gouvernement dans les plans de dépenses, sont déjà intégrés dans les prévisions.
Si aucun autre changement ne s'ajoute à ceux qui sont déjà prévus, alors nous pouvons dire que le ratio de la dette au PIB continuera à diminuer, ce qui est un signe que — nous avons utilisé le terme — la situation financière est viable dans ce sens.
Le sénateur Enverga : En ce qui concerne l'établissement du budget, quelles répercussions une dette fédérale, élevée ou basse, a-t-elle sur notre croissance économique? Que se passera-t-il sur le plan de nos politiques à votre avis?
M. Askari : La question des répercussions qu'a la dette sur l'économie fait l'objet de discussions parmi les économistes depuis des années. Il y a des points de vue des deux côtés. Il est très difficile de déterminer ce qui se passe exactement; cela dépend du niveau de la dette et de bien d'autres aspects de la situation économique.
Il n'y a pas qu'une seule réponse lorsqu'on se demande si la dette aura des répercussions négatives sur l'économie.
Le sénateur Tannas : Je vous remercie beaucoup de votre présence. Je veux seulement revenir sur certaines des questions qu'a posées le sénateur Black, tout simplement parce que je pense que bien que les Canadiens entendent parler de vous, ils ne vous voient pas nécessairement. Nous avons tous la possibilité d'apprendre des choses.
Je me demande ce que font les 17 membres du personnel de votre bureau. Combien de temps consacrez-vous aux projections sur les dépenses? Combien de temps passez-vous à essayer d'évaluer les questions des revenus à court terme du gouvernement? Combien de temps consacrez-vous à des études qui ont été demandées par les parlementaires et à d'autres projets en appui à cela? Quelle proportion du temps est consacrée essentiellement au budget parlementaire comparativement aux activités secondaires. Pourriez-vous nous en donner une idée?
M. Fréchette : Tout le monde me regarde. C'est une excellente question.
Puisque nous avons une petite équipe, presque chacun de nos membres travaille sur tous les dossiers à un moment ou à un autre. Bien entendu, Chris et Scott sont responsables d'une partie des projections pour les perspectives financières et le Rapport annuel sur la viabilité financière. Il est très difficile de déterminer une donnée exacte, de dire par exemple que 40 p. 100 de notre temps est réservé au budget ou à autre chose. Je ne serai donc pas en mesure de vous fournir une réponse précise.
Nous recevons beaucoup de demandes et leur nombre augmente depuis les sept derniers mois. Nous en recevons régulièrement, chaque semaine. Nous devons nous occuper de cela, car parfois, nous devons faire une proposition et dire « voici notre énoncé des travaux », et voici le temps qu'il faudra. Cela prend beaucoup de temps.
Concernant le calcul des coûts, je ne parle pas du calcul des coûts d'un programme électoral, mais de mesures financières, par exemple, ce qui prend beaucoup de temps. C'est difficile de faire la distinction, car nous travaillons en équipe, et chaque personne doit contribuer à bon nombre d'autres projets de même qu'à des examens, car nous faisons des examens de tous nos rapports.
Le sénateur Tannas : Or, la priorité, c'est toujours ce qui se passe du côté du trésor public ou ce qui se passera probablement à cet égard au cours d'un exercice. Est-ce juste?
Si je vous pose la question, c'est en raison de la situation de la Banque du Canada. Tout le monde pense que la Banque du Canada passe toutes ses journées à établir les taux pour les fonds à un jour, les sommes qu'elle prête à des banques, alors qu'en fait, elle ne prête jamais d'argent aux banques. Elle aura à le faire peut-être une fois aux 10 ans, mais des centaines de gens y travaillent. Il y a un immense écart entre la conception que se font les gens de la Banque du Canada et la réalité.
