Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule no 52 - Témoignages du 27 février 2019
OTTAWA, le mercredi 27 février 2019
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui, à 16 h 16, afin d’examiner, pour en faire rapport, les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, en mettant l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral, et pour étudier une ébauche de rapport.
Le sénateur Douglas Black (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue à mes collègues et aux membres du grand public qui suivent aujourd’hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ici dans la salle ou par l’entremise de la webdiffusion.
Je m’appelle Doug Black, sénateur de l’Alberta, et c’est moi qui préside le comité. Je demanderais aux autres membres du comité de se présenter pour la gouverne des témoins.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Wetston : Howard Wetston, de Toronto.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
Le sénateur Klyne : Marty Klyne, de la Saskatchewan.
Le président : Merci beaucoup. Comme toujours, nous pouvons compter sur l’aide compétente de la greffière du comité et des analystes.
C’est aujourd’hui la troisième séance que nous consacrons à l’étude des avantages et des défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, en mettant l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral. Je suis heureux d’accueillir nos premiers témoins, qui participent à nos délibérations par vidéoconférence. Nous accueillons Pat Chaukos, directrice adjointe de la Rampe de lancement de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, et Robert Vokes, directeur général principal et responsable des services financiers d’Accenture Inc.
Je vous remercie tous les deux de votre participation cet après-midi. Madame Chaukos, vous allez commencer par votre déclaration liminaire, puis nous donnerons la parole à M. Vokes.
Pat Chaukos, directrice adjointe, Rampe de lancement de la CVMO, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario : Bonjour et merci de me donner l’occasion de comparaître devant le comité aujourd’hui. Je commencerai par vous donner un peu de contexte et par vous expliquer pourquoi la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario s’est intéressée au système bancaire ouvert et, de manière plus vaste, aux données ouvertes. Ces dernières années, les innovations technologiques ont constitué la plus grande force perturbatrice pour les marchés financiers et le secteur des finances. Elles ont modifié les comportements et les attentes des consommateurs et des investisseurs, elles ne connaissent pas de frontières, elles touchent tous les secteurs et elles ont changé notre définition de « rapide et accessible ».
À titre d’organisme de réglementation des valeurs mobilières, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a reconnu la nécessité de comprendre les innovations afin de maintenir la compétitivité de nos marchés financiers à l’échelle mondiale. Nous avons créé la Rampe de lancement de la CVMO à la fin de 2016 pour que la réglementation des valeurs mobilières évolue au même rythme que les innovations dans les technologies financières.
La Rampe de lancement se veut une approche moderne de la réglementation des valeurs mobilières. Nous avons pour objectif d’aider les innovateurs à maîtriser les règles, tout en nous acquittant de notre mandat qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser la confiance dans les marchés financiers.
Nos mesures relatives aux données ouvertes viennent s’ajouter à cette mission en assurant une meilleure transparence et un accès accru à l’information susceptible d’aider les entreprises de technologie financière à innover. Nous le savons, car un élément important de la Rampe de lancement est l’intervention directe. Nous avons établi des liens avec des centaines de personnes travaillant dans le domaine des technologies financières et nous les avons écoutées. Nous avons offert du soutien à plus de 220 entreprises, rencontré plus de 320 intervenants et pris part à environ 125 activités organisées par l’industrie.
Par l’entremise de notre Comité consultatif en matière de technologie financière, nous avons sollicité l’avis de 35 spécialistes du domaine, dont bon nombre d’investisseurs en capital-risque et d’entrepreneurs de la Silicon Valley du Nord.
Par ailleurs, nous avons entendu les commentaires, les inquiétudes et l’analyse des participants à notre marathon de programmation, RegHack, à la fin de l’année 2016. L’événement a attiré de nombreux programmeurs, développeurs et jeunes entrepreneurs qui viennent d’amorcer une carrière prometteuse dans le domaine des technologies financières. Un message est ressorti : les données ouvertes revêtent une importance cruciale pour l’innovation dans les technologies financières et pour les entreprises qui souhaitent créer de nouvelles applications.
Les entreprises qui conçoivent des solutions et des applications mobiles en matière de technologies financières veulent de plus en plus avoir accès aux données sur les consommateurs dans le but de cerner des tendances et des associations pouvant faciliter la prise de décisions chez les Canadiens. Les données ouvertes peuvent contribuer à la mise au point d’applications et de programmes utiles tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Ce n’est pas pour rien que beaucoup de pays, dont le Royaume-Uni et l’Australie, ont rendu obligatoire l’accès aux données ouvertes afin de stimuler l’innovation.
Les données ouvertes peuvent avoir bien des utilisations avantageuses. Par exemple, l’automatisation de l’analyse des données, de pair avec l’intelligence artificielle, peut se traduire par des économies qui peuvent ensuite être transférées aux consommateurs et elle peut permettre d’offrir une application, un produit ou un service plus personnalisé. Cela peut aussi servir aux entreprises de technologie de réglementation qui désirent aider les participants au marché à se conformer aux exigences réglementaires. Il est possible d’économiser temps et argent en puisant de l’information dans les bases de données liées au registre des sociétés et aux entreprises et particuliers que nous réglementons, ainsi que dans d’autres sources publiques. Les entreprises peuvent également intégrer leurs systèmes informatiques aux systèmes nationaux à l’aide d’interfaces de programmation d’applications.
Toutefois, tout le monde s’entend pour dire que les renseignements se rapportant aux entreprises, aux particuliers et aux marchés financiers, y compris les entreprises et les particuliers que nous réglementons, ne sont pas disponibles ou sont difficiles à obtenir.
Actuellement, au Canada, l’accès aux données ouvertes est limité et les entreprises de technologie financière ont du mal à conclure des accords bilatéraux avec plusieurs parties et à concevoir des solutions durables qui profitent autant aux entreprises qu’aux consommateurs.
Tous ces facteurs placent le Canada en situation de désavantage concurrentiel et nous empêchent de soutenir et de stimuler l’innovation chez nous. Il est risqué de faire fi de ces préoccupations. Nos innovateurs et nos entrepreneurs les plus brillants et ambitieux ne vont pas rester les bras croisés tandis que nous rattrapons notre retard. Ces entreprises canadiennes vont quitter le pays et aller créer de l’emploi et générer des revenus ailleurs. Ce n’est pas ce que nous souhaitons pour le Canada.
Nous pouvons renverser la vapeur, et nous le devons, mais non sans déployer des efforts et adopter une approche réfléchie. Commençons par reconnaître que la transparence des données est bénéfique, si elle s’appuie sur des normes appropriées de consentement du client et de protection de la vie privée. Il faut des processus qui permettent de recueillir des renseignements personnels de manière claire et uniforme, mais qui suscitent la confiance. Les normes de données sont d’une importance clé. Par exemple, les organismes gouvernementaux et les entreprises recueillent déjà toutes sortes de données. Toutefois, la méthode de collecte, les paramètres et les étiquettes diffèrent souvent, ce qui complexifie l’analyse structurée des données. Pour que les applications soient utiles aux agrégateurs de données et aux entreprises, il faut que les données d’origine soient saisies, étiquetées ou catégorisées de manière uniforme.
Si nous n’avons pas de normes de données, des problèmes pourraient se poser quant à la fiabilité de la source des données, à l’interopérabilité des interfaces de programmation d’applications et à la catégorisation des données utilisées pour générer les extrants. Il s’agit d’entreprises qui analysent des données à partir de diverses sources afin de renseigner les entreprises et les consommateurs. L’un des critères clés, selon ce que nous entendons, c’est que les normes de données doivent être appliquées uniformément et, idéalement, mondialement, puisque ces entreprises font des affaires dans de nombreux pays.
Enfin, et surtout, la préoccupation dont on nous a fait part est que si les données ouvertes ne sont pas imposées par le gouvernement, cela ne se produira probablement pas en raison des conflits d’intérêts et de la concurrence liée aux données des consommateurs. C’est en fin de compte la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui. Nous estimons que le fait de permettre que les données soient dans un format ouvert, lisible par machine, non rattaché à un fournisseur et normalisé sera grandement avantageux pour l’Ontario et les entreprises et consommateurs canadiens. C’est une mesure qui encouragera les entreprises à s’établir, à croître et à prospérer. Nous devons en faire une réalité.
Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé aujourd’hui et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup. Votre exposé était très solide.
Monsieur Vokes, pourriez-vous nous présenter vos observations?
Robert Vokes, directeur général principal et responsable des Services financiers, Canada, Accenture Inc. : Je vous remercie de me donner l’occasion de témoigner aujourd’hui.
Pour vous donner un peu de contexte, Accenture est une firme mondiale de services professionnels qui résout les enjeux les plus complexes de ses clients en offrant des services complets et inégalés sur le plan de la stratégie, des conseils, de la technologie numérique, de la technologie et des opérations. Nous travaillons en partenariat avec plus des trois quarts des entreprises qui figurent au palmarès Fortune Global 500, stimulant l’innovation pour améliorer les méthodes de travail et la façon de vivre de tous. Les compétences spécialisées de plus d’un demi-million de personnes dans 40 secteurs et 120 pays nous permettent de livrer des résultats transformationnels qui répondent aux exigences d’un tout nouveau monde numérique.
Ici, au Canada, nous travaillons avec toutes les grandes banques afin de les aider à relever les défis que représentent ces nouvelles technologies numériques. Nous adoptons une approche novatrice pour les aider à imaginer et à réinventer leur avenir. Dans ce contexte, quand nous songeons au système bancaire ouvert, nous voyons clairement que ce sera avantageux pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, selon la vaste gamme de cas d’utilisation et de produits disponibles dans les autres pays.
Un système bancaire ouvert favorise la connectivité des écosystèmes, l’innovation et la collaboration, et conduit ainsi à la personnalisation de plus de produits, à l’amélioration des parcours des clients et à la transparence pour les entreprises et les consommateurs canadiens.
Notre solide hypothèse de travail est que le principal segment de marché qui profitera d’un système bancaire ouvert, en particulier dans le domaine des produits de gestion financière et de gestion de fonds, sera celui des petites et moyennes entreprises et des petites sociétés qui n’ont pas leur propre service de trésorerie. Ces entreprises peuvent tirer des avantages importants d’une vue en temps réel des flux de trésorerie et éléments de passif globaux de tous leurs comptes, ce qui leur permettra de prendre de meilleures décisions quant aux sommes à verser et à recevoir.
Ces organisations peuvent aussi profiter d’un meilleur accès au crédit grâce à la souscription qui pourrait mettre à profit les données d’un système bancaire ouvert, qu’elles proviennent de banques ou de tiers. Ces entreprises pourraient même payer pour obtenir des renseignements uniques tirés de données regroupées — ce qui rejoint les propos de Pat concernant le monde des données ouvertes —, en particulier si ces renseignements offrent une valeur ajoutée à leur entreprise. Étant donné que les petites et moyennes entreprises sont à l’origine de près de 90 p. 100 de l’emploi au Canada, l’amélioration de l’expérience financière de ce segment peut favoriser la croissance économique. Le système bancaire ouvert est un moyen de concrétiser cela.
Nous constatons aussi que le gouvernement canadien est en excellente position pour jouer un rôle essentiel dans l’adoption sécuritaire d’un système bancaire ouvert dans l’ensemble de notre écosystème en élaborant une série complète de normes techniques qui visent les interfaces de programmation d’applications, l’accès aux données et la transmission des données, la sécurité, le consentement et la propriété. La gestion du système bancaire ouvert, avec la création d’un modèle de gouvernance pour favoriser, surveiller et appliquer ces normes, peut se faire grâce à la participation du gouvernement. Parmi les choses qu’il vaut la peine d’examiner, il y a la façon dont un dépôt central pour l’accréditation de tiers et la réglementation peut contribuer à rendre le monde plus sécuritaire.
