Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 10 - Témoignages du 31 mai 2016 (Séance du matin)
OTTAWA, le mardi 31 mai 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 30, afin d'examiner le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour à tous. Je souhaite la bienvenue à mes collègues et au public qui suit nos retransmissions. Notre comité a pour mandat d'examiner les questions se rapportant aux documents budgétaires fédéraux de manière générale ainsi qu'aux finances du gouvernement.
Je m'appelle Larry Smith, je suis sénateur du Québec et je préside ce comité. Permettez-moi de vous présenter brièvement les autres membres de notre comité : à ma gauche, André Pratte, de La Presse.
Le sénateur Pratte : Anciennement.
Le président : Je sais, mais c'est un titre extraordinaire, qui fait fuir les gens.
À ma droite se trouve le sénateur Dan Lang qui représente le Yukon; du Nouveau-Brunswick, le sénateur Percy Mockler, vétéran de la politique dans cette région; l'ancienne vérificatrice générale de Terre-Neuve, la sénatrice Beth Marshall; et, de la Colombie-Britannique, le sénateur Richard Neufeld. Bienvenue, chers collègues, et bienvenue à tous.
[Français]
Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous accueillons des fonctionnaires de trois ministères.
[Français]
Tout d'abord, nous recevons Darlene Boileau, sous-ministre adjointe, Services ministériels, Infrastructure Canada, et Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes, Infrastructure Canada.
[Traduction]
Deuxièmement, d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, nous accueillons David Enns, dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée; et Lawrence Hanson, sous-ministre adjoint, Secteur de la science et de l'innovation.
Enfin, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, nous recevons Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et Aide au logement; et Laura Smith, directrice, Finances — Aide au logement.
Les représentants de la SCHL sont accompagnés de quelques collègues. Nous avons toute l'équipe. Nous pourrons faire appel à ces personnes si nous avons des questions appelant des réponses plus précises.
Nous vous remercions tous d'être venus aujourd'hui. Chaque organisme dispose de cinq minutes pour présenter un exposé préliminaire, après quoi, nous passerons à la période des questions.
Madame Boileau, la parole est à vous.
Darlene Boileau, sous-ministre adjointe, Services ministériels, Infrastructure Canada : Bonjour et merci de nous avoir invités à venir témoigner aujourd'hui. Comme vous l'avez remarqué, je suis accompagnée de mon collègue Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Direction générale des opérations des programmes. Nous avons été invités à venir vous parler aujourd'hui du Budget supplémentaire des dépenses (A) d'Infrastructure Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 10 mai.
[Français]
Avant d'expliquer de manière plus détaillée la demande de fonds que nous présentons, j'aimerais vous faire part du travail qu'a accompli notre ministère jusqu'à maintenant, un travail qui sera appuyé par les fonds que nous demandons.
[Traduction]
Dans le budget de 2016, le gouvernement fédéral a annoncé que la phase 1 de son plan d'infrastructure offrira des investissements immédiats de 11,9 milliards de dollars, ce qui comprend 3,4 milliards de dollars pour améliorer les réseaux de transport en commun; 5 milliards de dollars pour des investissements dans des projets liés à l'approvisionnement en eau, au traitement des eaux usées et aux infrastructures vertes; et 3,4 milliards de dollars...
[Français]
... pour l'infrastructure sociale, y compris le logement abordable, l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, l'infrastructure culturelle et récréative, et les installations de soins de santé communautaires dans les collectivités des Premières Nations.
[Traduction]
Notre ministère a communiqué très rapidement le plus d'informations possible à ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi qu'aux intervenants. Dans le cadre de l'engagement de notre ministère en matière de transparence, les lettres envoyées par le ministre Sohi à ses homologues provinciaux et territoriaux, qui comprenaient les détails des affectations qui seront versées aux termes du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, ont été rendues publiques sur le site web d'Infrastructure Canada.
Plus récemment, le 4 mai, le ministre Sohi avait demandé aux députés de prendre part à la préparation de la phase 2 du plan, qui constituera la stratégie à long terme. De plus, la phase 2 comprendra certains des nouveaux projets d'envergure qui seront requis dans l'ensemble du pays, comme d'importants projets liés au transport en commun et à l'eau.
[Français]
Le ministre a demandé aux parlementaires de lui indiquer les secteurs d'investissement qui sont importants dans leurs collectivités et pour leurs électeurs. Cela aidera à cerner les secteurs qui nécessitent une participation du gouvernement fédéral, et les types de financement ou de programmes qui doivent être développés.
[Traduction]
Ces commentaires joueront un rôle précieux dans la conception de notre plan d'infrastructure de 10 ans.
Pour en revenir à la phase 1, comme vous pouvez le voir, le ministère a demandé près de 1,4 milliard de dollars en financement additionnel aux termes du Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce financement visera nos programmes comme suit : plus de 844 millions de dollars pour le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun; près de 500 millions de dollars pour le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées; près de 24 millions de dollars pour compléter le Nouveau Fonds Chantiers Canada existant; et près de 19 millions de dollars pour des programmes de transfert qui appuieront les municipalités dans la planification de la gestion des biens et le renforcement des capacités, afin de relever les défis liés aux changements climatiques.
[Français]
De plus, le ministère demande environ 14,7 millions de dollars pour le financement de fonctionnement et des opérations, ce qui comprend 10,2 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, y compris les coûts liés au personnel, 0,5 million de dollars pour une initiative portant sur les données avec Statistique Canada, et 4 millions de dollars pour la création de codes, de guides et de spécifications visant les infrastructures résistantes aux changements climatiques avec le Conseil national de recherches du Canada.
[Traduction]
J'aimerais souligner que pour appuyer le mandat du ministère en matière de transparence, nous présenterons les résultats de nos investissements alors que nous irons de l'avant avec le versement de ces fonds.
Enfin, j'aimerais répondre à certaines des questions qui ont été soumises au ministère à la suite de la rencontre avec le ministre Sohi, le 4 mai. Nous avons fourni des réponses par écrit au comité, le 27 mai, et j'aimerais souligner les secteurs où nous avons effectué un suivi.
[Français]
Sénatrice Marshall, en réponse à votre question au sujet du nettoyage des sites contaminés, je suis heureuse de vous confirmer qu'Environnement et Changement climatique Canada est le ministère responsable du dossier. On compte 14 ministères, organismes et sociétés d'État qui reçoivent un financement, conformément au budget de 2016, dans le but d'accélérer le nettoyage des sites contaminés. La liste complète de ces ministères, organismes et sociétés d'État figure dans la réponse que nous vous avons soumise.
[Traduction]
Sénateur Smith et sénateur Pratte, vous avez demandé des précisions quant aux ministères responsables associés aux nouveaux investissements dans les infrastructures prévus dans le budget de 2016. Le ministère a préparé un tableau qui présente les divers investissements dans les infrastructures et les ministères qui seront responsables de chaque élément. J'espère que ce tableau vous permettra d'avoir une idée plus claire de la situation.
Sénateur Pratte, vous avez également demandé comment les fonds non dépensés allaient être utilisés. Sénateur Smith, vous avez demandé qui allait dépenser ces fonds non dépensés. Le ministère a produit un tableau qui présente le financement approuvé, le financement payé et le financement non dépensé dans le cadre des programmes de contribution que nous avons gérés entre 2002 et le 9 mai de cette année. Je crois, monsieur le sénateur, que vous aviez demandé des précisions à partir de 2007, mais nous avons reculé un peu plus loin dans nos archives.
Un autre sénateur avait posé une question au sujet de la péremption de nos fonds. Ces fonds demeurent liés aux projets d'infrastructures et aux provinces et aux territoires concernés. J'aimerais souligner qu'en raison de la nature des projets d'infrastructure, comme nous l'avons indiqué précédemment, des facteurs échappant au contrôle des bénéficiaires du financement peuvent donner lieu à des dépenses moins élevées que prévu. Les facteurs pouvant retarder la construction comprennent notamment les conditions météorologiques défavorables, les problèmes techniques ou d'autres problèmes liés à la construction. Tous ces facteurs peuvent retarder la construction, mais également les dépenses prévues dans le cadre de ces projets.
[Français]
De plus, le versement réel du financement accuse un retard par rapport au rythme réel des travaux dans le cadre de ces projets. Les bénéficiaires sont remboursés uniquement une fois qu'ils soumettent des demandes de remboursement, même si les coûts admissibles ont déjà été engagés.
[Traduction]
Le ministère reporte des fonds à des années subséquentes pour répondre aux besoins de ses partenaires; par conséquent, les fonds demeurent affectés aux projets et aux provinces et territoires.
Sénateur Smith, vous avez demandé une liste des projets qui ont été approuvés, qui ont été annoncés ou qui sont en cours d'examen aux termes du volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Ces six projets sont l'agrandissement de l'aéroport international de Fort McMurray et le tronçon sud-ouest de la voie de contournement de Calgary, en Alberta; l'optimisation de la capacité du port de Montréal; l'agrandissement du port de Québec, un projet également connu comme la phase 1 de Beauport 2020; la phase 3 de l'élargissement de l'autoroute 85, au Québec; et la modernisation des terminaux du côté ouest du port de Saint John, au Nouveau-Brunswick.
Le ministère est également responsable du pont international Gordie-Howe, entre Detroit, au Michigan, et Windsor, en Ontario, et du projet de corridor du nouveau pont Champlain à Montréal. Nous estimons que ces deux projets sont d'importance nationale.
[Français]
Enfin, sénateur Smith, vous avez parlé des effets multiplicateurs en ce qui concerne les projets. J'aimerais confirmer que le ministère des Finances du Canada est responsable de la mesure de l'impact économique des mesures budgétaires. À ce titre, il serait le mieux placé pour fournir de plus amples renseignements à ce sujet, mais nous avons communiqué avec nos collègues afin de vous fournir de l'information qui était incluse dans le budget.
[Traduction]
Infrastructure Canada a été chargé d'exécuter des programmes et de verser des fonds qui sont essentiels à l'avenir du pays.
Nous sommes très heureux d'être ici aujourd'hui et nous sommes prêts à répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci beaucoup, madame Boileau.
C'est maintenant au tour de M. Enns.
David Enns, dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, monsieur le président. Bonjour à vous et à tous les membres du comité. Je suis accompagné aujourd'hui de Lawrence Hanson, qui est sous-ministre adjoint, Secteur de la science et de l'innovation du ministère. Nous sommes heureux d'être ici ce matin pour vous présenter un sommaire de notre Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2016-2017.
Tout d'abord, le ministère demande un Budget supplémentaire des dépenses de 604,1 millions de dollars. La majorité de ces fonds ont été annoncés dans le budget de 2016 sous forme d'investissements dans l'infrastructure dont je parlerai dans quelques instants. Les autres fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) se rapportent à divers postes de soutien à la recherche ainsi qu'aux nouvelles responsabilités de notre ministère relativement à Technologies du développement durable Canada.
Si l'on commence par les infrastructures, le montant unique le plus élevé demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année est un crédit de 500 millions de dollars en vertu du nouveau Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. Ce programme investira jusqu'à 2 milliards de dollars au cours des trois prochaines années afin d'accélérer les projets d'infrastructures universitaires visant à moderniser les installations de recherche et de commercialisation, ainsi que les installations de formation adaptée à l'industrie dans les collèges et établissements polytechniques.
Le programme a été lancé à la fin mars et ISDE Canada a déjà reçu plus de 600 demandes pour un total de 4,2 milliards de dollars. Les demandes sont actuellement en cours d'analyse et les premières décisions seront prises en juin.
Le ministère demande aussi 9,6 millions de dollars en 2016, sur un total de 15,2 millions de dollars au cours des deux prochains exercices, tel qu'annoncé dans le budget de 2016, pour l'entretien et la mise à niveau des laboratoires fédéraux et autres installations fédérales du Centre de recherches sur les communications Canada, que nous appelons le CRC. Le financement sera consacré à sept projets, dont deux de grande envergure.
[Français]
Une somme de 4 millions de dollars cette année servira à la réfection d'un édifice existant au CRC, pour en faire un lieu de travail moderne, collaboratif et innovateur, afin d'appuyer le mandat de recherche du CRC. Aussi, une somme de 3,5 millions de dollars cette année servira à moderniser les laboratoires du Centre de recherches sur les communications de Shirleys Bay, en Ontario.
[Traduction]
Le dernier poste du Budget supplémentaire des dépenses (A) concernant les infrastructures s'élève à 2,6 millions de dollars pour un total de 5,2 millions de dollars au cours des deux prochaines années, tel qu'annoncé dans le budget de 2016 pour l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, que l'on appelle FedNor. Ces fonds serviront à appuyer les projets d'infrastructures communautaires entrepris pour célébrer le 150e anniversaire du Canada.
[Français]
Afin d'appuyer la recherche, le ministère demande également 24,9 millions de dollars pour deux programmes de Mitacs, le programme Accélération pour les stages de recherche industrielle s'adressant aux étudiants diplômés et stagiaires postdoctoraux, et le programme Globalink pour la prestation de stages de recherche et de bourses internationales. Une somme de 7 millions de dollars de ce montant représente en fait un transfert du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, en lien avec un engagement du budget de 2015 qui visait à consolider le soutien fédéral pour les stages de recherche industrielle s'adressant aux étudiants de troisième cycle, dans le cadre d'une contribution unique administrée par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
[Traduction]
Le ministère demande également 6 millions de dollars pour appuyer les activités de recherche, de formation et de rayonnement du Réseau de cellules souches et pour renforcer le leadership international du Canada dans le domaine de la recherche sur les cellules souches, tel qu'indiqué dans le budget de 2016.
