Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule no 31 - Témoignages du 13 décembre 2017
OTTAWA, le mercredi 13 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui à 16 h 18 afin d’examiner article par article le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
La sénatrice Carolyn Stewart Olsen (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Bonjour, je souhaite la bienvenue à mes collègues, à nos invités et aux membres du public qui assistent à la séance d’aujourd’hui du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, que ce soit ici dans la salle ou sur Internet. Je m’appelle Carolyn Stewart Olsen. Je suis la vice-présidente du comité et je remplace le sénateur Black, notre président, qui malheureusement ne peut être des nôtres aujourd’hui.
Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Nous avons été saisis du projet de loi le 23 novembre 2017. Comme les honorables sénateurs le savent, nous avons tenu quatre réunions et avons entendu divers témoins s’exprimer sur le projet de loi. De plus, nous avons recueilli des mémoires.
Je suis heureuse d’accueillir aujourd’hui pour la première partie de notre réunion Paul Schneider, directeur supérieur principal, Gouvernance d’entreprise, Actions de sociétés ouvertes, du Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.
Monsieur Schneider, merci d’être venu aujourd’hui. Je vous prie de faire votre déclaration, après quoi nous vous poserons des questions.
Paul Schneider, directeur supérieur principal, Gouvernance d’entreprise, Actions de sociétés ouvertes, Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario : Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler de l’appui du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario à l’égard du projet de loi C-25. Mes commentaires porteront sur la partie I, plus particulièrement sur les modifications à la LCSA qui concernent l’élection des administrateurs et la diversité.
Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est le plus important régime de retraite pour une seule profession au Canada. Le régime gère plus de 180,5 milliards de dollars en actifs qui permettent d’assurer la sécurité de retraite de 316 000 enseignants actifs et retraités en Ontario. Le régime promeut depuis fort longtemps une saine gouvernance d’entreprise et est d’avis qu’une bonne gouvernance est synonyme de bonnes affaires. Le régime est un membre fondateur de la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance et est actif au sein de plusieurs organisations et réseaux mondiaux officiels et sans caractère officiel en Asie, en Europe et aux États-Unis.
Une gouvernance efficace consiste à trouver les bonnes personnes pour former un conseil d’administration et à exiger de ces personnes une reddition de comptes. Voilà pourquoi le régime soutient pleinement la modification à la LCSA qui vise à exiger l’élection des administrateurs au moyen de votes pour ou contre.
En règle générale, les actionnaires des sociétés ouvertes détiennent une petite participation dans l’entreprise, habituellement moins de 1 p. 100. Néanmoins, les investissements en question peuvent parfois se chiffrer à des dizaines, voire à des centaines de millions de dollars. Lorsque la gouvernance échoue, nos investissements sont touchés, et cela peut avoir des répercussions sur les engagements en matière de retraite pris par le régime auprès de ses membres.
Le vote est l’outil à la disposition du régime pour exiger des comptes aux administrateurs, mais les effets sont limités, car les possibilités sont d’appuyer, c’est-à-dire voter pour, ou de ne pas voter, c’est-à-dire s’abstenir. Il est difficile de concilier le fait, d’une part, que le régime fournit des capitaux à des entreprises et le fait, d’autre part, que le régime a une capacité limitée pour exiger des administrateurs qu’ils rendent des comptes concernant l’utilisation de ces capitaux.
Selon le 2017 Corporate Governance Factbook de l’OCDE, le Canada et les États-Unis sont les deux seuls grands marchés où les actionnaires ne peuvent pas voter contre les administrateurs. Le régime réclame depuis des années un vote pour ou contre pour l’élection des administrateurs. Certains pourraient avancer que la règle du TSX exigeant une politique de vote majoritaire suffit. Le régime ne voit pas les choses du même œil, car il existe une faille dans la majorité des politiques de vote majoritaire qui fait que les conseils d’administration ne sont pas obligés d’accepter la démission d’un administrateur, une situation qui s’est produite il y a quelques années. Les conséquences d’une exclusion d’un conseil d’administration par vote sans recours peuvent conduire un conseil d’administration ou un administrateur à réfléchir deux fois à la manière dont il exerce son obligation fiduciaire. Le régime convient que la majorité des administrateurs sont des personnes qualifiées et compétentes qui jouent un rôle important. Toutefois, en tant que fournisseur de capitaux, le régime estime qu’il est raisonnable qu’il contribue au choix des personnes qui protègent ces capitaux.
