LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 28 février 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 13 h 30 pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) déposé au Parlement pour l’exercice se terminant le samedi 31 mars 2018.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je suis le sénateur Percy Mockler du Nouveau-Brunswick, président du comité. Bienvenue à tous ceux ici présents dans la salle, et à tous les Canadiens qui nous regardent, à la télévision ou en ligne.
Je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne sur sencanada.ca.
[Français]
Je demanderais aux sénateurs de bien vouloir se présenter.
Le sénateur Forest : Sénateur Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
Le sénateur Pratte : Sénateur André Pratte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Cools : Anne Cools, de Toronto.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicole Eaton, de l’Ontario.
La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
Le président : Je vous remercie, honorables sénateurs.
Je voudrais maintenant saluer la greffière du comité, Mme Gaëtane Lemay, et nos deux analystes, Sylvain Fleury et Alex Smith, qui soutiennent les travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude des dépenses prévues au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant en mars 2018.
Pendant la première heure, des représentants de trois organisations seront avec nous pour discuter des demandes de financement figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Nous sommes heureux d’accueillir, de la Gendarmerie royale du Canada, M. Daniel Dubeau, commissaire intérimaire, et M. Dennis Watters, dirigeant principal des finances et de l’administration.
Le deuxième groupe, qui représente le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, comprend Mme Julie Charron, sous-ministre adjointe déléguée, Finances, et adjointe au dirigeant principal des finances.
[Français]
Nous accueillons aussi M. Patrick Finn, sous-ministre adjoint (Matériels), ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Notre troisième groupe de témoins provient de Santé Canada. Il comprend M. Randy Larkin, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, et Edward De Sousa, directeur général, Direction de la gestion des ressources.
Merci à tous de participer à nos travaux cet après-midi et de nous aider à examiner vos demandes et à déterminer s’il convient de les accepter.
Nous écouterons tout d’abord vos brèves déclarations d’ouverture, puis nous passerons aux questions des sénateurs. On m’a signalé que les premières personnes à prendre la parole seraient M. Dubeau, de la GRC; Mme Charron, du ministère de la Défense nationale; et enfin M. Randy Larkin, de Santé Canada.
Daniel Dubeau, commissaire intérimaire, Gendarmerie royale du Canada : Merci de nous donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 de la GRC. Je prendrai quelques minutes pour vous fournir des renseignements généraux sur la GRC qui pourront vous être utiles afin de mieux saisir la teneur du Budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a un mandat complet et pluridimensionnel qui consiste à fournir des services de police fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et internationaux.
Si nous examinons la situation actuelle, la GRC continue d’être confrontée à des difficultés liées aux préoccupations grandissantes concernant le terrorisme, l’extrémisme, la cybercriminalité, les drogues et le crime organisé, en plus des avancées technologiques rapides.
[Traduction]
Nous ne pouvons exagérer la priorité que la GRC accorde à la santé et à la sécurité de ses employés. Elle met en œuvre une vaste gamme d'initiatives afin de créer un milieu de travail sain. La Stratégie sur la santé mentale de la GRC améliorera la promotion de la santé mentale en milieu de travail et le leadership dans ce domaine. Elle réduira la stigmatisation, cernera les vulnérabilités associées à l’apparition de traumatismes et de troubles du stress, et permettra aux employés d’obtenir du soutien de leurs pairs.
Sur la scène internationale, la GRC s’emploie à faire avancer le programme pour la sécurité et la paix mondiales du Canada en apportant sa collaboration et son soutien à la communauté policière internationale, contribuant ainsi à faire du Canada et du reste du monde des endroits plus sûrs. De plus, nous prenons une part active dans plusieurs missions de paix à l’étranger; nous offrons aussi notre aide à des États à risque et nous renforçons leur capacité en matière d’application de la loi.
La GRC fournit des services généraux d’application de la loi à tous les ordres de gouvernement. Elle fournit des services de police dans le cadre de contrats provinciaux et municipaux couvrant huit provinces et les trois territoires, soit quelque 150 municipalités et plus de 600 collectivités autochtones, pour lesquelles il existe 133 ententes communautaires tripartites.
[Français]
À titre de force policière fédérale, la GRC contribue à la sécurité nationale en s’acquittant de plusieurs mandats et responsabilités, notamment en menant des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, en fournissant des services de protection, en assurant l’intégrité des frontières et en enquêtant sur le trafic de la drogue et le crime organisé.
[Traduction]
En outre, la GRC assume la gérance des Services nationaux de police, formés en 1966, qui visent à fournir une gamme de services aux milieux de la police et de la justice pénale. Dans bien des cas, la GRC est le seul fournisseur de ces services spécialisés qui soutiennent le travail policier. Ils comprennent le Collège canadien de police, le Centre d’information de la police canadienne, le Service des sciences judiciaires et de l’identité, le Programme canadien des armes à feu et le Registre national des délinquants sexuels.
Pour le Budget principal des dépenses de 2017-2018, l’autorisation de dépenses totale de la GRC était de 4,8 milliards de dollars, ce qui comprend 2,9 milliards de dollars de crédits fédéraux et 1,9 milliard de dollars de recettes disponibles. Compte tenu du financement additionnel obtenu dans le Budget supplémentaire des dépenses et des transferts provenant d’autres crédits centralisés du SCT, les autorisations totales à ce jour pour la GRC, avant le présent budget des dépenses, s’élèvent à 3,3 milliards de dollars, en plus des recettes disponibles de 2 milliards de dollars.
La GRC demande une augmentation de 259,5 millions de dollars de son autorisation de dépenses dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018. Cette somme comprend une augmentation de 251,7 millions de dollars de nouveaux crédits votés, une augmentation nette de 2,2 millions de dollars découlant de virements d’autres ministères, et 5,6 millions de dollars pour le régime d’avantages sociaux des employés.
La plus grande composante du présent Budget supplémentaire des dépenses est le financement de 126,4 millions de dollars pour les coûts liés à la sécurité du Sommet du G7, qui aura lieu dans la région de Charlevoix, au Québec. En tant que principale agence responsable de la sécurité au Sommet du G7, la GRC pourra, avec ces nouveaux fonds, financer les activités nécessaires avant, pendant et après l’événement.
Un autre volet important du présent Budget supplémentaire des dépenses est le financement de 70 millions de dollars lié à l’intégrité du programme afin de maintenir les opérations générales de la GRC, un financement qui était prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2017. Le financement lié à l’intégrité permettra à la GRC de maintenir ses opérations et de poursuivre l’analyse et la perturbation des menaces prioritaires à l’endroit du Canada tout en disposant de mesures techniques sophistiquées à l’appui de ces opérations.
Un autre montant de 55,1 millions de dollars est lié aux autorités financières révisées et au financement additionnel pour le Programme des services de police contractuels. La GRC se fonde sur l’orientation donnée par le Conseil du Trésor pour revoir les bases du calcul des demandes futures de ressources supplémentaires pour les services de police contractuels. Ce financement tient compte des coûts différentiels du programme. Le nouveau modèle de financement prendra effet en 2018-2019.
Enfin, une somme de 4,5 millions de dollars est prévue pour l’octroi d’une indemnité à des membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité vise à fournir une sécurité financière aux membres de la GRC qui sont blessés dans le cadre de leur travail et ne sont plus en mesure de servir l’État, ainsi qu’à leur famille. Ces prestations sont versées à vie.
Cela dit, je serai heureux de répondre à vos questions sur ce Budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
Cela dit, je serai heureux de répondre à vos questions. Merci.
[Traduction]
Julie Charron, sous-ministre adjointe déléguée, Finances, et adjointe au dirigeant principal des finances, ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes : Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité, pour cette invitation à présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice 2017-2018 au nom du ministère de la Défense nationale.
C’est toujours un honneur de rencontrer de distingués sénateurs et des collègues devant le comité.
Je suis accompagnée du sous-ministre adjoint, Matériels, M. Patrick Finn, et du chef du Développement des Forces, le contre-amiral Darren Hawco.
Mme Elizabeth Van Allen, sous-ministre adjointe, Infrastructure et Environnement, est également avec nous.
La politique de défense, intitulée Protection, Sécurité, Engagement et publiée en juin 2017, confirme que la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont pour priorité de protéger la souveraineté du Canada au pays, de participer activement à la défense de l’Amérique du Nord et de s’engager dans le monde afin de contribuer à la paix et à la stabilité. La Défense nationale continue de mener des missions dans le cadre d’une approche pangouvernementale pour défendre les intérêts du Canada et assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de mettre l’accent sur une responsabilité financière à toute épreuve et une gestion prudente des ressources, compte tenu du contexte financier dans lequel nous évoluons. L’ampleur, la complexité et la visibilité du budget de la Défense exigent une approche cohérente, exhaustive et stratégique afin d’optimiser l’efficacité de nos dépenses et de nos investissements. Le ministère continue donc de surveiller et de gérer ses besoins financiers pour assurer l’utilisation judicieuse de l’argent des contribuables, et ce, de façon à appuyer les priorités du gouvernement.
[Traduction]
Si les membres du comité veulent bien ouvrir le Budget supplémentaire des dépenses (C), j’aimerais attirer leur attention sur les points principaux, qui se trouvent aux pages 2 à 38 de la version française, et aux pages 2 à 34 de la version anglaise.
Essentiellement, la Défense nationale souhaite, par ce Budget supplémentaire des dépenses, obtenir un financement additionnel d’environ 780 millions de dollars, dont 9,5 millions de dollars de financement prévu par la loi, pour couvrir les coûts prévus pour l’exercice 2017-2018.
Cela comprend 731,3 millions de dollars pour les coûts de fonctionnement, 31,5 millions de dollars pour les immobilisations, 12,3 millions de dollars pour les subventions et contributions, et des dépenses législatives de 9,5 millions de dollars pour le Régime d’avantages sociaux des employés, ce qui est lié en grande partie aux opérations militaires des Forces armées canadiennes.
Le ministère fournit des services à d’autres ministères et organisations gouvernementales et reçoit aussi des services de leur part. Il participe également à des programmes dont il n’est pas le ministère responsable. La présente demande comprend neuf transferts; deux de ces transferts proviennent d’autres ministères, et sept proviennent du MDN et sont destinés à d’autres ministères, ce qui résulte en un transfert net total de 4,6 millions de dollars.
[Français]
Ce financement additionnel entraînera un financement total de 15,6 milliards de dollars pour le fonctionnement, 3,9 milliards de dollars pour les immobilisations, 177 millions de dollars pour les subventions et contributions et 1,2 milliard de dollars pour les crédits législatifs. Ces montants sont supérieurs au financement total de 2016-2017 et sont conformes aux priorités du ministère ainsi qu’à notre stratégie en matière de défense présentée dans la politique Protection, Sécurité, Engagement.
[Traduction]
Le financement accru de 731 millions de dollars demandé pour les coûts de fonctionnement comprend 435 millions de dollars pour le financement établi dans la Politique de défense du Canada, une somme qui permettra notamment de prendre soin des familles des militaires, d’assumer les coûts du soutien en service de l’équipement et de l’infrastructure existants, et de mettre en œuvre la stratégie Santé et bien-être globaux.
[Français]
La contribution militaire continue du Canada aux initiatives en matière de sécurité mondiale qui permettent d’appuyer nos alliés de l’OTAN en Europe centrale et orientale, ainsi que la sécurité et la stabilité au Moyen-Orient résultent en une demande de 271 millions de dollars.
Au chapitre du soutien des Forces armées canadiennes dans le cadre du Sommet du G7 de 2018, qui sera tenu à Charlevoix, au Québec, nous prévoyons9,7 millions de dollars.
[Traduction]
À cela s’ajoutent les efforts liés aux travaux d’assainissement continus des sites fédéraux contaminés et plus particulièrement du port d’Esquimalt, à hauteur de 6 millions de dollars; le financement du Programme d’innovation pour la défense et la sécurité, 6,2 millions de dollars; et le financement des projets réalisés dans les bases des Forces armées canadiennes et dans d’autres propriétés de la Défense pour réparer et mettre à niveau les installations de l’organisation, 1,8 million de dollars. Cette demande comprend également le financement d’une stratégie visant à prévenir la violence fondée sur le sexe et à lutter contre ce type de violence.
[Français]
Le crédit 5 finance l’investissement dans des projets visant à acquérir les actifs nécessaires à l’établissement et au maintien des capacités de défense. Le ministère de la Défense nationale continue d’utiliser des pratiques responsables sur le plan financier en surveillant les besoins de trésorerie pour les projets d’immobilisations afin d’éviter que certains fonds ne soient pas utilisés au cours de l’exercice, lorsque les projets sont retardés, alors que d’autres projets sont réalisés plus tôt que prévu et nécessiteraient normalement une demande de financement supplémentaire.
La gestion active de la trésorerie fournit l’information qui permet au ministère d’utiliser les fonds tirés sur le Trésor en surplus d’un projet pour financer d’autres projets approuvés. Cela permet d’éviter les demandes inutiles visant à réduire la pression dans un secteur, alors que les fonds consacrés à un autre projet du portefeuille d’investissement viennent à échéance.
[Traduction]
Les 31,5 millions de dollars demandés au titre du crédit 5 visent à appuyer le Projet de transformation de la capacité de gestion du personnel militaire, à hauteur de 9 millions de dollars; la contribution du Canada aux engagements relatifs à la sécurité mondiale, 6,4 millions de dollars; les projets de capacité future et provisoire en matière de chasseurs, 5,9 millions de dollars; l’amélioration de la sécurité physique des opérations et du personnel des Forces armées canadiennes, 5,8 millions de dollars; et les projets de réparation et de mise à niveau des installations dans les bases et les autres propriétés de la Défense, 4 millions de dollars.
À l’exception d’un montant de 100 000 $, le reste du financement de 12,3 millions de dollars lié aux subventions et contributions couvre la contribution prévue du Canada aux opérations de l’OTAN.
[Français]
Pour terminer, monsieur le président, le ministère demeure résolu à surveiller et à gérer ses besoins financiers de manière à assurer l’utilisation judicieuse de l’argent des contribuables et à poursuivre ses efforts en matière de dépenses responsables.
[Traduction]
Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions et commentaires que vous pourriez avoir.
Le président : Je vous remercie.
Nous entendrons maintenant M. Randy Larkin, de Santé Canada.
[Français]
Randy Larkin, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, Santé Canada : Bonjour à tous les membres du comité.
[Traduction]
Je vous remercie de m’avoir invité à discuter des modifications proposées aux dépenses de Santé Canada qui ont été établies en fonction du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018.