Un des derniers points que je vais aborder concerne la réorganisation des responsabilités de Technologies du développement durable du Canada. Depuis le 4 novembre 2015, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est le ministre désigné aux fins de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Il s'agit de la loi qui régit Technologie du développement durable du Canada. En conséquence, les deux ministères qui géraient précédemment le programme, en l'occurrence Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada, transfèrent cette année 57,8 millions de dollars à ISDE Canada.
[Français]
Enfin, le ministère demande 2,5 millions de dollars pour augmenter la capacité d'analyse nécessaire permettant de soutenir la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense et 1 million de dollars pour l'expansion du Programme des ordinateurs pour les écoles, tous les deux annoncés dans le budget de l'an dernier.
[Traduction]
Voilà qui conclut ma présentation. Avec mes collègues, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Enns.
C'est maintenant au tour de la SCHL.
[Français]
Laura Smith, directrice, Finances — Aide au logement, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Merci, monsieur le président. Je suis heureuse d'être parmi vous au nom de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Je suis accompagnée aujourd'hui de mon collègue, M. Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et Aide au logement de la SCHL.
[Traduction]
La SCHL a rencontré le comité à quelques occasions en vue de passer en revue le Budget principal des dépenses de la SCHL. Aujourd'hui, nous sommes ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2016-2017.
Pour mettre le Budget supplémentaire des dépenses en contexte, permettez-moi de parler brièvement de notre Budget principal des dépenses pour l'exercice financier en cours. Lorsqu'elle a déposé le Budget principal des dépenses, la SCHL estimait les dépenses budgétaires à 2 milliards de dollars pour 2016-2017. La majeure partie de ce montant servira à fournir de l'aide aux Canadiens éprouvant des besoins en matière de logement, notamment les familles à faible revenu, les aînés, les personnes handicapées, les Autochtones et les victimes de violence familiale. Le reste des dépenses budgétaires servira à appuyer le travail d'analyse du marché de l'habitation, d'élaboration de politiques, de recherche et de diffusion de l'information que mène la SCHL.
Toutefois, comme le comité le sait déjà, le budget de 2016 offre de nouveaux investissements importants en matière de logement qui n'étaient pas inclus dans le Budget principal des dépenses. C'est pourquoi nous cherchons à obtenir une approbation parlementaire pour des dépenses additionnelles de 1,07 milliard de dollars pour 2016-2017 au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.
Dans le cadre des investissements prévus par le gouvernement sur le plan des infrastructures sociales, le budget de 2016 inclut un nouveau financement de 2,3 milliards de dollars sur deux ans, à compter de cette année, pour donner aux Canadiens un meilleur accès à des logements abordables. La majeure partie de ce financement sera affectée par la SCHL. Je vais rapidement résumer les nouveaux plans de dépenses à l'intention du comité.
Tout d'abord, le budget de 2016 prévoit investir le double du niveau actuel des dépenses fédérales qui était prévu dans le cadre d'Investissement dans le logement abordable, ce qui se traduit par un financement de 504 millions de dollars additionnels au cours des deux prochaines années. Cela représente 262 millions de dollars additionnels pour l'exercice financier en cours. Les provinces et territoires ajouteront une contribution équivalente à ce montant en vue de construire et de rénover des logements abordables et de verser des suppléments au loyer pour soutenir l'abordabilité du logement.
Le budget de 2016 comprend aussi les montants de financement fédéral suivants qui seront fournis dans le cadre d'Investissement dans le logement abordable, pour lequel les provinces et les territoires n'ont pas à verser une contribution équivalente : 201 millions de dollars sur deux ans pour construire et rénover des logements abordables destinés aux aînés à faible revenu, dont la moitié sera versée pendant l'exercice financier en cours; 90 millions de dollars sur deux ans pour construire et rénover des refuges destinés aux victimes de violence familiale, dont 60 millions de dollars seront versés cette année. Il faut mentionner aussi les 574 millions de dollars étalés sur deux ans qui serviront à améliorer l'efficacité énergétique et l'économie d'eau de logements sociaux existants. La majeure partie de ce montant, soit 500 millions de dollars, est incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017. La SCHL affectera directement 82,7 millions de dollars de ce montant au cours des deux prochaines années à des logements sociaux d'administration fédérale et 178 millions de dollars pour s'attaquer aux problèmes particuliers de logement dans les communautés nordiques et inuites, dont 75 millions de dollars seront versés durant l'exercice financier en cours.
Afin de répondre aux besoins urgents en matière de logement dans les réserves, le budget de 2016 prévoit 544 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017. De ce montant, 138 millions de dollars seront affectés par la SCHL et le reste sera octroyé à Affaires autochtones et du Nord Canada. La portion de la SCHL servira principalement à rénover et à moderniser des logements existants dans les réserves, la moitié de cette somme étant versée en 2016-2017.
Enfin, le budget de 2016 prévoit 10,4 millions de dollars sur trois ans pour construire et rénover des maisons d'hébergement pour les victimes de violence familiale dans les communautés des Premières Nations. De ce montant, 3,5 millions de dollars sont inclus dans notre Budget supplémentaire des dépenses.
Ces investissements permettront de répondre aux besoins les plus urgents en matière de logement dans des collectivités partout au Canada. En plus d'améliorer les conditions de vie de milliers de foyers, ils encourageront une croissance économique à court terme.
À plus long terme, la SCHL appuiera notre ministre, l'honorable Jean-Yves Duclos, pour l'élaboration d'une stratégie nationale sur le logement qui inclura des approches novatrices visant à améliorer la situation du logement pour tous les Canadiens.
À titre de société d'État ayant la responsabilité sacrée de gérer les ressources publiques, la SCHL est déterminée à être une organisation très performante — responsable, transparente et efficiente — pour répondre aux besoins de demain en matière de logement.
Merci encore de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. Mon collègue et moi serons ravis de répondre aux questions que pourrait avoir le comité.
Le président : Merci beaucoup, madame Smith.
Pour lancer la discussion, nous pourrions peut-être commencer par M. Enns. Vous avez demandé 604,1 millions de dollars pour la recherche, dont 500 millions seront consacrés à la recherche postsecondaire.
M. Enns : Oui, aux établissements de recherche.
Le président : En effet. Si j'ai bien compris, il s'agit d'universités au Canada. Jusqu'à présent, vous avez déjà reçu des demandes d'une valeur de 4,2 milliards de dollars dans le cadre de ce programme et vous allez investir jusqu'à 2 milliards de dollars au cours d'une certaine période. Vous aurez à choisir parmi toutes les candidatures.
D'importants programmes de financement ont été mis sur pied au cours des 15 à 20 dernières années, parce que les universités voyaient leurs installations se dégrader et elles ont dû prendre les mesures nécessaires pour aller de l'avant, puisqu'elles ne recevaient pas nécessairement de la part du gouvernement l'aide qu'elles espéraient.
M. Enns : C'est exact.
Le président : Comment faites-vous pour répondre à des demandes qui s'élèvent à 4,2 milliards de dollars, alors que vous n'avez que 2 milliards de dollars à distribuer? Pouvez-vous nous donner une idée de la façon dont vous allez procéder? Comment allez-vous départager les demandes?
M. Enns : Je vais laisser mon collègue Lawrence répondre à cette question, étant donné qu'il est chargé actuellement d'évaluer les candidatures. Il peut vous en parler.
Lawrence Hanson, sous-ministre adjoint, Secteur de la science et de l'innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci beaucoup. Il y a plusieurs choses à dire.
Tout d'abord, il est important de se rappeler qu'il s'agit d'un programme à coûts partagés, si bien que le gouvernement du Canada finance généralement seulement 50 p. 100 de chaque proposition. L'autre moitié du financement devra provenir des gouvernements provinciaux ou d'autres sources. Le montant de 4,2 milliards de dollars représente la totalité des propositions émanant de tous les établissements. Cela ne veut pas dire que la deuxième partie du financement de ces propositions est déjà en place. Autrement dit, les propositions qui ne parviennent pas à réunir 50 p. 100 du financement par elles-mêmes ne pourront pas être financées. De ce fait, bon nombre de ces projets seront éliminés.
Deuxièmement, d'autres projets seront jugés inadmissibles, parce qu'ils ne respectent pas les conditions du programme.
Enfin, les propositions qui seront jugées admissibles au programme et qui auront réuni l'engagement financier nécessaire seront soumises à une évaluation afin de vérifier si elles répondent aux critères du programme en matière d'amélioration de l'échelle et de la qualité de l'innovation et de la capacité de la recherche, sur le plan de l'espace de formation axée sur l'industrie, relativement aux objectifs de durabilité environnementale et à d'autres critères de mérite tels que l'état d'avancement et l'utilité du projet pour les Autochtones canadiens, et cetera. Je répète que les demandes en provenance de l'ensemble des établissements s'élèvent à 4,2 milliards de dollars, mais certains éléments tels que l'absence de financement de contrepartie et la comparaison des mérites de chaque projet par rapport aux autres nous permettra en fin de compte de prendre les décisions concernant la répartition des 2 milliards de dollars dont nous disposons.
Le président : En écoutant votre réponse, je me demandais combien de temps cela va prendre.
M. Hanson : Le processus de dépôt et d'examen des demandes est pratiquement terminé. Nous avons reçu les demandes il y a déjà plusieurs semaines et nous avons fait appel à une importante équipe pour examiner ces demandes. Nous avons l'intention d'approuver les projets au cours du mois de juin.
Le président : Sénateur Pratte, vous aviez une question.
Le sénateur Pratte : C'est un complément à la vôtre, monsieur le président. Quand les critères de ce programme ont- ils été définis et transmis aux établissements?
M. Hanson : Les informations ont été publiées immédiatement après le dépôt du budget et les établissements ont eu quelques semaines pour préparer leurs demandes.
Le Programme d'infrastructure du savoir, le programme qui précédait celui-ci, offrait à peu près le même délai, conformément au vœu des établissements postsecondaires. C'était la priorité identifiée par Universités Canada, par U15, le regroupement des universités de recherche. Ils réclamaient un programme semblable à celui de 2009 et avaient probablement élaboré des propositions dans l'espoir, je crois, que le budget annoncerait la création d'un tel programme.
Le sénateur Pratte : Les projets devaient être déjà prêts, parce que ce délai est vraiment court.
M. Hanson : Il est clair que les provinces, les territoires et les universités établissent des plans de dépenses d'immobilisations. Pour nous, l'important était qu'ils fassent la preuve, entre autres, que le financement obtenu par ce programme contribuerait à accélérer ces projets et les faire avancer.
Le président : Par ailleurs, il y a aussi un ordre de préférence. Lorsque le gouvernement précédent avait consacré des crédits à la recherche et au développement dans le réseau universitaire, les universités qui recevaient ce type de financement étaient classées. Je crois que l'on privilégie désormais le financement des infrastructures plutôt que celui de la recherche, mais il semble que les plus gros joueurs dans le domaine de la recherche-développement — et si l'on construit des installations qui continueront à faire la promotion de la recherche-développement — auront probablement un avantage s'ils présentent un dossier de candidature en bonne et due forme. Je me demande dans quelle mesure le processus est objectif. Est-ce qu'il y a un comité qui décide quels sont les candidats qui obtiendront le financement? Comment procédez-vous?
M. Hanson : Je vais revenir sur plusieurs points.
Il est important de se rappeler que le programme ne vise pas uniquement à financer des projets dans les grandes universités de recherche. En effet, il faut qu'au moins 30 p. 100 des fonds soient consacrés au secteur collégial. Le programme précédent, le Programme d'infrastructure du savoir, finançait les projets d'infrastructure dans les universités et collèges petits et grands. Je crois que les collèges obtenaient environ 35 p. 100 du financement dans la première version.
Pour ce qui est du processus de décision lui-même, le ministère examine les demandes. Enfin, les provinces et territoires indiqueront leurs priorités, c'est-à-dire les projets qu'ils sont prêts à financer. Le ministre Bains, ministre responsable du programme, consultera les provinces et les territoires afin d'élaborer des ententes de contribution avec chacun d'entre eux. La liste des projets acceptés figurera en annexe de ces ententes.
La sénatrice Marshall : J'aimerais avoir un peu plus d'informations aussi sur le processus de sélection. Quelles sont les modalités? Est-ce que vous demandez aux universités et collèges de présenter des propositions en respectant un certain délai que vous avez fixé au préalable? Ou est-ce que ces demandes de propositions vous parviennent au cours d'une certaine période?
M. Hanson : C'est une bonne question. C'était un seul et même processus. Lorsque le programme a été annoncé, quelque temps après le dépôt du budget, nous avons fixé la date du 9 mai pour la présentation des demandes. Dans certains cas, selon les besoins, des prolongations ont été accordées, mais de manière générale, c'était un processus unique et toutes les demandes devaient nous parvenir le 9 mai.
La sénatrice Marshall : Lorsque les propositions sont examinées — par un comité, d'après ce que je crois comprendre —, le classement se fait-il à partir de critères qualitatifs ou quantitatifs? Par exemple, les demandes de propositions peuvent comporter 10 critères. À chaque critère correspond un certain nombre de points, de 1 à 10, par exemple, et la proposition qui obtient le plus grand nombre de points l'emporte. Procédez-vous de cette manière? L'évaluation est-elle quantitative, qualitative ou un mélange des deux?
M. Hanson : Je dirais que c'est un mélange des deux. Nous passons en revue les différents critères à partir desquels la proposition est évaluée. Nous examinons l'état global d'avancement, la probabilité que le projet pourra commencer à temps et dans quelle mesure il peut démontrer sa capacité à stimuler l'innovation ou une formation plus adaptée à l'industrie. Je crois que le processus d'évaluation combine un peu les deux.
La sénatrice Marshall : Est-ce que tous les projets sont soumis au même processus ou est-ce que certains y échappent parce que vous avez tout simplement décidé de les approuver de toute façon?