Je tiens également à exprimer le soutien du régime pour la divulgation de l’existence et du contenu d’une politique sur la diversité. La diversité est une question importante sur laquelle les conseils d’administration doivent se pencher. Il est évident que l’efficacité d’un conseil d’administration s’améliore lorsque différents points de vue sont exprimés dans la salle de réunion. La diversité ne concerne pas seulement le sexe, mais mettre l’accent sur la diversité de genre est un bon point de départ pour encourager les émetteurs à mettre en place un processus de sélection approfondi et étendu qui englobe et favorise toutes les formes de diversité.
Les conseils d’administration du Canada sont-ils suffisamment diversifiés? Non. Leurs politiques en matière de diversité sont-elles aussi solides que nous le souhaiterions? Non. La solution, d’après le régime, réside dans le changement de culture, plutôt que dans les quotas. À court terme, les quotas peuvent en effet permettre une plus grande diversité, mais le régime craint que l’établissement de quotas, même s’il incite les conseils d’administration à atteindre une cible en particulier, nuise à tout progrès au-delà de cette cible.
Pour véritablement générer des effets, les conseils d’administration doivent assumer la responsabilité de la diversité. Avec des quotas, ils peuvent céder cette responsabilité au gouvernement. Le régime croit que les mesures prises à l’interne offrent le plus de chance de générer le changement de culture qui produira les effets positifs et durables souhaités.
La diversité devrait être obtenue parce qu’il s’agit d’une pratique saine et judicieuse, et non parce qu’une règle l’oblige. Cette voie est plus longue, mais ses bienfaits à long terme sont plus nombreux, et elle offre les meilleures chances d’atteindre l’objectif, soit l’élimination des problèmes de manque de diversité.
En tant qu’investisseur, le régime se doit de travailler avec ces sociétés détenues pour les aider à comprendre l’importance de la diversité et pour les aider lorsqu’il est en mesure de le faire. C’est ce que le régime fait déjà, et il continuera à dialoguer avec les entreprises sur cette question.
Pour terminer, je souhaite remercier une fois de plus le président et les membres du comité de m’avoir invité aujourd’hui et réitéré l’appui du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario à l’égard du projet de loi C-25.
J’espère que mes commentaires vous seront utiles.
La vice-présidente : Merci, monsieur Schneider. Nous passons maintenant aux questions. Je commencerai par le parrain du projet de loi, le sénateur Wetston.
Le sénateur Wetston : Merci d’être venus aujourd’hui. J’ai quelques petites questions à vous poser.
Vous avez parlé du fait que vous avez fait le tour du monde en ce qui concerne le vote majoritaire, si je peux m’exprimer ainsi, et il me semble que vous avez dit que seuls les États-Unis et le Canada n’ont pas de cadre qui permet de voter pour ou contre l’élection d’un administrateur.
M. Schneider : Ce sont les deux seuls grands marchés, mais il y a de plus petits marchés où la situation est la même.
Le sénateur Wetston : Je ne dis pas le contraire. Ma recherche semble indiquer la même chose, et c’est l’une des raisons d’être du projet de loi, bien évidemment. Cependant, j’avais l’impression qu’aux États-Unis, on peut bien souvent voter pour et contre en vertu de règlements administratifs, et qu’il n’y a pas d’empêchement au sein des sociétés. Pouvez-vous nous en dire plus? Il se peut que je me trompe.
M. Schneider : Selon mon expérience, ce n’est pas chose courante. Il est certes possible d’adopter des règlements administratifs. L’inconvénient, à mon avis, c’est que l’on se fie au conseil d’administration qui doit adopter un règlement de son propre chef.
Le sénateur Wetston : Je ne dis pas que c’est la solution à privilégier. Je voulais juste tirer les choses au clair.
