Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule n° 12 - Témoignages du 1 février 2017
OTTAWA, le mercredi 1er février 2017
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 16 h 17, en séance publique, pour étudier la proposition de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux droits d'utilisation pour les brevets, datée de septembre 2016, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2); et la proposition de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux droits d'utilisation pour les marques de commerce, datée de septembre 2016, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2); et à huis clos, pour étudier un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : La séance est ouverte. Deux nouveaux sénateurs ont été nommés au comité des banques : le sénateur Plett, du Manitoba, et la sénatrice Moncion, de l'Ontario. Bienvenue au comité.
La sénatrice Marshall remplace le sénateur Smith. Le sénateur Patterson du Nunavut remplace le sénateur Tannas.
Je m'appelle David Tkachuk et je préside le comité. Le Sénat ayant adopté le cinquième rapport du Comité de sélection, je suis heureux d'accueillir la sénatrice Wallin, qui vient elle aussi de la Saskatchewan.
Nous sommes réunis pour étudier deux propositions de frais d'utilisation présentées par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. La première vise à modifier les frais d'utilisation pour les brevets et la seconde, les frais d'utilisation pour les marques de commerce.
Je vais décrire pourquoi nous faisons cette étude, parce qu'elle est un peu inhabituelle. Un organisme de réglementation peut imposer des frais d'utilisation pour offrir divers services gouvernementaux aux Canadiens, depuis les droits d'entrée dans les parcs nationaux, jusqu'aux frais de passeport, en passant par les droits de permis de pêche et les frais de demande de pardon, par exemple.
Quand j'étais dans l'opposition, avant que nous soyons portés au pouvoir en 2006, j'avais l'habitude de m'opposer vivement aux frais d'utilisation, que je considérais comme une taxe. Je remonte maintenant au créneau, après une accalmie de neuf ans.
En mars 2004, le Parlement a adopté la Loi sur les frais d'utilisation. Cette loi exige que toutes les propositions d'un organisme de réglementation visant à fixer ou à changer le taux des frais d'utilisation soient déposées au Sénat et à la Chambre des communes et renvoyées aux comités permanents des deux chambres, ce qui explique notre présence ici aujourd'hui.
Après le renvoi, le comité dispose de 20 jours de séance pour déposer un rapport, après quoi il est réputé avoir présenté un rapport approuvant les frais proposés. Même si la loi n'oblige pas les comités sénatoriaux à présenter des rapports sur les propositions de frais d'utilisation, par le passé, les comités sénatoriaux ont souvent tenu des audiences publiques et invité des témoins à exprimer leurs points de vue.
Notre comité a étudié une proposition de frais d'utilisation pour la dernière fois en novembre 2010. Il a alors présenté au Sénat un rapport indiquant qu'il avait étudié la proposition et qu'il en recommandait l'approbation.
Honorables sénateurs, je pense que nous devrions le faire à nouveau lorsque les témoins auront terminé leur intervention.
Dans la première partie de notre réunion, afin de renseigner le comité sur les propositions de frais d'utilisation envisagées, nous entendrons des représentants de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui relève d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, soit Agnes L. Lajoie, directrice générale et sous-commissaire aux brevets, Direction des brevets; Konstantinos Georgaras, directeur général, Direction des stratégies et services organisationnels; et Mesmin Pierre, directeur général, Direction des marques de commerce.
Merci d'être ici. Après votre déclaration, nous vous poserons des questions.
Konstantinos Georgaras, directeur général, Direction des stratégies et services organisationnels, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Nous avons remis une présentation au comité et je vois que des membres l'ont sous les yeux. Je suppose que vous avez eu le temps de la feuilleter. Nous examinerons seulement quelques-unes des diapositives.
J'aimerais me concentrer sur quatre aspects. Je vous situerai d'abord un peu le contexte, en vous décrivant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ou l'OPIC, et nos clients. J'expliquerai ensuite l'importance de participer à cinq traités internationaux sur la propriété intellectuelle et, de ce fait, l'obligation d'harmoniser nos règlements, y compris ces modifications à nos frais d'utilisation. Je vous indiquerai ensuite brièvement où nous en sommes dans le processus de changement législatif et réglementaire. Puis, je demanderai à mes collègues de vous donner des précisions sur les modifications qui sont devant vous aujourd'hui.
Sur la diapositive 2, vous voyez que l'OPIC est un organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous avons environ 950 employés. Nous avons une autorisation relative à un fonds renouvelable et nous sommes financés entièrement par les droits perçus auprès des utilisateurs. Nos revenus se chiffrent à environ 150 millions de dollars par année. Nous rendons des comptes en présentant des rapports annuels au Parlement, ainsi que des états financiers qui sont examinés par des vérificateurs externes. Nous appliquons aussi des normes de service.
Je passerai maintenant à la diapositive 4. Pour vous donner une idée de notre clientèle, nous recevons environ 100 000 demandes de PI par année, réparties entre les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et les droits d'auteur.
La diapositive 5 vous montre d'où viennent nos clients. Ce qui est intéressant, c'est que la plupart des demandes présentées à l'OPIC proviennent de l'étranger. Par exemple, 88 p. 100 des demandes de brevets proviennent de l'étranger. De même, la plupart des Canadiens présentent des demandes à l'étranger.
Les activités ont donc une envergure mondiale. La R-D et l'innovation sont internationales, tout comme la propriété intellectuelle. Notre stratégie d'affaires consiste à rattraper les entreprises. Pour ce faire, nous planifions d'adhérer à cinq traités internationaux sur la propriété intellectuelle qui nous aideront à rattraper les entreprises, là où elles sont actives.
La diapositive 6 apporte quelques précisions sur les traités. Cinq sont administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, un organe des Nations Unies qui s'occupe de la PI. Nous avons l'intention d'adhérer aux cinq traités suivants : le Traité de Singapour, le Protocole de Madrid et l'Arrangement de Nice relatif aux marques de commerce, le Traité sur le droit des brevets et l'Arrangement de La Haye relatif aux dessins industriels.
Le sénateur Day : Je pense que les numéros ne concordent pas. Vous avez dit la diapositive 6, mais il s'agit de la diapositive 7 dans la présentation qui nous a été donnée. Je veux m'assurer qu'il n'y a pas de confusion. Vous parlez maintenant des traités, qui sont indiqués sur la diapositive 7.
M. Georgaras : Oui. Les diapositives 6 et 7 portent sur les traités.
Le président : Je le suis, sénateur Day.
Le sénateur Day : Si vous le suivez, c'est tout ce qui compte.
M. Georgaras : Passons à la diapositive 7, qui montre quatre images du globe.
Le sénateur Day : Très bien; je suis simplement décalé d'une page par rapport à vous.
Le président : Poursuivez.
M. Georgaras : Je suis à la diapositive qui montre quatre images du globe. Ces images représentent les pays qui ont adhéré aux traités internationaux. Je vous donnerai un exemple.
En haut à gauche, il y a une image des pays qui ont adhéré au Protocole de Madrid relatif aux marques de commerce. Vous voyez que 98 pays ont déjà adhéré à ce protocole. Nous avons l'intention de le faire nous aussi. L'incidence sur les entreprises sera directe et très importante lorsque nous aurons adhéré au protocole. Je vous donnerai un exemple.
Une entreprise qui souhaite obtenir une marque de commerce aux États-Unis, en Chine et en France devrait présenter trois demandes différentes, sur trois formulaires, en trois monnaies et en trois langues. C'est le système actuel. Lorsque nous aurons adhéré au Protocole de Madrid, il suffira d'une seule demande. Il y aura une réduction directe de la paperasserie.
Mon exemple s'applique aux entreprises canadiennes qui déposent des demandes à l'étranger, mais l'inverse est vrai également. Les entreprises établies dans les pays qui ont adhéré au Protocole de Madrid peuvent déposer des demandes dans plusieurs pays, et si elles veulent déposer une demande au Canada, elles devraient actuellement s'engager dans un processus tout à fait distinct. Lorsque nous aurons adhéré au Protocole de Madrid, nous figurerons sur une liste et il suffira de cocher pour que la demande s'applique aussi au Canada. Cela facilitera la tâche des entreprises qui souhaitent venir chez nous.
Voilà pour les marques de commerce. C'est un peu pareil pour les dessins industriels. C'est ce qui explique notre présence ici aujourd'hui. Pour pouvoir adhérer à ces traités, nous devons modifier nos lois et nos règlements, nous synchroniser avec les traités. Un élément important de ce processus consiste à modifier quelques frais afin d'être cohérents avec les autres pays. Ce sont les propositions de modification des frais que nous présentons aujourd'hui.
La diapositive 8 illustre où nous en sommes dans le processus. Nous avons beaucoup travaillé pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui.
Ainsi, en 2014, nous avons déposé au Parlement des mémoires explicatifs sur les divers traités. Nous avons modifié nos lois deux fois, en 2014, par les projets de loi C-31 et C-43, afin de pouvoir adhérer à ces traités. Nous avons aussi apporté des changements importants en 2015, par le projet de loi C-59, qui a établi d'importantes mesures de protection pour les brevets. Mes collègues y reviendront dans un instant.
Puis, nous avons lancé d'importantes consultations afin d'obtenir les points de vue des experts sur la meilleure façon d'adhérer à ces traités. D'ailleurs, nous avons déjà mis en œuvre en 2015 l'un de ces traités, l'Arrangement de Nice, qui porte sur la classification.