J'aimerais donc seulement savoir combien de temps est consacré à cela par rapport à toutes les autres tâches. Au fil des ans, vous demanderez plus d'argent, plus de ressources humaines, et il s'agira des autres choses, comme vous le dites. Je crois que définir cela vous-même constituera un défi très intéressant, et je vous encourage à déterminer très clairement combien de temps vous consacrez à chaque dossier.
M. Fréchette : Nous faisons un suivi de notre gestion du temps. Votre évaluation est juste. Toutefois, j'ajouterais que, par exemple, lorsque nous effectuons les travaux centraux — sur les projections budgétaires et financières, par exemple —, lorsque nous recevons des demandes de parlementaires qui y sont liées, le temps qui y est consacré s'accroît.
Encore une fois, je me sers de l'exemple de la nouvelle fourchette d'imposition. C'est lié au budget; c'est lié à une mesure financière. Par conséquent, le temps que nous consacrons à ce projet durant cette semaine-là augmentera parce que non seulement Scott et Chris travailleront à leurs propres publications, mais d'autres personnes s'occuperont du dossier de la nouvelle fourchette d'imposition qui est lié exactement au même type de travaux.
Pendant certaines semaines, nous consacrerons probablement 60 ou 70 p. 100 de notre temps aux questions budgétaires. Pour ce qui est du dossier des émissions de gaz à effet de serre, quelqu'un d'autre s'en occupera, non pas à temps partiel, mais durant une autre période au cours de laquelle nous passerons moins de temps sur les mesures financières ou budgétaires.
Le sénateur Tannas : Ou lorsque les parlementaires sont en congé estival et qu'ils ne vous dérangent pas, n'est-ce pas?
M. Fréchette : Non, grâce à l'existence des BlackBerry, ce n'est plus vrai.
[Français]
Le sénateur Day : Monsieur Fréchette, j'ai compris que vous avez 27 personnes dans votre équipe, y compris l'administration et...
M. Fréchette : Non, c'est 17.
Le sénateur Day : Donc, 17 personnes. C'est le nombre que le sénateur Tannas a utilisé.
[Traduction]
Établissez-vous les budgets pour votre équipe de 17 personnes ou formez-vous toujours un sous-ensemble de la Bibliothèque du Parlement?
M. Fréchette : Nous sommes toujours un sous-ensemble de la Bibliothèque du Parlement. Nous recevons une enveloppe de 2,8 millions de dollars par année de la part de la Bibliothèque du Parlement, et c'est stable depuis 2008, soit la première année d'activité du bureau. Nous recevons ce montant, et il n'a jamais changé, même si certaines années, la Bibliothèque du Parlement disposait de moins de ressources budgétaires, comme en 2012. Nous recevons toujours 2,8 millions de dollars, qui n'équivalent plus aux 2,8 millions qu'on nous avait alloués au départ en 2008.
Le sénateur Day : Si vous sentiez que vous pourriez mettre en œuvre de nouvelles initiatives, ou que vous pourriez en faire davantage pour répondre à la demande des parlementaires si vous aviez un plus gros budget et un plus grand nombre d'analystes, où iriez-vous?
M. Fréchette : Encore une fois, c'est une bonne question à laquelle il est difficile de répondre. Cela dépendrait de notre mandat. Inclut-il l'analyse d'un programme électoral? Qu'arrive-t-il si notre bureau est indépendant? Votre question consiste à savoir de qui et de quel budget il s'agit. Il s'agirait d'un agent du Parlement, comme le commissaire à l'éthique ou le vérificateur général; et nous aurions notre budget distinct. Je ne sais pas. Cela dépendrait de ce que souhaite le gouvernement quant à la façon de réformer le mandat du DPB.
Le sénateur Day : Cela fait-il partie de ce que dit le nouveau gouvernement concernant l'indépendance, le fait que vous pourriez être un organisme indépendant et que vous partageriez une partie des services?