[Français]
Plusieurs collègues sont avec moi aujourd’hui au cas où vous auriez des questions qui nécessiteraient des réponses du programme.
[Traduction]
Si vous avez des questions plus pointues, mes collègues Ed De Sousa, adjoint au dirigeant principal des finances et directeur général, Direction générale de la légalisation du cannabis, ainsi que Todd Cain et Naira Minto-Saeed, de la Direction générale des produits de santé et des aliments, pourront y répondre.
Les initiatives proposées par Santé Canada dans le présent Budget supplémentaire de dépenses représentent une hausse nette d’environ 37 millions de dollars, soit moins de 1 p. 100 d’augmentation. Ces investissements appuieront d’importants programmes et services de santé à l’intention des Canadiens.
Le budget total de Santé Canada sera porté à 4,7 milliards de dollars pour l’exercice financier en cours. Cette somme tient compte du financement lié à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits qui a été transféré au ministère des Services aux Autochtones Canada.
[Français]
Comme vous le savez, en août 2017, le premier ministre a annoncé ses plans pour la création du ministère des Services aux Autochtones et du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
[Traduction]
Le 30 novembre 2017, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, qui était à Santé Canada, a été transférée au ministère des Services aux Autochtones Canada. Santé Canada continuera de soutenir la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits pendant la période de transition, jusqu’au transfert complet des fonctions de soutien. Ces modifications seront prises en compte dans le prochain budget.
Plus précisément, Santé Canada sollicite un financement de 32 millions de dollars au moyen du fonds intérimaire pour l’intégrité des programmes afin de remédier aux lacunes dans les activités réglementaires essentielles liées aux médicaments et aux appareils médicaux.
[Français]
Le ministère cherche également à obtenir un financement de 3 millions de dollars afin d’organiser le Sommet des dirigeants du Groupe des sept (G7), en juin 2018, à Charlevoix, au Québec.
[Traduction]
Le Forum du G7 offre aux dirigeants, aux ministres et aux décideurs du G7 la possibilité de se réunir chaque année en vue de parvenir à un consensus et d’établir les tendances concernant les enjeux mondiaux complexes. Dans le cadre de cet événement, Santé Canada a pour rôle de fournir des services de soutien liés à la protection de la santé et de la sécurité, de façon à assurer la santé et la sécurité des dignitaires en visite, de leur famille et des employés fédéraux travaillant sur place lors de ce rassemblement.
En outre, au nom du ministère des Services aux Autochtones Canada, Santé Canada cherche à obtenir un financement de 362 000 $ pour l’exercice 2017-2018 pour la mise en œuvre du nouveau système de Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé, dans le cadre du Programme des services de santé non assurés. Ce financement permettra de procéder à l’étape de la mise en œuvre du projet, qui vise à concevoir, à bâtir et à tester un système appartenant à l’entrepreneur; il permettra également de gérer la transition vers le nouveau système et de procéder à l’élimination de l’ancien système.
Ce système sert à offrir à plus de 850 000 membres enregistrés des Premières Nations et des Inuits reconnus au Canada des services de pharmacie, des fournitures médicales, de l’équipement, des soins dentaires, des soins de la vue, des consultations en santé mentale ainsi qu’un transport pour raison médicale.
Dernier élément et non le moindre, le ministère demande le transfert de 342 000 $ à la Gendarmerie royale du Canada pour effectuer la vérification de sécurité des références de certaines personnes et pour assurer la conformité au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Ce financement est nécessaire pour effectuer les vérifications des antécédents criminels et les soumettre à Santé Canada, ce qui constitue une exigence prévue par le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.
En conclusion, le financement demandé dans le présent Budget supplémentaire des dépenses permettra au ministère et au gouvernement du Canada de continuer à satisfaire aux priorités clés en matière de santé pour tous les Canadiens. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant le comité aujourd’hui. Je serai ravi de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Marshall : Pour commencer, je me concentrerai sur le ministère de la Défense nationale et sur le calcul des coûts de la politique de défense du Canada, qui a été publiée l’an dernier, si je ne m’abuse. Je tiendrai aussi compte du rapport du directeur parlementaire du budget. On peut y lire que le plan proposé fera passer les dépenses du ministère de 18 milliards à 32 milliards de dollars, soit une augmentation d’environ 14 milliards de dollars sur huit ans, je crois.
Pourriez-vous me donner un aperçu de la façon dont ces 14 milliards de dollars seront ajoutés? Comme vous l’avez mentionné, le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit 435 millions de dollars, mais il faudra des augmentations plus importantes pour arriver au financement mentionné par le directeur parlementaire du budget. Pourriez-vous me donner une idée de la façon dont cette somme additionnelle sera ajoutée?
Mme Charron : La politique de la défense a été lancée en juin 2017. Nous obtiendrons les fonds en question graduellement, en nous concentrant sur des investissements précis. Nous irons chercher les fonds nécessaires à mesure que nous en aurons besoin.
En ce qui concerne 2017 et 2018, comme une bonne partie de l’année était déjà écoulée, nous demandons seulement 435 millions de dollars, conformément à notre planification. Toutefois, quand le nouvel équipement commencera à arriver, le coût du soutien en service augmentera, et il faudra aussi obtenir un financement pour couvrir les frais de fonctionnement de ce nouvel équipement.
Je n’ai pas les renseignements détaillés avec moi aujourd’hui, mais je serais heureuse de vous les fournir. Ils figurent dans la politique qui a été publiée. En bref, les demandes de financement seront liées à l’arrivée du nouvel équipement et à l’augmentation des coûts de soutien en service. À noter que nous lançons aussi de nouvelles initiatives, comme la stratégie Santé et bien-être globaux, qui devrait prendre de l’ampleur en 2018-2019.
Patrick Finn, sous-ministre adjoint, Matériels, ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes : L’un des principaux éléments de la politique consiste à faire croître les Forces armées canadiennes, les forces régulières comme de la réserve. Il y aura donc, au fil du temps, une augmentation des coûts de personnel et du soutien offert par la fonction publique. D’importantes dépenses en immobilisations seront aussi effectuées pendant cette période, soit près de 60 milliards de dollars pour le projet des navires de combat, et de 15 à 19 milliards de dollars environ pour le remplacement des chasseurs.
Il s’agit d’un investissement considérable dans la défense, les gens, la croissance des forces armées et de l’organisation, ainsi que le matériel et l’infrastructure nécessaires. Nous avons déjà mentionné l’élargissement du soutien en service et des cybercapacités ainsi que d’autres investissements qui formeront, ensemble, l’augmentation dont vous avez parlé. À cela s’ajoute la hausse normale du coût du matériel, qui est de 5 à 6 p. 100 par année.
La sénatrice Marshall : En ce qui concerne les 14 milliards de dollars que vous prévoyez recevoir au cours des prochaines années, est-ce que les renseignements que vous nous fournirez dans votre suivi tiendront compte de l’ensemble de ce nouveau financement? Y verrons-nous les 14 milliards de dollars? Y aura-t-il une ventilation par année et par type d’investissement, ou seulement des totaux?
N’oublions pas, en effet, qu’il s’agit d’immobilisations. Il s’agit de sommes qui seront consacrées aux réserves, aux chasseurs et à l’infrastructure. Avez-vous une ventilation détaillée de ces sommes, ou seulement un total pour chaque année? Quels renseignements peut-on s’attendre à voir?
Mme Charron : Vous devriez voir les sommes correspondant au fonctionnement, aux immobilisations et aux subventions et contributions. À l’heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une ventilation par projet parce que certains projets pourraient connaître des retards.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il des fonds dans le nouveau budget? Je n’ai pas encore eu le temps de l’examiner en détail. Si le financement dont vous parlez, c’est-à-dire les 14 milliards de dollars, doit s’étaler sur neuf ans alors que le budget montre une prévision quinquennale, est-ce que je verrai les fonds en question dans le budget?
Mme Charron : Je ne crois pas que ces fonds soient dans le budget. Ils ont été alloués dans le cadre financier, en lien avec la politique Protection, Sécurité, Engagement. Le cadre financier prévoit déjà que cette somme sera versée à la Défense nationale.
Dans le budget d’hier, la Défense nationale a obtenu des fonds supplémentaires pour l’opération Impact, qui concerne principalement des opérations menées en Irak et en Syrie. Nous investirons cet argent en Jordanie et au Liban, notamment dans une route, afin d’accroître les moyens dont dispose la région. Nous avons aussi reçu des fonds pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. La plupart des fonds ont été alloués dans le cadre de la politique Protection, Sécurité, Engagement.
La sénatrice Marshall : Si j’ai bien compris, 14 milliards de dollars d’argent frais seront mis à votre disposition au cours des neuf prochaines années. Rien ne figure dans le budget, mais il y a de l’argent quelque part dans le cadre financier. C’est bien cela?
Mme Charron : C’est exact. Quand le gouvernement a présenté la politique de défense, nous avons demandé des sommes pour les immobilisations et le fonctionnement, et elles ont été réservées dans le cadre financier pour les 20 prochaines années. Nous avons donc des fonds réservés pour les immobilisations, soit 108 milliards de dollars sur 20 ans selon la comptabilité d’exercice, et plus de 30 milliards de dollars pour le fonctionnement.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous me dire quelle portion de ces 14 milliards de dollars sera versée pendant le nouvel exercice financier? Cet argent ne se trouve pas dans le budget, mais il est prévu dans le cadre financier. Vous chercherez donc à obtenir des crédits supplémentaires tôt ou tard. Combien d’argent chercherez-vous à obtenir pendant le nouvel exercice financier?
Mme Charron : Nous réglons actuellement les derniers détails du Budget principal des dépenses de l’exercice financier 2018-2019. Nous avons déposé notre budget provisoire des dépenses, et nous demanderons les fonds nécessaires quand les projets seront en cours.
Vous pouvez vous attendre à une somme semblable à celle de l’an dernier. Je ne peux pas vous dire, pour le moment, quelle somme nous demanderons en lien avec le budget d’hier, car nous demanderons seulement la somme nécessaire au fonctionnement.
La sénatrice Marshall : Cela n’a rien de rassurant puisque, lorsque nous avons parlé de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement l’an dernier, aucune somme n’était fournie. On parle pourtant de 14 milliards de dollars, mais le budget de cette année ne prévoit toujours rien.
Voici une dernière question à ce sujet. Le directeur parlementaire du budget a demandé des données au ministère au sujet de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, dont vous avez parlé, et il compte les recevoir. Il a demandé ces données parce qu’il souhaitait, comme moi, avoir une idée des sommes en jeu. Il s’attendait à recevoir ces renseignements de la Défense nationale pour la fin de février 2018. Ces renseignements ont-ils été fournis au directeur parlementaire du budget?
Mme Charron : Je vous remercie. Nous sommes en train de rassembler les renseignements demandés afin de les fournir au directeur parlementaire du budget.
La sénatrice Marshall : Le mois de février se termine aujourd’hui. Les renseignements ne sont pas encore prêts à lui être envoyés?
Mme Charron : Ils seront prêts aujourd’hui ou très bientôt. Nous sommes en communication avec le directeur parlementaire du budget, et nous pourrons bientôt lui fournir les renseignements demandés.
Pour revenir à votre question au sujet des sommes additionnelles qui seront demandées, je tiens à souligner que les sommes que nous obtenons par l’intermédiaire de la politique Protection, Sécurité, Engagement sont présentées selon la comptabilité d’exercice. Dans le cas des immobilisations, ce que vous voyez dans la politique correspond donc à l’utilisation d’un élément d’actif une fois qu’il est en service. Bref, nous demanderons des fonds pour l’achat de ces immobilisations, mais l’argent que vous verrez dans le budget est présenté selon la comptabilité d’exercice et non selon la comptabilité de caisse. C’est ce qui explique la différence entre le budget, le Budget principal des dépenses et l’argent que nous demandons pour le fonctionnement du ministère.
La sénatrice Marshall : Tout cela me semble un peu douteux, mais je crois que mon temps de parole tire à sa fin. Je remarque que, d’après le directeur parlementaire du budget, l’augmentation de 18 milliards à 32 milliards de dollars est fondée sur la comptabilité de caisse. Selon vous, c’est parce que vous utilisez la comptabilité d’exercice que l’argent n’est pas là pour le moment?
Mme Charron : Mes explications ont peut-être manqué de clarté, je m’en excuse. Ce que je voulais dire, c’est que le budget d’hier ne montre aucune somme additionnelle parce qu’il est fondé sur la comptabilité d’exercice et que nous avons déjà demandé, dans le contexte de notre budget intérimaire, des fonds pour couvrir nos frais de fonctionnement de l’an prochain.
[Français]
Le sénateur Pratte : Mes questions s'adressent au commissaire Dubeau. Merci d’être avec nous aujourd'hui. Vous demandez une somme importante pour le Sommet du G7 qui se tiendra à Charlevoix, soit 126 millions de dollars. Mes renseignements indiquent que, pour les sommets du G20, à Toronto, et du G8, à Huntsville, les montants dépensés par la GRC étaient de 330 millions de dollars. Évidemment, il s’agissait de deux sommets, y compris celui du G20, donc c’était plus compliqué. Cela dit, êtes-vous sûr que la somme de 126 millions de dollars sera suffisante pour couvrir l’ensemble des activités de la GRC dans le cadre du sommet de Charlevoix? Ou s'agit-il seulement d'une première demande?
M. Dubeau : Ce n’est que la première demande. Il y aura une autre demande l’année prochaine. Je vais demander à mon collègue de donner les totaux des budgets prévus pour le G7. Il y avait deux demandes pour cette année, et nous allons présenter une autre demande pour le sommet lui-même à la fin de l'exercice financier. Nous en avons commencé la planification l’an dernier, donc nous faisons des dépenses maintenant, mais il y aura une autre demande l’année prochaine. Denis pourrait en parler davantage.
Dennis Watters, dirigeant principal des finances et de l'administration, Gendarmerie royale du Canada : Nous avons demandé 126 millions de dollars cette année; l’année prochaine, nous allons demander de 125 à 126 millions de dollars. Il faut planifier le sommet : il y a des infrastructures à mettre en place, des véhicules à acheter et le terrain à préparer. Une grande charge de travail doit être abattue au cours de l'exercice financier actuel pour préparer le sommet, qui aura lieu au mois de juin. L’année prochaine, le travail sera plus axé sur les ressources humaines, parce qu’un grand nombre de policiers y seront déployés. Nos dépenses visent surtout l’hébergement, car les gens auront besoin de chambres d’hôtel, de repas, de véhicules et d’infrastructures. Notre demande s'étale sur deux années et s’élève à un total d'environ 260 millions de dollars.