En même temps, nous avons élaboré des règlements. Il y a eu beaucoup de travail dans ce domaine.
En ce qui concerne l'harmonisation de nos règlements, nous avons constaté que certains frais devaient être modifiés, ce qui a mené à la Loi sur les frais d'utilisation. Comme le président l'a indiqué, cela a déclenché des consultations auprès des Canadiens, qui se sont terminées en juillet l'an dernier. Nous avons reçu beaucoup de rétroaction et nous en discuterons avec plaisir avec vous durant la période de questions.
Nous avons déposé les modifications des frais au Parlement en novembre dernier. Comme le président l'a indiqué, il y a une période de 20 jours pendant laquelle le comité peut étudier les frais. Nous en sommes là aujourd'hui. C'est une étape importante pour nous parce que lorsque nous aurons reçu vos recommandations et vos conseils, nous pourrons intégrer les modifications des frais dans nos mesures réglementaires. Ces documents seront publiés dans la Gazette, et cela nous permettra d'adhérer finalement aux traités. Nous visons une adhésion aux cinq traités d'ici le début de 2019.
Avant de céder la parole à mes collègues, qui vous donneront des précisions sur les modifications des frais envisagées, j'aimerais vous décrire brièvement comment nous les avons élaborées. J'ai déjà mentionné que l'OPIC a une autorisation relative à un fonds renouvelable. Nous suivons les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces politiques prévoient clairement que nos frais d'utilisation doivent être reliés directement à nos coûts.
Nous avons donc élaboré une solide méthodologie depuis une dizaine d'années. Il s'agit de la comptabilité par activité, par laquelle nous identifions tous nos coûts dans l'organisation et les attribuons directement aux droits de protection de PI que nous accordons. Nous avons ainsi une très bonne idée de que nous coûte l'attribution des droits. C'est à partir de cela que nos frais sont déterminés.
Il importe de souligner que les modifications des frais que nous proposons et que vous avez devant vous sont conçues de manière à n'avoir aucune incidence financière, aucune incidence sur les revenus. Nous avons évalué le coût de l'attribution de ces droits de PI dans le régime proposé, qui est devenu le plafond des frais que nous pourrions exiger. Puis, nous avons établi divers scénarios et choisi les frais qui permettent la neutralité financière.
Nous avons aussi tenu compte d'autres facteurs. Nous devions nous assurer de maintenir nos normes de service en matière de qualité. C'est très important. Les clients doivent être convaincus qu'ils entrent sur le marché avec des droits de PI de qualité. Il faut aussi maintenir nos normes de service en matière de délais afin de répondre aux besoins de nos clients.
D'autres facteurs importants sont la nécessité d'adhérer aux traités proprement dits et les structures. Nos frais et nos approches s'inspirent de la manière dont d'autres pays ont structuré leurs services et leurs frais. Comme je l'ai indiqué, la plupart de nos clients proviennent de l'étranger et nous voulons être en harmonie avec ce qui se fait ailleurs.
Voilà les principes qui nous ont guidés dans l'élaboration des frais proposés aujourd'hui.
J'aimerais maintenant céder la parole à mes collègues, qui vous donneront des précisions sur les modifications des frais et leur incidence.
Mesmin Pierre, directeur général, Direction des marques de commerce, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Pour les marques de commerce, deux grands changements sont proposés. Premièrement, le régime d'enregistrement est actuellement un processus en deux étapes, soit la demande et l'enregistrement, assortis de frais distincts. Afin de réduire le fardeau administratif, d'aider les innovateurs et les entreprises à obtenir un enregistrement plus rapidement et de renforcer la certitude sur le marché, l'OPIC propose de fusionner les frais de demande et les frais d'enregistrement afin que les innovateurs et les entreprises ne paient plus que des frais de demande.
Deuxièmement, afin de se conformer au Traité de Singapour, le Canada doit utiliser la classification de Nice, soit un système international qui sert à regrouper et classifier les produits et services. Les classes comprennent par exemple celles sur les machines, les vêtements, les meubles, les services immobiliers ou financiers. Afin d'encourager les demandeurs à enregistrer des marques pour des produits et services qu'ils utilisent vraiment et d'éviter d'encombrer le registre des marques de commerce, l'OPIC propose de créer des frais par classe de Nice.
Passons à la diapositive intitulée « Incidence sur les demandeurs de marques de commerce » et examinons la structure tarifaire proposée.
En vertu des frais proposés, les innovateurs et les entreprises paieront les frais de demande de base de 330 $. Ces frais s'appliquent à la première classe de produits et services souhaitée. Toute classe supplémentaire coûtera 100 $. Ces changements sont conformes aux pratiques internationales exemplaires et devraient réduire les frais de demande canadiens pour un grand nombre de demandeurs de marques de commerce.
Nous avons effectué une analyse, qui a révélé que 67 p. 100 des innovateurs et des entreprises présentent une demande pour une ou deux classes. En conséquence directe des changements proposés, les demandeurs paieront donc 20 $ ou 120 $ de moins qu'actuellement pour enregistrer une marque de commerce au Canada.
En ce qui concerne le renouvellement d'une marque de commerce, les frais augmenteront et se fonderont eux aussi sur le nombre de classes. Cette hausse a pour but de s'assurer que les titulaires de marques de commerce ne renouvellent que les marques de commerce utiles et réellement employées sur le marché canadien.
La comparaison internationale que nous avons faite a révélé que les nouveaux frais proposés ne sont pas disproportionnés par rapport à ceux d'autres pays et que les éventuelles différences sont à l'avantage des innovateurs et des entreprises. Afin d'assurer la pertinence de notre comparaison, nous avons comparé les frais proposés à ceux des pays qui utilisent un système semblable au système canadien. Ainsi, quelques pays n'effectuent pas d'examen des demandes de marque de commerce comme nous le faisons au Canada.
En terminant, la plupart des innovateurs et des entreprises qui utilisent le système canadien de marques de commerce constateront une baisse de leurs frais de demande lorsqu'ils souhaitent obtenir ce genre de protection ici au Canada.
Agnes L. Lajoie, directrice générale et sous-commissaire aux brevets, Direction des brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous décrirai les changements apportés à la structure tarifaire des brevets. Il importe d'abord de mentionner que le Traité sur le droit des brevets — et j'utiliserai le sigle TDB — ne crée pas un nouveau système international de demande comme le fait le Protocole de Madrid. Il aligne plutôt les procédures administratives des offices des brevets et aide à alléger le fardeau administratif pour les demandeurs.
Il y a trois principaux changements. Le premier est l'adoption de frais de retard à divers points de la durée de vie d'un brevet, ce qui incitera les demandeurs à corriger rapidement le non-respect des délais et favorisera un équilibre entre la protection des demandeurs et le besoin de certitude sur le marché. En vertu du TDB, nous ajoutons un délai de grâce de six mois, et nous voulons encourager un comportement positif en incitant les gens à agir le plus rapidement possible.
Ces frais de retard ne s'appliqueront qu'aux demandeurs qui paient tardivement leur taxe périodique ou leur taxe de dépôt, ou qui présentent une requête d'examen de leur demande.
Il y aura également une modification de l'étendue de deux services payants existants pour corriger des erreurs dans un brevet et pour modifier une demande jugée acceptable. Nous proposons de maintenir les frais actuels pour ces services. C'est seulement l'étendue des services qui change.
Dans le premier cas, les demandeurs pourront corriger des erreurs flagrantes, alors que seules les erreurs d'écriture peuvent être corrigées actuellement. Le processus sera moins restrictif pour que les demandeurs puissent apporter des modifications à une demande de brevet avant sa délivrance. Ces modifications ne découlent pas du TDB, mais des modifications supplémentaires évoquées par mon collègue, qui ont été apportées par le projet de loi C-59 en 2015 pour moderniser la PI.
J'aimerais parler brièvement de l'incidence sur les demandeurs de brevets et d'autres clients. Ces changements n'ont pas beaucoup de conséquences, parce que très peu de nos clients sont visés. La plupart de nos clients ne paient pas ces frais. Les frais ne s'appliquent que lorsque les clients font une erreur ou ratent une échéance.
Voici quelques exemples pour comparer le système : les demandes peuvent être abandonnées si les demandeurs ne paient pas les frais, et ils ont 12 mois pour rétablir leur demande, moyennant des frais de 200 $. Il y a un délai de grâce de six mois. Pendant six mois, le demandeur peut corriger son erreur lorsqu'il n'a pas réglé certains frais, et les frais de retard sont de 150 $. En réalité, les frais de retard pendant les six premiers mois sont moins élevés que les frais de rétablissement de la demande. Ce n'est que lorsque le demandeur ne profite pas du délai de grâce de six mois que les frais peuvent être plus élevés. Une fois de plus, nous visons à inciter les demandeurs à régler les frais dans les délais et à appuyer la certitude sur le marché.
Nous prévoyons que les frais de retard toucheront moins de 1 p. 100 de nos clients, en nous fondant sur leur comportement.
En ce qui concerne les autres changements, les frais pour la correction des erreurs existent déjà. Il y a simplement plus de possibilités de corriger des erreurs. Là aussi, le volume est très faible; moins de 1 p. 100 de nos éventuels brevetés pourraient être touchés.