M. Hanson : Non, aucun projet ne peut être approuvé automatiquement. Actuellement, nous en sommes à l'étape de l'évaluation qui permet de déterminer si le projet répond à chacun des critères du programme et dans quelle mesure il peut produire divers avantages. Ultimement, il y a une étape de prise de décision qui est influencée en grande partie par les priorités provinciales. Le but est de dispenser ce programme en partenariat avec les provinces et territoires, comme c'était le cas avec le programme précédent.
Il est clair que certains projets ne parviennent pas à franchir autant d'étapes que d'autres dans le processus. Alors, pour ces projets, le processus se termine plus tôt, étant donné qu'ils ne sont pas jugés admissibles en fonction des conditions établies pour le programme.
La sénatrice Marshall : La décision du comité est-elle finale ou est-ce une simple recommandation?
M. Hanson : Pour être clair, c'est un groupe de personnes qui analyse tous les projets. Chacune de ces personnes procède à l'évaluation des différents projets. Il ne s'agit pas véritablement d'un comité, mais les projets sont évalués par plusieurs personnes qui vérifient si les critères ont été respectés et donnent leur point de vue sur chacun des projets. Ensuite, le projet est soumis au ministre qui, à son tour, en parle avec ses homologues provinciaux et territoriaux.
La sénatrice Marshall : Par conséquent, la décision finale est prise au niveau ministériel?
M. Hanson : C'est exact.
Le sénateur Lang : J'aimerais poser quelques questions sur différents points.
Tout d'abord, j'aimerais parler des 178 millions de dollars consacrés aux problèmes particuliers de logement dans le Nord. Je crois bien que cette question s'adresse à la SCHL. Pouvez-vous nous donner le détail de ce financement de 178 millions de dollars?
Deuxièmement, j'aurais une question d'ordre général. Une de mes préoccupations concerne le moment de la prise de décision touchant ces projets dans le Nord, préoccupation qui n'est pas très différente de celle qu'on peut éprouver ailleurs dans le Sud également. Plus les décisions tardent à venir, moins ces projets ont de chance d'être réalisés au cours de l'année.
En conséquence, puisque l'année est déjà à moitié terminée, quelle mesure prend-on pour faire en sorte que ces organismes de prise de décision se prononcent assez tôt au cours de l'automne ou au début de l'hiver afin que les projets reçoivent le feu vert suffisamment tôt pour pouvoir tirer parti pleinement des saisons de construction?
Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et Aide au logement, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Pour ce qui est des 178 millions de dollars consacrés au logement dans le Nord, 8 millions de dollars supplémentaires seront consacrés au Yukon, 12 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest et 76,7 millions au Nunavut.
Quant au logement chez les Inuits, le Nunavik recevra 50 millions de dollars, l'Inuvialuit 15 millions de dollars et le Nunatsiavut un montant supplémentaire de 15 millions de dollars.
Par ailleurs, Investissement dans le logement abordable a doublé le financement qu'il accorde en plus, si bien que le Nunavut recevra un montant supplémentaire de 1,59 million de dollars, les Territoires du Nord-Ouest 2 millions de dollars et le Yukon 1,7 million de dollars en plus de...
Le président : C'est très bien, mais plutôt que nous inonder de statistiques, pouvez-vous nous dire combien chaque groupe recevra au total?
M. MacArthur : En plus des 178 millions de dollars dont j'ai parlé, ces trois territoires recevront un montant supplémentaire de 5,5 millions de dollars puisque IDLA a doublé son financement.
Le président : Ce serait plus facile à comprendre si vous nous disiez combien le Yukon reçoit en tout. Et le Nunavik?
M. MacArthur : Au cours de cette année, le Yukon obtiendra 7,2 millions de dollars, les Territoires du Nord-Ouest, y compris le Nord et les Inuits, recevront 16,6 millions de dollars et le Nunavut 40,1 millions de dollars cette année.
L'an prochain, le Yukon obtiendra 6,4 millions de dollars, les Territoires du Nord-Ouest 18,7 millions et le Nunavut 43,9 millions. Le Nunavik recevra 50 millions de dollars et le Nunatsiavut 15 millions.
Le président : Sénateur Lang, êtes-vous prêt à poser d'autres questions?
Le sénateur Lang : Je voulais aborder la question des délais.
J'ai une question générale concernant les projets d'immobilisations. Je sais que le Canada va se lancer dans une stratégie d'infrastructure d'une décennie. Le gouvernement fédéral prendra des engagements à long terme pour que les territoires et les provinces puissent prendre des décisions à long terme. Puisque je viens du Yukon, je vais prendre ce territoire comme exemple. Disons que le Yukon recevra 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années et que, sachant cela, le territoire peut établir ses programmes en conséquence. Est-ce bien l'intention de ces projets?
M. MacArthur : Il y a plusieurs aspects, le premier étant le processus de prise de décision permettant que les fonds soient disponibles en temps opportun.
Ces fonds proviendront d'Investissement dans le logement abordable qui est un mécanisme bien établi que nous avons déjà utilisé avec tous les territoires et provinces au fil des années, depuis la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada, en 2009. Nos partenaires ont l'habitude de ce mécanisme. Nous leur avons parlé. Nous faisons partie du processus de négociation qui progresse très bien. Personne n'a soulevé de problème quant à l'utilisation de ces fonds. En fait, certaines provinces et certains territoires ont demandé si des fonds supplémentaires seront disponibles.
Dans le cas du Nord, nous avons obtenu des fonds supplémentaires à quelques reprises; par exemple, un montant supplémentaire de 100 millions de dollars il y a quelques années pour le Nunavut. Nous l'avions programmé pour tenir compte du transport maritime et que pour l'ensemble des fonds soient disponibles en temps opportun. Selon le territoire et les conditions, l'acquisition des parcelles peut se faire au cours de la première année et si le transport doit se faire par voie maritime, il faudra peut-être attendre le printemps prochain pour la livraison du matériel et la construction. C'est aux provinces et aux territoires de prendre les décisions locales.
Le financement supplémentaire s'applique sur une période de deux ans. Comme je l'ai indiqué, la mise en place d'une stratégie nationale du logement sera peut-être l'occasion d'examiner la question plus générale que vous avez soulevée.
Le programme Investissement dans le logement abordable, l'autre source de financement dont nous avons parlé, sera en place jusqu'en 2019. C'est une entente de cinq ans qui vise à permettre à nos partenaires des provinces et territoires de planifier sur une base quinquennale.
Le sénateur Lang : Merci.
Le président : J'aimerais poser une question à la SCHL, en complément des questions du sénateur Lang. Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut reçoivent 40,1 millions de dollars et recevront l'an prochain 43,9 millions. Est-ce que cette région est une priorité pour vous?
M. MacArthur : Le Nord? Absolument.
Le président : Je sais que ce sont des priorités, mais le Nunavut est-il votre objectif principal?
M. MacArthur : Il y a des fonds supplémentaires pour le Nord et d'autres pour les populations inuites qui ont des besoins fondamentaux plus grands que les autres populations. Les coûts des travaux dans le Nord — qu'il s'agisse de la main-d'œuvre, des transports ou des matériaux — sont beaucoup plus élevés qu'ailleurs. La construction d'une maison au Nunavut coûte beaucoup plus cher qu'à Toronto.
Le sénateur Lang : Je ne siège pas au Comité sénatorial des peuples autochtones, mais je sais que ce comité a consacré une étude approfondie au logement dans le Nord. Prenez-vous en considération les recommandations de ce comité sénatorial?
J'aimerais savoir essentiellement si les maisons qui sont ainsi construites sont inspectées pour vérifier qu'elles respectent le code du bâtiment et divers autres critères afin de s'assurer que ces fonds soient utilisés à meilleur escient que par le passé. Dans certains cas, la construction a à peine commencé que l'on a déjà dépensé des millions de dollars et pourtant, les personnes à qui ces logements sont destinés ne bénéficient pas nécessairement de tous les avantages pour lesquels les contribuables comme vous et moi ont payé.
M. MacArthur : Dans le Nord, nous travaillons en collaboration avec les organismes de logement qui sont nos partenaires dans ces collectivités. Par exemple, nous collaborons avec la Société d'habitation du Yukon. C'est cet organisme qui doit s'assurer du respect des codes municipaux — à moins que ce ne soit la municipalité elle-même qui soit chargée de vérifier que le logement est construit en conformité de son code —, je ne sais pas exactement comment cela fonctionne dans le territoire. C'est comme ici, lorsque nous construisons une maison, la municipalité s'assure qu'elle est conforme au code municipal.
Le sénateur Lang : Je voulais parler plus précisément des réserves qui relèvent entièrement de la compétence fédérale. Dans notre cas, je pense que la Société d'habitation du Yukon ou BC Housing veille à tous ces aspects, mais je voulais parler des dépenses qui ont été faites dans le passé. Que faisons-nous pour remédier à cette situation?
M. MacArthur : Je vais revenir un instant à la question du code. Nous n'avons pas le mandat d'effectuer des inspections. Dans une relation de nation à nation, ce sont les Premières Nations qui sont chargées de s'assurer que les logements sont construits en conformité de la partie 9 du code du bâtiment, selon la version en vigueur dans les diverses régions du pays; le code qui s'applique à Terre-Neuve est différent de celui qui s'applique en Colombie-Britannique, et cetera.
Nos programmes couvrent le coût des inspections, de sorte que les Premières Nations peuvent faire venir des inspecteurs. Notre nouveau programme de construction exige trois inspections par des ingénieurs et inspecteurs professionnels et qualifiés à diverses étapes du processus de construction et nous demandons que la construction soit certifiée et approuvée.
Au moment de la réception du logement, nous exigeons que la construction soit conforme au code du bâtiment approprié. Comme je l'ai dit, les codes varient d'une région à l'autre, mais nous avons mis en place les contrôles nécessaires pour nous assurer que le code soit respecté.
Par la suite, nous effectuons des inspections et nous collaborons avec les Premières Nations afin de nous assurer qu'elles ont les compétences et les aptitudes nécessaires pour mieux gérer le parc de logements sociaux de leur collectivité. Nous veillons au développement des capacités en collaborant avec une nation autochtone dans différents aspects allant aussi bien de la collecte des loyers qu'à l'occupation du logement, en passant par la gestion du parc de logements en tant qu'actif, et cetera. Par conséquent, nous collaborons après coup avec ces gens pour les aider à entretenir leurs logements de manière acceptable.
Je comprends ce que vous voulez dire lorsque vous parlez des besoins.
Le président : Il semble que cela varie selon la nation. Certaines sont très avancées, tandis que d'autres le sont moins.
Monsieur MacArthur, j'ai déjà posé cette question dans des débats antérieurs avec la SCHL, à propos de la responsabilité, de la transparence et de l'obligation de rendre compte. L'obligation de rendre compte et la transparence semblent toujours poser problème. Les Autochtones doivent composer avec des circonstances et un régime particulier, mais pour les autres personnes, vous êtes très exigeants en matière de prêts hypothécaires, de processus et de réglementation. Ce n'est pas pour dire que vous n'êtes pas stricts dans ce cas particulier, mais il serait peut-être possible de resserrer le processus afin d'optimiser votre rendement.
M. MacArthur : Comme je l'ai dit, nous veillons à ce que le chef ou le chef en conseil atteste que les inspections ont été effectuées par un expert certifié. Par la suite, lorsque nous avons tous ces documents, nous collaborons avec les communautés des Premières Nations afin de les aider à améliorer la gestion globale de leur parc de logements. Nous appliquons un modèle de risque qui nous permet d'évaluer la viabilité financière et celle du projet.
Nous travaillons actuellement avec 480 nations sur 617. Nous avons mis en place des plans individualisés avec 380 nations, je crois, afin d'améliorer l'utilisation de leurs logements. Nous nous efforçons d'aider les Premières Nations à se prendre en main en mettant nos outils à leur disposition.
Nous avons constaté des améliorations depuis que nous avons commencé à procéder de cette manière, il y a trois ou quatre ans. Nous avons un plan de collaboration auquel chaque nation accepte d'adhérer. Dans une certaine mesure, ce plan nous sert de guide. C'est un dialogue qui nous permet de vérifier quels sont les besoins les plus urgents et les besoins secondaires.
C'est un partenariat avec chaque nation en vue d'améliorer le parc de logements en général, ainsi que sa gestion et la gestion des biens.
La sénatrice Marshall : Dans votre réponse au sénateur Lang, vous avez indiqué le financement que reçoit le Yukon. Comment est prise la décision concernant le montant attribué à chaque région?
M. MacArthur : Essentiellement en fonction de la population.
La sénatrice Marshall : Le calcul se fait-il par habitant?
M. MacArthur : Pour le Nord, le montant est légèrement ajusté, conformément à l'accord avec l'ensemble des provinces et territoires. La formule établie s'appuie essentiellement sur des critères démographiques, mais de légers ajustements s'appliquent aux régions du Nord.
La sénatrice Marshall : Très bien. Ensuite, les programmes sont offerts par la société d'habitation de la province, par exemple la Société d'habitation de Terre-Neuve-et-Labrador?
M. MacArthur : Oui.
Permettez-moi d'apporter une précision. Le financement de 573 millions de dollars destiné aux logements sociaux est calculé en fonction du nombre de projets de logements sociaux dans la région.
La sénatrice Marshall : Le nombre d'unités de logement?
M. MacArthur : Exactement, le nombre de logements. Par conséquent, c'est un peu différent.
La sénatrice Marshall : Vous avez parlé un peu plus tôt du programme de logement des Premières Nations, des Inuits et des collectivités du Nord qui bénéficient d'investissements supplémentaires. Est-ce que ce programme s'applique également à Terre-Neuve-et-Labrador?