Le sénateur Pratte : Je ne vous demande pas de me dévoiler les détails de vos mesures de sécurité, mais avez-vous tiré des enseignements des précédents sommets dans lesquels la GRC a été impliquée, tels le Sommet des Amériques de Québec et le sommet de Toronto? Ce n’est pas nécessairement la GRC qui a été directement impliquée dans les événements malheureux qui se sont produits à Toronto, mais y a-t-il tout de même des enseignements qui en ont été tirés en vue du sommet de Charlevoix?
M. Dubeau : Oui, sénateur. Une fois un sommet terminé, nous tenons une réunion d'information pour constater ce que nous y avons appris. Je sais que nos planificateurs ont parlé aux gens du G8, ils les ont visités et ont discuté du déroulement et des points à améliorer. Oui, nous ajustons toujours notre planification lorsqu'un nouveau sommet est annoncé.
[Traduction]
Le sénateur Pratte : J’aurais une question rapide pour Santé Canada. Votre principale demande concerne un financement de 31,6 millions de dollars destiné à maintenir les activités réglementaires essentielles liées aux produits thérapeutiques. Votre présentation ne contenait pas vraiment de précisions à ce sujet. Pourriez-vous nous expliquer à quoi ces fonds serviraient exactement?
M. Larkin : Bien sûr. Je vous remercie de votre question. Il y a actuellement des lacunes dans le processus d’approbation réglementaire lié aux médicaments d’ordonnance et aux appareils médicaux. Le processus d’approbation n’arrive pas à répondre à la demande.
Une partie des fonds demandés servirait à financer les activités de réglementation et d’application, plus précisément en ce qui concerne les inspections menées auprès de fabricants de produits pharmaceutiques et d’appareils médicaux.
Le sénateur Pratte : Quand vous dites qu’il y a des lacunes, que voulez-vous dire exactement? La demande est-elle plus forte que prévu?
M. Larkin : Non, ce n’est pas que la demande est plus forte que prévu. L’un des collègues qui m’accompagnent pourrait vous fournir plus de précisions. Le problème, c’est qu’il s’agit d’un programme à recouvrement de coûts, mais que les fonds que nous récupérons sont inférieurs aux coûts réels.
On procède actuellement à la première étape d’une consultation qui vise à augmenter nos frais par l’entremise de la Loi sur les aliments et drogues. À l’heure actuelle, le ministère manque de ressources pour couvrir les coûts d’approbation des médicaments et les coûts d’inspection et d’application.
Le sénateur Pratte : Ces coûts ne devraient-ils pas être couverts par l’industrie, en théorie?
M. Larkin : En théorie, oui.
Le sénateur Pratte : C’est intéressant. Je vous remercie.
La sénatrice Eaton : Je vous souhaite à tous la bienvenue, et je vous remercie d’être parmi nous. Madame Charron et monsieur Finn, j’aimerais revenir à la question de la sénatrice Marshall à propos des 14 milliards de dollars prévus dans le cadre financier. Je ne vois aucune mention de la Stratégie nationale de construction navale, ni des dépenses courantes associées au navire hauturier de science océanographique de la Garde côtière, ni des navires de soutien interarmées. Ces projets ont-ils été mis de côté? La Stratégie nationale de construction navale a-t-elle été mise de côté?
Cela expliquerait-il leur absence du Budget des dépenses?
M. Finn : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Nous arriverons graduellement à l’augmentation de 14 milliards de dollars. C’est pourquoi le total figurant dans le cadre financier est beaucoup plus élevé, comme on l’a souligné.
La sénatrice Eaton : Lorsque ces projets seront en cours, tirerez-vous de l’argent de cette source?
M. Finn : Nous faisons des dépenses par l’entremise de la Stratégie nationale de construction navale. Nous n’avons pas grand-chose du côté de la Garde côtière. Nos collègues de Pêches et Océans seraient mieux placés pour vous parler de ce volet. Pour ce qui est des navires — les navires de soutien interarmées, les navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, les navires de combat de surface — notre budget actuel contient déjà des fonds que nous utilisons pour concrétiser ces projets. Dans le cas des navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, nous commençons la construction du quatrième navire. Quant aux navires de soutien interarmées, la construction commencera prochainement. Bref, nous avons des fonds actuellement, et nous continuerons d’avoir accès à des fonds dans les prochaines années pour faire avancer ces projets. La même chose vaut pour les navires de combat de surface. C’est le plus gros morceau, puisqu’il représente de 56 à 60 milliards de dollars. Nous en sommes à l’étape de l’évaluation.
La sénatrice Eaton : Ces navires de combat de surface, c’est ce qu’on appelait autrefois des destroyers?
M. Finn : En effet. On pourrait parler de destroyers et de frégates. Il s’agit de remplacer les navires que nous avons retirés du service récemment, nos destroyers, et les frégates de patrouille actuelles.
La sénatrice Eaton : Ces travaux avancent-ils selon l’échéancier prévu?
M. Finn : L’échéancier prévu au départ a connu des retards. Nous avons constaté des difficultés quand les projets ont commencé à avancer. Le dernier échéancier approuvé a été établi quand nous avons commencé la construction des patrouilleurs extracôtiers de l’Arctique. Tout avance comme prévu de ce côté. Le premier navire devrait être inauguré cet été et livré à la marine l’été prochain. Nous commencerons aussi à livrer les navires de soutien interarmées, comme nous l’avons indiqué. Il y a eu quelques retards dans ce dossier, mais les choses reprennent maintenant leur cours, tout comme dans le dossier des navires de combat de surface.
Si on regarde les dates que nous avions prévues en 2010 dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, il y a décidément eu des retards tandis que nous apprenions à maîtriser toutes ces ficelles. Nous sommes maintenant en meilleure posture, et nous élaborons des échéanciers plus réalistes. La livraison de nouveaux navires à la marine commencera l’an prochain.
La sénatrice Eaton : Maintenant que les nouveaux projets ont repris le droit chemin, vous respectez le calendrier établi?
M. Finn : Oui, nous respectons le calendrier pour ce qui est des dossiers que nous avons mis à jour récemment, pour lesquels nous avons obtenu des approbations et auxquels nous travaillons. Nous ne suivons pas l’échéancier qui avait été prévu en 2010, par contre.
La sénatrice Eaton : Avant que je passe à Santé Canada, je me demande si vous pourriez commenter le point que voici. À son passage ici, le ministre Brison a indiqué qu’il serait tout à fait d’accord pour que le Sénat étudie l’approvisionnement militaire puisque, pour les gens qui dirigent des ministères, mais n’ont pas d’antécédents militaires, il est très difficile de prendre des décisions au sujet des besoins des forces armées.
Seriez-vous en faveur d’une telle étude, ou préférez-vous ne pas vous prononcer? Si vous préférez ne pas répondre parce qu’il s’agit d’une question délicate, je le comprendrai.
M. Finn : Je ne peux pas parler au nom du ministre Brison. Pour ma part, j’ai une longue expérience du monde militaire, 36 ans pour être plus précis. Je comprends donc mieux les besoins militaires qu’une personne qui travaille à l’approvisionnement. Il y a certains éléments qui sont complexes, mais je dirais qu’il y a une équipe spéciale de gens provenant de Services publics et Approvisionnement Canada et d’Innovation, Sciences et Développement Économique Canada et nous…
La sénatrice Eaton : Vous ne pensez donc pas que nous pourrions apprendre des choses de pays comme l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande, l’Angleterre et l’Australie, qui réussissent de manière constante à gérer leurs approvisionnements militaires dans de meilleurs délais que nous ne sommes parvenus à le faire au cours des 20 dernières années?
M. Finn : Madame la sénatrice, je pense qu’il y a certainement des choses à apprendre. Nous dialoguons aussi avec ces pays. Je pense qu’il faut faire attention du côté des délais. De façon générale, nous avons des liens étroits avec nos alliés, le Groupe des cinq par exemple. Je suis le directeur national des armements pour le Canada à l’OTAN. Nous échangeons beaucoup sur les pratiques exemplaires et diverses questions à ce niveau. En matière d’acquisition d’équipement militaire, quand il s’agit de petites quantités, d’équipement très complexe et de pointe, je dirais que la plupart de nos alliés occidentaux éprouvent des difficultés semblables.
La sénatrice Eaton : Puis-je poser une question aux représentants de Santé Canada? Le ministère demande 3 millions de dollars pour organiser le Sommet des dirigeants du Groupe des sept. Je pense qu’il s’agit d’un sommet de trois ou de deux jours?
M. Larkin : Je ne suis pas certain de la durée du Sommet, sénatrice.
La sénatrice Eaton : Je pense que c’est deux jours, trois au plus. Le Sommet aura lieu à Charlevoix. Avez-vous l’intention d’y construire un centre de traumatologie? Trois millions de dollars me semblent un montant plutôt élevé pour goûter à de la nourriture, s’assurer que la cuisine soit propre et soigner quelqu’un qui a un rhume ou un mal de tête.
M. Larkin : C’est un bon point. Je pense que les fonds serviront à offrir les services médicaux nécessaires en cas de besoin et à s’assurer que des médecins et d’autres professionnels de la santé soient disponibles.
Il y a également les services que vous avez mentionnés en ce qui concerne la vérification de la conformité à la réglementation sanitaire, et ainsi de suite.
La sénatrice Eaton : Excusez-moi, je ne veux pas vous interrompre, mais vous ne pouvez pas être précis? Vous ne savez pas?
M. Larkin : Je n’ai pas les détails à ce niveau précis, mais je pourrais vous les obtenir si vous le souhaitez.
La sénatrice Eaton : Ce serait très utile, merci.
Le président : Les réponses qui sont transmises aux sénateurs ultérieurement doivent être envoyées à la greffière.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma première question s’adresse à M. Dubeau. Votre exercice financier se termine bien le 31 mars. C’est exact?
M. Dubeau : Oui.
Le sénateur Forest : Je n’arrive pas à comprendre la façon dont vous recensez les besoins de votre organisation, soit 125 millions de dollars d’ici la fin de l’exercice financier, qui arrivera dans un mois et quelques semaines, pour des dépenses qui feront partie du prochain exercice financier. Il y a toute la partie de la planification, mais la majorité des dépenses, soit l’acquisition de matériel, les véhicules, l’hébergement du personnel et les phases de fermeture, feront partie du budget de 2018-2019. Les dépenses de 125 millions de dollars prévues dans le budget de 2017-2018 englobent-elles toute la planification et l’acquisition de matériel?
M. Watters : Je n’ai pas les détails de chaque année comme telle, mais bon nombre de projets, comme les infrastructures et les véhicules, ont donné lieu à des dépenses plus tôt afin que nous puissions assurer la livraison. On doit acquérir d’autres équipements, comme des radios, en vue du G7. De nombreux achats se feront cette année.
Le sénateur Forest : Vous payez avant de les avoir?
M. Watters : Non. On paie uniquement les commandes qui sont prévues au cours du présent exercice financier. On recevra les véhicules et les radios avant la fin de l’exercice financier. L’an prochain, les dépenses seront peut-être plus importantes, parce qu’il y a les salaires, les hôtels, les repas, et cetera. Puis, il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes travaillent à la planification du G7 en ce moment.
Le sénateur Forest : Fonctionnez-vous avec un budget de projet? Disons que je fais partie de l’organisation, mon salaire est-il affecté au G7?
M. Watters : Oui.
Le sénateur Forest : Vous avez fait une demande de 4,5 millions de dollars pour l’indemnisation du personnel. Cela représente combien de membres?
M. Dubeau : Je vais répondre en anglais.
[Traduction]
Il s’agit des subventions et contributions pour Anciens Combattants Canada, qui administre notre programme destiné aux membres ayant subi des blessures. Si on demandait au ministère des Anciens Combattants, je pense qu’il dirait que c’est environ 10 000 $. Des prestations sont versées à des membres actifs et à des retraités. Le nombre continue à augmenter, car nous avons plus de membres qui font une demande de pension ou d’aide parce qu’ils ont été blessés. Voilà l’explication.
[Français]
Je n’ai pas les détails, mais je crois que c’est environ 10 000 membres, y compris des retraités. Dans la GRC, c’est environ 3 000 ou 4 000. Je peux revenir avec les détails, si vous le souhaitez.
Le sénateur Forest : Pouvez-vous les faire parvenir au secrétariat? Merci.
J’ai une autre question qui concerne la Défense. La Défense a demandé 9,7 millions de dollars de crédits supplémentaires. Quel est le budget total qui sera affecté à la Défense en prévision du G7?
Mme Charron : Merci de votre question. Le budget total est d’environ 34 millions de dollars, dont 9,7 millions de dollars en 2017-2018. Dans le budget déposé hier, nous avons reçu environ 26 millions de dollars.
Le sénateur Forest : Quelles seront vos principales dépenses dans le cadre de cet événement?
Mme Charron : Les principales dépenses sont destinées aux salaires des réservistes qui assureront la sécurité, c’est-à-dire leur salaire, les frais d’hébergement, de même que les frais de repas. Cela va couvrir la majorité des dépenses.
Le sénateur Forest : Merci.
M. Finn, quand on parle du plan global de 14 milliards en ce qui a trait à l'investissement, vous dites qu’il y a certains retards quant à l'échéancier. Dans quels projets y a-t-il des retards?
M. Finn : Dans la construction des vaisseaux, sénateur, ou dans tous nos projets?
Le sénateur Forest : Des vaisseaux.
M. Finn : Au début de la construction des vaisseaux de patrouille extracôtière de l’Arctique, il y a eu un retard d’environ six mois. On n’a pas repris les six mois, mais on est au pas dans la construction.
Le sénateur Forest : Avez-vous augmenté le retard?
M. Finn : On a maintenu ce côté-là. On commencera la construction du quatrième vaisseau cet été.
Quant aux horaires initiaux des vaisseaux interarmées qui seront construits sur la côte Ouest, il y a eu des retards de ce côté-là aussi, des retards de quelques années qu’on est en train de reprendre. On est en négociation justement pour commencer la construction cet été, si possible, et pour savoir où l'on peut reprendre l'échéancier.
En ce qui a trait aux vaisseaux de combat, on a environ, encore une fois, un an sinon un peu plus de retard. L’appel d’offres est complet, l’évaluation se fait et l’entrée en contrat pour la définition aura lieu plus tard cet automne. Je dirais que, à travers les projets, dans le contexte où l'on se trouvait et compte tenu de la maturité du marché au Canada, on a subi des retards. Il y avait une question de maturité de notre côté aussi, mais maintenant, on se retrouve avec un programme beaucoup mieux défini avec des échanges spécifiques. Il y a un suivi plus exact.