C'est la même chose pour une modification apportée après que la demande est jugée acceptable, soit lorsqu'un examinateur de brevet juge qu'une demande est prête à devenir un brevet. Jusqu'à l'acceptation, il est possible de modifier une demande. À l'heure actuelle, ce processus en deux étapes crée une certaine confusion. Nous le simplifions donc et le rendons plus efficient en maintenant les frais actuels de 400 $. Là aussi, les volumes sont très très faibles, soit moins de 2 p. 100 des demandes acceptées, mais la mesure vise à accroître la souplesse et la certitude de notre processus.
M. Georgaras : Merci, Agnes.
En résumé, les propositions tarifaires devant vous nous permettront d'adhérer à cinq traités internationaux sur la propriété intellectuelle qui changeront la donne pour les entreprises et les innovateurs canadiens. Elles nous permettront également d'établir des mesures de protection afin que les détenteurs des droits ne les perdent pas en cours de route.
Comme je l'ai indiqué, les frais ont été conçus de manière à n'avoir aucune incidence sur les revenus et ils se fondent sur de très solides modèles de comptabilité des coûts et de gestion par activités. Finalement, ils visent à aider les innovateurs à soutenir la concurrence internationale et à aider les entreprises étrangères qui souhaitent venir au Canada.
Les deux propositions de frais sont donc devant vous pour que vous les examiniez et les recommandiez. Lorsque nous aurons les résultats de votre étude et vos points de vue, nous irons de l'avant dans le processus réglementaire.
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : J'aimerais revenir sur votre affirmation que les mesures n'auront pas d'incidence sur les revenus. Pouvez-vous nous dire quand les frais entreront en vigueur? Quand prendront-ils effet? Qu'est-ce que vous proposez?
M. Georgaras : Les frais entreront en vigueur après que nous aurons adhéré aux traités. Nous visons donc le début de 2019.
La sénatrice Marshall : Prévoyez-vous des revenus aux alentours de 150 millions de dollars, à peu près aux mêmes niveaux que les années précédentes?
M. Georgaras : Oui. Ce montant est stable depuis quelques années. Il y a eu des fluctuations à cause de l'évolution du marché, par exemple, mais c'est généralement le montant que nous avons en tête.
La sénatrice Marshall : Donc, les revenus ne changeront pas. Dans quelle direction iront vos dépenses?
M. Georgaras : Au bout du compte, tout sera équilibré.
Nous avons fait des prévisions pour comprendre la participation et l'utilisation des systèmes internationaux. Nous avons examiné ce qui se passe dans quelques pays qui ont adhéré aux traités récemment, ce qui nous a aidés à élaborer un modèle de prévision.
Pour revenir un peu en arrière, je rappelle que nous avons une autorisation relative à un fonds renouvelable. Nous avons été créés de cette façon, afin que nos activités puissent s'accroître ou diminuer en fonction de la demande du marché.
La sénatrice Marshall : Je pose des questions sur vos chiffres parce qu'ils n'ont pas de sens. D'après nos notes d'information, en 2018-2019 et en 2020-2021, vous prévoyez un excédent de 0,7 million de dollars, soit 700 000 $. Mais en 2014-2015, vous avez eu un excédent de 9,6 millions de dollars, ce qui est bien loin du montant que vous prévoyez pour l'avenir.
Aussi, en 2015-2016, vous avez eu un déficit d'environ 6 millions de dollars. Il me semble que les chiffres ne concordent pas.
M. Georgaras : Un élément important du fonds renouvelable établi lorsque nous avons été créés dans le cadre du mémoire au Conseil du Trésor est qu'il nous a permis de réaliser des excédents aux fins des dépenses en immobilisations, et plus particulièrement les technologies de l'information. Ces dernières années, nous n'avons pas effectué les investissements nécessaires pour avoir un système de TI moderne. L'adhésion aux traités nous oblige à effectuer ces investissements. Par conséquent, les excédents reportés visaient à créer des réserves afin de pouvoir effectuer ces investissements.
La sénatrice Marshall : Pensez-vous que vous maintiendrez cet excédent pour pouvoir investir dans les immobilisations? Vous affirmez qu'il n'y aura pas d'incidence sur les revenus. Vos dépenses vont certainement augmenter parce que, selon moi, les salaires représentent un gros poste de dépenses chez vous. Pensez-vous que les chiffres que vous nous donnez sont réalistes?
M. Georgaras : Nous avons des estimations pour les investissements en TI.
Je ne suis pas certain de pouvoir répondre en ce qui concerne les marques de commerce.
M. Pierre : Oui, merci.
Comme l'a indiqué Konstantinos, dans nos prévisions, nous avons tenu compte des investissements nécessaires pour nous doter des technologies de l'information qui faciliteront l'adhésion à un traité.
La plupart des investissements visent à mettre à jour le système des marques de commerce. Lorsque ces investissements auront été effectués, l'excédent dont vous avez parlé se stabilisera. Il s'agit d'investissements clés nécessaires pour que la Direction des marques de commerce puisse aller de l'avant, étant donné que nous ne devons pas nécessairement harmoniser les systèmes, mais plutôt nous assurer que nos systèmes peuvent communiquer avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi que les entités qui communiquent et interagissent avec la Direction des marques de commerce et l'OPIC. Lorsque cet investissement aura été effectué, l'excédent devrait se stabiliser ou diminuer.
La sénatrice Marshall : Je n'irai pas plus loin, monsieur le président. Il me semble simplement que les chiffres ne sont pas réalistes.
La sénatrice Ringuette : J'essaierai d'être brève et de suivre votre exposé. En ce qui concerne les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels, il y a un traité, et vous progressez de manière à avoir les mêmes normes ou les mêmes repères. Vous ne nous avez donné que deux exemples de la manière dont vous proposez modifier les frais, pour les marques de commerce et pour les brevets. Il reste donc les dessins industriels et les droits d'auteur. Il n'y a pas de traité sur le droit d'auteur, alors puis-je supposer que les frais ne changent pas dans ce secteur?
Ma deuxième question est la suivante : quels changements tarifaires pour les dessins industriels ne figurent pas dans les renseignements que vous nous donnez aujourd'hui?
Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais ajouter une autre question, tant qu'à faire.
Le président : Allez-y.
La sénatrice Ringuette : Les membres de l'UE adhèrent-ils à ces cinq traités internationaux? C'est très important dans le contexte de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'UE, du volume que pourrait traiter l'Office et des frais que vous pourriez percevoir.
M. Pierre : Merci, sénatrice. Je répondrai à la première question et mon collègue pourrait répondre à la seconde.
Il n'y a effectivement aucun changement tarifaire proposé pour les droits d'auteur.
En ce qui concerne les dessins industriels, même si nous prévoyons adhérer à l'Arrangement de La Haye — mon collègue a indiqué le calendrier — il n'y a pas non plus de changement tarifaire proposé. Après une solide analyse, l'organisation a décidé que les différences étaient tellement petites qu'elles ne valaient pas la peine. Par conséquent, les frais resteront ceux qui sont fixés actuellement dans la loi.
M. Georgaras : À propos des membres de l'Union européenne, oui, de nombreux pays européens adhèrent à ces traités. Il y a aussi un office européen pour la PI qui s'occupe des marques de commerce, ainsi qu'un Office européen des brevets. Ils ont leur propre coordination dans toute l'Europe.
Les pays adhèrent aux traités à deux niveaux, tout comme les organismes de coordination — l'Office européen des brevets et l'Office de l'Union européenne pour la PI.
La sénatrice Ringuette : En guise de question complémentaire sur la situation dans l'UE, parce que cela me semble très important si nous voulons bien faire les choses au cours de la prochaine décennie, coordonnerez-vous l'enregistrement et les demandes avec les organes européens, au nom des entreprises canadiennes, et vice versa?
M. Georgaras : Oui. Nous avons de très solides relations avec l'office européen pour la PI qui s'occupe des marques de commerce, ainsi qu'avec l'Office européen des brevets. Nous avons signé récemment avec l'Office européen des brevets un accord de reconnaissance mutuelle, ce qui témoigne de la profondeur de la coopération. En ce qui concerne les traités proprement dits, ils peuvent évidemment accéder à notre marché en tant que membres et nous appuierions les entreprises canadiennes qui voudraient accéder au marché européen.
La sénatrice Ringuette : La dernière question, je suppose, est si une entreprise canadienne qui souhaite enregistrer une marque de commerce dans l'UE déposera une seule demande à l'organisme central européen ou si elle devra s'adresser aux 48 pays européens, faire 48 demandes et payer tous les frais connexes? Si tel était le cas, ce serait un bien mauvais service, et il faudrait négocier.
M. Pierre : L'objectif du Canada en adhérant aux traités est de profiter du système international de dépôt de l'OMPI, par lequel les entreprises et les innovateurs qui souhaitent obtenir une protection de la PI — dans mon cas une marque de commerce ou un dessin industriel, comme vous l'avez indiqué — en ayant accès au système de La Haye ou de Madrid, déposeraient leur demande à un seul endroit, dans une seule monnaie, pour plusieurs pays. Lorsque nous aurons adhéré au traité, les entrepreneurs et innovateurs européens pourront accéder au Canada sans devoir déposer une demande distincte chez nous ou, vice versa, une entreprise canadienne qui souhaiterait aller sur différents marchés ne devrait plus déposer de multiples demandes à plusieurs endroits.
C'est pour cela que nous voulons adhérer à ces traités internationaux pour protéger des marques de commerce et des dessins industriels.
