Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 5 - Témoignages du 13 avril 2016
OTTAWA, le mercredi 13 avril 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour examiner le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, mesdames et messieurs les membres du public qui nous regardent, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le comité a pour mandat d'examiner les questions liées, de façon générale, au budget des dépenses du gouvernement fédéral et aux finances publiques. Je m'appelle Larry Smith, sénateur du Québec, et je suis président du comité. Permettez-moi de vous présenter brièvement les autres membres du comité.
De l'Alberta, voici le sénateur Grant Mitchell. Bienvenue, Grant. Voici ensuite le sénateur Percy Mockler, qui représente le Nouveau-Brunswick. À sa gauche se trouve l'ancien maire de Vancouver, le sénateur Larry Campbell. Il y a la sénatrice Nicole Eaton, de Toronto. La sénatrice Elizabeth Marshall, ancienne vérificatrice générale, nous vient de Rock, à Terre-Neuve, et bien sûr, l'éminence grise, et je le dis très positivement, voici le sénateur Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique. Cela signifie que c'est vous qui avez toute la matière grise, sénateur.
Ce soir, nous recevons deux groupes, dont l'un est plus grand que l'autre, mais les deux sont très importants. Ainsi, nous recevons André Lapointe, sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances à Transports Canada. J'ai réussi à donner votre titre au complet dès la première tentative. Il est accompagné de Claude Corbin, directeur général, Planification financière et gestion des ressources. Ensuite, nous accueillons Frank Leduc, vice-président, Finances et directeur principal des finances au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.
Nous commencerons par le ministère des Transports.
[Français]
André Lapointe, sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances, Transports Canada : Merci beaucoup de m'avoir invité ce soir pour discuter du Budget principal des dépenses de Transports Canada pour 2016-2017.
[Traduction]
Transports Canada a reçu 1,26 milliard de dollars en tout dans ce budget. Il s'agit d'une diminution de 21,6 p. 100 par rapport à notre Budget principal des dépenses 2015-2016, une baisse essentiellement attribuable à une révision des subventions et contributions pour faire correspondre le financement avec les besoins de trésorerie des prochaines années, à l'expiration de programmes et au transfert du projet de pont international Gordie Howe à Infrastructure Canada.
Grâce à ce Budget principal des dépenses, le ministère pourra continuer de mettre en œuvre sa vision d'un réseau de transport au Canada reconnu partout dans le monde pour être sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement.
La grande priorité de Transports Canada pour le prochain exercice demeure la sûreté et la sécurité de notre réseau de transport.
Bien que le ministère continue de prendre des mesures pour renforcer la sûreté et la sécurité de notre réseau, nous continuons d'aller de l'avant avec le programme du ministère en prenant des mesures pour faire en sorte que les services de base demeurent suffisamment financés et qu'ils soient conformes aux priorités du ministère.
Pour la réalisation de son programme, le ministère a également reçu du financement pour diverses initiatives dans le budget de 2016.
Comme vous le savez, le Budget principal des dépenses ne comprend pas encore le financement annoncé dans le budget de 2016 pour le ministère. Ces fonds seront ajoutés au budget du ministère au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.
Transports Canada demeure déterminé à s'acquitter de son mandat, toujours dans un esprit de prudence et de gestion responsable de ses ressources.
[Français]
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Monsieur Leduc, avez-vous des commentaires pour nous?
[Traduction]
Frank Leduc, vice-président, Finances et directeur principal des finances, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail : Absolument. Le CCHST est la ressource nationale du Canada pour l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Il fait la promotion du bien-être global de la population active au Canada. Nous offrons de l'information, de l'éducation et des outils favorisant la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des blessures et des maladies en milieu de travail.
Le CCHST a été créé en 1978 et produit de l'information objective, fiable et pratique sur la santé et la sécurité au travail pour aider les employeurs à créer des milieux de travail sains et productifs et offrir aux employés du Canada l'information dont ils ont besoin pour s'éduquer et se protéger.
Le CCHST est, selon l'Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par l'entremise de la ministre de l'Emploi, du Développement, de la Main- d'œuvre et du Travail.
Le CCHST est géré par un conseil tripartite représentant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les groupes d'employeur et les organisations de travailleurs. Notre financement provient d'une combinaison de crédits budgétaires, de mesures de recouvrement des coûts et de projets de collaboration avec les provinces. Environ la moitié de notre budget doit provenir du recouvrement des coûts grâce à la création, à la production et à la vente dans le monde entier de services payants et aux recettes générées par les services et les produits de santé et de sécurité au travail.
En 2015, notre conseil des gouverneurs a approuvé un plan stratégique visant la croissance du rayonnement et de l'influence du CCHST au Canada. Pour favoriser cette croissance, le CCHST avait besoin d'un nouveau modèle financier qui lui permettrait de reporter suffisamment de fonds au prochain exercice pour acquitter le passif créé avec le modèle de recouvrement des coûts. Par exemple, en 2014-2015, le CCHST avait un revenu reporté au passif de 1,3 million de dollars, mais n'a pu reporter que 413 000 $ à l'exercice 2015-2016 par le mécanisme de report du budget de fonctionnement.
Le CCHST a donc enregistré 429 000 $ de revenus inutilisés tirés de ses activités de recouvrement des coûts au-delà de la limite de report de fonds du budget de fonctionnement. Par conséquent, il doit utiliser les revenus tirés du recouvrement des coûts de l'exercice en cours dans le contexte de ses crédits pour acquitter son passif, ce qui nuit considérablement au pouvoir de l'organisation d'investir dans la croissance et d'atteindre ses objectifs pour 2015-2016.
Le problème, c'est que le modèle des autorisations de dépenser des recettes tirées d'activités de crédits nets était restrictif. Le CCHST a tenté de trouver une solution avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Je suis par conséquent heureux de vous dire que nous obtiendrons une autorisation de recettes législatives au titre de l'alinéa 6(1)g) de la Loi sur le CCHST. Cet alinéa confère au centre le pouvoir de générer des recettes pour compenser une partie de ses dépenses et ne se limite pas à un exercice en particulier. Il se lit comme suit :
6(1) Dans l'exécution de sa mission le Centre peut :
g) dépenser, pour l'application de la présente loi, les crédits affectés par le Parlement à ses travaux ou les sommes reçues dans le cadre de ses activités;
Le conseiller juridique principal du Secrétariat du Conseil du Trésor a émis un avis juridique afin de confirmer le pouvoir du CCHST d'utiliser les fonds tirés des recettes d'un exercice pour compenser les dépenses d'exercices futurs en vertu de cette autorisation de recettes législatives.
Il importe de souligner que le remplacement de l'autorisation de dépenser des recettes tirées de crédits nets par une autorisation de recettes législatives ne fait pas augmenter le montant total des crédits affectés au CCHST. L'augmentation du Budget principal des dépenses et des dépenses prévues qui figure aux tableaux de la page 9 de notre rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 reflète seulement ce changement de modèle de financement. Auparavant, les recettes perçues par le CCHST étaient déduites des dépenses, et seul le total net des dépenses apparaissait. Selon le nouveau modèle, les recettes perçues en vertu de l'autorisation de recettes législatives ne peuvent pas être déduites des dépenses.
Pour faire une véritable comparaison, le total des dépenses prévues en crédits pour 2016-2017 est de 4,652 millions de dollars, ce qui se traduit par une réduction de 14 p. 100, soit de 737 000 $, par rapport aux niveaux de 2014-2015.
Merci beaucoup. Je serai ravi de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Leduc. Quatre sénateurs ont inscrit leur nom à la liste.
La sénatrice Eaton : Monsieur Lapointe, pouvez-vous me dire quel est le pourcentage des services de base sur le budget des transports? Quelle proportion du budget est affectée chaque année à...
M. Lapointe : Je voudrais simplement comprendre ce que vous entendez par « services de base ». Parlez-vous des...
La sénatrice Eaton : Je parle des services pour lesquels vous devez payer chaque année.
M. Lapointe : Nous avons ce que nous appelons des coûts fixes.
La sénatrice Eaton : Très bien, les coûts fixes.
M. Lapointe : Ils comprennent le loyer, les factures d'électricité, et cetera.
La sénatrice Eaton : Tant pour les chemins de fer, tant pour l'entretien... quels que soient vos coûts fixes.
M. Lapointe : Pour cette année, ou le dernier exercice, les coûts fixes étaient de 74 millions de dollars pour l'ensemble du pays.
La sénatrice Eaton : Je formule mal ma question. Ce que je veux dire, c'est : combien avez-vous d'argent chaque année, pour lequel vous jouissez d'un pouvoir discrétionnaire. Pouvez-vous dire : « Très bien, cette année, nous allons dépenser plus d'argent en sécurité aéroportuaire » ou « cette année, nous allons faire l'entretien de passages à niveau » ou quoi que ce soit d'autre... ou « nous allons faire quelque chose au sujet des drones »?
M. Lapointe : Nous avons ce que nous appelons un certain budget de base...
La sénatrice Eaton : Donc chaque année, ce budget est de zéro? Vous partez de zéro chaque année?
M. Lapointe : Nous avons un budget de base.
La sénatrice Eaton : Ce sont ces 74 millions de dollars sur un milliard.
M. Lapointe : Non, désolé. Ces 74 millions de dollars servent au paiement général de coûts fixes. Nous avons ce que nous appelons un budget de services votés, et ce budget est renouvelé d'année en année. C'est la base, elle varie d'une année à l'autre.
Pour le programme des subventions et contributions, par exemple, qui dure quatre ou cinq ans, nous recevrons du financement pour cette période.
Prenons notre budget pour services votés, pour les salaires, nous avons 401 millions de dollars, et pour les ACE, nous en avons 134.
La sénatrice Eaton : Cela va jusqu'à environ 700 millions de dollars, n'est-ce pas?
M. Lapointe : Pour 2016-2017, nous avons 680 millions de dollars en tout, pour un budget total de 1,2 milliard de dollars.
La sénatrice Eaton : Comme vous le dites vous-même, votre priorité demeure la sûreté et la sécurité de notre réseau de transport. Quelles sont vos priorités pour le reste des dépenses? Parce que c'est bien beau, mais cela ne veut pas dire grand-chose. Il me semble que vous incarnez la sûreté et la sécurité du réseau de transport, donc quelles sont vos priorités pour cette année?
M. Lapointe : Nos priorités sont exposées dans notre rapport sur les plans et les priorités. Nous voulons resserrer et accélérer la modernisation de la surveillance en matière de sûreté et de sécurité, entre autres.
La sénatrice Eaton : Oui, très bien.
M. Lapointe : La suivante consiste à faire avancer les initiatives qui favorisent un réseau de transport respectueux de l'environnement.
La sénatrice Eaton : Qu'est-ce que cela signifie?
M. Lapointe : Nous menons diverses activités, comme de travailler avec nos partenaires à protéger le milieu marin en réduisant les répercussions causées par les activités de transport.
La sénatrice Eaton : Est-ce que cela signifie que vous inspectez les moteurs des navires? Vous examinez le dessous des navires pour vous assurer qu'il n'y a pas de fuite de carburant ni de rouille? Je m'excuse, ce serait intéressant de savoir où va l'argent.
M. Lapointe : Par exemple, nous inspectons les navires. Nous avons des inspecteurs qui vont tous les jours inspecter des navires pour vérifier s'ils sont conformes à la réglementation internationale.
La sénatrice Eaton : Il y a donc de plus en plus un aspect environnemental?
M. Lapointe : Oui, nous veillons à ce que les eaux de ballast soient bien gérées, par exemple, à ce qu'il y ait des dispositifs en place pour traiter les eaux de ballast. C'est un exemple de sûreté maritime. C'est donc environnemental.
En matière d'efficience, nous veillons à disposer de systèmes pour vérifier comment les acteurs économiques se comportent au Canada à l'égard du travail effectué dans le réseau de transport. Nous veillons à ce que les cadres mis en place soient appropriés.
Je comprends que je ne vous donne pas le niveau de détails que vous voudriez.
La sénatrice Eaton : Non, vous me donnez de bonnes réponses, et j'essaie de faire ressortir ce que je peux de ce que vous me dites.
M. Lapointe : Si cela vous est utile, je peux vous les présenter rapidement. Vous avez eu la chance d'examiner nos documents budgétaires. Nous avons une liste qui présente un peu comment nous répartissons le financement. Si je vous la présente rapidement, elle se divise en quatre parties principales, si l'on veut. Il y a d'abord un réseau de transport efficient. Cela englobe toute l'infrastructure de transport.