M. MacArthur : Oui, à Terre-Neuve. Le programme destiné au Nunatsiavut prévoit des fonds supplémentaires de 15 millions de dollars pour le logement des Premières Nations, un programme distinct. Nous collaborons avec les Premières Nations et avec nos collègues d'Affaires autochtones et du Nord Canada pour la répartition des fonds selon une méthode établie.
La sénatrice Marshall : Pour ce qui est des programmes, ce sont sans doute les quatre premiers qui m'intéressent. Est-ce qu'ils portent sur des rénovations? Il ne suffit pas de construire de nouveaux logements, il faut aussi les entretenir. Quant aux projets de rénovation énergétique et d'économie de l'eau, il s'agit de rénovations et non pas de nouveaux logements, n'est-ce pas?
M. MacArthur : En effet, ce sont des rénovations dans des logements sociaux existants.
La sénatrice Marshall : Et qu'en est-il du programme pour les collectivités inuites, nordiques et des Premières Nations?
M. MacArthur : Dans le cas des collectivités inuites et nordiques, il s'agit de construction, puisqu'il faut augmenter l'offre...
La sénatrice Marshall : Ce sont donc de nouveaux logements.
M. MacArthur : Des nouveaux logements ou des rénovations. Cela peut être également des suppléments au loyer pour rendre les logements plus abordables. Il peut s'agir aussi de rénovations ou de travaux visant à rendre l'environnement plus sécuritaire, par exemple pour des personnes victimes de violence familiale.
La sénatrice Marshall : Par conséquent, le financement double d'Investissement dans le logement abordable s'applique à tous les nouveaux logements?
M. MacArthur : Non. Les décisions sont prises au niveau local. Les besoins à Vancouver peuvent être différents des besoins dans le nord du Manitoba. Les provinces et territoires dispensent le programme qu'ils ont conçu dans ces quatre grandes catégories que j'ai décrites.
La sénatrice Marshall : Dans le cas des logements pour les aînés, est-ce qu'il s'agit de rénovations ou de nouvelles constructions?
M. MacArthur : Les deux. Dans ce cas, le financement ne doit pas nécessairement se faire à parts égales.
La sénatrice Marshall : Savez-vous combien de nouveaux logements seront construits au cours de l'année à venir à l'aide du financement que vous avez fourni? Avez-vous mis au point un programme à cet effet?
M. MacArthur : En nous appuyant sur les années antérieures, nous pouvons estimer le nombre de logements qui seront construits. Nous pouvons peut-être vous donner ces chiffres, parce que je ne veux pas vous inonder de...
La sénatrice Marshall : Je suppose que le nombre de logements augmente d'année en année. Je crois que certains logements sont impossibles à réparer et doivent être soustraits du nombre de logements disponibles. Mais est-ce exact de dire que le nombre de logements qui relèvent de votre compétence ou des sociétés d'habitation des provinces ou territoires ne cesse d'augmenter?
M. MacArthur : Nous prenons en compte le nombre de personnes qui sont logées ou qui ne sont plus sur la liste en attente d'un logement social. Voilà les chiffres qui nous intéressent. Il peut s'agir de suppléments au loyer. Dans ce cas, ce ne sont pas de nouveaux logements et il peut y en avoir beaucoup dans certaines régions, mais parfois, ce sont de nouvelles constructions. Je ne peux donc pas vous donner de réponse. Je devrai vous fournir une réponse plus tard.
La sénatrice Marshall : Les subventions ne m'intéressent pas, mais j'aimerais savoir quel est le nombre de logements. J'ai lu quelque part que le nombre de logements est à la hausse et, par conséquent, que les demandes de financement des rénovations vont également augmenter. Est-ce que ces demandes vont toujours augmenter? À l'infini? J'aimerais savoir quel est le nombre de logements.
Le président : Pourriez-vous faire le suivi et nous fournir ces données, monsieur MacArthur?
M. MacArthur : Certainement.
Le sénateur Neufeld : J'aimerais avoir des précisions au sujet des codes du bâtiment. Vous dites que vous avez des ententes avec plusieurs Premières Nations du Canada. Par exemple, en Colombie-Britannique, il y a le code du bâtiment fédéral et le code du bâtiment de la province. Quel est celui qu'on applique lorsqu'on construit un nouveau logement dans une réserve? Est-ce le code fédéral ou le code provincial? Je n'ai pas très bien compris votre réponse antérieure.
M. MacArthur : Nous demandons que les constructions respectent au moins la partie 9 du code du bâtiment. Je vais entrer dans des détails techniques. Le Conseil national de recherches établit le code en consultation avec les provinces et les territoires. Ces derniers, de même que les municipalités, adaptent le code aux conditions locales. Par exemple, les exigences de la Colombie-Britannique en matière d'écrans pare-pluie ont de bonnes chances d'être très différentes de celles du Nouveau-Brunswick et des autres provinces. Nous exigeons que les Premières Nations respectent cette norme ou une norme similaire et fassent certifier par un ingénieur ou un inspecteur professionnel, ou autre expert, que le logement a été construit en conformité de cette norme. C'est leur obligation de faire inspecter le bâtiment.
Le processus que nous appliquons pour les nouvelles constructions exige des inspections au moment où les fondations sont construites, lorsque les murs sont érigés, je crois, et avant l'occupation finale, afin de vérifier que la construction est conforme au code. La nation, tout comme la municipalité, peut adapter le code. Westbank peut avoir son propre code du bâtiment ou bien utiliser celui de Kelowna. Je n'en suis pas sûr, mais je crois que nous demandons qu'un expert certifie que la construction est conforme au code.
Le sénateur Neufeld : Avant que l'argent puisse être versé, il faut qu'un ingénieur ou un autre expert ayant l'autorité de confirmer que la construction est conforme au code ait signé une attestation à cet effet. Est-ce que cela est bien précisé comme condition pour l'obtention des fonds?
M. MacArthur : Le financement se fait tout au long du processus, parce que les Premières Nations peuvent avoir des problèmes de liquidités, mais nous nous assurons que le code a été respecté à ces trois étapes de la construction, ainsi qu'à la phase finale.
Le sénateur Neufeld : Si je comprends bien ce que vous dites, vous avancez l'argent et vous attendez de recevoir ces certificats?
M. MacArthur : Non. Tout au long du processus, il y a trois — comme lorsqu'on fait affaire avec une banque. J'ai décidé de construire en Nouvelle-Écosse, mais je n'avais pas l'argent nécessaire, alors les inspecteurs municipaux sont venus vérifier la construction. Par la suite, la banque me prête de l'argent après avoir vérifié que le travail a été exécuté et qu'il respecte les codes. C'est le même processus qui s'appliquerait ici à Ottawa pour une construction.
Le sénateur Neufeld : Votre construction est conforme à la partie 9 du code du bâtiment. Je n'ai pas le code du bâtiment en face de moi et je ne sais pas ce qu'est la partie 9. Pouvez-vous nous expliquer?
M. MacArthur : La partie 9 est la norme nationale sur laquelle s'appuient de nombreux codes du bâtiment utilisés au pays. J'aurais dû faire appel à mon collègue du CNRC pour vous expliquer les détails techniques, mais la partie 9 concerne la construction résidentielle. C'est la partie du code du bâtiment qui traite de la construction des maisons unifamiliales.
Le sénateur Neufeld : La sénatrice Marshall vous a posé des questions sur les nouvelles constructions. Vous devez avoir une idée du nombre de nouvelles constructions qui se font au Nunavut. La plupart des matériaux de construction sont transportés par voie maritime. Si le transport doit être fait en juillet, vous ne pouvez pas les appeler en juin pour leur dire que vous allez construire 40 maisons là-haut. Vous devez avoir pris cette décision longtemps à l'avance pour réserver l'espace nécessaire sur les navires qui transporteront les matériaux dont vous aurez besoin pour construire ces maisons. C'est logique, n'est-ce pas?
M. MacArthur : Permettez-moi d'établir le contexte afin que les choses soient plus claires.
Quand le Parlement a voté un crédit de 100 millions de dollars, je pense que c'était pour 256 ou 286 logements. Dans le cas du Nunavut, la société d'habitation commence à y penser maintenant et à chercher des terrains à bâtir. Est-ce qu'il y en a à Pangnirtung? Est-ce qu'il y en a à Dorset? Est-ce qu'il y en a dans d'autres collectivités? La société d'habitation fait sa planification. C'est elle qui conçoit le projet. Nous ne nous occupons pas de la construction; ce sont nos partenaires provinciaux ou territoriaux qui le font. Ils font la planification et la construction.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le sénateur Lang : Il y a deux aspects que j'aimerais explorer plus en profondeur. Mais avant tout, monsieur MacArthur, j'aime la franchise avec laquelle vous répondez à nos questions. Il est clair que vous connaissez bien le dossier.
J'aimerais des précisions sur les inspections des bâtiments. Je vais vous parler de certains cas qui se sont produits dans le Nord, en particulier dans les régions éloignées. Je ne vais rien vous apprendre de nouveau quand je vous dirai que le gouvernement du Canada a pris certains engagements, a déboursé les fonds et, dans de nombreux cas — pas seulement une ou deux fois —, les bâtiments n'ont pas été construits conformément au code. Dans certains cas, ils n'ont même jamais été construits. C'est là une source de préoccupation.
Lorsque nous vous avons posé des questions sur l'inspecteur du bâtiment, vous nous avez dit dans une de vos réponses que le rapport d'inspection était attesté par le chef. Cela me paraît étrange, parce que le rapport rédigé par l'expert qui viendrait ici inspecter la construction de ma maison n'est pas signé par le maire; il est signé par l'inspecteur du bâtiment, puis transmis à la SCHL qui m'accorde l'autorisation nécessaire pour poursuivre la construction de ma maison.
Pouvez-vous nous donner des éclaircissements? Comme l'a demandé le sénateur Neufeld, est-ce vraiment l'inspecteur du bâtiment qui déclare : « Oui, vous avez respecté les normes et vous pouvez entreprendre la prochaine phase de construction »? La SCHL, qui est le bailleur de fonds, reçoit ce document et autorise la poursuite des travaux. Est-ce que c'est exact?
M. MacArthur : Nous recevons ce document par l'intermédiaire du chef et du conseil. C'est avec eux que nous traitons pour la construction des logements sociaux.
Le sénateur Lang : Ce sont eux qui achètent la maison. Je comprends cela.
M. MacArthur : Oui. Par conséquent, un ingénieur, un inspecteur du bâtiment ou une personne qualifiée certifie que la construction est conforme au code à ces trois étapes des travaux.
Le sénateur Lang : Êtes-vous certain que nous n'aurons pas à vous poser une nouvelle fois cette question à l'avenir?
M. MacArthur : Ce que je peux vous dire, c'est que nous avons mis en place des processus qui nous permettent de nous assurer qu'au moment où ils sont remis au propriétaire, les logements sont conformes au code.
Dans le Nord et dans les collectivités des Premières Nations, les logements sont surpeuplés. Les défis sont nombreux. La semaine dernière, je me suis rendu dans une collectivité pour rencontrer quelqu'un, et au moment de partir, la personne responsable du bâtiment nous a dit : « Vous savez, il y a deux familles qui vivent dans cette maison. Comme personne ne travaille, ils sont là toute la journée. » Par conséquent, les défis sont différents. Je reconnais que nous devons appliquer le code lors de la construction de ces maisons. Les collectivités doivent s'assurer que les maisons sont équipées de ventilateurs-récupérateurs de chaleur et autres dispositifs. En dehors de la construction elle-même, il y a d'autres défis dont nous devons tenir compte.
Le sénateur Lang : Je suis désolé de m'être étendu sur le sujet, monsieur le président. J'aimerais seulement aborder un autre sujet.
J'ai fait allusion au rapport du Comité sénatorial des peuples autochtones sur le logement. L'avez-vous lu? Avez- vous répondu au Comité des peuples autochtones au sujet des recommandations contenues dans ce rapport?
M. MacArthur : Oui, et nous travaillons actuellement de concert avec nos collègues aux Affaires autochtones et du Nord afin de produire notre réponse officielle. Je ne suis pas certain si elle a été produite.
Oui, je l'ai effectivement lu. Je l'ai lu lorsqu'il a été publié — la première partie portant sur le logement, puis la partie subséquente.
Le sénateur Lang : Pouvez-vous nous fournir une copie de cette réponse officielle afin que nous soyons aussi au courant de cela?
M. MacArthur : J'imagine que oui. Je ne suis pas certain de notre...
Le sénateur Lang : Merci.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le sénateur.
Vous noterez qu'une sensibilité a été augmentée à cause d'articles dans des journaux partout au pays à propos de gens au sein de la population autochtone qui se plaignaient au sujet de la qualité de leurs logements. Nous avons déjà accueilli la SCHL dans le passé, et la question a été posée : Qui a compétence? On nous a dit que c'était le chef de la nation qui avait compétence. Nous respectons cela, mais la réalité, c'est qu'il en découle des problèmes sur le plan de l'exécution.
J'imagine que vous faites de votre mieux pour établir des freins et des contrepoids afin que le bon travail soit fait. Lorsque nous avons rencontré les gens qui vont construire les installations du centre de recherche sur l'Arctique, au Nunavut, j'imagine, ils ont insisté pour dire qu'il était vraiment important d'embaucher des gens de la place qui comprennent la terre et le climat, qui pourront vous dire quelles techniques de construction vous devez employer pour construire des maisons. Espérons que les choses de ce genre s'arrangeront à mesure que vos relations évolueront.
Mais c'est dur à prendre lorsque vous entendez des échos selon lesquels des gens ont ces problèmes. Donc, comment mobiliser les gens, non seulement au regard de la question de la compétence, mais au plan concret de la construction, de manière à ce que des gens qui connaissent le territoire puissent vraiment aider les gens qui sont les constructeurs?