Mme Lajoie : J'aimerais parler de notre expérience dans un système international des brevets. En 1990, nous avons ratifié le Traité de coopération en matière de brevets. C'était évidemment une nouveauté pour nous de traiter des demandes internationales et c'était aussi une nouveauté pour les demandeurs canadiens. À l'époque, une centaine de clients seulement faisaient appel à ce service. De nos jours, après plus de 25 ans, plus de la moitié des demandeurs canadiens de brevets empruntent la voie du système international, ce qui fait qu'une demande déposée au Canada a un effet sur tous les pays membres.
Parmi toutes les demandes que nous traitons au bureau des brevets, plus de 75 p. 100 découlent du PCT, par exemple une demande des États-Unis ou de l'Espagne qui a emprunté la voie internationale.
Les traités fonctionnent donc très bien dans les deux sens. Pour les Canadiens qui veulent déposer une demande à l'étranger, cela prend évidemment des années, mais nous avons l'expérience et les compétences à l'OPIC pour pouvoir traiter les demandes internationales à l'OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ce sera très semblable pour mes collègues des marques de commerce, autrement dit, les avantages seront comparables à ceux que nous avons constatés depuis 1990.
Le sénateur Black : J'aimerais m'inscrire pour le deuxième tour parce que j'ai des questions générales sur l'innovation, les brevets et la propriété intellectuelle. Aussi bien profiter de la présence des témoins pour les poser. Est-ce que cela vous va?
Le président : Cela me va.
Le sénateur Black : J'apprécie la présence des témoins. Je fais observer — et je pense que le comité pourrait le faire lui aussi — que tout cela me paraît être une question administrative. Je ne sais pas trop pourquoi le Comité sénatorial des banques s'y intéresse — je ne dis pas que ce n'est pas important, mais je ne suis pas convaincu que c'est la meilleure utilisation du temps. Je fais simplement observer que c'est une question strictement administrative. Si nous devions nous intéresser à toutes les décisions administratives concernant les frais au gouvernement du Canada, il ne resterait plus beaucoup de temps pour autre chose.
Le président : Je me sens visé.
Le sénateur Black : Oh, non, cela n'a rien de personnel.
Le président : Je sais, mais nous avons l'obligation de jeter tout au moins un coup d'œil.
Le sénateur Black : Je comprends que vous avez des devoirs à remplir et je vous remercie d'être ici. J'ai quelques brèves questions.
Pourquoi le Canada a-t-il autant tardé à adhérer à ces traités?
M. Georgaras : C'est une très bonne question. Nous nous y intéressons depuis plusieurs années. Comme l'a indiqué ma collègue Agnes Lajoie, nous avons d'abord adhéré au Traité de coopération en matière de brevets, qui était jugé prioritaire à l'époque. Nous avons travaillé très fort pour inscrire les autres traités à l'ordre du jour et l'occasion s'est présentée en 2014. Nous avons travaillé très fort pour adhérer aux traités, et nous travaillons très fort actuellement pour les mettre en œuvre.
Le sénateur Black : Votre message à notre comité serait que le Canada doit adhérer à ces traités? Nous devons devenir signataires, même si nous le faisons sur le tard?
M. Georgaras : J'ajouterais que plus le nombre de pays signataires augmente, plus nous accusons du retard.
Le sénateur Black : Vos clients se soucient-ils de ces hausses mineures des frais? Avez-vous eu des réactions que vous pouvez nous communiquer?
M. Georgaras : Nous avons tenu des consultations conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. Ces consultations ont eu lieu en juin et juillet de l'an dernier. Nous avons utilisé divers moyens pour faire connaître ces consultations, comme les médias sociaux et notre site Internet. Nous avons écrit à quelques associations.
Finalement, nous avons reçu neuf mémoires sur les changements tarifaires. Les mémoires ont surtout été présentés par les associations professionnelles. Deux associations représentent les conseils de la propriété intellectuelle : l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada et la FICPI, la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle. Ces organisations représentent des centaines, voire des milliers de conseils en PI. Nous avons eu leur point de vue. Nous avons reçu des mémoires de cabinets d'avocats et d'autres associations professionnelles.
Les commentaires étaient très techniques et très utiles. Nous n'avons pas eu de réactions au sujet des frais. D'ailleurs, comparativement à d'autres pays, nos frais sont semblables, sinon plus bas, de sorte qu'il n'y a pas eu de réaction sur le coût global.
Le sénateur Black : Merci beaucoup.
La sénatrice Wallin : Ma question est la même que celle du sénateur Black, mais je voudrais aller un peu plus loin, parce qu'il s'agissait de quelques pays seulement depuis 2005, puis il y a eu l'autorisation législative en 2014. Vous visez 2019. Pourquoi est-ce si long? Le système grippe quelque part? Nous convenons tous, je crois, que c'est une bonne idée de réduire la paperasserie, d'encourager l'investissement étranger, et cetera. Mais le processus est bien long.
M. Georgaras : Je suis d'accord. Nos clients confirment que c'est important; nous devons adhérer le plus rapidement possible.
On nous dit à nous aussi qu'il faut bien faire les choses. Nous devons apporter les changements réglementaires pertinents, afin que nos systèmes soient synchronisés le plus possible. Dans le cadre de notre processus de mise en œuvre à partir d'aujourd'hui et en tenant compte des conseils du comité, nous nous engagerons dans une étape rigoureuse de rédaction et de mise en œuvre de règlements à laquelle, une fois de plus, nous ferons participer les Canadiens.
Avant d'arriver à la publication dans la Gazette du Canada, nous tiendrons des consultations, afin de nous assurer d'avoir obtenu les conseils de tout le monde, pour pouvoir avancer rapidement. Je sais que deux ans, cela peut paraître bien long, mais nos clients nous ont dit qu'il faut bien faire les choses. Ce délai nous permettra de bien faire connaître les avantages de l'utilisation des traités afin que les entreprises en tiennent compte dans leurs stratégies de PI et déterminent comment elles géreront leurs portefeuilles de PI. Mais cela paraît bien long en effet.
La sénatrice Wallin : Je me demande si ce processus prévoit des étapes obligatoires, comme le témoignage devant notre comité. Vous avez affirmé que vous avez travaillé fort pour que ce soit à l'ordre du jour et que vous y êtes arrivés en 2014. Ce délai est-il long à l'échelle du gouvernement ou propre à votre organisation?
M. Georgaras : Les modifications législatives nous autorisant à adhérer ont certainement été une étape importante. Nous constatons dans la rédaction des règlements que nous sommes en train de créer un système tout à fait nouveau dans certains cas et que ce système doit être intégré. C'est essentiellement ce que nous essayons de faire.
Nous avons consulté nos homologues à l'étranger afin de nous assurer que nous nous appuyons sur les pratiques exemplaires et sur leur expérience. Encore une fois, nous voulons bien faire les choses.
M. Pierre : Avec votre permission, les délais ont été semblables chez nos principaux partenaires commerciaux, soit de cinq à dix ans, voire plus. Nous sommes dans la moyenne.
La sénatrice Wallin : Je vous remercie de votre patience.
Le président : C'est loin d'être simple; c'est même très complexe.
Le sénateur Enverga : Si je comprends bien, ces traités sur la propriété intellectuelle sont très importants pour nous, surtout pour nos entreprises. Je voudrais aussi vous remercier d'être venus nous voir. En fait, c'est très important parce que cela nous permet de comprendre que nous avons besoin de ces traités. C'est absolument nécessaire à l'heure actuelle.
D'après la carte, nous sommes en retard. Je vois Madrid, La Haye et Nice parmi les traités sur la propriété intellectuelle, mais nous n'en faisons pas partie. Pourquoi?
Actuellement, nous avons beaucoup de brevets, et beaucoup de nos marques de commerce sont là. Que se passerait-il si nous nous joignons au mouvement et qu'il se produit un conflit? Est-ce qu'on a prévu un mode de règlement? Qui sera chargé de régler les problèmes éventuels?
C'est une question compliquée, et double.
M. Georgaras : Effectivement.
C'est surtout un système international. Quand on effectue un examen, on tient compte de ce qui se passe dans d'autres pays, et ça fait partie de la diligence raisonnable qu'il faut appliquer à l'examen des demandes.
Peut-être que ma collègue Agnès Lajoie pourrait vous donner plus de détails sur la coordination du côté des brevets.
Mme Lajoie : En fait, ces systèmes sont des systèmes internationaux de dépôt de demandes, donc on simplifie la procédure. Mais, quand il s'agit d'accorder un droit, par exemple un brevet, l'attribution se fait à l'échelle de chaque pays. Au Canada, les brevets sont accordés par le Bureau canadien des brevets, et, aux États-Unis, par le U.S. Patent Office. L'attribution est individuelle.
Évidemment, dans chacun de nos pays, il existe des systèmes judiciaires propres et la jurisprudence est donc différente de l'un à l'autre. Lorsqu'il y a contrefaçon ou situation conflictuelle, le différend est réglé à l'échelle nationale et non pas en vertu du traité. Je suppose qu'il en va de même pour les marques de commerce, mais c'est comme ça que ça se passe pour le Traité de coopération en matière de brevets.
M. Pierre : Comme ma collègue vient de le dire, ici au Canada, le système est administré à l'échelle nationale, comme à l'étranger. Mais, à l'interne, il y a aussi la Commission d'appel des brevets et la Commission des oppositions des marques de commerce, qui essaient de régler les cas de désaccord entre nos décisions et ce à quoi les demandeurs s'attendent avant d'envisager des solutions plus coûteuses, par exemple en faisant appel aux tribunaux.