La sénatrice Eaton : Lorsque vous parlez de transport efficient et d'infrastructure de transport, est-ce que cela signifie que vous donnez de l'argent aux villes pour les aider à construire des métros ou des trains urbains?
M. Lapointe : L'argent sert à financer des projets comme des portes d'entrée et des corridors. Nous finançons des corridors ferroviaires, des ponts, des réfections d'autoroutes, et cetera. Ce sont les grands programmes de contributions que nous avons. Ce sont en fait les parties les plus importantes de notre budget.
La sénatrice Eaton : Vous n'avez pas donc de grandes dépenses en infrastructure.
M. Lapointe : Au contraire, nous avons des dépenses importantes en infrastructure. Nous avons toujours deux programmes d'infrastructure actifs en transport. Il y a le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, qui viendra à échéance dans quelques années, puis il y a celui pour l'Asie-Pacifique. Ces deux programmes ont permis de financer des investissements de centaines de millions de dollars en infrastructure, et les deux viendront à échéance dans les prochaines années.
La sénatrice Eaton : Il s'agit donc de 600 millions de dollars en plus de vos frais essentiels.
M. Lapointe : Exact. Le gros morceau est donc souvent le poste des subventions et contributions, et il varie d'une année à l'autre. Par exemple, cette année, nous avons reçu environ 450 millions de dollars pour l'infrastructure, en plus de 260 millions pour les portes d'entrée et les corridors dans le cadre des deux programmes que j'ai nommés.
La sénatrice Marshall : J'ai des questions qui s'adressent aux témoins des deux organisations, je commencerai par le ministère des Transports, pour continuer dans la foulée des questions que la sénatrice Eaton vient de poser. J'aimerais aborder l'aspect de la sûreté et de la sécurité du réseau des transports, et vous nous avez parlé de sûreté maritime.
Je représente la province de Terre-Neuve-et-Labrador, où il y a, bien sûr, des services de traversiers qui relient l'île au continent. Vous devez avoir des responsabilités à cet égard, n'est-ce pas? Inspectez-vous ces navires pour en assurer la sûreté? Quel est votre lien avec ce service?
M. Lapointe : Essentiellement, tout ce qui se passe sur l'eau, au Canada, relève de la surveillance du ministère des Transports.
La sénatrice Marshall : Êtes-vous responsable des inspections et de la délivrance des permis des bateaux?
M. Lapointe : Nous délivrons les permis pour le personnel, donc pour le capitaine et certains membres de l'équipage, et il y a des inspections régulièrement. Certaines entreprises ou organisations font faire leurs inspections par des tierces parties.
La sénatrice Marshall : En sous-traitance?
M. Lapointe : En sous-traitance, auprès d'entreprises reconnues dans le monde pour leur expertise en la matière, et nous y avons recours pour ne pas avoir à envoyer nos propres inspecteurs sur place, mais ils vérifient ce qui est produit.
La sénatrice Marshall : C'est la société Marine Atlantic. Partout sur l'île, il y a des services de traversiers qui relient différentes villes de la province. Jouez-vous un rôle dans l'inspection de ces services?
M. Lapointe : Oui.
La sénatrice Marshall : Bien que nous ayons quelques navires neufs, nous en avons d'assez vieux. Les inspectez-vous aussi?
M. Lapointe : Oui.
La sénatrice Marshall : Tous? Est-ce que vous portez davantage attention aux plus vieux?
M. Lapointe : Cela dépend. Certains suivent un cycle différent. Cela dépend.
La sénatrice Marshall : De leur âge?
M. Lapointe : Cela dépend de leur âge, de même que des obligations qui s'appliquent, parce que beaucoup d'inspections dans le secteur maritime sont prescrites par règlement, nous devons donc inspecter certains navires selon des cycles différents.
La sénatrice Marshall : Qu'en est-il des navires maritimes qui présentent des problèmes? Je pense en particulier au cas d'un nouveau bateau que Terre-Neuve vient d'acheter et qui présente constamment des problèmes. Portez-vous une attention spéciale aux navires maritimes qui présentent des problèmes, même s'ils sont neufs?
M. Lapointe : Oui. Nous envoyons des inspecteurs. Le navire doit être en état de naviguer. Nous voulons nous en assurer. Notre personnel travaille alors en étroite collaboration avec l'exploitant pour veiller à ce que tout soit en ordre.
La sénatrice Marshall : À la rubrique sécurité maritime, on voit ici qu'il y a une réduction. Vous disposiez de 69 millions de dollars en 2014-2015, contre 56 millions de dollars cette année, donc qu'est-ce qui a disparu? Par quoi s'explique cette réduction?
M. Lapointe : Il y a divers facteurs. Vous parlez de 2014-2015?
La sénatrice Marshall : Je regarde les chiffres pour 2014-2015, puis toute à la ligne jusqu'à 2016-2017, et je constate une baisse importante, surtout dans le contexte où la sécurité des navires maritimes est un grand enjeu.
M. Lapointe : Oui.
La sénatrice Marshall : Qu'est-ce qui manque?
M. Lapointe : Quelques éléments techniques, et je demanderai à Claude d'intervenir ici. Dans la colonne des dépenses, vous voyez ce qui a été dépensé en sécurité maritime en 2014-2015, soit 69 millions de dollars. Cela englobe tout. Cela comprend les additions pour les listes de paye en fin d'année et tous les mécaniciens qui interviennent pour le ministère. Cette réduction est liée à un programme qui tire à sa fin, mais elle est surtout attribuable à la liste de paye.
La sénatrice Marshall : Quel programme tire à sa fin?
M. Lapointe : Celui de la sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes. Il y a donc des changements dans nos flux de trésorerie. Nous affichons une diminution de 3,2 millions de dollars attribuable au changement de flux de trésorerie, donc nous avons des fonds sujets à péremption pour un système de transport de classe mondiale. Il y a aussi une augmentation d'environ 0,9 million de dollars attribuable au renouvellement du financement pour un bureau de gestion des grands projets.
La sénatrice Marshall : Si nous regardons un peu plus bas, je voudrais reparler de sécurité maritime.
M. Lapointe : Oui.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous me dire ce qu'englobe la sécurité maritime? En quoi consiste la sécurité maritime?
M. Lapointe : Nous avons des accords internationaux et des partenaires internationaux. Nous avons une série d'obligations à respecter pour préserver la sécurité maritime dans les ports. Par exemple, quand certains navires arrivent, le port a certaines obligations de contrôle des entrées et sorties.
La sénatrice Marshall : Est-ce que cela pourrait s'appliquer aux services de traversiers?
M. Lapointe : Oui, il y a l'inspection des terminaux aussi, pour la sécurité.
La sénatrice Marshall : Ce pourrait être quelque chose comme les installations d'Oceanex à St. John's, ce serait couvert.
M. Lapointe : Oui, ce serait couvert.
La sénatrice Marshall : Je vais maintenant passer au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, question de m'assurer d'aborder les deux organisations avant d'inscrire mon nom pour le deuxième tour.
La question du financement m'intéresse. D'après ce que je comprends, vous êtes financés dans une certaine mesure par le gouvernement, mais vous percevez des frais, vous facturez des frais, et vous pouvez dépenser cet argent aussi, est- ce exact?
M. Leduc : C'est exact. Selon l'ancien modèle — et je vais utiliser des chiffres très élevés, parce qu'ils sont bien loin des chiffres que mon collègue vient de citer —, nos dépenses totales représentent environ 9 millions de dollars, et nos crédits en financent environ la moitié. Nous avons aussi des produits et des services que nous vendons selon un modèle de recouvrement des coûts pour absorber l'autre moitié des dépenses.
La sénatrice Marshall : Quelles sont les règles ou les politiques sur l'affectation de votre excédent ou votre déficit à la fin de chaque exercice selon le nouveau modèle?
M. Leduc : Selon le nouveau modèle, ils sont reportés à l'exercice suivant. Ce modèle prévoit donc l'intervention du conseil, notre conseil des gouverneurs. Il y a un comité de vérification et de gestion du risque qui évaluera notre plan d'investissement pluriannuel pour veiller à ce que nous utilisions ces fonds conformément aux objectifs du centre.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il une limite à l'excédent ou au déficit que vous pouvez accumuler? Le Conseil du Trésor vous laissera-t-il accumuler un grand déficit?
M. Leduc : Nous ne pouvons pas enregistrer de déficit du tout.
La sénatrice Marshall : Il y a eu un déficit il y a quelques années.
M. Leduc : Nous devons alors le gérer au moyen de dépenses inférieures aux crédits qui nous sont affectés. Il y a quelques années, alors que nous avions un objectif de 4,3 millions de dollars d'autorisations de dépenses de recettes tirées de crédits nets, nous n'avons enregistré que 4,127 millions de dollars de recettes, si je ne me trompe pas. Nous avons donc dû réduire nos dépenses en conséquence.
La sénatrice Marshall : Vous avez donc éliminé votre déficit, dans les faits.
M. Leduc : Oui.
Le président : M. Leduc, si je peux vous interrompre une seconde, je ne suis pas sûr que nous comprenions tous exactement ce que fait votre groupe pour fournir de l'information objective, fiable et pratique en matière de santé et sécurité au travail, afin d'aider les employeurs à créer des milieux de travail sains et productifs. Pouvez-vous nous donner un aperçu en 30 secondes, une introduction, de ce que vous faites et de ceux à qui vous offrez vos services?
M. Leduc : La partie importante, c'est que nous sommes régis par un conseil des gouverneurs tripartite.
Le président : Oui.
M. Leduc : La santé et la sécurité au travail est une responsabilité provinciale, mais une responsabilité fédérale pour les milieux de travail sous le régime de la loi fédérale. Évidemment, la main-d'œuvre syndiquée et les groupes d'employeurs sont parmi nos plus grands clients. Notre conseil des gouverneurs fait le lien entre tous ces groupes.
Le président : Qui sont vos principaux clients?
M. Leduc : Nous sommes au service de tout le monde.
Le président : Donnez-nous quelques exemples.
M. Leduc : D'accord. Par exemple, nous avons une ligne d'information sur la sécurité pour l'ensemble de la population canadienne. Les Canadiens peuvent appeler ou poser leurs questions par courrier électronique.
La sénatrice Eaton : Les membres de mon personnel peuvent appeler?
M. Leduc : Tout à fait. Nous avons une sorte de centre d'appels et nous avons aussi des spécialistes en santé et sécurité qui peuvent répondre aux questions par téléphone ou par courrier électronique. C'est un des services que nous offrons.
Nous collaborons aussi avec Santé Canada pour déterminer la meilleure façon d'offrir la formation sur le nouveau SIMDUT 2015. Nous avons élaboré des cours en ligne et nous avons recours par l'entremise de nos partenaires à une plateforme d'apprentissage sur les systèmes de gestion.
Le président : Alors vous avez également une capacité de production?
M. Leduc : Oui, tout à fait.
Le président : C'est fantastique.
La sénatrice Eaton : Visez-vous principalement les personnes qui font un travail physique?
M. Leduc : Non. Nous nous occupons largement de la santé mentale.
La sénatrice Eaton : Cela pourrait être utile au Sénat.
M. Leduc : Oui. C'est utile dans n'importe quel milieu et cela suscite de plus en plus d'attention. Nous commençons à accroître notre expertise dans ce domaine.
Le président : Est-ce que vous élaborez tous les contenus et tous vos produits en vue d'aider les gens dans les différents domaines?
M. Leduc : Oui, nous le faisons en collaboration avec des partenaires du savoir. Nous nous occupons de préparer le matériel et de le diffuser au plus grand nombre de Canadiens possible.
Le président : Dans les partenariats avec une tierce partie ou les partenariats intergouvernementaux, qui sont vos partenaires?
M. Leduc : Nous travaillons par exemple avec Santé Canada au sujet du SIMDUT. Par ailleurs, j'ai participé à une rencontre avec des représentants du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies pour discuter de la prévention de la toxicomanie en milieu de travail et de la façon d'aborder ce problème. Nous avons de nombreux partenaires différents pour tous les aspects de la santé et de la sécurité au travail.
Le président : En ce qui concerne vos activités, quelles sont vos trois grandes priorités?
M. Leduc : Je dirais que l'une de nos trois grandes priorités est d'améliorer nos résultats dans les régions. Nous avons connu un certain succès dans le passé, mais nous avons beaucoup de travail à faire à ce chapitre.