Le sénateur Forest : Quant aux budgets, est-ce qu'on les respecte?
M. Finn : Encore une fois, dans le cadre de la politique sur la défense Protection, Sécurité, Engagement, une mise à jour de tous les budgets a été faite, et les vaisseaux de combat étaient à 26 milliards. Ils sont maintenant de 56 à 60 milliards, et les autres aussi ont été remis. Depuis ce temps-là, avec les mises à jour qui ont été annoncées l’été passé, on est vraiment en meilleure position quant aux budgets.
Le sénateur Forest : Mais ils ont été majorés sensiblement.
M. Finn : En effet.
Le sénateur Forest : J'ai une dernière question pour savoir si je dois porter plainte au président ou pas. Vous vous étiez engagés à nous faire parvenir l’argumentaire qui avait mené à la prise de décision d’annuler la commande de l’Obelix à la Davie. Est-ce que vous nous avez fait parvenir ce document?
M. Finn : Je ne me souviens pas de la question exacte, sénateur. Je m’excuse. En fait, on n’a jamais prévu de contrat ou de demande.
Le sénateur Forest : Je ne parle pas de contrat. La question exacte que j’avais posée portait sur la prise d'une décision aussi importante. Pour que l’ensemble de la haute direction prenne cette direction-là, il y a certainement eu une analyse, cela ne s’est pas fait sur la gueule, et je me souviens avoir dit ces mots-là. Vous vous étiez engagés à nous faire parvenir l’argumentaire menant à cette décision.
M. Finn : En effet, sénateur, il s'agissait plutôt de l’analyse en contexte de tout ce qui était dans le domaine maritime. Je crois que oui, mais je ne le sais pas. Je m’informe immédiatement.
Le sénateur Forest : Si c’est oui, je serai déçu de mon président; si c’est non, je serai déçu de vous.
M. Finn : Je comprends, sénateur.
Le sénateur Forest : J'ai une dernière question. Les trois groupes ici, vous avez chacun des budgets supplémentaires des dépenses. On est en fin d’année. En ce qui a trait au Sommet du G7, est-ce que quelqu’un sait combien coûtera ce sommet au total pour le Canada, soit l’ensemble des budgets qui sont affectés au sommet?
M. Dubeau : Je sais qu’il y a un sous-ministre à qui l’on rapporte toutes nos dépenses, car c’est lui qui gère tout cela avec le Conseil du Trésor. À la fin de la journée, il y aura un coût total.
Le président : Je vous remercie pour la question au sujet de la Davie posée à la Défense nationale. Nous allons demander à nos analystes de sortir cette question à laquelle on n’a pas obtenu de réponse et vous la retourner, monsieur Finn et madame Charron, afin que vous puissiez obtenir la réponse la plus précise pour le sénateur Forest, en passant par la greffière.
Nous continuons avec la période des questions.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : On vous a posé quelques questions à propos de la Stratégie nationale de construction navale. Votre dernière réponse me laisse un peu perplexe. Vous avez dit que vous respectiez l’échéancier et que vous ne pensiez pas qu’il y aura d’écarts, mais vous avez dit ensuite « si possible ». Cela m’amène à me demander si l’échéancier sera respecté. Il pourrait donc y avoir des écarts, ce qui cause des problèmes aux chantiers navals. Qui est chargé de la surveillance à cet égard?
M. Finn : Je vous remercie, sénatrice. J’ai parlé plus particulièrement des échéanciers de projet. En fait, je n’ai pas fait allusion aux écarts, alors je vais aborder ce point.
Comme je l’ai indiqué, jusqu’aux derniers échéanciers approuvés, je ne voudrais pas donner l’impression à qui que ce soit que, depuis le début, en 2010, nous nous en sommes tenus aux échéanciers fixés. Ce n’est pas le cas. Nous avons appris des choses en cours de route, tout comme les chantiers, et sommes devenus plus disciplinés. Comme pour tous nos grands projets d’immobilisations, peu importe qui sont les fournisseurs, il y a des risques.
En ce qui concerne les écarts, il y en a — il ne s’agit pas d’interruptions des travaux dans les chantiers, mais il y a des baisses et autres choses. C’est le cas, par exemple, sur la côte Ouest, où la nature de nos ententes avec les chantiers les oblige également à chercher d’autre travail. C’est ce qu’ils font. Il peut s’agir de travaux d’entretien ou de travail commercial.
Du côté du gouvernement, globalement, la stratégie est gérée par Services publics et Approvisionnement Canada et fait l’objet d’un mécanisme de gouvernance dans lequel plusieurs entités interviennent, soit la Défense nationale, la Garde côtière, Innovation, Sciences et Développement économique, de même que les organismes centraux. Nous essayons activement de voir ce qui devrait ou serait notre rôle à ce niveau, mais nous avons également un mécanisme de gouvernance active avec les chantiers pour nous assurer que ce que nous pourrions faire est bien clair. Il faut tenir compte des limites des pouvoirs et des leviers dont nous disposons et de ce que les chantiers doivent faire. Parallèlement à nos contrats avec eux, ils font aussi la promotion de certains de leurs produits à l’étranger pour aller chercher plus de travail. Il s’agit de niveler la charge de travail du carnet de commandes pour essayer de livrer les produits. Cette façon de faire a toujours été prévue. Nos échanges avec nos alliés sur le sujet nous montrent que, d’après les pratiques exemplaires internationales, un carnet de commandes assez bien rempli constitue probablement la principale chose qui peut nous aider à réduire les coûts de construction de nos navires.
La sénatrice Andreychuk : Ce serait donc l’agent d’approvisionnement qui serait chargé de la surveillance?
M. Finn : Non. La gouvernance est en fait assurée au niveau du sous-ministre adjoint ou du sous-ministre. Il y a également un groupe de ministres de ces ministères qui joue un rôle actif dans la gestion du déroulement de ces projets.
La sénatrice Andreychuk : Ainsi, s’il y avait un écart, ce serait un sous-ministre qui aviserait un ministre qu’il y a un problème?
M. Finn : De façon générale, ce serait le cas dans tous les domaines, sénatrice. Pour la Défense, par exemple, c’est moi qui, selon un processus établi, tient le sous-ministre, les organismes centraux ou d’autres intervenants au courant de ce qui se passe. Je suis le responsable de projet pour les projets de la Défense, mais il y a aussi un mécanisme de gouvernance qui va de moi à mon sous-ministre et, de façon générale, de mon sous-ministre aux paliers supérieurs.
La sénatrice Andreychuk : Je sais que le président va m’interrompre, je ne vais donc pas vous poser d’autres questions. J’allais parler de l’OTAN, de certaines autres initiatives, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe, et du respect de nos engagements là-bas, mais je vais m’en abstenir.
J’aimerais par contre aborder la question du cyberespace avec M. Dubeau, de la GRC. La cybersécurité est une chose très importante. Les sommes semblent élevées, mais elles ne le sont pas vraiment si on veut faire le travail adéquatement et compte tenu du fait que nous avons du retard en la matière.
Je pense que nous ne nous sommes pas assez occupés de la sécurité, et ce, à notre détriment dans les domaines des échanges commerciaux, de notre propre sécurité, de l’immigration et je ne sais quoi encore. Vous avez été saisi de ce dossier et, à présent, vous allez avoir des fonds.
Vous avez également parlé des services de police qui sont fournis dans l’ensemble du pays. À cet égard, il y a assurément une lacune. Les besoins vont croissant. Essayez de téléphoner et d’obtenir de l’aide des services policiers quand vous habitez une région rurale de la Saskatchewan. Il y a des lacunes. Je sais bien qu’il s’agit d’une question fédérale-provinciale.
Vous avez énuméré les éléments de la charge imposée à la GRC. Qu’est-ce qui constitue votre mandat global à présent? On semble multiplier les responsabilités qui vous sont confiées. Vous pourriez peut-être nous le fournir pour que nous puissions voir ce qui relève de la GRC.
Dans la même veine, nous sommes saisis d’une toute nouvelle initiative aux termes du projet de loi C-45 — la marijuana. Cela aura des répercussions sur la formation à la Division Dépôt, à Regina, ce qui me préoccupe grandement. Chaque détachement aura des agents formés prêts à intervenir. Il nous a fallu des années pour tout mettre au point avec les alcootests et aujourd’hui, il y a un agent formé pour pratiquement chaque quart de travail — en principe du moins. Nous allons devoir faire la même chose pour la marijuana.
À quel endroit dans le budget demandez-vous ou avez-vous prévu des fonds pour cette nouvelle initiative découlant du projet de loi C-45, une initiative qui aura de grandes répercussions sur la GRC sur les plans de la formation, de la capacité et du personnel? Les plus gros problèmes vont se manifester au niveau de la rue. Je suis étonnée que le sénateur Forest n’ait pas parlé de la responsabilité municipale et de la responsabilité fédérale envers les provinces, et ainsi de suite.
Où se trouvent ces chiffres? En avez-vous tenu compte? Les connaissez-vous?
M. Dubeau : C’est une très bonne question. C’est un dossier dont nous sommes saisis. Des fonds nous ont déjà été accordés pour la préparation à l’entrée en vigueur de la mesure législative en cours d’année. Les services de police s’emploient déjà très activement à renforcer leur capacité en ce qui concerne les experts en reconnaissance de drogues, le programme auquel vous faites allusion. Nous formons nos agents pour qu’ils deviennent de tels experts et puissent prêter main-forte à d’autres corps policiers.
Je tiens à préciser que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue a toujours constitué une infraction au Canada; ce n’est pas une nouveauté. La GRC est déjà active à cet égard depuis des années et l’ancien commissaire Paulson avait beaucoup fait avancer les choses en matière de conduite avec facultés affaiblies. Nous nous préparons déjà depuis un certain temps et allons poursuivre nos préparatifs.
Des fonds nous avaient été accordés dans des budgets antérieurs pour la formation en matière de reconnaissance des drogues, qui est à présent en cours. Nous travaillons avec des collègues de Sécurité publique, entre autres, sur la question du type d’appareil de détection qui pourrait être employé, car de tels appareils ont déjà été utilisés ailleurs. Il s’agit donc de voir lequel la GRC pourrait adopter.
Vous avez raison, la formation des agents est un élément de l’équation. Nous y travaillons. Comme je l’ai dit, cependant, la conduite avec facultés affaiblies est une infraction qui existe depuis longtemps. Un grand nombre de nos agents ont déjà des connaissances sur le sujet. Il nous reste à former des experts en nombre suffisant, et les choses avancent à cet égard.
La sénatrice Andreychuk : Où en êtes-vous? Êtes-vous convaincu que vous avez actuellement la capacité voulue pour maîtriser la situation?
M. Dubeau : À l’heure actuelle, sur le terrain, la GRC dispose de 200 agents formés comme experts en reconnaissance de drogues. Nous donnerons bientôt un paquet d’autres cours — 22 autres cours — pour tenter de former davantage de gens pendant l’exercice. Je ne me souviens pas précisément des dates, mais nous avons l’intention d’offrir 22 autres cours pour améliorer notre capacité.
La sénatrice Andreychuk : Vous avez l’impression d’avoir les ressources pour vous occuper de cela?
M. Dubeau : Nous en sommes à l’étape où nous estimons avoir des ressources sur le terrain. Il reste à voir à quoi ressemblera la consommation, car c’est l’aspect inconnu de la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. Nous ignorons à quel point ce sera populaire. Nous n’en savons rien pour le moment.
La sénatrice Cools : Ma question est pour Mme Charron. Vous avez parlé de violence fondée sur le sexe. Il n’y a que deux sexes. Tous les actes de violence sont commis par un sexe ou l’autre. Je me demande simplement si vous pourriez nous expliquer plus en détail ce que vous entendez par « violence fondée sur le sexe ». Il n’y a que deux sexes.
Mme Charron : Dans le cadre de la politique Protection, Sécurité, Engagement, le ministère accroît le montant accordé aux équipes d’aide aux victimes de crise familiale et prévoit des ressources pour les refuges pour femmes à proximité des bases, par exemple. Nous cherchons à fournir aux militaires les ressources nécessaires, en cas de violence par une personne d’un sexe ou l’autre, tout en tenant compte de l’incidence que cela a sur les familles.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous demandons 800 000 $ pour augmenter le financement des équipes d’aide aux victimes de crise familiale et pour soutenir les personnes touchées par la violence.
La sénatrice Cools : Mes collègues doivent savoir que la recherche et les données montrent que les femmes sont aussi violentes que les hommes; la proportion de violence est identique, l’indice de gravité aussi, et même le pourcentage de recours à une arme est identique. Je me demandais donc s’il s’agissait d’une nouvelle expression que je n’avais pas remarquée auparavant — « fondée sur le sexe ». Quoi qu’il en soit, je suppose que c’est une bonne chose que nous demeurions alertes à ce genre de choses, surtout chez les militaires, où des familles pourraient se retrouver aux prises avec des conséquences indésirables parce qu’elles habitent des logements voisins.
Dans tous les cas, toute mesure visant à réduire la violence, peu importe le sexe, est une bonne chose.
Le président : Les sénateurs réclament vivement une deuxième ronde, nous allons donc procéder.
La sénatrice Marshall : Je veux poursuivre la discussion sur la politique de défense. Je suis intéressée par l’information dont nous avons parlé tout à l’heure. Si vous pouviez l’envoyer à la greffière, ce serait fort apprécié. Celle-ci engloberait la ventilation que vous avez prévue des 14 milliards de dollars sur huit ans.
Le Cabinet a-t-il approuvé le cadre financier dont vous avez parlé? Je suis curieuse de savoir quelles étapes celui-ci doit franchir avant de devenir un budget.
Mme Charron : Je vous remercie de votre question. Lorsque nous avons présenté la politique Protection, Sécurité, Engagement, nous avons énoncé le besoin de financement et celui-ci a été présenté au ministre. Le montant a également été repris dans la Mise à jour économique de l’automne, qui est prise en considération dans les hypothèses pour le budget et pour la croissance de l’économie canadienne.
Le montant a donc été réservé par le Conseil du Trésor et par le ministère des Finances pour un usage ultérieur.
La sénatrice Marshall : Le montant n’est tout simplement pas encore inscrit dans le budget. Doit-il être approuvé avant d’y être inscrit? Le savez-vous?