À l'échelle nationale, nous essayons dans toute la mesure du possible d'offrir des solutions aux conflits, mais il y a aussi tout un système en jeu.
Le président : Expliquez-nous comment les choses se passent, je crois que ça pourrait nous aider. Supposons qu'une personne de Yorkton, en Saskatchewan, invente un nouveau piège à souris. Cette personne s'adresse au bureau pour obtenir un brevet. Pouvez-vous nous expliquer le déroulement des choses à partir de là?
Mme Lajoie : Je suppose que l'inventeur se fera une idée du marché qu'il pourrait couvrir. Il pourrait sûrement trouver des clients aux États-Unis, en Chine, au Canada et dans un certain nombre de pays d'Europe. Après quoi il doit élaborer une stratégie de protection. Il est très utile de le faire avec l'aide d'un agent de brevets.
Puis il faut rédiger la demande, et c'est très important parce qu'il faut décrire l'invention pour que d'autres puissent la reproduire.
Le plus important est de rédiger les revendications. Les revendications sont l'enceinte de protection, c'est-à-dire ce qu'il y a d'unique dans l'invention à protéger et qu'on veut empêcher d'autres de faire et d'utiliser.
Il est également important de faire une recherche préalable pour s'assurer qu'on est bien le premier. Évidemment, si la recherche dans les bases de données du Canada ou d'Europe sur les brevets révèle quelque chose de semblable...
Le président : Qui s'occupe de ça? C'est vous ou la personne qui dépose la demande?
Mme Lajoie : En fait, les deux. Il est très important de faire une recherche préliminaire avant d'investir beaucoup d'argent dans la protection de vos droits. Il faut absolument que le demandeur, lui-même ou avec son agent, fasse cette recherche pour s'assurer qu'il n'y a rien, à sa connaissance, qui soit déjà inventé du même genre et que tout va bien. Mais c'est au Bureau des brevets qu'on détermine le caractère nouveau de l'invention. Donc, c'est les deux.
Une fois la demande prête, s'il y a plusieurs pays en cause, on peut décider de passer par le Traité de coopération en matière de brevets et déposer une demande au Canada en vertu du Traité pour que cela ait un effet dans tous les pays membres. Ensuite, la demande est déposée, et il y a alors une date de dépôt. Il est très important de préciser une date de dépôt.
C'est à ce moment-là qu'on fait une recherche à l'échelle internationale. Au Canada, c'est fait par le Bureau canadien des brevets. Au terme d'un délai maximum de 30 mois, l'inventeur doit décider s'il veut entamer une procédure nationale dans les pays où il veut obtenir un brevet. C'est ce que nous appelons la phase nationale. C'est là que commence le dialogue avec les différents organismes responsables.
L'avantage du système international est qu'une seule demande couvre plusieurs pays. On obtient également une date de dépôt et une recherche internationale, ce qui permet de déterminer si l'invention est effectivement nouvelle, utile et novatrice.
Ensuite, il s'agit de décider, du point de vue commercial, à condition que tout soit positif, de continuer à obtenir une protection dans chacun des pays en question.
Le sénateur Enverga : Et si une entreprise veut seulement utiliser le protocole de Madrid parce qu'il couvre plus que ce dont elle a besoin? Est-ce qu'elle peut se désister d'autres systèmes de protection de marques de commerce pour engager moins de dépenses?
Mme Lajoie : Je peux vous parler des brevets.
M. Pierre : Et je vous parlerai des marques de commerce. Je veux être sûr de bien comprendre votre question.
Concernant la propriété intellectuelle, prenons l'exemple de ce stylo. Il y a une marque de commerce : je peux la voir. Il y a une conception industrielle et il y a peut-être un brevet. Et c'est ainsi que fonctionne le tout. La conception, c'est seulement la présentation extérieure. Mais, quand on s'adresse à l'OPIC, il faut en fait déposer une conception industrielle distincte du brevet, et c'est la même chose pour une marque de commerce. Je crois que c'était un des éléments de votre question.
Si l'entreprise dépose une demande de marque de commerce et veut utiliser le protocole de Madrid, auquel on a fait allusion, elle doit choisir les pays où elle veut obtenir une protection. Ensuite, si cette entreprise s'intéresse au Canada, nous examinerons sa demande et nous rendrons une décision.
Mme Lajoie : Permettez que je complète : si le marché identifié se limite à quelques pays, disons le Canada et les États-Unis, l'inventeur n'a pas besoin de s'en remettre au système international. Ce n'est pas obligatoire. On peut déposer la demande auprès d'un ou deux organismes susceptibles d'octroyer une protection. C'est toujours une option.
On a le choix. Le système international ouvre beaucoup de portes, mais, selon la portée de l'invention, on peut s'en tenir aux bureaux dont on veut obtenir une protection.
Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais je tenais à apporter ces précisions.
Le sénateur Enverga : Selon la carte, le protocole de Madrid englobe la Chine. Supposons qu'un problème se pose, cela pourrait arriver là-bas ou peut-être ailleurs.
M. Georgaras : Je voudrais ajouter quelque chose. Tout cela dépend entièrement de l'utilisateur. C'est vraiment à l'entreprise concernée qu'il revient de décider des marchés qui l'intéressent et des moyens qu'elle souhaite employer. Comme on l'a dit, elle peut décider d'utiliser le Traité de coopération ou le protocole de Madrid ou de ne pas le faire.
C'est une affaire complexe. Nous avons constaté qu'il est important de faire connaître les traités aux entreprises pour qu'elles puissent prendre des décisions éclairées au sujet des moyens qu'elles souhaitent employer.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous essaierons surtout, dans les deux prochaines années, d'élaborer des produits d'information et de sensibilisation pour que les entreprises puissent décider des stratégies qui leur conviennent.
Le sénateur Day : Je crois savoir que la décision a déjà été prise et que nous allons passer à l'étape de mise en œuvre de ces divers traités internationaux, et que ça remonte à deux ou trois ans. Vous êtes en train de prendre des mesures pour permettre au Canada de ratifier ces instruments, c'est bien cela?
M. Georgaras : Effectivement.
Le sénateur Day : Les changements à apporter pour faciliter la ratification m'amènent à donner suite à la question de la sénatrice Marshall. Ces changements vont produire des recettes, plus de revenus excédentaires, mais est-ce que ce n'est pas quelque chose de ponctuel pour s'adapter et être prêt? Vous parliez de « bien faire les choses ». Mais, après cela, vous avez des revenus excédentaires dont vous n'avez pas besoin pour la mise en œuvre puisque c'est déjà fait. Est-ce qu'on peut s'attendre à une réduction des droits dans deux ou trois ans?
La sénatrice Ringuette : Bien essayé.
M. Georgaras : Il y a quelques aspects très importants, monsieur le sénateur Day.
J'ai dit tout à l'heure que nous avons fait des prévisions pour anticiper la demande et le recours aux traités. Selon ces prévisions, du côté des marques de commerce, environ 48 p. 100 des entreprises étrangères désireuses de venir au Canada passeront par les traités, et les autres s'adresseront directement aux organismes canadiens.
Du côté des entreprises canadiennes visant des marchés étrangers, nous prévoyons que 25 p. 100 d'entre elles choisiront cette solution. C'est logique. La plupart des entreprises canadiennes déposeront une demande au Canada et aux États-Unis. Tout de suite après les États-Unis, il y a la Chine et les pays européens.
Nous constatons que la multiplication des demandes déposées à l'extérieur du Canada et des États-Unis par des entreprises canadiennes est de trois fois supérieures à l'augmentation du nombre des demandes déposées à l'extérieur du Canada. Cela devient beaucoup plus diversifié.
Compte tenu de tout cela, nous estimons qu'il y aura dans l'ensemble une légère augmentation cumulative des demandes de marques de commerce, à un rythme d'environ 5 p. 100 par an. Et, effectivement, cela donnera lieu à un supplément de revenus, mais également à des coûts supplémentaires compte tenu du volume à absorber. Les droits que nous facturons sont fonction de nos coûts, et ces coûts sont variables. L'état plus ou moins favorable de l'économie détermine les coûts et les revenus. En ce sens, le résultat est neutre.
Pour ce qui est du réexamen des droits, on parle d'un délai de peut-être trois à cinq ans.
L'intérêt de la mise en œuvre de ces traités est, entre autres, d'observer comment notre clientèle va progressivement changer, d'apporter aussi des changements en matière de technologie de l'information qui pourraient donner lieu à de nouveaux services, à certains gains en efficacité, et cetera, et d'intégrer tout ça à un cycle commercial.
Pour revenir en arrière, nous fonctionnons effectivement en vertu d'un fonds renouvelable. Nous fonctionnons selon une comptabilité d'exercice, et beaucoup de nos activités commerciales sont reportées d'une année à l'autre. Nos livres comptables doivent donc porter sur un cycle de trois à cinq ans. Et, oui, nous avons l'intention de réexaminer les droits d'ici quelques années.
Le sénateur Day : J'ai oublié la terminologie que vous employez pour le financement, mais est-ce que le Conseil du Trésor fournit des fonds de fonctionnement et est-ce que, à mesure que les demandes déposées produisent des revenus, ceux-ci retournent au Conseil du Trésor pour solder votre compte?