Le président : Avez-vous des mesures du rendement? Y a-t-il une rétroaction sur les plans et les priorités? Est-ce que vous avez cela?
M. Leduc : Oui. Une des choses que le conseil d'administration examine, c'est le nombre de sessions web au Canada, car une bonne partie du contenu que nous offrons est électronique. Nous avons observé une augmentation considérable du nombre de sessions web.
Le président : C'est l'une de vos trois priorités. Quelles sont les deux autres?
M. Leduc : La deuxième serait notre effectif. Notre personnel se compose d'employés qui travaillent au sein de notre organisme depuis longtemps, et ce sont des employés très loyaux, mais il est certain qu'ils prendront un jour leur retraite, alors nous cherchons à renforcer notre organisation en recrutant des experts dans de nouveaux domaines, comme la santé mentale. Notre troisième priorité serait difficile à respecter pour l'instant.
Le président : Combien d'employés comptez-vous? Est-ce qu'il s'agit tous d'employés à temps plein et avez-vous recours à des consultants? Comment fonctionnez-vous?
M. Leduc : La plupart des employés travaillent à temps plein. Nous avons des partenariats, qui nous permettent d'obtenir l'expertise de personnes que nous ne pourrions pas nous permettre d'embaucher en tant qu'employés à temps plein. Je crois qu'à l'heure actuelle, nous comptons 84 employés. Nous sommes à court de personnel, mais cela est attribuable au fait que nous n'avons pas atteint nos objectifs en matière de recettes ces dernières années.
Le président : Quel a été votre plus grand accomplissement au cours des 12 derniers mois?
M. Leduc : Je viens tout juste de recevoir les chiffres concernant les sessions web, et je constate qu'ils augmentent considérablement d'année en année. Je peux dire que notre équipe travaille très fort et qu'elle s'emploie à transmettre l'information par l'entremise des nouveaux médias sociaux. La réaction est très positive. Je dirais que c'est un de nos plus grands accomplissements.
Un autre accomplissement est la tenue du Forum 2016 du CCHST à Vancouver à la fin de février, qui a attiré beaucoup de participants. Nous en étions ravis.
Le président : Je ne voulais pas vous interrompre.
Le sénateur Campbell : J'ai des questions pour les deux témoins.
Ma première question concerne la réduction de 683 millions de dollars des dépenses consacrées du Programme de contributions pour les services de traversier. Je viens de la Colombie-Britannique et je sais que nous ne recevons aucun fonds du ministère pour nos traversiers, alors je m'interroge au sujet des contributions pour les services de traversier. Soudainement, on passe de 683 millions de dollars à zéro. Qu'en est-il?
M. Lapointe : Je n'ai pas entendu parler de cette somme de 683 millions de dollars pour les traversiers. Je ne sais pas d'où provient ce chiffre.
Le sénateur Campbell : J'ai sous les yeux le Budget principal du ministère des Transports pour 2015-2016 et 2016- 2017, et, sous le titre contributions et subventions, je vois 683 millions de dollars. Il est précisé que le Programme de contributions pour les services de traversier prendra fin bientôt. Alors il ne s'agit pas de l'ensemble du financement?
M. Lapointe : Non. C'est le total des subventions et des contributions.
Le sénateur Campbell : Que s'est-il passé? Vous êtes passé de 683 millions de dollars à zéro.
M. Lapointe : Je crois que vous vous êtes entretenu avec mon collègue du Conseil du Trésor.
Le sénateur Campbell : Oui, en effet. C'était très agréable de discuter avec lui.
M. Lapointe : Très bien. C'est un changement d'une année à une autre. Je crois qu'il a mentionné que nous avons décidé de présenter le budget d'une façon différente.
Le sénateur Campbell : Oui.
M. Lapointe : Auparavant, nous avions un crédit cumulatif, et maintenant, il est divisé en trois, de sorte qu'au lieu de 683 millions, ce sont maintenant 258 millions, 103 millions et 38 millions qui figurent dans notre Budget principal des dépenses. Notre total est de 400 millions ou 399 millions et des poussières. Alors le passage de 683 à 399 est simplement attribuable au changement relativement à la présentation du montant des subventions et contributions.
Le sénateur Campbell : Allez-vous mettre fin au Programme de contributions pour les services de traversier?
M. Lapointe : Le Programme de contributions pour les services de traversier devait prendre fin, mais le budget de 2016 prévoit des fonds pour ce programme. Les chiffres présentés dans notre budget principal ne tiennent pas compte de cela. Nous prévoyons faire les ajustements dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses.
Le sénateur Campbell : Alors vous ne cesserez pas les contributions pour la côte Est?
M. Lapointe : Non, nous allons continuer de verser ces contributions.
Le sénateur Campbell : Je vous pose la question pour démontrer que je ne m'intéresse pas seulement à la côte Ouest. C'est vrai.
Je m'intéresse aussi à la santé et à la sécurité. Essentiellement, vous ne pouvez pas avoir les yeux plus grands que la panse. Vous ne pouvez pas dépenser davantage que les revenus que vous obtenez de diverses sources?
M. Leduc : Oui, y compris les crédits.
Le sénateur Campbell : Je crois savoir que vous pourriez avoir 96 ETP. Est-ce exact?
M. Leduc : Oui.
Le sénateur Campbell : Actuellement, vous en comptez 84, n'est-ce pas?
M. Leduc : C'est exact.
Le sénateur Campbell : Pensez-vous que vous pourrez revenir à 96? Ce sera sans doute très difficile. Vous pouvez en avoir 96, mais vos recettes doivent varier considérablement car vous devez vous adapter aux différentes méthodes de diffusion de l'information.
M. Leduc : Oui, c'est un des problèmes que nous voulons régler grâce au nouveau modèle de financement.
Je peux vous donner un exemple d'un des problèmes auxquels nous avons été confrontés dans le passé. Un des services que nous offrons à des organisations est la gestion de fiches signalétiques. Pour ce service, nous signions un contrat et nous recevions des fonds ou un paiement au cours du dernier trimestre de notre exercice financier. Si nous dépassions notre objectif pour l'année, nous nous trouvions donc à manquer de fonds. Ainsi, le coût associé à l'exécution du contrat durant l'exercice suivant devait être assumé à même les crédits de l'année courante ou les revenus provenant du recouvrement des coûts de l'année en cours. Nous espérons que le nouveau système nous permettra de pouvoir revenir à ce nombre. Nous allons certes procéder avec prudence, car nous devons également gérer de nombreux départs à la retraite.
Le sénateur Campbell : Qui sont vos compétiteurs? Vous vendez des services et des produits, alors qui sont vos concurrents?
M. Leduc : Ce sont d'autres associations de santé et de sécurité, habituellement des associations provinciales qui vendent, par exemple, des produits de formation. En ce qui concerne le système de gestion des fiches signalétiques, nous avons un concurrent assez important à Chicago qui fait des affaires au Canada. Nous avons certes des concurrents.
Le sénateur Campbell : Pour rester en affaires, vous devez bien entendu soutenir la concurrence, n'est-ce pas?
M. Leduc : Nous essayons d'offrir nos produits à un juste prix, c'est certain.
Le sénateur Mitchell : Je vais commencer d'abord par poser des questions au sujet de la santé et de la sécurité au travail. Vous êtes en quelque sorte le centre d'attention pour l'instant. J'aimerais savoir si vous avez fait quoi que ce soit en ce qui concerne le harcèlement à la GRC et ses répercussions sur la santé mentale?
M. Leduc : Pas directement avec la GRC à ma connaissance. Comme je l'ai dit, nous avons de l'information sur la santé mentale et le harcèlement au travail qui s'adresse à l'ensemble des Canadiens.
Le sénateur Mitchell : Alors si vous appreniez qu'il y a un problème à la GRC, pourriez-vous vous adresser à elle pour lui faire savoir que vous avez entendu parler d'un certain nombre de cas de harcèlement? La GRC a admis qu'il y a au sein de son organisation un problème culturel. Vous pourriez aussi peut-être lui dire qu'il y a sans doute un problème de gestion et un problème de leadership, et lui offrir votre aide. Pourriez-vous prendre cette initiative?
M. Leduc : C'est une possibilité. Habituellement, les rôles sont inversés. On s'adresse généralement à nous. Nous faisons rapport au ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, alors il y a un lien. Parfois, on nous envoie des personnes et elles ont recours à nos ressources.
Lorsqu'une occasion s'offre à nous, nous la saisissons. Un exemple qui me vient en tête — je m'en souviens très bien car il concerne une entité tout près de chez nous — c'est l'amélioration du programme de sécurité au travail de l'Autorité portuaire de Hamilton.
Le sénateur Mitchell : Il était question de la santé mentale?
M. Leduc : Oui, mais pas seulement la santé mentale. Il s'agissait d'un programme global de santé et sécurité au travail.
Le sénateur Mitchell : Dans les cas de harcèlement, la direction, si elle est impliquée ou au courant, ne veut pas vraiment que cela s'ébruite, alors elle n'ira pas nécessairement solliciter votre aide pour régler le problème. Pouvez- vous travailler de façon proactive? Ce serait une façon d'accroître vos activités. C'est un secret de polichinelle qu'il existe des problèmes de harcèlement à la GRC. En fait, les effets ont été dévastateurs. Pouvez-vous lui faire savoir que vous pouvez l'aider?
M. Leduc : Oui, c'est tout à fait possible.
Le sénateur Mitchell : Peut-être que les 12 millions de dollars supplémentaires par année servent à cela.
Cela étant dit, parce que j'ai confiance en vous, je vais vous poser la question suivante : Étant donné que vous êtes une entreprise, pourquoi avez-vous besoin du soutien financier du gouvernement? Pourquoi ne pas vous en remettre au secteur privé? Est-ce qu'il y avait un problème?
M. Leduc : Je dois apporter une précision. Nous ne sommes pas uniquement une entreprise. Nous offrons beaucoup de services publics. Par exemple, le département des demandes de renseignements dont j'ai parlé gère une ligne d'information sur la sécurité. Nous offrons également un grand nombre de produits gratuitement sur notre site web. Le site Fiches d'information Réponses SST est fréquemment consulté par de nombreux Canadiens et employés qui travaillent au Canada. Il y a un coût associé à la production et à la gestion de toutes ces fiches d'information. C'est la raison pour laquelle nous recevons des crédits.
Je crois que la deuxième partie de votre question concerne notre modèle de financement. Je vais apporter des précisions. Cela ne fait que quelques années que je travaille au sein du CCHST, mais je sais que dans le passé l'organisme était beaucoup plus important et qu'il était entièrement financé. Au fil du temps, à cause de contraintes budgétaires, la taille de l'organisation a été réduite. Le modèle actuel de financement a été élaboré pour aider à financer l'organisme.
Le sénateur Mitchell : En ce qui concerne les transports, monsieur Lapointe, les ports sont sous votre responsabilité, n'est-ce pas?
M. Lapointe : Oui, en effet.
Le sénateur Mitchell : Au Comité de la défense, nous avons récemment reçu un expert dans le cadre de notre étude sur les menaces terroristes aux infrastructures. Ces experts nous ont expliqué que, d'après ce que leur ont dit les autorités portuaires, les attentats terroristes qui visent des infrastructures ne constituent pas la principale menace pour les ports, ce sont plutôt les changements climatiques, qui ont pour effet de faire monter le niveau de la mer, ce qui entraînera l'inondation des ports. Je pense aux agriculteurs de l'Alberta qui ont recours au transport maritime pour expédier leur blé. Avez-vous tenu compte de cette situation lorsque vous avez établi vos prévisions en ce qui concerne les risques futurs?
M. Lapointe : Je vais devoir vous fournir une réponse ultérieurement. Je crois que notre équipe a effectué des travaux sur l'aspect environnemental. Je sais que c'est le cas, mais je ne peux pas vous donner des détails parce que je n'ai pas cette information en main. Cependant, je serais ravi de fournir plus tard au comité les détails à ce sujet.
Le sénateur Mitchell : Je vous en serais reconnaissant.
Le président : Nous ferons un suivi. Certains ministères ne fournissent pas ce qu'ils avaient promis. Nous avons l'obligation de bien faire notre travail, ce qui implique de vous demander de nous aider à accomplir ce que nous souhaitons.
Le sénateur Mitchell : J'aimerais avoir votre opinion au sujet du travail en matière de culture de sécurité. Faites-vous du travail à cet égard dans le secteur privé, au sein d'industries en particulier? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
M. Leduc : Le travail que nous avons effectué avec l'Autorité portuaire de Hamilton était en quelque sorte pour nous un projet pilote. Nous envisageons de travailler également avec d'autres autorités portuaires au pays, ce qui nous permettrait de tirer profit du modèle que nous avons élaboré.