Nous voyons également un paradoxe intéressant — et je crois qu’il en a été question dans certaines de vos discussions des deux derniers jours — en ce qui concerne une question clé. Les consommateurs et les petites entreprises veulent-ils d’un système bancaire ouvert? Un récent sondage commandé par Accenture a relevé plusieurs préoccupations. Nous en communiquerons les résultats au public plus tard en mars.
Ces préoccupations concernent, premièrement, la sécurité et la confidentialité des données financières; deuxièmement, la confiance envers les grandes entreprises de technologie quant à leurs renseignements financiers; troisièmement, la façon dont le système bancaire ouvert contribuera à créer de la valeur en ce sens. Toutefois, le sondage a aussi révélé que les Canadiens seraient favorables à un système bancaire ouvert si des mesures étaient prises pour répondre à ces préoccupations, notamment grâce à un meilleur accès à des mesures telles que l’authentification par mot de passe et les contrôles de sécurité, la technologie biométrique comme la reconnaissance des empreintes digitales et du visage, et l’analyse en temps réel des transactions de paiement pour vérifier leur validité. Un répondant sur cinq a aussi indiqué qu’il accepterait de communiquer des données bancaires à des tierces parties non bancaires si cela lui permettait d’obtenir un meilleur prix ou d’autres avantages.
Il convient de retenir deux autres points ici. D’abord, environ quatre millions de Canadiens utilisent déjà divers services de regroupement de comptes pour lesquels ils fournissent un accès à leurs renseignements d’identification. Ils utilisent déjà une forme de services bancaires ouverts, mais sans la protection que l’on retrouve dans d’autres pays. Ensuite, Henry Ford a dit : « Si j’avais demandé aux gens ce qu’ils voulaient, ils m’auraient répondu des chevaux plus rapides. » C’est ce que promet le système bancaire ouvert : laisser tous les innovateurs canadiens, pas seulement les institutions établies, créer des possibilités pour permettre à notre système financier de contribuer à stimuler l’économie.
Un système bancaire ouvert ne vise pas seulement à favoriser l’innovation et à accroître la concurrence dans le secteur financier; il vise aussi la communication de renseignements personnels de nature délicate pour permettre de présenter la situation financière complète des consommateurs et des entreprises. Bien que de nombreux consommateurs partagent des renseignements tels que leur âge, leur adresse et leur religion et qu’ils publient des photos dans les médias sociaux, il est beaucoup plus important qu’ils protègent leurs renseignements financiers et qu’ils évitent de les rendre publics. Voilà pourquoi la confiance dans le système et l’accès sécuritaire aux renseignements bancaires sont essentiels à la mise en place réussie d’un système bancaire ouvert au Canada.
Notre défi ici n’est pas de déterminer si le système bancaire ouvert est valable, mais plutôt de nous assurer que les conditions propices sont en place pour favoriser un environnement sécuritaire qui permettra à notre système financier, tant pour les institutions établies que pour les nouveaux arrivants, d’innover afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les consommateurs et les petites entreprises.
Le système bancaire ouvert se répand rapidement partout dans le monde et il est déjà présent, d’une certaine façon, au Canada. On pourrait dire que le train a déjà quitté la gare pour ce qui est du système bancaire ouvert.
Le gouvernement a un rôle clé à jouer afin que les Canadiens soient prêts à entamer ce nouveau chapitre stimulant en mettant en place des règlements détaillés, précis et opportuns. Ce changement nous donne l’occasion de transformer l’écosystème des services financiers canadiens et, avec l’initiative de modernisation de Paiements Canada, de veiller à ce que le Canada dispose d’un secteur des services bancaires et financiers de calibre mondial.
Je vous remercie de votre attention. Je vais répondre avec plaisir à vos questions.
Le président : Merci beaucoup. Cet exposé était également très instructif. Nous avons une longue liste de questions et nous allons commencer par la sénatrice Stewart Olsen, notre vice-présidente. Chers collègues, lorsque vous posez votre question, veuillez indiquer à qui elle s’adresse. On me dit que cela facilite les choses pour les gens qui ne sont pas dans la pièce.
La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie de vos exposés. J’ai une question assez simple à poser et j’aimerais que vous y répondiez tous les deux. Je dirais d’abord que l’une des raisons qui expliquent que notre pays s’en soit si bien sorti lors de la grande récession mondiale, c’est que le système bancaire canadien était sécuritaire et bien géré, entre autres. Dans quelle mesure, à votre avis, pouvons-nous mettre en place des règlements qui favoriseront la confidentialité et la sécurité afin que nous puissions passer à un système bancaire ouvert tout en protégeant les consommateurs?
Le président : Aimeriez-vous que les deux témoins répondent à la question?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Chaukos : Concernant la crise mondiale, je ne suis pas certaine que l’un alimente l’autre. Je dis cela parce qu’il y a des pays qui l’ont fait avec des institutions bancaires existantes, et d’après ce que nous ont dit plusieurs personnes, ce n’est pas une démarche coûteuse. Je conviens qu’il nous faut un modèle de gouvernance, et nous devons tenir compte, comme le disait Bob, des fournisseurs tiers accrédités.
Ce sont des choses auxquelles, en tant que pays, nous devons réfléchir. En même temps, je ne crois pas que cela mette en péril nos institutions financières et notre stabilité de quelque façon que ce soit.
La sénatrice Stewart Olsen : À titre de précision, j’ai fait référence aux banques en raison de leur stabilité évidente. C’est ce que je veux savoir : pouvons-nous maintenir la stabilité dans nos marchés financiers et notre système bancaire?
Si vous le voulez bien, monsieur Vokes, j’aimerais que vous répondiez à cette question.
M. Vokes : Personnellement, je ne m’inquiète pas tellement d’une nouvelle crise financière mondiale pour ce qui est du système bancaire ouvert. Je m’inquiète bien davantage des 10 individus, dans le sous-sol d’une entreprise de technologie financière, qui ont accès aux informations financières d’une personne sans qu’il y ait un environnement réglementé, une structure de gouvernance et des normes en place. Je pense que l’inaction est bien plus risquée que la mise en place de la structure de gouvernance et des normes appropriées actuellement.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci. C’est une excellente observation.
Le sénateur Wetston : Je vous remercie de vos témoignages aujourd’hui. Je vais poser une question d’ordre général. Madame Chaukos, vous avez parlé de données ouvertes, alors que l’autre sujet portait davantage sur les activités bancaires ouvertes. De toute évidence, ces deux éléments ont un lien direct entre eux. Ma question est la suivante : puisque nous nous penchons sur le système bancaire ouvert, à quoi ressemblerait-il, selon vous, au Canada si nous étions en mesure de l’implanter? Je sais que quelqu’un a indiqué qu’il était déjà en place, mais je doute que la capture de données d’écran soit le genre d’environnement que nous encouragerions pour un système bancaire ouvert.
L’un de vous deux a-t-il des commentaires à ce sujet?
M. Vokes : D’abord, à propos de ce à quoi ressemblerait un système bancaire ouvert au Canada, je dirais qu’il faudrait notamment, sur le plan technique, disposer du bon ensemble de jetons pour protéger l’identité et les renseignements personnels des gens. Cette approche nous permettrait d’obtenir la sécurité et la solidité que nous recherchons.
L’approche liée à la capture de données d’écran me terrifie. Je pense que c’est une forme de système bancaire ouvert; les gens pensent au regroupement des données financières. Nous devons y porter attention. Cela se produit autour de nous. Veillons à mettre en place les bonnes mesures de protection et de contrôle.
Nous devons envisager d’établir un système d’enregistrement pour les fournisseurs tiers, avec une accréditation et de la diligence, afin que les consommateurs et les petites entreprises fassent confiance à ceux avec qui ils font affaire et que ce ne soit pas « 10 individus dans un garage ». Il doit s’agir d’une organisation de bonne foi qui applique le bon ensemble de normes et de mesures de sécurité à l’égard de ces données. C’est une étape importante. Nous pouvons mettre en place ce cadre de gouvernance.
Mme Chaukos : Ma réponse portera un peu plus sur les données ouvertes que sur le système bancaire ouvert. Je suis d’accord avec M. Vokes. À cet égard, je dirais que, du point de vue du gouvernement, les données ouvertes, c’est ce que nous entendons de la part des entreprises de technologie financière. Le système bancaire est l’une des sources d’information qui peut favoriser l’innovation, mais il y en a beaucoup d’autres. Par exemple, pour avoir une identité numérique au Canada, on a besoin de multiples sources d’information, tant du gouvernement que, peut-être, des services bancaires et d’autres services qu’utilisent les Canadiens.
Dans les pays où l’on a déjà mis en œuvre des initiatives de données ouvertes, l’un des défis concerne la portée des données. On nous dit qu’elles ne doivent pas se limiter au système bancaire. D’après ce que j’ai entendu dans le cadre de la Rampe de lancement, il ne s’agit pas seulement de données bancaires, mais de données ouvertes. Il pourrait s’agir de données gouvernementales, de celles du permis de conduire ou de celles que détient la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario si l’on est inscrit auprès d’elle. Cela doit dépasser le cadre des banques.
Le sénateur Wetston : Ma question s’adresse davantage à Mme Chaukos. Vous aimeriez voir des normes de données dans un environnement de données ouvertes. Voyez-vous également des défis ainsi que des liens, en particulier du côté des valeurs mobilières dans les marchés financiers, entre ce que pourraient être ces normes et les normes existantes en matière de conseils pour les personnes auprès de qui vous avez beaucoup d’expérience, en ce qui a trait à leurs responsabilités à l’égard des investisseurs dans un environnement de données ouvertes?
Mme Chaukos : C’est intéressant. Quand je pense aux données ouvertes, je pense aux normes entourant les données ouvertes, à l’élaboration de normes afin que les courtiers-fournisseurs se conforment à des normes similaires.
Sur le plan des conseils, je crois que, comme dans tout ce que nous traitons à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario — et je sais que vous connaissez bien ce sujet, sénateur Wetston —, il y aura des divergences d’opinions.
Je vais vous donner un petit exemple de ce que nous voyons. Quand nous avons fait notre marathon de programmation, une équipe d’élèves du secondaire a utilisé les interfaces de programmation d’applications ouvertes de LinkedIn et a pu déterminer qui se présente comme conseiller financier sans être enregistré.
C’est seulement avec les interfaces de programmation d’applications ouvertes de LinkedIn. Imaginez ce que ces jeunes pourraient faire s’ils faisaient le lien avec la base de données de notre registre et d’autres renseignements disponibles. Je conviens qu’il peut y avoir des divergences d’opinions quant à ces normes de données, mais je pense que nous avons tous un rôle à jouer. Si nous voulons faire la promotion de l’innovation en matière de technologie financière et de l’innovation en général au Canada, je crois que c’est une initiative importante que doit entreprendre le gouvernement.
Le sénateur Wetston : Merci.
Le sénateur Klyne : Je tiens à remercier les témoins d’être avec nous cet après-midi.
Ma première question s’adresse à Mme Chaukos, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Selon ce que je comprends, ce système bancaire ouvert vise à uniformiser les règles du jeu parmi les institutions financières. Supposons que les normes régissant le système bancaire ouvert et que le modèle de gouvernance sont solides, et que les intérêts des intervenants clés sont protégés pleinement et efficacement. En ce qui concerne le pilier des valeurs mobilières, avez-vous effectué un sondage ou avez-vous cherché à déterminer si les clients se montreront réceptifs au partage des données avec des fournisseurs tiers?