M. Georgaras : On parle d'une comptabilité d'exercice. Quand des droits sont versés au titre d'une demande, par exemple, nous ne pouvons pas utiliser ces ressources tant que nous n'avons pas fait le travail. En fait, sur les sommes dont nous avons parlé tout à l'heure, il y a 66 millions de dollars de revenus reportés. Il s'agit de demandes en attente de traitement. Donc, effectivement, ce sont des ressources auxquelles nous n'avons pas accès tant que les dossiers ne sont pas traités.
Le sénateur Day : Je pense qu'il sera utile pour mes collègues de comprendre comment les choses fonctionnent. Si la demande est faite à l'internationale, qu'on passe par le Traité de coopération en matière de brevets ou par le protocole de Madrid, on coche les pays visés et on verse des droits supplémentaires. Si la demande est faite au Canada et qu'on veut couvrir d'autres régions, vous êtes payés pour faire l'examen et le traitement ici, mais vous recueillez également des fonds auprès d'autres pays. Est-ce que vous facturez des droits pour ça aussi?
Mme Lajoie : Dans votre exemple, lorsque le Traité de coopération a été élaboré et mis en œuvre, il y avait un droit par nombre de bureaux désignés. Ce droit a été éliminé depuis. Donc, quand vous déposez une demande, elle concerne chaque pays.
Oui, nous transférons des droits à l'OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui est le bureau international. C'est elle l'autorité, et elle assume certaines tâches administratives. Et, oui, nous recueillons des droits auprès de l'OMPI. Ces droits sont calculés sur la base du franc suisse, et ces sommes retournent à l'OMPI.
Je pense que ce sera pareil pour le protocole de Madrid. On prévoit le paiement de droits pour l'OMPI, n'est-ce pas?
M. Pierre : D'après moi, nous ne sommes pas un bureau « receveur ». Ça passe de l'OMPI à nous dans une devise, et nous ne facturons rien.
Le sénateur Day : J'aurais une question assez directe, assez spécifique. Pourriez-vous nous expliquer comment fonctionne une demande de marque de commerce? Entre le moment où on dépose la demande et celui où le brevet est accordé, combien de temps à peu près?
M. Pierre : Actuellement, c'est de l'ordre de 24 à 27 mois. Ensuite, il y a un processus où on...
Le sénateur Day : On parle bien de marque de commerce?
M. Pierre : Oui, de marque de commerce.
Le sénateur Day : Et pour un brevet?
Mme Lajoie : Dans le cas d'un brevet, le processus dépend du demandeur. Celui-ci doit d'abord déposer une demande, mais nous ne l'examinons que si le demandeur dépose une demande d'examen. Il dispose de cinq ans. Pour nous, le compte à rebours commence quand nous recevons la demande d'examen.
Le sénateur Day : Mais, si je comprends bien, en vertu de ces nouvelles règles, vous demandez l'argent que vous auriez pu recevoir cinq ou sept ans plus tard quand le brevet est délivré. Vous voulez le paiement d'avance, et ça couvre tout, la demande et l'approbation.
Mme Lajoie : C'est un changement pour les marques de commerce.
Le sénateur Day : Pas pour les brevets?
Mme Lajoie : Non.
Le sénateur Day : D'accord, deux ans donc. Vous demandez le paiement que l'intéressé décide ou non de faire passer la demande par le processus de deux ans, c'est bien ça?
M. Pierre : Le cas d'une marque de commerce est un peu différent de celui d'un brevet. Quand un demandeur dépose une demande de marque de commerce, il est très probable qu'il donnera suite. Il doit bien entendu prendre un certain nombre de décisions concernant l'harmonisation de l'approbation de ses droits avec d'autres entités ou organismes. Cependant, nous appliquons les pratiques internationales concernant le paiement de droits, en accord avec nos partenaires commerciaux. C'est le processus appliqué par les bureaux de nos partenaires. À moins d'une lacune dans la demande, nous la traitons et ils obtiendront le droit.
Le sénateur Day : Ou s'il y a opposition à la demande? Il se peut que vous décidiez de ne pas traiter la demande si quelqu'un s'y oppose. Et, dans ce cas, vous avez perdu tout l'argent, les frais de demande et les frais d'enregistrement. Les deux. Est-ce que vous trouvez juste de demander aux entreprises canadiennes de payer les droits d'avance et d'attendre deux ans pour savoir si elles obtiendront un enregistrement?
M. Pierre : Eh bien, permettez que je vous donne une moyenne. Cela peut être plus rapide, selon la façon dont l'entreprise compte donner suite à sa demande. En moyenne, c'est ce qui se passe. Lorsque nous aurons ratifié les traités, le délai passera en moyenne à 18 mois.
En général, quand la décision s'appuie sur la réglementation et les exigences de la loi, le droit est accordé.
Le nombre d'oppositions est faible. Je n'ai pas de chiffre exact ici même, mais ce n'est pas beaucoup.
Le sénateur Campbell : Quand ces traités sont-ils entrés en vigueur? Quand les traités de La Haye et de Madrid sont-ils entrés en vigueur? Pourquoi n'en faisons-nous pas partie? Je constate que nous ne sommes dans aucun d'eux.
Mme Lajoie : Je peux vous parler un peu de l'histoire du Traité sur le droit des brevets. Il a été question d'harmoniser le droit des brevets il y a bien des années. En 1990, on a essayé d'harmoniser les aspects fondamentaux des brevets. On s'est rendu compte, à l'échelle globale, que ce n'était pas possible, et on a donc essayé d'harmoniser les procédures administratives. Cela ne répond pas à votre question?
Le sénateur Campbell : Non. Ce que je veux savoir, c'est pourquoi nous n'en faisons pas partie. Pourquoi ne sommes-nous pas déjà partie à ces quatre traités?
M. Georgaras : Les décisions stratégiques ont été prises. Nous allons aussi vite que nous le pouvons. Une des raisons pour lesquelles il y a urgence est que beaucoup de pays en font partie. Le protocole de Madrid est rédigé depuis 1989. C'est depuis une dizaine d'années qu'une masse critique de pays l'a rendu plus important.
Le sénateur Campbell : Vous avez dit 1989?
M. Georgaras : C'est en 1989 qu'on a terminé la rédaction du protocole de Madrid.
Le sénateur Campbell : Il y a 20 ans, donc.
M. Georgaras : C'est exact. Et il a fallu du temps pour que des pays s'y associent. C'est lorsque le nombre de pays a atteint une masse critique qu'il est devenu important pour nous d'agir.
Le sénateur Campbell : Je viens de Yorkton. Mettons que j'invente quelque chose de fantastique. Il me semble que, pendant que je suis occupé avec votre organisation pendant 24 mois, quelqu'un d'autre, dans un autre pays, pourrait bien retrouver le processus de conception de mon produit et le commercialiser. D'ici que vous ayez fini, en 18 ou 27 mois, toute la valeur de mon brevet sera perdue.
Mme Lajoie : En fait, nous avons réduit les délais et amélioré notre niveau de service dans les cinq dernières années. Actuellement, on peut obtenir l'avis du premier examinateur dans un délai de 10 mois après le dépôt d'une demande d'examen, soit six mois plus vite qu'aux États-Unis. Je suis fière et heureuse de vous le signaler.
Le sénateur Campbell : D'accord, mais peu m'importe ce qu'on fait aux États-Unis. Je vous parle simplement d'un Canadien qui aurait une invention. Et vous savez ce que je pense? Je me dis : on oublie ça, pas question d'attendre, je vais faire fabriquer ce produit et le rendre commercialement viable. Je ne comprends pas tout ce système de droits. Franchement, je n'en vois pas l'intérêt.
Mme Lajoie : C'est une décision d'affaires. Mais je veux simplement préciser qu'il y a une procédure accélérée et qu'une demande de brevet peut aller vraiment vite.
Le sénateur Campbell : Et combien devrai-je payer pour ça?
Mme Lajoie : Il y a deux processus. S'il s'agit d'une technologie verte, c'est gratuit. Si cela relève de l'ATDB, c'est-à-dire de l'Autoroute du traitement des brevets, c'est gratuit. Si cela sort de ce contexte, c'est 500 $ de plus. Mais cela peut aller très vite si votre demande est conforme.
Le président : Si on dépose une demande de brevet sur un produit, une fois la demande déposée, est-ce qu'il n'y a pas une sorte de droit juridique à partir de là?
Mme Lajoie : Tout à fait.
Le président : C'est ce que je pensais.
Mme Lajoie : Vous êtes le premier à déposer une demande concernant ce produit. Donc, si quelqu'un d'autre dépose une demande analogue par la suite, il ne pourra pas obtenir de brevet.
Le président : C'est bien ce que je pensais.
Mme Lajoie : J'ajoute que les demandes de brevet sont publiées et ouvertes au public pendant 18 mois après le premier dépôt. Si jamais il y avait contrefaçon, vous pourriez entamer des poursuites et obtenir des dommages-intérêts rétroactifs jusqu'à la date de publication.
Le président : Je sais que, si j'écris une chanson, je peux m'envoyer la partition et les paroles par la poste et ne pas ouvrir l'enveloppe, et cela me donne le temps de la publier puisque j'ai le droit d'auteur. J'ai la preuve que j'ai écrit cette chanson à une certaine date. Je sais que cette procédure a force de loi, et je me dis que, peut-être, si on invente un concept et qu'on le dépose, c'est la preuve que cela vous appartient.
Mme Lajoie : Malheureusement, la réglementation applicable aux brevets est un peu plus compliquée que ça.
Le président : Cela ne m'étonne pas.
Le sénateur Massicotte : Est-ce que je peux clarifier quelque chose?