M. Schneider : Je n’ai pas vu ce cas de figure souvent.
Le sénateur Wetston : J’ai lu tout récemment avec grand intérêt que les cabinets de conseil en matière de procuration, et je ne sais pas si votre organisation fait appel à ce genre de cabinet, par exemple ISS et Glass Lewis, ont tout récemment adopté des politiques dans le domaine de la diversité du genre. En savez-vous quelque chose? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous en parler?
M. Schneider : Je dois vous dire à des fins de transparence que nous possédons 80 p. 100 des parts de Glass Lewis.
Le sénateur Wetston : C’est exact. Je viens de m’en souvenir.
M. Schneider : Cette société poursuit agressivement la diversité du genre. Je ne connais pas à 100 p. 100 ses recommandations en matière de vote, parce que même si nous avons recours à leurs services de recherche, nous menons nos votes de notre façon, et je ne connais pas à fond leurs politiques. Cependant, si je me fie à ma mémoire, cette société est beaucoup plus agressive en matière de diversité. Il me semble que si un conseil d’administration ne comporte pas de femmes, la société émettra une recommandation sur le vote.
J’ignore les détails de la politique. Il se peut que Glass Lewis l’ait fait. La société vient d’émettre sa politique pour 2018, et je ne peux malheureusement pas vous en dire bien plus.
Le sénateur Wetston : C’est bon.
Le gouvernement a décidé d’aborder la question de la diversité de façon plus élargie plutôt que se limiter au genre. J’aimerais tout d’abord savoir ce que vous en pensez.
Le gouvernement a retenu le modèle « se conformer ou s’expliquer », soit le modèle préconisé par la plupart des organismes de réglementation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, mais pas tous, je le précise bien. Ce modèle a déjà donné quelques résultats. Certains ont laissé entendre, bien sûr, que ces résultats ne sont pas tous positifs. Je crois qu’il y en a quand même quelques-uns qui sont salutaires, mais les choses n’avancent peut-être pas aussi rapidement que l’on ne l’aurait souhaité.
Pouvez-vous répondre à ces deux questions?
M. Schneider : En ce qui concerne la diversité, nous appuyons entièrement une diversité élargie. Or, comme je l’ai dit plus tôt, nous sommes convaincus qu’il faut un véritable changement de culture. Il faudrait que les conseils d’administration, lorsqu’ils recrutent, arrêtent de faire un tour de table en demandant si les administrateurs connaissent bien quelqu’un et d’utiliser le réseau interne.
Depuis des années déjà, nous faisons la promotion d’un processus de sélection étendu et approfondi. Pour nous, c’est un processus itératif. Si nous mettons d’abord l’accent sur le genre, ce qui est une démarche plutôt évidente en matière de diversité puisque la moitié de la population est constituée de femmes, c’est un excellent point de départ, ce qui ne veut pas dire que d’autres groupes ne sont pas importants. Ce n’est pas cela que je vous dis.
Si l’on arrive à encourager les conseils d’administration à songer à faire une recherche de candidats étendue et approfondie, nous espérons qu’ils changeront toute leur façon de faire. S’ils le font, ils découvriront d’autres diversités et ils s’habitueront à avoir un processus très complet. Voilà notre espoir. J’espère que nous avons raison.
Lorsque nous communiquons avec les sociétés, nous posons toujours des questions sur le processus de sélection, de recrutement et d’évaluation, car ces trois choses sont liées à nos yeux. Nous encourageons fortement les conseils d’administration à nous décrire dans quelle mesure ils mènent des processus de sélection étendus et approfondis.
En ce qui concerne l’obligation de « se conformer ou de s’expliquer », j’hésite à parler de quotas, car comme je l’ai bien dit plus tôt, si l’on donne un chiffre à quelqu’un, la personne visera bien ce chiffre et risque de s’arrêter là.
À mon avis, la diversité sera un processus. J’aimerais bien qu’on se rende à un stade où l’on ne parle plus de diversité du genre, mais bien d’égalité des sexes. Je crois que c’est là la cible que nous devrions viser. Si l’on fixe un chiffre X, les gens pourraient s’arrêter là parce que c’est la règle. C’est ce qui me préoccupe.