M. Finn : Tout dépend du type d’élément, sénatrice. Par exemple, dans le cas de fonds réservés pour un futur grand projet d’immobilisation, avec un chiffre qui précède une description dans la politique Protection, Sécurité, Engagement, suivant notre habitude, eh bien une telle initiative sera renvoyée au Cabinet pour y être approuvée, puis suivra le processus d’approbation du Conseil du Trésor.
Il y a d’autres secteurs où les mesures sont déjà approuvées. Comme le dit souvent le ministre, les fonds ont été approuvés et réservés. Pour moi, le cadre financier est un « drôle de comptable ». Il s’agit de la banque dont nous retirons des fonds, mais ceux-ci sont réservés expressément pour la défense et des dépenses très précises.
La sénatrice Marshall : Vous vous attendez à voir cela dans un budget?
M. Finn : Nous nous y attendons, que ce soit dans un budget ou pour un exercice particulier. Tout dépend si l’élément est détaillé dans le budget, mais il fait partie de ce que nous demandons pour l’exercice dans nos prévisions budgétaires.
La sénatrice Marshall : Vous parlez de détails, mais il n’y en avait pas beaucoup au sujet du 1 milliard de dollars. Je remarque toutefois que dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), c’est inscrit au dollar près. Le montant est de 435 306 513 $.
Il doit donc y avoir une ventilation détaillée. Je n’en ai pas besoin maintenant. Je pose la question. Y a-t-il une ventilation détaillée que vous pourriez envoyer à la greffière afin que je puisse l’examiner?
Mme Charron : Oui. Merci de votre question. Il y en a une, et j’ai l’information concernant le budget pour les huit prochaines années qui augmentera progressivement de 14 millions de dollars à 30 millions de dollars. Je l’ai par crédit, et je peux fournir cette information au comité.
La sénatrice Marshall : D’accord. Le crédit 1(c) du Budget supplémentaire des dépenses (C) est de 435 millions de dollars. Existe-t-il une ventilation plus détaillée que cela? Verrait-on combien va aux salaires, combien va… J’essaie tout simplement de savoir quels sont les détails disponibles.
Mme Charron : Non, je n’ai pas le détail pour les salaires, mais lors de l’élaboration de la politique Protection, Sécurité, Engagement nous avons examiné notre budget, ce que nous avons en ce moment, les opérations que nous menons, et nous avons réévalué les besoins, en tenant compte de l’augmentation et de la capacité, l’équipement supplémentaire qu’il faut acheter et l’incidence sur les coûts du soutien en service. Tous ces éléments ont été pris en compte, mais je n’ai pas la ventilation. Il faut aussi comprendre que, par le passé, le ministère de la Défense avait accès à ce qu’on appelle l’indexation, qui a été exclue d’un financement distinct qui nous est accordé. Le facteur de l’inflation est pris en compte, ce qui a entraîné une augmentation du crédit 1 pour les opérations. J’ai toutefois la ventilation, ou l’estimation, au mieux de notre connaissance à ce moment-là, pour les 300 projets. Je peux fournir cette information au comité.
La sénatrice Marshall : D’accord. Merci beaucoup.
La sénatrice Eaton : Au chapitre 3 du Budget de 2017, le gouvernement a prévu, pour Santé Canada, 9,6 millions de dollars sur cinq ans pour l’éducation publique au sujet de la légalisation du cannabis. Le 31 octobre 2017, le gouvernement a annoncé un nouvel investissement de 36,4 millions de dollars, sur les cinq prochaines années, pour une campagne de sensibilisation et d’éducation au sujet du cannabis.
Avez-vous commencé la campagne sur le cannabis? Je n’ai rien vu ou entendu à ce sujet, alors je m’interroge.
M. Larkin : Merci beaucoup, sénatrice. Je crois que mon collègue Todd Cain, du programme, de la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis, saura mieux vous répondre.
Le président : Pourrait-il s’avancer et se présenter pour le compte rendu, en indiquant son titre?
Todd Cain, directeur général, Direction de l’organisation et du lancement, Santé Canada : Mon nom est Todd Cain. Je suis le directeur général de l’organisation et du lancement à la Direction générale de la légalisation du cannabis.
En bref, sénatrice, le travail va bon train. Le volet d’annonces publiques, qui sera le plus visible, s’amorcera dans les prochains mois, mais le travail a commencé il y a un an…
La sénatrice Eaton : Je ne veux pas être impolie, monsieur Cain, mais le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, où je siège également, a eu droit au même discours. « Oh, vous verrez, dans les prochains mois, dans les prochaines années. » La campagne commencera-t-elle le 1er avril, le 1er mai, le 1er juin, après la légalisation? Je suis convaincue que, vu votre poste, vous savez si vous êtes en retard ou si vous avez les choses bien en main. Nous vous saurions gré de répondre clairement.
M. Cain : Oui, bien sûr. Le travail a commencé. Il a commencé il y a un an. Jusqu’ici, nous avons surtout utilisé deux méthodes. Il y a d’une part les réseaux sociaux. L’utilisation active des médias sociaux pour parler des risques de santé associés à la consommation de cannabis a commencé dès avril dernier.
La sénatrice Eaton : Je n’ai rien vu sur mon compte Twitter.
M. Cain : L’information fait son chemin dans les médias sociaux, par Twitter et Facebook et ce genre de réseaux.
La sénatrice Eaton : Nous n’avons rien vu de tel.
M. Cain : L’autre outil qui a été lancé plus tôt au cours de l’exercice est une trousse éducative. C’est un outil utilisé par les parents, les partenaires, les organismes non gouvernementaux pour engager et aiguiller la conversation avec les jeunes. Environ 200 000 exemplaires de ce document en bon vieux format papier ont été distribués au cours des deux derniers mois, et celui-ci a été téléchargé un nombre incalculable de fois.
La sénatrice Eaton : Le document a-t-il été téléchargé par les écoles? Est-ce ce que vous voulez dire?
M. Cain : Par les écoles, les organismes non gouvernementaux, les organisations partenaires dans le secteur de la santé, les organismes communautaires, comme les Grands Frères et Grandes Sœurs, et d’autres organismes de ce genre, qui utilisent la trousse pour créer des programmes au sein de leur organisation.
La sénatrice Eaton : Pourriez-vous me rendre un très grand service et envoyer une copie de cette trousse au comité pour que nous puissions la voir?
M. Cain : Bien entendu.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup. Donc le reste, les affiches et les annonces, tout cela commencera bientôt?
M. Cain : Oui. Le travail de création pour concevoir les annonces, dont la diffusion devrait commencer au début du printemps, est en cours à l’heure actuelle. Le deuxième gros volet des annonces est prévu aux environs de l’entrée en vigueur de la loi. Évidemment, il faut attendre que le Parlement ait terminé son travail avant de finaliser le contenu.
Le président : Avant de terminer, je veux porter à votre attention deux petites questions.
[Français]
Santé Canada finance actuellement les soins de santé aux Premières Nations à l’échelle du pays, particulièrement dans le Nord, n’est-ce pas?
[Traduction]
M. Larkin : Merci, sénateur. Cette direction a été transférée à Services aux Autochtones Canada. Par conséquent, même si ces fonds demeurent dans nos livres et qu’il y a un ajustement, appelé « affectations réputées » pour le Budget principal des dépenses, ces services sont maintenant fournis par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, qui relève des Services aux Autochtones Canada.
[Français]
Le président : Votre ministère a-t-il de la difficulté à garder ses infirmières pour fournir des services aux Premières Nations en raison des problèmes liés à Phénix?
[Traduction]
M. Larkin : C’est une très bonne question. Les problèmes de Phénix ont en effet eu des répercussions en ce qui concerne les infirmières. Celles-ci, comme vous le savez, reçoivent un salaire de base. Elles font beaucoup d’heures supplémentaires. Elles reçoivent un supplément si elles travaillent en région éloignée, et elles doivent aussi se déplacer. Tout cela a eu une incidence sur les mouvements de trésorerie et a fait en sorte que nous avons de la difficulté à suivre le rythme et à verser la rémunération destinée aux infirmières, c’est-à-dire la rémunération à laquelle elles s’attendaient. Santé Canada a réagi en créant et en finançant sa propre unité de rémunération. Nous avons ainsi été en mesure d’offrir des services particuliers aux infirmières, de sorte qu’elles n’aient pas à débourser quelque somme que ce soit. Nous poursuivons nos efforts en ce sens.
En ce moment, nous avons un protocole d’entente avec le ministère des Services aux Autochtones, et c’est Santé Canada qui continue d’assurer pour ce ministère les fonctions de soutien. Par conséquent, les services relatifs aux ressources humaines, à mon groupe de finances, à l’approvisionnement et à la gestion des installations sont tous fournis par Santé Canada dans le cadre d’un protocole d’entente, et ce, jusqu’à ce que le ministère des Services aux Autochtones soit en mesure d’offrir ces services et soit disposé à le faire. Nous avons donné l’assurance à nos employés, pas seulement aux infirmières, mais à tous nos employés, que les dossiers de paie et tout autre dossier connexe sur lesquels Phénix pourrait avoir une incidence ne seront pas transférés jusqu’à ce qu’on nous garantisse qu’il n’y aura aucune incidence sur leur rémunération.
Le président : Je vous remercie de l’information, mais pourriez-vous également, par souci de clarté, nous dire si nous avons perdu des infirmières dans les collectivités autochtones et inuites dans le Nord du Canada en raison du système de paie Phénix?
M. Larkin : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
Le président : Pourriez-vous vérifier et fournir l’information à la greffière?
M. Larkin : D’accord.
Le président : J’ai une dernière question à poser. Lorsqu’on parle d’accès au cannabis à des fins médicales, quelles sont les exigences en matière de contrôle de sécurité qui sont en place actuellement pour vérifier que les demandeurs n’ont aucun lien avec des organisations criminelles?
M. Larkin : Je vais faire appel à mon collègue Todd Cain une fois de plus. Je suis désolée, mais, puisque vous demandez des détails, il est préférable d’obtenir les renseignements de…
Le président : Ça va, monsieur Larkin; je vous en remercie.
M. Cain : Sénateur, simplement pour clarifier les choses, vous demandez si des mesures ont été prises pour vérifier que des organisations criminelles ne jouent aucun rôle dans le processus de production. Le régime actuel au titre du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales prévoit diverses habilitations de sécurité. Ceux qui occupent des postes d’influence ou de pouvoir au sein d’une organisation doivent présenter une abondante documentation sur leurs antécédents. Ensuite, nous travaillons de concert avec la GRC, qui, à son tour, collabore avec les autorités policières locales pour effectuer une vérification judiciaire exhaustive et déterminer s’il existe des liens quelconques avec des organisations criminelles. Ainsi, nous déterminons si la personne et, par conséquent, l’organisation peuvent faire partie en toute sécurité de notre régime d’accès à la marijuana à des fins médicales.
Le président : Merci beaucoup.
En terminant, la dernière question viendra du sénateur Forest.
[Français]
Le sénateur Forest : En ce qui concerne le projet de loi C-45, monsieur Dubeau, il est clair qu'il aura un impact sur l'offre de vos services. Actuellement, il s'agit d'une activité qui est illégale, donc, vous disiez que vous aviez 200 agents qui sont formés. Selon vous, en termes d’équipement et de formation, je pense entre autres aux contrôles routiers de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis, j’imagine que dans l'ensemble du Canada, il y a tout de même des besoins qui sont importants? Ma sous-question, c’est que c’est un défi qui doit être relevé par votre organisation, mais également par les corps provinciaux et municipaux. Y a-t-il un partenariat qui se développe à ce chapitre?
M. Dubeau : On travaille étroitement avec les autres corps policiers pour les aider avec la formation. On dispense une excellente formation d'expert en reconnaissance de drogue. La Cour suprême a approuvé cette formation. Quant aux outils, les appareils de dépistage seront aussi très utiles pour nous aider à faire nos contrôles routiers.
Le sénateur Forest : Ces appareils sont-ils opérationnels dans d’autres pays ou États qui ont légalisé la consommation de substances?
M. Dubeau : Je crois que oui. Je pourrai vous le préciser plus tard.
[Traduction]
Nous collaborons étroitement avec le ministère de la Sécurité publique et avec Santé Canada en ce qui concerne les outils.
M. Cain : L’évaluation des appareils est en cours et est fondée sur les normes établies par le Comité des drogues au volant. Divers experts bénévoles partout au pays, notamment des médecins légistes, ont établi des critères devant servir à l’évaluation des appareils. Ce processus est en cours. Certains des appareils sont utilisés actuellement dans d’autres pays, mais font l’objet d’évaluations en fonction des critères établis par le Canada.
[Français]
Le sénateur Forest : En ce qui concerne les appareils que devront se procurer la GRC et les corps policiers municipaux, ceux-ci ont peut-être moins de ressources. Ils ne bénéficient pas des budgets supplémentaires (A), (B) et (C) pour les acquérir. Santé Canada va-t-il faire en sorte que ces appareils soient fournis à un coût abordable aux petites collectivités qui ont leur propre corps policier, notamment les communautés autochtones où les ressources sont plus limitées?
M. Cain : Je peux vous répondre. Le ministère de la Sécurité publique est en train de finaliser des dispositions fiscales avec les provinces et les territoires pour les aider avec la formation et l’acquisition de ces appareils.
[Traduction]
Le président : Je remercie les témoins de nous avoir présenté leur point de vue à ce sujet.
La sénatrice Andreychuk : À titre de précision, je suis au courant de la formation relative à la conduite avec facultés affaiblies. En fait, ma question a trait aux nouveaux appareils. J’ai été procureure et avocate de la défense, alors je suis au courant des contrôles routiers des facultés et le reste. J’aimerais en savoir davantage au sujet des nouveaux appareils servant à détecter la conduite avec facultés affaiblies. Selon ce que je comprends, vous êtes maintenant bien préparés, n’est-ce pas?
M. Dubeau : Non, ce que je dis, c’est que nous avons recours à l’expertise en reconnaissance de drogues. Voilà où nous en sommes. Il nous faut l’appareil. Je suis désolé si j’ai mal compris.
La sénatrice Andreychuk : C’était ma question. J’avais cru comprendre que vous étiez prêt.
M. Dubeau : L’appareil sera très utile pour tous les services de police au pays. C’est très important.
Le président : Je vous remercie, monsieur Dubeau, de cette précision et je remercie la sénatrice Andreychuk d’avoir soulevé de nouveau la question.
Je remercie les témoins de nous avoir fait part de leur point de vue. Nous pourrions vous convoquer de nouveau s’il nous faut des renseignements supplémentaires.