Pour ce qui est des autres milieux de travail, je vous répondrai qu'il y a beaucoup de concurrence, car il y a des entreprises spécialisées dans ce domaine.
Nous avons mis au point un logiciel qui aidera les organismes à gérer leur culture de santé et de sécurité. C'est un produit pour lequel nous appliquons le principe du recouvrement des coûts. Je dois vous dire honnêtement par contre que ce projet n'a pas été facile à réaliser, car il a presque fallu établir un partenariat avec un consultant ou un groupe pour mettre en œuvre ce logiciel.
Nous avons choisi cette option, car étant donné que nous avons seulement 85 employés à Hamilton, il est très difficile de mettre en place une initiative qui exige une présence à l'échelle du pays.
Le sénateur Neufeld : En ce qui concerne les transports, sous le titre « Sécurité et sûreté multimodale », il est écrit « Eau propre — Transport ». Il s'agit d'une dépense de 29 millions de dollars. Pouvez-vous me dire de quoi il s'agit?
M. Lapointe : Certainement. Il s'agit de programmes qui concernent les règlements et les mesures que nous prenons pour prévenir la pollution des eaux — à ce sujet, j'ai mentionné plus tôt l'eau de ballast. Cela en fait partie.
Le sénateur Neufeld : C'est lié à la sécurité maritime et d'autres aspects de la sorte. Il est seulement question de l'eau de ballast?
M. Lapointe : Il y a d'autres règlements qui concernent les navires et la pollution qui sont en vigueur et dont nous surveillons l'application. Nous survolons certaines étendues d'eau pour détecter des déversements de pétrole.
Le sénateur Neufeld : Puisque vous parlez de cela, puis-je vous demander si c'est efficace? On m'a dit qu'il était possible de repérer une goutte de pétrole depuis une longue distance. Est-ce exact?
M. Lapointe : Il paraît que c'est assez efficace.
Le sénateur Neufeld : C'est assez efficace. On survole les côtes, comme celle de la Colombie-Britannique ou la côte Est?
M. Lapointe : Oui.
Le sénateur Neufeld : À quelle fréquence survolez-vous les étendues d'eau? Est-ce que c'est régulièrement ou c'est seulement une fois de temps en temps?
M. Lapointe : C'est de façon périodique.
Le sénateur Neufeld : Vous devez utiliser un aéronef spécial.
M. Lapointe : Oui. Il est doté d'appareils spéciaux, notamment des caméras, pour qu'il soit possible de détecter des déversements. Je pourrai faire part au comité ultérieurement de la fréquence exacte de ces vols.
Le sénateur Neufeld : D'accord. Vous survolez la côte Est et la côte Ouest. Survolez-vous le Nord?
M. Lapointe : Je crois que nous avons des vols...
Le sénateur Neufeld : Et l'Arctique également?
M. Lapointe : Oui.
Le sénateur Neufeld : Pourriez-vous nous transmettre cette information?
M. Lapointe : Oui, je vais le faire.
Le sénateur Neufeld : Cela m'intéresse, car j'ai entendu des bonnes choses à ce sujet.
Le président : Le deuxième point, le résultat stratégique d'un réseau de transport respectueux de l'environnement, dans les plans et les priorités, comporte beaucoup d'objectifs.
Vous êtes censés fournir des réponses en mars 2016, autrement dit maintenant. Il sera intéressant d'en prendre connaissance.
Le sénateur Neufeld : Le programme Air pur — Transport est-il similaire au programme Eau propre — Transport? Est-il question des émissions des navires, des émissions atmosphériques?
M. Lapointe : Des émissions atmosphériques.
Le sénateur Neufeld : D'accord, c'est intéressant. J'aimerais aussi vous interroger au sujet du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux et la réduction des dépenses à ce chapitre. Quels sites sont sous votre responsabilité? De quels sites s'agit-il?
M. Lapointe : Il y a des sites partout au pays. Par exemple, à Gaspé, au Québec, nous sommes propriétaires du port, une petite installation qui a été utilisée par la Défense nationale durant la guerre. Ce site est contaminé parce qu'il y a eu de la manutention de pétrole et de produits pétroliers sur une période d'environ 30 ou 40 ans. Le lit du fleuve est également contaminé. Des travaux d'assainissement ont été effectués à Gaspé. Voilà donc un exemple.
Le sénateur Neufeld : C'est donc dire que vous avez nettoyé un grand nombre de ces sites, car vous pouvez réduire le budget qui vous avait été attribué pour l'assainissement des sites contaminés.
M. Lapointe : C'est que le financement du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux tire à sa fin. Il prend fin en 2015-2016. Nous verrons ce qui se passera dans l'avenir. C'est pourquoi il y a une réduction. Il y a encore un certain nombre de sites à décontaminer, et nous espérons être en mesure de continuer les travaux d'assainissement au fil du temps. Nous avons établi un plan et nous avons dressé la liste de ces sites.
Le sénateur Neufeld : J'aimerais parler davantage du Programme de contributions pour les services de traversier. Il y a eu là aussi une réduction. L'année dernière, le budget s'élevait à 34 millions de dollars, et cette année il s'établit à 16,7 millions de dollars. Est-ce que d'autres fonds vont figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ou...
M. Lapointe : Oui, si on se fie à ce qui a été annoncé dans le budget. En ce qui concerne les traversiers de l'Est du Canada, le budget prévoit une somme de 51,9 millions de dollars. Sur deux ans?
Claude Corbin, directeur général, Planification financière et gestion des ressources, Transports Canada : Pour une année, et la somme prévue au titre des subventions et contributions fera en sorte que nous reviendrons au même niveau.
Le sénateur Neufeld : Les subventions accordées pour les traversiers de la Colombie-Britannique restent inchangées, à ce que je vois. C'est 29 millions de dollars.
M. Lapointe : Cette somme est fixée en fonction de l'IPC à Vancouver.
Le sénateur Neufeld : D'accord.
M. Lapointe : Il y a donc une légère augmentation chaque année.
Le sénateur Neufeld : Quelle est votre responsabilité lorsqu'il s'agit d'intervenir à la suite d'un déversement dans un port? Si un déversement survient dans le port de Vancouver, quelle responsabilité avez-vous à cet égard?
M. Lapointe : C'est une bonne question. Je pourrai vous répondre ultérieurement. Nous jouons un rôle, mais je ne connais pas exactement les activités qui relèvent de notre responsabilité.
Le sénateur Neufeld : Que signifie un système de transport de calibre mondial? Est-ce qu'il y a un lien avec l'intervention en cas de déversement?
M. Lapointe : Oui, il y a un lien avec l'intervention en cas de déversement.
Le sénateur Neufeld : Si vous pouviez nous donner des précisions ultérieurement, ce serait très utile. Si nous commençons à expédier du pétrole depuis le port de Vancouver, il ne faudrait pas réduire le budget destiné aux procédures d'intervention en cas de déversement. Il serait donc intéressant d'obtenir l'information.
Monsieur Leduc, comment travaillez-vous avec les provinces? Il y a la responsabilité provinciale et la responsabilité fédérale. Comment cette relation fonctionne-t-elle?
M. Leduc : Elle fonctionne bien. Notre Conseil des gouverneurs compte des représentants de chacune des provinces, ce qui aide à faciliter l'examen de toute priorité qui doit être traitée dans une province. Ces représentants viennent généralement du ministère provincial du Travail ou de la commission des accidents du travail, par exemple.
Le sénateur Neufeld : Donc, vous partagez les tâches, mais vous coopérez.
M. Leduc : Nous coopérons. Notre mandat est en fait de fournir cette information. Donc, ils peuvent nous dire que les soins de santé sont une priorité majeure qu'il faut régler. Nous allons alors nous mettre à rassembler de l'information sur les risques dans les hôpitaux, par exemple, et leur fournir cette information.
Il me vient à l'esprit une chose à laquelle nous avons récemment travaillé. La construction est un sujet très important, au Nouveau-Brunswick. Nous avons donc travaillé avec le Nouveau-Brunswick à créer une application que les gens du secteur de la construction peuvent utiliser pour avoir un accès mobile très rapide, manifestement, à toute l'information et la réglementation sur la santé et la sécurité qu'ils doivent connaître.
Le sénateur Neufeld : Je veux poursuivre dans la veine de la question du sénateur Mitchell, concernant la GRC, qui relève du fédéral. Tout le monde sait qu'ils ont des problèmes. C'était une bonne question. Je vais vous demander pourquoi vous n'avez pas agi. Si vous avez le pouvoir, pourquoi ne pas agir? Votre organisme a cette responsabilité. Vous avez dit que vous pouvez le faire. Dites-moi pourquoi vous ne l'avez pas fait.
M. Leduc : Nous réunissons de l'information. Nous n'avons aucunement le pouvoir de prendre des règlements ou d'inspecter quoi que ce soit. Cela relève du Programme du travail. Nous rassemblons l'information qui existe, et nous serions ravis d'aider, à n'en pas douter, mais je ne dirais pas que nous avons le pouvoir d'entrer à la GRC et de dire : « Nous venons ici pour faire ceci et cela pour vous. »
Le sénateur Neufeld : Oh, j'ai dû mal comprendre, alors, ce que vous avez dit au sénateur Mitchell. Je croyais que vous aviez dit que vous aviez le pouvoir de le faire, mais que pour une raison ou une autre, vous ne l'aviez pas fait. Donc, vous n'avez pas le pouvoir d'entrer quelque part et de dire, en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail : « Vous avez un problème, et nous venons vous aider. » Vous n'avez ce pouvoir en nulle part. Vous ne pouvez agir que si vous y êtes invités. C'est juste?
M. Leduc : C'est bien cela, oui.
Le sénateur Neufeld : C'est clair. Si vous devez être invités, je comprends.
Le président : Le sénateur Mitchell a une question complémentaire à votre question, sénateur Neufeld.
Le sénateur Mitchell : L'un des éléments clés qui ressortent de votre témoignage, c'est que vous devez travailler à l'expansion de vos activités.
M. Leduc : Oui.
Le sénateur Mitchell : Quel est votre modèle de commercialisation? Il me semble qu'à votre place, je chercherais les endroits où il y a des problèmes. Je ne pourrais pas y aller et les obliger à accepter de l'aide, mais je leur dirais : « Vous savez, monsieur le commissaire de la GRC, nous avons le genre de ressources qu'il vous faut pour régler votre problème de harcèlement culturel et structurel, ou quelque problème que vous ayez. » Avez-vous délégué un de vos vendeurs pour les convaincre qu'ils ont besoin de votre aide?
M. Leduc : Le problème numéro 1, c'est que nous n'avons pas de vendeurs.
Le sénateur Mitchell : Comment faites-vous votre commercialisation?
M. Leduc : Cela incombe à l'équipe de gestion, bien honnêtement. Malheureusement, notre président-directeur général a démissionné à la fin de novembre, et c'est lui qui faisait l'essentiel de ce travail. Nous attendons par conséquent que notre nouveau PDG nommé par décret se joigne à l'équipe. Nous avons un vice-président des opérations qui fait une grande partie de ce travail, et j'en fais aussi.
Dans notre plan stratégique, que j'ai mentionné tout à l'heure, nous avons cerné des secteurs à haut risque. Le secteur minier, par exemple, en fait partie, alors nous travaillons avec les associations minières pour nous assurer qu'elles sont au fait des produits et services que nous pouvons leur offrir pour les aider à trouver les solutions qu'il leur faut dans leurs milieux de travail. Nous avons ainsi l'activité qu'il nous faut.
Le président : Monsieur Leduc, je ne sais pas si vous avez un mandat clair, mais vous serez peut-être capable, avec la personne qui prendra les décisions, de clarifier votre mandat et d'y ajouter ce que le sénateur Mitchell dit, de sorte que vous ayez la possibilité d'aller au-devant des gens plutôt que de toujours attendre que des utilisateurs viennent à vous. Il semble que votre organisation a déjà été proactive, mais ce n'est pas nécessairement intégré dans votre mandat.
M. Leduc : En effet.
Le président : C'est peut-être une bonne occasion pour vous. J'ai une autre question, avant de laisser la parole au sénateur Mockler. Messieurs Lapointe et Corbin, de combien de sites contaminés avez-vous la responsabilité? J'aurai une deuxième question après votre réponse.