M. MacArthur : Nous participons à l'initiative de recherche sur l'Arctique. Nous avons des gens sur le terrain partout au pays. La stratégie nationale en matière de logement offre une occasion d'intégrer cela.
Simplement pour clarifier la question des codes et des codes communautaires, nos collègues à AANC dirigent le volet « logement ». Ce seraient eux qui s'occuperaient de cela.
Nous faisons de notre mieux. J'ai parlé de nos initiatives de gestion de portefeuille, de notre signature d'accords concrets avec les Premières Nations pour tenter de faire bouger les choses. Nous nous concentrons sur le bâtiment. Nous nous assurons que le bâtiment est là. Nous faisons le suivi après le fait. Nous prenons des mesures sur place pour faire en sorte que le bâtiment soit le meilleur possible, mais ce seraient nos collègues des Affaires autochtones et du Nord qui auraient la responsabilité générale des codes.
Le président : Mais, soit dit avec respect, ce n'est pas nécessairement la bonne réponse à donner publiquement parce que nous attendons de vous qu'avec vos relations horizontales, si vous relevez un problème, vous alliez voir le ministère concerné, parce que vous êtes responsables aussi. J'ai passé deux heures à bord de l'avion à lire au sujet de la SCHL. C'est un organisme fantastique, la manière dont vous financez et créez des véhicules et vous vendez des dettes aux gens, qui sont les dettes de quelqu'un d'autre. C'est une histoire fantastique, mais certains des problèmes clés dans bon nombre des domaines régionaux concernent essentiellement la responsabilité et la transparence. Ce n'est pas que nous voulons tout simplement tenter de nous en prendre à votre ministère, mais votre ministère est étroitement lié à l'infrastructure. Si l'infrastructure a X milliards de dollars, et que vous êtes appelés, en tant qu'acteur horizontal, à vous en occuper, puis il y a un tiers qui a concrètement compétence en matière de codes, cela ne relève pas uniquement de votre responsabilité; nous avons tous la responsabilité de nous assurer que l'on y voit.
M. MacArthur : Oui.
Le président : Je ne tente pas de vous faire la leçon; je sais que vous êtes plus intelligent que cela.
M. MacArthur : Je le reconnais.
Nous participons à la formation d'inspecteurs, la gestion du portefeuille. Cette gestion s'étend sur une période qui va bien au-delà de l'époque de la construction de la maison. Nous restons dans le décor pendant 20 ou 25 ans, dépendant de la durée de l'hypothèque, 15 à 25 ans. De façon cyclique, nous sommes là. Nous examinons la maison. Nous travaillons avec la collectivité. Nous travaillons avec eux lorsque les logements changent de gestionnaires, et ainsi de suite, parce que nous sommes un organisme d'habitation. Nous croyons qu'il s'agit d'un élément d'actif et que, si vous le gérez correctement, il s'agit d'un investissement dans les vies des gens. Si vous passez la nuit dans un endroit chaud et sûr, cela peut changer le bilan de votre journée à l'école demain. Donc, nous voyons les choses à un niveau très profond et fondamental.
Le président : Merci beaucoup.
On continue. Monsieur le sénateur Mockler, aviez-vous une question? Mme Boileau n'a fait un petit signe pour dire qu'elle voulait des questions pour Infrastructure aussi. La dernière fois qu'Infrastructure est venue, elle nous a lu le rapport. Elle avait noté tous nos noms en liaison avec toutes les réponses. Elle me regarde avec ces yeux tristes, et elle est en train de me dire : « Il faut qu'on nous pose des questions à nous aussi. » Avez-vous une question pour Infrastructure?
Le sénateur Mockler : Absolument.
Le président : Comme la phase 1? Où en est la phase 1? L'avons-nous terminée, et combien d'argent a été versé?
Le sénateur Mockler : Madame Boileau, pouvez-vous nous donner une ventilation pour les provinces de l'Atlantique — et je vais commencer par le Nouveau-Brunswick — en ce qui concerne l'infrastructure de transport en commun, sous réserve de la lettre?
[Français]
Il s'agit de la lettre que le ministre Sohi a envoyée au gouvernement du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Dans le fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, le Nouveau Fonds Chantiers Canada.
Cela me permettra de continuer avec quelques autres questions, monsieur le président.
[Français]
Mme Boileau : Pour commencer avec le Nouveau-Brunswick, l'enveloppe totale que recevra le Nouveau-Brunswick dans le cadre de la programmation qui est prévue par personne est de 481,826 millions de dollars.
Je vous en donne les détails. Dans le cadre du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, il s'agit de 79,5 millions de dollars. Pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada, la composante régionale est de 354 millions de dollars. Dans le cas du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, il s'agit de 8,740 millions de dollars, en fonction de l'achalandage. C'est une information qui nous a été fournie par un de nos partenaires. Pour les petites communautés, nous avons prévu une enveloppe de 39,363 millions de dollars. En gros, il s'agit de 481 millions de dollars pour le Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Mockler : Dans le cas du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, il y a une ville — Moncton, je crois — et d'autres régions qui, dans leur demande, dépassent de loin les 8,7 millions de dollars prévus par votre ministère.
Mme Boileau : Je vais passer le flambeau à mon collègue qui est responsable des opérations, M. Fortin.
Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes, Infrastructure Canada : La ville de Moncton est admirable. J'y ai déjà demeuré, d'ailleurs.
En ce qui concerne le financement du nouveau fonds, à l'heure actuelle, nous sommes en discussion avec la province pour qu'elle puisse nous fournir sa liste. De son côté, elle tient des pourparlers avec la municipalité. Alors, la liste complète n'est pas encore établie. Ils devront établir l'ordre des priorités, pour déterminer quelles seront les grandes priorités pour la ville de Moncton.
Le sénateur Mockler : Il ne s'agit pas seulement de la ville de Moncton, et il y a d'autres endroits au Nouveau- Brunswick.
M. Fortin : Effectivement, comme Fredericton.
Le sénateur Mockler : Et Saint-Jean. Cela dépasse de loin les 8,7 millions de dollars alloués.
M. Fortin : Dans ce cas, il y aura une liste de priorités. Par contre, il y a d'autres fonds disponibles que la province, dans le cadre de ses ententes avec les municipalités, peut utiliser. Elle n'est pas liée uniquement à ce programme qui s'échelonne sur deux ans.
Le sénateur Mockler : C'est la même chose avec le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, qui est d'environ 80 millions de dollars. Avez-vous reçu la liste du Nouveau-Brunswick afin de connaître ses priorités?
M. Fortin : Non, pas dans le cas des deux nouveaux programmes actuellement. L'élément déclencheur a été l'annonce du budget qui a été faite. Dans les heures qui ont suivi, nous étions en discussions avec nos collègues des provinces et des territoires pour leur annoncer les paramètres de ces programmes. Alors, ils sont à faire leurs devoirs.
Le sénateur Mockler : Je sais que vous êtes intelligents, mais, définitivement, lorsqu'on regarde les montants, on constate qu'il s'agit d'un pourcentage de ce qui est demandé.
Toutefois, votre ministre a utilisé les termes « shovel ready versus shovel worthy ». Avez-vous réparti votre montant d'argent selon ces types de projets? Il faut aussi tenir compte de la période de l'année. Il est impossible de construire de telles infrastructures au mois de janvier chez nous.
M. Fortin : Je comprends parfaitement votre question, qui a d'ailleurs été posée lors de nos discussions avec les provinces et les territoires. Le temps et le calendrier doivent entrer en ligne de compte dans l'établissement des priorités.
Il y a quelques semaines, vous vous souvenez sans doute que le ministre Sohi s'est montré très déterminé dans sa demande aux provinces afin de conclure des ententes le plus rapidement possible. Il a même précisé un échéancier pour que des ententes soient signées cette année. Vous avez peut-être remarqué que je suis devenu blanc comme un drap à ce moment-là.
Les provinces doivent prendre conscience de l'importance de mettre de l'avant des priorités. Nous espérons que le ministre sera en mesure de signer des ententes bilatérales avec ses homologues au cours des semaines à venir.
Le sénateur Mockler : Vous me confirmez que le Nouveau-Brunswick n'a pas encore signé d'entente.
M. Fortin : En fait, aucune province ni aucun territoire n'ont encore signé d'entente.
Le président : Cela signifie qu'aucune somme d'argent n'a encore été attribuée.
M. Fortin : En ce qui concerne les nouveaux programmes, aucune somme d'argent n'a été versée. L'entente bilatérale sera l'élément déclencheur.
Le président : Dans le cadre de la phase 1, dont le budget est de 3,9 milliards de dollars, des crédits ont-ils été octroyés?
M. Fortin : Pour la phase 1 des nouveaux programmes, aucun fonds n'a encore été attribué.
[Traduction]
Le sénateur Mockler : Je pense que c'est très important, monsieur le président. Si vous regardez le Canada atlantique, et je peux dire la même chose pour le Nord du Canada — et, dans une moindre mesure, pour le Sud du Canada, si je peux employer cette expression —, étant donné le climat que nous avons, il faudrait insister beaucoup plus à la table pour que ces projets soient recensés le plus vite possible.
Le président : Mais, en toute équité pour Infrastructure Canada, il y a un problème au Québec, où beaucoup des municipalités — et je sais que c'était dans le contexte du Fonds de la taxe sur l'essence — n'ont pas présenté leurs projets depuis un an ou deux. C'était assez choquant quand nous avons entendu certains des députés du Québec. Nous leur avons demandé : « Où en sont vos municipalités? » Il y avait 12 élus, et ils ont dit que la plupart de ces municipalités n'avaient pas présenté de projets. Lorsque nous avons demandé pourquoi, il y a eu toutes sortes de réponses différentes.
Ce ne sont pas seulement les gens d'Infrastructure Canada. Donnons-leur une chance. C'est une combinaison de synchronisation et de prise de mesures visant à nous assurer que les choses sont faites.
Veuillez poursuivre, monsieur le sénateur Mockler.
Le sénateur Mockler : Vous avez parfaitement raison. Il se peut que nous rations toute une année avant que — et je vais prendre une estimation — 25 p. 100 de ces fonds soient attribués et versés à ces municipalités.
Il y a un autre domaine de préoccupation, et c'est lorsque le gouvernement fédéral dit, en matière d'infrastructure, que le gouvernement fédéral financera jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles. Quel pourcentage du financement sera attendu des municipalités? Je pense que la question mérite d'être soulevée, étant donné qu'il n'y a rien de signé.
M. Fortin : C'est une bonne question. Notre ministère a constitué cette provision de manière à pouvoir faire de nous un partenaire jusqu'à concurrence de 50 p. 100. Le pourcentage de la municipalité n'a pas été désigné. Il s'agit d'une question sur laquelle nous nous pencherons dans le contexte de l'accord bilatéral avec les provinces. Mais je pense que le ministre Sohi a affirmé qu'il s'attendait à ce que les provinces soient des partenaires importants de manière à s'assurer que les municipalités ne sont pas nos seuls partenaires dans ce contexte. Il s'agit d'une question sur laquelle nous nous pencherons lors des négociations, lorsque nous verrons la dernière année.
Le sénateur Mockler : Quel rôle joueront les agences régionales de développement économique partout au Canada au soutien des programmes d'infrastructure?
M. Fortin : Dans le cadre des nouveaux programmes de la phase 1, Infrastructure Canada est le principal partenaire. Nos collègues des agences régionales sont très occupés à travailler aux activités entourant Canada 150 comme tel, mais il s'agit là d'un ensemble de programmes distincts.
Le sénateur Mockler : Oui, un ensemble de programmes distincts. Je voulais simplement savoir, parce qu'elles jouent bel et bien un rôle important dans nos régions.
M. Fortin : Effectivement.
Le président : Pour faire suite à cela, monsieur le sénateur Mockler, au cours de mes lectures, j'ai eu la chance de jeter un coup d'œil sur le groupe d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ici. Le portefeuille de l'innovation, des sciences et du développement économique comprend l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Banque de développement du Canada, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence canadienne de développement économique du Nord dont nous avons parlé, l'Agence spatiale canadienne et le Tribunal de la concurrence. Il y a toute une liste de groupes qui sont liés à ces organismes.
Cela contribue à expliquer l'énorme machine bureaucratique qui doit être mise en branle pour que les besoins et les projets des gens puissent être examinés et qu'il s'ensuive la prise de mesures concrètes. Ce n'est pas pour être négatif; c'est seulement pour dire qu'il s'agit d'une entreprise de taille sur le plan de la coordination. Peut-être que vous pourrez en parler après, monsieur Enns, mais, donnons d'abord la parole à d'autres sénateurs.
Le sénateur Neufeld : Je vois que l'Agence des services frontaliers du Canada reçoit 20 millions de dollars, à tout le moins d'après les notes que l'on m'a données. Est-ce surprenant?
Mme Boileau : Je ne pourrais pas parler de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le sénateur Neufeld : Elle reçoit ce montant à partir des fonds qui sont destinés aux dépenses d'infrastructure.
Mme Boileau : D'accord.
Le président : Peut-être qu'à la décharge de Mme Boileau, la dernière fois que nous nous sommes réunis, vous avez dit qu'il y avait quelque chose comme 12 ministères qui sont liés à vous horizontalement. Est-ce que ces 20 millions de dollars ont déjà été versés à l'Agence des services frontaliers du Canada, et est-ce qu'elle est en train de les dépenser?
Le sénateur Neufeld : Je veux seulement savoir à quoi ils servent.