M. Fréchette : Dans la lettre de mandat qu'il a reçue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu la mission précise de faire en sorte que le DPB soit entièrement indépendant, comme je le disais, et qu'il ait des ressources supplémentaires, de même que le mandat d'établir les coûts des programmes électoraux.
C'est là où nous en sommes. C'est l'information dont nous disposons. Cela a été mentionné durant la campagne électorale et figurait dans la lettre de mandat. Nous nous attendons à le voir. De combien de ressources aurons-nous besoin? Nous l'ignorons.
Le sénateur Day : J'ai deux questions qui découlent de cela.
Le président : Je poserais d'abord une autre question. Vous seriez un agent du Parlement indépendant? De qui relevez-vous présentement? Travaillez-vous pour la Bibliothèque du Parlement? En faites-vous partie? Comment cela fonctionne-t-il?
M. Fréchette : Les dispositions actuelles ne sont pas claires à cet égard.
Le président : Je croyais qu'il était clair que vous travailliez pour la Bibliothèque du Parlement
M. Fréchette : Nous faisons partie de la Bibliothèque du Parlement; vous avez raison. Voyez le bureau comme un service de la Bibliothèque du Parlement, tout comme vos analystes font partie des Services d'information et de recherche parlementaires.
Le président : Exactement.
M. Fréchette : La bibliothèque est indépendante en soi. Nous y sommes intégrés. Mes liens avec la bibliothécaire parlementaire concernent surtout des questions administratives : budget et effectif. En ce qui concerne les activités, nous agissons de façon complètement indépendante. Je ne fais pas rapport à la bibliothécaire pour lui dire que je comparaîtrai devant un comité, que nous publierons un rapport, que notre équipe s'occupe d'un plan de travail et que nous recevons des demandes de la part de parlementaires. Nous ne discutons jamais de cela.
Le seul moment où nous pouvons avoir une discussion, c'est lorsque nous avons beaucoup de demandes, et que certaines peuvent être réglées par les Services d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement. Alors, nous les leur envoyons, mais cela n'est pas lié à des activités.
En ce qui concerne le fonctionnement du Bureau du DPB, il n'y a pas de lien avec la bibliothécaire parlementaire.
Le président : Je ne suis pas encore certain d'avoir compris.
Le sénateur Day : Le mot « indépendant », c'est quelque chose que nous comprenons bien au Sénat ces temps-ci.
J'ai deux ou trois questions, et il y en a une qui découle de votre réponse. La sénatrice Hervieux-Payette a maintenant pris sa retraite du Sénat, mais les travaux se poursuivent. Qu'arrive-t-il à cet égard? Lui envoie-t-on le rapport là où elle habitait, soit à Montréal? Qu'arrive-t-il dans le cas d'un rapport comme celui-là?
M. Fréchette : Nous appelons les parlementaires des demandeurs, les personnes qui demandent un projet. À ce moment-là, nous disons essentiellement qu'un parlementaire a fait la demande, et s'il veut que son nom soit mentionné dans le rapport, nous respectons la demande, mais le rapport sera publié pour tous les parlementaires en même temps. Il n'est pas mis à la disposition de la personne en tant que telle. Lorsqu'un parlementaire a l'idée d'établir les coûts pour quelque chose, nous préparons le rapport.
Le sénateur Day : J'ai une dernière question faisant suite à votre observation selon laquelle le commerce intérieur constitue l'un des défis pour l'avenir. Nous vous avons envoyé un rapport; et j'espère que vous l'avez reçu. Si ce n'est pas le cas, je suis sûr que nous pourrons vous en trouver des copies. La greffière reçoit bon nombre de demandes à cet égard.
L'une des questions que nous avons eu de la difficulté à bien cerner concerne les répercussions économiques de l'élimination des obstacles à la circulation des biens et des services au Canada. Quelles seraient les répercussions économiques? Nous passions de 3 à 500 milliards de dollars. J'oublie les chiffres. C'était un grand éventail, et nous ne pouvions pas vraiment cerner cela.