Le président : Je vous en prie.
Le sénateur Massicotte : Vous avez dit que, une fois la demande déposée, on a des droits prioritaires, mais seulement dans votre pays, d'accord? Est-ce qu'il peut piquer l'idée du sénateur Campbell, qui a fait une demande au Canada, et dire : « J'ai une idée, je m'en vais aux États-Unis »?
Mme Lajoie : Encore une fois, c'est une question de nouveauté et d'évidence. Si vous avez déposé votre demande et qu'elle est publiée et si quelqu'un d'autre dans un autre pays dépose une demande semblable, en principe, si la recherche est bien faite, on retrouvera votre demande et la description de votre invention.
Le sénateur Massicotte : « En principe ».
Mme Lajoie : C'est ce que nous espérons obtenir grâce à cette recherche et à tous les instruments et les bases de données électroniques dont nous disposons actuellement.
Le sénateur Wetston : Merci aux témoins d'être venus nous voir aujourd'hui. J'ai une petite question rapide, parce que ces enjeux ont déjà été abordés.
Je comprends bien que les litiges en matière de brevets et de marques de commerce sont des procédures complexes, parce que j'en ai un peu l'expérience. Mais ce n'est pas de cela qu'il est question.
Quand je réfléchis à ce que vous essayez de faire ici... je parle du contenu de la page 5 de votre présentation. Est-ce que vous l'avez devant vous? J'essaie de comprendre, par une question générale, comment tout cela améliore la possibilité que des demandes de brevet soient déposées ici au Canada. Est-ce que cela va effectivement l'améliorer? Vous en avez plus ou moins parlé. Est-ce que vous considérez que cela favorisera l'innovation? Je pense que c'est ce que doit être la propriété intellectuelle.
Je pense que les marques de commerce sont liées à la croissance des entreprises. Est-ce que vous considérez que cette initiative favorisera l'innovation et la croissance des entreprises? Ou, comme l'a dit le sénateur Black, est-ce que ce sont juste des mesures administratives? Si c'est le cas, je serai rassuré de savoir que c'est aussi votre avis.
M. Georgaras : Je vais commencer, et puis je demanderai à mes collègues d'ajouter leur avis.
Ce qui a motivé la décision stratégique, c'est le désir d'aider les ntreprises à viser les marchés mondiaux. Cela s'enracine donc dans le soutien à la mondialisation et à l'innovation. Nous estimons que les traités auront un effet direct et important sur la réduction du fardeau administratif, de la paperasse et des coûts que les entreprises doivent assumer pour se hisser à l'échelle mondiale.
Cela permettra aussi d'harmoniser les méthodes, les normes et les politiques, de sorte que les entreprises qui se mondialisent et atteignent ce niveau de croissance pourront s'appuyer sur une base plus sûre lorsqu'elles auront à gérer leur portefeuille de propriété intellectuelle, qui pourrait comprendre une série de brevets, de marques de commerce et de conceptions industrielles, selon la stratégie adoptée.
Tout ce que nous faisons pour réduire le fardeau administratif et pour faciliter les opérations commerciales permettra en fin de compte de stimuler l'innovation et la croissance globale. C'est ce qui motive notre décision de faire partie de ces traités.
Le sénateur Black : Beaucoup des questions qui ont suivi ma première question commencent à cerner mes préoccupations.
Je me suis progressivement convaincu que le Canada comme destination de demandes de brevet ou de propriété intellectuelle n'est pas considéré comme intéressant par les innovateurs et les inventeurs. Je crois savoir que le magasinage de juridiction continue, pour une raison ou une autre.
J'espère me tromper, mais je voudrais être sûr que nous faisons le maximum pour que le Canada soit une destination pour les grands esprits et les grandes idées. Pourriez-vous nous éclairer, s'il vous plaît?
M. Georgaras : Il y a deux côtés à la médaille, puisqu'il faut à la fois aider les entreprises canadiennes à accéder plus facilement aux marchés mondiaux et aider les entreprises étrangères qui veulent s'installer au Canada.
Les tendances et les chiffres indiquent que, du côté des brevets, 88 p. 100 des demandes que nous recevons viennent de l'étranger; que 57 p. 100 des demandes de marques de commerce viennent de l'étranger; et que 86 p. 100 des dépôts de conceptions industrielles viennent de l'étranger. C'est donc dans le monde entier que le Canada est considéré comme un lieu d'échanges commerciaux et un endroit où les entreprises peuvent faire protéger leurs droits.
Si on examine l'évolution des chaînes de valeurs globales, où des éléments de production franchissent de nombreuses frontières en cours de route, la propriété intellectuelle devient un atout fondamental que les entreprises peuvent employer pour produire plus tranquillement leurs gadgets et les faire circuler à travers les frontières.
Tout notre travail consiste, en fait, à rattraper l'évolution des entreprises et à favoriser non seulement les investissements au Canada, mais les investissements en termes de chaînes de valeurs globales.
Le sénateur Black : Vous dites que 88 p. 100 des demandes de brevet viennent de l'étranger. Que font les Canadiens?
M. Georgaras : Je vais vous donner des chiffres. En 2015, nous avons reçu 36 000 demandes au Canada, dont 88 p. 100 venaient de l'étranger. Les 4 400 autres étaient donc canadiennes. Ce chiffre est resté relativement stable au fil du temps.
Il existe un groupe central d'innovateurs et d'entreprises novatrices qui déposent leurs demandes de brevet ici au Canada. Nous avons remarqué que, depuis 20 ans, car nos chiffres remontent à 1995, le nombre de Canadiens cherchant à obtenir des brevets à l'étranger n'a cessé d'augmenter. C'est essentiellement une décision commerciale. Les entreprises visent le marché américain et, de plus en plus, la Chine. Nous avons constaté une augmentation très systématique.
Du côté des marques de commerce, par exemple, les Canadiens déposent des demandes en Chine à un rythme qui augmente de 15 p. 100 par an depuis cinq ans. Nous avons constaté qu'il existe un groupe central de Canadiens qui déposent des demandes de brevet ici au Canada, mais le nombre de Canadiens qui exploitent à l'étranger est en augmentation.
Le sénateur Black : Voilà des renseignements très utiles.
La sénatrice Marshall : Vous avez des chiffres sur les entreprises canadiennes qui font des demandes au Canada et des chiffres sur les entreprises canadiennes ou les Canadiens qui font des demandes à l'étranger, dans d'autres pays. Qu'est-ce que ces chiffres révèlent selon vous? Notre pays devient-il plus novateur? Vous nous donnez l'impression que c'est assez stable. Le gouvernement accorde beaucoup d'importance à l'innovation. Nous avons un ministre de l'Innovation... est-ce que vous constatez une remontée? Vous voyez les chiffres.
M. Georgaras : Nous avons fait un travail très intéressant depuis deux ou trois ans au bureau pour essayer de comprendre les mouvements et les liens entre l'innovation et le rendement économique. Nous avons observé des liens très intéressants, par exemple entre les marques de commerce et notre produit intérieur brut. Les deux évoluent tout à fait au même rythme.
Du côté des brevets, nous avons observé des liens très solides entre la propriété intellectuelle et les niveaux de fabrication. Il y a donc une base de production qui s'appuie sur la propriété intellectuelle.
Nous essayons de comprendre ces mouvements. Ce qui est très intéressant, ici, c'est de constater cette augmentation à l'étranger, et cela permet de repérer les endroits où les entreprises investissent. Cela permet de déterminer où il y a de l'innovation. Au Canada, nous investissons beaucoup dans la recherche universitaire, et l'objectif ultime est de garantir le succès global de tous ces investissements.
La sénatrice Marshall : Est-ce que vous êtes en train de dire que nous devenons plus novateurs ou que nous avons stabilisé notre situation?
M. Georgaras : Je précise que la propriété intellectuelle n'est qu'un indicateur parmi d'autres et qu'il faut l'analyser du point de vue de la productivité totale des entreprises et d'autres mesures de l'innovation. L'examen de la propriété intellectuelle ne permet probablement pas de se faire une idée complète de la situation.
La sénatrice Marshall : En 2015-2016, vos revenus ont baissé comparativement à l'année antérieure, tandis que vos dépenses ont augmenté. Que s'est-il passé? Il me semble que cela indique une baisse de l'innovation, à moins que ce soit une baisse à l'échelle mondiale.
M. Georgaras : Il faudrait que j'analyse nos sources de revenus distinctes pour comprendre la situation, mais je rappelle que nous fonctionnons selon une comptabilité d'exercice. Comme on l'a expliqué tout à l'heure, une demande peut être déposée à notre bureau et prendre plusieurs années à traiter.
Il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs, dont certains échappent à notre contrôle, comme les fluctuations du marché. Nous pouvons en contrôler quelques-uns. À mesure que nous améliorons notre capacité, nous pouvons tirer parti de notre inventaire, et cela se voit dans les revenus gagnés. Cela peut modifier le montant des revenus et le nombre de brevets accordés. Il y a donc un écart entre notre productivité et notre efficacité internes et l'évolution du marché.
La sénatrice Marshall : Certaines augmentations ne sont pas à négliger, elles sont même assez importantes. Je crois que vous avez dit que vous escomptiez des revenus et dépenses d'environ 150 millions de dollars par an. Je ne vois pas le rapport entre les chiffres, mais bon, ce n'est pas grave. Merci beaucoup de votre réponse.