Mme Boileau : Je peux vérifier, mais, dans le suivi que nous avons fait des investissements de 2016 dans les infrastructures de transport en commun, écologiques et sociales, dans la liste de ministères que j'ai devant moi, l'ASFC ne figure pas parmi les organismes énumérés. Mais je serais heureuse de faire un suivi et de vous donner les renseignements que vous cherchez.
Le sénateur Neufeld : Je vous en serais reconnaissant. Je veux savoir c'est pour quoi, parce que je pensais que l'ASFC était plus ou moins autofinancée au moyen du montant additionnel que vous payez lorsque vous achetez des billets.
Je vais passer à autre chose. Vous avez dit que votre ministère demandait environ 14,7 millions de dollars pour financer son exploitation, ce qui comprend 10,2 millions de dollars pour défrayer des dépenses d'exploitation, dont des coûts relatifs au personnel. Est-ce que cela se rapporte uniquement à des augmentations de salaire? C'est quoi, au juste?
Mme Boileau : Infrastructure Canada est financée par différents volets de nos programmes. Le budget de 2016 a créé de nouveaux programmes d'infrastructure cette année que nous sommes chargés d'exécuter. Une partie de cela représente environ 4,5 millions de dollars de coûts relatifs au personnel. Nous allons embaucher 20 ETP pour aider à étayer le travail que nous devons accomplir.
Le reste de ce montant servira à défrayer d'autres coûts d'exploitation — comme vous l'avez peut-être vu sur notre site web, nous envisageons d'automatiser certains de nos renseignements concernant nos programmes de contributions, nos transactions avec nos bénéficiaires et avec les provinces et les territoires. Nous envisageons de faire différentes choses. Cela comprendra notamment certains coûts liés à des TI et certaines immobilisations corporelles dont nous avons besoin depuis quelque temps déjà.
Le sénateur Neufeld : D'accord.
Mme Boileau : Mais notre budget total, simplement pour que vous le sachiez, par rapport à nos dépenses annuelles, nos opérations coûtent environ 1,2 p. 100 de notre programmation totale, de sorte que je suis heureuse de déclarer que nous sommes un organisme à structure très légère.
Le sénateur Neufeld : C'est très bien.
Toujours en ce qui concerne ces 14,7 millions de dollars, vous avez affirmé que 4 millions de dollars étaient pour l'élaboration de codes, de guides et de spécifications pour une infrastructure résiliente aux changements climatiques, de concert avec le Conseil national de recherches. Pourriez-vous élaborer à ce sujet s'il vous plaît? Nous parlons de codes et de tous ces genres de choses depuis un moment.
Mme Boileau : Oui. Je ne suis pas tout à fait certaine si c'est lié à la partie 9 à laquelle notre collègue de la SCHL faisait allusion, mais nous travaillons avec le Conseil national de recherches à l'élaboration d'un protocole d'entente. Il a été prévu dans le budget. Ils recevront au total environ 40 millions de dollars sur plusieurs années, qui feront partie de notre coût de fonctionnement. Ils recevront 4 millions de dollars cette année dans le cadre de notre Budget supplémentaire des dépenses. C'est pour mettre à jour leurs codes, leurs lignes directrices et différents domaines liés aux changements climatiques et à d'autres facteurs qui ont une incidence sur l'infrastructure. C'est à peu près tout ce que je peux vous dire pour le moment.
Le sénateur Neufeld : D'accord, c'est parfait.
Et ma dernière question : lorsque j'ai examiné les postes de financement, j'ai cherché quelque chose qui m'aiderait sur la côte Ouest, parce que je lis dans les nouvelles qu'il est question qu'il y ait beaucoup plus de pétrole brut qui passe par Vancouver et par les installations pétrolières de LNG à Prince Rupert. Toutefois, la Colombie-Britannique demande depuis quelque temps à ce que la côte Ouest soit dotée d'un programme d'intervention de classe mondiale en cas de déversement. Je n'ai pas réussi à trouver quoi que ce soit dans les dépenses d'infrastructure pour les deux prochaines années qui me disait qu'il y avait bel et bien du financement pour faire cela de manière à ce que nous puissions effectivement respecter cet engagement que le gouvernement a pris. Peut-être que je n'ai tout simplement pas assez lu du texte en petits caractères et que quelqu'un pourrait m'informer au sujet de ce qui a été dépensé pour doter la côte Ouest de la Colombie-Britannique d'un programme d'intervention de classe mondiale en cas de déversement.
M. Fortin : Pour ce qui concerne les sommes allouées par Infrastructure, nous pouvons vous fournir la ventilation de l'allocation des recettes tirées de la taxe sur l'essence pour la Colombie-Britannique et aussi Vancouver. Je pense que ce dont vous parlez, c'est de déterminer quelle est la capacité d'intervention actuelle, et cela relève davantage du domaine de Transports Canada. Et probablement aussi de la Garde côtière.
Le sénateur Neufeld : Je sais à quoi sert la taxe sur l'essence, et cela n'a rien à voir avec les interventions en cas de déversement, pour être tout à fait franc.
Je cherche de l'argent dans Infrastructure Canada parce qu'il ne s'agit seulement que d'une dépense de 25 millions de dollars. Il s'agit d'un énorme montant d'argent, et je comprends que c'est toujours le ministère de quelqu'un d'autre. Je demande s'il y a quoi que ce soit, où que ce soit, que j'ai raté dans les dépenses d'Infrastructure Canada que vous avez là-dedans pour les quelques années à venir qui sera effectivement consacré aux interventions en cas de déversement — pas la taxe sur l'essence, mais les interventions en cas de déversement?
M. Fortin : De la façon dont la conception de programmes est faite chez Infrastructure Canada, si c'est le cas, il faudrait d'abord que ce soit priorisé par la province, parce que c'est cela qui constitue l'élément déclencheur pour que nous puissions examiner tout projet de cette nature. Encore une fois, cela dépendrait de la question de savoir s'ils sont admissibles selon nos modalités et conditions. Et, bien honnêtement, puisque je suis du ministère, nous allons probablement confier ce genre de projet au ministère de type réglementaire.
Le sénateur Neufeld : Eh bien, je suis navré que cela ne vous soit pas encore parvenu, mais, en Colombie- Britannique, la première ministre dit cela constamment. C'est une des cinq conditions que la province de la Colombie- Britannique a posées relativement au projet pipelinier Northern Gateway, et aussi relativement à l'extension du pipeline Kinder Morgan jusqu'à Vancouver. Ce n'est rien de nouveau. La province a proposé cela de nombreuses fois au cours des dernières années, et je suis surpris que vous disiez que la province devrait d'abord en faire la proposition.
Il m'apparaît donc évident qu'il n'y a absolument rien dans les dépenses d'infrastructure au cours des deux prochaines années, dans les milliards de dollars que le gouvernement fédéral va dépenser, qui sera consacré à un programme d'intervention en cas de déversement pour la côte Ouest. J'imagine que j'aurais raison de penser cela.
M. Fortin : Eh bien, ce n'est pas une question qui concerne uniquement Infrastructure Canada. Il faudra que nous regardions le Canada pris dans son ensemble en fait d'investissements publics ici, et d'autres ministères administrent des programmes qui peuvent permettre de répondre à ce besoin précis.
Le sénateur Neufeld : Donc, vous me dites qu'il y a d'autres ministères qui sont effectivement en train de le faire?
M. Fortin : Dont le mandat cadrerait avec l'examen de cette question.
Le sénateur Neufeld : Si vous dites cela, alors, dites-moi quels ministères et où je peux trouver cela.
M. Fortin : Nous pouvons certainement vous fournir la liste.
Le sénateur Neufeld : Vous allez simplement me fournir une liste, mais vous en êtes certain, alors vous devez savoir quelque chose.
M. Fortin : Eh bien, je peux vous dire que, dans le cadre des programmes que nous administrons à Infrastructure Canada, compte tenu de la nature de ce projet et de notre façon de fonctionner, les projets de ce genre devront être enclenchés par la province elle-même, et ils devront ensuite satisfaire à l'ensemble de nos critères d'admissibilité.
Le sénateur Neufeld : Je pense que j'ai expliqué que la province avait fait beaucoup de démarches pour amorcer le projet. Espérons que ce message finira par parvenir aux oreilles d'Infrastructure Canada. Mais, je vais le dire à la première ministre, qui en a beaucoup parlé. Ce n'est pas quelque chose qui se passe uniquement derrière des portes closes. Elle en a beaucoup parlé, et ils l'ont donc clairement mis de l'avant à titre d'enjeu majeur. Et ce n'est pas seulement un enjeu majeur pour la Colombie-Britannique; c'est un enjeu majeur pour l'ensemble du Canada. Alors, merci.
Le sénateur Pratte : J'ai deux questions. Je vais m'efforcer d'être bref.
L'une s'adresse à la SCHL, et elle concerne les 262 millions de dollars pour l'initiative relative au logement abordable. Il y en a une partie dont nous avons déjà discuté et qui servira à construire et à rénover des logements abordables, et une autre partie qui servira à fournir des suppléments de loyer. Pouvez-vous me dire quelle proportion des 262 millions de dollars sera consacrée à des suppléments de loyer?
M. MacArthur : Ce sera déterminé par la province et le territoire, la répartition concrète. Il y a des paramètres généraux à l'intérieur desquels la province ou le territoire peut déterminer ce dont elle a besoin en fait de suppléments de loyer ou de rénovation ou de construction, donc, ça varie.
Le sénateur Pratte : Donc, ces fonds, peu importe comment la province les utilise, à vos fins, ils seraient comptabilisés de la même manière; ce serait un transfert à la province; est-ce exact?
M. MacArthur : Oui, nous transférons ces fonds en fonction des demandes. Ils présentent des demandes. S'il y a un projet de construction, évidemment, nous recevons les demandes sur une base individuelle. S'il s'agit de suppléments de loyer, évidemment, ceux-ci seront versés à un individu précis. Nous recevons la demande de notre partenaire provincial dans le cadre du programme. Il nous dira, par exemple : « Nous avons versé ce montant de suppléments de loyer », et le Québec verse beaucoup de suppléments de loyer.
Le sénateur Pratte : Tout ceci est nouveau pour moi, alors, pardonnez-moi mon ignorance, mais, pour moi, une dépense de construction est une dépense d'immobilisation, tandis qu'un supplément de loyer n'est qu'une dépense ordinaire, donc, c'est totalement différent. Une dépense d'infrastructure est habituellement une dépense d'immobilisation, et une subvention locative est très différente, mais, dans votre comptabilité, c'est la même chose, c'est exact?
M. MacArthur : En ce qui a trait aux investissements dans le logement durable, oui. Je comprends la différence entre les dépenses d'immobilisation et...
Le sénateur Pratte : Je n'en doute pas. Si, moi, je la comprends, vous la comprenez certainement.
M. MacArthur : ... dans le sol. Je n'ai pas cela devant moi à l'instant, mais nous avons une ventilation des individus qui ont bénéficié d'une aide. La vaste majorité des fonds sont consacrés à la rénovation et la construction. Toutefois, étant donné qu'un supplément de loyer pris individuellement est un montant relativement faible, beaucoup de gens bénéficient de cette forme d'assistance.
Il y a des gens intelligents, ici. Merci.
Le sénateur Pratte : Et voici la réponse.
M. MacArthur : Et voici la réponse.
Donc, les logements neufs et la rénovation comptent pour 65 p. 100 à 70 p. 100 des dépenses réelles; 75 p. 100 vont dans la brique et le mortier. Toutefois, pour ce qui est du nombre de personnes qui bénéficient d'une assistance, le rapport est probablement inversé, en ce sens que 25 p. 100 de l'aide est probablement répartie entre environ 70 p. 100 des bénéficiaires, si vous regardez l'autre volet des dépenses.
Le sénateur Pratte : J'aimerais revenir brièvement sur le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. Je ne sais pas si vous pouvez me rassurer. Je suis un peu inquiet que vous ayez reçu tant de demandes en si peu de temps, parce que cela signifie que ces projets étaient prêts à démarrer, de toute évidence, ou presque prêts à démarrer. Dans quelle mesure pouvez-vous rassurer les Canadiens? C'est beaucoup d'argent, 500 millions de dollars, et ce seront 2 milliards de dollars au cours des trois années du programme. C'est beaucoup d'argent. Évidemment, la recherche est très importante pour le Canada, mais, tout de même, y a-t-il un processus qui vous permet de vous assurer que ces projets sont vraiment valables, qu'ils sont les meilleurs pour le Canada et pour la recherche, et que ce ne sont pas simplement les projets qui étaient prêts à temps pour ce programme?
M. Hanson : C'est une très bonne question.
Je pense qu'une des choses qui distinguent ce programme de son prédécesseur, c'est que nous avons effectivement tenté d'accorder plus d'importance à des projets qui étaient vraiment propres à stimuler l'innovation et à déboucher sur des résultats commercialisables. Par exemple, certaines choses qui ont été autorisées dans le cadre du programme précédent, comme la remise en état des salles de classe ou la santé et la sécurité, des problèmes que l'on pourrait qualifier de « structurels », bien qu'il s'agisse d'enjeux importants, n'étaient pas vraiment des choses qui stimulaient l'innovation. Et elles ont donc été exclues de ce programme.
Je pense que la réalité est que, dans le cas des universités, étant donné leur besoin de financement d'infrastructure pour faire des choses, leur égoïsme est, dans une certaine mesure, un facteur positif. Dans leurs plans d'investissement, les universités, les provinces et les territoires ont cerné les éléments du domaine de l'innovation qui étaient susceptibles d'avoir le plus d'impact sur leurs propres économies. Ce fait, combiné au fait qu'ils auront évidemment des intérêts en jeu parce qu'ils paient la moitié de la note, et ce à quoi s'ajoute un processus concurrentiel rigoureux, nous donne de très bonnes raisons de croire que nous allons financer de bons projets.