Le président : C'était 130 milliards de dollars.
Le sénateur Day : Vous êtes-vous penchés là-dessus? Pouvez-vous nous en dire quoi que ce soit?
M. Fréchette : Nous n'avons pas étudié le commerce interprovincial. Il n'y en a pas été question.
Le sénateur Day : Quand vous prendrez connaissance de notre rapport et de nos recommandations, s'il y a des éléments que nous n'avons pas suffisamment approfondis au sujet desquels vous pourriez nous aider, je serai heureux que vous me contactiez afin de discuter de la possibilité de les étudier davantage.
M. Fréchette : C'est entendu. La bière et le fromage m'intéressent particulièrement.
Le sénateur Day : Vous avez entendu parler de notre rapport.
M. Fréchette : Je l'ai lu, et je me suis laissé dire par des personnes qui y ont travaillé que c'était un rapport très créatif.
Le sénateur Smith : Vous avez fourni une analyse très utile lorsque le premier ministre parlait d'imposer les gens dont le revenu est supérieur à 200 000 $ et du concept de la redistribution à la classe moyenne. Lorsque cette proposition a été faite, je l'ai étudiée avec quelques autres sénateurs. Nous avons communiqué avec le directeur parlementaire du budget, monsieur Fréchette. Essentiellement, notre relation de travail est un apprentissage, comme en témoigne le fait que beaucoup des questions posées aujourd'hui portent sur votre rôle. Le sénateur Tannas vous a demandé ce qu'était votre mandat et comment vous vous définissiez.
Nous avons appris qu'un excellent groupe fait un travail remarquable d'analyse et propose des options. D'après ce que je comprends, ces options sont fournies aux sénateurs, et ce sont eux qui choisissent parmi elles. Vous n'êtes pas là pour militer, vous êtes un groupe d'analyse. Vous nous avez expliqué votre mandat sous l'angle de la relation que vous entretenez avec nous. Nous vous demandons simplement ce que vous attendez de nous et ce que prévoit votre mandat quand vous intervenez auprès de nous. Vous avez indiqué que vous faites des analyses pour le compte de trois groupes.
Tout ce processus nous a permis de constater que vous êtes un excellent groupe qui fait de l'excellent travail. Quand vous étiez débordés, nous nous tournions vers la bibliothèque. Vous nous avez mis en contact avec des gens là-bas qui pouvaient répondre à telle ou telle question précise.
Le sénateur Tannas s'est informé de l'évolution de votre mandat. Combien de questions sur les politiques recevez- vous maintenant des sénateurs par rapport à, disons, l'an dernier? Ce nombre a-t-il beaucoup augmenté? Cela nous aidera à comprendre quelle portion de votre temps vous consacrez aux prévisions économiques à deux moments de l'année, par rapport aux autres programmes ou aux autres études que vous faites.
M. Fréchette : Je vous remercie de votre question. Je suis en train de rédiger le rapport annuel sur le dernier exercice. C'est exactement le genre de statistiques que je cherche. Hier, j'ai demandé à notre adjoint administratif de ressortir toutes les demandes et de me dire combien d'entre elles nous avions dû remettre à plus tard et combien d'entre elles nous avions dû refuser parce qu'elles n'étaient pas vraiment liées à un débat parlementaire.
Je serai en mesure de vous donner cette information très prochainement, mais je ne connais pas encore les chiffres exacts. Je peux vous dire que depuis janvier, comme je l'ai déjà indiqué, le nombre de demandes provenant de tous les parlementaires, y compris du Sénat et des sénateurs, est en augmentation.