M. Corbin : C'est assurément plus de 100 sites. Je n'ai pas le nombre exact.
Le président : Sur ces 100 sites, combien êtes-vous en mesure de nettoyer annuellement? Quelle est votre priorité? Où se trouvent vos sites prioritaires? Avez-vous des sites à nettoyer en priorité?
M. Lapointe : Nous avons un système pour établir l'ordre de priorité.
Le président : Combien en faites-vous par année?
M. Lapointe : Cela dépend des fonds dont nous disposons. Étant donné que les fonds relatifs aux sites contaminés qui viennent du programme servent à financer 80 ou 85 p. 100 de certains projets, nous essayons de tirer le maximum de ce financement quand nous l'avons.
Le président : Je vais poser une question simple. Combien de sites contaminés avez-vous nettoyés en 2015?
M. Lapointe : Il faudrait que je vous transmette le nombre exact. Il faut de deux à cinq ans pour réaliser certains des projets.
Le président : Je comprends.
M. Lapointe : Nous pouvons en entreprendre 3, 4, 5, 6, 10, 15.
Le président : Est-ce que certains de ces sites contaminés se trouvent sur des terres ou dans des réserves autochtones?
M. Lapointe : Il faudra que je trouve la réponse et que je vous la transmette.
Le président : En avez-vous dans des exploitations de sables bitumineux? Quel type de relation horizontale entretenez-vous avec les autres ministères qui font de la décontamination?
M. Lapointe : Ce sont d'excellentes questions. Je vais devoir vous transmettre les détails ultérieurement.
Le président : Nous espérons que la prochaine fois, vous nous enverrez des gens des opérations pour vous aider, parce que nous vous mettons sur la sellette. Je suis désolé si nous poussons beaucoup la dose, mais c'est important pour nous parce que nous venons pour la plupart de divers secteurs commerciaux.
M. Lapointe : Oui.
Le président : Nous comprenons les résultats, et le travail du comité des finances est de comprendre ce que vous faites, vos besoins opérationnels, vos objectifs opérationnels et vos résultats. Nous avons les résultats, les rapports, les priorités et ainsi de suite, et il est très intéressant de voir comment les résultats sont organisés. Cependant, il existe peut- être des façons d'améliorer cela. C'est très méthodique, ce qui est bien, mais c'est la raison pour laquelle nous posons des questions sur l'importance, parce que si nous avons des priorités à l'échelle nationale, nous essayons de comprendre tous les liens horizontaux.
M. Lapointe : Oui.
Le président : Si vous avez 100 sites dont 30 se trouvent dans des exploitations de sables bitumineux et 20 dans des réserves autochtones, il y a un lien solide par rapport à toute la question de l'eau propre et du transport respectueux de l'environnement.
M. Lapointe : Je vous garantis que nous allons vous transmettre les réponses détaillées à vos questions.
Le sénateur Neufeld : Quand vous parlez des sables bitumineux, cela incombe à l'Alberta. Ce sont les terres fédérales dont vous êtes responsables.
M. Lapointe : C'est juste.
Le sénateur Neufeld : Ce sont des ports fédéraux — ce n'est pas pour chaque province et territoire.
Le président : Je suis désolé.
Le sénateur Neufeld : C'est ce qui appartient au fédéral. Pas les sables bitumineux.
Le président : Je comprends.
M. Corbin : Je pourrais expliquer...
Le président : Merci, monsieur. Je m'excuse. Je me suis excité, encore une fois.
Le sénateur Neufeld : Vous vous êtes excité.
M. Corbin : La plupart des sites sont des sites que nous possédons, comme des aéroports et des ports, ou que nous possédions et que nous avons cédés. Au début des années 1990, par exemple, nous avons cédé de nombreux aéroports, mais la cession s'accompagnait de responsabilités environnementales, alors nous en avons fait le nettoyage. Comme M. Lapointe l'a dit, nous établissons l'ordre de priorité annuellement, jusqu'aux projets les plus prioritaires.
Le président : J'essayais seulement d'obtenir la réponse que vous m'avez donnée, monsieur Corbin. J'ai commis une erreur sans le vouloir.
M. Corbin : C'est bon.
Le sénateur Mockler : J'aimerais aborder plus d'une chose, mais je vais commencer par l'une des plus récentes choses que nous avons entendues. Quand je regarde votre budget et les changements dans votre budget et dans vos programmes — je vais y revenir, monsieur le président.
Comme vous le savez, messieurs Lapointe et Corbin, Transports Canada a une liste des 500 passages à niveau qui présentent le plus de risque, et cette liste n'est pas diffusée généralement au Canada. Cela ne date pas du mois dernier. Il en est ainsi depuis un moment. Pourriez-vous nous fournir cette liste?
M. Lapointe : Je vais devoir vérifier. C'est une information de dernière minute, mais je pense que je peux vous fournir cette liste sur demande. Je sais qu'elle sera mise à la disposition des municipalités qui la demandent. Je vais voir si je peux vous obtenir cette liste.
Le sénateur Mockler : Ai-je bien entendu que vous allez nous fournir la liste de ces 500 passages à niveau? Transports Canada n'avertit pas régulièrement le public de tous les passages à niveau qui figurent dans sa base de données. Je trouve consternant que vous ne puissiez pas nous la fournir immédiatement.
M. Lapointe : Je devrai vérifier.
Le sénateur Mockler : Parce que cela fait partie du budget, et je porte à votre attention la sécurité ferroviaire, à la page 267. Pour la sécurité ferroviaire, il n'y a pas eu de hausse. Il y a une réduction dans le Budget principal des dépenses de 2016, par rapport à 2015. C'est réduit en 2016 pour l'année en cours. Pouvez-vous nous expliquer cela, compte tenu de ce que je viens de vous demander à propos de la liste? La main gauche ne sait pas ce que la main droite fait.
M. Lapointe : Il est important de faire la distinction entre ce que nous avons dans le budget et ce que nous avons en fin de compte comme dépenses réelles. Si nous revenons à 2014-2015, pour la sécurité ferroviaire, nous avons 35,333 millions de dollars. Le budget de l'année passée, pour 2015-2017, est de 35,707 millions de dollars. Cette année, c'est moins. Nous avons reçu un financement important en 2016. On s'attend à ce qu'à la fin du cycle présent, avec l'argent du Budget supplémentaire des dépenses, nous ayons une augmentation importante pour la sécurité ferroviaire et pour le transport des marchandises dangereuses.
Je vous rappelle qu'on a annoncé dans le budget de 2016 un montant de 143 millions de dollars pour la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses. Cela s'échelonne sur un certain nombre d'années. Nous nous attendons à ce que cela figure dans un des budgets à venir.
Le sénateur Mockler : L'un des passages à niveau les plus risqués — et c'est le plus occupé au Canada — se trouve à Winnipeg. Prévoyez-vous dans votre Budget principal des dépenses de 2016-2017 que ce problème particulier fera partie des mesures correctives visant la sécurité?
M. Lapointe : Malheureusement, je ne peux pas parler de ce passage à niveau en particulier ni d'aucun autre. Je ne suis pas un expert du transport ferroviaire. Mais je vais vous obtenir cette information.
Le sénateur Mockler : Vous pourriez me l'obtenir?
M. Lapointe : Absolument.
[Français]
Le sénateur Mockler : Je vais passer à un autre sujet, celui du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires qui offre des fonds dans le cadre d'investissements liés à la sécurité dans les petits aéroports. Ces fonds seraient légèrement réduits pour se chiffrer à environ 37,8 millions de dollars. Quelles sont les lacunes en matière de sécurité les plus courantes dans les installations aéroportuaires des régions éloignées du Canada, comme le Grand Nord? L'autre question serait la suivante :
[Traduction]
Est-ce que la politique visant le pavage des pistes en gravier qui sont en service dans les aéroports du Nord du Canada, comme le recommande le rapport d'examen de la Loi sur les transports au Canada, améliorerait la sécurité de ces installations? Sinon, pourquoi pas?
[Français]
M. Lapointe : Ce sont deux questions, malheureusement, pour lesquelles je ne peux pas fournir de détails, mais je vais vérifier auprès de mes collègues des programmes. Nous vous transmettrons des réponses par rapport au PAIA pour les régions éloignées, et en ce qui a trait au pavage des pistes d'aéroport.
[Traduction]
Le sénateur Mockler : Ma question suivante porte sur le rapport d'examen de la Loi sur les transports au Canada qui a été déposé au Parlement le 25 février 2016. On y faisait un certain nombre de recommandations sur le transport des grains. Il ne fait aucun doute que cela va produire des effets sur le transport des grains dans l'Ouest canadien, sinon, je dirais, à toute l'infrastructure au Canada.
Le rapport recommande que le Programme de revenu admissible maximal soit modernisé et ensuite éliminé en sept ans. Le gouvernement a-t-il l'intention de donner suite à cette recommandation? Pourquoi, ou pourquoi pas?
M. Lapointe : En ce moment, le gouvernement en est toujours à examiner le rapport et compte aussi consulter les intervenants et les parties intéressées pour connaître leurs réactions au rapport et déterminer comment établir pour l'avenir une vision plus générale pour le transport. Cette recommandation particulière pourrait être mise en œuvre ou ne pas l'être dans cet horizon. Pour le moment, nous examinons le rapport, déterminons ce que cela signifie et consultons les parties intéressées sur leurs opinions au sujet de la recommandation.
Le sénateur Mockler : Monsieur le président, avant de passer à ma dernière question, j'ai une observation à faire. Il est important de transporter nos grains.
La sénatrice Eaton : Avant la récolte de cette année. Il y a encore des grains en silos.
Le sénateur Mockler : Absolument. Je tiens à porter cela à votre attention. Je trouve que c'est très important.
Monsieur Leduc, en réponse à une question du sénateur Neufeld, vous avez mentionné le Nouveau-Brunswick. Je suis du Nouveau-Brunswick. Quelle est votre relation avec le Nouveau-Brunswick, et comment avez-vous amélioré la sécurité au Nouveau-Brunswick?
M. Leduc : Je crois que c'est Shelly Dauphinee qui siège à notre Conseil des gouverneurs comme représentante du Nouveau-Brunswick. Il y a un petit détail technique, cependant : son mandat est terminé et cela fait partie du processus de nomination par décret. Je pense que les conversations avec toutes les provinces ont réellement lieu à la table du Conseil des gouverneurs, là où nous discutons des enjeux et des priorités et de ce que le CCHST peut faire pour aider dans chacune des provinces.
Le président : Je veux que nous ayons la chance de vous demander quelque chose, parce que vous êtes, je dirais, les cobayes du programme du ministre Brison, au Conseil du Trésor, pour ce qui est d'aider à établir le nouveau modèle. Vous êtes les gens des finances, alors cela devrait tomber dans vos cordes. J'aimerais que vous nous expliquiez où vous en êtes, dans quelle direction vous allez et comment les choses vont se dérouler au cours de la période à venir. Cependant, avant que nous en arrivions à cela, nous avons un deuxième tour.
La sénatrice Marshall : J'aimerais revenir sur les sites contaminés. J'ai un document qui remonte à deux ans. Il vient du site web du gouvernement. On y dit que l'Inventaire des sites contaminés fédéraux compte plus de 21 000 sites fédéraux, y compris des sites dont la contamination est confirmée et des sites dont la contamination est soupçonnée, ainsi que quelque 9 000 sites fermés pour lesquels l'assainissement a été réalisé ou n'est pas requis. Les sites dont la contamination est confirmée, ce sont les 100 sites qui ont été mentionnés précédemment?
M. Corbin : Ils feraient partie de cela, en effet.
Le président : Attendez. Vous avez dit qu'ils en feraient partie?
M. Corbin : Il y en a plus de 100.
La sénatrice Marshall : Donc, le nombre confirmé serait d'environ 100, ou plus?
M. Corbin : Oui, et nous vous obtiendrons le nombre exact de tels sites.
La sénatrice Marshall : Ce serait formidable. Merci. Où en est le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux? Il a été éliminé progressivement, n'est-ce pas?
M. Lapointe : C'est juste.
La sénatrice Marshall : Est-ce que des fonds sont prévus cette année pour poursuivre ce programme?
M. Lapointe : Nous ne le savons pas encore. Il est arrivé à échéance, et nous espérons qu'il sera renouvelé ou que des fonds seront prévus pour poursuivre le travail d'assainissement.
La sénatrice Marshall : Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), peut-être?