Le sénateur Pratte : Y a-t-il une forme quelconque de processus d'apprentissage, puisqu'il s'agit d'un programme qui s'échelonne sur trois ans? Il s'agit de la phase 1 de trois phases, j'imagine. Est-ce exact?
M. Hanson : Pas vraiment. Il y a seulement une étape de réception des propositions. Nous prendrons toutes les décisions au sujet des allocations et des projets d'ici environ un mois. La construction comme telle se déroulera au cours des trois années du programme, mais le processus d'évaluation et de sélection comme tel se déroule vraiment entièrement au départ.
Le sénateur Marshall : Mes questions s'adressent à Infrastructure Canada.
Ai-je bien compris, monsieur Fortin, que les projets qui vont bénéficier du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées n'ont pas encore été approuvés?
M. Fortin : J'ai mentionné les deux nouveaux programmes qui avaient été annoncés dans le budget, mais il y a eu des projets, dans le cadre d'autres programmes, à l'égard desquels le ministère a établi des partenariats avec les provinces dans les domaines des transports en commun et du traitement des eaux usées.
Le sénateur Marshall : Dans le livre du budget, lorsqu'ils ont annoncé ces programmes, le transport en commun représentait tant sur trois ans, et l'eau potable, sur quatre ans. Mais les montants dans le Budget supplémentaire des dépenses sont assez précis — 816 et 184 pour l'eau potable. Comment décidez-vous combien vous demandez dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)?
Le président : On parle de millions de dollars, n'est-ce pas, monsieur le sénateur Marshall?
Le sénateur Marshall : Je parle du montant final de 844 414 816 $. Cela donne l'impression que les projets sont déjà approuvés et que ce montant représente leur coût total. Mais, d'après ce que je comprends des propos de M. Fortin, non, ce n'est pas le cas.
Mme Boileau : L'argent est alloué sur plusieurs, et la première année d'allocation est donc fondée sur des moyennes ou des tendances de programmes antérieurs.
Le sénateur Marshall : D'accord.
Mme Boileau : Ainsi, dans le cadre fiscal, nous sommes inscrits au budget avec un nombre de dollars par année qui sont disponibles pour des dépenses d'infrastructure. Le montant des dépenses peut être supérieur ou inférieur dépendant du nombre de projets qui nous sont proposés. Comme nous l'avons dit auparavant, l'argent serait reporté à l'année suivante s'il n'est pas tout affecté au cours de la première année ou de la deuxième année.
Le sénateur Marshall : D'accord, mais le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées sont des nouveaux programmes, n'est-ce pas?
Mme Boileau : Oui.
Le sénateur Marshall : Donc, il n'y a aucun report d'argent pour ces programmes, n'est-ce pas?
Mme Boileau : C'est de l'argent nouveau que nous affectons dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). C'est de l'argent que nous voyons pour la première fois. Mais, à la fin de l'année, ou ce que nous appelons affectueusement durant notre période de MJANR, donc en octobre, novembre, dépendant des engagements qui ont été pris et des dépenses qui ont été effectuées, si des bénéficiaires ont présenté des demandes ou le nombre de dépenses, nous pouvons discuter de cet argent avec les organismes centraux, avec des homologues et des collègues des Finances et du Conseil du Trésor, pour qu'il soit reporté à l'année suivante.
Le sénateur Marshall : Alors, qu'en est-il du Nouveau Fonds Chantiers Canada, parce qu'il est lié à un programme antérieur, n'est-ce pas?
Mme Boileau : Oui, le Nouveau Fonds Chantiers Canada est un programme qui a été annoncé en 2013-2014. Ce que nous demandons, ici, c'est un supplément, comme vous le voyez à la page du budget supplémentaire des dépenses, de 23,7 millions de dollars. Ces fonds sont destinés à deux projets bien en vue qui ont été annoncés dans le budget. L'un est le Centre de traitement des eaux usées Lions Gate en Colombie-Britannique. L'autre est pour le Fonds d'atténuation du lac Manitoba, qui est une région où il y a beaucoup d'inondations, alors nous allons prêter assistance sur ce front. Voilà la ventilation du supplément.
Le sénateur Marshall : Le total pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada pour 2016-2017 est de 547 millions de dollars. Est-ce qu'une partie de ces fonds est reportée d'une année précédente?
Mme Boileau : Les 23 millions de dollars sont nouveaux, mais les 547 millions de dollars, oui, ils ont été reportés de l'année précédente. Ils ont été reportés de l'année précédente. Cela dépendait du montant qui avait été dépensé l'année dernière et l'année avant.
Le sénateur Marshall : Bon, donc ce n'est pas de l'argent nouveau.
Mme Boileau : Non.
Le sénateur Marshall : Pour ce qui concerne le quatrième programme, Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques, ce programme vise quels types de projets?
Mme Boileau : Ce fonds a été annoncé dans le budget. C'est 75 millions de dollars sur cinq ans. Il s'agit d'un fonds pour lequel nous travaillerons en partenariat avec la FCM, la Fédération canadienne des municipalités. C'est à elle de travailler avec les municipalités pour les aider à développer leurs capacités.
Le sénateur Marshall : Oui, d'accord. Merci. Je me souviens de celui-là.
Pour les provinces et les municipalités, nos notes disent que le gouvernement fédéral contribuera jusqu'à 50 p. 100, et je pense que le sénateur Mockler a posé une question là-dessus. Mais les municipalités peuvent utiliser leurs fonds provenant de la taxe sur l'essence, n'est-ce pas, pour leur part?
Mme Boileau : Oui.
Le sénateur Marshall : Elles le peuvent. D'accord, merci beaucoup.
Le sénateur Lang : J'aimerais revenir au logement. J'aimerais entendre la SCHL au sujet de l'avenir et de la discussion de la stratégie nationale en matière de logement. Il y a des millions et des millions de dollars qui sont investis, d'une manière ou d'une autre, dans le logement, que ce soit le logement social, que ce soit le logement autochtone, et pourtant, quand vous commencez à regarder le nombre de maisons qui sont construites, en fait, cela ne fait pas beaucoup de maisons. Vous parlez de 40 millions de dollars. Vous parlez en gros de peut-être 160 maisons partout au pays en termes concrets, à, disons, 300 000 $.
Le président : M. MacArthur tente de nous obtenir un chiffre concernant le nombre d'unités.
Le sénateur Lang : Je fais seulement un peu de calcul rapide, ici.
En regardant le volet « logement social » du portefeuille, en partenariat avec les provinces et les territoires et leurs sociétés d'habitation, j'ai une question concernant les objectifs à long terme des individus dans ces logements. Là d'où je viens, dans certains cas, on voit peut-être la deuxième ou la troisième génération dans des logements sociaux, et ils restent dans des logements sociaux. Le résultat n'a pas été, à mon avis, si positif pour les familles qui ont dû rester dans ces logements et qui ont décidé de rester dans ces logements. Examinera-t-on sérieusement la question de savoir comment ces individus peuvent acheter ces logements — bien que nous reconnaissions qu'ils gagnent de faibles revenus — et comment faire des rajustements pour qu'en fin de compte, ils puissent avoir de l'espoir et puissent devenir propriétaires d'un logement et en tirer une certaine fierté, par opposition à cet éternel tapis roulant sur lequel nous sommes, où nous subventionnons? Nous pensons que nous faisons la bonne chose, mais, en fin de compte, ce garçon ou cette fille qui va à l'école est dans une situation où il n'y a aucun espoir que ses parents accèdent à ce que nous tenons tous pour acquis autour de cette table, soit la propriété privée de sa maison.
M. MacArthur : Je ne voudrais pas présumer du résultat de la stratégie nationale en matière de logement. Je pense que le financement à court terme était censé constituer l'étape provisoire. Les consultations qui se poursuivent offrent une occasion de mettre toutes les bonnes idées sur la table et qu'elles soient prises en considération. Seulement, je ne voudrais vraiment pas présumer des possibilités. Il y a certains investissements importants à court terme pendant que les consultations sont menées au sujet de la stratégie nationale en matière de logement. Donc, je ne pourrais vraiment pas émettre de commentaire quant à savoir quel serait le résultat, monsieur.
Le sénateur Lang : J'aimerais mettre une autre idée sur la table ici. J'aimerais parler précisément du logement pour les aînés. Je sais que, là d'où je viens, encore une fois — et d'autres peuvent parler pour les régions d'où ils viennent —, je sais que nous construisons, dans bien des cas, des immeubles d'habitation pour les aînés. Je sais que cela part de bonnes intentions, et que ces immeubles visent à nous permettre de composer avec une population qui s'accroît de jour en jour. Bien honnêtement, il est absolument impensable que le contribuable puisse construire à chacun sa propre maison, parce que la démographie nous dit exactement le contraire. Il n'y a tout simplement pas assez d'argent dans les coffres.
Cela étant dit, lorsque l'on construit ces structures, je recommanderais qu'au moment où ces bâtiments sont construits, ils soient construits de manière à satisfaire aux normes des codes de construction applicables aux condominiums, de manière à ce qu'à n'importe quel moment, si une décision est prise, ils puissent être vendus à titre d'unités individuelles comme n'importe quel autre complexe. S'ils ne sont pas construits en conformité avec cette norme, qui n'est pas beaucoup plus exigeante, il devient alors très difficile de prendre la décision de les transformer en propriétés privées.
Je veux simplement laisser cela sur la table à titre de recommandation à long terme, relativement aux bâtiments de ce type qui seront construits à l'avenir.
M. MacArthur : Pour prendre acte de ce que vous avez dit — et je vous remercie beaucoup pour cela —, au Yukon, par exemple, la Société d'habitation du Yukon prendrait la décision quant à la qualité de ce qui se construit.
Pour ce qui concerne le logement non assisté, nous avons aussi nos programmes d'assurance hypothécaire là-bas. Nous faisons des logements du marché, et nous appuyons cela dans toutes les régions du pays en ce qui a trait au logement pour les aînés. Alors, nous avons un produit à unités multiples qui aide à cet égard.
Le sénateur Lang : Pour revenir à ce que disait le sénateur Smith, vous êtes le financier. Vous pouvez émettre des lignes directrices en collaboration avec les provinces et les territoires indiquant comment vous vous attendez à ce que cet argent soit dépensé. Oui, la Société d'habitation du Yukon prendra peut-être la décision, mais, vous êtes le financier, alors il y a deux personnes sur le plancher de danse ici.
M. MacArthur : Oui.
Le président : Nous avons beaucoup parlé des Autochtones et de tenter de satisfaire leurs besoins en matière d'infrastructure, de logement et d'eau potable. Entre la SCHL, Infrastructure Canada et les Affaires autochtones et du Nord, y a-t-il une enveloppe, en sus des fonds administrés par la SCHL, qui a été allouée aux Affaires autochtones et du Nord? Ils ont eux aussi des fonds qu'ils consacrent au logement.
Je tente de mieux comprendre les différentes relations horizontales qui existent entre les ministères pour voir, si cette enveloppe existe, où s'en va ce programme chez Affaires autochtones et du Nord? Je sais que vous direz peut-être que nous devrions nous enquérir auprès des Affaires autochtones et du Nord, mais, puisque cela part de vous, madame Boileau, et vous travaillez avec les autres ministères, j'imagine qu'il doit y avoir un comité de supervision ou un comité de gestion qui suit ce que les autres gens font. Pourriez-vous me renseigner à ce sujet?
M. Fortin : Vous parlez d'un véhicule pour échanger les renseignements ou pour faire de la supervision? Il y a quelque chose qui existe entre les ministères.
Le président : Les deux, oui.
M. Fortin : Dans ce cas-là, nous avons effectivement des comités au sein des ministères pour nous assurer que les programmes sont alignés.
Nous parlons de fonds d'infrastructure qui sont transférés à d'autres ministères, alors, c'est une question d'efficacité pour nous de devoir utiliser des programmes actuels au lieu de rebâtir de nouveaux programmes, ce qui prend du temps. Nous voulons profiter des canaux qui existent et de l'expertise en place.
Le président : Y a-t-il d'autres questions pour nos collègues?
Le sénateur Marshall : Il y a une question que j'avais oubliée lorsque je parlais d'infrastructure.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné l'expansion de l'aéroport international de Fort McMurray. Où en est maintenant ce projet?
Mme Boileau : Nous sommes en voie de signer un accord de contribution; le ministre signera un accord de contribution pour Fort McMurray. Il s'agit d'une expansion de 25 millions de dollars dont on espère qu'elle aidera la collectivité à faire une partie de la reconstruction qu'elle doit faire.
Le sénateur Marshall : Prévoit-on que l'échéancier sera modifié?
Mme Boileau : L'on prévoit une modification de l'échéancier à cause de la situation malheureuse dans laquelle ils se trouvent, mais ils travaillent très activement avec nous sur ce dossier.
Le sénateur Marshall : Donc, ce projet ira de l'avant, et l'échéancier est probablement la seule chose qui va changer? D'accord, merci.
Le président : Avant que nous terminions notre réunion — et nous avons eu d'excellentes questions et de l'excellente rétro-information —, chacun des trois groupes, pourriez-vous prendre une minute et nous dire, en guise de conclusion, où vous en êtes au regard de vos responsabilités cette année en ce qui concerne l'infrastructure? Vous demandez 3,9 milliards de dollars des 7 milliards de dollars du Budget supplémentaire des dépenses. Où en êtes-vous en ce qui a trait à la phase 1? Vous n'êtes pas obligés de répondre sur-le-champ. J'aimerais que vous y pensiez pendant quelques minutes. J'aimerais vous donner la chance de dresser un bilan indiquant exactement où vous en êtes.