Des représentants du Bureau du directeur parlementaire du budget, Jason Jacques, directeur principal de l’équipe d’estimation des coûts et d’analyse budgétaire, et Jason Stanton, analyste financier, témoigneront durant la deuxième heure. Nous le répétons encore une fois, lorsque nous vous demandons de comparaître, vous êtes toujours disponibles, et nous vous en remercions.
La greffière m’a signalé que M. Jacques présentera un bref exposé, puis il y aura des questions. Monsieur Jacques, la parole est à vous.
Jason Jacques, directeur principal, Estimation des coûts et analyse budgétaire, Bureau du directeur parlementaire du budget : Merci beaucoup, monsieur le président. Nous sommes toujours ravis d’avoir l’occasion de comparaître devant le comité. Bien entendu, le travail que nous accomplissons est destiné aux parlementaires des deux chambres. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de vous présenter notre travail et d’en parler avec vous. Nous espérons obtenir une rétroaction utile dont nous pourrons tenir compte pour améliorer la documentation que nous préparons pour le comité.
Tout d’abord, je me dois de souligner que le directeur parlementaire du budget, M. Frechette, vous prie de l’excuser de son absence. Malheureusement, il devait comparaître devant un autre comité, qui est beaucoup moins important que celui-ci, mais il s’était engagé à le faire il y a un certain temps déjà.
Pour ce qui est de notre analyse relativement au Budget supplémentaire des dépenses (C), je sais que vous avez déjà entendu de nombreux témoins. Je vais donc m’exprimer de façon assez générale sur la question.
Dans l’ensemble, il est question d’environ 3,7 milliards de dollars. C’est une somme assez élevée par rapport aux 10 dernières années et par rapport à ce qu’on retrouve le plus souvent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Comme le savent les membres du comité, une fois que le projet de loi de crédits est adopté, les ministères et les organismes gouvernementaux ne disposent que de très peu de temps pour dépenser les fonds, puisque ceux-ci doivent être dépensés au plus tard le 31 mars. On envisage de dépenser plusieurs dizaines de millions de dollars quotidiennement d’ici la fin de l’exercice.
L’autre chose que j’aimerais mentionner, c’est qu’il s’agit en fait du premier document budgétaire qui fait état de crédits accordés pour le Bureau du directeur parlementaire du budget. Nous figurons en effet dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), et nous demandons également environ 730 000 $. Je serais heureux de vous fournir un peu plus de précisions sur les raisons pour lesquelles nous demandons les fonds et la façon dont nous comptons les dépenser dans un délai relativement court.
Enfin, j’aimerais aborder quelque chose qui a été dit dans le dernier témoignage, mais qui n’a pas été mis en évidence et qui vise à donner une vue d’ensemble. Il s’agit du contenu, ainsi que des efforts déployés par le gouvernement pour assurer une meilleure harmonisation entre le budget et les prévisions budgétaires.
Comme le savent la plupart des membres du comité, le gouvernement en a fait l’une des priorités absolues, de sorte que les documents financiers remis aux parlementaires et aux comités soient plus raisonnables et plus compréhensibles, tant sur le plan financier que sur le plan opérationnel. Ainsi, lorsque les parlementaires se prononceront sur des postes budgétaires précis, ils auront une meilleure compréhension du lien entre les fonds sur lesquels ils doivent se prononcer et les résultats attendus.
En somme, lorsqu’on examine le Budget supplémentaire des dépenses (C), on constate que les efforts du gouvernement sont encore insuffisants. Parmi les quelque 95 initiatives prévues dans le budget de 2017, nous avons constaté qu’environ 70 d’entre elles sont contenues dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) jusqu’à présent cette année. Il y a donc 25 autres postes qui ne figurent pas aux Budgets supplémentaires des dépenses.
C’est important, compte tenu du grand objectif — c’est le président du Conseil du Trésor qui s’est exprimé ainsi —, qui consiste à faire en sorte que 100 p. 100 des postes budgétaires de 2018 figurent effectivement dans le Budget principal des dépenses.
Cela dit, bien qu’il y ait eu un certain décalage, des progrès semblent avoir été réalisés, mais on peut certainement faire mieux. Je sais qu’au Bureau du directeur parlementaire du budget, nous suivrons la situation de près pour voir si le gouvernement est en voie d’atteindre ses objectifs, mais aussi pour voir si, après avoir atteint ses objectifs, il prendra des mesures pour faire en sorte que les renseignements financiers nécessaires à la prise de décisions soient plus compréhensibles et plus pertinents.
Je vous laisse la parole, monsieur le président.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Je voulais mettre l’accent sur les affaires sociales, plus particulièrement sur vos commentaires au sujet du ministère de la Défense nationale, parce qu’ils viennent de témoigner.
L’an dernier, nous avons parlé de la nouvelle politique de défense, intitulée Protection, Sécurité, Engagement, mais rien n’a été prévu dans le budget l’an dernier. Je constate cette année que le directeur parlementaire du budget parle, je crois, de hausser les dépenses au cours des neuf prochaines années, et cette hausse sera considérable, soit de 14 milliards de dollars. Lorsqu’on examine le budget, toutefois, on n’y trouve rien. Du moins, je n’y ai rien trouvé.
Je sais qu’il a été question de 18 milliards à 32 milliards de dollars, mais le directeur parlementaire du budget s’est mis à parler du fait qu’il cherche des renseignements détaillés. Pouvez-vous nous dire où vous avez trouvé ces chiffres et si vous croyez qu’ils figureront dans le budget ou pas? Pour ma part, je ne les ai pas trouvés dans le budget.
Vous pourriez simplement lancer quelque chose au sujet du cadre financier. J’ai toujours cru que le budget faisait partie du cadre financier, mais maintenant, après avoir entendu les témoignages, je me demande si c’est bien le cas.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet de la Défense nationale?
M. Jacques : Bien sûr. Pour ce qui est des chiffres, dans les graphiques, nous utilisons en fait des chiffres tirés du document de la Défense nationale intitulé Protection, Sécurité, Engagement, qui a été publié en juin 2017. Il s’agit du numérateur, puis, bien sûr, pour le dénominateur, nous utilisons nos propres prévisions en ce qui concerne les dépenses de programmes directes à moyen terme.
J’ajouterais que nous accordons également une grande importance à la clarté, c’est-à-dire aux prévisions de la Défense nationale par rapport à ce qui figure dans le cadre financier et ce qui sera dépensé.
C’est la raison pour laquelle nous avons présenté de nombreuses demandes de renseignements au ministère de la Défense nationale. Ils se sont engagés à nous fournir des détails, au plus tard le 9 mars, au sujet de la politique intitulée Protection, Sécurité, Engagement, parce que, comme vous et les autres membres du comité le savez, le budget des dépenses de la Défense nationale évolue constamment.
Nous avons une idée de la situation en juin 2017, mais, depuis cette date, la situation a changé, notamment à la suite de l’annonce faite par le gouvernement en ce qui concerne l’achat éventuel de F-18 de l’Australie. Ce n’était pas prévu dans le document budgétaire de 2017, mais le gouvernement prend actuellement des mesures à cet égard.
Pour revenir sur ce que vous disiez au sujet du cadre financier, je crois que votre compréhension du cadre financier est tout à fait juste, puisque, si cela figure dans le document budgétaire présenté hier, il s’agit, en somme, du cadre financier. Il y a une chose que nous avons constatée dans le passé et que j’ai moi-même constatée lors d’une réunion avec des représentants de la Défense nationale hier, c’est qu’il n’y a pas de ligne prévue dans ce document pour la Défense nationale.
La sénatrice Marshall : C’est exact.
M. Jacques : Alors, lorsqu’on consulte les tableaux récapitulatifs portant sur les dépenses, les dépenses de la Défense nationale sont regroupées et présentées en tant que dépenses de fonctionnement.
L’une des choses sur lesquelles nous mettons l’accent, c’est de faire un rapprochement entre ce qui figure dans le document intitulé Protection, Sécurité, Engagement, le document du ministère de la Défense nationale publié en juin 2017, et ce que le gouvernement a effectivement prévu, selon le budget présenté hier, dans son cadre financier global.
Je ne veux pas dire que les deux ne sont pas compatibles. Le point que j’ai fait valoir auprès des représentants de la Défense hier, c’est qu’une seule organisation, le ministère des Finances, gère le cadre financier.
Comme le ministère des Finances ne publie pas un nouveau cadre à moyen terme qui fait état de la somme exacte prévue dans le budget, si j’étais au ministère de la Défense nationale, ou dans un autre ministère, le fait que je ne puisse pas me reporter au principal document financier du gouvernement pour y trouver les dépenses prévues à moyen terme et comparer celles-ci à mon plan opérationnel véritable pourrait m’inquiéter.
La sénatrice Marshall : C’est très utile. Merci.
Ce que je demandais, c’est la ventilation détaillée de l’investissement de 435 millions de dollars prévu pour la Défense nationale dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Je ne suis pas certaine, d’après les témoignages que j’ai entendus, et j’ai donc posé une question supplémentaire.
Comme vous travaillez pour le Bureau du directeur parlementaire du budget, vous fournit-on des détails sur la ventilation des 435 millions de dollars? C’est une grosse somme d’argent. Ils affirment que ce sont des dépenses de fonctionnement et que cela figure au crédit 1C, mais il doit bien y avoir une ventilation plus détaillée. Y avez-vous accès?
M. Jacques : Malheureusement, ou heureusement, selon le point de vue, les renseignements dont nous disposons sont les mêmes que ceux auxquels vous avez accès. Dans certaines situations exceptionnelles, la Défense nationale ou d’autres ministères peuvent nous communiquer des renseignements confidentiels. Il ne s’agit pas d’une telle situation à l’heure actuelle, et c’est pourquoi nous avons présenté une demande de renseignements à la Défense nationale. Nous souhaitons faire une comparaison entre ce qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et la politique intitulée Protection, Sécurité, Engagement — le portrait dressé en juin 2017 —, afin de déterminer ce qui est nouveau et si le tout est conforme au plan établi.
Cela dit, je dois reconnaître le travail du Conseil du Trésor et de la Défense nationale, puisque des tableaux supplémentaires sont accessibles en ligne, et certains se sont avérés utiles. On y trouve une ventilation détaillée par articles courants. Vous pouvez télécharger des tableaux qui vous disent quelles sommes seront dépensées pour les services personnels par rapport aux services professionnels, pour les services publics. Les tableaux font aussi état d’autres types de dépenses. Nous y accédons très rapidement.
La sénatrice Marshall : Pourrais-je y accéder?
M. Jacques : Absolument.
La sénatrice Marshall : J’ai longuement consulté la semaine dernière le site Web du gouvernement et le portail pour y trouver des renseignements détaillés. Je n’ai réussi à trouver que des renseignements de nature très générale.
Les tableaux dont vous parlez peuvent-ils être consultés à partir du menu déroulant?
M. Jacques : J’ai assisté seulement à la deuxième partie de votre discussion. À défaut de pouvoir répondre à vos questions, je dirais que, pour ce qui est des renseignements additionnels qu’on trouve en ligne, au Bureau du directeur parlementaire du budget, nous commençons par examiner l’ensemble de l’information détaillée. À tout le moins, même si elle ne répond pas aux questions, elle permet de poser des questions plus pertinentes.
Hier, lorsque j’ai rencontré les représentants du MDN, j’avais déjà examiné cette information en détail, sachant uniquement qu’ils sont plus nombreux que moi et qu’ils en savent nettement plus au sujet de leur budget que je peux en savoir. Cependant, si j’ai à tout le moins pris la peine de faire une recherche minutieuse sur tous les détails publiés en ligne, même s’ils ne me donnent pas de réponse, je suis en mesure de poser des questions pertinentes en ce qui concerne les enjeux particuliers.
La sénatrice Marshall : Je ne vous demande pas de divulguer de l’information, mais j’aimerais savoir si vous avez vu la ventilation détaillée de ces 435 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (C).
M. Jacques : À ce sujet, nous ne disposons pas de beaucoup plus d’information que vous pour le moment pour ce qui est du lien réel avec la politique Protection, sécurité, engagement. D’un point de vue stratégique, nous comptons énormément sur les explications des besoins qui sont fournies dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ou les documents budgétaires, que je pourrais qualifier, pour être diplomate, d’inégaux pour ce qui est du niveau de détails fournis au public concernant ces investissements.
La sénatrice Marshall : Mais le gouvernement dispose de cette information, n’est-ce pas? Il doit forcément l’avoir. Elle est élaborée au bas de la hiérarchie puis est acheminée vers le haut.
M. Jacques : Absolument. Au cours de ma carrière, j’ai passé 15 ans au ministère des Finances, puis au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Bureau du Conseil privé avant de me joindre au Bureau du directeur parlementaire du budget où je suis depuis 10 ans. Je peux affirmer avec assurance que les chiffres figurant dans les documents budgétaires ne sont pas aléatoires. Des milliers de fonctionnaires les calculent et les passent en revue dans les moindres détails. J’ai fait cette observation à d’autres comités dans le passé. Les cartables des fonctionnaires qui viennent témoigner sont bien plus épais que vos cahiers d’information pour des raisons évidentes. Ceci dit, je ne dénigre en rien la contribution des analystes compétents du comité.
La sénatrice Marshall : Voici ma dernière question. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a-t-il accès aux chiffres détaillés que le gouvernement prépare pour sa propre gouverne, du niveau supérieur jusqu’aux niveaux inférieurs? Le Bureau du directeur parlementaire du budget a-t-il accès à ces données?
M. Jacques : Il va sans dire que le Bureau du directeur parlementaire du budget a un accès plus large. Nous avons un accès direct au système comptable du gouvernement. À tous les mois, nous recevons une grande quantité de données en vrac de toutes les opérations comptables et — vous pouvez certainement le comprendre — les données mensuelles de la balance de vérification de chaque ministère et agence font l’objet d’un rapprochement avec ce qui avait été budgété.
Je note cependant que l’examen des transactions financières fournit certaines indications. Ceci dit, le lien avec les politiques est plus ténu que le lien avec les résultats. Je le répète, le gouvernement affecte des crédits en vue d’atteindre des résultats stratégiques précis. Il y a un écart à ce chapitre.
Voilà pourquoi je rencontrerai les représentants du MDN, parce que je peux comprendre que si le ministère demande 435 millions de dollars, je veux établir combien sera attribué au personnel et aux services professionnels. J’ai une idée du lien entre ces exigences budgétaires et la politique Protection, sécurité, engagement. Cependant, pour ce qui est des 435 millions de dollars budgétés, le ministère a-t-il besoin de moins ou de plus? Combien de risques ont été pris en compte? Comment les calculs ont-ils été faits? Quels sont les points sensibles liés à ces prévisions budgétaires? Il n’est possible d’obtenir cette information qu’en rencontrant les représentants du ministère.