Cela dit, si les conseils d’administration ne respectent pas la consigne « se conformer ou s’expliquer », vous pouvez revoir la loi dans quelques années et leur dire : « Tant pis, vous avez raté l’occasion. » Cela me semble raisonnable.
Le sénateur Wetston : Merci.
La sénatrice Ringuette : J’ai deux petites questions pour vous, afin que je puisse mieux comprendre vos propos.
Tout d’abord, des biens d’une valeur de 180,5 milliards de dollars, c’est beaucoup. Environ combien de biens sont détenus par des sociétés assujetties à une réglementation fédérale et donc visées par le projet de loi?
M. Schneider : Je ne peux vous répondre avec exactitude, car il faudrait que je vérifie lesquelles des sociétés sont enregistrées en vertu de la loi fédérale, de la loi ontarienne ou de la loi albertaine.
La sénatrice Ringuette : Quelle est la proportion de ces biens qui sont investis au Canada?
M. Schneider : Je dirais environ 5 p. 100.
La sénatrice Ringuette : Les modifications apportées à la loi feront-elles augmenter vos investissements dans les entreprises canadiennes?
M. Schneider : Nos investissements changent toujours. Ce n’est pas moi qui décide où investir. Le profil change. Le pourcentage actuel pourrait toujours varier dans l’avenir.
Cela dit, je crois que nous exerçons une grande influence au Canada sur le plan de la gouvernance, et je me suis engagé à parler aux émetteurs canadiens à ce sujet. En fait, je vais rencontrer un émetteur au début du mois de janvier afin de parler de sa diversité et de sa politique en la matière.
Cinq pour cent de 180 milliards de dollars, c’est tout de même une somme rondelette, et cela ne veut certainement pas dire que nous ne nous intéressons pas au Canada ni que nous n’y sommes pas présents.
La sénatrice Ringuette : Dans quel continent investissez-vous le plus?
M. Schneider : En ce moment, l’Amérique du Nord.
La sénatrice Ringuette : Vous avez donc beaucoup investi aux États-Unis.
M. Schneider : Nous faisons valoir la diversité dans ce pays et dans tout marché où nous sommes présents, mais nous le faisons, je le répète, dans la sphère privée. Je travaille dans le domaine depuis 2003, et selon mon expérience, on obtient beaucoup plus lorsque les sociétés font les choses de façon volontaire, plutôt que d’être acculés au mur. Si l’on regarde le passé, on constate que les sociétés qui sont tenues de faire quelque chose ne font que le minimum.
La vice-présidente : Chère collègue, pouvez-vous vous en tenir au projet de loi plutôt qu’au pays où les biens sont investis?
La sénatrice Ringuette : Oui. Merci.
Vous avez donc dit que l’on devrait revoir la situation dans un an?
M. Schneider : Je ne sais pas si un an serait suffisant. Je m’en remets aux gens qui sont plus intelligents que moi pour prendre la décision.
Comme je l’ai dit dans ma déclaration, ce ne sera ni facile ni rapide. Cependant, nous réalisons des progrès au Canada, mais il faut en faire davantage. J’en suis parfaitement conscient. Nous devons travailler avec les sociétés et les émetteurs et nous devons le faire ensemble.
La sénatrice Ringuette : Merci.
La sénatrice Wallin : Justement, sur ce point, vous représentez le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, un investisseur puissant et persuasif. Lorsque vous rencontrez les représentants de sociétés pour leur dire que vous voulez un processus de sélection étendu et approfondi, comment vous exprimez-vous?
M. Schneider : Nous utilisons ces termes. Nous leur disons : « Nous pensons qu’il est important que vous élargissiez votre réseau lorsque vous êtes à la recherche d’administrateurs. » Nous nous exprimons directement. Même nos lignes directrices sur le vote par procuration et sur la gouvernance des sociétés l’indiquent, donc les sociétés ne sont pas étonnées lorsque nous leur en parlons.
La sénatrice Wallin : Trouvez-vous que les sociétés sont réceptives?