M. Lapointe : Nous verrons.
La sénatrice Marshall : D'accord. Dans le document que j'avais, il y avait une liste de quelques projets prioritaires, dont la 5e escadre Goose Bay. Est-ce que c'est terminé?
Le président : Où est-ce, sénatrice?
La sénatrice Marshall : C'est au Labrador.
M. Lapointe : Est-ce à nous ou à la Défense? Cela pourrait relever de la Défense, ou de nous. Il faudrait que je vérifie.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous me transmettre une mise à jour au sujet de ce projet particulier?
M. Lapointe : Certainement.
La sénatrice Marshall : Celui-là m'intéresse en particulier. Il n'y a pas de financement. C'est un problème environnemental. Je croirais que le gouvernement voudrait poursuivre un tel programme, étant donné que c'est un projet d'ordre environnemental.
Passons au Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador. Je remarque qu'il y a 1 million de dollars pour cela. Est-ce à la suite d'une entente ou de négociations avec le gouvernement provincial? Car on ne va pas loin avec 1 million de dollars.
M. Lapointe : C'est bien le cas. Cela remonte à plusieurs années. Permettez-moi de trouver ma feuille de renseignements à ce sujet. Cela remonte à 1982. Il y a eu une entente avec le gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador. Depuis 2010-2011, nous avons versé environ 7 millions de dollars pour 12 bandes d'atterrissage.
La sénatrice Marshall : Comment arrivez-vous à 1 million? Est-ce le montant précisé dans l'entente, ou est-ce le montant que vous avez les moyens de payer chaque année? Comment le montant est-il établi?
M. Lapointe : C'est approximatif. Le montant fixé est de 1 million chaque année. Il arrive que nous ayons des fonds à réaffecter, selon les projets que nous devons réaliser.
La sénatrice Marshall : Savez-vous maintenant quelles collectivités vont recevoir des fonds pour l'amélioration de leurs bandes d'atterrissage? Savez-vous cela maintenant?
M. Lapointe : Non, je ne le sais pas. J'ai la liste des 12 bandes d'atterrissage, si c'est ce que vous voulez voir.
La sénatrice Marshall : D'accord, mais nous ne savons pas lesquelles feront l'objet de travaux cette année?
M. Lapointe : Cela dépend des projets.
La sénatrice Marshall : Celui dont nous avons parlé tout à l'heure, la subvention à la province de la Colombie- Britannique concernant la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et passagers. La subvention de Marine Atlantic est-elle prévue dans votre budget?
M. Lapointe : Le financement pour Marine Atlantic, non. C'est dans le budget de Marine Atlantic.
La sénatrice Marshall : Et les fonds pour la Colombie-Britannique sont-ils le résultat de négociations entre les gouvernements provincial et fédéral?
M. Lapointe : Oui, et cela remonte au début des années 1970.
La sénatrice Marshall : Parce que nous n'avons aucun financement à Terre-Neuve. Je voulais simplement comparer ce que nous obtenons par comparaison à ce que d'autres provinces obtiennent. Je veux juste m'assurer que nous obtenons notre juste part.
Je veux maintenant parler du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Êtes-vous soumis à un examen spécial du VGC?
M. Leduc : En ce qui concerne les états financiers?
La sénatrice Marshall : Non. Vous avez des auditeurs du secteur privé, n'est-ce pas?
M. Leduc : En effet. Des auditeurs du secteur privé le faisaient au nom du VGC, et cette exigence a été abrogée en 2012-2013, je crois. Je me trompe peut-être. Nous avons fait un appel d'offres et avons continué d'obtenir un audit.
La sénatrice Marshall : Le vérificateur général réalise ce qu'il appelle des examens spéciaux tous les 12 ans environ. Devez-vous vous soumettre à un tel examen spécial? Le VGC a-t-il le pouvoir d'aller dans votre organisation?
M. Leduc : Je croirais que oui. Nous avons eu le groupe d'audit du contrôleur général qui est venu faire un audit des contrôles.
La sénatrice Marshall : C'était ma prochaine question. Donc, ils font une sorte d'évaluation ou d'examen?
M. Leduc : Oui.
La sénatrice Marshall : Qu'est-ce qui a provoqué le changement de formule? Nous avons parlé tout à l'heure de ce qui arrive à votre excédent et votre déficit. Pourquoi cela a-t-il changé? Est-ce qu'il est arrivé quelque chose?
M. Leduc : À l'avenir? Parlez-vous du nouveau système?
La sénatrice Marshall : Oui.
M. Leduc : Honnêtement, le vieux système n'allait pas nous aider à financer la croissance qu'il nous faut pour réaliser nos objectifs. Nous avons donc suivi les consignes du Conseil des gouverneurs et inclus cela dans le plan stratégique comme étant quelque chose à faire croître. Tout le monde est très enthousiasmé par cela et est impatient d'avoir des effets sur plus de Canadiens dans plus de milieux de travail.
À la prochaine étape, nous devons préparer le terrain pour pouvoir le faire. J'ai discuté avec les gens du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons parlé de diverses options. Nous avons discuté de la possibilité d'augmenter le plafond de report de notre budget de fonctionnement, par exemple, ainsi que de diverses options s'offrant à nous. Ils ont travaillé avec leur conseiller juridique et ont trouvé une solution qui fonctionne très bien.
La sénatrice Marshall : Tout à l'heure, nous parlions de la part de votre financement que vous obtenez du gouvernement fédéral et de ce que vous devez trouver vous-mêmes.
M. Leduc : Oui.
La sénatrice Marshall : Quel pourcentage viendrait du gouvernement fédéral, et quel pourcentage viendrait de la prestation de services à des tiers?
M. Leduc : C'est à peu près en parts égales.
La sénatrice Marshall : C'est en parts égales?
M. Leduc : Oui. Donc, pour 2016-2017, nous avons 3,97 millions de dollars prévus pour les salaires. Pour vous mettre cela en perspective, nous avons des dépenses salariales d'environ 7 millions de dollars. Puis nous avons des dépenses de fonctionnement en plus de cela.
La sénatrice Marshall : Donc, c'est en parts égales, et c'est votre seuil de rentabilité, n'est-ce pas?
M. Leduc : Oui. Il est très difficile de prévoir une année à l'avance le profil des revenus. Normalement, notre quatrième trimestre est particulièrement lourd, sur le plan des revenus. Nous envisageons des dépenses pluriannuelles, grâce à ce nouveau pouvoir et à nos efforts pour investir l'argent nécessaire afin de fournir l'information, d'étendre nos services et d'en améliorer la qualité.
Je vais vous donner un exemple. Dans le passé, quand les revenus n'atteignaient pas la cible de 4,3 millions de dollars, l'une des choses qu'il fallait réduire était les dépenses en capital. Une bonne partie de nos services sont offerts en ligne. Les services et l'infrastructure de TI que nous utilisions étaient très vieux et, de là, nous risquions davantage de nous trouver hors-ligne, entre autres. Nous pourrons dorénavant planifier convenablement pour atténuer ces risques.
La sénatrice Marshall : C'est une chose que le contrôleur général regarderait : les services que vous offrez, le respect de vos objectifs et des choses de ce genre. Utilisez-vous Services partagés Canada?
M. Leduc : Oui.
La sénatrice Marshall : Et manifestement, Transports Canada utilise aussi leurs services.
Le président : Serait-il juste d'ajouter une question complémentaire à celles de la sénatrice Marshall et vous demander, monsieur Leduc, si vous avez subi une réorganisation ou si vous en subissez une en ce moment? Vous restructurez votre méthode de financement et d'utilisation de vos fonds. Vous avez eu des changements dans l'effectif, semble-t-il. Peut-on dire avec certitude que vous avez subi une réorganisation?
M. Leduc : Je crois qu'on peut en effet dire cela. C'est une évolution. Une de nos priorités est de définir l'ensemble de compétences dont nous avons besoin pour maintenir notre expertise technique et notre réputation en tant que centre d'excellence en matière de santé et de sécurité au travail. Cela ne signifie pas, par exemple, que l'utilisation sécuritaire des échelles n'est plus importante. Elle l'est toujours, évidemment, mais il est aussi important pour nous de recruter des experts en santé mentale, entre autres. C'est ce que nous voulons faire.
J'aurais tendance à croire que le nouveau président et directeur général, quand il aura été nommé, aura un rôle énorme à jouer dans la réalisation de la nouvelle vision du CCHST.
Le président : Comment est votre relation avec Services partagés? C'est la question qu'attendait la sénatrice Marshall.
M. Leduc : Nous sommes clients de Services partagés. Si je ne m'abuse, nous avons le choix de recourir à Services partagés pour certaines choses, et pas pour d'autres. Je vais devoir confirmer les modalités exactes, si vous les voulez, car notre organisation est quelque peu unique.
La sénatrice Eaton : Mes questions vont aussi s'adresser à M. Leduc. Quand j'ai fait cette blague sur la santé mentale au Sénat, dans le cadre de votre mandat de sensibiliser les gens, comment puis-je savoir que je peux vous demander de l'aide si je travaille dans un bureau et que je me rends compte que j'ai des problèmes de santé mentale ou que quelqu'un me le fait remarquer? Comment puis-je savoir que vous avez des ressources à m'offrir? Faites-vous de la publicité? Je crois avoir vu à la télévision américaine une publicité sur des services de santé mentale en milieu de travail.
M. Leduc : Oui. Nous sommes limités dans la publicité que nous pouvons faire, en raison des coûts et de la réglementation.
La sénatrice Eaton : Est-ce que cela ne devrait pas faire partie de votre mandat?
M. Leduc : Nous utilisons les médias sociaux et notre site web, et nous faisons appel à nos partenaires pour mousser la circulation sur notre site et faire connaître les ressources que nous offrons. Si vous voulez parler de publicité à la télévision, non, nous n'en faisons pas.
La sénatrice Eaton : Ne pensez-vous pas que cela devrait faire partie de votre mandat, d'avoir un vaste forum pour sensibiliser les gens?
M. Leduc : Oui, et c'est le cas. Seulement, nous ne pouvons pas recourir à ce média pour nous annoncer.
Le président : Avec l'arrivée d'un nouveau PDG, ce sera l'occasion de clarifier votre mandat et de voir s'il est possible de l'élargir, si je vous ai bien compris.
M. Leduc : Absolument. Nous avons collaboré avec d'autres groupes au développement d'une application en matière de santé mentale, qui permet, par exemple, de remplir une auto-évaluation et de répondre à une série de questions. Le but est d'aider les gens à se situer. Nous travaillons de concert avec les IRSC sur un autre outil électronique; nous voulons l'instaurer au Canada et dans les lieux de travail. Bien des efforts sont déployés, mais pour ce qui est de la publicité ciblée, nous n'en faisons pas.
La sénatrice Eaton : Peut-être que vous aurez un poste budgétaire pour cela l'an prochain quand vous viendrez témoigner.
Pour revenir, monsieur Lapointe, à la question du sénateur Neufeld sur les déversements de pétrole, je crois qu'on tente de plus en plus d'acheminer nos ressources vers la mer, à l'est et à l'ouest. Je sais que s'il y a un déversement dans une rivière, c'est de compétence provinciale, mais dès que le pétrolier atteint la mer ou quitte le port, jusqu'où s'étend votre responsabilité? Trois miles? Supposons qu'il y a un important déversement deux miles au large d'Halifax. Est-ce la responsabilité de votre ministère? Est-ce celle de la compagnie pétrolière? S'agit-il d'une responsabilité partagée?
M. Lapointe : C'est généralement une responsabilité partagée, mais à savoir où se situe la limite, je vais devoir vous revenir là-dessus.
La sénatrice Eaton : Cela nous sera très utile de le savoir, surtout avec les pipelines maintenant. Avez-vous un plan d'intervention d'urgence en place au cas où on mettrait en service un pipeline dans l'est et que l'oléoduc Northern Gateway est mis en fonction en haute mer sur la côte Ouest? Avez-vous commencé à réfléchir à des plans d'urgence?
M. Lapointe : Je ne crois pas, non, je vais le vérifier.
La sénatrice Eaton : Et s'il y a des fonds réservés pour cela également.
M. Lapointe : Pour ce qui est des fonds réservés, je peux vous confirmer qu'il n'y en a pas encore.
La sénatrice Eaton : Ce serait bien de savoir si vous avez des plans d'urgence.
M. Lapointe : D'accord.
Le président : Si vous me le permettez, j'aurais quelques questions à vous poser avant qu'on parle du nouveau rôle ou de la nouvelle méthode que votre ministère devra peut-être mettre à l'essai.