Le sénateur Black : Ces renseignements sont très utiles. Je déduis de votre réponse à l'excellente question de la sénatrice Marshall que vous confirmez ce que nous pensons tous, je crois, à savoir que le Canada est en retard en matière d'innovation.
M. Georgaras : Je ne pourrais pas tirer cette conclusion des chiffres relatifs à la propriété intellectuelle.
Le sénateur Black : Ils n'ont guère changé.
M. Georgaras : En fait, beaucoup d'universitaires et d'autres chercheurs ont essayé de se servir du nombre de demandes de propriété intellectuelle pour déterminer les liens entre ces chiffres et le rendement économique ou la performance en matière d'innovation, et ce n'est pas une mesure très convaincante.
Le sénateur Black : Mais cela permet de s'en faire une idée, que la mesure soit faible ou non, n'est-ce pas?
M. Georgaras : C'est un indicateur, mais il faut tenir compte d'un certain nombre d'autres facteurs.
Le sénateur Black : Je comprends.
M. Georgaras : Nous avons fait des recherches avec Statistique Canada pour voir ce que peut révéler la propriété intellectuelle. Nous nous sommes particulièrement intéressés aux petites et moyennes entreprises. Les entreprises qui s'appuient sur des brevets sont quatre fois plus nombreuses à être des exportateurs. Elles sont plus susceptibles d'être des entreprises à forte croissance à raison de 64 p. 100. Nous ne sommes pas en train de dire que, si on a un brevet, on sera une entreprise d'exportation à forte croissance. Ce que nous disons, c'est que ces entreprises disposent d'un instrument supplémentaire pour réussir sur les marchés globaux.
La sénatrice Moncion : Vous avez dit tout à l'heure que, au fil du temps, vous avez reçu environ 36 000 demandes en provenance de l'étranger. Ma question porte plutôt sur la durée. Si la demande fait l'objet d'un traitement accéléré, cela peut se faire en moins de 10 mois ou en 10 mois; sinon, il faut entre 24 et 27 mois pour la traiter. Combien de temps le traitement prend-il lorsque la demande vient de l'étranger?
Mme Lajoie : Nous traitons tout le monde de façon égale. Premier arrivé, premier servi. Toutes les demandes que nous recevons sont traitées de la même façon. À moins qu'une demande fasse l'objet d'un traitement accéléré en vertu d'un des trois mécanismes dont j'ai parlé tout à l'heure, nous traitons les demandes les plus anciennes de notre inventaire.
La sénatrice Moncion : Et les retards sont dus au fait que des renseignements ne sont pas clairs dans les demandes?
Mme Lajoie : Les raisons peuvent être diverses lorsqu'il y a négociation entre les examinateurs et le demandeur. Oui, évidemment, certains éléments peuvent ne pas être conformes à la Loi sur les brevets ou ne pas satisfaire le détenteur, et c'est alors que commence une négociation qui peut entraîner un certain nombre de rapports et d'échanges. On ne sait jamais. Parfois, cela dépend aussi de la qualité de la demande qui nous est adressée par le demandeur, aussi bien que de la qualité de la réponse.
Cela va dans les deux sens. La rapidité de la procédure et la qualité du résultat sont une responsabilité partagée.
La sénatrice Moncion : Si quelqu'un dépose une demande et qu'il y a un droit à payer, vous dites que l'entreprise peut décider de ne faire de demande qu'au Canada. S'il y a seulement un droit à payer, pourquoi ne ferait-elle pas de demande dans tous les pays en même temps ou, en tout cas, dans ceux qui participent aux traités? Pourquoi donc?
Mme Lajoie : Encore une fois, si le dépôt est fait à l'international, il y a un seul droit, mais il y a une première étape à passer, qui comprend le dépôt et une première recherche. Si vous voulez vraiment obtenir une protection, il faut la demander dans chaque pays, individuellement. C'est là qu'il faut prévoir des frais supplémentaires, parfois de traduction. Donc, si on passe par le système international, on gagne du temps, on obtient plus d'information, on connaît mieux le marché et on peut ensuite prendre une décision commerciale.
La première étape internationale se limite aux brevets de 30 mois. Pour les marques de commerce, je ne connais pas la durée, mais c'est une question de temps, ici, pour prendre de meilleures décisions.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie.
Le président : Vous fonctionnez selon une comptabilité d'exercice? Le gouvernement du Canada fonctionne selon une comptabilité de caisse. Où est votre argent? Est-ce que vous versez tout au Trésor, et, dans ce cas, la comptabilité d'exercice est purement d'ordre comptable, ou est-ce que vous avez de l'argent dans un compte bancaire distinct? Qui vous régit?
M. Georgaras : C'est versé au Trésor, mais c'est mis à l'abri spécifiquement pour les demandeurs eux-mêmes. Lorsqu'il y a des revenus reportés qui n'ont pas encore été gagnés parce que nous n'avons pas encore examiné la demande, le montant est strictement réservé au travail que nous avons à faire. Il ne peut pas être employé à d'autres fins.
Le président : Donc l'argent rentre. Si j'envoie un chèque de 850 $, qu'en faites-vous? Est-ce qu'il est versé au Trésor? Est-ce qu'il est déposé dans votre propre compte bancaire et servira à payer les salaires? Comment est-ce que cela fonctionne?
M. Georgaras : Pour les détails mécaniques, je pourrais poser la question à mon collègue des finances.
C'est versé directement au Trésor, mais aucun autre organisme n'y a accès.
Le président : D'accord.
La sénatrice Ringuette : C'est un peu comme une fiducie.
Le président : En quelque sorte.
Y a-t-il d'autres questions?
La sénatrice Marshall : Oui, j'ai une autre question.
Le président : J'ai attisé votre curiosité, madame la sénatrice.
La sénatrice Marshall : C'est vrai.
Est-ce que la demande d'augmentation des droits est distincte de la ratification du traité? Est-ce que vous vous contentez de les associer ou est-ce qu'il y a un lien intrinsèque?
M. Georgaras : Pour les marques de commerce, je vais laisser M. Pierre vous répondre.
M. Pierre : Pour ce qui est des marques de commerce, à cause des obligations découlant des traités, comme la catégorie de Nice, ce n'est pas de notre ressort. C'est du ressort de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : c'est elle qui détermine les droits à facturer, et cela fait donc partie de notre accession aux traités. Ce n'est pas distinct.
Mme Lajoie : C'est la même chose pour les brevets.
Le sénateur Wetston : Je comprends bien l'importance de votre travail et je crois que c'est un élément crucial pour le Canada et son économie. Je dis cela, parce que, si on prend un recul et qu'on s'intéresse plus particulièrement à l'innovation et au secteur des services, j'observe ce qui se passe à travers le pays. Je suis sénateur de l'Ontario et je vis à Toronto. Et on comprend l'énorme travail institutionnel qui est fait en matière d'innovation et de recherche à l'Université Ryerson, chez MaRS, à l'Université de Toronto et à l'Université de Waterloo. Une grande partie de ces activités, espérons-le, produira des brevets et, éventuellement, des marques de commerce.
Je pense que c'est le sénateur Day qui m'a chuchoté cela à l'oreille et qui aurait pu poser la question concernant les demandes étrangères déposées aux États-Unis, par exemple à Boston et en Californie. Cela en dit long sur ces énormes marchés, où l'innovation règne, et on peut comprendre pourquoi des demandes sont déposées en Chine... les raisons sont évidentes sur ce marché.
Je crois que vous en avez déjà parlé, mais je me sentirais mieux de comprendre ce que vous faites avec ces divers établissements de recherche, et j'inclus ici Montréal. L'innovation y est fantastique, de même qu'à Vancouver. Il se passe beaucoup de choses à travers le pays qui méritent d'être exploitées, développées et encouragées. Envisagez-vous des relations avec ces établissements dans le cadre de votre travail?
Sénatrice Marshall, j'allais justement poser cette question, au sujet du lien entre les droits et les traités. Je ne voyais pas de lien direct, mais je comprends votre point de vue.
J'ai assez parlé, merci, monsieur le président.
Le président : Pas de problème.
Le sénateur Wetston : Pouvez-vous m'éclairer?
M. Georgaras : Merci de votre question, monsieur le sénateur.
Nous avons beaucoup travaillé avec les universités au cours des dernières années : nous nous sommes intéressés à leurs bureaux de transfert de technologie et nous avons cherché des moyens de mettre ces idées sur le marché.
Quand on parle de recherche fondamentale, comme ce qui se fait dans les universités, les choses se passent très en amont, si on peut dire, et la difficulté est de faciliter le transfert de ces idées sur le marché et de coordonner les choses avec d'autres entreprises susceptibles de faire avancer ces idées. Donc, dans notre travail avec les bureaux de transfert de technologie, on emploie différentes méthodes. Les universités obtiennent des succès variables dans la commercialisation des idées.
Nous comprenons bien qu'il peut être difficile de jeter des ponts et de collaborer avec des entreprises pour coordonner les activités et commercialiser les idées. En fait, je crois savoir que le comité de l'industrie a entamé une étude sur le transfert de technologie en matière de propriété intellectuelle. C'est donc un domaine qui suscite beaucoup d'intérêt, et nous sommes conscients de l'importance qu'il y a à mettre ces idées sur le marché.
Le sénateur Wetston : Je vous remercie.
Le président : S'il n'y a plus de questions, il me reste à vous remercier, mesdames et messieurs les sénateurs et témoins.
(La séance se poursuit à huis clos.)