Nous sommes très intéressés à en apprendre au sujet des relations horizontales, de la productivité et des plans qui créeront des emplois et qui aideront notre économie. Mais nous éprouvons un sentiment d'urgence : où en êtes-vous? Combien de progrès avez-vous réalisé? C'est la même chose pour le ministère de l'Innovation. Une question qui revient : est-ce que c'est de l'innovation, ou est-ce que c'est seulement de l'argent pour permettre aux universités et aux établissements d'enseignement de renouveler certaines de leurs propres infrastructures? Si vous parlez d'innovation, pourquoi ne parlons-nous pas de capital de risque? Vous ne pouvez pas avoir d'innovations, parce que l'ennui avec l'innovation, c'est que vous acquérez des moyens techniques vous permettant de développer des choses, puis vous n'avez aucun argent. Ils ont besoin de capital de risque pour que ça lève du sol. C'est une épine dans notre pied au Canada depuis des années.
Si nous prenons la SCHL, vous avez un portefeuille de 600 milliards de dollars, qui est bien géré, et vos crédits inutilisés sont infinitésimaux. Ils sont de l'ordre de 0,34 p. 100, ce qui est très faible. Votre organisme connaît énormément de succès, mais, en même temps, vous pouvez comprendre les soucis que nous nous faisons, en particulier pour les Autochtones qui veulent s'assurer qu'ils pourront progresser.
J'aimerais simplement voir où vous en êtes. Faites-nous un résumé de deux à trois minutes. Quels défis voyez-vous se profiler devant vous à l'avenir? Je présume qu'il y aura de l'innovation, de la productivité et des effets multiplicateurs. Des emplois seront créés. Nous voulons simplement nous assurer que les fonds seront dépensés aux bons endroits afin que nous obtenions les rendements, parce qu'une partie du budget est fondée sur le fait que nous allons créer des emplois, nous allons faire des progrès, nous aurons des multiplicateurs, et nous allons bâtir notre économie. C'est pour ces raisons que nous planifions un gros déficit. Nous sommes très sensibles à cela, chacun de nous autour de la table, indépendamment de nos allégeances politiques.
Voulez-vous faire une pause de 30 secondes ou une minute pour revenir là-dessus? Êtes-vous prêts à parler? Qui veut y aller en premier?
M. MacArthur : Permettez-moi de décomposer la question en quelques sous-questions.
Premièrement, pour ce qui concerne le financement qui sera transféré aux provinces et aux territoires, nous sommes bien avancés. Bien qu'il n'y ait rien de public, je peux vous dire que nous sommes bien avancés. Nous avons bon espoir que ces fonds seront transférés, et nous verrons quelque chose à cet égard dans un avenir pas trop lointain. Bonne réponse — nos partenaires, les provinces et les territoires savent quoi faire. Ça va bien.
Le président : Quelle est la définition d'« avenir pas trop lointain »?
M. MacArthur : Je ne peux pas parler publiquement, mais des gens sont...
Le président : Si vous pouviez, sans nous donner d'échéancier exact, nous donner une idée de manière à ce que nous puissions comprendre et vous aider à aller de l'avant.
M. MacArthur : Très bientôt, il devrait y avoir une annonce publique — j'essaie de ne pas...
Le sénateur Neufeld : C'est tout ce que vous pourrez obtenir.
Le président : Donc, vous avez des bonnes nouvelles; des bonnes nouvelles s'en viennent.
M. MacArthur : Absolument. J'en suis certain. Je discutais avec un de mes collègues alors que nous franchissions le pas de la porte : Avons-nous autre chose? Ça va très bien de ce côté. Nous sommes vraiment à l'aise et confiants, et les échanges et les partenariats ont été excellents.
Pour ce qui concerne le logement des Premières Nations, nous avons reçu des centaines et des centaines de demandes. Nous sommes sortis rapidement après le budget. Nous avons tenu des séances d'information à l'intention de nos collectivités autochtones partout au pays afin qu'elles comprennent les paramètres et qu'elles soient prêtes.
Nous sommes prêts à démarrer. Nous devrons nous assurer que les collectivités avec lesquelles nous faisons affaire ont la capacité de faire le travail, parce que nous devons affecter les fonds et les dépenser au cours de chacune des deux années, mais nous composons avec cela.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons des relations de travail suivies avec 480, donc, nous connaissons les collectivités. Nous connaissons leurs capacités. Ça va bien de ce côté.
Le président : Vous avez 480 des 617 nations?
M. MacArthur : Avec lesquelles nous faisons régulièrement affaire, oui.
Le président : Une question simple : qu'est-ce qui arrive au reste des gens?
M. MacArthur : Il se peut qu'ils ne veuillent pas collaborer à notre programme. Il se peut que certains d'entre eux n'aient plus besoin de logement social.
Le président : Ou soient devenus autosuffisants?
M. MacArthur : Ou soient devenus autosuffisants. Ou il se peut que nous ne traitions pas avec eux en ce moment parce qu'ils sont sous la gestion d'un tiers et ils ne sont pas prêts à recevoir notre aide.
Le président : Donc, il y a des problèmes concernant leur...
M. MacArthur : Leur capacité, et ainsi de suite.
Vous avez mentionné l'innovation. Nous avons aussi reçu du financement pour l'innovation. Nous le voyons comme un fonds pour tenter de faire les choses différemment — des choses que nous n'avons peut-être pas vues, des choses qui pourraient venir de la base. Nous avançons à ce chapitre aussi.
L'autre élément provenant du budget, c'est que nous avons reçu du financement pour accorder des prêts pour le logement locatif abordable. Cela viendra un peu plus tard, mais nous faisons progresser ce dossier assez bien.
Je suis certain que nous disposons de gens compétents qui savent comment s'y prendre en la matière. Nous tentons d'écarter la bureaucratie, afin que nous puissions faire circuler les fonds, mais nous avons aussi des mécanismes solides d'atténuation des risques. Nous travaillons avec notre agent principal de gestion des risques et avec nos gens de la vérification. Nous avons un comité interne. Nous avons un comité du logement abordable, qui est un comité de notre comité exécutif. Nous nous présentons devant ce comité, et nous disons : « Voici les risques, et voici les mesures d'atténuation et voici les mesures de contrôle que nous avons instaurées de manière à bien faire les choses et avoir les bonnes choses en place. »
Nous sommes parfaitement au courant de la lettre du vérificateur général, et nous l'avons prise en considération. Nous savons que c'est beaucoup d'argent à faire circuler, et nous prenons l'intendance de ces fonds très au sérieux.
Les clients que nous servons, nous les voyons tous les jours. Quelqu'un a mentionné que lorsque vous voyez un enfant qui a un endroit chaud où rester, cela fait une grande différence. Nous voyons cela régulièrement lorsque nous traitons avec les clients.
Nous sommes prêts, et nous sommes reconnaissants de l'occasion qui nous est donnée, et nous comprenons la responsabilité qui nous a été confiée.
Le président : Merci beaucoup, monsieur.
M. Enns : Je vais parler du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 et des travaux en cours concernant le CRC, puis je laisserai Lawrence vous dire où en sont les choses pour ce qui concerne le Fonds d'investissement stratégique.
Pour ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, les choses vont bien. Quatre- vingt-huit projets ont été approuvés dans le cadre du volet FedNor, qui est la partie du programme qui réside au sein du ministère. Vous avez fait allusion au fait que les arrangements concernant la façon dont le portefeuille est régi sont différents. FedNor a toujours été au sein du ministère. Les autres organismes font maintenant partie de notre portefeuille, mais ils conservent leurs propres administrateurs généraux et APF. Ils demeurent des organismes indépendants afin de tirer profit de leurs efforts communautaires et des années d'expérience qu'ils ont dans les régions.
Donc, les choses vont bien : 84 projets approuvés. Ce n'est pas surprenant, parce que le financement additionnel de 150 millions de dollars du budget de 2016 table sur le budget de 2015. Il n'y a rien de nouveau à inventer, si vous voulez. Les choses sont en marche, et plus de projets peuvent être réalisés.
C'est un peu la même histoire dans le cas du Centre des recherches sur les communications. Ils ont un plan qui avait été élaboré il y a quelques années pour mettre à niveau ces installations, dont bon nombre ont grandement besoin de réparations. Alors, ils ont effectivement un plan en matière de santé et sécurité. Bon nombre de ces projets visent à régler les problèmes les plus graves dans ce plan. Je vois régulièrement mon collègue, le président du CRC. Nous avons discuté de leur état d'avancement à cet égard. Il s'agit d'une injection de fonds très bien accueillie pour eux afin d'accélérer la mise de ces installations dans un état adéquat. Ils font des choses comme réunir les espaces de laboratoire dans un seul bâtiment, ce qui leur permettra de se départir d'autres bâtiments et d'éviter ainsi de devoir investir dans leur réparation, et vraiment avec un accent mis sur la santé et la sécurité dans beaucoup de cas.
D'autres projets sont des choses comme des remplacements de toitures ou de systèmes d'approvisionnement en eau, ce genre de choses, pour mettre les choses à niveau en conformité avec les codes applicables et s'assurer que les employés sont protégés. Donc, les choses vont bien de ce côté. Nous n'anticipons aucun problème.
Encore une fois, il s'agissait d'un ajout. Il est vrai qu'ils ont reçu du financement l'année dernière dans le cadre du budget de 2015, une proportion plus faible. Cela fait partie d'un processus qu'ils connaissent bien et qu'ils maîtrisent bien.
M. Hanson : En ce qui a trait au Fonds d'investissement stratégique, nous sommes en bonne posture. Le sénateur Pratte, je crois, a posé la question au sujet des leçons apprises. Nous avons bénéficié d'un programme similaire en 2009, et nous en avons tiré des leçons.
Nous travaillons étroitement avec les provinces et les territoires, et nous l'avons fait sans interruption, depuis le jour de l'annonce. Nous sommes en train de terminer nos évaluations de projets et d'élaborer des projets d'accords de contribution. Nous nous organisons pour signer des accords de contribution, qui comprendront des projets approuvés, au cours du mois de juin. Deux accords seront signés peut-être un peu plus tard, et cela s'explique tout simplement par le fait que deux provinces ont tenu des élections durant le processus de demande. Nous voulions évidemment nous adapter à leur situation. Par ailleurs, le gouvernement de l'Alberta a besoin d'un peu plus de temps, étant donné les défis particuliers auxquels il a été confronté dernièrement.
En gros, nous comptons conclure des accords en juin de cette année afin que les responsables des projets puissent profiter de la saison de construction de 2016.
Mme Boileau : Je vais parler de certains des programmes actuels sur lesquels nous continuons de travailler, puis je céderai la parole à mon collègue pour qu'il vous parle de la phase 1, mais, chose plus importante, aussi de la phase 2.
Nous avons également travaillé activement avec les provinces et les territoires sur le Nouveau Fonds Chantiers Canada, en reconnaissant, comme mon collègue l'a dit, qu'il y a eu des élections dans certaines régions. Nous avons aussi eu des conversations sérieuses avec nos homologues du Nord au sujet des projets et des priorités.
Nous avons un comité qui procède à un examen des projets, les évalue, puis fait des recommandations à l'intention du ministre. Nous avons eu deux ou trois réunions par semaine, en veillant à être actifs en ne ratant aucune des saisons de construction ou des échéances de nos homologues. Sommes toutes, nous avons bon espoir de réussir à faire bouger les choses cette année avec le financement actuel dont nous disposons.
M. Fortin : J'ai mentionné plus tôt l'accord bilatéral que nous tentons de conclure rapidement avec nos partenaires au niveau provincial et territorial. En même temps, parallèlement à cela, notre ministre mobilisera les provinces, mais le Canada en général, relativement aux éléments de la phase 2. Il s'agit des infrastructures de transport en commun, écologiques et sociales. Cela se fera dans le courant des quelques semaines à venir et au début de l'été, de manière à ce que nous soyons prêts pour la phase 2.
J'aimerais revenir à votre question fondamentale concernant l'alignement des ministères et organismes. Tous les ministères travaillent fort en ce moment, lorsqu'ils lancent ces nouveaux programmes, sur le plan des résultats — les résultats et les extrants de ces programmes. Cela se fait aux premiers stades, et non plus tard dans le courant de l'exécution du programme.
En ce moment, nous discutons entre nous de la manière dont nous allons mesurer notre succès. Nous sommes inscrits dans les accords bilatéraux, l'élément axé sur les résultats au sujet duquel nous voulons que les provinces et les territoires nous présentent des rapports afin que nous puissions déclarer des succès dans le cadre de ces programmes. C'est là une des plateformes que nous utilisons pour nous aligner sur le ministère lui-même.
Le président : En guise de commentaire final, nous sommes très sensibles au sort des Autochtones, et nous tenons beaucoup à ce que ces programmes soient mis en œuvre avec succès en ce qui les concerne. Nous voulons savoir non seulement combien d'argent est investi, mais quels seront les résultats, en particulier si les priorités sont bien comprises.
Une des priorités qui m'irrite, mais qui m'importe personnellement, c'est de s'assurer que les gens ont de l'eau potable à boire. Nous n'avons pas beaucoup parlé d'eau potable, mais, si vous pouvez comprendre le point de vue de notre comité, un de ces suivis que nous voulons vraiment comprendre, c'est la priorisation de la mise en œuvre des projets relatifs à l'eau potable et l'état d'avancement de ces projets.
Je ne sais pas avec certitude quel ministère peut fournir ces renseignements. Si c'est votre ministère, c'est fantastique; si c'est un autre ministère, ce serait très bien. Les membres de ce comité veulent s'assurer que les gens auront de l'eau potable à boire.
Il est 11 h 30. Je vous ai promis que nous terminerions. Nous vous remercions beaucoup. Ce fut une matinée très instructive. Merci encore de votre participation.
(La séance est levée.)