Pour revenir à la question des sites contaminés, vous avez dit qu'il y en avait environ une centaine. Mais en réponse à une question de la sénatrice Marshall, vous avez mentionné autre chose. Était-ce 21 000 ou 2 100 sites contaminés?
M. Lapointe : C'était 21 000.
Le président : Simple question : si ces sites étaient sous votre responsabilité en vertu de votre mandat ou du programme Eau propre — car je présume que cela cadre avec ce programme, ou peut-être avec un programme sur le pétrole, ou je ne sais trop. Quel est le plan? Cela me semble être un nombre astronomique. J'imagine que cela date de nombreuses années; certains plus récents et d'autres moins. Quel est le plan?
M. Lapointe : Je crois que ce chiffre, 21 000, renvoie à l'ensemble du pays, pour tout le gouvernement du Canada, pas seulement pour Transports.
Le président : C'est pour tout le Canada?
M. Lapointe : Exact. Nous n'avons seulement...
Le président : Monsieur Corbin, vous avez parlé de 21 000, alors je croyais que cela renvoyait au commentaire que vous avez formulé lorsque le sénateur Neufeld m'a corrigé, avec raison, lorsque j'ai fait référence à la responsabilité provinciale. Donc, ce chiffre de 21 000 est pour les responsabilités fédérales et provinciales, et cela couvre l'ensemble du pays?
M. Lapointe : Je pense que c'est le nombre enregistré au Canada.
Le président : Combien sont de votre responsabilité? Avez-vous dit 9 000?
M. Lapointe : Non, nous en avons 100.
Le président : Vous n'en avez que 100 à l'échelle du pays?
M. Lapointe : Je vais vous fournir le chiffre exact plus tard. Nous sommes responsables d'une petite proportion de ces sites, mais cela demeure une responsabilité importante. En ce qui a trait à notre façon de procéder, nous devons d'abord déterminer ce qui se trouve sur le site. Nous faisons généralement appel à des consultants pour cela. Nous engageons des cabinets d'experts en la matière. Nous dressons ensuite une carte indiquant l'état de la décontamination. Le tout s'échelonne souvent sur plusieurs années.
Le président : Une autre question, mais pas si simple : où en êtes-vous avec la situation du Lac Mégantic? Est-ce que le dossier est réglé à 95 p. 100, à 100 p. 100 ou à 70 p. 100? Quel était votre rôle en ce qui a trait à l'assainissement, à la surveillance ou à l'octroi de contrats? Pourriez-vous nous en parler quelques secondes? Où en sont les choses?
M. Lapointe : Transports Canada a certainement eu à intervenir concernant la sécurité ferroviaire, mais pour ce qui est de la décontamination, je vais devoir vérifier. Ce n'était pas notre responsabilité.
Le président : Pouvez-vous nous dire à qui était cette responsabilité?
M. Lapointe : C'était probablement surtout de compétence provinciale.
Le président : Un autre dossier provincial.
M. Lapointe : Le gouvernement du Québec et Environnement Canada ont probablement eu à intervenir.
Le président : Est-ce que le financement fédéral accordé au Lac Mégantic a été versé par l'entremise de Transports Canada?
M. Lapointe : Je pense qu'il a été versé à DEC, Développement Économique Canada pour les régions du Québec. Mais je vais le vérifier pour vous.
Le président : C'est peut-être une question délicate, mais je vais tout de même la poser. Il y a quelques mois dans les journaux, on parlait de problèmes d'exécution au sein de votre organisation, et certaines revues financières en ont aussi fait mention. Est-ce que votre organisation a traversé une période d'introspection, si je puis dire? Aussi, qu'est-ce que cela signifie pour vous que le ministre Brison fasse appel à votre ministère pour restructurer les systèmes financiers au sein du gouvernement?
M. Lapointe : Il serait préférable de séparer les deux.
Le président : Absolument. J'attends votre réponse.
M. Lapointe : Premièrement, nous passons en revue certaines de nos mesures budgétaires. L'an dernier, nous avons eu un surplus d'embauche, alors nous avons dû réaménager nos budgets à l'interne et nous continuons de gérer la situation. Nous tâchons de réduire nos chiffres de dotation. Nous avons un conseil de gestion de la dotation qui examine toutes les transactions de dotation qui nous sont soumises.
Le président : De quel genre de chiffres parlez-vous?
M. Lapointe : En ce moment, nous avons réduit une centaine de postes depuis septembre. Selon les taux d'attrition précédents, quelque 30 employés nous quittent par attrition naturelle tous les mois.
Le président : Combien comptez-vous d'employés en tout à l'heure actuelle?
M. Lapointe : Cette semaine, l'effectif total, incluant les employés permanents et temporaires, s'élevait à 5 290. Ce nombre diminue de façon constante. Nous avons encore du chemin à faire pour ramener l'effectif à un niveau approprié.
Le président : À quoi ressemble ce niveau?
M. Lapointe : Il faudra probablement encore réduire l'effectif de 200 postes.
Le sénateur Neufeld : Sous contributions : Il est question du programme de contributions pour le Centre d'excellence pour le transport maritime de produits pétroliers et de gaz naturel liquéfié. Où est situé ce centre?
M. Lapointe : Il est à Vancouver.
Le sénateur Neufeld : Il est à Vancouver. Le financement est passé de 3,7 millions de dollars à 1,36 million. Pouvez- vous m'expliquer pourquoi?
M. Lapointe : C'est un programme à durée limitée. Il y a eu une période d'entrée progressive, puis de déclin, sur trois ou quatre ans. C'est tout le financement que nous aurons.
Le sénateur Neufeld : Au départ, le financement était de 3,7 millions? C'était le premier fonds?
M. Lapointe : Je crois que oui.
Le sénateur Neufeld : Il n'y a rien eu en 2014-2015, alors je présume que c'était le premier versement.
M. Lapointe : Oui.
Le sénateur Neufeld : Donc, à partir de maintenant, ce montant serait de 1,36 million de dollars?
M. Lapointe : 1,36 million, Vancouver — on élimine le programme graduellement, alors la dernière année de financement sera 2017-2018.
Le sénateur Neufeld : Qu'est-ce qui a fait que vous ayez eu un centre d'excellence qui a coûté 3,7 millions de dollars au départ, dont le financement a été réduit de 2,3 millions pour quelques années, avant qu'on y mette fin complètement? Je ne pense pas qu'on mette fin au transport du pétrole au large du Port de Vancouver, et je ne pense pas qu'on envoie du gaz liquéfié plus au nord.
M. Lapointe : Un des objectifs du centre est de devenir autosuffisant. C'est une partie de son mandat. Il lance deux études clés : une sur la caractérisation des risques liés au transport maritime canadien, et l'autre sur la valeur socioéconomique du transport maritime commercial au Canada. Ce sont les deux grandes études que mène le centre. Est-ce qu'il s'en charge directement ou est-ce qu'il les a confiées à des sous-traitants? Je ne saurais vous dire, mais le financement sert notamment à cela. Il s'agit également de faire de la sensibilisation et de mobiliser les différents intervenants.
Le sénateur Neufeld : Est-ce qu'il assure des travaux sur la côte Est également? On parle de transport pétrolier, pas seulement du Port de Vancouver; c'est à l'échelle du Canada.
M. Lapointe : C'est exact, ce n'est pas seulement Vancouver.
La sénatrice Eaton : Qui serait responsable de mettre en place un plan d'urgence en cas de déversement majeur de pétrole? Serait-ce le ministère des Transports ou Environnement Canada? Cela me renverse de savoir qu'il n'y a rien en place.
M. Lapointe : Ce serait sans doute un effort concerté.
La sénatrice Eaton : Entre vos deux ministères?
M. Lapointe : Ou avec d'autres partenaires, les municipalités et les gouvernements provinciaux.
La sénatrice Eaton : Je parle des eaux fédérales, parce que vous êtes les responsables fédéraux.
M. Lapointe : Oui, ce serait un effort conjoint : MPO, Environnement et nous, probablement, mais je vais vérifier auprès de mes collègues.
La sénatrice Eaton : Cela relèverait d'eux, essentiellement?
M. Lapointe : Oui.
Le président : Monsieur Lapointe, j'ai passé un certain temps à examiner votre Rapport sur les plans et les priorités, vos quatre objectifs et les sous-objectifs de chacun des groupes. Il est étonnant de voir le nombre d'objectifs que vous avez. Il y a quatre résultats attendus, mais six ou sept objectifs sont associés à chacun d'entre eux.
Pourriez-vous nous envoyer l'organigramme de la structure opérationnelle du ministère des Transports?
M. Lapointe : Avec plaisir.
Le président : Lorsqu'on lit ces informations et qu'on tente de comprendre le fonctionnement du ministère, c'est très impressionnant, surtout quand on sait que le ministère compte plus de 5 000 employés et que l'on connaît l'ampleur de vos activités, puisque vous en avez parlé. Je me demande simplement, sur le plan de l'efficacité, quelles sont vos options en ce qui concerne le ministère.
Y a-t-il eu une réorganisation du ministère des Transports ces dernières années? Étant donné la couverture de presse négative dont le ministère a fait l'objet, y a-t-il actuellement une réorganisation quelconque? Vous avez mis en place un nouveau mécanisme de comptabilité financière, mais pourrait-on dire qu'il s'agit là pour vous d'une occasion de faire d'une pierre deux coups?
M. Lapointe : La dernière réorganisation majeure remonte à plusieurs années, et nous n'envisageons pas une telle solution pour le moment.
Permettez-moi de vous le montrer, brièvement. Cela se trouve dans le Rapport sur les plans et les priorités. Il s'agit de l'architecture d'alignement des programmes, soit le diagramme étrange que vous voyez ici. Il ne correspond pas exactement à la structure organisationnelle, mais c'est ce qui nous permet d'avoir une vue d'ensemble de nos activités. Tout ce qui est mis en évidence ici correspond à la façon dont le financement est réparti au sein du ministère. Les budgets sont également structurés de cette façon. C'est la méthode que nous employons pour la comptabilisation liée à nos activités.
Le président : La raison pour laquelle j'ai posé cette question sur la structure organisationnelle, c'est que nous avons tous une expérience différente de la gestion. Je peux seulement vous dire que lorsque je dirigeais une division importante des Brasseries Labatt, j'avais 2 000 employés et notre chiffre d'affaires s'élevait à environ 600 millions de dollars, mais nous avions quatre ou cinq objectifs principaux qui étaient évidemment divisés en sous-objectifs.
Votre organisation est énorme; 600 millions de dollars n'ont rien de comparable à 6 milliards de dollars — ou 5 milliards —, mais sur le plan de la gestion, connaître la structure organisationnelle et avoir l'occasion d'en discuter nous serait très utile et nous permettrait de comprendre le fonctionnement d'un important ministère. Cela pourrait nous orienter quant au genre de questions que nous pourrions vous poser. Il est à espérer que lors de votre prochaine comparution, vous puissiez être accompagné de gens des opérations qui pourraient vous aider de façon à ce que nous puissions tenir ces réponses, de façon à être mieux informés.
Notre travail consiste à nous assurer que tout le monde rend des comptes, mais nous faisons tous notre travail parce que c'est ainsi que vont les choses, et nous voulons nous assurer que vous interprétez cela de façon positive plutôt que de façon négative. Nous ne sommes pas ici dans un rôle de policier. Nous essayons de comprendre, mais étant donné qu'il semble évident que le ministère est en pleine réorganisation, nous voulons avoir la possibilité d'envoyer une petite note à M. Leduc pour l'informer que si nous pouvions contribuer à la discussion, nous le ferions avec plaisir, car le comité compte des gens d'expérience. Notre rôle est de vous aider et non de nuire à la réputation de quiconque. Je veux simplement que ce soit clair.
Autrefois, j'enseignais aux gens d'affaires comment préparer des objectifs. J'ai siégé au conseil d'administration de l'un des principaux organismes de bienfaisance au pays, qui gérait 1,4 milliard de dollars. Savez-vous combien d'objectifs nous avions? Trente-neuf. On peine à se souvenir d'un ministère qui ait eu plus de quatre objectifs. C'est la nature humaine. Mon travail consistait à aider les gens à réduire ce nombre. Après six ans, nous étions rendus à sept, mais combien d'objectifs pouvez-vous avoir? Lorsqu'on regarde votre structure organisationnelle et qu'on voit que vous avez la capacité de gérer tout cela parce que les objectifs sont divisés en sous-objectifs, cela répond à la question. Voilà pourquoi j'ai posé la question. Lorsqu'on voit ce genre de choses, la première question qu'on se pose porte sur la façon dont le ministère est organisé.