Mme Chaukos : Non, nous ne l’avons pas fait à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Nous pouvons certainement en discuter. En fait, c’est devenu une question critique à partir de notre activité de lancement. Nous en entendions parler par les entreprises elles-mêmes. En même temps, nous traitons avec les entreprises qui arrivent, parce qu’elles ont bien des questions. Avons-nous des données ouvertes? Le gouvernement a-t-il des données ouvertes? Quelles sont les sources disponibles? Ce sont les principaux obstacles, et c’est ainsi que nous entendons parler de cette question.
C’est une chose à laquelle nous pouvons songer. Nous sommes responsables de la réglementation en matière de valeurs mobilières, mais je pense que c’est un enjeu important, et c’était l’une de nos principales constatations dans notre livre blanc à la suite du marathon de programmation. Cela mérite peut-être de faire l’objet d’un sondage.
Le sénateur Klyne : Sur le plan de l’achat de données, je serais certes intéressé de savoir, du côté transactionnel, si on parle d’un pourcentage ou d’un tarif fixe et s’il y aurait plus d’avantages ailleurs. Or, qu’en est-il du côté relationnel? J’ai pris le temps d'informer mon conseiller financier de mes besoins, et il a été très patient avec moi. Quelle comparaison établiriez-vous en ce qui concerne le système bancaire ouvert?
Mme Chaukos : Vous voulez dire s’il y avait un système bancaire ouvert?
Je vais vous donner un exemple qui concerne certaines des entreprises avec lesquelles nous faisons affaire. L’un des types d’entreprises est celui des prêts non conventionnels. Nous voyons des prêteurs non conventionnels... Habituellement, les Canadiens s’adressent aux banques, mais il y a des plateformes de prêts non conventionnels qui arrivent au Canada, et il y en a même à l’extérieur du pays qui viennent sur le marché canadien. Il est intéressant de voir comment elles réussissent à tirer des données de diverses sources afin de prendre une décision éclairée concernant les prêts. Ce n’est qu’un petit exemple des choses que nous voyons.
Supposons que vous utilisiez QuickBooks. Vous pourriez peut-être prendre les données des déclarations de revenus des propriétaires d’une petite entreprise, ou ce que vous pourriez trouver au sujet d’une personne sur les médias sociaux qui ont des interfaces de programmation d’applications ouvertes, pour déterminer certains comportements et vérifier si cette personne ou ce propriétaire représente un bon risque de crédit. Voilà comment notre façon d’offrir des services va changer. On créera de la concurrence pour les réseaux bancaires traditionnels, mais je pense que l’une des lacunes dont nous entendons parler, c’est la possibilité d’obtenir des prêts pour les petites entreprises, lesquelles jouent, selon moi, un rôle essentiel dans la croissance du pays.
Le sénateur Klyne : Vous avez répondu à la question du point de vue des banques. J’aurais simplement voulu savoir ce qu’il en est du côté des valeurs mobilières, mais ce n’est pas grave.
Ma troisième question concerne le programme Rampe de lancement de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Quel type de données a-t-on communiqué dans le cadre de ce programme, et à quel type de fournisseurs tiers ou d’entreprises de technologie financière?
Mme Chaukos : Nous n’avons pas fourni de données à des fournisseurs tiers. Le point de vue que je présente aujourd’hui repose sur ce que nous ont dit les nouvelles entreprises qui tentent de comprendre le cadre de réglementation et la souplesse dont nous pourrions faire preuve relativement au respect des cadres de réglementation.
Le sénateur Klyne : Merci. Je croyais que vous aviez déjà lancé quelque chose à titre d’essai.
Le sénateur C. Deacon : Je tiens à remercier nos témoins de leurs exposés très instructifs et pertinents.
Je voudrais parler des risques de ne pas prendre de mesures décisives et rapides au Canada. Si nous prenons du retard dans l’adoption de meilleurs règlements, nous risquons de favoriser la présence de mauvais acteurs sur le marché, et ils ne seront pas nécessairement décelés. Je pense aussi que cela nuira à notre compétitivité. L’investissement de capital de risque dans les technologies financières et le système bancaire ouvert connaît une progression fulgurante, et nous sommes en quelque sorte à la traîne. Je voudrais que vous nous parliez en particulier de ce que nous pourrions faire pour améliorer notre compétitivité à l’échelle mondiale.
Je songe au domaine émergent des technologies de réglementation et aux possibilités pour nous d’intervenir dans un domaine où les Canadiens sont respectés, soit la gestion d’un système financier solide et reconnu pour présenter des risques limités. Je pense à la rapidité avec laquelle le Règlement général sur la protection des données est devenu la norme de protection de la vie privée pour la plupart des entreprises qui exercent leurs activités dans le monde. J’ai été stupéfait de voir avec quelle rapidité même la petite entreprise avec laquelle je suis associé en Nouvelle-Écosse a adopté les normes du Règlement général sur la protection des données parce qu’elle faisait des affaires en Europe. Le Canada a donc la possibilité de devenir un chef de file en matière de réglementation dans le domaine des technologies financières ou des activités bancaires ouvertes et peut-être de tirer parti de sa bonne image de marque pour miser sur une industrie bien réglementée dans le domaine des technologies de réglementation. Qu’en pensez-vous?
M. Vokes : Il y a deux ans, nous avons mené une étude pour la Toronto Financial et le National sur le milieu des technologies financières dans la région du Grand Toronto. Nous sommes en train de mettre à jour ce rapport et nous prévoyons le rendre public sous peu. Il y a 194 entreprises de technologie financière dans la région du Grand Toronto et jusqu’à Waterloo. Nous les avons interrogées au cours des deux dernières années, et elles nous ont toujours parlé des mêmes thèmes. Leur capacité de croître ainsi que d’avoir accès à des possibilités et d’en créer est souvent restreinte parce qu’elles ne savent pas comment naviguer dans l’environnement réglementaire ni à quels ensembles de données elles peuvent avoir accès légalement, et comment s’y retrouver dans le processus en place dans nos institutions financières afin de travailler en partenariat ou de collaborer avec elles.
Cela représente un très grand défi pour ces entreprises. L’autre difficulté avec laquelle elles sont souvent aux prises est l’accès au capital, en particulier à partir du financement de démarrage jusqu’au financement secondaire ou à l’étape du capital de croissance. Nos sociétés de capital de risque aux États-Unis ne voient pas le même cadre réglementaire au Canada. Leur réaction immédiate est donc de dire : oui, je vais investir dans votre entreprise de technologie financière, mais vous devrez déménager votre entreprise à New York ou à San Francisco. C’est tout un défi. Nous avons l’obligation de les aider à mieux réussir en nous attaquant de front à ce problème et en leur permettant de se préparer à la réussite.
Le sénateur C. Deacon : Merci. C’est ce à quoi je m’attendais. Avez-vous envisagé l’utilisation de bacs à sable réglementaires comme mesure provisoire qui permettrait peut-être une surveillance accrue, pendant que nous mettons à jour notre régime de réglementation? Cette mesure est parfois financée par des groupes gouvernementaux pour permettre aux technologies émergentes de continuer de croître et d’être concurrentielles sans être écrasées ni devoir être déplacées.
M. Vokes : C’est l’une des recommandations que nous avons formulées dans le rapport initial en 2017. Un bac à sable réglementaire aiderait de nombreuses organisations.
Le président : Madame Chaukos, voulez-vous répondre aux questions du sénateur Deacon?
Mme Chaukos : Oui, à propos du bac à sable réglementaire. C’est l’une des choses que nous avons faites au Canada avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières — qui regroupent toutes les autorités provinciales en valeurs mobilières —, soit créer un bac à sable réglementaire afin d’offrir à ces entreprises une certaine souplesse, car nous reconnaissons qu’elles sont dans une phase de démarrage et que, parfois, l’environnement réglementaire sur le plan de la conformité peut paraître différent dans un modèle associé à la technologie financière.
Pour répondre à votre question sur la compétitivité, nous avons entendu directement le point de vue des entreprises de technologie de réglementation. Voilà pourquoi j’en ai parlé à titre d’exemple.
L’un des membres de notre Comité consultatif en matière de technologie financière était une entreprise fondée au Canada qui fait maintenant partie d’une plus grande entreprise du Royaume-Uni. L’une des difficultés, lorsque ses représentants sont venus discuter avec nous, c’était de tenter d’obtenir l’information au Canada. Elle était fragmentée et difficilement accessible. Je m’inquiète d’entendre une telle chose parce que cela signifie que ces entreprises vont quitter le Canada ou qu’elles excluront le Canada si elles sont à l’extérieur du pays.
C’est ce que nous entendons directement presque toutes les semaines. Nous devons mettre l’accent là-dessus du point de vue concurrentiel. C’est ce que nous avons entendu très clairement à la Rampe de lancement.
Le sénateur C. Deacon : Merci à tous les deux.
La sénatrice Wallin : Je voudrais discuter de façon générale du rôle du gouvernement, qui est considéré par tous comme essentiel, et entendre le point de vue des deux témoins là-dessus.
Nous vivons dans une société peu encline à prendre des risques. C’est la raison pour laquelle nous aimons notre système bancaire. Il n’a pas beaucoup de concurrence, mais il est sécuritaire.
En ce qui concerne la crise financière, nous avons peut-être été prudents. Il se peut aussi que nous ayons été peu enclins à prendre des risques et que nous n’ayons pas tenté notre chance relativement à certains de ces enjeux.
Je comprends le rôle que peut jouer le gouvernement quant à la coordination, à l’accréditation et à la réglementation, mais je me demande aussi ce que cela signifie lorsqu’on dit que le gouvernement peut jouer un rôle central.
Nous avons entendu au comité, dans d’autres contextes, que le gouvernement n’est généralement pas très axé sur la technologie, que sa technologie n’est pas à la fine pointe du progrès. Si l’on veut des gens qui font vraiment preuve d’innovation, il y a les forces armées, et le secteur privé fait preuve de beaucoup plus de créativité.
Nous pouvons commencer par M. Vokes. Selon vous, quel est le rôle du gouvernement dans ce domaine? Est-il l’élément clé?
M. Vokes : Je pense que, de façon générale, nous parlons de ce que doivent être les règles. Le gouvernement peut jouer un rôle crucial pour préparer le terrain et définir ces règles.
Pensons à ce que le Royaume-Uni a fait avec la Competition and Markets Authority; ils ont créé l’Open Banking Implementation Entity, l’OBIE, qui s’est associée aux neuf principales banques du pays pour définir le cadre de gouvernance globale et élaborer ces normes. C’est le gouvernement qui a pris cette initiative pour atteindre ces objectifs. C’est l’une des façons de jouer un rôle beaucoup plus actif et de s’assurer de mettre en place ces modèles de gouvernance et ces normes.
On pourrait faire la même chose pour un service de registres de tiers en ce qui concerne les préoccupations liées à la sécurité et à la solidité.
La sénatrice Wallin : Madame Chaukos?
Mme Chaukos : Je suis d’accord avec M. Vokes pour ce qui est de la concrétisation ou de la mise en œuvre d’une telle initiative, qui pourrait se faire ailleurs qu’au gouvernement.
Selon moi, le rôle clé du gouvernement, c’est de rendre cela obligatoire. Je siège à divers comités où il y a des organismes de réglementation canadiens qui ne sont pas du domaine des valeurs mobilières, de l’assurance, des banques et de la lutte contre le blanchiment d’argent. Je siège également à des comités de portée internationale. Encore une fois, nous abordons cela sous des angles différents quant à l’éducation et à l’expérience, et il faut beaucoup de temps pour coordonner les choses quand on tente d’adopter une approche fragmentaire.
Si le gouvernement rendait obligatoires les données ouvertes, je pense que cela enverrait le message que c’est important pour l’innovation au Canada. Pour ce qui est de la mise en œuvre et du modèle de gouvernance, évidemment, le gouvernement a un rôle à jouer. Nous savons que d’autres pays collaborent avec une entité externe qui s’occupe des questions technologiques et qui possède les connaissances nécessaires à la mise en œuvre.