La sénatrice Marshall : Les données dont je parle sont là. Je ne les ai pas, mais elles sont là. Merci.
Le sénateur Pratte : J’aimerais poser des questions dans la même veine. Dans le rapport que vous avez présenté, on trouve un tableau intéressant qui montre comment le financement de la défense augmentera en termes de pourcentage au titre des dépenses de programmes au cours des cinq prochaines années. Évidemment, les montants budgétés au titre de la nouvelle politique de défense sont assez impressionnants.
Le directeur parlementaire du budget a-t-il décidé d’accorder, au cours des prochaines années, une attention particulière aux dépenses militaires? A-t-il pris la décision de se pencher sur ce dossier au cours des prochaines années, compte tenu des sommes qui seront dépensées?
M. Jacques : Les décisions concernant les secteurs à surveiller et à analyser sont principalement fondées sur ce qu’on appelle le risque et l’importance relative. Pour ce qui est du second critère, soit l’importance relative, on s’interroge sur l’ampleur. Dans le cadre d’un budget de 300 milliards de dollars, nous nous demandons s’il s’agit d’un montant substantiel. Dans le cas de la Défense nationale, la réponse est certainement positive. On parle de 20 milliards de dollars par année.
Pour ce qui est du risque, il s’agit d’un élément de nature plus subjective. Il y a lieu d’examiner tout secteur où le gouvernement augmente ses dépenses de façon substantielle et où il y a un risque que les cibles ne soient pas atteintes, soit dans le versement du financement soit dans le respect d’un processus d’approvisionnement dans les délais prévus. Si on examine les rapports précédents du vérificateur général, on peut également voir où le gouvernement a éprouvé des problèmes à atteindre les cibles. Nous nous concentrerons sur ces secteurs. Dans le cas de la Défense nationale, comme nous constatons une augmentation des dépenses, le deuxième critère doit être pris en compte. Le Bureau du directeur parlementaire du budget s’intéresse de très près au ministère de la Défense nationale.
Le sénateur Pratte : Je pose cette question parce que le BDPB s’est concentré, au cours des dernières années, sur les programmes d’infrastructure, ce qui s’est révélé extrêmement utile pour nous. Les questions posées par la sénatrice Marshall illustrent notre malaise devant ces chiffres énormes et la difficulté que nous éprouvons à obtenir de l’information. La nouvelle politique vient d’être mise en œuvre et les prévisions budgétaires sont énormes. Il n’est pas normal que, à titre de parlementaires, nous devions naviguer sur le site web de la Défense nationale pour essayer de comprendre ce qui se passe. Même vous, qui disposez de davantage de ressources et de temps, vous éprouvez de la difficulté à obtenir de l’information.
Le directeur parlementaire du budget et peut-être aussi le vérificateur général doivent trouver le moyen d’obtenir cette information dans les meilleurs délais possible, pour que nous puissions suivre ce qui se passe. Les dépenses envisagées et leur incidence sur les politiques d’approvisionnement et de défense du Canada seront considérables.
M. Jacques : Effectivement. Ces facteurs figurent au nombre des raisons qui nous ont incité à demander des renseignements additionnels au ministère de la Défense nationale. À l’heure actuelle, le plan prévu au titre de la politique Protection, sécurité, engagement est de six mois et nous avons demandé à la Défense nationale de nous fournir une mise à jour des dépenses actuelles. En outre, dans le cadre de nos demandes liées au budget du prochain exercice financier, nous envisageons d’ajouter des ressources au secteur de la défense pour élaborer nos propres modèles et faire bouger les choses plus rapidement.
À la lumière des nombreuses discussions que j’ai eues avec les représentants de la Défense nationale, je suggère, comme je l’ai déjà mentionné, — mais je ne sais pas si c’est faisable dans le cas du comité — que le ministère nous communique de l’information confidentielle, ce qu’il n’a pas nécessairement fait dans le passé avec le comité. Il va sans dire que les représentants de la Défense nationale ont une excellente compréhension de leur budget et des pressions financières auxquels ils sont soumis. Il pourrait être utile d’avoir un mécanisme permettant la tenue de séances à huis clos ou confidentielles avec les représentants de la Défense nationale.
Par expérience personnelle, je peux affirmer que les rencontres que j’ai avec ces représentants pour discuter de renseignements confidentiels sont extrêmement utiles. Même si je dispose de davantage de temps et que je suis rémunéré pour faire ce travail à temps plein, je reconnais qu’il n’est pas facile de naviguer sur le site web Défense nationale ou sur ceux du Bureau du budget du Congrès ou du gouvernement de l’Australie, pour cerner la situation et rassembler les pièces du casse-tête. Cependant, il faut reconnaître l’utilité des rencontres où il est possible de poser des questions aux représentants du ministère qui ont à leur disposition des tableaux de ventilation qui leur permettent de donner des précisions sur certains chiffres rendus publics et sur le calcul de ceux-ci.
J’ai suggéré à maintes occasions dans le passé que le ministère soit proactif à cet égard. Quoi qu’il en soit, si le Comité invitait des représentants de la Défense nationale à une séance d’information confidentielle, je crois que vous trouveriez cela informatif.
Le sénateur Pratte : J’aimerais soulever un point. Ma question est celle d’un sénateur novice. Je siège dans cette enceinte depuis deux ans, mais je suis encore étonné du processus. Prenons l’exemple de la Défense nationale qui a établi une nouvelle politique et dispose d’un budget de 15 milliards de dollars. Or, le ministère a demandé plus de 700 millions de dollars le 15 février alors que l’exercice se termine le 31 mars. Je suis renversé par cette demande. Est-elle normale?
M. Jacques : Oui, elle est normale. Comme je possède de l’expérience à l’interne — notamment parce que j’ai participé à l’élaboration du Budget supplémentaire des dépenses (C) lorsque je travaillais du côté de l’exécutif — et à l’externe, puisque je travaille maintenant pour le Bureau du directeur parlementaire du budget, je peux dire que cette demande présente un risque élevé, principalement à cause du peu de temps qui reste pour dépenser les fonds.
Si je ne m’abuse, au cours de l’exercice 2015-2016, le gouvernement a demandé 923 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Lors de leur comparution, les représentants du gouvernement ont assuré au comité du Sénat et à celui de la Chambre des communes que les fonds allaient certainement être dépensés. Or, le gouvernement n’a pas été en mesure de les dépenser. C’est toujours un défi de savoir s’il sera possible de dépenser les fonds alloués dans une période de temps limité.
Pour en revenir à l’objectif du gouvernement d’assurer davantage de cohérence entre l’exposé budgétaires et les budgets des dépenses, si une demande de financement arrive à la fin de l’exercice dans le cadre d’un projet de loi de crédits no 5, cette situation ne devrait pas être une surprise. Selon toute vraisemblance, le plan financier du gouvernement figure dans l’exposé budgétaire où tout est détaillé. Dans le budget actuel, soit celui de 2018, on trouve dans l’annexe d’excellents tableaux de rapprochement, ce qui constitue une première. De tels tableaux existaient, mais ils n’étaient pas publiés. Les demandes d’approbation de crédits, en fin d’exercice, de la part du gouvernement ne devraient plus être une surprise. Ni les sénateurs ici présents ni les députés ne devraient se demander s’il est possible de dépenser les fonds à l’heure actuelle.
Le sénateur Pratte : Merci beaucoup.
La sénatrice Eaton : Monsieur Jacques, pour faire suite aux questions de mes collègues, comme vous avez passé un peu de temps avec les représentants du ministère de la Défense, pouvez-vous dire, à la lumière des chiffres du ministère, plus précisément d’après le montant des paiements effectués ou non effectués, s’il respecte le calendrier de construction navale?
M. Jacques : C’est précisément pour cette raison que nous avons demandé des renseignements au ministère de la Défense nationale. Il faut reconnaître au gouvernement le plein mérite d’avoir présenté la politique Protection, sécurité, engagement qui offre un niveau de transparence que nous n’avions pas vu auparavant, particulièrement pour chaque projet.
Deux objectifs sont recherchés. Premièrement, du point de vue du cadre financier, il s’agit d’assurer une harmonisation entre ce qui est prévu dans l’exposé budgétaire et les prévisions de dépenses de la Défense nationale. Le second objectif consiste à identifier le mouvement réel. Si en juin 2017, le ministère a présenté un profil de dépenses au titre de la Stratégie nationale en matière de construction navale pour une période de 10 à 15 ans, mais que 6 mois plus tard, ces chiffres changent légèrement, une série de questions se posent d’un point de vue financier. On se demande notamment ce qui justifie cette modification dans les chiffres et pourquoi les dépenses sont retardées.
La sénatrice Eaton : Ou arrêtées.
M. Jacques : Précisément. On peut également se demander si elles sont encore au programme. C’est précisément pour cette raison que nous avons demandé de l’information financière à jour.
La sénatrice Eaton : Merci. Vous avez indiqué que le ministère achète des appareils CF-18 usagés de l’Australie. Où puis-je trouver de l’information à ce sujet? Cette acquisition figurera-t-elle dans le budget présenté le 1er avril? Figurera-t-elle dans le budget principal des dépenses? Le savez-vous?
M. Jacques : Je crois que le gouvernement n’a pas encore signé d’accord avec l’Australie. S’il le faisait, je présume que cela figurerait dans le budget. Il est probablement trop tard pour que cette dépense soit inscrite dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Comme cette dépense devrait avoir lieu à l’automne, on verra peut-être quelque chose à ce moment-là.
La sénatrice Eaton : D’accord. J’ai une dernière question. Selon une étude qui m’a été transmise, vous avez constaté qu’un quart de toutes les mesures prévues dans le budget de 2017 n’ont pas figuré dans le budget des dépenses. Savez-vous comment ce résultat se compare à celui des exercices précédents à ce chapitre? Est-ce une anomalie? Est-ce une situation habituelle? Quelles sont les raisons qui expliquent les retards? Les ministères retardataires sont-ils toujours les mêmes?
M. Jacques : Je ne pense pas que le BDPB suive la situation individuelle de chaque ministère sur une période de plusieurs années. Néanmoins, votre question est très pertinente. Je vais me pencher là-dessus pour voir ce qu’il en est.
Cette situation n’est pas exceptionnelle. C’est l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement s’est engagé à inscrire la totalité de ses aspirations budgétaires dans les prochains budgets des dépenses. L’exposé budgétaire a été présenté hier et le budget principal des dépenses sera présenté le 16 avril et l’objectif du gouvernement est d’y inclure tous les éléments de l’exposé budgétaire. Voilà pourquoi nous avons considéré cet engagement comme très ambitieux et possiblement non réaliste.
La sénatrice Eaton : Par conséquent, dans un an d’ici, je pourrai vous demander si tous les éléments du budget ont été inclus dans le budget des dépenses de 2018?
M. Jacques : Pas tout à fait. Vous pourrez le faire le 16 avril, vers 17 heures, à condition que le Budget principal des dépenses ait été présenté en matinée. Mon collègue et moi nous retirerons dans une salle pour examiner le Budget principal des dépenses. Nous mangerons de la pizza et nous ferons un rapprochement avec le budget de 2018. Idéalement, plus tard dans l’après-midi, nous aurons le plaisir de vous dire que le gouvernement a respecté son engagement d’inclure tous les éléments du budget de 2018 dans les budgets des dépenses subséquents.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Forest : C’est très intéressant. Je suis encore une jeune recrue sous la garantie. J'examine le dossier dans une approche macro, pour avoir fait des budgets durant de nombreuses années à une échelle beaucoup plus modeste. Ne pensez-vous pas que la méthode budgétaire utilisée ici, soit le Budget principal des dépenses en avril, avec des budgets supplémentaires (A), (B) et (C), dont il semblerait qu'on va en éliminer au moins un l’an prochain, développe un peu une culture du laissez-faire? Avec le budget principal des dépenses, même s’il n’est pas complètement précis, je peux demander des estimations budgétaires dans les budgets supplémentaires (A), (B) et (C). Donc, je n’arrive pas à comprendre le gestionnaire, parce que c’est comme s’il n’y avait pas d’attentes qui étaient exprimées. C'est comme si on faisait un budget de la façon suivante : tu fais la dépense, tu demandes des crédits, et si tu n’en as pas assez, tu en redemandes d’autres.
En fin de compte, il y a bien sûr le Conseil du Trésor, mais quand on regarde notre budget... Je m'explique mal cela. Je prends simplement un exemple banal, juste 125 millions. La GRC, plus tôt, dans son budget supplémentaire (C), est à six semaines de l’échéance budgétaire. Elle nous demande 125 millions de dollars pour la tenue d'un événement qui est prévu depuis longtemps, soit le Sommet du G7. Je n’arrive pas à comprendre, dans sa réflexion en ce qui a trait à l’exercice budgétaire où, dans le budget principal de 2018, il y aura le Sommet du G7 à Charlevoix, comment on évalue les besoins. On m’a dit tantôt que pour la GRC, au total, il s'agira d'environ 250 millions. À six semaines de la fin de l’exercice de 2017-2018, on demande 50 p. 100 du total dans le budget supplémentaire (C). Pourtant, on n’avait rien demandé auparavant. Ces dépenses ne faisaient pas partie du Budget principal des dépenses ni des budgets supplémentaires (A) et (B). Ces crédits sont apparus tout bonnement. Tout d’un coup, il fallait dépenser 125 millions de dollars d’ici six semaines.
J’ai l’impression que la façon dont on procède dans l’exercice budgétaire conduit à une forme de gestion — je ne veux pas employer le terme « laxiste », mais je n’en trouve pas d’autres — où on établit les prévisions budgétaires avec un peu de mollesse. On n'exprime pas d'attentes quant aux prévisions budgétaires. Par exemple, on pourrait dire que, dans le cadre de l'exercice budgétaire, à moins de dépenses extraordinaires — comme le Sommet du G7 —, pour vos dépenses législatives et opérationnelles cette année, nous nous attendons à ce que vous respectiez une augmentation maximum de 1,8 p. 100. À ce que je sache, aucune attente n’a été formulée quant au budget public le plus important au Canada, qui est celui du gouvernement du Canada.
[Traduction]
M. Jacques : Personnellement, je n’utiliserais pas nécessairement le terme « laxiste ». Je dirais néanmoins qu’au niveau macroéconomique, vos observations sont bien fondées. Si vous exprimez une certaine frustration à l’égard de la cohérence du processus budgétaire…
[Français]
Le sénateur Forest : Mon étonnement.