M. Lapointe : Les objectifs généraux sont marqués par les bandes rouges que vous voyez là.
Le président : Je comprends. Toutefois, ce ne sont pas des objectifs. Il s'agit essentiellement d'énoncés de priorités semblables à des énoncés de mission. Vos objectifs sont ceux qui se trouvent en dessous. Un objectif doit être clair et mesurable, permettre la reddition de comptes et être assorti de délais précis. Voilà comment on définit un objectif. Lorsque vous dites « réseau de transport efficace », vous parlez du résultat final. C'est ce que vous voulez voir.
Je n'ai pas de leçons à vous donner. J'essaie simplement de comprendre. Lorsque j'ai vu cela, j'ai commencé à me poser une série de questions. Je me suis dit qu'il s'agissait d'une organisation extrêmement importante. Le ministre est venu au comité aujourd'hui et nous lui avons posé d'excellentes questions, auxquelles il a très bien répondu, à mon avis. Cela dit, nous sommes ici pour apprendre.
Pourriez-vous nous donner un aperçu de ce qui vous attend, étant donné que vous faites office de cobayes du ministre Brison par rapport à cet objectif?
M. Lapointe : Nous n'en sommes qu'au début. Nous avons commencé ce travail il y a quelques semaines à peine; nous avons une année complète pour le terminer. Nous avons négocié ou conclu une entente à cet égard avec le Conseil du Trésor il y a quelques années déjà et nous avons eu besoin de tout ce temps pour lancer le projet. Nous ne savons pas comment cela progressera. Il est trop tôt pour le savoir.
Je pense que nous aurons une idée de la façon dont cela fonctionnera lorsque nous aurons transféré des fonds d'un crédit à un autre. C'est à cette étape du processus que nous pourrons en évaluer l'incidence, car auparavant, nous n'avions qu'un crédit et il nous était impossible de transférer des fonds d'un programme à un autre. Les fonds inutilisés pour un programme pourront être transférés à un programme où des fonds sont requis. Soulignons toutefois que cette souplesse pourrait être limitée, ou non, selon les exigences. Nous devrons donc chercher à comprendre le fonctionnement.
Le président : Si j'ai bien compris, ce que le ministre Brison a indiqué lors de la réunion du comité tenue il y a quelques mois, à notre retour du congé de Noël, c'est qu'il voulait attendre le dépôt d'un budget. Après le dépôt du budget, vous pourriez utiliser les fonds de votre Budget principal des dépenses, puis — possiblement — éliminer le Budget supplémentaire des dépenses (A), car vous auriez votre budget ainsi que vos Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C), si je comprends bien.
Sénatrice Marshall, puisque vous êtes vérificatrice, si vous souhaitez poser des questions précises qui sont au-delà de mes compétences, je vous invite à le faire.
La sénatrice Marshall : Je crois que c'est son intention. Il n'a pas vraiment indiqué la marche à suivre. Nous aimerions que le Budget principal des dépenses et le budget soient présentés au même moment, ce qui réglerait la question.
M. Lapointe : Cela nous conviendrait aussi.
La sénatrice Marshall : Cela vous aiderait à exercer un contrôle des dépenses et des salaires. Je trouve que les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) compliquent les choses. Nous espérons que vous pourrez le faire, mais la tâche est énorme. Notre espoir, c'est qu'on puisse mener des projets pilotes qui connaîtront du succès. Il y a évidemment un autre projet, soit le projet pilote concernant les subventions et contributions.
Le ministère des Transports a beaucoup de travail à accomplir, car beaucoup de projets importants sont menés en parallèle. Il y a le projet pilote et l'enjeu lié à la surveillance du Conseil du Trésor.
M. Lapointe : J'aimerais préciser que nous devons attendre pour connaître l'évolution du projet pilote, car il vient d'être lancé. Il est possible qu'il ne nous impose qu'un fardeau relativement faible et qu'il ait peu d'incidence sur nos activités.
La sénatrice Marshall : Cela doit être tout un défi pour le ministère, car on parle de plusieurs projets importants. Je serais portée à croire que le projet sur les subventions et contributions est un projet colossal.
M. Lapointe : Pas vraiment. C'est une division. Nous avons divisé un crédit en trois volets : portes d'entrée et corridors; transports; infrastructures et autres actifs. Il y a donc eu des regroupements.
Ce que cela signifie, c'est que si nous avons éventuellement besoin de transférer des fonds importants de l'un de ces postes à un autre, nous devrons déterminer s'il convient de consulter le Conseil du Trésor à cet égard puis d'intégrer cela au processus budgétaire.
La sénatrice Marshall : Travaillez-vous actuellement à la consolidation du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C)? Avez-vous déjà accompli du travail à cet égard?
M. Lapointe : Cela se fait sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor, et nous verrons bien ce qui découlera de ce processus. Actuellement, le ministère des Transports ne s'occupe que du projet pilote sur les subventions et contributions.
Le président : Où en êtes-vous à cet égard?
La sénatrice Marshall : Dans nos discussions avec le Conseil du Trésor, nous avons cherché à connaître la date de clôture afin de prendre du recul et procéder à l'évaluation du projet pilote sur les subventions et contributions. On nous a informés qu'aucune date n'avait été fixée. Avez-vous une idée de la date à laquelle vous pourrez examiner le projet afin de déterminer s'il a donné les résultats escomptés?
M. Lapointe : Nous en aurons une bonne idée après la première année, et nous nous sommes engagés à en faire l'évaluation après deux ans. Ce poste budgétaire est divisé en deux fonds distincts : les portes d'entrée et les corridors. Ces fonds seront éliminés progressivement au cours des prochaines années. On parle de sommes considérables qui seront progressivement réduites à zéro, et nous ne savons pas si cela réduira notre marge de manœuvre.
La sénatrice Marshall : Puis-je poser une question sur les salaires? C'est plutôt détaillé et je ne veux pas trop insister sur ce point, mais cela suscite vraiment ma curiosité. Comment exercez-vous un contrôle de l'enveloppe salariale? Lorsqu'une personne est embauchée, ne met-on pas de côté la totalité de son salaire pour l'exercice en cours? Je crois comprendre que le problème était lié à la surévaluation de l'enveloppe salariale. Comment est-ce possible? J'aurais été portée à croire qu'au début de chaque exercice, on réservait des sommes pour le versement des salaires de l'ensemble des employés. Ces sommes seraient réservées pour éviter qu'on les dépense. Comment cela fonctionne-t-il au gouvernement fédéral?
M. Lapointe : Il y a toujours des dépenses liées aux risques. Donc, les gens vont au-delà des...
La sénatrice Marshall : On pourrait bientôt mettre un terme à cela.
M. Lapointe : Cela nous offre une certaine latitude. Il faut manifestement mettre en place des mesures de contrôle à cet égard, et nous avons resserré les mesures existantes afin de nous assurer de ne pas... Lorsque nous disons que nous avons engagé plus de personnel que nécessaire, une partie de cela va sur...
La sénatrice Marshall : Est-ce la partie sur le risque?
M. Lapointe : Oui.
Le président : Vous avez indiqué que cela pourrait prendre jusqu'à deux ans, n'est-ce pas?
M. Lapointe : En ce qui concerne les subventions et contributions, nous le saurons d'ici la fin de l'année et nous serons en mesure de documenter notre expérience. Nous nous sommes officiellement engagés à rencontrer les représentants du Conseil du Trésor après deux ans afin de présenter les résultats, puis nous évaluerons ensemble l'incidence que cela a eue pour le ministère. Nous chercherons également à savoir si, de votre point de vue, cela a été avantageux pour les parlementaires.
Le président : Il serait utile de comprendre le processus du point de vue de la gestion; nous vous serions reconnaissants de nous tenir au courant. Nous nous rencontrons périodiquement dans le cadre de nos examens. C'est sans aucun doute l'une des questions que nous poserons. Nous accueillerons bientôt le ministre Brison, et il a indiqué vouloir parler de ce déploiement. La question nous intéresse vivement, car il est vraiment difficile de faire la part des choses lorsque le budget est présenté après le dépôt de votre budget des dépenses.
On parle de comptabilité d'exercice plutôt que de comptabilité de caisse, ce qui pose problème au sein d'un organisme imposant comme le gouvernement. On parle de dépenses s'élevant à 260 milliards de dollars; on parle manifestement d'un appareil énorme. Nous essayons simplement de comprendre.
Vous avez indiqué que vous aurez une idée des progrès d'ici un an ou deux.
M. Lapointe : Pour les subventions et contributions.
Le président : Exactement; et ce n'est qu'une partie. Le Conseil du Trésor s'occupe de l'autre aspect, du même point de vue.
M. Lapointe : Oui.
Le président : Avez-vous un plan écrit concernant la façon de fonctionner? Y a-t-il un document d'information de cinq pages ou tout autre document?
M. Lapointe : Pas à ma connaissance, en ce qui concerne le plan général du Conseil du Trésor.
Le président : Exactement.
M. Lapointe : Je n'ai vu aucun document à ce jour, mais cela viendra. On y trouvera les modalités en matière de production de rapports par le ministère. L'harmonisation potentielle du budget avec le Budget principal des dépenses échappe totalement à notre contrôle. Nous attendons simplement que le Conseil du Trésor nous informe de ses attentes à l'égard des ministères.
Le président : Y a-t-il d'autres questions, chers collègues?
Le sénateur Mitchell : Lorsque vous parlez de « l'embauche à risque », cela signifie-t-il que vous embauchez du personnel tout en sachant que certaines personnes pourraient quitter leur emploi, de sorte qu'une partie de l'enveloppe salariale restera inutilisée?
M. Lapointe : Oui, essentiellement, car comme je l'ai indiqué, le taux d'attrition peut atteindre 12 p. 100 ou 13 p. 100, selon le secteur.
Le sénateur Mitchell : Mais pas dans certains cas.
M. Lapointe : Pas dans certains cas, en effet; et certains gestionnaires ont fait plus que ce qui était demandé.
Le sénateur Mitchell : Merci.
Le sénateur Neufeld : En ce qui concerne le Centre d'excellence pour le transport maritime des hydrocarbures et des produits de GNL, Transports Canada est sans doute chargé d'établir son mandat au sujet de ses activités, ou quelque chose du genre. Pouvez-vous nous envoyer des renseignements à ce sujet par l'intermédiaire de la greffière pour que nous puissions les étudier?
M. Lapointe : Avec plaisir.
Le sénateur Neufeld : Nous aimerions savoir ce qui s'y passe et faire un suivi. Je crois que cette question suscite un certain intérêt.
M. Lapointe : Très bien.
Le président : Monsieur Lapointe, monsieur Corbin et monsieur Leduc, merci beaucoup. Le mercredi est toujours une journée très chargée pour bon nombre d'entre nous. Nous participons à deux ou trois séances de comités. Nous commençons à 8 heures et terminons à 21 heures. Ce fut un honneur de vous accueillir parmi nous. Nous espérons que vous serez d'avis que nous avons eu de très intéressants échanges. Nous visons toujours à poser des questions pertinentes qui nous aideront à parfaire nos connaissances de façon à mieux faire notre travail.
Nous entreprendrons bientôt deux études, dont l'une porte sur les infrastructures. Nous n'avons pas vraiment posé de questions à ce sujet aujourd'hui, mais il serait intéressant de savoir à quel genre de projets d'infrastructure vous participez — ne serait-ce qu'indirectement —, mais nous aurons peut-être l'occasion de le faire à une autre occasion.
L'autre étude, évidemment, est celle qui porte sur les incidences du vieillissement démographique sur les modalités actuelles en matière de paiements de transfert, sur la gestion de ces paiements et sur les perspectives pour la prochaine année ou les deux prochaines années.
Nous vous remercions d'être venus et nous espérons que vous avez aimé l'expérience. Merci beaucoup. Nous avons hâte d'obtenir les réponses que vous vous êtes engagés à nous fournir, et nous ferons un suivi pour nous en assurer.
Monsieur Leduc, j'espère que vous n'avez pas eu l'impression que je m'attaquais à vous. J'ai parfois recours à cette méthode pour mettre les gens à l'épreuve pour savoir s'ils peuvent réagir rapidement. Vous vous en êtes sorti admirablement, et vous avez une coupe de cheveux formidable.
Nous tenons à remercier tous ceux qui ont regardé la réunion d'aujourd'hui.
(La séance est levée.)