La sénatrice Wallin : Ce qu’on a tendance à faire, dans ce pays, c’est de compter sur le gouvernement pour nous protéger des mauvaises choses. Si quelque chose tourne mal, on demande pourquoi le gouvernement n’a pas corrigé le problème, on veut poursuivre le gouvernement, ou que sais-je, mais il n’aurait pas à assumer ce rôle, n’est-ce pas?
Mme Chaukos : De mon point de vue, et selon nous, de la Rampe de lancement de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et du bac à sable réglementaire de l’ACVM, nous avons un rôle à jouer, en ce sens que nous approuvons ce qui se passe sur le plan des modèles de technologie financière et la façon dont ils pourraient se conformer différemment aux exigences.
Je pense que le gouvernement a tout de même un rôle important à jouer, mais il n’en demeure pas moins qu’il pourrait y avoir des experts pour la mise en œuvre et pour formuler des recommandations au gouvernement.
M. Vokes : Je suis d’accord. Il est impératif d’établir ces conditions pour la sécurité et la solidité du système. Au bout du compte, cela permet de déterminer quelles sont les règles et quelles doivent être les normes.
Le gouvernement est en excellente position pour aller chercher des experts dans l’industrie pour fournir un appui et faire en sorte que le projet se concrétise rapidement.
La sénatrice Wallin : Quelle est l’entité ou quel est l’organisme gouvernemental qui pourrait le faire, selon vous?
M. Vokes : Je dirais que c’est l’un des domaines où je ne m’y connais vraiment pas suffisamment pour savoir à quoi les structures doivent ressembler; je ne vais donc pas répondre à cette question.
La sénatrice Wallin : Madame Chaukos?
Mme Chaukos : Encore une fois, je me fonde sur l’expérience et ce que j’entends de la part de nombreux organismes de réglementation. D’abord et avant tout, nous devons en faire une obligation. Le gouvernement devra établir des normes, mais il devra pour cela pouvoir compter sur un groupe d’experts. Je crois toujours que le gouvernement devra jouer un rôle clé dans toute entité responsable de la mise en œuvre et du plan opérationnel.
La sénatrice Wallin : Je ne suis pas en désaccord. J’essaie simplement de comprendre où cela se ferait. Dans un organisme distinct? Par l’entremise de la Banque du Canada? Par l’entremise de la structure des valeurs mobilières? Toutes ces réponses?
Howard dit « toutes ces réponses ».
Mme Chaukos : J’ai entendu dire que le défi, au Canada, ce sont les compétences fédérales et provinciales. On m’a fait part hier d’une bonne idée : un pays l’a fait au moyen des données numériques et des télécommunications. Au Canada, ce serait donc au fédéral.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à Mme Chaukos. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a mis en place des moyens pour surveiller ceux qui sont impliqués dans les transactions de valeurs mobilières. Je pense que c’est strict et sécuritaire pour les consommateurs. Maintenant, les entreprises de technologie financière veulent s’insérer dans le processus de transaction. Or, qui devrait être chargé de surveiller ces entreprises pour que le secteur ne devienne pas le Far West?
[Traduction]
Mme Chaukos : Habituellement, c’est par l’intermédiaire des sociétés de valeurs mobilières elles-mêmes que nous assurons la surveillance. Elles peuvent faire affaire avec des fournisseurs de technologie, et c’est à elles qu’il incombe de faire preuve de la diligence voulue et de surveiller les fournisseurs de technologie auxquels elles ont recours.
C’est ce qu’on voit dans l’ensemble du secteur des valeurs mobilières. C’est notre façon de faire jusqu’à maintenant et la façon dont nous surveillons ces fournisseurs de technologie.
Toutefois, il arrive que des fournisseurs de technologie nous demandent des conseils quant aux mécanismes de contrôle interne qu’ils doivent mettre en place et aux éléments qu’ils sont censés avoir sur leurs plateformes technologiques. Nous avons joué un rôle à cet égard dans le cadre de la Rampe de lancement. Nous offrons des conseils et de l’information directement aux fournisseurs sur les choses qu’ils doivent intégrer. Attendre à la toute fin pour revenir en arrière et modifier la plateforme est trop coûteux. Nous discutons avec les fournisseurs assez tôt afin qu’ils comprennent les attentes liées à la réglementation des valeurs mobilières et qu’ils intègrent cela à leur plateforme avant de la fournir aux entreprises enregistrées avec lesquelles nous traitons.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup. Monsieur Vokes, généralement, lorsque les banques offrent un service, c’est pour faire de l’argent. Rien n’est gratuit. Quel est l’objectif des banques lorsqu’elles discutent avec vous? Donnez-nous des exemples de mécanismes qui pourraient être mis en place, notamment pour surveiller les banques, afin de déterminer comment elles s’orientent. Parce que quelqu’un aura l’occasion de faire des profits avec ça.
[Traduction]
M. Vokes : Je crois que la question comporte plusieurs facettes. Au Canada, nous avons un système financier qui s’enrichit grâce à l’accumulation de valeurs — la désintermédiation du crédit et de la liquidité au fil du temps et la capacité de faire croître la valeur globale des actifs du consommateur ou de l’entreprise grâce aux services de gestion des biens. Certaines études que nous avons réalisées indiquent que l’arrivée du système bancaire ouvert pourrait avoir une incidence sur les recettes des banques dans une proportion de 20 à 40 p. 100 pour les services bancaires de détail. Plus particulièrement, si d’autres modes de paiement entrent en jeu dans le cadre d’un service d’exécution de paiement, l’interchange diminue pour Visa, MasterCard, et cetera. Cela enlève des revenus aux banques et en génère ailleurs.
En même temps, nos banques ont la possibilité d’examiner leurs flux de données pour déterminer comment offrir de meilleurs services aux consommateurs et aux petites entreprises. Je vais donner un exemple, qui est semblable à celui qu’a donné Pat tout à l’heure. La Banque nationale d’Australie s’est associée à Xero, un compétiteur d’Intuit et de son logiciel QuickBooks; elle peut ainsi accorder à une petite entreprise un crédit immédiat pouvant atteindre 100 000 $ parce qu’elle a un accès complet à toutes les transactions financières de cette petite entreprise grâce au logiciel comptable de Xero. L’amélioration de l’intelligence artificielle et les possibilités de souscription permettent aux banques de prendre la décision immédiate d’accorder à des petites entreprises le crédit dont elles ont besoin pour croître.
C’est un très bon éventail de services qu’une banque peut offrir grâce à l’utilisation des services bancaires ouverts. C’est la même chose, par exemple, du côté des consommateurs grâce aux services de regroupement des données : personnalisation, commodité, expérience mieux adaptée. Voilà une occasion pour le système bancaire de se rendre plus utile et de jouer un rôle important dans notre société, étant donné, surtout, qu’il se fragmente dans le système commercial.
La sénatrice Marshall : Nous avons déjà entendu d’autres témoins, et ma question se fonde sur ce que vous avez dit ici aujourd’hui et sur ce qu’ont dit des témoins qui ont déjà comparu. À vous entendre, il semble que vous représentiez ceux qui veulent les données, mais je n’ai pas l’impression qu’il y a une représentation égale pour ceux qui vont fournir les données. Qu’en pensez-vous? Il semble qu’il y ait un groupe qui veut simplement les données, qui aimerait beaucoup les avoir, mais les données doivent provenir de quelqu’un ou de quelque chose. Durant la discussion, on dirait que personne ne parle de ce groupe-là. Est-ce que j’interprète mal ce que j’entends?
M. Vokes : Permettez-moi de reprendre l’exemple que j’ai donné tout à l’heure concernant la Banque nationale d'Australie et Xero. Ces données se trouvent en fait dans le système comptable de la petite entreprise et elles sont transférées à la banque grâce à une interface. Elles ne sortent pas de la banque, elles y entrent. La banque peut ensuite prendre de meilleures décisions parce qu’elle a une vision beaucoup plus large de ce qui se passe dans cette petite entreprise qu’elle n’en aurait avec un rapport annuel qu’elle ne regarderait probablement pas. C’est de cette façon que notre système bancaire peut mieux utiliser les données de tiers. Il ne s’agit pas toujours de données qu’envoie la banque à une entreprise de technologie financière; il s’agit aussi de données que reçoit la banque.
La sénatrice Marshall : Là encore, vous vous concentrez sur l’organisation, les gens ou le groupe qui veulent utiliser les données. Qu’en est-il de la personne à qui se rapportent ces données? Pour moi, la protection de la vie privée est très importante. D’après ce que vous dites, les entrepreneurs, les investisseurs en capital de risque et les banques, entre autres, aimeraient avoir les données. Si nous nous lançons dans un système bancaire ouvert, ce sera un grand système. Il y a des enjeux liés à la vie privée, et vous dépendrez de surveillants et d’organismes de réglementation. Nous parlons de différentes plateformes, et tout doit être coordonné afin que les données des gens soient protégées. Le gouvernement aura alors un rôle à jouer. Je ne suis tout simplement pas convaincue que toutes ces parties travailleront de concert pour garder les données des organisations confidentielles. Il semble que cet enjeu ne soit pas une priorité. On dirait qu’on se concentre sur l’obtention des données et non sur la protection des données.
M. Vokes : De mon point de vue — Pat peut intervenir là-dessus également —, les données sont déjà là. Dans ma déclaration préliminaire, j’ai dit que le train avait déjà quitté la gare. Les gens font de la capture de données d’écran.
La sénatrice Marshall : Pas toutes les données. Certaines données sont là, mais vous voulez toutes les données.
M. Vokes : Pas nécessairement. Voilà pourquoi il est important d’établir les normes et les structures de gouvernance appropriées afin de déterminer quelles données il convient de partager. L’Australie a adopté une approche graduelle pour établir les données qui peuvent être utilisées et selon quelle séquence. C’est une façon intéressante de réfléchir à la mise en place de plus de contrôles, de normes appropriées, de bonnes structures de gouvernance et de capacités opérationnelles adéquates afin d’assurer la protection de la vie privée, qui est primordiale.
La sénatrice Marshall : Vous avez mentionné quatre éléments, et ils doivent tous fonctionner ensemble, et parfaitement. Je ne suis tout simplement pas convaincue que tout cela va fonctionner. D’après ce que Mme Chaukos et vous indiquez, on veut que le gouvernement joue un rôle. Or, je ne suis pas aussi certaine que d’autres personnes que tout cela va fonctionner parfaitement avec le gouvernement.
Mme Chaukos : Je vais l’expliquer du point de vue du consommateur. Si nous avions demandé aux consommateurs il y a 10 ans s’ils voulaient des services bancaires mobiles, ils auraient probablement répondu « non » ou « je ne sais pas ». Si nous permettons les données dans un format ouvert et qu’il s’agit d’un tiers de confiance et que ce n’est pas contrôlé par une seule entité... Je précise que je suis favorable à l’identité numérique. Si je peux renouveler mon permis, ou fournir à ma société hypothécaire ou à mon conseiller en ligne l’information que j’ai déjà fournie à ma banque afin d’accélérer mon processus d’intégration de client ou de faire en sorte que lorsque les fonds dans mon compte bancaire atteindront un certain montant, ils seront investis par mon conseiller en ligne, tout cela est avantageux. Malheureusement, les consommateurs ne savent pas ce que permet l’utilisation des données ouvertes et de l’innovation dans les technologies financières. Je conviens que certains éléments doivent être coordonnés, et c’est pourquoi les normes en matière de données sont essentielles dans n’importe quel type de plan de mise en œuvre. Je crois certainement que le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard. Cela se produit déjà même si ce n’est pas obligatoire. De la capture de données d’écran se fait déjà.