Le sénateur Smith : Si je puis me permettre un bref commentaire qui pourrait nous être utile à tous, l'une des choses qui rendent unique la collaboration avec ce groupe, c'est que, lorsqu'on demandait des réponses de nature plutôt politique ou militante, M. Fréchette nous disait très clairement : « Nous allons faire le travail d'analyse, mais ce sera à vous de décider ensuite ce que vous en ferez. » Ce sera une expérience formatrice pour nous tous, car lorsqu'on voit le type de travail d'analyse que font ces gens, puis qu'on leur demande : « Que devrions-nous faire? Il y a quatre options, laquelle serait la meilleure? », ils nous répondent : « C'est à vous de décider à partir des renseignements que nous vous donnons. »
J'ai appris que c'est un processus et un travail en perpétuelle évolution, et je trouve formidable que vous soyez venus aujourd'hui. Je vous félicite du travail que vous avez fait pour nous.
Notre petite étude portait sur la hausse de l'impôt pour les personnes qui gagnent plus de 200 000 $. Cet argent est censé servir à renforcer la classe moyenne, alors nous avons demandé comment on définissait la classe moyenne, et qui bénéficierait de cette mesure. Qui recevra l'argent provenant de cet impôt additionnel, et combien recevra chacun? Nous avons appris des choses étonnantes. Ces renseignements pourraient servir plus tard à influencer le Parlement et le gouvernement, mais c'est simplement pour illustrer le genre de questions auxquelles ils peuvent fournir d'excellentes réponses.
Je vous remercie de tout le travail que vous avez fait pour nous. C'est une immense somme de travail qui requiert la collaboration de beaucoup de monde, et les 17 membres de votre équipe qui se spécialisent dans divers domaines ne ménagent pas leurs efforts pour nous fournir les faits et les chiffres que nous leur demandons. Merci beaucoup.
La sénatrice Wallin : Puisqu'il était question de définition, voyez-vous quelque parallèle avec l'OMB ou le CBO, du côté américain, l'Office of Management and Budget ou le Congressional Budget Office? Je sais qu'ils n'ont pas la même structure de financement.
M. Askari : J'imagine que nous nous rapprochons davantage du CBO, si l'on compare son mandat avec le type de travail que nous faisons. Bien entendu, leur relation avec le Congrès diffère quelque peu en raison de la structure politique et du Congrès.
Il y a maintenant beaucoup de bureaux et d'organisations comme la nôtre dans les pays de l'OCDE. C'est en quelque sorte devenu une industrie de croissance. Tous les pays européens ont ce qu'ils appellent un conseil budgétaire, et leur travail est en partie semblable au nôtre.
Chaque pays confère un mandat un peu différent à son directeur parlementaire du budget ou à son conseil budgétaire, mais dans chaque cas, le principal objectif est de rendre plus transparents le régime budgétaire et le processus d'établissement des budgets.
La sénatrice Wallin : S'il n'en tenait qu'à vous, préfériez-vous être en dehors de la Bibliothèque du Parlement, ou est- ce que cela vous convient?
M. Askari : Depuis le début, nous croyons que pour demeurer complètement indépendant de toute influence politique ou bureaucratique, le bureau doit former une entité distincte.
La sénatrice Wallin : Très bien. Merci.
Le président : Quand vous dites que le bureau doit demeurer « indépendant de toute influence politique », n'est-ce pas là également votre responsabilité?
M. Askari : Dans un sens, notre indépendance provient de la manière dont nous accomplissons notre travail. Quand nous faisons nos analyses, prévisions ou estimations de coût, nous n'avons aucune préférence ou prédisposition à l'égard des résultats. C'est ainsi que nous faisons notre travail. Les résultats auxquels nous arrivons à la fin sont les résultats.
Évidemment, nous avons été formés et nous établissons nos analyses et nos prévisions en fonction de notre formation et de l'expérience acquise de nos travaux passés ainsi que de l'expertise des autres économistes ou analystes financiers. Les résultats peuvent paraître subjectifs à certains, mais notre méthode n'est pas en cause. Dans notre travail, il n'y a aucune place pour l'idéologie ou quoi que ce soit du genre. Nous sommes guidés dans nos analyses par nos modèles et notre méthodologie.