M. Schneider : Elles expliquent leur processus et nous continuons de revendiquer notre point de vue. Nous avons récemment mis à jour nos lignes directrices sur le vote par procuration pour 2018. Nous y avons notamment ajouté un élément sur la composition des conseils d’administration et nos attentes selon lesquelles les conseils seraient constitués d’administrateurs qui, si je peux m’exprimer ainsi, font l’affaire. C’est-à-dire que les candidats ont les compétences nécessaires et pertinentes à la lumière de la stratégie retenue.
Nous exigeons des comptes du président du comité chargé de la gouvernance des mises en candidature. Il lui incombe de s’assurer que la composition du conseil d’administration suit une certaine logique et que le conseil n’est pas forcément composé des amis, des pairs et des relations des autres administrateurs.
Selon mon expérience dans le domaine de la gouvernance, le conseil d’administration et l’administrateur occupent des rôles de professionnels et on devrait leur réserver un traitement correspondant. On devrait exiger les plus hautes normes en matière de rendement et de composition. C’est un poste important, et il faut avoir des gens compétents à la table.
Voilà ce que nous revendiquons à titre d’actionnaire. Il est important que nous ayons des gens qualifiés et compétents, des gens intelligents, qui peuvent apporter leur pierre à l’édifice lors des réunions.
La sénatrice Wallin : Je n’aime pas trop les quotas, et je ne suis même pas convaincue d’aimer les cibles, notamment pour certaines des raisons que vous avez énumérées, mais pensez-vous que vous pouvez tenir les gens responsables de façon plus efficace que ne peut le gouvernement avec l’obligation de « se conformer ou s’expliquer »?
M. Schneider : Je l’espère bien, notamment si l’on associe l’obligation de « se conformer ou de s’expliquer » à notre approche en matière de diversité.
Je devrais également vous dire que dans nos lignes directrices sur le vote par procuration de 2018, notre politique est énoncée de façon plus musclée. Nous indiquons que nous nous attendons à voir une politique en la matière et qu’il n’est pas suffisant de la part d’un conseil d’administration de dire tout simplement qu’il recrute sur la base du mérite. Nous avons vu ce cas de figure souvent. Nous prenons la position suivante : « C’est clair que vous le faites, car sinon, nous aurions un problème encore plus grand. » Il faut donc recruter en fonction du mérite, mais en intégrant une approche axée sur la diversité.
Nous commençons à communiquer à ce sujet avec les émetteurs. Si le projet de loi C-25 est adopté et le vote majoritaire devient réalité, ce sera un autre outil que nous pourrons manier à notre avantage. Il viendra un moment où nous songerons sérieusement à voter contre des administrateurs s’ils se montrent réfractaires. Je crois que c’est quelque chose que nous serons prêts à faire, mais pas l’année prochaine, parce que je crois qu’il est important d’en discuter d’abord, plutôt que de tout de suite brandir le gros bâton.
La sénatrice Wallin : C’est bien dit, et c’est très rassurant. Merci.
La sénatrice Unger : Merci, monsieur Schneider.
Vous avez dit que vous croyez que la bonne gouvernance est synonyme de bonnes affaires et que la diversité devrait être réalisée parce que c’est une pratique saine et judicieuse, et non parce qu’une règle l’oblige. Croyez-vous que le projet de loi C-25 impose une règle?
Vous avez également dit que vous pensiez que la solution viendra d’un changement de culture, plutôt que de quotas, et je suis du même avis. Pouvez-vous nous en dire plus?
M. Schneider : Bien sûr. En ce qui concerne l’aspect obligatoire du projet de loi C-25, qui indique bien qu’il faut « se conformer ou s’expliquer », je vous dirais que ce n’est pas une règle. Une règle, pour moi, ce serait un quota. Certains pourraient penser que « se conformer ou s’expliquer », c’est une règle. Mais je crois que l’on donne ainsi aux sociétés et aux conseils d’administration la latitude nécessaire pour expliquer leur comportement. Ce n’est donc, à mon avis, pas une règle en tant que telle. Cette disposition me convient.
Votre deuxième question portait sur la culture. Pouvez-vous la répéter, s’il vous plaît?
La sénatrice Unger : Que vouliez-vous dire lorsque vous avez comparé un changement de culturel aux quotas?