Elle est faite par de nombreuses parties, mais pas uniformément. Cela enfreint les conditions de certaines banques. Donc, ce que je préconise, ce sont des normes qui assureront la sécurité de nos institutions financières et qui permettront de maintenir la stabilité actuelle au Canada.
[Français]
La sénatrice Verner : Monsieur Vokes, par curiosité, je vois dans le document que vous avez produit, The Brave New World of Open Banking, que 65 p. 100 des gens de l’industrie que vous avez sondés...
[Traduction]
Ils considèrent le système bancaire ouvert comme étant davantage une occasion qu’une menace.
[Français]
Dans un document présenté par Finances Canada, on apprenait que l’Allemagne avait d’abord été assez réticente à agréer à un système bancaire ouvert. Avez-vous une indication de l’objet de sa résistance au début et de ce qui l’a amenée à changer d’idée?
[Traduction]
M. Vokes : Je l’ignore, malheureusement.
Le président : C’est une bonne question. C’est dommage que vous ne le sachiez pas.
[Français]
La sénatrice Verner : D’accord, merci.
[Traduction]
Le président : Madame Chaukos, le sauriez-vous?
Mme Chaukos : Non, malheureusement.
Le sénateur Klyne : Merci. Ma question s’adresse à M. Vokes. Je voulais poser une question à propos de la monétisation par les tiers, mais le sénateur Dagenais l’a déjà fait. On nous a dit auparavant, et vous l’avez mentionné également aujourd’hui, que quatre millions de personnes utilisent déjà ce processus de données ouvertes. Je me demande quel type de données elles partagent et avec quel type d’entreprises de technologie financière ou de fournisseurs tiers elles le font. Ces gens se rendent-ils compte de ce à quoi ils s’exposent? Savent-ils seulement qu’ils le font?
M. Vokes : Nos études semblent indiquer qu’ils ne connaissent probablement pas les risques, mais cela devrait surtout concerner les services de regroupement des comptes, pas les services d’initiation de paiement. Il y a extraction des données des États ou des données de transactions présentées sous forme consolidée. Par exemple, aux États-Unis, la Monnaie regroupe les dépenses de cartes de crédit d’un consommateur et ses dépenses bancaires. Elle présente en retour au consommateur des façons d’épargner de l’argent ou d’obtenir un taux d’intérêt moins élevé sur son appareil mobile. Cela provient d’un service de regroupement provenant surtout du grattage d’écran.
Le sénateur Klyne : Est-ce que les activités entourant ces données ouvertes, ces entreprises de technologie financière et ces fournisseurs tiers au Royaume-Uni sont en hausse, est-ce qu’elles plafonnent, ou est-ce qu’elles sont en baisse? Dans quel cycle sommes-nous ici?
M. Vokes : La réponse courte est : dans les tout débuts. Une série relativement nouvelle d’initiatives est entrée en vigueur en janvier. Leur cadre est entièrement institutionnalisé. Il est donc un peu tôt pour se prononcer à cet égard.
Le sénateur Klyne : Comment voyez-vous l’avenir à cet égard?
M. Vokes : Nous croyons que les banques et les tiers vont augmenter leur mise en œuvre aujourd’hui et qu’elles changeront l’expérience client des consommateurs et des petites entreprises sur le plan de l’accès à l’information. Les consommateurs devraient éventuellement prendre conscience de l’aspect pratique. D’ici là, il est difficile de se prononcer.
Le sénateur Wetston : On semble encore une fois placer la charrue avant les bœufs. Que voyez-vous d’abord? Voyez-vous un cadre pour le développement des données ouvertes, incluant des normes et des modèles commerciaux appropriés, ou bien un système bancaire ouvert avec une portée, des normes et des modèles commerciaux appropriés?
Si je pose cette question, c’est parce que je suis convaincu qu’il nous faut un modèle réglementaire approprié afin de tenir compte des risques et d’autres enjeux associés à un environnement de données et de système bancaire ouverts. Monsieur Vokes ou madame Chaukos, avez-vous des commentaires à ce sujet?
Mme Chaukos : D’après mes deux années et demie d’expérience à la Rampe de lancement de la CVMO, lorsque quelque chose est nouveau, il est difficile de faire les choses parfaitement du premier coup. Je crois que le gouvernement doit établir un mandat, et nous devrons nous ajuster au fur et à mesure.
Nous pouvons évidemment nous fonder sur les apprentissages d’autres pays et organismes de réglementation qui nous ont devancés, mais il doit y avoir un mandat du gouvernement. Je ne crois pas que cela pourra se produire spontanément d’après ce que les entreprises nous disent au sujet des défis qu’elles doivent relever uniquement pour établir des partenariats avec des institutions financières, le fait qu’il y en a tellement, et le type de données nécessaires pour pouvoir négocier.
M. Vokes : Vous avez parlé de mettre la charrue avant les bœufs, et c’est exact. Il faut établir les cadres appropriés. Du point de vue des normes, j’adorerais voir comment déterminer quel type de données financières est disponible pour qui, dans quel format et avec quelles protections.
Je crois qu’il faut établir des normes et un modèle de gouvernance. Cela permettra éventuellement de réduire les contraintes pour les entreprises de technologie financière ou les banques qui tenteront de tirer parti de ces données.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais conclure par la question de la compétitivité de notre système financier dans un monde où tout migre rapidement vers les entreprises de technologie financière. Dans un contexte de 20 à 40 p. 100 de possibilité de risques et compte tenu des revenus de nos très stables et fiables banques à charte actuelles, entrevoyez-vous la possibilité de non seulement conserver... Il y a au Canada une entreprise de traitement des paiements qui a atteint des revenus de 1 milliard de dollars plus rapidement que toute autre. Il s’agit de Shopify. Nous avons de belles histoires de réussite. Nous pouvons le faire.
Croyez-vous que le Canada peut instaurer un régime capable de protéger les consommateurs et d’attirer les entreprises de technologie financière et les investisseurs étrangers afin de maintenir sa position de leader mondial en matière d’institutions financières? Dans l’affirmative, avec quelle rapidité le gouvernement devrait-il prendre les mesures que vous recommandez?
Mme Chaukos : Vous avez donné un bon exemple d’entreprise de technologie financière. Wealthsimple et d’autres entreprises de conseils en ligne ont été parmi les premières sociétés innovatrices. Selon moi, les données ouvertes vont permettre d’autres innovations en matière de technologie financière. Je crois que le Canada devrait commencer par se doter d’un solide écosystème en matière d’innovation.
Nous avons les universités et l’infrastructure, mais je crois que sans les données ouvertes, ces entreprises iront ailleurs. Des entreprises souhaitant s’établir au Canada sont venues nous voir à Rampe de lancement de la CVMO. Les données ouvertes, ce qui est accessible et ce qu’elles peuvent utiliser pour leurs solutions de technologie financière constituent des éléments importants. D’après ce qu’on me dit, c’est une question de compétitivité et de savoir si le Canada fera partie du déploiement de ces entreprises à l’échelle mondiale.
Le sénateur C. Deacon : À quelle vitesse devons-nous agir, selon vous? J’aimerais connaître le degré d’urgence; les mandats et l’ajustement en fonction de l’urgence.
Mme Chaukos : À mon avis, hier aurait été fantastique.
Le sénateur C. Deacon : Merci.
Mme Chaukos : Il faut vraiment agir vite.
M. Vokes : En effet, et dès maintenant.
Le président : Merci beaucoup. C’est exactement ce que nous voulions savoir. Nous n’avions pas d’idée préconçue, mais il est toujours bon d’être direct. Merci beaucoup.
Merci beaucoup à tous les témoins. Vous avez été extrêmement utiles à nos délibérations, et nous apprécions beaucoup le fait que vous ayez pris le temps de venir nous faire part de vos opinions. J’espère que nous pourrons à nouveau vous consulter un jour dans le cadre d’autres études que nous entreprendrons.
Nous poursuivons notre étude des avantages et des défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, en mettant l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral. Je suis heureux d’accueillir les témoins de notre deuxième groupe. Ils proviennent de l’Association des banquiers canadiens. Nous avons déjà bénéficié de leur témoignage dans le passé. Nous accueillons donc Marina Mandal, vice-présidente, Transformation et stratégie bancaires, ainsi que Angelina Mason, avocate générale et vice-présidente.
Je vous remercie à nouveau d’être ici aujourd’hui. Nous avons hâte d’entendre vos commentaires. Vous pouvez présenter votre déclaration liminaire.
Marina Mandal, vice-présidente, Transformation et stratégie bancaires, Association des banquiers canadiens : Merci et bonsoir. C’est toujours un plaisir de comparaître devant ce comité. Je suis accompagnée aujourd’hui de Mme Mason.
Comme les sénateurs le savent, en janvier dernier, Finances Canada a publié son premier document de consultation sur l’examen des mérites d’un système bancaire ouvert. C’est une excellente occasion pour le secteur bancaire de collaborer avec le gouvernement fédéral en vue de bien cerner les objectifs, les avantages potentiels et les risques possibles d’un système bancaire ouvert.
L’ABC a donc soumis un mémoire en réponse au document de consultation. Je vous en présente aujourd’hui les points essentiels.
Les banques favorisent un secteur des services financiers concurrentiel et novateur, qui utilise les solutions technologiques au développement rapide afin de mieux servir les consommateurs et répondre aux attentes changeantes de ses clients. Les banques du Canada ont toujours été les premières à adopter les nouvelles technologies susceptibles de rendre les activités bancaires simples et pratiques pour les consommateurs, tout en cultivant leur confiance.
Tournées résolument vers l’avenir, les banques ont aménagé des centres d’innovation internes et établi des partenariats avec des organisations externes, notamment des universités, des incubateurs et des entreprises de technologie, en vue d’imaginer, de concevoir et de livrer des innovations et des solutions numériques pour leurs clients.
Nous sommes d’avis qu’un système bancaire ouvert offre des avantages tant pour les consommateurs — particuliers et PME — que pour les institutions financières comme les banques et les autres fournisseurs tiers de services financiers. Du moment que les risques inhérents à un système bancaire ouvert sont gérés efficacement, un tel système donnera aux consommateurs la possibilité de partager plus facilement les données propres à leurs opérations financières et de tirer profit des produits et services nouveaux et novateurs qui seront personnalisés selon leurs besoins.
Divers pays ont adopté différentes approches, selon le niveau et l’ampleur de leur activité économique, ainsi que la portée des catalyseurs ayant déclenché les réponses politiques et la réaction du marché dans ces pays. Plusieurs pays ont commencé à explorer les possibilités d’un système bancaire ouvert à la suite de la crise financière mondiale de 2008-2009. Les défaillances bancaires systémiques et la perte de confiance qui s’en est suivie ont obligé le marché et les décideurs à trouver des solutions de rechange à leur système bancaire.
Contrairement aux institutions financières dans ces pays, les banques du Canada ont eu un bon rendement tout au long de la crise financière mondiale et maintenu un très haut niveau de confiance de la part des consommateurs. Dans son examen des modèles de système bancaire ouvert qui sont explorés, introduits ou mis en œuvre ailleurs dans le monde, le gouvernement est vivement encouragé à évaluer ces modèles dans une optique purement canadienne.
Le document de consultation du gouvernement a souligné un élément de ce contexte canadien unique, soit l’environnement plus large d’initiatives stratégiques continues qui affectent le secteur des services financiers au Canada. Nous sommes d’accord avec le gouvernement quant à la nécessité d’examiner les mérites d’un système bancaire ouvert à la lueur de ces initiatives, dont l’initiative de modernisation des paiements, les consultations sur la stratégie nationale en matière de numérique et de données, ainsi que le développement de la stratégie nationale de cybersécurité.