Le président : Je comprends ce que vous dites. C'est seulement que nous, le Comité des banques, recevons de nombreux groupes de réflexion : des groupes d'experts en économie des quatre coins du pays. Ils ont toujours des opinions divergentes sur toutes sortes de sujets. Vous nous donnez votre opinion, mais pourquoi serait-elle plus indépendante que celle des autres?
M. Fréchette : Si je puis me permettre, nous ne donnons pas d'opinion. Nous fournissons des analyses quantitatives. Mostafa, qui est au bureau depuis le début, peut le confirmer. Le directeur parlementaire du budget ne fait jamais de recommandation. Comme l'a mentionné le sénateur Smith, nous vous donnons les outils, pour ainsi dire, mais c'est à vous de les utiliser.
Le terme « indépendant » est intéressant, car dans la loi, il n'est utilisé que dans l'expression « analyse indépendante ». L'indépendance varie, comme vous l'avez dit. C'est une cible en mouvement.
Je dirais qu'il est réellement important être indépendant de l'exécutif. Nous travaillons pour le pouvoir législatif. Nous travaillons pour vous.
Le président : Je comprends.
Le sénateur Massicotte : J'aimerais poursuivre un peu dans la même veine. Quand on lit vos rapports ou vos prévisions, ou les prédictions fondées sur vos hypothèses, ce que vous écrivez semble toujours certain et convaincant. Je songe à la Banque du Canada, qui est censée avoir la plus grande capacité de recherche dans le monde. Quand on lit ses rapports trimestriels, on se dit « wow », mais après coup, elle se trompe souvent et attribue chaque fois ses erreurs à ses modèles informatiques. Bien entendu, si vous êtres dans l'erreur, votre utilité en prend un coup.
Quel genre de suivi faites-vous? Est-ce que vous ressortez vos prévisions deux ou trois ans plus tard en vous disant « nous avions raison » ou « nous avions tort »? Il ne sert à rien de produire des rapports erronés.
M. Fréchette : Chris, vous êtes le prévisionniste.
M. Matier : La préparation des prévisions économiques et financières s'effectue selon un processus continu. Nous revenons sur les six derniers mois, sur les méthodes employées, et nous tentons de déterminer si nos modèles ont eu tendance à surestimer ou à sous-estimer certains indicateurs clés.
Le sénateur Massicotte : Que concluez-vous?
M. Matier : Honnêtement, je n'ai pas en ce moment les statistiques pour l'ensemble de nos prévisions, mais nous effectuons un suivi constant.
Le sénateur Massicotte : Vous devriez comparer vos résultats à ceux des banques, car la valeur de vos travaux repose entièrement sur le succès de vos analyses et sur votre crédibilité.
M. Matier : Certes, il est important d'être exact, mais aussi d'adopter un point de vue impartial. On peut avoir une grande exactitude et être biaisé et ainsi avoir tendance à surestimer ou à sous-estimer.
Par ailleurs, nous essayons de définir un cadre pour établir des analyses indépendantes qui intègrent à la fois les volets économiques et budgétaires. Nous avons des analyses détaillées des principaux facteurs pour certaines catégories de revenus ou de dépenses et sommes capables de déterminer ce que serait la situation de l'économie en supposant un fonctionnement normal.
Les prévisions et les analyses du secteur privé contiennent rarement ce genre de choses. De plus, nous utilisons le cadre de comptabilité financière du gouvernement que sont les comptes publics. C'est très rare : il n'y a peut-être qu'un seul autre prévisionniste qui utilise ce cadre pour établir des prévisions économiques et budgétaires à moyen terme.
Mais je conviens qu'il est important d'être exact.
Le sénateur Massicotte : Je comprends tout cela, et si cela vous aide à vous sentir mieux, c'est très bien.