M. Schneider : Lorsque j’ai parlé de changement de culture, je parlais d’une façon de penser. Nous nous dirigeons dans ce sens, pour que cela devienne une façon de faire. On n’agit pas de la sorte parce qu’on est tenu de le faire ou parce que quelqu’un nous le dit. On le fait parce que cela tombe sous le sens, n’est-ce pas? C’est là où je vois le changement de culture. C’est quelque chose qui se produit naturellement, qui s’inscrit dans l’ADN de la société.
La sénatrice Unger : Sans ce projet de loi, pensez-vous qu’une telle évolution se produira? J’aimerais aussi savoir combien de temps cela prendrait?
M. Schneider : Il est bien utile d’avoir la disposition « se conformer ou s’expliquer » dans le projet de loi. Si le projet de loi n’est pas adopté, nous continuerons à revendiquer cette disposition, parce que je crois qu’il est très salutaire d’avoir l’appui du gouvernement. Nous bénéficions également du soutien de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et de certains membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Ces acteurs font valoir l’importance de la question auprès des sociétés et cela peut faciliter les discussions.
Le sénateur Tannas : Merci d’être des nôtres aujourd’hui.
J’aimerais vous poser quelques questions sur des sujets qui sont reliés, selon moi. Tout d’abord, le mandat des administrateurs. Avez-vous des politiques ou des opinions à ce sujet? La diversité et l’application de celle-ci devraient-elles entrer en ligne de compte lorsque vient le temps de nommer de nouveaux administrateurs, ou pensez-vous que l’homme blanc d’un certain âge devrait se faire dire de déguerpir et de céder sa place à quelqu’un d’autre, même s’il fait un bon travail?
M. Schneider : La question du mandat est tout à fait pertinente, et nous en parlons dans notre version la plus récente de nos lignes directrices sur le vote par procuration.
Pour répondre à votre question, nous reconnaissons que bon nombre d’administrateurs compétents sont en poste depuis longtemps. Même si des personnes siègent à un comité d’administration depuis de nombreuses années, elles ne sont pas comme des cartons de lait qui surit après la date d’expiration.
Je reviens à ce que j’ai dit plus tôt sur la composition d’un conseil d’administration, et nous recommandons des processus d’évaluation, de sélection et de recrutement, des processus qui sont à la fois indépendants et liés.
Nous étudions les mandats. Nous prenons un conseil d’administration et nous dressons l’histogramme des mandats des administrateurs. Si vous vous souvenez du cours de statistique, on aime bien voir une belle courbe normale. Nous en avons beaucoup discuté avec de nombreux responsables qui effectuent des évaluations des conseils et du recrutement. La plupart des membres du conseil devraient siéger pendant une période de 3 à 10 ans. Voilà la courbe que nous souhaitons voir. Nous croyons que c’est pendant cette période que les administrateurs contribuent le plus au conseil.
Pendant les trois premières années, la personne apprend les rouages et commence à comprendre les activités de la société. Il faut passer par une certaine période de rodage. Il ne suffit pas de se présenter en réunion, de lire des notes et de dire : « Je crois que je pourrais être un administrateur génial. » Nous pensons que certains administrateurs méritent un mandat de 3 ans, la plupart devraient avoir un mandat allant de 3 à 10 ans, et certains pourraient siéger pendant plus de 10 ans.
Nous nous inquiéterions s’il n’y avait pas de nouveaux administrateurs, parce que cela veut dire qu’il pourrait y avoir des problèmes de succession. Nous serions également préoccupés si tout le monde siégeait depuis longtemps, ce qui donne lieu encore une fois à des problèmes de succession.
Pour régler le problème, il faut prévoir un processus d’évaluation musclé et robuste. Pour revenir à ce que j’ai dit plus tôt concernant la profession d’administrateur, il faut qu’il y ait un président avec de la poigne qui s’occupe du processus. Il se peut fort bien que certains administrateurs se fassent dire que malheureusement, on n’a plus besoin de leurs compétences, qu’on a fait une évaluation du conseil et que la société prend une nouvelle orientation, que les compétences de la personne sont valides, mais ne s’appliquent plus vu le contexte, ou encore se fassent dire que leur contribution n’était pas à la hauteur. Nous nous en remettons au conseil d’administration dans ces cas-là.