Dans son analyse de l’interaction entre un système bancaire ouvert et ces autres initiatives, il est essentiel pour Finances Canada de poursuivre la discussion et la collaboration avec tous les décideurs politiques et les organismes de réglementation compétents.
Afin d’obtenir tous les avantages potentiels d’un système bancaire ouvert, il faudra en cerner les risques connexes et les réduire au moyen d’une division adéquate des responsabilités entre tous les participants, notamment les consommateurs, les institutions financières et les autres fournisseurs tiers de services financiers. Ces risques connexes découlent de quatre enjeux essentiels : protection des consommateurs; renseignements personnels et confidentialité; crime financier; et stabilité financière.
Les renseignements des clients doivent être communiqués seulement après avoir obtenu le consentement éclairé de la personne concernée, d’une façon transparente qui permet au client de comprendre comment les données relatives à ses opérations financières seront utilisées et conservées en toute sécurité. Également, il est essentiel que les consommateurs comprennent la procédure de recours dont ils disposent dans le cas de violation des données ou d’utilisation abusive des données sur les opérations financières par un fournisseur tiers.
Une fois qu’un fournisseur tiers de services financiers a reçu les données relatives aux opérations financières, il en devient entièrement responsable, y compris dans les cas de mauvais usage. Il importe d’assurer la protection des clients, peu importe la nature du fournisseur tiers de services financiers utilisé.
Le traitement de renseignements délicats, extrêmement personnels et confidentiels est une tâche clé dans tout modèle de système bancaire ouvert. Le traitement de tels renseignements fait appel à des normes homogènes applicables à l’utilisation et à la gestion responsables des données sur les opérations financières des clients, ainsi qu’à des mécanismes de sécurisation de ces données. Afin de profiter de tous les avantages soulignés dans le document de consultation du gouvernement, un système bancaire ouvert doit comprendre des mesures de sécurité adéquates et d’autres mécanismes de protection des données sur les opérations financières à l’échelle de l’écosystème.
Un système bancaire ouvert comprend des caractéristiques spécifiques qui le rendraient vulnérable au crime financier : prolifération des données, connectivité accrue, usage de coordonnées de connexion par les fournisseurs tiers de services financiers pour accéder aux données des clients, et cetera. Il est essentiel de comprendre ces risques et les moyens dont disposent les participants au système bancaire ouvert pour les gérer.
La stabilité est au cœur de la confiance qu’accordent les Canadiens à notre système financier, une stabilité qui s’est matérialisée dans le rendement des banques canadiennes durant la crise financière de 2008-2009. Pendant que le gouvernement fédéral explore les mérites d’un système bancaire ouvert, il est important de veiller à ce que la confiance des Canadiens dans leur système financier ne soit pas mise à l’épreuve. Tout risque à la stabilité financière dans le contexte d’un système bancaire ouvert doit être surveillé de près.
En conclusion, nous rappelons que les consultations officielles ne sont que le début d’un processus d’examen complet et rigoureux. À mesure que ce processus se poursuit dans les mois à venir, nous resterons prêts à poursuivre notre collaboration sur ces enjeux pour évaluer les mérites d’un système bancaire ouvert au Canada.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions
Le président : Merci beaucoup, Mme Mandal. Madame Mason, avez-vous quelque chose à ajouter pour l’instant?
Angelina Mason, avocate générale et vice-présidente, Association des banquiers canadiens : Je suis ici pour répondre à vos questions.
Le président : C’était une présentation très complète. Merci.
Le sénateur Wetston : Merci d’être ici. Le rapport de consultation contient trois questions. Je crois que vous savez de quoi je parle. De façon générale, à la lecture de ce rapport, quelle est la position de l’ABC relativement aux buts et aux objectifs du ministère des Finances? Quels sont vos commentaires à cet égard?
Mme Mandal : Nous sommes d’accord avec les commentaires du ministère des Finances sur les avantages possibles d’un système bancaire ouvert pour les consommateurs et les petites entreprises. Nous avons trouvé que le document de consultation était bien rédigé à cet égard.
Le deuxième point porte sur les risques. Je crois avoir fait le tour du sujet dans ma déclaration liminaire.
Dans notre mémoire, nous nous attardons beaucoup sur les risques et les stratégies d’atténuation des risques, car c’est au cœur des activités de notre secteur. Nous pourrons en discuter davantage aujourd’hui.
Le troisième point portait sur le rôle du gouvernement. Nous estimons que ce concept en est à ses débuts. Je ne parle pas seulement du document de consultation du ministère des Finances, dont la version finale a été publiée le mois dernier, mais aussi de ce qui se passe dans d’autres pays.
Même si d’autres pays jonglent avec le concept d’un système bancaire ouvert depuis un certain temps déjà, il n’a réellement été mis en place qu’au Royaume-Uni pour l’instant, et depuis un an seulement. Comme l’a dit un témoin précédent, le Royaume-Uni ne fait que commencer à évaluer les conséquences imprévues et l’intérêt des consommateurs.
Tout n’est pas encore définitif dans les autres pays. Il existe peut-être une réglementation, mais elle n’est pas encore en vigueur. J’aimerais parler un instant du rôle du gouvernement. Il faudrait en parler plus longuement, mais dans les pays qui envisagent un système bancaire ouvert, on ne constate pas une tendance vers un système uniquement régi soit par le gouvernement, soit par le marché. Il est question d’un système hybride. Il faut qu’il en soit ainsi. Il est beaucoup question de tirer parti des structures réglementaires existantes, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, par exemple.
Pour ce qui est du rôle du gouvernement, il faut vraiment examiner tous les modèles existants, tenir compte du fait que certains éléments ne seront pas évidents immédiatement, car tout cela ne fait que commencer, puis adopter une approche canadienne. En effet, lorsqu’on examine les déterminants stratégiques des autres pays, on constate qu’ils sont différents de la réalité canadienne.
En ce qui concerne le document du ministère des Finances, nous avons abordé cette question en évaluant les risques, en discutant de stratégies d’atténuation à la fois du point de vue du secteur et de celui du gouvernement afin de déterminer ce que nous pensons que Finances Canada et les autres intervenants — décideurs, organismes de réglementation — devraient analyser dans les prochains mois.
Le sénateur Wetston : Nous sommes tous bien au fait des forces et des faiblesses de notre système bancaire. Nous en admettons rarement les faiblesses, car nous aimons croire que la crise financière, dont on vient de souligner le 10e anniversaire, n’était pas aussi grave au Canada. Je comprends ce que vous dites au sujet de votre vision des avantages d’un système bancaire ouvert et des innovations qui en découleraient, et je sais que vous avez parlé des risques. Selon vous, quels risques pose le système bancaire ouvert pour notre système bancaire actuel? Ce comité a discuté d’un système bancaire parallèle et de financement reposant sur les mécanismes du marché. Comment va se développer un système bancaire ouvert?
Comment la structure du système bancaire canadien sera-t-elle affectée par un système bancaire ouvert progressif doté de la portée et des normes appropriées et d’entités commerciales visées par un cadre réglementaire clair et visant à protéger les investisseurs ou les consommateurs canadiens?
Mme Mandal : C’est une excellente question. Mon problème, et cela revient à ce qu’ont dit d’autres témoins aujourd’hui et lors des deux séances précédentes, c’est qu’il est difficile de prédire à quoi ressemblera le système sans connaître la teneur du cadre réglementaire.
Il existe un point commun entre tous les intervenants que j’ai entendus. On a beau tenter d’atténuer et de régler autant que faire se peut les risques en matière de renseignements personnels, de crime financier et, essentiellement, pour le consommateur, ces risques sont des conditions préalables au succès.
Une fois qu’on a déterminé que ce sont là les conditions au succès puis qu’on commence à examiner le tout — c’est la tâche de bien des gens, dont les personnes ici présentes aujourd’hui —, il faudra songer, au cours des prochains mois, aux changements à apporter à notre cadre réglementaire.
Nous croyons que cela pourrait être utile dans certains cas. Nous attendons une mesure législative sur la cybersécurité au cours des prochains mois, et nous avons hâte de voir comment tout cela se recoupe. Nous nous attendons à ce qu’ISDE publie son rapport sur les consultations concernant l’économie numérique axée sur les données. Il serait utile d’avoir une idée de sa vision générale d’une économie numérique, afin que nous puissions ajuster notre ligne de pensée sur le système bancaire ouvert.
Ce que je veux dire, c’est que si vous avez l’occasion d’examiner notre mémoire, vous constaterez qu’il contient beaucoup de questions ouvertes. Ce sont des questions fort intéressantes sur la dynamique des relations fédérales-provinciales-territoriales. Elles portent sur la façon de réglementer des entités situées à l’extérieur du pays, sur la distance que parcourent les données. Il m’est difficile de prédire à quoi le monde ressemblera dans cinq ans d’ici à ce que le Canada établisse certains paramètres.
Le sénateur Wetston : Merci.
Le sénateur Klyne : Je remercie nos témoins. Vous avez probablement entendu dans mon préambule que notre démarche vise à promouvoir des règles du jeu égales entre les institutions financières, et cela me rend perplexe d’entendre les banques dire qu’il faut aller de l’avant, affronter la concurrence, partager les données des clients et créer de nouveaux débouchés grâce aux entreprises de technologie financière.
Il est évident que les entreprises de technologie financière et les fournisseurs tiers ont compris comment monétiser les transactions. Je ne peux concevoir que des banques voudraient abandonner des parts de marché. Ce serait plutôt le contraire, car personne ne souhaite perdre sa clientèle. Elles offriront probablement des incitatifs pour conserver leurs clients, car elles ne voudront pas les perdre. Elles réduiront des frais pour accroître leur part de marché et réduire celle de leurs concurrents.
Au bout du compte, je suppose que les entreprises de technologie financière et les fournisseurs tiers s’en sont bien tirés, mais qu’ils devront éventuellement rendre des comptes pour les incitatifs offerts afin de gruger et conserver des parts de marché. Peut-être qu’alors le marché se stabilisera.
Au bout du compte, est-ce que tout cela est bon pour la clientèle, du point de vue des banques? En tant que représentants des banques, est-ce que quelque chose vous empêche de dormir la nuit?
Mme Mandal : Tout d’abord, en ce qui concerne votre question sur la clientèle, Mme Mason et moi étions ici pas plus tard que l’an dernier au sujet du projet de loi C-74, qui visait à modifier la Loi sur les banques. Nous avions expliqué que, à notre avis, ce n’est pas tant que les clients souhaitent l’innovation, mais c’est ce à quoi ils s’attendent, compte tenu de tout ce qui les entoure dans leur vie en général. Donc, pour répondre à votre question, c’est effectivement pour la clientèle. Quant à ce que d’autres témoins ont dit précédemment au sujet de ces 4 millions de comptes qui dépendent du grattage d’écran, eh bien, si cela témoigne des besoins de la clientèle, alors le secteur bancaire devra prendre la chose au sérieux.
Pour ce qui est de la question sur les entreprises de technologie financière et les fournisseurs tiers, je tiens à être très claire : dans un système bancaire ouvert, les banques seraient elles-mêmes des fournisseurs tiers. Les données ne circulent pas uniquement entre les banques et les entreprises de technologie financière. Elles circulent entre les institutions financières. C’est le modèle envisagé. Le mot « banque » est important, car le tableau global devient plus compliqué quand on y inclut les banques, les coopératives de crédit et les firmes de courtage. Il en a été question plus tôt au sujet des relations fédérales-provinciales. Cela dit, les banques elles-mêmes échangeraient des données entre elles. La circulation n’est pas vraiment à sens unique.
Nous n’en sommes encore qu’aux balbutiements de ce concept. Nous ne sommes pas vraiment en mesure d’aller au fond des choses, mais c’est avant tout une question de consentement du client, évidemment. Il faudrait déterminer si les données peuvent circuler dans les deux sens.