[Traduction]
M. Jacques : Les parlementaires font état d’un étonnement similaire depuis très longtemps. Malheureusement, ces problèmes sont encore signalés aujourd’hui.
Néanmoins, pour reconnaître au gouvernement un certain mérite, je mentionne que des mesures positives sont prises pour améliorer la situation.
Par exemple, à la fin du budget de 2018, on trouve des tableaux sommaires détaillés — une première — précisant les revenus et les investissements envisagés dans le cadre du processus budgétaire. Cette ventilation est fournie par ministère.
Des liens sont également établis entre les investissements et des initiatives précises. Si le gouvernement avait offert le même niveau de transparence pour l’exercice précédent que pour l’exercice actuel, les fonds destinés à la conférence du G7 prévus dans le budget de 2017 auraient figuré à la fin du document budgétaire dans les montants réservés aux divers ministères concernés.
Toutefois, la situation laisse à désirer en ce qui concerne les échéanciers et l’information interne dont le gouvernement dispose pour gérer le processus d’approbation. Dans le budget de 2018, même si le gouvernement précise les investissements envisagés pour chaque ministère et organisme, il ne précise pas nécessairement d’échéancier. Ainsi, mis à part un engagement ambitieux, aucune indication ne permet de savoir si ces dépenses seront inscrites au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) ou au Budget supplémentaire des dépenses (B). Par surcroît, aucune indication n’est donnée quant aux résultats escomptés. Ce manque de précisions donne lieu à un écart substantiel entre les dépenses qui figurent dans les plans ministériels, soit les documents détaillés que tous les ministères et organismes présenteront le 16 avril lors du dépôt du Budget principal des dépenses.
Ceci dit, comme j’évolue dans le secteur des processus budgétaires depuis fort longtemps, je regrette que davantage de progrès n’aient pas été réalisés au cours des 25 dernières années de ma carrière. Les observations que vous formulez aujourd’hui ressemblent énormément à celles que d’autres parlementaires ont faites dans le passé. En dépit de modestes améliorations dans le processus, je me permets de faire une remarque que j’ai faite à d’autres comités. Si vous êtes étonnés ou si vous n’appréciez ou ne comprenez pas les documents budgétaires, ce n’est ni votre faute ni votre problème.
Le gouvernement élabore les documents budgétaires pour justifier les demandes de crédits qu’il fait au Parlement et pour vous en faire part. Si vous n’arrivez pas à comprendre ces documents ou s’ils ne répondent pas à vos besoins, c’est au gouvernement qu’il incombe de régler le problème, non à vous.
[Français]
Le sénateur Forest : On est intervenu tantôt en ce qui concerne les infrastructures. C’est l’initiative principale que le gouvernement a proposée aux Canadiens pour relancer l’économie canadienne. Il y a une partie — c’est la partie qui est la moins importante — qui est menée en partenariat avec les territoires, les provinces et les municipalités. La grande partie et les investissements se font à l’intérieur même de nos ministères et de nos agences. Ce n’est pas un budget d’exploitation, c’est une base permanente, c’est un plan sur 10 ans. On n’arrive pas à discerner qu’est-ce qui est affecté comme crédits, à faire le suivi des dépenses. Pourtant, c’est vraiment l’initiative principale du présent gouvernement pour relancer l’économie, car il y a 100 milliards de dollars sur la table. On n’est pas capable d’en faire le suivi, et ce, depuis exactement deux ans.
Je posais la question sur le rythme d’investissements. Où en êtes-vous par rapport aux objectifs si on veut ventiler cela par ministère? Même en fouillant dans les sites Internet, on n’arrive pas à ventiler exactement l’impact de cet outil, qui était l’initiative majeure du gouvernement pour relancer l’économie.
[Traduction]
M. Jacques : Espérons qu’à la fin du mois prochain, nous publierons un rapport à jour en ce qui concerne les dépenses d’infrastructure du budget de 2016. Nous avons été confrontés à des difficultés similaires aux vôtres lorsqu’il s’est agi de faire le suivi des dépenses à l’aide des documents officiels et des sites web du gouvernement. Nous avons fait parvenir des demandes de renseignements à environ 30 ministères et organismes; nous finalisons actuellement l’analyse des données. Nous présenterons une mise à jour à cet égard. L’organisation des données complique parfois le travail d’analyse, mais elle m’assure une certaine sécurité d’emploi.
[Français]
Le sénateur Forest : À jour, en 2016.
M. Jacques : Oui.
Le sénateur Forest : D'accord, mais on est en 2018.
[Traduction]
M. Jacques : Comme nous commençons par les dépenses de 2016, nous aurons un aperçu de la situation jusqu’en décembre 2017, pour ce qui est du détail du financement attribué à divers projets à l’échelle du Canada. Nous disposerons ainsi d’une base de données que nous pourrons bien sûr présenter au comité. Je signale que, dans le budget présenté hier, le gouvernement a précisé qu’environ 2,6 milliards de dollars qui devaient être dépensés en 2017-2018 seront dépensés au cours d’exercices subséquents.
Le président : La sénatrice Eaton aimerait faire une observation. Nous terminerons ensuite avec la sénatrice Andreychuk.
La sénatrice Eaton : Je voulais simplement dire que, à titre de membres du comité, nous cherchons très sérieusement des données sur la reddition de comptes de certains programmes, notamment en termes d’investissements en dollars au cours d’un exercice donné et d’exercices subséquents, de résultats obtenus, de participation et de valeur utile. Nous nous employons à faire l’évaluation des dépenses.
Le président : Honorables sénateurs, il y aura un vote à 16 h 4. Par conséquent, les dernières questions seront posées par la sénatrice Andreychuk.
La sénatrice Andreychuk : Je m’efforcerai d’être brève. Comme le sénateur Forest l’a indiqué, la plupart des parlementaires ne possèdent pas les compétences voulues pour analyser les documents budgétaires, notamment les exposés budgétaires et les budgets des dépenses. Voilà l’un des défis qui se posent.
L’autre défi tient à notre besoin de connaître les programmes. Nous souhaitons connaître les politiques et savoir combien coûtera leur mise en œuvre. Ce qui revient essentiellement au même.
Les documents budgétaires sont difficiles à comprendre pour nous et deux problèmes se posent. D’une part, nous nous interrogeons sur la façon de procéder de la bureaucratie. Soit dit en passant, j’en ai fait partie, comme vous à l’heure actuelle. Nous savons qu’en fin d’exercice, il est possible de transférer des fonds à différents postes pour faire en sorte qu’ils soient dépensés. Je me rappelle que, il y a plusieurs années, un premier ministre avait déclaré que lorsque les fonctionnaires sont incités à l’efficience et qu’il leur reste des fonds à dépenser, ils peuvent les reporter à l’exercice suivant. À mon point de vue, cette formule permet une utilisation plus efficace des fonds.
Des changements mineurs ont été apportés pour améliorer le système et accroître la reddition de comptes et la responsabilisation. Néanmoins, le système demeure complexe. Le vérificateur général a déclaré que l’information publiée sur les sites web vise à présenter une image avantageuse du ministère plutôt qu’à répondre aux besoins des utilisateurs et des consommateurs. Voilà l’autre problème.
Ce qui me dérange aujourd’hui, c’est que je comptais sur la sénatrice Marshall.
Je croyais qu’elle pouvait comprendre tous les chiffres. Maintenant, comme elle dit qu’elle ne les comprend pas, je suis vraiment préoccupée.
Y a-t-il un effort pour présenter les dépenses par programme, pour que nous puissions les examiner? La sénatrice Stewart, qui siégeait à notre comité il y a plusieurs années, avait affirmé que le Comité des finances nationales ne faisait pas bien son travail et qu’il faudrait plutôt que chaque comité examine les budgets relevant de sa compétence. Autrement dit, le Comité des affaires étrangères devrait examiner le budget du secteur correspondant. Cette formule permettrait aux comités de s’acquitter vraiment de la tâche qui a été confiée au Parlement il y a quelque 100 ans.
En fait, nous avons de nombreux obstacles à surmonter. Comment pouvons-nous faire notre travail aujourd’hui alors que tout le monde veut de l’information immédiate? Nous souhaitons avoir les renseignements nécessaires pour répondre aux concitoyens qui nous interrogent entre autres sur le coût de programmes en particulier et sur la date de leur mise en œuvre. Nous souhaitons également avoir l’assurance que les secteurs des finances et des programmes s’occupent de ces questions.
M. Jacques : Je ne devrais pas contredire la sénatrice, mais dans le présent cas je le ferai. S’il y a un problème, le blâme en revient incontestablement à la fonction publique fédérale. Ce sont les fonctionnaires qui élaborent ces documents et la responsabilité n’en incombe certainement ni aux sénateurs ni aux députés. Les fonctionnaires élaborent les documents budgétaires à l’intention des parlementaires. Par surcroît, ils sont très bien rémunérés pour faire ce travail. Si vous n’arrivez pas à comprendre ces documents, il faut exiger que les fonctionnaires en améliorent la clarté et l’utilité.
Je me permets de faire une autre observation — je reviens encore une fois aux propos du sénateur Forest — en 2012, le Comité des opérations gouvernementales de la Chambre des communes a réalisé une étude sur le remaniement du processus budgétaire. Une des principales recommandations portait sur l’adoption d’une structure de vote en fonction des programmes plutôt que des crédits. Au lieu de porter sur les activités, les immobilisations et les subventions et contributions, il était recommandé que le vote porte plutôt sur les programmes. Dans le cadre de ses efforts pour accroître la transparence de l’exposé budgétaire et des budgets des dépenses, le président du Conseil du Trésor s’est engagé à mettre en œuvre un projet pilote en collaboration avec Transports Canada.
Il y a environ une semaine et demie de cela, j’ai eu l’occasion d’observer son témoignage devant le Comité des opérations gouvernementales et de l’entendre affirmer que le programme pilote avait très bien fonctionné au sein du gouvernement. Le ministère n’a connu aucun accro ou problème.
S’il y a une chose que vous feriez autour de la table du comité ou à titre de parlementaires ou que vous pourriez poursuivre pour améliorer considérablement votre compréhension et votre capacité à effectuer un examen minutieux et à informer le public des résultats de cet examen, ce serait de passer d’une structure des crédits axée sur les intrants à une structure des crédits axée sur les programmes. Pour la simple raison que cela interpelle toujours davantage les gens, au lieu de parler du crédit 1 des Pêches et Océans, vous parlez de la Garde côtière canadienne. Au lieu de parler de la somme de 1,2 milliard de dollars, vous tenez une conversation sur, eh bien, le pourcentage de temps que les pêcheurs dans l’Atlantique du Nord en décembre seront sauvés? Combien d’argent sera versé à la Garde côtière? Combien de navires de recherche et de sauvetage possédera-t-elle? Quelle est la capacité en place? Compte tenu des fonds fournis, combien de personnes vous attendez-vous à ne pas pouvoir sauver en moins d’une heure?
Il s’agit de questions très concrètes pour les gens et, surtout, elles établissent un processus de reddition de comptes qui est beaucoup plus raisonnable.
Sur le plan parlementaire, il est déraisonnable de penser que quelqu’un examinera les documents et dira: « Eh bien, vous avez demandé 453 millions de dollars. Est-ce que le montant devrait être 452 ou 454 millions de dollars? » La meilleure conversation à avoir sur le plan parlementaire est la suivante: super, vous voulez 453 millions de dollars. Qu’obtenons-nous pour cet argent? Dans six mois, que réaliserez-vous? Quand je vous inviterai à revenir témoigner devant le comité, que pensez-vous que vous me direz dans 12 mois au sujet des progrès accomplis?
Nous devons tenir compte de ce fait lorsque nous établissons les crédits. Vous avez essentiellement un contrat avec la fonction publique et les ministères. Vous ne dites plus: « Voici 1,2 milliard de dollars. Répartissez les fonds. » À l’approche de la fin de l’année, vous décidez peut-être de ne pas verser d’argent à la Garde côtière. Vous décidez peut-être plutôt que vous devez acheter de nouvelles chaises pour les gens du centre-ville d’Ottawa. Vous ne pouvez pas agir ainsi, non? L’argent est réservé pour la Garde côtière. Vous savez où les fonds sont affectés. Plus important encore, l’argent est lié à des résultats concrets. Vous savez que si vous versez ce montant à la Garde côtière, le niveau d’engagement du gouvernement relatif aux niveaux de service est X. Par conséquent, dans 5 p. 100 des cas, tout pauvre pêcheur dans l’Atlantique Nord qui a besoin d’être secouru en haute mer en décembre devra attendre plus d’une heure ou deux pour des secours. Voilà la quantité d’argent disponible.
Si vous vous concentrez sur ce point et vous êtes en mesure d’accomplir une chose au cours des 12 prochains mois…
La sénatrice Andreychuk : Cela me semble logique. Le seul déterminant est l’échéancier. Il y a d’autres comités. L’autre facteur est la réception de documents à la dernière minute — dans le cas actuel, nous parlons de budgets des dépenses —, mais tout parlementaire jugerait qu’un programme est logique.
La sénatrice Marshall : Nous parlons des données et de la façon dont elles sont saisies par ministère, ainsi que du fait que les ministères conservent cette information. Je pense que le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé ont accès à cette information, mais possèdent-ils leur propre ensemble de données ou y en a-t-il seulement un?
M. Jacques : En ce qui concerne les données comptables ou financières, nous travaillons tous, en grande partie, à partir du même ensemble de données. Je dirai toutefois que les données pourraient être organisées différemment. Par exemple, nous avons accès à une distribution directe des données du système de comptabilité, ce qui est comparable à boire de l’eau à partir d’un boyau d’incendie. Pour cette raison, nous recevons des données très désorganisées et nous devons ensuite les passer en revue…
La sénatrice Marshall : Vous devez structurer les données et ainsi de suite.
M. Jacques : C’est exact. En revanche, le gouvernement commence avec des données organisées.
La sénatrice Marshall : Il inscrit les données.
M. Jacques : Oui. Il y a une différence. Cependant, en ce qui concerne les données financières, c’est-à-dire les données comptables et, dans une moindre mesure, certaines des données sur l’établissement des coûts, nous travaillons tous essentiellement à partir des mêmes ensembles de données.
Le président : Je peux dire au représentant du Bureau du directeur parlementaire du budget que nous ne sommes pas étonnés ou surpris. Vous avez été très instructifs. Vous nous avez fourni des éclaircissements et vos propos ont été très enrichissants. Nous continuerons de travailler ensemble.
(La séance est levée.)