Nous ne recommandons pas pour autant que l’on dise à quelqu’un qui siège depuis 15 années au conseil qu’il devrait démissionner. En tant qu’actionnaire, il ne nous incombe pas de prendre ces décisions. Nous nous attendons à ce que les conseils d’administration soient des organismes autorégulés qui peuvent évaluer leur situation et prendre ce genre de décisions. Nous nous attendons à ce que ces décisions soient prises.
La vice-présidente : Merci, monsieur Schneider.
J’entends la sonnerie d’appel. Il y aura un vote, et je vais lever la séance jusqu’à la fin du vote, après quoi nous nous retrouverons ici.
Je vous remercie de votre témoignage.
Sénateur Dagenais, je le regrette, mais je ne demanderai pas à M. Schneider d’attendre une heure.
Merci beaucoup. Nous vous remercions d’être venu et d’avoir mis à contribution votre expertise.
M. Schneider : je vous remercie à mon tour.
La vice-présidente : La séance est levée jusqu’à la fin du vote, après quoi nous nous retrouverons ici pour l’étude article par article du projet de loi.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
La vice-présidente : Nous allons reprendre. Merci beaucoup.
Je souhaite la bienvenue à nos invités et aux membres du public qui assistent, ici dans la salle ou sur Internet, à la deuxième partie de la séance du Comité sénatorial permanent sur les banques et le commerce qui porte sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Nous allons maintenant commencer notre étude article par article du projet de loi. Je rappelle aux sénateurs que si à un moment donné vous ne comprenez pas quelque chose, il ne faut pas hésiter à poser des questions. Je veux être sûre que nous comprenons tous chaque étape du processus.
Sénateur Tkachuk, avez-vous une motion?
Le sénateur Tkachuk : Oui. Je propose que nous ne procédions pas à l’étude article par article du projet de loi C-25 et que nous la reportions au 31 janvier 2018.
La vice-présidente : Chers collègues, nous sommes saisis d’une motion. Y a-t-il des commentaires?
Le sénateur Marwah : Sénateur Tkachuk, j’aimerais tout simplement savoir pourquoi.
Le sénateur Tkachuk : C’est parce qu’actuellement, la plupart des membres du comité ne sont pas membres du parti ministériel, et cela me met mal à l’aise. Il me semble que l’on peut procéder à une étude article par article lorsque le parti ministériel peut être représenté à la réunion. En ce moment, la majorité des membres ici présents sont conservateurs, et ce n’est pas notre projet de loi. C’est un projet de loi ministériel. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé la motion.
J’aimerais mettre la question aux voix.
La vice-présidente : D’accord. Ce sera un vote par appel nominal. Je vous prie de poser la question.
Lynn Gordon, greffière du comité : L’honorable sénatrice Carolyn Stewart Olsen?
La vice-présidente : J’appuie la motion.
[Français]
Mme Gordon : L’honorable Jean-Guy Dagenais?
Le sénateur Dagenais : Oui.
[Traduction]
Mme Gordon : L’honorable sénateur Marc Gold?
Le sénateur Gold : Je suis contre la motion.
Mme Gordon : L’honorable sénateur Sabi Marwah?
Le sénateur Marwah : Je suis contre.
[Français]
Mme Gordon : L’honorable Pierrette Ringuette?
La sénatrice Ringuette : Non.
[Traduction]
Mme Gordon : L’honorable sénateur Scott Tannas?
Le sénateur Tannas : J’appuie la motion.
Mme Gordon : L’honorable sénateur David Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Je suis pour.
Mme Gordon : L’honorable sénatrice Betty Unger?
La sénatrice Unger : J’appuie la motion.
Mme Gordon : L’honorable sénateur Howard Wetston?
Le sénateur Wetston : Je m’y oppose on ne peut plus fermement.
Le sénateur Tkachuk : Je propose que la séance soit levée.
La vice-présidente : La motion est adoptée et la séance est levée.
(La séance est levée.)