Autrement dit, si j’autorise la banque A à partager mes données avec l’entreprise de technologie financière A, il faudrait qu’il existe un mécanisme, ou du moins une possibilité de mécanisme — toujours si je l’autorise — qui permettrait à l’entreprise de technologie financière de renvoyer ces données. Cette notion de réciprocité des données est vraiment intéressante. Le défi, bien sûr, consiste à déterminer qui réglemente l’entreprise de technologie financière. Est-ce que ça devrait être le gouvernement fédéral? Ce n’est pas le cas selon le modèle actuel.
Mme Mason : Sur le plan des risques, il s’agit de données hautement personnelles et confidentielles, que notre système gère bien. Si on songe à ajouter des parties qui auraient accès à ces données, il faut respecter les fondements sur lesquels cette confiance a été établie : assurer la confidentialité des données, veiller à ce que le client donne son accord éclairé et sache comment ses données seront utilisées, et protéger adéquatement ces données. En ce qui nous concerne, la LPRPDE contient toutes les dispositions nécessaires au respect de la vie privée. Elle est fondée sur des principes, exhaustive et neutre sur le plan technologique. Toutefois, certaines des autres parties n’ont jamais traité d'informations sensibles comme les banques le font depuis très longtemps déjà. Si ces autres parties devaient maintenant avoir accès à des informations sensibles, elles devraient les traiter comme il se doit. Il faudra donc examiner les normes en matière de cybersécurité et veiller à ce que ces parties disposent des mêmes mécanismes de contrôle que les banques utilisent actuellement.
Le sénateur Klyne : Quand je songe aux banques en général, avant, tout était question de transactions, mais elles ont décidé que si tous les tarifs sont égaux, alors le grain de riz qui peut faire pencher la balance, c’est le facteur relationnel. Les banques se concentrent sur les relations et souhaitent conserver leurs clients. Le facteur transactionnel va rapidement reprendre de l’importance, ce qui devrait bouleverser le modèle dans lequel les banques investissent actuellement beaucoup de temps avec leurs représentants du service à la clientèle. Croyez-vous que ces liens qui ont été établis avec les clients vont être mis de côté?
Mme Mandal : C’est une question très intéressante. J’étais ici lorsque vous avez interrogé les témoins précédents. J’ai écouté vos échanges et je n’avais pas envisagé la situation sous cet angle. C’est tout à fait vrai en ce qui concerne l’automatisation de ce qui aurait traditionnellement été le rôle d’un banquier. L’accent a été mis sur les relations. Il s’agit de déterminer qui vous tiendra la main lorsque vous paniquez au sujet de votre situation financière. Ce serait bien qu’il s’agisse d’un être humain.
À la lumière du contexte général entourant le numérique, l’automatisation, les applis et l’intelligence artificielle, je crois qu’un contact humain reste nécessaire. C’est ce que les humains font qui va changer. On le constate déjà. Est-ce qu’avec un système bancaire ouvert tous les clients vont se tourner vers les applis sur leur cellulaire? J’espère que non, car c’est déjà ce que les gens font pour tout le reste. J’espère donc que le facteur relationnel restera. C’est un sujet vraiment intéressant à explorer. Ce serait comme comparer l’aspect humain des banquiers à toutes ces chouettes applications.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup de votre présence aujourd’hui. J’ai trois questions, mais j’aimerais d’abord savoir ce que vous pensez du fait que, selon la tendance mondiale, les entreprises de technologie financière pourraient mettre le grappin sur 20 à 40 p. 100 des revenus actuels de nos banques à charte. Que pensez-vous de cette estimation?
Mme Mandal : En un mot, j’ai été choquée d’entendre cela. Je ne sais pas d’où vient ce chiffre. Je n’ai pas appréhendé tout le contexte auquel M. Vokes a fait allusion. Le système bancaire ouvert n’existe que dans un seul pays et depuis un peu plus d’un an. Je ne sais pas s’il s’agit de chiffres extrapolés. J’ai trouvé cela plutôt embrouillant. Comme je l’ai dit, nous sommes ici au nom de l’Association des banquiers canadiens et nous avons présenté un mémoire qui appuie, sous réserve que l’on tienne compte de tous les risques, le système bancaire ouvert, qui a, selon nous, un certain mérite. Je ne vois pas trop pourquoi nos banques affiliées trouveraient le système avantageux si elles pensaient qu’il pourrait faire peser une grave menace sur les revenus.
Le sénateur C. Deacon : Peut-être que cela découle de la tendance générale qui consiste à s’éloigner des banques traditionnelles dans de nombreuses économies.
Nous n’y voyons pas une grave menace pour l’instant, même si vos membres opèrent dans de nombreux pays. À mon point de vue, c’est intéressant.
Le fait que le gouvernement n’ordonne pas la mise en œuvre de normes strictes liées à ces nouvelles institutions de technologie financière alors que beaucoup de Canadiens opèrent déjà dans ce secteur pratiquement non réglementé ne présente-t-il pas un risque? Quels risques envisagez-vous si le gouvernement n’intervient pas rapidement dans ce dossier?
Mme Mandal : À propos d’opérer dans l’espace non réglementé, faites-vous allusion au grattage d’écran? Dans notre mémoire, nous avons voulu recenser ces questions fondamentales. Le fait de répondre à une question vous amène à d’autres questions. C’est une sorte de petit jeu très amusant.
C’est certain que la situation est inquiétante. L’enjeu du grattage d’écran n’est pas inconnu des banques canadiennes et cela les inquiète, surtout sur le plan de la cybersécurité. Lorsque l’on examine ces risques, on peut aller dans un sens ou dans un autre. Je suppose que l’on a déjà émis l’idée que le seul moyen de lutter efficacement contre le grattage d’écran est que le gouvernement ordonne immédiatement le système bancaire ouvert. Nous ne serions pas entièrement d’accord avec cette position. Il y a d’autres modèles, peut-être un modèle inspiré de l’industrie, qui permettrait de régler exactement le problème du grattage d’écran.
Je vous donnerai comme exemple l’échange de données financières aux États-Unis, qui est très nouveau et qui a été lancé officiellement en octobre dernier, je crois. Il est le fait d’un regroupement de banques, d’agrégateurs de données et d’institutions de technologie financière qui utilisent une norme API commune afin d’atténuer ou d’éliminer la nécessité ou la volonté de recourir au grattage d’écran, tout en répondant finalement aux besoins des consommateurs.
Le sénateur C. Deacon : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Les banques ont l’habitude de faire tout ce qui est possible pour mettre dans leurs contrats des conditions qui visent à éviter que la clientèle magasine et change d’institution bancaire dès qu’on lui propose quelque chose de plus attrayant d’une institution à l’autre. Dans le système bancaire ouvert, qu’est-ce que les banques vont accepter de partager entre elles, et en échange de quoi? Évidemment, il n’y a rien de gratuit, elles vont accepter de partager certains éléments, mais il y a un prix qui y sera rattaché.
[Traduction]
Mme Mandal : Merci de votre question.
Dans le contexte d’un transfert de données d’une banque principale vers un fournisseur de services tiers, je dirais premièrement que, de la façon dont on envisage la chose, l’élément crucial est le choix et le consentement du consommateur. J’en reviens à ce que j’ai dit précédemment : il est extrêmement important de maintenir le lien avec le consommateur afin de répondre à ses besoins.
Par rapport au coût du service, le fournisseur de services tiers fournirait un produit ou un service intéressant et novateur. Ce serait, par exemple, un dispositif qui analyserait vos tendances de dépenses sur trois ans, vous dirait dans quel secteur et de combien vous devriez réduire vos dépenses pour pouvoir vous acheter une maison et, enfin, qu’elle devait être votre mise de fonds minimum ou maximum en fonction de vos dettes. Vous auriez tous ces renseignements sur une application de téléphone dès lors que vous avez consenti à communiquer vos données personnelles.
Quelles que soient la société ou les circonstances, tout produit ou service implique un coût, qu’aurait simplement à payer le consommateur de ce produit ou service.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’ai une dernière question. Plusieurs témoins nous ont cité des pays comme l’Australie et le Royaume-Uni. La question que je me pose est la suivante : comment se fait-il que nos voisins américains ne semblent pas s’intéresser à ces systèmes-là? Je ne dis pas qu’ils n’en ont pas, mais ils ne semblent pas s’y intéresser. Pourtant, Dieu sait qu’il y a des banques aux États-Unis, même si ce n’est pas le même système bancaire que le nôtre, mais pourquoi cela intéresse-t-il moins les Américains?
[Traduction]
Mme Mandal : Nous avons déjà dit quelques mots là-dessus. Chaque pays a ses propres motivations. Si l’on pense au Royaume-Uni et à l’Union européenne, la crise financière a eu de lourdes conséquences sur leurs systèmes bancaires respectifs. Des banques ont fait faillite, ce qui a amené les autorités à enquêter sur le système bancaire ouvert.
Au Japon et dans l’Union européenne, on a jugé que les mouvements étaient insuffisants pour justifier la numérisation des canaux. Les consommateurs ne s’y intéressaient pas suffisamment et s’inquiétaient des paiements effectués sur ces réseaux et sur le mode de fonctionnement découlant de la modernisation du système de paiement.
Comme vous le savez certainement, il y a depuis quelque temps déjà en Australie une surveillance étroite des banques de la part du public et des instances réglementaires, à la suite de ce qui s’était passé au Royaume-Uni.
Les États-Unis ont leur propre système adapté à leur contexte. Comme je l’ai mentionné à propos de l’échange de données financières, il y a eu un effort concerté de la part de l’industrie de lutter contre le grattage d’écran. Le phénomène a également été constaté au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et au Canada, sans que les instances de réglementation et les responsables des politiques s’y intéressent.
Chose intéressante, le Trésor américain a publié l'été et l'automne derniers un rapport sur le système bancaire ouvert. On y déclare que l’on surveillera de près la situation au Royaume-Uni, même si nous sommes différents et que notre système est très différent. Le Royaume-Uni possède de nombreuses institutions de technologie financière et banques. Nous n’allons pas imposer de réglementation, mais il y a des facteurs à prendre en considération. Il y avait des choses qu’ils voulaient faire étudier par les organismes de protection des consommateurs aux États-Unis.
Je pense que chaque pays voit la chose de son point de vue et en fonction de ce qui est logique compte tenu des services financiers et du cadre réglementaire qui lui sont propres. Je ne connais pas en détail le cadre réglementaire des États-Unis par rapport aux banques, mais je crois comprendre qu’il serait très difficile d’imposer l’accès et des normes de façon universelle.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais continuer d’approfondir cet aspect des choses. Je considère le système bancaire ouvert comme me donnant le droit, en tant que consommateur, de communiquer mes données bancaires à des organismes que je choisis en fonction de normes raisonnables et de normes de responsabilité. Est-ce là un résumé exact de votre point de vue?
Mme Mandal : Que le consommateur a le droit de contrôler leurs données et les personnes à qui il les communique?
Le sénateur C. Deacon : C’est donc de cela qu’il s’agit?
Mme Mandal : J’irais même plus loin en disant qu’il s’agit de la volonté de le faire par des méthodes sécuritaires.
Le sénateur C. Deacon : Absolument, selon des normes de responsabilité. Je pense que c’est ce que j’ai dit.
Mme Mandal : Oui, vous l’avez dit.
Le sénateur C. Deacon : Si je ne l’ai pas dit, c’était pourtant mon intention. Ces dernières journées ont été longues et cela aurait bien pu m’échapper.
C’est comme cela que je vois les choses. Je constate que je le fais de façon différente, autrement que par le biais d’un système bancaire ouvert. Le phénomène s’accentue et les options de procéder ainsi se multiplient au Canada et dans le monde, de même que les outils à ma disposition. De la même façon que les Canadiens ne sont pas conscients des risques qu’ils prennent par rapport aux médias sociaux et au volume de données recueillies chaque minute sur ce qu’ils font, je ne pense pas qu’ils soient conscients de ces risques, non plus.