Vous donnez de l'information à d'autres, qui s'en servent pour prendre des décisions. Je présume que vous savez ce que cela signifie. Si vous vous trompez, peu importe que vous vous sentiez bien, vous perdez beaucoup de votre utilité. C'est pourquoi je pense que vous devriez suivre l'évolution de vos résultats et de la crédibilité de vos projections.
M. Matier : Je suis d'accord. Par le passé, nous avons tenté d'intégrer une bande de confiance à nos prévisions sous la forme d'un graphique en éventail indiquant l'équilibre soit économique soit budgétaire, pour enlever cette impression de certitude dont vous parliez quant à ce qui va se passer, et c'est habituellement ce qui arrive.
Tout le monde se trompe, mais ce qui importe, c'est de savoir quand et à quelle fréquence. Je sais que d'autres responsables parlementaires des budgets font systématiquement des bilans.
Le sénateur Massicotte : La banque du Canada le fait maintenant.
Le président : Comme ils sont des agents du Parlement, nous pouvons leur demander des comptes; c'est bien que vous soyez ici. Votre témoignage nous est très utile. Merci encore d'avoir proposé de revenir faire le point sur la situation à Fort McMurray. Si vous revenez régulièrement, chaque année, nous vous dirons quand vous vous serez trompés.
Le sénateur Enverga : Je serai bref. Je sais que vous êtes de la Bibliothèque du Parlement, mais je pensais que vous étiez au ministère des Finances. Vous vous dites préoccupé dans votre rapport. Le ministère des Finances vous a-t-il répondu? Quelle est votre principale inquiétude à l'égard du budget?
M. Askari : Quand le budget est sorti, nous avons exprimé des réserves quant à la manière dont il était présenté. Il nous semblait que les calculs n'étaient pas complètement clairs et certaines prévisions concernant les principaux thèmes du budget n'étaient fournies que pour une période de deux ans. Cela allait un peu à l'encontre de la tendance passée, des autres budgets. Nous avons donc demandé certains renseignements, que nous avons fini par obtenir du ministère des Finances et que nous avons ensuite publiés.
Le sénateur Enverga : Vos prévisions divergent-elles beaucoup?
M. Askari : De celles du ministère des Finances?
M. Scott Cameron, conseiller/analyste économique, Bureau du directeur parlementaire du budget : Je pense que cela dépend aussi des paramètres économiques sous-jacents. Nous étions 40 milliards de dollars au-dessus de l'hypothèse de planification économique du ministère des Finances et les perspectives budgétaires reflètent largement cette différence.
Je pense que nos prévisions dépassent les leurs d'en moyenne 6 milliards de dollars, ce qui retranche 6 milliards de dollars du déficit sur la durée prise en compte. Nos prévisions budgétaires sont plus optimistes, ce qui est attribuable non seulement à nos paramètres économiques sous-jacents, mais également à l'ajustement en fonction des risques qu'effectue le ministère des Finances soit pour diminuer ses attentes soit pour ajuster les prévisions du secteur privé.
En général, nos perspectives budgétaires sont plus optimistes.
Le sénateur Enverga : Alors vous croyez que vos prévisions laissent entrevoir un déficit moins élevé?
M. Cameron : Un plus petit déficit.
Le président : Merci. Tandis que nous sommes toujours réunis en public, et avant de dire au revoir à nos invités, j'aimerais vous remercier d'être venus, et je vous promets que nous nous reverrons pour discuter de Fort McMurray.
Je viens de lire dans un article que les gens ne disent pas assez merci, alors je remercie également les gens de la bibliothèque ainsi que notre greffière et les personnes chargées des communications, qui ont contribué à l'établissement de notre dernier rapport. Vous avez tous fait de l'excellent travail malgré des échéances très serrées, et je suis sûr que tous les sénateurs vous en sont fort reconnaissants.
Alors merci à tous. Je tenais à ce que ce soit dans le compte rendu.
(La séance se poursuit à huis clos.)