J’en reviens donc à la question de l’urgence, car vous me donnez le sentiment qu’il faut suivre un processus très méthodique, peut-être au rythme du Sénat, sinon encore plus lentement. J’ai des sentiments mitigés à ce sujet. Je vois des jeunes gens qui sont capables de mettre sur pied des entreprises extraordinaires et de nous aider à faire prospérer le commerce et à créer des débouchés d’exportation importants dans des entreprises numériques et de technologie financière. Il se peut toutefois que nous ne le fassions pas ici ou que nous n’arrivions pas à attirer les gens pour qu’ils ouvrent des entreprises chez nous.
Je trouve que le temps presse. N’êtes-vous pas de cet avis? Il y a entre nous une sorte de perspective très différente sur le sentiment d’urgence, voilà pourquoi j’aimerais avoir votre réponse à ce sujet.
Mme Mandal : Je parlerai de ces deux ou trois choses et Mme Mason parlera de façon plus détaillée des points relatifs à la cybernétique.
Il est entendu que le grattage d’écran présente une cybermenace. C’est surtout cela. À propos de la poule aux œufs d’or que constituent les données personnelles, ce sont les 10 personnes qui travaillent dans leur sous-sol qui sont inquiétantes. Il y a encore des soucis à régler entourant les cybermenaces dans le contexte du système bancaire ouvert et Mme Mason en parlera de façon un peu plus détaillée.
S’agissant de l’autre argument que vous avez avancé sur ce point, je suis très inquiète — et peut-être que je suis trop plongée dans mon monde à moi — de cette idée que le Canada est peut-être en retard par rapport à l’innovation. J’ai effectivement entendu dire cela, mais j’ai aussi entendu des choses vraiment positives et je trouve que des choses vraiment positives se passent pour promouvoir et favoriser l’innovation au Canada. Il y en a trois qui me viennent à l’esprit.
J’ai dit que Mme Mason et moi avions témoigné lors de l’étude du projet de loi C-74, qui portait sur les pouvoirs en matière de technologie financière prévus dans la Loi sur les banques, pouvoirs qui, à notre avis, permettent désormais de moderniser la structure réglementaire des banques de façon à ce que celles-ci puissent s’associer avec des firmes de technologie financière et prêter des capitaux à des entreprises qui n’auraient normalement pas été considérées comme offrant des services financiers complets.
L’autre aspect de l’innovation qui se porte bien et qui est entré dans les mœurs, c’est la modernisation des paiements. Dans ce cas de figure, les objectifs sont les mêmes : faire entrer de nouveaux acteurs dans le système. Il y a des points à prendre en considération et des soucis très semblables à propos de la modernisation des paiements. Il faut voir en effet que ces nouveaux acteurs sont peut-être moins réglementés que les banques et moins outillés pour gérer les risques. Il faut donc les surveiller. Nous attendons donc de voir le cadre que proposera le ministère des Finances pour surveiller ces nouvelles entités.
J’aimerais aussi parler de la perspective de l’emploi et envisager l’innovation sous cet angle, car je peux vous dire que j’ai été extrêmement surprise en voyant certaines statistiques, selon lesquelles, en 2017, par exemple, Toronto avait plus d’emplois que San Francisco dans le domaine des technologies. Par ailleurs, 11,2 p. 100 des employés et des employeurs à Ottawa sont dans le domaine de la technologie. Montréal se spécialise dans l’intelligence artificielle et Vancouver obtient la plaque tournante d’Amazon. À bien des égards, le tableau de l’innovation n’est pas sombre pour le Canada.
Vous avez parlé de Wealthsimple et de Shopify, et de certains succès extraordinaires. Il y a toujours un équilibre à trouver et si nous paraissons prudents, c’est parce que nous le sommes. C’est aussi en raison des risques que représente le revers de la médaille et qui nous font peur, et dont parlera Mme Mason.
Le sénateur C. Deacon : Je serai prudent moi aussi, quand il s’agit de garantir que les entreprises sont réglementées. Toutes les entreprises de technologie financière auxquelles j’ai parlé font elles aussi preuve de prudence. Elles veulent voir une réglementation qui protège tout le monde et exclut le plus possible les acteurs nuisibles. Je ne pense donc pas que ce soit ce facteur qui est inquiétant, mais le rythme auquel nous progressons. Voilà ce que je voulais dire.
Mme Mason : Ce qui m’inquiète, c’est quand j’entends un témoin dire : « On n’y arrive pas toujours du premier coup ». Comme il s’agit de données financières extrêmement délicates, je pense qu’il faut placer la barre un peu plus haut.
Lorsque l’on parle de protection de la vie privée, de sécurité et de cybersécurité, nous recherchons des acteurs responsables et des normes de reddition de comptes. S’il doit y avoir un transfert de données d’un organisme à l’autre, l’organisme qui les reçoit doit rendre des comptes et montrer qu’il satisfait aux critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada en matière de sécurité et qu’il gère convenablement les choses.
Le sénateur C. Deacon : Sur ce point, je suis on ne peut plus d’accord avec vous. On peut s’en assurer de diverses façons. On peut limiter la quantité de données susceptibles d’être communiquées dans une certaine période et d’une certaine façon. On peut imposer des restrictions aux organismes. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas avancer plus rapidement et continuer d’améliorer les normes avant d’élargir les opérations.
J’insiste sur la question de l’urgence. Qu’est-ce qui vous empêche, si vous pouvez gérer ces risques, de progresser lentement?
Mme Mandal : Si vous disiez demain que les risques sont tous sous contrôle, on pourrait commencer dès demain.
Le sénateur C. Deacon : Si vous pouviez retirer ceux que vous essayez de contrôler d’emblée, c’est comme cela qu’il faut procéder pour mettre sur pied une entreprise de technologie. Vous commencez avec une première mouture que vous améliorez au fur et à mesure que se présentent tous les volets d’activités. Vous gérez les risques qui surviennent. Vous ne pouvez pas commencer à un niveau supérieur équivalant à celui des banques. Vous devez alors réduire vos opérations quant à la quantité de données que vous traitez et que vous communiquez conformément à votre règlement. Vous tirez parti de votre expérience pour avancer. Est-ce que ce genre de modèle pourrait vous rassurer dans une certaine mesure?
Mme Mandal : Je crois que vous parlez de différents niveaux de sensibilité de données. J’aurais un peu de mal à dire quelles seraient les données transactionnelles d’une personne qui seraient les moins sensibles, mais qui auraient tout de même de la valeur. Lorsqu’on parle des cas d’utilisation ou de systèmes bancaires ouverts, il faut que l’information soit tout de même substantielle, et il faut au moins l’historique des transactions du client pour dresser son portrait financier complet. J’ai donc du mal à dire quelles seraient les données les moins sensibles.
Je comprends ce que vous dites pour ce qui est de réduire la portée et la possibilité d’adopter une approche plus graduelle. J’ai toutefois du mal à imaginer quelles seraient ces données.
Mme Mason : Je suis d’accord qu’il serait difficile de trouver un ensemble de données utile composé uniquement de données non sensibles.
Le président : C'est intéressant.
Le sénateur Wetston : Ceci n’est pas vraiment une question, mais plutôt un point que je tiens à soulever afin que nous puissions en tenir compte tandis que nous progressons vers l’étape du rapport.
J’ai étudié la situation en Australie. Je crois qu’une loi vient tout juste d’être présentée là-bas. L’approche que ce pays emploie est totalement différente. Si je le mentionne, c’est parce que nous reconnaissons qu’il s’agit d’une question qui touche à l’innovation, à la concurrence et à la protection des consommateurs. En Australie, l’organisme de réglementation principal ne sera pas l’organisme de réglementation prudentielle ni l’organisme de réglementation des valeurs mobilières; celui-ci sera plutôt dirigé par l’autorité du pays en matière de concurrence, de façon à ce que la Commission australienne de la concurrence et de la consommation soit responsable du cadre dans lequel le système bancaire ouvert y sera développé. Je trouve cela fort intéressant, car ils ont à cœur la concurrence, l’innovation et la protection des consommateurs.
Je le mentionne, monsieur le président, car je crois qu’il pourrait être utile de tenir compte de ce point de vue dans ce dossier, étant donné que le système canadien de réglementation est fragmenté et que nous convenons tous de l’autorité fédérale canadienne en matière de concurrence. Avez-vous des commentaires au sujet du modèle australien?
Mme Mandal : Je n’ai pas de commentaires précis à ce sujet. Comme vous le savez, cela n’a pas encore été mis en œuvre. C’est prévu pour juillet, mais la date pourrait être repoussée un peu. C’est intéressant, car je crois que l’Australie est le seul des pays étudiant les systèmes bancaires ouverts à avoir mentionné que cette question touchait plus que les données bancaires ouvertes. L’intention de l’Australie est de transposer cela dans le secteur de l’énergie et dans celui des télécommunications, et dans notre mémoire, nous avons demandé au gouvernement de songer à cela aussi. Comme je l’ai mentionné, il est encore tôt, mais tandis que les systèmes bancaires ouverts sont étudiés, il pourrait être utile d'amorcer aussi une réflexion plus générale à d’autres ensembles de données.
Il est intéressant que des représentants de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario aient témoigné plus tôt aujourd’hui. Je ne veux pas relancer le débat sur les responsabilités fédérales et provinciales, mais même avant d’arriver aux secteurs canadiens de l’énergie et des télécommunications, il est question de gestion des avoirs, de données détenues par des sociétés de gestion de patrimoine et d’autres sous-groupes du secteur des services financiers. Je crois donc que l’approche adoptée par l’Australie fait sourciller. Les Australiens ont choisi un type d’organisme de réglementation différent, mais si on tient compte du fait qu’ils considèrent que cela concerne aussi des ensembles de données plus vastes sur les consommateurs, l’idée de choisir un organisme qui n’est pas si axé sur les banques a du bon sens.
Le sénateur Wetston : J’ajouterais seulement qu’il pourrait être utile d’étudier ce modèle puisqu’il est public — le rapport a été publié et je crois que la loi existe — et parce que cela soulève d’importantes questions en ce qui concerne l’innovation et la protection des consommateurs. Vous avez raison, ce modèle englobe les télécommunications et l’énergie et permet d’avoir un portrait d’ensemble pour faire progresser la protection des consommateurs dans tous les domaines, tout en donnant un modèle dans lequel l’autorité en matière de concurrence est responsable de la supervision.
Si je l’ai mentionné, c’est parce que je crois qu’il s’agit de quelque chose qu’il serait utile d’étudier, même s’ils ont réussi un peu mieux à s’assurer d’avoir des systèmes nationaux, malgré le fait que ce pays compte également plusieurs États.
Le président : Nous connaissons votre point de vue. Je peux ajouter que nous espérons recevoir des témoins de l’Australie durant la semaine du 20 mars, et demain matin nous accueillerons des témoins du Royaume-Uni, et je crois que cela nous aidera dans nos travaux.
Je dois dire qu’il est toujours utile pour nous de recevoir des témoins de l’Association des banquiers canadiens. Vous êtes toujours extrêmement bien préparés et éloquents, et vous avez une connaissance approfondie des questions à l’étude. Votre avis est important pour nous, comme vous le savez, et nous vous remercions d’avoir été des nôtres aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux. Nous vous remercions infiniment, et nous serons heureux de vous recevoir de nouveau pour également connaître votre point de vue sur d’autres enjeux.
Sur ce, honorables sénateurs, c’est tout pour aujourd’hui. Nous nous réunirons de nouveau demain matin.
(La séance est levée.)